Madame la Présidente, en tant que président du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, je veux donner ce soir un aperçu de la composition, du mandat et des fonctions du comité, puisque celui-ci a été évoqué récemment à maintes reprises ici même. Je m’exprime ce soir exclusivement en tant que président de notre comité non partisan.
Tout d’abord, je tiens à remercier sincèrement, au nom de notre comité, nos membres sortants, les députés de Medicine Hat-Cardston-Warner, de Pickering-Uxbridge et de Provencher, membres émérites qui ont mis à profit leur sagesse réfléchie, animé nos débats et apporté une contribution importante à nos travaux.
J'aimerais également souhaiter la bienvenue aux nouveaux membres de notre Comité. Nous avons hâte de travailler avec la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, le député de Kootenay—Columbia, le député de London-Centre-Nord, la députée de Mississauga—Erin Mills et le député de Montarville.
Le Comité a été créé en juin 2017 avec l'adoption de la Loi sur le Comité des parlementaires pour la sécurité nationale et le renseignement. En novembre de la même année, les premiers membres du Comité ont été nommés. Après les élections fédérales de 2019, le Comité a été reconstitué en février 2020 et, hier, sa composition a été encore mise à jour.
Le comité a été formé pour combler une lacune du cadre d’examen de la sécurité nationale du Canada: premièrement, donner aux parlementaires les autorisations nécessaires afin de mener des examens de la communauté de la sécurité et du renseignement à l’aide de renseignements hautement classifiés; et deuxièmement, créer un organisme capable d’examiner toute la communauté sur une gamme de questions sans être limité par le mandat des différentes organisations ou par la portée étroite de leurs organismes d’examen.
La loi qui a établi le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est précise et très claire. Elle énonce avec précision la composition du comité, le processus de nomination, les obligations de sécurité des membres, les droits et les limites de l’accès à l’information pour le travail du comité, les règles de procédure et les obligations de rapport.
La loi prévoit également que les comités compétents de la Chambre et du Sénat doivent procéder à un examen complet de ses dispositions et de son fonctionnement cinq ans après son entrée en vigueur, soit en 2022.
Notre comité est sans précédent dans l’histoire parlementaire canadienne. Il est unique du fait de nos autorisations de sécurité, des exigences matérielles de nos espaces de travail sécurisés et de notre structure. La nature du comité est multipartite et bicamérale, et ses membres, dont l’expérience est très variée, apportent une perspective unique à ces questions importantes. Nous agissons comme un groupe mandataire du Parlement et des Canadiens dans l’examen des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement.
Le Comité est composé d'un président et d'un maximum de 10 autres membres, qui sont tous des membres de l'une des deux Chambres du Parlement. Jusqu'à trois membres peuvent provenir de l'autre place et jusqu'à huit membres peuvent provenir de la Chambre. Pas plus de cinq d'entre eux ne peuvent être membres du gouvernement, ce qui signifie que les membres du gouvernement ne forment jamais une majorité. Avec l'annonce d'hier, nous avons maintenant notre effectif complet en place avec huit députés de la Chambre et trois sénateurs.
Les membres ont tous la cote de sécurité Très secret, ont prêté serment et sont tenus au secret de manière permanente en vertu de la Loi sur la protection de l’information. Dans le cadre de ses travaux, le comité peut examiner des renseignements hautement classifiés, à quelques rares exceptions près. Le comité n’a pas le droit d’avoir accès aux documents confidentiels du Cabinet, aux renseignements protégés par la Loi sur le programme de protection des témoins, aux renseignements relatifs à l’identité des sources confidentielles et aux renseignements se rapportant directement à une enquête policière en cours.
Nous ne pouvons pas invoquer le privilège parlementaire en cas de divulgation non autorisée de renseignements classifiés. C’est un point sur lequel je tiens à insister. Les membres du comité, dont moi-même, sont forcément circonspects quant à ce que nous pouvons dire au Parlement et en public. Cela signifie également que les membres du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement sont susceptibles d’être poursuivis en vertu de la Loi sur la protection de l’information s’ils divulguent des renseignements dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions au sein du comité.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a pour mandat d'examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement. Il peut également examiner toute activité menée par un ministère qui a trait à la sécurité nationale ou au renseignement.
Enfin, le comité peut examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qu’un ministre lui soumet.
Les rapports du comité sont unanimes et non partisans. Le comité prépare et finalise ses rapports par consensus, après des délibérations minutieuses, et tous les membres s’entendent sur le contenu, les évaluations et les recommandations définitifs. Ses rapports s’appuient sur les documents que doivent fournir les ministères et agences menant des activités de sécurité nationale et de renseignement, ainsi que sur les réunions du comité avec les fonctionnaires concernés, des experts extérieurs et des membres de la société civile.
La charge de travail est lourde. En temps normal, le Comité se réunit huit heures par semaine, avec des heures supplémentaires lorsqu'il est nécessaire d'examiner des documents classifiés dans un espace de travail sécurisé désigné. Les membres se réunissent souvent pendant les semaines où la Chambre ne siège pas, et pendant l'été.
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement fournit un rapport annuel au premier ministre qui comprend ses examens de fond ainsi que ses recommandations. Le premier ministre peut alors demander au comité de produire une version révisée de son rapport. Les renseignements à réviser sont clairement définis dans la loi. Il s’agit de renseignements dont la divulgation serait préjudiciable à la sécurité nationale, à la défense nationale ou aux relations internationales, ou de renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou par le secret professionnel des avocats et des notaires.
Il n’y a pas d’autres raisons pour lesquelles un premier ministre peut demander au comité de supprimer des renseignements de ses rapports. Les renseignements ne peuvent être caviardés parce qu’ils peuvent mettre un gouvernement dans l’embarras ou le critiquer.
Le processus de caviardage est semblable à celui utilisé par le gouvernement lorsqu’il s’agit de déterminer quels renseignements peuvent être divulgués dans le cadre d’une procédure judiciaire, généralement en vertu de l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada. Le premier ministre dépose le rapport révisé au Parlement, et le rapport est renvoyé aux comités des parlementaires des deux chambres, comme l’exige la loi.
Le comité peut également soumettre un rapport spécial au premier ministre sur toute question liée à son mandat. À moins que le comité n’ait avisé le premier ministre de son intention de produire un résumé du rapport spécial, celui-ci est également révisé, s’il y a lieu, et déposé et renvoyé de la même manière que les rapports annuels.
Ce processus est très semblable à celui suivi par...
Madam Speaker, as chair of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, I want to provide this evening an overview of the committee's composition, mandate and functions, given there have been numerous recent references to NSICOP in the House. I speak this evening exclusively as the chair of our non-partisan committee.
To begin, I wish to offer my sincere thanks on behalf of our committee to our out-going members, the member for Medicine Hat—Cardston—Warner, the member for Pickering—Uxbridge and the member for Provencher, all valuable members of our committee who offered their considered wisdom, enlivened our debates and provided an important contribution to our work.
I would also like to welcome our new committee members. We look forward to working with the member forAurora—Oak Ridges—Richmond Hill, the member for Kootenay—Columbia, the member for London-Centre-North, the member for Mississauga—Erin Mills and the member for Montarville.
The committee was established in June 2017 with the passage of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act. In November of that year, the first committee members were appointed. After the 2019 federal election, the committee was reconstituted in February 2020, and yesterday its membership was again updated.
The committee was set up to fill a gap in Canada's national security review framework: first, to give parliamentarians the necessary clearances to conduct reviews of the security and intelligence community drawn from highly classified information; and second, to create a body that could look across the community at a range of issues without being constrained by the mandate of individual organizations or the narrow focus of their review bodies.
The act that established NSICOP is specific and very clear. It lays out, with precision, the committee's membership, the appointment process, members' security obligations, the rights and limits to access information for the committee's work, procedural rules and reporting obligations.
The act also provides that the appropriate committees of the House and the other place must comprehensively review its provisions and its operation five years after its coming into force, which will be in 2022.
Our committee is unprecedented in Canadian parliamentary history. It is unique in terms of our security clearances, the physical requirements of our secure workspaces and our structure. The nature of the committee is multi-party, bicameral, and a membership with a broad range of experience brings a unique perspective to these important issues. We act as a proxy group for Parliament and for Canadians in examining issues related to national security and intelligence.
The committee consists of a chair and up to 10 other members, all of whom are members of one of the two Houses of Parliament. Up to three members may come from the other place and up to eight members may come from the House. No more than five of them can be members of the government, which means that government members never form a majority. With yesterday's announcement, we now have our full complement in place with eight House members and three senators.
Members all hold a top secret security clearance, have sworn an oath and are permanently bound to secrecy under the Security of Information Act. In the course of its work, the committee may review highly classified information with only a few narrow exceptions. The committee is not entitled to have access to cabinet confidences, to information protected by the Witness Protection Program Act, to information relating to the identity of confidential sources and to information relating directly to an ongoing law enforcement investigation.
We cannot claim parliamentary privilege in the case of unauthorized disclosure of classified information. That is a point I want to emphasize. Members of the committee, myself included, are necessarily circumspect in what we can say in Parliament and in public. It also means that NSICOP members are subject to prosecution under the Security of Information Act should they disclose information they learned in the course of their duties on the committee.
The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is mandated to review the legislative, regulatory, policy, financial and administrative frameworks for national security and intelligence. It may also review any activity carried out by a department that relates to national security or intelligence.
Finally, the committee may review any matter relating to national security or intelligence that a minister refers to the committee.
NSICOP reports are unanimous and non-partisan. The committee prepares and finalizes its reports through consensus, following painstaking deliberations, and all members agree on final content, assessments and recommendations. NSICOP's reports are informed by the documents that departments and agencies undertaking national security and intelligence activities must provide as well as by the committee's meetings with relevant officials, outside experts and members of civil society.
The workload is heavy. Normally, the committee meets for eight hours a week and sits extra hours when it needs to examine classified documents in a designated secure workspace. Committee members often meet during the weeks when the House is not sitting, as well as during the summer.
NSICOP provides an annual report to the Prime Minister that includes its substantive reviews as well as the committee's recommendations. The Prime Minister may then direct that the committee prepare a revised version of its report. The information to be revised is set out clearly in the act. It is information the disclosure of which would be injurious to national security, to national defence or to international relations, or is information that is protected by litigation privilege, or by solicitor-client privilege or the professional secrecy of advocates and notaries.
There are no other reasons under which a prime minister may direct the committee to remove information from its reports. Information cannot be redacted because it may be embarrassing to or critical of any government.
The redaction process is similar to the one used by the government when determining what information can be released in court proceedings, typically under section 38 of the Canada Evidence Act. The Prime Minister tables the revised report in Parliament, and the report is referred to parliamentary committees in both Houses, as required by our statute.
The committee may also submit a special report to the Prime Minister on any matter related to its mandate. Unless the committee has notified the Prime Minister of its intention to prepare a summary of the special report, it also is revised if necessary and tabled and referred in the same manner as the annual reports.
This is very similar to the process followed by—