Madame la Présidente, nous n'avons pas les mêmes échos sur le terrain. On sent beaucoup de gronde en réaction à la création de deux classes d'aînés et à l'exclusion des aînés âgés de 65 à 74 ans. De notre point de vue, cela ne passe pas sur le terrain.
D'emblée, je tiens à informer la Chambre que le Bloc québécois soutiendra ce projet de loi à cette étape-ci, où il est question de son principe. Nous allons y apporter des modifications lors de son étude en comité et réévaluer notre position lors des votes subséquents.
Ce projet de loi de mise en œuvre est un mammouth. Il comporte 346 pages, quatre parties, 37 sections et quatre annexes. Le résumé à lui seul fait 10 pages. Il va sans dire qu'il contient des tonnes de mesures, comme le mammouth laineux, dont le poids pouvait atteindre les six tonnes. Nous soutenons évidemment la plupart de ces mesures, comme celles visant à prolonger les programmes de soutien comme les subventions au salaire et au loyer.
Étant donné l'ampleur du mammouth et du temps qui m'est accordé pour en discuter, je vais me contenter d'un bref survol en m'arrêtant sur certains de ses éléments.
La partie 1 regroupe une série de modifications assez techniques à la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle restreint la déduction pour option d'achat d'actions pour les grandes entreprises. Elle augmente la déduction personnelle de base à 15 000 $. Elle empêche les primes à la haute direction pour les entreprises qui reçoivent la subvention salariale et elle introduit des mesures anti-évitement. Ce sont plusieurs mesures que nous appuyons. La partie 2 impose la TPS aux achats sur Internet et à Airbnb, évidemment une bonne chose.
Le projet de loi prolonge la subvention salariale jusqu'au 27 septembre prochain, réduisant graduellement les taux de 75 à 20 %, et permet aussi à la ministre de prolonger le programme par règlement pour deux mois de plus, soit jusqu'au 30 novembre prochain. Pendant ces deux mois, la ministre pourrait aussi décider par règlement des critères d'admissibilité à la subvention salariale et de son calcul.
Cette disposition ressemble à une police d'assurance au cas où la Chambre serait dissoute pour des élections, l'empêchant d'adopter une loi qui prolongerait la subvention salariale au-delà du 27 septembre prochain si cela s'avérait nécessaire. Quand on sait lire entre les lignes, ce choix du 30 novembre nous donne une idée de la date à laquelle l'actuel gouvernement s'attend à ce que la Chambre ait repris ses travaux.
Le projet de loi crée un nouveau programme de subvention à l'embauche pour les entreprises en redémarrage. La subvention à l'embauche sera en vigueur à partir du 6 juin jusqu'au 20 novembre prochain. Elle sera offerte aux entreprises qui redémarrent leurs activités et embauchent ou réembauchent leurs employés. Elle pourrait couvrir la moitié des nouveaux salaires. Les entreprises auront alors le choix entre la subvention à l'embauche et la subvention salariale habituelle, selon ce qui est le plus avantageux pour elles. C'est donc des mesures que nous soutenons.
Comme je le disais dans ma question à la ministre, la section 5 de la partie 4 nous pose un grave problème. Cette section vise la centralisation des valeurs mobilières et vient bafouer la compétence du Québec en cette matière. Avec cette section, Ottawa veut dépouiller le Québec de son secteur financier.
Le projet de loi C-30 reconduit et augmente considérablement le budget du Bureau de transition canadien en valeurs mobilières pour en accélérer les travaux. Il autorise le gouvernement à y verser jusqu'à 119,5 millions de dollars, et même plus si le Parlement votait une loi de crédit en ce sens. Mis sur pied en juillet 2009, ce bureau vise à établir à Toronto une autorité unique pancanadienne en matière de valeurs mobilières.
Il y a eu plusieurs revers devant la Cour suprême, qui jugeait que les valeurs mobilières ne relevaient pas du fédéral. Cependant, Ottawa a finalement obtenu le feu vert en 2018 — je m'en souviens très bien — pour s'ingérer dans le domaine, pourvu qu'il n'agisse pas unilatéralement et qu'il accepte de coopérer avec les provinces. Évidemment, c'est ce qui est écrit, c'est donc de la théorie. Cependant, comme le disait Yogi Berra: « En théorie, il n'y a pas de différence entre la théorie et la pratique. Mais en pratique, il y en a une. »
Le projet fédéral d'établir à Toronto un organisme pancanadien de réglementation des valeurs mobilières se traduirait inévitablement par un glissement des activités de réglementation à l'extérieur du Québec. Ce projet est néfaste et ne doit pas voir le jour. Ce n'est pas juste un conflit de compétence ou une chicane entre Québec et Ottawa ou entre le fédéral et les provinces. C'est un combat entre Bay Street et le Québec.
Je tiens à le rappeler à la Chambre: tout le monde est contre au Québec, c'est-à-dire tous les partis politiques de l'Assemblée nationale du Québec, les milieux d'affaires, le secteur financier et les fonds des travailleurs. On a rarement vu les milieux d'affaires du Québec se mobiliser d'une seule voix pour s'opposer à une initiative gouvernementale.
En plus du gouvernement du Québec et de l'Assemblée nationale, à l'unanimité, les milieux économiques s'y opposent farouchement: la Fédération des chambres de commerce du Québec, la Chambre de commerce du Montréal métropolitain, Finance Montréal, la corporation du Centre financier international, le Mouvement Desjardins, le Fonds de solidarité FTQ, ainsi que la plupart des entreprises québécoises comme Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Métro, La Capitale, Cogeco, Molson, et j'en passe.
Une Autorité des marchés financiers québécoise forte, c'est un bassin de compétences dans l'encadrement juridique de la finance, condition essentielle au développement du secteur.
Lorsque la Bourse de Toronto a acheté la Bourse de Montréal, la Commission des valeurs mobilières, l'ancêtre de l'Autorité des marchés financiers, a exigé, avant d'autoriser la vente, que Montréal conserve une place boursière. On sait qu'elle a été spécialisée dans les marchés dérivés, notamment la Bourse du carbone.
Au Québec, le secteur financier représente 150 000 emplois avec une contribution de plus de 20 milliards de dollars, soit l'équivalent de 6,3 % du PIB. Montréal occupe la 13e place financière mondiale, avec presque 100 000 emplois.
Ce qui est présenté dans la section 5 est une attaque contre le maintien de nos sièges sociaux et la préservation de nos entreprises. On parle du modèle québécois. Le Groupe de travail sur la protection des entreprises québécoises évalue que les 578 sièges sociaux qui se trouvent au Québec représentent 50 000 emplois avec un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise en plus de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs de services spécialisés, comme les services comptables, juridiques, financiers ou informatiques.
De plus, les entreprises québécoises tendent à favoriser les fournisseurs québécois, alors que les entreprises étrangères présentes au Québec s'appuient davantage sur des chaînes d'approvisionnement mondialisées avec tout l'impact qu'on devine sur notre réseau de PME, en particulier en région. On l'a vu avec la pandémie: les chaînes d'approvisionnement mondialisées sont fragiles et nous rendent entièrement dépendants de l'étranger.
Finalement, les entreprises tendent à concentrer leurs activités stratégiques, en particulier leurs activités de recherche-développement, là où se trouve le siège social. Il y a aussi une économie de filiale et une économie moins innovante. Tout cela nous menace au Québec.
Une place financière forte est indispensable au fonctionnement de nos sièges sociaux et à la préservation de nos entreprises. La préservation au Québec de la réglementation du secteur assure une proximité des décideurs qui permet l'accès au marché des capitaux pour les entreprises, condition essentielle pour soutenir l'investissement et la croissance des entreprises partout au Québec.
Le Bloc québécois veut tuer dans l'œuf la section 5 du projet de loi C-30, en supprimant l'article concerné. Cela reviendrait à couper les vivres du projet de centralisation du secteur financier à Toronto. Nous sommes désolés, mais Bay Street va nous trouver sur son chemin.
Je vais passer à la section 8 de la partie 4.
La section 8 édicte une nouvelle loi, c'est-à-dire la loi sur les activités associées aux paiements de détail. La loi viendrait encadrer l'ensemble des transactions électroniques. Elle ne concerne pas uniquement les institutions sous autorité fédérale, mais l'ensemble des entreprises dans leurs activités de paiement en ligne. Même les gouvernements des provinces sont visés par ce projet de loi.
Pour l'instant, nous avons de grandes interrogations sur la section 8. Selon nous, les activités visées sont de nature essentiellement privées et relèvent du droit civil. Que vient faire Ottawa là-dedans? Il y a aussi la possibilité que la loi fédérale ne s'applique pas à l'égard d'une entreprise non fédérale sur le territoire d'une province qui aurait adopté une loi comparable.
Pour le Bloc québécois et moi-même, tout cela est flou. S'agit-il encore d'un empiètement d'Ottawa dans le champ de la protection des consommateurs dans le domaine financier? Nous avons des questions. Nous allons fouiller le sujet et faire la lumière sur la question. On peut compter sur nous.
On se souvient d'un projet de loi « mammouth » de l'ancien ministre Morneau, qui venait soustraire le secteur financier de Bay Street au Code civil du Québec. Nous avions réussi à faire reculer le gouvernement et nous sommes prêts à faire pareil, si nécessaire.
Je vais passer maintenant à la section 22.
Ici, le projet de loi C-30 modifie le Code canadien du travail afin de tenter de régler la problématique du contract flipping. Je n'ai pas de terme en français équivalent.
Ce contract flipping est malheureusement toujours présent dans les aéroports. La technique consiste à remplacer une entreprise par une autre moins chère par appel d'offres. Que fait la nouvelle entreprise? Elle réembauche les mêmes travailleuses et travailleurs pour faire le même travail, mais en cassant leurs conditions de travail et leurs salaires. Cela est inacceptable. C'est d'un autre siècle. Il est temps que cela change.
Nous saluons cette partie-là. Toutefois, il semble que le projet de loi ne parle que de rémunération, et non de l'ensemble des avantages sociaux et des autres avantages inscrits dans la convention collective qui, elle, ne semble pas être transférée. Nous allons donc continuer à étudier cette section et possiblement la bonifier.
Je passe à la section 23, qui fait passer le salaire minimum à 15 $ l'heure. Nous saluons évidemment l'initiative. Le Bloc québécois a toujours été favorable à l'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail des Québécois et des Canadiens, sauf qu'il faut être conscient qu'une minorité de travailleurs vont y avoir accès. On parle d'à peu près 26 000 Canadiens, parce que le Code canadien du travail ne s'applique qu'aux secteurs qui relèvent du fédéral. Ce n'est pas la mer à boire, ici.
La section 25 prévoit un versement à Québec pour l'harmonisation du Régime québécois d'assurance parentale. Pour une fois, le Québec n’aura possiblement pas à se battre pour obtenir sa part de fonds d'un programme duquel il s'est retiré. Nous souhaitons qu'Ottawa se souvienne de cette façon de faire et la mette davantage en pratique. Cela fait du bien, parfois, au lieu de toujours zigonner avec l'argent pour le logement social, pour les routes et pour bien d'autres choses, qui prend des années à être transféré. Nous saluons la façon de faire ici.
Je passe maintenant à la section 32, qui touche la pension de la Sécurité de la vieillesse. Avant de parler de la Sécurité de la vieillesse, qu'a-t-on dans la section 32? On a un chèque de 500 $ pour les 75 ans et plus, cet été, juste avant les élections. Comme on le sait, à l'époque de Duplessis, c'était un frigo pour rappeler de voter du bon bord. Bravo, les libéraux! Pour sa part, Duplessis ajoutait que le ciel était bleu et que l'enfer était rouge. Malheureusement, les libéraux ne peuvent pas plagier cette phrase du « cheuf ».
Comme je le disais tantôt, la section 32 vient bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les 75 ans et plus, non pas cet été, mais à l'été 2022. C'est 63 $ de plus par mois. Je tiens à rappeler que le Bloc québécois demande plutôt une augmentation de 110 $ par mois pour tous les aînés âgés de 65 ans et plus, dès maintenant. Cela permettrait de replacer le Canada dans la moyenne de l'OCDE. Le Canada demeurerait quand même toujours loin derrière l'Europe.
À ce sujet, je me réfère à l'analyste économique Gérald Fillion. Dans un texte très intéressant qu'il a récemment écrit en réaction au budget, il a dit:
Deux questions se posent: d’abord, pourquoi ne pas commencer à bonifier la Sécurité de la vieillesse de 10 % dès cette année? Et ensuite, pourquoi ces mesures ne touchent que les 75 ans et plus? Pourquoi pas dès l’âge de 65 ans?
Ce sont des questions très légitimes que nous reprenons pour les poser au gouvernement. Le réseau FADOQ et les groupes pour aînés du Québec ont eux aussi dénoncé cette façon de faire. Gérald Fillion nous donne quelques éléments. Il rappelle que, au Canada, les gens subissent une très grande diminution de leurs revenus quand ils prennent leur retraite. En termes techniques, on parle de taux de remplacement net des pensions, lequel était de 50,7 % des revenus de préretraite au Canada en 2018. C'est donc presque la moitié moins quand on arrive à la retraite.
Au sein de l'OCDE, ce taux est plus élevé de 7 points de pourcentage et, dans l'Union européenne, il est de 63 %. C'est donc 50 %, 57 % et 63 %. Ces données proviennent d'une étude portant sur 49 pays et dans laquelle le Canada se retrouve au 32e rang, loin derrière des pays comme l'Italie, l'Inde, la France ou le Danemark et à peine mieux classé que les États-Unis, où les inégalités explosent. Ce n'est pas fort. Il s'agit de statistiques très préoccupantes et il y a donc matière à agir. Non seulement les aînés ont été les premières victimes de la pandémie, mais, en plus, il existait déjà une inégalité avant la pandémie.
Gérald Fillion conclut son article en disant ceci:
Il aurait été approprié, compte tenu du piètre résultat du Canada dans le classement de l’OCDE, que la majoration de 10 % s’amorce dès cette année, qu’elle s’applique dès l’âge de 65 ans et que cet enjeu soit libre de tout intérêt électoraliste.
Bonifier la Sécurité de la vieillesse non pas à partir de cet été, mais à partir de l'été suivant, c'est ce dont il est question. Je rappelle encore notre position: nous proposons 110 $ par mois dès 65 ans pour rejoindre la moyenne de l'OCDE. Cela n'est pas faire une révolution à la Che Guevara.
Je passe maintenant à la section 34, qui porte sur les services de garde. Ici, le gouvernement se donne le droit d'accorder une compensation à une province qui souhaite se retirer du programme fédéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. C'est évidemment le cas du Québec.
Or, ce que veut le Bloc québécois, ce sont des garanties. Cette autorisation de dépenses semble valide uniquement pour la présente année financière, pour un transfert maximum de 3 milliards de dollars par province.
Dans le budget, et non dans le projet de loi, il est question des différents objectifs du programme, de même que de la possibilité d'un accord bilatéral asymétrique avec le Québec.
Comme chacun le sait, le projet de loi ne concerne que cette année. Est-ce en attendant la signature des ententes asymétriques? Le gouvernement peut-il enfin nous donner la garantie que le Québec va recevoir, chaque année, sa pleine compensation pour ce qu'il fait déjà depuis 1997, et ce, sans aucune condition? C'est ce que nous voulons et ce que nous demandons.
Je tiens à rappeler à la Chambre que le nouveau programme pancanadien de garderies constitue, une fois de plus, une ingérence fédérale. En effet, les politiques familiales et tous les programmes qui en découlent relèvent d'un champ de compétences exclusif au Québec et aux provinces. Évidemment, il s'agit d'une bonne politique; c'est payant et c'est féministe. Or il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une ingérence.
Je passe maintenant aux sections 35 et 36, qui accordent 12 semaines supplémentaires de la Prestation canadienne de la relance économique. Cela nous mène au 25 septembre prochain. Le total des semaines est maintenant porté à 50, et c'est une bonne chose. Au cours des quatre premières semaines supplémentaires, le bénéficiaire va recevoir 500 $ par semaine. Pour ce qui est des huit autres semaines subséquentes, le maximum va être revu à 300 $ à partir du 18 juillet. La section prolonge aussi les quatre semaines de Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, pour un maximum de 42 semaines, avec 500 $ par semaine dans le cas où les options de prestations de soins ne seraient pas suffisamment disponibles. Le nombre maximal de semaines à l'égard desquelles la prestation peut être versée aux personnes qui résident à la même adresse est de 42.
Le projet de loi contient donc plusieurs mesures: d'autres prolongations pour les prestations en lien avec l'assurance-emploi, qui peuvent être adoptées par règlement et prolongées jusqu'au 20 novembre au plus tard, s'il y a lieu; l'admissibilité à l'assurance-emploi demeure à 420 heures; la prolongation de la durée maximale des prestations de maladie de l'assurance-emploi passe de 15 à 26 semaines à compter de l'été — pas celui-ci, mais celui qui suivra les élections. Cette mesure continue à pénaliser les personnes qui doivent, par exemple, combattre un cancer et qui ont besoin de plus de semaines de prestations. Cela ne tient pas compte de l'ordre qu'a donné la Chambre au gouvernement de les faire passer à 50 semaines. Vingt-six semaines, c'est mieux que quinze, mais ce n'est pas ce qui avait été édicté.
Je tiens à rappeler que le Bloc québécois a voté contre le budget. Même si nous croyons que le budget contient plusieurs mesures intéressantes, il est passé à côté de l'essentiel, soit financer adéquatement la santé et soutenir adéquatement les aînés.
Le Bloc québécois dénonce aussi la mise en place, au moyen du budget, d'une infrastructure qui permet au gouvernement de s'ingérer dans les champs de compétences des provinces. Le budget prévoit un cadre relatif aux soins en santé mentale, un cadre relatif à la santé des femmes et un cadre relatif à la santé reproductive. Ce sont tous des champs de compétences exclusifs au Québec et aux provinces.
On voit aussi un cadre pour l'extraction des minéraux nécessaires au virage vert. De plus, comme je le mentionnais, on revient aux valeurs mobilières pancanadiennes. On voit aussi un bureau fédéral pour la reconnaissance des diplômes étrangers, et cela n'est pas du ressort d'Ottawa. On voit une agence pancanadienne responsable de la gestion de l'eau et un cadre fédéral pour la formation de la main-d'œuvre. Lorsque Québec ou les provinces font quelque chose de bien, Ottawa veut mettre le grappin dessus, alors qu'il n'est pas capable de fournir sa partie dans ses champs de compétences.
Tout cela est très inquiétant. Toutes ces mesures, tous ces cadres et toutes ces politiques ne représentent pas d'importantes sommes dans le budget, sauf que cela témoigne de l'intention de mettre en place des infrastructures en vue de continuer à avancer. Nous allons avoir le gouvernement à l'œil, c'est garanti. La vision du gouvernement, c'est de vouloir contrôler les domaines spécifiques qui, selon la Constitution, sont l'apanage des provinces. Il utilise son pouvoir de dépenser, et cela lui permet de mettre son nez partout, sauf qu'on est ainsi de moins en moins dans une fédération où il y a une autonomie sur le plan des provinces et de plus en plus dans un pays centralisé où tout se jouerait à Ottawa. L'autonomie, chère au Québec, on s'en balance. On a affamé les provinces. Étant donné l'augmentation des dépenses en santé et la non-coopération d'Ottawa, le Québec et les provinces n'ont plus de marge de manœuvre. Si elles veulent un peu d'oxygène, elles doivent se tourner vers Ottawa, qui va leur dire comment faire les choses. Cela est très inquiétant.
Madame la Présidente, je vois que vous m'indiquez que mon temps de parole est écoulé. Je vais donc...
Madam Speaker, that is not what we are hearing on the ground. We are hearing a lot of grumbling about the creation of two classes of seniors and the exclusion of seniors aged 65 to 74. From our point of view, this is not being well received on the ground.
I would like to start by informing the House that the Bloc Québécois will support the principle of the bill. We will make amendments in committee and review our position in subsequent votes.
This implementation bill is mammoth in scope. It has 346 pages, four parts, 37 divisions and four schedules. The summary alone is 10 pages long. It goes without saying that it contains tonnes of measures, like the woolly mammoth, which could weigh up to six tonnes. We obviously support most of the measures, such as the ones aimed at extending support programs like the wage and rent subsidies.
Given the mammoth scope of the bill and the time I am allotted, I will limit myself to a brief overview, stopping to discuss some of its elements.
Part 1 contains a series of highly technical amendments to the Income Tax Act. It limits the stock option deduction for large companies. It increases the basic personal deduction to $15,000. It prohibits bonuses for senior executives in companies receiving the wage subsidy, and introduces anti-avoidance measures. These are some of the measures we support. Part 2 imposes GST on Internet and Airbnb purchases, which is obviously a good thing.
The bill extends the wage subsidy until September 27, gradually reducing the rates from 75% to 20%, and also allows the minister to extend the program by regulation for two more months, until November 30. During these two months, the minister could also make a regulation concerning eligibility criteria for the wage subsidy as well as its calculation.
This provision sounds like an insurance policy in case the House is dissolved for elections, preventing it from enacting a law that would extend the wage subsidy beyond September 27 if necessary. If you read between the lines, the choice of November 30 gives you an idea of when the current government anticipates the House to be back.
The bill creates a new hiring subsidy program for businesses restarting their activities. The hiring subsidy will be in effect from June 6 to November 20. It will be offered to businesses restarting their activities and hiring or rehiring employees. It could cover up to half of new salaries. Businesses will therefore be able to choose between the hiring subsidy and the wage subsidy, depending on which one benefits them most. These are measures that we support.
As I said in my question to the minister, division 5 of part 4 is a serious problem for us. This section involves the centralization of the securities commission, which infringes on Quebec's jurisdiction. With this division, the federal government is trying to strip Quebec of its financial sector.
Bill C-30 renews and significantly increases the budget of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office to expedite its work. The bill authorizes the government to make payments to the transition office of up to $119,500,000 or any greater amount that may be specified in an appropriation act. The transition office was established in July 2009 to create a single pan-Canadian securities regulator in Toronto.
There have been a number of setbacks before the Supreme Court, which deemed that securities were not under federal jurisdiction. However, Ottawa finally got the green light in 2018—remember it well—to interfere in this jurisdiction provided that it co-operate with the provinces and not act unilaterally. That is what is on paper, so that is the theory. However, as Yogi Berra said, “In theory there is no difference between theory and practice. In practice there is.”
If the federal government carried out its plan to establish a pan-Canadian securities regulator in Toronto, we would inevitably see a creep of regulation activities outside Quebec. This plan is just bad and must never see the light of day. This is more than just a dispute over jurisdictions or mere squabbling between Quebec and Ottawa or the federal government and the provinces. This is a battle between Bay Street and Quebec.
I would like to remind the House that everyone is against this in Quebec, including all political parties in the Quebec National Assembly, business communities, the financial sector and labour-sponsored funds. Seldom have we seen Quebec's business community come together as one to oppose a government initiative.
In addition to the Government of Quebec and the National Assembly, economic circles unanimously and vehemently oppose it, including the Fédération des chambres de commerce du Québec, the Chamber of Commerce of Metropolitan Montreal, Finance Montréal, the International Financial Centre corporation, the Desjardins Group, Fonds de solidarité FTQ, as well as most Quebec businesses, like Air Transat, Transcontinental, Canam, Québecor, Metro, La Capitale, Cogeco, Molson, and the list goes on.
A strong Quebec Autorité des marchés financiers means a strong talent pool in support of the financial legal framework, a prerequisite to the sector's development.
When the Toronto Stock Exchange bought the Bourse de Montréal, the Commission des valeurs mobilières, the predecessor to the Autorité des marchés financiers, demanded before authorizing the sale that Montreal retain a stock exchange. We know that it specialized in derivatives, including the carbon exchange.
In Quebec, the financial sector represents 150,000 jobs with a contribution of more than $20 billion, or the equivalent of 6.3% of the GDP. Montreal is the 13th largest global financial centre with nearly 100,000 jobs.
The provisions in division 5 are an attack on our ability to keep our head offices and preserve our businesses. We are talking about the Quebec model. The Task Force on the Protection of Québec Businesses estimates that the 578 head offices in Quebec represent 50,000 jobs with a salary that is twice as high as the Quebec average in addition to 20,000 other jobs at specialized service providers such as accounting, legal, financial or computer services.
Quebec companies tend to favour Quebec suppliers, while foreign companies in Quebec rely more on globalized supply chains and all the impact that can have on our network of SMEs, in the regions in particular. We saw with the pandemic that globalized supply chains are fragile and make us entirely dependent on foreign supply.
Ultimately, businesses tend to concentrate their strategic activities, in particular research and development, where their headquarters are located. There is also a branch plant economy and a less innovative economy. These are threats to Quebec.
A strong financial hub is vital to the functioning of our headquarters and the preservation of our businesses. Keeping the sector's regulator in Quebec ensures that decision-makers are nearby, which in turn enables access to capital markets for businesses, an essential condition to support business investment and growth across Quebec.
The Bloc Québécois wants to eliminate division 5 of Bill C-30, by deleting the clause in question. This would be tantamount to cutting off funding for the centralization of Toronto's financial sector. We are sorry, but we will be standing in Bay Street's way.
I will move on to division 8 of part 4.
Division 8 enacts a new act, the retail payment activities act, which would govern all electronic transactions. It applies not only to online payment activities of federally regulated institutions but also to those of all businesses. Even provincial governments are subject to this law.
At this point, we have serious concerns about division 8. In our view, the activities described are essentially private in nature and fall under civil law. Why is Ottawa sticking its nose in? There is also the possibility that the federal legislation may not apply to a non-federally regulated business in a province that has passed comparable legislation.
The Bloc Québécois and I find this all rather vague. Is this yet another encroachment by Ottawa into the area of financial consumer protection? We have questions. We are going to look into the matter and shed some light on it. Our constituents can count on us.
We all remember a mammoth bill introduced by former minister Morneau that removed the Bay Street financial sector from the Civil Code of Quebec. We managed to get the government to back down and we are ready to do it again, if needed.
I will now move on to division 22.
Here, Bill C-30 amends the Canada Labour Code in an effort to address the issue of contract flipping.
Unfortunately, this contract flipping is still happening in airports. It involves replacing one company with another less expensive one through competitive bidding. What does the new company do? It rehires the same workers to do the same job but with inferior working conditions and wages. That is unacceptable. It is straight out of another century. It is time for that to change.
We welcome that division of the bill. However, it seems that it refers only to pay and not to all of the social benefits and other benefits set out in the collective agreement. In fact, the collective agreement does not seem to be transferred. We will therefore continue to examine that division of the bill and possibly make some improvements.
Next, I want to talk about division 23, which increases minimum wage to $15 an hour. Obviously, we applaud that initiative. The Bloc Québécois is always in favour of improving the quality of life and working conditions of Quebeckers and Canadians. However, members need to be aware that only a minority of workers, or approximately 26,000 Canadians, will be able to get that wage increase, because the Canada Labour Code applies only to federally regulated sectors, so this measure is nothing too spectacular.
Division 25 provides for a payment to Quebec to offset the cost of aligning the Quebec parental insurance plan. For once, Quebec may not have to fight for its share of the funding allocated to a program it opted out of. We hope Ottawa will remember this way of doing things and do it more often. That would be nice sometimes instead of always wasting time haggling over money for social housing, roads and lots of other things, money that takes years to get transferred. We applaud what is being done here.
I will move on to division 32, which is about old age security, but before I talk about old age security, what do we have here in division 32? A $500 cheque for people 75 and over this summer, right before the election. People probably remember how Duplessis gave folks refrigerators so they would not forget which side to vote for. Well done, Liberals. Duplessis used to say that heaven was blue and hell was red. Unfortunately, the Liberals cannot appropriate that particular Duplessis slogan.
As I said earlier, division 32 will increase old age security by 10% for those aged 75 and over, not this summer, but in the summer of 2022. That is $63 more per month. I would remind the House that the Bloc Québécois is asking for an increase of $110 per month for all seniors aged 65 and over, starting immediately. This would bring Canada back in line with the OECD average. Canada would still lag far behind Europe.
On that topic, I would like to quote the economic analyst Gérald Fillion. In a very interesting article he wrote recently in response to the budget, he said, and I quote:
Two questions come to mind. First, why not increase old age security by 10% as of this year? Second, why do these measures apply only to seniors aged 75 and over? Why not those aged 65 and over?
Those are very legitimate questions that we too want to ask the government. The FADOQ network and seniors' groups in Quebec also spoke out against this approach. Gérald Fillion made a number of points. He noted that, in Canada, people's income drops precipitously when they retire. The technical term is net pension replacement rate, which was 50.7% of pre-retirement income in Canada in 2018. That translates into roughly half as much after retirement.
Across the OECD, that rate is seven percentage points higher. In the European Union, it is 63%. The figures are therefore 50%, 57% and 63%. These data are from a study of 49 countries, among which Canada ranks 32nd, well behind countries such as Italy, India, France and Denmark, and just slightly above the United States, where inequality is surging. That is not impressive. These statistics are alarming, so we must take action. Seniors were the first victims of the pandemic, and there was already inequality before the pandemic.
Gérald Fillion concluded his article by saying:
Considering Canada's poor showing in the OECD ranking, it would have made sense for the 10% increase to begin this year and apply as of age 65 and for this issue to be free from electioneering.
Improving old age security starting not this summer, but next summer, is what we are talking about. To reiterate our position, we are proposing $110 a month starting at age 65 to bring us in line with the OECD average. It is hardly a revolutionary proposal.
I will now move on to division 34, which deals with child care services. The government is giving itself the right to compensate a province that wishes to opt out of the federal early learning and child care program. That is obviously what Quebec would like to do.
However, the Bloc Québécois wants guarantees. This spending authority seems to be valid only for the current fiscal year and for a maximum transfer of $3 billion per province.
In the budget, but not the bill, there are different program objectives, and the budget also raises the possibility of an asymmetrical bilateral agreement with Quebec.
As everyone knows, the bill covers only this year. Is that until asymmetrical agreements are signed? Can the government finally guarantee that Quebec will receive full compensation every year, without conditions, for what it has been doing since 1997? That is what we want, and that is what we are asking for.
I would like to remind members that the new pan-Canadian child care program is another federal intrusion. Family policies and all associated programs are the exclusive jurisdiction of Quebec and the provinces. It is clearly a good policy, a worthwhile, feminist policy, but it is still an intrusion.
I will now move on to divisions 35 and 36, which grant 12 additional weeks of the Canada recovery benefit, bringing us to September 25 of this year. The total number of weeks is now increased to 50, which is a good thing. For the first four additional weeks, recipients will receive $500 a week. For the other eight weeks, the maximum will be reduced to $300, starting July 18. This division also extends the Canada recovery caregiving benefit by four weeks to a maximum of 42 weeks, providing $500 a week in the event that caregiving options are not sufficiently available. The maximum number of weeks for which the benefit can be paid to people living at the same address is 42.
The bill contains several measures, including extending EI benefits, which may be prescribed by regulation and extended until November 20, if necessary; maintaining EI eligibility at 420 hours; and extending the maximum length of EI sickness benefits from 15 weeks to 26 weeks starting in the summer. I do not mean this summer, but the one following the election. This measure continues to penalize people who are fighting cancer, for example, and need more weeks of benefits. It does not take into account the order that the House gave the government to extend the benefit period to 50 weeks. Twenty-six weeks is better than 15, but that was not what the House voted for.
I remind members that the Bloc Québécois voted against the budget. Although we believe the budget contains some worthwhile measures, it overlooked the key issues, namely proper funding for health care and proper support for seniors.
The Bloc Québécois also denounces the government's decision to use the budget to set up infrastructure that would enable it to interfere in provincial jurisdictions. The budget provides for frameworks for mental health care, women's health and reproductive health. These are all the exclusive jurisdictions of Quebec and the provinces.
The budget also provides for a framework for extracting the minerals needed for the green transition. Furthermore, as I pointed out earlier, the government is once again talking about a Canadian securities regulator. The budget also talks about a federal office for recognizing foreign credentials, which is not a federal jurisdiction. There is also mention of a Canadian water agency and a federal framework for skills training. Whenever Quebec or the provinces do something good, Ottawa tries to latch on, even though it is not able to take care of its own jurisdictions.
This is all very troubling. All of these measures, frameworks and policies do not represent significant amounts in the budget, but they reflect the government's intention to set up the infrastructure to keep moving in this direction. We will be keeping an eye on the government, that is for sure. The government's vision is to control specific areas that, according to the Constitution, fall under provincial jurisdiction. The federal government has the power to spend, and that enables it to stick its nose into everybody's business, but as a result, we are becoming less and less of a federation with provincial autonomy and more and more of a centralized country where everything happens in Ottawa. The federal government could not care less about the provincial autonomy that Quebec holds so dear. The provinces are being starved. With health care costs rising and Ottawa refusing to co-operate, Quebec and the provinces have no more room to manoeuvre. If they want some breathing room, they need to turn to Ottawa, which will tell them how to do things. That is very troubling.
Madam Speaker, I see you indicating that my time is up. I will—