Madame la Présidente, je suis heureux de participer à ce débat aujourd’hui. Je crois qu’il s’agit d’un débat extrêmement important, qui porte principalement sur le pouvoir qu’ont les députés de s’acquitter de leur obligation de demander des comptes au gouvernement et d’être, comme on l’a déterminé, les protecteurs ultimes de la démocratie dans ce pays, une fois qu’ils ont été élus. Je dis cela après avoir écouté des discours très complets, notamment de la part de députés chevronnés comme le député de Wellington—Halton Hills et le député de Montarville, qui ont parlé de ces questions importantes.
Je fais écho à la question du député de Montarville, je suppose, à savoir pourquoi cette motion est le sujet d'une journée de l’opposition, puisqu’il n’y a pas eu d’ordre de renvoi à la Chambre de la part du comité parlementaire, le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Je pense que la question aurait pu être traitée de cette façon. Cela découle peut-être de la raison pour laquelle le gouvernement semble avoir politisé cette question au lieu de la traiter comme une motion sérieuse concernant le devoir des parlementaires, ce qui est la façon dont je souhaite la traiter. Je pense que c’est une question que la Chambre devrait traiter ainsi.
Après tout, nous sommes en présence du résultat d’une décision unanime du Comité des relations sino-canadiennes, le résultat de nombreuses délibérations, d’un examen approfondi et de divers amendements apportés à la motion afin qu'elle obtienne un appui unanime. Nous étions unanimement d’avis que le comité avait besoin et avait le droit d’obtenir les documents dans leur forme non expurgée, afin de pouvoir s’acquitter de son devoir de diligence raisonnable qui consiste à déterminer si le gouvernement, par l’intermédiaire de l’Agence de la santé publique du Canada, retenait des documents dont nous avions besoin pour faire notre travail.
Nous devons replacer cette affaire dans le contexte du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes. Ce comité a été formé pour une très bonne raison, compte tenu des circonstances dans lesquelles nous nous trouvions à l’automne 2019 avec la situation avec la Chine. Un certain nombre de choses fort inquiétantes se passaient, notamment la détention de Michael Kovrig et Michael Spavor, ainsi que des relations préoccupantes et des questions qui avaient été soulevées. Par exemple, on s’est inquiété de la coopération entre l’Armée populaire de libération de la Chine et les Forces armées canadiennes pour un exercice d'entraînement, qui a été annulé par la suite en raison des préoccupations en matière de sécurité soulevées par certains de nos alliés.
Nous avons entendu des témoignages au comité sur les relations sino-canadiennes concernant l’influence étrangère au Canada et l’intimidation de Canadiens, d’étudiants chinois et d’autres ressortissants chinois au Canada, ce qui a suscité des inquiétudes. Nous nous sommes demandé si les organismes gouvernementaux, les forces policières et d’autres organismes avaient pris des mesures appropriées à cet égard. Nous étions inquiets de l’influence exercée par la Chine, par le biais de ses agences et d’autres moyens, sur la recherche et la saisie de la propriété intellectuelle dans nos universités et autres institutions.
Cette question a été soulevée en ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada. Le comité était préoccupé par le niveau de collaboration avec les chercheurs chinois, en particulier avec l’Institut de virologie de Wuhan, en Chine, puis par les indications de coopération avec des chercheurs associés à l’Armée populaire de libération, ainsi qu’avec son autre laboratoire en Chine, qui effectue des recherches à des fins militaires.
Ces préoccupations étaient sérieuses. Elles étaient légitimes. Elles concernaient la relation entre le Canada et la Chine, les mesures que le Canada prenait pour se protéger et la question de savoir s’il le faisait correctement. Ce sont des questions très préoccupantes, et le comité, dans le cadre de son obligation de s’acquitter de la tâche que le Parlement lui a confiée, a fait ce travail. En fait, nous savons tous ce que l’Agence de la santé publique du Canada a décidé lorsque nous lui avons demandé des documents sur l’incident préoccupant que l'on sait qui concerne les deux chercheurs qui ont été escortés hors du laboratoire de Winnipeg et que l’Agence de la santé publique du Canada a ensuite renvoyés.
C’est une affaire que nous avons examinée de bonne foi pour tenter de découvrir les faits et d’établir si les préoccupations soulevées ont été traitées de façon appropriée et si d’autres préoccupations que le Canada pourrait avoir à l’égard de cette affaire n’ont pas été prises en compte comme il se doit. En fait, comme l’a souligné le député de Wellington—Halton Hills, notre travail consiste, en partie, à veiller à ce que, si quelque chose ne va pas — et c’était clairement le cas —, ce genre d’activité ne se reproduise pas.
Il s’agit d’un exercice normal de la fonction parlementaire qui est soutenu par la loi, par notre Constitution et par nos règles de procédure. Comme cela a été souligné, cette fonction est très bien établie, mais elle ne l’a pas été pendant longtemps. Elle a été établie par le Parlement dans la décision classique et séminale du Président Peter Milliken en avril 2010, dans une affaire où il fallait qu’un comité parlementaire, un autre comité spécial, puisse obtenir des documents dans le cadre d’une enquête sur les activités du Canada en Afghanistan par rapport à ses obligations envers les prisonniers de guerre en vertu de la Convention de Genève.
Il s’agissait d’un degré de préoccupation et d’évaluation beaucoup plus élevé, et le refus du gouvernement de l’époque de mettre ces documents à la disposition du comité spécial sur l’Afghanistan a finalement donné lieu à des ordres de la Chambre et à des mesures subséquentes, que je n’aborderai pas en détail ici. Cependant, l’importance de la décision du Président Milliken est que, en vertu de la Constitution, en particulier de l’article 18, de la Loi sur le Parlement du Canada et des règles et procédure de la Chambre, il s’agissait d’une question qui devait très clairement être délimitée et que le Président a délimitée.
Bien sûr, notre comité avait accès à cette information pour ses décisions. Lorsque nous avons fait les demandes de renseignements décrites par le député de Montarville et le député de Wellington—Halton Hills, nous n’avons pas reçu les documents, et les raisons qui nous ont été données avaient trait à des lois, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels, et à l’argument de la sécurité nationale. Eh bien, cela ne donne pas nécessairement lieu à des préoccupations en matière de sécurité nationale, mais nous avons été privés de ces documents.
Dans l’application courante de la loi, les décisions prises par l’Agence de la santé publique, qui refuse de divulguer ces documents, étaient, en réalité, déjà déterminées par la procédure parlementaire et par nos propres règles de procédure: soit que la Loi sur la protection des renseignements personnels n’est pas, en fait, une raison de refuser à des députés l’accès à ces documents.
Dans son rapport sur les demandes d’accès à l’information et le privilège parlementaire, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déclarait déjà en 1991, que « [p]uisque les privilèges parlementaires font partie de la Constitution, les lois doivent être interprétées et appliquées en conformité avec eux, et si des dispositions législatives sont incompatibles, elles deviennent “inopérantes” [...] ». Par conséquent, les affirmations de l’Agence de la santé publique du Canada, et de M. Stewart en son nom, selon lesquelles elle ne pouvait pas mettre des documents à la disposition des députés siégeant à un comité parlementaire ont déjà, en fait, été rejetées et invalidées.
La règle précise énoncée dans la Loi constitutionnelle de 1982, à l’article 52, stipule que « [l]a Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit ». Ce que l’Agence de la santé publique du Canada a fait valoir à notre comité, pour le compte du gouvernement du Canada, c’est qu’elle était tenue par la Loi sur la protection des renseignements personnels de ne pas mettre ces documents à notre disposition, en tant que députés, alors que notre Constitution dit clairement que des lois de cette nature sont inopérantes.
Voilà à quoi nous avons été confrontés en tant que comité, et voilà pourquoi il n’est pas étonnant que les membres du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, y compris, comme je l’ai souligné, des députés chevronnés comme le député de Wellington—Halton Hills, le député de Montarville et, bien sûr, le secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, qui siégeait lui aussi au comité, un autre député chevronné, et les autres députés ont appuyé à l’unanimité une motion visant à rejeter la justification et les raisons évoquées par l’Agence de la santé publique du Canada pour refuser de divulguer les documents sous une forme non caviardée.
Il n’est pas fréquent de voir des déclarations aussi arrêtées sur des points de droit, mais il est assez évident que la décision du président Milliken, décision majeure qui a probablement préséance sur toutes les autres dans les annales des démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster, est importante. Dans les citations qui nous ont été fournies dans les décisions du président Milliken et d’autres faisant autorité, il n’y a aucune limite aux pouvoirs des comités d’exiger la production de documents par des organismes privés ou des particuliers, à condition que les documents soient pertinents pour leurs travaux tels qu’ils sont définis par renvoi. Lorsque des comités parlementaires ont ordonné la production de documents par l’industrie nationale, les avocats privés ont tous fourni et produit des documents se rapportant à leurs clients. Des organismes de réglementation établis sous le régime d’une loi ont reçu l’ordre de produire des documents dont la divulgation était par ailleurs assujettie à des restrictions législatives.
Il est clair que le Parlement n’est pas lié par ces dispositions législatives et, comme des décisions antérieures en font foi, il n’y a pas de limite au pouvoir du Parlement d’obtenir l’accès à des documents. Des précautions devraient être prises et je pense que notre comité a prévu dans la motion dont nous sommes saisis des dispositions pour garantir que les documents ne seront pas rendus publics à moins que le Comité, ayant eu l’occasion de les examiner, ne soit convaincu qu’ils peuvent l'être.
Il est évident que la motion dont la Chambre est saisie précise que le Comité, même s’il a le pouvoir de rendre publics des documents, n’est pas tenu de le faire pour formuler des recommandations ou des conclusions. Cela assurerait une protection suffisante par rapport à toute question de sécurité nationale liée à la révélation de détails d’une enquête en cours. Au lieu de rendre les renseignements publics, le Comité peut toujours s’en servir pour formuler des conclusions et des recommandations dans tout rapport ultérieur à la Chambre. Je pense que cette disposition a sa raison d’être. Il s’agit de veiller à ce que le Comité puisse faire preuve de diligence raisonnable en s’acquittant de ses obligations et de demander des comptes au gouvernement. Il pourra porter la mesure à l’attention de la Chambre, au besoin, sans rendre publics des renseignements qui ne devraient pas l’être.
Je pense que nous avons indiqué très clairement que, dans le cadre de compétence du Comité et des pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, par la décision du président Milliken et les privilèges du Parlement, il est de notre ressort, en tant que députés, de remplir cette fonction.
D'aucuns pourraient ne pas souscrire à cette position. Je pense que nous avons déjà entendu des arguments à ce propos, mais il revient à la Chambre elle-même ou aux membres de la Chambre de déterminer la façon judicieuse de sauvegarder les intérêts nationaux par rapport à ces questions. Nous sommes dans une situation où le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes a la possibilité de le faire grâce à l’expérience de membres chevronnés de cette Chambre ainsi qu’aux conseils du légiste et conseiller parlementaire, qui est l’avocat du Parlement.
Le légiste et le conseiller parlementaire donnent des avis juridiques aux députés. En l’occurrence, les députés, représentés par quatre partis à la Chambre qui ont le statut de parti, sont tous présents et ont présenté une motion unanime demandant que ces documents soient mis à leur disposition dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Il me semble qu’il s’agit d’une question constitutionnelle et parlementaire, ainsi que d’une question importante par rapport aux relations du Canada avec la Chine. Le comité devrait être en mesure de faire son travail et de le faire correctement.
Je regrette que certains députés du Parti libéral qui se sont exprimés, notamment la secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, cherchent à en faire une question partisane. C’est regrettable. Nous devons reconnaître qu’il y a des moments graves en cette Chambre où nous devons regarder les privilèges des députés, les prendre au sérieux et mettre de côté les querelles partisanes pour faire en sorte que le Parlement fonctionne dans le respect des règles fondées sur des précédents et pour reconnaître que dans notre régime parlementaire, le Parlement est l’instance suprême. C’est le Parlement qui a le pouvoir et le contrôle ultime pour ce qui est de décider si un gouvernement exerce le pouvoir ou pas. Il ne s’agit manifestement pas d’une motion de confiance, mais la question est de savoir si la Chambre doit appuyer la motion d’un comité qui demande que des documents soient mis à sa disposition dans la conduite normale de ses activités.
Il s’agit de toute évidence d’une question dont le comité est saisi en bonne et due forme. La question très importante, en fait, suffisamment importante pour que le comité décide à l’unanimité de continuer de demander à avoir accès à la documentation dont il a besoin pour mener son étude.
Madam Speaker, it is my pleasure to join in this debate today. I think it is an extremely important debate, having to do, principally, with the powers of the members of Parliament to do their duty to hold the government to account and to be, as has been determined, the ultimate arbiter of democracy in this country, once having been elected. I say this after listening to some very fulsome speeches, particularly by senior, experienced members of Parliament like the member for Wellington—Halton Hills and the member for Montarville discussing these important matters.
I share with the member for Montarville a question, I suppose, as to why we are doing this as an opposition day motion, as there was not an order of reference to the House from the parliamentary committee, the Special Committee on Canada-China Relations. I think it could have been dealt with that way. Perhaps it has something to do with why the government seems to have politicized this, as opposed to treating it as a serious motion with respect to the duties of parliamentarians, which is how I wish to treat it. I think this is something that should be treated that way by the House.
After all, we are dealing with the result of a unanimous decision of the Canada-China committee, after much deliberation, consideration and various amendments to the motion to ensure that it would be unanimous. We were unanimously of the view that the committee needed and was entitled to the documents in their unredacted form, so that we could carry out the committee's duty of due diligence with respect to whether the government, through PHAC, was withholding documents that we needed in order to do our job.
We have to put it into the context of the Special Committee on Canada-China Relations. The committee was formed for a very good reason, given the circumstances we were facing in the fall of 2019 with the situation with China. A number of things had come up that were of great concern, particularly the detention of Michael Kovrig and Michael Spavor, as well as relationships of concern and matters that had been raised. For example, there were concerns about the co-operation between the People's Liberation Army and the Canadian Armed Forces for a training exercise, which was subsequently cancelled due to security concerns being raised by some of our allies.
We heard testimony at the Canada-China committee regarding foreign influence within Canada and intimidation of Canadians, Chinese students and other Chinese nationals in Canada, which raised concerns. We had concerns about whether this had been dealt with properly by government agencies, police forces and others. We had concerns regarding the influence of China, through its agencies and other efforts, on research and intellectual property capture at our universities and other institutions.
This matter came up with respect to the Public Health Agency of Canada. The committee was concerned about the level of collaboration with Chinese researchers, in particular with the Wuhan Institute of Virology in China, and then the indications of co-operation with researchers who were associated with the People's Liberation Army, as well, and its other lab in China, which is engaged in research with a military point of view.
These concerns were serious. They were legitimate. They were relevant to the relationship between Canada and China, what measures Canada was taking to protect itself and whether it was doing a proper job doing so. These are matters of great concern, and the committee, under its obligation to carry out this task assigned to it by Parliament, was doing this work. As it happened, we all know what the Public Health Agency of Canada decided when we asked for documentation behind the notorious incident, in the sense of being well known and concerning, of the two individuals, researchers, being escorted out of the laboratory in Winnipeg and the subsequent termination of their services by the Public Health Agency of Canada.
This was something we were looking into in good faith to attempt to discover the factual basis and to see whether the concerns that were raised were dealt with appropriately and whether there were other concerns Canada might have with respect to this matter that were not being properly looked after. In fact, as was pointed out by the member for Wellington—Halton Hills, our job, in part, is to ensure that if there is something wrong, and there clearly was something wrong, this kind of activity would not occur again.
This is a normal carrying out of the function of Parliament that is supported by law, by our Constitution and by our rules of procedure. As has been pointed out, it is very well established, but it was not very well established for a long time. It was established by Parliament in the classic and seminal ruling of Speaker Peter Milliken in April 2010, on a case involving the necessity of a parliamentary committee, another special committee, seeking documentation in support of an inquiry into Canada's activities in Afghanistan in relation to its obligations toward prisoners of war under the Geneva Convention.
This was of a much higher level of concern and evaluation, and the refusal of the government of the day to make those documents available to the special committee on Afghanistan ultimately resulted in orders of the House and subsequent activities, which I will not go into in detail. However, the importance of the ruling of Speaker Milliken was that, under the Constitution, particularly section 18 of the Constitution, under the Parliament of Canada Act and under the rules and procedures of our House, this was something that very clearly needed to be delineated and was delineated by the Speaker.
This information, of course, was available to our committee and the rulings of our committee. When we made the inquiries that have been outlined by the member for Montarville and the member for Wellington—Halton Hills, we did not receive the documents, and the reasons we were given had to do with statutes such as the Privacy Act and some reference to the context of national security. Well, that does not necessarily give rise to concerns about national security, but we were deprived of these documents.
In the ordinary course of the law, the decisions that were made by the Public Health Agency in refusing to make these documents available were, in fact, already determined by parliamentary procedure and by our own procedural rules: that the Privacy Act does not, in fact, relate to a reason for members of Parliament not having access to these documents.
In its report “Access to Information Requests and Parliamentary Privilege”, the Standing Committee on Procedure and House Affairs reported, back in 1991, as early as then, that “[s]ince parliamentary privileges form part of the Constitution, laws must be interpreted and applied in a manner consistent with them, and where there is a conflict between privileges and statutory provisions, the statutory provisions are 'of no force and effect'”. Therefore, assertions by the Public Health Agency of Canada, and by Mr. Stewart on its behalf, that it could not make documents available to members of Parliament on a parliamentary committee have already, in fact, been overruled, ruled to be of no force or effect.
The specific ruling set out in our Constitution Act, 1982, in section 52, says, “The Constitution of Canada is the supreme law of Canada, and any law that is inconsistent with the provisions of the Constitution is, to the extent of that inconsistency, of no force or effect”. What was being presented to our committee by the Public Health Agency of Canada, on behalf of the Government of Canada, was that it was bound by the Privacy Act not to make available documents to us, as members of Parliament, yet our own Constitution clearly says that such laws are of no force or effect.
That is what we were faced with as a committee, which is why it is not a surprise that the members of the Special Committee on Canada-China Relations, including, as has been pointed out by me, experienced members such as the member for Wellington—Halton Hills, the member for Montarville and of course the Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, who was on the committee as well, another senior member of Parliament, and the other members of Parliament unanimously supported a motion to not accept the rationale and reasons given by the Public Health Agency of Canada to refuse to make available documents in a non-redacted form.
We do not often see such definitive statements about legal matters, but it is pretty clear that the ruling of Speaker Milliken, a very seminal ruling that probably stands ahead of all others in the annals of parliamentary democracies under the Westminster model, is important. In the quotations provided to us in the rulings given by Speaker Milliken and other authorities, there are no limits on the powers of committees to require the production of papers by private bodies or individuals, provided the papers are relevant to the work of the committee as defined by reference. When select committees ordered papers to be produced by national industry, private solicitors all provided and produced papers related to a client. Statutory regulators have been ordered to produce papers whose release was otherwise subject to a statutory restriction.
It is clear that Parliament is not bound by this legislation and, as has been ruled, there are no limits on the powers of Parliament to get access to documents. Precautions need to be taken, and I think our committee, in making its motion, and the motion before us today, provide for some provision to ensure that documents will not be made public unless the committee, having had the opportunity to review the documents, is satisfied that they can be made public.
It is clear the motion before the House today indicates that the committee, although it may have the power to make documents public, does not have to do so in order to make recommendations or findings. That would sufficiently protect any national security issue of revealing details of an ongoing investigation. In lieu of making any information public, the committee may still rely on it for the purpose of making findings and recommendations in any subsequent report to the House. I think that is there for a purpose. It is there to ensure the committee can carry out its due diligence under its duty to do so and also hold government to account, and that if this measure needs to be brought to the attention of the House, it can do so without making any information public that should not be made public.
I think we have made it very clear that, under the committee's jurisdiction and under the powers that are granted to it by the constitution, our rulings of Speaker Milliken and the privileges of Parliament, this is within our purview as members of Parliament to carry out this function.
There are some who may not agree with that. I think we have seen arguments made in the past about that, but it is up to the House itself or members of the House to determine the appropriate way to safeguard the national interests in these questions. We have a situation where the Special Committee on Canada-China Relations has the means to do that through the experience of senior members of this House, as well as the advice of the parliamentary law clerk, who is Parliament's lawyer.
The Law Clerk and Parliamentary Counsel is giving legal advice to members of Parliament. Members of Parliament in this circumstance, represented by four parties in the House that have party status, are all present and have made a unanimous motion calling for these papers to be available to them in fulfilment of their parliamentary duty. It seems to me this is a matter of constitutional and parliamentary concern, as well as an important matter in dealing with Canada's relationship with China. The committee ought to be able to carry out its work and do so in a proper manner.
I regret that certain members of the Liberal Party who have spoken, in particular the Parliamentary Secretary to the Minister of Health, have sought to turn it into a partisan issue. That is regrettable. We have to recognize there are serious moments in this House when we have to look at the privileges of members of Parliament, take them seriously and put aside partisan differences in the pursuit of ensuring that we have a Parliament that can operate under the rules based on precedents and recognize that in our parliamentary system, Parliament is supreme. It is Parliament that has the ultimate power and control over whether a government is in office or not. This is not a motion of confidence obviously, but it is a question of whether the House ought to support the motion of a committee asking for documents to be made available to it in the ordinary course of conducting its business.
It is clearly a matter properly before the committee. It is one that is of great importance and important enough for a unanimous decision of the committee to pursue this question by having access to the proper documentation that is necessary for it to conduct its study.