//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionLe Président: (1610)[Français]Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.The Speaker: (1610)[Translation]Pursuant to the order adopted on Monday, January 25, the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion to concur in the fifth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLe Président: (1625)[Français]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionThe Speaker: (1625)[Translation] I declare the motion carried. Motion agreed to8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDécisions de la ChambrePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/92209Marie-FranceLalondeMarie-France-LalondeOrléansCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LalondeMarieFrance_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionMme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (FedDev Ontario et Langues officielles), Lib.): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à huit pétitions.Mrs. Marie-France Lalonde (Parliamentary Secretary to the Minister of Economic Development and Official Languages (FedDev Ontario and Official Languages), Lib.): (1655)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to eight petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingDavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—Verdun//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88501DavidLamettiL’hon.David-LamettiLaSalle—Émard—VerdunCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamettiDavid_Lib.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionL’hon. David Lametti (ministre de la Justice, Lib.)(1655)[Français]Projet de loi C‑36. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux). (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Hon. David Lametti (Minister of Justice, Lib.)(1655)[Translation]Bill C-36. Introduction and first readingmoved for leave to introduce Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code and the Canadian Human Rights Act and to make related amendments to another Act (hate propaganda, hate crimes and hate speech). (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et apportant des modifications connexes à une autre loi (propagande haineuse, crimes haineux et discours haineux)Crimes haineuxDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministériellePropagande haineuseMarie-FranceLalondeOrléansPabloRodriguezL’hon.Honoré-Mercier//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25451PabloRodriguezL’hon.Pablo-RodriguezHonoré-MercierCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RodriguezPablo_Lib.jpgAffaires courantesDes remerciements à l'occasion de la fin de la session parlementaireInterventionL’hon. Pablo Rodriguez (leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1655)[Français]Monsieur le Président, je désire prendre la parole afin de remercier très humblement tous les employés de la Chambre des communes.Comme chacun le sait, la pandémie nous a forcés à changer notre façon de faire et à tout réinventer. Les services de la Chambre ont fait preuve de beaucoup d'ingéniosité et d'adaptabilité pour mettre en place la version hybride de la Chambre des communes.Pour que cela se produise, on a dû réécrire les règles de la Chambre des communes et mettre en place un Parlement entièrement virtuel, dans les deux langues officielles. Il s'agissait d'une tâche colossale. Grâce aux efforts qui ont été déployés, nous avons pu participer aux débats de la Chambre et tenir les réunions régulières de comités, les rencontres de caucus et les votes à distance. À mon avis, c'est un exemple pour le monde entier.J'aimerais dire un merci tout spécial à nos interprètes. La mise en place de la partie virtuelle des délibérations de la Chambre et des comités a été particulièrement difficile pour eux. Que ce soit à cause des ratés techniques, des problèmes de qualité de son ou des longues heures de travail, assurément, les interprètes ont dû relever des défis majeurs, et ce, depuis le début des séances virtuelles et hybrides. En mon nom, au nom de toute l'équipe du gouvernement et de toute l'équipe libérale, je tiens à les remercier du travail absolument exceptionnel qu'ils ont accompli depuis septembre dernier. Ils peuvent maintenant se reposer; il s'agit d'un repos bien mérité.Je remercie également la présidence et son équipe ainsi que chaque employé de la Chambre, des bureaux de ministres et des bureaux de députés de tous les partis.Enfin, j'adresse un merci tout spécial à mes collègues leaders parlementaires des autres partis. Nous ne voyons pas toujours les choses de la même manière, mais nous avons su bâtir une relation de confiance. Nous avons su travailler dans le respect, parfois dans l'humour et, certainement, dans la collégialité. Je souhaite à chacun d'eux et à chacune d'entre elles un excellent été. Je souhaite à tous de se reposer et de passer du temps de qualité en famille.J'espère que tout le monde reviendra à la Chambre en santé.Hon. Pablo Rodriguez (Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1655)[Translation]Mr. Speaker, I want to rise to humbly thank all of the House of Commons staff.As everyone knows, the pandemic forced us to change our way of doing things and to reinvent everything. The House services demonstrated a great deal of resourcefulness and flexibility when putting in place the hybrid version of the House of Commons.For that to happen, the rules of the House of Commons had to be rewritten, and a completely virtual Parliament had to be set up in both official languages. That was a massive undertaking. Thanks to everyone's efforts, we were able to participate in debates in the House, hold regular committee and caucus meetings and vote remotely. In my opinion, this is a model for everyone.I would like to give special thanks to our interpreters. The process of setting up the virtual part of the House and committee proceedings was particularly difficult for them. The interpreters have had to deal with some serious challenges since the virtual and hybrid sittings began, including technical issues, sound quality issues and, of course, long hours. On behalf of myself, the entire government team and the entire Liberal team, I thank them for the absolutely outstanding work they have been doing since September. They can now take a well-deserved rest. I also want to thank the Speaker and his team, as well as all House employees and staff working in ministers' offices and in the offices of MPs from all parties.Lastly, I want to give special thanks to my fellow House leaders from the other parties. We do not always see eye to eye, but we have managed to build a relationship of trust. We have found ways to work collaboratively, of course, in a respectful and sometimes jovial manner. I wish each and every one of them a wonderful summer. I hope everyone is able to rest and spend quality time with their families.I hope everyone will return to the House in good health.Déclarations de ministresHommagesInterprétation simultanée et sonorisationPersonnel de la Chambre des communesPersonnel des députésDavidLamettiL’hon.LaSalle—Émard—VerdunKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesDes remerciements à l'occasion de la fin de la session parlementaireInterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1655)[Traduction]Monsieur le Président, la dernière année a été pour le moins tumultueuse. Je sais que toutes les personnes qui œuvrent au Parlement en ont ressenti les effets par moment.J'aimerais joindre ma voix à celle du leader du gouvernement à la Chambre. Je tiens à remercier toutes les personnes qui participent aux travaux de la Chambre. Je remercie particulièrement les greffiers, les hommes et les femmes autour du bureau qui nous appuient à toutes sortes d'égards. Je vous remercie, monsieur le Président, ainsi que tous les vice-présidents à la Chambre, de votre dévouement à l'égard de la Chambre et de la démocratie que nous y exerçons.Évidemment, je ne peux pas oublier les nombreux pages qui sont ici aujourd'hui et qui ont été présents tout au long de la session. Ils ont eux aussi traversé une période extrêmement difficile.Les interprètes nous ont dit bien des choses, nous rappelant d'abaisser le bras du microphone pour pouvoir nous entendre et bien d'autres consignes de la sorte. Je remercie les nombreux interprètes à la Chambre et aux comités qui nous permettent de bien faire notre travail.À tout le personnel des TI, je dis que nous en avons probablement appris beaucoup plus à propos de Zoom que nous ne l'aurions jamais espéré, à commencer par savoir quand éteindre ou allumer le micro. Je remercie toutes ces personnes de leur grande patience avec tous les députés durant ce processus d'apprentissage.Bien entendu, cette enceinte est sécuritaire grâce à ceux qui se chargent de la sécurité publique. Alors, j'adresse des remerciements spéciaux aux employés du Service de protection parlementaire. Certains comptent parmi mes préférés, comme Norma qui travaille dans le hall aujourd'hui. Nous avons d'excellents employés au Parlement.Beaucoup d'entre nous n'aimeraient pas autant leur travail sans les employés des services alimentaires. Je les remercie beaucoup de nous aider à nous alimenter convenablement. À tous les employés de l'administration et ceux qui travaillent dans nos bureaux sur la Colline et dans nos circonscriptions, je sais que l'ampleur de la tâche est colossale et je vous remercie beaucoup de vous en acquitter aussi bien.Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1655)[English]Mr. Speaker, it has truly been one heck of a crazy year. To all the people who have worked here, I know we have felt every ounce of it some days.I would like to carry on with the words of the House leader. I very much want to thank all the people who have made the job of the House of Commons work. I especially thank the clerks, the women and gentlemen, at the table who have helped us through so many different things. To you, Mr. Speaker, and to all the Deputy Speakers in the House, thank you very much for your commitment to the House and to the democracy we hold in this place.Of course, this job includes pages. For the many pages here today and throughout this session, it has been a very difficult time for them.With respect to the interpreters, we have heard a lot of things from our interpreters. Whether it is “move your boom down” so they can understand what we are saying or whatever it may be, I thank the many interpreters who have helped not only in the chamber but in our committees as well to ensure the work we do is done as well.To all the IT staff, we have probably learned a lot more about Zoom than we ever thought we would have to know, including knowing when to turn the audio off and on. I thank everybody who has been so patient with so many of the members as we have been learning about this.Of course, this place is safe because of the people whom we have here for public safety. Therefore, a special thanks to the PPS. I know I definitely have my favourites, and Norma is in the lobby today. We have some great people working here.With respect to the food services, many of us would not enjoy this job as much if food services were not here. I thank them so much for helping us out and keeping us nourished.To all the staff in the administration and the staff who work in each of our offices on the Hill and in our constituency offices, this is one big place to work in, and I very much thank everybody who makes it work so well.Déclarations de ministresHommagesInterprétation simultanée et sonorisationPersonnel de la Chambre des communesPersonnel des députésService de protection parlementairePabloRodriguezL’hon.Honoré-MercierYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgAffaires courantesDes remerciements à l'occasion de la fin de la session parlementaireInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1700)[Français]Monsieur le Président, une session s'achève et, si on en croit les mauvaises langues, une législature est peut-être sur le point de finir.Dans tous les scénarios, je souhaite nous rappeler à tous, tous partis et toutes nations confondus, que nous travaillons pour le bien commun. Il se peut que certains émettent des doutes quant à la bonne foi des joueurs, comme s'il fallait mettre la table. En tout cas et en toute amitié, je ramène mes plantes à la maison au cas où elles ne me reverraient pas pour un long moment.Je remercie de tout cœur, au nom des élus et des équipes du Bloc québécois, l'accueil et le travail exemplaires du personnel de la Chambre des communes: les agents, les employés de la cafétéria, les pages, le Président, les vice-président et vice-présidentes. J'ai une pensée particulière pour les interprètes, à qui la pandémie et les mots qui n'en sont pas auront donné bien du mal.Ne boudons cependant pas notre plaisir et retrouvons-nous tous ensemble cet automne. Nous sommes même prêts à contribuer et à revenir à la Chambre plus nombreux, nous, du Bloc québécois.Enfin, je me permets de souhaiter un été apaisant à nos frères et nos sœurs des Premières Nations, une formidable Saint‑Jean aux francophones de partout et, surtout, une belle fête nationale bleue et belle à cette nation qui apparaîtra telle dans la Constitution voisine.À toutes et à tous, à mes collègues chefs, je souhaite un été encore plus agréable que, peut-être, abrégé et je souhaite la coupe Stanley à Montréal.Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1700)[Translation]Mr. Speaker, the session is coming to a close and, if we are to believe the rumours, Parliament may be about to end. No matter what happens, I would like to remind everyone, all parties and all nations, that we work for the common good. It may be that some have doubts about the good faith of the players, as if they were setting the stage for something to come. Whatever the case and with a positive outlook, I will be bringing my plants home, just in case I am away for a long while.From the bottom of my heart and on behalf of the Bloc Québécois's elected members and teams, I thank the House of Commons staff—the officers, cafeteria staff, pages, the Speaker and the Deputy Speakers—for their care and outstanding work. I have a special thought for the interpreters, who were dealt a difficult hand by the pandemic and all the malfunctions we have had. Let us make the most of it and let us all come back this fall. The Bloc Québécois is ready to contribute and to return in even greater numbers to the House.Finally, I would like to wish our first nations brothers and sisters a summer of reconciliation, and hope that francophones everywhere will have a great Saint-Jean-Baptiste Day. Above all, I want to wish a happy national holiday to the nation that will be recognized in the next Constitution. To my fellow leaders and to everyone else, whether or not our summer recess is cut short, I hope it is most enjoyable. Also, let us hope that Montreal wins the Stanley Cup.Déclarations de ministresHommagesInterprétation simultanée et sonorisationPersonnel de la Chambre des communesKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesDes remerciements à l'occasion de la fin de la session parlementaireInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1700)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour remercier, au nom du caucus néo-démocrate et du député de Burnaby-Sud, tous ceux qui ont eu une incidence positive, et qui l'ont toujours, au Parlement depuis le début de la pandémie.Il y a 15 mois et 10 jours, j'ai pris la parole à la Chambre des communes — c'était le 13 mars 2020, comme vous vous en souviendrez, monsieur le Président — alors que nous suspendions les travaux à cause de la pandémie de COVID‑19. Nous pensions que quelques semaines suffiraient. Ces quelques semaines se sont transformées en plus de 15 mois de lutte pour traverser cette crise sanitaire sans précédent.Quinze mois plus tard, nous pleurons la mort de plus de 26 000 Canadiens emportés par cette terrible pandémie. Pendant tout ce temps, les Canadiens ont salué, à juste titre, le courage et la détermination extraordinaires des travailleurs de la santé partout au pays, des médecins et des infirmiers, dont certains ont sacrifié leur vie. Nous rendons hommage aux premiers intervenants et aux travailleurs de première ligne parce que nous sommes conscients qu'ils aident tous les Canadiens dans leurs efforts pour traverser cette terrible pandémie.[Français]Nous disons aujourd'hui un gros merci à tous ces gens qui ont fait fonctionner le Parlement pendant cette pandémie. L'équipe de soutien technique a démontré qu'il était possible d'avoir plus de 300 députés au Parlement hybride. La vie démocratique a ainsi pu continuer, malgré la pandémie.Nous offrons aussi nos sincères remerciements aux greffiers, sans oublier M. André Gagnon, qui prend sa retraite aujourd'hui.Nous remercions grandement les administrateurs, les analystes, les chauffeurs, les pages, les techniciens, les agents de sécurité, les travailleurs et les travailleuses qui font le nettoyage et l'entretien, ainsi que le personnel de la restauration de leur dévouement pendant cette crise.Nous disons mille fois merci aux interprètes, aux traducteurs et aux traductrices. Dans un Parlement officiellement bilingue, il s'agit d'un travail essentiel. Nous reconnaissons que leurs conditions de travail étaient extrêmement difficiles, voire dangereuses pour la santé, et leur dévouement a été grandement apprécié. Nous souhaitons également une bonne retraite à Sylvie Scott, gérante des interprètes.(1705)[Traduction]Dans nos remerciements adressés à ceux qui ont eu une incidence positive tout au long de la pandémie, nous ne devons pas oublier, bien entendu, le personnel des députés de tous les partis, le personnel ministériel et les fonctionnaires de tout le Canada. Je les remercie des sacrifices qu'ils ont faits dans le contexte de la pandémie. Malgré les tactiques politiques, et je me demande ce que deviendrait Ottawa sans elles, cette pandémie a montré en réalité que 338 députés pouvaient bien travailler ensemble. Nous avons été à la hauteur des attentes élevées des Canadiens, qui veulent que leurs représentants élus travaillent ensemble en temps de crise. Il nous reste tant à faire pour bâtir une société où personne n'est laissé pour compte. Le caucus du NPD espère être de retour à Ottawa dès que possible pour poursuivre ce travail essentiel au Parlement. D'ici là, nous souhaitons santé et sécurité au Président, à tous les députés, à leur personnel et à leur famille au cours des prochaines semaines, alors que nous continuerons à défendre les intérêts des Canadiens. Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1700)[English]Mr. Speaker, I rise to express appreciation on behalf of the NDP caucus and the member for Burnaby South for all those who have made a difference, and are making a difference, throughout this pandemic Parliament.Fifteen months and 10 days ago, I rose in the House of Commons, on March 13, 2020, as you will recall, Mr. Speaker, to speak, as we suspended for what we thought would be a few weeks due to the COVID pandemic. Those few weeks have turned into over 15 months as we struggle through this unprecedented health crisis. Fifteen months later, we mourn the loss of over 26,000 Canadians who have lost their lives through this terrible pandemic. Through it all, Canadians have rightfully paid tribute to the incredible courage and determination of health care workers across Canada, of doctors, of nurses, some of whom sacrificed their lives. We pay tribute to first responders and front-line workers, because we acknowledge they are helping all Canadians as we endeavour to get through this terrible pandemic.[Translation]Today we express our gratitude to all the people who made Parliament work during the pandemic. The technical support team proved that it is possible to have more than 300 MPs in a hybrid Parliament. Democracy carried on despite the pandemic.We also extend sincere thanks to the clerks, including André Gagnon, who is retiring today.We are very grateful to the administrators, analysts, drivers, pages, technicians, security guards, cleaning and maintenance staff and restaurant staff for their dedication during the crisis. We cannot thank the interpreters and translators enough. In an officially bilingual Parliament, their work is essential. We know their working conditions were extremely difficult, even hazardous to their health, and their dedication is greatly appreciated. We also wish interpretation manager Sylvie Scott a happy retirement.(1705)[English]While we are thanking those who have made a difference through this pandemic, we must, of course, include MP staff from all parties, ministerial staff and public servants across Canada. I thank them for the sacrifices they have made during this pandemic.Despite political spin, and I ask where Ottawa would be without political spin, the reality is that this pandemic has shown that 338 MPs have worked well together. We have met that high bar Canadians set to ensure their elected representatives work together in times of crisis. We have so much still to do to build a society where no one is left behind. The NDP caucus hopes to be back at work in Ottawa as soon as possible to continue that essential work in Parliament. In the meantime, we wish the Speaker, all members of Parliament, their staff and their families health and safety in the coming weeks, as we continue to do the work on behalf of Canadians.Déclarations de ministresHommagesInterprétation simultanée et sonorisationPersonnel de la Chambre des communesPersonnel des députésYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesDes remerciements à l'occasion de la fin de la session parlementaireInterventionM. Paul Manly: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.J'aimerais obtenir le consentement de la Chambre pour présenter une réponse au nom du Parti vert du Canada.Mr. Paul Manly: (1705)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the consent of the House to deliver a reply on behalf of the Green Party of Canada.Attribution de droit de paroleDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusHommagesPersonnel de la Chambre des communesRappels au RèglementPeterJulianNew Westminster—BurnabyAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesDes remerciements à l'occasion de la fin de la session parlementaireInterventionLe Président: (1705)[Traduction]Le député de Nanaimo—Ladysmith souhaite obtenir le consentement unanime de la Chambre pour répondre à la déclaration ministérielle. Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député réponde à la déclaration ministérielle veuillent bien dire non.Des voix: Non.The Speaker: (1705)[English]The member for Nanaimo—Ladysmith is seeking unanimous consent to respond to the ministerial statement. All those opposed to the hon. member responding to the ministerial statement will please say nay.Some hon. members: Nay.Attribution de droit de paroleDécisions de la ChambreDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusHommagesPersonnel de la Chambre des communesPaulManlyNanaimo—LadysmithIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionMme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1705)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, intitulé « La maltraitance à l'égard des aînés: cerner l'enjeu et lutter contre toute forme d'abus ».[Traduction]Conformément à l'article 109, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.J'aimerais prendre quelques instants pour remercier les membres du comité de la justice pour l'excellent travail qu'ils ont fait et tous les efforts qu'ils y ont investis. Je remercie également les analystes, le greffier et les équipes techniques pour leur dur labeur, car nous n'y serions pas arrivés sans eux.Ms. Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1705)[Translation]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 10th report of the Standing Committee on Justice and Human Rights entitled “Elder Abuse: Identifying the Issue and Combatting All Types of Abuse”.[English]Pursuant to Standing Order 109, the committee is requesting the government table a comprehensive response to this report.I will take this moment to thank all of the members of the justice committee for working so tirelessly on the great work they have done. I thank the analysts, the clerk and the tech teams for all of their hard work to keep us going.8510-432-196 « La maltraitance à l'égard des aînés: cerner l'enjeu et lutter contre toute forme d'abus »Comité permanent de la justice et des droits de la personneMaltraitance des personnes âgéesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Randall Garrison: (1705)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.J'interviens à distance afin d'obtenir le consentement unanime de la Chambre pour formuler de courtes observations à l'occasion du dépôt du rapport du NPD, qui est complémentaire à celui du comité de la justice sur la maltraitance à l'égard des aînés qui vient d'être déposé par notre excellente présidente, la députée de Mississauga—Erin Mills.Mr. Randall Garrison: (1705)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order.I am rising virtually to ask for unanimous consent to make a few short remarks in tabling an NDP supplemental report to the justice committee's report on elder abuse just tabled by our very able chair, the member for Mississauga—Erin Mills.8510-432-196 « La maltraitance à l'égard des aînés: cerner l'enjeu et lutter contre toute forme d'abus »Comité permanent de la justice et des droits de la personneDemande d'autorisation pour proposer une motionMaltraitance des personnes âgéesMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementIqraKhalidMississauga—Erin MillsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionLe Président: (1705)[Traduction] Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.Des voix: Non.[Français]Le Président: L'honorable député de Rivière‑du‑Nord souhaite invoquer le Règlement.The Speaker: (1705)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.Some hon. members: Nay.[Translation]The Speaker: The hon. member for Rivière-du-Nord is rising on a point of order.8510-432-196 « La maltraitance à l'égard des aînés: cerner l'enjeu et lutter contre toute forme d'abus »Comité permanent de la justice et des droits de la personneDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMaltraitance des personnes âgéesOpinions dissidentes ou complémentairesRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeRhéalFortinRivière-du-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88605RhéalFortinRhéal-FortinRivière-du-NordCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FortinRhéal_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionM. Rhéal Fortin: (1705)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire au sujet du rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel je siège.Je demanderais d'obtenir le consentement unanime de la Chambre afin de pouvoir faire quelques remarques. J'ai déposé un rapport complémentaire et j'aimerais souligner les fondements de ce dernier, si mes collègues à la Chambre ne s'y opposent pas. Mr. Rhéal Fortin: (1705)[Translation]Mr. Speaker, I would like to comment on the report of the Standing Committee on Justice and Human Rights, of which I am a member.I would ask for the unanimous consent of the House to make a few remarks. I have tabled a supplementary report, and I would like to outline the basis for it, if my colleagues in the House do not object.8510-432-196 « La maltraitance à l'égard des aînés: cerner l'enjeu et lutter contre toute forme d'abus »Comité permanent de la justice et des droits de la personneDemande d'autorisation pour proposer une motionMaltraitance des personnes âgéesMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Justice et droits de la personne]InterventionLe Président: (1705)[Français]Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.Des voix: Non.The Speaker: (1705)[Translation]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. Some hon. members: Nay.8510-432-196 « La maltraitance à l'égard des aînés: cerner l'enjeu et lutter contre toute forme d'abus »Comité permanent de la justice et des droits de la personneDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMaltraitance des personnes âgéesOpinions dissidentes ou complémentairesRhéalFortinRivière-du-NordKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionMme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 25e rapport du Comité permanent des comptes publics intitulé « La Subvention salariale d’urgence du Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1710)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 25th report of the Standing Committee on Public Accounts, entitled “Canada Emergency Wage Subsidy”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests the government table a comprehensive response to this report.8510-432-197 « La Subvention salariale d'urgence du Canada »Comité permanent des comptes publicsRapport 7, La Subvention salariale d’urgence du CanadaSubvention salariale d'urgence du CanadaAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLe Président: (1710)[Traduction]Je désire informer la Chambre que, en raison des déclarations ministérielles, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de 10 minutes, pour un total de 61 minutes. The Speaker: (1710)[English]I wish to inform the House that because of ministerial statements, Government Orders will be extended by a further 10 minutes, for a total of 61 minutes.Ordres émanant du gouvernementProlongation du débatKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgAffaires courantesLoi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébralesInterventionM. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NPD)(1710)[Traduction]Projet de loi C‑323. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑323, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. — Monsieur le Président, je présente officiellement mon projet de loi d'initiative parlementaire visant l'établissement d'une stratégie nationale sur les lésions cérébrales. N'importe qui peut subir des lésions cérébrales et ces dernières peuvent changer la vie d'une personne en une fraction de seconde. Le mois de juin est le Mois de la sensibilisation aux lésions cérébrales au Canada et est l'occasion pour les associations nationales, provinciales et locales de mener des campagnes visant à sensibiliser la population à la réalité des lésions cérébrales, aux obstacles qui existent et à la nécessité de plus de services et de soutien pour les personnes atteintes pendant leur rétablissement. Le projet de loi que je présente aujourd'hui exigerait que le ministre de la Santé, en consultation avec les gouvernements provinciaux, avec les groupes autochtones et avec d'autres intervenants, élabore une stratégie nationale sur la prévention et le traitement des lésions cérébrales. Cette stratégie viserait à promouvoir des mesures préventives, à déterminer les besoins en formation, à promouvoir la recherche et à améliorer la collecte de données et à établir des lignes directrices nationales sur la prévention, le diagnostic et la prise en charge des lésions cérébrales. On compte plus de Canadiens qui vivent avec une lésion cérébrale acquise que de Canadiens atteints de sclérose en plaques, du VIH/sida, de lésions médullaires et de cancer du sein combinés. J'espère qu'une stratégie nationale permettra de coordonner les efforts des vaillants travailleurs de la santé et de venir en aide aux Canadiens atteints de lésions cérébrales. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Alistair MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford, NDP)(1710)[English]Bill C-323. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-323, An Act to establish a national strategy on brain injuries. He said: Mr. Speaker, today I am formally introducing my private member's bill to establish a national strategy on brain injuries. Brain injuries can happen to anyone, anywhere, and they can permanently alter people's lives in a split second.June is Brain Injury Awareness Month in Canada, a time when national, provincial and local associations run campaigns to increase awareness about brain injury, the obstacles that exist and the need for more services and support during recovery.The bill I am introducing today would require the Minister of Health, in consultation with provincial governments, indigenous groups and other relevant stakeholders, to develop a national strategy to support brain injury prevention and treatment. The strategy would include measures to promote preventative measures, identify training, promote research and data collection, and create national guidelines on the prevention, diagnosis and management of brain injuries.There are more Canadians living with an acquired brain injury than those living with multiple sclerosis, HIV/AIDS, spinal cord injuries and breast cancer combined. It is my hope that a national strategy will coordinate efforts of our dedicated health care workers and help Canadians who are living with brain injuries. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-323, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les lésions cérébralesDépôt et première lectureLésions cérébralesProjets de loi émanant des députésAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgAffaires courantesLoi instituant la Journée internationale de la langue maternelleInterventionM. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells, Lib.)(1710)[Traduction]Projet de loi S-211. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle. — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, qui serait célébrée chaque année, le 21 février, partout au Canada.Notre pays a la chance de posséder une grande diversité. La protection, la préservation et la célébration de l'importance culturelle des langues maternelles permettent d'enrichir cette diversité, surtout en ce qui concerne les langues autochtones parlées au Canada, dont le nombre dépasse 60.Je tiens à souligner la contribution de trois personnes: M. Aminul Islam, de Surrey, qui a milité sans relâche pour faire instituer cette journée au Canada; la sénatrice Mobina Jaffer, de la Colombie-Britannique, la marraine du projet de loi à l'autre endroit; et mon collègue, le député de Surrey-Centre, qui a gracieusement appuyé ce projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells, Lib.)(1710)[English]Bill S-211. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill S-211, An Act to establish International Mother Language Day. He said: Mr. Speaker, I have the honour to introduce Bill S-211, an act to establish international mother language day throughout Canada on February 21 each year.Our country is blessed with great diversity. Protecting, preserving and celebrating the cultural importance of mother languages enriches that diversity, especially the more than 60 aboriginal languages spoken in Canada.I would like to recognize Mr. Aminul Islam of Surrey, a tireless advocate to establish this day in Canada; Senator Mobina Jaffer of British Columbia, who sponsored the bill in the other place; and my colleague, the hon. member for Surrey Centre, who graciously seconded this bill. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Dépôt et première lectureJournée internationale de la langue maternelleLangue maternelleProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-211, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelleAlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisanceInterventionM. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud, PCC)(1710)[Traduction]Projet de loi S-222. Première lecturepropose que le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources), soit lu pour la première fois. — Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce projet de loi permettrait de régler un problème attribuable aux dispositions archaïques de la Loi de l'impôt sur le revenu, qui limitent la capacité des organismes de bienfaisance canadiens à faire œuvre utile partout dans le monde. En réduisant la bureaucratie et les dédoublements, le projet de loi vise à accroître la reddition de comptes, tout en donnant aux organismes de bienfaisance du Canada la possibilité de faire un travail de plus grande envergure, sans l'entrave d'une réglementation et d'une bureaucratie excessives.Encore une fois, c'est avec grand plaisir que je présente ce projet de loi, et j'espère que tous les députés l'appuieront. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Mr. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough South, CPC)(1710)[English]Bill S-222. First reading moved that Bill S-222, An Act to amend the Income Tax Act (use of resources), be read the first time. He said: Mr. Speaker, it gives me pleasure to rise today on behalf of Bill S-222, an act to amend the Income Tax Act. What this bill would do is fix a problem due to the archaic legislation in the Income Tax Act that restricts the ability of Canadian charities to do good work around the world. By reducing bureaucracy and redundancy, this bill will seek to provide greater accountability while also giving charities in Canada the ability to do greater work, unfettered by excessive regulation and bureaucracy.Once again, it gives me great pleasure to introduce this bill, and I hope all members will support it. (Motion agreed to and bill read the first time)Dépôt et première lectureDons de bienfaisance et donateursProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-222, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (utilisation des ressources)KenHardieFleetwood—Port KellsPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisanceInterventionM. Peter Julian: (1715)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante: Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait déclarer le mois de septembre de chaque année le mois national de sensibilisation au rétablissement afin de reconnaître et d’appuyer les Canadiens qui se rétablissent d’une dépendance et de démontrer que le rétablissement d’une dépendance est possible, atteignable et durable.Mr. Peter Julian: (1715)[English]Mr. Speaker, there have been discussions among the parties, and if you seek it, I believe you will find unanimous consent for the following motion: That, in the opinion of the House, the government should designate the month of September, every year, as national recovery awareness month to recognize and support Canadians recovering from addiction and to demonstrate that recovery from addiction is possible, attainable and sustainable.Consommation et abus de boissons alcooliséesConsommation et abus de droguesDemande d'autorisation pour proposer une motionGuérison et rétablissementMois national de sensibilisation au rétablissementMotionsPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur l'efficacité et la responsabilité des organismes de bienfaisanceInterventionLe Président: (1715)[Traduction]Que tous ceux qui s’opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.Des voix: Non.The Speaker: (1715)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.Some hon. members: Nay.Consommation et abus de boissons alcooliséesConsommation et abus de droguesDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionGuérison et rétablissementMois national de sensibilisation au rétablissementPeterJulianNew Westminster—BurnabyGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relations sino-canadiennes]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1715)[Traduction]Motion d’adoption Monsieur le Président, je propose que le troisième rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, présenté à la Chambre le mercredi 26 mai, soit adopté.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1715)[English]Motion for concurrence Mr. Speaker, I move that the third report of the Special Committee on Canada-China Relations, presented to the House on Wednesday, May 26, be concurred in.8510-432-139 « Relations sino-canadiennes »Adoption de rapports de comités no 9ChineComité spécial sur les relations sino-canadiennesRelations internationalesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relations sino-canadiennes]InterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1715)[Traduction]Monsieur le Président, je suis toujours heureux de prendre la parole dans cette auguste enceinte au nom des bonnes gens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola. J'aimerais toutefois que ce soit en d'autres circonstances.Je remercie tous les partis qui ont appuyé la création du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, puisqu'il nous a donné accès à un monde que nous avions souvent du mal à cerner. Le régime communiste chinois a différents objectifs, ce qui me fait penser à quelque chose que j'ai entendu il y a peu, soit que notre compréhension d'un système n'est complète qu'après l'exposition de ses failles. Beaucoup de systèmes au sein de ce grand pays sont mis à mal. Dans bien des cas, ils le sont par le régime communiste chinois, que ce soit sous la forme de cyberespionnage ou d'autres méthodes. Il y a aussi la détention illégale de nos concitoyens dans le cadre d'un processus qui ne peut être qualifié de légitime que par une dictature.Toutefois, pendant que nous montrons du doigt de tels régimes autoritaires, nous devons aussi nous assurer de toujours être conscients de l'état de notre propre gouvernance, ce qui me préoccupe beaucoup. Je vais donc traiter brièvement de l'importance d'un gouvernement responsable. Quand nous parlons de la primauté du droit, il est important que nous montrions que nous la soutenons en tant que pays où l'on respecte cette primauté du droit. Le concept de gouvernement responsable est antérieur à la Confédération canadienne. Dans un gouvernement responsable, l'exécutif, travaillant au sein de l'assemblée législative élue, doit pouvoir compter sur l'appui des députés. La Chambre a adopté une motion en réponse à la décision de l'Agence de la santé publique du Canada de ne pas fournir l'information demandée par le comité sur les relations sino‑canadiennes, enfreignant ainsi l'ordre de ce comité à qui la Chambre avait donné compétence en la matière.Les membres du comité, même les libéraux, avaient pourtant demandé des comptes à l'Agence de la santé publique et à la ministre responsable, mais leur demande est demeurée sans réponse. Ils ont soulevé leurs préoccupations à la Chambre des communes et, après de multiples tentatives pour convaincre l'Agence d'obtempérer, une motion a été adoptée dans cette enceinte pour forcer un fonctionnaire à se présenter à la barre pour, comme nous le savons bien, être réprimandé.À mes yeux, il reste la question troublante de la deuxième partie de cet ordre, qui était d’avoir ces documents déposés à la Chambre. Plus tôt, je suis intervenu pour indiquer mon mécontentement à l’égard du gouvernement, qui renvoie cette affaire à la Cour fédérale. Si nous tenons à avoir un gouvernement responsable dans ce pays, le gouvernement — qui dépend totalement du Parlement et de la Chambre — doit reconnaître que lorsqu’un ordre légitime est donné, il ne peut pas être contourné. Il ne peut pas être mal interprété et ne peut pas être détourné en faisant appel à un autre tribunal. Le Parlement reste l’autorité suprême pour ses propres affaires. Je suis certain que le gouvernement avancera de nombreux arguments, que ce soit dans l’espace public, à la Cour fédérale ou à la Chambre, mais j’aimerais lui rappeler que pour être responsable il faut être assujetti à une plus grande autorité. Il ne devrait pas choisir de reconnaître une autorité extérieure, mais bien l’autorité dont est investie la Chambre par le peuple canadien. J’espère que le Président protégera ces acquis. Je sais qu’il a déclaré qu’il traitera la question avec toute la diligence voulue, mais je me dois de reprocher publiquement au gouvernement d’avoir traité la Chambre, qui est la voix du peuple, avec autant de mépris.Je sais que beaucoup d'entre nous ont bien des choses en tête, étant donné que nous commençons à penser à l'été et que nous avons entendu des rumeurs d'élections. Nous devons préserver les fondements de notre merveilleux système et les principes de la responsabilité gouvernementale et de la primauté du droit. Nous devons toujours défendre ces principes et nous devrions toujours garder à l'esprit qu'il faut d'abord s'en inspirer.(1720)Enfin, j'invite aussi le premier ministre à écouter le chef de l’opposition quand il pose des questions au sujet de l'éthique gouvernementale. Il s'agit de principes que le gouvernement aurait tout intérêt à prendre en compte plus souvent.En conclusion et pendant que j'ai la parole, je propose:Motion Que la Chambre s'ajourne maintenant.Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1715)[English]Mr. Speaker, first let me say that it is always a pleasure to rise in this august chamber on behalf of the good people of Central Okanagan—Similkameen—Nicola. I wish it was under different circumstances.To all of the parties that supported the creation of the Canada-China special committee, I thank them. It has opened a door into a world that we often have failed to see. There are a number of things the Communist Chinese government has for its own goals. I am reminded of a phrase that I heard recently: We do not understand a system until it has been exploited. Many systems within this great country have been undermined in many cases by the Communist Chinese government, whether through cyber-espionage or in other fashions. There has also been the unlawful detainment of our citizens in a process that could only be explained as lawful by a dictatorship.I am particularly concerned that as we point a finger at these authoritarian countries, we should always be aware of how we run our own ship of state here at home. I am going to speak briefly about the importance of responsible government.When we talk about the rule of law, it is important that as a rule-of-law country we support it, but responsible government actually predates Canada as a Confederation. In responsible government the executive, fused in the legislative body of the people, must ultimately carry the support of the members of the chamber. When this chamber passed a motion in response to the Public Health Agency of Canada denying information that was requested and passed by the Canada-China relations committee, it violated an order of that committee given a particular purview of the House.The members of that committee, even Liberal members, asked for some accountability from the Public Health Agency and from the minister responsible, and they received none. They brought those concerns to this chamber and, after multiple efforts to bring that agency into alignment, a motion was passed in this chamber requiring a public servant to come to the bar, as we well know, to be admonished.In my mind, there is still the troubling matter of the other half of the order, which was to have those documents submitted to the House. As I rose earlier today, I indicated my displeasure with the government going to the Federal Court. If we are to have responsible government in this country, the government, which is fused at the hip to Parliament and to this House, must recognize that when a lawful order is given, requiring it cannot be circumvented. It cannot be misaligned, and it cannot be diverted away by appealing to another court of law. Parliament, in its own matters, remains supreme. I am sure there will be many arguments made by the government saying all sorts of things, whether in the public space, in Federal Court or in the House, but let me remind the government that responsible government requires it to be subject to something greater than its own authority. It is not the authority outside this chamber that it should ultimately recognize, but the authority granted by the Canadian people to the House. I hope the Speaker will protect those things. I know he said he would and he will do it with due diligence, but I have to again publicly admonish the government for its approach to treating this chamber, the voice of the people, with such contempt.I know there are many things on the minds of many of us as we start to think of the summer and have heard rumours of an election. We need to preserve the underpinnings of our great system, responsible government and the rule of law. We need to always stand up for those things, and we should always bear in mind that we must first emulate those principles. (1720)Last, I would also encourage the Prime Minister to listen to the Leader of the Opposition when he asks questions about ethical government. Those are things that the government would be well served to consider more often.In conclusion and while I am on my feet, I move:MotionThat the House do now adjourn.8510-432-139 « Relations sino-canadiennes »Accès à l'informationAdoption de rapports de comités no 9Agence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineComité spécial sur les relations sino-canadiennesInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusMotion d'ajournement de la ChambreMotions dilatoiresRelations internationalesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relations sino-canadiennes]InterventionLe Président: (1720)[Traduction] Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.The Speaker: (1720)[English]If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.The hon. member for Louis-Saint-Laurent.DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relations sino-canadiennes]InterventionM. Gérard Deltell: (1720)[Français]Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que ce soit adopté avec dissidence.Mr. Gérard Deltell: (1720)[Translation]Mr. Speaker, I believe if you seek it, you will find unanimous consent for the motion to be adopted on division.8510-432-139 « Relations sino-canadiennes »Adoption de rapports de comités no 9ChineComité spécial sur les relations sino-canadiennesMotion d'ajournement de la ChambreMotions dilatoiresRelations internationalesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relations sino-canadiennes]InterventionLe Président: (1720)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.Le Président: Je déclare donc la motion adoptée avec dissidence. Adoption de la motion La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. En conséquence, la Chambre s'ajourne au lundi 20 septembre, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.Je tiens à souhaiter à tout le monde un merveilleux été. Passez-le avec votre famille et vos amis, et profitez-en.(La séance est levée à 17 h 24.)La deuxième session de la 43e législature a été dissoute par proclamation royale le 15 août 2021.The Speaker: (1720)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.The Speaker: I therefore declare the motion carried on division.Motion agreed to on divisionThe motion that the House do now adjourn is deemed to have been adopted. Accordingly, the House stands adjourned until Monday, September 20, at 11 a.m. pursuant to Standing Orders 28(2) and 24(1).I want to wish everyone a wonderful summer. Spend it with your family and friends, and enjoy the time.(The House adjourned at 5:24 p.m.)The Second Session of the 43rd Parliament was dissolved by Royal Proclamation on August 15, 2021.8510-432-139 « Relations sino-canadiennes »Adoption de rapports de comités no 9AjournementChineComité spécial sur les relations sino-canadiennesDécisions de la ChambreMotion d'ajournement de la ChambreMotions dilatoiresRelations internationalesGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesL'Agence de la santé publique du CanadaInterventionLe Président: (1000)[Traduction]Je souhaite déposer sur le bureau une lettre reçue tout à l'heure du président de l’Agence de la santé publique du Canada concernant l'ordre adopté le jeudi 17 juin 2021.The Speaker: (1000)[English]I wish to lay upon the table a letter received earlier today from the president of the Public Health Agency of Canada in relation to the order made Thursday, June 17, 2021.8527-432-24 Copie d'une lettre du président de l'Agence de la santé publique du Canada concernant l'ordre adopté par la Chambre le jeudi 17 juin 2021Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAssignation d'un témoinAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationalesStewart, IainKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Réponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1000)[Traduction] Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1000)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to five petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingCarlaQualtroughL’hon.Delta//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89272CarlaQualtroughL’hon.Carla-QualtroughDeltaCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/QualtroughCarla_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapéesInterventionL’hon. Carla Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C‑35. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑35, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Hon. Carla Qualtrough (Minister of Employment, Workforce Development and Disability Inclusion, Lib.)(1005)[English]Bill C-35. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-35, An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-35, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenuDépôt et première lecturePersonnes ayant des limitations fonctionnellesPrestation canadienne pour les personnes handicapéesProjets de loi d'initiative ministérielleKevinLamoureuxWinnipeg-NordWayneEasterL’hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL’hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgAffaires courantes Les délégations interparlementairesInterventionL’hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États‑Unis concernant sa participation à la Conférence virtuelle du printemps de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue par vidéoconférence les 3 et 4 mai 2021.Hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1) I have the honour to present, in both official languages, the report of the Canada-United States Inter-Parliamentary Group concerning its participation at the Canadian American Border Trade Alliance Spring Virtual Conference by video conference on May 3 and May 4, 2021.8565-432-59-07 Rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis (CEUS), Conférence virtuelle de l'Alliance commerciale de la frontière canado-américaine (CAN/AM BTA), Par vidéoconférence, Les 3 et 4 mai 2021Groupe interparlementaire Canada—États-UnisCarlaQualtroughL’hon.DeltaJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL’hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Commerce international]InterventionL’hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent du commerce international concernant le projet de loi C‑216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre).Hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 10th report of the Standing Committee on International Trade on Bill C-216, an act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act (supply management).8510-432-191 « Projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre) »C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)Comité permanent du commerce internationalCommerce internationalGestion de l'offreProduits agricolesTarif des douanes et droits de douaneWayneEasterL’hon.MalpequeFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgAffaires courantesEnvironnement et développement durableInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable concernant le projet de loi C‑230, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental.Le Comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.Mr. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development on Bill C-230, an act respecting the development of a national strategy to redress environmental racism.The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments.8510-432-192 « Projet de loi C-230, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnemental »C-230, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale visant à remédier au racisme environnementalComité permanent de l'environnement et du développement durableÉgalité racialePollutionJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekSalmaZahidScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88950SalmaZahidSalma-ZahidScarborough-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZahidSalma_Lib.jpgAffaires courantesCitoyenneté et immigrationInterventionMme Salma Zahid (Scarborough-Centre, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « Programmes d'immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au huitième rapport.Mrs. Salma Zahid (Scarborough Centre, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, entitled “Immigration Programs to Meet Labour Market Needs”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to the eighth report.8510-432-193 « Programmes d'immigration visant à répondre aux besoins du marché du travail »Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationÉtude d'impact sur le marché du travailProgramme des travailleurs étrangers temporairesTravailleurs étrangersFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisJohnMcKayL’hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL’hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionL’hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Le septième rapport est intitulé « Adoption des conclusions et recommandations sur le Rapport final sur la mise en œuvre de l’accord de règlement de Merlo Davidson de l’honorable Michel Bastarache ».Au cours de mes nombreuses années au Parlement, j'ai rarement été plus troublé par le témoignage d'une personne. Le juge Bastarache a comparu devant le comité avec son rapport et a exposé les faits concrets à l'égard du règlement de Merlo Davidson, qui comptait plus de 3 000 réclamations, dont 2 300 ont donné lieu à une indemnisation, pour un total de 125 millions de dollars. Tous les membres du comité ont été très perturbés par le rapport.Nous n'avons pas demandé de réponse au gouvernement, mais nous avons reçu tard hier une réponse de la commissaire de la GRC que nous avons incluse sur le site Web du comité et dont le lien hypertexte figure dans le présent rapport.J'ai également l'honneur de présenter le huitième rapport du comité intitulé « Commission des libérations conditionnelles du Canada et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au huitième rapport.Hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, two reports of the Standing Committee on Public Safety and National Security. The seventh report is entitled “Concurrence in the Findings and Recommendations of the Final Report on the Implementation of the Merlo Davidson Settlement Agreement by the Hon. Michel Bastarache”.In my many years in Parliament, I have seldom been more disturbed by the testimony of a witness. Justice Bastarache came before the committee with his report and laid out the cold, hard facts of the Merlo Davidson settlement, which had over 3,000 claims, of which 2,300 were paid out, for a total of $125 million. All members of the committee were very disturbed by the report.We have not asked the government for a response, but we did receive a response late yesterday from the commissioner of the RCMP, which we have included on the committee website and hyperlinked to within this report.I also have the honour to table the eighth report of the committee entitled, “Parole Board of Canada and the Circumstances that Led to a Young Woman's Death”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to the eighth report.8510-432-194 « Adoption des conclusions et recommandations sur le Rapport final sur la mise en oeuvre de l'accord de règlement de Merlo Davidson de l'honorable Michel Bastarache »8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleDiscrimination sexuelleGallese, EustachioHarcèlement sexuelHomicideLibération conditionnelleServices policiersSalmaZahidScarborough-CentreShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, en janvier 2020, Marylène Levesque a été tuée par un meurtrier condamné qui avait tué sa femme en 2004 et qui était en semi-liberté. Le système, les services correctionnels, la commission des libérations conditionnelles et le gouvernement n'ont pas su protéger Mme Levesque.La menace que représentent les délinquants dangereux et les récidivistes en liberté conditionnelle ou après leur libération pèse sur beaucoup trop de Canadiens innocents. Le rapport du comité souligne ces lacunes, mais il ne va pas assez loin. Voilà pourquoi les conservateurs déposent un rapport dissident qui souligne la gravité des lacunes systémiques qui ont rendu la victime vulnérable et permis au meurtrier de tuer de nouveau.Les conservateurs proposent de multiples mesures afin de rendre justice à la victime, de prévenir d'autres crimes tragiques et d'assurer la sécurité de tous les Canadiens.Mrs. Shannon Stubbs (Lakeland, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, in January 2020, Marylène Levesque was killed by a convicted murderer who had killed his wife in 2004 and was out on day parole. Ms. Levesque was failed by the system. She was failed by Correctional Services. She was failed by the Parole Board, and she was failed by the government.The threat to Canadians by dangerous and repeat offenders on parole or after release is experienced by far too many innocent Canadians. The committee's report outlines these failings, but does not go far enough. For that reason, Conservatives are tabling a dissenting report that outlines the severity of the systemic gaps that made the victim vulnerable and allowed the convicted murderer to kill again.Conservatives are presenting multiple recommendations for action in order to do justice for the victim, prevent other tragic crimes like it and protect the safety of all Canadians.8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleOpinions dissidentes ou complémentairesJohnMcKayL’hon.Scarborough—GuildwoodPamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour parler du rapport concernant l'affaire de Mme Levesque à la Chambre. Nous avons déposé un rapport supplémentaire.Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I seek unanimous consent to speak to the Levesque report in the House. We tabled a supplementary report.8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleOpinions dissidentes ou complémentairesShannonStubbsLakelandAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1010)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que la secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. Je déclare la motion adoptée. (La motion est adoptée.)The Speaker: (1010)[English]All those opposed to the hon. parliamentary secretary moving the motion will please say nay. It is agreed. The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.Hearing no dissenting voice, it is agreed and carried. (Motion agreed to)8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleDécisions de la ChambreGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleOpinions dissidentes ou complémentairesPamDamoffOakville-Nord—BurlingtonPamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Pam Damoff: (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureuse de parler du rapport supplémentaire que le Parti libéral a déposé aujourd'hui à titre de complément au huitième rapport du comité permanent concernant les circonstances de la mort tragique de Marylène Levesque. J'aimerais d'abord exprimer nos condoléances à la famille et aux amis de Marylène Levesque.Immédiatement après cette terrible tragédie, un comité d'enquête a été formé et était dirigé par deux coprésidents indépendants du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Le comité d'enquête a formulé cinq recommandations à l'intention du Service correctionnel du Canada, lesquelles ont été acceptées, mais n'en a formulé aucune à l'intention de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous appuyons la mise en œuvre de toutes les recommandations.Nous avons été déçus de constater que certains témoignages étaient de nature partisane, comme on peut malheureusement le constater dans les recommandations des conservateurs. J'ai été particulièrement choquée que le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles déclare que le processus du gouvernement pour les nominations au sein de la Commission des libérations conditionnelles, un processus fondé sur le mérite, s'inscrit « dans une idéologie qui vise à faire un changement pour amener une diversité, par exemple, en incluant des femmes autochtones ». Mary Campbell, ancienne directrice générale de la Direction générale des affaires correctionnelles et de la justice pénale à Sécurité publique Canada, a déclaré ce qui suit: « Pour ce qui est des solutions possibles ou des mesures qui auraient pu changer la situation, il n'y a qu'une personne à blâmer, et c'est M. Gallese [...] Comme je l'ai dit, si vous pouvez m'indiquer où il y a eu erreur dans les décisions de la Commission des libérations conditionnelles, je serai ravie d'en discuter. » En réponse au rapport du comité d'enquête, le Service correctionnel du Canada a affirmé qu'il allait adopter un seul modèle de surveillance dans la collectivité pour les délinquants sous responsabilité fédérale à l'échelle du pays et renforcer les politiques en matière de supervision dans la collectivité. Il renforcera ses outils et ses pratiques de surveillance pour rendre la collecte et l'échange de renseignements plus efficace pendant toute la durée de la peine purgée par le délinquant. Le SCC mettra en place une nouvelle formation obligatoire sur la violence conjugale.En 2019-2020, 99,9 % des délinquants en semi-liberté n'ont commis aucune infraction violente pendant la période de supervision. C'est un fait. Comme l'a dit David Henry, directeur général de l'Association des services de réhabilitation sociale du Québec...Ms. Pam Damoff: (1010)[English]Mr. Speaker, I am pleased to speak to the supplemental report tabled by the Liberal Party today as part of the eighth report from the standing committee on the tragic death of Marylène Levesque. I will begin by expressing our condolences to the family and friends of Marylène Levesque.Immediately after this tragic event, a board of investigation was called and led by two co-chairs independent of the Parole Board of Canada and Correctional Services Canada. The board of investigation made five recommendations to Correctional Services Canada, which were accepted, and no recommendations for the Parole Board of Canada. We support implementing all recommendations.We were disappointed that some of the witness testimony was partisan in nature and unfortunately, the Conservative recommendations reflect that. I was particularly upset when the member for Charlesbourg—Haute-Saint-Charles declared that our government's merit-based appointment process to the Parole Board of Canada was part of “ideology that wants to make changes in the name of diversity, by including indigenous women, for example”.As retired director general of corrections and criminal justice at Public Safety Canada, Mary Campbell, said, “In terms of what would address, or what would have changed what happened here, there is one person to blame here, and that is Mr. Gallese.... As I said, if you can show me in the Parole Board decisions where an error was made, I'd love to have that discussion.In response to the board of investigation report, Correctional Services Canada has testified that it will move to a single community supervision model for federal offenders across the country and strengthen community supervision policies. It will be strengthening monitoring tools and practices to support effective information collection and sharing throughout the offender's sentence. CSC will be introducing new mandatory intimate partner violence training.In 2019-20, 99.9% of offenders on day parole completed their supervision period without committing a violent offence. That is just a fact. As David Henry, director general of L'Association des services de réhabilitation sociale du Québec—8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleOpinions dissidentes ou complémentairesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1010)[Traduction]Je dois interrompre la secrétaire parlementaire un instant, puisque le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan invoque le Règlement.The Speaker: (1010)[English]I am going to interrupt the hon. parliamentary secretary for a moment. We have a point of order from the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.PamDamoffOakville-Nord—BurlingtonGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionM. Garnett Genuis: (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à préciser que la motion que nous avons adoptée visait à permettre exceptionnellement à la députée de présenter un rapport supplémentaire, et non de le lire en entier.Mr. Garnett Genuis: (1010)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I would like to clarify that the motion adopted to give the member special permission to present a supplementary report was to present the report, not to read the entirety of the report.Opinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1010)[Traduction]J'allais l'indiquer. Je rappelle à la secrétaire parlementaire qu'elle doit présenter le rapport le plus brièvement possible. Je vais la laisser continuer.The Speaker: (1010)[English]I was getting there. I would like to remind the hon. parliamentary secretary to be as concise as possible. I will let her continue.Opinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanPamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Pam Damoff: (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai presque terminé.M. Henry a dit: « [...] la libération conditionnelle est une mesure de réhabilitation sociale essentielle. Le fait d’offrir à quelqu’un une libération conditionnelle, de l’encadrement et de la supervision dans la communauté assure justement la sécurité de nos communautés [...] D’ailleurs, les statistiques sont assez éloquentes. »David Neufeld, du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, a indiqué aux membres du comité que les compressions majeures prévues...Ms. Pam Damoff: (1010)[English]Mr. Speaker, I am almost finished.Mr. Henry said, “parole is a key social rehabilitation measure. Giving someone parole, guidance and supervision in the community ensures the safety of our communities.... The statistics speak for themselves.”Committee members heard from the Union of Safety and Justice Employees, represented by David Neufeld, that major cuts under the previous—8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleOpinions dissidentes ou complémentairesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1010)[Traduction]Je dois de nouveau interrompre la députée. Il y a un autre recours au Règlement.Le député de Banff—Airdrie a la parole.The Speaker: (1010)[English]I have to interrupt again. I have another point of order.The hon. member for Banff—Airdrie.PamDamoffOakville-Nord—BurlingtonBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionM. Blake Richards: (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je comprends que vous tentez de laisser une certaine marge de manœuvre à la députée, mais le temps accordé devrait servir à la présentation d'un rapport dissident ou supplémentaire. Nous avons entendu des attaques envers d'autres partis et toutes sortes d'observations. Je suis d'avis, monsieur le Président, qu'il est peut-être temps de considérer que l'intervention a assez duré.Mr. Blake Richards: (1010)[English]Mr. Speaker, I understand that you are attempting to give the member some latitude here, but this time is intended to present a dissenting report or supplemental report. There have been attacks on other parties, and there have been all kinds of commentary here. I really do think, Mr. Speaker, it might be time to consider that it has been enough.Opinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1010)[Traduction]Je crois comprendre que la secrétaire parlementaire est sur le point de conclure ses observations. Je vais donc lui accorder un peu plus de temps, après quoi nous poursuivrons.The Speaker: (1010)[English]I understand the parliamentary secretary is wrapping up, so I will give her a bit more time and then we will go from there.Opinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementBlakeRichardsBanff—AirdriePamDamoffOakville-Nord—Burlington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88884PamDamoffPam-DamoffOakville-Nord—BurlingtonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DamoffPam_lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Pam Damoff: (1010)[Traduction]Monsieur le Président, le représentant du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, David Neufeld, a dit au comité que les compressions majeures prévues dans le plan d'action pour la réduction du déficit du gouvernement conservateur précédent ont éliminé les services communautaires de consultation offerts aux délinquants.Malgré l'augmentation des ressources communautaires depuis quatre ans, il est clair qu'il faut en faire plus. Nous recommandons de mieux soutenir les agents de libération conditionnelle dans la collectivité et d'améliorer les programmes de formation professionnelle des détenus. Nous sommes en faveur d'une formation améliorée sur la violence familiale et conjugale, le travail du sexe et l'agression sexuelle, en consultation avec des travailleuses du sexe et des organismes de défense des droits des femmes et des personnes de diversité de genre.Enfin, les modifications apportées par le gouvernement Harper au cadre législatif sur le travail du sexe ont placé les femmes dans une position précaire et dangereuse. C'est pourquoi nous sommes d'avis que le gouvernement devrait réviser la législation concernant le travail du sexe.Ms. Pam Damoff: (1010)[English]Mr. Speaker, the Union of Safety and Justice Employees representative David Neufeld said in committee that major cuts under the previous Conservative government's deficit reduction action plan eliminated counselling for offenders in the community.While community resources have been increasing over the past four years, it is clear that more needs to be done. We recommend better supports for parole officers in the community and enhanced vocational programming for prisoners. We support enhanced training on domestic and intimate partner violence, and sex work and sexual assault, in consultation with sex workers, women and gender rights organizations. Last, the Harper changes to sex work legislation has put women in precarious and dangerous situations, which is why we feel that the government should examine sex work laws.8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleOpinions dissidentes ou complémentairesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionM. Garnett Genuis: (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.Je demande le consentement unanime de la Chambre pour que, dans un souci d'équité, la députée de Lakeland puisse parler un peu plus longuement du rapport dissident des conservateurs. Je suis sûr qu'elle a encore des choses a dire. Je me demande s'il serait possible d'obtenir le consentement unanime. Mr. Garnett Genuis: (1015)[English]Mr. Speaker, I am rising on a point of order.I seek the unanimous consent of the House, in all fairness, for the member for Lakeland to be able to share a few more comments about the Conservative dissenting report. I am sure she also has more to say. I wonder if there is unanimous consent to do that.8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Attribution de droit de paroleComité permanent de la sécurité publique et nationaleDemande d'autorisation pour proposer une motionGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementPamDamoffOakville-Nord—BurlingtonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1015)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.Des voix: Non.The Speaker: (1015)[English]All those opposed to the hon. member's moving the motion will please say nay.Some hon. members: Nay.8510-432-195 « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d'une jeune femme »Attribution de droit de paroleComité permanent de la sécurité publique et nationaleDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionGallese, EustachioHomicideLibération conditionnelleMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesRappels au RèglementGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgAffaires courantes La Loi sur le Parlement du CanadaInterventionM. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD)(1015)[Traduction]Projet de loi C‑319. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑319, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation).— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi s'inspirant de l'ouvrage de Thomas Hall, ancien greffier à la procédure, publié en juillet 2020 dans la Revue de droit parlementaire et politique, sous le titre « Taming the Power to Prorogue Parliament », ou maîtriser le pouvoir de proroger le Parlement.Le projet de loi va de pair avec ma motion d'initiative parlementaire M‑93, qui cherche à établir des directives plus explicites sur la façon dont le premier ministre peut déterminer s'il jouit de la confiance de la Chambre. Toutefois, le projet de loi à l'étude accomplirait trois choses visant à limiter le très vaste pouvoir de prorogation que détient actuellement le premier ministre, sans nécessiter une modification constitutionnelle.Les trois objectifs sont de garantir que les prorogations ne durent pas pendant plus de 10 jours de séance du calendrier de la Chambre des communes, que le Parlement ne peut pas être prorogé plus d’une fois par période de 12 mois après l'ouverture de la première session du Parlement; et que le Parlement ne peut pas être prorogé entre le jour de la présentation des prévisions budgétaires à la Chambre et le dernier jour désigné de la période des crédits en cours. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NDP)(1015)[English]Bill C-319. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-319, An Act to amend the Parliament of Canada Act (prorogation). He said: Mr. Speaker, I am pleased to rise today to present a bill inspired by the work of retired procedural clerk, Thomas Hall, which was published in the Journal of Parliamentary and Political Law in July 2020, entitled “Taming the Power to Prorogue Parliament”. The bill goes hand in hand with my private member's motion, Motion No. 93, which seeks to establish some more explicit instructions on how the prime minister can judge whether he or she has the confidence of the House. However, this bill in particular would do three things that are meant to constrain the very broad power of prorogation the prime minister currently holds, without requiring a constitutional amendment. Those three things are to ensure that prorogations do not last more than 10 sitting days, according to the House of Commons calendar; Parliament cannot be prorogued more than once in any 12-month period following the opening of the first session of Parliament; and Parliament cannot be prorogued between the day any estimates are presented to the House and the final supply day in that supply period. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-319, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (prorogation)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésProrogationAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’étiquetage des textilesInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1015)[Traduction]Projet de loi C-320. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d’animaux).— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau ce projet de loi, la Loi modifiant la Loi sur l’étiquetage des textiles, pour autoriser une pratique qui ne se fait pas au Canada à l’heure actuelle, mais qui devrait exister. Chaque consommateur devrait savoir si les habits ou les jeux pour enfants qu’il achète contiennent de la fourrure de chien ou de chat. Les États‑Unis et d’autres pays ont adopté des lois semblables. Cela nous permettrait de nous mettre au diapason, ou tout du moins, de savoir ce que nous achetons, car aujourd’hui, plus de 2 millions de chats et de chiens sont abattus chaque année pour être utilisés dans des produits divers au Canada.Ce projet de loi permettra de nous conformer à ce qui se fait aux États‑Unis et ailleurs, et surtout de donner la possibilité aux consommateurs de choisir. En effet, si les manteaux ou les jouets de leurs enfants sont faits à partir de fourrures de chats ou de chien, le consommateur devrait au moins le savoir. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP)(1015)[English]Bill C-320. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-320, An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur). He said: Mr. Speaker, it is a pleasure to reintroduce this bill, an act to amend the Textile Labelling Act to allow for a practice that is not in Canada right now, which should be. As a consumer, an individual should be aware when they are purchasing dog or cat fur in clothes or children's toys. The United States and other countries have moved forward with similar legislation. This would bring us on par, at least, to having this awareness, as right now, over two million dogs and cats are slaughtered each year and used in products across Canada from various sources. This bill would bring us into compliance with the United States and other countries and, more important, would allow consumers the right to choose. If they are going to have dog or cat fur in their or their children's coats or in toys for their children, they should at least have that knowledge. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-320, Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux)Dépôt et première lectureEmballage et étiquetageFourrures et industrie de la fourrureProjets de loi émanant des députésDanielBlaikieElmwood—TransconaBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantes La Loi de l'impôt sur le revenu InterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1015)[Traduction]Projet de loi C‑321. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C‑321, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour dons).— Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une nouvelle fois ce projet de loi. Ce n'est pas souvent que le National Post appuie une idée et un projet de loi du NPD. Ce projet de loi permettrait d'accorder des crédits d'impôt pour les dons aux organismes de bienfaisance, comme cela se fait pour les dons aux partis politiques. De cette façon, il y aurait plus de dons, et les particuliers auraient un remboursement sur leurs impôts plus importants. Les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif ont vu leurs dons baisser. Ce projet de loi leur fournirait au moins une certaine source de revenus. C'est très important, parce que nous savons qu'à l'heure actuelle, à cause de la COVID‑19, ces organisations sont vraiment mises à mal. Grâce à cette mesure, nos dons aux organismes de bienfaisance seraient traités de la même manière que ceux faits aux partis politiques. Ils seraient plafonnés, de sorte que nous ne pourrions récupérer des mille et des cents. Cela assurerait l'équité pour tous les Canadiens.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP)(1015)[English]Bill C-321. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-321, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for gifts). He said: Mr. Speaker, I am pleased to reintroduce this bill. It is not often that the National Post actually endorses an NDP idea and bill. This bill would allow tax credits on donations to charities, similar to donations to political parties. This way, there actually would be more giving, and there would also be more tax revenue that would go back to the individual. Charities and not-for-profits have had difficulties and challenges with regard to donations. This bill would at least provide some revenue stream for them to help.I will just say that this is very important, because right now we know, with COVID-19, those organizations have been really challenged. This would allow our donations to charities to replicate those to political parties. They would be capped, so there would not be an endless stream of money that we can get back, allowing for fairness for all Canadians. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-321, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dons)Crédit d'impôt pour dons de bienfaisanceDépôt et première lectureDons de bienfaisance et donateursProjets de loi émanant des députésBrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD)(1020)[Traduction]Projet de loi C‑322. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C‑322, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales).— Monsieur le Président, le projet de loi vient compléter le trio, et c'est une étape importante. Tout comme le projet de loi C‑227, qui a été présenté à la dernière législature, le projet de loi dont nous sommes saisis a été conçu pour que les projets d'infrastructure génèrent des retombées locales.Les retombées locales générées dans le cadre des projets qui sont mis en œuvre par le ministère des Travaux publics, notamment le pont Gordie-Howe, pour lequel je me bats depuis longtemps, se traduisent entre autres par la création d'emplois et la prévention de la dégradation de l'environnement. La première assemblée publique à laquelle j'ai participé concernant le pont a eu lieu en 1998. Nous avons réussi à mettre en œuvre des retombées locales pour Sandwich Town, mais elles ne figurent malheureusement pas dans la loi. Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C‑227 a été adopté à la Chambre, mais il a été retenu au Sénat. Je pense qu'il s'agit d'une bonne occasion de récupérer le travail effectué et de veiller à ce que les projets d'infrastructure génèrent des retombées locales. Cela nous permettra de réellement améliorer les choses. Habituellement, les retombées sont consacrées à la création d'emplois pour les jeunes, à la mise en place de mesures relatives à l'environnement et à des projets axés sur des particularités régionales.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP)(1020)[English]Bill C-322. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-322, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (community benefit).He said: Mr. Speaker, this will complete the trifecta, and this is important. As Bill C-227, it was previously in Parliament, and it was designed to provide community benefits for infrastructure projects.Community benefits go to helping employment, offsetting environmental degradation, and so forth, on projects that are put through by public works, for example, the Gordie Howe Bridge, which I have been fighting for. My first public meeting on that was in 1998. We finally got some community benefits to help Sandwich Town, but unfortunately it is not in legislation. As I mentioned, Bill C-227 was passed in the chamber but was held up in the Senate. I would suggest this is a good opportunity to restore that work and provide community benefits for infrastructure projects, so that we can actually help.Often, there is money that goes toward employment for youth, for issues related to the environment and also specific regional things. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-322, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRetombées locales de marchés publicsBrianMasseWindsor-OuestAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementauxInterventionLe Président: (1020)[Traduction]Avant de céder la parole à la prochaine personne, j'aimerais simplement faire un commentaire sur l'intervention du député de Windsor-Ouest. Je pense que tous les députés devraient l'observer et apprendre à être concis et précis comme lui, à exposer uniquement les faits saillants et à ne pas trop prendre de temps. Je remercie le député.The Speaker: (1020)[English]Before going on to the next one, I just want to comment on the hon. member for Windsor West. I think all members should look to him and see how it is to be concise and precise, to just put the salient facts forward and to not take up a lot of time. I want to thank the hon. member.Présentation des pétitionsBrianMasseWindsor-OuestMarcSerréNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88874MarcSerréMarc-SerréNickel BeltCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SerréMarc_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [Les affaires autochtones]InterventionM. Marc Serré (Nickel Belt, Lib.): (1020)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime pour présenter une pétition contenant plus de 800 signatures à propos des droits autochtones dans le nord de l'Ontario. Un problème de format empêche la pétition d'être certifiée.Mr. Marc Serré (Nickel Belt, Lib.): (1020)[Translation]Mr. Speaker, I would like to ask for unanimous consent to present a petition signed by over 800 people regarding indigenous rights in northern Ontario. The petition could not be certified because of a formatting issue.Demande d'autorisation pour proposer une motionMotionsPrésentation des pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [Les affaires autochtones]InterventionLe Président: (1020)[Français]Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.La motion est adoptée.L'honorable député de Nickel Belt a la parole.The Speaker: (1020)[Translation]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.Hearing no dissenting voice, I declare the motion carried.The hon. member for Nickel Belt.Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsPrésentation des pétitionsMarcSerréNickel BeltMarcSerréNickel Belt//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88874MarcSerréMarc-SerréNickel BeltCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SerréMarc_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [Les affaires autochtones]InterventionM. Marc Serré: (1020)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai une pétition adressée au ministre des Services aux Autochtones. Des citoyens de la nation algonquine de Mattawa/North Bay prient le ministre d’intervenir pour s’attaquer à la sélection injuste et discriminatoire des membres par la nation algonquine, son consultant Joan Holmes Associates Inc. et son avocat, M. Potts. Ils demandent que l'on examine toutes les révocations d’adhésion en fonction des critères d’admissibilité des bénéficiaires proposés en avril 2020, dont l’interprétation est contradictoire de la part du bureau du consultant et du bureau de la collectivité de Mattawa/North Bay. Les membres ne se sont pas prononcés, comme l’exige le paragraphe 10(2). L'adhésion de membres a été révoquée en fonction des critères d’admissibilités des bénéficiaires proposés. Ils demandent la conformité de tous les chefs aux mêmes critères que les membres, y compris la preuve documentaire de leur origine algonquine, qui doit être vérifiée par un généalogiste indépendant.Les pétitionnaires demandent que les appels soient entendus avant les prochaines élections afin de permettre aux personnes dont l’appel a été accueilli d’exercer leur droit de vote.Mr. Marc Serré: (1020)[English]Mr. Speaker, I have a petition to the Minister of Indigenous Services. Citizens of the Mattawa/North Bay Algonquin first nations community call upon the hon. minister to take action on the unfairness and discriminatory selection for membership by the Algonquin nation, its consultant, Joan Holmes and Associates Inc. and its solicitor, Mr. Potts. They ask for a review of all memberships revoked based on the April 2020 proposed beneficiary criteria for contradicting interpretation of the consultant office and the Mattawa/North Bay community office. There was no input from the members, as required under section 10(2). Memberships were revoked under the proposed beneficiary criteria. They seek for all chiefs to comply with the same criteria as the members, including proof of documentation on their Algonquin ancestry to be verified by an independent genealogist.The petitioners ask for their appeals to be heard prior to the next election, in order to allow successful appeals for an individual's right to vote to not be suppressed.AlgonquinsIndiens inscritsPétition 432-01198AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgAffaires courantesLe bien-être des animauxInterventionM. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui. La première, la pétition e‑3187, est signée par presque 78 000 Canadiens qui attirent l'attention sur la cruauté inhérente de l'expédition de chevaux destinés à l'abattage. Il s'agit d'une pratique cruelle, car de grands chevaux de trait sont acheminés par avion dans des conteneurs plus petits qu'une seule stalle pendant des vols de plus de 10 heures, sans eau ni nourriture, durant lesquels les chevaux meurent ou se blessent. Selon les pétitionnaires, il est prouvé scientifiquement que les chevaux souffrent physiquement et psychologiquement lors de transports sur de longues distances et nos lois en matière de protection des animaux ne sont pas adéquates. Dans la pétition, on souligne que 69 % des répondants à un sondage Nanos mené en 2019 s'opposent à l'abattage des chevaux pour la consommation humaine. Le public est de plus en plus sensibilisé à cette question, grâce aux efforts de la Canadian Horse Defence Coalition, de Jann Arden, légende de la scène musicale, et de beaucoup d'autres défenseurs des chevaux. Les pétitionnaires demandent que l'on fasse cesser l’expédition par avion de chevaux exportés à des fins de consommation humaine, en raison des inquiétudes que suscite cette pratique pour le bien-être des animaux.Mr. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.): (1020)[English]Mr. Speaker, I have four petitions to present this morning.The first, petition e-3187, is signed by almost 78,000 Canadians who are calling attention to the inherent cruelty in the live shipment of horses for slaughter. It is an inhumane practice, as large draft horses are air-shipped in over 10-hour flights in crates smaller than a single horse stall without food or water, causing injury and death. The petitioners note that the science is clear: Horses suffer physically and psychologically during long-distance transport, and our animal protection laws are not fit for purpose. The petition highlights a 2019 Nanos poll in which 69% of respondents are opposed to the slaughter of horses for human consumption. Public awareness about this issue is increasing, thanks to the efforts of the Canadian Horse Defence Coalition, music icon Jann Arden and many other horse advocates. The petitioners call for an end to the air shipment of horses exported for human consumption, due to ongoing animal welfare concerns inherent in this practice.ChevauxExportationsPétition 432-01199Protection des animauxTransport aérienMarcSerréNickel BeltNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition est la pétition e‑3114. Dans plusieurs pays, les athées sont persécutés à la fois par le gouvernement et par le public. Certains pays, dont l’Arabie saoudite, considèrent les athées comme des terroristes. La Cour suprême du Canada a conclu à plusieurs reprises que la liberté de ne pratiquer aucune religion est garantie par la Charte canadienne des droits et libertés au même titre que le droit de pratiquer la religion de son choix, pourtant, les athées ne peuvent pas se prévaloir de la politique canadienne sur les demandes d’asile moins complexes, car ils ne figurent pas sur la liste des personnes admissibles, qui est composée entièrement de personnes pratiquant une religion donnée.Comme le signalent plus de 2 000 Canadiens, il y a urgence, car la vie de plusieurs athées en attente d’une audience est en danger, ce qui ne serait pas le cas si les athées pouvaient se prévaloir de la politique sur les demandes d’asile peu complexes.Les pétitionnaires prient le ministre de l’Immigration de modifier la politique sur les demandes d’asile moins complexes afin que les athées y soient admissibles et qu’ils soient traités sur le même pied que les personnes pratiquant l’une des religions permettant actuellement de s’en prévaloir.Mr. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.): (1025)[English]Mr. Speaker, second is petition e-3114.Atheists are persecuted in several countries by government and the public. Some countries, including Saudi Arabia, label all atheists as terrorists. The Supreme Court of Canada has ruled several times that the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees the right to freedom from religion as much as the right to freedom of religion, yet atheists are denied access to the less complex claims policy of Canada because they are excluded from the list of those who qualify, all of whom are members of a religion. As over 2,000 Canadians note, this is an urgent matter, because the lives of several atheists are currently in danger while awaiting their refugee hearings, which would be avoided if atheists were included in the less complex claims process.The petitioners call upon the Minister of Immigration to change the policy regarding less complex claims to include atheists in the list of people eligible for the status, so that they will be treated equally.Discrimination fondée sur la religionLiberté de conscience et de religionPétition 432-01200Traitement des demandes de statut de réfugiéNathanielErskine-SmithBeaches—East YorkNathanielErskine-SmithBeaches—East York//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88687NathanielErskine-SmithNathaniel-Erskine-SmithBeaches—East YorkCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Erskine-SmithNathaniel_Lib.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, les deux dernières pétitions, les pétitions nos 11279761 et 11278785, signalent que les peuples autochtones ont des droits et des titres relatifs à leurs territoires traditionnels et agissent comme intendants de ces terres depuis des temps immémoriaux. Ils soutiennent également que la crise climatique exige des mesures et que les forêts anciennes offrent des avantages inestimables.En Colombie‑Britannique, les vieux écosystèmes sont en péril, pourtant, l'exploitation forestière continue. Il reste moins de 3 % des vieilles forêts productives originales en Colombie‑Britannique. Pourtant, 75 % d'entre elles font encore l’objet de plans d’exploitation.Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada, notamment, de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril et de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité.Mr. Nathaniel Erskine-Smith (Beaches—East York, Lib.): (1025)[English]Mr. Speaker, the last two petitions, 11279761 and 11278785, note that indigenous peoples have rights and title to their traditional territories and have been stewards of these lands. As well, the climate crisis requires action, and old-growth forests provide immeasurable benefits. Old-growth ecosystems in B.C. are endangered, yet logging still continues. Of the remaining almost 3% of the original high-productivity, old-growth forests in B.C., 75% are still slated to be logged. The petitioners call upon the Government of Canada to, among other things, work with provinces and first nations to immediately halt logging of endangered, old-growth ecosystems and to fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority.Pétition 432-01201Pétition 432-01202Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementNathanielErskine-SmithBeaches—East YorkAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionLe Président: (1025)[Traduction]Je veux simplement rappeler aux députés qu'un grand nombre de députés souhaitent présenter des pétitions, alors je leur demande d'être aussi concis que possible. Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole. The Speaker: (1025)[English]I just want to remind hon. members that we do have quite a list to present petitions, and I would ask that they be as concise as possible.The hon. member for Prince George—Peace River—Northern Rockies.Présentation des pétitionsNathanielErskine-SmithBeaches—East YorkBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantesLa médaille de service militaireInterventionM. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies, PCC): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter. La première pétition demande au gouvernement du Canada de créer et de décerner une nouvelle médaille canadienne du service militaire, qui sera appelée « Médaille canadienne du service militaire », afin de reconnaître les services rendus par les Canadiens au sein des forces régulières et de réserve et par ceux qui ont prêté serment et juré de défendre le pays et qui ont accompli 547 jours ou 18 mois de service honorable ininterrompu pour le Canada depuis le 2 septembre 1945 et ceux qui serviront à l'avenir.Mr. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies, CPC): (1025)[English]Mr. Speaker, I have two petitions to present today. The petition calls upon the Government of Canada to recognize the service by Canadians in the regular forces, reserve military forces and others who have taken an oath and sworn to defend our nation and who have completed 547 days or 18 months of uninterrupted honourable duty in their service to Canada from September 2, 1945 to the present day, and in perpetuity, by means of creating and issuing a Canadian military service medal to be designated the “Canadian military service medal”. Anciens combattantsPétition 432-01203Remise de récompensesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingBobZimmerPrince George—Peace River—Northern Rockies//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72035BobZimmerBob-ZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZimmerBob_CPC.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies, PCC): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, la seconde pétition est signée par 55 000 personnes. Les leaders communautaires de tout le nord‑est de la Colombie‑Britannique se disent très préoccupés par le manque de consultations concernant les plans de rétablissement du caribou. Les pétitionnaires demandent au gouvernement provincial de consulter davantage les utilisateurs, les intervenants, les entreprises et l'administration locale, d'entreprendre immédiatement des études d'impacts économiques et socioéconomiques pour le Nord‑Est et de produire des données de référence sur les populations et des études scientifiques pertinentes pour justifier les plans de fermeture et de rétablissement. Ils demandent donc au ministre de l'Environnement et du Changement climatique de collaborer avec la province de la Colombie‑Britannique et de s'assurer que les points de vue locaux sont pris en compte, notamment dans le cadre de nouvelles consultations auprès des leaders communautaires et des spécialistes du caribou sur place.Mr. Bob Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies, CPC): (1025)[English]Mr. Speaker, the second petition is from over 55,000 individuals. Community leaders throughout Northeast B.C. have expressed grave concern over the lack of consultation with regard to the proposed caribou recovery plans.The petitioners call upon the provincial government to further consult users, stakeholders, businesses and local government, immediately begin economic and socio-economic impact studies on the Northeast Region, and provide baseline data on populations and relevant science-based studies to support closure and recovery plans. Therefore, they call upon the Minister of Environment and Climate Change to work with the province of British Columbia to ensure that the local voices are being considered, including consulting further with community leadership and caribou experts on the ground.CaribousColombie-BritanniqueConsultation du publicEspèces en voie de disparitionPétition 432-01204BobZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesDarrellSamsonSackville—Preston—Chezzetcook//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88333DarrellSamsonDarrell-SamsonSackville—Preston—ChezzetcookCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SamsonDarrell_Lib.jpgAffaires courantesLe patrimoine des Canadiens noirsInterventionM. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je présente une pétition demandant que le Centre culturel noir de la Nouvelle-Écosse, le premier et le plus grand musée consacré à l'histoire des Noirs et au patrimoine africain néo-écossais au Canada, soit désigné « Centre culturel et musée national des Noirs » du Canada. En tant que berceau de la culture noire au Canada, la Nouvelle–Écosse abrite la plus ancienne et la plus grande communauté noire autochtone multigénérationnelle et compte plus de 52 communautés noires historiques, dont bon nombre peuvent faire remonter leurs origines au XVIIe siècle. Plus de 1 200 Canadiens ont signé cette pétition pour exprimer leur appui de cette désignation, qui créerait un centre culturel national noir au Canada et offrirait aux Canadiens un moyen exceptionnel d'en apprendre davantage sur la culture diversifiée et l'histoire des Néo-Écossais d'ascendance africaine et des Canadiens noirs.Mr. Darrell Samson (Sackville—Preston—Chezzetcook, Lib.): (1025)[English]Mr. Speaker, it is with immense pride that I table a petition calling for the Black Culture Centre for Nova Scotia, the first and largest museum dedicated to Black history and African Nova Scotian legacy in Canada, to be designated as Canada's “National Black Cultural Centre and Museum”.As the birthplace of Black culture in Canada, Nova Scotia is home to the oldest and largest multi-generational, indigenous, Black community and has over 52 historic Black communities, many of which can trace their origins to the 17th century. Over 1,200 Canadians have signed this petition to support this designation, which would create a national Black cultural centre for Canada and provide Canadians an exceptional way to learn more about the diverse culture and history of African Nova Scotians and Black Canadians.Black Cultural Centre for Nova ScotiaCanadiens de race noireNouvelle-ÉcossePatrimoine culturelPétition 432-01205BobZimmerPrince George—Peace River—Northern RockiesJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105559JeremyPatzerJeremy-PatzerCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PatzerJeremy_CPC.jpgAffaires courantesL'interdiction de la strychnineInterventionM. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première est signée par des citoyens de ma circonscription qui demandent au gouvernement de revenir sur sa décision d'interdire l'utilisation de la strychnine, employée pour limiter les populations de spermophiles de Richardson qui peuvent représenter une menace sérieuse pour la santé et le bien-être du bétail et également pour la sécurité alimentaire. Mr. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1030)[English]Mr. Speaker, I have two petitions here today.In the first petition, the citizens of my riding are calling on the government to reverse course on their ban on strychnine, which is used to control Richardson's ground squirrel populations as Richardson's ground squirrels can pose a serious threat to the health and well-being of our livestock population and also to our food security.Loi sur les produits antiparasitairesPesticidesPétition 432-01206Recherche et chercheursSpermophiles de RichardsonStrychnineDarrellSamsonSackville—Preston—ChezzetcookJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105559JeremyPatzerJeremy-PatzerCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PatzerJeremy_CPC.jpgAffaires courantesLes ressources naturellesInterventionM. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, les signataires de la seconde pétition demandent au gouvernement du Canada de défendre le secteur de l'énergie à toutes les occasions qui se présentent sur la scène nationale et internationale afin de prioriser le secteur canadien des ressources naturelles.Mr. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1030)[English]Mr. Speaker, the second petition is calling on the Government of Canada to defend the energy sector at any opportunity as presented to them both nationally and internationally, to make sure that they are prioritizing the natural resource sector here in Canada.Énergie et combustiblesPétition 432-01207Possibilités d'emploiJeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsBryanMayCambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71599BryanMayBryan-MayCambridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayBryan_Lib.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions provenant de Canadiens préoccupés.La première est la pétition e‑3424, qui comporte plus de 1 000 signatures. Elle porte sur la récente offensive militaire en Arménie et en Azerbaïdjan et sur le comportement des militaires pendant et après le conflit. Elle présente des détails sur la détention de prisonniers de guerre arméniens et demande que l’on condamne l’Azerbaïdjan pour la détention illégale de prisonniers de guerre. Mr. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1030)[English]Mr. Speaker, I am honoured to rise today to present two petitions from concerned Canadians. The first petition is e-3424, with more than 1,000 signatures. This petition concerns the recent military action in Armenia and Azerbaijan, and the conduct of forces during and after the conflict. It also includes details about the holding of Armenian prisoners of war, and calls for condemnation of Azerbaijan due to its illegal holding of these POWs.ArménieAzerbaÏdjanCessez-le-feuDroits de la personnePétition 432-01208Politique étrangèrePrisonniers de guerreJeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsBryanMayCambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71599BryanMayBryan-MayCambridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayBryan_Lib.jpgAffaires courantesLe racismeInterventionM. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition est la pétition e‑3185, qui compte plus de 2 000 signatures. Cette pétition a été lancée à cause d'une rue qui porte le nom de « Swastika Trail », ce qui contrarie et inquiète certains résidants. Les pétitionnaires demandent qu'on n'utilise plus le mot « swastika » pour désigner quoi que ce soit au Canada, car il est synonyme de haine et de mal, et qu'il soit remplacé, le cas échéant. Mr. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1030)[English]Mr. Speaker, the second petition, petition e-3185, has more than 2,000 signatures. This petition was started because of issues about a street named “Swastika Trail”, which has caused frustration and concern for some residents. These petitioners are calling for the end of using the word “swastika” as a name, sign or symbol in Canada where it will lead to hatred or harm, and ask that in those instances the name be changed.LieuditNazisme et nazisPétition 432-01209Propagande haineuseSymboles graphiquesBryanMayCambridgeGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesLes affaires autochtonesInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1030)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui la pétition e-3174.Les pétitionnaires indiquent qu'un dossier est ouvert à Santé Canada en vue de l’octroi d’une licence de production de cannabis à des fins médicales à une installation qui serait située au 7827, chemin Beaver Creek, à Port Alberni, en Colombie-Britannique. Ils ajoutent que cette installation de production de cannabis, de la taille d’un hypermarché, se trouverait juste en face du Centre Kackaamin, un centre de guérison des traumatismes et des dépendances pour les familles des Premières Nations, qui offre des traitements aux adultes tout en hébergeant leur famille. Le Centre Kackaamin œuvre à la guérison des séquelles découlant de leur histoire commune de colonialisme et des pensionnats. Le Centre n’a jamais été consulté lors de la planification initiale du projet et a déjà demandé que l'installation s’établisse ailleurs.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le racisme implicite qui sous-tend les choix stratégiques de Santé Canada dans le processus d’octroi de licences pour la production de cannabis ainsi que dans la façon dont ce dossier a été géré. Ils lui demandent aussi d'accélérer l’examen de ce dossier et d'annuler toutes les licences et demandes relatives au cannabis pour le 7821, chemin Beaver Creek; de présenter des excuses au Centre Kackaamin et de réaffirmer l’engagement envers les principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1030)[English]Madam Speaker, it is an honour to table e-petition 3174 today. The petitioners state that Health Canada has an open file to license a medical marijuana facility at 7827 Beaver Creek Road, in Port Alberni, British Columbia. They state that the Walmart-sized cannabis facility would be located directly across the street from Kackaamin, a first nations family trauma and addictions healing centre that provides treatment to adults, while housing the entire family. Kackaamin is doing the work of healing from their shared history of colonialism and residential schools. They were never consulted in the initial planning of the facility and have requested that the facility be located elsewhere. The petitioners are calling on the government to acknowledge the implicit racism in the policy choices of Health Canada's cannabis licensing process and handling of this file. They are calling on the government to expedite review of this file and cancel all cannabis licenses at 7821 Beaver Creek Road. They ask the government also to apologize to Kackaamin and reaffirm its commitment to UNDRIP and the TRC’s calls to action.CannabisCultures agricolesÉgalité racialePermis et licencesPétition 432-01210Politique autochtonePort AlberniBryanMayCambridgeArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté de conscienceInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1030)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai plusieurs pétitions à présenter aujourd’hui.La première avait d’abord été présentée par le regretté député Mark Warawa, qui avait à cœur de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé. Cette pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui souhaitent que des mesures de protection soient mises en place pour les médecins et les professionnels de la santé. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’adopter une loi, applicable aux médecins et aux établissements de soins de santé, sur le droit à la liberté de conscience. Ils soulignent que la Charte des droits et libertés protège la liberté de conscience et la liberté de religion.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1030)[English]Madam Speaker, I have several petitions to present today.The first petition was originally brought forward by the late MP Mark Warawa, who was very passionate about protecting the conscience rights of health care professionals. This petition is from Canadians across the country wanting protections for doctors and medical professionals. They are calling on the House of Commons to adopt conscience rights legislation for physicians and health care institutions. They recognize that the Charter of Rights and Freedoms protects freedom of conscience and freedom of religion.Aide médicale à mourirHôpitauxLiberté de conscience et de religionMédecinsPétition 432-01211GordJohnsCourtenay—AlberniArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente aujourd’hui est signée par des Canadiens de tout le pays qui demandent à la Chambre des communes de protéger la santé et la sécurité des propriétaires d’armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent l’importance de posséder des armes à feu et se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit. Ils rappellent que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité et que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. En outre, ils font remarquer que la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l’ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de permettre aux propriétaires légitimes d’armes à feu d’acheter et d’utiliser des silencieux pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1035)[English]Madam Speaker, the second petition I am presenting today is from Canadians across the country who are calling on the House of Commons to support the health and safety of Canadian firearms owners. The petitioners recognize the importance of owning firearms, and are concerned about the impacts to hearing loss caused by the damaging noise levels of firearms and the need for noise reduction. The petitioners acknowledge that sound moderators are the only universally recognized health and safety device that is criminally prohibited in Canada, and that the majority of G7 countries have recognized the health and safety benefits of sound moderators, allowing them for hunting, sport shooting and noise reduction. The petitioners are calling on the Government of Canada to allow legal firearms owners the option to purchase and use sound moderators in all legal hunting and sport shooting activities.Contrôle des armes à feuPétition 432-01212Santé auditiveArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de l'enfant à naîtreInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, la prochaine pétition que je veux présenter provient de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement de reconnaître et de protéger la vie humaine à tous les stades de son développement, de la conception à la mort naturelle. Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1035)[English]Madam Speaker, the next petition I have to present is from Canadians across the country who are calling on the government to recognize and safeguard human life at all stages of human development. They are calling for the government to recognize human life from conception to natural death.Pétition 432-01213Système de soins de santéArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa pornographieInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1035)[Traduction] Madame la Présidente, la prochaine pétition que j'ai à présenter provient de Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la présence en ligne de contenu violent et sexuellement explicite avilissant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des jeunes filles. Les pétitionnaires reconnaissent qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à du matériel sexuellement explicite et violent. C'est pourquoi ils demandent au gouvernement du Canada d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes. Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1035)[English]Madam Speaker, the next petition I have to present is from Canadians across the country who are concerned about the impacts of violent and degrading sexually explicit material online and the impacts on public health, especially on the well-being of women and girls. They recognize that we cannot say we believe in preventing in sexual violence toward women while allowing pornography companies to freely expose children to violent, sexually explicit imagery every day. As such, they are calling on the Government of Canada to adopt meaningful age verification on all adult websites.Âge légalInternetJeunes gensPétition 432-01214PornographieArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes affaires autochtonesInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dois présenter a été signée par des Canadiens de partout au pays qui se soucient de l'application uniforme de la loi. Les pétitionnaires, qui sont des Autochtones de ma circonscription, craignent qu'on n'applique pas la Loi sur la transparence financière des Premières Nations, qui est censée accroître l'obligation redditionnelle et la transparence en matière financière. Les pétitionnaires soulignent également que le gouvernement fédéral reconnaît l'appartenance à une bande lorsqu'il accorde des fonds. Pourtant, les membres hors réserve sont souvent traités comme des étrangers, et ont un accès limité aux fonds et aux services de leurs bandes respectives. Ils demandent au gouvernement du Canada d'appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations afin de s'assurer que les membres hors réserve reçoivent les mêmes niveaux de financement que les membres dans les réserves. Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1035)[English]Madam Speaker, the next petition I have to present today is from Canadians across the country who are concerned about the equal application of the law. The petitioners are indigenous members in my riding and are concerned that the First Nations Financial Transparency Act, which is supposed to enhance financial accountability and transparency, is not being enforced.The petitioners also point out that the federal government recognizes band membership when allocating funds, yet often off-reserve band members face alienation and are limited in receiving funds and services from their respective bands. They are calling on the Government of Canada to enforce the First Nations Financial Transparency Act to ensure that off-reserve band members are provided levels of funding that are equal to those received by on-reserve band members.Aide gouvernementaleHors-réserveLoi sur la transparence financière des Premières NationsPétition 432-01215Peuples autochtonesArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, la dernière pétition que je dépose a été signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent des augmentations de la taxe sur le carbone. Ils appuient le projet de loi C-206, qui sera mis aux voix sous peu. Les pétitionnaires soulignent que la plateforme électorale des libéraux ne faisait pas mention des augmentations de la taxe sur le carbone et que ces augmentations nuisent grandement à ceux qui habitent dans les communautés agricoles et rurales et les pénalisent. Ils s'inquiètent de la hausse du prix du chauffage et de la nourriture et du fait que le gouvernement tente de mettre en place une approche universelle au lieu de collaborer avec les provinces.Les pétitionnaires demandent aux libéraux de respecter leur promesse électorale et de ne pas augmenter la taxe sur le carbone, qui a des effets disproportionnés sur les Canadiens de l'Ouest et des régions rurales. Ils veulent qu'il y ait collaboration avec les provinces et demandent que le projet de loi C-206 soit adopté rapidement afin que certains carburants utilisés dans les fermes soient exemptés de la taxe sur le carbone.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1035)[English]Madam Speaker, the last petition I am presenting today is from Canadians across the country who are concerned about the increases to the carbon tax. They are supportive of Bill C-206, which will be voted on soon. The petitioners note that there was no carbon tax increase in the Liberals' election platform, and that increasing the carbon tax severely impacts and penalizes those living in rural and farming communities. They are concerned about the increasing costs of heating and groceries, along with how the government is trying to bring about a one-size-fits-all approach instead of co-operating with the provinces. The petitioners are asking the Liberals to respect their electoral promise and not increase the carbon tax, which disproportionately affects rural and western Canadians. They want co-operation with the provinces and ask for the speedy passage of Bill C-206 so there are exemptions from the carbon tax for certain farm fuels.C-206, Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)Gaz à effet de serrePétition 432-01216Taxe sur les émissions carboniquesArnoldViersenPeace River—WestlockJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89346JennyKwanJenny-KwanVancouver-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KwanJenny_NDP.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionMme Jenny Kwan (Vancouver-Est, NPD): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première vient de ma concitoyenne, Brookes Bayfield. Elle mentionne que le rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées et le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies se sont dits inquiets des objections qu'a encore le Canada à l'égard de l'article 12, lequel garantit à la personne handicapée le droit de refuser des traitements, de ne pas être considérée comme inapte et de ne pas être assujettie à la tutelle.Ainsi, les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer toutes les objections concernant l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l’ONU et d’abroger les lois qui autorisent la prise de décision au nom d’autrui en matière de traitement des handicaps psychologiques et autres, ainsi que les lois qui violent la Convention relative aux droits des personnes handicapées en continuant à autoriser la détention, la contention, l’isolement, les ordonnances de traitement en milieu communautaire, l’administration de médicaments, les électrochocs, la stérilisation et l’imposition d’autres mesures semblables.Madame la Présidente, la deuxième pétition que je dépose...Ms. Jenny Kwan (Vancouver East, NDP): (1035)[English]Madam Speaker, I have two petitions to table today.The first petition is from my constituent, Brookes Bayfield. She notes that the UN Special Rapporteur and Committee on the Rights of Persons with Disabilities have recently expressed concerns that the Canadian government continues to hold reservations on article 12, which ensures that persons with disabilities have the right to refuse treatment, to not be deemed incapable and to not be subject to substitute decision-making. As such, the petitioners are calling on the government to rescind all reservations to article 12 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and repeal laws that authorize substitute decision-making related to treatment for psychological and other disabilities, as well as laws that violate the Committee on the Rights of Persons with Disabilities by continuing to authorize detention, restraint, isolation, community treatment orders, drugging, electroshock, sterilization and other similar impositions.Madam Speaker, the second petition I have to table—Capacité juridiqueConvention relative aux droits des personnes handicapéesPersonnes ayant des limitations fonctionnellesPétition 432-01217Techniques et interventions médicalesArnoldViersenPeace River—WestlockCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1035)[Traduction]Malheureusement, votre temps est écoulé. Il y a encore beaucoup de députés qui souhaitent soumettre des pétitions.Je constate que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan veut invoquer le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1035)[English]Unfortunately, we are out of time. There are still a lot of MPs who wish to present petitions.I see the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan is rising on a point of order.JennyKwanVancouver-EstGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis: (1035)[Traduction]Madame la Présidente, je me demande si la Chambre donnerait son consentement unanime pour permettre aux députés de compléter le dépôt de leurs pétitions ce matin.Mr. Garnett Genuis: (1035)[English]Madam Speaker, I wonder if there would be unanimous consent to allow members to finish tabling petitions this morning.Demande d'autorisation pour proposer une motionMotionsPrésentation des pétitionsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1035)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.Des voix: Non.La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas de consentement unanime. Toutes les autres pétitions devront donc être déposées un autre jour.Je rappelle aux députés que, à l'approche de la fin de la session, ils sont nombreux à vouloir déposer des pétitions. Je les invite donc à être plus brefs quand arrive leur tour afin que tout le monde puisse en avoir l'occasion.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1035)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.Some hon. members: Nay.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): There is no unanimous consent. All other petitions can be tabled on a different day.I want to remind members that as we near the end of this session a lot of members wish to table petitions. I remind members to be more brief when they table their petitions in order to allow everyone to table their petitions.Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionPrésentation des pétitionsGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1035)[Traduction]Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1035)[English]Madam Speaker, I would ask that all questions be allowed to stand at this time, please.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1035)[Traduction]Est-ce d'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1035)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordCarlaQualtroughL’hon.Delta//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88567RachelBendayanRachel-BendayanOutremontCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BendayanRachel_Lib.jpgAffaires courantesLe commerce internationalInterventionMme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.): (1715)[Français]Monsieur le Président, en vertu de l'article 32(2) du Règlement et conformément aux exigences de transparence accrue énoncées dans la politique modifiée sur le dépôt des traités devant le Parlement, j'ai le grand plaisir d'informer la Chambre des communes de l'intention du gouvernement de lancer des négociations en vue de conclure un accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie.Le gouvernement du Canada a l'intention d'aller de l'avant en tenant une première série de négociations avec l'Indonésie au plus tôt 90 jours après la date du présent avis.Ms. Rachel Bendayan (Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade, Lib.): (1715)[Translation]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2) and in accordance with the requirements for greater transparency set out in the updated policy on the tabling of treaties in Parliament, it gives me great pleasure to inform the House of Commons that the government plans to begin negotiations toward a comprehensive economic partnership agreement between Canada and Indonesia.The Government of Canada plans to go ahead with a first round of negotiations with Indonesia not less than 90 days from the date of this notice.8530-432-11 Avis d'intention de lancer des négociations en vue de conclure un Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'IndonésieAccords commerciauxIndonésieAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 19 pétitions. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1720)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 19 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsRachelBendayanOutremontScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre Dame//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsCoast of Bays—Central—Notre DameCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionM. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame, Lib.): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe sur sa participation à la deuxième partie de la session ordinaire de 2021 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui s'est déroulée par vidéoconférence du 19 au 22 avril.Mr. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame, Lib.): (1720)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present, in both official languages, the report of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the second part of the 2021 ordinary session of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe via video conference from April 19 to April 22.8565-432-51-05 Rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, Deuxième partie de la Session ordinaire de 2021 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par vidéoconférence, du 19 au 22 avril 2021Association parlementaire Canada-EuropeKevinLamoureuxWinnipeg-NordRubySahotaBrampton-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88698RubySahotaRuby-SahotaBrampton-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SahotaRuby_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Procédure et affaires de la Chambre]InterventionMme Ruby Sahota (Brampton-Nord, Lib.): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant le projet de loi C‑ 19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID‑19). Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.Ms. Ruby Sahota (Brampton North, Lib.): (1720)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 19th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs in relation to Bill C-19, an act to amend the Canada Elections Act (COVID-19 response).The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments.8510-432-182 « Projet de loi C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19) »C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreCOVID-19PandémiesSystème électoralScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre DamePatFinniganMiramichi—Grand Lake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88360PatFinniganPat-FinniganMiramichi—Grand LakeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinniganPat_Lib.jpgAffaires courantesL'agriculture et l'agroalimentaireInterventionM. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, portant sur le projet de loi C‑205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux.[Français]Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.Mr. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.): (1720)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food in relation to Bill C-205, an act to amend the Health of Animals Act.[Translation]The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments.8510-432-183 « Projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux »C-205, Loi modifiant la Loi sur la santé des animauxComité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireSanté animaleRubySahotaBrampton-NordSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88521SherryRomanadoSherry-RomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RomanadoSherry_Lib.jpgAffaires courantesIndustrie, sciences et technologieInterventionMme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Lib.): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunications au Canada : Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.[Français]J'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie concernant le projet de loi C‑253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies concernant les régimes de pension et régimes d’assurance collective.Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec un amendement.Mrs. Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Lib.): (1720)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology, entitled “Affordability and Accessibility of Telecommunications Services in Canada: Encouraging Competition to (Finally) Bridge the Digital Divide”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.[Translation]I also have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology in relation to Bill C-253, an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies’ Creditors Arrangement Act regarding pension plans and group insurance plans.The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with an amendment.8510-432-184 « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada : Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique »8510-432-185 « Projet de loi C-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d'assurance collective) »Avantages en matière d'emploiC-253, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (régimes de pension et régimes d'assurance collective)Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieCommunautés isoléesCommunautés ruralesFailliteFrais d'utilisationRéponse du gouvernement aux rapports de comitésTélécommunications et industrie des télécommunicationsPatFinniganMiramichi—Grand LakeSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgAffaires courantesRessources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapéesInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1720)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées qui porte sur le projet de loi C‑265, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine).[Français]Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans amendement.Mr. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1720)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities in relation to Bill C-265, an act to amend the Employment Insurance Act (illness, injury or quarantine).[Translation]The committee has studied the bill and has decided to report it back to the House without amendment.8510-432-186 « Projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine) »C-265, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (maladie, blessure ou mise en quarantaine)Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesPrestations de maladies de l'assurance-emploiProlongation de la période de prestations d'assurance-emploiSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneSvenSpengemannMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88852SvenSpengemannSven-SpengemannMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SpengemannSven_Lib.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore, Lib.): (1720)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l'exportation des armes du Canada dans un monde volatil ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais adresser un bref mot de remerciement à l'équipe de la Chambre des communes, c'est-à-dire à la greffière, aux analystes, aux interprètes et aux techniciens. Je les remercie de leur service exemplaire.Mr. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore, Lib.): (1720)[Translation]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the ninth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, entitled, “Assessing Risk, Preventing Diversion and Increasing Transparency: Strengthening Canada's Arms Export Controls in a Volatile World”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.Mr. Speaker, if I may, I would like to quickly thank the entire House of Commons team, including the clerk, the analysts, the interpreters and the technicians. I thank them for their exemplary service. 8510-432-187 « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l'exportation des armes du Canada dans un monde volatil »Armes militairesComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalExportationsRéponse du gouvernement aux rapports de comitésTraité sur le commerce des armesTurquieSeanCaseyCharlottetownGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, comme dans le cas des deux derniers rapports du comité des affaires étrangères, nous présentons à nouveau un rapport complémentaire soumis par une majorité des membres du comité. Les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes, craignant que le processus ne s’éternise, ont jugé qu’un rapport complémentaire était la façon la plus efficace d’exprimer la volonté de la majorité des membres du comité, de formuler diverses recommandations et de rendre compte de témoignages qui ne figurent pas dans le rapport principal.Ce rapport complémentaire reflète les opinions et les préoccupations des députés du Parti conservateur, du Bloc et du NPD. Nous sommes heureux de présenter ensemble ce rapport complémentaire conjoint.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1725)[English]Mr. Speaker, as has become a pattern now, with two reports back-to-back at the Foreign Affairs committee, we have a supplementary report from a majority of members of the committee. Conservatives, New Democrats and Bloc members, because of the potential of things being drawn out, found it most effective to put the will of the majority of the committee and a variety of recommendations, as well as evidence not reflected in the main report, into a supplementary report. This supplementary report reflects the views and concerns of members of the Conservative Party, the Bloc and the NDP. We are pleased to submit that joint supplementary report together.8510-432-187 « Évaluer les risques, prévenir les détournements et accroître la transparence : renforcer les contrôles à l'exportation des armes du Canada dans un monde volatil »Armes militairesComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalExportationsOpinions dissidentes ou complémentairesTraité sur le commerce des armesTurquieSvenSpengemannMississauga—LakeshoreKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionMme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics. Le 23e rapport s'intitule « Stratégie nationale de construction navale », et le 24e rapport s'intitule « L'approvisionnement en solutions de technologie de l'information ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces deux rapports.Je souhaite faire écho aux commentaires du député qui a exprimé ses remerciements et adresser les miens aux analystes et à la greffière pour l'excellent travail qu'ils ont accompli au cours de la session.Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1725)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following two reports of the Standing Committee on Public Accounts. The 23rd report is entitled, “National Shipbuilding Strategy”, and the 24th report is entitled, “Procuring Complex Information Technology Solutions”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to each of these two reports. I would like to echo the comments of my colleague who formerly gave thanks and send my thanks to the analysts and the clerk for the excellent work they have done during this session.8510-432-188 « La stratégie nationale de construction navale »8510-432-189 « L'approvisionnement en solutions de technologie de l'information »Comité permanent des comptes publicsIndustrie de la construction navaleMarchés publicsRapport 1, L'approvisionnement en solutions de technologie de l'informationRapport 2, La Stratégie nationale de construction navaleRéponse du gouvernement aux rapports de comitésStratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navaleSystèmes informatiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKenHardieFleetwood—Port Kells//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89274KenHardieKen-HardieFleetwood—Port KellsCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HardieKen_Lib.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionM. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells, Lib.): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Saumon du Pacifique: assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes ». Ce rapport complète l’étude que nous avons effectuée en 2019, intitulée « Les pêches sur la côte Ouest: partager les risques et les retombées », qui recommandait des mesures pour garantir un accès équitable à cette ressource commune. Le rapport d’aujourd’hui propose des mesures afin de s’assurer qu’il y aura du saumon sauvage à pêcher.Je voudrais joindre ma voix à celle de mes collègues qui ont remercié nos analystes d’avoir préparé cet excellent rapport. Conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mr. Ken Hardie (Fleetwood—Port Kells, Lib.): (1725)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans entitled, “Pacific Salmon: Ensuring the Long-Term Health of Wild Populations and Associated Fisheries”. This report complements our committee's 2019 study, “West Coast Fisheries: Sharing Risks and Benefits”, which recommended actions to ensure equitable access to Canada's common resource. This report today recommends steps to ensure there will be wild salmon to catch.I would like to echo the comments of my colleagues in thanking our analysts for preparing an excellent report. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests the the government table a comprehensive response to this report.8510-432-190 « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes »Comité permanent des pêches et des océansSaumon du PacifiqueKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionM. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, PCC): (1725)[Traduction]Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de présenter un rapport complémentaire au rapport sur le saumon du Pacifique.Le comité des pêches a étudié la situation du saumon du Pacifique au cours des 15 derniers mois et les témoignages que nous avons reçus ont constamment conduit à la conclusion brutale et inéluctable que la vaste majorité des stocks de saumons du Pacifique continue de décliner à un point de non-retour. Tout au long de l’étude, les témoins ont fait état des nombreux problèmes qui menacent le saumon du Pacifique et ont parlé également des solutions réelles et viables qui ont été proposées au ministère des Pêches et des Océans, mais le gouvernement n’a pas pris à temps des mesures efficaces pour reconstituer et protéger le stock de saumons du Pacifique.Le comité s’est fait dire maintes fois que le gouvernement n’avait pas tenu compte des mesures proposées qui auraient pu rétablir et protéger les populations de saumons du Pacifique. Au cours de la dernière année seulement, l’avenir de plus de 10 000 emplois en Colombie-Britannique a été gravement menacé parce que le gouvernement a pris des décisions sans avoir procédé à une véritable consultation. Il continue de prendre des décisions qui mettent en jeu des emplois en Colombie-Britannique sans fournir de plan de transition pour les travailleurs, les familles et les collectivités touchés.Le secteur du saumon en Colombie-Britannique est gravement en péril et le problème ne fera que s’aggraver si le gouvernement continue d’appliquer des mesures qui ne fonctionnent pas. L’argent à lui seul ne peut renverser la tendance au déclin des populations. Le gouvernement doit veiller à ce que les ressources fédérales soient rattachées à des plans de gestion et d’intervention efficaces et mis en œuvre à temps pour sauver le saumon du Pacifique. Le saumon du Pacifique ne pourra pas survivre si les libéraux maintiennent le statu quo. C’est maintenant qu’il faut agir et changer les choses.Mr. Mel Arnold (North Okanagan—Shuswap, CPC): (1725)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise to present a complementary report to the report on Pacific salmon.As the fisheries committee has studied the state of Pacific salmon over the past 15 months, the evidence we have received has consistently pointed us to the stark and inescapable conclusion that the vast majority of Pacific salmon stocks continue to decline toward the point of no return. Throughout this study, the committee has heard the many threats our Pacific salmon face and the witnesses have also identified real, viable solutions that have been provided to the government through DFO, but the government has failed to take timely and effective actions to restore and protect Pacific salmon.Time after time, the committee heard how the government had ignored proposals for actions that could restore and protect Pacific salmon. In the past year alone, the future of over 10,000 jobs in British Columbia have been cast into great uncertainty and insecurity because the government continues to announce decisions without genuine consultation. It continues to issue decisions that put British Columbian jobs on notice without providing any transitional plan for the workers, families or communities affected.British Columbia's salmon economy is in great peril and this peril will only increase unless the government discards its failed approaches. Money alone cannot reverse the declines. The government must ensure that federal resources are attached to timely and effective plans, management and actions to save our Pacific salmon. Pacific salmon will not survive more of the Liberals' status quo. The time for action and change is now.8510-432-190 « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes »Comité permanent des pêches et des océansOpinions dissidentes ou complémentairesSaumon du PacifiqueKenHardieFleetwood—Port KellsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1725)[Traduction]Présentation des projets de loi d’initiative parlementaire.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1725)[English] Introduction of private members' bills.MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionM. Mel Arnold: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je ne suis pas certain de la façon dont la chose a été diffusée, mais l’image de quelqu’un d’autre est apparue sur l’écran pendant que je présentais le rapport complémentaire; si tel est le cas, j’aimerais le présenter de nouveau pour que ce soit enregistré correctement.Mr. Mel Arnold: (1730)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. I am not sure how it showed up on the broadcast, but someone else's image appeared on the screen as I was presenting the complementary report. If that is the case, I would like to present it again so it can be recorded properly.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1730)[Traduction]Nous vérifions cela actuellement. Comme nous sommes encore en train de regarder, pour ne pas perdre de temps, je vais laisser le député de North Okanagan—Shuswap présenter une fois de plus son rapport complémentaire.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1730)[English]We are verifying that now. Since, we are still checking, in the interest of time, the hon. member for North Okanagan—Shuswap can again present his complementary report.MelArnoldNorth Okanagan—ShuswapMelArnoldNorth Okanagan—Shuswap//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89294MelArnoldMel-ArnoldNorth Okanagan—ShuswapCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ArnoldMel_CPC.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionM. Mel Arnold: (1730)[Traduction] Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de présenter ce rapport complémentaire du Comité permanent des pêches et des océans sur l'état du saumon du Pacifique.Le comité des pêches a étudié la situation du saumon du Pacifique au cours des 15 derniers mois et les témoignages que nous avons reçus ont constamment conduit à la conclusion brutale et inéluctable que la vaste majorité des stocks de saumons du Pacifique continue de décliner à un point de non-retour. Tout au long de l’étude, les témoins ont fait état des nombreux problèmes qui menacent le saumon du Pacifique et ont parlé également des solutions réelles et viables qui ont été proposées au ministère des Pêches et des Océans, mais le gouvernement n’a pas pris à temps des mesures efficaces pour reconstituer et protéger le stock de saumons du Pacifique.Le comité s’est fait dire maintes fois que le gouvernement n’avait pas tenu compte des mesures proposées qui auraient pu rétablir et protéger les populations de saumons du Pacifique. Au cours de la dernière année seulement, l’avenir de plus de 10 000 emplois en Colombie-Britannique a été gravement menacé parce que le gouvernement a pris des décisions sans avoir procédé à de véritables consultations. Il continue de prendre des décisions qui mettent en jeu des emplois en Colombie-Britannique sans fournir de plan de transition pour les travailleurs, les familles et les collectivités touchés.Le secteur du saumon en Colombie-Britannique est gravement en péril et le problème ne fera que s’accroître si le gouvernement continue d’appliquer des mesures qui ne fonctionnent pas. L’argent à lui seul ne peut renverser la tendance au déclin des populations. Le gouvernement doit veiller à ce que les ressources fédérales soient rattachées à des plans de gestion et d’intervention efficaces et mis en œuvre à temps pour sauver le saumon du Pacifique. Le saumon du Pacifique ne pourra pas survivre si les libéraux s’en tiennent encore au statu quo. C’est maintenant qu’il faut agir et changer les choses.Mr. Mel Arnold: (1730)[English]Mr. Speaker, it is an honour to provide this complementary report to the report from the Standing Committee on Fisheries and Oceans on the state of Pacific salmon.As the fisheries committee has studied the state of Pacific salmon over the past 15 months, the evidence we received has consistently pointed us to the stark and inescapable conclusion that the vast majority of Pacific salmon stocks continue to decline toward the point of no return. Throughout this study, the committee has heard of the many threats our Pacific salmon face and witnesses have also identified real, viable solutions that have been provided to the government through DFO, but the government has failed to take timely and effective actions to restore and protect Pacific salmon.Time after time, the committee heard how the government had ignored proposals for actions that could restore and protect Pacific salmon. In the past year alone, the future of over 10,000 jobs in British Columbia has been cast into great uncertainty and insecurity because the government continues to announce decisions without genuine consultations. It continues to issue decisions that put British Columbian jobs on notice without providing any transition plan for the workers, families and communities affected.British Columbia's salmon economy is in great peril and this peril will only increase unless the government discards its failed approaches. Money alone cannot reverse the declines. The government must ensure that federal resources are attached to timely and effective plans, management and actions to save our Pacific salmon. Pacific salmon will not survive more of the Liberals' status quo. The time for action and change is now.8510-432-190 « Saumon du Pacifique : assurer la santé à long terme des populations sauvages et des pêches connexes »Comité permanent des pêches et des océansOpinions dissidentes ou complémentairesSaumon du PacifiqueCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la stratégie nationale d’énergie renouvelableInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1730)[Traduction][Projet de loi C-318. Présentation et première lecture]demande à présenter le projet de loi C–318, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable.— Madame la Présidente, j’ai l’honneur de présenter le projet de loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable. Je désire remercier ma collègue de Vancouver–Est, qui a appuyé ce projet de loi et qui s’est portée sans relâche à la défense de la justice environnementale.Le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat a établi clairement que nous devons réduire nos émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial de 45 % d’ici 2030 et devenir carboneutres en 2050 pour éviter des changements climatiques catastrophiques. Nous devons agir réellement maintenant. Pour ce faire, il faut mettre en œuvre des solutions d’énergie propre et nous éloigner progressivement d’une économie fondée sur les combustibles fossiles.Pendant que nous prenons ces mesures, nous devons veiller à ne pas laisser tomber les travailleurs. Les emplois dans le secteur de l’énergie propre devraient augmenter presque quatre fois plus vite que la moyenne des autres secteurs d’ici 2030 et la contribution au PIB de cette industrie devrait s’établir à plus du double de la moyenne nationale.Le projet de loi permettrait d’accélérer la transition du Canada à une énergie propre en exigeant du ministre des Ressources naturelles qu’il élabore et mette en œuvre une stratégie nationale pour que 100 % de l’électricité produite au Canada proviennent de sources d’énergie renouvelable au plus tard en 2030.J’invite tous les parlementaires à appuyer cette initiative vitale pour notre pays et pour notre planète.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP)(1730)[English]Bill C-318. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-318, An Act respecting the development of a national renewable energy strategy. He said: Madam Speaker, I am honoured to introduce the national renewable energy strategy bill. I would like to thank my colleague, the hon. member for Vancouver East, for seconding this legislation and for her tireless advocacy in support of environmental justice.The Intergovernmental Panel on Climate Change has been clear that we must cut global greenhouse gas emissions by 45% by 2030 and reach net zero by 2050 to avert catastrophic climate change. We need real action now. That means implementing solutions for clean energy and transitioning away from a fossil fuel economy. While we do this, we must ensure that workers are not left behind. Jobs in the clean energy sector are projected to grow nearly four times faster than the Canadian average by 2030, and the industry's GDP contribution is set to grow at more than double the national average.This legislation would accelerate Canada's transition to a clean energy future by requiring that the Minister of Natural Resources develop and implement a national strategy to ensure 100% of electricity generated in Canada comes from renewable energy sources by 2030.I call on all parliamentarians to support this vital initiative for our country and our planet. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-318, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur l'énergie renouvelableDépôt et première lectureÉnergie électriqueProjets de loi émanant des députésStratégie nationale d'énergie renouvelableMelArnoldNorth Okanagan—ShuswapSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesPétitions [La sécurité routière]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1735)[Français]Madame la Présidente, l'intersection du chemin du Grand Rang et de la route 116 à Sainte-Marie-Madeleine ne cesse de causer des accidents, dont plusieurs ont été, sont et seront mortels. Cette intersection est dangereuse à cause de la configuration du chemin de fer, de compétence fédérale.Transports Canada et le Canadien National ont, malheureusement, sciemment ignoré les différents appels à l'aide. Les responsables de ces deux institutions doivent répondre à l'appel. Chaque jour qui passe, des vies sont en jeu et un climat de peur règne pour ceux et celles qui empruntent cette route.Aujourd'hui, je pense avec émotion aux victimes, à leurs familles et à leurs proches. C'est en leur nom que je dépose cette pétition signée par 1 200 citoyennes et citoyens inquiets et épris de leur droit à la sécurité routière. Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1735)[Translation]Madam Speaker, accidents keep happening at the intersection of Chemin du Grand-Rang and Highway 116 in Sainte‑Marie‑Madeleine. Several of them have been, are and will be fatal. This intersection is dangerous due to the alignment of the railway, which is a federal responsibility. Unfortunately, Transport Canada and Canadian National have wilfully ignored calls for help. Those in charge of these two institutions have to answer the call. Every day that passes, lives are at risk, and the people driving on that road are terrified.Today, my thoughts are with the victims and their families and loved ones. It is on their behalf that I present this petition, signed by 1,200 concerned citizens who are asserting their right to safe roads.Passages à niveauxPétition 432-01174Routes et transport routierSécurité des transportsDonDaviesVancouver KingswayTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesLe cadre sur la marijuanaInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1735)[Traduction]Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui pour présenter des pétitions au nom de mes concitoyens et des Canadiens partout au pays.La première pétition concerne l’abdication des responsabilités de Santé Canada sous le gouvernement libéral pour ce qui est du cadre sur la marijuana. Les signataires demandent au gouvernement d’éliminer les échappatoires existantes qui permettent aux installations ayant des liens avec le crime organisé de faire pousser de la marijuana dans nos collectivités, et d’équiper les forces de l’ordre des outils dont elles ont besoin pour mener à bien les enquêtes et les poursuites visant les installations agissant dans l’illégalité.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1735)[English]Madam Speaker, it is my honour to rise in the House today to present petitions on behalf of constituents and Canadians across the country.The first petition has to do with the abdication of responsibility by Health Canada under the Liberal government when it comes to issues with the marijuana framework.The petitioners are asking the government to immediately close the loopholes that allow facilities linked to organized crime to grow marijuana in our communities and to provide law enforcement agencies with the tools they need to investigate and prosecute these unlawful operations.Application de la loiInstallation de culture de marijuanaMarijuanaMédicaments sur ordonnancePétition 432-01175Simon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1735)[Traduction]Madame la Présidente, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour résoudre le conflit dans la région du Tigré, en Éthiopie, où les civils sont victimes de violations des droits de la personne et ne peuvent pas avoir accès à de l'aide humanitaire.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer immédiatement avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée pour mettre fin à la violence et promouvoir la démocratie et la primauté du droit. Dans de tels moments, la planète a besoin que le Canada ait une politique étrangère fondée sur des principes.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1735)[English]Madam Speaker, the second petition calls on the government to take meaningful action to address the conflict in the Tigray region of the Ethiopia. Civilians are being subjected to human rights abuses and are being blocked from accessing humanitarian aid.The petitioners are asking the government to immediately work with the Ethiopian and Eritrean governments to end the violence and promote democracy and the rule of law. It is in such a time as this that the world needs Canada to have a principled foreign policy.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétitionsPolitique étrangèreTamaraJansenCloverdale—Langley CityTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesL'industrie du transport aérienInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1735)[Traduction]Madame la Présidente, les signataires de la troisième pétition que je présente aujourd'hui demandent au gouvernement d'offrir un soutien sectoriel au secteur du transport aérien, à condition que les compagnies aériennes remboursent promptement les passagers. Bon nombre de mes concitoyens communiquent avec mon bureau depuis plus d'un an parce qu'ils n'ont toujours pas été remboursés.Le gouvernement doit s'assurer que l'aide qu'il accorde aux grandes compagnies profite à ceux qui en ont besoin, et non aux riches dirigeants.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1735)[English]Madam Speaker, the third petition I will present today calls on the government to provide sector-specific support to the airline sector, with the conditions that airlines expeditiously issue refunds to passengers. Many of my constituents have been in touch with my office for well over a year and still have not received a refund.The government has a responsibility to ensure that the support it provides to large companies goes to those who need it and not in the pockets of wealthy executives.AnnulationCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01176RemboursementTamaraJansenCloverdale—Langley CityTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1735)[Traduction]Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le projet de loi C‑6. Comme je l'ai dit, j'appuie, comme ces pétitionnaires, l'interdiction des thérapies de conversion. Cela dit, les pétitionnaires soulignent que, en raison de sa définition boiteuse et imprécise de la thérapie de conversion, le projet de loi C‑6 aura pour effet d'interdire un large éventail de pratiques, y compris les conseils de chefs religieux en matière de sexualité et portera atteinte au droit des parents de protéger et de guider leurs enfants. Il est important de protéger les droits parentaux de même que le droit des Canadiens de choisir le type de soutien qui leur convient.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1735)[English]Madam Speaker, the final petition I will present today addresses Bill C-6. As I have always said, I support banning conversion therapy as do these petitioners. The petitioners recognize, however, that the poor and imprecise definition of conversion therapy in Bill C-6 will cause this bill to ban more than just conversion therapy, including counsel from religious leaders on sexuality, and the rights of parents to protect and guide their children. It is important we protect parental rights as well as the rights of Canadians to choose the type of support that is right for them.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Minorités sexuellesPétition 432-01177Thérapie de conversionTamaraJansenCloverdale—Langley CityNikiAshtonChurchill—Keewatinook Aski//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/36037NikiAshtonNiki-AshtonChurchill—Keewatinook AskiCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AshtonNiki_NDP.jpgAffaires courantesLa sécurité ferroviaireInterventionMme Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski, NPD): (1735)[Traduction]Madame la Présidente, je présente aujourd'hui deux pétitions qui demandent que justice soit faite pour Dylan Paradis, Andrew Dockrell et Daniel Waldenberger‑Bulmer, des cheminots qui ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions en Colombie‑Britannique en 2019. Les circonstances tragiques de cette nuit-là ont été aggravées par l'enquête bâclée de la société qui s'en est suivie. La famille des victimes, les cheminots et les travailleurs méritent que justice soit faite et qu'un changement s'opère.La nouvelle publiée par CBC News aujourd'hui fait nettement ressortir le niveau grotesque de complicité entre le gouvernement, le Bureau de la sécurité des transports et le Canadien Pacifique. Il est clair que le système actuel est conçu pour protéger l'intérêt des sociétés et non la sécurité des travailleurs et l'intérêt du public. On ne peut laisser les sociétés ferroviaires s'autodiscipliner. Les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports, tels que Don Crawford, doivent pouvoir faire leur travail de manière indépendante sans ingérence de la part des sociétés privées. Ils doivent être protégés adéquatement de toute ingérence.Les deux pétitions présentées aujourd'hui ont été signées par des centaines de Canadiens. La première demande au gouvernement de lancer une enquête afin de déterminer les causes du modèle d’auto-enquête des chemins de fer privés et ses conséquences sur les enquêtes au criminel et de faire la lumière sur cette grave injustice.La deuxième pétition demande que les enquêteurs du Bureau de la sécurité des transports du Canada soient autorisés à renvoyer les violations criminelles potentielles aux forces de l'ordre indépendantes appropriées et soient admissibles à la protection des dénonciateurs en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. Tout cela pour que justice soit faite.Ms. Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski, NDP): (1735)[English]Madam Speaker, I present two petitions today in the pursuit of justice for Dylan Paradis, Andrew Dockrell and Daniel Waldenberger-Bulmer, rail workers killed on the job in British Columbia in 2019. The tragic circumstances of that night were made even worse by the botched company investigation that followed. Their families, rail workers and working people deserve justice and change.Today's CBC News story makes clear the grotesque level of complicity between the government, the TSB and CP Rail. It is clear the current system is designed to protect corporate interests, not the safety of workers and the public interest. Railways cannot be allowed to police themselves. TSB investigators, like Don Crawford, must be able to do their jobs independently from meddling from private companies. They must be properly protected from interference.The two petitions presented today are signed by hundreds of Canadians. The first one calls on the government to launch an inquiry into the causes and consequences of Canada's private railway self-investigations and bring this grave injustice to light.The second petition calls for Transportation Safety Board investigators to be granted the authority to refer potential criminal violations to proper independent police forces and to protect them as eligible whistle-blowers under the Public Servants Disclosure Protection Act. This is all in the pursuit of justice.Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsDivulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travailEnquêtes et enquêtes publiquesFonction publique et fonctionnairesPétition 432-01178Pétition 432-01179Sécurité des transportsServices de sécuritéSûreté du transport ferroviaireTamaraJansenCloverdale—Langley CityCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLa sécurité ferroviaireInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1740)[Traduction]Je rappelle simplement à la députée d'ajuster son microphone afin que, la prochaine fois, nous puissions mieux l'entendre. Il y avait beaucoup d'interférence. Le député de Nepean a la parole. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1740)[English]I want to remind the hon. member to maybe adjust her microphone next time so it is a bit higher. There was a lot of interference.The hon. member for Nepean.Interprétation simultanée et sonorisationParlement virtuelNikiAshtonChurchill—Keewatinook AskiChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgAffaires courantesLe pictogramme représentant les handicaps invisiblesInterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1740)[Traduction]Madame la Présidente, le nombre de personnes ayant un handicap invisible au Canada augmente et le pays a besoin d'un pictogramme les représentant qui servirait d'outil d'autonomie sociale, de sensibilisation et de soutien. Je souhaite présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada d'instaurer un pictogramme national pour les handicaps invisibles et d'en faire la promotion. Les pétitionnaires prient également le gouvernement de diriger des activités visant l'adoption de ce pictogramme à l'international ou d'y participer. Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1740)[English]Madam Speaker, the hidden disability community in Canada is growing and there is a need for a hidden disability symbol as it can act as a tool for self-advocacy, increase in social awareness and support. I wish to present a petition that calls upon the Government of Canada to adopt and promote a national hidden disability symbol. It also calls upon the government to lead or participate in actions toward the symbol's international adoption.Personnes ayant des limitations fonctionnellesPétition 432-01180Symboles graphiquesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesLa défense nationaleInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1740)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter. C'est un privilège de présenter la pétition électronique e‑3433, signée par 1 139 Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires se disent inquiets de l'achat prévu par le gouvernement de 88 nouveaux chasseurs à réaction pour la somme de 19 milliards de dollars, avec des coûts pour l'ensemble du cycle de vie de ces nouveaux chasseurs évalués à 76,8 milliards de dollars. Ils soulignent que cette dépense publique utiliserait des ressources qui pourraient être affectées à des services essentiels et que les chasseurs à réaction sont des armes d'agression plutôt que de défense. Ils ajoutent que le ministère de la Défense nationale est le plus grand émetteur de gaz à effet de serre parmi tous les ministères fédéraux, mais qu'aucune de ses activités n'est visée par le plan de réduction des émissions de GES du gouvernement fédéral. Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'annuler le processus concurrentiel en vue de faire l’acquisition de 88 nouveaux chasseurs à réaction pour la somme de 19 milliards de dollars; d'inclure toutes les émissions de carbone produites par les véhicules militaires et dans le cadre des opérations militaires du ministère de la Défense nationale dans le plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre et le plan de zéro émission nette du gouvernement fédéral; d'investir dans un plan de conversion qui créera des milliers d’emplois dans l’économie verte et l’économie des soins, et qui aidera le Canada à abandonner progressivement les combustibles fossiles et les forces armées. Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1740)[English]Madam Speaker, I have two petitions today. It is a privilege to table e-petition 3433, with 1,139 signatures from Canadians across the country. The petitioners are concerned about the government's plan to purchase 88 new fighter jets for a cost of $19 billion, with an estimated full life-cycle cost of $76.8 billion. They note that this purchase will divert funding from other critical areas and that these jets are weapons of aggression rather than defence. They also note that the Department of National Defence is the largest emitter of greenhouse gases among all federal departments, but that operations are exempt from the federal government's GHG emission reduction plan.The petitioners call upon the House of Commons to cancel the $19-billion competition to purchase the 88 new combat aircraft; include all the carbon emissions from the Department of National Defence’s military vehicles and operations in the federal government’s GHG emission reduction plan and net-zero plan; and invest in a conversion plan that will create thousands of jobs in the green economy and the care economy to help transition Canada away from fossil fuels and armed force.Avions de chasseÉconomie verteGaz à effet de serreMarchés publicsMinistère de la Défense nationalePétition 432-01181ChandraAryaNepeanPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1740)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de déposer ma seconde pétition à l'occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, au Canada. Les pétitionnaires indiquent que les peuples autochtones ont des droits et des titres sur leurs territoires traditionnels et qu'ils sont les gardiens de ces terres depuis des temps immémoriaux. Les Premières Nations et les défenseurs des terres autochtones demandent que les 2,7 % restants des vieilles forêts productives originales de la Colombie-Britannique, dont 75 % font encore l'objet de plans d'exploitation, soient protégés. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de travailler avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens et d'en faire une priorité du plan d'action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu'elle soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes et d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1740)[English]Madam Speaker, it is an honour to table a second petition on National Indigenous Peoples Day in Canada. The petitioners note that indigenous people have rights and title to their traditional territories and have been stewards of these lands since time immemorial. First nations and indigenous land defenders are calling for the protection of the remaining 2.7% of the original high productivity old growth forests in British Columbia, 75% of which are slated to be logged.The petitioners call upon the government to work with the provinces and the first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems; fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples; support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second and third growth forests; ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs; and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-01182Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementPaulManlyNanaimo—LadysmithMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgAffaires courantesL'AlbertaInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC): (1740)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de Canadiens.Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur le fait que l'Alberta a l'un des taux de chômage les plus élevés au Canada, taux de chômage particulièrement marqué chez les jeunes hommes. Ils souhaitent aussi attirer l'attention de la Chambre sur le lien qui existe entre le fait de toucher un salaire et l'estime de soi. Ils insistent sur l'incidence que cela peut avoir sur la santé mentale et le bien-être de nombreux Albertains sans emploi. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les organisations locales, le gouvernement de l'Alberta et les entreprises pour faire baisser le taux de chômage en Alberta afin d'aider ceux qui en ont besoin et de mettre immédiatement en place une ligne nationale de prévention du suicide, au numéro 988.Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC): (1740)[English]Madam Speaker, it is an honour to present a petition on behalf of Canadians. The petitioners wish to draw the House's attention to the fact that Alberta has one of the highest unemployment rates in Canada and, in particular, many young men are out of work. They further wish to draw the House's attention to the connection between a paycheque and one's self-worth. They highlight the impact that this can have on the mental health and well-being of many unemployed Albertans.Therefore, the petitioners call on the Government of Canada to work with local organizations, the Government of Alberta and businesses to see Alberta's unemployment reduced to help those who are in need and for the government to immediately set up a 988 national suicide hotline.Création d'emploisHommesPétition 432-01183Santé mentaleServices d'aide téléphoniquePaulManlyNanaimo—LadysmithRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesLa justiceInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1740)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions électroniques aujourd'hui. La première est la pétition électronique e‑3411, qui a été signée par plus de 1 000 Canadiens et qui demande au gouvernement de donner rapidement suite aux recommandations du rapport du comité de la justice intitulé « La pandémie de l'ombre: mettre fin aux comportements coercitifs et contrôlants dans les relations intimes ». Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître l'urgence de présenter une mesure législative visant à ajouter une infraction pour comportement coercitif et contrôlant dans le Code criminel et de reconnaître le fait que ce comportement est en soi une forme de violence et que, la plupart du temps, il s'agit d'un signe avant-coureur de formes plus directes de violence.Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1740)[English]Madam Speaker, it is my honour to table two e-petitions today.The first is e-petition 3411, which was signed by more than 1,000 Canadians and calls on the government to act quickly on the recommendations from the justice committee report, entitled “The Shadow Pandemic: Stopping Coercive and Controlling Behaviour in Intimate Partner Relationships”. Signatories ask the government to recognize the urgency of legislation to add coercive and controlling behaviour to the Criminal Code, to recognize that this behaviour is in itself a form of violence and to recognize that coercive and controlling behaviour, more often than not, is a precursor to more direct forms of violence.Conduite contrôlante ou coercitivePétition 432-01184MichaelCooperSt. Albert—EdmontonRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesL'enlèvement d'enfantsInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1745)[Traduction]Madame la Présidente, la deuxième pétition, soit la pétition électronique e‑3412, a été signée par plus de 600 Canadiens et elle demande au gouvernement d'appuyer Alexis Smecher, qui n'a pas vu sa petite fille depuis qu'elle a été enlevée en novembre 2019, puis emmenée au Paraguay par sa mère en dépit d'une ordonnance d'un tribunal de la Colombie‑Britannique exigeant la garde partagée. Malheureusement, cette affaire n'est qu'un exemple parmi des dizaines d'autres où des parents se sont vu priver de leurs droits et de contact avec leurs enfants à cause d'un enlèvement international.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intervenir directement auprès du Paraguay et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour que la fille de M. Smecher soit rapatriée rapidement au Canada, de lui offrir toute l'aide possible et de le tenir informé de la progression de son dossier.Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1745)[English]Madam Speaker, the second petition, e-petition 3412, was signed by more than 600 Canadians, and it asks for the government to support Alexis Smecher, who has not seen his young daughter since November 2019, after she was abducted and taken to Paraguay by her mother despite a B.C. court order requiring joint parenting. Unfortunately, this case is but one example among dozens where parents are denied their parental rights and contact with their children as a result of international abductions.The signatories call on the government to engage directly with Paraguay and with the Inter-American Court of Human Rights to get Mr. Smecher's daughter brought back to Canada expeditiously, to offer him every assistance and to keep him informed of the progress on his case.Canadiens à l'étrangerEnlèvement d'enfantsParaguayPétition 432-01185Relations internationalesRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookePatrickWeilerWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105918PatrickWeilerPatrick-WeilerWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WeilerPatrick_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.): (1745)[Traduction]Madame la Présidente, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter la pétition 114‑11264. Cette pétition a été lancée par un jeune leader des Kootenays et a été signée par de nombreux habitants de ma circonscription. Elle souligne que nous vivons une crise climatique et que les activités industrielles autorisées par la loi ont causé la destruction d'écosystèmes partout dans le monde. La communauté internationale ne dispose pas d’un cadre juridique assurant la responsabilité partagée des nations pour l’aide humanitaire et environnementale, et le Canada, en tant qu’État membre de l’ONU, partage un devoir juridique collectif qui consiste à favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie à l'échelle mondiale.Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de déclarer son soutien à une modification de son propre Statut de la Cour pénale internationale pour inscrire l’écocide comme un crime et de plaider en faveur de son adoption à l'échelle internationale. Cette modification constituerait un moyen de dissuasion simple et efficace à la destruction d'écosystèmes à grande échelle pour les responsables des décisions commerciales et financières, et elle conférerait un devoir de protection aux représentants du gouvernement, exécutoire dans le cadre des systèmes de justice pénale existants.Mr. Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.): (1745)[English]Madam Speaker, today I have the honour to present petition 114-11264. This petition was initiated by a young leader from the Kootenays and has been signed by many constituents in my riding. The petition notes that we are living in a climate crisis and that industrial activities have caused destruction to ecosystems around the world by activities permitted by law. The international community lacks a legal framework ensuring shared nation responsibility for humanitarian and environmental aid and, as a UN member state, Canada shares in a collective legal duty to promote social progress and better standards of life globally.The petitioners call on the federal government to declare its support for, and to advocate international adoption of, an amendment to its own statute of the International Criminal Court to include ecocide as a crime, which would provide a simple, effective deterrent to large-scale ecosystem destruction for those in positions of corporate and financial responsibility, and mandate a duty to protect for government officials enforceable within existing criminal justice systems.Droit internationalPétition 432-01186Politique étrangèreProtection de l'environnementStatut de RomeRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1745)[Traduction] Madame la Présidente, la première pétition porte sur un sujet qui me tient à cœur. Il s'agit de la loi pakistanaise sur le blasphème. Les deux parents de mon épouse sont nés au Pakistan. D'après les histoires et les préoccupations que m'ont rapportées des membres de la communauté chrétienne pakistanaise et d'autres communautés minoritaires, je sais que la loi sur le blasphème est une grande source d'inquiétude et qu'elle cible de manière disproportionnée les minorités religieuses et les personnes impliquées dans des disputes personnelles, et qu'elle donne lieu à des sanctions exagérément lourdes et imposées à des gens innocents. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de plaider vigoureusement en faveur de l'abrogation ou de la réforme de la loi pakistanaise sur le blasphème. Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1745)[English]Madam Speaker, the first petition is on a subject that is near and dear to my heart. It is on Pakistan's blasphemy law. Both my wife's parents were born in Pakistan, and I know from hearing stories and concerns from the Pakistani-Christian community and other minority communities that there are significant concerns about the blasphemy law and how it disproportionately targets religious minorities and people involved in personal disputes, and applies grossly disproportionate penalties to innocent people.Petitioners call on the Government of Canada to strongly advocate for the repeal or reform of Pakistan's blasphemy law.Droits de la personneMinorités religieusesPakistanPétition 432-01187PatrickWeilerWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1750)[Traduction] Madame la Présidente, la deuxième pétition reflète une préoccupation dont m'ont parlé de nombreux intervenants, au sujet de la direction et du contrôle prévu dans la Loi de l'impôt sur le revenu.Les pétitionnaires indiquent que le régime de direction et de contrôle exige l'utilisation de ressources par divers organismes. C'est lourd, cela exige des ressources considérables et ajoute un fardeau administratif superflu. En outre, dans le contexte du développement international, il est très difficile pour les organismes de travailler le plus efficacement possible en partenariat avec les collectivités locales, parce qu'il est exigé dans les règlements que tous les projets soient sous le contrôle de l'entité canadienne. Les pétitionnaires soulignent par ailleurs que le Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance, composé de 14 membres du secteur, recommande à la ministre du Revenu national de collaborer avec la ministre des Finances pour régler les problèmes associés au régime actuel de direction et de contrôle. De plus, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international recommande à l'unanimité que le gouvernement prenne des mesures pour régler les problèmes associés au régime de direction et de contrôle. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement: de remplacer le régime d'origine et le critère des « propres activités » énoncés dans la Loi de l'impôt sur le revenu, qui exigent des organismes de bienfaisance enregistrés qu'ils consacrent la totalité de leurs ressources à des activités de bienfaisance qu'ils mènent eux-mêmes, par un régime qui autorise les organismes de bienfaisance enregistrés à fonctionner de manière à poursuivre leurs fins de bienfaisance; de remplacer les exigences administratives actuelles liées à la direction et au contrôle par l'exigence, pour les organismes de bienfaisance enregistrés, d'établir des paramètres raisonnables et pratiques pour garantir la responsabilité concernant l'utilisation des ressources lorsqu'ils collaborent avec un tiers qui n'est pas un donataire reconnu à des fins de bienfaisance.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1750)[English]Madam Speaker, the second petition reflects concerns I have been hearing from many different stakeholders about the direction and control system as it exists within the Income Tax Act.Petitioners note direction and control requires the use of resources by various organizations. It is cumbersome, resource-intensive and adds unnecessary administrative burdens. Also, in the context of international development, it makes it very difficult for organizations to work in the most effective way possible in partnership with local communities because these regulations require all projects to be under the control of the Canadian entity.Petitioners further note that the first report of the Advisory Committee on the Charitable Sector, made up of 14 sector members, recommends that the Minister of National Revenue work with the Minister of Finance to address the problems associated with the current system. Also, the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development had a unanimous recommendation calling on the government to fix the direction and control system.Therefore, petitioners call on the government to replace the original regime and “own activities” test in the Income Tax Act, which requires registered charities to devote all their resources to charitable-sector activities carried out by themselves, with a regime that permits registered charities to operate and further their charitable purpose, and to replace current administrative requirements around direction and control with a requirement for registered charities to establish reasonable and practical parameters for ensuring resource accountability when working to achieve a charitable purpose through a third party that is not a qualified donee.Gestion financièreImpôt sur le revenuOeuvres de bienfaisance enregistréesPétition 432-01188GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté d'expressionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, la troisième pétition que je souhaite présenter est signée par des Canadiens qui sont très préoccupés par le projet de loi C‑10, soit le projet de loi du gouvernement qui est censé réformer la Loi sur la radiodiffusion, mais qui, en réalité, confère au gouvernement des pouvoirs considérables pour contrôler et limiter la liberté d'expression en ligne. Les pétitionnaires indiquent que le comité a voté pour des amendements qui assujettiraient les plateformes de médias sociaux à la réglementation du CRTC. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada: de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d’expression; d’empêcher la censure dans Internet au Canada; de ne pas aller de l'avant avec la version actuelle du projet de loi C‑10.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1750)[English]Madam Speaker, the third petition I am presenting is from Canadians who are very concerned about Bill C-10: the government's supposed reform of the Broadcasting Act, which would in reality give the government significant powers to control and limit speech online.Petitioners note that Liberal members of the committee voted in favour of amendments that would include social media platforms within the jurisdiction of this regulation. Petitioners call on the Government of Canada to respect Canadians' fundamental right to freedom of expression, to prevent Internet censorship in Canada and not to continue with Bill C-10 as currently written.C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisInternetLiberté d'expressionPétition 432-01189RadiotélévisionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose met en lumière les difficultés vécues par la communauté chrétienne du Nigéria, qui est la cible d’une vague de violence extrémiste. Cette situation amène de plus en plus d’experts à conclure que, dans certaines régions du pays, les chrétiens sont victimes d’un génocide. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de redoubler d’efforts pour défendre les droits et la sécurité des chrétiens au Nigéria.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1750)[English]Madam Speaker, the next petition I am tabling highlights the challenges experienced by the Christian community in Nigeria, whereas the escalation of extremist violence targeting Christians in Nigeria has led a growing number of experts to suggest that Christians in some parts of the country are facing an ongoing genocide. Petitioners call on the Government of Canada to step up its efforts to defend the rights and security of Christians in Nigeria.Christianisme et chrétiensDroits de la personneNigériaPétition 432-01190GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d’organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dépose appuie le projet de loi S-204, qui érigerait en infraction le fait de se rendre à l’étranger pour obtenir un organe prélevé sur un tiers sans son consentement. Ce projet de loi a été débattu vendredi. Malheureusement, nous n’avons pas eu l’appui du gouvernement pour en accélérer l’adoption à ce moment-là, mais nous espérons pouvoir compter sur cet appui très bientôt. Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S-204 soit adopté au cours de cette législature.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1750)[English]Madam Speaker, the next petition I am tabling is in support of Bill S-204, a bill that would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ without consent. This bill was debated on Friday. Unfortunately, we did not have the support of the government to expedite it at that time, but hopefully that support will be forthcoming very soon. Petitioners want to see this Parliament be the one that gets Bill S-204 passed.OrganesPétition 432-01191S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 734 à 739.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1750)[English]Madam Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 734 to 739.Questions écritesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 734 -- M. Garnett Genuis: En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans: a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête?L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.En réponse à la partie a) de la question, le Fonds commun pour la paix, un fonds d’affectation spéciale multipartite géré par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets soutenait deux subventions qui réunissaient le gouvernement civil et le Tatmadaw, le Centre national pour la réconciliation et la paix, ou NRPC, et le comité conjoint de surveillance du cessez-le-feu, afin de soutenir le processus de paix au Myanmar. Ces deux subventions ont été suspendues à la suite du coup d’État. Cette décision a été prise en fonction des recommandations du conseil de financement, dont le Canada est membre. Les nouveaux financements destinés aux organisations de la société civile se poursuivront au cas par cas, selon les modalités du fonds.Concernant la partie b), le Canada ne fournit pas et ne fournira pas de financement direct au gouvernement du Myanmar.Au sujet de la partie c), dans le cadre de sa stratégie globale initiale pour répondre à la crise des Rohingyas, le Canada a consacré 300 millions de dollars sur trois ans, de 2018 à 2021, pour atténuer la crise humanitaire, soutenir les communautés d’accueil touchées au Bangladesh, favoriser des développements politiques positifs au Myanmar, assurer la responsabilité des crimes commis et renforcer la coopération internationale.Ce résultat a été obtenu avec l’aide de partenaires solides et de confiance, allant d’organisations multilatérales à internationales, canadiennes et locales, comme la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour le développement, le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets, Inter Pares, Mennonite Economic Development Associates, le Centre de recherches pour le développement international et le Bangladesh Rural Advancement Committee.En date du 31 mars 2021, le Canada avait dépensé la totalité des 300 millions de dollars consacrés à sa stratégie pour répondre à la crise des Rohingyas.Le budget de 2021 proposait que le Canada consacre 288 millions de dollars sur trois ans, de 2021 à 2024, afin de mieux répondre à cette crise humanitaire, de favoriser des développements politiques positifs, d’assurer la responsabilité des crimes commis et de renforcer la coopération internationale. Cet investissement s’inscrit dans le cadre des efforts continus du Canada pour faire face à l’évolution de la crise au Myanmar et à la crise des réfugiés au Bangladesh.Au sujet de la partie d), le Canada a d’abord imposé des sanctions contre le Myanmar en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie le 13 décembre 2007 pour faire face à la gravité de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire au Myanmar, qui menaçait la paix et la sécurité dans la région.Le 18 février 2021, face au coup d’État perpétré au Myanmar contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie le 1er février 2021, le Règlement a été modifié afin d’ajouter neuf autres personnes à l’annexe. Ces personnes, tous de hauts responsables de l’armée du Myanmar, étaient soit directement impliquées dans le coup d’État en tant que membres du Conseil de défense et de sécurité nationale, soit membres du nouvel organe directeur du régime militaire, le Conseil d’administration de l’État. Plus récemment, le 17 mai 2021, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre 16 personnes et 10 entités en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, face à la répression brutale que les militaires continuent d’exercer sur la population du Myanmar et à leur refus de prendre des mesures pour rétablir la démocratie. Le Canada continuera d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, le cas échéant.Les sanctions du Canada contre le Myanmar consistent en un embargo sur les armes et une interdiction de faire des affaires avec les personnes visées, y compris les individus et les entités. En ce qui concerne l’embargo sur les armes, le Règlement interdit aux personnes au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’exporter ou d’importer des armes et du matériel connexe à destination ou en provenance du Myanmar. Il est également interdit de transmettre des données techniques, ou encore de fournir ou d’acquérir des services financiers ou autres, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.En ce qui concerne l’interdiction des transactions, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exercer une activité liée à un bien, où qu’il soit situé, détenu par une personne inscrite ou en son nom, ou de fournir un service financier ou connexe ou de conclure ou de faciliter une transaction liée à une telle activité. Il est également interdit de mettre des biens à la disposition d’une personne inscrite sur la liste ou de fournir un service financier ou connexe à cette personne ou à son profit.En ce qui a trait à la partie e), contrevenir aux sanctions canadiennes est une infraction criminelle. Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger doivent se conformer aux mesures de sanctions strictes du Canada, y compris les individus et les entités. Les possibles violations et infractions liées aux sanctions canadiennes font l’objet d’enquêtes et sont traitées par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. Question no 735 -- M. Paul Manly: En ce qui concerne l’acquisition par le gouvernement de 88 chasseurs de pointe pour l’Aviation royale canadienne: a) au cours de quel mois le gouvernement devrait-il choisir la soumission et les avions qui seront retenus; b) au cours de quel mois le soumissionnaire retenu devrait-il signer un contrat; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse des coûts d’acquisition révisés et, le cas échéant, (i) quand cette analyse sera-t-elle effectuée, (ii) l’analyse sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quand; d) le gouvernement signera-t-il le contrat avant que l’analyse des coûts d’acquisition qu’effectuera le directeur parlementaire du budget soit terminée et rendue publique?Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, comme le souligne la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité, Engagement, une flotte d'avions de chasse moderne est essentielle pour défendre le Canada et sa souveraineté et pour tenir nos engagements à l’égard du NORAD et de l'OTAN, maintenant et à l’avenir.C’est pour cette raison que, le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent en vue de remplacer de façon permanente l’actuelle flotte de chasseurs du Canada par 88 chasseurs de pointe. Ce projet permettra de doter l’Aviation royale canadienne de chasseurs modernes, en veillant à ce qu’elle demeure capable de contrer des menaces complexes et en constante évolution.Ce projet permettra de tirer parti des capacités du Canada tout en soutenant la croissance de ses industries de l’aérospatiale et de la défense pendant des décennies.En réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada évalue actuellement les propositions des trois soumissionnaires admissibles pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. La sélection du soumissionnaire retenu est prévue au début de 2022, moment auquel le gouvernement du Canada entamera alors des discussions avec le soumissionnaire sélectionné pour finaliser les contrats qui en découleront. Un contrat devrait être octroyé à la fin de 2022.La pandémie de COVID 19 a eu des répercussions sur les échéanciers du projet et il se pourrait qu’il y en ait d’autres. La Défense nationale devrait être en mesure de présenter des échéanciers plus précis à la fin de l’étape d’évaluation des propositions.Concernant les points (i) et (ii) de la partie c), le gouvernement du Canada évalue actuellement les coûts d’acquisition du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, tout comme il étudie les propositions des soumissionnaires.La valeur des contrats sera rendue publique lorsque l’évaluation des coûts sera terminée et qu’une décision aura été prise quant à l’acquisition d’une flotte de chasseurs de remplacement.Au sujet de la partie d), le gouvernement du Canada signera le contrat lorsque le processus de demande de soumissions du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs sera terminé et que le Conseil du Trésor aura accordé les approbations appropriées.Question no 736 -- M. Rob Morrison: En ce qui concerne la bande sonore du Recensement de 2021: a) qui a choisi les chansons de la bande sonore et quels critères ont été utilisés pour choisir ces chansons; b) quel montant le gouvernement paie-t-il à Spotify et à YouTube pour les services liés à la liste de lecture; c) quels sont les détails relatifs à la rémunération des artistes dont les chansons se trouvent sur la bande sonore, y compris le montant total versé aux artistes pour que leurs chansons figurent sur la bande; d) quels sont les frais engagés par le gouvernement pour la création et la maintenance du site Web de la bande sonore, ventilés par poste?L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les chansons comprises sur la bande sonore du Recensement de 2021 ont été choisies par les membres de l’équipe des Communications du recensement de Statistique Canada dans le cadre des activités de mobilisation des Canadiens en vue du Recensement de 2021. Une fois compilées, les listes initiales ont été soumises à l’examen d’un groupe interne plus élargi dans le but de confirmer que le choix des chansons allait de pair avec l’objectif global du projet. À la suite de cet examen interne, les listes ont été approuvées par la direction de la Division des communications du recensement.Voici les critères de sélection qui ont été pris en compte: la chanson est interprétée par un artiste ou des artistes canadiens, c’est-à-dire l’artiste principal et les artistes en vedette, le cas échéant; la chanson reflète la culture et la diversité canadiennes. À cette fin, 11 listes de lecture distinctes ont été créées; la chanson ne se rapporte pas et ne fait pas allusion à des sujets controversés ou désobligeants; la chanson n’est pas partisane; la chanson est une version propre du morceau original, sans paroles explicites.Concernant la partie b) Statistique Canada a acheté un abonnement Spotify Premium de six mois, au tarif mensuel de 9,99 $, ce qui revient à un prix total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Comme Statistique Canada possède déjà une chaîne YouTube Music, il n’a rien payé pour son utilisation.Au sujet de la partie c), le gouvernement du Canada ne rémunère pas directement les artistes pour leurs chansons, puisqu’ils sont rémunérés par Spotify et YouTube en vertu de leurs contrats individuels. Toutes les chansons qui ont déjà été téléversées sur l’une ou l’autre des deux plateformes peuvent être incluses dans les listes publiques pour être écoutées et partagées sans frais. Il s’agit d’une pratique courante sur ces plateformes, où des milliers d’utilisateurs créent et partagent leurs listes de lecture préférées.Pour ce qui est de la partie d), l’abonnement à Spotify est au coût mensuel de 9,99 $ pendant six mois, pour un total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Concernant les coûts de la main-d’œuvre interne, 30 heures ont été consacrées à la coordination des listes de lecture, à l’élaboration du contenu Web, à la coordination avec les équipes internes et aux activités de maintenance. Ces services ont été accomplis à un taux horaire de 25,68 $, ce qui revient à un coût total de 770,40 $.2La page Web de la bande sonore du Recensement de 2021, qui se trouve à l’adresse www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/ref/soundtrack-bandesonore/index-fra.htm, a enregistré 52 177 visiteurs uniques depuis son lancement le 20 avril 2021.Question no 737 -- M. Rob Morrison: En ce qui concerne le voyage du ministre des Affaires étrangères au Royaume-Uni (R.-U.) au début de mai 2021 et les commentaires que le premier ministre a faits le 29 janvier 2021 sur la quarantaine imposée aux voyageurs internationaux, « à savoir que ces voyageurs doivent demeurer à leurs frais jusqu’à trois jours dans un hôtel autorisé pendant qu’ils attendent les résultats de leur test de dépistage »: a) le ministre et les membres de son entourage ont-ils payé de leur propre poche leurs frais d’hébergement dans un hôtel autorisé pendant leur quarantaine obligatoire; b) le gouvernement a-t-il payé ou remboursé les frais d’hébergement du ministre et des membres de son entourage pendant leur séjour au R.-U. et, le cas échéant, quel est le montant total des frais d’hébergement que le gouvernement a payés, ventilé par élément?M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète une réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.Le ministre des Affaires étrangères a participé, à titre de chef de la délégation canadienne, à la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 qui s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 3 au 5 mai 2021. En plus du ministre, les quatre membres suivants de son entourage faisaient partie de la délégation canadienne: le directeur politique du G7 et sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et Affaires politiques; le directeur des communications, Cabinet du ministre des Affaires étrangères; le directeur adjoint, Direction des sommets du G7/G20; le responsable des visitesEn réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts des voyages officiels sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales gérée par Affaires mondiales, conformément à la pratique courante relative à la représentation du Canada à des réunions multilatérales.La préparation d’un résumé précis et complet des dépenses liées à la participation de la délégation canadienne est en cours.Une fois les factures et les demandes de remboursement finalisées, les frais de voyage engagés par le ministre des Affaires étrangères, le sous-ministre délégué et le directeur des communications seront divulgués sur le site Web de la divulgation des frais de voyage et d’accueil, à l’adresse www.international.gc.ca/gac-amc/publications/transparency-transparence/travel_hospitality-voyage_accueil.aspx?lang=fra.De plus, le ministère publie annuellement en ligne, dans les Comptes publics disponibles à l’adresse www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html, les dépenses pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales et les dépenses de voyage pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales.Question no 738 -- M. Rob Morrison: En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre le 4 mai 2021 selon laquelle « les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité », car l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur demande de payer des impôts sur des sommes jamais perçues par elles: a) quelles mesures ont été mises en place pour que l’ARC ne demande pas aux victimes d’usurpation d’identité de payer des impôts sur des paiements qu’elles n’ont jamais reçus; b) à quel moment et de quelle façon la directive évoquée dans la déclaration du premier ministre a‑t‑elle été transmise aux responsables à l’ARC; c) quelles mesures disciplinaires sont prévues pour les responsables de l’ARC qui font fi de la directive et qui demandent encore aux victimes de payer des impôts sur des sommes jamais perçues?L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, la question posée cite un extrait d'un échange plus approfondi lors de la période des questions orales qui a eu lieu dans la Chambre des communes le 4 mai , qui se trouve à la page 6621 des débats de la Chambre des communes - Hansard No. 094 - 43-2, disponible sur le site noscommunes.ca. L’Agence du revenu du Canada reconnaît qu’il y a des répercussions financières et émotionnelles importantes pour les victimes de vol d’identité et fait son part pour détecter, traiter et prévenir les transactions associées au vol d’identité.En ce qui concerne le prémisse de la question susmentionnée, il est important à noter que les principes directeurs de l’approche « les gens d’abord » de l’ARC fournissent un cadre pour les comportements attendus à tous les niveaux au sein de l'ARC. Ceci comprend d’aider les gens à comprendre leurs responsabilités, à respecter leurs obligations et à se servir des ressources à leur disposition, et de s’assurer que ces décisions reposent sur des renseignements exacts et sont fondées sur l'équité, l'intégrité et l'engagement.En réponse à la partie a) de la question, dans le cadre des Services de protection de l’identité, ou SPI, l’ARC communiquera avec les contribuables par téléphone afin de les soutenir tout au long du processus. L’ARC vérifiera les renseignements inscrits à leur compte et rajustera la comptabilité, au besoin. L’ARC s’assurera qu’une protection adéquate est en place et que des mesures correctives sont prises, ce qui permettra au contribuable d’avoir une interaction sans heurt avec l’ARC. Si tous les renseignements demandés ont été fournis au programme des SPI et le contribuable a tout de même reçu un feuillet T4A, l’ARC encourage le contribuable de communiquer avec son agent désigné afin de s’assurer que la question est réglée rapidement.L’ARC encourage les contribuables qui reçoivent un feuillet T4A ou RL-1 de l’ARC pour des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qu’ils n’ont pas demandés doivent communiquer avec l’ARC dès que possible.L’ARC accorde la priorité aux appels qu’elle reçoit concernant le fraude et le vol d’identité, et veille à ce qu'ils soient traités dans les plus brefs délais.Lorsqu’un contribuable appelle la ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers pour aviser l’ARC qu’un feuillet T4A a été émis avec un montant qui n’a pas été demandé par cet individu, y compris des montants soit pour la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, les agents des centres de contact vont trier les appels pour valider si l’appelant a été identifié comme une victime potentielle d’un vol d’identité.Si le contribuable a besoin de produire sa déclaration de revenus avant que le feuillet T4A soit corrigé ou supprimé, l’agent du centre de contact qui répond aux demandes de renseignements sur l’impôt avisera le contribuable de déclarer le montant de prestations d’urgence reçu, si c’est le cas, moins le montant qui a été remboursé la même année. L’agent va mettre à jour le dossier du contribuable avec un bloc-notes afin d’expliquer que le contribuable va déclarer un montant différent que celui affiché sur le feuillet T4A. Cette étape est nécessaire pour que cette information ne soit pas demandée à nouveau au contribuable ultérieurement.Les contribuables reconnus avoir été victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants d’argent versés aux arnaqueurs qui ont usurpé leur identité, y compris les taxes sur ces montants. L’ARC demeure résolue à résoudre ces incidents. Leur feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois que le problème aura été réglé, un feuillet modifié sera envoyé.S’il y a un écart entre les montants déclarés par un contribuable sur sa déclaration d’impôt et le feuillet T4A au dossier, nous nous sommes assurés que notre système n’ajoutera pas automatiquement ce revenu aux comptes des contribuables.L’ARC a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces éventuelles, enquêter sur ces menaces, et les neutraliser lorsqu’elles surviennent. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’ARC a apporté les ajustements nécessaires pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes.S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, les institutions financières et le service de police local pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.Concernant la partie b), l’ARC peut confirmer la position que les contribuables qui sont des victimes confirmées de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des sommes versées aux fraudeurs, (y compris les taxes sur ces montants, qui ont utilisé leur identité; l’ARC demeure déterminée à régler ces incidents. L’ARC est responsable de s'assurer que tous les revenus, déductions et crédits d'un individu sont déclarés et justifiés avec précision.Au sujet de la partie c), l’ARC dispose de politiques et de procédures rigoureuses, ainsi que de programmes de formation et d’assurance de la qualité, qui visent à s’assurer que les interactions entre l’ARC et ses clients se déroulent avec constance, précision, empathie et respect.Question no 739 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes déployés en Irak entre 2015 et aujourd’hui: a) combien de membres des Forces canadiennes ont été blessés; b) combien de ces membres ont été blessés dans des attaques; c) quelle était la nature de chaque blessure; d) quelle a été la cause de chaque blessure; e) combien de ces membres blessés ont reçu une décoration militaire en raison de leur blessure, ventilé par type de décoration; f) combien de ces membres blessés ont été rapatriés en raison de leur blessure?Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, les soins et le soutien des militaires malades ou blessés et de leur famille demeurent une priorité pour la Défense nationale.Les Forces armées canadiennes sont déterminées à veiller à ce que chaque militaire malade ou blessé reçoive des soins et un soutien de grande qualité tout au long de son rétablissement, de sa réadaptation, de son retour au service dans les Forces armées canadiennes ou de sa transition à la vie civile.C’est pourquoi les Forces armées canadiennes fournissent des services de santé au Canada et à l’étranger aux militaires canadiens par l’entremise du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes.De plus, les Forces armées canadiennes offrent une vaste gamme de mesures de soutien pour aider les militaires malades ou blessés et leur famille tout au long du processus de rétablissement, y compris le Programme de reprise du service, le programme Sans limites et le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel.Grâce à ces efforts, les Forces armées canadiennes continueront d’aider les militaires malades ou blessés au pays et à l’étranger.En réponse à la partie a) de la question, les Forces armées canadiennes utilisent le Système de surveillance des maladies et des blessures pour consigner les visites de militaires déployés dans une installation médicale des Forces armées canadiennes. Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans cette base de données et constaté que 744 membres des Forces armées canadiennes ont été blessés en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.Concernant la partie b), le Système de surveillance des maladies et des blessures permet de catégoriser une blessure en fonction du mécanisme de blessure, comme une blessure liée au combat. Le système ne tient pas compte de la nature exacte de chaque blessure.Une blessure liée au combat est définie comme toute blessure résultant directement d’une action hostile qui peut comprendre un tir direct et indirect, des bombes, des attaques au gaz, des mines, etc. La plupart des blessures liées au combat sont causées par une action hostile plutôt que par l’action hostile elle-même. Par exemple, un soldat blessé en descendant l’escalier menant à un abri à la suite d’une attaque à la roquette a subi une blessure liée au combat, mais n’a pas été blessé par la roquette elle-même. Ces blessures peuvent être légères et donné lieu à un rétablissement complet, comme une coupure ou une lésion aux tissus mous, ou elles peuvent être graves et permanentes.Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans le Système de surveillance des maladies et des blessures et ont constaté que sur les 744 blessures subies en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021, 47 étaient liées au combat.Au sujet des partie c) et d), une analyse détaillée de la nature et de la cause exacte des blessures nécessiterait une recherche manuelle des dossiers médicaux des militaires.Les renseignements contenus dans les dossiers médicaux ne peuvent être divulguées en raison des risques d'identification d'un militaire ou des risques de divulgation d'informations personnelles ou de santé concernant ce militaire.Pour ce qui est de la partie e) les membres des Forces armées canadiennes qui subissent des blessures résultant directement d’une action hostile au cours d’opérations en Irak peuvent être admissibles à la Médaille du sacrifice.La Défense nationale a décerné deux Médailles du sacrifice à des membres des Forces armées canadiennes à la suite de blessures subies pendant leur déploiement en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.La description officielle, les critères d’admissibilité et l’historique de la Médaille du sacrifice sont disponibles en ligne, à l’adresse www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-sacrifice-ms.htmlEn ce qui a trait à la partie f), les renseignements sur le nombre de militaires blessés en Irak ayant été rapatriés au Canada à la suite d’une blessure ne font pas l’objet d’un suivi central et auraient nécessité un examen manuel des dossiers médicaux, du personnel et opérationnels liés aux 744 blessures médicales, une tâche qui ne pouvait être réalisée dans le temps alloué.[Text]Question No. 734--Mr. Garnett Genuis: With regard to Canadian aid to Burma and the need to enforce the economic sanctions on Burmese military officials: (a) how is the funding from the Joint Peace Fund being allocated since the military coup in February 2021; (b) is any funding being directed to or through state or military-controlled channels, and, if so, what are the details, including the amounts; (c) what is the general breakdown of how Canadian aid dollars for Burma are being distributed and to whom; (d) does the government consider lobbying on behalf of the military regime in Burma a contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations; and (e) is the government investigating or did it investigate Ari Ben-Menashe of Dickens & Madson (Canada) Inc. for a possible contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations, and, if so, what is the status of the investigation?Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.): Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.In response to (a), the Joint Peace Fund, a multi-party trust fund managed by the United Nations Office for Project Services, UNOPS, was supporting two grants that brought together the civilian government and the Tatmadaw, the National Reconciliation and Peace Center, NRPC, and the Joint Ceasefire Monitoring Committee, JMC, to support the peace process in Myanmar. These two grants have been suspended following the coup d’état. This decision was taken based on recommendations from the funding board, of which Canada is a member. New funding for civil society organizations will continue on a case-by-case basis based on the terms of reference for the fund.In response to (b), Canada does not and will not provide direct funding to the Government of Myanmar.In response to (c), under its initial comprehensive strategy to respond to the Rohingya crisis, Canada dedicated $300 million over three years, 2018-21, to alleviate the humanitarian crisis, support impacted host communities in Bangladesh, encourage positive political developments in Myanmar, ensure accountability for the crimes committed, and enhance international co-operation.This has been achieved with the help of strong and trusted partners, ranging from multilateral to international, Canadian and local organizations, such as the World Bank, the United Nations Development Programme, UNDP, the United Nations Office for Project Services, UNOPS, Inter Pares, Mennonite Economic Development Associates, MEDA, the International Development Research Centre, IDRC, and the Bangladesh Rural Advancement Committee, BRAC.As of March 31, 2021, Canada has spent the full amount of $300 million dedicated towards Canada’s strategy to respond to the Rohingya crisis.Budget 2021 proposed that Canada dedicate $288 million over three years, 2021-24, to further respond to this humanitarian crisis, encourage positive political developments, ensure accountability for the crimes committed, and enhance international co-operation. This investment is part of Canada’s ongoing efforts to address the evolving crisis in Myanmar and the ongoing refugee crisis in Bangladesh.In response to (d), Canada first imposed sanctions in relation to Myanmar under the special economic measures, Burma, regulations, on December 13, 2007, in order to respond to the gravity of the human rights and humanitarian situation in Myanmar, which threatened peace and security in the region.On February 18, 2021, in response to the coup d’état in Myanmar perpetrated against the democratically elected National League for Democracy government on February 1, 2021, the regulations were amended to add nine additional individuals to the schedule in the regulations. These individuals, who are all senior officials in Myanmar’s military, were either directly involved in the coup as part of the National Defence and Security Council, or are members of the military regime’s new governing body, the State Administration Council. Most recently, on May 17, 2021, Canada announced additional sanctions against 16 individuals and 10 entities under the special economic measures, Burma, regulations in response to the military’s ongoing brutal repression of the people of Myanmar and their refusal to take steps to restore democracy. Canada will continue to review the need for further sanctions as appropriate.Canada’s sanctions related to Myanmar consist of an arms embargo and a dealings ban on listed persons, including individuals and entities. With respect to the arms embargo, the regulations prohibit persons in Canada or Canadians outside Canada from exporting or importing arms and related material to or from Myanmar. It is also prohibited to communicate technical data, or provide or acquire financial or other services, in relation to military activities or to the provision, maintenance, or use of arms and related material.With regard to the dealings ban, the regulations prohibit any person in Canada or Canadian outside Canada from engaging in any activity related to any property, wherever situated, held by or on behalf of a listed person, or from providing any financial or related service or entering into or facilitating any transaction in relation to such an activity. It is also prohibited to make any goods available to a listed person or provide any financial or related service to them or for their benefit.In response to (e), contravening Canadian sanctions is a criminal offence. All persons in Canada and Canadians abroad must comply with Canada’s strict sanctions measures, including individuals and entities. Possible violations and offences related to Canada’s sanctions are investigated and enforced by the Royal Canadian Mounted Police and the Canada Border Services Agency.Question No. 735--Mr. Paul Manly: With regard to the government’s acquisition of 88 advanced fighter aircraft for the Royal Canadian Air Force: (a) in what month are the successful bidder and aircraft expected to be chosen by the government; (b) in what month is a contract expected to be signed with the chosen bidder; (c) will the government conduct a revised cost analysis of the acquisition, and, if so, (i) when will the analysis be conducted, (ii) will the analysis be made public, and, if so, when; and (d) will the government sign the contract before the Parliamentary Budget Officer’s cost analysis of the acquisition is completed and made public?Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, as outlined in Canada’s defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, a modern fighter aircraft fleet is essential for defending Canada and Canadian sovereignty and contributing to our NORAD and NATO commitments, now and in the future.That is why on December 12, 2017, the government launched an open, fair and transparent competition to permanently replace Canada’s fighter fleet with 88 advanced fighter aircraft. This project will provide a modern fighter capability to the Royal Canadian Air Force, ensuring that it maintains the ability to meet complex and evolving threats.This project will leverage Canadian capabilities while supporting the growth of Canada’s aerospace and defence industries for decades.In response to parts (a) and (b), the Government of Canada is currently evaluating proposals for the future fighter capability project from the three eligible bidders. Selection of the successful bidder is anticipated in early 2022, at which time the Government of Canada will enter into discussions with the selected bidder to finalize the resulting contracts. A contract is expected to be awarded in late 2022.The COVID-19 pandemic has impacted the project timelines, with further impacts being possible. National Defence anticipates having more precise timelines at the completion of the proposal evaluation phase.In response to parts (c)(i) and (c)(ii), the Government of Canada is currently evaluating the costs of acquisition of the future fighter capability project, as it is evaluating the proposals submitted by the bidders.Contract values will be made public, once an evaluation of costs is completed and a decision is made on the acquisition of a replacement fighter aircraft fleet.In response to part (d), the Government of Canada will sign the contract once the future fighter capability project solicitation process has been concluded and appropriate approvals have been granted by Treasury Board.Question No. 736--Mr. Rob Morrison: With regard to the 2021 Census soundtrack: (a) who decided what songs would be included on the soundtrack and what criteria was used to decide which songs would be included; (b) how much is the government paying Spotify and YouTube for the services related to the playlist; (c) what are the details of how artists on the soundtrack are being remunerated for their songs, including the total amount being paid to artists for their songs being on the soundtrack; and (d) what are the costs incurred by the government to create and maintain the soundtrack website, broken down by line item?Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): Mr. Speaker, in response to (a), the songs included in the 2021 census soundtrack were curated by members of Statistics Canada’s census communications team as part of the engagement activities with Canadians for the 2021 census. Once initial lists were compiled, they were distributed internally to a larger group to validate that selections were reflective of the overarching aim of the project. Once the lists had been reviewed internally, they were approved by census communications senior management.The selection criteria were as follows: performed by Canadian artists, both main artist and featured artists, where relevant; reflective of Canadian culture and diversity, which was accounted for by developing 11 unique playlists; could not focus on, or make reference to, controversial or derogatory subject matter; non-partisan in nature; clean versions of the original track, no explicit lyrics.In response to (b), Statistics Canada has procured a six-month Spotify Premium subscription, at a cost of $9.99 per month, for a total of $59.94 plus applicable taxes. The Statistics Canada YouTube Music channel was already existent and Statistics Canada has not paid anything to use YouTube Music.In response to (c), the Government of Canada does not directly compensate artists for their songs, since they are remunerated by Spotify and YouTube through their own contracts. Any songs that have already been uploaded to either platform are available to be included in public lists to listen to and share at no cost. It is a common practice on these platforms and thousands of users create and share their favorite playlists.In response to (d), the Spotify subscription is $9.99 per month for six months, for a total of $59.94 plus applicable taxes. Regarding the internal labour costs, 30 hours were spent on coordinating the playlists, developing the web content, coordinating with internal teams, and performing maintenance operations. These services were performed at the rate of $25.68 per hour, for a total of $770.40.The 2021 census soundtrack web page, available at https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/ref/soundtrack-bandesonore/index-eng.htm, accumulated 52,177 unique visitors since its launch on April 20, 2021. Question No. 737--Mr. Rob Morrison: With regard to the Minister of Foreign Affairs' trip to the United Kingdom (UK) in early May 2021, and to the Prime Minister’s comments made on January 29, 2021, in relation to the hotel quarantine requirements for international travellers, that “travellers will then have to wait for up to three days at an approved hotel for their tests results at their own expense”: (a) did the minister and his entourage pay for their approved hotel quarantine rooms at their own expense; and (b) did the government cover or reimburse the costs of the rooms for the minister and his entourage during his trip to the UK, and, if so, what were the total costs related to the hotel stays that were paid for by the government, broken down by line item?Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.The Minister of Foreign Affairs participated as the head of the Canadian delegation to the G7 Foreign and Development Ministers’ Meeting in London, United Kingdom, May 3-5, 2021. In addition to the minister, the Canadian delegation was comprised of the following: the G7 political director and assistant deputy minister, international security and political affairs; the director of communications, office of the minister of foreign affairs; the deputy director, G7/G20 summits division; and a protocol visits officer.With regard to parts (a) and (b), the cost for official travel is covered by the international conference allotment managed by Global Affairs, per usual practice for Canadian representation at multilateral meetings.The preparation of an accurate and comprehensive summary of expenses for participation of the Canadian delegation is in progress.Once the related invoices and claims are finalized, travel expenses incurred by the Minister of Foreign Affairs, the associate deputy minister and the director of communications will be publicly disclosed on the disclosure of travel and hospitality expenses website at www.international.gc.ca/gac-amc/publications/transparency-transparence/travel_hospitality-voyage_accueil.aspx?lang=eng.Additionally, the department publishes expenditures for Canadian representation at international conferences and meetings and travel expenditures for Canadian representation at international conferences and meetings online annually, in Public Accounts at www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-eng.html.Question No. 738--Mr. Rob Morrison: With regard to the statement made by the Prime Minister in the House on May 4, 2021, that “victims of fraud will not be held responsible for the amounts paid to people who stole their identity” in relation to the Canada Revenue Agency (CRA) asking victims of identity theft to pay taxes on payments they never received: (a) what specific measures are in place to ensure that CRA does not ask identity theft victims to pay taxes on money they never received; (b) when and by what means was the directive outlined in the Prime Minister’s statement provided to CRA officials; and (c) what punitive measures are in place for CRA officials who ignore the directive and continue to ask victims to pay taxes on payments they never received?Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, the CRA recognizes that there is a significant financial and emotional impact for victims of identity theft and is doing its part to detect, address and prevent transactions associated with identity theft.With regard to the premise of the above-noted question, it is important to note that the guiding principles of the CRA’s People First philosophy provide a framework for expected behaviours at all levels within the CRA. This includes helping people understand and meet their obligations and responsibilities, and ensuring its decisions are grounded in quality information, fairness, integrity and engagement.With regard to part (a), as part of the identity protective services, IPS, the CRA will contact taxpayers by telephone in order to support them through the process. The CRA will verify the information on their account, and adjust the accounting as required. In addition, the CRA will ensure that proper protection and corrective actions are taken thereby returning the taxpayer to a seamless interaction with the CRA. If all requested information has been provided to the IPS program and the taxpayer still received a T4A, the taxpayer is encouraged to contact their dedicated officer in order to ensure that the matter is promptly corrected.The CRA encourages taxpayers who receive a T4A or RL-1 slip from the CRA, for Canada emergency response benefit, CERB, payments which they did not claim, to contact the CRA as soon as possible.The CRA is prioritizing the calls it receives concerning fraud and identity theft, ensuring that they are being answered as quickly as possible.When a taxpayer calls the CRA’s individual tax enquiries, ITE, phone line to report a T4A slip that includes amounts for which they did not apply, including amounts relating to CERB, Canada emergency student benefit, CESB, Canada recovery benefit, CRB, Canada recovery caregiving benefit, CRCB, or Canada recovery sickness benefit, CRSB, ITE contact centre agents will triage the call depending on whether the taxpayer has already been identified as a potential victim of identity theft.If the taxpayer needs to file their tax return before the T4A slip is corrected or deleted, the ITE agent will advise them to report the emergency or recovery benefit income that they actually received, if any, minus amounts they repaid in the same year. The agent will update the taxpayer’s file with a notepad entry to explain that the taxpayer will report a different amount than what is reported on their T4A slip to prevent the taxpayer from being asked for this same information at a later date.Taxpayers who are confirmed victims of identity fraud will not be held responsible for any money paid out to scammers using their identity, including taxes on those amounts, and the CRA remains dedicated to resolving these incidents. Their T4A slip or RL-1 slip will be corrected as required. Once the issue has been resolved, an amended slip will be issued.Should a discrepancy exist between the amounts reported by a taxpayer on their tax return, and the T4A slip on file, the CRA has ensured that its system will not automatically add this income to taxpayers’ accountsThe CRA has robust systems and tools in place to monitor, detect and investigate potential threats, and to neutralize threats when they occur. As scammers adapt their practices, the CRA adjusts to introduce new measures and controls to address suspicious activity.Where appropriate, the CRA works with the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Anti-Fraud Centre, CAFC, financial institutions and local police. In many cases, the CRA will also provide the taxpayer with credit protection and monitoring services.With regard to part (b), the CRA can confirm the position that taxpayers who are confirmed victims of identity fraud will not be held responsible for any money paid out to scammers, including taxes on those amounts, using their identity and the CRA remains dedicated to resolving these incidents. The CRA is responsible for ensuring that all income, deductions and credits an individual claims are accurately reported and substantiated.With regard to part (c) the CRA has robust policies and procedures in place, as well as training and quality assurance functions, to ensure that CRA interactions with its clients are conducted consistently, accurately, and with empathy and respect.Question No. 739--Mr. Larry Maguire: With regard to Canadian Armed Forces members operating in Iraq between December 2015 to present: (a) how many Canadian Armed Forces members were injured; (b) how many of these members were injured as a result of attacks; (c) what was the nature of each injury; (d) what was the cause of each injury; (e) how many of these injured members received a military decoration as a result of their injury, broken down by type of decoration; and (f) how many of these injured members were repatriated to Canada as a result of their injury?Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, the care and support of ill and injured military members and their families remains a priority for National Defence.The Canadian Armed Forces is dedicated to ensuring that every ill and injured member receives high-quality care and support throughout their recovery, rehabilitation, return to duty in the Canadian Armed Forces or transition to civilian life.This is why the Canadian Armed Forces provides health services across Canada and overseas to Canadian military personnel through the Canadian Forces health services group.Additionally, Canadian Armed Forces offers a wide range of supports to assist ill and injured members and their families throughout the recovery process, including the Return to Duty program, Soldier On, and the operational stress injury social support program.Through these efforts, the Canadian Armed Forces will continue to assist its ill or injured members both at home and abroad.With regard to part (a), the Canadian Armed Forces uses the disease and injury surveillance system to capture the visits of deployed personnel to a Canadian Armed Forces medical facility. The Canadian Armed Forces searched this database and found that 744 Canadian Armed Forces members were injured in Iraq between December 2015 and May 31, 2021.With regard to part (b), the disease and injury surveillance system provides a categorization of an injury based on the mechanism of injury, such as a battle-related injury. The system does not capture the exact nature of each injury.A battle-related injury is defined as any injury occurring as a direct consequence of a hostile action which may include direct and indirect fire, bombs, gas attacks, mines, etc. Most battle-related injuries are caused as a consequence of a hostile action, rather than the hostile action itself. For example, a soldier injured by descending stairs into a shelter in response to a rocket attack has suffered a battle-related injury, but was not injured by the rocket itself. These injuries may be mild and fully recoverable, such as a cut or soft tissue injury, or may be severe and permanent.The Canadian Armed Forces searched the disease and injury surveillance system and found that of the 744 injuries in Iraq between December 2015 and May 31, 2021, 47 were categorized as battle-related.With regard to parts (c) and (d), a detailed analysis of the nature and exact cause of injury would require a manual search of members’ medical records.Information contained in medical records cannot be released due to privacy concerns surrounding the potential to identify a member or disclose personal or health information about that member.With regard to part (e), Canadian Armed Forces members who sustain wounds as a direct result of hostile action during operations in Iraq may be eligible for the Sacrifice Medal.National Defence awarded two Sacrifice Medals to Canadian Armed Forces personnel as a result of injuries sustained while deployed on operations in Iraq between December 2015, and May 31, 2021.The official description, eligibility criteria and history of the Sacrifice Medal is available online at www.canada.ca/en/department-national-defence/services/medals/medals-chart-index/sacrifice-medal-sm.htmlWith regard to part (f), information on the number of injured members in Iraq repatriated to Canada as a result of injury is not centrally tracked and would require a manual review of the medical, personnel and operational files related to the 744 medical injuries, which could not be completed in the allotted time.Aide au développement internationalAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésAvions de chasseBlessuresCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Parti VertChampagne, François-PhilippeCOVID-19Forces canadiennesGarneau, MarcGenuis, GarnettGould, KarinaHôtelsImpôt sur le revenuIraqLebouthillier, DianeMaguire, LarryManly, PaulMarchés publicsMinistre de l'Innovation, des Sciences et de l'IndustrieMinistre des Affaires étrangèresMinistre du Développement internationalMinistre du Revenu nationalMorrison, RobMusique et musiciensMyanmarOliphant, RobertOpérations et événements militairesPandémiesPersonnel des ministres du cabinetPersonnel militairePrestation canadienne d’urgenceQ-734Q-735Q-736Q-737Q-738Q-739Quarantaine des personnesQuestions écritesRecensementsRoyaume-UniSanctions économiquesSecrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationaleSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangèresVandenbeld, AnitaVoyagesKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1750)[Traduction]Madame la Présidente, si, par ailleurs, la réponse du gouvernement à la question no 740 pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document serait déposé immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1750)[English]Madam Speaker, furthermore, if the government's response to Question No. 740 could be made an order for return, this return would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1750)[Traduction]Est-on d'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1750)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 740 -- M. Paul Manly: En ce qui concerne les champs de tir du ministère de la Défense nationale (MDN) de Nanaimo et Chilliwack, en Colombie-Britannique (C.-B.): a) l’utilisation du champ de tir de Nanaimo a-t-elle été modifiée depuis la fermeture en 2019 du champ de tir Vokes à Chilliwack, en C.-B., y compris (i) le nombre de jours d’utilisation annuelle du champ de tir aujourd’hui comparativement à son utilisation avant la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) tout changement quant au calibre des armes utilisées au champ de tir de Nanaimo; b) le MDN a-t-il évalué (i) l’intensité acoustique, y compris la vitesse et l’intensité en décibels du champ de tir à diverses distances au fil du temps, y compris avant et après la fermeture du champ de tir Vokes, (ii) les effets sociaux et sanitaires du champ de tir sur les résidents habitant dans un rayon de 10 kilomètres du champ de tir, y compris les résidents atteints du trouble de stress post-traumatique et les réfugiés provenant de zones de guerre, (iii) les répercussions du champ de tir sur l’environnement et les espèces sauvages à proximité, (iv) la possibilité de relocaliser le champ de tir à un endroit moins peuplé, loin des quartiers résidentiels actuels et des projets résidentiels potentiels; c) le MDN a-t-il réalisé l’examen prévu de tous ses actifs en C.-B. et, si ce n’est pas le cas, quand compte-t-il l’avoir terminé; d) le MDN a-t-il effectué certains des examens et évaluations prévus et, le cas échéant, (i) quels ont été les résultats, (ii) quelles mesures ont été prises en conséquence, (iii) des mesures ultérieures seront-elles prises en conséquence et, le cas échéant, quand?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 740--Mr. Paul Manly: With regard to the Department of National Defence (DND) firing ranges in Nanaimo and Chilliwack, British Columbia (BC): (a) did the use of the Nanaimo range change since the 2019 closure of the Vokes range in Chilliwack, BC, including (i) how many days per year the range is being used now versus before the closure of the Vokes range, (ii) any change in the caliber of weapons being used in the Nanaimo range; (b) did the DND assess the (i) sound intensity, including rapidity and decibel levels of the firing range at various distances over time, including before and after the closure of Vokes range, (ii) social and health impacts of the range on local residents within a 10-kilometre radius from the range, including residents with post-traumatic stress disorder and refugees from war zones, (iii) impact of the range on the surrounding environment and wildlife, (iv) feasibility of relocating the range to a less populated area, well outside of present and future residential neighbourhoods and potential developments; (c) did the DND complete its planned review of all of its assets in BC and, if not, when does it estimate it will be completed; and (d) did the DND conduct any of said assessments or reviews, and, if so, (i) what were the results, (ii) what actions have been taken as a result, (iii) will future actions be taken as a result and, if so, when?(Return tabled)8555-432-740 Champ de tir de Nanaimo et ChilliwackCaucus Parti VertColombie-BritanniqueManly, PaulOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPolygone de tir d'artillerieQ-740Utilisation des solsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1750)[Traduction]Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1750)[English]Madam Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1750)[Traduction]Est-on d'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1750)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1215)[Traduction] Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 16 pétitions. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1215)[English]Madam Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 16 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsPeterSchiefkeVaudreuil—SoulangesJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL’hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Commerce international]InterventionL’hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1220)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent du commerce international intitulé « La réforme de l'Organisation mondiale du commerce: le point de vue et les priorités du Canada ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1220)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the ninth report of the Standing Committee on International Trade, entitled “Reform of the World Trade Organization: Some Canadian Views and Priorities”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-179 « La Réforme de l'Organisation mondiale du commerce : le point de vue et les priorités du Canada »Comité permanent du commerce internationalCommerce internationalOrganisation mondiale du commerceKevinLamoureuxWinnipeg-NordTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Commerce international]InterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1220)[Traduction]Madame la Présidente, j'interviens au nom des membres conservateurs du comité du commerce pour présenter notre opinion complémentaire, qui est jointe au rapport sur la réforme de l'OMC.Comme il s'agira probablement du dernier rapport déposé par le comité avant notre retour en septembre, je tiens à remercier la greffière, les analystes et le personnel technique du comité pour tout le travail qu'ils font pour assurer le bon déroulement de nos réunions pendant cette période extraordinaire. Je tiens également à remercier la présidente et tous les membres du comité pour leur travail et leurs contributions au cours de la session. Dans notre opinion complémentaire, nous soulignons le rôle important de l'OMC sur le plan du commerce libre et équitable au niveau mondial. La pandémie a mis en évidence quelques faiblesses dans le fonctionnement de l'OMC — qui pourrait faire l'objet d'une réforme ou être mieux mise à profit — notamment lorsqu'il s'agit de faire appel au processus de règlement des différends par l'intermédiaire de l'organe d'appel de l'OMC et aussi de trouver une solution commune par l'intermédiaire du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle concernant les vaccins contre la COVID-19, comme des cas récents l'ont montré.Les membres conservateurs du comité se font aussi l'écho d'une observation faite par des représentants d'Affaires mondiales Canada à propos de la définition de pays « développés » et « en développement » à l'OMC, chaque pays pouvant choisir la définition qui l'arrange, chaque définition correspondant à des droits différents. Nous pensons que le travail du gouvernement du Canada au sein du Groupe d'Ottawa sur la réforme de l'OMC pourrait également se pencher sur cette définition afin d'aider à la normaliser pour améliorer le commerce équitable à l'échelle mondiale.Nous avons aussi inclus des recommandations dans l'opinion complémentaire que, nous l'espérons, le gouvernement prendra en compte. Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1220)[English]Madam Speaker, I am standing on behalf of the Conservative committee members on the trade committee to present our supplementary opinion, which is attached to the report on WTO reform. As this is likely to be the final report tabled by the committee before we return in September, I would like to thank the clerk, the analysts and the technical staff of the committee for all their hard work in ensuring our meetings ran smoothly during this extraordinary time. I also want to thank the chair and all committee members for their work and contributions over the session.In our supplementary opinion, we highlight the important role the WTO has when it comes to free and fair trade globally. The pandemic has shown some gaps where the WTO could be reformed or better utilized, including in recent cases such as the dispute settlement process via the WTO's appellate body, as well as when it comes to finding a common-ground solution via the TRIPS council on intellectual property rights around COVID‑19 vaccines.Conservative committee members also highlight an observation we heard from Global Affairs Canada officials on the definition of “developed” and “developing” countries at the WTO, with each country getting to define itself as it chooses, with both of these salutations having different rights. We believe the Government of Canada's work in the Ottawa Group on WTO reform could also look into this definition to help standardize it to improve fair trade globally.We have also included recommendations in the supplementary opinion, which we hope the government will take into account.8510-432-179 « La Réforme de l'Organisation mondiale du commerce : le point de vue et les priorités du Canada »Comité permanent du commerce internationalCommerce internationalOpinions dissidentes ou complémentairesOrganisation mondiale du commerceJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekRubySahotaBrampton-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88698RubySahotaRuby-SahotaBrampton-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SahotaRuby_Lib.jpgAffaires courantesProcédure et affaires de la ChambreInterventionMme Ruby Sahota (Brampton-Nord, Lib.): (1220)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « Rapport sur le Rapport au Parlement: Prorogation d'août 2020 — Pandémie de COVID‑19 ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Ms. Ruby Sahota (Brampton North, Lib.): (1220)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 18th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, entitled “Report on the Government’s Report to Parliament: August 2020 Prorogation—COVID-19 Pandemic”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-180 « Rapport sur le Rapport au Parlement : Prorogation d'août 2020 - Pandémie de COVID-19 »Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreCOVID-19PandémiesProrogationTracyGrayKelowna—Lake CountryKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesProcédure et affaires de la ChambreInterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1220)[Traduction]Madame la Présidente, l'opposition officielle approuve la plupart des conclusions et des recommandations du comité à l'égard des raisons données par le gouvernement pour expliquer la prorogation du Parlement en août dernier. Selon nous, il apparaît évident que les libéraux ont fermé le Parlement l'été dernier pour arrêter les enquêtes de quatre comités sur le scandale lié à l'organisme UNIS ainsi que pour empêcher le comité de l'éthique d'apprendre à quel point le nom de famille Trudeau a été profitable pour la mère et le frère du premier ministre.Nous déplorons vivement que les libéraux aient fait de l'obstruction pendant plus de 100 jours, empêchant le comité d'entendre le témoignage du premier ministre et de toutes les personnes qui ont eu un rôle à jouer dans sa décision de proroger le Parlement. Grâce à l'appui des néo-démocrates, les libéraux ont réussi à se soustraire à un examen plus approfondi de la part du comité.La position des conservateurs diverge de celle exprimée dans le rapport du comité dans la mesure où nous sommes d'avis que le comité doit terminer son étude en entendant le témoignage du premier ministre. Nous estimons que le comité doit être habilité à ordonner la comparution du premier ministre comme témoin et doit pouvoir examiner les courriels et les textos du Cabinet du premier ministre concernant les plans et la préparation de la fermeture du Parlement.Le rapport du comité et les manœuvres d'obstruction des libéraux viennent alourdir le bilan du gouvernement. Plus de scandales, plus de corruption et plus d'opérations de camouflage: voilà ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre de la part du premier ministre et des libéraux.Un seul choix s'impose pour mettre fin à cette corruption et assurer la reddition de comptes à Ottawa: le Parti conservateur du Canada.Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1220)[English]Madam Speaker, the official opposition generally agrees with the committee's findings and recommendations on the government's claims for why it prorogued Parliament last August. It was clear to Conservatives that the Liberals shut down Parliament last summer to cancel four committee investigations into the WE scandal and to prevent the ethics committee from learning how profitable the Trudeau family name has been for the Prime Minister's mother and brother. We deeply regret that the Liberals mounted a filibuster for over 100 days, preventing the committee from hearing from the Prime Minister and anyone else who had a role in his decision to shut down Parliament. With the help of the New Democrats, the Liberals managed to avoid any further scrutiny in committee.Where Conservatives part company with the committee's report is that we think the committee should actually finish the study by hearing from the Prime Minister. We think the committee should be empowered to order the Prime Minister to give testimony, and for the committee to see the PMO's emails and text messages about the plan to shut down Parliament.The committee report and the Liberal filibuster add another chapter to the current government's record. More scandals, more corruption and more cover-ups are what Canadians can expect from the Prime Minister and the Liberals. There is only one choice to end this corruption and secure accountability in Ottawa: Canada's Conservatives.8510-432-180 « Rapport sur le Rapport au Parlement : Prorogation d'août 2020 - Pandémie de COVID-19 »Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreCOVID-19Opinions dissidentes ou complémentairesPandémiesProrogationRubySahotaBrampton-NordFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgAffaires courantesEnvironnement et développement durableInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1220)[Traduction] Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Le cas du dispositif de mise en échec de Volkswagen et l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mr. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1220)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, entitled “The Volkswagen Defeat Device Case and Enforcement of the Canadian Environmental Protection Act, 1999”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-181 « Le cas du dispositif de mise en échec de Volkswagen et l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) »Application de la loiComité permanent de l'environnement et du développement durableLoi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)Protection de l'environnementKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi de l’impôt sur le revenuInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC)(1225)[Traduction]Projet de loi C‑317. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants).— Madame la Présidente, je souhaite présenter aujourd'hui un projet de loi qui propose une nouvelle façon d'aider les étudiants qui ont du mal à rembourser leurs dettes d'études. Mon projet de loi propose de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu afin que l'employeur puisse prendre des dispositions pour qu'une partie de la rémunération de l'employé serve à rembourser les prêts étudiants de ce dernier et que ce montant soit non imposable.À l'heure actuelle, si un employeur veut aider un employé à rembourser sa formation d'apprenti ou ses prêts étudiants, cette aide est imposable au même titre que son revenu régulier. Cela ne contribue pas à offrir l'aide nécessaire à ceux qui peinent à rembourser leurs prêts étudiants. Le solde des prêts étudiants à rembourser fait souvent partie des principales raisons invoquées par les jeunes adultes pour expliquer leurs soucis financiers.En permettant à l'employeur et à l'employé de prendre des dispositions pour qu'une partie de la rémunération de l'employé serve à rembourser les prêts d'apprenti ou d'étudiant et que ce montant soit non imposable, on aiderait les jeunes à rembourser leurs dettes et à commencer à économiser pour leur avenir en encourageant de saines habitudes de gestion financière.Je remercie de leur soutien tous les gens de ma circonscription, en particulier les jeunes étudiants qui m'ont fait part de la pression qu'ils subissent, et j'espère que tous les députés appuieront cette initiative.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC)(1225)[English]Bill C-317. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-317, An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans).He said: Madam Speaker, today I rise in my place to table a bill that proposes a new way that we can help support students who are struggling with student debt. My bill proposes to amend the Income Tax Act so that employers can voluntarily enter into an arrangement in which part of the employee's remuneration would go toward student loan repayment as a tax-free benefit.Currently, if an employer wanted to help employees pay off their apprenticeship or student loan, that help would be taxed as regular income. That does not provide the needed and necessary help to students struggling with student debt. Student loan balances are often listed by young adults as a major reason for suffering from economic anxiety.Allowing employers and employees to voluntarily enter into an agreement in which part of the employee's remuneration would go toward apprenticeship loan or student loan repayment as a tax-free benefit would help young people pay down debt and start saving for the future by encouraging good financial management habits.I want to thank all of my constituents, particularly those young students who shared with me the pressure they are under, and I am hopeful that all members of this place will help support this initiative.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)Allocations de formation et prêts aux étudiantsAvantages en matière d'emploiC-317, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l’impôt sur le revenuInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1225)[Traduction]Je vois qu'il y a un certain nombre de pétitions. Je rappelle donc aux députés d'être brefs afin que le plus grand nombre de députés possible puissent présenter des pétitions. S'il n'y a pas assez de temps, il faudra présenter le reste à la prochaine période de présentation de pétitions à la Chambre.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1225)[English]I see that there are quite a few petitions, so I would remind members to keep their interventions short in order to ensure that as many individuals as possible can present petitions. If there is not enough time, those petitions will have to be taken up the next time we do petitions before the House.Présentation des pétitionsDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaJasraj SinghHallanCalgary Forest Lawn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105630Jasraj SinghHallanJasrajSingh-HallanCalgary Forest LawnCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HallanJasrajSingh_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Le Falun Gong]InterventionM. Jasraj Singh Hallan (Calgary Forest Lawn, PCC): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.La première est la suivante. La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou la loi de Sergueï Magnitski, sanctionne les dirigeants étrangers responsables de violations graves des droits de la personne ou d'actes de corruption. Depuis plus de 21 ans, les dirigeants du Parti communiste chinois orchestrent la torture et l'assassinat d'un grand nombre de personnes pratiquant le Falun Gong, une discipline spirituelle promouvant les principes de vérité, de compassion et de tolérance. Notamment, le régime communiste organise l'assassinat à grande échelle de pratiquants pour leurs organes vitaux afin d'approvisionner son commerce de transplantations d'organes.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appliquer toutes les sanctions légales, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada, contre les nombreux auteurs de ces crimes, dont ceux qui sont énumérés dans la pétition.Mr. Jasraj Singh Hallan (Calgary Forest Lawn, CPC): (1225)[English]Madam Speaker, I am honoured to rise today to present two petitions.The first one is this. The Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, or the Magnitsky law, sanctions foreign officials responsible for gross human rights violations or acts of corruption. For over 21 years, China's Communist Party officials have orchestrated the torture and killing of large numbers of people who practise Falun Gong, a spiritual discipline promoting the principles of truth, compassion and tolerance. This includes the killing of practitioners on a mass scale for their vital organs to fuel the communist regime's organ transplant trade.The petitioners call upon the Government of Canada to deploy all legal sanctions, including the freezing of assets and the barring of entry into Canada, against, but not limited to, the many listed in the petition.ChinePétition 432-01147Politique étrangèreSanctions économiquesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingJasraj SinghHallanCalgary Forest Lawn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105630Jasraj SinghHallanJasrajSingh-HallanCalgary Forest LawnCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HallanJasrajSingh_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Jasraj Singh Hallan (Calgary Forest Lawn, PCC): (1225)[Traduction] Madame la Présidente, les citoyens canadiens qui ont signé la deuxième pétition attirent l'attention de la Chambre des communes sur ce qui suit: l’Éthiopie a été déchirée par de durs épisodes de troubles et de violence au cours de la dernière année; le conflit embrase la région éthiopienne du Tigré, théâtre de scandaleuses violations des droits de la personne et d’une crise humanitaire; les organisations humanitaires ainsi que les journalistes et les chercheurs indépendants n’ont à peu près pas accès aux régions touchées. Les habitants de la région sont privés de leurs droits fondamentaux et il y a de nombreuses violations des droits de la personne. Les pétitionnaires font état de nombreux autres problèmes. Mr. Jasraj Singh Hallan (Calgary Forest Lawn, CPC): (1225)[English]Madam Speaker, the second petition says that the undersigned citizens of Canada draw the attention of the House of Commons to the following: Ethiopia has experienced alarming bouts of unrest and violence in the last year; conflict has engulfed the Tigray region of Ethiopia, leading to egregious human rights abuses and a humanitarian crisis; and humanitarian actors and independent journalists and researchers have almost no access to the affected regions. They are being shut out from human rights, and many human rights violations have been going on. There are many other things listed in this petition.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopiePétitionsPolitique étrangèreJasraj SinghHallanCalgary Forest LawnMatthewGreenHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgAffaires courantesLe CamerounInterventionM. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter deux pétitions. La première m'a été envoyée par Lynn Cockburn et les Canadiens pour la paix au Cameroun. Elle porte sur la violence qui perdure dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun et le fait que, selon certaines sources, le gouvernement camerounais se serve de produits L3 Wescam fabriqués au Canada pour effectuer des missions de reconnaissance et de surveillance afin de réprimer des manifestations pacifiques ou d’informer les forces de sécurité du gouvernement, lesquelles sont accusées de violations des droits de l’homme et de crimes de guerre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de veiller à ce qu’aucun autre système Wescam canadien, pièce de rechange ou service de formation ou de soutien connexe ne soit exporté vers le Cameroun et de veiller à ce qu’aucune autre technologie militaire ou à double usage fabriquée au Canada ne soit exportée vers le Cameroun tant qu’il n’y aura pas de règlement pacifique de la crise qui sévit dans les régions anglophones.Mr. Matthew Green (Hamilton Centre, NDP): (1225)[English]Madam Speaker, I am pleased to rise today to present two petitions. The first petition was sent to me by Lynn Cockburn and the Canadians for Peace in Cameroon, which addresses the continuing violence in the northwest and southwest regions of Cameroon and reports that the Canadian-made technology from L3 Wescam has reportedly been used by the Cameroonian government to carry out reconnaissance and surveillance missions to suppress peaceful protests and provide information to government security forces that are accused of committing human rights violations and war crimes.The petition calls on the government to ensure that no further Wescam systems, spare parts or training support services are exported to Cameroon and that no other Canadian-made military or dual-use technologies are exported to Cameroon until there is a peaceful resolution to the anglophone crisis.CamerounConflits internationaux et résolution des conflits internationauxÉquipement et installations militairesExportationsHaute technologiePétition 432-01148Jasraj SinghHallanCalgary Forest LawnMatthewGreenHamilton-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/93023MatthewGreenMatthew-GreenHamilton-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GreenMatthew_NDP.jpgAffaires courantesLe YémenInterventionM. Matthew Green (Hamilton-Centre, NPD): (1230)[Traduction] Madame la Présidente, la deuxième pétition, soit la pétition électronique e‑3122, porte sur la tragédie humanitaire en cours au Yémen. La guerre civile a fait des centaines de milliers de morts, et on estime que, à cause d'elle, environ 24 millions de personnes, soit près de 80 % de la population, ont désespérément besoin d'aide humanitaire.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de stopper immédiatement les cargaisons d’armes à destination de l’Arabie saoudite, de participer aux efforts internationaux visant à mettre immédiatement fin aux attaques menées par l’Arabie saoudite contre des civils yéménites et de soutenir ses partenaires internationaux pour exiger la levée du siège des aéroports de Sanaa et d'Hadramaout afin de pouvoir acheminer de l’aide humanitaire.Mr. Matthew Green (Hamilton Centre, NDP): (1230)[English] Madam Speaker, the second petition, e-3122, concerns the ongoing humanitarian tragedy in Yemen. The civil war has killed hundreds of thousands of people and has left an estimated 24 million people and nearly 80% of the population in desperate need of humanitarian support. The petitioners call on the government to immediately halt arms exports to Saudi Arabia, participate in international efforts to immediately end Saudi-led attacks on Yemen civilians, and support international partners in lifting the siege on Sanaa airport and Hadhramaut airport in order to ensure that humanitarian assistance can be delivered.Arabie saouditeArmes militairesDroits de la personnePétition 432-01149Politique étrangèreRépublique du YémenMatthewGreenHamilton-CentreSalmaZahidScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88950SalmaZahidSalma-ZahidScarborough-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZahidSalma_Lib.jpgAffaires courantesLes droits des enfantsInterventionMme Salma Zahid (Scarborough-Centre, Lib.): (1230)[Traduction] Madame la Présidente, je tiens à présenter la pétition électronique e‑3312, qui a été signée par près de 5 000 personnes de partout au Canada. Les pétitionnaires soulignent que la protection des droits des enfants du monde entier est une priorité du gouvernement et que tous les signataires de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant ont l'obligation de garantir aux enfants des droits fondamentaux en matière d’application régulière de la loi, conformément aux normes internationales de justice pour mineurs.Les pétitionnaires soulignent que le rapport des Nations unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé, publié en 2019, soulève des préoccupations quant aux enfants détenus dans le système de justice israélien. De plus, ils demandent à la Chambre des communes d'exhorter le Sous-comité des droits internationaux de la personne à examiner urgemment cette question.Mrs. Salma Zahid (Scarborough Centre, Lib.): (1230)[English]Madam Speaker, I would like to present e-petition 3312, which has been signed by nearly 5,000 people across Canada. The petitioners note that the protection of the rights of children around the world is a priority of the government and they note that all signatories to the United Nations Convention on the Rights of the Child have the obligation to ensure basic due process rights for children in accordance with international juvenile justice standards.The petitioners point to the 2019 United Nations report on children and armed conflict, which they say raised concerns about the detention of children in Israel's justice system, and they call on the House of Commons to urge the Subcommittee on International Human Rights to urgently study this issue.Droits de la personneEnfantsIsraëlPalestinePétition 432-01150MatthewGreenHamilton-CentreScotDavidsonYork—Simcoe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102653ScotDavidsonScot-DavidsonYork—SimcoeCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DavidsonScot_CPC.jpgAffaires courantesLe barrage PefferlawInterventionM. Scot Davidson (York—Simcoe, PCC): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, à Pefferlaw, nous croyons que l'union fait la force et au pouvoir de la parole. Je suis enchanté de prendre la parole aujourd'hui au nom des habitants de Pefferlaw.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réparer le barrage historique de la rivière Pefferlaw afin que l'eau recommence à circuler. Construit dans les années 1820, le barrage Pefferlaw a une très grande importance pour les habitants et les visiteurs de Pefferlaw en raison de sa valeur culturelle, historique, environnementale, économique et récréative.Mr. Scot Davidson (York—Simcoe, CPC): (1230)[English]Madam Speaker, in Pefferlaw, we believe in rolling up our sleeves to help each other and in the power of our voices, and I am happy to rise today on behalf of the residents of Pefferlaw.The petitioners are calling on the Government of Canada to rehabilitate the historic Pefferlaw Dam and ensure the Pefferlaw River flows again. Built in the 1820s, the Pefferlaw Dam has a cultural, historical, environmental, economic and recreational significance to the visitors and residents of Pefferlaw.Barrage PefferlawPétition 432-01151Pétition 432-01152Services de maintenance, de réparation et de rénovationSalmaZahidScarborough-CentreCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgAffaires courantes La sélection en fonction du sexeInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, je suis ravie de prendre la parole pour présenter ces pétitions. Les pétitionnaires soulignent que l’avortement sélectif est légal au Canada puisque l’avortement ne fait l’objet d’aucune restriction juridique à ce jour, et ce, malgré que 84 % des Canadiens croient qu’un avortement devrait être illégal si c'est parce qu'on n'accepte pas le sexe de l'enfant à naître.Des organismes internationaux, dont la Commission de la condition de la femme des Nations unies et le Fonds des Nations unies pour l’enfance, constatent que l'inégalité des ratios entre les sexes à la naissance est un problème croissant dans le monde. Les associations médicales du Canada reconnaissent que la présélection du sexe est aussi un problème au pays. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l’avortement sélectif.Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1230)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise today to present these petitions. These individuals have indicated that sex-selection abortion is legal in Canada because we have no restrictions to date, in spite of the fact that 84% of Canadians believe it should be illegal to have an abortion simply when the sex of the child is not favoured.International organizations, including the United Nations Commission on the Status of Women and the United Nations Children's Fund, have identified unequal sex ratios at birth as a growing problem internationally, and our medical associations have indicated that in Canada as well. The petitioners are calling on the government to bring forward a Criminal Code prohibition on sex-selective abortion.AvortementDiscrimination sexuellePétition 432-01153Pétition 432-01154Pétition 432-01155Pétition 432-01156ScotDavidsonYork—SimcoeRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes opioïdesInterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, je présente avec plaisir une pétition signée par 165 Canadiens qui soulignent que la crise des opiacés est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque. Les signataires demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et blessures par surdose; de collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires pour élaborer un plan d’action complet; et de veiller à ce que le plan tienne compte des réformes qui ont été mises en œuvre par d’autres pays, comme la réglementation légale des drogues visant à en garantir la sûreté, la décriminalisation de la possession de drogue pour usage personnel et la modification des politiques et des pratiques policières boiteuses relatives aux drogues. Ils demandent aussi au gouvernement de s’assurer que cette urgence soit prise au sérieux en mettant en place des programmes et des soutiens financés de manière adéquate.Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1230)[English]Mr. Speaker, I am happy to present a petition from 165 Canadians, who point out that the opioid crisis is one of the most deadly public health emergencies of our lifetime. They ask the government to take steps to end overdose deaths and injuries; to immediately collaborate with the provinces and territories to develop a comprehensive action plan; to ensure that any plan considers reforms that other countries have used, such as legal regulations of drugs to ensure safe supply, decriminalization for personal use, changes to flawed drug policy and policing; and to ensure that this emergency is taken seriously, with adequately funded programming and supports.Consommation et abus de droguesOpiacés et opioïdesPétition 432-01157Santé publiqueUrgences sanitairesCathayWagantallYorkton—MelvillePaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1230)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter cette pétition aujourd'hui. J'ai maintenant une grande pile de signatures, soit plus de 15 000. Les gens sont vraiment préoccupés par la destruction des dernières forêts anciennes de la Colombie-Britannique, car il n'en reste que 3 %. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec la province et les Premières Nations afin de concrétiser les engagements internationaux du Canada envers la protection de la biodiversité, et de sauver ces forêts dans le cadre de notre plan d'action contre les changements climatiques et de la réconciliation avec les Premières Nations. Ils lui demandent aussi de soutenir les initiatives à valeur ajoutée de l’industrie forestière axées sur l’exploitation des forêts de seconde et troisième venues; d'interdire l’exportation de grumes; d'interdire l’utilisation d’arbres entiers pour la production de granulés de bois; et de protéger nos forêts anciennes.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1230)[English]Mr. Speaker, it is an honour to present this petition today. This is part of a large stack I have, with over 15,000 signatures now. People are really concerned about the trashing of the last remaining old-growth forests in British Columbia, with less than 3% left. The petitioners call on the government to work with the province and first nations to follow through on our international commitments to protect biodiversity and to save these forests as part of our climate action plan and reconciliation with first nations; to refocus on second- and third-growth forests with value-added logging; to stop the export of raw logs; to stop the grinding up of whole trees for biofuel pellets; and to protect our old-growth forests.Pétition 432-01158Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestLenWebberCalgary Confederation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89116LenWebberLen-WebberCalgary ConfederationCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WebberLen_CPC.jpgAffaires courantesLes conseillers en voyageInterventionM. Len Webber (Calgary Confederation, PCC): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions émanant de Canadiens inquiets de notre grand pays.Dans la première, les pétitionnaires se disent très préoccupés par les conséquences dévastatrices de la pandémie sur l'industrie du voyage, et sur les agents de voyage indépendants en particulier.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de s'assurer que toute aide financière accordée aux compagnies aériennes soit conditionnelle au paiement des commissions dues aux agents de voyage, qui sont exclus de toute discussion à cet égard. Ils demandent aussi que toutes les commissions reprises par les compagnies aériennes soient remises rapidement aux agents de voyage qui ont déjà fait le travail correspondant.La deuxième pétition concerne aussi les agents de voyage indépendants du Canada, en particulier ceux d'Airdrie, d'Innisfail et de Calgary, en Alberta. À l'instar des agents de voyage de la pétition précédente, ils ont beaucoup travaillé au début de la pandémie, en modifiant et en annulant des réservations de vol, mais leurs commissions ont été reprises et ils n'ont donc pas été payés pour leur travail.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de maintenir la Prestation canadienne de la relance économique pendant six mois de plus après la levée des avis aux voyageurs liés à la pandémie. Ils veulent aussi que la prestation demeure à 2 000 $ par mois pour les personnes travaillant dans les secteurs de l'économie les plus durement touchés. La troisième et dernière pétition concerne aussi les agents de voyage indépendants, qui éprouvent des difficultés avec les mesures de quarantaine en vigueur.Les pétitionnaires demandent aussi un financement spécifique pour le secteur des agents de voyage indépendants. C'est ce secteur qui a été touché en premier par la pandémie, et c'est probablement celui qui sera le dernier à retrouver la normalité. Ils demandent aussi au gouvernement d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les zones urbaines, afin d'y inclure les propriétaires uniques. Mr. Len Webber (Calgary Confederation, CPC): (1235)[English]Mr. Speaker, I have three petitions I am pleased to present today from concerned Canadians from our great country. In the first, the petitioners are deeply concerned about the devastating impact the pandemic has had on the travel industry and independent travel agents in particular. The petitioners call on the government to ensure any financial aid afforded to the airlines is conditional on the payment of commissions to travel agents, who are being left out of any discussions. They also want to ensure any commissions clawed back by the airlines are returned in a timely fashion to the travel agents who have already performed the work.My second petition is also from Canada's independent travel agents, specifically those from Airdrie, Innisfail and Calgary, Alberta. Like those in the last petition, they worked hard early in the pandemic, rebooking and cancelling flights, only to have their commissions clawed back. They were not paid for their work. The petitioners ask the government to continue the Canada recovery benefit for an additional six months following the lifting of pandemic travel advisories. They also want to see the benefits maintained at $2,000 per month for the hardest-hit sectors of the economy.Finally, I have a third petition from independent travel agents, who are also struggling with the current travel and quarantine requirements in effect. The petitioners also call for specific sector funding for independent travel advisers. This sector was the first to see disruption and likely will be the last to return to normal. They also call on the government to extend the qualifications for the regional relief and recovery fund in urban areas to include sole proprietors.Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01159Pétition 432-01160Pétition 432-01161Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19Prestation canadienne de la relance économiqueRemboursementPaulManlyNanaimo—LadysmithGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesLa fiscalitéInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1235)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition signée par des gens de Parksville, Qualicum, Hilliers, Coombs et Errington. Elle tombe à point compte tenu du grave incendie qu'il y a eu hier à la station-service de Whiskey Creek, située en bordure de la route 4.Les pétitionnaires, en appui aux pompiers volontaires, font valoir que les pompiers volontaires composent 83 % de l'effectif total des premiers répondants essentiels dans la lutte contre les incendies au Canada. Ils obtiennent un crédit d'impôt d'environ 3 000 $ s'ils effectuent 200 heures de service bénévole au cours de l'année civile. Cela équivaut à 450 $ à peine par année que nous permettons à ces bénévoles essentiels de retrancher de leurs revenus tirés d'un emploi ou d'une petite entreprise. Cela correspond à environ 2,25 $ l'heure.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'augmenter ce crédit d'impôt, ce qui permettrait à ces bénévoles essentiels de garder une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné et qu'ils dépenseraient probablement dans les communautés où ils vivent. De plus, comme je l'ai dit hier, non seulement ces bénévoles essentiels risquent leur vie, donnent de leur temps, suivent une formation et font des efforts pour leurs concitoyens, mais ils permettent aussi aux villes et aux municipalités de maintenir leurs impôts fonciers à un niveau inférieur.Les pétitionnaires demandent que l'exemption fiscale passe de 3 000 $ à 10 000 $, ce qui serait la chose honorable à faire, étant donné qu'environ 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent lors de milliers d'incidents chaque année.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1235)[English]Mr. Speaker, it is an honour and privilege to table this petition on behalf of petitioners from Parksville, Qualicum, Hilliers, Coombs and Errington, and it is timely, given there was a massive fire on Highway 4 yesterday at the Whiskey Creek gas station.The petitioners, in support of volunteer firefighters, cite that 83% of Canada's total firefighting essential needs are supported by first responders and volunteer firefighters. They get about a $3,000 tax credit for 200 volunteer hours completed in a calendar year. This works out to a mere $450 per year that we allow these essential volunteers to keep of their income from their regular jobs or small businesses. It works out to about $2.25 an hour.The petitioners call on the government to increase this tax credit, which would allow these essential volunteers to keep more of their hard-earned money, likely to be spent in the communities in which they live. Also, these essential volunteers, like I cited yesterday, not only put their lives on the line and give their time, training and efforts to Canadians, but also allow cities and municipalities to keep property taxes lower. They call for the increase of the tax exemption to go from $3,000 to $10,000, which would be the honourable thing to do, given approximately 8,000 essential search and rescue volunteers respond to thousands of incidents every year.Bénévolat et bénévolesC-264, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)Crédits d'impôtPétition 432-01162Services d'urgenceLenWebberCalgary ConfederationPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de centaines de Canadiens qui joignent leurs voix à celles de milliers d'autres Canadiens dans l'ensemble du pays, qui demandent tous au Parlement d'adopter la motion M‑1, qui porte sur le New Deal vert. Les pétitionnaires demandent au Canada de s’attaquer à cette crise climatique avec l’ambition et l’urgence requises, au nom des générations actuelles et futures. Ils lui demandent également d’appuyer la motion M‑1, qui vise la création d'un « New Deal vert » canadien et qui demande au Canada de prendre des mesures rapides et audacieuses pour s’attaquer à l’urgence climatique tout en mettant un terme aux subventions aux combustibles fossiles, en éliminant l’utilisation des paradis fiscaux à l’étranger, et en appuyant les travailleurs touchés par la transition vers une économie fondée sur une énergie propre et renouvelable.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1235)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of hundreds of Canadians, joining their voices to thousands of other Canadians from coast to coast to coast, all of them petitioning Parliament to adopt Motion No. 1, the green new deal.These petitioners say that Canada has to address the climate emergency with the ambition and urgency required. On behalf of present and future generations, they call on the government to support, by Motion No. 1, a made in Canada green new deal, which calls on Canada to take bold and rapid action to adopt climate action to tackle the climate emergency, while ending fossil fuel subsidies, closing offshore tax havens and supporting workers impacted by the transition in the shift to a clean and renewable energy economy.Changements climatiques et réchauffement de la planèteÉconomie vertePétition 432-01163GordJohnsCourtenay—AlberniArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa pornographieInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1235)[Traduction]Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens de l'ensemble du pays, qui sont très inquiets en raison d'allégations formulées dans un article du New York Times, intitulé « Les enfants de Pornhub ». On y parle notamment d'une fille de 15 ans qui, après avoir été portée disparue pendant plus d'un an, a été retrouvée quand on a découvert 58 vidéos de son viol et de son agression sexuelle sur Pornhub.Les pétitionnaires soulignent que Pornhub ne possède pas de système fiable pour s'assurer que les personnes figurant dans les vidéos ne sont pas victimes de traite ou ne sont pas des mineures exploitées sexuellement, que plus de 100 survivants et 500 organisations non gouvernementales ont écrit une lettre pour réclamer une « enquête criminelle » sur l'entreprise MindGeek, et que le comité de la justice a entendu des témoignages choquants de la part des dirigeants de Pornhub. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'enquêter sur les entreprises canadiennes qui hébergent du contenu montrant des victimes de traite à des fins sexuelles et des enfants agressés sexuellement, ainsi que de les poursuivre avec toute la rigueur de la loi. Ils demandent aussi un examen du cadre législatif et réglementaire pour s'assurer que les lois canadiennes interdisent complètement la publication de contenu sexuellement explicite en ligne montrant des mineurs, de la torture, de la violence, de la cruauté et de la contrainte.Enfin, les pétitionnaires réclament la présentation d'une mesure législative qui obligerait les entreprises à posséder des systèmes fiables pour s'assurer que les personnes figurant sur des images sexuellement explicites sont majeures et ne sont pas victimes de traite.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1235)[English]Mr. Speaker, the first petition I have to present today comes from Canadians across the country, who were very concerned about allegations that came out in a New York Times article, entitled “The Children of Pornhub”. One story reported that a 15-year-old girl, who had been missing for over a year, had been found when 58 videos of her rape and sexual assault were discovered on Pornhub.The petitioners note that Pornhub has no reliable system to verify that the people in the videos are not being trafficked or are minors who are being sexually exploited; that over 100 survivors and 500 NGOs have written a letter calling for a “criminal investigation” into MindGeek; and that the justice committee heard shocking testimony from Pornhub executives.The petitioners call upon the Government of Canada to investigate and prosecute companies in Canada that host content featuring sex trafficking and child sexual abuse to the fullest extent of the law. They also call for a review of the legislative and regulatory framework to ensure that Canada's laws fully prohibit online, sexually explicit content featuring minors, torture, violence, cruelty and coercion. Finally, they ask for the introduction of legislation that would require companies to possess reliable systems to verify that people in sexually explicit images are of age and are not being trafficked.Exploitation et abus sexuel d'enfantsMécanisme de surveillancePétition 432-01164PornographieSites WebPeterJulianNew Westminster—BurnabyArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes services correctionnelsInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter a été lancée par des Canadiens de l'ensemble du pays. Au Canada, près du quart des personnes qui quittent le système correctionnel récidivent dans les deux années qui suivent leur mise en liberté. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'apporter les changements nécessaires pour que les victimes soient au cœur du système de justice, et de mettre en place des mesures axées sur la prévention de la récidive.Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à appuyer et à adopter sur-le-champ le projet de loi C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive, afin de rendre notre société plus sûre, paisible, prospère et juste, et à soutenir les collectivités et les organismes locaux qui s’efforcent d’aider ceux qui quittent les établissements correctionnels à réintégrer la société.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1240)[English]Mr. Speaker, the second petition I have to present is from people across Canada. In Canada, almost one-quarter of the people who leave our correctional system reoffend within two years of being released. The petitioners are calling for a new system to ensure that victims are at the heart of our justice system and that we have a system to prevent recidivism and reoffending. The petitioners call upon the Government of Canada to support and quickly pass Bill C-228, an act to establish a federal framework to reduce recidivism, to help to ensure that our society is safer, more peaceful, prosperous and just; and to support local communities and organizations that help people leaving correctional facilities become reintegrated into society.C-228, Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidiveIntégration socialePétition 432-01165RécidivistesArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté de conscienceInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays. Les pétitionnaires soulignent que le recours à la coercition, à l’intimidation et à d'autres formes de pression pour forcer les médecins et les établissements de soins de santé à participer au suicide assisté ou à l’euthanasie constitue une violation de la liberté de conscience fondamentale.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'inscrire dans le Code criminel la protection de la liberté de conscience en appuyant et en adoptant le projet de loi C‑268, Loi sur la protection de la liberté de conscience, qui vise à protéger les droits garantis par la Charte aux professionnels de la santé qui ont choisi de ne pas participer, directement ou indirectement, à l’euthanasie ou à l’aide médicale à mourir, et de s’assurer que tous les médecins et établissements de soins de santé ne fassent l'objet d'aucune forme de coercition ou d’intimidation en ce qui concerne la pratique du suicide assisté ou de l’euthanasie ou l’orientation vers de tels services.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1240)[English]Mr. Speaker, the third petition I have to present today is from Canadians from across the country.The petitioners are concerned about coercion, intimidation and other forms of pressure intended to force physicians and health institutions to become parties in assisted suicide or euthanasia in the violation of their freedom of conscience. The petitioners call upon the Government of Canada to enshrine in the Criminal Code the protection of conscience supported by the passing of Bill C-268, the protection of freedom of conscience act, and to protect the charter rights of medical professionals who have chosen to not take part directly or indirectly in euthanasia or medical assistance in dying, ensuring that all medical practitioners and health care institutions are free from coercion and intimidation related to providing these services.Aide médicale à mourirC-268, Loi modifiant le Code criminel (intimidation de professionnels de la santé)Liberté de conscience et de religionPétition 432-01166Soignants et professionnels de la santéArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté de conscienceInterventionM. Arnold Viersen: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, la quatrième pétition que je voudrais présenter...Mr. Arnold Viersen: (1240)[English]Mr. Speaker, the fourth petition I have to present—ArnoldViersenPeace River—WestlockBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté de conscienceInterventionLe vice-président: (1240)[Traduction]Je vais devoir interrompre le député. Le temps alloué à la présentation des pétitions, c’est-à-dire 15 minutes, est échu. Il arrive que les députés choisissent de proposer une motion demandant le consentement unanime pour prolonger cette période. Je remarque que le député a des choses à ajouter et je sais qu’un autre député souhaite présenter des pétitions.J’invite donc les députés, s’ils le souhaitent, à procéder de cette façon, sinon ceux qui n’ont pas pu présenter leurs pétitions aujourd’hui devront le faire à la prochaine séance de la Chambre.The Deputy Speaker: (1240)[English]I am going to have to interrupt the hon. member. The time allowed for the presentation of petitions has been reached, which is at 15 minutes. In some cases, members have considered proposing a unanimous consent motion to extend the period. I note that the member still has more to say, and there is one other member of Parliament who has petitions to present as well. I would invite hon. members, if they wish, to proceed in that way, otherwise members who did not finish today will have to consider getting back to the House at the next sitting. Présentation des pétitionsProlongation d'item du programme quotidienArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté de conscienceInterventionM. Arnold Viersen: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour terminer la présentation des pétitions aujourd’hui.Mr. Arnold Viersen: (1240)[English]Mr. Speaker, I would ask for the unanimous consent of the House to finish presenting petitions today.Demande d'autorisation pour proposer une motionPrésentation des pétitionsProlongation d'item du programme quotidienBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté de conscienceInterventionLe vice-président: (1240)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour terminer la présentation des pétitions?Des voix: Non.The Deputy Speaker: (1240)[English]Does the hon. member have the unanimous consent of the House for hon. members to finish their petitions?Some hon. members: No.Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionPrésentation des pétitionsProlongation d'item du programme quotidienArnoldViersenPeace River—WestlockKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd’hui à la question no 733. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1240)[English]Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 733. Questions écritesBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 733 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne les affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (29 mars 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Bande indienne Ahousaht et Nation Ahousaht c. Canada (procureur général), (30 janvier 2012) dossier de la CSC no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) décision de première instance (juge Garson) – 2009 BCSC 1494; le dossier de la Cour suprême no S033335; le dossier de la Cour suprême du Canada no 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) 2021 BCCA 155; et toutes les affaires connexes: quels sont, y compris à partir des renseignements provenant du procureur général du Canada, de Pêches et Océans Canada, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, et d’Environnement et Changement climatique Canada, pour chaque affaire, (i) le montant total dépensé par la Couronne du 1er janvier 2006 au 30 avril 2021, (ii) le montant total après rajustement en fonction de l’inflation, (iii) le montant total dépensé par la Couronne par catégorie (déplacements, salaires, fournitures, etc.), (iv) le montant total dépensé au cours de chaque exercice de 2005 à 2021, (v) le montant total qui a été payé, ou qui devrait l’être, par la Couronne, et une explication sur la façon dont ce chiffre a été calculé, (vi) la date à laquelle le montant sera payé, ou devrait l’être, par la Couronne?L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement dans le cadre des diverses affaires Ahousaht Indian Band and Nation c Canada (Attorney General) mentionnées dans la question, portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour S033335, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour CA037704, et la Cour suprême du Canada, numéro de dossier de la Cour 34387, et dans toutes les affaires connexes, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'espèce, elle n'a renoncé qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tel que définis ci-dessous.Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux diverses affaires Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) mentionnées précédemment, incluant celles portées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour S033335, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, numéro de dossier de la Cour CA037704, et la Cour suprême du Canada, numéro de dossier de la Cour 34387, ainsi qu’aux affaires connexes, entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2021, s'élève à environ 19,6 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés aux nombreuses procédures qui ont été déposées dans ces différentes affaires sur une période de 15 ans. Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un « montant notionnel » peut toutefois être établi pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers et les honoraires des agents mandataires, selon le cas. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues aux systèmes du ministère de la Justice, en date du 5 mai 2021.[Text]Question No. 733--Mr. Gord Johns: With regard to the court cases Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2008 BCSC 1494; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2011 BCCA 237; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), (29 March 2012) SCC File No. 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), 2013 BCCA 300; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General), (30 January 2012) SCC File No. 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General Trial decision (Garson J.) – 2009 BCSC 1494; BC Supreme Court Docket No. S033335; the Supreme Court of Canada’s file number 34387; Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) 2021 BCCA 155; and all related cases: what are, including information from the Attorney General of Canada, Fisheries and Oceans Canada, Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, and Environment and Climate Change Canada, for each case, the (i) total amount spent by the Crown between January 1, 2006, and April 30, 2021, (ii) total amount, adjusted for inflation, (iii) total spent by the Crown by category (travel, salary, supplies, etc.), (iv) total amount spent in each fiscal year from 2005 to 2021, (v) total payment that has been, or is projected to be paid by the Crown, and an explanation as to how this figure was calculated, (vi) date by which it will be or is projected to be paid by the Crown?Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, with respect to the legal costs incurred by the government in relation to the various Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) matters identified in the question, at the British Columbia Supreme Court, court file number S033335, British Columbia Court of Appeal, court file number CA037704, Supreme Court of Canada, court file number 34387, and all related cases, to the extent that the information that has been requested is or may be protected by any legal privileges, including solicitor-client privilege, the federal Crown asserts those privileges. In this case, it has only waived solicitor-client privilege, and only to the extent of revealing the total legal costs, as defined below.The total legal costs, actual and notional costs, associated with the Ahousaht Indian Band and Nation v. Canada (Attorney General) matters referenced above, including at the British Columbia Supreme Court, court file number S033335, British Columbia Court of Appeal, court file number CA037704, and Supreme Court of Canada, and any related cases, between January 1, 2006, and April 30, 2021, amount to approximately $19.6 million. This amount covers the costs associated with the numerous procedures that have been filed in these various matters over a period of 15 years. The services targeted here are litigation services as well as litigation support services. Department of Justice lawyers, notaries and paralegals are salaried public servants and therefore no legal fees are incurred for their services. A “notional amount” can, however, be provided to account for the legal services they provide. The notional amount is calculated by multiplying the total hours recorded in the responsive files for the relevant period by the applicable approved internal legal services hourly rates. Actual costs represent file-related legal disbursements and legal agent fees, as the case may be. The total amount mentioned in this response is based on information contained in Department of Justice systems, as of May 5, 2021.Caucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueDépenses publiquesDroits des autochtonesJohns, GordLametti, DavidMinistre de la JusticePoursuites judiciairesPremière nation AhousahtProcureur général du CanadaQ-733Questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1240)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 725 à 732 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1240)[English]Mr. Speaker, if the government's response to Questions Nos. 725 to 732 could be made orders for return, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe vice-président: (1240)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Deputy Speaker: (1240)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 725 -- Mme Leona Alleslev: En ce qui concerne Élections Canada, depuis le 1er janvier 2014: a) à combien (i) d’associations de circonscription, (ii) de bureaux de campagne électorale Élections Canada a-t-il envoyé un courriel confirmant qu’il avait reçu leur déclaration financière, ventilés par année; b) combien (i) de courriels, (ii) d’appels téléphoniques sur le financement politique Élections Canada a-t-il reçus, ventilés par trimestre, province et année; c) combien de courriels et d’appels téléphoniques sur le financement politique ont reçu une réponse et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par trimestre, province et année; d) quelles sont les mesures de rendement concernant les taux de réponse d’Élections Canada aux courriels et aux appels téléphoniques, ventilées par année; e) les personnes qui répondent aux courriels sur le financement politique sont-elles tenues d’indiquer leur nom dans leurs réponses, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi; f) combien de fois les personnes qui ont répondu aux courriels sur le financement politique n’ont pas indiqué leur nom dans leur réponse, et quel pourcentage cela représente-t-il, ventilés par province?(Le document est déposé.)Question no 726 -- Mme Leona Alleslev: En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par province, parti politique et année, depuis le 1er janvier 2014: a) combien de déclarations annuelles d’associations de circonscription électorale ont été considérées achevées dans un délai (i) d'un mois, (ii) de deux mois, (iii) de quatre mois, (iv) de six mois, (v) de neuf mois, (vi) de 12 mois, (vii) de 13-18 mois, (viii) de 18-24 mois, (ix) de plus de 24 mois suivant leur production initiale à Élections Canada, et dans quelle proportion; b) combien d’associations de circonscription ont été radiées; c) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2015 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; d) combien de déclarations de campagne électorale à l’échelle locale (au niveau de la circonscription) pour les élections de 2019 ont été traitées en (i) un mois, (ii) deux mois, (iii) quatre mois, (iv) six mois, (v) neuf mois, (vi) 12 mois, (vii) 13-18 mois, (viii) 18-24 mois; f) combien de déclarations de campagne électorale locale de 2019 soumises à Élections Canada n’ont pas encore été traitées; g) combien de campagnes mentionnées en f) seraient visées par des remises des dépenses électorales, mais n’ont pas encore reçu ces remises?(Le document est déposé.)Question no 727 -- Mme Leona Alleslev: En ce qui concerne Élections Canada, ventilé par année depuis le 1er janvier 2014: a) combien d’employés permanents à temps plein ont travaillé à Élections Canada, à l’exception des employés temporaires embauchés pour une période électorale déterminée; b) combien de personnes ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein dans le cadre d’un contrat à Élections Canada; c) quel est le montant annuel total des contrats en b); d) combien de personnes employées à temps plein par Élections Canada, ou qui ont travaillé ou fourni du soutien à temps plein à Élections Canada, ont obtenu leur poste par l’intermédiaire d’un service ou d’une agence de placement externe; e) parmi les employés en a), combien avaient un salaire annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; f) parmi les personnes en b), combien ont reçu une rémunération annuelle basée sur un taux annuel (i) inférieur à 29 999 $, (ii) entre 30 000 $ et 49 999 $, (iii) entre 50 000 $ et 69 999 $, (iv) entre 70 000 $ et 89 999 $, (v) entre 90 000 $ et 119 999 $, (vi) entre 120 000 $ et 149 999 $, (vii) supérieur à 150 000 $; g) quel a été le taux de roulement annuel pour les employés en a); h) quel a été le taux de roulement annuel pour les personnes en b); i) en ce qui a trait aux personnes en b) qui travaillaient dans le cadre d’un contrat pour Élections Canada, qui sont tombés malades ou qui ont dû se soumettre à une quarantaine, quels congés de maladie ou indemnisation, le cas échéant, Élections Canada leur a-t-il offerts et à quelle date cette politique est elle entrée en vigueur?(Le document est déposé.)Question no 728 -- M. Kyle Seeback: En ce qui concerne le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat, ventilés par exercice depuis 2016-2017: a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillaient ou travaillent pour le Comité ou lui assuraient ou assurent un soutien; b) au sujet des postes en a), quels sont (i) le titre du poste, (ii) la classification du Conseil du Trésor (AS-01, EX-02, etc.) et l’échelle salariale correspondante; c) quelles sont les dépenses totales du Comité, ventilées par type de dépense et par poste budgétaire; d) à combien s’élèvent les fonds dépensés pour créer le Comité, y compris (i) le salaire du personnel de soutien du Comité, (ii) le mobilier, (iii) les frais de déménagement, (iv) la conception du site Web, (v) les coûts de technologies de l'information, (vi) les autres coûts, ventilés par type de coût; e) combien de curriculum vitae le Comité a-t-il reçus; f) combien de vacances au Sénat ont été comblées à partir des curriculum vitae en e)?(Le document est déposé.)Question no 729 -- M. Kyle Seeback: En ce qui concerne les demandes de propositions (DP) présentées par Services partagés Canada (SPC) depuis le 1er janvier 2020: a) combien de DP ont été lancées par SPC; b) parmi toutes les DP en a), combien ont été publiées en indiquant un nom de marque comme exigence; c) quel est le nombre de contrats octroyés par SPC indiquant un nom de marque comme exigence dans la DP, ventilés par (i) le nom de marque, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, (iv) la description du service rendu, (v) le numéro de dossier; d) quel est le nombre de contrats émis par SPC octroyés relativement aux DP en a) à des entreprises offrant un produit équivalent?(Le document est déposé.)Question no 730 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne toutes les subventions et contributions accordées au Centre for Inquiry Canada, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis 2006: a) quels sont les détails de chaque subvention ou contribution, y compris (i) la date, (ii) le type de subvention ou de contribution, (iii) le programme, (iv) le ministère, (v) l’objet du financement et la description du projet, (vi) le lieu où le travail connexe s’est fait, (vii) le montant; b) quelles subventions et contributions en (a) étaient liées au programme Emplois d’été Canada?(Le document est déposé.)Question no 731 -- Mme Cheryl Gallant: En ce qui concerne la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering annoncée par Transports Canada le 15 mai 2017: a) quel est le nombre total de baux signés dans le cadre de la stratégie; b) combien de ces baux (i) ont été octroyés à de nouveaux titulaires, (ii) sont des renouvellements accordés à des titulaires qui détenaient déjà un bail; c) quels sont les détails de chaque bail, y compris (i) la taille du terrain, (ii) la valeur en dollars, (iii) la nature de l’utilisation, (iv) la durée de la location, (v) les restrictions, (vi) l’inclusion ou non d’une option d’achat, (vii) le nom du locataire, (viii) la nationalité du locataire, (ix) le fait que le bail est transférable ou non; d) pour les baux avec option d’achat, le prix a-t-il été fixé à la juste valeur marchande au moment de la signature du bail initial ou au moment de l’achat; e) quels comparables ont été utilisés pour déterminer la valeur marchande servant à établir les taux de location; f) quel est le nombre de manifestations d’intérêt reçues pour la location de terres à Pickering; g) quel est le nombre de baux d’un an visés par la clause de résiliation de 60 jours qui ont été renouvelés à titre de bail de 10 ans et octroyés soit au titulaire original du bail ou à un nouveau titulaire; h) quels sont les détails de chaque réunion ou consultation tenue, y compris avec des lobbyistes ou des politiciens, relativement à l’élaboration de la stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering, y compris, pour chaque réunion, la (i) date, (ii) liste des personnes présentes?(Le document est déposé.)Question no 732 -- Mme Stephanie Kusie: En ce qui concerne le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quel montant a été perçu auprès des passagers, ventilé par moyenne par (i) jour, (ii) mois, (iii) année; b) combien d’argent a été utilisé pour payer des services de sécurité; c) quels autres programmes ou services sont financés au moyen du DSPTA, et à combien s’élève le financement affecté à chaque programme?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 725--Ms. Leona Alleslev: With regard to Elections Canada, since January 1, 2014: (a) how many (i) electoral district associations, (ii) election campaigns were sent a confirmation email from Elections Canada that their financial return had been received by Elections Canada, broken down by year; (b) how many (i) emails, (ii) phone calls were received by Elections Canada related to political financing, broken down by quarter, province and year; (c) how many and what percentage of the political financing emails and phone calls in (b) received a response, broken down by quarter, province and year; (d) what are Elections Canada’s performance metrics for email and phone call response rates, broken down by year; (e) are political financing response emails required to include the name of the individual providing the response, and, if not, why not; and (f) how many and what percentage of political financing emails did not have the name of the individual providing the response, broken down by province?(Return tabled)Question No. 726--Ms. Leona Alleslev: With regard to Elections Canada, broken down by province, political party and year, since January 1, 2014: (a) how many and what percentage of annual electoral district association returns were considered completed within (i) one month, (ii) two months, (iii) four months, (iv) six months, (v) nine months, (vi) 12 months, (vii) 13-18 months, (viii) 18-24 months, (ix) greater than 24 months of their initial submission to Elections Canada; (b) how many electoral district associations have been deregistered; (c) how many local (riding-level) election campaign returns for the 2015 election were completed within (i) one month, (ii) two months, (iii) four months, (iv) six months, (v) nine months, (vi) 12 months, (vii) 13-18 months, (viii) 18-24 months; (d) how many local (riding-level) election campaign returns for the 2019 election were completed within (i) one month, (ii) two months, (iii) four months, (iv) six months, (v) nine months, (vi) 12 months, (vii) 13-18 months, (viii) 18-24 months; (f) how many 2019 local election campaign returns submitted to Elections Canada have not been completed; and (g) how many of the campaigns in (f) would qualify for, but have not yet received their election rebates funds?(Return tabled)Question No. 727--Ms. Leona Alleslev: With regard to Elections Canada, broken down by year since January 1, 2014: (a) how many full-time permanent employees worked at Elections Canada, excluding temporary employees hired for a specific election period; (b) how many individuals on contract with Elections Canada provided full-time labour or support to Elections Canada; (c) what is the yearly total amount of the contracts in (b); (d) how many individuals employed by or providing full-time labour or support to Elections Canada were given their position through an outside employment firm or agency; (e) of the employees in (a), how many had annual salaries (i) under $29,999, (ii) between $30,000 and $49,999, (iii) between $50,000 and $69,999, (iv) between $70,000 and $89,999, (v) between $90,000 and $119,999, (vi) between $120,000 and $149,999, (vii) over $150,000; (f) of the individuals in (b), how many received an annual renumeration with an annual rate (i) under $29,999, (ii) between $30,000 and $49,999, (iii) between $50,000 and $69,999, (iv) between $70,000 and $89,999, (v) between $90,000 and $119,999, (vi) between $120,000 and $149,999, (vii) over $150,000; (g) what was the yearly turnover rate for the employees in (a); (h) what was the yearly turnover rate for the individuals in (b); and (i) for the individuals having contracts with Elections Canada in (b), who fell ill or were required to quarantine, what, if any, specific sick leave or access to compensation has Elections Canada provided them, and on what date did this policy come into effect?(Return tabled)Question No. 728--Mr. Kyle Seeback: With regard to the Senate Appointment Advisory Board, broken down by fiscal year since 2016-17: (a) how many employees or full-time equivalents were or are working with or assisting the board; (b) of the positions in (a), what are the (i) job titles, (ii) Treasury Board classifications (AS-01, EX-02, etc.) and related pay ranges; (c) what are the total expenditures for the board, broken down by type of expenses and line item; (d) how much was spent to set up the board, including (i) the salaries of the staff that support the board, (ii) the furniture, (iii) the moving costs, (iv) the website development, (v) the information technology costs, (vi) other costs, broken down by type of costs; (e) how many resumes were received; and (f) how many Senate positions were filled from the resumes in (e)?(Return tabled)Question No. 729--Mr. Kyle Seeback: With regard to Requests for Proposal (RFP) put forward by Shared Services Canada (SSC) since January 1, 2020: (a) how many RFPs were issued by SSC; (b) for each RFP in (a), how many were issued that stated a brand name as a requirement; (c) what is the number of contracts issued by SSC based on brand name requirements in the RFP, broken down by (i) brand name, (ii) date, (iii) value of the contract, (iv) description of the service rendered, (v) file number; and (d) what is the number of contracts issued by SSC that were awarded through RFPs in (a) to companies offering an equivalent product?(Return tabled)Question No. 730--Mrs. Cheryl Gallant: With regard to all grants and contributions provided to the Centre for Inquiry Canada, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity, since 2006: (a) what are the details of each grant or contribution, including the (i) date, (ii) type of grant or contribution, (iii) program, (iv) department, (v) purpose of funding and project description, (vi) location where related work took place, (vii) amount; and (b) which of the grants and contributions in (a) were related to the Canada Summer Jobs program?(Return tabled)Question No. 731--Mrs. Cheryl Gallant: With regard to the Pickering Agricultural Lease Renewal Strategy announced by Transport Canada on May 15, 2017: (a) what is the total number of leases signed under the strategy; (b) how many of the leases were (i) provided to new leaseholders, (ii) renewals of existing leaseholders; (c) what are the details of each lease, including (i) the size of holding, (ii) the dollar value, (iii) the nature of use, (iv) the length of tenure, (v) the restrictions, (vi) whether or not a purchase option was included, (vii) the name of lease, (viii) the nationality of lease, (ix) whether or not lease is transferable; (d) for leases with a purchase option, was the price set at fair market value, at the time of the signing of the original lease, or at the time of purchase; (e) what comparables were used to determine the market value used to set lease rates; (f) what was the number of expressions of interest made to lease land at Pickering; (g) what was the number of one year leases affected by the 60-day termination clause and were renewed under the 10 year lease to the original leaseholder, or to a new leaseholder; and (h) what are the details of all meetings or consultations, including those with lobbyists or politicians, related to the formulation of the Pickering Agricultural Renewal Lease Strategy, including, for each meeting, the (i) date, (ii) list of attendees?(Return tabled)Question No. 732--Mrs. Stephanie Kusie: With regard to the Air Travellers Security Charge (ATSC) since January 1, 2016, broken down by year: (a) how much was collected from passengers, broken down by averages per (i) day, (ii) month, (iii) year; (b) how much was used to pay for security services; and (c) what other programs or services are funded with the ATSC, and how much funding was provided to each program?(Return tabled)8555-432-725 Élections Canada8555-432-726 Élections Canada8555-432-727 Élections Canada8555-432-728 Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat8555-432-729 Services partagés Canada8555-432-730 Centre for Inquiry Canada8555-432-731 Stratégie de renouvellement des baux agricoles à Pickering8555-432-732 Droit pour la sécurité des passagers du transport aérienAide gouvernementaleAlleslev, LeonaAppel d'offresBaux du gouvernementCaucus ConservateurCentre For Inquiry CanadaComité consultatif indépendant sur les nominations au SénatDépensesDroit pour la sécurité des passagers du transport aérienÉlections CanadaFrais d'utilisationGallant, CherylKusie, StephanieOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPickeringQ-725Q-726Q-727Q-728Q-729Q-730Q-731Q-732Rapports d'électionSécurité aérienneSeeback, KyleServices partagés CanadaTerres agricolesTravailleurs à temps pleinBruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1240)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1240)[English]Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe vice-président: (1240)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Deputy Speaker: (1240)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Peter Julian: (1245)[Traduction]Monsieur le Président, moi aussi, j’attends avec grand intérêt la question de privilège de mon collègue de Timmins—Baie James. Cependant, nous n’avons pas encore réglé la question qui a été soulevée plus tôt au sujet de la motion présentée par la députée de Churchill—Keewatinook Aski.Vous vous rappellerez, monsieur le Président, que la députée a demandé et obtenu le consentement unanime pour présenter sa motion, puis, lorsque la présidence a demandé si cette motion pouvait être adoptée, la demande a été rejetée. J’ai cité à l’époque un précédent remontant à plusieurs années et j’ai demandé aux greffiers d’examiner la question. J’ai trouvé ce précédent. Il s’agit d’une décision rendue par l’ancien vice-président Comartin, le 12 juin 2014.Le 12 juin 2014, le député de Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Philip Toone, a présenté une motion semblable et obtenu le consentement unanime pour présenter la motion. Ensuite, lorsque le Président a demandé s’il y avait consentement unanime pour adopter la motion, cela a été refusé. À ce moment-là, il y a eu une série de questions de procédure, sur lesquelles je ne m’étendrai pas, mais essentiellement, le vice-président Comartin a statué que, dans un cas où le consentement a été donné pour la présentation de la motion, puis refusé pour l’adoption de la motion, le député avait alors le droit de présenter la motion, on a pu en débattre et, en fin de compte, la Chambre a été appelée à voter sur cette question.Je crois que le député ministériel qui a refusé l’adoption de la motion l’a peut-être fait par erreur. La première chose à faire est de permettre l’adoption de la motion par consentement unanime. Toutefois, si elle n’est pas adoptée par consentement unanime, le précédent est très clair.Il s’agit d’un cas rare, et la dernière décision de la présidence que nous avons est très claire: étant donné que le consentement a été donné pour la présentation de la motion, la Chambre en est saisie, et son adoption peut se faire soit par consentement unanime, soit par un vote. Je pense que tous les députés conviendront probablement qu’il est beaucoup plus simple de l’adopter par consentement unanime. Je le répète, le précédent est très clair, et je vous demande de maintenir cette décision, monsieur le Président.Mr. Peter Julian: (1245)[English]Mr. Speaker, I, too, await with great interest the question of privilege from my colleague from Timmins—James Bay. However, we have not yet resolved the issue that was raised earlier on the motion that was moved by the member for Churchill—Keewatinook Aski.You will recall, Mr. Speaker, that the member sought and received unanimous consent to move her motion, and then when the Speaker asked whether that motion could be adopted, the request was denied. I cited at the time a precedent dating back and asked the table to look into this. I have found the precedent. It is a ruling by former Deputy Speaker Comartin, on June 12, 2014.On June 12, 2014, the member for Gaspésie—Les Îles-de-la-Madeleine, Philip Toone, moved a similar motion and there was unanimous consent to present the motion. Then when the Speaker asked if there was unanimous consent to adopt the motion, that was denied. At that time, there was a series of procedural questions, which I will not go into, but essentially Deputy Speaker Comartin ruled very clearly that in a case when consent was provided for moving the motion and then consent was denied for adoption of the motion, the member then had the right to move the motion, debate was not precluded and ultimately the House was called upon to vote on that question.I think that the government member who denied adoption may have done that by mistake and the first opportunity should be to allow the motion to be adopted by unanimous consent. However, if it is not adopted by unanimous consent, the precedent is very clear. This is a rare occurrence, and the last Speaker ruling that we have is very clear that because consent was given for moving the motion, the motion is now on the floor and adoption can either be done by unanimous consent or by a vote. I think all members would probably agree that it is much simpler just to adopt it by unanimous consent. Again, the precedent is very clear and I would ask you to uphold that ruling, Mr. Speaker.Consentement unanimeRappels au RèglementBruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1245)[Traduction]Sur le même rappel au Règlement, monsieur le Président, j'ajouterais que ce qui est proposé pose un problème, à mon avis, car nous ne savons pas si le député qui a dit non lorsque le Président a rendu la décision initiale est toujours dans la Chambre. Une décision a été rendue. Je serais très réticent à demander une fois de plus le consentement unanime, étant donné que la situation et la dynamique ont considérablement changé depuis et qu’une décision a déjà été rendue.Mr. Kevin Lamoureux: (1245)[English]On the same point of order, Mr. Speaker, the issue and the problem I would have with what is being suggested is that, when the Speaker made the original ruling, we have no idea whether the member who said no is still in the chamber. There was a ruling. I would be very reluctant to ask, once again, for unanimous consent, given that the time and the dynamic have changed considerably since then, and there was already a ruling.Consentement unanimeRappels au RèglementPeterJulianNew Westminster—BurnabyBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe vice-président: (1245)[Traduction]Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations supplémentaires et le député de New Westminster—Burnaby, qui présente toujours ses arguments de façon éclairée. J’ai également énormément d'estime pour mon prédécesseur, M. Comartin, que j’admirais beaucoup à la Chambre. Il était un excellent occupant du fauteuil.Pour la gouverne de la Chambre, il existe un processus en deux étapes pour une motion exigeant le consentement unanime. La première partie consiste en effet à demander le consentement pour que le député présente la motion, ce qui permet de renoncer à l’exigence habituelle de préavis pour présenter la motion à la Chambre. Ensuite, comme les députés le savent tous, si la renonciation au préavis est acceptée, le député peut proposer la motion à la Chambre. Cependant, le processus de demande de consentement unanime pour proposer une motion a toujours été conçu pour prendre une décision immédiate à la Chambre, et ne peut en aucun cas interrompre les travaux quotidiens de la Chambre. C’est pourquoi toutes les règles stipulent que pour que les députés puissent examiner correctement les affaires, débattre et voter sur les questions, celles-ci doivent être présentées à la Chambre de manière ordonnée.Le processus de consentement unanime est le reflet immédiat de la position de la Chambre. C'est oui ou non. Il y a deux étapes. Si la seconde étape échoue, en gros, si la Chambre dit non une seconde fois, cela signifie que la Chambre ne veut pas adopter la motion qui a été proposée, et on en reste là.Certes, le député de New Westminster—Burnaby a trouvé un précédent, un précédent tout à fait valable par ailleurs. Il est arrivé en trois autres occasions que la même question se pose au Président. Nous avons décidé, dans la droite ligne de ce que je viens de dire, que le processus de consentement unanime est une décision à prendre dans l'immédiat et que s'il y a un non à l'une ou l'autre de ces deux étapes, le sujet est clos, jusqu'à ce qu'un autre député souhaite présenter la motion d'une manière différente ou utiliser d'autres rubriques de la Chambre pour la soumettre à la Chambre. Voilà où nous en sommes là-dessus.Nous passons maintenant au député de Timmins-Baie James.The Deputy Speaker: (1245)[English]I thank the hon. parliamentary secretary for his additional comments, and thank the hon. member for New Westminster—Burnaby, who always frames his arguments in a well-informed way. I have the utmost of appreciation to my predecessor as well, Mr. Comartin, who I greatly admired in the House. He was a great chair occupant.For the familiarity of the House, there is a two-step process for a unanimous consent motion. The first part is indeed to seek consent for the member to move the motion, thereby waiving the usual notice requirement to put the motion before the House. Then, as members all know, if the waiving of the notice is accepted, the member can propose the motion for the consideration of the House. However, the unanimous consent motion process was only ever intended to be for taking an immediate decision in the House, and can in no way interrupt the daily proceedings of the House. This is why all of the rules say that for members to properly consider business, debate and take votes on questions, they must be put before the House in an orderly manner.The unanimous consent process calls for an immediate reflection of the House. It is an up or down, yea or nay. It is in two steps. If the second step does not succeed, in other words, if the second time around the House says no, it does not want to accept the motion that has been proposed, then that is the end of it.Admittedly, the hon. member for New Westminster—Burnaby has found a precedent, an absolutely valid one. However, there have been three other occasions when the same question has been put before the Speaker and we have decided more in keeping with the comments that I just reflected upon, that unanimous consent requires an immediate decision to be taken, and if there is a no on either of the two steps, the matter is finished until such time as another member may wish to propose it in a different way or indeed use other rubrics of the House to bring it before members for their consideration. That is where we stand on this. Now we will go to the hon. member for Timmins—James Bay.Consentement unanimeDécisions de la présidenceRappels au RèglementKevinLamoureuxWinnipeg-NordCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction présumée du gouvernement à l'égard de la capacité des parlementaires de s'acquitter de leurs obligations envers les Autochtones du Canada]InterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1250)[Traduction]Monsieur le Président, je soulève aujourd’hui une question de privilège sur un sujet qui, à mon avis, va au-delà des simples querelles de procédure qui se produisent souvent à la Chambre. Elle porte sur des questions auxquelles nous sommes confrontés en tant que nation et va au cœur de nos obligations en tant que parlementaires et de ce que nous devons faire pour redresser les torts historiques.En me rendant sur la Colline du Parlement ce matin, j’ai remarqué que le drapeau national continue de flotter en berne. C’est un geste extraordinaire que les drapeaux de notre pays soient en berne. C'est bien sûr pour rendre hommage aux 215 enfants de l’ancien pensionnat catholique de Kamloops dont les corps ont été retrouvés. Nous sommes maintenant au courant d’enfants trouvés au Manitoba, et nous savons que nous trouverons de nombreux autres enfants qui n’ont jamais pu rentrer chez eux.Je suis sûr que les députés ont pris le temps de s’arrêter devant la flamme éternelle pour voir l’extraordinaire effusion de tristesse et de respect pour les enfants qui ont été enlevés. Cela montre que les Canadiens, de tous les horizons, non seulement sont choqués et attristés par ce qui est arrivé aux enfants autochtones, mais comptent sur ces institutions pour y remédier. La mort de ces enfants n’était pas accidentelle. Ces enfants sont morts à cause de politiques délibérées adoptées dans l’enceinte de la Chambre des communes. Le retrait des enfants autochtones de leurs familles visait à oblitérer l’identité autochtone au Canada, et cela répond au critère international de génocide, puisque le fait d’enlever les enfants d’un peuple mène à sa destruction.Je dis cela avant d’en venir à ma question de privilège pour encourager mes collègues et les citoyens à aller voir le mémorial qui se trouve à la flamme en ce moment. Pour les peuples autochtones de ce pays, il ne s’agit pas de torts historiques, bien que le gouvernement utilise toujours ce terme. Il s’agit d’une attaque actuelle qui prend la forme d’un système d’aide sociale défaillant et de l’enlèvement d’enfants qui se poursuit sans relâche depuis la Confédération. Il y a aujourd’hui plus d’enfants dans le système défaillant d'aide à l'enfance qu'il y en a jamais eu dans les pensionnats.Dans ce contexte, bien sûr, en réponse aux révélations de Kamloops, au choc des Canadiens et à la demande d’action, nous avons présenté à la Chambre, le 7 juin, une motion qui a été adoptée à l’unanimité. Elle se lit comme suit:Que, étant donné que,(i) la découverte des restes de 215 enfants sur le site d’un pensionnant autochtone à Kamloops a provoqué un élan de chagrin et de colère dans tout le Canada,(ii) la grande majorité des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation sont restés lettre morte, malgré la voie vers la justice et la réconciliation que la Commission a clairement tracée,(iii) les survivants, les familles et les nations exigent qu’au-delà des mots et des gestes symboliques, des actions concrètes soient posées pour avancer vers une véritable réconciliation,la Chambre demande au gouvernement:a) de mettre fin à son approche belliqueuse et conflictuelle à l’égard de la justice pour les enfants autochtones en abandonnant immédiatement son appel devant la Cour fédérale dans les dossiers T‑1621‑19 (indemnisation) et T‑1559‑20 (principe de Jordan pour les enfants des Premières Nations non inscrits et reconnus par leurs nations) et de reconnaître que le gouvernement a l’obligation juridique de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne en la matière;b) d’accepter de rencontrer les représentants de l’Association Peetabeck Keway Keykaywin, qui regroupe des survivants du pensionnat indien de St. Anne, afin de trouver une solution équitable au fait que ces survivants n’ont pas eu accès à la justice en raison des actions des avocats du gouvernement, qui ont supprimé des preuves lors du Processus d’évaluation indépendant;c) d’accélérer la mise en œuvre des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, y compris en finançant immédiatement la réalisation d’enquêtes plus poussées sur les décès et les disparitions d’enfants survenus dans les pensionnats, comme le préconisent les appels à l’action 71 à 76;d) de fournir aux survivants, à leurs familles et à leurs communautés les ressources appropriées pour les aider à surmonter les traumatismes émotionnels, physiques, spirituels, mentaux et culturels causés par les pensionnats;e) de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord pour examen au moment de son dépôt.(1255)J’insiste sur la demande « de déposer, dans un délai de 10 jours, un rapport d'étape sur les mesures prises pour donner suite aux paragraphes a) à d) de la présente motion » qui a été adoptée à l’unanimité à la Chambre des communes, et que le rapport soit réputé avoir été renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.Tard hier soir, le gouvernement libéral a présenté un rapport à la dernière minute, mais ce rapport ne tient aucunement compte des mesures importantes et précises énoncées dans la motion. En fait, on dirait qu’un membre du personnel a fait un copier-coller de quelques trucs qu'il a trouvés sur Google, puis a eu l'audace de le présenter au Parlement. Ce que nous voyons, ce sont des déclarations électorales libérales et des déclarations tirées des annonces budgétaires précédentes, mais elles ne répondent en rien à ce qui a été énoncé dans une motion très sérieuse sur la réconciliation et la justice, en particulier en ce qui concerne la demande visant à abandonner les procédures devant la Cour fédérale dans les dossiers T-1621-19 et T-1559-20 et à reconnaître l’obligation juridique du gouvernement de se conformer pleinement aux ordonnances du Tribunal canadien des droits de la personne. Le rapport n’a pas respecté le droit des députés de la Chambre de recevoir les documents et les renseignements nécessaires pour nous permettre de voir si le gouvernement a respecté la volonté du Parlement.Nous savons que quelques jours seulement après que le Parlement eut demandé au premier ministre de mettre fin à sa guerre juridique belliqueuse et toxique contre les enfants autochtones, il a choisi de donner instruction au ministre des Services aux Autochtones et au procureur général du Canada de retourner devant la Cour fédérale pour tenter de faire invalider les décisions rendues dans les deux affaires spécifiquement mentionnées dans la motion. Encore une fois, si nous regardions les monuments commémoratifs pour les enfants morts, érigés dans tout le pays, on verrait des photos et des histoires d’enfants qui sont encore enlevés aujourd’hui. Le Tribunal des droits de la personne a conclu en 2016 que le gouvernement était coupable de discrimination systémique par le biais de politiques « délibérées et inconsidérées » qu’il savait préjudiciables aux enfants. Le Parlement a demandé au gouvernement de mettre fin à ces poursuites judiciaires et de négocier une solution juste.Le gouvernement ne peut pas dire que la motion est injuste ni que nous ne lui donnons pas assez de temps, car nous savons que l’Assemblée des Premières Nations a fait une offre au gouvernement pour qu’il se retire des tribunaux et qu’il trouve une solution. Le gouvernement a reçu l’ordre de le faire. La motion était opportune, et le délai de 10 jours était important, car nous savions que le gouvernement se préparait à retourner devant la Cour fédérale. Au lieu de cela, le gouvernement a choisi d’être accusé d’outrage à la Chambre.Les députés devraient écouter les explications données par le gouvernement pour justifier de ne pas avoir tenu compte des demandes du Parlement. Nous le savons, le premier ministre, le ministre des Services aux Autochtones et tous les acteurs principaux dans ce dossier ne se sont même pas présentés pour le vote concernant la motion. Ils disent qu'ils n'ont pas voté parce qu'ils ne voulaient pas faire preuve de mépris envers les tribunaux. Par contre, ils n'ont aucun scrupule à faire preuve de mépris envers les peuples autochtones du pays et envers le Parlement. S'il devient acceptable que les membres du Cabinet se soustraient à leur obligation de respecter la volonté du Parlement et qu'ils se rendent coupables d'outrage au Parlement, je crois que nous nous aventurons sur une pente savonneuse. Le pays est à un moment charnière de son histoire et c'est pourquoi je soumets de toute urgence cette question à la Chambre. J'ai déjà soulevé des questions de privilège au sujet de telle ou telle chose que le gouvernement avait faite ou n'avait pas faite, mais il est ici question de politiques qui ont entraîné la mort de plusieurs générations d'enfants autochtones et qui ont causé des préjudices aux survivants. Le gouvernement affirme que ces torts sont chose du passé, mais il a été démontré que ce n'était pas vrai. Ils perdurent à ce jour. Ce qui est d'un incroyable cynisme, c'est que, en ignorant l'ordre du Parlement, le ministre des Services aux Autochtones a induit la Chambre en erreur à plusieurs reprises, parce que nous pouvons voir quel est l'argumentaire du gouvernement fédéral dans cette affaire. Le ministre prétend qu'il s'agit simplement de préciser des questions de compétences. Faux: il s'agit de faire casser le jugement. (1300)Le ministre prétend que le tribunal n'a pas tenu compte comme il se doit du droit à l'équité procédurale du Canada et que, lorsque le Canada a fait valoir ses préoccupations à cet égard, le tribunal a déclaré que les préjudices subis par les victimes de discrimination l'emportaient sur toute atteinte à l'équité procédurale. Le ministre s'est servi de cette déclaration, qui précise clairement que les préjudices subis par les enfants l'emportent de loin sur le droit à l'équité procédurale du gouvernement, pour contester la décision du tribunal devant la Cour fédérale.Je soulève ce point parce que la motion parle des survivants du pensionnat autochtone St. Anne. En l'occurrence, le gouvernement fédéral a défendu la position contraire et a affirmé que ces survivants n'avaient pas le droit de bénéficier du principe fondamental d'équité procédurale. Le gouvernement a fait volte‑face pour priver les Autochtones de leurs droits fondamentaux et leur refuser des services de base.S'agissant de l'outrage au Parlement, même si, d'après La procédure et les usages de la Chambre des communes, il peut être difficile à définir: Le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé une liste de certains types d’outrage dans son rapport de 1999 [...] [, y compris] sans excuse valable, refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre ou un comité exige la production [et] sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité.L’outrage n’est pas limité à des circonstances précises. Il est intentionnellement conçu pour avoir une large portée et pour donner à la Chambre la capacité de déterminer quand cette barre a été atteinte.Dans le cas présent, le Parlement a ordonné au gouvernement de mettre fin à sa guerre juridique toxique qui a coûté plus de 10 millions de dollars en frais juridiques, a donné lieu à 19 ordonnances de non-conformité et a entraîné obstruction après obstruction. Le gouvernement a reçu l’ordre de mettre fin à cette guerre juridique et de négocier. Nous savons que des gens sont prêts à négocier avec lui.Le gouvernement a également induit la Chambre en erreur de façon continue. L’autre jour, le ministre des Services aux Autochtones a prétendu que, parce qu’il n’avait pas fait témoigner un enfant de six ans, il ne se battait pas contre ces enfants devant les tribunaux. En fait, l’argument juridique du gouvernement repose sur l’argument douteux selon lequel, parce qu’il a été établi que ces enfants ont été victimes d’une discrimination systémique et massive, que le tribunal qualifie de discrimination délibérée et irréfléchie, aucun d’entre eux n’est individuellement admissible à une indemnisation. Comment cela peut-il être possible?Le gouvernement a également déclaré qu’il devait y avoir un critère. Cela signifie qu’à moins que ces enfants de six, douze et quinze ans ne soient amenés devant un organe gouvernemental pour être interrogés sur l’ampleur des souffrances qu’ils ont endurées, le gouvernement s’opposera au tribunal.La raison pour laquelle le gouvernement a été sommé de verser 40 000 $ d’indemnisation par enfant doit être comprise très clairement. Lorsque le jugement a été rendu, en 2016, et que le premier ministre a dit qu’il ne contesterait pas l’ordonnance, il avait l’occasion de travailler avec Cindy Blackstock, la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, l’Assemblée des Premières Nations et d’autres acteurs. Il pouvait négocier une façon de mettre fin à ces préjudices. Au lieu de cela, le gouvernement ne l’a pas fait. Il s’est battu, a fait de l’obstruction et a continuellement invoqué l'idée qu’il n’était pas responsable de la vie des enfants. En fin de compte, le Tribunal des droits de la personne était tellement frustré qu’il a imposé l’indemnité maximale de 40 000 $ par personne, par enfant dans ce cas, parce que, selon lui, c’était le pire cas d’indifférence qu'il ait vu. Cela s’est produit sous le gouvernement libéral.Que le gouvernement ait persisté est contraire à la volonté de la Chambre et constitue donc un affront à la Chambre. Il appartient maintenant à la Chambre de déterminer les mesures à prendre. Je le répète, car nous sommes à un carrefour historique. Les gens regardent. Les Autochtones cherchent à savoir si nous prenons cette question au sérieux. Depuis le début, le Canada avance l’argument qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés en raison d'une discrimination systémique, délibérée et dangereuse. Le gouvernement affirme qu’il n’y a aucune preuve que des enfants ont été lésés.Nous savons que nous perdons un enfant chaque lundi, mercredi et samedi dans ces systèmes défaillants. Nous perdons trois enfants par semaine, et personne là-bas ne semble le remarquer.Maintenant, le gouvernement précise qu’il a changé après avoir connu défaite après défaite. Mon Dieu, le gouvernement ne fait qu'accumuler les échecs depuis qu'il se bat devant la justice contre les enfants autochtones. Chaque décision lui a été défavorable.(1305)Ce n’est pas la première fois que le gouvernement ne se conforme pas à une motion à ce sujet. Le 13 décembre 2019, le député de New Westminster—Burnaby a soulevé une question de privilège accusant le gouvernement de ne pas avoir respecté une motion que j’avais présentée et qui avait été adoptée à l’unanimité par la Chambre. Cette motion exhortait le gouvernement à respecter la décision du Tribunal canadien des droits de la personne ordonnant que les survivants des pensionnats autochtones soient indemnisés. Le 27 janvier 2020, le Président a rendu sa toute première décision, qui était la suivante: Pour qu’une motion constitue un ordre de la Chambre, elle doit avoir trait aux questions pour lesquelles la Chambre, agissant seule, a le pouvoir d’exiger une action. Il en est ainsi lorsque la Chambre convoque des personnes et exige la production de documents ou de dossiers, ou lorsqu’elle régit ses procédures internes. Ce n’est qu’en pareille circonstance que la présidence déciderait si le non-respect d’un ordre donné a constitué, à première vue, un outrage.Nous n'avons pas réussi à ce moment-là, mais c'est très différent cette fois-ci, parce qu'il s'agit d'une motion de fond pouvant faire l'objet d'un débat qui a été mise au Feuilleton, et qui fait l'objet d'un vote par appel nominal. Elle pèse donc plus lourd, étant donné le consentement unanime exprimé en 2019. Dans ce cas, la Chambre souhaitait à l'évidence qu'un document soit produit et renvoyé au comité permanent compétent. Ce document concernait spécifiquement les questions soulevées par les tribunaux, à savoir si le gouvernement allait respecter la volonté de la Chambre.Je rappelle aux députés qu'on a établi cette semaine que le gouvernement avait violé des privilèges sur certaines questions très pertinentes. Cette même semaine, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a soutenu que, dans un rapport de mai 2019 portant sur le pouvoir d'exiger la production de documents, le comité de la procédure de la Chambre des communes du Royaume-Uni a conclu ce qui suit au paragraphe 16: Le pouvoir de la Chambre des communes d'exiger la production de documents est en théorie absolu. Il lie les ministres, et le gouvernement l'a constamment respecté.Le Président a rendu à ce sujet une décision très avisée et libellée en ces termes: Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés.Nous devons donc recevoir les documents qui traitent avec sérieux et respect de questions aussi urgentes que la vie des enfants autochtones et le constat de discrimination systémique.Avant de conclure mes observations, je veux parler de deux enfants: Jolynn Winter et Chantel Fox. Elles avaient 12 ans quand elles sont mortes dans la réserve de la Première Nation de Wapekeka, et je garde leur photo dans mon bureau. Au cours de l'audience devant le Tribunal canadien des droits de la personne, les gens de Wapekeka ont supplié le gouvernement d'aider les enfants de leur communauté. Le gouvernement a fait valoir qu'il avait le droit de décider si ces enfants recevaient des services, et ces deux fillettes de 12 ans sont mortes. Elles étaient aimées et la communauté les pleure comme tant d'autres enfants qui sont morts. Aux termes d'une des nombreuses ordonnances de non-conformité, le gouvernement a été reconnu coupable d'avoir contribué à leur mort par le Tribunal canadien des droits de la personne, qui lui a reproché par ailleurs son refus de rendre des comptes.Tout en rendant hommage aux enfants disparus et aux autres enfants qui ont souffert, le Parlement a demandé au gouvernement de changer de voie, mais il refuse. Le vote portait sur la réconciliation, sur la reconnaissance du rôle que cette institution a joué dans la mise en œuvre de politiques conçues expressément pour détruire des enfants et des peuples autochtones. Ce vote visait à dire au gouvernement que ces problèmes ne sont pas que des erreurs du passé, mais des politiques qui existent toujours, qui ont causé et causent toujours de graves préjudices aux familles autochtones de ce pays. Qu'il s'agisse des pensionnats autochtones, de la rafle des années 1960, de la rafle du millénaire ou des enlèvements d'enfants qui se produisent encore aujourd'hui, ce pays a connu une suite ininterrompue de préjudices et d'abus systémiques.J'exhorte les députés à reconnaître que nous vivons un moment historique où il faut rendre des comptes. J'aimerais maintenant citer les propos que la députée de Nunavut a tenus cette semaine:Cet endroit a été édifié en opprimant les peuples autochtones [...] Notre histoire est tachée [...] du sang d'enfants, de jeunes, d'adultes et d'aînés. Il est temps de regarder la balance de la justice [...](1310)[...] d'un côté, il y a une montagne de souffrance et chaque fois que le gouvernement nous donne un grain de sable en soutien, il semble croire que les traumatismes passés ont été effacés et qu'il mérite une tape dans le dos. Dans les faits, il faudra une montagne de soutien pour que le processus de guérison puisse seulement commencer. Tant que dans cette enceinte résonneront des promesses creuses plutôt que de véritables actions, ma place ne sera pas ici.Je presse le Président, en tant que représentant du Parlement et de tous les députés, d'exiger des comptes du gouvernement pour son mépris, pour avoir porté atteinte au privilège et pour ses attaques incessantes contre les familles et enfants autochtones du pays.Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1250)[English]Mr. Speaker, I rise today on a question of privilege for an issue that I think goes beyond merely the procedural wrangling that often happens in the House. It speaks to issues that are confronting us as a nation and very much goes to the heart of what our obligations are as parliamentarians and what we need to do as a nation to address historical wrongs.As I walked to Parliament Hill this morning, I noticed that the national flag continues to fly at half-mast. It is an extraordinary move that flags across this nation are at half-mast. They are there, of course, to pay respect to the 215 children of the former Catholic residential school in Kamloops whose bodies have been found. We now know about children found in Manitoba, and we know that we will find many other children who never got to go home.I am sure members took the time to stop at the eternal flame to see the extraordinary outpouring of sadness and respect for the children who have been taken. It shows that Canadians, from all walks of life, are not only shocked and saddened by what has happened to indigenous children, but are looking to these institutions to correct it. The deaths of these children were not accidental. These children died through deliberate policies that were made in the chamber of the House of Commons. The taking of indigenous children from their families was done to destroy indigenous identity in Canada, and it meets the international test of genocide, as the destruction of a people involves the taking of children.I say this, in leading up to my point of privilege, to encourage my colleagues and citizens to go see the memorial that is at the flame right now. For the indigenous people of this country, these are not historical wrongs, although the government always uses that term. It is a present-day attack through the broken social welfare system, through the taking of children that has continued without pause since Confederation. We have more children in the broken child welfare system today than were ever taken to residential schools.The background to this, of course, is that in response to the revelations in Kamloops and the shock on the part of Canadians and the demand for action, we brought to the House, on June 7, a motion that was passed unanimously. It reads:That, given that,(i) the discovery of the grave of 215 children at Kamloops Indian Residential School has led to an outpouring of grief and anger across Canada,(ii) the vast majority of the Truth and Reconciliation Commission's calls to action remain uncompleted, despite the clear path to justice and reconciliation that the Commission provides,(iii) survivors, families and nations are demanding concrete action to advance real reconciliation, as opposed to just more words and symbolic gestures,the House call on the government to:(a) cease its belligerent and litigious approach to justice for Indigenous children by immediately dropping its appeal before the Federal Court in file numbers T-1621-19 (compensation) and T-1559-20 (Jordan's Principle for non-status First Nations kids recognized by their nations) and to recognize the government's legal obligation to fully comply with Canadian Human Rights Tribunal orders in this regard;(b) agree to sit down with the St. Anne's residential school survivors organization Peetabeck Keway Keykaywin Association to find a just solution to the fact that survivors’ access to justice has been denied as a consequence of the actions of government lawyers in suppressing evidence at the Independent Assessment Process;(c) accelerate the implementation of the Truth and Reconciliation Commission’s calls to action, including by providing immediate funding for further investigation into the deaths and disappearances of children at residential schools in compliance with calls to action 71 to 76;(d) provide survivors, their families, and their communities with appropriate resources to assist with the emotional, physical, spiritual, mental, and cultural trauma resulting from residential schools; and(e) within 10 days, table a progress report on actions taken in compliance with paragraphs (a) through (d) of the present motion, and that this report be deemed to have been referred to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs for consideration upon tabling.(1255)I want to stress the call that within 10 days, we “table a progress report on actions taken in compliance with paragraphs (a) through (d) of the present motion”, which was passed unanimously in the House of Commons, and we refer the report to the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs.Late last night, the Liberal government presented a report at the eleventh hour, but this report in no way addresses the seriousness and specificity of what was laid out in the motion. In fact, it looks like some staffer did a cut-and-paste job and looked some stuff up on Google, and then had the temerity to present it to Parliament. What we see are Liberal electoral claims and claims from the previous budget announcements, but they in no way meet the test of what was laid out in a very serious motion about reconciliation and justice, particularly in the call to end the federal court cases in files T-1621-19 and T-1559-20 and recognize the government's legal obligation to fully comply with the Canadian Human Rights Tribunal rulings. The report did not respect the right of members of the House to receive the documents and information needed for us to see whether the government has respected the will of Parliament.We know that only days after Parliament instructed the Prime Minister to end his belligerent and toxic legal war against indigenous children, he opted instead to instruct the Minister of Indigenous Services and the Attorney General of Canada to return to federal court to try to quash the two federal cases specifically referenced in the motion. Once again, if we look at the memorials for the dead children that have been put up across this country, wherever we look they will show us pictures and stories of the children still being taken today. The Human Rights Tribunal found in 2016 that the government was guilty of systemic discrimination through “wilful and reckless” policies that it knew were harmful to the children. Parliament called on the government to end those court cases and negotiate a just solution.The motion could not be considered unfair by the government, nor can it say we are not giving it enough time, because we know that the Assembly of First Nations has an offer on the table for the government to get out of court and settle. The government was instructed to do that. The motion was timely, and the issue of the 10 days was important because we knew the government was getting ready to return to federal court. Instead, the government has opted to be held in contempt by the House.Members should listen to the explanations by the government about why it ignored Parliament. As we know, the Prime Minister, the Minister of Indigenous Services and all the key people on this file did not even bother to show up to vote on the motion. They said they did not vote because they did not want to show contempt for the courts. However, they were more than willing to show contempt for the indigenous people of this country, and they were more than willing to show contempt for Parliament.If we believe, as a fundamental principle, that it is okay for members of cabinet to absolve themselves of the obligation to respect the will of Parliament and show contempt for Parliament, we are, I think, on very dangerous terrain. We are at a historical moment in this country, and that is why I bring this question to the House with such urgency. I have brought forward questions of privilege in the past about governments doing this or not doing that, but we are talking about the policies that led to the widespread death and damage of generations of indigenous children. The government says these harms are historical, but that has been proven to be untrue. It is ongoing.What is incredibly cynical is that, in ignoring the order of Parliament, the Minister of Indigenous Services has misled the House time and time again, because we see what is actually in the legal case by the federal government. He claims that it is just trying to clarify jurisdictional questions. No, it is not. It is trying to quash the ruling.(1300)He claims that the tribunal failed to give due consideration to Canada's right to procedural fairness through this process, and that when Canada raised concerns about the lack of procedural fairness, the tribunal stated that any procedural unfairness to Canada is outweighed by the prejudice born by the victims of discrimination. The minister took that statement, which clearly says that the harms that have been done to children far outweigh the procedural fairness to the government, and is using that to attack the tribunal at federal court.I raise this because the motion speaks about St. Anne's residential school survivors. In that case, the federal government took the exact opposite position and said that St. Anne's survivors were not entitled to the basic principle of procedural fairness. When it comes to denying basic services and rights to indigenous people, the government flips its argument.I am getting to the point of the issue of contempt. The House of Commons Procedure and Practice says that while contempt can be hard to define:The United Kingdom Joint Committee on Parliamentary Privilege attempted to provide a list of some types of contempt in its 1999 report...[including] without reasonable excuse, refusing to answer a question or provide information or produce papers formally required by the House or a committee [and] without reasonable excuse, disobeying a lawful order of the House or a committee.Contempt is not limited to specific circumstances. It is intentionally meant to be wide-ranging and to provide the House the ability to determine when that bar has been reached.In this case, the government has been ordered by Parliament to end its toxic legal war that has cost over $10 million in legal fees, resulted in 19 non-compliance orders and seen obstruction after obstruction. The government has been ordered to end this legal war, and to sit down and negotiate. We know there is a negotiating table waiting for them.The government has also misled the House continually. Just the other day, the Minister of Indigenous Services claimed that because he has not put a six-year-old on the witness stand technically he is not fighting these children in court. In fact, the government's legal argument rests on the dubious case that because these children were found to have suffered systemic, mass discrimination, which the tribunal refers to as wilful and reckless discrimination, none of them is individually eligible for compensation. How can that be?The government has also said that there has to be a test. That means that unless these six-year-olds, 12-year-olds and 15-year-olds are brought before a government body to be tested for how much suffering they have endured, the government will fight the tribunal.The reason that the government was hit with $40,000 of compensation per child has to be understood very clearly. When the ruling came down in 2016 and the Prime Minister said he would not contest the order, he had an opportunity to work with Cindy Blackstock, the First Nations Child and Family Caring Society, the Assembly of First Nations and other players, and to sit down and negotiate a way to end these harms. Instead, the government did not. It fought, obstructed and continually ran on the principle that it was not accountable for the lives of children. In the end, the tribunal was so frustrated that it gave the maximum penalty of $40,000 per person, per child in this case, because it said it was the worst case of indifference that the Human Rights Tribunal had ever seen. That happened under the Liberal government.The fact that the government has continued with these actions is contrary to the will of the House and is therefore an affront to the House. It is now up to the House to determine the action that is needed. I say this again, because we are at a historic crossroads. People are looking. Indigenous people are looking to see whether we take this seriously. Canada's argument all along has been that there is no evidence of children having been harmed through systemic, wilful and reckless discrimination. The government says there is no evidence that children have been harmed.We know that we lose a child every Monday, Wednesday and Saturday in those broken systems. We lose three children a week, and no one over there seems to even notice.Now the government has clarified that it has changed after all this losing, time and time again. My God, the government has had more failures than a Ford Pinto when it comes to fighting indigenous kids in court. It has lost every single decision.(1305)This is not the first time the government has failed to comply with a motion on this exact issue. On December 13, 2019, the member for New Westminster—Burnaby raised a question of privilege alleging the government had not complied with a motion I had presented that was adopted unanimously in the House. It called on the government to abide by a decision made by the Canadian Human Rights Tribunal on compensation for residential school survivors. In his Speaker's ruling of January 27, 2020, which was the Speaker's very first ruling, he said:For a motion to constitute an order of the House, it would have to pertain to those matters where the House, acting alone, possesses the power to compel an action. This is true, for example, when the House sends for persons, papers or records, or when it regulates its own internal proceedings. Only in such circumstances will the Chair determine whether disregard for the order in question constitutes a prima facie case of contempt.We were unsuccessful at that time, but today's case is substantially different because the motion put forward was a substantive debatable motion placed on the Order Paper, and that motion was subject to a recorded division. Therefore, it carries more weight because of the unanimous consent that was expressed in 2019. In this case it was clearly the will of the House that a document be produced and referred to the appropriate standing committee, and that this document was specific to the issues related to the court cases and whether the government was going to respect the will of the House.Earlier this week, I will remind members, the government was found to have breached privilege on some issues that are very pertinent to this. The official opposition house leader argued this week that, in a May 2019 report on the power to send for papers, the United Kingdom House of Commons procedure committee concluded, at paragraph 16:The power of the House of Commons to require the production of papers is in theory absolute. It is binding on Ministers, and its exercise has consistently been complied with by the Government.The Speaker was very wise on ruling on that matter. He stated:While they are not being challenged, it is still worth recalling that, at the heart of the parliamentary system, and firmly anchored in our Constitution, there are rights and privileges that are indispensable to the performance of members' duties. For this, we need to receive the documents that treat matters as urgent as the lives of indigenous children and the issue of the finding of systemic discrimination with seriousness and respect.I am going to conclude, but I want to mention two children: Jolynn Winter and Chantel Fox. They were 12 years old and died on Wapekeka First Nation, and I keep their photos with me in my office. The people of Wapekeka begged the government during the Human Rights Tribunal to get help to children in Wapekeka. The government claimed that it was its right to decide whether these children got services, and these two 12-year-old children died. They were loved and they are mourned, like so many other children who have died. The government was found guilty by the Human Rights Tribunal, in one of many non-compliance orders, of being complicit in their deaths and for its attitude that it is not accountable to the Human Rights Tribunal.Parliament, in paying tribute to the deaths of those children and the other children who suffered, has called on the government to change track, and it is refusing. The vote was a vote for reconciliation. It was a vote for recognizing the role that this institution played in policies that deliberately attempted to destroy children and destroy indigenous people. It was a vote that told the government these issues are not historic wrongs, but ongoing policies that have caused, and continue to cause, serious damage to the indigenous families of this nation. From the residential schools to the sixties scoop, the millennial scoop and the children being taken today, there is an unbroken line of intent, damage and systemic abuse.I urge members that we are standing at a historic moment of reckoning. Now I would like to quote the member for Nunavut, who just spoke this week, and I will finish on this. She said:This place was built on the oppression of indigenous peoples.... Our history is stained with...the blood of children, youth, adults and elders. It is time to face the scales of justice.(1310)On one side we have a mountain of suffering, and whenever the government gives us a grain of sand of support, it seems to think the trauma from our past has been rectified and that somehow it deserves a pat on the back. However, it will take a mountain of support to even begin the healing process. As long as these halls echo with empty promises instead of real action, I will not belong here.I urge the Speaker, in his role representing Parliament and all our members, to hold the government to account for its contempt, its breach of privilege and its ongoing attack on the indigenous families and children of this nation.Dépôt de documentsÉgalité racialeEnfantsOrdonnances judiciairesOutrage au ParlementPensionnats pour AutochtonesPeuples autochtonesPrivilège parlementaireServices à l'enfanceSoulever une question de privilègeTribunal canadien des droits de la personneBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction présumée du gouvernement à l'égard de la capacité des parlementaires de s'acquitter de leurs obligations envers les Autochtones du Canada]InterventionLe vice-président: (1310)[Traduction]Je prendrai en délibéré le point soulevé par le député de Timmins—James Bay. Je le prendrai en considération et j'en ferai rapport à la Chambre en temps opportun. [Français]Je vois que l'honorable députée de Saint‑Jean souhaite intervenir.The Deputy Speaker: (1310)[English]I will take under advisement the words of the hon. member for Timmins—James Bay, take this into consideration and get back to the House in due course.[Translation]I see the hon. member for Saint-Jean is rising.Décisions de la présidenceDépôt de documentsÉgalité racialeEnfantsOrdonnances judiciairesOutrage au ParlementPensionnats pour AutochtonesPeuples autochtonesPrivilège parlementaireServices à l'enfanceTribunal canadien des droits de la personneCharlieAngusTimmins—Baie JamesChristineNormandinSaint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104947ChristineNormandinChristine-NormandinSaint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/NormandinChristine_BQ.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction présumée du gouvernement à l'égard de la capacité des parlementaires de s'acquitter de leurs obligations envers les Autochtones du Canada]InterventionMme Christine Normandin: (1310)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais simplement réserver le droit du Bloc québécois à une réplique sur la question de privilège qui vient d'être énoncée.Ms. Christine Normandin: (1310)[Translation]Mr. Speaker, I would simply like to reserve the right for the Bloc Québécois to reply to the question of privilege that was just raised.Dépôt de documentsÉgalité racialeEnfantsOrdonnances judiciairesOutrage au ParlementPensionnats pour AutochtonesPeuples autochtonesPrivilège parlementaireRappels au RèglementServices à l'enfanceTribunal canadien des droits de la personneBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction présumée du gouvernement à l'égard de la capacité des parlementaires de s'acquitter de leurs obligations envers les Autochtones du Canada]InterventionLe vice-président: (1310)[Français] Les députés ont certainement le droit d'apporter leurs observations et leurs arguments en lien avec les questions de privilège soulevées à la Chambre.L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.The Deputy Speaker: (1310)[Translation]Members certainly have the right to express comments and arguments in relation to questions of privilege raised in the House.The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.Décisions de la présidencePrivilège parlementaireRappels au RèglementChristineNormandinSaint-JeanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction présumée du gouvernement à l'égard de la capacité des parlementaires de s'acquitter de leurs obligations envers les Autochtones du Canada]InterventionM. Garnett Genuis: (1310)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais offrir un commentaire au sujet de la question de privilège soulevée par le député de Timmins—James Bay.Est-ce le bon moment pour le faire, étant donné que le député de Carleton s'apprête à se lever?Mr. Garnett Genuis: (1310)[English]Mr. Speaker, I wanted to offer comment with respect to the question of privilege from the member for Timmins—James Bay. With the hon. member for Carleton about to rise, is now the appropriate time to do that?Dépôt de documentsÉgalité racialeEnfantsOrdonnances judiciairesOutrage au ParlementPensionnats pour AutochtonesPeuples autochtonesPrivilège parlementaireRappels au RèglementServices à l'enfanceTribunal canadien des droits de la personneBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [L'obstruction présumée du gouvernement à l'égard de la capacité des parlementaires de s'acquitter de leurs obligations envers les Autochtones du Canada]InterventionLe vice-président: (1310)[Traduction]Ce n'est pas le bon moment, selon moi.Les députés ont bien sûr le droit de formuler quelques observations à propos de questions comme celle-là. En général, il est utile de donner avis à la présidence qu'on souhaite intervenir à propos d'une question de privilège. J'invite donc le député à envisager cette façon de procéder, que j'ai aussi expliquée à la députée de Saint-Jean.Nous prenons note de l'intérêt du député. Je donnerai maintenant la parole au député de Carleton, et j'invite le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan à envisager de reporter son intervention.Le député de Carleton a la parole.The Deputy Speaker: (1310)[English]I would say not.Certainly it is a member's right to add some comments on these matters. In the normal course, notice to the Chair around the interventions respecting questions of privilege is helpful, so I would ask the hon. member to consider that, as I explained to the hon. member for Saint-Jean.The member's interest is noted. I will now go to the member for Carleton for his comments, and ask the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan to think about perhaps doing that at another time.The hon. member for Carleton has the floor.Décisions de la présidencePrivilège parlementaireRappels au RèglementGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionL’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC): (1310)[Traduction]Monsieur le Président, je poursuis au sujet de la question de privilège que j’ai soulevée précédemment.Comme je l’ai démontré, la décision du gouvernement d'imprimer de l'argent pour payer ses factures a fait grimper le coût de la vie pour les Canadiens. L'inflation a augmenté relativement aux principaux produits de base, ce qui a exactement le même qu'une taxe sur la population. Avant d’entendre les réponses du gouvernement, qui prétend avoir imprimé de l'argent dans un autre but que pour faire des dépenses, permettez-moi d’aborder rapidement le prétexte que la Banque du Canada et le gouvernement ont ostensiblement invoqué pour justifier leur décision d'avoir recours à la manne qu'est la presse à billets.Premièrement, la Banque du Canada a déclaré au Comité des finances, au printemps 2020, que le programme d’achat de la dette publique visait à rétablir l’ordre sur les marchés du crédit et des capitaux. Pour être juste envers la Banque, les marchés étaient tumultueux durant cette courte période, en mars 2020, alors que le monde réagissait au choc soudain des fermetures causées par la COVID-19. Les responsables de la Banque ont noté à l’époque qu’il y avait un écart important entre le cours acheteur et le cours vendeur sur les marchés obligataires, ce qui signifie que les vendeurs d’obligations demandaient beaucoup plus que ce que les acheteurs étaient prêts à payer et que, par conséquent, ces marchés se bloquaient, menaçant la capacité des gouvernements à lever des fonds et à faire fonctionner les marchés. C’est ce qui s’est passé fin mars 2020, mais cela n’a duré qu’une dizaine de jours. L’écart entre les cours acheteur et vendeur a disparu au début du mois d’avril, et c’est alors que les obligations ont non seulement commencé à s’échanger librement sur les marchés publics, mais aussi à augmenter à un rythme extraordinaire. Les prix des obligations ont commencé à gonfler, car les banques centrales en général, et tout particulièrement notre banque centrale, ont commencé à les acheter à un rythme sans précédent.De plus, bien que les marchés financiers aient connu une chute soudaine à la fin du mois de mars 2020, ils avaient plus que récupéré avant l’été. En fait, aujourd’hui, nos marchés de capitaux sont plus élevés qu’ils ne l’ont jamais été. En fait, l'indice boursier Standard & Poor’s/TSX, qui est le plus important indice boursier canadien, a connu une hausse telle que la valeur de la capitalisation boursière a dépassé celle du PIB du Canada pour la première fois de l'histoire. Elle tourne actuellement autour de 125 % du PIB et atteint ainsi des sommets record.De plus, comme je l’ai démontré, les émissions de prêts hypothécaires ont atteint des records et ont augmenté plus rapidement que jamais, dans l'histoire de notre pays. Le montant des liquidités dans les comptes bancaires des particuliers et des entreprises a augmenté de 200 milliards de dollars. Autrement dit, l’absence de liquidités ou une paralysie des marchés des capitaux et du crédit ne peuvent plus servir de justification pour continuer à imprimer de l’argent et à le pomper dans le système financier. Aujourd’hui, il y a plus d’argent en circulation sur les marchés que jamais auparavant, tant sous forme de crédit que de capitaux. Les entreprises et les ménages ont plus de liquidités que jamais auparavant. Par conséquent, l’affirmation selon laquelle on imprime de l'argent simplement pour veiller à ce qu'il y ait suffisamment de liquidités sur les marchés des capitaux et du crédit est manifestement fausse.Cette affirmation est d'autant plus fausse que la banque centrale a commencé à justifier autrement la nécessité de continuer à imprimer de l'argent. Elle prétendait au début qu’elle voulait éviter la désinflation ou déflation. Apparemment, selon elle, c’était le grand risque qui résultait de la COVID-19. Cependant, comme les données que j’ai déjà présentées le démontrent, il n’y a pas de désinflation, sauf peut-être pour les billets de cinéma et d’avion, car les gens n'ont pas le droit d’en acheter. Par conséquent, à l’exception des secteurs de l’économie où les achats sont effectivement interdits par les autorités locales pour des raisons de santé publique, les prix augmentent en fait...Hon. Pierre Poilievre (Carleton, CPC): (1310)[English]Mr. Speaker, I will continue the question of privilege that I began earlier.As I have demonstrated, the government's decision to use printed money to pay its bills has driven up the cost of living for Canadians and increased inflation of key essentials, effectively creating the exact same conditions as a tax would on the population. Before we hear responses from the government, claiming that this money printing is for some purpose other than generating government funds for spending, let me quickly address the false pretext that the Bank of Canada and the government have ostensibly used to justify this money-printing bonanza.First, the Bank of Canada told the finance committee in the spring of 2020 that the program of purchasing government debt was designed to restore order in credit and capital markets. In fairness to the bank, there was disorder in the markets at that narrow period of time, in March 2020, as the world was responding to the sudden shock of the COVID closures. The bank officials noted at the time that there was a large bid-ask spread in bond markets, which effectively means that sellers of bonds were asking significantly more than buyers were willing to pay and as a result these markets were seizing up, threatening the ability of governments to raise cash and for markets to function. That was the case in late March 2020, but it only lasted about 10 days. That bid-ask spread vanished by early April, at which point bond prices not only began trading freely on public markets but also began increasing at an extraordinary pace. The bond prices began to inflate as central banks in general, but our central bank in particular, began buying them at an unprecedented pace.Furthermore, capital markets, while they did take a sudden drop in late March of that same year, had more than recovered by summer. In fact, today, our capital markets are higher than they have ever been. In fact, the Standard & Poor's TSX, which is the largest index of Canadian stocks, rose in market value above the size of our entire GDP for the first time in Canadian history and now stands somewhere around 125% of GDP, reaching record heights.Furthermore, as I have demonstrated, mortgage issuances have reached records and they rose faster than ever before in our history. The amount of cash in people's and businesses' bank accounts has increased by $200 billion. In other words, the absence of liquidity or the seizing up of capital and credit markets can no longer be used as a justification to continue printing money and pumping it into the financial system. Now we have more cash circulating in markets, both credit and capital, than ever before and more liquidity in the hands of businesses and households than ever before. Therefore, the claim that money printing is just designed in order to protect the liquidity of capital and credit markets is demonstrably false.Further evidence that it is false is the fact that the central bank has since changed its explanation for why it needed to continue printing money. It claimed then that it wanted to avoid disinflation or deflation. Apparently, they told us, this was the great risk that would result from COVID. However, as the evidence I have already presented demonstrates, there is no disinflation or deflation anywhere except perhaps in movie theatre and airplane tickets because people are effectively banned from buying either of them. Therefore, aside from those areas of the economy in which purchases are actually banned by local authorities for public health purposes, everything is actually increasing in price—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireBruceStantonSimcoe-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionM. Mark Gerretsen: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le député parle de la même question de privilège depuis environ 50 minutes, si l’on inclut les 45 minutes qui précèdent aujourd’hui. Or, lorsqu'on écoute la teneur de ses propos, on voit bien qu'ils n'ont rien à voir avec une question de privilège, contrairement à ce qu'il a invoqué comme raison pour prendre la parole au départ. Surtout, je crois que vous devez tenir compte, dans votre décision, du fait que la première occasion qu’il avait de poursuivre son intervention sur cette question de privilège était hier. Or, il a choisi de ne pas le faire hier. Cela devrait vous donner une indication, étant donné que c’était une journée de l’opposition, de la raison pour laquelle il a choisi de ne pas le faire hier.Par conséquent, je pense qu’il est clair que ce qui se passe actuellement est de l’obstruction dans le but d’empêcher un débat sur un projet de loi du gouvernement. En effet, le député ne nous fournit aucun argument visant à démontrer qu'il y aurait eu violation d'un privilège, alors que ce devrait être l’objet du débat en ce moment. Je comprends que vous lui ayez accordé une certaine latitude, ce qui est juste, à mon avis, mais il n'a jamais abordé la question de privilège qui devrait être au cœur du débat. Vous devriez peut-être lui accorder deux ou trois minutes de plus pour qu’il le fasse, mais par la suite, il serait juste que vous utilisiez votre pouvoir de Président pour lui couper la parole, pour dire que vous en avez assez entendu et que vous rendrez votre décision plus tard.Mr. Mark Gerretsen: (1315)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. The member has been on the same question of privilege now for about 50 minutes if we include the 45 minutes prior to today. If you listen to the content of what he is discussing, it has nothing to do with a question of privilege, which is what he originally raised at that time. More importantly, I think if you would consider in your ruling the fact that the earliest opportunity he had to continue this question of privilege was yesterday, he chose not to do it yesterday. That should give some indication, being that it was an opposition day, why he chose not to do it yesterday. Therefore, I think it is clear that what is going on here is filibustering in order to prevent a discussion on government legislation. Indeed, the member is not contributing to a question of privilege, which is what is to be discussed right now. I understand you have given him latitude, I think that is fair, but he really has never come to discuss what the actual question of privilege is. Maybe you want to give him two or three more minutes to do exactly that, but then I think it is fair to use your powers as the Speaker to cut him off, to say you have heard what you have heard and have what you need and that you will come back with a ruling later.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementPierrePoilievreL’hon.CarletonBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionLe vice-président: (1315)[Français]L'honorable député de Louis‑Saint‑Laurent souhaite intervenir sur ce même rappel au Règlement.The Deputy Speaker: (1315)[Translation]The hon. member for Louis-Saint-Laurent is rising on the same point of order.MarkGerretsenKingston et les ÎlesGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionM. Gérard Deltell: (1315)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Il y a trois éléments à prendre en compte dans votre décision sur la question de privilège.Premièrement, le député de Carleton a respecté les règles qui régissent les travaux de la Chambre des communes lorsqu’il a soulevé une question de privilège il y a deux jours et lorsqu’il l’a soulevée de nouveau aujourd’hui. Il finira de présenter ses arguments aujourd’hui.Deuxièmement, la décision vous appartient, à vous et à personne d’autre. Je sais que vous prendrez votre décision, et je respecterai cette décision parce que vous êtes le Président de la Chambre et que vous n’avez pas de leçon à recevoir d'un côté ou de l'autre de la Chambre. La décision vous appartient.Troisièmement, comme mon collègue de Kingston et les Îles a soulevé la question de l’obstruction, je lui rappelle que son parti est doué d'une efficacité inouïe lorsque vient le temps de faire de l'obstruction. En effet, lors des réunions de cinq comités parlementaires, les libéraux ont passé 177 heures à faire de l’obstruction. Nous sommes des amateurs comparativement à eux.Mr. Gérard Deltell: (1315)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. There are three elements to consider when you make your decision on the question of privilege.First, the member for Carleton respected the rules we have in this House of Commons when he raised his question of privilege two days ago and when he raised it again today, and he will conclude it today.Second, the decision belongs to you and no one else. I know that you will make your decision, and I will respect that decision because you are the Speaker of the House and you have no lessons to take from either side of the House. The decision is yours to make.Third, as my colleague from Kingston and the Islands raised the issue of filibustering, I would remind him that his party is super efficient at filibustering, because in five parliamentary committees the Liberals spent 177 hours filibustering. We are peewees compared to them.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionLe vice-président: (1320)[Traduction]Je remercie les députés pour leurs observations supplémentaires.Avant de redonner la parole au député de Carleton, je tiens à lui dire que les députés qui soulèvent des questions de privilège à la Chambre devraient prendre le temps nécessaire pour expliquer les raisons pour lesquelles ils croient qu’il y a eu atteinte au privilège. En fait, les occupants du fauteuil s’entendent sur la nécessité de consacrer le temps qu’il faut pour bien comprendre la proposition du député et ses préoccupations au sujet de l’atteinte au privilège avant de rendre une décision à ce sujet. Par conséquent, c’est vraiment un député qui fait valoir au Président qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège. C’est pourquoi, si le Président le souhaite, le député a généralement l’occasion de présenter la motion, après quoi il peut y avoir un débat sur la question. Toutefois, au départ, c’est vraiment un député qui présente ses arguments au Président.Je reconnais que le député de Carleton a déjà fait preuve de diligence en présentant son point sans interruption depuis plus de 30 minutes. C’est un point complexe, alors je vais l’écouter davantage, mais je vais aussi lui demander d'en arriver au point précis où, selon lui, il y a eu atteinte à ses privilèges.Nous repassons la parole au député de Carleton.The Deputy Speaker: (1320)[English]I thank the hon. members for their additional comments.Before I go back to the hon. member for Carleton, I will let him know that members who bring questions of privilege before the House should indeed take the appropriate time to explain the reasons they believe a breach of privilege has occurred. In fact, the convention we take as Chair occupants on these matters is to listen long enough to have an appropriate comprehension of the member's proposition and his or her concern about the breach of privilege to render a decision on it. Therefore, it really is an individual member making a case to the Speaker that in fact a prima facie case of privilege exists. That is why it generally follows with the opportunity for, if the Speaker should wish, the member to put the motion, after which a debate on the matter can ensue. However, initially, it is really an individual member making his or her arguments to the Speaker.I recognize the hon. member for Carleton has already been diligent in presenting on this particular point uninterrupted for more than 30 minutes. It is a complex point, so I will listen to him further, but I will also ask him to bring his presentation around to the specific area where he believes there has been a breach of his privileges.We will go back to the hon. member for Carleton.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementGérardDeltellLouis-Saint-LaurentPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1320)[Traduction]Monsieur le Président, la Banque du Canada et le gouvernement ont ensuite prétendu qu’ils sont obligés de continuer d’accroître la masse monétaire, d’imprimer de l’argent comptant et de le fournir au gouvernement pour éviter la déflation ou la désinflation, qu’ils signalent comme étant une grande menace provenant de la COVID. Toutefois, comme je le disais, rien ne prouve que ces menaces se soient manifestées. En dehors des secteurs où les consommateurs ne peuvent pas dépenser leur argent, comme les compagnies aériennes et les salles de cinéma, il y a effectivement de l’inflation partout. En fait, comme je l’ai dit, l’inflation a maintenant dépassé non seulement la cible de 2 % de la Banque du Canada, mais la fourchette de 1 à 3 % acceptable pour l’inflation. Nous sommes bien loin de la spirale déflationniste qui nous guette cette année ou à tout moment dans un avenir immédiat. Par conséquent, cette initiative n’est pas justifiée.Enfin, la Banque du Canada prétend qu’elle continue d’imprimer de l’argent parce que le chômage demeure élevé. Il est vrai que le taux de chômage est élevé, que nous sommes le deuxième pays du G7 où le taux de chômage est le plus élevé, mais il n’y a absolument aucune indication, historique ou présente, que l’impression d’argent résout ce problème. L’impression d’argent n’a jamais créé d’emplois et, en fait, si la Banque du Canada examinait ses propres antécédents des années 1970 alors qu’elle avait lancé un programme semblable de création d’argent, elle se souviendrait que cela a en fait porté le taux de chômage à 12 % et celui de l’inflation à 12 % et que, plus tard, les taux d’intérêt ont grimpé à 20 %.Cette crise de stagnation du début des années 1980, soit dit en passant, nous a laissé non seulement dans la pire situation économique depuis la Grande Dépression, mais elle a causé le taux de suicide le plus élevé chez les Canadiens. Autrement dit, la lutte contre le chômage ne peut pas justifier l’impression d’argent. Au contraire, cela n’a aucun sens. Par conséquent, la seule explication pour l’impression continue d'argent est que cet argent est destiné au financement des opérations gouvernementales.Quand un député allègue une violation de privilège de ce genre, la coutume veut qu'il s'appuie sur des témoignages d'experts, autrement dit des scientifiques et d'autres personnes qui connaissent les faits, comme s'ils témoignaient à titre de témoins experts devant un tribunal. Je porterai à votre attention ce que les économistes les plus réputés de l'histoire de l'humanité ont à dire à propos de la taxe d'inflation. Je parlerai tout d'abord d'une conférence prononcée en 1978 par le lauréat du prix Nobel d'économie...Hon. Pierre Poilievre: (1320)[English]Mr. Speaker, the Bank of Canada and the government have then claimed that the reason it must continue to expand the money supply, print cash and provide it to the government is to avoid deflation or disinflation, which they have identified as a great threat from COVID. However, as I was saying, there is no evidence that either of these threats have manifested themselves. Outside of sectors for which consumers are banned from spending their money, like airlines and movie theatres, effectively, there is inflation everywhere. In fact, as I said, inflation has now exceeded not only the 2% target of the Bank of Canada, but the 1% to 3% acceptable range for inflation. We are well out of the woods of any concern that we are going to plunge this year or anytime in the immediate future into a deflationary spiral. Therefore, that cannot be the justification.Finally, the Bank of Canada has claimed that it is continuing to print money because unemployment remains high. It is true that unemployment is high, we are the second-highest unemployment region in the G7, but there is absolutely no evidence, historical or present, that printing money will do anything about that at all. Money printing has never created jobs and in fact, if the Bank of Canada were to look upon its own history in the 1970s when it began a similar program of money creation, the result was higher unemployment, unemployment that reached 12% and inflation that also reached 12% and then later interest rates to quell that inflation reaching 20%. That was the stagnation crisis of the early 1980s that, I might add, left us with not just the worst economic situation since the Depression, but also the highest suicide rate among Canadians. In other words, fighting unemployment cannot be the justification for printing money. Quite the contrary, it makes no sense. Therefore, that leaves one explanation for the ongoing money printing, and that is that it is intended to fund government operations. It is standard and customary for a member making a claim of a breach of privilege of this type to rely on expert witness evidence, that is to say, to rely on the scientists and others who know the facts, the way that they would testify as expert witnesses in a court of law. I will bring to your attention the views on this specific matter of the inflation tax of the most renowned economic scientists in the history of the world. I will start with a 1978 lecture from Nobel laureate economic scientist—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionLe vice-président: (1325)[Traduction]J'interromps le député, puisqu'il s'apprête à commencer une nouvelle partie de sa présentation. J'aimerais savoir le nombre de minutes supplémentaires dont il a besoin pour présenter ses arguments.The Deputy Speaker: (1325)[English]I will interrupt the member as he is going into another segment of his presentation. I would ask him if he has an estimate as to how many more minutes he needs to frame these arguments.Limites de temps pour les discoursPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1325)[Traduction]Il me faudra environ 30 minutes, monsieur le Président.Hon. Pierre Poilievre: (1325)[English]About 30 minutes, Mr. Speaker.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionLe vice-président: (1325)[Traduction]Nous sommes à un point où j'en ai assez entendu. Une quantité suffisante d'éléments ont été présentés pour pouvoir déterminer si la question est fondée de prime abord. J'accorde deux ou trois minutes de plus au député pour qu'il termine ses observations. Ensuite, je serai en mesure de rendre ma décision sur la question de privilège. Je reviendrai à la Chambre avec ma décision et, en fonction de ce qu'elle sera, nous aurons la possibilité de poursuivre à partir de là.Je demanderais au député de Carleton de conclure.The Deputy Speaker: (1325)[English]We are really at a point where I have heard enough. We have had enough information presented that we are able to make a determination as to the prima facie case. I will give the member another two or three minutes to bring his comments to a close, after which I will be in an appropriate position to make the decision on the question of privilege. When I get back to the House, depending on what that decision is, we will have the opportunity to proceed from there.I will ask the hon. member for Carleton to wrap up.Limites de temps pour les discoursPierrePoilievreL’hon.CarletonPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1325)[Traduction]Monsieur le Président, je passe donc à la troisième et dernière caractéristique d’une taxe, soit le fait qu’elle est obligatoire. Cette taxe d’inflation est de toute évidence obligatoire. Si les gens ne la paient pas, ils ne peuvent acheter de produits alimentaires, dont le prix est en hausse. Ils ne peuvent acheter de maison, dont le prix est en hausse. Ils ne peuvent acheter de vêtements, dont le prix est en hausse. Ils ne peuvent acheter de produits essentiels. Le seul moyen d’éviter de payer cette taxe d’inflation, c’est de mourir de froid, de crever de faim et de se priver de carburant pour survivre. Autrement dit, s’ils ne veulent pas mourir, les gens doivent payer les prix qu’on leur demande.La seule solution de rechange consisterait à enfreindre une disposition du Code criminel qui interdit aux gens de voler parce que, je le répète, c’est la seule façon d’éviter de payer les prix gonflés que le gouvernement impose aux gens.Cette inflation a les trois caractéristiques qui définissent une taxe selon le dictionnaire Oxford: premièrement, c’est une somme d’argent prélevée par le gouvernement; deuxièmement, elle est payée par la population et, troisièmement, elle est obligatoire. Cette taxe remplit ces trois conditions.La tradition d’exiger que chaque hausse de taxes imposée à la population soit présentée au Parlement remonte à 800 ans, à la Magna Carta. C’est probablement pour cette raison que nous avons un Parlement. Le principal point de friction entre le peuple et le roi a toujours été l’appétit insatiable de ce dernier pour les recettes fiscales et le désir du peuple de résister à cet appétit et de protéger les fruits de son travail.Si on devait décréter que les gouvernements sont autorisés à faire indirectement ce qu’ils ne peuvent faire directement, par exemple imprimer de l’argent pour financer leurs dépenses et en refiler le coût à la population en faisant grimper le taux d’inflation, on établirait un précédent en vertu duquel les gouvernements pourraient enfreindre le fameux principe de « pas de taxation sans représentation » en contournant simplement le processus législatif parlementaire et en augmentant les impôts par la production de billets.Enfin, je souligne que cette règle existe non seulement pour empêcher le gouvernement de prélever trop d’argent, mais pour l’empêcher de prélever l’argent aux mauvais endroits. C’est une taxe que jamais nous n’approuverons parce qu’elle touche plus durement les plus démunis, d’une manière détournée, en augmentant la valeur des actifs et en accroissant la fortune des plus nantis.En conclusion, si on présentait à la Chambre une proposition visant à augmenter les impôts des personnes les plus pauvres du pays afin d’accroître la fortune des plus riches et à donner au gouvernement une capacité illimitée de dépenser, cette proposition serait rejetée presque à l’unanimité parce qu’aucun député de la Chambre n’oserait aller défendre cette décision devant ses électeurs.C’est précisément la raison pour laquelle nous avons ce précédent. C’est pourquoi nous avons le privilège et le devoir de voter sur chaque hausse de taxes. Défendons ces anciennes libertés anglaises qui donnent sa pertinence au Parlement et font que ce pays est celui du peuple et non celui de la Couronne.Hon. Pierre Poilievre: (1325)[English]Mr. Speaker, I then address the third and final characteristic of a tax, which is that it is compulsory. This inflation tax is obviously compulsory. If people do not pay the inflation tax, they cannot buy food, which has gone up in price. They cannot buy housing, which has gone up in price. They cannot buy clothing, which has gone up in price. They cannot buy any of the essentials. The only way to avoid paying this inflation tax is to freeze, starve and go without the fuel to power one's life. In other words, other than to die, they have to pay the costs that are applied.The only alternative to that would be to violate a federal statute in the Criminal Code that bans people from stealing because that is, again, the only way to get around paying the inflated prices the government has imposed upon people.This inflation has all the three of the defining characteristics of a tax as provided in the Oxford English Dictionary: one, it raises money and is a levy for the government; two, it is paid by the people; and three, it is compulsory. It is all three of those things.The tradition of requiring every tax increase that is imposed on the population to come before Parliament is one that dates back 800 years to the Magna Carta. It is probably the reason we have Parliament. The number one point of tension between the commoner and the king has always been the king's insatiable appetite for tax revenue and the commoners' desire to resist that appetite and protect the fruits of their labour.If you were to rule that governments are allowed to do indirectly what they cannot do directly, that is to, for example, print money to fund their spending and pass on that cost through higher inflation to the population, you would effectively be setting a staggering precedent whereby governments can violate the principle of no taxation without representation by simply going around the parliamentary legislation process and raising taxes through the creation of cash.I finally point out that the reason for this rule is not just to stop the government from taking too much, but to stop it from taking from the wrong places. This is a tax we would never approve because it falls heaviest on those with the least, and in a roundabout way by inflating their assets, improves the fortunes of those with the most.In conclusion, if you were to put before the House a proposition to raise taxes on the poorest people in the land in order to increase the wealth of the most affluent people in the land and provide government with unlimited ability to spend, that would be voted down nearly unanimously because there is not a person in this chamber who would have the guts to go back to their constituents and defend such a voting decision. That is precisely why we have this precedent. It is why we have the privilege and the duty to vote on every single tax increase. I ask you to uphold these ancient English liberties that make Parliament relevant and that make this country a place of the commoners, not of the Crown.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLa violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxeInterventionLe vice-président: (1330)[Traduction]Je remercie le député de Carleton de ses observations. Je vais prendre la question en délibéré et je reviendrai à la Chambre avec une décision en temps opportun.Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.The Deputy Speaker: (1330)[English]I thank the hon. member for Carleton for his comments on this matter. We will take it under advisement and get back to the House in due course.It now being 1:30 p.m., the House will proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.Atteinte aux privilègesDécisions de la présidenceFiscalitéInflationPrivilège parlementairePierrePoilievreL’hon.CarletonGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35886ChrisWarkentinChris-WarkentinGrande Prairie—MackenzieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WarkentinChris_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, PCC): (1000)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique concernant son étude sur la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes telles Pornhub.Je remercie les analystes et la greffière de la diligence et du soutien dont ils ont fait preuve à l'égard du comité dans le cadre des témoignages horribles et de la production de ce rapport difficile. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mr. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, CPC): (1000)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present today, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, in relation to its study on the protection of privacy and reputation on platforms such as Pornhub.I would like to thank the analysts and the clerk for their diligence and support to our committee during this horrific testimony and challenging report.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-170 « Assurer la protection de la vie privée et de la réputation sur les plateformes comme Pornhub »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueDroit à la vie privée et protection de l'informationPornographieSites WebKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes femmes, la paix et la sécuritéInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d'étape 2019‑2020 sur le Plan d'action national du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 32(2), I have the honour to table, in both official languages, the 2019-20 progress report on Canada's national action plan for the implementation of the United Nations Security Council resolution on women, peace and security.8525-432-17 Plan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, Rapport d'étape 2019-2020 FemmesPlan d'action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécuritéChrisWarkentinGrande Prairie—MackenzieKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Réponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 13 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsKevinLamoureuxWinnipeg-NordKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgAffaires courantes Les comités de la Chambre [Comptes publics]InterventionMme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des comptes publics: le 20e rapport, intitulé « Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations »; le 21e rapport, intitulé « Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire »; et le 22e rapport, intitulé « Le plan Investir dans le Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces trois rapports.Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following three reports of the Standing Committee on Public Accounts: the 20th report, entitled “Access to Safe Drinking Water in First Nations Communities”; the 21st report, entitled “Follow-up Audit on Rail Safety”; and the 22nd report, entitled “Investing in Canada Plan”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to each of these three reports.8510-432-171 « Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations »8510-432-172 « Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire »8510-432-173 « Le plan Investir dans le Canada »Comité permanent des comptes publicsEau potableInfrastructurePlan investir dans le CanadaRapport 3, Accès à une eau potable salubre dans les collectivités des Premières Nations - Services aux Autochtones CanadaRapport 5, Audit de suivi sur la sécurité ferroviaire - Transports CanadaRapport 9, Le plan Investir dans le CanadaRéserves autochtonesSûreté du transport ferroviaireKevinLamoureuxWinnipeg-NordJamesMaloneyEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88748JamesMaloneyJames-MaloneyEtobicoke—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaloneyJames_Lib.jpgAffaires courantesRessources naturellesInterventionM. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « De l’exploration minérale à la fabrication de pointe: développer les chaînes de valeur pour les minéraux critiques au Canada ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Puisque c'est la dernière fois que je peux le faire cette session-ci, je tiens à profiter de l'occasion pour remercier mes collègues du comité d'avoir constamment fait preuve d'un esprit de coopération. Je suis fier de dire que nous avons une très bonne relation de travail au sein du comité.Je tiens à remercier particulièrement le personnel, qui assure le bon fonctionnement du comité: les traducteurs, la greffière et, surtout, les analystes, qui ont la tâche difficile de condenser beaucoup d'information sur des questions complexes provenant de multiples sources, députés et témoins. Ils accomplissent un travail remarquable, et je tiens simplement à le souligner.Mr. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Natural Resources, entitled “From Mineral Exploration to Advanced Manufacturing: Developing Value Chains for Critical Minerals in Canada”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.I want to take the opportunity, as this will be the last opportunity to do this in this session, to thank my fellow committee members for their spirit of co-operation on a regular basis. I am proud to say we have a very good working relationship in our committee. I want to give particular thanks to the staff, who make the committee run so smoothly: the translators, our clerk, and in particular our analysts, who have the challenging task of distilling a whole lot of information on complicated issues from a variety of sources, MPs and witnesses alike. They do a remarkably great job, and I just want to acknowledge that.8510-432-174 « De l'exploration minérale à la fabrication de pointe : développer les chaînes de valeur pour les minéraux critiques au Canada »Chaîne de valeurComité permanent des ressources naturellesIndustrie minièreKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesCondition féminineInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la condition féminine. Le 10e rapport est intitulé « Éliminer l’inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes ». Assurément, les témoignages troublants qu'ont livrés les survivantes devant le Comité montrent que nous ne tenons pas encore responsables les plus hauts gradés. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à son 10e rapport.Le 11e rapport porte sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022. Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport.Je remercie les analystes, la greffière, tous les traducteurs et les membres du comité, qui ont travaillé très fort au cours de la présente session. Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following two reports of the Standing Committee on the Status of Women. The 10th report is entitled “Eliminating Sexual Misconduct Within the Canadian Armed Forces”. Certainly, the disturbing testimony the committee heard from survivors shows that we have yet to hold people accountable at the highest levels. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to its 10th report. The 11th report is on supplementary estimates (A), 2021-22. The committee has considered the estimates referred by the House and reports the same. I want to thank our analysts, the clerk, all the translators and the committee members, who have worked so hard this session.8510-432-175 « Éliminer l'inconduite sexuelle au sein des Forces armées canadiennes »8510-432-176 « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédits 1a et 5a sous la rubrique Ministère des Femmes et de l'Égalité des genres »Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022Comité permanent de la condition féminineComportement sexuelConduite au travailForces canadiennesMinistère des Femmes et de l'Égalité des genresJamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreJohnMcKayL’hon.Scarborough—Guildwood//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/957JohnMcKayL’hon.John-McKayScarborough—GuildwoodCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McKayJohn_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionL’hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».Parfois, les comités accomplissent ce qu'ils sont les plus aptes à accomplir: recueillir des témoignages, entendre des témoins, poser des questions, réduire la partisanerie au minimum, travailler fort et produire un rapport très utile sur l'une des institutions canadiennes de premier plan, la GRC. Pendant que j'ai la parole, j'en profite pour remercier notre greffier et nos analystes pour la manière professionnelle dont ils ont guidé le Comité à travers une série d'événements chaotiques. Ils nous ont tirés du chaos. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): (1005)[English] Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Public Safety and National Security, entitled “Systemic Racism in Policing in Canada”.Sometimes, committees actually do what they are uniquely able to do: receive evidence, hear witnesses, ask questions, minimize partisanship, work hard and produce a very useful report on one of Canada's premier institutions, the RCMP.While I have the floor, I want to thank our clerk and our analysts for the professional way in which they have navigated the committee through a series of chaotic events. They have brought order out of chaos.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleÉgalité racialeServices policiersMarilynGladuSarnia—LambtonShannonStubbsLakeland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89198ShannonStubbsShannon-StubbsLakelandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StubbsShannon_CPC.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Shannon Stubbs (Lakeland, PCC): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, le Canada est l'un des pays les plus tolérants et accueillants de la planète. Il est réputé, à juste titre d'ailleurs, être un endroit où l'égalité des droits, les libertés individuelles, les possibilités, la sécurité, la dignité et le caractère sacré de la personne, peu importe son origine ethnique, sa foi, son orientation sexuelle, ses antécédents et son identité de genre, sont des principes acceptés et reconnus. Voilà les valeurs et les aspirations de la grande majorité des Canadiens.Le Canada n'est pas parfait. Il y a du racisme et des racistes chez nous. Des crimes haineux associés à la race ou à la religion, comme le meurtre et les attaques violentes, ont cours au Canada. Il faut agir pour protéger les Canadiens innocents et vulnérables et veiller à ce qu'il y ait des conséquences au racisme quand il s'exprime sous la forme de discrimination, de violence, d'incitation aux préjudices et d'activités criminelles.Le racisme systémique se manifeste dans les héritages récents et de longue date qui nous ont été légués, comme les pensionnats autochtones et les réinstallations forcées. On trouve du racisme dans les structures institutionnelles qui n'arrivent pas à extraire les éléments racistes de leurs rangs. On aurait tort d'accuser la GRC ou chacun de ses agents et membres du personnel de racisme inhérent ou de croyances racistes, voire d'attribuer toutes les difficultés sociétales à une seule institution. Il est aussi vrai que l'incapacité chronique de répondre efficacement aux besoins des Autochtones et des communautés racisées et de tenir compte de leur réalité s'est traduite par de la méfiance et qu'elle peut entraîner des résultats faussés.Pour remédier à ces difficultés, il faut apporter des changements concrets aux politiques qui remédient aux problèmes institutionnels. Il est primordial que les personnes subissent les conséquences de leurs gestes. Réduire le financement des institutions ou les démanteler de façon arbitraire n'est pas une solution, mais plutôt la preuve qu'on laisse la frustration triompher aux dépens d'une véritable réforme.Les conservateurs au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale jugent que certaines recommandations du rapport principal ne forcent pas la prise de mesures concrètes, débordent du cadre de l'étude ou correspondent à des objectifs idéologiques que nous ne pouvons pas appuyer.C'est pourquoi nous déposons un rapport complémentaire qui met l'accent sur des solutions pratiques.Mrs. Shannon Stubbs (Lakeland, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, Canada is one the most tolerant and welcoming countries on earth. Canada is rightfully known as a place that accepts and affirms the equal rights, freedoms, opportunities, security, dignity and sanctity of all people of all ethnicities, faiths, sexual orientations, backgrounds and personal identities. These are the values and aspirations of the vast majority of Canadians.Canada is not perfect. Racism and racists exist in Canada. Heinous crimes of murder and violent attacks involving race and religious-based hate have been carried out in Canada. Action must be taken to protect innocent, vulnerable Canadians and to enact consequences when racism has made it out in discrimination, violence, incitement of harm or criminal activity.Racism exists in recent and long-standing systemic legacies like residential schools and forced relocations. Racism can be found in institutional structures that fail to root out racist elements within their ranks. It would be wrong to describe the RCMP or all its individual officers and staff as inherently racist or holding racist beliefs, or to blame all societal challenges on one institution. It is also true that various failures to respond effectively to the needs and realities of indigenous and racialized communities have led to a lack of trust and can be tied to biased outcomes.These challenges must be met with practical policy changes that solve institutional problems. It is crucial that individuals face consequences for their actions. Defunding or arbitrarily dismantling institutions is not a solution, but is evidence of allowing frustration to triumph over real reform.Conservatives of the Standing Committee on Public Safety and National Security believe that some of the recommendations of the main report fall short of compelling meaningful action, go beyond the scope of the study or serve ideological objectives that we cannot endorse.For those reasons, we are tabling a supplementary report that focuses on practical solutions.8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleÉgalité racialeOpinions dissidentes ou complémentairesServices policiersJohnMcKayL’hon.Scarborough—GuildwoodJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1010)[Traduction]MotionMonsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter une opinion complémentaire au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1010)[English]MotionMr. Speaker, I seek unanimous consent to present a supplementary opinion to the report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Systemic Racism in Policing in Canada”.8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleDemande d'autorisation pour proposer une motionÉgalité racialeMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesServices policiersShannonStubbsLakelandAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1010)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.En conséquence, la motion est adoptée.(La motion est adoptée.)The Speaker: (1010)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. Hearing none, it is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.Hearing no dissenting voice, I declare the motion carried.(Motion agreed to)8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉgalité racialeMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesServices policiersJackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionM. Jack Harris: (1010)[Traduction]Monsieur le Président, les Canadiens comprennent de plus en plus le rôle que la Gendarmerie royale du Canada et les services de police en général ont joué et continuent de jouer dans la perpétuation du racisme systémique envers les communautés autochtones et noires. Il est désormais évident que la Gendarmerie royale du Canada doit subir un changement transformationnel. Elle doit passer d'une force de police nationale paramilitaire avec un héritage colonial à un service de police national moderne, sans préjugés, faisant l'objet d'une surveillance civile pour permettre une meilleure reddition de comptes.Les néo-démocrates appuient entièrement les recommandations formulées dans le rapport du comité de la sécurité publique sur le racisme systémique au sein des services policiers au Canada, mais ils font les recommandations supplémentaires suivantes.Premièrement, le centre à Regina devrait être fermé. Pendant des générations, les nouvelles recrues y ont assimilé la culture et la structure paramilitaires. Le centre doit être remplacé par un tout nouveau collège national de police qui dispensera un enseignement professionnel et une formation liée à la désescalade, aux préjugés inconscients, à la violence fondée sur le sexe, à la sensibilisation culturelle et à l'histoire du colonialisme.Deuxièmement, le gouvernement devrait consulter les communautés autochtones pour savoir si elles souhaitent la création d'un collège de police autochtone distinct pour assurer la formation de services de police autochtones axée sur les connaissances culturelles et l'histoire. Le gouvernement fédéral devrait fournir le financement et les ressources nécessaires à cette fin.Troisièmement, le gouvernement devrait prendre des mesures pour supprimer immédiatement et automatiquement tous les casiers judiciaires découlant de condamnations et de déclarations de culpabilité pour la simple possession de petites quantités de cannabis qui, nous le savons, touchent de manière disproportionnée les Noirs, les Autochtones et les autres Canadiens racialisés. Quatrièmement, nous devrions conférer aux professionnels de la santé les pouvoirs nécessaires pour agir à titre de premiers intervenants chaque fois que c'est possible, car pour beaucoup de personnes, les policiers incarnent le racisme systémique qui imprègne le système. Bien que nous soyons entièrement favorables aux recommandations du rapport, la transformation dont nous avons besoin sera uniquement possible si le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique prennent l'entière responsabilité d'opérer ce changement et mettent en place une approche pangouvernementale pour y arriver.Mr. Jack Harris: (1010)[English]Mr. Speaker, Canadians are coming to a greater understanding of the role that the RCMP and policing in general have and continue to play in perpetuating systemic racism against indigenous and Black communities. It has become unmistakably clear that the RCMP needs transformational change. It needs to evolve from a paramilitary national police force with a colonial legacy into a modern, bias-free national police service with civilian oversight and accountability.New Democrats fully support the recommendations laid out in the public safety committee's report on systemic racism in Canadian policing, but make the following additional recommendations.First, the depot in Regina should be closed. For generations, it has indoctrinated new recruits into the paramilitary culture and structure. It needs to be replaced with a national police college built from the ground up that provides professional education and training in de-escalation, implicit bias, gender-based violence, cultural awareness and the history of colonialism.Second, the government should consult with indigenous communities on whether they want a separate indigenous police college to provide training for indigenous police services rooted in cultural knowledge and history. The federal government should provide any required funding and resources for this.Third, the government should introduce measures to immediately and automatically expunge all criminal records of convictions and findings of guilt for the simple possession of small amounts of cannabis, which we know disproportionately burdens Black, indigenous and other racialized Canadians.Fourth, we should empower mental health professionals to be the first responders whenever possible, since for many the police embody the systemic racism that has permeated our system.While we fully support the recommendations in this report, the transformation that is needed will simply not be possible unless the Prime Minister and the Minister of Public Safety take full responsibility for making that change happen with a whole-of-government approach.8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleÉgalité racialeOpinions dissidentes ou complémentairesServices policiersAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Kristina Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): (1010)[Français]MotionMonsieur le Président, je demande également le consentement unanime pour donner une opinion complémentaire au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale qui vient d'être déposé.Ms. Kristina Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, BQ): (1010)[Translation]MotionMr. Speaker, I also ask for unanimous consent to give a supplementary opinion to the report of the Standing Committee on Public Safety and National Security that was just tabled.8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleDemande d'autorisation pour proposer une motionÉgalité racialeMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesServices policiersJackHarrisSt. John's-EstAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionLe Président: (1010)[Français]Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.D'accord. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.Je déclare la motion adoptée.(La motion est adoptée.)The Speaker: (1010)[Translation]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. Hearing none, it is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.Hearing no dissenting voice, I declare the motion carried.(Motion agreed to)8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉgalité racialeMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesServices policiersKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—Matapédia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104648KristinaMichaudKristina-MichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MichaudKristina_BQ.jpgAffaires courantesSécurité publique et nationaleInterventionMme Kristina Michaud: (1015)[Français]Monsieur le Président, le Bloc québécois souhaite remercier tous les témoins et tous les groupes ayant participé à cette importante étude sur la discrimination perpétrée par les forces policières. Il est important pour nous que des actions décisives soient prises afin que tous puissent vivre dans une société où ils se sentent en sécurité.Nous croyons que le traitement des Premières Nations et des Inuits par le Canada est l'illustration même d'un système raciste et discriminant envers les Autochtones. Malgré les progrès accomplis par la société au fil du temps pour lutter contre la discrimination et le racisme, plusieurs tragédies récentes nous rappellent qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir pour que tous puissent vivre dans une société exempte de discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue ou l'origine ethnique. Ce rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale est un petit pas vers l'atteinte de cet objectif.Ms. Kristina Michaud: (1015)[Translation]Mr. Speaker, the Bloc Québécois would like to thank all the witnesses and groups who participated in this important study on discrimination by police forces. It is important to us that significant action be taken so that everyone can live in a society where they feel safe.We believe that Canada’s treatment of first nations and the Inuit is the epitome of a racist system that discriminates against first nations. Despite the progress society has made over time to address discrimination and racism, a number of recent tragedies remind us that we still have a long way to go before all people can live in a society free from discrimination based on race, gender, language or ethnicity. This report by the Standing Committee on Public Safety is one small step toward that goal. 8510-432-177 « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada »Comité permanent de la sécurité publique et nationaleÉgalité racialeOpinions dissidentes ou complémentairesServices policiersAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgAffaires courantesRessources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapéesInterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Modernisation du régime d’assurance-emploi ».Je tiens à remercier sincèrement tous les membres du comité de l'excellent travail qu'ils ont accompli dans l'élaboration de ce rapport, et j'aimerais aussi féliciter les équipes de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement du professionnalisme et de la patience dont elles ont fait preuve pour soutenir le comité.[Français]Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.Mr. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1015)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, entitled “Modernizing the Employment Insurance Program”.I would like to sincerely thank all members of the committee for their excellent work on this report and also congratulate and thank the team from the House of Commons and the Library of Parliament for their professionalism and patience in supporting the committee.[Translation]Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-178 « Modernisation du régime d'assurance-emploi »Assurance-emploiComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesKristinaMichaudAvignon—La Mitis—Matane—MatapédiaLouiseChabotThérèse-De Blainville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104678LouiseChabotLouise-ChabotThérèse-De BlainvilleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChabotLouise_BQ.jpgAffaires courantesRessources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapéesInterventionMme Louise Chabot: (1015)[Français]Monsieur le Président, j'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre afin de faire une courte intervention sur le rapport qui vient de nous être présenté.Ms. Louise Chabot: (1015)[Translation]Mr. Speaker, I would like to ask for unanimous consent of the House to give a short speech about the report that was just introduced.8510-432-178 « Modernisation du régime d'assurance-emploi »Assurance-emploiComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesSeanCaseyCharlottetownAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRessources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapéesInterventionLe Président: (1015)[Français]Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.D'accord. La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.Des voix: Non.The Speaker: (1015)[Translation]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. Hearing none, it is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.Some hon. members: Nay.8510-432-178 « Modernisation du régime d'assurance-emploi »Assurance-emploiComité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsOpinions dissidentes ou complémentairesLouiseChabotThérèse-De BlainvilleHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgAffaires courantesLoi canadienne sur l'enseignement postsecondaireInterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD)(1015)[Traduction]Projet de loi C‑312. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑312, Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaire. — Monsieur le Président, l’éducation postsecondaire joue un rôle important pour notre bien-être économique, social et culturel, en plus d'avoir une incidence sur notre capacité d'innover, de s'adapter au changement et de maintenir une démocratie vivante et stable. L'excellence de l'éducation postsecondaire et son accessibilité sont les facteurs les plus importants pour stimuler la croissance économique et améliorer la vie au Canada.La qualité de nos institutions d'enseignement postsecondaire et l'accès à celles-ci ne cessent de diminuer en raison de la croissance constante du prix des droits de scolarité, de la commercialisation de tout, y compris des services alimentaires et de la recherche, et des coupures dans les programmes et autres services d'aide. À l'heure actuelle, le soutien fédéral destiné à l'éducation postsecondaire est inclus dans le Transfert social canadien. Le projet de loi à l'étude sépare des autres programmes sociaux le financement de l'éducation postsecondaire pour les provinces, crée un cadre pour le financement de l'éducation postsecondaire, et assujettit ce financement à des normes de qualité et d'accessibilité, y compris limiter le recours aux contrats à court terme, au travail occasionnel et à la sous-traitance dans l’embauche des professeurs et assurer un accès raisonnable aux demandeurs aptes sur le plan scolaire, peu importe leur capacité de payer.Depuis que j'ai été élue pour représenter Edmonton Strathcona, une circonscription où se trouvent un grand nombre d'institutions d'enseignement postsecondaire remarquables, je défends les intérêts des élèves, des enseignants, des chercheurs et de tous ceux qui reconnaissent la valeur incomparable d'une éducation postsecondaire de qualité et accessible dans notre pays. Le projet de loi constitue la prochaine étape dans cette mission. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP)(1015)[English]Bill C-312. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-312, An Act relating to cash contributions by Canada and to criteria and conditions in respect of post-secondary education. She said: Mr. Speaker, post-secondary education advances our social, cultural and economic well-being and determines our ability to innovate, respond to change and maintain a vibrant and stable democracy. Post-secondary educational excellence and accessibility are the single most important driver of a growing economy and a better Canada.Access to and the quality of our post-secondary institutions are being eroded due to the ever-increasing cost of tuition, the increased commercialization of everything from food services to research, and cutbacks to programs and other care services. Currently, federal support for post-secondary education is rolled into the Canada social transfer. This bill separates post-secondary education funding to provinces from other social transfer funding, creates a framework for post-secondary education funding, and ties that funding to meeting quality and accessibility standards, including limiting short-term, casual and contract academic labour and ensuring reasonable access for qualified persons regardless of their ability to pay.Since I was elected to represent Edmonton Strathcona, a riding with so many incredible post-secondary institutions, I have been fighting for students, professors, researchers and everyone who recognizes the incomparable value of quality, accessible post-secondary education in our country. This bill is the next step in that fight. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Administration et financement scolairesArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresC-312, Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada ainsi que les critères et conditions applicables à l'éducation postsecondaireDépôt et première lectureInstitutions d'enseignement supérieurProjets de loi émanant des députésAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLoi canadienne sur l'enseignement postsecondaireInterventionLe Président: (1020)[Traduction]Avant de poursuivre, je voudrais simplement rappeler à la Chambre que les projets de loi d'initiative parlementaire sont nombreux et qu'il est important d'en faire une présentation succincte lors de la première lecture.The Speaker: (1020)[English]I just want to say that we have quite a number of private members' bills, and one of the key requests is that it be succinct. I just want to point that out before we continue.HeatherMcPhersonEdmonton StrathconaPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur l'interdiction des symboles de haineInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD)(1020)[Traduction]Projet de loi C-313. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-313, Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).— Monsieur le Président, je tiens à remercier Nick Milanovic, Isabelle D’Souza et Mark Rowlinson pour l'aide qu'ils m'ont apportée en tant qu'experts dans la préparation de ce projet de loi. La famille Afzaal est dans mes pensées aujourd'hui, elle qui a été victime d'une tuerie motivée par la haine la semaine dernière, à London, en Ontario. Je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir appuyé ce projet de loi.Nous constatons malheureusement une hausse marquée de la haine dans notre société: islamophobie, antisémitisme, homophobie, transphobie, racisme, misogynie. Nous voyons s'exprimer le racisme contre les Noirs, les Autochtones et, de plus en plus, contre les personnes d'origine asiatique. On permet pourtant que des symboles de haine soient librement affichés et vendus un peu partout au pays.Il est temps d'interdire ces symboles de haine en modifiant le Code criminel. Voilà ce que vise à faire cet important projet de loi. Il érige en infraction criminelle le fait d'exposer publiquement ou de vendre un symbole de haine, comme le drapeau nazi, qui est en vente libre au Canada malgré qu'il soit un symbole répugnant de haine génocidaire, d'antisémitisme et de racisme. Les drapeaux et les emblèmes de ce genre, qui représentent la haine, ne devraient pas pouvoir être vendus au Canada. Ils ne devraient pas pouvoir y être exposés.Il ne faut plus tolérer la haine. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi sur l'interdiction des symboles de haine pour qu'il puisse être adopté rapidement.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP)(1020)[English]Bill C-313. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-313, An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate). He said: Mr. Speaker, my thanks are to Nick Milanovic, Isabelle D’Souza and Mark Rowlinson for their expert help on this bill. My thoughts today are with the Afzaal family, victims of a hate killing last week in London, Ontario. I thank the member for London—Fanshawe for seconding this bill. We have seen, tragically, a marked increase in hate in our society: Islamophobia, anti-Semitism, homophobia, transphobia, racism, misogyny. We see racism against Black and indigenous people and rising anti-Asian racism, yet the symbols of hate are freely displayed and freely sold across our country.It is time to ban these symbols of hate by amending our Criminal Code. This is what this important bill does. It makes it a criminal offence to display or sell reprehensible hate symbols, like the Nazi flag, freely sold in Canada, which is a disgusting symbol of genocidal hatred, anti-Semitism and racism. There should be no place for such flags and emblems representing hate in Canada. They should not be sold. They should not be displayed.It is time to stop being soft on hate. I hope all MPs will support the bill, the banning symbols of hate act, for speedy passage. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-313, Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésPropagande haineuseSymboles graphiquesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingYvanBakerEtobicoke-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105121YvanBakerYvan-BakerEtobicoke-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BakerYvan_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur le Mois du patrimoine ukrainienInterventionM. Yvan Baker (Etobicoke-Centre, Lib.)(1020)[Traduction]Projet de loi C‑314. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑314, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.— Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter un projet de loi intitulé Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien.S'il est adopté, le mois de septembre sera chaque année le Mois du patrimoine ukrainien partout au Canada. Je remercie le député d'Etobicoke—Lakeshore d'appuyer ce projet de loi, et j'espère qu'il aura l'appui de tous les députés.Les premiers immigrants ukrainiens, Vasyl Eleniak et Ivan Pylypiw, sont arrivés au Canada il y a près de 130 ans, le 7 septembre 1891. Dans les années qui ont suivi, l'immigration ukrainienne au Canada a pris de l'ampleur.Aujourd'hui, notre pays compte plus de 1,3 million de Canadiens d'origine ukrainienne, qui apportent depuis toujours une contribution notable à la vie économique, politique, sociale et culturelle de communautés d'un bout à l'autre du Canada. L'accueil et le soutien que le Canada a offerts à la communauté ukraino-canadienne ont pris différentes formes. Ainsi, le Canada a été le premier État occidental à reconnaître l'indépendance de l'Ukraine en 1991; il a reconnu que l'Holodomor était un génocide; il dénonce depuis longtemps l'invasion de l'Ukraine par la Russie; et il continue de soutenir la lutte que mène l'Ukraine pour défendre sa souveraineté et l'intégrité territoriale du pays.Le Mois du patrimoine ukrainien serait une belle occasion de célébrer avec des Canadiens de tous les horizons la part ukrainienne de notre patrimoine, la façon dont le Canada a accueilli et soutenu plusieurs générations d'Ukrainiens et l'apport considérable des Canadiens d'origine ukrainienne à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l'ensemble du Canada. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Yvan Baker (Etobicoke Centre, Lib.)(1020)[English]Bill C-314. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-314, An Act respecting Ukrainian Heritage Month. He said: Mr. Speaker, I rise in the House today to introduce a bill entitled, an act respecting Ukrainian heritage month.If passed, the bill would designate the month of September, every year, as Ukrainian heritage month across Canada. I would like to thank the MP for Etobicoke—Lakeshore for seconding the bill. I hope that all MPs in the House will support the bill.The first Ukrainian immigrants, Vasyl Eleniak and Ivan Pylypiw, arrived in Canada on September 7, 1891, almost 130 years ago. Ukrainian immigrants began arriving in Canada in larger numbers in the years that followed.Today, Canada is home to more than 1.3 million Ukrainian Canadians. Ukrainian Canadians have left and continue to leave a historic mark on our country. Their contributions span communities across Canada, and are reflected in our economic, political, social and cultural life. Canada has welcomed and supported the Ukrainian Canadian community in many ways. Canada was the first western nation to recognize Ukraine's independence in 1991. Canada has recognized that the Holodomor was a genocide. Canada has opposed and continues to oppose Russia's invasion of Ukraine, and continues to support Ukraine in its fight for its sovereignty and territorial integrity.Ukrainian heritage month would provide a special opportunity to celebrate with Canadians of all backgrounds our Ukrainian heritage, the role that Canada has played in welcoming generations of Ukrainians and supporting Ukrainian Canadians, and the significant contributions of Ukrainian Canadians to our political, economic, social and cultural life across Canada. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-314, Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainienCanadiens d'origine ukrainienneDépôt et première lectureMois du patrimoine ukrainienProjets de loi émanant des députésPeterJulianNew Westminster—BurnabyMichaelCooperSt. Albert—Edmonton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89219MichaelCooperMichael-CooperSt. Albert—EdmontonCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CooperMichael_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur le cadre régissant les relations entre le Canada et TaïwanInterventionM. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, PCC)(1025)[Traduction]Projet de loi C‑315. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-315, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taïwan.— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la Loi sur le cadre des relations Canada-Taïwan.Le Canada n'entretient aucune relation officielle avec Taïwan, ce qui complique les interactions entre les deux pays. Ainsi, la mesure législative cherche à créer un processus ordonné permettant d'entretenir des relations en établissant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taïwan, notamment sur les plans économique, culturel et juridique.Taïwan est l'un des principaux partenaires commerciaux du Canada. Nos pays ont des valeurs communes, et il existe des liens étroits entre nos deux peuples. Taïwan est une démocratie pleine de vitalité et l'une des 20 premières économies du monde. Il est temps que les relations unissant le Canada et Taïwan reflètent la réalité actuelle à Taïwan. Le projet de loi représente une étape importante en vue d'atteindre cet objectif.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Michael Cooper (St. Albert—Edmonton, CPC)(1025)[English]Bill C-315. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-315, An Act respecting a framework to strengthen Canada-Taiwan relations. He said: Mr. Speaker, it is an honour to rise to introduce the Canada-Taiwan relations framework act.Canada does not have a formal relationship with Taiwan and that complicates our interactions. As such, the legislation seeks to establish an orderly mechanism by which to conduct relations by establishing a framework for strengthening Canada-Taiwan relations, including in respect of economic, cultural and legal affairs.Taiwan is one of Canada's largest trading partners. We have strong people-to-people links and share common values. It is a vibrant democracy and one of the world's top 20 economies. It is time that Canada's relations with Taiwan reflect the reality that Taiwan is today. This legislation is an important step towards that. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-315, Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et TaiwanDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésRelations internationalesTaiwanYvanBakerEtobicoke-CentreDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantes Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide InterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC)(1025)[Traduction]Projet de loi C‑316. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-316, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction.— Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la loi de McCann. En 2010, Lyle et Marie McCann de St. Albert, en Alberta, ont quitté leur domicile pour se rendre en Colombie-Britannique. Peu après leur départ, ils ont été assassinés, mais leurs corps n'ont jamais été retrouvés. Un ensemble de preuves accablantes a permis à la police de retrouver leur assassin, qui a été condamné pour homicide involontaire. Cette année, il peut demander sa libération conditionnelle, bien qu'il n'ait jamais admis son crime ni jamais révélé aux familles des victimes où se trouvaient les corps, ce qui leur aurait permis de faire leur deuil une bonne fois pour toutes. Qu'un tueur puisse circuler librement alors qu'une famille se voit refuser le droit à des funérailles est injuste. Voici ce que Bret McCann, le fils de Lyle et Marie McCann, avait à dire à ce sujet: « En refusant de révéler où il a caché les corps, [l'assassin de mes parents] victimise en permanence ma famille. En plus, sans de véritables funérailles ni monument commémoratif, notre famille ne peut pas faire pleinement son deuil et tourner la page. »Cette mesure législative permettrait de corriger cette injustice en introduisant de nouvelles mesures punitives lors des audiences de détermination de la peine et de libération conditionnelle en cas de refus du coupable de fournir des preuves matérielles sur l'emplacement des corps des victimes. Cela donnera aux autorités les outils et le pouvoir discrétionnaire nécessaires pour rendre justice aux familles des victimes. Il est temps de donner la priorité aux droits des victimes et de leur famille, et non à ceux des criminels. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC)(1025)[English]Bill 316. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-316, An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act. He said: Mr. Speaker, it is an honour to rise in the House and introduce my private member's bill, McCann's law. In 2010, Lyle and Marie McCann of St. Albert, Alberta, left their home on a trip to British Columbia. Shortly after their departure, they were murdered, although their remains have never been found. With a body of overwhelming evidence, their killer was found and convicted of manslaughter. He is eligible for parole this year, despite never having admitted to his crime, nor providing the family of the victims the closure of knowing the whereabouts of their loved ones. The fact that a killer can walk free on our streets while a family is denied the closure of a funeral is an injustice. Bret McCann, the son of Lyle and Marie McCann had this to say: “By withholding where he left their bodies, [my parents' killer] is able to continuously revictimize our family. And without a proper funeral and memorial, our family is unable to fully grieve and reach a measure of closure.” This legislation would correct that injustice by introducing new consequences at sentencing and parole hearings for refusing to provide material evidence on the location of victims' remains. This will give the authorities the tools and discretion to introduce justice for families of victims. It is time to put the rights of victims and their families, not criminals, first. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-316, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correctionDépôt et première lectureHomicideProjets de loi émanant des députésRestes humainsSentences pénalesMichaelCooperSt. Albert—EdmontonPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesPétitions [L'industrie forestière]InterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, les résidants de l'île de Vancouver se préoccupent beaucoup de la perte des écosystèmes anciens, qui sont en péril. En Colombie‑Britannique, il ne reste plus que 3 % de ces forêts magnifiques.Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de travailler avec la province et avec les Premières Nations pour que cesse immédiatement l'exploitation forestière dans ces écosystèmes anciens en péril; de financer la protection à long terme de ces écosystèmes à titre de priorité du plan d'action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations, afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu'elle soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires, ce avec quoi de nombreux pétitionnaires sont d'accord; d'interdire l'exportation de grumes et d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1025)[English]Mr. Speaker, on Vancouver Island, people are very concerned about the loss of endangered, old-growth ecosystems. In British Columbia, we are down to the last 3% of these magnificent forests. The petitioners call on the federal government to work with the province and first nations to immediately halt the logging of endangered old-growth ecosystems; fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples; support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forest industry is sustainable and based on the harvesting of second and third growth forests, something that many petitioners agree with; ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs; and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-01137Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementDaneLloydSturgeon River—ParklandAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [L'industrie forestière]InterventionLe Président: (1025)[Traduction]Je veux rappeler aux députés qu'ils doivent s'assurer d'être le plus concis possible.Nous reprenons la présentation de pétitions. Le député de Red Deer—Lacombe a la parole.The Speaker: (1025)[English]Once again, I want to remind the hon. members to be as concise as possible.Presenting petitions, the hon. member for Red Deer—Lacombe.Présentation des pétitionsPaulManlyNanaimo—LadysmithBlaineCalkinsRed Deer—Lacombe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35897BlaineCalkinsBlaine-CalkinsRed Deer—LacombeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CalkinsBlaine_CPC.jpgAffaires courantesLes agents de voyageInterventionM. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, PCC): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole pour présenter trois pétitions à la Chambre au nom de plus de 24 000 agents de voyage indépendants, dont 12 000 forment des entreprises personnelles et la majorité sont des femmes qui ont été durement touchées par les restrictions liées à la COVID‑19. Ces personnes ont perdu les revenus qu'elles avaient gagnés durant l'année qui a précédé la COVID. Elles ont aussi perdu leurs sources de revenus durant la pandémie de COVID, et elles perdront probablement beaucoup de revenus pendant que l'économie reprendra lentement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre sur pied des programmes reconnaissant cette réalité et faisant en sorte d'offrir une compensation juste et adéquate, contrairement aux programmes proposés jusqu'ici.Mr. Blaine Calkins (Red Deer—Lacombe, CPC): (1030)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise today to present three petitions to the House on behalf of more than 24,000 independent travel advisers, 12,000 of whom are sole proprietors and the majority of whom are women who were most impacted by the COVID-19 restrictions. They lost incomes that they earned the year prior to COVID. They have lost their incomes for the year during COVID, and they will likely lose numerous amounts of income as our economy slowly begins to reopen. They ask for programs from the Government of Canada to recognize these realities and make sure that they are compensated fairly and adequately, unlike the programs that have been provided so far.Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01138Pétition 432-01139Pétition 432-01140Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19Prestation canadienne de la relance économiqueRemboursementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingGeraldSorokaYellowhead//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105751GeraldSorokaGerald-SorokaYellowheadCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SorokaGerald_CPC.jpgAffaires courantesLa protection des consommateursInterventionM. Gerald Soroka (Yellowhead, PCC): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition au nom de mes concitoyens de Yellowhead, qui s'inquiètent de la facturation de frais non autorisés par les entreprises de câblodistribution. Ils demandent au gouvernement de a) créer un organisme gouvernemental distinct des entreprises de câblodistribution pour enquêter sur les plaintes des consommateurs; b) mettre en place un système pour permettre aux consommateurs de faire part de leurs préoccupations à un organisme non affilié aux entreprises de câblodistribution; et c) mettre fin au monopole des entreprises de câblodistribution pour qu'elles ne puissent plus facturer aux consommateurs des frais qu'elles ne peuvent pas prouver qu'ils ont engagés et pour qu'elles acceptent la responsabilité des frais non autorisés facturés aux consommateurs ou des erreurs de facturation commises par leur propre administration ou un tiers.Mr. Gerald Soroka (Yellowhead, CPC): (1030)[English]Mr. Speaker, I would like to present a petition on behalf of my Yellowhead constituents who are concerned about fraudulent charges by cable companies. They are calling on the government to form a government body separate from cable companies to investigate consumer complaints; have a system in place for consumers to take their concerns to that is not affiliated with the cable companies; and stop the cable companies' monopoly on charges and fees that they cannot prove the consumers ordered and have them accept responsibility for fraudulent charges on consumer accounts or billing errors by their own administration or a third party.Câble-opérateursConsommateurs et protection des consommateursPétition 432-01141BlaineCalkinsRed Deer—LacombeMarwanTabbaraKitchener-Sud—Hespeler//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88813MarwanTabbaraMarwan-TabbaraKitchener-Sud—HespelerIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/TabbaraMarwan_Lib.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler, Ind.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande au gouvernement du Canada de reconnaître la faiblesse de sa réponse aux multiples violations du droit international et des droits de la personne des Palestiniens commises par le gouvernement d'Israël, y compris des expulsions forcées, l'établissement de colonies, le traitement inégal des Palestiniens, l'imposition d'une taxe aux journalistes, le bombardement d'installations d’aide humanitaire et d'installations de soins de santé, et le meurtre de civils.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que le gouvernement d'Israël mette fin aux expulsions forcées de Palestiniens dans le quartier de Sheikh Jarrah et en Cisjordanie, cesse ses politiques d'apartheid à l'encontre du peuple palestinien, et mette en place un gouvernement et un système justes pour tous ses administrés.Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exercer sur Israël les mêmes pressions diplomatiques que le Canada a exercées pour condamner ce qui se passe dans la région autonome du Xinjiang et sanctionner les fonctionnaires russes ayant pris part à l'annexion de la Crimée. Mr. Marwan Tabbara (Kitchener South—Hespeler, Ind.): (1030)[English]Mr. Speaker, I rise today to present a petition that calls upon the government to recognize the inadequacies of its response to the Government of Israel's multiple violations of international law and of Palestinians' human rights, including forced evictions, settlement buildings, unequal treatment, a tax on journalists, the bombing of humanitarian and medical facilities, and the killing of civilians.The petitioners call on the government to demand that the Government of Israel end evictions of Palestinians in Sheikh Jarrah and the West Bank, end apartheid on the Palestinian people, and implement a fair government and system for all people within its jurisdictions.The petitioners also call on the government to apply to Israel the same diplomatic tools that Canada has used in condemning activities in the Xinjiang autonomous region and in sanctioning Russian officials involved in the annexation of Crimea.IsraëlPalestinePersonnes déplacéesPétition 432-01142Politique étrangèreGeraldSorokaYellowheadLucBertholdMégantic—L'Érable//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88541LucBertholdLuc-BertholdMégantic—L'ÉrableCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BertholdLuc_CPC.jpgAffaires courantesLe gouverneur généralInterventionM. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, PCC): (1030)[Français]Monsieur le Président, je me lève pour déposer une pétition au nom de près de 8 000 signataires qui demandent au gouvernement du Canada de procéder sans délai à la modification de la Loi sur le gouverneur général de telle sorte que seuls les gouverneurs généraux ayant terminé cinq années dans leurs fonctions puissent bénéficier d'une pension, et de retirer la pension à vie et les budgets de représentation de tout ancien gouverneur général n'ayant pas complété un cycle de cinq années consécutives dans ses fonctions. Cette pétition est déposée au nom de tous les travailleurs qui quittent leur emploi et qui n'ont pas droit à l'assurance-emploi.Mr. Luc Berthold (Mégantic—L'Érable, CPC): (1030)[Translation]Mr. Speaker, I rise to table a petition on behalf of nearly 8,000 petitioners who are calling on the Government of Canada to immediately amend the Governor General’s Act so that only governors general who have held office for a minimum of five years are eligible for a pension and to withdraw the lifetime pension and hospitality budget of any former governor general who has not held office for at least five consecutive years.This petition is tabled on behalf of all of the workers who leave their jobs and are not entitled to employment insurance.Dépenses publiquesGouverneur généralNominations politiquesPensions et pensionnésPétition 432-01143MarwanTabbaraKitchener-Sud—HespelerGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesLes mesures d'urgence visant la COVID-19InterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1030)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de petits entrepreneurs de l'île de Vancouver. Ils font valoir que la pandémie a eu des répercussions dévastatrices sur leurs revenus à cause des fermetures, des limites de capacité et des restrictions sociales. Ils soulignent que la subvention salariale, l'aide au loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés ont été indispensables pour empêcher les pertes d'emploi, mais que certaines entreprises n'y sont toujours pas admissibles.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier les critères d'admissibilité de ces programmes de manière à inclure à la fois les nouvelles entreprises et les entreprises qui venaient de prendre de l'expansion et qui peuvent démontrer que leur projet ne pouvait plus être annulé au début de la pandémie, d'adopter une autre méthode de calcul de la subvention salariale et de l'aide au loyer pour ces entreprises, et de verser ces sommes aux entreprises rétroactivement au 15 mars 2020.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1030)[English]Mr. Speaker, I am honoured to table a petition from small business owners from Vancouver Island. They say that during the pandemic their revenues were catastrophically impacted as a result of closures, capacity limits and social restrictions. They cite the importance of the wage subsidy, the rent assistance program, the Canadian emergency business account and the highly affected sectors credit availability programs as critical to saving jobs, but many of these businesses have remained ineligible.The petitioners are calling on the government to adjust eligibility for these programs to include owners of both new and newly expanded businesses who can demonstrate that their project was non-reversible at the outset of the pandemic, to implement an alternative method for determining the wage subsidy and rent program rates for these businesses, and to back pay them to March 15, 2020, for both the wage subsidy and rent program, so that these businesses can survive.COVID-19PandémiesPetites et moyennes entreprisesPétition 432-01144Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19LucBertholdMégantic—L'ÉrableKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1030)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1030)[English]Mr. Speaker, I would ask that all questions be allowed to stand at this time.GordJohnsCourtenay—AlberniAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLe Président: (1030)[Traduction]D’accord?Des voix: D’accord.The Speaker: (1030)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1605)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to five petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingHedyFryL’hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL’hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionL’hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): (1605)[Français]Madame la Présidente, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 18e réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue à Marrakech, au Maroc, du 4 au 6 octobre 2019.[Traduction]Je présente aussi le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 19e réunion d'hiver tenue à Vienne, en Autriche, les 20 et 21 février 2020.Hon. Hedy Fry (Vancouver Centre, Lib.): (1605)[Translation]Madam Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, the report of the Canadian delegation to the Organization for Security and Co-operation in Europe Parliamentary Assembly respecting its participation at the 18th autumn meeting of the OSCE Parliamentary Assembly, held in Marrakesh, Morocco, from October 4 to 6, 2019.[English]Also, I present the report of the Canadian delegation to the OSCE Parliamentary Assembly respecting its participation at the 19th winter meeting held in Vienna, Austria, February 20-21, 2020.8565-432-61-02 Rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 18e Réunion d'automne, Marrakech (Maroc), du 4 au 6 octobre 2019 8565-432-61-03 Rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 19e Réunion d'hiver, Vienne (Autriche), les 20 et 21 février 2020 Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en EuropeKevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterFonsecaMississauga-Est—Cooksville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71692PeterFonsecaPeter-FonsecaMississauga-Est—CooksvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FonsecaPeter_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Peter Fonseca (Mississauga-Est—Cooksville, Lib.): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « Création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à ce rapport.Mr. Peter Fonseca (Mississauga East—Cooksville, Lib.): (1605)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, entitled “Mandate of the Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-162 « Création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises »Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneEntreprises canadiennesOmbudsman canadien indépendant pour la responsabilité des entreprisesRéponse du gouvernement aux rapports de comitésResponsabilité socialeHedyFryL’hon.Vancouver-CentreMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1605)[Français]Madame la Présidente, les députés conservateurs siégeant au Comité présentent une recommandation complémentaire au rapport du Sous-comité des droits internationaux de la personne sur l’ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises, l'OCRE.[Traduction]Le Comité a entendu des témoins experts qui ont exprimé des préoccupations concernant l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, en particulier en ce qui touche son rôle consultatif, les conflits d'intérêts potentiels, son efficacité et les questions de compétence.(1610)Les dossiers extraterritoriaux nécessiteraient de recueillir des renseignements auprès d'entités étrangères et de collaborer avec elles. De plus, une plus grande consultation de l'industrie serait nécessaire si l'examen de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises devait s'étendre à tous les secteurs, chose que souhaite le gouvernement. Les députés conservateurs recommandent au gouvernement de procéder, par l'intermédiaire d'un groupe d'experts indépendant, à un examen complet du Bureau de l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises tous les quatre ans afin de s'assurer de l'efficacité de celui-ci en tant que défenseur des droits de la personne.Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1605)[Translation]Madam Speaker, Conservative members on the committee are presenting a supplementary recommendation to the Subcommittee on International Human Rights' report on the Canadian ombudsman for responsible enterprise, CORE.[English] The committee heard expert witnesses that expressed concerns about CORE, in particular its advisory capacity, its potential conflicts of interest and its effectiveness and jurisdiction. (1610)Extraterritorial concerns, at a minimum, would require information and collaboration with entities outside of Canada. In addition, greater industry consultation would be necessary if CORE's responsibility was to be expanded to all sectors, which is a desire that has been expressed by the government. Conservative members recommend the government conduct, through an independent expert panel, a comprehensive review of CORE every four years to ensure its effectiveness as a tool to uphold human rights.8510-432-162 « Création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises »Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneEntreprises canadiennesOmbudsman canadien indépendant pour la responsabilité des entreprisesOpinions dissidentes ou complémentairesResponsabilité socialePeterFonsecaMississauga-Est—CooksvilleRajSainiKitchener-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88807RajSainiRaj-SainiKitchener-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SainiRaj_Lib.jpgAffaires courantesRelation économique entre le Canada et les États-UnisInterventionM. Raj Saini (Kitchener-Centre, Lib.): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité spécial sur les relations économiques entre le Canada et les États-Unis, intitulé « Les politiques d'achat "Buy America": rapport provisoire ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mr. Raj Saini (Kitchener Centre, Lib.): (1610)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States, entitled “Buy America Procurement Policies: An Interim Report”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-163 « Les politiques d'achat « Buy America » : rapport provisoire »Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisRelations Canada-États-UnisRéponse du gouvernement aux rapports de comitésMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsRobertKitchenSouris—Moose Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89095RobertKitchenRobert-KitchenSouris—Moose MountainCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KitchenRobert_CPC.jpgAffaires courantesOpérations gouvernementales et prévisions budgétairesInterventionM. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, PCC): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. J'aimerais également prendre un instant pour remercier le greffier qui a su organiser avec brio les séances qui ont mené à la production de ce rapport. Je remercie les analystes qui ont rédigé le rapport. Leur travail est impressionnant, et nous saluons le dévouement dont ils ont fait preuve pour produire un document exceptionnel qui, nous l'espérons, contribuera grandement à la façon dont le gouvernement examine l'intégrité de ses procédures de passation de marchés publics. Je remercie les témoins de leurs observations bien réfléchies et de leur franchise lors des réunions consacrées à cette étude. Ils ont apporté une contribution inestimable qui est au cœur du rapport. Nous leur sommes vraiment reconnaissants du temps et des efforts qu'ils ont investis pour nous fournir ces renseignements. Enfin, je remercie le personnel de la Chambre des communes, ainsi que les interprètes et le personnel technique. Nous savons que ces réunions hybrides n'ont pas toujours été faciles, et nous leur sommes très reconnaissants du travail qu'ils ont accompli en coulisses afin que tout se déroule bien. Mr. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, CPC): (1610)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates, entitled “Ensuring Robust Security in Federal Purchasing”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report. I would also like to take a moment to thank the clerk who did such a great job of organizing the meetings that led to the production of this report. I thank the analysts who wrote the report. Their work is impressive, and we appreciate their dedication in producing this outstanding document that will hopefully go a long way when it comes to how the government looks at the integrity of its procurement procedures. I thank the witnesses for their well-thought-out testimony and candour during the meetings that took place on this study. Their contributions are invaluable and are the crux of this report. We really appreciate the time and effort undertaken to provide us with this input.I thank the House of Commons staff including our interpreters and technical staff. We know that these hybrid meetings have not always been easy, and we are so thankful for the work that they have done behind the scenes to keep everything up and running.8510-432-164 « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux »Ambassades et consulatsChineComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesMarchés publicsNuctech Company LimitedRéponse du gouvernement aux rapports de comitésSécuritéRajSainiKitchener-CentrePierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-Charles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71454PierrePaul-HusPierre-Paul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PaulHusPierre_CPC.jpgAffaires courantesOpérations gouvernementales et prévisions budgétairesInterventionM. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, PCC): (1610)[Français]Madame la Présidente, le Parti conservateur appuie sans aucun doute le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le contrat attribué à la firme chinoise Nuctech. Cependant, nous voyons la grande nécessité de déposer un supplément à ce rapport, car nous considérons qu'il est essentiel de découvrir l'étendue des failles systémiques dans le processus d'approvisionnement du fédéral. Cette offre à commandes est la pointe de l'iceberg de la complaisance du gouvernement fédéral à l'égard des questions de sécurité nationale dans le cadre de ces approvisionnements. Des changements dans le régime de passation des marchés sont urgents et nécessaires pour corriger ces défaillances systémiques. Un leadership fort est également indispensable, et ce, de toute urgence.Nous avons étudié les détails du contrat attribué à Nuctech et nous avons entendu plusieurs témoignages des membres de l'industrie. Surnommée « la Huawei des aéroports » et bannie des aéroports américains, Nuctech est une entreprise basée en Chine et fondée par le fils de l'ancien dirigeant chinois Hu Jiantao. Le gouvernement lui a octroyé une offre à commandes malgré les risques de sécurité nationale. Cette offre à commandes faisait de Nuctech le fournisseur d'équipement à rayons X pour l'ensemble des ambassades, consulats et hauts-commissariats du Canada partout dans le monde.Que l'attribution d'un tel contrat à une entreprise sous le contrôle du régime communiste chinois ait été considérée par le premier ministre comme une bonne idée démontre son insouciance envers la sécurité nationale qu'il prétend vouloir défendre. Les Canadiens ont de bonnes raisons de s'inquiéter de son manque de sérieux envers la menace du régime communiste chinois. C'est pourquoi nous déposons ce supplément au rapport, qui contient des recommandations complémentaires.Mr. Pierre Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, CPC): (1610)[Translation]Madam Speaker, the Conservative Party definitely supports the report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates on the contract awarded to Chinese firm Nuctech.However, we consider it urgent to table a supplement to this report because we believe that it is essential to uncover the extent of the systemic flaws in the federal procurement process. This standing offer is just the tip of the iceberg when it comes to the federal government’s complacency on national security issues associated with these procurements. Urgent and necessary changes to the contracting system are needed to correct these systemic flaws. Another thing that is urgently needed is strong leadership.We studied the details of the contract awarded to Nuctech and heard from several industry representatives. Dubbed the “Huawei of airports” and banned from U.S. airports, Nuctech is a China-based company founded by the son of former Chinese leader Hu Jintao. The government awarded it a standing offer despite the national security risks. This standing offer made Nuctech the supplier of X-ray equipment to all Canadian embassies, consulates and high commissions around the world.That the Prime Minister considered it a good idea to award such a contract to a company under the control of the Chinese Communist regime shows his disregard for the national security that he claims to be defending. Canadians have good reason to be concerned about his failure to take the threat posed by the Chinese Communist regime seriously. That is why we are tabling this supplement to the report, which contains additional recommendations.8510-432-164 « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux »Ambassades et consulatsChineComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesMarchés publicsNuctech Company LimitedOpinions dissidentes ou complémentairesSécuritéRobertKitchenSouris—Moose MountainVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgAffaires courantesTransports, infrastructure et collectivitésInterventionM. Vance Badawey (Niagara-Centre, Lib.): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités intitulé « Sortir de la crise: Une étude de l'impact de la pandémie de COVID‑19 sur le secteur du transport aérien ».Je profite de l'occasion pour remercier sincèrement tous les témoins qui ont participé à cette étude très importante, notre greffier, nos analystes et les autres membres de l'équipe des ressources de la Chambre des communes, ainsi que les membres du Comité et leurs équipes respectives. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mr. Vance Badawey (Niagara Centre, Lib.): (1610)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities entitled “Emerging from the Crisis: A Study of the Impact of the COVID-19 Pandemic on the Air Transport Sector”.I will take this opportunity to express my sincere appreciation to all the witnesses who gave testimony for this very important study; our clerk, analysts and other members of the House of Commons resources team; as well as members of the committee and their respective teams. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-165 « Sortir de la crise : Une étude de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du transport aérien »Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésCOVID-19PandémiesRéponse du gouvernement aux rapports de comitésTransport aérienPierrePaul-HusCharlesbourg—Haute-Saint-CharlesBobBratinaHamilton-Est—Stoney Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88775BobBratinaBob-BratinaHamilton-Est—Stoney CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BratinaBob_Lib.jpgAffaires courantesAffaires autochtones et du NordInterventionM. Bob Bratina (Hamilton-Est—Stoney Creek, Lib.): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Le neuvième rapport est intitulé: « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021‑2022 ». Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport.Le dixième rapport est intitulé: « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées: garantir à tous l’accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante », et le onzième rapport est intitulé: « Démarches collaboratives en matière d’application des lois dans les collectivités autochtones ». Le Comité a travaillé de façon remarquable malgré des circonstances difficiles. Pour chacune de ses études, il a reçu des témoignages extraordinaires de témoins d'une qualité exceptionnelle. Bien entendu, il faut féliciter le personnel et les analystes qui lui ont prêté main-forte pour la rédaction de ces rapports très importants.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.Mr. Bob Bratina (Hamilton East—Stoney Creek, Lib.): (1615)[English]Madam Speaker, I have the honour to table, in both official languages, three reports of the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs. The ninth report is entitled “Supplementary Estimates (A), 2021-22”. The committee has considered the estimates referred by the House and reports the same.The 10th report is entitled “Food Security in Northern and Isolated Communities: Ensuring Equitable Access to Adequate and Healthy Food for All”, and the 11th report is entitled “Collaborative Approaches to Enforcement of Laws in Indigenous Communities". The committee worked remarkably well in difficult circumstances. It heard amazing testimony from a tremendous panel of witnesses for each of our studies, and of course, the hard-working staff and analysts are to be congratulated for helping to prepare these very important reports.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to the 10th and 11th reports.8510-432-166 « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédits 1a, 5a, 10a et 25a sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones »8510-432-167 « La sécurité alimentaire dans les collectivités nordiques et isolées : garantir à tous l'accès équitable à des aliments sains en quantité suffisante »8510-432-168 « Démarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones »Application de la loiApprovisionnement alimentaireBudget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022Comité permanent des affaires autochtones et du NordMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du NordMinistère des Services aux AutochtonesNord canadienRéserves autochtonesVanceBadaweyNiagara-CentreSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyne//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88521SherryRomanadoSherry-RomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RomanadoSherry_Lib.jpgAffaires courantesIndustrie, sciences et technologieInterventionMme Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Lib.): (1615)[Français]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, intitulé « La fixation des salaires au Canada et l'équité dans le secteur de l'épicerie ».[Traduction]J'aimerais prendre un moment pour remercier tous les membres du comité de l'industrie de leur collaboration et adresser des remerciements particuliers au greffier, aux analystes et à l'équipe informatique.[Français]Je remercie également les interprètes de leur travail acharné.[Traduction]Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mrs. Sherry Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne, Lib.): (1615)[Translation]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology entitled, “Wage Fixing in Canada: And Fairness in the Grocery Sector”.[English]I would like to take a moment to thank all members of the INDU committee for their collaboration and a special shout-out to the clerk, the analysts and the IT team.[Translation]I also want to thank the interpreters for their hard work.[English]Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-169 « La fixation des salaires au Canada et l'équité dans le secteur de l'épicerie »Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieRevenus et salairesSupermarchésBobBratinaHamilton-Est—Stoney CreekLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfantsInterventionMme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD)(1615)[Traduction]Projet de loi C‑311. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑311, Loi concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.— Madame la Présidente, je remercie la députée de Winnipeg‑Centre d'appuyer ce projet de loi et de son travail dans ce dossier.Partout au pays, les services de garde sont hors de portée. Nous vivons une crise. Les familles peinent à trouver des places en garderie et doivent s'inscrire à des listes d'attente avant même la naissance de leur enfant. Les coûts sont prohibitifs dans nombre de villes, et les parents sont confrontés à des choix impossibles, soit retarder leur retour au travail ou payer une fortune pour les services de garde dont ils ont besoin. Les libéraux promettent depuis 28 ans un système de garde des jeunes enfants universel et abordable sans prendre la moindre mesure, et les femmes, qui assurent la majeure partie de ces soins, sont affectées de façon disproportionnée par leur inaction.Le budget de 2021 comprend plusieurs promesses et met finalement en train la création d'un programme national de garderies. Toutefois, il manque encore des détails cruciaux. Je dépose aujourd'hui ce projet de loi pour établir les principes fondamentaux d'un programme universel de garde d'enfants, qui doit être fondé sur la reddition de comptes, la qualité, l'universalité et l'accessibilité, de même que pour établir les normes qui permettront de respecter ces principes.J'exhorte le gouvernement à collaborer avec nous pour faire progresser le dossier des services de garde. Aucune erreur n'est permise; c'est trop important. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Ms. Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NDP)(1615)[English]Bill C-311. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-311, An Act respecting early learning and child care. She said: Madam Speaker, I would like to thank the member for Winnipeg Centre for seconding this bill and for her work on this file.There is an affordability crisis in child care across the country. Families are struggling to find child care spaces and get on wait lists before their children are even born. Costs are unaffordable in many cities and parents are forced to make impossible choices between delaying their return to work or paying huge amounts for the child care that they need. Liberals have promised an affordable universal child care program for 28 years without action, and women, taking on much of the care work, have been disproportionately impacted by their delay.Budget 2021 has made several promises and is finally moving forward with establishing a child care program. However, there is still a lack of critical details. I am tabling this bill today to establish the core principles of a universal child care program, one that is based on accountability, quality, universality and accessibility, and to establish the standards needed to meet these principles. I am calling on the government to work with us in moving child care forward. It is too important not to get right. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-311, Loi concernant l'apprentissage et la garde des jeunes enfantsDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésServices à l'enfanceSherryRomanadoLongueuil—Charles-LeMoyneDaveEppChatham-Kent—Leamington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105082DaveEppDave-EppChatham-Kent—LeamingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EppDave_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [La liberté d'expression]InterventionM. Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington, PCC): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la pétition e‑3393 au nom de nombreux Canadiens, en particulier ceux de ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington.Les pétitionnaires sont très inquiets de voir que le projet de loi C‑10 porte injustement atteinte au droit des citoyens à la liberté d'expression prévu à l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés, notamment parce que les plateformes numériques sont pour les Canadiens un mode d'expression personnelle fondamentale. Le projet de loi C‑10 conférerait au CRTC le pouvoir de contrôler et de réglementer le contenu produit par les utilisateurs sur les plateformes numériques que les Canadiens utilisent tous les jours, et de censurer ce que les Canadiens publient et voient sur les médias sociaux et Internet, et lui procurerait de vastes pouvoirs sur la manière dont les Canadiens communiquent et s'expriment en ligne.Ces Canadiens veulent que leurs droits soient respectés et que les règles soient équitables. Je vous félicite, monsieur le Président, d'avoir statué en ce sens hier.Mr. Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington, CPC): (1620)[English]Mr. Speaker, it is my honour to rise today to present e-petition 3393 on behalf of many Canadians, particularly those from my riding of Chatham-Kent—Leamington.The petitioners are extremely concerned that Bill C-10 unjustly infringes on citizens’ right to freedom of expression outlined in section 2(b) of the Charter of Rights and Freedoms, particularly that the speech Canadians engage in on digital platforms is crucial to their conveying of their basic individual expressions. Bill C-10 would provide the CRTC with the authority to control and regulate user-generated content on digital platforms that Canadians use every day and censor what Canadians post and see on social media and the Internet, providing it with sweeping powers over how Canadians communicate and express themselves online.These Canadians want their rights upheld and due process followed. I commend you, Mr. Speaker, for so ruling yesterday.C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisInternetLiberté d'expressionPétition 432-01121RadiotélévisionLindsayMathyssenLondon—FanshaweDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions. Il s'agit premièrement de la pétition e‑2853, signée par plus de 500 citoyens.Les pétitionnaires affirment que la crise climatique est le problème fondamental de notre époque. Elle constitue une véritable menace pour toutes les espèces. Ils demandent que, en collaboration avec les dirigeants autochtones, nous protégions nos forêts anciennes pour la santé de notre planète et pour les générations futures. Pour ce faire, nous devons cesser dès maintenant de couper les arbres anciens. Ces espèces magnifiques sont des trésors mondiaux qui doivent être préservés et protégés pour le plaisir de toute l'humanité.Je joins ma voix à celle des pétitionnaires pour demander au gouvernement de créer une assemblée citoyenne sur le climat et la justice écologique afin d'atteindre ces objectifs.Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (1620)[English]Mr. Speaker, I rise today to introduce two petitions. The first is e-petition 2853, which has been signed by over 500 citizens.The petitioners assert that the climate crisis is the foundational issue of our time. It represents an existential threat to all species. Working with indigenous leaders, they ask that we protect our old-growth forests for our planet's health and future generations. To do so, we need to stop logging old-growth trees now. These magnificent species are global treasures that must be preserved and nurtured for the wonder of all humanity.I join with the petitioners in their call for the government to create a citizens' assembly on climate and ecological justice to accomplish these goals.Assemblée nationale de citoyens sur la justice climatique et écologiqueChangements climatiques et réchauffement de la planèteConsultation du publicPétition 432-01122DaveEppChatham-Kent—LeamingtonDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLes critères d’admissibilité de la Prestation canadienne d’urgenceInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième est la pétition électronique no 3282, qui a été signée par plus de 750 concitoyens. Les signataires indiquent que le seuil de revenu de 5 000 $ ouvrant droit à la PCU était arbitraire et que, paradoxalement, ce critère avait empêché certains foyers des plus pauvres de recevoir cette prestation. Il a été estimé que 175 000 travailleurs n’ont pas pu obtenir la PCU parce qu’ils n’avaient pas atteint le seuil de revenu de 5 000 $. Les signataires demandent le retrait de ce critère arbitraire et punitif, et demandent une compensation rétroactive pour ceux qui sont concernés.Pour finir, monsieur le Président, si vous me le permettez, j’aimerais souhaiter aujourd’hui un joyeux anniversaire à mon adorable épouse, Sheryl, dont je tairai l’âge.Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (1620)[English]Mr. Speaker, the second petition is e-petition 3282, which has signed by over 750 citizens.The petitioners point out that the CERB requirement of a minimum of $5,000 in earnings was arbitrary and that, perversely, it prevented some of the poorest Canadians from receiving benefits. It has been estimated that 175,000 workers did not get benefits because they earned under $5,000 in income. The petitioners call for the removal of this arbitrary and punishing standard, and to have retroactive compensation.Finally, Mr. Speaker, if I may be permitted, I would like to wish a happy birthday to my lovely wife, Sheryl, who turns, I will not say how old, today.COVID-19PandémiesPétition 432-01123Prestation canadienne d’urgencePrestation canadienne de la relance économiqueRevenus et salairesDonDaviesVancouver KingswayAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes critères d’admissibilité de la Prestation canadienne d’urgenceInterventionLe Président: (1620)[Traduction]Ce n’est pas permis, mais je souhaite aussi un joyeux anniversaire à Sheryl.The Speaker: (1620)[English]You are not permitted, but I too wish a happy birthday to Sheryl.DonDaviesVancouver KingswayEdFastL’hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL’hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgAffaires courantesLes manifestations d’agriculteurs en IndeInterventionL’hon. Ed Fast (Abbotsford, PCC): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai l’honneur de présenter à cette Chambre une pétition signée par de nombreux Canadiens qui attirent l’attention du gouvernement sur les manifestations d’agriculteurs en Inde, qui se poursuivent dans les états du Pendjab et du Hariana, en Inde. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de condamner les actes de violence signalés à l’encontre des manifestants. Ils souhaitent aussi exprimer leur attachement profond aux droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique.Je signale que ces droits à la liberté de réunion pacifique sont inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies.Hon. Ed Fast (Abbotsford, CPC): (1620)[English]Mr. Speaker, I have the honour to table, in this House, a petition that is signed by many Canadians, calling the government's attention to the farmers' protests that continue to take place in the states of Punjab and Haryana, India.The petitioners are calling on the Canadian government to respond to reports of violence against these protestors. They also wish to convey their sincere belief in the right of individuals to freedom of expression and peaceful assembly.I note that those rights to peacefully protest are enshrined in the UN's Universal Declaration of Human Rights.Agriculture et agriculteursDroits de la personneIndePétition 432-01124Politique étrangèreProtestationsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1620)[Français]Monsieur le Président, je dépose aujourd'hui cette pétition de près d'une centaine de citoyens et de citoyennes qui sont tous inquiets de l'accroissement du trafic international d'organes humains.Ces pétitionnaires demandent à tous les parlementaires d'adopter le projet de loi S‑204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), dont la Chambre est saisie et qui propose d'empêcher le trafic d'organes humains obtenus sans consentement ou résultant d'une transaction financière.Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1620)[Translation]Mr. Speaker, today I am tabling this petition signed by nearly 100 people, all of whom are concerned about the rise in international trafficking in human organs.These petitioners are calling on all parliamentarians to pass Bill S-204, an act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act with regard to trafficking in human organs, which is currently before the House and which seeks to prohibit the trafficking of human organs removed without consent or as a result of a financial transaction. OrganesPétition 432-01125S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleEdFastL’hon.AbbotsfordCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgAffaires courantesLes opioïdesInterventionM. Charlie Angus (Timmins—Baie James, NPD): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition du réseau Moms Stop The Harm qui affirme que la crise des opioïdes est l'une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque. En effet, un décès a lieu en moyenne toutes les deux heures, le bilan s'élève à près de 15 400 morts rien qu'au cours des quatre dernières années, et la crise des surdoses continue de faire rage.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer que la crise des surdoses est une urgence nationale en matière de santé publique; de prendre des mesures pour mettre fin aux décès et aux blessures par surdose; de collaborer immédiatement avec les provinces et les territoires afin d'élaborer un plan d'action pancanadien complet de prévention des surdoses; de veiller à ce que tout plan tienne compte des réformes mises en œuvre par d'autres pays, comme la réglementation légale des drogues pour assurer un approvisionnement sûr, la décriminalisation de l'usage personnel et la modification des politiques déficientes en matière de drogues et de maintien de l'ordre; et de veiller à ce que cette urgence soit prise au sérieux et à ce que des programmes et des mesures de soutien reçoivent un financement adéquat.Mr. Charlie Angus (Timmins—James Bay, NDP): (1620)[English]Mr. Speaker, I rise to present a petition from Moms Stop The Harm stating that the opioid crisis is one of the most deadly public health emergencies of our lifetime, with a death taking place on average every two hours and a death toll of almost 15,400 over the past four years alone, and that the overdose crisis continues to rage.The petitioners are calling on the Government of Canada to declare the overdose crisis a national public health emergency; take steps to end the overdose deaths and overdose injuries; immediately collaborate with provinces and territories to develop a comprehensive pan-Canadian overdose action plan; ensure that any plans consider reforms that other countries have used, such as legal regulation of drugs to ensure safe supply, decriminalization for personal use and changes to flawed drug policy and policing; and ensure that this emergency is taken seriously, with adequately funded programs and support.Consommation et abus de droguesOpiacés et opioïdesPétition 432-01126Santé publiqueUrgences sanitairesAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanChrisLewisEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105120ChrisLewisChris-LewisEssexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LewisChris_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Chris Lewis (Essex, PCC): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition demandant à la Chambre de répondre aux préoccupations que suscite la définition large donnée à l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi C‑6.Les préoccupations des pétitionnaires ne portent pas sur l'objet du projet de loi C‑6, qu'ils appuient fortement, mais plutôt sur les effets néfastes que la définition générale contenue dans le projet de loi C‑6 pourrait avoir sur les conseils que prodiguent les parents et les enseignants, ainsi que sur les services de counseling professionnels et religieux sollicités et consentis par des personnes de leur plein gré.La pétition contient quatre recommandations à l'intention de la Chambre pour clarifier la définition.Mr. Chris Lewis (Essex, CPC): (1620)[English]Mr. Speaker, I rise today to present a petition calling on the House to address concerns related to the broad definition applied to conversion therapy in Bill C-6.The petitioners' concerns relate not to the intent of Bill C-6, which they strongly support, but rather to the chilling effect the broad definition contained in Bill C-6 may have on counsel from parents and teachers, as well as professionals and religious counselling that is voluntary and with full consent.The petition contains four recommendations to the House with respect to clarifying the definition.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01127Thérapie de conversionCharlieAngusTimmins—Baie JamesPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition lancée par des habitants de Nanaimo-Ladysmith. Il s'agit de la 29e pétition de ce genre. Les pétitionnaires ont à coeur de protéger les forêts anciennes en péril de la Colombie-Britannique contre les coupes à blanc. Ils savent que les forêts anciennes offrent des avantages inestimables, notamment en ce qui a trait à la séquestration du carbone, à la biodiversité, à la culture, aux loisirs et à l'éducation. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité dans le cadre du plan d'action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu'elle soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes; d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; et, enfin, d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1625)[English]Mr. Speaker, it is an honour to table a petition initiated by constituents in Nanaimo—Ladysmith. It is the 29th petition of this nature.The petitioners are deeply concerned about protecting British Columbia's endangered old-growth forest from clear-cut logging. They know that old-growth forests provide immeasurable benefits, including carbon sequestration, biodiversity, and cultural, recreational and educational value.The petitioners call upon the Government of Canada to work with the province and first nations to immediately halt the logging of endangered old-growth ecosystems, fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority of Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples, support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable based on the harvesting of second- and third-growth forests, ban the export of raw logs, maximize resource use for local jobs and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-01128Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementChrisLewisEssexKodyBloisKings—Hants//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104555KodyBloisKody-BloisKings—HantsCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BloisKody_Lib.jpgAffaires courantesLes pêches et les océansInterventionM. Kody Blois (Kings—Hants, Lib.): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de pétitionnaires de ma circonscription, Kings—Hants, plus précisément de la municipalité régionale de Windsor-West Hants, qui demandent au gouvernement, et plus particulièrement à la ministre des Pêches et des Océans, de donner suite à leurs préoccupations au sujet du recours constant à des décrets ministériels en ce qui concerne la rivière Avon. Plus précisément, les pétitionnaires soulignent qu'ils s'inquiètent des répercussions environnementales sur la ressource en eau douce existante; sur Ski Martock, le troisième employeur en importance de la région; et sur la capacité des pompiers de puiser de l'eau douce dans la rivière Avon pour combattre les incendies en cas d'urgence ou pour lutter contre les tempêtes de poussière persistantes, qui causent des problèmes de santé aux résidants de la région. Les pétitionnaires demandent expressément à la ministre d'utiliser le pouvoir discrétionnaire que lui confère le paragraphe 34.1(1) de la loi pour annuler le décret actuel afin de protéger les intérêts et de contrer les effets signalés dans la pétition.Mr. Kody Blois (Kings—Hants, Lib.): (1625)[English]Mr. Speaker, I rise today on behalf of petitioners in my riding of Kings—Hants, specifically in the Windsor-West Hants regional municipality, who are calling on the government, specifically the minister of fisheries and oceans, to act on their concerns around the continued use of ministerial orders with respect to the Avon River. Specifically, the petitioners note that there are concerns around environmental impacts to the existing freshwater resource; on Ski Martock, the third-largest employer in the region; and on the ability of firefighters to draw fresh water from the Avon River to fight fires in emergency situations or for persisting dust storms, which are causing health concerns for residents in the area. The petitioners specifically call on the minister to use her discretion under subsection 34.1(1) of the act to reverse the current order to protect the interests and effects highlighted in this petition.Avon RiverPétition 432-01129Ponts-jetéesRéservoirsPaulManlyNanaimo—LadysmithBradVisMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89289BradVisBrad-VisMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VisBrad_CPC.jpgAffaires courantesLa sécurité publiqueInterventionM. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, PCC): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter la pétition suivante au nom des concitoyens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C‑21, qui renferme des articles interdisant la majorité des répliques d'armes à feu, comme les armes à air comprimé. En outre, il criminalisera des milliers de Canadiens respectueux de la loi possédant des armes obtenues légalement et ruinera financièrement des milliers de Canadiens, qui comptent sur la vente d'armes à feu. Par ailleurs, les Autochtones et les non-Autochtones du pays pratiquent tous les deux la chasse depuis fort longtemps. Révoquer inutilement les permis d'armes à feu de citoyens efface et ignore notre histoire et nos traditions. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de cesser de cibler les citoyens respectueux de la loi qui possèdent des armes obtenues légalement, de protéger leurs droits et leurs libertés en s'assurant que les lois sur les armes à feu reposent sur des faits plutôt que sur une idéologie, et de retirer le projet de loi C‑21.Mr. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, CPC): (1625)[English]Mr. Speaker, it is an honour to present the following petition on behalf of constituents in Mission—Matsqui—Fraser Canyon. The federal government introduced Bill C-21, which includes sections that prohibit the majority of replica firearms, such as airsoft guns. It will also criminalize thousands of law-abiding Canadians for possessing legally obtained firearms and financially devastate thousands of Canadians who are reliant on the sale of firearms. As well, hunting has a long history in Canada for both indigenous and non-indigenous Canadians and needlessly revoking the firearms of citizens erases and discounts our history and traditions. Therefore, the petitioners call upon the Government of Canada to stop targeting law-abiding citizens for possessing legally obtained firearms, protect their rights and freedoms by ensuring that firearm legislation is based on evidence and not ideology, and withdraw Bill C-21.Armes à feuC-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)Pétition 432-01130Pétition 432-01131KodyBloisKings—HantsGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction]Monsieur le Président, je n'ai que cinq pétitions à déposer aujourd'hui.Le Canada a versé beaucoup de sang et dépensé beaucoup d'argent en Afghanistan. La première pétition que je dépose met en lumière la violence dont la communauté hazara y a fait l'objet au cours de son histoire et la violence et la persécution qu'elle subit toujours. La pétition fait état d'un terrible génocide qui a eu lieu à la fin du XIXe siècle, ainsi que d'actes de violence plus récents, tels qu'une attaque effroyable contre une maternité en mai 2020 et des attaques ciblées à Behsud, Jabrayil et Jalalabad au début de cette année.Comme plus de 150 Canadiens et Canadiennes ont perdu la vie au combat en Afghanistan, le Canada entretient une relation étroite avec ce pays. Les Canadiens ressentent un profond désir de faire progresser la justice et les droits de la personne là-bas.Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître officiellement le nettoyage ethnique perpétré entre 1891 et 1893 contre les Hazaras comme un génocide, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et d'appuyer le projet de loi C‑287, qui vise à garantir que toute l'aide au développement contribue à la paix et à la sécurité lorsqu'elle est versée.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Mr. Speaker, I only have five petitions to table today.Canada has spent a great deal of blood and treasure in Afghanistan. The first petition I am tabling highlights the situation of the Hazara community in Afghanistan regarding historical violence and the ongoing violence and persecution the community faces. The petition identifies a terrible genocide that took place at the end of the 19th century, and identifies more recent acts of violence, such as a horrific attack on a maternity ward in May 2020 and targeted attacks in Behsud, Jabrayil and Jalalabad in the earlier part of this year.Over 150 Canadian men and women have lost their lives in the fight in Afghanistan, so Canada has a close relationship with Afghanistan. Canadians feel a deep desire to advance justice and human rights there.Therefore, the petitioners call on the House to formally recognize the ethnic cleansing perpetrated between 1891 to 1893 against the Hazaras as a genocide, to designate September 25 as Hazara genocide memorial day and to support Bill C-287, which seeks to ensure that all development assistance contributes to peace and security when it is being disbursed.AfghanistanAide au développement internationalC-287, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielleGénocideHazarasPétition 432-01132BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie le projet de loi S‑204, qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Ce projet de loi est actuellement étudié par la Chambre, et les signataires souhaitent son adoption rapide. Il avait été adopté à l'unanimité sous le même libellé par la Chambre lors de la législature précédente, et il a été adopté à l'unanimité à deux reprises au Sénat.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Mr. Speaker, the second petition is in support of Bill S-204, a bill that would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ in the case where there has not been consent. This bill is currently before the House, and the petitioners would like to see it passed expeditiously. It was passed in the same form unanimously in the House in the previous Parliament, and it has been passed twice unanimously in the Senate.OrganesPétition 432-01133S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième pétition que je dépose porte sur le projet de loi C‑6, soit la mesure législative du gouvernement sur les thérapies de conversion.Les signataires sont très favorables aux efforts déployés pour interdire les thérapies de conversion, mais sont préoccupées par la définition fournie dans le projet de loi, puisqu'ils estiment qu'elle est inexacte et que son libellé pourrait inclure les conversations privées sur le comportement sexuel, mais qui ne sont pas liées aux thérapies de conversion telles que définies jusqu'à présent.Les signataires prient le gouvernement d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne; de veiller à ce qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre; et de corriger le libellé de la définition du projet de loi C‑6.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Mr. Speaker, the third petition I am presenting deals with Bill C-6, the government's conversion therapy bill.The petitioners are very supportive of efforts to ban conversion therapy. However, they are concerned about the definition as written in the bill, believing that it is inaccurate and that it would apply to private conversations in which sexual behaviour is discussed but that have nothing to do with conversion therapy as it has been historically defined.The petitioners call on the government to ban coercive, degrading practices that are designed to change a person's sexual orientation or gender identity; to ensure there are no laws discriminating against Canadians or limiting their ability to access services on the basis of sexual orientation or gender identity; and to fix the definition in Bill C-6.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01134Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré et, plus généralement, sur la situation en Éthiopie. Les pétitionnaires s'inquiètent de la question des droits de la personne et de la situation sur le plan humanitaire en Éthiopie, et ils souhaitent que le gouvernement du Canada s'investisse davantage sur ces deux fronts. Cela inclut la promotion d'un engagement accru à l'égard des élections et de la surveillance des élections à venir dans ce pays.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Mr. Speaker, the fourth petition highlights the situation in the Tigray region and more broadly in Ethiopia. The petitioners are concerned about the human rights and humanitarian situation in Ethiopia and want to see greater engagement from the Government of Canada on these issues. That includes promoting greater engagement in elections and in the election monitoring coming up in Ethiopia.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-01135Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, la cinquième et dernière pétition que je dépose aujourd'hui braque les projecteurs sur l'horrible situation à laquelle sont confrontés les Ouïghours et d'autres musulmans d'origine turque en Chine. Dans leur pétition, les pétitionnaires rapportent divers aspects des atrocités commises à l'endroit de ces communautés. Ils demandent au gouvernement de reconnaître le génocide des Ouïghours. Ils demandent également au gouvernement de recourir à la loi de Magnitski et de reconnaître que toute proposition de coopération avec l'État chinois devra être examinée en tenant compte du fait que le gouvernement chinois et l'armée chinoise sont en ce moment même en train de commettre un génocide.J'invite les députés à prendre connaissance de ces pétitions.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Mr. Speaker, the fifth and final petition I am tabling today highlights the horrific situation confronting Uighurs and other Turkic Muslims in China. The petitioners note various aspects of these atrocities in the petition. They call on the government to recognize the Uighur genocide. They also call on the government to use the Magnitsky act and to recognize that any proposed co-operation with the Chinese state should be viewed through the lens of the fact that the Government of China and the Chinese military are in the process of committing a genocide as we speak.I commend these petitions to the consideration of members.ChineGénocideOuïgourPétition 432-01136Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 681, 683, 693, 695, 698, 703, 705, 715, 720, 721 et 723.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1630)[English]Mr. Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 681, 683, 693, 695, 698, 703, 705, 715, 720, 721 and 723.Questions écritesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 681 -- M. Gary Vidal: En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur le taux de diplomation des étudiants du secondaire des Premières Nations: a) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire dans les réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années; b) quels sont les taux de diplomation des étudiants des Premières Nations qui ont fréquenté l’école secondaire à l’extérieur des réserves, ventilés par province et par année pour chacune des cinq dernières années?Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.): Monsieur le Président, Services aux Autochtones Canada, ou SAC, ne fait pas état des taux d'obtention de diplôme d'études secondaires des élèves des Premières Nations qui ont fréquenté l'école secondaire dans une réserve ou hors réserve, ventilés par province et par année.Toutefois, le ministère publie dans son Rapport sur les résultats ministériels, ou RRM, les taux nationaux d'obtention de diplôme d'études secondaires pour les élèves des Premières Nations résidant habituellement dans une réserve et financés par SAC. Voici les liens vers les RRM pour 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020: RRM 2017-2018: www.sac-isc.gc.ca/fra/1538147955169/1538148052804; RRM 2018-2019: www.sac-isc.gc.ca/fra/1562155507149/1562155526338; RRM 2019-2020: RRM: www.sac-isc.gc.ca/fra/1603722062425/1603722082047.Question no 683 -- M. Gary Vidal: En ce qui concerne le processus de consultation du gouvernement sur le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones: quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a menées auprès de particuliers des Premières Nations, des établissements métis ou des communautés inuites avant de déposer le projet de loi, y compris, pour chaque consultation, (i) le type de réunion (en personne, conférence Zoom, etc.), (ii) les noms et titres des participants, y compris qui ils représentaient, le cas échéant, (iii) la date, (iv) l’endroit?L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, le ministère de la Justice, avec le soutien de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, a publié un rapport intitulé « Ce que nous avons appris », qui répond à la question Q-683. Le rapport est disponible sur le site www.justice.gc.ca/fra/declaration/cna-wwl/index.html. Tel que décrit dans ce rapport, une série de séances d’engagement ont eu lieu avec des dirigeants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, des signataires de traités modernes, des organisations autochtones régionales, et des organisations représentant les femmes et les jeunes autochtones. Ces réunions se sont déroulées virtuellement sur la plateforme de conférence Zoom, et en grande partie ont eu lieu entre le 30 septembre et le 6 novembre 2020. La liste de partenaires et groupes autochtones qui y ont participé est également présentée dans le rapport.Question no 693 -- M. Alex Ruff: En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle: a) pourquoi a-t-on refusé de financer le projet de Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0; b) quels sont les objectifs du gouvernement que le projet SWIFT 2.0 ne respectait pas; c) étant donné que le projet SWIFT représente une solution aux problèmes de concurrence entre les fournisseurs de services Internet du sud-ouest de l’Ontario, comment SWIFT pourrait-il devenir un partenaire du gouvernement dans son ambition de donner accès à Internet haute vitesse à 98 % des Canadiens?Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, depuis 2015, le gouvernement du Canada a mis à disposition 6,2 milliards de dollars au développement de l'infrastructure des services Internet dans les régions rurales et éloignées, afin que l’ensemble de la population canadienne ait accès à des services Internet fiables, peu importe où ils habitent. Avec le budget de 2021 proposé, le Fonds pour la large bande universelle s'élève maintenant à 2,75 milliards de dollars et permettra au gouvernement d’atteindre son objectif de brancher 98 % des Canadiens d’ici 2026 et 100 % d’ici 2030.Le Fonds pour la large bande universelle est un programme qui fonctionne à la demande; il exige donc la présentation d’une demande officielle avant de pouvoir recevoir un financement. Le gouvernement du Canada ne peut pas fournir le niveau de détail demandé sur un demandeur en particulier dans le cadre du Fonds pour la large bande universelle sans divulguer des renseignements exclusifs de tiers fournis à titre confidentiel et traités confidentiellement par le demandeur. Le programme a reçu bon nombre de demandes pour le sud-ouest de l’Ontario et les annonces relatives aux projets retenus dans le cadre du Volet de réponse rapide sont déjà en cours. Ces projets figurent sur le site Web www.ic.gc.ca/eic/site/139.nsf/fra/00021.html du Fonds pour la large bande universelle. Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille toujours à l’évaluation définitive des demandes dans le cadre du Volet de réponse rapide et le programme entame maintenant les demandes reçues dans le cadre du programme « de base » du Fonds pour la large bande universelle. D'autres annonces seront faites prochainement.Concernant la partie b) de la question, le gouvernement du Canada et Southwestern Integrated Fibre Technology, ou SWIFT, ont le même objectif, c’est-à-dire de brancher les Canadiens en régions rurales et éloignées aux services Internet de large bande dont ils ont besoin. Par l’intermédiaire du Fonds des petites collectivités du Nouveau Fonds Chantiers Canada, les gouvernements fédéral et provincial font chacun une contribution de 63,7 millions de dollars à SWIFT dans le cadre d’un projet d’une valeur de 209 millions de dollars, qui vise à installer 3 095 kilomètres de fibre, ciblant 50 000 foyers et entreprises d’ici 2024. Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important que joueront SWIFT et autres partenaires pour combler le fossé numérique en Ontario.Au sujet de la partie c), la connectivité constitue une responsabilité partagée. Même si le gouvernement du Canada joue un rôle de leadership en fournissant le financement, il est impératif que tous les ordres de gouvernement à l’échelle du Canada, le secteur privé, les fournisseurs de services Internet et les autres intervenants, fournissent les ressources et le soutien requis afin de combler le fossé de la large bande et d’atteindre les cibles énoncées dans la stratégie canadienne pour la connectivité. Le gouvernement du Canada reconnaît qu’une approche axée sur la collaboration et la souplesse doit être privilégiée pour la mobilisation des provinces, des territoires et des autres partenaires afin d'atteindre son objectif de connectivité universelle. SWIFT est déjà un important chef de file et partenaire dans le cadre de cet effort.Question no 695 -- Mme Stephanie Kusie: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire tous les bateaux de plaisance dans les eaux arctiques canadiennes et les navires de croisière dans toutes les eaux canadiennes jusqu’au 28 février 2022: a) pourquoi la durée de l’interdiction n’a-t-elle pas été fixée en fonction des niveaux de vaccination de la population canadienne ou des exigences de vaccination pour les passagers des bateaux; b) quel rôle le faible niveau de vaccination de la population canadienne en janvier et février 2021, en raison de l’incapacité du gouvernement à obtenir suffisamment de vaccins suffisamment rapidement, a-t-il joué dans la décision de prolonger l’interdiction d’une année complète?L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, afin de minimiser l'introduction et la propagation du virus de la COVID-19 dans le mode de transport maritime, Transports Canada a choisi les arrêtés d’urgence comme instrument de choix. Lors de l'élaboration de ses arrêtés d’urgence, Transports Canada a travaillé en étroite collaboration avec l'Agence de la santé publique du Canada et a mené de vastes consultations avec les autres paliers de gouvernement, les responsables de la santé, les intervenants de l'industrie des transports, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones et inuits. Transports Canada a élaboré ces arrêtés d’urgence en tenant compte à l'époque de la situation sanitaire dans tout le pays et des conseils fournis par des experts en santé publique. L'une des principales raisons pour laquelle les arrêtés d’urgence ont été utilisés est qu'ils permettent au ministre des Transports d'appliquer des mesures temporaires appropriées tout en conservant la capacité d'annuler les interdictions s'il est déterminé que la pandémie s'est considérablement améliorée et que les interdictions ne sont plus nécessaires. Pour éclairer une telle décision, Transports Canada continuera de travailler avec l'Agence de la santé publique du Canada et les autorités sanitaires locales pour surveiller et évaluer la situation.Question no 698 -- Mme Tamara Jansen: En ce qui concerne l’Accord entre le Canada et la Colombie-Britannique sur l’apprentissage et la garde de jeunes enfants, et l’évaluation des prototypes de garderies à 10 $ par jour: a) quand le gouvernement de la Colombie-Britannique a-t-il communiqué les résultats de cette évaluation au gouvernement du Canada; b) quelles ont été les conclusions de l’évaluation; c) quelles ont été les recommandations; d) où le public peut-il obtenir le rapport complet, y compris l’adresse du site Web d’où le rapport peut être téléchargé; e) quelles ont été les conclusions de l’évaluation quant à la faisabilité des services de garde à 10 $ par jour?M. Adam Vaughan (secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement), Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir aux familles canadiennes l'accès à des services de garde d'enfants de haute qualité, abordables, flexibles et inclusifs. Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à verser jusqu'à 30 milliards de dollars sur cinq ans, dont 8,3 milliards de dollars par année, de façon permanente, pour mettre en place un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, abordable et accessible partout au Canada. Ce financement permettra de réduire les frais de garde d'enfants de 50 % en moyenne d'ici la fin de 2022 et d'atteindre une moyenne de 10 $ par jour d'ici 2026.En réponse à la partie a) de la question, le ministère de la Famille et du Développement des enfants de la Colombie-Britannique a engagé R.A. Malatest & Associates ltée pour mener l'évaluation et l'analyse des sites prototypes universels de Childcare BC ou le projet pilote de garde d'enfants de 10 $ par jour. Cette évaluation a été financée par le gouvernement provincial. Emploi et Développement social Canada n’a pas reçu de copie officielle du rapport avant sa publication.Concernant les parties b), c), d) et e), le rapport complet est accessible au public sur le site Web du gouvernement de la Colombie-Britannique.Question no 703 -- M. Alex Ruff: En ce qui concerne le rapport annuel de suivi des incidents de 2020 pour le Système de suivi et d’analyse de l’opération HONOUR (SSAOPH) des Forces armées canadiennes (FAC): a) quand ce rapport a-t-il été terminé; b) pourquoi ce rapport n’a-t-il pas été publié et diffusé sur le site Web du gouvernement au cours de l’été 2020, comme ce fut le cas pour les rapports de l’année antérieure; c) qui a pris la décision de ne pas publier le document pendant l’été 2020; d) à quelle date le ministre de la Défense nationale ou son Cabinet a-t-il été informé que le document ne serait pas publié pendant l’été 2020, conformément à l’échéancier des années antérieures; e) si le rapport a été publié depuis, sur quel site Web le document se trouve-t-il; f) comment les données du rapport du SSAOPH sont-elles incorporées dans d’autres rapports du ministère de la Défense nationale ou des FAC, y compris le rapport annuel du grand prévôt des FAC, le rapport annuel du juge avocat général, le rapport annuel du Directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes et le rapport annuel du Centre d’intervention sur l’inconduite sexuelle, afin de donner un aperçu général de l’inconduite sexuelle au sein des FAC?Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, il n’y a pas de place dans les Forces armées canadiennes ou le ministère de la Défense nationale pour le sexisme, la misogynie, le racisme, l’antisémitisme, l’islamophobie, la discrimination, le harcèlement, ou toute autre conduite qui empêche l’institution d’être une organisation vraiment accueillante et inclusive.Le ministère de la Défense nationale comprend qu’un changement de culture au sein des Forces armées canadiennes est nécessaire pour éliminer une culture de comportement toxique et créer un environnement où chacun peut se sentir en sécurité, respecté et valorisé afin d’atteindre son plein potentiel.À cette fin, le ministre de la Défense nationale a nommé l’honorable Louise Arbour à la tête d’un examen externe indépendant complet de la culture et des pratiques des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale. Cet examen permettra de faire des recommandations visant à résoudre les problèmes systémiques et entraîner un changement de culture durable au sein de l’organisation.De plus, le vice-chef d’état-major de la Défense a nommé le lieutenant-général Jennie Carignan au nouveau poste de chef – Conduite professionnelle et culture, afin de diriger les efforts visant à promouvoir le changement de culture au sein de l’Équipe de la Défense, y compris l’amélioration et la consolidation des mécanismes de suivi des inconduites sexuelles au sein du ministère de la Défense nationale. Cela permettra de cerner les secteurs qui nécessitent une attention particulière, et de veiller à ce que tous les incidents signalés soient traités de façon pertinente et en temps opportun.Grâce à ces mesures, le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes tenteront d’éliminer les attitudes et les croyances néfastes qui ont donné lieu à l’inconduite et créeront un environnement où tous pourront se sentir bienvenus.En réponse à la partie a) de la question, le rapport n’est pas terminé.Au sujet de la partie b), les défis et les retards causés par la pandémie de la COVID-19 ont forcé le ministère de la Défense nationale à adapter l’élaboration, l’approche et les échéanciers pour la publication du rapport des données de 2020.Relativement à la partie c), le rapport annuel des incidents d’inconduite sexuelle de l’opération Honneur est habituellement publié à l’automne; les données tirées à la fin du printemps du Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur sont utilisées. La rédaction et la publication du rapport ont été retardées en raison de l’incidence des restrictions liées à la COVID-19 au printemps et à l’automne 2020.En raison des retards dans le processus, l’approche précédente qui consistait à s’appuyer sur les données recueillies au printemps n’était plus adéquate pour donner un aperçu à jour des inconduites sexuelles au sein des Forces armées canadiennes.Compte tenu des défis et des retards inattendus, le chef d'état-major de la défense par intérim a pris la décision de combiner les rapports 2020 et 2021.En ce qui a trait à la partie d), comme il n’y a aucune obligation législative de publier ce rapport, les échéanciers revus n’ont pas été communiqués officiellement au ministre de la Défense nationale.Au sujet de la partie e), le ministère de la Défense nationale demeure déterminé à faire preuve d’ouverture et de transparence et rétablira un cycle régulier de compte rendu des données sur les incidents d’inconduite sexuelle.Le ministère de la Défense nationale prévoit publier le rapport 2021 à l’automne 2021; il donnera un aperçu complet à l’aide des données du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.Pour ce qui est de la partie f), plusieurs organisations au sein du ministère de la Défense nationale, comme le grand prévôt des Forces canadiennes, le juge-avocat général, le directeur général – Gestion intégrée des conflits et des plaintes, et le Centre d’intervention en cas d’inconduite sexuelle ont des bases de données conçues pour appuyer leur mandat. Ces bases de données peuvent comprendre certaines données relatives à des incidents d’inconduite sexuelle, comme des renseignements sur les enquêtes, les accusations portées et les procès. Ces renseignements sont disponibles dans les rapports annuels de ces organisations.Le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur est la seule base de données consacrée au suivi de tous les incidents d’inconduite sexuelle signalés par l’intermédiaire de la chaîne de commandement. Bien qu’il puisse y avoir un chevauchement des données concernant les inconduites sexuelles saisies dans le Système de suivi et d’analyse concernant l’opération Honneur et les autres bases de données ministérielles, ces bases de données ne sont actuellement pas liées, et il est impossible de faire des comparaisons directes de l’information qui se trouve dans chacune de ces bases de données.Le ministère de la Défense nationale travaille à l’intégration de toutes les bases de données qui enregistrent des données sur les inconduites sexuelles. Ce projet permettra d’obtenir une image plus précise des données sur les inconduites sexuelles, tout en respectant les exigences juridiques en matière de protection de la vie privée et de confidentialité des diverses bases de données.Question no 705 -- M. Jasraj Singh Hallan: En ce qui concerne le traitement par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada des demandes de parents et de grands-parents dans le cadre de l’admission de 2020: a) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus; b) combien de formulaires d'intérêt pour le parrainage ont été reçus en double; c) combien de personnes ont reçu une invitation à présenter une demande; d) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) refusées, (iv) traitées; e) quel est le délai de traitement actuel?L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada , ou IRCC, en réponse à la partie a) de la question, 209 174 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus.Concernant la partie b), 5 961 formulaires d’intérêt pour le parrainage ont été reçus en double.Au sujet de la partie c), IRCC peut confirmer que le Ministère a envoyé un nombre d’invitations à présenter une demande IPD supérieur à la cible, dans le but de recevoir un nombre environ 10 000 demandes complètes pour l’année 2020.Concernant la partie d)(i) de la question, IRCC peut confirmer qu’un nombre suffisant de demandes ont été soumises pour atteindre le plafond annuel de 10 000 demandes complètes pour 2020.IRCC ne peut pas rendre public le nombre des IPD qui ont été envoyées pour le processus Parents et grands-parents, ou PGP, de 2020, car les chiffres des données révèlent une technique, applicable à l'alinéa 16(1)b) de la Loi sur l'AIPRP, qui pourrait compromettre les futurs processus PGP ITA.En ce qui a trait aux parties d)(ii), d(iii) et d)(iv), aucune demande n’a été approuvée, refusée, ou traitée, étant donné que le traitement de la cohorte de 2020 n’est pas commencé. IRCC ne peut pas divulguer le chiffre du nombre de demandes soumises pour PGP 2020, car à ce stade, les contrôles d'exhaustivité n'ont pas encore été effectués.Relativement à la partie e), le délai de traitement des demandes de résidence permanente au titre de la catégorie des parents et des grands-parents d’avril 2020 au 31 mars 2021 est de 28 mois.Question no 715 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne la mise en œuvre des décrets intitulés « Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (interdiction d’entrée au Canada en provenance des États-Unis) » et Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler): a) quelles directives précises ont été données aux agents frontaliers concernant les nouvelles dispositions et les révisions directement de la part du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ou de son personnel; b) quelle procédure a été suivie par la suite pour veiller à la bonne application des décrets par les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC); c) quelles directives précises ont été données aux agents de l’ASFC concernant la non application de l’obligation de mise en quarantaine, en particulier pour les personnes qui doivent entrer régulièrement au Canada pour se rendre à leur lieu de travail habituel ou pour revenir de leur lieu de travail habituel aux États-Unis?M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, travaille en étroite collaboration avec l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, pour mettre en œuvre et rendre opérationnelles les restrictions de voyage et les mesures de santé publique aux points d’entrée. Les mesures qui ont été mises en œuvre sont stratifiées et, ensemble, visent à réduire le risque d’importation et de transmission de la COVID-19 et des nouvelles variantes préoccupantes du virus liées aux voyages internationaux.Le cadre réglementaire qui a été élaboré pour minimiser le risque d’exposition à la COVID-19 à la frontière est complexe. Au moment de la demande d’entrée, les agents de l’ASFC doivent tenir compte de divers faits et prendre de multiples décisions concernant un seul voyageur.Alors que les agents des services frontaliers, ou ASF, se concentrent sur l’admissibilité à entrer en vertu d’un décret, ainsi que sur les exigences en matière de santé publique, ils évaluent également toutes les obligations pertinentes en vertu d’autres lois ou règlements, y compris leur admissibilité en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.L’ASFC a publié un certain nombre de bulletins opérationnels, de bulletins d’information de quarts de travail, d’annexes et d’aides à l’emploi pour aider les agents à prendre des décisions. Comme les décrets ont évolué au fil du temps, il en est de même pour les directives données aux agents de première ligne.Toutes les directives sont ponctuelles et sont mises à jour de façon continue lorsque des éclaircissements sont nécessaires ou lorsque des changements sont apportés aux décrets. L’ASFC et l’ASPC se consultent régulièrement sur les interprétations des restrictions et des mesures de santé publique et collaborent aux ajustements et aux améliorations lorsque des problèmes ont été identifiés.Concernant la partie b), chaque jour, les ASF prennent plus de 35 000 décisions partout au pays et ces décisions sont prises en fonction de toutes les lois et de tous les renseignements mis à la disposition de l’ASF au moment de l’entrée. Pour faciliter la prise de décision, l’ASFC offre un soutien aux ASF de première ligne au moyen de bulletins de directives opérationnelles, d’un accès au soutien en direct sept jours sur sept et 24 heures par jour et d’examens réguliers des cas. De plus, l’ASFC organise des séances d’information technique détaillées avant la mise en œuvre de décrets nouveaux ou modifiés afin de favoriser la mise en œuvre précise des nouvelles dispositions et d’assurer la clarté pour les employés de première ligne. L’ASFC a également établi un processus pour surveiller les décisions prises par les ASF en ce qui a trait à l’application des décrets pour les fournisseurs de services essentiels et continuera d’apporter des ajustements ou de réviser les directives opérationnelles de l’ASFC aux ASF, au besoin. Si l’ASFC découvre qu’une évaluation incorrecte a été faite à la frontière, elle travaille avec l’ASPC pour rectifier la situation.Au sujet de la partie c), les orientations opérationnelles auxquelles il est fait référence dans la réponse à la partie a) de la présente question à l’ordre du jour comprennent des passages spécifiques aux travailleurs transfrontaliers et à la manière dont les exigences spécifiques de santé publique au sein des décrets peuvent s’appliquer dans ces circonstances.Plus précisément, dans ces cas, lorsqu’ils évaluent si une exemption peut s’appliquer, les ASF ont reçu l’instruction de rester attentifs aux points suivants: le voyageur doit être en mesure de démontrer que le but de sa traversée était spécifique à la fréquentation de son lieu de travail habituel; le terme « régulier » est généralement interprété comme signifiant « quotidien » ou « hebdomadaire », mais une personne capable d’établir un schéma régulier de voyage à cette fin pourrait être éligible; cette exemption s’applique aux personnes qui doivent traverser la frontière régulièrement pour se rendre à leur lieu de travail habituel de part et d’autre de la frontière canado-américaine. Dans certaines circonstances, les déplacements vers un autre pays peuvent être admissibles, par exemple, des déplacements hebdomadaires ou bihebdomadaires requis; ceux qui cherchent à établir qu’ils doivent traverser régulièrement doivent démontrer à un agent qu’ils le feront à l’avenir lors du traitement; Si le travail transfrontalier implique des soins médicaux pour des personnes de plus de 65 ans, c’est-à-dire, infirmières, spécialistes des soins à domicile, pharmaciens, ou autres, une demande individuelle décrivant les mesures de précaution en matière de santé publique prévues pour l’interaction avec ce groupe d’âge plus élevé doit être soumise à la détermination de l’administrateur en chef de la santé publique du Canada.Les agents sont formés pour prendre une décision sur la base de l’ensemble des renseignements qui leur sont fournis au cours de leur interaction avec un voyageur. À ce titre, les ASF tiendront compte des renseignements et des circonstances autres que ceux énumérés ci-dessus lorsqu’ils détermineront l’admissibilité d’un voyageur au Canada, ainsi qu’en ce qui concerne les exemptions applicables aux exigences en matière de santé publique.En outre, dans le but d’aider les travailleurs transfrontaliers qui, en vertu de leur emploi, doivent entrer régulièrement au Canada, l’ASFC a également publié des lignes directrices sur son site Web.Question no 720 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne l'initiative Maisons plus écologiques annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne, mais qui n’accepte toujours pas de demandes et dont le site Web indique de revenir dans les semaines à venir depuis plusieurs mois: a) quand le programme sera-t-il lancé; b) comment la rétroactivité sera-t-elle mise en œuvre; c) qu’arrivera-t-il aux personnes qui se croyaient admissibles, mais dont la demande a été refusée par manque d’information; d) pourquoi a-t-on tant tardé à lancer le programme?M. Marc Serré (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, a été lancée le 27 mai 2021.Concernant la partie b), pour être admissibles à un paiement rétroactif, les propriétaires doivent consigner leur parcours de rénovation et doivent conserver des copies de toutes les factures pour l’évaluation de la maison ÉnerGuide et pour leurs travaux de rénovation. Le conseiller en efficacité énergétique résidentielle prendra des photos avant et après les travaux. Les propriétaires peuvent accéder au portail en ligne pour s’inscrire et soumettre ces renseignements aux fins de remboursement, à condition que les mesures de rénovation entreprises figurent sur la liste des mesures admissibles.Au sujet de la partie c), pour être admissibles à un remboursement, les participants à l’initiative doivent obtenir une évaluation ÉnerGuide de leur maison avant la rénovation, puis une évaluation après rénovation une fois les travaux terminés. Les exploitants de centres d’appels et les agents de programme sont disponibles pour aider les propriétaires à s’y retrouver dans les exigences d’admissibilité du programme. Si le propriétaire n’est pas admissible à un remboursement dans le cadre de la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes, les agents de programme peuvent aider à déterminer d’autres programmes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, municipaux et/ou régionaux auxquels le propriétaire peut être admissible.En ce qui touche à la partie d), dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020, le gouvernement a promis de lancer la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes au cours du printemps de 2021. Les fonctionnaires ont travaillé aussi rapidement que possible depuis cette annonce et la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes a été lancée au cours du printemps de cette année tel que prévu. Question no 721 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne la somme de 2,3 milliards de dollars sur cinq ans annoncée dans le budget de 2021 pour la conservation: a) quand créera-t-on les « milliers d’emplois »; b) où se trouvera le million de kilomètres carrés de terres; c) les terres ont-elles toutes été localisées; d) les terres relevant de la compétence provinciale ont-elles été identifiées, et les gouvernements provinciaux ont-ils donné leur accord; e) comment se répartissent les coûts des fonds destinés aux partenariats avec les peuples autochtones; f) comment se répartissent les coûts totaux pour savoir exactement comment cette somme sera dépensée?L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, des millions d'emplois dépendent de la nature, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des pêches, de la foresterie et du tourisme. L'investissement dans la conservation est donc aussi une opportunité économique.Au cours des cinq prochaines années, les travaux annoncés dans le budget de 2021 créeront des emplois dans le domaine de la conservation et de la gestion de la nature pour les Canadiens. Issus de partenariats avec les juridictions provinciales et territoriales ainsi que les gouvernements, organisations et communautés autochtones, ces emplois seront répartis dans toutes les régions du Canada, y compris dans les zones rurales et éloignées et les communautés autochtones.Concernant les parties b), c) et d), le gouvernement travaille actuellement à la mise au point d'une approche concrète et ambitieuse qui permettrait de protéger 25 % des terres et des océans d'ici 2025, et de préparer le terrain pour atteindre 30 % d'ici 2030. Bien que les toutes terres ne soient pas précisément identifiées, nous continuons à discuter avec les provinces et les territoires, des organisations autochtones, des fondations, le secteur privé et des organismes de conservation à but non lucratif afin d'obtenir leurs points de vue sur la façon dont nous pouvons travailler ensemble pour atteindre ces objectifs ambitieux. Des efforts spécifiques sont en cours et nous continuerons à travailler avec les provinces et les territoires afin de trouver des approches mutuellement bénéfiques pour conserver les terres, protéger les espèces en péril et répondre à la perte de biodiversité.Le gouvernement est conscient que certains paysages terrestres et aquatiques ont été inclus dans les plans d'aménagement du territoire provinciaux, territoriaux et municipaux et dans d'autres plans de réseaux d'aires protégées, notamment le Plan des systèmes d’aires naturelles à Terre-Neuve-et-Labrador, le Plan Nord au Québec, le Plan régional d’aménagement du bassin hydrographique de la rivière Peel au Yukon, le plan des aires protégées du Patrimoine vital en Ontario et le parc et réseaux d’aires protégés en Nouvelle-Écosse.Parcs Canada poursuivra ses efforts pour achever les négociations avec les gouvernements provinciaux et autochtones en vue de la création de deux nouvelles réserves de parc national dans la région du sud de l'Okanagan et de Similkameen, en Colombie-Britannique, et dans les îles-barrières côtières de la région de Hog Island-îles-barrières, à l’Île-du-Prince-Édouard, et pour identifier et évaluer d'autres parcs nationaux en mettant l'accent sur les régions non représentées et les aires naturelles importantes pour les communautés autochtones.Au sujet de la partie ), nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor, y compris les fonds réservés au programme de Gardiens autochtones et à d'autres partenariats autochtones. Une fois l'approbation du Conseil du Trésor reçue, l'approche variera en fonction de l'initiative ou du programme.Le programme de Gardiens autochtones en est un bon exemple. S'appuyant sur le travail débuté à la suite du budget de 2017, qui allouait 25 millions de dollars sur cinq ans pour un programme de Gardiens autochtones, le budget de 2021 prévoit des ressources supplémentaires pour continuer à soutenir les peuples autochtones dans les possibilités d'exercer leurs responsabilités dans la surveillance de leurs terres, eaux et glaces traditionnelles, y compris la prévention des espèces prioritaires en danger imminent de disparition. Le Programme de Gardiens autochtones soutient les droits et les responsabilités des Autochtones en matière de protection et de conservation des écosystèmes, de développement et de maintien d'économies durables, et de maintien des liens profonds entre le paysage canadien et la culture autochtone.Une fois ces allocations finales confirmées, Environnement et Changement climatique Canada et Parcs Canada travailleront en partenariat avec les organismes de gouvernance autochtones afin d'allouer les ressources et d'identifier les projets particuliers.En ce qui touche aux parties f) et g), Nous ne sommes pas en mesure de partager la ventilation des coûts pour la façon dont l'argent sera dépensé jusqu'à ce qu'il soit approuvé par le Conseil du Trésor.Question no 723 -- M. Brad Vis: En ce qui concerne l’engagement visant à imposer une « taxe sur l’utilisation improductive des logements au Canada par des propriétaires étrangers non-résidents » prévu à la page 353 du Budget 2021: a) combien de notes de service internes, de présentations ou d’autres documents de même nature au sujet de la taxe proposée ont été produits par le gouvernement ou des consultants qu’il a engagés; b) des documents en a), quels sont leurs titres et quelles en sont les dates; c) dans quels documents internes estime-t-on « que cette mesure augmentera les recettes fédérales de 700 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2022-2023 » et à quelle date cette estimation a-t-elle été réalisée; d) quelle méthode a été utilisée pour arriver au montant de 700 millions de dollars en c); d) à quelle date le document de consultation promis sera-t-il publié et à quelles parties intéressées sera-t-il distribué; e) combien de jours le processus de consultation durera-t-il et à quelle date (i) débutera-t-il, (ii) se terminera-t-il?L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, le budget de 2021 a annoncé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre une taxe nationale annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des non-résidents et à des non-Canadiens et considérés comme vacants ou sous-utilisés, à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement a indiqué qu’il publiera un document de consultation au cours des prochains mois afin de donner aux intervenants l’occasion de commenter les paramètres de la taxe proposée. Le gouvernement a également indiqué qu’à l’avenir, il a l’intention de travailler en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et les municipalités.En réponse à la partie a) de la question, une note de service interne a été préparée par le Ministère relativement à la proposition annoncée dans le budget de 2021.Concernant la partie b), le titre de la note de service mentionnée à la partie a) était « Taxe sur les logements sous-utilisés » et la note était datée de 2021.Au sujet de la partie c), l’incidence financière de la proposition a été estimée lors de la planification du budget de 2021 et a été présentée dans les documents budgétaires internes.En ce qui a trait à la partie d), l’incidence financière a été calculée en appliquant une taxe de 1 % sur la valeur estimée des biens immobiliers résidentiels détenus par des non-résidents étrangers et considérés comme vacants ou sous-utilisés. La valeur de l’assiette fiscale proposée a été estimée à l’aide des données de Statistique Canada sur les propriétés appartenant à des intérêts étrangers et la valeur des propriétés résidentielles, ainsi que des renseignements concernant la taxe sur la spéculation et les logements vacants de la Colombie-Britannique.Relativement à la partie e), la date de publication d’un document d’information n’a pas encore été déterminée. Toutefois, le budget de 2021 a indiqué que le document serait publié au cours des prochains mois.Pour ce qui est de la partie f), bien que la durée de la période de consultation n’ait pas été établie, il ne serait pas inhabituel que des consultations sur des propositions comme celles-ci soient ouvertes aux commentaires du public pendant 60 jours.[Text]Question No. 681--Mr. Gary Vidal: With regard to the government's statistics on graduation rates of First Nations high school students: (a) what were the graduation rates of First Nations students who attended high school on reserve, broken down by province and year for each of the past five years; and (b) what were the graduation rates of First Nations students who attended high school off reserve, broken down by province and year for each of the past five years?Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.): Mr. Speaker, ISC does not report on high school graduation rates of first nations students who attended high school on or off reserve, broken down by province and year.The department does, however, report in its Departmental Results Report, DRR, on national secondary school graduation rates for first nations students ordinarily resident on reserve who are funded by ISC. Here are the links to the DRRs for 2017-18, 2018-19 and 2019-20: 2017-18 DRR: www.sac-isc.gc.ca/eng/1538147955169/1538148052804; 2018-19 DRR: www.sac-isc.gc.ca/eng/1562155507149/1562155526338; 2019-20 DRR: www.sac-isc.gc.ca/eng/1603722062425/1603722082047.Question No. 683--Mr. Gary Vidal: With regard to the government’s consultation process on Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples: what are the details of all consultations the government conducted with individuals from First Nations, Metis Settlements, or Inuit communities prior to tabling the bill, including, for each consultation, the (i) type of meeting (in person, Zoom conference, etc.), (ii) names and titles of attendees, including who they represented, if applicable, (iii) date, (iv) location?Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, the Department of Justice, with the support of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada, has published a “What We Learned” report that is responsive to Q-683. The report can be found at www.justice.gc.ca/eng/declaration/wwl-cna/index.html. As described in the report, a series of engagement sessions were held with first nations, Inuit and Métis leaders, modern treaty signatories, regional indigenous organizations, indigenous women’s organizations and indigenous youth. These meetings were held virtually over the Zoom conference platform, largely between September 30 and November 6, 2020. The list of indigenous partners and groups that participated is also presented in the report. Question No. 693--Mr. Alex Ruff: With regard to the Universal Broadband Fund (UBF) program: (a) why was the Southwestern Integrated Fibre Technology (SWIFT) 2.0 proposed project denied funding to the UBF program; (b) which of the government’s objectives did the proposed SWIFT 2.0 fail to meet; and (c) with SWIFT projects being a solution to address competition issues in Southwestern Ontario between Internet Service Providers (ISPs), how can SWIFT be a partner in achieving the government’s goal of having 98 per cent of Canadians access high speed internet?Ms. Gudie Hutchings (Parliamentary Secretary to the Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development, Lib.): Mr. Speaker, in response to (a), since 2015, the Government of Canada has made $6.2 billion available for rural and remote Internet infrastructure to help ensure all Canadians have access to fast and reliable Internet, no matter where they live. With the proposed budget 2021, the now $2.75-billion universal broadband fund, UBF, will help the government achieve its goal of connecting 98% of Canadians to broadband by 2026 and all Canadians by 2030.The UBF is an application-based program and therefore requires that a project application be submitted in order to receive funding. The Government of Canada cannot provide the level of detail requested on any particular applicant under the universal broadband fund without disclosing proprietary third party information provided in confidence, and treated confidentially by the applicant. The program received a number of applications for southwestern Ontario, and announcements of successful projects under the rapid response stream are already under way. These projects can be found on the universal broadband website: https://www.ic.gc.ca/eic/site/139.nsf/eng/00021.html. Innovation, Science and Economic Development Canada is still finalizing its assessment of rapid response stream applications and has begun assessing applications received under the “core” UBF. More announcements are forthcoming.In response to (b), the Government of Canada and Southwestern Integrated Fibre Technology, SWIFT, share the same objectives of connecting rural and remote Canadians to the broadband Internet they need. Through the building Canada fund’s small communities fund, the federal and provincial governments are each contributing $63.7 million to SWIFT for a $209-million project, to install 3,095 kilometres of fibre, targeting 50,000 households and businesses by 2024. The Government of Canada recognizes the important role that SWIFT and other partners will play in closing the digital divide in Ontario.In response to (c), connectivity is a shared responsibility. While the Government of Canada is playing a leadership role by providing funding, it is imperative that all orders of government across Canada, as well as the private sector, Internet service providers and other stakeholders, lend support and resources to close the broadband gap and achieve the targets set out in Canada's connectivity strategy. The Government of Canada recognizes that a flexible and collaborative approach is important in engaging with provinces, territories and other partners to help achieve our goal of universal connectivity. SWIFT has already been an important leader and partner in this effort.Question No. 695--Mrs. Stephanie Kusie: With regard to the government’s decision to ban all pleasure craft in the Canadian Arctic Waters and cruise vessels in all Canadian waters until February 28, 2022: (a) why was the length of the ban not contingent upon vaccination levels of Canadians or related to vaccination requirements for those on-board the vessels; and (b) what role did the low level of Canadians vaccinated in January and February of 2021, due to the government’s inability to secure enough vaccines fast enough, have on the decision to extend the ban for an entire extra year?Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, to minimize the introduction and spread of the COVID-19 virus in the marine mode, Transport Canada has chosen interim orders as the instrument of choice. In developing its interim orders, Transport Canada has worked in close collaboration with the Public Health Agency of Canada and consulted broadly with other levels of government, health officials, transportation industry stakeholders, provincial and territorial governments and indigenous and Inuit peoples. Transport Canada developed these interim orders taking into consideration the health situation throughout the country at the time and advice provided by public health experts. One of the primary reasons interim orders were used is that they enable the Minister of Transport to apply appropriate temporary measures while retaining the ability to rescind the prohibitions if it is determined that the pandemic has substantially improved and that the prohibitions are no longer needed. To inform any such decision, Transport Canada will continue to work with the Public Health Agency of Canada and local health authorities to monitor and assess the situation.Question No. 698--Mrs. Tamara Jansen: With regard to the Canada-British Columbia Early Learning and Child Care Agreement and the $10 per day Child Care Prototype Site Evaluation: (a) when did the Government of British Columbia share the results of this evaluation with the Government of Canada; (b) what were the findings of the evaluation; (c) what were the recommendations; (d) how can the public access the full report, including the website address where the report may be downloaded from; and (e) what were the specific findings of the evaluation regarding the feasibility of $10 per day childcare?Mr. Adam Vaughan (Parliamentary Secretary to the Minister of Families, Children and Social Development (Housing), Lib.): Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to providing Canadian families with access to high-quality, affordable, flexible and inclusive child care. Budget 2021 has committed up to $30 billion over five years, with $8.3 billion every year, permanently, to build a high-quality, affordable, and accessible early learning and child care system across Canada. This funding will work towards cutting child care fees by 50% on average by the end of 2022, and achieving $10/day child care on average by 2026.In response to (a), the B.C. Ministry of Children and Family Development contracted R.A. Malatest & Associates Ltd. to conduct an evaluation and analysis of the British Columbia universal child care prototype sites or $10-per-day child care pilot. This evaluation was funded by the provincial government. ESDC was not provided with an official copy of the report prior to its release.In response to (b), (c), (d), and (e), the full report is publicly available on the Government of British Columbia’s website.Question No. 703--Mr. Alex Ruff: With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) Operation HONOUR Tracking and Analysis System (OPHTAS) 2020's annual incident tracking report: (a) when was this report completed; (b) why was this report not published and released on the government’s website in the summer of 2020, in a similar timeline with the previous year’s reports; (c) who made the decision not to publish the document in the summer of 2020; (d) on what date was the Minister of National Defense or his office informed that the document would not be published in the summer of 2020, in line with the schedule of the previous years; (e) if the report has since been published, on what specific website is the document located; and (f) how is the OPHTAS report data fused with other department of National Defence or CAF reports, including the annual CAF Provost Marshall report, the Judge Advocate General Annual report, the Director General Integrated Conflict and Complaint Management annual report, and the Sexual Misconduct Response Centre annual report, in order to provide a consolidated view of sexual misconduct in the CAF?Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, there is no room in the Canadian Armed Forces or the Department of National Defence for sexism, misogyny, racism, anti-Semitism, Islamophobia, discrimination, harassment, or any other conduct that prevents the institution from being a truly welcoming and inclusive organization.National Defence understands that a culture change within the Canadian Armed Forces is required to remove a culture of toxic behaviour and to create an environment where everyone is respected and valued, and can feel safe to contribute to the best of their ability.To this end, the Minister of National Defence has appointed the Hon. Louise Arbour to lead an independent external comprehensive review of the culture and practices of the Canadian Armed Forces and the Department of National Defence. This review will provide recommendations aimed at addressing systemic issues and creating lasting culture change within the organization.Additionally, the acting chief of the defence staff has appointed Lieutenant-General Jennie Carignan to the newly created position of chief of professional conduct and culture, to lead efforts to promote culture change across the defence team, including the enhancement and consolidation of National Defence’s sexual misconduct tracking mechanisms. This will identify areas that require focused attention, and ensure that all reported incidents are addressed appropriately in a timely manner.Through these actions, National Defence and the Canadian Armed Forces will move to eliminate harmful attitudes and beliefs that have enabled misconduct and will create an environment where all feel welcome.In response to part (a), the report was not finalized.In response to part (b), challenges and delays caused by COVID-19 forced National Defence to adjust the development, approach, and timelines to the 2020 report’s data release.In response to part (c), the normal release schedule for the annual Operation Honour sexual misconduct incident report is in the fall, using data pulled in the late spring from the Operation Honour tracking and analysis system, OPHTAS. The impact of the COVID-19 restrictions through the spring and fall of 2020 delayed the completion and release of the report.Due to the delays in the process, the previous approach of relying on data gathered in the spring was considered no longer sufficient to provide an up-to-date overview of sexual misconduct in the Canadian Armed Forces.Given the unexpected challenges and delays, the acting chief of the defence staff made the decision to combine the 2020 and 2021 reports.In response to part (d), as there is no legislative requirement to release this report, revised timelines were not communicated formally to the Minister of National Defence.In response to part (e), National Defence remains committed to openness and transparency, and will re-establish a regular reporting cycle for sexual misconduct incident data.National Defence anticipates the release of the 2021 report in the fall of 2021, which will provide a comprehensive overview using data from April 1, 2016 to March 31, 2021.In response to part (f), several organizations within National Defence, such as the Canadian Forces Provost Marshal, the Judge Advocate General, the director general of integrated conflict and complaint management, and the sexual misconduct response centre, have databases that are designed to support their mandates. These databases may capture certain data related to sexual misconduct incidents, such as information on investigations, charges laid, and trials. This information is made available in these organizations’ annual reports.The Operation Honour tracking and analysis system, OPHTAS, is the only database dedicated to tracking all sexual misconduct incidents reported through the chain of command. While there may be an intersection of sexual misconduct data in OPTHAS and other departmental databases, these databases are currently not linked, and a direct comparison of the information held within each cannot be made.National Defence is working to integrate all databases that record data related to sexual misconduct. This project will help achieve a more consolidated picture of sexual misconduct data, while respecting the legal privacy and confidentiality requirements of the various databases.Question No. 705--Mr. Jasraj Singh Hallan: With regard to the processing of parents and grandparents applications in the 2020 intake by Immigration, Refugees, and Citizenship Canada: (a) how many interest to sponsor forms were received; (b) how many of the interest to sponsor forms received were duplicates; (c) how many individuals have received invitations to apply; (d) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed; and (e) what is the current processing time?Hon. Marco Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.): Mr. Speaker, in response to (a), 209,174 interest to sponsor forms were received.In response to (b), 5,961 of the interest to sponsor forms received were duplicates.In response to (c), IRCC can confirm that the department sent out more invitations to apply, ITAs, than the target in order to come close to receiving 10,000 complete applications for the 2020 year.In response to (d)(i), IRCC can confirm that enough applications were submitted to reach the annual cap of 10,000 complete applications for 2020.IRCC cannot publicly release the number of ITAs that were sent for the 2020 parents and grandparents, PGP, process, as the data figures reveal a technique, which is applicable to paragraph 16(1)(b) under the ATIP act, which could compromise future ITA PGP processes.In response to (d)(ii), (d)(iii) and (d)(iv), zero applications have been approved, refused, or processed, as processing from the 2020 cohort has not started. IRCC cannot release the figure for how many applications have been submitted for PGP 2020, as, at this point in time, completeness checks have not been completed.In response to (e), the current processing times for permanent residence applications for the parents and grandparents category from April 2020 to March 31, 2021 is 28 months.Question No. 715--Mrs. Shannon Stubbs: With regard to the implementation of Orders in Council entitled “Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Prohibition of Entry into Canada from any Country Other Than the United States)” and Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Mandatory Isolation): (a) what specific direction was given to border agents regarding new and modified Order in Council provisions directly from the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness or his staff; (b) what procedure was followed ensuring the Orders in Council’s proper enforcement by Canada Border Services Agency (CBSA) agents; and (c) what specific direction was given to CBSA agents regarding non-application – requirement to quarantine, specifically for persons who must enter Canada regularly to go to their normal place of employment or to return from their normal place of employment in the United States?Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part (a), the Canada Border Services Agency, CBSA, works in close co-operation with the Public Health Agency of Canada, PHAC, to implement and operationalize the travel restrictions and public health measures at the port of entry. The measures that have been implemented are layered, and together, aim to reduce the risk of the importation and transmission of COVID-19 and new variants of concern of the virus related to international travel.The regulatory framework that has been developed to minimize the risk of exposure to COVID-19 at the border is complex. At time of seeking entry, the CBSA officers are required to consider various facts and make multiple decisions related to a single traveller.While the border services officers, BSOs, are focusing on the eligibility to enter under an order, as well as their public health requirements, they are also assessing all relevant obligations under other acts or regulations including their admissibility under the Immigration and Refugee Protection Act.The CBSA has issued a number of operational bulletins, shift briefing bullets, annexes and job aids to support officers in the decision-making process. As the orders in council, OICs have evolved over time, so has the guidance issued to frontline officers.All guidance is point in time and is updated on an ongoing basis as more clarity is required, or where there are changes to the OICs. The CBSA and PHAC regularly consult on interpretations of restrictions and public health measures and collaborate on adjustments and improvements where issues have been identified.With regard to part (b), every day, BSOs make over 35,000 decisions across the country and those decisions are made based on all laws and information made available to the BSO at the time of entry. To facilitate decision-making, the CBSA provides support to frontline BSOs through operational guideline bulletins, 24-7 live support access and regular case reviews. In addition, the CBSA conducts detailed technical briefings prior to the implementation of new or amended OICs to support the accurate implementation of new provisions and ensure clarity for frontline employees. The CBSA has also established a process to monitor decisions made by BSOs as they relate to the application of OICs for essential service providers and will continue to make adjustments or review the CBSA operational guidance to BSOs, as required. If the CBSA discovers that an incorrect assessment has been made at the border, it works with PHAC to rectify the situation.With regard to part (c), the operational guidance referenced in the response to part (a) of this Order Paper question includes passages specific to cross-border workers and how specific public health requirements within the OICs may apply in these circumstances.More specifically, in those instances, when assessing whether an exemption may apply, BSOs have been instructed to remain mindful of the following points. The traveller must be able to demonstrate that their purpose of crossing was specific to attending their normal place of employment. “Regular” is typically interpreted to mean daily or weekly, but a person able to establish a regular pattern of travel for this purpose could qualify. This exemption applies to persons who must cross the border regularly to go to their normal place of employment on either side of the Canada-U.S. border. There may be some circumstances where travel to another country could qualify, e.g., weekly or biweekly travel required. Those who are looking to establish that they must cross regularly must demonstrate to an officer that they will be crossing on a regular basis going forward when being processed. If the cross-border work involves medical care for persons over age 65, i.e., nurses, home care specialists, pharmacists etc., an individual request outlining the precautionary public health measures intended for interaction with this older age group must be submitted for determination of the Chief Public Health Officer of Canada.Officers are trained to reach a decision on the basis of the entirety of the information made available to them over the course of an interaction with a traveller. As such, information and circumstances beyond the items listed above will be considered by BSOs when determining a traveller’s admissibility to Canada, as well as in relation to any applicable exemptions from public health requirements.Furthermore, in an effort to assist cross-border workers who by virtue of their employment are required to enter Canada regularly, the CBSA has also published guidelines on its website.Question No. 720--Mr. Dan Albas: With regard to the Greener Homes initiative that was announced in the Fall Economic Statement, but is still not available for applications and has had a message on its website to come back in the coming weeks for months: (a) when will the program launch; (b) how will the retroactivity be implemented; (c) what will happen to people who believed they were eligible, but due to the lack of application information were denied; and (d) why was there such a major delay in opening this program?Mr. Marc Serré (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part (a), the Canada greener homes grant initiative, announced in the fall economic statement, launched on May 27, 2021.With regard to part (b), to be eligible for retroactive payment, homeowners must document their retrofit journey and are asked to keep copies of all invoices both for the EnerGuide home evaluation and for their retrofit work. The home energy adviser will take before and after photos. Homeowners can access the online portal to register and submit this information for reimbursement, provided the retrofit measures undertaken are on the list of eligible measures.With regard to part (c), to be eligible for reimbursement, participants in the Canada greener homes grant initiative must obtain an EnerGuide home evaluation before the retrofit and then a post-retrofit evaluation once retrofit work is completed. Call centre operators and program officers are available to help homeowners navigate the program’s eligibility requirements. Should the homeowner not be eligible for reimbursement under the Canada greener homes grant initiative, program officers can assist in identifying other federal, provincial/territorial, municipal and/or regional programs for which the homeowner may be eligible.With regard to part (d), in the fall economic statement, the government committed to launching the Canada greener homes grant initiative during the spring of 2021. Government officials have been working in an expeditious manner since this announcement and the Canada greener homes grant initiative launched during the spring of 2021 as announced.Question No. 721--Mr. Dan Albas: With regard to the $2.3 billion over five years announced in Budget 2021 for conservation: (a) when will the ‘thousands of jobs’ be created; (b) where will the 1 million square kilometers of land be located; (c) has all the land been located; (d) have lands under provincial jurisdiction been identified and have provincial governments agreed; (e) what is the cost breakdowns for funds earmarked for partnerships with indigenous peoples; and (f) what is the total cost breakdown for how exactly this money will be spent?Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part (a), millions of jobs rely on nature, including those in farming, fishing, forestry and tourism. Investment in conservation, therefore, is also an economic opportunity.Over the course of the next five years, the work announced in budget 2021 will generate jobs in nature conservation and management for Canadians. Arising out of partnerships with provincial and territorial jurisdictions and indigenous governments, organizations and/or communities, these jobs will be distributed across all regions of Canada, including in rural and remote areas and indigenous communities.With regard to parts (b), (c) and (d), the government is currently working to finalize a concrete and ambitious approach that would achieve protection of 25% of land and oceans by 2025, and set the stage for 30% by 2030. While not all of the specific locations are yet identified, we continue to engage with provinces and territories, indigenous organizations, foundations, the private sector and non-profit conservation organizations to get their views on how it can work together to achieve these ambitious targets. Specific efforts are ongoing and we will continue to work with provinces and territories to find mutually beneficial approaches to conserving land and addressing species at risk and biodiversity loss.The government is aware of specific landscapes and waterscapes that have been included in provincial, territorial and municipal land use planning, and other protected areas systems plans including the Natural Areas Systems Plan in Newfoundland and Labrador, the Plan Nord in Quebec, the Peel Watershed Land Use Plan in the Yukon, the Living Legacy protected areas plan in Ontario, and Nova Scotia’s Parks and Protected Areas Plan, among others.Parks Canada will continue work to complete negotiations with provincial and indigenous governments for the establishment of two new national park reserves in the South Okanagan-Similkameen, British Columbia, and in the coastal barrier islands of the Sandhills, Hog Island area, Prince Edward Island, and to identify and assess additional national parks with an emphasis on unrepresented regions and natural areas of importance to indigenous communities.With regard to part (e), we are not yet in a position to share the cost breakdown for how the money will be spent until such time as program details of the funding are finalized and approved by Treasury Board, including funds earmarked for the indigenous guardians program and other indigenous partnerships.The indigenous guardians program is a good example. Building upon the work initiated in budget 2017, which allocated $25 million over five years for an indigenous guardians program, budget 2021 provides additional resources to continue supporting indigenous peoples in opportunities to exercise responsibility in stewardship of their traditional lands, waters and ice, including preventing priority species at imminent risk of disappearing. The indigenous guardians program supports indigenous rights and responsibilities in protecting and conserving ecosystems, developing and maintaining sustainable economies, and continuing the profound connections between Canadian landscape and indigenous culture.Once these final allocations are confirmed, ECCC and Parks Canada will work in partnership with indigenous governance bodies to allocate resources and identify particular projects moving forward.With regard to part (f), we are not yet in a position to share the cost breakdown for how the money will be spent until such time as program details of the funding are finalized and approved by Treasury Board. Question No. 723--Mr. Brad Vis: With regard to the commitment on page 305 of Budget 2021 to implement a “Tax on Unproductive Use of Canadian Housing by Foreign Non-resident Owners”: (a) how many internal memos, presentations, or other similar type of documents were created by the government or hired consultants on this proposed tax; (b) of the documents in (a), what are their titles and when were they dated; (c) in which internal documents and when was it “estimated that this measure will increase federal revenues by $700 million over four years”; (d) what methodology was used to establish the $700 million figure in (c); (d) on what date will the promised consultation paper for stakeholders be released and to which stakeholders will it be distributed; and (e) how many days is the stakeholder consultation period scheduled to take place and on what date will it (i) begin, (ii) conclude?Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, budget 2021 announced the government’s intention to implement a national, annual 1% tax on the value of non-resident, non-Canadian owned residential real estate that is considered to be vacant or underused, effective January 1, 2022. The government indicated that it will release a consultation paper in the coming months to provide stakeholders with an opportunity to comment on the parameters of the proposed tax. The government also indicated that, moving forward, it intends to work closely with provinces, territories and municipalities.With regard to part (a), one internal memo was prepared by the department in relation to the proposal announced in budget 2021.With regard to part (b), the title of the memo referred to in part (a) was “Tax on Underused Housing” and was dated in 2021.With regard to part (c), the fiscal impact of the proposal was estimated when planning for budget 2021 and was presented in internal budget documents.With regard to part (d), the fiscal impact was calculated by applying a 1% tax on the estimated value of non-resident, non-Canadian owned residential real estate considered to be vacant or underused. The value of the proposed tax base was estimated using Statistics Canada data on foreign-owned properties and residential property values, as well as information on British Columbia’s speculation and vacancy tax.With regard to part (e), the date of the release of a backgrounder has not yet been determined. However, budget 2021 indicated that the document would be released in the coming months.With regard to part (f), while the length of the consultation period has not been established, it would not be uncommon for consultations on proposals such as these to be open for public comment for 60 days.Albas, DanAlghabra, OmarAuto-isolementCaucus ConservateurCaucus LibéralColombie-BritanniqueComportement sexuelConduite au travailConservation de la natureConsultation du publicCOVID-19Cueillette de l'informationDamoff, PamDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDécretDocuments et types de documentsDroits des autochtonesÉconomie d'énergieFonds pour la large bandeFreeland, ChrystiaGrands-parentsHallan, Jasraj SinghHutchings, GudieImmunisationImpôts fonciersInitiative Maisons plus écologiquesInterdictionInvestissements étrangers au CanadaJansen, TamaraKusie, StephanieLametti, DavidLightbound, JoëlLogementMendicino, MarcoMinistre de la JusticeMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre de l'Immigration, des Réfugiés et de la CitoyennetéMinistre des FinancesMinistre des TransportsModernisation en rattrapageNavires et bateauxOpération HonourPandémiesParentsParrainage d'immigrantsProcureur général du CanadaQ-681Q-683Q-693Q-695Q-698Q-703Q-705Q-715Q-720Q-721Q-723Questions écritesRecherche et chercheursRestrictions concernant les voyagesRuff, AlexSecrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationaleSecrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (Logement)Secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileSecrétaire parlementaire du ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique ruralSecrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturellesSecrétaire parlementaire du ministre des Services aux AutochtonesSerré, Marc G.Services à l'enfanceServices Internet à large bandeSouthwestern Integrated Fibre TechnologyStubbs, ShannonVandenbeld, AnitaVaughan, AdamVice-premier ministreVidal, GaryVis, BradWilkinson, JonathanKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1630)[Traduction]Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 682, 684 à 692, 694, 696, 697, 699 à 702, 704, 706 à 714, 716 à 719, 722 et 724 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1630)[English]Mr. Speaker, if the government's responses to Questions Nos. 682, 684 to 692, 694, 696, 697, 699 to 702, 704, 706 to 714, 716 to 719, 722 and 724 could be made orders for returns, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1630)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1630)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 682 -- M. Gary Vidal: En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C-15, Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris celles qui ont été engagées avant le dépôt de la mesure législative, depuis le 21 octobre 2019, ventilées par mois et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) les experts conseils, (ii) la publicité, (iii) la promotion; b) quels sont les détails de tous les contrats liés à la promotion, à la publicité et aux experts conseils, y compris (i) la date de la signature du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin, (v) la description des biens ou des services, (vi) s’il s’agissait d’un contrat à fournisseur unique ou ayant fait l’objet d’un appel d’offres?(Le document est déposé.)Question no 684 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne la fraude relative à la Prestation canadienne d’urgence depuis sa création: a) combien de paiements ont été faits en double; b) quelle est la valeur des paiement en a); c) quelle est la valeur des paiements faits en double en b) qui ont été récupérés par le gouvernement; d) combien de paiements ont été accordés à des demandes jugées frauduleuses ou soupçonnées de l’être; e) quelle est la valeur des paiements en d); f) quelle est la valeur des paiements en e) qui ont été récupérés par le gouvernement?(Le document est déposé.)Question no 685 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne Corporations Canada et le désenregistrement de sociétés de régime fédéral depuis 2016, ventilé par année: a) combien d’entreprises ont désenregistré leur société; b) quelle est la répartition des entreprises en a) par type d’entreprise?(Le document est déposé.)Question no 686 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne les exigences du gouvernement pour les hôtels utilisés comme installations de quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels ont-ils en ce qui concerne les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour s’assurer que ces normes de sécurité sont respectées; c) combien de fois les inspecteurs du gouvernement ont-ils constaté que les normes de sécurité de ces hôtels n’étaient pas respectées; d) parmi les cas en c), combien de fois les manquements aux normes de sécurité ont-ils mis en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement, (ii) la santé publique ou la sécurité du grand public; e) les hôtels sont-ils tenus de vérifier qu’une personne a subi un test de dépistage négatif avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, comment cette vérification est-elle effectuée; f) combien de personnes ont quitté ces établissements sans avoir reçu un résultat négatif?(Le document est déposé.)Question no 687 -- Mme Cathy McLeod: En ce qui concerne les exigences établies par le gouvernement pour que seuls les hôtels approuvés par les autorités publiques puissent accueillir des voyageurs qui reviennent de l’étranger par voie aérienne et qui doivent faire une quarantaine: a) quelles obligations précises les hôtels doivent-ils remplir concernant les normes de sécurité; b) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect des normes de sécurité; c) combien de cas de non respect des normes de sécurité ont été observés par les inspecteurs des autorités publiques; d) parmi les cas en c), combien concernaient des manquements à la sécurité qui mettaient en péril (i) la sécurité des personnes séjournant dans l’établissement en question, (ii) la santé publique ou la population en général; e) combien d’actes criminels ont été signalés dans chacun des établissements approuvés par les autorités publiques depuis l’entrée en vigueur de l’exigence sur la quarantaine à l’hôtel; f) quels sont les nombres en e), ventilés selon le type d’infraction; g) les hôtels sont-ils tenus de vérifier que le client a reçu un résultat négatif à un test de dépistage avant de quitter l’établissement et, le cas échéant, quelle procédure précise s’applique à cette fin; h) combien de personnes ont quitté leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou sans avoir reçu de résultat négatif; i) comment le gouvernement vérifie-t-il si des gens quittent leur hôtel avant d’avoir reçu un résultat négatif à un test de dépistage?(Le document est déposé.)Question no 688 -- Mme Nelly Shin: En ce qui concerne l’exigence selon laquelle les personnes entrant au Canada pour des raisons humanitaires doivent demander une exemption en ligne, les problèmes liés au système en ligne de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et les mesures prises par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’égard de ces voyageurs: a) combien de voyageurs internationaux arrivant dans des aéroports canadiens se sont vus refuser l’entrée, ventilé par mois, depuis le 18 mars 2020; b) combien de personnes en a) ont été (i) immédiatement renvoyées dans leur pays d’origine, (ii) autorisées à rester au Canada en attendant une décision d’appel ou leur expulsion; c) dans combien de cas l’ASPC n’a pas pris de décision concernant une demande d’exemption pour des raisons humanitaires avant l’arrivée ou l’arrivée prévue du voyageur au Canada; d) dans les cas en c), où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, la raison était-elle due (i) à des problèmes techniques qui ont fait que l’ASPC n’a pas reçu la demande, (ii) à d’autres raisons, ventilées par raison; e) dans les cas où l’ASPC n’a pas pris de décision à temps, le voyageur (i) a-t-il été quand même autorisé à entrer au Canada, (ii) s’est-il vu refuser l’entrée; f) quels sont les recours pour les voyageurs qui viennent au pays pour des raisons humanitaires et qui ont des problèmes avec l’ASFC ou d’autres agents parce que l’ASPC n’a pas pris de décision à temps?(Le document est déposé.)Question no 689 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne les dépenses liées aux influenceurs sur les réseaux sociaux, y compris tout contrat visant à utiliser des influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques depuis le 1er janvier 2021: a) quels sont les détails relatifs à toutes ces dépenses, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou le pseudonyme de l’influenceur; b) pour chaque campagne qui a rémunéré un influenceur, était-il exigé que soit divulgué publiquement, sous forme d’avertissement, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi?(Le document est déposé.)Question no 690 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne tous les contrats, subventions, ententes et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement, y compris tout ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc. depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, ententes ou arrangements, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la date de début et de fin, (v) le résumé des modalités, (vi) le fait que ceux-ci ont fait l’objet ou pas d’une divulgation proactive, (vii) les détails précis des biens ou des services fournis au gouvernement en raison du contrat, de la subvention, de l’entente ou de l’arrangement, (viii) le programme gouvernemental pertinent, le cas échéant?(Le document est déposé.)Question no 691 -- M. Randy Hoback: En ce qui concerne le marché conclu entre le gouvernement et Pfizer Inc. pour les doses de vaccin contre la COVID-19 jusqu’en 2024: a) quelle modélisation de la COVID-19 a été utilisée pour établir l’entente d’approvisionnement; b) sur quels calendriers de livraison précis s’est-on entendu?(Le document est déposé.)Question no 692 -- M. Randy Hoback: En ce qui concerne le témoignage du directeur général de BioPharma Services devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes, le vendredi 23 avril 2021, au sujet des prochaines vagues possibles de COVID-19 et de la nécessité des blocs commerciaux: a) est-ce que la ministre des Finances et son ministère ont eu la directive de prévoir des soutiens pour les Canadiens touchés par toute vague subséquente du virus d’ici 2026; b) quel est l’état actuel des négociations ou des discussions entre le gouvernement et nos alliés pour ce qui est de la création de blocs commerciaux pour les vaccins et l’équipement de protection personnelle; c) quels sont les pays qui participent aux discussions sur la création potentielle de blocs commerciaux; d) quels sont les détails de toutes les réunions où de possibles échanges commerciaux ont fait l’objet de négociations ou de discussions, y compris (i) la date, (ii) les participants, (iii) les pays représentés par les participants, (iv) l’ordre du jour et le compte rendu des réunions?(Le document est déposé.)Question no 694 -- Mme Raquel Dancho: En ce qui concerne le versement de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) à des détenus dans des établissements correctionnels fédéraux, provinciaux ou territoriaux: a) combien de paiements de la PCU ont été versés à des personnes incarcérées; b) quel est le montant des paiements versés à des personnes incarcérées; c) quel est le montant des paiements en b) que le gouvernement a recouvrés par la suite, en date du 28 avril 2021; d) combien de paiements ont été interceptés ou bloqués par le personnel de Service correctionnel Canada; e) quelle est la ventilation de d) par établissement correctionnel; e) combien des paiements en a) ont été envoyés à des personnes détenues (i) dans des établissements correctionnels fédéraux, (ii) dans des établissements correctionnels provinciaux ou territoriaux?(Le document est déposé.)Question no 696 -- Mme Stephanie Kusie: En ce qui concerne les négociations entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes du Canada au sujet d’une aide financière, depuis le 8 novembre 2020: quels sont les détails de chacune des réunions, y compris les réunions virtuelles, tenues entre le gouvernement et les grandes compagnies aériennes, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) le nombre de représentants du gouvernement, ventilé par ministère et organisme, et, si des cabinets de ministre étaient représentés, combien de représentants de chaque cabinet étaient présents, (iii) le nombre de représentants des compagnies aériennes, y compris la ventilation des compagnies aériennes qui étaient représentées et le nombre de représentants de chacune des compagnies qui étaient présents?(Le document est déposé.)Question no 697 -- Mme Alice Wong: En ce qui concerne l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC): a) ventilé par fin d’exercice, des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce étaient (i) des employés, (ii) des contractuels de l’OPIC; b) quel pourcentage en a) étaient des employés et avaient une résidence dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau à la fin des exercices de 2015-2016 à 2020-2021; c) ventilé par exercice, au cours de chacun des exercices de 2011-2012 à 2020-2021, combien d’examinateurs de marques de commerce ont été (i) embauchés, (ii) licenciés, ventilés par (A) avec justification et (B) sans justification; d) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils être bilingues et, le cas échéant, quel est le niveau requis de maîtrise de l’autre langue officielle; e) les examinateurs de marques de commerce doivent-ils résider dans la région de la capitale nationale d'Ottawa-Gatineau et, le cas échéant, combien de candidats à des postes d’examinateur de marques de commerce ont refusé des offres d’emploi, et combien d’examinateurs de marques de commerce ont cessé de travailler, à cause d’une telle exigence au cours des exercices de 2011-2012 à 2020-2021; f) quels étaient le (i) délai moyen, (ii) délai médian d’une demande de marque, pour chacun des exercices entre 2011-2012 et 2020-2021, entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur); g) concernant la réponse en f), depuis le 17 juin 2019, combien de demandes ont été déposées selon (i) le système direct, (ii) le système de Madrid; h) concernant la réponse en g), quels sont les délais moyens et médians, ventilés par mois pour chaque système depuis le 17 juin 2019; i) l’OPIC accorde-t-il la priorité à l’examen des demandes de marques de commerce du système de Madrid désignant le Canada au détriment des demandes de marques de commerce directes et, le cas échéant, quel traitement prioritaire est accordé; j) comme de nombreux déposants et agents de marques de commerce ne reçoivent pas de correspondance de l’OPIC par courrier ordinaire, préférant la correspondance électronique, l’OPIC dispose-t-il de systèmes permettant aux examinateurs de marques de commerce et aux autres membres du personnel s’occupant des marques d’envoyer toute la correspondance par courrier électronique aux déposants et aux agents de marques enregistrés et, si ce n’est pas le cas, l’OPIC envisage-t-il de mettre en place un tel système; k) quelle est la date prévue de lancement d’un tel système; l) où le Canada se classe-t-il, par rapport aux autres pays, pour la rapidité de l’examen des marques de commence; m) quels sont les pays, le cas échéant, où le délai entre le dépôt et la première intervention de l’autorité compétente (approbation ou rapport de l’examinateur) pour les marques de commerce est plus long qu’au Canada?(Le document est déposé.)Question no 699 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne le programme de stabilisation fiscale prévu dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, du 1er janvier 1987 à aujourd’hui: a) quelle est la ventilation de tous les paiements et remboursements qui ont été versés aux provinces par (i) date, (ii) province, (iii) montant, (iv) recettes provinciales perdues, (v) taux des recettes perdues que les paiements ont compensées, (vi) valeur des paiements par habitant; b) combien de demandes de paiement la ministre des Finances a-t-elle reçues depuis la création du programme, ventilées par province et par date; c) combien de demandes de paiement ont été approuvées, ventilées par province et par date; d) combien de demandes de paiement ont été rejetées, ventilées par province et par date?(Le document est déposé.)Question no 700 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les engagements de conformité volontaire et les ordonnances du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), depuis le 1er janvier 2016: a) quel est le montant total des sommes payables par les sociétés pharmaceutiques à Sa Majesté du chef par l’intermédiaire d’engagements de conformité volontaire et d’ordonnances, ventilé par (i) entreprise, (ii) produit, (iii) sommaire de l’application des lignes directrices, (iv) montant facturé, (v) date; b) comment l’argent est-il traité par le CEPMB; c) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu du CEPMB; d) quelle partie des prélèvements effectués au titre des engagements de conformité volontaire et des ordonnances est calculée comme un revenu de Santé Canada; e) comme les Comptes publics considèrent l’entrée de capitaux provenant des engagements de conformité volontaire comme des revenus, que fait le CEPMB de ces entrées de capitaux; f) qui décide de la répartition des entrées de capitaux découlant des engagements de conformité volontaire?(Le document est déposé.)Question no 701 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) et les modifications proposées au Règlement sur les médicaments brevetés, que l’on appelle également les « Lignes directrices du CEPMB », depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’organismes, de groupes de défense d’intérêts et de membres de l’industrie ou d’intervenants ont été consultés, à la fois le nombre total et ventilé selon une liste détaillée par (i) le nom, (ii) le résumé des commentaires, (iii) la date; b) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires positifs au sujet des lignes directrices proposées; c) combien d’intervenants ont exprimé des commentaires négatifs au sujet des lignes directrices proposées; d) quel est le seuil de commentaires négatifs permettant de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées, comme ce qui s’est fait au milieu de 2020 et au début de 2021; e) est-ce que des dirigeants du CEPMB ont demandé à des fonctionnaires de Santé Canada de retarder la mise en œuvre des lignes directrices proposées; f) combien de fois ces demandes ont-elles été rejetées par des fonctionnaires de Santé Canada?(Le document est déposé.)Question no 702 -- M. Tom Kmiec: En ce qui concerne les rapports, études, évaluations, consultations et documents produits pour la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces produits livrables, y compris (i) la date de finalisation du produit, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit est affiché en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?(Le document est déposé.)Question no 704 -- M. Alex Ruff: En ce qui concerne les données du gouvernement sur la partie 14 de la Loi sur le cannabis (2018) relativement à l’accès au cannabis à des fins médicales, ventilé par mois, année et province ou territoire depuis 2018: a) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; b) combien d’inscriptions pour la production personnelle ou par une personne désignée ont été autorisées pour la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; c) combien d’inscriptions pour la production de cannabis dans un même lieu compte-on au Canada et conformément auxquelles on autorise la production à deux, trois ou quatre personnes inscrites; d) parmi les lieux qui permettent à deux, trois ou quatre personnes inscrites de cultiver du cannabis, combien sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 25 grammes par personne quotidiennement; e) combien de sites de production sont assortis d’inscriptions permettant la production de quantités égales ou supérieures à 100 grammes par personne quotidiennement; f) combien d’inspections de Santé Canada ou d’autres inspections gouvernementales ont été effectuées à l’égard de ces activités chaque mois; g) combien de ces inspections ont abouti à des infractions, ventilées par lieu; h) combien ont abouti au retrait d’un ou de plusieurs permis?(Le document est déposé.)Question no 706 -- M. Jasraj Singh Hallan: En ce qui concerne le prélèvement d’échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs aux points d’entrée du Canada et au moyen de trousses de prélèvement à domicile: a) quelle entreprise effectue les analyses pour les échantillons prélevés à chaque point d’entrée; b) quelle entreprise effectue les analyses pour les trousses de prélèvement à domicile; c) dans quelle ville et quel laboratoire les échantillons prélevés à chaque point d’entrée sont-ils envoyés aux fins d’analyse; d) dans quelle ville et quel laboratoire les trousses de prélèvement à domicile sont-elles analysées; e) quel processus d’approvisionnement le gouvernement du Canada a-t-il entrepris pour sélectionner les entreprises chargées de recueillir et d’analyser les échantillons aux fins de dépistage de la COVID-19; f) quelles entreprises ont soumis des offres pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19; g) quels sont les détails des offres soumises par les entreprises mentionnées en f); h) quels sont les détails des contrats conclus entre le gouvernement du Canada et les entreprises retenues pour le prélèvement et l’analyse des échantillons du test COVID-19?(Le document est déposé.)Question no 707 -- M. Jasraj Singh Hallan: En ce qui concerne les demandes d’accès à l’information soumises à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) combien y a-t-il de demandes à traiter et ventilées par type de demande; b) quel est le temps de traitement moyen de chaque type de demande; c) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’une prolongation du temps de réponse et ventilées par type de demande; d) quelle est la ventilation du pourcentage des demandes en c) en fonction des raisons de la prolongation; e) quelle est la durée moyenne des prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; f) quel est le nombre moyen de prolongations du temps de réponse dans l’ensemble et pour chaque type de demande; g) quel pourcentage de demandes ont fait l’objet d’exemptions; h) quelle est la ventilation du pourcentage en g) en fonction des raisons des exemptions; i) combien de plaintes concernant le processus de demande d’accès à l’information IRCC a-t-il reçues depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quelle est la ventilation du nombre de plaintes en i) en fonction du type de plainte?(Le document est déposé.)Question no 708 -- M. Jasraj Singh Hallan: En ce qui concerne les bureaux d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quels sont les secteurs d’activité traités dans chaque centre de traitement des demandes (CTD), au Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) et au Centre de soutien des opérations (CSO); b) quels secteurs d’activité en a) ne sont pas traités actuellement dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; c) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées dans chaque secteur d’activité, dans chaque CTD, au BRCD et au CSO depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; d) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service dans chaque CTD, au BRCD et au CSO; e) quelle est la situation de fonctionnement de chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; f) quels sont les services offerts dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; g) quels services en f) sont actuellement (i) offerts, (ii) non offerts, (iii) offerts dans une mesure limitée, dans chaque bureau de service en personne d’IRCC au Canada; h) quels secteurs d’activité sont traités dans chaque bureau des visas d’IRCC situés dans des ambassades, des hauts-commissariats et des consulats canadiens; i) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées, (iii) rejetées, (iv) traitées, pour chaque secteur d’activité traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h) depuis le 1er janvier 2020, ventilées par mois; j) quels sont les délais de traitement actuels et les délais de traitement standards pour chaque secteur de service traité dans chaque bureau des visas d’IRCC en h)?(Le document est déposé.)Question no 709 -- M. Alex Ruff: En ce qui concerne la correspondance reçue par le ministre du Patrimoine canadien ou le Cabinet du premier ministre au sujet de la censure sur Internet ou du resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de lettres ont été reçues; b) combien de lettres réclamaient un accroissement de la censure sur Internet ou de la réglementation d’Internet?(Le document est déposé.)Question no 710 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne la planification entourant l’annonce faite par le gouvernement le 29 avril 2021 concernant le lancement d’un examen externe complet et indépendant du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, et des déclarations selon lesquelles certaines personnes concernées par l’annonce, dont la lieutenante-générale Jennie Carignan, n’ont été mises au courant de leur nouveau rôle que le matin de l’annonce: a) à quelle date la lieutenante-générale Jennie Carignan a-t-elle été informée de sa nomination comme Chef, Conduite professionnelle et culture, et comment le lui a-t-on appris; b) à quelle date Louise Arbour a-t-elle été informée qu’elle allait diriger l’examen; c) la décision de lancer cet examen a-t-elle été prise avant ou après le témoignage d’Elder Marques devant le Comité permanent de la défense nationale et son affirmation selon laquelle Katie Telford était au courant des accusations portées contre le général Vance; d) si la décision en c) a été prise avant le témoignage de M. Marques, quelle preuve le gouvernement peut-il fournir à cet effet?(Le document est déposé.)Question no 711 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-19 distribués par le gouvernement directement aux entreprises pour les employés en contact étroit: a) combien de tests ont été distribués; b) quelles entreprises ont reçu les tests; c) combien de tests chacune des entreprises en b) a-t-elle reçu?(Le document est déposé.)Question no 712 -- M. Martin Shields: En ce qui concerne les contrats octroyés par le gouvernement à d’anciens fonctionnaires depuis le 1er janvier 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à d’anciens fonctionnaires; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat, y compris (i) la date de signature du contrat, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) les dates de début et de fin du contrat?(Le document est déposé.)Question no 713 -- M. Pierre Paul-Hus: En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec des fournisseurs uniques depuis le 1er février 2020, ventilés par ministère, organisation ou autre entité gouvernementale: a) combien de contrats ont été octroyés à un fournisseur unique; b) quelle est la valeur totale de ces contrats; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat octroyé à un fournisseur unique, y compris (i) la date, (ii) une description des biens ou des services fournis, y compris le volume, (iii) le montant final, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur?(Le document est déposé.)Question no 714 -- Mme Shannon Stubbs: En ce qui concerne le Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC, ventilé par année depuis 2015: a) combien d’agents de la GRC ou autres membres du personnel ont été affectés au Programme; b) quel était le budget total ou les dépenses totales du Programme?(Le document est déposé.)Question no 716 -- M. Marc Dalton: En ce qui concerne le Protocole provisoire sur l’utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique: a) combien (i) de jours chaque poste de mouillage a-t-il été occupé de janvier 2019 à mars 2021, ventilé par mois; (ii) de plaintes portant sur les bâtiments occupant ces postes de mouillage a-t-on reçues entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2021; b) pourquoi a-t-on cessé de publier les rapports provisoires à la fin de 2018?(Le document est déposé.)Question no 717 -- M. Marc Dalton: En ce qui concerne les paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique: a) quel est le montant total des paiements de transfert fédéraux pour les exercices 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021; b) des montants en a), quels montants ont été donnés spécifiquement aux communautés de Métis?(Le document est déposé.)Question no 718 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne le financement offert par le gouvernement à l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry (ACSEF): a) quelles exigences et dispositions s’appliquent à l’ACSEF en ce qui concerne l’obtention, l’affectation et la déclaration de l’aide financière reçue du gouvernement; b) quels renseignements le gouvernement a-t-il communiqués à l’ACSEF au sujet de l’application du Bulletin de politique provisoire 584 avant et après l’entrée en vigueur du projet de loi C 16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel, le 19 juin 2017?(Le document est déposé.)Question no 719 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne le financement public dans la circonscription d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, pour chaque exercice depuis 2018-2019 inclusivement: a) quels sont les détails de l’ensemble des subventions, des contributions et des prêts accordés à une organisation, un organisme ou un groupe, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a fourni le financement, (vi) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet; b) pour chaque subvention, contribution et prêt en a), un communiqué de presse a-t-il été publié pour l’annoncer et, le cas échéant, quel est (i) la date, (ii) le titre, (iii) le numéro de dossier du communiqué de presse?(Le document est déposé.)Question no 722 -- M. Dan Albas: En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 qu’il a fallu éliminer parce qu’elles étaient gâchées ou périmées: a) combien a-t-on relevé de doses gâchées et gaspillées; b) combien y a-t-il eu de doses gâchées et gaspillées dans chacune des provinces; c) combien coûte aux contribuables la perte de doses gâchées?(Le document est déposé.)Question no 724 -- M. Brad Vis: En ce qui concerne l’Incitatif à l’achat d’une première maison, annoncé par le gouvernement en 2019, à partir du 1er septembre 2019 jusqu’à aujourd’hui: a) combien de personnes ont présenté une demande d’hypothèque en se prévalant de l’Incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; b) parmi les demandeurs en a), combien ont pu obtenir une hypothèque grâce à l’incitatif, ventilées par province ou territoire et municipalité; c) parmi les demandeurs en b), combien ont obtenu l’incitatif sous la forme d’un prêt hypothécaire avec participation à la mise de fonds; d) quelle est la valeur globale des incitatifs (prêts hypothécaires avec participation à la mise de fonds) accordés dans le cadre du programme, en dollars; e) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur de chacun des prêts; f) pour les demandeurs qui ont obtenu un prêt hypothécaire au moyen de l’Incitatif, quelle est la valeur moyenne des prêts; g) quel est le montant total agrégé des prêts consentis aux acheteurs de maison par l’entremise de l’Incitatif jusqu’à maintenant; h) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation, en pourcentage, des prêts consentis par chacun des prêteurs et représentant plus de 5 % du total des prêts accordés; i) pour les hypothèques approuvées au moyen de l’Incitatif, quelle est la ventilation de la valeur des prêts impayés et assurés par chacune des compagnies d’assurance hypothécaire canadiennes comme pourcentage du total des prêts accordés; j) à quel moment aura lieu la mise à jour promise du programme d’Incitatif à l’achat d’une première maison, prévue dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 682--Mr. Gary Vidal: With regard to expenditures related to promoting, advertising, or consulting on Bill C-15, An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples, by the government, including any that took place prior to the tabling of the legislation, since October 21, 2019, broken down by month and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) consultants, (ii) advertising, (iii) promotion; and (b) what are the details of all contracts related to promoting, advertising or consulting, including (i) the date the contact was signed, (ii) the vendor, (iii) the amount, (iv) the start and end date, (v) the description of goods or services, (vi) whether the contract was sole-sourced or was competitively bid on?(Return tabled)Question No. 684--Mrs. Cathy McLeod: With regard to fraud involving the Canada Emergency Response Benefit program since the program was launched: (a) what was the number of double payments made under the program; (b) what is the value of the payments in (a); (c) what is the value of double payments made in (b) that have been recouped by the government; (d) what is the number of payments made to applications that were suspected or deemed to be fraudulent; (e) what is the value of the payments in (d); and (f) what is the value recouped by the government related to payments in (e)?(Return tabled)Question No. 685--Mrs. Cathy McLeod: With regard to Corporations Canada and the deregistration of federally incorporated businesses since 2016, broken down by year: (a) how many businesses have deregistered their corporation; and (b) what is the breakdown of (a) by type of business?(Return tabled)Question No. 686--Mrs. Cathy McLeod: With regard to the government’s requirements for hotels being used as quarantine facilities: (a) what specific obligations do the hotels have with regard to security standards; (b) what specific measures has the government taken to ensure these security standards are being met; (c) how many instances have occurred where government inspectors have found that the security standards of these hotels were not being met; (d) of the instances in (c), how many times did the security failures jeopardize the safety of (i) the individuals staying in the facility, (ii) public health or the general public; (e) are hotels required to verify that someone has received a negative test prior to leaving the facility, and, if so, how is this specifically being done; and (f) how many individuals have left these facilities without receiving a negative test result?(Return tabled)Question No. 687--Mrs. Cathy McLeod: With regard to the government’s requirements for hotels to become a government-authorized hotel for the purpose of quarantining returning international air travellers: (a) what specific obligations do the hotels have with regard to security standards; (b) what specific measures has the government taken to ensure these security standards are being met; (c) how many instances have occurred where government inspectors have found that the security standards of these hotels were not being met; (d) of the instances in (c), how many times did the security failures jeopardize the safety of (i) the individuals staying in the facility, (ii) public health or the general public; (e) how many criminal acts have been reported since the hotel quarantine requirement began at each of the properties designated as a government-authorized hotel; (f) what is the breakdown of (e) by type of offence; (g) are the hotels required to verify that someone has received a negative test prior to leaving the facility, and, if so, how is this specifically being done; (h) how many individuals have left these hotels prior to or without receiving a negative test result; and (i) how does the government track whether or not individuals have left these hotels prior to receiving a negative test result?(Return tabled)Question No. 688--Ms. Nelly Shin: With regard to the requirement that entails individuals entering Canada for compassionate reasons to seek an exemption online, the problems with the Public Health Agency of Canada’s (PHAC) online system, and the resulting actions from the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) what is the total number of international travellers arriving at Canadian airports who were denied entry, broken down by month since March 18, 2020; (b) how many individuals in (a) were (i) immediately sent back to their country of origin, (ii) permitted to remain in Canada pending an appeal or deportation; (c) what is the number of instances where the PHAC did not make a decision on an application for exemptions on compassionate reasons prior to the traveller’s arrival, or scheduled arrival in Canada; (d) of the instances in (c), where PHAC did not make a decision on time, was the reason due to (i) technical glitches that caused the PHAC to miss the application, (ii) other reasons, broken down by reason; (e) for the instances where the PHAC did not make a decision on time, was the traveller (i) still permitted entry in Canada, (ii) denied entry; and (f) what specific recourse do travellers arriving for compassionate reasons have when they encounter problems with the CBSA or other officials due to the PHAC not making a decision on time?(Return tabled)Question No. 689--Mr. Robert Kitchen: With regard to expenditures on social media influencers, including any contracts which would use social media influencers as part of a public relations campaign since January 1, 2021: (a) what are the details of all such expenditures, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) campaign description, (iv) date of the contract, (v) name or handle of the influencer; and (b) for each campaign that paid an influencer, was there a requirement to make public, as part of a disclaimer, the fact that the influencer was being paid by the government, and, if not, why not?(Return tabled)Question No. 690--Mr. Robert Kitchen: With regard to all monetary and non-monetary contracts, grants, agreements and arrangements entered into by the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, with FLIR Lorex Inc., FLIR Systems , Lorex Technology Inc, March Networks, or Rx Networks Inc., since January 1, 2016: what are the details of such contracts, grants, agreements, or arrangements, including for each (i) the company, (ii) the date, (iii) the amount or value, (iv) the start and end date, (v) the summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) the specific details of goods or services provided to the government as a result of the contract, grant, agreement or arrangement, (viii) the related government program, if applicable?(Return tabled)Question No. 691--Mr. Randy Hoback: With regard to the deal reached between the government and Pfizer Inc. for COVID-19 vaccine doses through 2024: (a) what COVID-19 modelling was used to develop the procurement agreement; and (b) what specific delivery timetables were agreed to?(Return tabled)Question No. 692--Mr. Randy Hoback: With regard to the testimony of the CEO of BioPharma Services at the House of Commons' Standing Committee on International Trade on Friday, April 23, 2021, pertaining to potential future waves of COVID-19 and the need for trading blocs: (a) have the Minister of Finance and her department been directed to plan supports for Canadians affected by subsequent waves of the virus through 2026; (b) what is the current status of negotiations or discussions the government has entered into with our allies about the creation of trading blocs for vaccines and personal protective equipment; (c) which specific countries have been involved in discussions about potential trading blocs; and (d) what are the details of all meetings where negotiations or discussions that have occurred about potential trading, including the (i) date, (ii) participants, (iii) countries represented by participants, (iv) meeting agenda and summary?(Return tabled)Question No. 694--Ms. Raquel Dancho: With regard to the Canada Emergency Response Benefit payments being sent to prisoners in federal or provincial or territorial correctional facilities: (a) how many CERB benefit payments were made to incarcerated individuals; (b) what is the value of the payments made to incarcerated individuals; (c) what is the value of the payments in (b) which were later recouped by the government as of April 28, 2021; (d) how many payments were intercepted and or blocked by Correctional Service Canada staff; (e) what is the breakdown of (d) by correctional institution; and (e) how many of the payments in (a) were sent to individuals in (i) federal correctional facilities, (ii) provincial or territorial correctional facilities?(Return tabled)Question No. 696--Mrs. Stephanie Kusie: With regard to the negotiations between the government and major Canadian airlines that are related to financial assistance, since November 8, 2020: what are the details of all meetings, including any virtual meetings, held between the government and major airlines, including, for each meeting, the (i) date, (ii) number of government representatives, broken down by department and agency, and, if ministers' offices were represented, how many representatives of each office were present, (iii) number of airline representatives, including a breakdown of which airlines were represented and how many representatives of each airline were present?(Return tabled)Question No. 697--Mrs. Alice Wong: With regard to the Canadian Intellectual Property Office (CIPO): (a) broken down by end of fiscal year, between fiscal years 2011-12 to 2020-21, how many trademark examiners were (i) employed, (ii) contracted by the CIPO; (b) what percentage in (a) were employed with a residence within the National Capital Region of Ottawa-Gatineau, by the end of fiscal years 2015-16 to 2020-21; (c) broken down by fiscal year, during each fiscal year from 2011-12 to 2020-21, how many trademark examiners were (i) hired, (ii) terminated, broken down by (A) for cause and (B) not for cause; (d) is there a requirement for bilingualism for trademark examiners, and, if so, what level of other-official language fluency is required; (e) is there a requirement that trademark examiners reside within the National Capital Region of Ottawa-Gatineau, and, if so, how many trademark examiner candidates have refused offers of employment, and how many trademark examiners have ceased employment, due to such a requirement in the fiscal years from 2011-12 to 2020-21; (f) what was the (i) mean, (ii) median time of a trademark application, for each of the fiscal years between 2011-12 and 2020-21, between filing and a first office action (approval or examiner’s report); (g) for the answer in (f), since June 17, 2019, how many were filed under the (i) direct system, (ii) Madrid System; (h) for the answer in (g), what are the mean and median time, broken down by month for each system since June 17, 2019; (i) does the CIPO prioritize the examination of Madrid system trademark applications designating Canada over direct trademark applications, and, if so, what priority treatment is given; (j) as many applicants and trademark agents have not received correspondence from the CIPO by regular mail and prefer electronic correspondence, does the CIPO have systems in place to allow trademarks examiners and other trademarks staff to send all correspondence by e-mail to applicants and trademark agents of record, and, if not, is the CIPO looking into implementing such system; (k) when is the anticipated date for the execution of such system; (l) what is Canada’s ranking with other countries, as to the speed of trademark examination; and (m) what countries, if any, have a longer period of time between filing and a first office action (approval or examiner’s report) for trademarks compared to Canada?(Return tabled)Question No. 699--Mr. Tom Kmiec: With regard to the Fiscal Stabilization Program under the Federal-Provincial Arrangements Act, since January 1, 1987: (a) what is the breakdown of every payment or refund made to provinces, broken down by (i) date, (ii) province, (iii) payment amount, (iv) revenue lost by the province, (v) payment as a proportion of revenue lost, (vi) the value of the payment in amount per capita; (b) how many claims have been submitted to the Minister of Finance by each province since its inception, broken down by province and date; (c) how many claims have been accepted, broken down by province and date; and (d) how many claims have been rejected, broken down by province and date?(Return tabled)Question No. 700--Mr. Tom Kmiec: With regard to voluntary compliance undertakings (VCU) and board orders by the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB), since January 1, 2016: (a) what is the total amount of money that has been made payable from pharmaceutical companies to her Majesty in right of Canada through voluntary compliance undertakings and board orders, both sum total, broken down by (i) company, (ii) product, (iii) summary of guideline application, (iv) amount charged, (v) date; (b) how is the money processed by the PMPRB; (c) how much of the intake from VCUs and board orders are counted as revenue for the PMPRB; (d) how much of the intake from VCUs and board orders are considered revenue for Health Canada; (e) as the Public Accounts lists capital inflow from VCUs as revenue, what has the PMPRB done with the inflow; and (f) who decides the distribution of the capital inflow from VCUs?(Return tabled)Question No. 701--Mr. Tom Kmiec: With regard to the Patented Medicines Prices Review Board (PMPRB) and the proposed amendments to the “Patented Medicines Regulations”, also referred to as the PMPRB Guidelines, since January 1, 2017: (a) how many organizations, advocacy groups, and members of industry or stakeholders have been consulted, both sum total and broken down in an itemized list by (i) name, (ii) summary of their feedback, (iii) date; (b) how many stakeholders expressed positive feedback about the proposed guidelines; (c) how many stakeholders expressed negative feedback about the proposed guidelines; (d) what is the threshold of negative feedback needed to delay implementation of the proposed guidelines as has been done previously in mid 2020, and start of 2021; (e) have there been any requests made by PMPRB executives to Health Canada officials to delay the implementation of the proposed regulations; and (f) how many times were these requests rejected by Health Canada officials?(Return tabled)Question No. 702--Mr. Tom Kmiec: With regard to reports, studies, assessments, consultations, evaluations and deliverables prepared for the Canada Mortgage and Housing Corporation since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?(Return tabled)Question No. 704--Mr. Alex Ruff: With regard to government data relating to the Cannabis Act (2018) Part 14 Access to Cannabis for Medical Purposes, broken down by month, year, and province or territory since 2018: (a) how many active personal or designated production registrations were authorized for amounts equal to or above 25 grams per person, per day: (b) how many active personal or designated production registrations are authorized for amounts equal to or above 100 grams per person, per day; (c) how many registrations for the production of cannabis at the same location exist in Canada that allow two, three and four registered persons; (d) of the locations that allow two, three and four registered persons to grow cannabis, how many site locations contain registrations authorized to produce amounts equal to or above 25 grams per person, per day; (e) how many site locations contain registrations authorized to produce amounts equal to or above 100 grams per person, per day; (f) how many Health Canada or other government inspections of these operations were completed each month; (g) how many of those inspections yielded violations, broken down by location; and (h) how many resulted in withdrawal of one or more licences?(Return tabled)Question No. 706--Mr. Jasraj Singh Hallan: With regard to COVID-19 specimen collection from travellers completed at Canada’s ports of entry and through at home specimen collection kits: (a) what company performs the tests of specimens collected from each port of entry; (b) what company performs the tests of at home specimen collection kits; (c) what city and laboratory are specimens collected from each port of entry, sent to for processing; (d) what city and laboratory are at home specimen collection kits processed; (e) what procurement process did the government undertake in selecting companies to collect and process COVID-19 specimens; (f) what companies submitted bids to collect and process COVID-19 specimens; (g) what are the details of the bids submitted by companies in (f); and (h) what are the details of the contracts entered into between the government and any companies that have been hired to collect and process COVID-19 specimens?(Return tabled)Question No. 707--Mr. Jasraj Singh Hallan: With regard to Access to Information and Privacy (ATIP) requests submitted to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the current inventory of requests and broken down by the type of request; (b) what is the average processing time of each type of request; (c) what percentage of requests have received extensions in response time and broken down by the type of request; (d) what is the breakdown of the percentage of requests in (c) according to reasons for extensions; (e) what is the average length of extensions for response time overall and for each type of request; (f) what is the average number of extensions for response time overall and for each type of request; (g) what percentage of requests have had exemptions applied; (h) what is the breakdown of the percentage in (g) according to the reasons for exemptions; (i) how many complaints regarding the ATIP process has IRCC received since January 1, 2020, broken down by month; and (j) what is the breakdown of the number of complaints in (i) according to the type of complaint?(Return tabled)Question No. 708--Mr. Jasraj Singh Hallan: With regard to Immigration, Refugees, and Citizenship Canada (IRCC) offices: (a) what lines of business are processed at each case processing centre (CPC), the centralized intake office (CIO), and the Operations Support Centre (OSC); (b) what lines of business in (a) are not currently being processed at each CPC, the CIO, and the OSC; (c) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed for each line of business, at each CPC, the CIO, and the OSC since January 1, 2020, broken down by month; (d) what is the current processing times and service standard processing times for each line of business at each CPC, the CIO, the OSC; (e) what is the operating status of each IRCC in-person office in Canada; (f) what services are provided at each IRCC in-person office in Canada; (g) what services in (f) are currently (i) available, (ii) unavailable, (iii) offered at limited capacity, at each IRCC in-person office in Canada; (h) what lines of business are processed at each IRCC visa office located in Canadian embassies, high commissions, and consulates; (i) how many applications have been (i) submitted, (ii) approved, (iii) refused, (iv) processed, for each line of business processed at each IRCC visa office in (h) since January 1, 2020, broken down by month; and (j) what is the current processing times and standard processing times for each line of business processed at each IRCC visa office in (h)?(Return tabled)Question No. 709--Mr. Alex Ruff: With regard to correspondence received by the Minister of Canadian Heritage or the Office of the Prime Minister related to internet censorship or increased regulation of posts on social media sites, since January 1, 2019: (a) how many pieces of correspondence were received; and (b) how many pieces of correspondence asked for more internet censorship or regulation?(Return tabled)Question No. 710--Mr. Martin Shields: With regard to the planning of the government’s announcement on April 29, 2021, about the launch of an independent external comprehensive review of the Department of National Defence and the Canadian Armed Forces and reports that some of those involved in the announcement, including Lieutenant-General Jennie Carignan, did not learn about their new roles until the morning of the announcement: (a) on what date was Lieutenant-General Jennie Carignan informed that she would become the Chief, Professional Conduct and Culture, and how was she informed; (b) on what date was Louise Arbour informed that she would be head of the review; (c) was the decision to launch this review made before or after Elder Marques testified at the Standing Committee on National Defence that Katie Telford had knowledge about the accusations against General Vance; and (d) if the decision in (c) was made prior to Mr. Marques’ testimony, what proof does the government have to back-up that claim?(Return tabled)Question No. 711--Mr. Martin Shields: With regard to free rapid COVID-19 tests distributed by the government directly to companies for the screening of close-contact employees: (a) how many tests were distributed; (b) which companies received the tests; and (c) how many tests did each company in (b) receive?(Return tabled)Question No. 712--Mr. Martin Shields: With regard to contracts awarded by the government to former public servants since January 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many contracts have been awarded to former public servants; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each such contract, including the (i) date the contract was signed, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) start and end date of contract?(Return tabled)Question No. 713--Mr. Pierre Paul-Hus: With regard to sole-sourced contracts signed by the government since February 1, 2020, broken down by department, agency, or other government entity: (a) how many contracts have been sole-sourced; (b) what is the total value of those contracts; and (c) what are the details of each sole-sourced contract, including the (i) date, (ii) description of the goods or services, including the volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of the vendor?(Return tabled)Question No. 714--Mrs. Shannon Stubbs: With regard to the RCMP’s National Security Criminal Investigations Program, broken down by year since 2015: (a) how many RCMP officers or other personnel were assigned to the program; and (b) what was the program’s budget or total expenditures?(Return tabled)Question No. 716--Mr. Marc Dalton: With regard to the Interim Protocol for the use of Southern B.C. commercial anchorages: (a) how many (i) days each of the anchorage locations was occupied from January 2019 to March 2021, broken down by month, (ii) complaints received related to vessels occupying these anchorages, between January 1, 2019, and March 31, 2021; and (b) why did the public posting of interim reports cease at the end of 2018?(Return tabled)Question No. 717--Mr. Marc Dalton: With regard to federal transfer payments to Indigenous communities in British Columbia: (a) what is the total amount of federal transfer payments in fiscal years 2018-19, 2019-20, 2020-21; and (b) of the amounts provided in (a), what amounts were provided specifically to Metis communities?(Return tabled)Question No. 718--Mrs. Cathay Wagantall: With regard to funding provided by the government to the Canadian Association of Elizabeth Fry Societies (CAEFS): (a) what requirements and stipulations apply for the CAEFS in securing, spending, and reporting financial support received from the government; and (b) what has the government communicated to the CAEFS with respect to the enforcement of Interim Policy Bulletin 584 before and after the coming into force of Bill C-16, An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code, on June 19, 2017?(Return tabled)Question No. 719--Mr. Dan Albas: With regard to government funding in the riding of South Okanagan—West Kootenay, for each fiscal year since 2018-19 inclusive: (a) what are the details of all grants, contributions, and loans to any organization, body, or group, broken down by (i) name of the recipient, (ii) municipality of the recipient, (iii) date on which the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency providing the funding, (vi) program under which the grant, contribution, or loan was made, (vii) nature or purpose; and (b) for each grant, contribution and loan in (a), was a press release issued to announce it and, if so, what is the (i) date, (ii) headline, (iii) file number of the press release?(Return tabled)Question No. 722--Mr. Dan Albas: With regard to COVID-19 vaccines and having to throw them away due to spoilage or expiration: (a) how much spoilage and waste has been identified; (b) what is the spoilage and waste breakdowns by province; and (c) what is the cost to taxpayers for the loss of spoiled vaccines?(Return tabled)Question No. 724--Mr. Brad Vis: With regard to the First-Time Home Buyer Incentive (FTHBI) announced by the government in 2019, from September 1, 2019, to date: (a) how many applicants have applied for a mortgage through the FTHBI, broken down by province or territory and municipality; (b) of the applicants in (a), how many applicants have been approved and accepted mortgages through the FTHBI, broken down by province or territory and municipality; (c) of the applicants in (b), how many approved applicants have been issued the incentive in the form of a shared equity mortgage; (d) what is the total value of incentives (shared equity mortgages) under the program that have been issued, in dollars; (e) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that value of each of the mortgage loans; (f) for those applicants who have been issued mortgages through the FTHBI, what is that mean value of the mortgage loan; (g) what is the total aggregate amount of money lent to homebuyers through the FTHBI to date; (h) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the percentage of loans originated with each lender comprising more than 5 per cent of total loans issued; (i) for mortgages approved through the FTHBI, what is the breakdown of the value of outstanding loans insured by each Canadian mortgage insurance company as a percentage of total loans in force; and (j) what date will the promised FTHBI program updates announced in the 2020 Fall Economic Statement be implemented?(Return tabled)8555-432-682 Dépenses relatives à la promotion, à la publicité ou aux experts conseils pour le projet de loi C 158555-432-684 Prestation canadienne d'urgence8555-432-685 Corporations Canada et désenregistrement de sociétés de régime fédéral8555-432-686 Hôtels de quarantaine8555-432-687 Hôtels de quarantaine8555-432-688 Demandes d'exemption pour des raisons humanitaires8555-432-689 Dépenses liées aux influenceurs des réseaux sociaux8555-432-690 Contrats et accords du gouvernement avec FLIR Lorex Inc., FLIR Systems, Lorex Technology Inc., March Networks ou Rx Networks Inc.8555-432-691 Vaccin de Pfizer contre la COVID-198555-432-692 Témoignage du directeur général de BioPharma Services Inc.8555-432-694 Prestation canadienne d'urgence8555-432-696 Aide financière aux compagnies aériennes8555-432-697 Office de la propriété intellectuelle du Canada8555-432-699 Programme des paiements de stabilisation8555-432-700 Engagements de conformité volontaire et ordonnances du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés8555-432-701 Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés et modifications au Règlement sur les médicaments brevetés8555-432-702 Société canadienne d'hypothèques et de logement8555-432-704 Loi sur le cannabis8555-432-706 Prélèvement d'échantillons pour le dépistage de la COVID-19 effectué auprès des voyageurs8555-432-707 Demandes d'accès à l'information8555-432-708 Bureaux d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada8555-432-709 Censure sur Internet et resserrement de la réglementation visant les publications sur les sites de médias sociaux8555-432-710 Examen du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes8555-432-711 Tests rapides et gratuits de dépistage de la COVID-198555-432-712 Contrats à d'anciens fonctionnaires8555-432-713 Contrats avec des fournisseurs uniques8555-432-714 Programme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale de la GRC8555-432-716 Protocole provisoire sur l'utilisation des postes de mouillage par les bâtiments commerciaux dans le sud de la Colombie-Britannique8555-432-717 Paiements de transfert fédéraux aux communautés autochtones de la Colombie-Britannique8555-432-718 Financement offert à l'Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry8555-432-719 Dépenses fédérales dans la circonscription d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest8555-432-722 Vaccins contre la COVID-198555-432-724 Incitatif à l'achat d'une première maisonAccession à la propriétéAccords commerciauxAide gouvernementaleAlbas, DanAllégations de fraude et fraudesAllusions aux députésApplication de la loiArrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresAssociation canadienne des sociétés Elizabeth FryCabinet du Premier ministreCannabisCaucus ConservateurCensureCirconscriptions électoralesColombie-BritanniqueCompagniesCompagnies aériennesComportement sexuelConduite au travailConsultation du publicCorrespondance et lettresCOVID-19Dalton, MarcDancho, RaquelDate limite de conservationDéclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesDemandes d'accès à l'informationDépistage médicalDétermination des prixDroits des autochtonesEnquêtes et enquêtes publiquesEnregistrement d’entrepriseExperts-conseilsFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesFrontièresGuilbeault, StevenGulf IslandsHallan, Jasraj SinghHarcèlementHoback, RandyHôtelsHypothèquesIdentité de genre et expression de genreImmigration et immigrantsImmunisationIncarcération et prisonniersIncitatif à l'achat d'une première propriétéIndustrie pharmaceutiqueInstallations d'amarrageInternetKitchen, RobertKmiec, TomKusie, StephanieMarchés publicsMarques de commerceMcLeod, CathyMédicaments brevetésMétisMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la Défense nationaleMinistre du Patrimoine canadienNégociations et négociateursOffice de la propriété intellectuelle du CanadaOkanagan-Sud—Kootenay-OuestOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPaiements de transfert du gouvernementPandémiesPaul-Hus, PierrePermis et licencesPfizer CanadaPrestation canadienne d’urgencePrêts du gouvernementProduits thérapeutiquesProgramme de stabilisation fiscaleProgramme des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationaleProtocole provisoire sur l’usage des zones de mouillage du Sud de la Colombie-BritanniquePublicité gouvernementaleQ-682Q-684Q-685Q-686Q-687Q-688Q-689Q-690Q-691Q-692Q-694Q-696Q-697Q-699Q-700Q-701Q-702Q-704Q-706Q-707Q-708Q-709Q-710Q-711Q-712Q-713Q-714Q-716Q-717Q-718Q-719Q-722Q-724Quarantaine des personnesRaisons d'ordre humanitaireRenseignement de sécuritéRéserves autochtonesRuff, AlexSanté et sécurité au travailSécuritéSécurité personnelleServices gouvernementauxShields, MartinShin, NellySites de réseautage socialSociété canadienne d'hypothèques et de logementStubbs, ShannonTechnologies de l'informationVidal, GaryVis, BradWagantall, CathayWong, AliceAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1630)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1630)[English]Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1630)[Traduction] D'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1630)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1630)[Français] Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 7 juin 2021 par le député de Louis‑Saint‑Laurent concernant le non-respect d'un ordre de production de documents par le gouvernement.La présidence tient tout d'abord à relater la séquence des événements ayant mené à la question de privilège dont elle est actuellement saisie.À deux reprises, soit le 31 mars et le 10 mai 2021, le Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes a adopté un ordre exigeant la production de documents non caviardés par l'Agence de la santé publique du Canada. Dans les deux cas, on exigeait que lesdits documents soient remis au légiste et conseiller parlementaire pour qu'il en évalue la teneur. L'ordre du 10 mai prévoyait aussi de faire rapport à la Chambre si les documents n'étaient pas remis dans les 10 jours.Le refus de l'Agence a mené à la présentation du troisième rapport du Comité. Il recommandait qu'un ordre de la Chambre soit adopté en vue de la production des mêmes documents et incluait les mêmes exigences que celles contenues dans l'ordre du 31 mars.(1635)[Traduction] Le 1er juin 2021, la Chambre a été saisie de la question au moyen d’une motion de l’opposition et a adopté un ordre le lendemain demandant que les documents lui soient remis. Les extraits pertinents contenaient les éléments suivants:a) que ces documents soient déposés auprès du légiste et conseiller parlementaire [...]b) que le légiste et conseiller parlementaire en informe ensuite immédiatement le Président, qui devra informer immédiatement la Chambre s'il est convaincu que les documents ont été produits comme il a été ordonné [...]d) que le légiste et conseiller parlementaire examine confidentiellement les documents afin de caviarder les renseignements qui, à son avis, risquent de nuire à la sécurité nationale ou de révéler le contenu d’une enquête criminelle en cours autre que l’existence de cette enquête;e) que le Président fasse déposer sur le bureau les documents [caviardés] [...] à la première occasion et, que, après avoir été déposés, ces documents soient renvoyés d’office au Comité spécial [...] De plus, que le Comité, après consultation auprès du légiste et conseiller parlementaire lors d’une réunion à huis clos, puisse décider de rendre publics tous les renseignements qui ont été caviardés.Le 4 juin 2021, le président de l’Agence a écrit au légiste et conseiller parlementaire pour l’informer que les documents qu’il lui remettait étaient caviardés puisque l’ordre de la Chambre n’offrait pas les garanties appropriées pour protéger adéquatement des renseignements liés à la sécurité et à des renseignements personnels. Il ajoutait que l’Agence coopérait avec le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et lui avait transmis une version non caviardée des documents.[Français]Tout en s'appuyant sur les références pertinentes et de nombreux précédents, le député de Louis‑Saint‑Laurent a souligné que le rôle de la Chambre et de ses comités d'obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes comprend notamment le pouvoir d'exiger la production de documents. Le député a également fait valoir que le renvoi des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ne constitue pas une solution de rechange acceptable.Il en conclut que le gouvernement n'a pas respecté l'ordre de la Chambre en caviardant certaines informations et en n'ayant pas fourni une raison valable qui justifierait un tel manquement.Il y aurait donc présomption suffisante d'outrage sur laquelle la Chambre doit se prononcer, en plus de déterminer les sanctions appropriées.Les députés de Jonquière et de St. John’s-Est ont ajouté qu'ils partageaient certaines des préoccupations du député de Louis-Saint-Laurent, en insistant sur le fait que les renseignements personnels et la sécurité nationale ne sont pas des prétextes suffisants pour se soustraire à l'application d'un ordre de la Chambre. Qui plus est, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité de la Chambre et sa composition n'incluait pas, jusqu'à tout récemment, des représentants de tous les partis.(1640)[Traduction] En réponse à ces arguments, le député de Kingston et les Îles a suggéré que, si la présidence jugeait que la question était fondée de prime abord, la motion que le député de Louis-Saint-Laurent entend proposer n'est pas conforme à nos usages et pratiques. De plus, elle n'offre aucun mécanisme qui permettrait de préserver le caractère confidentiel de l'information contenue dans les documents, d'où leur renvoi au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.Bien qu'ils ne soient pas contestés, il n'est pas inutile de rappeler qu'au cœur de notre régime parlementaire, et bien ancré dans notre Constitution, il existe des droits et privilèges indispensables à l'exercice des fonctions parlementaires des députés. On peut lire, à la page 137 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je cite:Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d'ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même.[Français]Cela dit, on demande essentiellement à la présidence de se prononcer sur deux questions bien précises, à savoir s'il existe des limites dans l'application de ce privilège et si le renvoi des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est une solution de rechange acceptable.Comme je l'ai déjà indiqué, le député de Kingston et les Îles et le président de l'Agence s'inquiètent du peu de cas qui est fait des enjeux de sécurité nationale et des dispositions relatives à la protection des renseignements personnels auxquelles le gouvernement est normalement assujetti. L'argument n'est pas nouveau. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une décision importante le 27 avril 2010. En confirmant que la Chambre avait parfois convenu de s'abstenir d'exiger des documents pour des raisons de sécurité nationale, de relations internationales ou autres, le Président Milliken n'a pas manqué de préciser qu'il en allait tout autrement si la volonté de la Chambre était exprimée par l'adoption d'un ordre explicite.[Traduction] Dans sa décision, le Président Milliken, à la page 2042 des Débats, répondait ainsi aux objections formulées par le gouvernement, et je cite: Accepter cette ligne de pensée reviendrait à miner complètement l’importance du rôle qu’ont les parlementaires d’obliger le gouvernement à rendre des comptes.Les questions dont nous sommes saisis remettent en question le fondement même de notre régime parlementaire. Dans un régime de gouvernement responsable, le droit fondamental de la Chambre des communes d’obliger le gouvernement à rendre compte de ses actes est un privilège incontestable et, en fait, une obligation. La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 985, ajoute, et je cite: Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n'a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d'exiger le dépôt de documents […]Or, conformément à l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021, la présidence a déposé une lettre reçue du légiste et conseiller parlementaire le 7 juin qui l’informait que les documents « n’ont pas été produits comme il a été ordonné car ils n’étaient pas des versions non caviardées ».(1645)[Français]Après avoir conclu que la question était fondée de prime abord dans sa décision du 27 avril 2010, mais soucieux des questions soulevées, le Président Milliken a jugé bon de demander aux députés de poursuivre leurs discussions pendant une période limitée avant de permettre au député qui avait initialement soulevé la question de privilège de proposer la motion habituelle pour débat. En effet, l'ordre dont il était alors question n'offrait aucune mesure permettant de protéger l'information confidentielle que contenaient les documents exigés, qu'il s’agisse par exemple de procéder à l'examen des documents à huis clos, de limiter le nombre de copies distribuées ou même de prévoir leur destruction une fois l'étude complétée. Le résultat de ces discussions n'affecterait en rien sa décision, l'intention de la présidence se limitant à offrir un ultime délai pour en arriver à un compromis.Dans la situation actuelle, l'ordre adopté prévoit que le Bureau du légiste et conseiller parlementaire examine au préalable les documents, les caviarde selon des critères précis et en discute avec les membres du Comité spécial lors d'une réunion à huis clos. La comparution de la ministre de la Santé, qui a eu lieu le lundi 14 juin dernier, était aussi prescrite pour traiter de nouveau de la question afin de poursuivre une certaine forme de dialogue. Il n'appartient cependant pas à la présidence de juger de l'étendue des mesures prises, mais de prendre acte qu'on l'a envisagé. Il n'y a donc pas lieu d'accorder un délai supplémentaire.[Traduction]La deuxième question concerne les arguments du gouvernement selon lesquels il existe maintenant un forum plus approprié pour traiter les documents qui ont une incidence sur la sécurité nationale, notamment le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce Comité, créé par une loi en 2017, se compose de membres des deux chambres qui ont des cotes de sécurité très secret et qui sont liés par des serments de confidentialité.L'alinéa 8(1)c) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet au Comité d'examiner toute question liée à la sécurité nationale ou au renseignement dont il est saisi par un ministre. La ministre de la Santé a indiqué qu'elle avait officiellement demandé au Comité d'examiner les documents dont il est question. Cependant, comme l'ont signalé les députés de Louis-Saint-Laurent et de St. John’s-Est, la loi précise clairement que, malgré sa composition, cette entité n’est pas un comité du Parlement. Ce Comité se trouve à l'extérieur du Parlement.Dans ces circonstances, la présidence ne peut conclure que le dépôt de documents au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement permet de satisfaire à un ordre de la Chambre ou de ses comités. Rien dans la loi ne touche ou ne restreint le privilège de la Chambre d'ordonner la production de documents, même ceux qui ont une incidence sur la sécurité nationale. Il appartient à la Chambre, et non au gouvernement, de décider comment de tels documents doivent être examinés et quelles mesures de protection doivent être mises en place, s'il y a lieu.[Français]Par conséquent, la présidence estime que le non‑respect de l’ordre de la Chambre du 2 juin 2021 constitue, de prime abord, matière à question de privilège.Il reste toutefois un dernier point à régler. La présidence a pris connaissance du libellé de la motion suggérée par le député de Louis‑Saint‑Laurent dans son avis écrit. Il s’éloigne considérablement de la pratique établie. En effet, la portée de ce type de motion est restreinte, tel que l’indique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 150: « L’usage veut qu’il soit généralement mentionné dans ce genre de motion que la question est renvoyée pour étude à un comité, [...] ».(1650)[Traduction]Une revue des rares exceptions démontre qu'un certain consensus existait sur la marche à suivre et par conséquent sur le texte de la motion. Comme l'a confirmé le Président Milliken dans une décision rendue le 9 mars 2011, à la page 8842, « La présidence est évidemment consciente qu'il existe des exceptions à cet usage. Cependant dans la plupart, si ce n'est dans la totalité, de ces cas d'exception, les circonstances étaient telles qu'une déviation à cet usage avait été jugée acceptable ou il y avait une volonté unanime de la part de la Chambre de procéder d'une telle façon. »[Français]Il y a également des précédents qui vont dans le sens d’un blâme. En somme, étant donné que les balises entourant ces motions sont claires et que les usages sont bien établis, la motion proposée devrait en être une de blâme ou constituer un renvoi au comité compétent pour étude.Dans les circonstances, et puisque des discussions sont de mise, la présidence suspend sa décision et reviendra à la Chambre dès que le député sera en mesure de proposer la motion qu’il convient de proposer.Les greffiers au Bureau ainsi que moi‑même sommes disponibles pour appuyer et guider l’honorable député dans la rédaction de sa motion.[Traduction]Je tiens à remercier les députés de leur attention.Le député de Carleton soulève une question de privilège.The Speaker: (1630)[Translation]I am now prepared to rule on the question of privilege raised on June 7, 2021, by the member for Louis-Saint-Laurent concerning the government’s non-compliance with an order for the production of documents.First, the Chair wishes to describe the sequence of events that led to the question of privilege currently under consideration.On two occasions, on March 31 and May 10, 2021, the Special Committee on Canada-China Relations adopted an order requiring the Public Health Agency of Canada to produce unredacted documents. In both cases, the documents were to be sent to the law clerk and parliamentary counsel so that he could assess their contents. The order of May 10 also provided that a report should be made to the House if the documents were not produced within 10 days.The agency’s refusal led to the presentation of the third report from the committee. It recommended that the House adopt an order for the production of the same documents and that it include the same requirements as the order of March 31.(1635)[English] On June 1, 2021, the House was seized of the matter through an opposition motion, and it adopted an order the next day to have the documents provided to it. The relevant extracts contained the following elements:(a) these documents shall be deposited with the Law Clerk and Parliamentary Counsel...(b) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall promptly thereafter notify the Speaker, who shall forthwith inform the House, whether he is satisfied the documents were produced as ordered...(d) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall confidentially review the documents with a view to redacting information which, in his opinion, could reasonably be expected to compromise national security or reveal details of an ongoing criminal investigation, other than the existence of an investigation;(e) the Speaker shall cause the [redacted] documents...to be laid upon the table at the next earliest opportunity and, after being tabled, they shall stand referred to the special committee.... Also, the committee, after consulting the Law Clerk and Parliamentary Counsel in camera, may decide to make public any redacted material.On June 4, 2021, the president of the agency wrote to the Law Clerk and Parliamentary Counsel informing him that the documents sent to him had been redacted because the order of the House did not offer the appropriate guarantees for protecting information related to national security and personal information. He added that the agency was co-operating with the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians and had sent that committee an unredacted version of the documents.[Translation]Citing relevant references and numerous precedents, the member for Louis‑Saint‑Laurent stated that the role of the House and its committees in holding the government to account for its actions includes the power to require the production of documents. The member also argued that sending the unredacted documents to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is not an acceptable alternative.He concluded that the government had not complied with the order of the House because it had redacted certain information and had not provided a valid reason for doing so.There was thus apparently a prima facie case of contempt on which the House must rule, and for which it must determine the appropriate sanctions.The members for Jonquière and St. John’s-East added that they shared some of the concerns of the member for Louis-Saint-Laurent, while insisting that privacy and national security are not sufficient pretexts for non-compliance with an order of the House. Furthermore, the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is not a committee of the House and its membership did not include, at least until very recently, representatives of all parties.(1640)[English]In response to these arguments, the member for Kingston and the Islands suggested that, if the Chair deems there is a prima facie question of privilege, the motion that the member for Louis-Saint-Laurent intends to move is not consistent with our customs and practices. Moreover, it offers no mechanism to preserve the confidential nature of the information contained in the documents, which is why they were sent to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians.While they are not being challenged, it is still worth recalling that, at the heart of the parliamentary system, and firmly anchored in our Constitution, there are rights and privileges that are indispensable to the performance of members' duties. Thus, one can read the following, at page 137 of House of Commons Procedure and Practice, third edition: By virtue of the preamble and section 18 of the Constitution Act, 1867, Parliament has the ability to institute its own inquiries, to require the attendance of witnesses and to order the production of documents, rights which are fundamental to its proper functioning. These rights are as old as Parliament itself. [Translation]That being said, the Chair is essentially being asked to rule on two very specific questions, namely whether there are limits to the application of this privilege and whether sending unredacted documents to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is an acceptable alternative.As I have already indicated, the member for Kingston and the Islands and the president of the agency are concerned about the lack of regard for national security issues and the provisions for protecting personal information to which the government is normally subject. This is not a new argument. It was the subject of an important ruling from April 27, 2010. While confirming that the House had, at times, agreed to abstain from requiring documents for reasons of national security or international relations among others, Speaker Milliken took care to clarify that it was quite different in an instance where the House expressed its will by adopting an explicit order.[English]In his ruling, Speaker Milliken, at page 2042 of Debates, responded as follows to the government’s objections:To accept such a notion would completely undermine the importance of the role of parliamentarians in holding the government to account.Before us are issues that question the very foundations upon which our parliamentary system is built. In a system of responsible government, the fundamental right of the House of Commons to hold the government to account for its actions is an indisputable privilege and in fact an obligation.House of Commons Procedure and Practice, third edition, adds this at page 985:No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power. The House has never set a limit on its power to order the production of papers....In accordance with the order of the House of June 2, the Chair tabled a letter received from the Law Clerk and Parliamentary Counsel on June 7, informing him that the documents “were not produced as ordered as they were not unredacted versions.”(1645)[Translation]After concluding that there was a prima facie question of privilege in his ruling of April 27, 2010, Speaker Milliken, still concerned about the issues raised, deemed it wise to ask members to continue their discussions for a limited period of time before allowing the member who had initially raised the question of privilege to move the usual motion for debate. Indeed, the order in question at the time offered no measure to protect the confidential information contained in the required documents, be it, for example, examining the documents in camera, limiting the number of copies distributed or even providing for their destruction once they had been studied. The result of these discussions would in no way affect his decision, the Speaker's intention was simply to offer a final delay to allow time to reach a compromise.In the current situation, the order adopted provides that the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel first examine the documents, redact them using specific criteria and discuss them with the members of the Special Committee in camera. The Minister of Health was also called to appear, and did so on Monday, June 14, in an effort to continue some form of dialogue. It is, however, not up to the Chair to judge the extent of the measures taken, but to note that they were considered. There is thus no reason to allow an additional delay.[English]The second question relates to the government arguing that there is now a more appropriate forum to deal with documents having national security implications, namely the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians. The committee, which was created by statute in 2017, is composed of members of both Houses with top secret security clearance, who are bound by oaths of confidentiality.Paragraph 8(1)(c) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act allows the committee to consider “any matter relating to national security or intelligence that a minister” refers to it. The Minister of Health indicated that she has formally asked the committee to review the documents at issue. However, as the member for Louis-Saint-Laurent and the member for St. John's East have pointed out, the act also made clear that, despite its composition, this body is not a committee of Parliament. It exists outside of Parliament.In these circumstances, the Chair cannot conclude that the documents submitted to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians fulfills an order of this House or of its committees. Nothing in the act affects or limits the privileges of the House to order the production of documents, even those with national security implications. It is for the House and not for the government to decide how such documents are to be reviewed and what safeguards are to put in place, if any.[Translation]As a result, in the opinion of the Chair, the failure to comply with the order of the House of June 2, 2021, constitutes a prima facie question of privilege.There is one last point to settle. The Chair has read the wording of the motion suggested by the member for Louis‑Saint‑Laurent in his written notice. It departs considerably from established practice. The scope of this type of motion is limited, as indicated in House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 150, and I quote: “The terms of the motion have generally provided that the matter be referred to committee for study...”(1650)[English]A review of the rare exceptions shows that there was a certain consensus on the procedure to follow and, thus, on the wording of the motion. As Speaker Milliken confirmed in a ruling on March 9, 2011, at page 8842, “The Chair is of course aware of exceptions to this practice, but in most if not all of these cases, circumstances were such that a deviation from the normal practice was deemed acceptable, or there was a unanimous desire on the part of the House to proceed in that fashion.”[Translation]There are also precedents that support censure. In short, given that the parameters for such motions are clear and that the practice is well established, the proposed motion should be a motion of censure or to refer the matter to the appropriate committee for study. Under the circumstances, and since discussions are required, the Chair reserves its ruling and will return to the House as soon as the member is ready to move the appropriate motion. The table officers and I are available to support and guide the hon. member as he drafts his motion.[English]I want to thank hon. members for their attention.The hon. member for Carleton is rising on a question of privilege.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaAtteinte au privilège de prime abordBiosécuritéDécisions de la présidenceInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationalesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL’hon. Pierre Poilievre (Carleton, PCC): (1650)[Traduction]Monsieur le Président, vous avez déjà reçu mon avis de question de privilège.Je prends la parole aujourd’hui en raison de l’imposition par le gouvernement d’une nouvelle taxe sans l’approbation nécessaire de la Chambre des communes. Cela porte atteinte aux privilèges de tous les députés et enfreint les articles 79(1), 80 et 83.1 du Règlement, ainsi que les principes énoncés aux pages 827, 828, 829, 831, 833, 835, 841, 893 et 906 à 908 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, de Bosc et Gagnon, troisième édition, 2017. Cela contrevient également à de nombreuses décisions de la présidence et, surtout, à l’article 53 de la Loi constitutionnelle de 1867.Je prends la parole essentiellement pour vous demander de déclarer que la question de privilège paraît fondée à première vue en raison de l’imposition par le gouvernement d’une taxe secrète et insidieuse visant à obtenir de l'argent pour mieux le dépenser aux dépens de la population canadienne sans que cela ait été autorisé par la Chambre des communes, et peut-être en contrevenant directement à d’autres lois adoptées par la Chambre.La nouvelle taxe dont je parle a pour but d’amasser plus d’argent pour que le gouvernement puisse le dépenser. En fait, elle a permis de recueillir plus d’argent pour les dépenses du gouvernement au cours du dernier exercice que toutes les autres sources de recettes combinées. Cette taxe devrait s’appeler la taxe d’inflation, qui est...Hon. Pierre Poilievre (Carleton, CPC): (1650)[English]Mr. Speaker, you have notice from me of a question of privilege.I am rising today because of the government's imposition of a new tax without needed approval of the House of Commons. It has breached the privileges of all members and has done so in contravention of Standing Orders 79(1), 80 and 83.1, as well as principles laid out on pages 827, 828, 829, 831, 833, 835, 841, 893 and 906 through 908 of Bosc and Gagnon's House of Commons Procedure and Practice, third edition, 2017. There are also numerous rulings by the Chair and most important of all section 53 of the Constitution Act, 1867.In essence, I am rising today to ask that you find a prima facie case of breach of privilege because of the government's imposition of a secretive and insidious tax designed to raise funds for it to spend at the expense of the Canadian people without holding appropriate votes in the House of Commons and possibly in direct contravention of other laws that have been passed by this House.The new tax of which I speak is designed to raise more money for the government to spend. In fact, it raised more money for the government to spend in the last fiscal year than all other sources of revenue combined. This tax should be called the inflation tax, which is—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireSoulever une question de privilègeAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1650)[Traduction]Je vais interrompre le député de Carleton, car nous avons un rappel au Règlement du député de Kingston et les Îles.The Speaker: (1650)[English]I am going to interrupt the hon. member for Carleton as we have a point of order from the member for Kingston and the Islands.PierrePoilievreL’hon.CarletonMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Mark Gerretsen: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je vous demande de vous pencher sur ce que le député dit être une question de privilège et de décider s’il est admissible qu’il essaie de faire de l’obstruction à la Chambre des communes à ce moment-ci, ce qui est clairement son objectif. Pouvez-vous nous dire si ce que nous entendons en ce moment est réellement une question de privilège?Mr. Mark Gerretsen: (1650)[English]Mr. Speaker, I would ask you consider what the member is suggesting to be a question of privilege and rule whether it is admissible for him to try to filibuster time in the House of Commons right now, which is clearly what appears to be the objective here. Can the Speaker provide some kind of insight as to whether what we are hearing in the House right now is actually a question of privilege?Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1650)[Traduction]Je vais laisser le député de Carleton poursuivre. Je n’ai pas exactement saisi où il veut en venir, et je le laisse donc continuer.Le député de Carleton a la parole.The Speaker: (1650)[English]I am going to let the member for Carleton continue. I have not quite grasped exactly where he is going with it, so I will let him keep going.The hon. member for Carleton has the floor.Décisions de la présidenceRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1650)[Traduction]Monsieur le Président, je parle de cette taxe d’inflation illégale créée par le fait que le gouvernement imprime de l'argent pour financer ses dépenses et qui augmente les prix à la consommation en favorisant l’inflation.Avant d’aller plus loin, je vais préciser la différence entre l’inflation et la taxe sur l’inflation. Il ne s’agit pas d’une taxe lorsque les prix à la consommation augmentent en raison de la dynamique de l’offre et de la demande, de manière indépendante et distincte du gouvernement. Toutefois, lorsque les prix augmentent parce que le gouvernement et la banque centrale coordonnent leurs efforts pour accroître la masse monétaire, ce qui fait augmenter ces prix au-dessus du niveau qu’ils atteindraient autrement et force les consommateurs à payer plus que ce qu’ils paieraient autrement, il s’agit d’une taxe.Je ne soulève pas cette question de privilège à la légère, mais après avoir examiné attentivement la nature des actions du gouvernement et leurs effets bien réels sur la population canadienne, que j’ai décrits. De plus, mon argumentaire est validé par la jurisprudence constituée par les décisions de la présidence et par les définitions juridiques claires d’une taxe.Pour prouver cette violation, je dois procéder en trois parties. Premièrement, je dois prouver qu'un privilège des députés est en jeu, et que ce privilège veut que les gouvernements ne puissent pas taxer ce que la Chambre n'a pas approuvé expressément dans le cadre d'un vote par lequel tous les députés ont pu s'exprimer. Deuxièmement, je dois prouver que la politique fait en sorte d'imposer une taxe. Enfin, je dois prouver que la Chambre n'a pas approuvé la taxe en question. Ces trois éléments combinés prouvent que le gouvernement a porté atteinte, de prime abord, à mon privilège parlementaire en me privant de l'occasion de voter sur cette augmentation de taxe avant qu'elle n'entre en vigueur.Commençons par la première partie. Le fait de voter sur toute nouvelle taxe présentée ou imposée aux Canadiens constitue-t-il un privilège pour chaque député? La réponse est oui. En fait, ce privilège dont jouissent les députés au Canada vient de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, article 53 de la Constitution, qui dit:Les projets de lois comportant des affectations de crédits et les projets de lois fiscales ne prennent naissance qu'à la Chambre des communes.Ce principe constitutionnel est de plus inscrit dans l'article 80(1) du Règlement, qui dit:Il appartient à la Chambre des communes seule d’attribuer des subsides et crédits parlementaires au Souverain. Les projets de loi portant ouverture de ces subsides et crédits doivent prendre naissance à la Chambre des communes, qui a indiscutablement le droit d’y déterminer et désigner les objets, destinations, motifs, conditions, limitations et emplois de ces allocations législatives, sans que le Sénat puisse y apporter des modifications.L'incapacité de la Chambre à « déterminer et désigner » les mesures d'accroissement des recettes constitue donc non seulement une violation de la Constitution, mais aussi des privilèges des députés énoncés dans le Règlement.Dans l'affaire Eurig, les tribunaux ont examiné les implications constitutionnelles d'une taxe imposée par des moyens aussi inappropriés et indirects. S'exprimant au nom de la majorité, le juge Jack Major a écrit ce qui suit concernant l'article 53 de la Constitution: « En exigeant que tout projet de loi créant une taxe émane de la législature, cette disposition codifie le principe selon lequel il ne peut y avoir de taxation sans représentation. » Le juge Major a poursuivi en disant: « Mon interprétation de l’art. 53 [...] interdit non seulement au Sénat mais également à tout organisme autre que la législature directement élue d’imposer une taxe de son propre chef. »Tout autre organisme...Hon. Pierre Poilievre: (1650)[English]Mr. Speaker, I speak of this illegal inflation tax, in which the government is funding its spending with newly created currency that increases consumer prices through the levy of inflation.Before I go any further, let me clarify the difference between inflation and the inflation tax. It is not a tax when, independent and separate from government, consumer prices rise due to supply and demand dynamics. However, when they rise because the government and central bank coordinate to expand the money supply, thus raising consumer prices above what they would otherwise be and force consumers to pay what they would otherwise pay, that is a tax.I do not raise this question of privilege lightly, but after careful consideration of the nature of the government's actions and their real-world effects on Canadians, both of which I have described. As well, I rely heavily on the jurisprudence from the Chair and the clear legal definitions of a tax.To prove this breach, I would have to show three parts. First, that there is a privilege for members of Parliament at stake, and that the privilege is governments cannot tax what the House does not expressly approve through votes by each member in the chamber. Second, I would need to prove the policy in fact imposes a tax. Finally, I would need to provide proof the House did not approve this tax. Together, these points prove the government committed a prima facie case of breach of my parliamentary privilege by denying me the opportunity to vote on this tax increase before it took effect.Let me start with the first part. Is there a privilege for each member to vote on any new taxes introduced or imposed on Canadians? The answer is yes. In fact, this privilege on Canadian soil originated with the British North America Act, section 53 of the Constitution, which reads:Bills for appropriating any Part of the Public Revenue, or for imposing any Tax or Impost, shall originate in the House of Commons.This constitutional principle is further enshrined in Standing Order 80(1), which states:All aids and supplies granted to the Sovereign by the Parliament of Canada are the sole gift of the House of Commons, and all bills for granting such aids and supplies ought to begin with the House, as it is the undoubted right of the House to direct, limit, and appoint in all such bills, the ends, purposes, considerations, conditions, limitations and qualifications of such grants, which are not alterable by the Senate.The failure of this House to “direct, limit, and appoint” revenue-raising measures is accordingly not only a violation of the Constitution but also of the privileges of members of the House set out in the Standing Orders.In the Eurig Estate case, the courts considered the constitutional implications of a tax raised through such improper and indirect means. Justice Jack Major, writing for the majority, wrote that section 53 of the Constitution “...codifies the principle of no taxation without representation, by requiring any bill that imposes a tax to originate with the legislature.”Justice Major goes on to say “My interpretation of s. 53...prohibits not only the Senate, but also any other body other than the directly elected legislature, from imposing a tax on its own accord.”Any other body—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1655)[Traduction]Je vais interrompre le député. Je lui sais gré de ses multiples exemples, mais je lui demanderais d'être concis et d'en venir à l'essentiel. Il peut soumettre ce qu'il a sur papier à l'attention des greffiers, et nous pourrons l'examiner.Je vais le laisser continuer, mais je lui demanderais d'être aussi concis que possible.The Speaker: (1655)[English]I am going to interrupt the hon. member. I appreciate the multiple examples, but I would ask him to be concise and get to the crux of his point. He can submit what he has on paper to the table and we can look at it.I will let him continue, but I would ask him to be as concise as possible.Rappels au RèglementPierrePoilievreL’hon.CarletonCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Charlie Angus: (1655)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous sais gré de vos judicieux conseils. J'aimerais toutefois signaler que je n'ai pas bien bien compris les trois derniers paragraphes du député, et je me demandais s'il pouvait les répéter par souci de clarté.Mr. Charlie Angus: (1655)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I appreciate very much your wise counsel. However, I missed the last three paragraphs and I was wondering if he could repeat them because I did not quite get the point he was making. For clarity's sake, it might be good if he clarified it.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireRappels au RèglementRemarques des députésAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1700)[Traduction]Je laisse le député de Carleton prendre la décision qui lui convient. C'est son temps de parole.Le député de Carleton a la parole.The Speaker: (1700)[English]I will let the hon. member for Carleton continue as he wishes. It is his time.The hon. member for Carleton.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésCharlieAngusTimmins—Baie JamesPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL'honorable Pierre Poilievre: (1700)[Traduction]Par ailleurs, monsieur le Président, le juge Major a clairement indiqué que, selon son interprétation, aucun organisme autre que la Chambre des communes ne peut prendre l'initiative d'augmenter les impôts. J'estime que lorsqu'on dit « aucun organisme », on inclut la Banque du Canada elle-même, en collaboration avec le gouvernement.La cour a affirmé « [qu']il ne peut y avoir de taxation sans représentation », et c'est ce qui est au cœur de mon argument aujourd'hui. Elle a déclaré: [...] le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut établir une nouvelle taxe ab initio sans l’autorisation de la législature [...] [L]e gouverneur en conseil n’a pas le pouvoir proprio vigore d’établir des taxes, à moins qu’un tel pouvoir ne lui ait été expressément délégué par une loi. Le pouvoir de taxation appartient exclusivement au Parlement. La cour a poursuivi en disant que l'article 53 « assure la compétence et la responsabilité des parlementaires à l’égard de la taxation » et a cité l'éminent juriste Elmer Driedger comme suit: À travers les siècles, le principe selon lequel il ne peut y avoir taxation sans représentation et consentement a survécu. Au Canada, le seul organe qui remplit cette condition est la Chambre des communes. Les élus du peuple siègent aux Communes [...] et, conformément à l’histoire et à la tradition, ils peuvent fort bien maintenir qu’eux seuls ont le droit de décider jusqu’au dernier sou des crédits qui seront accordés et des taxes qui seront imposées.De la même manière, la cour a affirmé, dans l'affaire de la Première Nation de Westbank, ce qui suit: [...] la Constitution canadienne (par l’application de l’art. 53 de la Loi constitutionnelle de 1867) exige qu’il n’y ait aucune taxation sans représentation. En d’autres termes, les personnes assujetties à la taxation dans une démocratie ont droit à ce que leurs représentants élus débattent des questions de savoir si cet argent devrait être prélevé et comment il devrait être dépensé. Hon. Pierre Poilievre: (1700)[English]Furthermore, Mr. Speaker, Justice Major made clear that it is his interpretation that no body, other than the House of Commons, can initiate a tax increase. I would submit that “no body” includes the Bank of Canada itself, in collaboration with the government. When the court said “there should be no taxation without representation”, it got to the heart of my point here today. It stated:...the Lieutenant Governor in Council cannot impose a new tax ab initio without the authorization of the legislature.... “The Governor in Council has no power, proprio vigore, to impose taxes unless under authority specifically delegated to it by Statute. The power of taxation is exclusively in Parliament.”The court went on to say that section 53 “ensures parliamentary control over, and accountability for, taxation” and quoted the distinguished legal scholar Elmer Driedger, as follows:Through the centuries, the principle was maintained that taxation required representation and consent. The only body in Canada that meets this test is the Commons. The elected representatives of the people sit in the Commons...and, consistently with history and tradition, they may well insist that they alone have the right to decide to the last cent what money is to be granted and what taxes are to be imposed.Elsewhere, the court similarly held in the Westbank First Nation case: ...the Canadian Constitution (through the operation of s. 53 of the Constitution Act, 1867) demands that there should be no taxation without representation. In other words, individuals being taxed in a democracy have the right to have their elected representatives debate whether their money should be appropriated, and determine how it should be spent.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1700)[Traduction]Je dois interrompre le député de Carleton.Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.The Speaker: (1700)[English]I will interrupt the hon. member for Carleton.We have a point of order by the hon. parliamentary secretary to the government House leader.PierrePoilievreL’hon.CarletonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, j'arrive très mal à comprendre la question de privilège. Le député peut-il indiquer précisément et de façon concise à quelle nouvelle taxe il fait référence? Je ne comprends pas du tout la question de privilège. Il semble...Mr. Kevin Lamoureux: (1700)[English]Mr. Speaker, I am having a very difficult time understanding the question of privilege. Can the member specifically and concisely indicate what the new tax is that he is referring to. I do not understand the question of privilege at all. He seems to—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireRappels au RèglementRemarques des députésAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1700)[Traduction]Je souligne que j'ai demandé au député d'être un peu plus concis et peut-être de donner un peu moins d'exemples, quoique nous reconnaissons leur importance.Je vais laisser le député de Carleton poursuivre son intervention.The Speaker: (1700)[English]I will point out that I did ask the hon. member to be a little more concise and maybe not so descriptive with all the examples, though we appreciate them.I will let the hon. member for Carleton continue.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésKevinLamoureuxWinnipeg-NordPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1700)[Traduction]Monsieur le Président, même si le député ne comprend pas un fait, il n'en demeure pas moins que c'est un fait.Je remercie le député de Timmins-Baie James de l'aide qu'il m'a fournie en cours de route.Peter Hogg, qui était le meilleur constitutionnaliste du Canada jusqu'à son décès l'année dernière, a soulevé l'argument que j'évoque maintenant dans un article publié en 2002. Il a dit: Il faut se souvenir que le pouvoir d'imposition est celui sur lequel repose le reste de la gouvernance. Comme le Roi et le Parlement l'ont reconnu au XVIIe siècle, rien d'important ne peut être accompli sans ressources, et c'est le contrôle du pouvoir d'imposition qui procure ces ressources. De plus, aucun autre pouvoir n'a d'effet direct et immédiat sur les citoyens que le pouvoir d'imposition, et (pour cette raison) rien de ce que fait le gouvernement n'est aussi impopulaire que l'imposition et la perception des impôts. Les gouvernements ont tout intérêt à déléguer ce pouvoir à une entité qui peut augmenter les impôts en douce, sans faire d'histoires au Parlement ou à l'Assemblée législative, et qui peut porter le blâme quand les médias en entendent parler.Comme le mentionnait M. Hogg, le problème ne date pas d'hier. En fait, c'est l'une des questions les plus anciennes et importantes de notre démocratie parlementaire. Affirmer que l'imposition est la raison de notre présence ici aujourd'hui n'est guère une exagération. Le Parlement n'existerait pas sans le pouvoir d'imposition de la Couronne et la nécessité pour elle d'obtenir le consentement de ceux qui paient ces impôts. Depuis 800 ans, soit depuis la signature de la Magna Carta, l'histoire nous enseigne que la principale source de désaccord entre la Couronne et le peuple était et demeure la question de l'imposition ou de la taxation.Il est primordial pour tous les députés à la Chambre d'exercer leur privilège en votant sur chaque impôt ou taxe avant son entrée en vigueur. Je crois avoir clairement démontré que c'est le privilège de tous les députés de voter sur une hausse d'impôt avant son application.De quel impôt s'agit-il? D'un impôt prélevé par l'inflation, voyons. Est-ce qu'une inflation excessive, qui découle d'une impression excessive de billets, peut être qualifiée d'impôt? D'après les principaux ouvrages de référence, on entend par « impôt »:Un prélèvement obligatoire que l'État opère sur le revenu des travailleurs et les profits des entreprises afin de subvenir aux charges publiques. Il peut aussi être ajouté au coût de certains produits, services et transactions.Je vais disséquer cette définition. Premièrement, elle dit qu'il s’agit d'un prélèvement « que l'État opère sur le revenu ». Deuxièmement, que c'est « ajouté au coût de certains produits, services et transactions ». Troisièmement, qu'il s'agit d'un prélèvement « obligatoire ».Premièrement, la taxe d’inflation est-elle conçue de manière à générer des recettes pour l’État, prélevées par le gouvernement? Je vais fournir les données qui prouveront que c’est effectivement le cas. En février 2020, la Banque du Canada détenait une dette publique de 106 milliards de dollars. À la fin du mois dernier, ce chiffre avait atteint 412 milliards de dollars. C’est une augmentation de près de 300 milliards de dollars en un an. C’est aussi une augmentation de 300 %. L’an dernier, le montant que la Banque du Canada a produit pour le gouvernement en achetant cette dette du gouvernement s’élevait à plus de 300 milliards de dollars. C’était la principale source de revenus du gouvernement, plus importante que l’impôt sur le revenu, la taxe à la consommation, les droits de douane et les prêts privés combinés.Jamais auparavant la Banque du Canada n’a été le plus important bailleur de fonds du gouvernement. Pour ce faire, le gouvernement vend la dette sur le marché, et la Banque la rachète à un prix plus élevé. Cela a pour effet d’inonder les coffres du gouvernement avec un crédit bon marché qu’il peut dépenser généreusement, comme il l’a fait l’an dernier et comme il le fait encore aujourd’hui.(1705)Il en résulte une augmentation massive de la masse monétaire. Lorsque la Banque du Canada utilise son bilan pour acheter de la dette publique, elle augmente le nombre de dollars en circulation. Depuis la fin de l’hiver et le début du printemps 2020, la masse monétaire a augmenté de plus de 300 milliards de dollars. En fait, de février 2020 à février 2021, la masse monétaire a augmenté de 354 milliards de dollars. Le déficit du dernier exercice était de 354 milliards de dollars. Autrement dit, le montant que le gouvernement avait besoin d'emprunter a été le même montant que la Banque du Canada a créé.Cela a entraîné une augmentation de 20 % du nombre de dollars en pièces de monnaie, en billets et en dépôts bancaires par rapport à l’année précédente. C’est la plus forte augmentation depuis 1974, soit la dernière fois que le gouvernement s’est lancé dans une frénésie d’impression d’argent, ce qui a entraîné d’importantes crises d’inflation par la suite. Pour mettre les choses en contexte, l’augmentation de la masse monétaire est si importante qu’elle pourrait financer nos Forces armées canadiennes pendant 10 ans. Pour utiliser une autre mesure, un dollar sur six de toute la masse monétaire M2 a été créé pendant l’année dernière seulement.Au cours de l’exercice 2021, la Banque du Canada a été la principale source de financement du gouvernement du Canada. Tous les revenus d’autres sources ont été de 294 milliards de dollars, et les nouveaux emprunts nets ont été de 41 milliards de dollars, mais les revenus de la Banque ont atteint 303 milliards de dollars. Ces 303 milliards sont extraordinaires et sans précédent.La Banque n’a pas agi seule. Je parlerai maintenant de la coordination directe entre le gouvernement et la Banque qui a mené à cette augmentation massive de la masse monétaire.Le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances a dit qu’il y a eu coordination entre la Banque et le gouvernement. La concordance que nous voyons entre le montant d’argent imprimé et dépensé témoigne également de cette coordination. Par exemple...Hon. Pierre Poilievre: (1700)[English]Mr. Speaker, just because the member does not understand the fact, that does not erase that it is indeed a fact.I thank the member for Timmins—James Bay for his help along the way.Peter Hogg, who, until his death last year, was Canada's leading constitutional scholar, underscored the point that I am making now in a 2002 article:It must be remembered that the taxing power is the one upon which the rest of governance depends. As the King and Parliament both recognized in the 17th century, nothing important can be done without resources, and it is control of the taxing power that provides the resources. Moreover, no other power has as direct and immediate an effect on citizens as the taxing power, and (for that reason) nothing government does is as unpopular as the imposition and collection of taxes. There is a huge incentive for governments to offload this power to a delegate, who can raise taxes quietly without any irritating fuss in the Parliament or Legislature, and who can shoulder the blame when the media do get wind of the action.As Professor Hogg noted, this is not a new problem. In fact, it is one of the oldest and most important matters in the system of parliamentary democracy. It is hardly an exaggeration to say that taxation is the reason we are all here today. The Crown's power to tax and the need to obtain the consent of those paying the taxes is why Parliament exists in the first place. We could look at 800 years of history, going back to the Magna Carta, to find that the principal disagreement between Crown and commoner has been on the subject of taxation. It is essential to the privileges of every member of this House that every single levy or tax come before us to be voted on before it is enacted. I think I have clearly proven that it is the privilege of every member to vote on a tax increase before it is imposed. What is the tax of which I speak? The answer is, it is the inflation tax. Is excessive inflation, which results from excessive money creation, in fact a tax? We can look to the definition of “tax” found in Oxford Languages, a 150-year-old dictionary, which defines taxes as follows:A compulsory contribution to state revenue, levied by the government on workers' income and business profits, or added to the cost of some goods, services, and transactions.I will break down that definition. First, it is state revenue, “levied by the government”. Second, it is “added to the cost of some goods, services, and transactions.” Third, it is a “compulsory contribution”.First, is the inflation tax designed to generate state revenue, levied by the government? I will give the data to prove that in fact it is. In February 2020, the Bank of Canada owned $106 billion of government debt. As of the end of last month, that number had reached $412 billion. That is an increase of almost $300 billion in one year. It is also an increase of 300%. Last year, the amount that the Bank of Canada produced for the government by purchasing government debt was over $300 billion. It was the single biggest source of revenue for the government, bigger than income tax, consumption tax, tariffs and private loans combined.Never before has the Bank of Canada been the single biggest provider of funds for the government's operation. It does this through a process whereby the government sells debt onto the market and the bank buys it back at a higher price. This has the effect of flooding government coffers with cheap credit that it could spend liberally, as it did last year and continues to do right now.(1705)The result is a massive increase in the money supply. When the Bank of Canada uses its balance sheet to buy government debt, it increases the number of dollars in circulation. In the period since late winter and early spring of 2020, the money supply has increased by over $300 billion. In fact, from February 2020 to February 2021, the money supply grew by $354 billion. The deficit for the last fiscal year was $354 billion. In other words, the same amount the government needed to borrow was the amount that the Bank of Canada created. This led to a 20% year-over-year increase in the number of dollars in coins, bills and bank deposits. That is the biggest increase since 1974, which was the last time the government went on a money-printing binge, which led to major inflation crises thereafter. For context, the increase in the money supply is so large that it could fund our Canadian Armed Forces for 10 years. To use another measure, fully one in six dollars in the entire M2 money supply has been created in the last year alone.In the fiscal year 2021, the Bank of Canada was the single largest source of funds for the Government of Canada. All revenue from other sources was $294 billion, and net new borrowing was $41 billion, but revenue from the bank was $303 billion. That $303 billion is an extraordinary and unprecedented sum. The bank did not do this on its own. Let me now speak about the direct coordination between the government and the bank that led to this massive increase in the money supply.The Parliamentary Secretary to the Minister of Finance actually said that there was coordination between the bank and the government. The coincidence that we see in the amount of money printed and the amount of money spent demonstrates this coordination as well. For example—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1710)[Traduction]Je suis désolé de devoir interrompre le député, mais nous avons un autre rappel au Règlement.Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Speaker: (1710)[English]I am sorry to interrupt the hon. member, but I believe we have another point of order.The hon. parliamentary secretary to the government House leader.PierrePoilievreL’hon.CarletonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai écouté très attentivement et il me semble que le député parle d’une taxe d’inflation, donc chaque fois que l’inflation augmente ou baisse, il faudrait en saisir la Chambre pour que les députés puissent voter contre l’inflation. C’est ce que j'en comprends. Il faudrait que le député termine son intervention pour que nous prenions une décision à ce sujet, parce qu’il me semble...Mr. Kevin Lamoureux: (1710)[English]Mr. Speaker, I have been listening very closely and it seems to me the member is saying there is an inflation tax, so whenever inflation goes up or down it should be brought to the House so that members can say no to inflation by way of a vote. That is the best I can tell. If the member could just move on so that you can make a decision on the issue, because I do not see this—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1710)[Traduction] Je ne crois pas que ce soit un rappel au Règlement, mais je demanderais au député de Carleton d’être un peu plus concis.Le député de Timmins—Baie James invoque aussi le Règlement.The Speaker: (1710)[English]I do not believe that is a point of order, but I do ask the hon. member for Carleton to be a bit more concise.The hon. member for Timmins—James Bay is also rising on a point of order.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursRappels au RèglementKevinLamoureuxWinnipeg-NordCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Charlie Angus: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je ressens aussi une certaine frustration. Je ne sais pas vraiment pour ce qui est de la taxe inflationniste, mais je suis très frustré parce qu’à chaque fois que le député de Winnipeg-Nord ne comprend pas quelque chose, la Chambre doit s’arrêter et changer de direction. Je lui demanderais de laisser le député terminer pour que nous puissions savoir si nous sommes d’accord ou non avec lui. Je pense qu’il est injuste que le député de Winnipeg-Nord, chaque fois qu’il est confus, interrompe toujours le débat.Mr. Charlie Angus: (1710)[English]Mr. Speaker, I am getting frustrated as well. I am not really sure where the inflationary tax element comes in, but I am very frustrated by the fact that just because the member for Winnipeg North does not understand something the House has to stop and change direction. I would ask him to let the member finish so we could actually understand whether we agree with him or not. I think it is unfair that whenever the member for Winnipeg North is confused he is always interrupting.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationInterruption du député qui a la parolePrivilège parlementaireRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1710)[Traduction]Le député de Kingston et les Îles veut également invoquer le Règlement.The Speaker: (1710)[English]We have another point of order, from the hon. member for Kingston and the Islands.CharlieAngusTimmins—Baie JamesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Mark Gerretsen: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, je trouve bien amusant de voir le NPD intervenir maintenant à la Chambre des communes pour prêter son appui aux frasques des conservateurs. On dirait que les néo-démocrates ont décidé de leur emboîter le pas. Je vous suggère de déclarer irrecevable l'observation précédente du député néo-démocrate parce que, bien franchement, ce n'était pas un rappel au Règlement.Mr. Mark Gerretsen: (1710)[English]Mr. Speaker, I am getting a real kick out of the fact that the NDP is now on the floor of the House of Commons supporting these antics by the Conservatives. It looks as though the New Democrats have decided they are interested in doing this. I would suggest that you rule that the previous comment by the member from the NDP is out of order because, quite frankly, it was not a point of order.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationInterruption du député qui a la parolePrivilège parlementaireRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1710)[Traduction]Je vais interrompre le député. Je demande à tous les députés, lorsqu'ils invoquent le Règlement, de bien vouloir préciser le rappel au Règlement ou l'article du Règlement dont il est question, et nous verrons ensuite pour le reste. Je demande au député de Timmins—Baie James et au député de Kingston et les Îles de faire preuve de respect envers le député de Carleton et de le laisser poursuivre son intervention. Encore une fois, je prie le député de Carleton d'être aussi concis que possible et de respecter le temps de la Chambre. Le député de Carleton a la parole.The Speaker: (1710)[English]I am going to stop the hon. member. I ask all hon. members, when they raise a point of order, to please refer to the point or the standing order they are referring to, and we can go from there. I ask the member for Timmins—James Bay and the member for Kingston and the Islands to respect the hon. member for Carleton and let him continue.Again, I want to ask the hon. member for Carleton to be as concise as possible and respect the chamber's time.The hon. member for Carleton.Décisions de la présidenceInterruption du député qui a la paroleRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1710)[Traduction]Monsieur le Président, comme je le mentionnais avant d'être interrompu, selon le secrétaire parlementaire de la ministre des Finances , le gouvernement a agi de concert avec la banque centrale pour générer ces fonds, et ces fonds ont servi à financer des dépenses.Les montants que j'ai mentionnés ne sont pas seulement exorbitants et sans précédent, ils pourraient être illégaux. En fait, je suis tombé sur un article de la Loi sur la Banque du Canada, l'alinéa 18j), quelques heures à peine avant le moment où j'avais prévu à l'origine soulever cette question de privilège. Après avoir lu cet alinéa et examiné les chiffres, j'en suis venu à la conclusion que le gouvernement et la Banque, en agissant de connivence pour faire ce qu'ils ont fait, pourraient très bien avoir contrevenu à la loi.Permettez-moi de lire l'article en question, l'article 18, qui prévoit que la Banque peut:j) consentir des prêts au gouvernement du Canada ou d’une province, à condition que, d’une part, le montant non remboursé des prêts ne dépasse, à aucun moment, une certaine fraction des recettes estimatives du gouvernement en cause pour l’exercice en cours — un tiers dans le cas du Canada...J’attire votre attention, monsieur le Président, sur le tableau A1.4, « État sommaire des opérations », du budget de 2021, qui prévoit des revenus de 355,1 milliards de dollars. Pour respecter l’alinéa 18j) de la Loi sur la Banque du Canada, qui limite la capacité de la Banque de consentir des prêts au gouvernement à un maximum du tiers des recettes budgétaires projetées, les prêts de la Banque au gouvernement seraient effectivement plafonnés à 118 milliards de dollars, soit le tiers des 355 milliards de dollars de recettes prévues. En réalité toutefois, le bilan de la Banque du Canada indique qu’elle détient maintenant 415 milliards de dollars, soit près de 300 milliards de dollars de plus que le plafond prévu par la loi.Lorsque j’ai découvert cette violation manifeste de la loi, j’ai immédiatement retardé la présentation de cette question de privilège afin de prendre le temps de vérifier et de revérifier mes calculs. Comme je n’avais jamais vu un organisme gouvernemental violer de façon aussi flagrante les limites que le Parlement lui a imposées dans une loi, j’ai tout de suite pensé qu’il devait y avoir une erreur. Cependant, en faisant les calculs, je me suis rendu compte que la limite d’un tiers n’avait effectivement pas été respectée.J’ai ensuite communiqué avec la Bibliothèque du Parlement pour effectuer un examen complet de toutes les dispositions législatives adoptées pour approuver les dépenses d’urgence liées à la COVID depuis le printemps 2020, afin de déterminer si l’article avait été temporairement suspendu ou si une exemption spéciale avait été créée pour permettre un prêt d’un montant de ce genre de la Banque au gouvernement. Évidemment, j’ai découvert qu’il n’y avait pas d’exemption ou de suspension de cet article, qui est toujours en vigueur.Autrement dit, cette recherche montre, et je vous demande, monsieur le Président, ainsi qu’à vos conseillers de confiance et aux fonctionnaires de la Bibliothèque du Parlement, de vérifier ce que je dis ici, que la Banque du Canada a dépassé les limites que le Parlement avait imposées à sa capacité de prêter de l’argent au gouvernement.Ces limites sont là pour quelque chose. Il y a une raison pour laquelle le Parlement a choisi délibérément d’inclure dans la Loi sur la Banque du Canada un article limitant le montant de la dette que la Banque pouvait prendre en charge. La raison en est que le Parlement avait prévu que les futurs gouvernements pourraient essayer d’utiliser les presses à imprimer de l’argent pour payer des dépenses qu’ils ne pourraient pas rembourser par le processus fiscal habituel.Compte tenu des limites que le Parlement a imposées à la Banque du Canada en ce qui concerne l’achat de titres de créance du gouvernement, il a en fait interdit au gouvernement de percevoir des impôts par la création d’argent inflationniste plutôt que par des moyens légaux et légitimes. Le fait que le gouvernement et la Banque aient contourné cette interdiction et enfreint une loi du Parlement porte atteinte au privilège de tous les députés de voter sur des lois adoptées et abrogées.Ce faisant, le gouvernement a violé le principe de l’indépendance de la banque centrale. Cette violation n’est pas le résultat de l’action indépendante de la banque.(1715)Lors de la comparution du gouverneur de la Banque du Canada devant le comité des finances, le 16 juin 2020, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a dit: « Le Bureau du surintendant des institutions financières, la banque et le gouvernement ont grandement coordonné leurs efforts… »J’ai fourni des données financières et mathématiques pour montrer qu’une telle coordination a eu lieu. En fait, non seulement cela s’est produit l’an dernier, lorsque la Banque a effectivement racheté 85 % du déficit du gouvernement et qu’elle a augmenté la masse monétaire exactement du même montant que le gouvernement avait emprunté au cours de l’exercice précédent, mais cette « grande coordination » se poursuit au cours du présent exercice.Le 19 avril, la ministre des Finances a présenté à la Chambre un budget qui prévoit un déficit de 154 milliards de dollars, soit des emprunts de 3 milliards de dollars par semaine. Deux jours plus tard, le gouverneur de la Banque du Canada a tenu une conférence de presse pour annoncer que sa banque allait acheter 3 milliards de dollars de dette gouvernementale par semaine. Autrement dit, le gouvernement emprunte 3 milliards de dollars par semaine et la banque centrale en achète 3 milliards. Le gouvernement accuse un déficit d’environ 155 milliards de dollars et la Banque prête environ 155 milliards de dollars pour l’année. En d’autres termes, cette coordination ne se résume pas à des mots…Hon. Pierre Poilievre: (1710)[English]Mr. Speaker, as I pointed out before the interruption, according to the Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, the government had been coordinating with the central bank to produce these funds and these funds had been used to spend.The massive dollar figures involved that I mentioned earlier are not only staggering and unprecedented, they may be illegal. In fact, I stumbled on a section of the Bank of Canada Act, section 18(j), only hours before I was originally planning to make this question of privilege. Having read that section and looked at the numbers, I came to the conclusion that there very well might be a breach of law involved in what the bank and the government have colluded to do.Allow me to read the section in question, section 18, which states that the bank may:(j) make loans to the Government of Canada or the government of any province, but such loans outstanding at any one time shall not, in the case of the Government of Canada, exceed one-third of the estimated revenue of the Government of Canada for its fiscal year... I turn your attention, Mr. Speaker, to table A1.4, “Summary Statement of Transactions”, budget 2021, projected revenues $355.1 billion. To respect section 18(j) of the Bank of Canada Act, which limits the bank's ability to lend money to the government to no more than one-third of projected budgetary revenues, the bank would be effectively capped in its loans to the government at $118 billion, $118 billion being one-third of the $355 billion of projected revenues. In fact, the Bank of Canada balance sheet shows that it now holds $415 billion, almost $300 billion more than the legal cap provided in the act.When I discovered this apparent breach, I immediately delayed my introduction of this question of privilege to spend the time to verify and re-verify my calculations. I had never seen a government body quite so flagrantly violate limits that Parliament has placed upon it in statutory law, so I thought there must be some mistake. However, as I crunched the numbers, I realized that no, in fact, the one-third limit was breached.I then reached out to the Library of Parliament to conduct a full review of all the legislation passed to approve emergency COVID spending since the spring of 2020 to find out if maybe the section was temporarily suspended or a special exemption to it was created to allow this kind of dollar figure to be lent from the bank to the government. Sure enough, the Library of Parliament said that there was no such exemption or suspension of the section; it is still in place.In other words, this research shows, and I ask that you, Mr. Speaker, and your trusted advisers and the officials at the Library of Parliament to verify my claim here, that the Bank of Canada has breached limits that Parliament has imposed on its ability to lend money to the government. These limits do not exist without reason. There is a reason why Parliament chose deliberately to write a section into the Bank of Canada Act limiting the amount of debt the bank could buy. The reason is this: Parliament foresaw that future governments might try to use the printing presses over at the bank to pay for spending that it could not raise through the more normal process of taxation.With the limits Parliament placed on the Bank of Canada's purchase of government debt, Parliament effectively banned the government from raising taxes by inflationary money creation instead of by legal and legitimate taxation. That the government and the bank have circumvented that ban and broken a law of Parliament breaches the privileges of every member of the House to vote on laws that are made and repealed.In the process, the government has breached the principle of the independence of the central bank. This breach is not the result of the independent action of the bank. (1715)The parliamentary secretary to the finance minister, during the appearance of the Governor of the Bank of Canada before the finance committee on June 16, 2020, said, “There's been an enormous coordination between OSFI, the bank and the federal government.”I have given the fiscal and mathematical evidence to show that this coordination has occurred. In fact, not only did it occur last year when the bank bought effectively 85% of the government's deficit, and wherein the bank increased the money supply by exactly the same amount that the government borrowed in the previous fiscal year, but that “enormous coordination” has continued into this fiscal year. On April 19, the Minister of Finance introduced a budget in the House projecting a $154 billion deficit, or borrowing effectively $3 billion a week. Two days later, the Governor of the Bank of Canada held a press conference, announcing that his bank would be buying $3 billion a week of government debt. In other words, the government is borrowing $3 billion a week and the central bank is buying $3 billion a week. The government is running roughly a $155 billion deficit and the bank is lending roughly $155 billion throughout the year. In other words, this coordination is not just in words—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Mark Gerretsen: (1715)[Traduction] Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Allez-vous laisser durer cela encore longtemps? Quand j'invoque le Règlement ou que le député de Winnipeg‑Nord le fait, vous êtes prompt à nous interrompre si nous n'en venons pas aux faits. Le député parle depuis près d'une demi-heure de quelque chose qui n'est manifestement pas une question de privilège.Mr. Mark Gerretsen: (1715)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. How much longer are you going to let this go on? When I rise on a point of order or the member for Winnipeg North rises on a point of order, you are very quick to shut us down if we are not addressing the point of order. The member has been going for almost 30 minutes on what is obviously not a question of privilege. Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementPierrePoilievreL’hon.CarletonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1720)[Traduction]Je souligne que le député peut transmettre ses renseignements et qu'il s'agit d'une question de privilège.Le député de Louis‑Saint‑Laurent souhaite invoquer le Règlement.The Speaker: (1720)[English]I want to point out that we are letting the hon. member get his information out, and it is a question of privilege that has been raised.The hon. member for Louis-Saint-Laurent is rising on a point of order.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Gérard Deltell: (1720)[Traduction] Monsieur le Président, nous devons entendre le député qui a soulevé la question de privilège. C'est le fondement même de la Chambre des communes que de respecter la volonté et la pensée de chacun des députés. Nous pouvons ne pas être d'accord avec ce qu'affirme le député, mais nous devons à tout le moins l'écouter, surtout dans le cas d'une question de privilège qui n'est guère simple; nous en sommes tous conscients. Il est crucial que les contribuables canadiens puissent entendre ce que le député a à dire.Mr. Gérard Deltell: (1720)[English]Mr. Speaker, we shall listen to the member who has raised the question of privilege. It is the basis of the House of Commons to respect the will and thinking of each and every member. We could disagree with what the member is saying, but at least we shall listen to him, especially on a privilege question, which is not easy to address; we recognize that. It is so important for the Canadian taxpayer that we listen to the member. Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationInterruption du député qui a la parolePrivilège parlementaireRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Charlie Angus: (1720)[Traduction] Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député de Kingston et les Îles peut s'en prendre à moi comme bon lui semble, mais il ne peut pas s'en prendre au rôle du Président. Il devrait vous présenter des excuses. Vous faites ce que votre rôle demande, et vous le faites de façon impartiale, sans partisanerie.Je prie le député de retirer ses paroles et de vous présenter des excuses, monsieur le Président, puisqu'il tentait ainsi d'interrompre les travaux de la Chambre.Mr. Charlie Angus: (1720)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. The member for Kingston and the Islands can attack me all he wants but he cannot attack the role of the Speaker. He should offer you an apology. You were doing your role, and you were doing it in an impartial, non-partisan manner. I would ask the member to withdraw those comments and apologize to you, Mr. Speaker. for trying to interrupt the work of the House. Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationInterruption du député qui a la parolePrivilège parlementaireRappels au RèglementGérardDeltellLouis-Saint-LaurentAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1720)[Traduction]Je veux simplement souligner que nous entrons dans une argumentation ici, et qu'il s'agit donc d'un débat. Comme je l'ai demandé plus tôt, si un député invoque le Règlement, je demande qu'il me dise en vertu de quel article il l'invoque, et nous pourrons partir de là.Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Speaker: (1720)[English]I just want to point out that we are getting into argument here, which is a debate. As I asked earlier, if members are getting up on a point of order, let me know what rule is being broken, and then we can go from there.The hon. member for Kingston and the Islands.Décisions de la présidenceInterruption du député qui a la paroleRappels au RèglementCharlieAngusTimmins—Baie JamesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Mark Gerretsen: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, je m'excuse si j'ai, d'une façon ou d'une autre, contesté votre autorité. Vous faites un excellent travail. Toutefois, je n'ai certainement pas fait cela, je ne crois pas. J'ai tout juste posé une question pour savoir pendant combien de temps vous alliez autoriser que cela se poursuive.Au sujet du point soulevé par le député de Louis-Saint-Laurent, soyons honnêtes à propos de ce qui se passe ici. Les conservateurs...Mr. Mark Gerretsen: (1720)[English]Mr. Speaker, I do apologize if I by any means challenged your authority. You do an excellent job as Speaker. However, I certainly did not do that, I do not believe. I merely asked a question as to how long you were going to allow this to go on. To the point made by the member for Louis-Saint-Laurent, let us just be honest about what is going on here. The Conservatives— Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1720)[Traduction]Je vais interrompre le député, parce qu'on entre bel et bien dans une argumentation.Des voix: Oh, oh!Le Président: Je demande un peu de silence. Je vais permettre au député de Carleton de poursuivre. Je vais lui demander d'être concis, comme je l'ai fait plus tôt, pour en venir au cœur de la question et savoir exactement où il veut en venir afin que nous puissions poursuivre.Les questions de privilège sont très importantes à la Chambre, mais nous voulons comprendre de quoi il s'agit pour pouvoir statuer.The Speaker: (1720)[English]I am going to interrupt the hon. member, because it is turning into argument. Some hon. members: Oh, oh!The Speaker: I would ask for order. I will let the hon. member for Carleton continue. I will ask him to be concise, as I did earlier, to get to the crux of the matter and let us know exactly where he wants to go so we can continue. A question of privilege is very important in the House, but we do want to ensure we get the point so we can rule on it.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL'hon. Pierre Poilievre: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné quand j'ai cité la définition du dictionnaire Oxford, une taxe comporte trois caractéristiques: c'est une recette de l'État perçue par le gouvernement, elle est ajoutée au coût de certains produits, services et transactions, et c'est une contribution obligatoire.Je n'ai parlé que du premier point dans le cadre duquel j'ai démontré que cet argent est une recette de l'État perçue par le gouvernement... Hon. Pierre Poilievre: (1720)[English]Mr. Speaker, as I said when I quoted the Oxford dictionary, a tax has three characteristics: that it is a state revenue levied by government, that is adds to the cost of goods and services transactions and that it is a compulsory contribution. I have just gone through the first point in which I have demonstrated that this cash creation is state revenue levied by the government— Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Le Règlement de la Chambre prévoit, et vous y avez vous-même fait allusion, que les députés doivent être concis et expliquer directement en quoi il y a eu atteinte au privilège. On ressent une certaine frustration dans la mesure où nous avons vu d’autres députés conservateurs utiliser la question de privilège comme un moyen de...Mr. Kevin Lamoureux: (1720)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. Within our Standing Orders, and you alluded to this yourself, it does state that members do need to be concise and virtually to the point in regard to how a member's privilege might have been taken. There is a bit of frustration in the sense that we have witnessed other members from the Conservative Party use privilege as a way to—FiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementPierrePoilievreL’hon.CarletonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1720)[Traduction]Je dois interrompre le député. Il a parfaitement raison: un rappel au Règlement doit rester concis, mais ce que j'entends ressemble plutôt à de l'argumentation ou à un débat, ce que j’aimerais qu’on évite.Nous allons laisser le député être aussi concis que possible, et je l’autorise à poursuivre.Le député de Carleton a la parole.The Speaker: (1720)[English]I am going to interrupt the hon. member. He is absolutely right that a point of order should be concise, but now we are moving into argument or debate, and I do not want to move into that.We will let the hon. member be as concise as possible, and I will let him continue.The hon. member for Carleton.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursRappels au RèglementKevinLamoureuxWinnipeg-NordPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1720)[Traduction]Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la deuxième caractéristique d'une taxe est qu'elle s’ajoute au coût de certains biens, services et transactions.Aujourd'hui même, Statistique Canada a publié de nouvelles données qui montrent ce que les consommateurs savent depuis des mois, à savoir que l'inflation a grimpé à 3,6 %, ce qui est bien au-dessus de la cible de 2 % de la Banque du Canada. Ces données étaient essentielles à mon argumentation d'aujourd'hui, et c'est donc l'une des raisons pour lesquelles j'ai attendu leur publication avant de faire mon intervention.Ce matin, trois des quatre mesures de l’inflation de la Banque du Canada montrent que l'inflation a dépassé la cible de 2 %. Plusieurs groupes de produits l’ont largement dépassée. L'essence a augmenté de 43,4 %; les coûts de changement de propriété, de 11,3 %; et les biens durables, qui comprennent des choses comme les voitures, les appareils électroménagers et les meubles, de 5 %. Et ce ne sont que quelques exemples. C'est la preuve manifeste que les gens paient, en réalité, de la taxe sur l'inflation.Les prix des aliments sont également en forte hausse. Selon le dernier Rapport sur les prix alimentaires canadiens, le coût des aliments a augmenté de 2,3 % l'an dernier, et on s'attend cette année à une hausse de 4,5 à 6,5 % de la viande, de 3,5 à 5,5 % des produits de boulangerie et de 4,5 à 6,5 % des légumes.Les prix des logements ont connu une hausse vertigineuse de 30 % entre mars 2020 et mars 2021. C'est là que la relation de cause à effet est la plus évidente. La COVID aurait dû faire diminuer le prix des logements. Les salaires avec lesquels les gens achètent des maisons ont chuté. Comme des gens ont perdu leur emploi, il est plus difficile de faire des offres sur les maisons. Pour échapper aux mesures de confinement, un plus grand nombre de personnes ont déménagé à la campagne, où les prix au pied carré sont plus bas. L'immigration s’est arrêtée, réduisant le nombre d'acheteurs sur le marché. Tous ces facteurs auraient stimulé la demande et par conséquent, fait baisser les prix.En fait, le principal organisme de réglementation du logement du pays, la SCHL, avait prédit que les prix baisseraient jusqu'à 14 % pour ces raisons, et ils ont effectivement commencé à baisser en mars et avril de l'année dernière. Puis, tout à coup, lorsque l’augmentation de la masse monétaire de la Banque du Canada a commencé à inonder le marché, la tendance s’est inversée et les prix ont commencé à repartir à la hausse. Le gouvernement a injecté 356 milliards de dollars d'argent tout neuf, nouvellement créé, dans le système, ce qui correspondait exactement à la taille du déficit et à la taille de l'augmentation de la masse monétaire...Hon. Pierre Poilievre: (1720)[English]Mr. Speaker, as I said, the second characteristic of a tax is that it adds to the cost of some goods, services and transactions. Just today, Statistics Canada released fresh data showing what consumers have known for months; that inflation has rocketed up to 3.6%, well above the Bank of Canada's 2% target. This data was essential to my argument today, thus one of the reasons why I waited for its publication before presenting this.As of this morning, three of four measures of the Bank of Canada for inflation show that inflation has breached the 2% target. Several product groups were well above that. Gasoline is up 43.4%; home ownership replacement costs, 11.3%; and durable goods, which includes things like cars, appliances and furniture, is up 5%. That is just to name a few. This is demonstrated proof that people are, in fact, paying the cost of the inflation tax. Food prices are also on sharp rise. According to the latest Canada Food Price Report, food costs increased 2.3% last year, with an expected 4.5% to 6.5% increase in meat, 3.5% to 5.5% increase in bakery and 4.5% to 6.5% increase in vegetables this year.Housing prices have ballooned 30% from March 2020 to March 2021. This is where the cause and effect is most evident. COVID should have reduced housing prices. The wages with which people buy houses dropped. People lost their jobs, making it harder to place offers on homes. To escape lockdowns, more people moved to the countryside, where prices per square foot are lower. Immigration came to a halt, reducing the number of buyers in the market. All these factors would have driven demand and therefore prices down.In fact, the country's top housing regulator, CMHC, predicted prices would drop as much as 14% for those reasons, and they did begin to drop in March and April of last year. Then, suddenly, as the Bank of Canada's increase in the money supply began flooding into the market, prices began to reverse. The government pumped $356 billion of brand new, newly created cash into the system, and that was exactly the size of the deficit and the size of the money supply growth—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le député n'est pas concis et ne va pas droit au but. S’il veut continuer à débattre de la question, il peut avoir une journée d'opposition demain. Il y a un débat sur le budget. C'est dans ce contexte qu'il pourrait faire valoir ces arguments. Je ne vois pas ici de question de privilège — et je vous laisse le soin d’en décider — mais plutôt une perte de temps précieux.Mr. Kevin Lamoureux: (1725)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. The member is not being concise and to the point. If the member wants to continue to debate the issue, he can have an opposition day tomorrow. There is a budget debate. That is where he can be making these points. From my perspective, I do not hear, and I leave it to you to make that decision, a matter of privilege, but rather a waste of valuable time.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementPierrePoilievreL’hon.CarletonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1725)[Traduction]Le Président ne peut pas déterminer s’il s’agit d’une perte de temps, mais il peut déterminer que des choses sont répétées. Je vais donc demander au député de Carleton d’être concis et de ne pas répéter certains des arguments et des statistiques qu’il a mentionnés plus tôt.The Speaker: (1725)[English]The Speaker cannot determine whether it is a waste of time, but he can determine that things are being repeated, so I will ask the hon. member for Carleton to be concise and not repeat some of the arguments and the stats that he mentioned earlier.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursRappels au RèglementKevinLamoureuxWinnipeg-NordCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Charlie Angus: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, j’invoque le Règlement. Je serai très concis. Encore une fois, le député de Winnipeg-Nord est intervenu à plusieurs reprises sans rien dire. J’espérais que nous aurions déjà terminé, mais avec les interruptions continuelles du député de Winnipeg-Nord, nous allons presque manquer de temps, et c’est très injuste.Mr. Charlie Angus: (1725)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I will be very concise. Again, the member for Winnipeg North has interfered multiple times without saying anything. I was hoping we would have this done by now, but with the continual interruptions by the member for Winnipeg North, we are almost going to see the clock out, and that is very unfair.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationInterruption du député qui a la parolePrivilège parlementaireRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionM. Michael Barrett: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, à propos de ce même rappel au Règlement, le député de Winnipeg-Nord se sert des rappels au Règlement comme d’une tactique pour interrompre le député de Carleton. Le Président a pris une décision et a ensuite demandé au député de Carleton d’être concis. Le député de Winnipeg-Nord a alors contesté l’interprétation du Président quant à ce qui était et ce qui n’était pas concis.C'est une tactique. Des députés utilisent leur privilège dans cette enceinte pour soulever des questions de privilège pertinentes, et des députés ministériels interviennent dans le débat au lieu d’accepter la décision du Président, qui visait à déterminer si le député était concis. Ce n'était pas une question de répétition.J’espère que les autres députés, sous votre direction, monsieur le Président, permettront au député de conclure sa question de privilège sans ces interruptions et sans permettre le recours à de telles tactiques.Mr. Michael Barrett: (1725)[English]Mr. Speaker, on that same point of order, the member for Winnipeg North is using points of order as a tactic to interrupt the member for Carleton. The Chair had made a decision and then gave instruction to the member for Carleton to be concise. The member for Winnipeg North then challenged the Speaker's interpretation of what was and what was not concise. We are seeing this tactic where we have members using their privilege in this place to raise germane questions of privilege, and we have members from the government side who enter into debate instead of accepting the decision of the Chair, and that was with respect to whether the member was being concise. It was not a question of repetition. I would hope that other members, under your direction, Mr. Speaker, would allow the member to conclude his question of privilege without these interruptions and tactics they are deploying.Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementCharlieAngusTimmins—Baie JamesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1725)[Traduction]Encore une fois, nous entrons dans le débat, mais je vais laisser le député de Carleton poursuivre. Je lui demande, encore une fois, d’être aussi concis que possible.The Speaker: (1725)[English]Once again, we are getting into debate, but I will let the hon. member for Carleton continue. I would ask him, once again, to be as concise as possible.Atteinte aux privilègesDécisions de la présidenceInterruption du député qui a la paroleRappels au RèglementMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1725)[Traduction]Monsieur le Président, comme je le disais, le prix des maisons était en baisse jusqu’à ce que la Banque commence à imprimer de l'argent. L’augmentation de la masse monétaire a inondé le système hypothécaire. Du premier trimestre de 2020 au premier trimestre de 2021, les prêts hypothécaires ont augmenté de 41 % et, par conséquent, d’avril 2020 à avril 2021, les prix des logements ont augmenté d’environ 42 %. En d’autres termes, il existe une relation directe de cause à effet entre l’augmentation de la masse monétaire et l’augmentation des prix.Ce constat est étayé par des années de recherches menées par des universitaires. Par exemple, Milton Friedman, l’économiste lauréat du prix Nobel, a déclaré : « L’inflation est toujours et partout un phénomène monétaire », et John Maynard Keynes...Hon. Pierre Poilievre: (1725)[English]Mr. Speaker, as I was saying, housing prices were dropping until the bank began printing its money. The increase in the money supply flooded into the mortgage system. From the first quarter of 2020 to the first quarter of 2021, mortgage lending grew by 41% and, as a result, from April 2020 to April 2021, housing prices went up about 42%. In other words, there is a direct cause-and-effect relationship between the increase in the money supply and the increase in prices. This is supported by years of research by academia. For example, Milton Friedman, the Nobel Prize-winning economist, said, “Inflation is always and everywhere a monetary phenomenon”, and John Maynard Keynes—Atteinte aux privilègesFiscalitéInflationPrivilège parlementaireAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Violation présumée du droit des députés de voter sur une nouvelle taxe]InterventionLe Président: (1730)[Traduction]Je vais devoir interrompre l’honorable député de Carleton. Les affaires émanant des députés commencent à 17 h 30 et en priver les députés serait vraiment injuste pour eux. C’est quelque chose qu’ils attendent. Le député de Carleton pourra continuer soit demain, soit plus tard ce soir. Comme il est 17 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.The Speaker: (1730)[English]I am going to interrupt the hon. member for Carleton. Private Members' Business starts at 5:30 and depriving members of their Private Members' Business items is really unfair to them. That is something that they wait on. The hon. member for Carleton can continue either tomorrow or later tonight.It being 5:30 p.m., the House will proceed to the consideration of Private Members' Business, as listed on today's Order Paper.Atteinte aux privilègesDécisions de la présidenceFiscalitéInflationPrivilège parlementairePierrePoilievreL’hon.CarletonCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgAffaires courantesInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (2450)[Traduction]Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole dans cette enceinte. Je commencerai par dire que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Battle River—Crowfoot. J'ai hâte d'entendre ses commentaires une fois que j'aurai fini les miens. Comme je l'ai dit, nous débattons ici du rapport complémentaire du comité des affaires étrangères, qui condamne les sanctions imposées par le gouvernement chinois au député de Wellington—Halton Hills. Je commencerai par dire que je suis, en fait, assez choquée que cette décision et ce rapport aient été approuvés, car cela ne correspond certainement pas à la stratégie traditionnelle des affaissées étrangères, ou à son absence de stratégie, et à l'orientation du gouvernement. À première vue, il semblerait que ce rapport concerne la Chine. Il concerne effectivement la Chine, alors parlons un instant de la Chine et des horreurs qu'elle fait endurer au Canada, aux Canadiens et au monde. Bien sûr, il y a le cauchemardesque génocide des Ouïghours. C'est le député de Wellington—Halton Hills qui est intervenu à ce sujet et a adopté une position de principe à la Chambre qui lui a valu ces sanctions. Néanmoins, il y a aussi Michael Kovrig et Michael Spavor qui sont incarcérés arbitrairement depuis plus de deux ans. C'est quelque chose de répugnant, en ce qui concerne la République populaire de Chine. J'ajouterai que le député de Wellington—Halton Hills était en bonne compagnie au sein du précédent gouvernement avec les Harper et les John Baird et avec mon prédécesseur dans Calgary Midnapore, Jason Kenney, parce que c'était un gouvernement qui respectait les valeurs démocratiques, la primauté du droit et les droits de la personne, contrairement au gouvernement actuel. (2455)Je suis heureuse de voir que ce rapport sera adopté. Par contre, il ne concerne pas la Chine. Il porte sur le type de leaders sur la planète qui sont prêts à défendre les valeurs qui feront avancer le monde et un de ces leaders est le député de Wellington—Halton Hills. Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (2450)[English]Mr. Speaker, it is always a pleasure to speak in this chamber. I will start by saying that I will be splitting my time with my colleague from Battle River—Crowfoot, so I look forward to his comments at the conclusion of mine. As indicated, this current debate is regarding the concurring report from the foreign affairs committee, which condemns the imposition of sanctions by the Government of China on the member for Wellington—Halton Hills.I will start off by saying that I am actually quite shocked that there was concurrence with this decision and with this report, because this certainly does not match the legacy of foreign affairs and foreign affairs strategy, or lack thereof, and direction from the government. From the top, it would seem that this concurrence report is about China, and, yes, it certainly is about China, so let us talk about China for a moment and its atrocities on Canada, Canadians and the world.Of course, there is the horrible genocide of the Uighurs, and it was the member for Wellington—Halton Hills speaking up about this and taking a principled stand in the House that earned him these sanctions, but in addition to that, we have more than two years of the arbitrary incarceration of Kovrig and Spavor. That is something that we can be disgusted about, regarding the People's Republic of China.In addition, there is the banning of imports. In particular, with pulses, we saw the terrible trickle-down effect this had for our agriculture and for our farmers, but Canadians have not been alone, in terms of the effects felt from China. Schellenberg remains on death row. Taiwan has faced horror as China's next-door neighbour under constant threat, but my point here tonight is not that.This concurrence report is not about China. This concurrence report is about the types of leaders in the world who are willing to stand up to the world's dictators and determine the direction that the world will go in. There are two types of leaders. There is the member for Wellington—Halton Hills, who I will go back to, and there is the Prime Minister, who has praised the dictatorship of China; the Prime Minister, who wrote a tearful eulogy for the passing of one of the greatest dictators Latin America has known; the Prime Minister, who has donated more than $50 million to the Asia Infrastructure Investment Bank to contribute to the Belt and Road Initiative around the world that keeps developing nations captive.That is one type of leader, the Prime Minister that this world has, but it is not the type of leader the world needs. The type of leader the world needs is the member for Wellington—Halton Hills, who said that he would wear these sanctions like a badge of honour. He went further than that. He said in the House: The sanctions imposed on me and others have brought us together. They have backfired. I have met with elected parliamentarians who have been sanctioned in the United Kingdom, the European Union and members of national parliaments throughout Europe. The sanctions have brought us together and have brought us together in action.He continued:The sanctions imposed on me and others are a clumsy effort by the People's Republic of China to silence the free speech and open debate at the heart of Liberal democracies. They will work if we are silent. We cannot be silent. We cannot lose the hard-won and hard-fought-for ideals that underpin our democracies: a belief in liberty and freedom, a belief in human rights, a belief in democratic institutions and a belief in the rule of law. For if we are silent, we will let these hard-won and cherished beliefs be lost to a new ascendant model of authoritarianism, repression and fear.I will add that the member for Wellington—Halton Hills was in good company in the last administration of the Canadian government with Harper, John Baird and my predecessor in Calgary Midnapore, Jason Kenney, because they were a government that was governed by the values of democracy, the rule of law and human rights, all of which have been lost by the current government.(2455)I am pleased to see concurrence in this report. However, this report is not about China. It is about the types of leaders in the world who are willing to stand up for the values that will put the world forward, and one of those leaders is the member for Wellington—Halton Hills.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPartage du temps de parolePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalBruceStantonSimcoe-NordDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (2500)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole, même si c'est par Internet cette fois-ci, au sujet d'une question très importante qui concerne l'essence des principes démocratiques que défendent, je l'espère, tous les parlementaires canadiens. Il y a un acteur étatique totalitaire, le Parti communiste chinois, qui a, à maintes reprises, fait l'étalage de son mépris des valeurs démocratiques. C'est une situation que tous les Canadiens doivent prendre au sérieux. Je souligne que nous venons de tenir un important débat pendant lequel nous avons parlé en long et en large de l'importance du respect de la démocratie et de la primauté du droit. Je veux consigner au compte rendu la motion à l'étude: Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international condamne fermement les sanctions inacceptables imposées par la République populaire de Chine à l'endroit de l'un des vice-présidents du Comité, le député de Wellington—Halton Hills, et du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes et que cela représente un affront à la démocratie et au système parlementaire canadien; en notre qualité de parlementaires, nous continuerons de dénoncer avec vigueur les violations des droits de la personne et du droit international, conformément au respect que nous vouons aux droits de la personne fondamentaux; et que cette motion fasse l’objet d’un rapport à la Chambre.C'est une occasion pour tous les députés de montrer qu'il importe de prendre très au sérieux les valeurs démocratiques du pays. On n'a jamais vu de telles sanctions imposées à un comité et à un membre du comité. La députée qui est intervenue avant moi, la députée de Calgary Midnapore, a mentionné le commentaire du ministre du cabinet fantôme de l'opposition officielle lorsqu'il a été mis au courant des sanctions. Il a dit qu'il les considérait comme une marque d'honneur. C'est là une attitude que nous devrions tous considérer. Il nous faut défendre à tout prix les droits de la personne, la dignité de la vie et les principes démocratiques qui nous définissent. Nous faisons ce que nous sommes censés faire. Le fait que le député et le sous-comité ont été dénoncés devrait indiquer clairement que le comité est en train d'atteindre le fond de l'affaire et qu'il menace les tyrans qui, dans certains cas, tuent des gens en République populaire de Chine. (2505)Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (2500)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise in this chamber, albeit virtually this time, to address such an important matter that strikes at the very heart of the democratic principles that I would hope all Canadian parliamentarians represent.We have an authoritarian state actor, the Chinese Communist Party, that has repeatedly demonstrated disdain for modern democratic values. This is something that all Canadians need to take seriously. I would note this follows a very important debate where we discussed at length the importance of respect for democracy and the rule of law.I want to read into the record the motion we are debating concurrence on:That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development strongly condemn the unacceptable sanctions imposed by the People's Republic of China against one of the Committee's Vice Chairs, the Member of Parliament for Wellington—Halton Hills, and the House of Commons Subcommittee on International Human Rights which represent an affront to Canada's democracy and parliamentary system; as parliamentarians, we will continue to actively denounce human rights violations and breaches of international law in keeping with our respect for basic human rights; and that this motion be reported to the House.This is an opportunity for all parliamentarians to demonstrate how important it is that we take the democratic values of our country very seriously. It is unprecedented to see these sorts of sanctions against a committee and against a particular member of that committee. The speaker before me, my hon. colleague from Calgary Midnapore, referenced the comments of the shadow minister from the official opposition in his statement when he learned of these sanctions. He said he would wear it as a badge of honour. That is the attitude that all of us should take seriously. We should defend, at all costs, human rights and the dignity of life and our democratic principles that define us. We are doing what we are supposed to do. The fact that the member and the subcommittee were denounced should clearly state that the committee is getting to the root and is threatening the tyrants who are, in some cases, taking lives in the People's Republic of China.I am proud to be a Conservative who is taking a stand, but I would note that this shows a clear contrast. It was not the Minister of Foreign Affairs who was sanctioned by name. It was not a Liberal member. It was not an NDP member. It was not a Bloc member. It was a Conservative member. I think it shows that the Conservatives, even from the opposition benches, are demonstrating to the world that we are leading on issues like standing up for human rights. The talking points we hear from the members opposite would suggest something very different, but there are very clear examples like this where a communist regime would sanction by name a member of the official opposition, it is clear that the Conservatives are doing something right, and I am proud to be a member of that party.This contrasts very clearly with some of the actions of the current government. I have no doubt when I mention the statement the Prime Minister made at a fundraiser prior to getting elected, where I do not think he knew he was being recorded, he said he admired China's basic dictatorship that there will be head-shaking by the members of the Liberal Party who do not seem to like to remember that he said that. There is contempt for Canada's Parliament and aspects of our democratic institution. If we look at some of the specific examples with respect to our relationship with China, many of those issues are being studied before the special committee. We see the unprecedented movement by the Minister of Foreign Affairs abstaining on behalf of the Government of Canada and breaking parliamentary protocol on a motion to condemn a genocide. It is unbelievable that would be the legacy of the Liberals.Most recently, we heard the Prime Minister parrot communist talking points that asking tough questions about Chinese state interference would somehow be an issue of racism, not to mention the many economic impacts that have been felt, and with the Minister of Foreign Affairs coming from a largely rural riding, certainly the impacts on agriculture and trade have been significant.(2505)It is clear that Canadians need to be able to trust that their government stands for the core values of what Canada is. I call upon this entire House to concur with this motion and demand respect for the rule of law and the democratic principles that define what Canada is.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalStephanieKusieCalgary MidnaporeKennyChiuSteveston—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89334KennyChiuKenny-ChiuSteveston—Richmond-EstCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ChiuKenny_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Kenny Chiu (Steveston—Richmond-Est, PCC): (2505)[Traduction]Mr. Kenny Chiu (Steveston—Richmond East, CPC): (2505)[English]Mr. Speaker, again, I want to join my colleagues in wishing you a happy retirement. Thank you for the role model you have been for many of us freshmen MPs in this House.In the speech my colleague just made, he mentioned the sanction on the Conservative shadow minister for foreign affairs. It has been observed that many Chinese countermeasures or sanctions have been levelled on government officials, those who have power. It is rather an exception that in this particular case, China has sanctioned an opposition shadow minister, as well as an entire parliamentary subcommittee.Would the member have any insight into why China would do that? Of course nobody would actually know exactly why, but what are the member's thoughts on that?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Damien Kurek: (2505)[Traduction]Monsieur le Président, permettez-moi de prendre un instant pour vous remercier de vos années de service à la Chambre à titre de vice-président. Ce fut un plaisir d'apprendre à vous connaître. Nous nous souviendrons de vos efforts et de votre service en matière d'intendance du discours démocratique en ce pays. Merci, monsieur le Président.Je remercie le député de sa question, qui aborde un point important. Le fait que le ministre du cabinet fantôme pour les affaires étrangères, un député de l'opposition, soit sanctionné prouve l'efficacité du leadership des conservateurs pour ce qui est de défendre les principes canadiens au Canada comme à l'étranger.De plus, l'imposition de sanctions à tous les membres du comité prouve que ce dernier fait du bon travail, et je vais rendre à César ce qui appartient à César, cela prouve que tous les membres de ce comité font du bon travail. Il est encourageant de voir que l'on défend les principes du Canada, des principes que nous chérissons tous. L'imposition de ces sanctions signifie que nous posons les bonnes questions, que nous posons les questions difficiles pour exiger des comptes d'un État étranger qui perpétue des injustices partout dans le monde et envers sa propre population. Une reddition de comptes à cet égard est absolument essentielle.Mr. Damien Kurek: (2505)[English]Mr. Speaker, let me take a brief moment to thank you for your service to this House as Deputy Speaker. It has been a pleasure getting to know you. Your efforts and service to stewarding democratic discourse in this country will be remembered. Thank you, Mr. Speaker.I appreciate the member's question because it touches on something that is very important. The fact that the shadow minister of foreign affairs, an opposition member of Parliament, would be the one who is sanctioned speaks to how absolutely effective a leadership the Conservatives are demonstrating, not just in Canada but around the world, when it comes to standing up for Canadian principles at home and abroad.It further speaks to the sanctioning of a committee that there is good work being done, and I will give credit where credit is due, by all members of that committee. It is encouraging to see that the principles of Canada, principles that I would hope we all hold dear are being stood up for. That these sanctions were levelled means that we are asking the right, tough questions to demand accountability from a foreign state actor that is perpetuating injustices around the world and upon its own people. It is absolutely essential that there be accountability for that.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalKennyChiuSteveston—Richmond-EstArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (2505)[Traduction]Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de l'Alberta de son excellent discours et du fait qu'il s'est porté à la défense de notre collègue de Wellington—Halton Hills. Ce dernier est député depuis longtemps et il est toujours prêt à défendre la démocratie. S'il y a une chose qu'on peut dire à son sujet, c'est qu'il défend avec férocité la démocratie. Ses liens avec Hong Kong l'ont également forgé. Dans le discours du député, j'ai remarqué qu'il a parlé du fait que c'est le député de Wellington—Halton Hills qui est sanctionné par les Chinois plutôt que le ministre des Affaires étrangères. Le député peut-il dire ce qu'il en pense? Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (2505)[English]Mr. Speaker, I want to thank my hon. colleague from Alberta for his great speech on this topic and for coming to the defence of our colleague from Wellington—Halton Hills. He has been a long-time member of the House of Commons and one who really stands up for democracy. If there is anything that sums up the member for Wellington—Halton Hills, it is his hawkish attention to democracy and also his heritage from Hong Kong.I noticed in his speech the member referenced the fact that it is the member for Wellington—Halton Hills who is under sanction from the Chinese and not the foreign affairs minister. Could the member elaborate on that?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Damien Kurek: (2510)[Traduction]Monsieur le Président, dans mon premier mandat en tant que député, j'étais abasourdi de voir qu'une motion présentée par les conservateurs lors d'une journée de l'opposition porte sur la politique étrangère, ce qui n'arrive pas très souvent, et concerne le génocide commis à l'endroit des musulmans ouïghours, une question qui a toute son importance face à l'attentat survenu à London la semaine dernière qui a ébranlé le pays et à l'abstention de tout l'exécutif, mais également au rejet du protocole parlementaire, des règles et procédures de la Chambre par le ministre des Affaires étrangères lorsqu'il a annoncé qu'il s'abstenait de voter au nom du gouvernement du Canada. Ce n'est pas ce qu'on peut appeler du leadership; c'est une incapacité totale à défendre les valeurs que le Canada doit véhiculer partout sur la planète. Je suis fier d'être membre d'un parti qui compte un député de la trempe du député de Wellington—Halton Hills, qui affirme clairement que, peu importe le prix à payer, nous défendrons ces principes démocratiques, la primauté du droit et la justice partout dans le monde. Mr. Damien Kurek: (2510)[English]Mr. Speaker, as a member of Parliament in my first term, I was astounded when a Conservative opposition day motion was brought forward to deal with an issue of foreign affairs, which is not overly common, dealing with the genocide being brought against Uighur Muslims, which is especially significant in light of some of actions that have rocked this country with the London attack this past week and that the entire executive of a government would not only abstain but then that the Minister of Foreign Affairs would break with parliamentary protocol, break with the standard rules and procedures of this House, and announce he was abstaining on behalf of the Government of Canada. That is not leadership, it is an absolute failure to stand up for the values Canada needs to represent around the world. I am proud to be part of a party that has a member like the member for Wellington—Halton Hills, who makes it clear that no matter the cost, we will continue to stand up for those democratic principles and the rule of law and justice around the world.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalArnoldViersenPeace River—WestlockTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesInterventionMrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (2510)[English]Mr. Speaker, I am standing up in the House of Commons in these wee hours to speak to the concurrence of the fifth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. The committee, in a unanimous vote, strongly condemned the sanctions put in place by the People's Republic of China on my colleague, the member for Wellington—Halton Hills, as well as the members of the Subcommittee on International Human Rights.My colleague from Wellington—Halton Hills has been a strong advocate for human rights for those in China and across the world who are at risk or face persecution as a result of actions by the Communist regime in China. He has fiercely defended the rights of the people of Hong Kong, who are fighting the dissolution of democracy, and of Taiwan, where people faced intimidation from the Chinese regime.In addition, he has stood up for Uighurs and other Turkic Muslims who are facing genocide, as recognized in this House by a motion presented by my colleague from Wellington—Halton Hills, and being placed in forced labour. We still have not seen effective measures from our Canadian government on that motion.My colleague from Wellington—Halton Hills has been relentless and consistent in his fight against the Communist regime in China and reporting abuses. Now the Communist regime has placed sanctions on him. These sanctions show, as my colleague from Sherwood Park—Fort Saskatchewan said when debate first started on this report earlier this month, “The stands that we take in this place have an impact on what happens in China, on the global tenor of the discussion.”Where are we now? While the government may say one thing about the Chinese Communist regime, we have not seen actions to back it up. The Liberal cabinet abstained from recognizing the genocide of Uighurs. We still do not have any concrete action from the government to make a decision on Huawei's involvement in Canada's 5G network. In 2020, the Conservatives called on the government again to make a decision.The public safety minister, back in May 2019, said they would make a decision before the 2019 election, yet here we are two years later still waiting. Canada is the only Five Eyes ally to not bar or restrict Huawei from its 5G network. June 18, 2020, at the study of the Investment Canada Act I was part of at the industry, science and technology committee, testimony was heard by the assistant director on the requirements of the Canadian Security Intelligence Service. In his opening statement, he said:Corporate acquisition is not the only way through which hostile actors can threaten Canada's economic security. Threat actors can also access proprietary government information through cyber-attacks, espionage and insider threats. Insiders are individuals with direct access to the systems and intellectual property in corporate and research environments. This could potentially include business people, scientists and researchers. Put another way, today's spies also wear lab coats, not just trench coats.Those comments are very relevant considering the debate that occurred in this place this evening. As I said earlier in my speech, the government put in place ineffective trade measures to stop the import of goods made with the forced labour of Uighurs. My colleagues in the Conservative caucus and I have been raising the issue of products made with Uighur forced labour getting into our supply chains now for several months.There are measures on forced labour in CUSMA and the government signed onto a joint integrity declaration on doing business in Xinjiang to tackle this forced labour earlier this year. A Conservative motion at the trade committee to study if and how these measures were working was voted down.Since then I have asked the international trade minister numerous times if these measures have stopped one shipment of products made with Uighur forced labour. Every single time I have asked, recently about parts of solar panels, we have received not an answer, but deflection.How is it that the government cannot say if even one shipment has been stopped? Could it be because the answer is zero? After all, the Minister of International Trade told me during recent questioning that these measures are still being operationalized. Well “operationalized” sounds like either these measures are still not in place or no imports have been stopped.It is not just Conservatives on this issue. The Toronto Star reported in March 2021 that despite government measures, products made with alleged Uighur forced labour, such as train parts and textiles, were still entering Canada. In May, Global News reported our solar panel supply chains might be tainted with Uighur forced labour from Xinjiang. We hear time after time about different products potentially made with Uighur forced labour coming into Canada and the government doing nothing to stop it.(2515)This is why my colleague, the MP for Wellington—Halton Hills, stands in the House to put pressure on the government to act and is now facing sanctions from the Chinese regime because of it.The government is constantly failing to report on human rights abuses by the Chinese communist regime. On this side of the House we will continue to stand up for human rights and we will ask questions that need to be asked, because the government is failing to do so.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneImportationsPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTravail forcéDamienKurekBattle River—CrowfootGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (2515)[Traduction]Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (2515)[English]Mr. Speaker, I want to congratulate my colleague on the excellent work she is doing on the issue of Uighur forced labour. She is doing such a good job that I am sure she will have the honour of being added to the sanctions list at some point as well.It is so disappointing to see that the government seemed to want to be able to make some kind of an announcement on Uighur forced labour, yet after putting out an announcement it has been telling us it is not ready and is still working out details or backfilling things. By all indications, no shipments have been stopped. It seems to me that we need to see something modelled after the United States' Uighur forced labour prevention act: a bipartisan legislative initiative that recognizes the reality that so many of the products that come out of Xinjiang are at risk of involving forced labour.It is more of a comment than a question. I want to congratulate my colleague on the work she is doing on this front at the trade committee. It is too bad she was not able to get the support for a study on that from other members, but hopefully we can continue to put pressure on the government to move this forward.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTracyGrayKelowna—Lake CountryTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesInterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (2515)[Traduction]Mrs. Tracy Gray: (2515)[English]Mr. Speaker, this is definitely a team effort. There are many on this side of the House who are asking very difficult questions at various committees and in the House of Commons. Many of our colleagues are definitely very concerned about these issues and continually press the government, asking the questions and looking for answers. We have not received any of the answers to the questions that we have been asking. We will continue to press.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (2515)[Traduction]Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (2515)[English]Mr. Speaker, I want to tell my hon. colleague that the all-party group to end modern day slavery and human trafficking heard yesterday from experts on whether Canada Border Services had stopped any shipments. Yesterday, they had not heard of any shipments being stopped.Could my hon. colleague comment on that?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalImportationsPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTravail forcéTracyGrayKelowna—Lake CountryTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesInterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (2515)[Traduction]Mrs. Tracy Gray: (2515)[English]Mr. Speaker, I thank my colleague for his update to the House. Those are the types of questions that we need to continue to ask, and to ask what is not working. If we cannot get answers, then there are some processes that are not working or there are some policies that are not working. Is there something to hide? Those are the kinds of questions that we need keep pressing.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalImportationsPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTravail forcéArnoldViersenPeace River—WestlockPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105291PhilipLawrencePhilip-LawrenceNorthumberland—Peterborough-SudCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LawrencePhilip_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud, PCC): (2520)[Traduction]Mr. Philip Lawrence (Northumberland—Peterborough South, CPC): (2520)[English]Mr. Speaker, once again, congratulations and thank you for all your years of service. There has never been a more honourable gentleman or lady in that chair. Thank you very much.I am wondering this: Could the hon. member comment more on the impact of the Uighur genocide and the human rights violations that are going on there? What actions should be taken to protect vulnerable people in China and elsewhere in the world?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneGénocideOuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTracyGrayKelowna—Lake CountryTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesInterventionMme Tracy Gray: (2520)[Traduction]Monsieur le Président, avant de poursuivre, je m'en voudrais de ne pas vous féliciter moi aussi de votre départ à la retraite et du bon travail que vous avez accompli ici. Sur une note personnelle, je souligne que vous avez été l'une des premières personnes à venir me voir peu après mon élection et vous m'avez donné d'excellents conseils, que je chérirai toujours. Merci. Pour répondre à la question du député, absolument, c'est très important. Les Canadiens ont toujours défendu les droits de la personne comme une partie de notre histoire et de notre patrimoine. Il est très important que nous dénoncions les mauvais traitements et, en l'occurrence, les produits qui sont le fruit du travail forcé. Il faut avoir un processus en place pour empêcher l'entrée de ces produits au Canada. Les Canadiens veulent sûrement savoir si certains produits sont issus du travail forcé. C'est là le genre de questions que nous posons et auxquelles nous cherchons des réponses.Mrs. Tracy Gray: (2520)[English]Mr. Speaker, before I continue, I would be remiss in not also congratulating you on your retirement and for the good work that you do here. On a personal note, you were one of the first people who came to me when I was newly elected and you gave me some really great advice, so I will always cherish that. Thank you.To answer my hon. colleague's question, this is absolutely very important. Human rights are something that we, as Canadians, have stood up for as part of our history and part of our heritage. It is very important that we stand against abuses and, in particular in this case, against products that are being produced by forced labour. It is important that we have processes in place to make sure that these products are not coming into Canada. Surely Canadians would want to know if some of these products might be tied to forced labour. These are the types of questions that we are asking and we are looking for answers.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneGénocideOuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPhilipLawrenceNorthumberland—Peterborough-SudKennyChiuSteveston—Richmond-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89334KennyChiuKenny-ChiuSteveston—Richmond-EstCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ChiuKenny_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Kenny Chiu (Steveston—Richmond-Est, PCC): (2520)[Traduction]Mr. Kenny Chiu (Steveston—Richmond East, CPC): (2520)[English]Mr. Speaker, in the House, my hon. colleague and I stand in the opposition, on the opposing side, so I will try to be the devil's advocate and think about what the government would be asking. One point that I think the Liberals would make is that it is a complicated world, and the supply chain is not easily differentiated from one country to another. Is symbolism not enough? Is virtual signalling not enough? That is the first question I have.Second, it is easy for the official opposition to keep criticizing. Does the member have anything positive to provide in this situation, maybe something about securing our future?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTracyGrayKelowna—Lake CountryTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesInterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (2520)[Traduction]Mrs. Tracy Gray: (2520)[English]Mr. Speaker, in our platform we have five pillars for economic recovery and one of them is securing our future. This definitely falls into that.As part of this issue, there are some procedures in place, but they do not appear to be functioning. As one example, at the committee we wanted to study one of those features, the integrity declaration, to see if it is even working and what can be amended. We did not even have the opportunity to do that. Every time we asked a question about that, we did not get any answers. This is just one example of something that appears as if it is not functioning.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalKennyChiuSteveston—Richmond-EstBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesInterventionLe vice-président: (2520)[Traduction]Nous passons aux questions et observations. [Français]La Chambre est-elle prête à se prononcer?Des voix: Le vote.Le vice-président: Le vote porte sur la motion.Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.L'honorable députée de Kelowna—Lake Country a la parole.The Deputy Speaker: (2520)[English]Questions and comments.[Translation]Is the House ready for the question?Some hon. members: Question.The Deputy Speaker: The question is on the motion. If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.The hon. member for Kelowna—Lake Country.TracyGrayKelowna—Lake CountryTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesInterventionMme Tracy Gray: (2520)[Traduction]Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.Mrs. Tracy Gray: (2520)[English]Mr. Speaker, I request a recorded division.BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesInterventionLe vice-président: (2520)[Traduction]Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier 2021, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 23 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales. Report du vote sur la motionThe Deputy Speaker: (2520)[English]Accordingly, pursuant to an order made on Monday, January 25, the recorded division stands deferred until Wednesday, June 23, at the expiry of the time provided for Oral Questions.Division on motion deferred8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTracyGrayKelowna—Lake CountryJennyKwanVancouver-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLe commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueInterventionLe Président: (1000)[Français]Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément à l'article 28 de l'annexe 1 du Règlement de la Chambre des communes, un rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Ratansi 2021 », daté de juin 2021. The Speaker: (1000)[Translation]It is my duty to lay upon the table, pursuant to section 28 of Appendix 1 to the Standing Orders of the House of Commons, a report from the Conflict of Interest and Ethics Commissioner entitled “Ratansi Report”, dated June 2021.8527-432-22 Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique intitulé « Rapport Ratansi », en date de juin 2021, conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députésCode régissant les conflits d'intérêts des députésConflit d'intérêtsFamilles et enfantsPersonnel des députésRatansi, YasminAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes La commissaire au lobbyingInterventionLe Président: (1005)[Traduction] Conformément à l'article 11 de la Loi sur le lobbying, il est de mon devoir de déposer le rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.[Français]Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.The Speaker: (1005)[English]It is my duty to lay upon the table, pursuant to section 11 of the Lobbying Act, the Commissioner of Lobbying report for the fiscal year ended March 31, 2021.[Translation]Pursuant to Standing Order 108(3)(h), this report is deemed permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.8560-432-1017-01 Rapport de la commissaire au lobbying pour l'exercice terminé le 31 mars 2021Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat au lobbyingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLe commissaire à l'informationInterventionLe Président: (1005)[Français]Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport du commissaire à l'information pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021. [Traduction] Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.The Speaker: (1005)[Translation]It is my duty to lay upon the table, pursuant to subsection 40(1) of the Access to Information Act, the report of the Information Commissioner for the fiscal year ending March 31, 2021.[English]Pursuant to Standing Order 108(3)(h), this report is deemed permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.8560-432-734-04 Rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice terminé le 31 mars 2021Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat à l'information du CanadaAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à sept pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to seven petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingMélanieJolyL’hon.Ahuntsic-Cartierville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88384MélanieJolyL’hon.Mélanie-JolyAhuntsic-CartiervilleCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JolyMélanie_Lib.jpgAffaires courantesLoi visant l'égalité réelle du français et de l'anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officiellesInterventionL’hon. Mélanie Joly (ministre du Développement économique et des Langues officielles, Lib.): (1005)[Français]Projet de loi C‑32. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Hon. Mélanie Joly (Minister of Economic Development and Official Languages, Lib.): (1005)[Translation]Bill C‑32. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C‑32, An Act to amend the Official Languages Act and to make related and consequential amendments to other Acts.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-32, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisDépôt et première lecturePolitique des langues officiellesProjets de loi d'initiative ministérielleKevinLamoureuxWinnipeg-NordEmmanuelDubourgBourassa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84660EmmanuelDubourgEmmanuel-DubourgBourassaCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DubourgEmmanuel_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Langues officielles]InterventionM. Emmanuel Dubourg (Bourassa, Lib.): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des langues officielles, intitulé « Impact de la pandémie de COVID‑19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l’information et des services dans les deux langues officielles ».[Français]Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.Mr. Emmanuel Dubourg (Bourassa, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Official Languages, entitled “Impact of the COVID-19 Pandemic on the Government’s Ability to Deliver Information and Services in Both Official Languages”.[Translation]Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-159 « Impact de la pandémie de COVID-19 sur la capacité du gouvernement à fournir de l'information et des services dans les deux langues officielles »Comité permanent des langues officiellesCOVID-19Diffusion de l'informationPandémiesPolitique des langues officiellesMélanieJolyL’hon.Ahuntsic-CartiervilleBryanMayCambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71599BryanMayBryan-MayCambridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayBryan_Lib.jpgAffaires courantesAnciens combattantsInterventionM. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent des anciens combattants, qui porte sur les programmes de soutien s'adressant aux anciens combattants, aux membres de la famille et aux autres aidants.Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.J'en profite pour remercier le greffier du comité et tout le personnel grâce auquel nous avons pu continuer notre travail à distance pendant la dernière année.Mr. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on Veterans Affairs, regarding support programs for veterans, caregivers and families.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.I would like to thank our clerk and all of the staff who have allowed us to continue our work virtually this past year.8510-432-160 « Aidants : prendre soin de ceux et celles qui prennent soin des vétérans »Anciens combattantsAnciens combattants handicapésComité permanent des anciens combattantsFamilles et enfantsSoignants et professionnels de la santéEmmanuelDubourgBourassaMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesCondition féminineInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Défis auxquels font face les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques au Canada ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the ninth report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Challenges Faced by Women Living in Rural, Remote and Northern Communities in Canada”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-161 « Défis auxquels font face les femmes vivant dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques au Canada »Comité permanent de la condition féminineCommunautés ruralesFemmesBryanMayCambridgeMarwanTabbaraKitchener-Sud—Hespeler//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88813MarwanTabbaraMarwan-TabbaraKitchener-Sud—HespelerIndépendantOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/TabbaraMarwan_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [Les conseillers en voyages]InterventionM. Marwan Tabbara (Kitchener-Sud—Hespeler, Ind.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai eu l'honneur de parler avec plus d'une dizaine d'agents de voyages et j'ai trois pétitions à présenter.Les pétitionnaires demandent à la Chambre de reconnaître que les restrictions concernant les déplacements en raison de la COVID ont eu des effets négatifs sur la situation financière des conseillers en voyages, particulièrement celle des conseillers indépendants. Ils demandent à la Chambre d'accorder des mesures de soutien adaptées à ce secteur jusqu'à ce que les voyages aient recommencé depuis assez longtemps pour que les revenus redeviennent viables. Les pétitionnaires demandent de prolonger la période de validité de la Prestation canadienne de la relance économique, dont le montant s'élève à 500 $ par semaine, pour une période de six mois à partir de la date de levée de toutes les restrictions de voyage. Ils demandent aussi d’élargir l’admissibilité au Fonds d’aide et de relance régionale dans les zones urbaines aux propriétaires uniques. Enfin, ils demandent à la Chambre de veiller à ce que toute aide financière accordée aux transporteurs aériens et à leurs agences de voyages affiliées soit conditionnelle à la protection des commissions des conseillers en voyages, et à ce que les commissions déjà récupérées soient remboursées aux conseillers en voyages.Mr. Marwan Tabbara (Kitchener South—Hespeler, Ind.): (1005)[English]Mr. Speaker, I had the honour of speaking with over a dozen travel agents and I have three petitions to present.The petitioners call upon this House to recognize the negative impact COVID travel restrictions have had on the economic situations of travel advisers, especially independent travel advisers. They call upon the House to respond with sector-specific remedies until travel resumes for a sufficiently long time to ensure a return to a sustainable income flow. The petitioners call for the continuation of the CRB at $500 per week for six months past the full-time resumption of travel. Further, they call for sole proprietors to be qualified for the RRRF in urban areas. Finally, they ask the House to ensure that any financial assistance to airlines and their subsidiary travel companies will be conditional on the protection of travel advisers' commissions and that any commissions already clawed back be repaid to travel advisers.Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01114Pétition 432-01115Pétition 432-01116Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19Prestation canadienne de la relance économiqueRemboursementMarilynGladuSarnia—LambtonHanDongDon Valley-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105091HanDongHan-DongDon Valley-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DongHan_Lib.jpgAffaires courantesL'Allocation canadienne pour enfantsInterventionM. Han Dong (Don Valley-Nord, Lib.): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, je suis fier de présenter une pétition qui a été lancée par les services juridiques communautaires Willowdale et qui a été signée par des centaines de Canadiens de partout au pays.Les pétitionnaires sont préoccupés par la mesure législative liée à l'Allocation canadienne pour enfants, qui empêche de nombreux enfants résidant au Canada — y compris des Canadiens de naissance — de bénéficier de l’Allocation canadienne pour enfants en raison du statut d’immigrant de leurs parents. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de réduire la pauvreté infantile et d’atténuer les difficultés vécues par les enfants et les femmes du Canada en permettant à tous les enfants vivant au Canada d’avoir accès aux prestations de l’Allocation canadienne pour enfants, indépendamment du statut d’immigrant de leurs parents.Je suis heureux de présenter cette pétition et je suis fier de l'appuyer.Mr. Han Dong (Don Valley North, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I am proud to present a petition started by the Willowdale Community Legal Services and signed by hundreds of Canadians across the country. The petitioners are concerned about the current Canada child benefit legislation, which denies many children who are residents of Canada, including those who are Canadian-born, access to the Canada child benefit payment because of the immigration status of their parents. The petitioners call upon the Government of Canada to reduce child poverty and alleviate the hardships faced by children and women in Canada by allowing all children who are residents of Canada access to Canada child benefit payments irrespective of the immigration status of their parents.I am pleased to present this petition and proud to support it.EnfantsPétition 432-01117Prestations pour enfantsStatut d'immigrantMarwanTabbaraKitchener-Sud—HespelerRobMorrisonKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105807RobMorrisonRob-MorrisonKootenay—ColumbiaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorrisonRob_CPC.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Rob Morrison (Kootenay—Columbia, PCC): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à distance pour présenter une pétition au nom des habitants de Kootenay-Columbia. Des citoyens très inquiets de Kootenay-Columbia ont lancé cette pétition au sujet du Traité du fleuve Columbia. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures qui s'imposent. Le Traité du fleuve Columbia a une incidence sur la vie de tous les résidants de Kootenay-Columbia. Les gouvernements fédéral, provincial et régionaux sont tous responsables, à divers degrés, de la protection des intérêts canadiens dans tous les aspects des négociations liées au Traité du fleuve Columbia. Le Traité du fleuve Columbia exige l’élaboration conjointe d’un règlement sur les ressources hydrauliques, la gestion des risques d’inondations, la production d’énergie et les loisirs, notamment sur le lac Koocanusa.La mise en oeuvre du Traité a eu des effets sur plus de 280 000 acres de terres au sein de notre écosystème, forçant le déplacement de populations locales, y compris des agriculteurs, des éleveurs et des communautés autochtones. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de se soucier de l’importance du Traité du fleuve Columbia et, pour respecter cette priorité, d’envisager de planifier et de construire un déversoir du côté canadien de la frontière internationale du lac Koocanusa, en Colombie-Britannique.J'appuie cette pétition et je la présente à la Chambre des communes au nom des électeurs de ma circonscription, Kootenay-Columbia.Mr. Rob Morrison (Kootenay—Columbia, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present a petition virtually on behalf of my constituents in Kootenay—Columbia. The signatures on this petition were submitted out of great concern by my constituents in Kootenay—Columbia regarding the Columbia River Treaty.The petitioners, therefore, call on the Government of Canada to act as follows. The Columbia River Treaty impacts the lives of all Kootenay—Columbians. The federal, provincial and regional governments have varying levels of responsibility for the protection of Canadian interests with all aspects of the Columbia River Treaty negotiations. The Columbia River Treaty requires the co-operative development of water resources, flood risk management, power generation and recreation, like Lake Koocanusa.The treaty displaced over 280,000 acres of ecosystem, including local farmers, ranchers and indigenous communities. They call upon the Government of Canada to focus on the importance of the Columbia River Treaty and to meet the priority, development and planning of the construction of a weir on the Canadian side of the international border on Lake Koocanusa, British Columbia.I support this petition and present it to the House of Commons on behalf of my constituents in Kootenay—Columbia.BarragesLac KoocanusaPétition 432-01118Relations Canada-États-UnisTraité du fleuve ColumbiaHanDongDon Valley-NordElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLa santéInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter deux pétitions ce matin. La première provient de nombreux habitants de ma circonscription qui sont inquiets au sujet de la pénurie de médecins de famille et du fait que 92 % des médecins de famille au pays travaillent dans les centres urbains et que seulement 8 % d'entre eux pratiquent dans des régions rurales ou éloignées, comme la mienne. J'ouvre une parenthèse sur une note personnelle: je vais me faire remplacer un genou demain et je serai absente de la Chambre. Je consulte toujours un médecin de famille d'Ottawa parce que j'ai été incapable d'en trouver un dans Saanich—Gulf Islands, où je vis depuis 12 ans.Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une compétence provinciale, de travailler en collaboration avec l’ensemble des provinces et des territoires afin de trouver une solution globale et équitable pour gérer la grave pénurie de médecins de famille qui touche la plupart des régions du Canada.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1010)[English]Mr. Speaker, it is an honour to present two petitions this morning.The first petition is from many constituents concerned about the shortage of family doctors and how 92% of family doctors in this country are in urban areas and only 8% are found in more rural and remote areas, such as where I live. On a brief parenthetical personal note, I am going to have a knee replacement tomorrow, so I will not be in the House. My family doctor remains in Ottawa because I was not able to find one in Saanich—Gulf Islands 12 years ago when I moved here.The petitioners ask for the federal government, recognizing that this is provincial jurisdiction, to develop a holistic, full-on effort, working with provinces and territories, to find a fair and holistic solution to the acute shortage of family doctors in much of Canada.Accessibilité des services de santéMédecins de famillePétition 432-01119RobMorrisonKootenay—ColumbiaElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, la deuxième pétition traite d'un sujet dont il a fréquemment été question à la Chambre au cours des dernières semaines, c'est-à-dire le grave déclin du territoire occupé par des forêts anciennes. Les pétitionnaires soulignent qu'il existe des solutions pour protéger ce qui en reste. Moins de 2,7 % des forêts de la Colombie‑Britannique, par exemple, sont de vieilles forêts. Les forêts anciennes favorisent la biodiversité et la séquestration du carbone. Elles pourraient faire partie des plans du fédéral pour protéger la biodiversité et absorber le carbone pour l'empêcher de se disperser dans l'atmosphère. Les pétitionnaires indiquent que des initiatives forestières à valeur ajoutée, lancées en partenariat avec les Premières Nations, pourraient contribuer à la réconciliation tout en préservant les forêts anciennes. Bref, les pétitionnaires demandent la cessation de l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens du Canada.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1010)[English]Mr. Speaker, the second petition speaks to an issue that we have heard about in this House frequently in recent weeks, and that is the critical declining area of our forests comprising old-growth forests. The petitioners note that there are solutions to protecting what is left. Less than 2.7% of British Columbia forests, for example, are in old-growth condition. Old growth fosters biodiversity, and it is a major sink for carbon. It could be part of Canada's federal plans for protecting biodiversity, protecting carbon and keeping it out of the atmosphere. The petitioners note that solutions in value-added forest products, in collaboration with first nations, could create part of our path to reconciliation while preserving old-growth forests. In short, the petitioners call for a halt on all old-growth logging across Canada.Pétition 432-01120Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementElizabethMaySaanich—Gulf IslandsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I ask that all questions be allowed to stand.ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLe Président: (1010)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1010)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 14 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1555)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 14 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre Dame//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25456ScottSimmsScott-SimmsCoast of Bays—Central—Notre DameCaucus LibéralTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SimmsScott_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Le patrimoine canadien]InterventionM. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame, Lib.): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je présente, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, qui porte sur le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Le comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.Mr. Scott Simms (Coast of Bays—Central—Notre Dame, Lib.): (1555)[English]Mr. Speaker, I would like to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Canadian Heritage in relation to Bill C-10, an act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other acts. The committee has studied the bill and has decided to report it back to the House with amendments.8510-432-157 « Projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois »C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité permanent du patrimoine canadienRadiotélévisionKevinLamoureuxWinnipeg-NordBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [L'admissibilité des amendements contenus dans le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien]InterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Mon recours au Règlement concerne le rapport qui vient d'être déposé: le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien concernant le projet de loi C‑10. J'estime que bon nombre des amendements proposés dans le cinquième rapport doivent être invalidés, parce que le comité a outrepassé ses pouvoirs. Lundi dernier, le 7 juin, la Chambre a adopté une motion concernant l'attribution de temps en vue de limiter les délibérations du comité à seulement 5 heures de plus. La partie de l'ordre adopté par la Chambre qui est visée par le présent recours au Règlement se trouve aux pages 1043 et 1044 des Journaux: Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toute délibération devant le Comité permanent du patrimoine canadien sur ce projet de loi soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.Lors de la deuxième réunion du comité, tenue le jeudi 10 juin, les 5 heures sont arrivées à expiration et le comité du patrimoine a disposé de l'étape de l'étude en comité du projet de loi, comme le demande l'ordre de la Chambre. Le président du comité, le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame, a informé le comité que, aux termes de l'ordre adopté par la Chambre, les amendements inscrits au Feuilleton ne pouvaient pas être présentés et que, par conséquent, ils ne pouvaient pas être mis aux voix au comité. Toutefois, la majorité libérale-bloquiste-néo-démocrate au comité a ensuite renversé la décision du président, ce qui a obligé le comité à examiner les amendements sans en débattre ni pouvoir questionner de témoins experts du ministère du Patrimoine canadien ni entendre le libellé de l'amendement être lu à voix haute.Ces événements sont consignés dans le procès-verbal pertinent de la deuxième réunion du comité, qui a eu lieu le 10 juin. Les amendements examinés subséquemment par le comité sont aussi consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité du vendredi 11 juin. Comme le mentionne le cinquième rapport juste avant la signature du président, les deux procès-verbaux, entre autres, ont été déposés sur le Bureau. À la page 779 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on indique ceci: Étant donné qu'un comité peut faire appel de la décision de son président et l'annuler, il se peut qu'un comité fasse rapport d'un projet de loi auquel ont été apportés des amendements déclarés initialement irrecevables par la présidence. L'admissibilité de ces amendements, ainsi que de tout autre amendement apporté par un comité, peut donc faire l'objet d'une contestation sur le plan de la procédure au moment où la Chambre reprend l'étude du projet de loi à l'étape du rapport. La recevabilité des amendements est alors déterminée par le Président de la Chambre, qu'il soit invité à le faire à la suite d'un rappel au Règlement ou qu'il le fasse de sa propre initiative.Voilà pourquoi je présente ce rappel au Règlement. En invalidant la décision du président du comité et en forçant l'adoption d'amendements qui n'avaient pas fait l'objet d'une présentationen bonne et due forme, je prétends respectueusement que le comité a outrepassé son autorité en enfreignant l'ordre de la Chambre, selon lequel « toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. »Autrement dit, les questions nécessaires pour disposer de l'étude article par article du projet de loi sont des questions concernant les articles eux-mêmes, et non des amendements qui sont simplement inscrits au Feuilleton. La présidence a déjà examiné un cas semblable qui, à mon avis, pourrait s'appliquer dans les circonstances mais qui comporte une distinction. Monsieur le Président, le 29 novembre 2012, l’un de vos prédécesseurs, le député de Regina—Qu'Appelle, a rendu une décision, à la page 12609 des Débats, au sujet des délibérations du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C‑45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance. Dans ce cas, le Comité avait adopté une motion établissant le calendrier de son étude du projet de loi. Elle renfermait des dispositions semblables à celles que la Chambre des communes a adoptées la semaine dernière lors de sa motion d’attribution de temps dans le cadre du projet de loi C‑10.Le président du comité des finances avait rendu une décision semblable à celle prise par le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Cette fois aussi, le comité avait rejeté la décision.À la suite d’un rappel au Règlement à la Chambre au sujet du rapport du comité des finances sur l’ancien projet de loi C‑45, le Président de l’époque n’avait pas mis de côté le rapport du comité sur le projet de loi. Selon moi, il existe une distinction entre ces deux cas, à savoir que le comité des finances interprétait une motion qu’il avait lui-même adoptée. Dans le cas présent, sept membres du comité du patrimoine canadien ont substitué leur jugement quant à l’interprétation d’un ordre de la Chambre qui avait été voté par l’ensemble de la Chambre.(1600)Nous disons souvent que les comités sont maîtres de leurs délibérations, mais les pages 1057 et 1058 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon mettent cette réalité dans un contexte très important. On y lit ceci: Cette notion renvoie, d’une part, à la liberté dont disposent habituellement les comités pour organiser leurs travaux comme ils l’entendent et, d’autre part, à la possibilité qu’ils ont de définir eux-mêmes certaines règles de procédure utiles au bon déroulement de leurs délibérations.Ces libertés ne sont toutefois pas totales ou absolues. D’abord, il est utile de rappeler que les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes. Cela signifie que les comités n’ont pas d’existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n’importe quelle fin et de n’importe quelle façon.Dans le cas de l'ancien projet de loi C‑45, la majorité des membres du comité ont préféré leur propre interprétation d'une motion de comité. Cependant, dans le cas du projet de loi C‑10 dont nous sommes saisis, la majorité des membres du comité cherchent à passer outre aux directives de la Chambre. Cela signifie, pour reprendre les termes de Bosc et Gagnon, que le comité a fait usage de son autorité à une fin et d'une façon autorisées par la Chambre. Par conséquent, je soutiens respectueusement que les amendements apportés aux articles 8 à 47 du projet de loi C‑10 doivent être jugés irrecevables et donc rayés du cinquième rapport.Je demanderais au Président d’ignorer l’étude des modifications en comité, après l’interruption des délibérations en fonction des dispositions de l’attribution de temps, afin d’appliquer la note jointe à l’article 76(1)(5) sur les critères pris en considération par le président lors de la sélection des motions à l’étape du rapport.Je ne fais pas ce rappel au Règlement de gaieté de cœur. En fait, l’un des amendements auxquels je fais référence a été parrainé par mon propre parti. Plusieurs autres ont reçu le soutien de mes collègues. Mais là n’est pas la question. Il faut respecter nos règles. La procédure parlementaire n’est pas un ensemble de règles fictives qu’on peut ignorer dès qu’elles dérangent. Peu importe si de mauvaises décisions ont été prises à la suite d’un vote majoritaire ou même unanime; il faut respecter les règles de la Chambre.Dans le cadre d’une autre décision rendue le 1er mai 2014 au sujet du projet de loi C‑30, la Loi sur le transport ferroviaire équitable pour les producteurs de grain , on peut lire à la page 4787 des Débats que le député de Regina—Qu'Appelle a indiqué que les amendements apportés par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, apportés sans objection sur le plan de la procédure et adoptés à l’unanimité, devaient être supprimés du projet de loi, car le Comité avait outrepassé ses pouvoirs pour les adopter. Il a ajouté ceci: La présidence convient sans difficulté avec le secrétaire parlementaire que l'amendement est en rapport avec l'objet du projet de loi. D'ailleurs, étant moi-même un député de la Saskatchewan qui représente de nombreux producteurs de grain, je suis certainement d'accord sur l'importance de cette question. Cependant, en ma qualité de Président, je ne puis agir simplement selon mes croyances personnelles, et je dois également respecter les précédents de la Chambre des communes. Or, ceux-ci ne laissent aucune place au doute en l'espèce.À la lumière de l'application appropriée d'une motion d'attribution de temps, c'est donc à la Chambre, à l'étape du rapport, qu'il convient de présenter les amendements aux articles 8 à 47 du projet de loi C‑10.En outre, et comme solution de rechange à la question que j'ai déjà soulevée, j'aimerais également attirer votre attention, monsieur le Président, sur l'amendement appelé LIB‑9.1 qui a été apporté à l'article 23 par le comité du patrimoine canadien. Le président du comité a jugé cet amendement irrecevable parce qu'il dépassait la portée du projet de loi et qu'il enfreignait ce qu'on appelle la règle de la loi existante, qui est expliquée à la page 771 du Bosc et Gagnon. Cet amendement proposait de modifier un article de la Loi sur la radiodiffusion qui n'était pas visé par les dispositions du projet de loi C‑10. Toutefois, là encore, le comité a voté pour annuler la décision du président à cet égard. Dans ce cas particulier, le président pourrait simplement prendre acte du cinquième rapport et signaler que l'amendement, à première vue, fait quelque chose que le comité n'était pas autorisé à faire et qu'il devrait donc être jugé irrecevable et retiré du cinquième rapport.Comme dans le cas de l'ancien projet de loi C‑30, la solution pour le gouvernement consiste à proposer un amendement à l'étape de la troisième lecture pour renvoyer le projet de loi C‑10 au comité du patrimoine canadien afin qu'il puisse, une fois qu'il aura reçu les instructions et les pouvoirs nécessaires, apporter l'amendement 9.1 des libéraux en bonne et due forme.Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1555)[English]Mr. Speaker, I am rising on a point of order.The point of order concerns the report that was just tabled: the fifth report of the Standing Committee on Canadian Heritage respecting Bill C-10. I would respectfully submit that several of the amendments contained in that fifth report must be struck out because the committee exceeded its authority.Last Monday, June 7, the House adopted a time allocation motion limiting committee deliberations to only five further hours. The part of the House's order that is relevant to this point of order says, at pages 104.3 and 104.4 of the Journals:That, at the expiry of the time provided in this order for the committee stage, any proceedings before the Standing Committee on Canadian Heritage on the said bill shall be interrupted, if required for the purpose of this order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.At the committee's second meeting, on Thursday, June 10, those five hours had expired and the Canadian heritage committee proceeded to the disposal of the committee stage of the bill, in accordance with the House's order. The chair of the committee, the hon. member for Coast of Bays—Central—Notre Dame, informed the committee that, by the terms of the House's order, the amendments that had been placed on notice could not be moved and therefore could not be voted upon by the committee. The Liberal-Bloc-NDP majority on the committee, however, then overturned the chair's ruling, thereby forcing the committee to consider these amendments without any debate, without any opportunity to question expert witnesses from the department of Canadian Heritage and without any opportunity to hear the wording of the amendment read aloud.Those events are recorded in the relevant minutes of proceedings for the committee's second meeting on June 10. The amendments subsequently considered by the committee are recorded in those minutes of proceedings, as well, for the committee's meeting on Friday, June 11. Both sets of minutes, as noted in the comment in the fifth report immediately preceding the chair's signature, have been laid upon the table, among others.House of Commons Procedure and Practice, Third Edition says, at page 779: Since a committee may appeal the decision of its Chair and reverse that decision, it may happen that a committee will report a bill with amendments that were initially ruled out of order by the Chair. The admissibility of those amendments, and of any other amendments made by a committee, may therefore be challenged on procedural grounds when the House resumes its consideration of the bill at report stage. The admissibility of the amendments is then determined by the Speaker of the House, whether in response to a point of order or on his or her own initiative. That is why I am rising today on this point of order. In overturning the committee chair's ruling and forcing amendments that had not been properly moved to be voted upon, I respectfully submit that the committee exceeded its authority by contradicting the House's order, which required that “every question necessary for the disposal of the said stage of the bill shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment.”To be clear, the questions necessary to dispose of the clause by clause consideration of the bill are questions on the clauses themselves, not amendments that have simply been placed on notice.The Chair has previously considered a similar case, from which I believe in the current circumstances a distinction may be drawn.On November 29, 2012, Mr. Speaker, one of your predecessors, the hon. member for Regina—Qu'Appelle, made a ruling at page 12,609 of the Debates, concerning the proceedings of the Standing Committee on Finance respecting Bill C-45, the Jobs and Growth Act, 2012. In that case, the committee had adopted a time-tabling motion concerning its study of the bil. It contained language that was similar to that which the House adopted last week in its time allocation motion concerning Bill C-10. In the case of the finance committee, the chair made a similar ruling to the one made by the hon. member for Coast of Bays—Central—Notre Dame and, again, the committee had overturned that ruling.Following a point of order in the House concerning the finance committee's report on the former Bill C-45, the former Speaker did not set aside the committee's report on the bill. The distinction between these two cases, I would argue, is that the finance committee was interpreting a motion that the committee itself had adopted. In the current case, seven members of the Canadian heritage committee substituted their own judgment for how an order of this House, voted upon by the entire House, should be interpreted.(1600)We often refer to committees as masters of their own proceedings, but Bosc and Gagnon put that in a very important context at pages 1057 and 1058, which state:The concept refers to the freedom committees normally have to organize their work as they see fit and the option they have of defining, on their own, certain rules of procedure that facilitate their proceedings.These freedoms are not, however, total or absolute. First, it is useful to bear in mind that committees are creatures of the House. This means that they have no independent existence and are not permitted to take action unless they have been authorized or empowered to do so by the House.While the case of former Bill C-45 was of a committee majority preferring its own interpretation of a committee motion, the current case of Bill C-10 is of a committee majority seeking to override the House's instruction. It was, to borrow the words of Bosc and Gagnon, taking an action that it was authorized or empowered by the House to do. Therefore, I would respectfully submit that the amendments made to clauses 8 through 47 of Bill C-10 must be ruled out of order and therefore struck from the fifth report.I would further ask that the committee's consideration of amendments after the proceedings had been interrupted under the provisions of the time allocation order be disregarded by the Chair for the purposes of applying the note attached to Standing Order 76(1)(5) respecting the criteria considered by the Chair in the selection of motions at the report stage.I do not make this point of order lightly. In fact, one of those amendments that I refer to was sponsored by my own party and several others were voted for by my colleagues, but that is beside the point. Our rules must be followed. Parliamentary procedure is not a body of play pretend rules that can just be set aside at the first moment of inconvenience. It does not matter whether these flawed decisions were taken by majority vote or even with unanimity because the rules of the House must be followed.The hon. member for Regina—Qu'Appelle, in a different ruling on May 1, 2014, at page 4787 of the Debates, concerning Bill C-30, the Fair Rail for Grain Farmers Act, found that amendments that were adopted by the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, without procedural objection and without dissent, had to be struck from the bill because the committee had acted outside of its authority in adopting them, commenting:The Chair has no difficulty agreeing with the parliamentary secretary that the amendment is relevant to the subject matter of the bill. Indeed, as a fellow Saskatchewan MP who represents a large number of grain producers, I can certainly agree on the importance of this issue. As Speaker, however, not only can I not simply act according to my personal beliefs, I must respect House of Commons precedents which, in the case before us, are only too clear.The correct place to put forward the amendments to clauses 8 through 47 of Bill C-10, in light of the proper application of a time allocation order, is at the report stage here on the floor of the House.Additionally, and in the alternative to the matter I have already raised, I would also draw your attention, Mr. Speaker, to the amendment known as amendment LIB-9.1 that was made by the Canadian heritage committee to clause 23. The Chair ruled the particular amendment out of order for exceeding the scope of the bill and that it breached the so-called “parent act” rule, which is explained by Bosc and Gagnon at page 771, by proposing to amend a section of the Broadcasting Act which was not touched by the provisions of Bill C-10. The committee, however, voted to overturn the Chair's ruling in that regard as well. In that particular case, the Chair may simply have to regard the fifth report and note that the amendment on its face does something which the committee was not permitted to do and therefore should be ruled out of order and struck from the fifth report.The solution for the government here is, like the case of the former Bill C-30, to propose an amendment at third reading to recommit Bill C-10 to the Canadian heritage committee so it may, once properly instructed and empowered, make Liberal-9.1 amendment in the proper manner.Amendements en comitéAttribution de tempsC-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité permanent du patrimoine canadienDécisions des présidents de comitéDépasse la portée du projet de loiExamen en comitéProjets de loi d'initiative ministérielleRadiotélévisionRappels au RèglementRecevabilité d'un amendementScottSimmsCoast of Bays—Central—Notre DameAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [L'admissibilité des amendements contenus dans le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien]InterventionLe Président: (1605)[Traduction]Je remercie le député de faire ce recours au Règlement. Je ferai part de ma décision le plus rapidement possible sur ce rapport avant l'étape du rapport.The Speaker: (1605)[English]I thank the hon. member for his point of order. I will be returning quickly with a decision prior to the report stage of that report.Amendements en comitéAttribution de tempsC-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisComité permanent du patrimoine canadienDécisions de la présidenceDécisions des présidents de comitéDépasse la portée du projet de loiExamen en comitéProjets de loi d'initiative ministérielleRadiotélévisionRappels au RèglementRecevabilité d'un amendementBlakeRichardsBanff—AirdrieJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL’hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantes Les comités de la Chambre [Commerce international]InterventionL’hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1610)[Traduction]Monsieur le Président, Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Les règlements des différends entre investisseurs et États: Matière à réflexion pour le Canada ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1610)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on International Trade, entitled “Investor-State Dispute Settlement: Some Considerations for Canada”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests the government table a comprehensive response to this report.8510-432-158 « Le règlement des différends entre investisseurs et États : Matière à réflexion pour le Canada »Accords commerciauxComité permanent du commerce internationalRèglement des différends investisseurs-ÉtatAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantes Les comités de la Chambre [Commerce international]InterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter l'opinion dissidente des conservateurs qui siègent au Comité permanent du commerce international. J'aimerais remercier les analystes, la greffière et le personnel du comité qui ont préparé le rapport sur certaines des conséquences des mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États. Nous avons joint au rapport l'opinion dissidente des membres conservateurs afin de mettre en évidence le rôle que jouent encore aujourd'hui les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États dans les accords commerciaux et entre les pays pour dépolitiser le processus de règlement des différends. Nous espérons que le gouvernement du Canada reconnaîtra l'importance de cet enjeu quand viendra le temps de régler des différends relatifs à des investissements. Nous avons entendu le témoignage de nombreux experts, universitaires et avocats qui travaillent dans ce domaine afin de déterminer à quel point les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont encore pertinents dans le monde actuel. Quand on étudie certaines des conséquences de ces mécanismes, qui sont primordiaux, il est important de présenter un tableau complet et exhaustif. J'espère que le gouvernement continuera à tenir compte de l'ensemble du tableau quand il négociera de futurs accords commerciaux. Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1610)[English]Madam Speaker, I will be presenting the dissenting opinion today on behalf of Conservative committee members on the Standing Committee on International Trade. I want to thank the analysts, clerk and staff of the committee in working to prepare the report on select impacts of the investor-state dispute settlement mechanism, also known as ISDS. Attached with the report is the dissenting opinion from Conservative members and in this we highlight the role ISDS still has in trade agreements and between countries in depoliticizing the process of dispute settlement. We hope the Government of Canada recognizes the importance of this when it comes to settling investment disputes. We heard from many experts, academics and lawyers in the field during our study on why ISDS mechanisms were still relevant in today's world. When studying these selected impacts of something as important as ISDS, it is important that we paint a comprehensive and well-rounded picture on ISDS. I hope the government will continue to consider the full picture as it looks to negotiate trade agreements in the future. 8510-432-158 « Le règlement des différends entre investisseurs et États : Matière à réflexion pour le Canada »Accords commerciauxComité permanent du commerce internationalOpinions dissidentes ou complémentairesRèglement des différends investisseurs-ÉtatJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekMumilaaqQaqqaqNunavut//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105927MumilaaqQaqqaqMumilaaq-QaqqaqNunavutCaucus Nouveau Parti démocratiqueNunavut//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/QaqqaqMumilaaq_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi électorale du CanadaInterventionMme Mumilaaq Qaqqaq (Nunavut, NPD)(1610)[Traduction]Projet de loi C‑309. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C‑309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones).— Madame la Présidente, je présente aujourd'hui mon projet de loi pour inclure les langues autochtones sur les bulletins de vote. Les langues autochtones, la démocratie et l'élimination d'obstacles à l'exercice du droit de vote sont toutes importantes pour l'ensemble des députés de la Chambre, et j'espère que tout le monde soutiendra cette initiative.Pendant la colonisation, les langues de ces terres ont été remplacées par celles des colons. Les Autochtones du Canada ont toujours rencontré des obstacles dans leur participation à la vie politique. Au cours des dernières élections, le taux de participation des Autochtones vivant dans une réserve était de 51,8 %. Au Nunavut, où la population est presque exclusivement autochtone, le taux de participation était inférieur à 50 %, soit beaucoup plus bas que la moyenne canadienne de 76 %.Dans son rapport au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement fédéral a admis que les peuples autochtones, et plus particulièrement les aînés, auraient beaucoup de mal à exercer leur droit de vote si des élections avaient lieu pendant la pandémie. Comment se fait-il qu'au Nunavut, où la langue maternelle de 46 % des électeurs est l'inuktitut ou l'inuinnaqtun, les bulletins de vote ne soient qu'en anglais et en français? Que se passerait-il si des électeurs du Québec ou de l'Alberta ne pouvaient pas voter en anglais ou en français? C'est pourtant la réalité de nombreux électeurs du Nunavut à toutes les élections fédérales. Il est extrêmement important pour nous, peuples autochtones de ces terres, d'avoir ce que nous méritons. Nous devons profiter des élections pendant la COVID‑19 pour inclure les langues autochtones là où elles doivent être: sur les bulletins de vote d'Élections Canada, à côté de l'anglais et du français. Le projet de loi demande au gouvernement fédéral d'utiliser le bulletin de vote pour favoriser la réconciliation. Reconnaître le droit des peuples autochtones à voter dans leur langue est un petit pas dans la bonne direction. Je demande instamment au gouvernement fédéral et à l'ensemble des députés de s'unir et de veiller à ce que nous utilisions toutes les possibilités qui s'offrent à nous pour réparer immédiatement ce tort dans un esprit de véritable réconciliation. Mon nom ne sera peut-être pas sur le bulletin de vote lors des prochaines élections, mais je veux que les langues autochtones y soient.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Ms. Mumilaaq Qaqqaq (Nunavut, NDP)(1610)[English]Bill C-309. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-309, An Act to amend the Canada Elections Act (Indigenous languages). She said: Madam Speaker. Today, I am introducing my bill to get indigenous languages on the ballot. Indigenous languages, democracy and reducing barriers to voting are all important to all members of the House, and I look forward to everyone's support in this initiative.During colonization, the languages of these lands were replaced by settler languages. Indigenous peoples in Canada have always faced barriers in participation in politics. In the last election, voter turnout for indigenous peoples living on reserves was 51.8%. In Nunavut, which is almost entirely indigenous, voter turnout was under 50%, well below the Canadian average of 76% voter turnout. The federal government's report in PROC recognized that indigenous peoples, especially elders, would face significant barriers to voting in a COVID election. How can it be that in Nunavut, where 46% of voters' first language is Inuktitut or Inuinnaqtun, ballots are only in English and French. Imagine if the voters in Quebec or Alberta could not vote in English or French. This is the situation that many constituents in Nunavut face every federal election. It is profoundly important to us, the indigenous peoples of these lands, to have what we deserve. We need to seize this COVID election as an opportunity to put our indigenous languages where they belong: on Elections Canada ballots beside English and French. This bill asks the federal government to put reconciliation on the ballot. Recognizing the rights of indigenous peoples to vote in their languages is one small step in the right direction. I am urging the federal government and all members of the House to come together and ensure that we use every available opportunity to immediately right this wrong in the spirit of true reconciliation. My name may not be on the ballot in this upcoming election, but I want indigenous languages to be. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Bulletins de voteC-309, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (langues autochtones)Dépôt et première lectureLangues autochtonesProjets de loi émanant des députésTracyGrayKelowna—Lake CountryJagSahotaCalgary Skyview//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105665JagSahotaJag-SahotaCalgary SkyviewCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/SahotaJag_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des renseignements personnelsInterventionMme Jag Sahota (Calgary Skyview, PCC)(1615)[Traduction]Projet de loi C‑310. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑310, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention de la violence envers les femmes).—Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui mon tout premier projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels, prévention de la violence envers les femmes. Je tiens à remercier la députée de Port Moody—Coquitlam pour son travail assidu dans ce dossier très important. Je la remercie aussi d'appuyer ce projet de loi.La violence fondée sur le sexe est une véritable épidémie qui touche surtout les femmes. Nous avons appris dernièrement qu'une autre femme avait été agressée et tuée par son partenaire intime. Mon projet de loi d'initiative parlementaire propose de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de prévoir que les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale et qui concernent un individu accusé ou déclaré coupable d’une infraction comportant de la violence envers un partenaire intime peuvent, dans certaines circonstances, être communiqués sans le consentement de l’intéressé.J'ai hâte que la Chambre débatte de ce projet de loi et j'espère qu'il recevra l'appui de tous les députés. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Ms. Jag Sahota (Calgary Skyview, CPC)(1615)[English]Bill C-310. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-310, An Act to amend the Privacy Act (prevention of violence against women).She said: Madam Speaker, it is an honour to introduce my very first private member's bill today, an act to amend the Privacy Act, prevention of violence against women. I would like to thank my colleague, the member for Port Moody—Coquitlam, for all her hard work on this very important issue and for seconding the bill.Gender-based violence is an epidemic that disproportionately affects women. Just recently we heard of another woman who was attacked and killed by her intimate partner. My private member's bill proposes to amend the Privacy Act to provide that personal information under the control of the government institution that relates to an individual who has been charged with or convicted of an offence involving intimate partner violence may, in certain circumstances, be disclosed without the consent of the individual.I look forward to the debate on this bill, and I hope I can get the support of all members for this. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-310, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (prévention de la violence envers les femmes)Casiers judiciairesDépôt et première lectureDiffusion de l'informationProjets de loi émanant des députésViolence familialeMumilaaqQaqqaqNunavutPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des renseignements personnelsInterventionM. Peter Julian: (1615)[Traduction]Madame la Présidente, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, puisque la société Air Canada a reçu plus de 6 milliards de dollars de fonds publics depuis le début de la pandémie et qu'elle a mis à pied plus de 20 000 travailleurs; que le conseil d'administration d'Air Canada a approuvé des primes à hauteur de 20 millions de dollars, dont 10 millions de dollars ont été versés aux cadres; et que les cadres d'Air Canada ont réagi à l'indignation du public en promettant de rembourser 2 millions de dollars, la Chambre demande au gouvernement d'exiger qu'Air Canada rembourse les 10 millions de dollars versés à son équipe de direction et d'annuler toutes les primes approuvées pour les cadres supérieurs. Mr. Peter Julian: (1615)[English]Madam Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I believe you will find unanimous consent for the following motion: That, given that since the beginning of the pandemic, Air Canada has received more than $6 billion in public funding despite laying off more than 20,000 workers; that Air Canada's board of directors approved $20 million in bonuses, $10 million of which were paid to executives; and that Air Canada executives responded to public outrage by pledging to repay $2 million in bonuses, the House call on the government to require Air Canada to fully reimburse the $10 million in bonuses given to its executive team and to cancel all approved bonuses for senior executives.Air CanadaCompagnies aériennesCOVID-19Crédit d'urgence pour les grands employeursDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsPandémiesPrêts du gouvernementPrimes au rendementRemboursementJagSahotaCalgary SkyviewAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur la protection des renseignements personnelsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1615)[Français]Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non. [Traduction]Une voix: Non.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1615)[Translation]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.[English]An hon. member: No.Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionPeterJulianNew Westminster—BurnabyKerry-LynneFindlayL’hon.Surrey-Sud—White Rock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878Kerry-LynneFindlayL’hon.Kerry-Lynne-FindlaySurrey-Sud—White RockCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Le trafic d'organes humains]InterventionL’hon. Kerry-Lynne Findlay (Surrey-Sud—White Rock, PCC): (1620)[Traduction]Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition provenant d'habitants de ma circonscription qui s'inquiètent au sujet du prélèvement forcé d'organes. Nous convenons tous, je crois, qu'il faut mettre fin à cette horrible pratique.Je remercie mes collègues, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan et la sénatrice Salma Ataullahjan de leurs efforts dans ce dossier, y compris le projet de loi S‑204, dont la Chambre a été saisie récemment. Le projet de loi vise à ériger en infraction le trafic d'organes humains et à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin que soit interdit de territoire tout résident permanent ou étranger soupçonné de s'être livré à des activités liées à cette ignoble pratique. Faisons ce qui s'impose en adoptant rapidement cet important projet de loi. Des vies sont en jeu.Hon. Kerry-Lynne Findlay (South Surrey—White Rock, CPC): (1620)[English]Madam Speaker, I rise today to present a petition from constituents concerned about forced organ harvesting. I think we all agree this horrific practice must be stopped. I thank my colleagues, the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan and Senator Salma Ataullahjan, for their advocacy on this issue, including Bill S-204, recently tabled in the House. The bill would create a new Criminal Code offence for trafficking human organs, while also amending the Immigration and Refugee Protection Act to prohibit entry into Canada of any permanent resident or foreign national who is believed to have engaged in this abhorrent practice.Let us do the right thing and promptly pass this important legislation. Lives hang in the balance.ChineDroits de la personneFalun GongPétition 432-01098S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Trafic d'organes ou d'autres parties du corps humainAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesLes ressources naturellesInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1620)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions.La première pétition, la pétition électronique e‑3159, porte la signature de 10 984 personnes préoccupées par l'exploitation autorisée de mines à ciel ouvert dans les montagnes Rocheuses de l'Alberta.La pétition souligne que l'exploitation de mines à ciel ouvert sous toutes ses formes cause des dommages irréversibles à l’environnement, expose les bassins versants qui alimentent en eau potable des millions de Canadiens à un risque de contamination permanente et menace des milliards de dollars de revenus et des dizaines de milliers d’emplois dans l’agriculture, les loisirs et le tourisme. L’enlèvement des morts-terrains expose les matériaux contaminés aux éléments et détruit des habitats et permet à la pollution éolienne et hydrique de s'étendre sur des centaines de kilomètres. Enfin, les communautés autochtones n'ont pas été consultées adéquatement au sujet de ces mines avant qu'elles soient autorisées.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’interdire immédiatement l’ouverture de nouvelles mines à ciel ouvert et toute expansion de mines existantes dans les montagnes Rocheuses.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1620)[English]Madam Speaker, it is an honour to table two petitions today.The first is petition e-3159, which has 10,984 signatures from people who are concerned about approved strip mines in the Alberta Rocky Mountains.The petition states that strip mining in all its forms causes irreversible damage to the environment, puts watersheds supplying clean drinking water for millions of Canadians at risk of permanent contamination and threatens billions of dollars in revenue and tens of thousands of jobs in agriculture, recreation and tourism. Removing overburden exposes contaminated materials to the elements, destroys habitat and allows wind and water borne pollution to be spread for hundreds of kilometres. Finally, proper consultations with indigenous communities about these mines were not done before they were approved.The petitioners call upon the Government of Canada to impose an immediate ban on new or expanded strip mines in the Rocky Mountains.Industrie minièreMontagnes RocheusesPétition 432-01099Protection de l'environnementKerry-LynneFindlayL’hon.Surrey-Sud—White RockPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1620)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de gens qui tiennent fermement à protéger les forêts anciennes et en péril. Les pétitionnaires signalent que de nombreuses collectivités des Premières Nations réclament la suspension de la coupe d'arbres anciens.Ils prient le gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril, de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones, d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires, d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux, et d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1620)[English]Mr. Speaker, in the second petition, the petitioners are deeply concerned about protecting endangered old growth. They note that a number of first nations have asked for deferrals on old growth.The petitioners call upon the Government of Canada to work with the provinces and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems, fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples, support value-added forestry initiatives and partnerships with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second- and third-growth forests, ban the export of raw logs and maximize resources for use for local jobs, and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-01100Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementPaulManlyNanaimo—LadysmithWarrenSteinleyRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105581WarrenSteinleyWarren-SteinleyRegina—LewvanCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteinleyWarren_CPC.jpgAffaires courantesLes conseillers en voyagesInterventionM. Warren Steinley (Regina—Lewvan, PCC): (1620)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition au nom des conseillers en voyages indépendants de partout au pays. Plus de 12 000 conseillers en voyages indépendants au Canada sont sans revenus depuis un an en raison des restrictions sur les déplacements imposées par le gouvernement dans le contexte de la COVID‑19 et ils sont les uniques propriétaires de leur petite entreprise. Les programmes d'aide fédéraux comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Prestation canadienne d'urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Fonds d'aide et de relance régionale excluent et laissent tomber la majorité de ces petits entrepreneurs, les acculant à la faillite. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fournir du financement sectoriel aux conseillers en voyages indépendants et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les zones urbaines, afin d'y inclure les propriétaires uniques. Bon nombre sont des habitants de Regina—Lewvan. Mr. Warren Steinley (Regina—Lewvan, CPC): (1620)[English]Madam Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of independent travel advisers across the country. There are over 12,000 independent travel advisers in Canada who have been without income for one year because of government-imposed COVID travel restrictions, and these small business owners are sole proprietors. Federal assistance programs like CEBA, CERB, CEWS and RRRF exclude the majority of these small business owners, leaving them to slip through the cracks and forcing them into bankruptcy.The petitioners are asking the government to provide sector-specific funding for independent travel advisers and extend qualifications for the RRRF in the urban areas to include sole proprietors. Many of them are constituents of Regina—Lewvan.Agences de voyagesCOVID-19PandémiesPétition 432-01101Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19PaulManlyNanaimo—LadysmithElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1620)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions concernant des questions qui préoccupent les gens de Saanich—Gulf Islands. La première pétition concerne un plan d'eau très important pour ma circonscription, l'anse Saanich, qui, en fait, se trouve d'un côté de la péninsule de Saanich, celui qui est le plus près de la côte, ce qui lui confère une capacité d'évacuation très limitée. L'anse est à la limite de la circonscription et elle se poursuit vers le Malahat; elle doit être protégée de la pollution, des eaux usées des véhicules récréatifs et de tout déversement d'égouts. Comme Transports Canada en a le pouvoir, les pétitionnaires demandent au ministre des Transports de désigner l'anse Saanich comme zone où les rejets sont interdits afin d'assurer la protection de ce fragile écosystème. Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1620)[English]Madam Speaker, I am honoured to present two petitions today that are of key interest to the constituents of Saanich—Gulf Islands.The first petition relates to a very significant body of water at the heart of this riding, Saanich Inlet, which is, in effect, one side of the Saanich Peninsula, the one that is more inland and therefore has very little flushing capacity. It is basically up against the side of the riding that continues up toward the Malahat, and needs protection primarily from pollution, sewage from recreational vehicles and any online sewage contamination. As there is such a thing in Transport Canada, the petitioners are asking the Minister of Transport to designate the Saanich Inlet a zero-discharge zone to ensure that its ecological fragility is protected.Pétition 432-01102Saanich InletTraitement et évacuation des eaux uséesWarrenSteinleyRegina—LewvanElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne un autre type d'écosystème, soit les forêts anciennes du Canada, et plus particulièrement de la Colombie‑Britannique, où il ne reste plus que 2,7 % des forêts anciennes originales.Les pétitionnaires soulignent que les forêts anciennes ne sont pas renouvelables. Ils font aussi remarquer que le gouvernement fédéral pourrait améliorer la situation en collaborant avec les gouvernements des Premières Nations, qui demandent de plus en plus qu'on reporte l'exploitation forestière. Le gouvernement fédéral pourrait également interdire l'exportation de grumes et arrêter d'utiliser les forêts comme biocarburants pour produire de l'électricité. Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1625)[English]Madam Speaker, the second petition goes to another kind of ecosystem, namely the old-growth forests of Canada, specifically in British Columbia, where only 2.7% of the original old growth remains.Old-growth forests are not renewable, and the petitioners make this point. They also point out that the federal government has an opportunity to assist by working with first nations governments, which have been increasingly raising their voices and asking for logging deferrals. The potential for federal action includes banning raw log exports and ending the use of forests as so-called biofuel for electricity.Pétition 432-01103Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementElizabethMaySaanich—Gulf IslandsGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes contrôles routiersInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, je souhaite présenter 10 pétitions à la Chambre aujourd'hui.La première est signée par un groupe de personnes qui sont préoccupées par les politiques concernant l'interception et la confiscation de véhicules. Les pétitionnaires mentionnent un incident en particulier qui s'est produit l'hiver dernier. Une automobiliste qui se rendait à Ottawa à partir de Toronto a été interceptée au milieu de la nuit pour excès de vitesse. Sa voiture a été saisie, et les policiers l'ont simplement abandonnée sur le bord de la route. Lorsqu'elle leur a demandé comment elle était censée se sortir de cette situation, ils lui ont simplement répondu que cela faisait partie de l'aventure. Elle a réussi à se faire conduire jusqu'à un relais routier, où elle a attendu quelques heures jusqu'à ce que quelqu'un puisse venir la prendre. Il n'en demeure pas moins que cette situation aurait pu être très dangereuse. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'accorder aux policiers les ressources nécessaires pour faire respecter la loi de façon efficace sans mettre les gens en danger et de faire en sorte que les véhicules ne soient saisis la nuit que lorsque c'est absolument nécessaire pour une raison de sécurité publique, et que les policiers prennent alors les mesures nécessaires pour assurer la protection du propriétaire du véhicule saisi. Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, I am tabling 10 petitions in the House today.The first petition is signed by a group of citizens who are concerned about policies related to people being pulled over and having their vehicles impounded. The petitioners highlight a particular incident from this winter, when a young woman was pulled over on a drive from Toronto to Ottawa in the middle of the night. She was speeding, her car was impounded and she was simply left by officers on the side of the road. She asked officers what she was supposed to do in this case and she was told it was all part of the journey. She was able to get a ride to a truck stop, where she camped out for a number of hours until someone could pick her up. However, this was potentially a very dangerous situation for someone to be in.The petitioners call on the government to supply police with the resources they need to effectively uphold the law and avoid putting citizens in positions where they could be vulnerable, and to ensure that vehicles are only impounded at night if it is absolutely necessary for public safety and that arrangements for the protection of owners of vehicles are made by police in these cases.Application de la loiPétition 432-01104Saisie de biensSécurité publiqueVéhicules à moteurElizabethMaySaanich—Gulf IslandsGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLa péréquationInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la formule de péréquation. Les pétitionnaires s'inquiètent du plafond dont est assorti le programme de stabilisation fiscale et qui a des conséquences négatives sur des provinces comme celle que je représente, l'Alberta. Ils craignent également les effets pervers de la péréquation dans les provinces qui ont subi d'importantes pertes de revenus.Les pétitionnaires demandent que le gouvernement bonifie le programme de stabilisation fiscale et ce, de façon rétroactive, en plus de s'engager à collaborer avec les provinces pour corriger les disparités actuelles de la formule de péréquation. Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, the second petition is about the equalization formula. The petitioners are concerned about the fact that there is a cap on the fiscal stabilization program. This negatively impacts provinces like mine, Alberta. They are also concerned about perverse outcomes that can result from equalization in provinces where there has been a significant drop in revenue. The petitioners want the government to immediately increase and backdate the fiscal stabilization program, and they call on the government to commit to working with the provinces to address the current inequalities that exist in the equalization formula.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresFormule de péréquationPétition 432-01105Programme de stabilisation fiscaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, la troisième pétition souligne le fait qu'à la suite du récent conflit entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie à propos de la république d'Artsakh ou Nagorno-Karabakh, des prisonniers de guerre arméniens sont toujours détenus, ce qui contrevient aux conventions. Les pétitionnaires demandent que l'on agisse dans ce dossier. Ils demandent au gouvernement de condamner la détention illégale des prisonniers de guerre arméniens par l'Azerbaïdjan, de réclamer leur libération immédiate, d'utiliser tous les outils diplomatiques disponibles pour demander la libération des personnes détenues, de condamner la haine dirigée contre les Arméniens par l'État de l'Azerbaïdjan, de dénoncer le discours agressif tenu par la Turquie et l'Azerbaïdjan contre l'Arménie et la république d'Artsakh, de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la sécurité et la pérennité de la population de la république d'Artsakh, et de faciliter l'échange des dépouilles.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, the third petition highlights the fact that, following the recent conflict between Azerbaijan and Armenia that dealt with the Republic of Artsakh or Nagorno-Karabakh, various Armenian prisoners of war were taken who, in violation of agreements, continue to be held. The petitioners want to see action on the fact that prisoners of war continue to be held. They call on the government to condemn Azerbaijan's illegal detention of Armenian POWs, call for their immediate release, use all diplomatic tools available to advocate for the release of those held captive, condemn state-sponsored anti-Armenian hatred in Azerbaijan, denounce the aggressive rhetoric from Turkey and Azerbaijan against Armenia and Artsakh, provide the necessary humanitarian assistance to ensure the safety and viability of the population of Artsakh, and facilitate the exchange of remaining fatalities.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesArménieAzerbaÏdjanPétition 432-01106Politique étrangèrePrisonniers de guerreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction] Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur la situation des droits de la personne des Hazaras et plus particulièrement sur l'historique de violence dont cette communauté a été victime, notamment sous la forme de divers actes de génocide. Il s'agit de la communauté autochtone en Afghanistan.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître officiellement en tant que génocide le nettoyage ethnique perpétré contre les Hazaras de 1891 à 1893, de désigner le 25 septembre comme jour de commémoration du génocide hazara et d'appuyer le projet de loi C‑287, qui permettra de garantir que toute l'aide au développement que le Canada envoie à l'Afghanistan contribue à la paix et à la sécurité de la région pour tous les peuples.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, the next petition highlights the human rights situation of the Hazaras, and in particular the historical violence that has been experienced by the Hazara community, with various acts of genocide and other acts of violence. This is the indigenous community in Afghanistan. The petitioners call on the Government of Canada to formally recognize the ethnic cleansing perpetrated against the Hazaras between 1891 and 1893 as a genocide, to designate September 25 as the Hazara genocide memorial day and to support Bill C-287 to ensure that all development assistance sent from Canada to Afghanistan is contributing to the peace and security of the region for all peoples.AfghanistanAide au développement internationalC-287, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielleGénocideHazarasPétition 432-01107GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de propriétéInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction] Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente porte sur les droits de propriété. Les pétitionnaires font valoir que le gouvernement devrait chercher à obtenir le consentement des provinces en vue de modifier la Constitution pour y inclure les droits de propriété, et qu'il devrait prendre des dispositions pour faire adopter une loi dans le but d'indemniser pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d'un bien personnel ou privé à cause d'une initiative, d'une politique, d'un processus, d'une loi ou d'un règlement mis en œuvre par le gouvernement fédéral.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, the next petitions I am presenting is about property rights. The petitioners say the government should seek the agreement of the provinces to amend the Constitution to include property rights and take steps to enact legislation to ensure that full, just and timely compensation will be paid to persons who are deprived of personal or private property as a result of any federal government initiative, policy, process, regulation or legislation.Compensation du gouvernementConstitutionDroit de propriétéPétition 432-01108GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, ma pétition suivante porte sur le projet de loi C‑6. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de poursuivre ses efforts pour interdire les thérapies de conversion. Ils veulent aussi que le gouvernement corrige la définition donnée dans le projet de loi. Ils s'inquiètent de ce qu'une définition mal libellée puisse donner lieu à un encadrement strict des conversations privées sans but thérapeutique au cours desquelles les participants ne font qu'échanger des points de vue. Ils veulent que la Chambre protège la liberté d'expression, clarifient la définition inscrite au projet de loi et interdisent les thérapies de conversion.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, the next petition is on Bill C-6. The petitioners call on the government to move forward with efforts to ban conversion therapy. They also want the government to fix the definition in the bill. They are concerned about how a poorly drafted definition could result in restrictions on private conversations in which people are not engaged in any kind of quasi-therapeutic practice, but are simply having conversations and expressing personal views. They want the House to protect freedom of speech, clarify the definition in the bill and then move forward with a ban on conversion therapy.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01109Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, ma pétition suivante est en faveur du projet de loi S‑204, qui rendrait coupable d'une infraction criminelle toute personne allant à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Les pétitionnaires sont en faveur de ce projet de loi et veulent le voir adopter le plus vite possible. Le projet de loi est à l'étude en ce moment à la Chambre après avoir été adopté à l'unanimité au Sénat. Une mouture antérieure de ce projet de loi avait été adoptée à l'unanimité à la Chambre. Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, the next petition is in support of Bill S-204, a bill that would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ without consent. The petitioners are supportive of that bill and want to see it passed as quickly as possible. The bill is currently before the House, having unanimously passed in the Senate. It unanimously passed in the House in a previous form.OrganesPétition 432-01110S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté d'expressionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Madame la Présidente, la huitième pétition porte sur le projet de loi C-10. Elle indique que le CRTC jouit déjà de vastes pouvoirs réglementaires sur les médias traditionnels. Le mandat original du projet de loi C-10 était d’accroître les pouvoirs réglementaires du CRTC de façon à y inclure les plateformes en ligne, mais les députés libéraux siégeant au comité du patrimoine ont voté en faveur d'un amendement au projet de loi C-10 pour inclure les plateformes de médias sociaux et autres plateformes Internet, ce qui constitue une sérieuse atteinte à la liberté d'expression.Les signataires veulent que le gouvernement revienne sur sa position au nom de la liberté d’expression de tous les Canadiens. Cette pétition prie le gouvernement de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d’expression et d’empêcher la censure sur Internet.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Madam Speaker, the eighth petition is about Bill C-10. It notes that the CRTC already has sweeping regulatory powers over traditional forms of media. The original mandate of Bill C-10 was to expand those regulatory powers to include online platforms, but Liberal members have since used their position on the heritage committee to amend Bill C-10 to include social media platforms and other Internet platforms. This would amount to a significant attack on freedom of speech.The petitioners want to see the government reverse its position on this and defend the freedom of speech of all Canadians. This petition calls on the government to respect Canadians' fundamental right to freedom of expression and to prevent Internet censorship.C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisInternetLiberté d'expressionPétition 432-01111RadiotélévisionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Madame la Présidente, la neuvième pétition porte sur le génocide des Ouïghours et des musulmans d’origine turque en Chine.Les signataires demandent au gouvernement de reconnaître formellement que les Ouïghours en Chine ont été et sont soumis à un génocide, et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ou loi de Sergueï Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïgour. Les signataires demandent également au gouvernement de réformer la loi sur les chaînes d’approvisionnement afin que nous n’importions pas de produits issus du travail forcé.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Madam Speaker, the ninth petition highlights the genocide of Uighurs and other Turkic Muslims in China.The petitioners call on the government to formally recognize that Uighurs in China have been and are being subject to genocide, and to use the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, the Magnitsky act, to sanction those who are responsible for the heinous crimes that are taking place as we speak in the People's Republic of China. The petitioners would also like to see the government reform supply chain legislation so that we are not importing products made from slave labour.ChineGénocideOuïgourPétition 432-01112Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLa liberté de religionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Madame la Présidente, la dixième et dernière pétition parle de la liberté de religion et de certains défis en matière d'offices publics pendant la pandémie. Les pétitionnaires font remarquer que les restrictions visant les rassemblements publics pendant la pandémie sont justifiées tant et aussi longtemps qu'elles sont fondées sur des faits et qu'elles sont appliquées de façon égale. Ils demandent donc au gouvernement du Canada de tenter d'établir le dialogue avec les groupes confessionnels du Canada dans le but d'élaborer des lignes directrices mutuellement acceptables et de permettre les offices religieux pendant la pandémie tout en prévenant la propagation de la maladie. Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de mes collègues. Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Madam Speaker, the 10th and final petition highlights religious freedom and some of the challenges around public worship during the pandemic.The petitioners note that restrictions on public gatherings during the pandemic are legitimate as long as those restrictions are evidence-based and are applied on an equal basis. They therefore call on the Government of Canada to seek dialogue with faith communities in Canada with an eye to the development of mutually agreeable guidelines for allowing public worship to occur during times of pandemic while preventing the spread of disease.I commend all of these petitions to the consideration of my colleagues.COVID-19Liberté de conscience et de religionPandémiesPétition 432-01113Santé publiqueGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1630)[Traduction]Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 667, 668, 670, 671, 674 et 680.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1630)[English]Madam Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 667, 668, 670, 671, 674 and 680.Questions écritesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 667 -- M. Blaine Calkins: En ce qui concerne le Programme des gendarmes auxiliaires de la GRC pour la Division K: a) une décision a-t-elle été prise relativement à la reprise de l’autorisation (i) des bénévoles de niveau deux, (ii) des bénévoles de niveau trois; b) si la réponse à a)(i) ou (ii) est affirmative, (i) quelle était la décision, (ii) quand la décision a-t-elle été prise, (iii) qui a été informé de la décision, (iv) la décision a-t-elle été communiquée au public et, le cas échéant, comment; c) si la réponse à a)(i) ou (ii) est négative, (i) quand la décision sera-t-elle prise, (ii) sur quels critères la décision s’appuiera-t-elle; d) quels organisations et personnes à l’extérieur de la GRC ont été consultées relativement à ces décisions?M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a de la question: (i) aucune décision n’a été prise spécifiquement pour les bénévoles de niveau 2;(ii) les bénévoles de niveau 3 ont été approuvés à la signature d’un nouveau protocole d’entente.Relativement à la partie b) de la question: (i) la GRC de l'Alberta, en consultation avec le gouvernement de l'Alberta, a décidé de recommencer à employer des bénévoles de niveau 3 à la signature d'un nouveau protocole d'entente; (ii) la décision a été prise le 14 novembre 2019; (iii) le gouvernement de l’Alberta a été informé de la décision; (iv) en l’absence d’un protocole d'entente, cette décision n'a pas été annoncée publiquement. Nous avons informé toutes les communautés albertaines qui ont demandé une mise à jour sur le statut du Programme des auxiliaires en Alberta que ce dernier est suspendu jusqu'à ce que les parties s'entendent sur la responsabilité de la couverture d'assurance;Au sujet de la partie c), la décision sera prise par suite de la signature d’un nouveau protocole d’entente.En ce qui a trait à la partie d), aucune organisation extérieure n'a été consultée, à l'exception du gouvernement de l'Alberta, qui est notre partenaire contractuel.Question no 668 -- M. Daniel Blaikie: En ce qui concerne le rapport du gouvernement intitulé « Examen législatif 2018 d’Exportation et développement Canada », présenté en juillet 2019 et comportant 64 constats: a) quelles mesures le gouvernement prend-il pour réformer Exportation et développement Canada (EDC) à la lumière de ce rapport; b) en ce qui concerne le constat 51, la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à obliger EDC à observer les normes de divulgation plus élevées recommandées par les parties prenantes; c) en ce qui concerne le constat 53, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations de manière à (i) établir une norme qu’EDC devra utiliser dans son évaluation du bilan des entreprises en matière de droits de la personne et d’environnement, (ii) exiger qu’EDC exerce la diligence requise pour évaluer les risques associés aux opérations et aux entreprises sur le plan des droits de la personne, de l’environnement et de la corruption, (iii) interdire à EDC d’appuyer des activités d’entreprise qui donnent lieu ou contribuent à des violations des droits de la personne ou à d’importants dégâts environnementaux; d) en ce qui concerne le constat 55, la ministre proposera-t-elle un projet de loi pour modifier la Loi sur le développement des exportations pour veiller à ce que les activités d’EDC soient menées de manière à appuyer le Canada dans la réalisation de ses engagements internationaux pour la réduction des émissions aux fins de la lutte contre les changements climatiques, y compris en interdisant à EDC d’appuyer (i) les projets qui augmenteraient les activités d’extraction de charbon, de pétrole et de gaz, (ii) les entreprises dont les opérations reposent grandement sur le charbon, (iii) les entreprises dont l’activité principale est l’exportation de charbon, de pétrole et de gaz?Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international, Lib.): Monsieur le Président, en réponses aux parties a) à d) de la question, le rapport « Examen législatif d’Exportation et développement Canada 2018 » a été déposé au Parlement le 20 juin 2019. Le rapport n’a pas encore été examiné par le comité parlementaire. Cependant, Exportation et développement Canada, ou EDC, et la ministre de la Petite Entreprise, de la Promotion des exportations et du Commerce international ont pris des mesures pour donner suite aux principales conclusions du rapport.EDC a élaboré une nouvelle politique ambitieuse en matière de droits de la personne fondée sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de la personne des Nations unies. Grâce à cette politique, EDC est devenue la première institution bancaire commerciale canadienne à présenter une politique expressément axée sur les droits de la personne. En vertu de cette politique, EDC s’engage à exercer une diligence raisonnable en matière de droits de la personne dans le cadre de ses transactions, notamment en adoptant une approche fondée sur le risque. À cela s’ajoute l’engagement à: utiliser les outils à sa disposition pour exercer une influence sur les pratiques des clients et permettre de remédier aux répercussions sur les droits de la personne; communiquer avec les acteurs de bonne foi; effectuer un suivi des procédures, des pratiques et des résultats en matière de droits de la personne, et à en rendre compte; et utiliser son influence pour encourager les pairs et les clients à adopter de meilleures pratiques en matière de droits de la personne.Pour tirer parti de cette approche, en 2021, la ministre a demandé à EDC d’améliorer ses activités en ce qui a trait aux normes de divulgation, à la conduite responsable des entreprises et à la responsabilité sociale des entreprises dans sa lettre annuelle d’énoncé des responsabilités au président d’Exportation et développement Canada. La ministre a expressément demandé à EDC de renforcer son accessibilité à l’information pour les intervenants et les Canadiens et de continuer à modeler sa politique des droits de la personne sur les pratiques exemplaires acceptées par l’industrie et à collaborer avec les dirigeants de la responsabilité sociale des entreprises. EDC s’engage à respecter des normes rigoureuses en matière de conduite responsable des affaires et à utiliser les outils dont il dispose pour promouvoir la conduite responsable des affaires au sein du monde des affaires.EDC s’est également employé à renforcer ses politiques et ses activités en matière de changements climatiques. Dans sa nouvelle politique sur les changements climatiques de 2019, EDC s’est engagé à mettre fin entièrement à son soutien aux secteurs liés au charbon, à mesurer, à surveiller et à fixer des cibles pour réduire l’intensité en carbone de son portefeuille de prêts, à accroître la transparence à l’égard des risques et des possibilités liés au climat, y compris la mise en œuvre complète des recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat; et l’intégration de considérations liées au climat, comme l’intensité en carbone, dans son processus d’évaluation des risques.Depuis l’adoption de cette politique, EDC s’est fixé comme objectif de réduire de 15 %, par rapport aux niveaux de 2018, le soutien aux industries à forte production de carbone d’ici 2023. EDC a atteint cet objectif deux ans plus tôt que prévu et travaille actuellement à l’établissement d’un nouvel objectif plus ambitieux. Parallèlement, EDC est devenu le plus important bailleur de fonds du secteur des technologies propres au Canada, offrant un soutien de 4,55 milliards de dollars au secteur canadien des technologies propres en 2020.Comme dans le cas des droits de la personne, les enjeux liés aux changements climatiques ont été une priorité ministérielle, comme l'indique la lettre d’orientation de l’énoncé des responsabilités au président du conseil d’administration d’EDC. Plus précisément, en 2021, la ministre a demandé à EDC de veiller à: intensifier son action et rendre compte de ses solutions en matière de changements climatiques; mettre à jour sa politique sur les changements climatiques, pour mieux harmoniser les investissements dans l’ensemble de son portefeuille avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris; et mettre fin à son soutien financier aux transactions internationales dans le secteur pétrolier et gazier impliquant des entreprises étrangères. Elle lui a aussi demandé d’examiner et d’évaluer pleinement les considérations liées aux émissions de gaz à effet de serre et aux changements climatiques, étant entendu qu’il s’agit d’un aspect clé de la diligence raisonnable dans le cadre de ses transactions.En plus de donner suite aux conclusions de l’examen législatif, le gouvernement continue d’élaborer des politiques visant à renforcer le soutien d’EDC aux exportateurs canadiens tout en respectant les valeurs canadiennes et les droits de la personne. Dans le budget de 2021, le gouvernement a annoncé son intention de collaborer avec EDC afin d’améliorer le soutien aux petits et moyens exportateurs, et de renforcer les considérations relatives aux droits de la personne dans le soutien à l’exportation. Le gouvernement peut proposer des modifications à la Loi sur le développement des exportations.Question no 670 -- M. John Barlow: En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le Canada a conclus avec sept fabricants de vaccins: a) quels contrats comportent des clauses de transparence semblables à celle que l’on retrouve dans le contrat pour le vaccin d’AstraZeneca du Royaume-Uni à la clause 17.13, qui autorise la divulgation de renseignements à des entités gouvernementales, y compris au Parlement, aux comités parlementaires et aux fins de la production de rapports au Parlement; b) quels sont les détails de toutes les clauses du genre, ventilés par fabricant?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela inclut les clauses de confidentialité puisqu'elles font partie des accords eux-mêmes. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.Question no 671 -- M. John Barlow: En ce qui concerne les contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19 que le gouvernement a conclus avec sept fabricants de vaccins, y compris le contrat récemment signé avec Pfizer pour des injections de rappel: a) quel est le coût par dose de vaccin, ventilé par contrat et fabricant; b) de quels recours précis le gouvernement dispose-t-il lorsque des fabricants ne respectent pas leurs obligations contractuelles et, le cas échéant, lesquels de ces recours ont été exercés, ventilés par fabricant?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada ne peut pas divulguer unilatéralement les détails des accords spécifiques relatifs aux vaccins. Cela est dû aux accords de confidentialité qui protègent la position de négociation du Canada. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager des informations publiquement.Question no 674 -- M. John Nater: En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement au titre des poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane: à combien s’élèvent les frais juridiques totaux engagés à ce jour, ventilés par cas?L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement en lien avec les poursuites intentées contre lui par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilège juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l'instance, elle ne renonce qu’au secret professionnel et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des frais juridiques engagés dans ces dossiers, tels que définis ainsi:Le total des frais juridiques, coûts réels et notionnels, associés aux poursuites légales intentées contre le gouvernement par des personnes qui soutiennent avoir souffert du syndrome de La Havane s'élève à environ 437 000 $. Les services ici visés sont les services de contentieux fournis, dans ces cas, par le ministère de la Justice, ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucun frais juridique n’est encouru pour leurs services. Un "montant notionnel" peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant notionnel est calculé en multipliant le total des heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels représentent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés des ministères ou organisme client. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 28 avril 2021.Question no 680 -- Mme Candice Bergen: En ce qui concerne l’enregistrement et la radiation de l’enregistrement d’entreprises au Canada depuis le 1er janvier 2016: a) combien y a-t-il eu de radiations d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; b) parmi les entreprises en a), combien y avait-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville; c) combien y a-t-il eu d’enregistrements d’entreprises, ventilé par mois et par région ou ville; d) parmi les entreprises en c), combien y a-t-il d’employés travaillant dans chaque entreprise, ventilé par région ou ville?L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): Monsieur le Président, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer ce qui entrerait dans le champ des renseignements recueillis par des sources fédérales et le temps qui serait nécessaire pour préparer une réponse globale. Nous avons conclu que produire et valider une réponse complète à cette question à partir de sources fédérales n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses. De plus, certains des renseignements demandés auraient nécessité un contact direct avec les autorités provinciales.[Text]Question No. 667--Mr. Blaine Calkins: With regard to the RCMP's Auxiliary Program for the K Division: (a) has a decision been made related to the resumption of allowing (i) tier two volunteers, (ii) tier three volunteers; (b) if the answer to (a)(i) or (ii) is affirmative, (i) what was the decision, (ii) when was the decision made, (iii) who was informed of the decision, (iv) was the decision communicated to the public, and, if so, how; (c) if the answer to (a)(i) or (ii) is negative, (i) when will the decision be made, (ii) what criteria are being used to make the decision; and (d) which organizations and individuals outside of the RCMP have been consulted in relation to these decisions?Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, in response to (a), (i) no decision has been made specific to tier 2; (ii) tier 3 volunteers were approved pending the drafting and signing of a memorandum of understanding.In response to (b), (i) the Alberta RCMP, in consultation with the Government of Alberta, decided to allow the resumption of the usage of tier 3 volunteers, pending the drafting and signing of a memorandum of understanding; (ii) November 14, 2019; (iii) the Government of Alberta; (iv) in the absence of a memorandum of understanding, this decision was not released publicly. However, Albertan communities that have inquired about the status of the auxiliary program have been advised that the program remains in abeyance until a mutually acceptable position on insurance liability is reached.In response to (c), the decision will be made after the signing of a new memorandum of understanding.In response to (d), no outside organizations were consulted except for the Government of Alberta, which is our contract partner.Question No. 668--Mr. Daniel Blaikie: With regard to the government report entitled "2018 Export Development Canada Legislative Review" presented in July 2019, which contains 64 findings: (a) what actions is the government taking to reform Export Development Canada (EDC) in light of this report; (b) with respect to finding 51, will the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade propose legislation to amend the Export Development Act to cause EDC to observe the higher disclosure standard expected by stakeholders; (c) with respect to finding 53, will the minister propose legislation to amend the Export Development Act to (i) establish a standard to be used by EDC in its assessment of companies’ human rights and environmental performance, (ii) require that EDC undertake due diligence to assess the human rights, environmental and corruption risks associated with transactions and companies, (iii) prohibit EDC from supporting corporate activity that causes or contributes to human rights violations or significant environmental damage; and (d) with respect to finding 55, will the minister propose legislation to amend the Export Development Act to ensure that EDC’s business is conducted in a way that supports Canada in achieving its international commitments to reduce emissions in the fight against climate change, including by prohibiting EDC from supporting (i) projects that would increase extraction of coal, oil and gas, (ii) companies who rely significantly on coal for their operations, (iii) companies whose primary business is the export of coal, oil and gas?Ms. Rachel Bendayan (Parliamentary Secretary to the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade, Lib.): Mr. Speaker, in response to parts (a) to (d), the “2018 Export Development Canada Legislative Review” report was tabled in Parliament on June 20, 2019. The report has not yet been reviewed by a parliamentary committee. However, Export Development Canada, EDC, and the Minister of Small Business, Export Promotion and International Trade have taken measures that address the key findings of the report.EDC has developed an ambitious new human rights policy built on the United Nations guiding principles on business and human rights. With this policy, EDC became the first Canadian commercial banking institution to release a dedicated human rights policy. The policy commits EDC to conduct transaction-related human rights due diligence taking a risk-based approach; use its leverage to influence customers’ practice and enable remediation for human rights impacts; communicate with stakeholders in good faith; track and report human rights procedures, practices and performance; and use its influence to encourage stronger human rights practices from peers and customers.To build on this approach, in 2021, the minister asked EDC to enhance its activities with respect to disclosure standards, responsible business conduct and corporate social responsibility in her annual statement of accountabilities, SPA, letter to the chair of Export Development Canada. The minister specifically requested EDC to strengthen its accessibility of information for stakeholders and Canadians and continue to model its human rights policy on industry-accepted best practices and collaborate with corporate social responsibility, CSR, leaders. EDC is committed to upholding rigorous standards of responsible business conduct, RBC, and using its influence to promote RBC within the business community.EDC has been equally active in strengthening its policies and activities with respect to climate change. In its new 2019 climate change policy, EDC committed to fully end its support to coal and coal-related sectors; measure, monitor, and set targets to reducing the carbon intensity of its lending portfolio; increase transparency around climate-related risks and opportunities, including fully implementing the recommendations of the Task Force on Climate-related Financial Disclosures, TCFD; and integrate climate-related considerations, such as carbon intensity, into its risk assessment process.Since the adoption of this policy, EDC set a carbon target to reduce support to carbon-intensive industries by 15% of 2018 levels by 2023. EDC met this target two years early and is currently working to establish a new and more ambitious target. At the same time, EDC has emerged as Canada’s largest financier of the clean technology sector, providing $4.55 billion of support to Canada’s clean technology sector in 2020.As with human rights, climate change issues have been a ministerial priority, as indicated in the SPA letter guidance to the chair of EDC’s board of directors. Specifically, in 2021, the minister has asked that EDC scale up and report on its climate change solutions; update its climate change policy to further align investments across its portfolio with the climate goals of the Paris Agreement; end its financial support to international transactions in the oil and gas sector involving foreign companies; and fully consider and evaluate greenhouse gas emissions and climate change considerations as a key aspect of its transaction due diligence.In addition to responding to the findings of the legislative review, the government continues to develop policies to strengthen EDC’s support of Canadian exporters while upholding Canadian values and human rights. Budget 2021 announced the government’s intention to work with Export Development Canada to enhance supports to small and medium-sized exporters and to strengthen human rights considerations in export supports. The government may propose amendments to the Export Development Act.Question No. 670--Mr. John Barlow: With regard to the COVID-19 vaccine contracts that Canada has with seven vaccine manufacturers: (a) which of the contracts contain transparency clauses similar to the one found in the UK-AstraZeneca vaccine contract, section 17.13, which allow for the disclosure of information to government bodies, including Parliament, parliamentary committees and any parliamentary reporting requirements; and (b) what are the details of all such clauses, broken down by manufacturer?Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): Mr. Speaker, PSPC cannot disclose details of specific vaccine agreements unilaterally. This includes the confidentiality clauses since they are part of the agreements themselves. We continue to have discussions with suppliers about opportunities to share information publicly.Question No. 671--Mr. John Barlow: With regard to the COVID-19 vaccine contracts that the government has with seven vaccine manufacturers, including the recently signed contract with Pfizer for booster shots: (a) what is the cost per vaccine dose, broken down by contract and manufacturer; and (b) what specific remedies are available to the government when manufacturers do not meet their contractual obligations, and which, if any, of the remedies have been pursued, broken down by manufacturer?Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): Mr. Speaker, PSPC cannot disclose details of specific vaccine agreements unilaterally. This includes the confidentiality clauses, since they are part of the agreements themselves. We continue to have discussions with suppliers about opportunities to share information publicly.Question No. 674--Mr. John Nater: With regard to legal expenses incurred by the government that are related to lawsuits filed against the government from individuals claiming to have suffered from the Havana syndrome: what are the total legal expenses incurred to date, broken down by case?Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, with respect to legal expenses incurred by the government that are related to lawsuits filed against the government from individuals claiming to have suffered from the Havana syndrome, to the extent that the information that has been requested is or may be protected by any legal privileges, including solicitor-client privilege, the federal Crown asserts those privileges. In this case, it has only waived solicitor-client privilege, and only to the extent of revealing the total legal costs, as defined below.The total legal costs, actual and notional costs, associated with the lawsuits filed against the government from individuals claiming to have suffered from the Havana syndrome amount to approximatively $437,000. The services targeted here are litigation services provided, in these cases, by the Department of Justice, as well as litigation support services. Department of Justice lawyers, notaries and paralegals are salaried public servants and therefore no legal fees are incurred for their services. A “notional amount” can, however, be provided to account for the legal services they provide. The notional amount is calculated by multiplying the total hours recorded in the responsive files for the relevant period by the applicable approved internal legal services hourly rates. Actual costs represent file-related legal disbursements paid by the Department of Justice and then cost-recovered from client departments or agencies. The total amount mentioned in this response is based on information contained in Department of Justice systems, as of April 28, 2021.Question No. 680--Ms. Candice Bergen: With regard to the registration and deregistration of businesses in Canada since January 1, 2016: (a) how many businesses have deregistered, broken down by month and region or city; (b) of the businesses in (a), how many employees are listed as working at each business, broken down by region or city; (c) how many businesses have registered, broken down by month and region or city; and (d) of the businesses in (c), how many employees are listed as working at each business, broken down by region or city?Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): Mr. Speaker, Innovation, Science and Economic Development undertook an extensive preliminary search in order to determine what would fall within the scope of information collected by federal sources and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. We concluded that producing and validating a comprehensive response to this question from federal sources is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information. In addition, some of the information requested would have required direct contact with provincial jurisdictions.Agents de la sécurité publique et agents de la paixAlbertaBarlow, JohnBendayan, RachelBergen, CandiceCalkins, BlaineCaucus ConservateurCaucus LibéralChampagne, François-PhilippeCOVID-19CubaDiplomatie et diplomatesDroits de la personneEnregistrement d’entrepriseEntreprises canadiennesGendarmerie royale du CanadaImmunisationLametti, DavidLightbound, JoëlMacKinnon, StevenMaladies et désordres chez l'hommeMarchés publicsNater, JohnPandémiesQ-667Q-668Q-670Q-671Q-674Q-680Questions écritesResponsabilité socialeServices juridiquesKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1630)[Traduction]Madame la Présidente, si les questions nos 663, 665, 666, 669, 672, 673, et 675 à 679 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?Des voix: D'accord.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1630)[English]Madam Speaker, if the government's responses to Question Nos. 663, 665, 666, 669, 672, 673, and 675 to 679 could be made orders for returns, these returns would be tabled immediately.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): Is that agreed?Some hon. members: Agreed. Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 663 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-488 au Feuilleton et les 941 140,13 $ fournis à la Chine pour les projets financés par l’entremise du Fonds canadien d’initiatives locales: quelle est la ventilation détaillée des projets locaux en Chine pour lesquels l’argent a été dépensé, y compris, pour chacun des projets, (i) le montant, (ii) la description du projet, (iii) le nom de l’organisation locale qui a proposé et mis en œuvre le projet?(Le document est déposé.)Question no 665 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les exemptions aux règles de mise en quarantaine pour les personnes entrant au Canada, ventilé par mois depuis le 1er  mars 2020: a) combien de personnes ont obtenu une exemption aux exigences de mise en quarantaine, ventilé par motif d’exemption (travailleur essentiel, sport amateur, etc.); b) combien de personnes ont obtenu une telle exemption après avoir reçu une exemption ministérielle, telle qu’une désignation d’intérêt national, ventilé par ministre et type de désignation?(Le document est déposé.)Question no 666 -- Mme Michelle Rempel Garner: En ce qui concerne le recours à Switch Health par le gouvernement pour l’administration des tests de dépistage du coronavirus après l’arrivée des voyageurs: a) quelles sont les normes de service à l’égard de la distribution, de la cueillette et du traitement des tests; b) quelles sont les normes de service à l’égard de la réponse aux demandes de renseignements des clients ou du traitement de leur plainte; c) dans quel pourcentage de cas Switch Health a-t-elle atteint ou dépassé les normes de service; d) dans les cas où les normes n’ont pas été respectées, quelle était la raison invoquée; e) combien de tests requis après l’arrivée n’ont jamais été effectués; f) quelle est la répartition des tests en e) par raison (Switch Health incapable de fournir le service en espagnol, refus du voyageur, etc.); g) un appel d’offres concurrentiel a-t-il été lancé pour l’attribution du contrat à Switch Health et, le cas échéant, qui étaient les autres soumissionnaires; h) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris les réunions téléphoniques ou virtuelles, que Switch Health a eues avec le gouvernement avant l’attribution du contrat, y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants de Switch Health, (iii) les noms et titres des représentants du gouvernement, y compris tout personnel ministériel?(Le document est déposé.)Question no 669 -- M. Kenny Chiu: En ce qui concerne le Cadre fédéral de prévention du suicide: a) quelles recherches ont été menées à l’échelle nationale sur les groupes de personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, trans, bispirituelles, allosexuelles ou en questionnement, les personnes handicapées, les nouveaux arrivants et les réfugiés, les jeunes, les aînés, les Autochtones et les premiers intervenants depuis la publication du cadre; b) où le public peut-il trouver les conclusions des recherches en a); c) le cadre est-il mis à jour afin de tenir compte des répercussions de la COVID-19 sur ces groupes; d) quels programmes de soutien sont offerts actuellement en vertu du cadre; e) quelles initiatives de partage du savoir ou de sensibilisation ont été mises en place depuis l’adoption du cadre?(Le document est déposé.)Question no 672 -- M. Michael Barrett: En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour mettre à la ferraille les navires de guerre mis hors service, ventilées par navire: a) quel a été le coût total de la mise à la ferraille du (i) NCSM Fraser, (ii) NCSM Athabaskan, (iii) NCSM Protector, (iv) NCSM Preserver, (v) MS Sun Sea, (vi) NCSM Cormorant; b) pour chaque montant total en a), quelle est la ventilation détaillée des dépenses; c) quels sont les détails de tous les frais de remorquage associés à la mise à la ferraille des navires en a), y compris le point de départ et la destination des navires remorqués, le cas échéant; d) quels sont les détails, y compris les montants totaux, de toutes les dépenses associées au désamiantage des navires en a)?(Le document est déposé.)Question no 673 -- M. Michael Barrett: En ce qui concerne tous les contrats, subventions, accords et arrangements monétaires et non monétaires conclus par le gouvernement avec Huawei et ses sociétés affiliées, filiales ou sociétés mères connues depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de ces contrats, subventions, accords et arrangements, ventilés par (i) date, (ii) montant, (iii) ministère, (iv) date de début et de fin, (v) résumé des conditions, (vi) si l’élément a été rendu public ou non par une divulgation proactive, (vii) les détails spécifiques des biens ou services fournis au gouvernement à la suite du contrat, de la subvention, de l’accord ou de l’arrangement?(Le document est déposé.)Question no 675 -- M. Earl Dreeshen: En ce qui concerne les cartes de crédit émises par le gouvernement, ventilées par ministère, organisme ou bureau ministériel, le cas échéant: a) combien de cartes de crédit ont-elles un solde impayé en date du 28 avril 2021; b) quelle est la valeur totale des soldes impayés; c) quel est le nombre de cartes de crédit et la valeur des soldes impayés en a) et b) qui ont été assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré; d) combien de fois est-il arrivé depuis le 1er janvier 2017 que des cartes de crédit émises par le gouvernement se trouvent en défaut de paiement; e) quelle est la valeur totale des soldes en défaut de paiement en d); f) combien de fois est-il arrivé dans les cas en d) et pour quel montant en e) que le gouvernement ait fini par payer les soldes avec l’argent des contribuables; g) combien de fois est-il arrivé et pour quel montant en d), e) et f) pour des cartes de crédit assignées à des ministres, secrétaires parlementaires ou membres du personnel ministériel exonéré?(Le document est déposé.)Question no 676 -- M. Jeremy Patzer: En ce qui concerne la rénovation, le réaménagement et le réameublement des bureaux des ministres ou des sous-ministres depuis le 1er février 2019: a) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau ministériel, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes autres dépenses; b) quel est le coût total des dépenses de rénovation, de réaménagement et de réameublement pour chaque bureau de sous-ministre, ventilé par (i) coût total, (ii) services de déménagement, (iii) services de rénovation, (iv) peinture, (v) revêtement de sol, (vi) meubles, (vii) appareils, (viii) installation d’œuvres d’art, (ix) toutes les autres dépenses; c) quels sont les détails de tous les projets concernant a) ou b), incluant la description des projets et leur date d’achèvement?(Le document est déposé.)Question no 677 -- M. Jeremy Patzer: En ce qui concerne les rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement, y compris les ministères, organismes, sociétés d’État et autre entité du gouvernement, par Gartner depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de tous ces documents, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du document, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de référence, (v) le site Web où l’on peut trouver le document en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat associé au document?(Le document est déposé.)Question no 678 -- Mme Candice Bergen: En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 depuis le 25 novembre 2020: a) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués; b) quels sont les détails de chacun des contrats à fournisseur unique, y compris (i) la date d’attribution du contrat, (ii) la description des biens ou services, y compris le volume, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) le fournisseur, (v) le pays du fournisseur; c) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies au Canada; d) combien de contrats à fournisseur unique ont été attribués à des entreprises établies à l’étranger, ventilés par pays où l’entreprise est établie?(Le document est déposé.)Question no 679 -- Mme Candice Bergen: En ce qui concerne les ministres et les membres du personnel exempté voyageant à bord d’aéronefs du gouvernement, y compris des hélicoptères, depuis le 28 septembre 2020: quels sont les détails de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le lieu de départ, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil utilisé, (v) les noms des ministres et des membres du personnel exempté à bord de l’appareil?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 663--Mr. Earl Dreeshen: With regard to the government’s response to question Q-488 on the Order Paper and the $941,140.13 provided to China for the Canada Fund for Local Initiatives project: what is the itemized breakdown of the local projects in China that money was spent on, including, for each project, the (i) amount, (ii) project description, (iii) name of the local organization that proposed and implemented the project?(Return tabled)Question No. 665--Mr. Earl Dreeshen: With regard to exemptions from the quarantine rules for individuals entering Canada, broken down by month since March 1, 2020: (a) how many individuals have received exemptions from the quarantine requirements, broken down by reason for the exemption (essential worker, amateur sports, etc.); and (b) how many individuals received exemptions from the quarantine requirements after receiving a ministerial exemption, such as a national interest designation, broken down by minister and type of designation?(Return tabled)Question No. 666--Ms. Michelle Rempel Garner: With regard to the government's use of Switch Health for post-arrival coronavirus tests for travellers: (a) what are the service standards in terms of distributing, picking up, and processing tests; (b) what are the service standards for responding to client inquiries or complaints; (c) in what percentage of cases did Switch Health meet or exceed service standards; (d) for cases where standards were not met, what was the reason given; (e) how many of the required post-arrival tests were never completed; (f) of the tests in (e), what is the breakdown by reason (Switch Health unable to provide service in Spanish, traveler refusal, etc.); (g) was there a competitive bid process for the contract awarded to Switch Health and, if so, who were the other bidders; and (h) what are the details of all meetings, including telephone or virtual, that Switch Health had with the government prior to the awarding of the contract, including the (i) date, (ii) names and titles of representatives from Switch Health, (iii) names and titles of government representatives, including any ministerial staff?(Return tabled)Question No. 669--Mr. Kenny Chiu: With regard to the Federal Framework for Suicide Prevention: (a) what national level research has been conducted on lesbian, gay, bisexual, trans, Two-Spirit and queer or questioning populations, people with disabilities, newcomers and refugees, youth, seniors, Indigenous Peoples, first responders since issuance of the framework; (b) where can the public access the findings of the research in (a); (c) is the framework being updated to account for the impact of COVID-19 on these populations; (d) what current support programs are being offered under the framework; and (e) what knowledge-sharing and outreach initiatives have been undertaken since the framework has been implemented?(Return tabled)Question No. 672--Mr. Michael Barrett: With regard to costs incurred by the government to scrap decommissioned warships, broken down by ship: (a) what was the total cost related to scrapping the (i) HMCS Fraser, (ii) HMCS Athabaskan, (iii) HMCS Protector, (iv) HMCS Preserver, (v) MV Sun Sea, (vi) HMCS Cormorant; (b) for each total in (a), what is the itemized breakdown of expenses; (c) what are the details of all towing costs associated with the scrapping of ships in (a), including the locations where the ships were towed to and from, if applicable; and (d) what are the details, including totals, for all costs associated with asbestos removal from the ships in (a)?(Return tabled)Question No. 673--Mr. Michael Barrett: With regard to all monetary and non-monetary contracts, grants, agreements and arrangements entered into by the government with Huawei and its known affiliates, subsidiaries or parent companies since January 1, 2016: what are the details of such contracts, grants, agreements, or arrangements, broken down by (i) date, (ii) amount, (iii) department, (iv) start and end date, (v) summary of terms, (vi) whether or not the item was made public through proactive disclosure, (vii) specific details of goods or services provided to the government as a result of the contract, grant, agreement or arrangement?(Return tabled)Question No. 675--Mr. Earl Dreeshen: With regard to government-issued credit cards, broken down by department, agency, or ministerial office, where applicable: (a) how many credit cards have payments that are past due as of April 28, 2021; (b) what is the total value of the past due balances; (c) what is the number of credit cards and value of the past due balances in (a) and (b) that were assigned to ministers, parliamentary secretaries, or ministerial exempt staff; (d) how many instances have occurred since January 1, 2017, where government-issued credit cards were defaulted on; (e) what is the total value of the balances defaulted on in (d); (f) what is the total number of instances in (d) and amount in (e) where the government ended up using taxpayer funds to pay off the balances; and (g) what are the number of instances and amounts in (d), (e) and (f) for credit cards that were assigned to ministers, parliamentary secretaries, or ministerial exempt staff?(Return tabled)Question No. 676--Mr. Jeremy Patzer: With regard to the renovation, redesign and refurnishing of ministers’ or deputy ministers’ offices since February 1, 2019: (a) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each ministerial office, broken down by (i) total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; (b) what is the total cost of any spending on renovating, redesigning, and refurnishing for each deputy minister’s office, broken down by (i) the total cost, (ii) moving services, (iii) renovating services, (iv) painting, (v) flooring, (vi) furniture, (vii) appliances, (viii) art installation, (ix) all other expenditures; and (c) what are the details of all projects related to (a) or (b), including the project description and date of completion?(Return tabled)Question No. 677--Mr. Jeremy Patzer: With regard to reports, studies, assessments, and deliverables prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by Gartner since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, broken down by firm, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?(Return tabled)Question No. 678--Ms. Candice Bergen: With regard to sole-sourced contracts related to COVID-19 spending since November 25, 2020: (a) how many contracts have been sole-sourced; (b) what are the details of each sole-sourced contract, including the (i) date of the award, (ii) description of goods or services, including volume, (iii) final amount, (iv) vendor, (v) country of vendor; (c) how many sole-sourced contracts have been awarded to domestic-based companies; and (d) how many sole-sourced contracts have been awarded to foreign-based companies, broken down by country where the company is based?(Return tabled)Question No. 679--Ms. Candice Bergen: With regard to ministers and exempt staff members flying on government aircraft, including helicopters, since September 28, 2020: what are the details of all such flights, including (i) the date, (ii) the origin, (iii) the destination, (iv) the type of aircraft, (v) which ministers and exempt staff members were on board?(Return tabled)8555-432-663 Réponse à la question Q-4888555-432-665 Exemptions aux règles de quarantaine8555-432-666 Services de Switch Health pour les tests COVID-19 après l'arrivée des voyageurs8555-432-669 Cadre fédéral de prévention du suicide8555-432-672 Navires de guerre mis hors service8555-432-673 Contrats et accords du gouvernement avec Huawei8555-432-675 Cartes de crédit émises par le gouvernement8555-432-676 Rénovation, réaménagement et ameublement des bureaux8555-432-677 Rapports, études, évaluations et documents produits pour le gouvernement8555-432-678 Contrats à fournisseur unique pour des dépenses liées à la COVID-19 8555-432-679 Ministres et membres du personnel exempté voyageant à bord d'aéronefs du gouvernementAéronefs gouvernementauxAide au développement internationalBarrett, MichaelBergen, CandiceBureaux de ministreCartes de créditCaucus ConservateurChineChiu, KennyCOVID-19Dépistage médicalDreeshen, EarlFonction publique et fonctionnairesGartnerGroupGestion des déchetsHuawei Technologies Co., Ltd.Locaux à bureauxMarchés publicsMembres du cabinetNavires militairesOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesPatzer, JeremyPersonnel des ministres du cabinetQ-663Q-665Q-666Q-669Q-672Q-673Q-675Q-676Q-677Q-678Q-679Quarantaine des personnesRecherche et chercheursRelations internationalesRempel Garner, MichelleServices de maintenance, de réparation et de rénovationSuicidesSwitch HealthVoyagesKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1630)[Traduction]Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?Des voix: D'accord.Mr. Kevin Lamoureux: (1630)[English]Madam Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): Is that agreed?Some hon. members: Agreed. AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à huit pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1210)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to eight petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsBruceStantonSimcoe-NordFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgAffaires courantes Les comités de la Chambre [Environnement et développement durable]InterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050. Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.Mr. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1210)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development in relation to Bill C-12, an act respecting transparency and accountability in Canada's efforts to achieve net-zero greenhouse gas emissions by the year 2050. The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments.8510-432-154 « Projet de loi C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050 »C-12, Loi concernant la transparence et la responsabilité du Canada dans le cadre de ses efforts pour atteindre la carboneutralité en 2050Comité permanent de l'environnement et du développement durableGaz à effet de serreKevinLamoureuxWinnipeg-NordJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL’hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantesLe Comité de liaisonInterventionL’hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1210)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités - Du 1er  avril 2020 au 31 mars 2021 ». Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.Hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1210)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 107(3), I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Liaison Committee entitled “Committee Activities and Expenditures April 1, 2020 - March 31, 2021”. This report highlights the work and accomplishments of each committee and details the budgets that fund the activities approved by committee members.8510-432-155 « Dépenses et activités des comités - Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 »Comité de liaisonFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisRubySahotaBrampton-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88698RubySahotaRuby-SahotaBrampton-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SahotaRuby_Lib.jpgAffaires courantesProcédure et affaires de la ChambreInterventionMme Ruby Sahota (Brampton-Nord, Lib.): (1210)[Traduction] Motion d'adoptionMonsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni le lundi 31 mai 2021 pour examiner les ordres portant deuxième lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat ainsi que les affaires inscrites à l'ordre de priorité. Le sous-comité a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre. Ms. Ruby Sahota (Brampton North, Lib.): (1210)[English]Motion for concurrenceMr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 16th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs. The committee advises that, pursuant to Standing Order 91.1(2), the Subcommittee on Private Members' Business met on Monday, May 31, 2021, to consider orders for the second reading of private members' public bills originating in the Senate and the items added to the order of precedence. The subcommittee recommended that the items listed herein, which it has determined should not be designated non-votable, be considered by the House.8510-432-156 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (affaires qui demeurent votables)Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreExamen par le Sous-comité des affaires émanant des députésJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesProcédure et affaires de la ChambreInterventionLe vice-président: (1210)[Traduction]Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.(La motion est adoptée.)The Deputy Speaker: (1210)[English]Pursuant to Standing Order 91.1(2), the report is deemed adopted.(Motion agreed to)8510-432-156 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (affaires qui demeurent votables)Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreExamen par le Sous-comité des affaires émanant des députésRubySahotaBrampton-NordRubySahotaBrampton-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88698RubySahotaRuby-SahotaBrampton-NordCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SahotaRuby_Lib.jpgAffaires courantesProcédure et affaires de la ChambreInterventionMme Ruby Sahota (Brampton-Nord, Lib.): (1210)[Traduction]Motion d'adoptionMonsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je propose l'adoption du 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Ms. Ruby Sahota (Brampton North, Lib.): (1210)[English]Motion for concurrenceMr. Speaker, pursuant to Standing Order 104 and 114, I have the honour to present, in both official languages, the 17th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs regarding the membership of committees of the House.If this House gives its consent, I move that the 17th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs be concurred in.Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMembres associés des comitésMembres des comitésMotion portant adoption des rapports de comitésRapport de comité sur la liste des membres et membres associés des comités de la ChambreBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesProcédure et affaires de la ChambreInterventionLe vice-président: (1210)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Je n'entends aucune opposition. La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée. (La motion est adoptée.)The Deputy Speaker: (1210)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.Hearing none, the House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion being adopted will please say nay.Hearing none, the motion is carried.(Motion agreed to)Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDécisions de la ChambreMembres associés des comitésMembres des comitésMotion portant adoption des rapports de comitésRapport de comité sur la liste des membres et membres associés des comités de la ChambreRubySahotaBrampton-NordMartinShieldsBow River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89109MartinShieldsMartin-ShieldsBow RiverCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ShieldsMartin_CPC.jpgAffaires courantes Pétitions [Les conseillers en voyage]InterventionM. Martin Shields (Bow River, PCC): (1210)[Traduction] Monsieur le Président, je soumets trois pétitions à la Chambre aujourd'hui. Elles ont été présentées par des agents de voyages de partout au Canada et plus particulièrement de ma circonscription.Les pétitionnaires portent à l'attention de la Chambre que plus de 12 000 conseillers en voyage indépendants du Canada n'ont touché aucun revenu depuis un an à cause de l'imposition, par le gouvernement, de restrictions de voyages liées à la COVID. Les pétitionnaires soulignent en outre que ces conseillers sont les uniques propriétaires de leur petite entreprise et que la majorité d'entre eux ne sont pas admissibles aux programmes d'aide fédéraux comme la Prestation canadienne d’urgence, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Fonds d'aide et de relance régionale. Ils sont en conséquence laissés pour compte et acculés à la faillite. Mr. Martin Shields (Bow River, CPC): (1210)[English]Mr. Speaker, I have three petitions to present to the House today. These petitions have been presented from travel agents across Canada, particularly from my riding.The petitioners bring to the attention of the House that more than 12,000 independent travel advisers of Canada have been without income for one year due to the government's COVID travel restrictions, and small business owners are the sole proprietors. However, federal assistance programs such as the CERB, CEWS and RRRF exclude the majority of these small business owners, leaving them to slip through the cracks and forcing them into bankruptcy. Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01077Pétition 432-01078Pétition 432-01079Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19Prestation canadienne de la relance économiqueRemboursementBruceStantonSimcoe-NordRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgAffaires courantesLes herbicidesInterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1210)[Traduction] Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter cette pétition.Les pétitionnaires demandent à la ministre de la Santé d'interdire l'utilisation commerciale d'herbicides dans l'industrie forestière au Canada, sauf pour s'attaquer aux espèces envahissantes bien répertoriées. Ils disent craindre que les herbicides employés par l'industrie forestière nuisent à la régénération naturelle des forêts, ce qui accroîtrait les risques de feux de forêt, accélérerait les changements climatiques, risquerait d'entraîner une dévaluation économique et menacerait des collectivités et la santé générale des Canadiens.Ms. Rachel Blaney (North Island—Powell River, NDP): (1210)[English]Mr. Speaker, I am honoured to table this petition.The petitioners are asking the Minister of Health to ban the commercial use of herbicides in the forestry industry in Canada, with the exception of addressing invasive species that are well documented. They express their concern that herbicides are being used by the forestry industry to prevent the natural return of the forest by adversity, which increases the risk of forest fires and, in turn, accelerates climate change, which risks the loss of economic value, and threatens communities and the overall health of Canadians.HerbicidesIndustrie des produits forestiersPétition 432-01080MartinShieldsBow RiverPatrickWeilerWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105918PatrickWeilerPatrick-WeilerWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WeilerPatrick_Lib.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à distance pour présenter la pétition que voici. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les Premières Nations pour protéger immédiatement les écosystèmes anciens menacés de la Colombie-Britannique.Les pétitionnaires, parmi lesquels figurent des électeurs de ma circonscription, savent qu'il reste moins de 2,7 % de forêts anciennes en Colombie-Britannique. Ils savent également que les forêts anciennes offrent des avantages incommensurables, notamment en matière de séquestration du carbone, de biodiversité, de culture, de loisirs, d'éducation et d'alimentation, et que la plupart des Canadiens sont en faveur de l'exploitation durable des forêts, ce qui exclut l'exploitation de forêts anciennes irremplaçables.Cet appel a également été lancé hier par la nation squamish, qui a demandé l'arrêt de toute exploitation forestière sur les 78 000 hectares de son territoire, dont la majeure partie se trouve dans ma circonscription. J'interviens donc aujourd'hui pour me faire leur portevoix et faire entendre leur demande haut et fort dans cette enceinte.Mr. Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, Lib.): (1215)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise virtually in the House today to present this petition. The petitioners are calling on the Government of Canada to work with first nations to immediately protect endangered, old-growth ecosystems in British Columbia.The petitioners, which include constituents of mine, know that less than 2.7% of old-growth forest remains in B.C.. they also know that old-growth forests provide immeasurable benefits, including carbon sequestration, biodiversity, culture, recreation, education, food and more, and that most Canadians support the sustainable harvesting of forests, which does not include logging irreplaceable old-growth.This call was echoed yesterday by the Squamish nation's call to halt all logging in the 78,000 hectares of their land, most of which is in my riding, so I also rise today to give them a voice and amplify their request in this chamber.Pétition 432-01081Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementRachelBlaneyNorth Island—Powell RiverTonyBaldinelliNiagara Falls//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30330TonyBaldinelliTony-BaldinelliNiagara FallsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BaldinelliTony_CPC.jpgAffaires courantesLes agents de voyageInterventionM. Tony Baldinelli (Niagara Falls, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions papier certifiées.La première pétition est signée par des habitants de Bowmanville, d'Oshawa et de Durham. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de veiller à ce que toute aide financière accordée à des compagnies aériennes et à leurs filiales soit conditionnelle à la protection des commissions des agents de voyage et à ce qu'on rembourse rapidement les commissions qui ont déjà été rappelées.La deuxième pétition est aussi signée par des habitants de Bowmanville, d'Oshawa et de Durham. Les pétitionnaires demandent à la Chambre de fournir un financement sectoriel aux agents de voyage indépendants et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les régions urbaines aux propriétaires uniques.Mr. Tony Baldinelli (Niagara Falls, CPC): (1215)[English]Mr. Speaker, I rise today to present two individually certified paper petitions. The first petition is on behalf of the residents of Bowmanville, Oshawa and Durham. These residents petition the House to ensure that any financial assistance to airlines and their subsidiary travel companies will be conditional on the protection of travel adviser commissions, and to ensure that commissions already clawed back by the airlines and their subsidiary travel companies will be repaid to travel advisers in a timely manner.The second petition is also on behalf of the residents of Bowmanville, Oshawa and Durham. These residents petition this House to provide sector-specific funding for independent travel advisors and to extend the qualification of the regional relief and recovery fund in urban areas to include sole proprietors.Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01082Pétition 432-01083Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19RemboursementPatrickWeilerWest Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky CountryDanielBlaikieElmwood—Transcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89032DanielBlaikieDaniel-BlaikieElmwood—TransconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaikieDaniel_NDP.jpgAffaires courantesLa COVID-19InterventionM. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NPD): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions aujourd'hui. La première est la pétition électronique e‑3288, qui reconnaît les répercussions disproportionnées de la COVID‑19 sur les Autochtones, les personnes racialisées, les personnes non binaires, les personnes handicapées, les jeunes et les personnes à faible revenu du Canada. Les pétitionnaires demandent d'effacer la dette relative à la Prestation canadienne d'urgence et d'élaborer un plan de remboursement réduit pour les personnes dont le revenu annuel dépasse de moins de 15 % le seuil de la pauvreté. Ils demandent au gouvernement de cesser de traiter la Prestation canadienne d'urgence comme un revenu imposable lorsqu’elle est versée à des personnes dont les revenus de 2020 sont sous le seuil de la pauvreté. La deuxième est la pétition électronique e‑3172, qui reconnaît l'existence de la COVID‑19 de longue durée et le fait que des dizaines de milliers de Canadiens en subissent les conséquences. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire passer immédiatement à 50 semaines la durée des prestations de maladie de l'assurance-emploi; d'investir dans la recherche pour améliorer l'établissement d'un diagnostic et le traitement de la COVID‑19 de longue durée; d'élargir l’admissibilité à la Prestation canadienne de la relance économique aux Canadiens qui sont incapables de chercher un emploi en raison de la COVID‑19; et d'entreprendre une étude sur la nature et les répercussions de la COVID‑19 de longue durée qui réunira divers comités parlementaires, dont ceux de la santé; des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; ainsi que des affaires autochtones et du Nord.Mr. Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona, NDP): (1215)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise and present two petitions. The first is petition e-3288, which recognizes the disproportionate impact of COVID-19 on Canada's indigenous, racialized, gendered and disabled populations, as well as on young people and people living on low incomes. The petitioners call for a low-income CERB repayment amnesty and a reduced repayment plan for those whose annual income is less than 15% above the poverty line. They call on the government to cease treating CERB as taxable income for individuals if their 2020 income falls below the poverty line.The second is petition e-3172, which recognizes the development of long COVID and the impact it is having on tens of thousands of Canadians. The petitioners call on the government to immediately extend the employment insurance sickness benefit to 50 weeks; invest in research to help with the diagnosis and treatment of long COVID; expand the eligibility for the Canada recovery benefit to Canadians who are unable to seek employment because of long COVID; and to convene, across committees, a study of the nature and impacts of long COVID, including the parliamentary committee on health; the parliamentary committee on human resources, skills and social development and the status of persons with disabilities; and the parliamentary committee on indigenous and northern affairs.Activités et études des comitésCOVID-19Faible revenuPandémiesPétition 432-01084Pétition 432-01085Prestation canadienne d’urgencePrestation canadienne de la relance économiquePrestations de maladies de l'assurance-emploiProlongation de la période de prestations d'assurance-emploiRecherche médicaleTonyBaldinelliNiagara FallsBradVisMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89289BradVisBrad-VisMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VisBrad_CPC.jpgAffaires courantesLes affaires autochtonesInterventionM. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, je présente une pétition au nom de résidants autochtones de la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Des récits à propos des atrocités commises dans le réseau des pensionnats autochtones circulent depuis des années. Le 27 mai 2021, les restes de 215 enfants autochtones ont été trouvés sur le terrain de l’ancien pensionnat indien de Kamloops. Divers ordres de gouvernement sont au courant de ces récits depuis longtemps et n’ont rien fait pour essayer de trouver les enfants qui ne sont jamais retournés chez eux.Les familles qui ont perdu des êtres chers méritent de faire leur deuil pour retrouver une certaine paix d'esprit. Par conséquent, les citoyens pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’avoir recours à des moyens technologiques comme le géoradar pour faire des fouilles sur le terrain de tous les anciens pensionnats et de fournir un échéancier raisonnable pour la tenue de ces fouilles.Mr. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, CPC): (1215)[English]Mr. Speaker, today I present a petition on behalf of indigenous constituents in Mission—Matsqui—Fraser Canyon.Stories of the atrocities that occurred within the residential school system have been around for years. On May 27, the remains of 215 indigenous children were found on the grounds of the former Kamloops residential school. Various levels of government have been aware of these stories for a long time, and have done nothing to help find the children who never came home.Families who have lost loved ones deserve to find closure to help their spirits rest. Therefore, these citizens are calling upon the Government of Canada to proceed with using technology, such as ground-penetrating radar, to search the grounds of all residential school sites and to provide a reasonable timeline for the conduct of these searches.Enquêtes et enquêtes publiquesPensionnats pour AutochtonesPétition 432-01086Restes humainsDanielBlaikieElmwood—TransconaJamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—Brock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88770JamieSchmaleJamie-SchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SchmaleJamie_CPC.jpgAffaires courantesLa réforme démocratiqueInterventionM. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, PCC): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole pour présenter la pétition électronique e-2690. Elle contient près de 7 000 signatures recueillies par Brian Kerr, un homme de Bobcaygeon, dans ma circonscription, qui a lancé cette pétition pour signaler qu'il n'existe actuellement aucune loi électorale fédérale par laquelle des politiciens élus pourraient être relevés de leurs fonctions avant la fin de leur mandat de quatre ans par des citoyens qui ont le droit de vote.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'élaborer une loi qui permettrait la tenue de référendums de destitution.Mr. Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock, CPC): (1215)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise to present e-petition 2690. Almost 7,000 signatures have been collected by a constituent of mine, Brian Kerr from Bobcaygeon, who created this petition to acknowledge that currently there is no federal law that allows elected politicians to be removed from Parliament by eligible voters before their four-year term.The petitioners are calling on the House of Commons to create a bill of recall election.Annulation d'une électionÉlections fédéralesPétition 432-01087BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLa marijuana à des fins médicalesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de 200 Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la décision du gouvernement de continuer à appliquer une taxe d'accise sur le cannabis à des fins médicales.Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à annuler sa décision d’appliquer un droit d’accise au cannabis vendu à des fins médicales; à reconnaître que le cannabis à des fins médicales devrait être exempt de la taxe fédérale sur les produits et services; à exempter le cannabis de toute taxe, y compris la taxe d’accise; à détaxer le cannabis médical au même titre que tous les autres médicaments sur ordonnance; et à exempter les produits du cannabis médical de toute taxe additionnelle afin de permettre un accès raisonnable au cannabis à des fins médicales à tous les Canadiens autorisés à en faire usage par un professionnel de la santé.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1220)[English]Mr. Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of 200 Canadians from across the country who are concerned about the government's continued maintenance of an excise tax on medical cannabis.The petitioners call on the government to reverse its decision to apply an excise duty on cannabis sold for medical purposes, and to recognize that medical cannabis should be exempt from the federal goods and services tax, to exempt medical cannabis from any taxes, including the excise tax, to zero-rate the medical cannabis tax, in line with all other prescription medicine, and to exempt medical cannabis products from any additional taxes in order to allow for reasonable access to medical cannabis for all Canadians authorized to use it by health care practitioners.CannabisExonération fiscaleMédicaments sur ordonnancePétition 432-01088Pétition 432-01089JamieSchmaleHaliburton—Kawartha Lakes—BrockGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui. La première porte sur le projet de loi C‑6.Les pétitionnaires souhaitent vivement que leurs propos soient entendus dans cette pétition. Ils appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion. Ils veulent que les thérapies de conversion soient interdites et ils sont préoccupés par la définition dans sa forme actuelle. Ils s'inquiètent particulièrement du fait que la définition n'interdit pas les thérapies de conversion, mais interdit de nombreuses autres pratiques qui ne sont pas réellement des thérapies de conversion.Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement appuie les efforts visant à corriger la définition et qu'il prenne ensuite d'autres mesures pour interdire les thérapies de conversion.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1220)[English]Mr. Speaker, I am tabling four petitions in the House today. The first petition is with respect to Bill C-6.The petitioners very much want what they are saying to be heard in this petition. They support efforts to ban conversion therapy. They want to see conversion therapy banned, and they are concerned about the definition as it is written. In particular, they are concerned that the definition does not ban conversion therapy, but bans many other things that are not actually conversion therapy.The petitioners want to see the government support efforts to fix the definition, and then move forward with further actions to indeed ban conversion therapy.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01090Thérapie de conversionPeterJulianNew Westminster—BurnabyGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong.Les pétitionnaires soulignent cette persécution et ils veulent que le gouvernement impose des sanctions contre ceux impliqués dans cette dernière, particulièrement des sanctions au titre de la loi de Magnitski.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1220)[English]Mr. Speaker, the second petition I am presenting is with regard to the persecution of Falun Gong practitioners.The petitioners highlight this persecution, and want to see the government act to deploy sanctions against those involved in this persecution, in particular sanctions under the Magnitsky Act.ChinePétition 432-01091Pétition 432-01092Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente appuie le projet de loi S‑204, qui a été adopté à l'unanimité au Sénat et qui avait déjà été adopté à l'unanimité à la Chambre sous la forme du projet de loi S‑240.Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera adopté et que la présente législature sera celle qui l'adoptera enfin.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1220)[English]Mr. Speaker, the third petition I am presenting is in support of Bill S-204, a bill that has passed the Senate unanimously, and has previously passed the House unanimously in the form of Bill S-240.The petitioners are hoping that this bill will be adopted and that this will indeed be the one that finally gets it done.OrganesPétition 432-01092S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui souligne la situation des droits de la personne dans la région du Tigré, en Éthiopie.Les pétitionnaires s'inquiètent de cette situation et ils demandent au gouvernement du Canada de faire preuve de plus de leadership, de s'intéresser davantage à la situation et de nouer un dialogue direct avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée au sujet de l'avancement des droits de la personne.J'invite les députés à prendre connaissance de ces pétitions.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1220)[English]Mr. Speaker, the fourth and final petition I am presenting today highlights the human rights situation in the Tigray region of Ethiopia.The petitioners are concerned about that, and are calling on the Canadian government to exercise more leadership, to be more engaged with that situation, and indeed to engage directly with the Ethiopian and Eritrean governments around the advancement of human rights.I commend these petitions to the consideration of members.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-01093Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1220)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui.Dans la première, les pétitionnaires soulignent que la crise climatique et la destruction des écosystèmes, ou écocide, sont le résultat de longues années d'activités industrielles autorisées par la loi. Les entreprises qui décident de poursuivre ces activités et les gouvernements qui les subventionnent en connaissent bien les risques depuis des dizaines d'années. Les citoyens peuvent et doivent assumer la responsabilité de ce qu'ils consomment, mais ce sont les industries, le secteur des finances et le gouvernement qui font des investissements et qui décident des politiques.En tant qu'État membre des Nations unies, le Canada assume une obligation légale collective de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie. En conséquence, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de déclarer son appui à une modification axée sur l'écocide du Statut de Rome et d'en réclamer l'adoption au niveau international, puisqu'il faut que de nombreux pays fassent front commun pour assurer la protection à long terme de la vie sur Terre.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1220)[English]Mr. Speaker, I have two petitions to table today.In the first petition, the petitioners note that the climate crisis and destruction of ecosystems, or ecocide, is the result of many years of harmful industrial practices permitted by law with many risks having been known about for decades by the companies choosing to continue them and by the governments that subsidize those activities. Citizens and residents can and must take some responsibility for what is consumed, but it is industry, finance and government that make high-level investments and policy decisions.As a member state of the United Nations, Canada shares a collective legal duty to promote social progress and better standards of life. Therefore, the petitioners call upon the House of Commons to declare its support for an ecocide law amendment to the Rome Statute and to advocate for its adoption internationally, in the knowledge that many countries must stand together for the long-term protection of life on Earth.Droit internationalPétition 432-01094Politique étrangèreProtection de l'environnementStatut de RomeGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, parlant d'écocide, la deuxième pétition vient de citoyens profondément préoccupés par les coupes à blanc d'écosystèmes anciens et en péril. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Je souligne que plus de 200 personnes de la Colombie‑Britannique, de l'île de Vancouver...Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1225)[English]Speaking of ecocide, Mr. Speaker, the second petition is from citizens who are deeply concerned about the clear-cut logging of endangered old-growth ecosystems. They are calling upon the government to work with the province and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems, to fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority of Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples, to support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second- and third-growth forests, to ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs, and to ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.I will note that over 200 people in British Columbia, on Vancouver Island—Pétition 432-01095Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementPaulManlyNanaimo—LadysmithBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionLe vice-président: (1225)[Traduction]Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent s'efforcer d'être concis lorsqu'ils présentent une pétition.The Deputy Speaker: (1225)[English]I would remind all hon. members to keep petition presentations concise.Présentation des pétitionsPaulManlyNanaimo—LadysmithMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Mark Gerretsen: (1225)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'espère que tous les députés sont conscients que nous ne devons pas exprimer nos opinions personnelles lorsque nous présentons une pétition. À la fin de son intervention, le député a tenté de souligner qu'un certain nombre de personnes avait fait je ne sais quoi. Cela dépasse les limites de l'objet de la pétition, puisqu'il tentait d'attirer l'attention de la Chambre sur autre chose, que cela ait un lien ou non avec la pétition.Le Président voudrait peut-être saisir l'occasion pour rappeler cela une fois de plus aux députés, même si le dernier avertissement à cet effet remonte à quelques jours seulement.Mr. Mark Gerretsen: (1225)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I hope all members are aware that when presenting petitions, we should not be bringing our own personal positions into the matter. At the conclusion of his petition, the member said that he would point out that a certain number of people, etc. He was going beyond presenting what the petition is about and trying to bring awareness to another issue that might be related.Perhaps the Speaker would like to use the opportunity to remind members of that once again, though I know it was done just a couple of days ago.Rappels au RèglementRemarques des députésBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionLe vice-président: (1225)[Traduction]Je remercie le député de son intervention.De nombreux députés présentent des pétitions. Cette rubrique est capitale, car elle permet aux concitoyens d’attirer l’attention du Parlement ou du gouvernement sur des questions importantes dans leur circonscription. Le rôle du député est alors de présenter avec concision les principaux points de la pétition qu’il présente. Ce n’est pas un moment de débat et la présentation d’un député n’est certainement pas le cadre opportun pour exposer ses propres opinions sur le sujet. Nous apprécions le concours de tous les députés sur ce point.Nous reprenons la présentation des pétitions. La députée de Saanich-Gulf Islands a la parole.The Deputy Speaker: (1225)[English]I thank the hon. member for his intervention on that. Many members have been presenting petitions. This is a very important rubric and means by which constituents can bring to the attention of Parliament or the government important issues in their constituencies. The role of the member in this case is to say in concise terms what the essential elements of petitions are. It is really not to debate and certainly not to add members' own reflections on the topic as part of the presentation. We appreciate all hon. members' co-operation with that.Presenting petitions, the hon. member for Saanich—Gulf Islands.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésMarkGerretsenKingston et les ÎlesElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai aujourd’hui l’honneur de présenter une pétition signée par un grand nombre de concitoyens de ma circonscription, qui sont préoccupés par le sort des forêts anciennes dans notre pays. Les forêts anciennes sont de plus en plus menacées; pourtant, on ne les protège pas contre l’exploitation forestière. Même si l’exploitation forestière relève de la compétence provinciale, les signataires établissent un lien entre les intérêts des Premières Nations et l’importance de partager la planification collaborative et la valeur ajoutée de notre industrie forestière, en interdisant l’exportation de grumes et en interdisant la transformation de forêts entières en granulés. Les forêts anciennes sont censées être des ressources renouvelables, mais elles ne le sont plus, car comme l’indiquent les signataires, il ne reste que 2,7 % de forêts anciennes en Colombie‑Britannique.Les signataires demandent au gouvernement fédéral de travailler avec les provinces et les Premières Nations pour stopper l’exploitation des forêts anciennes.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1225)[English]Mr. Speaker, I am honoured today to present a petition from many of my constituents who are concerned about the fate of old-growth forests in this country. Old-growth forests are increasingly endangered, yet they are not protected from logging. Although logging is under provincial jurisdiction, the petitioners link to first nations' interests the importance of shared co-operative planning and value-added in our forestry, banning the export of raw logs and banning turning whole forests into pellets. They are claimed to be a renewable resource, but are not renewable because, as the petitioners point out, only 2.7% of old-growth forests remain in British Columbia.These petitioners urge the federal government to work with provinces and first nations to halt old-growth logging.Pétition 432-01096Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementBruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 641, 642, 646, 650, 653 à 655, 657 à 660 et 662.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1225)[English]Mr. Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 641, 642, 646, 650, 653 to 655, 657 to 660 and 662.Questions écritesElizabethMaySaanich—Gulf IslandsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 641 -- M. Pierre Paul-Hus: En ce qui concerne les contrats signés ou modifiés pour l’approvisionnement en vaccins contre la COVID-19 qu’a conclus le gouvernement avec Pfizer-BioNtech, AstraZeneca, Sanofi et GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals inc. & Serum Institute of India, Moderna et Johnson & Johnson: a) ventilés par fabricant, quels sont les détails de chacun des contrats au sujet de leur négociation et signature, y compris (i) la date de signature, (ii) les dates de début et d’achèvement des contrats, (iii) le nom du négociateur en chef du gouvernement, (iv) le nom de l’agent des contrats du gouvernement, (iv) le nom des ministères et organismes qui ont pris part aux négociations, (v) le nom des divisions de chaque ministère ou organisme qui ont pris part aux négociations, (vi) le nom des ministres ou du personnel exonéré qui ont pris part aux négociations; b) combien de contrats ont été signés avec chacun des fabricants?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Les experts ont été chargés de fournir des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises mettant au point des vaccins pour combattre la COVID-19.Le groupe de travail a commencé à identifier les candidats-vaccins les plus prometteurs en juin 2020. Selon lui, la meilleure approche était de diversifier le plus possible l’approvisionnement en faisant l’acquisition de différents types de plateformes de vaccins parmi les solutions qui semblaient les plus susceptibles de fonctionner et d’être livrées rapidement.En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a été mis sur pied pour entamer les négociations.Comme dans le cadre de tous les processus de passation de marchés, les travaux ont été réalisés par des représentants du gouvernement. L’équipe responsable de l’approvisionnement relevait directement du sous-ministre de SPAC, Bill Matthews. Comme dans le cadre de tous les grands projets d’approvisionnement, une approche multidisciplinaire a été adoptée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin. L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière, y compris des scientifiques dans ce cas, des conseillers juridiques et des auditeurs, ainsi que le client.Le Canada a constitué son portefeuille de vaccins en concluant des ententes d’achat anticipé. Les ententes d’achat anticipé renferment les obligations d’un contrat, bien qu’elles soient structurées de façon à permettre une certaine flexibilité compte tenu des incertitudes quant à la mise au point de nouveaux vaccins. Les deux premières, avec Moderna et Pfizer, ont été annoncées en août 2020, puis des ententes avec Johnson & Johnson, Novavax, Sanofi et GlaxoSmithKline, AstraZeneca et Medicago au cours des trois mois suivants. En février 2021, un contrat avec Verity Pharmaceuticals Canada inc.-Serum Institute of India a été annoncé.De façon générale, les ententes initiales ont été conclues au moyen de protocoles d’entente et de listes de conditions pour assurer un approvisionnement hâtif en vaccins au Canada, tout en prévoyant suffisamment de temps pour le processus réglementaire et régler les modalités complexes avec les fabricants. Compte tenu des impondérables concernant les approbations réglementaires, la capacité de production et les chaînes d’approvisionnement, il était impossible d’établir des calendriers de livraison détaillés au moment de la négociation des ententes. Celles-ci renferment plutôt des cibles de livraison trimestrielles qui ont été déterminées selon l’approvisionnement anticipé.Chaque entreprise ayant des stratégies de négociation et des politiques d'entreprise différentes, l'obtention de chaque accord nécessitait une approche unique et complexe. Comme élément commun, toutes les ententes nécessitaient que des investissements initiaux soient versés aux fabricants de vaccins pour financer la mise au point, la mise à l’essai et la fabrication à risque des vaccins.Dans le cadre des contrats, Le Canada cherche des façons d’accélérer la livraison des vaccins. En décembre 2020, SPAC a obtenu rapidement des doses de Moderna et de Pfizer-BioNTech, si bien que les vaccins sont arrivés au Canada plusieurs semaines plus tôt que prévu. Le gouvernement a également négocié un calendrier de livraison accéléré avec Pfizer-BioNTech pour la livraison de millions d’autres doses que ce qui était initialement prévu entre avril et septembre 2021.Question no 642 -- M. Pierre Paul-Hus: En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-402 inscrite au Feuilleton, qui précise qu’une équipe de négociation a été constituée en juin 2020 concernant l’acquisition de vaccins contre la COVID-19: a) qui étaient les membres initiaux de l’équipe de négociation; b) quelle est la configuration actuelle de l’équipe de négociation; c) quels sont les détails relatifs à tout changement apporté à la composition de l’équipe de négociation, y compris les noms et les dates auxquels chaque membre a été ajouté ou retiré de l’équipe de négociation?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, le Canada a commencé la planification des vaccins en avril 2020, lorsque le gouvernement a créé le Groupe de travail sur les vaccins contre la COVID-19. Cette équipe d’experts a été chargée de formuler des avis en s’appuyant sur un examen des nouvelles sciences et technologies des entreprises se livrant à une course effrénée pour mettre au point des vaccins pour combattre la COVID-19.En se fondant sur les recommandations du groupe de travail, l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a sélectionné les vaccins à acheter. Une équipe responsable de l’approvisionnement en vaccins, dirigée par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a été mise sur pied pour négocier avec les fournisseurs de vaccins.L’équipe comptait notamment l’autorité contractante, des experts en la matière, des conseillers juridiques et le client. Une approche multidisciplinaire a été déployée, en faisant appel à différents experts et ressources au besoin, à mesure que les discussions évoluaient.Question no 646 -- M. Tony Baldinelli: En ce qui concerne l’utilisation de la cryptomonnaie ou de la monnaie numérique comme mode de paiement et les recettes générées par l’obligation du gouvernement de percevoir des taxes de vente sur ces achats, ventilée par année, depuis 2016: a) quel est le montant des recettes de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) reçues par le gouvernement en ce qui concerne les biens ou les services achetés au moyen d’une monnaie numérique comme le bitcoin; b) quelle est, selon le gouvernement, l’estimation de la valeur totale des achats effectués par les Canadiens au moyen d’une monnaie numérique; c) pour quel pourcentage de la valeur des achats mentionnés en b) le gouvernement estime-t-il avoir reçu des paiements de TPS/TVH?L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le système de la taxe sur les produits et service, ou TPS, et de la taxe de vente harmonisée, ou TVH, ne fait pas le suivi du montant de TPS-TVH perçu par type de transaction. Les fournisseurs sont généralement tenus de remettre à l'Agence du revenu du Canada la TPS-TVH perçue sur le total de leurs ventes taxables pour tous les types d'opérations, c’est-à-dire la TPS-TVH associée à une vente particulière d'un bien ou d'un service, ou si cet achat a été payé en espèces, par carte de crédit, par carte de débit ou par tout autre moyen de paiement. Par conséquent, le gouvernement n'a pas d'information sur le montant de TPS-TVH qui aurait été perçu depuis 2016 sur les transactions utilisant la crypto-monnaie ou la monnaie numérique comme moyen de paiement.Concernant la partie b) le système de la TPS-TVH ne fait pas le suivi des transactions. Tel qu'indiqué en a), les fournisseurs sont généralement tenus de verser la TPS-TVH perçue sur le total de leurs ventes taxables.Au sujet de la partie c), pour les raisons indiquées dans les réponses aux parties a) et b), le gouvernement ne dispose pas d'informations pour répondre à cette question.Question no 650 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne les contrats donnés à des entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, signés depuis le 1er janvier 2016, et ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental: a) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés obligatoires; b) combien ont été attribués dans le cadre des marchés réservés facultatifs; c) quelle est la valeur totale de chaque contrat; d) quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des services; e) quel est le pourcentage du total des contrats; f) quelle est la valeur du total des contrats attribués par ministère, organisme, société d’État ou autre organisme gouvernemental?Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.): Monsieur le Président, les données suivantes comprennent les contrats de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones, ou SAEA, de Gouvernement ouvert qui a été validé par rapport aux fournisseurs du Répertoire des entreprises autochtones par Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC. Il comprend également les contrats de moins de 10 000 $ qui ont été fournis au SPAC par les ministères et organismes. Pour les années 2017 et 2018, la réponse comprend également des contrats provenant des données des systèmes financiers du SPAC qui ne figurent pas dans Gouvernement ouvert. Notons que les données sont un aperçu et qu'elles peuvent ne pas refléter fidèlement les données réelles.Services aux Autochtones Canada, ou SAC, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ont collaboré pour mettre à jour les lignes directrices en matière de rapports pour les ministères, qui incluent désormais la fourniture de cette information. La mise en œuvre de ces directives prendra effet le 1er janvier 2022.SAC n'a pas reçu les données pour 2019 et 2020 et, par conséquent, la production et la validation d'une réponse complète à ces questions pour les années 2019 et 2020 ne sont pas possibles dans le temps imparti, et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et erronées.En réponse aux parties a) et b) de la question, les contrats SAEA obligatoires et facultatifs s’élevaient à 99 013 923 $ en 2016, à 128 613 588 $ en 2017, et à 170 634 262 $ en 2018.SAC ne dispose pas des données qui incluent la répartition le cadre des marchés réservés obligatoires et facultatifs, nous n'avons actuellement que des données sur la valeur totale des marchés réservés.Concernant les parties c) et d), tous les ministères et organismes assujettis à la politique sur les marchés sont tenus de publier des rapports sur les contrats émis ou modifiés par ou au nom du gouvernement du Canada. Ils sont disponibles sur le site https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/.Concernant la partie e), en 2018, la valeur totale des marchés publics a été évaluée à environ 16 milliards de dollars, la majorité de cette somme étant captée par le ministère des Pêches et des Océans, le ministère de la Défense nationale et les dépenses des services publics et des marchés publics. Notre gouvernement mettra en œuvre d'autres changements dans un avenir proche pour continuer à mettre à jour et à moderniser la SAEA dans l'intention d'augmenter les achats auprès des entreprises autochtones.Voici la valeur totale de la mise à jour et de la modernisation de la SAEA dans le but d'accroître les achats auprès des entreprises autochtones, et la valeur totale des contrats réservés par rapport à l'ensemble des marchés publics: en 2016, 99 013 923 $ sur 18 817 269 703 $, soit 0,53 %; en 2017, 12 613 588 $ sur 15 222 262 586 $, soit 0,84 %; en 2018, 170 634 262 $ sur 16 424 403 459 $, soit 1,03 %.Concernant la partie f), la valeur du total des contrats attribuée par ministère, organisme, société d’État ou autres organismes gouvernementaux peut être consultée à l'adresse www.sac-isc.gc.ca/fra/1618839672557/1618839696146Question no 653 -- M. Eric Duncan: En ce qui concerne la décision annoncée par le gouvernement dans la soirée du 22 avril 2021 d’interdire les vols directs en provenance de l’Inde et du Pakistan: a) quand le gouvernement a-t-il pris cette décision; b) le gouvernement a-t-il informé le député de Surrey—Newton de la décision ou de la décision en suspens avant de rendre l’annonce publique et, le cas échéant, quand le député de Surrey—Newton en a-t-il été informé; c) le gouvernement a-t-il conseillé au député de Surrey—Newton de diffuser le 21 avril 2021 le gazouillis dans lequel il incite les Canadiens voyageant en Inde à envisager de rentrer chez eux immédiatement; d) si la réponse à la question énoncée en c) est négative, le gouvernement a-t-il fourni au député de Surrey—Newton, avant le 22 avril 2021, des renseignements indiquant qu’une interdiction de vol était probablement imminente et, le cas échéant, quels sont les détails de cette interaction?L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en raison du nombre élevé de cas de COVID-19 observés parmi les passagers aériens en provenance de l’Inde et du Pakistan, Transports Canada, sur les conseils de l’Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a émis un avis aux aviateurs, ou NOTAM, pour suspendre l’entrée des vols, commerciaux et privés, en provenance de ces pays, à l’exception des vols de fret, à compter du 22 avril 2021, et ce, pour une durée de 30 jours.Les mesures prises par le Canada en matière de voyages et de fermeture des frontières sont parmi les plus strictes au monde. La réponse du Canada à la pandémie de COVID-19 est guidée par les données scientifiques les plus récentes. Au cours des derniers mois, le gouvernement du Canada a introduit des exigences accrues en matière de tests et de quarantaine pour les voyageurs arrivant au Canada. Ces exigences comprennent la soumission obligatoire d’informations sur les contacts, les voyages et la quarantaine via ArriveCAN, des tests avant le départ, par avion, ou avant l’arrivée (par voie terrestre), des tests à l’arrivée et de nouveaux tests plus tard pendant la période de quarantaine obligatoire de 14 jours.L’ASPC surveille les données sur les cas et, grâce aux tests obligatoires à l’entrée au Canada, a détecté un nombre disproportionné de cas parmi les personnes voyageant à bord d’avions en provenance de l’Inde. Le Pakistan a toujours été le deuxième pays d’où provient le nombre le plus important de cas. Compte tenu du nombre élevé de cas, le gouvernement du Canada a pris des mesures supplémentaires: Transports Canada a émis un NOTAM pour suspendre tous les vols commerciaux et privés de passagers en provenance de l’Inde et du Pakistan pendant 30 jours, à compter de 23 h 30 HAE le 22 avril 2021. Le ministre des Transports a modifié l’Arrêté provisoire concernant certaines exigences relatives à l’aviation civile en raison du COVID-19, ce qui signifie que pour les passagers qui quittent l’Inde ou le Pakistan à destination du Canada après 23 h 30 HAE le 22 avril 2021, par une route indirecte, ils doivent obtenir un test de dépistage du COVID-19 négatif avant le départ d’un pays tiers avant de poursuivre leur voyage vers le Canada.Ces mesures permettent de gérer le risque élevé d’importation de cas de COVID-19 et de variantes préoccupantes au Canada, à un moment où le système de santé canadien est soumis à une pression croissante.En réponses aux parties b) à d), Transports Canada n’a eu aucun contact à ce sujet avec le député de Surrey-Newton. Dans le cadre du processus habituel du Ministère, nous ne consultons pas les députés sur les décisions relatives à la sécurité ou à la sûreté, comme l’émission d’un NOTAM.Question no 654 -- M. Chris d'Entremont: En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilés par administration portuaire: a) quel montant a été investi dans les administrations portuaires des comtés de Yarmouth et de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années dans les administrations portuaires mentionnées en a)?L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme Ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans, ventilé par administration portuaire, le programme ne fait pas le suivi des ports ou des administrations portuaires par comté.Question no 655 -- M. Brad Vis: En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, qu’administre Agriculture et Agroalimentaire Canada: a) qu’est-ce qui explique les huit mois de retard dans le traitement de la demande du Desert Hills Ranch, à Ashcroft, en Colombie-Britannique; b) pourquoi la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire retarde-t-elle délibérément le versement des sommes associées à la demande en a); c) pourquoi la ministre ordonne-t-elle aux employés du Ministère de retenir ces sommes, sans fournir d'explication au demandeur; d) dans la mesure où le Desert Hills Ranch a rempli sa demande en juillet 2020, quand l’aide pour l’isolement obligatoire de ses 124 travailleurs lui sera-t-elle versée?L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Agriculture et Agroalimentaire Canada, ou AAC, n’est pas en mesure de divulguer les renseignements confidentiels des tiers liés à des dossiers donnés. Nous pouvons toutefois dire que le traitement d’une demande peut être retardé pour diverses raisons administratives, notamment le non‑respect des paramètres du programme ou l’état incomplet des documents de demande. En ce qui concerne le Programme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporaires, ou PAIOTET, pour être admissibles à recevoir le financement, les employeurs doivent se conformer aux protocoles d’isolement obligatoire de 14 jours, ainsi qu’à tout autre ordre de santé publique. Ils doivent également se conformer à tous les règlements du Programme des travailleurs étrangers temporaires, ou PTET, et du Programme de mobilité internationale pendant la durée de la période d’isolement de 14 jours. Par exemple, les employeurs doivent se conformer aux règlements concernant les salaires et les autres conditions d’emploi du programme ou du volet qu’ils ont utilisés pour embaucher leurs travailleurs étrangers temporaires, tels que le Programme des travailleurs agricoles saisonniers et le PTET.Si AAC apprend qu’un employeur ne respecte pas ces exigences, le bénéficiaire ne sera plus admissible au financement en vertu du PAIOTET. Tout montant déjà versé au bénéficiaire deviendra une dette remboursable à l’État.Concernant la partie b), comme il est indiqué dans notre réponse à la partie a) de la question, AAC ne peut divulguer les informations confidentielles de tiers. Cependant, en général, un paiement à verser dans le cadre d’un programme n’est retenu que dans le cas où un demandeur ne respecte pas ses obligations en vertu de l’entente de contribution ou ses obligations légales connexes. En pareil cas, la demande sera suspendue jusqu’à ce que le Ministère puisse confirmer la conformité auprès des partenaires fédéraux et provinciaux jouant un rôle dans la conformité et l’application, dont Emploi et Développement social Canada, Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Passeport Canada, Santé publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada.Au sujet de la partie c), un paiement peut être retenu en cas de problème lié à la conformité. Toute information particulière liée à ce dossier est confidentielle. Toutefois, en cas de problème, afin de lever toute préoccupation et de déterminer si un employeur respecte tous les critères d’admissibilité du programme, AAC travaillera en étroite collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux et provinciaux responsables de la gestion, de la conformité et de l’application des règlements en vigueur touchant les travailleurs étrangers temporaires au Canada, notamment Emploi et Développement social Canada, Service Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Passeport Canada et la Gendarmerie royale du Canada. Une fois ce processus achevé, un paiement sera versé si AAC reçoit la confirmation que l’employeur respecte tous les critères d’admissibilité du PAIOTET.En ce qui a trait à la partie d), les paiements seront versés une fois que la conformité à tous les critères d’admissibilité aura été confirmée.Question no 657 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne l’aide étrangère accordée à des organisations à l’extérieur de l’Amérique du Nord depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année: a) quel est le montant total du financement accordé aux organisations situées ailleurs qu’en Amérique du Nord; b) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Afrique ou qui y œuvrent; c) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Afrique, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; d) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Asie ou qui y œuvrent; e) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Asie, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier; f) quel est le montant total du financement accordé aux organisations qui se trouvent en Europe ou qui y œuvrent; g) quels sont les détails de tout le financement pour l’aide internationale accordé aux organisations d’Europe, y compris (i) la date de l’accord de financement, (ii) le bénéficiaire, (iii) le type de financement, (iv) l’emplacement de l’organisation bénéficiaire, (v) l’endroit où les fonds doivent être investis, (vi) l’objectif du financement ou la description du projet, (vii) la somme accordée, (viii) le numéro de dossier?L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.La présence du Canada à l’étranger comprend 178 missions, composées d’ambassades, de consulats, de hauts-commissariats et de bureaux commerciaux, ainsi qu’un certain nombre de missions permanentes auprès d’organisations internationales dans 110 pays. Affaires mondiales Canada a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. L'information demandée ne fait pas l'objet d'un suivi systématique au niveau de détail demandé pour produire et valider une réponse complète. Une collecte manuelle de renseignements serait nécessaire et ne serait pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.Le Canada s’est engagé à faire preuve de transparence et à rendre des comptes, et fait partie des chefs de file en ce qui concerne la publication de données ouvertes sur l’aide internationale. L’un des nombreux outils accessibles sur le site Données ouvertes du développement international est l’Ensemble de données historiques sur les projets où se trouvent la plupart des renseignements demandés. L’Ensemble de données historiques sur les projets publie des données détaillées sur chaque projet d’aide internationale pour une année sous forme de base de données conviviale. Les données sont ventilées par pays, secteur, type de projet et organisation partenaire. Elles comprennent également des détails utiles sur les caractéristiques précises des projets d’aide internationale comme l’état de déliement, le type de partenaire, les objectifs de la politique et le mode de prestation de l’aide internationale.Le site Données ouvertes du développement international se trouve à l’adresse www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/open_data-donnees_ouvertes.aspx?lang=fraLe site Ensemble de données historiques sur les projets se trouve à l’adresse www.international.gc.ca/department-ministere/open_data-donnees_ouvertes/dev/historical_project-historiques_projets.aspx?lang=fraQuestion no 658 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev) et le financement qu’elle a accordé à l’entreprise kényane M-KOPA, depuis le 1er  janvier 2018: a) à combien s’élève au total le financement accordé à M-KOPA, par type de financement (placement en actions, subvention, prêt remboursable, etc.); b) combien d’emplois envisageait-on de créer avec les fonds; c) combien d’emplois ont été créés; d) à quelle date les représentants de FinDev ont-ils été informés du renvoi par M-KOPA de 150 employés, après que l’entreprise a reçu la subvention; e) le gouvernement a-t-il réalisé une enquête pour déterminer ce qui s’est passé en lien avec le financement et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; f) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle approuvé le financement accordé à M-KOPA; g) à quelle date la ministre du Développement international a-t-elle été informée du renvoi par l’entreprise de 150 employés?L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, FinDev Canada a investi en tout 12 millions de dollars américains, en deux étapes: 10 millions de dollars en février 2018; et 2 millions de dollars supplémentaires en janvier 2020.Concernant la partie b), lorsque FinDev Canada a réalisé son investissement, le plan d’affaires de M-KOPA prévoyait que le nombre d’employés directs doublerait d’ici 2023, passant de 800 à 1 600, et que le nombre de représentants des ventes directes passerait de 1 600 à 2 500.Au sujet de la partie c), depuis l’investissement initial de FinDev Canada, plus de 200 nouveaux emplois directs ont été créés. À la fin de 2020, M-KOPA comptait 1 600 nouveaux représentants des ventes directes.En ce qui a trait à la partie d), FinDev Canada n’a pas octroyé de subvention à M-KOPA, comme en témoigne la réponse à la partie a), mais a plutôt réalisé un investissement dans cette dernière, en février 2018. La décision de M-KOPA de réduire ses coûts indirects et les pertes d’exploitation connexes, y compris l’interruption de ses activités en Tanzanie et la réduction du personnel de son siège social, remonte à novembre 2017.L’investissement de FinDev Canada a aidé M-KOPA à prendre de l’expansion. Comme indiqué ci-dessus, plus de 200 nouveaux emplois directs ont été créés jusqu’à maintenant. M-KOPA emploie aussi des représentants des ventes à commission, dont le nombre est passé de 3 400 en 2018 à 5 000 en 2020, soit 1 600 de plus.Pour ce qui est de la partie e), aucun examen n’a été réalisé par le gouvernement.Jusqu’à maintenant, l’investissement de FinDev Canada dans M-KOPA a bel et bien permis de créer des emplois et de développer des marchés, contribuant à renforcer le pouvoir économique des femmes. En effet, il a favorisé la création d’emplois de qualité et l’accès à des produits et à des services qui améliorent le bien-être des femmes et aident à atténuer les effets des changements climatiques en réduisant les émissions de CO2, soit un meilleur accès à l’énergie propre.Le processus de diligence raisonnable comprenait un examen de la gestion des risques environnementaux et sociaux, y compris des programmes liés à la conformité et aux politiques. De plus, M-KOPA s’est engagée par écrit, sous la forme de déclarations et de garanties dans les documents liés à la transaction, à respecter, à tous les égards importants, l’ensemble des lois relatives à l’emploi, y compris celles liées à la rémunération. M-KOPA a aussi confirmé récemment qu’elle respectait pleinement le droit du travail dans ses principaux marchés, le Kenya, l’Ouganda et le Nigeria.Une diligence raisonnable supplémentaire a été exercée par FinDev Canada en 2019, conformément à la recommandation concernant l’investissement de suivi mentionné en réponse à la partie a) de la question.En outre, FinDev Canada participe aux réunions du conseil d’administration de M-KOPA en tant qu’observateur et communique au besoin avec sa direction pour un examen régulier des résultats.En réponse à la partie f), l’investissement de FinDev Canada dans M-KOPA a été approuvé par son conseil d’administration le 1er février 2018.Je n’ai pas pris part au processus décisionnel de FinDev Canada.Concernant la partie g), je n’ai pas été informée officiellement des mises à pied chez M-KOPA. Elles ont eu lieu avant l’investissement de FinDev Canada. FinDev Canada a pris note des faits rapportés par les médias au printemps 2018 et en a avisé les parties gouvernementales concernées.Question no 659 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne la distribution et l’administration de vaccins contre la COVID-19 aux personnes vivant dans les réserves du Nord du Manitoba: a) quelle est l’estimation du gouvernement quant au nombre de doses nécessaires pour toutes les réserves du Nord du Manitoba; b) comment le gouvernement est-il arrivé à cette estimation et sur quelles données précises s’est-il fondé; c) depuis le 26 avril 2021, combien de doses avaient déjà été distribuées dans les réserves du Nord du Manitoba?Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre des Services aux Autochtones, Lib.): Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, comme l'administration des vaccins relève de la compétence de chaque province ou territoire, le ministère n'a pas accès à cette information. Toutefois, le Canada dispose d'un important système de surveillance de l'innocuité des vaccins auquel participent les professionnels de la santé, les fabricants de vaccins, les provinces et les territoires, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, et Santé Canada, ou SC. La coordination et la planification du déploiement du vaccin entre les partenaires, les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral sont importantes et l'administration du vaccin est en bonne voie dans les communautés. Afin de faciliter le déploiement du vaccin dans les communautés autochtones, un groupe de travail sur la planification des vaccins COVID-19 a été mis sur pied par Services aux Autochtones Canada. Ce groupe de travail soutient les liens entre les provinces et les territoires, l'ASPC et les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et fournit un espace pour l'échange d'informations et de conseils aux personnes responsables de la planification et de l'administration des vaccins.Concernant la partie c), en date du 26 avril, on estime à 40 750 le nombre total de doses expédiées aux Premières Nations du nord du Manitoba par les autorités sanitaires suivantes: Four Arrows, collectivités d’Island Lake,4 430 doses; Northern Regional Health Authority, 18 120 doses; Interlake-Eastern Regional Health Authority, 10 020 doses; Prairie Mountain Health Authority, 4 460 doses; Southern Regional Health Authority, 3 720 doses.Un envoi supplémentaire de 6 000 doses était prévu pour la semaine suivante.Question no 660 -- M. Larry Maguire: En ce qui concerne l’ancien ambassadeur du Canada aux États-Unis, David MacNaughton: à quelle date a-t-il rencontré John F. Stratton?M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada. En août 2019, David MacNaughton a terminé son mandat en tant qu’ambassadeur du Canada aux États-Unis pour relever un nouveau défi dans le secteur privé. Il n’a pas rencontré John F. Stratton au cours de son mandat.Question no 662 -- M. Kerry Diotte: En ce qui concerne le 15e rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, intitulé « Modernisation des marchés publics fédéraux pour les petites et moyennes entreprises, les entreprises appartenant à des femmes et les entreprises autochtones », présenté à la Chambre le 20 juin 2018: a) quel est l’état d’avancement actuel de chacune des 40 recommandations formulées dans le rapport; b) pour chaque recommandation qui n’a pas encore été mise en œuvre, quel est l’échéancier prévu pour la mise en œuvre?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, respecte les engagements du gouvernement de moderniser et de simplifier l’approvisionnement.Un large éventail d'initiatives ont été répertoriées dans la réponse du gouvernement au rapport présenté le 18 octobre 2018, qui se trouve à l’adresse www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/OGGO/rapport-15/reponse-8512-421-444; le gouvernement continue de travailler à la mise en œuvre des recommandations formulées par le Comité, et c'est avec plaisir qu'il décrit plus en détail les progrès réalisés à ce jour.SPAC demeure déterminé à moderniser les pratiques d'approvisionnement afin qu'elles soient plus simples et moins lourdes sur le plan administratif. En mettant en œuvre des mesures comme la Solution d'achats électroniques, SPAC prend des mesures pour éliminer les obstacles qui empêchent les petites entreprises de participer aux marchés publics fédéraux. Cela comprend la mise en œuvre d’un modèle de contrat simplifié, l'amélioration des outils d'approvisionnement existants et les rendre plus accessibles aux divers fournisseurs, et l’élargissement du soutien aux soumissionnaires ayant peu ou pas de succès lorsqu’ils soumissionnent des marchés publics, en offrant du service d'encadrement et de l'assistance personnalisée.De plus, le Bureau des petites et moyennes entreprises, ou BPME, de SPAC offre de l’aide et des services consultatifs pour accroître la participation des entreprises plus petites et diversifiées aux marchés fédéraux. Les exemples incluent le soutien au concours Élévation, un programme et concours de présentation pour les femmes noires entrepreneurs de tout le Canada afin de leur permettre de recevoir du soutien pour leurs entreprises, de même que les webinaires actuellement offerts en partenariat avec la Coalition pour la promotion de la Décennie des personnes d'ascendance africaine des Nations unies. Le BPME travaille également directement avec les entreprises autochtones ainsi que par l'entremise d'organisations autochtones partenaires, afin de les informer sur la façon de participer aux marchés publics fédéraux ainsi que de les sensibiliser et de les aider à cet égard.De plus, le budget de 2021 prévoit 87,4 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 18,6 millions de dollars par la suite pour moderniser l’approvisionnement fédéral et créer des occasions pour certaines communautés en diversifiant la base de fournisseurs fédéraux. Plus précisément, Services publics et Approvisionnement Canada devrait: mettre en œuvre un programme axé sur l'approvisionnement auprès d'entreprises appartenant à des Noirs; continuer de travailler pour atteindre l'objectif du Canada d'attribuer au moins 5 % des contrats fédéraux à des entreprises gérées et dirigées par des Autochtones; améliorer la saisie des données, les analyses et les rapports sur l’approvisionnement; intégrer des facteurs d'accessibilité dans les marchés publics fédéraux, en veillant à ce que les biens et les services soient accessibles dès la conception; et tirer parti des possibilités d’approvisionnement au pays qui sont offertes par la diversification des fournisseurs, en menant des processus concurrentiels ouverts aux entreprises dirigées par des Canadiens appartenant à des groupes méritant l’équité.Le 3 mai 2021, SPAC s’est engagé à présenter une mise à jour de ses activités de modernisation de l’approvisionnement au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires. La mise à jour est en cours de préparation et sera fournie au comité sous peu.[Text]Question No. 641--Mr. Pierre Paul-Hus: With regard to signed or amended contracts for COVID-19 vaccines entered into by the government with Pfizer-BioNTech, AstraZeneca, Sanofi and GlaxoSmithKline, Covavax, Medicago, Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India, Moderna, and Johnson & Johnson: (a) broken down by manufacturer, what are the details of how each contract was negotiated and signed, including the (i) date signed, (ii) start and end date of the contract, (iii) name of the government’s lead negotiator, (iv) name of the government’s contracting officer, (iv) name of the departments and agencies that took part in the negotiations, (v) name of the specific divisions of each department or agency that took part in the negotiations, (vi) name of ministers or exempt staff that took part in the negotiations; and (b) how many contracts were signed with each manufacturer?Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): Mr. Speaker, Canada’s vaccine planning began in April 2020, when the government created the COVID-19 task force. These experts were asked to provide advice based on a review of the emerging science and technology from the companies developing vaccines to combat COVID-19.The task force began identifying the most promising vaccine candidates in June 2020. It advised that the best approach was to diversify supply as much as possible with different types of vaccine platforms, based on the solutions that looked most likely to work and could be delivered the fastest.Based on the task force’s recommendations, the Public Health Agency of Canada, PHAC, decided which vaccines to buy. A vaccine procurement team, led by Public Services and Procurement Canada, PSPC, was assembled to undertake the negotiations.As with all government contracting processes, the work was carried out by government officials. The procurement team reported directly to the PSPC deputy minister, Bill Matthews. As with all major procurement projects, a multi-disciplinary approach was taken with different resources and expertise brought in as needed. The team included, among others, the contracting authority, subject matter experts, including scientists, legal advisers and auditors as well as the client.Canada built its vaccine portfolio through advance purchase agreements, APA. APAs have the obligations of a contract, while being structured to allow flexibility given uncertainties around the development of new vaccines. The first two agreements, with Moderna and Pfizer, were announced in August 2020, followed by agreements over the next three months with Johnson & Johnson, Novavax, Sanofi and GlaxoSmithKline, AstraZeneca and Medicago. In February 2021, a contract with Verity Pharmaceuticals Canada Inc./Serum Institute of India was announced.In most cases, initial agreements were signed through memorandums of understanding and term sheets to secure access to an early vaccine supply for Canada, while providing time for the regulatory process and to work through complex terms and conditions with the manufacturers. Given the unknowns regarding regulatory approvals, production capacity and supply chains, it was impossible to establish detailed delivery schedules at the time agreements were negotiated. Instead, the agreements include quarterly delivery targets that were determined based on anticipated supply.As each company has different negotiation strategies and corporate policies, securing every agreement required a unique and complex approach. As a common element, all agreements required initial investments with the vaccine manufacturers to support vaccine development, testing, and at-risk manufacturing.Within the framework of the contracts, Canada has sought ways to secure quicker deliveries of vaccines. In December 2020, PSPC secured early doses from both Moderna and Pfizer-BioNTech, with vaccines arriving in Canada weeks earlier than originally forecast. The government also negotiated an accelerated delivery schedule with Pfizer-BioNTech to deliver millions more doses than originally scheduled between April and September 2021.Question No. 642--Mr. Pierre Paul-Hus: With regard to the government’s response to Order Paper question Q-402, which stated that a negotiating team was assembled in June 2020 with regard to the procurement of COVID-19 vaccines: (a) who were the original members of the negotiating team; (b) what is the current configuration of the negotiating team; and (c) what are the details of any changes made to the membership of the negotiating team, including the names and dates when each member was added or taken off of the negotiation team?Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): Mr. Speaker, Canada’s vaccine planning began in April 2020, when the government created the COVID-19 vaccine task force. This team of experts was asked to provide advice based on a review of the emerging science and technology from the companies racing to develop vaccines to combat COVID-19.Based on the task force’s recommendations, the Public Health Agency of Canada, PHAC, decided which vaccines to buy. A vaccine procurement team, led by Public Services and Procurement Canada, PSPC, was assembled to negotiate with vaccine suppliers.The team included, among others, the contracting authority, subject matter experts, legal advisers and the client. A multi-disciplinary approach was deployed, with different resources and expertise brought in as needed as the discussions evolved.Question No. 646--Mr. Tony Baldinelli: With regard to the use of cryptocurrency or digital currency as a means of payment and the revenue generated from the government's requirement to collect sales taxes on those purchases, broken down by year, since 2016: (a) how much Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST) revenue did the government receive from goods or services purchased using a digital currency such as Bitcoin; (b) what is the government's estimate of the total value of purchases made by Canadians using a digital currency; and (c) what percentage of the value of purchases in (b) does the government estimate it received GST/HST payments from?Hon. Chrystia Freeland (Minister of Finance and Deputy Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in response to (a), the goods and services tax, GST, and harmonized sales tax, HST, system does not track the amount of GST/HST collected by type of transaction, i.e., the GST/HST associated with the sale of any particular good or service, or whether that purchase was paid for with cash, credit card, debit card or other means of payment. Suppliers are generally required to remit to the Canada Revenue Agency the GST/HST collected on their total taxable sales for all types of transactions. As such, the government does not have information on the amount of GST/HST that would have been collected since 2016 on transactions using cryptocurrency or digital currency as a means of payment.In response to (b), the GST/HST system does not track transactions. As noted in (a), suppliers are generally required to remit the GST/HST collected on their total taxable sales.In response to (c), for the reasons noted in the responses to questions (a) and (b), the government does not have information available to respond to this question.Question No. 650--Mr. Kelly McCauley: With regard to contracts awarded to Indigenous businesses under the Procurement Strategy for Aboriginal Businesses, signed since January 1, 2016, and broken down by department, agency, Crown corporation or other government agency: (a) how many have been awarded by the mandatory set aside; (b) how many have been awarded under the voluntary set aside; (c) what is the total value of each contract; (d) what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of services; (e) what is the percentage of total contracts; and (f) what is the value of the total contracts awarded by department, agency, Crown corporation or other government agency?Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.): Mr. Speaker, the data below includes the procurement strategy for aboriginal businesses, PSAB, contracts from Open Canada that have been validated against the vendors in the indigenous business directory by Public Services and Procurement Canada, PSPC. It also includes contracts under $10,000 that were provided to PSPC by departments and agencies. For the years 2017 and 2018, the response also includes contracts from PSPC financial systems data not included in Open Canada. Please note that the data is a snapshot and may not accurately reflect the actuals.ISC and Treasury Board of Canada Secretariat have worked together to update reporting guidelines for departments, which now include providing this information. Implementation of these guidelines will take effect on January 1, 2022.ISC has not received the data for 2019 and 2020 and therefore producing and validating a comprehensive response to these question for the years 2019 and 2020 is not possible in the time allotted, and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.With regard to parts (a) and (b), PSAB contracts, mandatory and voluntary are as follows: 2016: $99,013,923; 2017: $128,613,588; and 2018: $170,634,262.ISC does not have the data that includes the breakdown between mandatory and voluntary set aside, we currently only have data on total value for set-asides.With regard to parts (c) and (d), all departments and agencies subject to the contracting policy are required to publish reports on contracts issued or amended by or on behalf of the Government of Canada. They can be found at https://search.open.canada.ca/en/ct/.With regard to part (e), in 2018, the total value of government procurement was valued at approximately $16 billion, with the majority of this captured through the Department of Fisheries and Oceans, Department of National Defence and Public Services and Procurement spending. Our government will be implementing further changes in the near future to continue to update and modernize PSAB with the intent to increase procurement with indigenous businesses.What follows is the total value to update and modernize PSAB with the intent to increase procurement with indigenous businesses and the total value of set-aside contracts versus total government procurement. For 2016, all contracts: $18,817,269,703, PSAB: $99,013,923, percentage of PSAB: 0.53%. For 2017, all contracts: $15,222,262,586, PSAB: $128,613,588, percentage of PSAB: 0.84%. For 2018, all contracts: $16,424,403,459, PSAB: $170,634,262, percentage of PSAB: 1.03%.With regard to part (f), the value of the total contracts awarded by department, agency, Crown corporation or other government agency can be found at www.sac-isc.gc.ca/eng/1618839672557/1618839696146.Question No. 653--Mr. Eric Duncan: With regard to the decision announced by the government on the evening of April 22, 2021, to ban direct flights from India and Pakistan: (a) when did the government make the decision; (b) did the government inform the member from Surrey—Newton about the decision or pending decision prior to making the announcement public, and, if so, when was the member from Surrey—Newton informed; (c) did the government advise the member from Surrey—Newton to issue the tweet on April 21, 2021, encouraging Canadians travelling in India to consider coming home immediately; and (d) if the answer to (c) is negative, did the government provide any information to the member from Surrey—Newton, prior to April 22, 2021, which would indicate that a flight ban was likely forthcoming, and, if so, what are the details of the interaction?Hon. Omar Alghabra (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, in response to part (a), due to the high number of COVID-19 cases observed among air passengers arriving from India and Pakistan, Transport Canada, on the advice of the Public Health Agency of Canada, PHAC, issued a NOTAM to suspend entry of flights, commercial and private passenger, from these countries, with the exception of cargo flights, effective April 22, 2021 for 30 days.Canada has some of the strictest travel and border measures in the world. Canada’s response to the COVID-19 pandemic is guided by the latest science. Over the past few months, the Government of Canada introduced enhanced testing and quarantine requirements for travellers arriving in Canada. These requirements include mandatory submission of contact, travel and quarantine information via ArriveCAN, pre-departure, for air, or pre-arrival, for land, testing, on-arrival testing and testing again later during the 14-day mandatory quarantine period.The PHAC monitors case data, and through mandatory testing upon entry into Canada, detected a disproportionally higher number of cases among individuals travelling on flights originating from India. Pakistan was consistently the second-highest contributor of cases. Given the high number of cases, the Government of Canada took additional measures: Transport Canada issued a notice to airmen, NOTAM, to suspend all commercial and private passenger flights from India and Pakistan for 30 days, effective 23:30 EDT April 22, 2021; the Minister of Transport amended the Interim Order Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, which means that passengers who depart India or Pakistan to Canada after 23:30 EDT April 22, 2021, via an indirect route, need to obtain a negative COVID-19 pre-departure test from a third country before continuing their journey to Canada.These measures help manage the elevated risk of imported cases of COVID-19 and variants of concern into Canada during a time of increasing pressure on Canada’s health care system.In response to parts (b) to (d), Transport Canada has had no contact on this subject with the member of Parliament for Surrey-Newton. As part of the department’s usual process, we do not consult members of Parliament on safety or security decisions such as the issuance of a NOTAM.Question No. 654--Mr. Chris d'Entremont: With regard to the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program, broken down by harbour authority: (a) how much has been invested in the harbour authorities of Yarmouth and Digby Counties; and (b) how much will be invested over the next five years in the harbour authorities mentioned in (a)?Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.): Mr. Speaker, with regard to the Department of Fisheries and Oceans small craft harbours program, broken down by harbour authority, in response to (a) and (b), the program does not track harbours or harbours authorities by county.Question No. 655--Mr. Brad Vis: With regard to the Mandatory Isolation Support for Temporary Foreign Workers (MISTFWP) program administered by Agriculture and Agri-Food Canada: (a) what is the rationale behind the eight month processing delay of the MISTFWP claim from Desert Hills Ranch in Ashcroft, British Columbia; (b) why is the Minister for Agriculture and Agri-Food actively withholding payment for the completed claim cited in (a); (c) why is the minister directing Agriculture and Agri-Food Canada staff to withhold payment, without providing any rationale to the applicant; and (d) on what date will Desert Hills Ranch be transferred the funds for their claim, completed July 2020, for 124 workers’ isolation support payments?Hon. Marie-Claude Bibeau (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, in response to (a) Agriculture and Agri-Food Canada, AAFC, is not in a position to share confidential third party information on specific files. However, a claim may be delayed for a variety of administrative reasons, including failure to comply with program parameters or incomplete claims documents. With respect to the mandatory isolation support for temporary foreign workers program, MISTFWP, in order to be eligible for funding, employers must comply with the mandatory 14-day isolation protocols, as well as any other public health order. They must also comply with all regulations of the temporary foreign worker program, TFWP, and/or the international mobility program for the duration of the mandatory 14-day isolation period. For example, employers must comply with regulations concerning wages and other employment conditions of the program or stream they used to hire their temporary foreign workers, such as the seasonal agricultural worker program and the TFWP.Should AAFC become aware of an employer failing to meet these requirements, the recipient will no longer be eligible for the funding under the MISTFWP. Any amount already paid to the recipient will become repayable debts to the Crown.In response to (b), as noted in our response to (a), the AAFC may not share confidential third party information. However, in general, a program payment is only withheld in the event that claimants are not compliant with their obligations under the contribution agreement or have failed to meet their related legal obligations. A claim will be suspended until such time as the department can confirm compliance with the federal and provincial partners involved in compliance and enforcement, such as Employment and Social Development Canada, Service Canada, Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Passport Canada, Public Health, and the Royal Canadian Mounted Police.In response to (c), a payment may be withheld if there is a compliance issue. Any specific information related to this file is confidential. However, in the event of an issue, in order to resolve any concern and determine if an employer meets all program eligibility criteria, AAFC would work closely with other federal and provincial government departments and agencies responsible for the management, compliance, and enforcement of the regulations in place regarding temporary foreign workers in Canada, including Employment and Social Development Canada, Service Canada, Immigration, Refugees and Citizenship Canada, Passport Canada, and the Royal Canadian Mounted Police. Once complete, a payment will proceed if confirmation is received that the employer satisfies all eligibility criteria under the MISTFWP.In response to (d), payments will be issued once compliance with all eligibility criteria has been confirmed.Question No. 657--Mr. Kelly McCauley: With regard to foreign aid provided to entities outside of North America since January 1, 2016, broken down by year: (a) what is the total amount of funding provided to entities outside of North America; (b) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Africa; (c) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Africa, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (d) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Asia; (e) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Asia, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number; (f) what is the total amount of funding provided to entities either based in or operating in Europe; and (g) what are the details of all foreign aid funding provided to entities in Europe, including the (i) date of funding agreement, (ii) recipient, (iii) type of funding, (iv) location of recipient organization, (v) location where the funding was meant to benefit, (vi) purpose of funding or project description, (vii) amount of funding, (viii) agreement file number?Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.): Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.Canada's presence abroad includes 178 missions, comprised of embassies, consulates, high commissions and trade offices, and a number of permanent missions to international organizations in 110 countries. Global Affairs Canada undertook an extensive preliminary search in order to determine the amount of information that would fall within the scope of the question and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. The information requested is not systematically tracked to the level of detail required to produce and validate a comprehensive response. A manual collection of information would be required and is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.Canada is committed to transparency and accountability and is among the world leaders in publishing open data on its international assistance. One of the many tools available through international assistance open data is the historical project data set, where the majority of the information requested can be found. The historical project data set publishes detailed information for each international assistance project for a given year in a database-friendly format. The information is detailed by country, sector, type of project, and partner organization. It also includes useful details about the specific characteristics of international assistance projects, such as tying status, partner type, policy objectives, and the modality used to deliver the international assistance.International assistance open data is available at https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/open_data-donnees_ouvertes.aspx?lang=eng&_ga=2.250842310.1746972543. 1620232706-1440816363.1600970333.The historical project data set is available at https://www.international.gc.ca/department-ministere/open_data-donnees_ouvertes/dev/historical_project-historiques_projets.aspx?lang=eng.Question No. 658--Mr. Kelly McCauley: With regard to Development Finance Institute Canada (FinDev) and their funding of Kenyan company M-KOPA, since January 1, 2018: (a) what is the total amount of funding provided to M-KOPA, broken down by type of funding (equity investment, grant, repayable loan, etc.); (b) how many jobs were projected to be created from the funding; (c) how many jobs were actually created; (d) on what date were FinDev officials made aware of M-KOPA’s firing of 150 staff after the company received the subsidy; (e) was there a review conducted by the government to determine what went wrong with this funding, and, if so, what were the results of the review; (f) on what date did the Minister of International Development first approve the M-KOPA funding; and (g) on what date did the Minister of International Development become informed that the company had fired 150 staff?Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.): Mr. Speaker, in response to (a), FinDev Canada has invested a total of $12 million U.S., in two stages: in February 2018, a total investment of $10 million U.S., and in January 2020, another $2 million U.S.In response to (b), at the time of FinDev Canada’s investment, M-KOPA’s business plan projected to double its workforce by 2023 to 1,600, creating 800 new direct jobs, and increase its direct sales representatives from 1,600 to 2,500.In response to (c), since FinDev Canada’s initial investment, over 200 new direct jobs have been created to date. At the end of 2020, M-KOPA had increased its direct sales representatives by an additional 1,600 agents.In response to (d), FinDev Canada did not provide a subsidy to M-KOPA. As mentioned in the response to question (a), FinDev Canada’s investment was made in February 2018. M-KOPA’s decision to reduce overhead and associated operating losses, including the closure of operations in Tanzania and the reduction of staff at its headquarters, started in November 2017.FinDev Canada’s investment helped M-KOPA expand its business. As stated above, over 200 new direct jobs have been created to date. M-KOPA also contracts a commission-based salesforce, which grew from 3,400 agents in 2018 to 5,000 agents at the end of 2020, which represents an additional 1,600 agents.In response to (e), no review was conducted by the government.To date, FinDev Canada’s investment in M-KOPA has been successful in creating jobs and market development, empowering women through quality jobs and access to products and services that enhance their well-being, and helping mitigate the effects of climate change by avoiding CO2 emissions through increased access to clean energy.An environmental and social risk management review, including an assessment of compliance and policy programs, was conducted as part of the due diligence process. Further, M-KOPA provided written assurances in the transaction documentation, in the form of representations and warranties, to the effect that M-KOPA is compliant in all material respects with all laws relating to employment, including in relation to wages. M-KOPA has also recently confirmed that it is fully compliant with applicable labour law across its principal markets in Kenya, Uganda, and Nigeria.Further due diligence was conducted by FinDev Canada in 2019, which fed into the recommendation for the follow-on investment noted above in the response to question (a).In addition, FinDev Canada participates as an observer at the M-KOPA board meetings and engages as needed with M-KOPA management to review performance on a regular basis.In response to (f), FinDev Canada’s investment in M-KOPA was approved by FinDev Canada’s board of directors on February 1, 2018.The Minister of International Development is not involved in FinDev Canada’s decision-making process.In response to (g), there was no formal communication to inform the Minister of International Development. The timing of the staff reductions in M-KOPA occurred in advance of FinDev Canada’s investment. The media coverage in the spring of 2018 did come to the attention of FinDev Canada and was shared with the appropriate government stakeholders.Question No. 659--Mr. Larry Maguire: With regard to providing and administering COVID-19 vaccinations to individuals living on First Nations reserves in northern Manitoba: (a) how many doses did the government estimate were needed to cover all of the reserves in northern Manitoba; (b) how did the government come up with the estimate, including what specific data was used; and (c) how many doses have been sent to reserves in northern Manitoba as of April 26, 2021?Ms. Pam Damoff (Parliamentary Secretary to the Minister of Indigenous Services, Lib.): Mr. Speaker, with regard to parts (a) and (b), as the administration of vaccination falls under the purview of each respective province or territory, the department does not have access to this information. However, Canada has a strong vaccine safety monitoring system that involves health care professionals, vaccine manufacturers, the provinces and territories, the Public Health Agency of Canada, PHAC, and Health Canada. Significant coordination and planning around the vaccine rollout between partners, and provinces, territories and the federal government has occurred and vaccine administration is well under way in communities. To assist with the rollout in indigenous communities, a COVID-19 vaccine planning working group was established by ISC. This working group supports linkages between provinces and territories, PHAC and first nations, Inuit and Métis partners, and provides a space for exchange of information and advice to those responsible for vaccine planning and administration.With regard to part (c), as of April 26, there were an estimated 40,750 total doses shipped for first nations in northern Manitoba through the following health authorities: Four Arrows, Island Lake communities, 4,430 doses; Northern Regional Health Authority, 18,120 doses; Interlake-Eastern Regional Health Authority, 10,020 doses; Prairie Mountain Health Authority, 4,460 doses; and Southern Regional Health Authority, 3,720 doses.An additional shipment of 6000 doses was scheduled for the following week.Question No. 660--Mr. Larry Maguire: With regard to Canada's former ambassador to the United States, David MacNaughton: on what date did he meet with John F. Stratton?Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, in August 2019, David MacNaughton completed his term as Canada’s Ambassador to the United States to take up a new challenge in the private sector. During his tenure, the former ambassador did not meet with John F. Stratton.Question No. 662--Mr. Kerry Diotte: With regard to the 15th report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates entitled “Modernizing Federal Procurement for Small and Medium Enterprises, Women-Owned and Indigenous Businesses” which was presented in the House on June 20, 2018: (a) what is the current status of the government’s implementation of each of the 40 recommendations contained in the report, broken down by individual recommendation; and (b) for each recommendation that has not yet been implemented, what is the timeline for implementation?Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): Mr. Speaker, Public Services and Procurement Canada, PSPC, is delivering on government commitments to modernize and simplify procurement.A broad range of initiatives have been identified in the government’s response to the report presented on October 18, 2018. The government continues to work on implementing the recommendations made by the committee, and is pleased to further outline progress to date. The initiatives can be seen at www.ourcommons.ca/DocumentViewer/en/42-1/OGGO/report-15/response-8512-421-444.PSPC remains committed to modernizing procurement practices so they are simpler and less administratively burdensome. By implementing measures such as the electronic procurement solution, PSPC is taking actions to remove barriers that have prevented small businesses from participating in federal procurement. This includes implementing a simplified contract model, improving and making existing procurement tools more accessible to diverse suppliers, and expanding support to bidders with limited or no success bidding on government opportunities, from coaching service to personalized assistance.Further, PSPC’s office of small and medium enterprises, OSME, provides assistance and advisory services to increase the participation of smaller and diverse businesses in federal procurement. Examples include supporting the Rise Up Pitch Competition, a Black women entrepreneurs pitch competition and program for entrepreneurs across Canada to join and receive support for their businesses, and ongoing webinars provided in partnership with the United Nations Decade of Persons of African Descent Push Coalition. The OSME also works with indigenous businesses directly, as well as through partner indigenous organizations, to provide awareness, education and assistance on how to participate in federal procurementIn addition, budget 2021 provides $87.4 million over five years, starting in 2021-22, and $18.6 million ongoing to modernize federal procurement and create opportunities for specific communities by diversifying the federal supplier base. Specifically, Public Services and Procurement Canada would implement a program focused on procuring from Black-owned businesses; continue work to meet Canada’s target of at least 5% of federal contracts being awarded to businesses managed and led by indigenous peoples; improve data capture, analytics and reporting of procurement; incorporate accessibility considerations into federal procurement, ensuring goods and services are accessible by design; and leverage supplier diversity opportunities through domestic procurement, such as running competitions open to businesses run by Canadians from equity-deserving groups.On May 3, 2021, PSPC committed to provide an update on its procurement modernization activities to the Standing Committee on Government Operations and Estimates, which is being prepared and will be provided to the committee shortly.Administrations portuairesAide au développement internationalAlghabra, OmarAllusions aux députésAmbassadeursArriéréBaldinelli, TonyBibeau, Marie-ClaudeCaucus ConservateurCaucus LibéralCommerce électroniqueCOVID-19CryptomonnaieDamoff, Pamd'Entremont, ChrisDhaliwal, SukhDigbyDiotte, KerryDuncan, EricFemmesFreeland, ChrystiaFuitesGould, KarinaImmunisationIndeInvestissements canadiens à l'étrangerJordan, BernadetteMacKinnon, StevenMacNaughton, DavidMaguire, LarryMain-d'œuvreManitobaMarchés publicsMcCauley, KellyMinistre de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireMinistre des FinancesMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneMinistre des TransportsMinistre du Développement internationalM-KOPAOliphant, RobertPandémiesPaul-Hus, PierrePetites et moyennes entreprisesPetits bateauxPeuples autochtonesPrestations socialesProduit du CanadaProgramme d’aide pour l’isolement obligatoire des travailleurs étrangers temporairesProgramme des Ports pour petits bateauxQ-641Q-642Q-646Q-650Q-653Q-654Q-655Q-657Q-658Q-659Q-660Q-662Questions écritesRéserves autochtonesRestrictions concernant les voyagesRéunions et assembléesSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangèresSecrétaire parlementaire du ministre des Services aux AutochtonesSecrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'ApprovisionnementStratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtonesTaxes de consommationTransport aérienTravailleurs à temps partielTravailleurs étrangersVice-premier ministreVis, BradYarmouthKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1225)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 643 à 645, 647 à 649, 651, 652 et 656 à 661 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1225)[English]Mr. Speaker, if the government's responses to Questions Nos. 643 to 645, 647 to 649, 651, 652, 656 and 661 could be made orders for return, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe vice-président: (1225)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Deputy Speaker: (1225)[English]Is that agreed? Some hon. members: Agreed.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 643 -- M. Pierre Paul-Hus: En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a signés pour se procurer des blouses, des ventilateurs et des seringues en 2020 et en 2021: a) quels sont les détails de chaque contrat concernant des blouses, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; b) quels sont les détails de chaque contrat concernant des ventilateurs, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat; c) quels sont les détails de chaque contrat concernant des seringues, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date de signature du contrat, (iv) le titre de la personne ayant signé le contrat?(Le document est déposé.)Question no 644 -- M. Robert Kitchen: En ce qui concerne l’objectif du gouvernement de réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre en limitant l’utilisation des engrais azotés, de même que les préoccupations soulevées dans un communiqué du 20 avril 2021 de la Western Canadian Wheat Growers Association, qui indiquait que le gouvernement n’a jamais consulté l’industrie ou les agriculteurs pour savoir si cet objectif est même réalisable: a) des industries ou des agriculteurs ont-ils été consultés au sujet de la viabilité de cet objectif et, le cas échéant, quels sont les détails précis, y compris les dates et la liste des participants aux consultations; b) le gouvernement a-t-il mené des études officielles pour déterminer si cet objectif est viable ou non pour les agriculteurs et, le cas échéant, quels sont les détails de ces études, y compris le site Web où l’on peut trouver les conclusions de l’étude?(Le document est déposé.)Question no 645 -- M. Todd Doherty: En ce qui concerne le portail Espace mieux-être du gouvernement: a) quels programmes ou services précis sont offerts par l’intermédiaire des outils autonomes proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Jeunesse, J’écoute, (vii) Homewood Santé; b) pour chacun des programmes ou services mentionnés en a), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de la santé publique du Canada; c) quels programmes ou services sont offerts par l’entremise des outils de soutien et d’accompagnement par les pairs proposés par les fournisseurs identifiés sur la page Web d’Espace mieux-être, y compris (i) Togetherall, offert par Togetherall, (ii) ICAN, offert par l’Institut des familles solides, (iii) Studio Be, offert par MindWell, (iv) Toute personne, toutes voies offert par l’ACEPA, (v) encadrement en matière de deuil et de perte, offert par Homewood Santé; d) pour chacun des programmes ou services mentionnés en c), (i) combien de Canadiens se sont inscrits, (ii) combien de Canadiens ont terminé le traitement au complet, (iii) quel a été le coût total de chacun des programmes ou services identifiés, (iv) quel est le coût d’utilisation, tel que rapporté à l’Agence de santé publique du Canada?(Le document est déposé.)Question no 647 -- M. Tony Baldinelli: En ce qui concerne les ministères et les organismes gouvernementaux qui acceptent les paiements par carte de crédit: quel a été le montant total payé à (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) chaque autre société de cartes de crédit, pour les frais de traitement des cartes de crédit en 2020?(Le document est déposé.)Question no 648 -- M. Kelly McCauley: En ce qui concerne l’Analyse des incidences sur les langues officielles (AILO), depuis le 1er janvier 2016: a) combien de mesures financées par le gouvernement ont fait l’objet d’une AILO; b) combien de mesures financées par le gouvernement n’ont pas fait l’objet d’une AILO; c) quels sont les détails de toutes les mesures financées par le gouvernement dont les dépenses totales sont supérieures à 1 million de dollars qui n’ont pas fait l’objet d’une AILO, y compris (i) la date de l’approbation du financement, (ii) le titre et la description de la mesure, (iii) la raison pour laquelle la mesure n’a pas fait l’objet d’une AILO, (iv) les dépenses totales ou dépenses projetées totales relatives à la mesure?(Le document est déposé.)Question no 649 -- M. Tony Baldinelli: En ce qui concerne la décision du gouvernement d’exiger que les voyageurs aériens arrivant de l’étranger soient mis en quarantaine dans un hôtel d’aéroport désigné: a) combien de voyageurs ont refusé de séjourner dans un hôtel de quarantaine approuvé par le gouvernement; b) combien d’amendes ou de contraventions ont été remises par l’Agence de la santé publique du Canada relativement aux refus en a); c) quelle est la ventilation des données en a) et b) par aéroport d’entrée?(Le document est déposé.)Question no 651 -- M. Kenny Chiu: En ce qui concerne le renvoi d’immigrants et le rapport du printemps 2020 du vérificateur général du Canada: a) à quel chiffre s’établit actuellement l’inventaire national des renvois; b) combien d’ordres de renvoi ont été exécutés au cours de l’année écoulée; c) quel est le nombre de cas à traiter et combien de personnes sont recherchées; d) parmi les cas en c), combien sont des cas criminels; e) lesquelles des recommandations du vérificateur général sont en voie d’exécution; f) à quelle échéance la mise en œuvre de ces recommandations devrait-elle être terminée; g) la COVID-19 a-t-elle réduit de quelque façon que ce soit la capacité de l’Agence des services frontaliers du Canada de mettre à exécution les ordres de renvoi et, le cas échéant, de quelle façon exactement?(Le document est déposé.)Question no 652 -- M. Peter Kent: En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les personnes qui présentent des résultats au test de dépistage de la COVID-19 aux points d’entrée, depuis que les exigences en matière de test ont été mises en place en janvier 2021, ventilées par type de passage (terrestre, aérien): a) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test soupçonné d’être frauduleux ou faux; b) combien de personnes ont été interceptées par l’ASFC avec un résultat de test jugé insatisfaisant, par exemple le mauvais type de test; c) parmi les personnes visées en a), combien (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée; d) parmi les personnes visées en a), combien ont (i) reçu une contravention ou une amende de l’ASFC, (ii) vu leur cas transmis à la GRC ou à d’autres organismes d’application de la loi; e) parmi les cas visés en b), combien de personnes (i) ont été admises au Canada, (ii) se sont vues refuser l’entrée?(Le document est déposé.)Question no 656 -- M. Brad Vis: En ce qui concerne l’intention déclarée de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) « [d’]engager tous les fonds avant le 31 mars 2021 » relativement à l’Initiative pour la création rapide de logements: a) quel était (i) le nombre total de projets approuvés, (ii) le nombre total d’unités de logement approuvées, (iii) la valeur totale en argent des fonds fédéraux engagés; b) quelle est la ventilation de chacune des parties en a) par (i) municipalité et province ou territoire, (ii) circonscription électorale fédérale; c) quelle est la ventilation des fonds engagés en a) par (i) demande, (ii) source de contribution, (c.-à-d. gouvernement fédéral, gouvernement provincial, gouvernement territorial, administration municipale, gouvernement autochtone, organisme sans but lucratif, autre organisme ou organisation), (iii) province ou territoire; d) quels sont les détails de toutes les demandes en a)(i), y compris (i) l’endroit, (ii) la description du projet, (iii) le nombre d’unités proposées, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée à la SCHL?(Le document est déposé.)Question no 661 -- M. Kerry Diotte: En ce qui concerne l’Institut de financement du développement Canada (FinDev): a) quels sont les détails de toutes les participations en capital acquises par FinDev dans des sociétés depuis le 1er janvier 2018, y compris (i) le nom de la société, (ii) l’endroit, (iii) la description du travail effectué par la société, (iv) la date à laquelle le gouvernement a acquis la participation en capital, (v) le nombre de parts et le pourcentage de la participation de FinDev, (vi) la valeur ou le prix d’achat de la participation en capital au moment de l’acquisition, (vii) la valeur estimée actuelle de la participation en capital; b) pour chaque acquisition, le cas échéant, selon quel échéancier le gouvernement prévoit-il vendre ses participations en capital ou s’en départir?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 643--Mr. Pierre Paul-Hus: With regard to contracts signed by the government for gowns, ventilators and syringes in 2020 and 2021: (a) what are the details of each contract for gowns, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract; (b) what are the details of each contract for ventilators, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract; and (c) what are the details of each contract for syringes, including the (i) vendor, (ii) contract value, (iii) date the contract was signed, (iv) title of the official that signed the contract?(Return tabled)Question No. 644--Mr. Robert Kitchen: With regard to the government’s target of a 30 per cent reduction in greenhouse gas emissions by limiting nitrogen fertilizer and the concerns raised in an April 20, 2021, release from the Western Canadian Wheat Growers Association that the government has never consulted industry or farmers if this is even achievable: (a) were any industries or farmers consulted in the viability of the target and, if so, what are the specific details, including the dates and list of participants in the consultations; and (b) has the government conducted any formal studies on whether or not this is viable for farmers and, if so, what are the details of the studies, including the website where the study’s findings can be found?(Return tabled)Question No. 645--Mr. Todd Doherty: With regard to the government’s Wellness Together portal: (a) what specific programs or services are offered through the self-guided tools offered by the providers identified on the Wellness Together webpage, including (i) Mindwell, (ii) Welltrack, (iii) Tao, (iv) Breaking Free Wellness, (v) BreathingRoom, (vi) Kids Help Phone, (vii) Homewood Health; (b) for each of the programs or services in (a), (i) how many Canadians have been enrolled, (ii) how many Canadians have fully completed the course of treatment, (iii) what has been the total cost of each of the programs and or services identified, (iv) what is the cost utilization, as reported to the Public Health Agency of Canada; (c) what programs or services are offered through the peer to peer support and coaching tools offered by the providers identified on the Wellness Together webpage, including (i) Togetherall provided by Togetherall, (ii) I CAN SFI provided by Strongest Families Institute, (iii) MindWell’s Studio Be provided by MindWell, (iv) All People All Pathways provided by CASPA, (v) Greif and Loss Coaching provided by Homewood Health; and (d) for each of the programs or services in (c), (i) how many Canadians have been enrolled, (ii) how many Canadians have fully completed the course of treatment, (iii) what has been the total cost of each of the programs or services identified, (iv) what is the cost utilization, as reported to the Public Health Agency of Canada?(Return tabled)Question No. 647--Mr. Tony Baldinelli: With regard to government departments and agencies that accept credit card payments: what was the total amount paid to (i) Visa, (ii) Mastercard, (iii) American Express, (iv) each other credit card companies, in relation to credit card processing fees in 2020?(Return tabled)Question No. 648--Mr. Kelly McCauley: With regard to Official Languages Impact Analysis (OLIA), since January 1, 2016: (a) how many initiatives funded by the government had an OLIA conducted; (b) how many initiatives funded by the government did not have an OLIA conducted; and (c) what are the details of all initiatives funded by the government with total expenditures exceeding $1 million that were not subject to an OLIA, including the (i) date of the funding approval, (ii) title and description of the initiative, (iii) reason the initiative was not subject to an OLIA, (iv) total expenditures or projected total expenditures related to the initiative?(Return tabled)Question No. 649--Mr. Tony Baldinelli: With regard to the government's decision to require airline travellers arriving from outside of Canada to quarantine at a designated airport hotel: (a) how many travellers refused to stay in a government approved quarantine hotel; (b) how many fines or tickets were issued by the Public Health Agency of Canada related to the refusals in (a); and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by airport of entry?(Return tabled)Question No. 651--Mr. Kenny Chiu: With regard to immigration removals and the 2020 Spring Report of the Auditor General of Canada: (a) what is the current national removal inventory; (b) how many removal orders have been confirmed removed in the past year; (c) what are the current working and wanted removal order inventories; (d) of the inventories in (c), how many are criminal cases; (e) which of the Auditor General’s recommendations are currently being acted upon; (f) what is the proposed timeline for fulfilling these recommendations; and (g) has COVID-19 adversely impacted the Canada Border Services Agency's ability to complete removal orders in any way, and, if so, what are the specific details?(Return tabled)Question No. 652--Mr. Peter Kent: With regard to Canada Border Services Agency (CBSA) and individuals presenting COVID-19 test results at points of entry, since testing requirements were put into place in January 2021, broken down by type of crossing (land, air): (a) how many individuals did the CBSA intercept with a suspected fraudulent or false test result; (b) how many individuals did the CBSA intercept with a test result that was otherwise deemed unsatisfactory, such as the wrong type of test; (c) of the individuals in (a), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry; (d) of the individuals in (a), how many were (i) ticketed or fined by the CBSA, (ii) had their cases referred to the RCMP or other law enforcement agencies; and (e) of the cases in (b), how many were (i) admitted to Canada, (ii) denied entry?(Return tabled)Question No. 656--Mr. Brad Vis: With regard to the stated intent of the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) “to commit all funds before March 31, 2021” of the Rapid Housing Initiative’s projects stream: (a) what was the (i) total number of approved projects, (ii) total number of approved housing units, (iii) total dollar value of federal funds committed; (b) what is the breakdown of each part of (a) by (i) municipality and province or territory, (ii) federal electoral constituency; (c) what is the breakdown of funds committed in (a) by (i) individual application, (ii) contributor source, (i.e. federal, provincial, territorial, municipal, Indigenous government, non-profit, other agency or organization), (iii) province or territory; and (d) what are the details of all applications in (a)(i), including the (i) location, (ii) project description, (iii) number of proposed units, (iv) date the application was submitted to the CMHC?(Return tabled)Question No. 661--Mr. Kerry Diotte: With regard to the Development Finance Institute Canada (FinDev): (a) what are the details of all equity stakes in companies FinDev has acquired an equity stake in since January 1, 2018, including the (i) name of the company, (ii) location, (iii) description of work being done by company, (iv) date the government acquired an equity stake, (v) number of shares and percentage of company owned by FinDev, (vi) value or purchase price of equity stake at the time of purchase, (vii) current estimated value of equity stake; and (b) for each acquisition, if applicable, what is the timeline for when the government expects to sell or dispose of the equity stake?(Return tabled)8555-432-643 Contrats du gouvernement pour des blouses, des ventilateurs et des seringues8555-432-644 Émissions de gaz à effet de serre8555-432-645 Espace mieux-être Canada8555-432-647 Frais de traitement des paiements par carte de crédit8555-432-648 Analyse des incidences sur les langues officielles8555-432-649 Quarantaine dans un hôtel d'aéroport désigné pour les arrivées internationales8555-432-651 Renvoi d'immigrants et le rapport du printemps 2020 du vérificateur général du Canada8555-432-652 Agence des services frontaliers du Canada et résultats des tests de COVID-19 aux points d'entrée8555-432-656 Initiative pour la création rapide de logements de la Société canadienne d'hypothèques et de logement8555-432-661 Institut de financement du développement CanadaAgriculture et agriculteursAppareils médicaux et appareils fonctionnelsBaldinelli, TonyCapitaux propresCaucus ConservateurChiu, KennyCompagniesConsultation du publicCOVID-19Dépistage médicalDiotte, KerryDoherty, ToddEngraisÉquipement de protection individuelleEspace mieux-être CanadaExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerFrais d'interchangeFrontièresGaz à effet de serreHôtelsInitiative pour la création rapide de logementsInstitut de financement du développement Canada (IFDC) Inc.Institutions fédéralesKent, PeterKitchen, RobertLogement socialMarchés publicsMcCauley, KellyOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesPassagers de l'airPaul-Hus, PierrePolitique des langues officiellesQ-643Q-644Q-645Q-647Q-648Q-649Q-651Q-652Q-656Q-661Quarantaine des personnesSanté mentaleVis, BradBruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1225)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Le vice-président: D'accord?Des voix: D'accord.Mr. Kevin Lamoureux: (1225)[English]Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.The Deputy Speaker: Is that agreed? Some hon. members: Agreed.BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLa commissaire au lobbyingInterventionLe Président: (1000)[Traduction] Conformément à l'article 10.5 de la Loi sur le lobbying, il est de mon devoir de déposer sur le bureau un rapport d'enquête de la commissaire au lobbying.[Français]Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.The Speaker: (1000)[English]It is my duty to lay upon the table, pursuant to section 10.5 of the Lobbying Act, a report on investigations from the Commissioner of Lobbying.[Translation]Pursuant to Standing Order 108(3)(h), this report is deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.8560-432-932-02 Rapport d'enquête de la commissaire au lobbying intitulé « Mark Aldridge, président et chef de la direction, MCAP Commercial LP »Aldridge, MarkComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat au lobbyingLobbying et lobbyistesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLe commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueInterventionLe Président: (1005)[Français]Conformément à l'alinéa 90(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2021.[Traduction]Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.The Speaker: (1005)[Translation]Pursuant to paragraph 90(1)(b) of the Parliament of Canada Act, it is my duty to present to the House the annual report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the Conflict of Interest Act for the fiscal year ending March 31, 2021.[English]Pursuant to Standing Order 108(3)h), this document is deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.8560-432-1002-01 Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur les activités ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts pour l'exercice terminé le 31 mars 2021Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLe commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueInterventionLe Président: (1005)[Traduction]Conformément à l'alinéa 90(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, il est de mon devoir de présenter à la Chambre le rapport annuel du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021.[Français]Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.The Speaker: (1005)[English]Pursuant to paragraph 90(1)(a) of the Parliament of Canada Act, it is my duty to present to the House the annual report of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons for the fiscal year ending March 31, 2021.[Translation]Pursuant to Standing Order 108(3)(a), this document is deemed to have been permanently referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.8560-432-1004-01 Rapport du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ses activités ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés pour l'exercice terminé le 31 mars 2021Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueCode régissant les conflits d'intérêts des députésComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Réponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à sept pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to seven petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88961BillBlairL’hon.Bill-BlairScarborough-Sud-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlairBill_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la réduction d'obstacles à la réinsertion socialeInterventionL’hon. Bill Blair (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.)(1005)[Traduction]Projet de loi C‑31. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C‑31, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Hon. Bill Blair (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.)(1005)[English]Bill C-31. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-31, An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-31, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquenceDépôt et première lectureProjets de loi d'initiative ministérielleSuspension du casier judiciaireKevinLamoureuxWinnipeg-NordChrisWarkentinGrande Prairie—Mackenzie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35886ChrisWarkentinChris-WarkentinGrande Prairie—MackenzieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WarkentinChris_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé: « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie ». Le Comité souhaite souligner le fait que tout au long de cette étude, il a été confronté à des défis liés à la comparution de témoins et à l'obtention de documents. Alors que les comparutions devant les comités se font normalement par le biais d'invitations, que les témoins acceptent volontairement, dans le cas présent, certains témoins ne se sont présentés devant le Comité qu'après que ce dernier ait menacé de les assigner à comparaître.En outre, le Comité est d'avis que les réponses de certains témoins aux demandes de documents ou les réponses écrites aux questions posées étaient incomplètes. Malgré tous les documents et les réponses écrites qu'il a reçues, le Comité estime que de nombreuses questions restent sans réponse. Nous voulons également prendre acte de la non-comparution de certains membres du personnel ministériel devant le Comité à la suite d'une motion adoptée à la Chambre des communes le 25 mars 2021, notamment Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre; Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre; et Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre. Soulignons également que le premier ministre a refusé l'invitation à comparaître devant le Comité. Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Je profite de l'occasion pour remercier la greffière et les analystes, qui ont travaillé avec diligence malgré des circonstances contrariantes. Mr. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics, entitled “Questions of Conflict of Interest and Lobbying in Relation to Pandemic Spending”.The committee wishes to highlight the fact that throughout this study it faced many challenges related to the appearance of witnesses and the procurement of documents. While appearances before committee are normally done through invitation, which witnesses normally voluntarily accept, some witnesses only appeared before this committee after the summons was issued, or the threat of summons, in this case.In addition, the committee is of the view that some of the witnesses' responses to requests for documents or written answers to questions are incomplete. Despite all the documents and written responses received, the committee believes that there are still many questions to be answered.We would like to take note of the non-appearance of ministerial staff before committee following the motion adopted in the House of Commons on March 25, 2021. Those staff included Rick Theis, the Prime Minister's director of policy and cabinet affairs; Amitpal Singh, the Deputy Prime Minister's policy adviser; and Ben Chin, the Prime Minister's senior adviser. We would also like to note that the Prime Minister refused the invitation to testify before the committee.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report. I would also like to take this moment to thank the clerk and the analysts for their diligent work under frustrating circumstances.8510-432-153 « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesPandémiesBillBlairL’hon.Scarborough-Sud-OuestMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir après le président du comité, le député de Grande Prairie—Mackenzie, et de présenter notre opinion complémentaire au rapport du comité de l'éthique sur les conflits d'intérêts en relation avec les dépenses du gouvernement liées à la pandémie. Or, ce que nous avons constaté lors de l'étude et dans les rapports subséquents, c'est que les libéraux ont de toute évidence tenté de camoufler leur corruption en faisant de l'obstruction lors des 20 réunions du comité qui ont eu lieu après que le gouvernement eut prorogé le Parlement. Les libéraux étaient prêts à tout pour y arriver. Comme l'indique notre rapport complémentaire, les Canadiens méritent un gouvernement qui est déterminé à pratiquer une bonne gouvernance éthique, qui ne déroule pas le tapis rouge à ses amis, qui n'aide pas ceux-ci à passer devant tout le monde et qui ne leur donne pas un accès privilégié. Les Canadiens méritent un gouvernement qui défend leurs intérêts. Ils méritent un gouvernement qui ne fera pas n'importe quoi pour proroger le Parlement et faire de l'obstruction aux comités.Cela dit, si c'est ce à quoi il faut s'attendre du gouvernement — et c'est ce que le leader du gouvernement à la Chambre nous a montré aujourd'hui en se donnant en spectacle lors d'une conférence de presse —, et dans le but de ne plus rien entendre de la part de ce gouvernement corrompu aujourd'hui, je propose: Que la Chambre s'ajourne maintenant.MotionMr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, while I am pleased to have the opportunity to follow our committee chair, the member for Grande Prairie—Mackenzie, and present our supplementary opinion to the ethics committee report on conflicts of interest in the government's pandemic spending, what we saw through the study and the subsequent reports was that the Liberals' filibuster of 20 meetings of the committee after the government's shutdown of Parliament was clearly an attempt to cover up their corruption. The extent that they went to really saw no bounds. As detailed in our supplementary report, Canadians deserve a government that is committed to good, ethical governance, one that does not lay out the red carpet for their friends and help them skip the queue and get to the inside track in Ottawa. Canadians deserve a government that is going to stand up for them. They deserve a government that is not going to go to any length by shutting down Parliament and filibustering at committees. If that is what we are going to expect from the government, and we saw and heard that from the government House leader today when he put on a performance at a press conference, with all of that being said and with a view to not hearing any more from the corrupt government today, I move:That this House do now adjourn.Motion8510-432-153 « Questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMotion d'ajournement de la ChambreMotions dilatoiresOpinions dissidentes ou complémentairesPandémiesChrisWarkentinGrande Prairie—MackenzieMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Mark Gerretsen: (1010)[Traduction]J'invoque le Règlement.Mr. Mark Gerretsen: (1010)[English]Point of order.MichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionLe Président: (1010)[Traduction]À moins qu'il ne s'agisse d'un problème technique, il n'y a pas grand-chose que nous puissions faire. Je crains que nous ne puissions pas avoir de rappel au Règlement. Le vote porte sur la motion.Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.The Speaker: (1010)[English]Unless it is a technical problem, there is not much we can do. I am afraid we cannot have a point of order.The question is on the motion.If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division, or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.The hon. member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes.MarkGerretsenKingston et les ÎlesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.Mr. Michael Barrett: (1010)[English]Mr. Speaker, I would like to request a recorded division.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique]InterventionLe Président: (1010)[Traduction]Convoquez les députés.The Speaker: (1010)[English]Call in the members.MichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Blake Richards: (1055)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Selon les règles établies, les députés qui utilisent l'application pour voter doivent se trouver au Canada et non à l'étranger. Je crois comprendre que la vice-première ministre et ministre des Finances se trouvait, en fait, à l'extérieur du Canada, aux réunions du G7. Nous avons remarqué qu'elle a voté aujourd'hui. Je voudrais lui demander si elle peut confirmer qu'elle se trouve bien au pays. Je suis sûr qu'elle ne voudrait pas que son vote soit comptabilisé si elle a contrevenu aux règles en votant.Mr. Blake Richards: (1055)[English]Madam Speaker, on a point of order, the rules established for voting via the app were that all members voting by app must be in Canada and could not be abroad. It is my understanding that the Deputy Prime Minister and Minister of Finance was in fact outside of Canada at the G7 meetings. We noticed that she voted today. I want to ask if she can confirm if she is, in fact, within the country. I am sure she would not want her vote to be counted if she voted contrary to the rules.Motion d'ajournement de la ChambreMotions dilatoiresParlement virtuelPays étrangersRappels au RèglementVote à distanceAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesInterventionM. Mark Gerretsen: (1055)[Traduction]Madame la Présidente, pour répondre à ce rappel au Règlement, je dirai que, selon ce qui m'a été dit, la vice-première ministre se trouvait effectivement au pays quand elle a voté. Mr. Mark Gerretsen: (1055)[English]Madam Speaker, to this point of order, I have been informed that the Deputy Prime Minister was, indeed, in the country when she cast her vote.Motion d'ajournement de la ChambreMotions dilatoiresParlement virtuelPays étrangersRappels au RèglementVote à distanceBlakeRichardsBanff—AirdrieCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1055)[Traduction]Malheureusement, il n'y a aucun moyen pour moi, en tant qu'occupante du fauteuil, de savoir si la députée était à l'extérieur du pays ou au pays quand elle a voté. Pour l'instant, je vais permettre le vote, car je crois que les députés connaissent les protocoles et ont voté en conséquence.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1055)[English]Unfortunately, there is no way for me, as Speaker, to know whether the member actually voted out of the country or in the country. At this point in time, I will allow the vote given the fact that I anticipate members do know the protocols and have voted accordingly.Décisions de la présidenceParlement virtuelPays étrangersRappels au RèglementVote à distanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1055)[Français]Rejet de la motionJe déclare la motion rejetée.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1055)[Translation]Motion negativedI declare the motion lost.Décisions de la ChambreMotion d'ajournement de la ChambreMotions dilatoiresCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Garnett Genuis: (1055)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que vous avez reçu un avis concernant ma motion d'adoption, mais vous ne l'avez pas appelée.Mr. Garnett Genuis: (1055)[English]Madam Speaker, a point of order. I believe you received a notice regarding my motion for concurrence but you did not call it.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1055)[Traduction]Je m'en excuse. J'invite le député à présenter sa motion maintenant.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1055)[English]I do apologize for that. I would invite the member to propose his motion now.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1055)[Traduction]Motion d'adoptionMadame la Présidente, je propose que le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 26 février, soit adopté.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1055)[English]Motion for concurrenceMadam Speaker, I move that the third report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Friday, February 26, be concurred in.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1100)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole.Je me réjouis de l'occasion qui m'est donnée de prendre la parole au sujet de cet important rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Ce rapport porte sur le développement international et sur la situation mondiale à la lumière des vulnérabilités créées dans le contexte de la pandémie de COVID‑19 et de la réponse canadienne à ces événements. Il s'agit d'une étude en quatre volets et le Comité a décidé de présenter des rapports provisoires sur chaque volet de l'étude.Plus tôt cette semaine, le deuxième rapport a été présenté, et il est très intéressant. Il contient un rapport complémentaire conjoint de tous les partis d'opposition — les conservateurs, le NPD et le Bloc — qui met notamment en lumière le sort des enfants canadiens détenus dans le Nord de la Syrie. C'est le deuxième rapport concernant l'étude sur la COVID‑19.Le rapport pour lequel je demande l'adoption est le troisième rapport du Comité. Le premier rapport de l'étude traite de questions différentes. Il traite de manière générale des vulnérabilités créées par la pandémie de COVID‑19 et de la réponse du Canada à celle-ci.Au Parti conservateur, nous reconnaissons l'importance du développement international. D'abord et avant tout, notre engagement à l'égard du développement international représente bien l'importance que nous accordons à la dignité humaine pour tous et à la promotion de la justice. Il s'agit de l'un de nos principes fondamentaux: reconnaître l'importance de l'engagement dans le domaine du développement international et la motivation qui en découle de promouvoir la justice, surtout dans les régions les plus pauvres et les plus vulnérables du monde.Nous reconnaissons aussi les avantages stratégiques que procure notre engagement sur la scène internationale, mais reconnaître cette dimension stratégique ne doit pas se faire au détriment de la justice. Par ailleurs, nous reconnaissons que dans un monde où les pouvoirs révisionnistes hostiles utilisent de plus en plus le prétexte de l'aide pour accroître leur influence et faire progresser leurs objectifs autocratiques, notre meilleure stratégie est de favoriser ouvertement les liens d'amitié avec les peuples du monde, tout en démontrant notre engagement envers la justice, la liberté, l'autonomie et les droits de la personne. Cette stratégie nous procure aussi des avantages.Notre parti s'est clairement engagé à ne pas réduire les niveaux d'aide et à miser plutôt sur les partenariats en matière de développement international. Pendant trop longtemps, on n'a pas porté suffisamment attention aux gens qui se démènent pour améliorer leur sort. Ils doivent être reconnus comme les héros qu'ils sont. Les vrais héros ne sont pas les personnes des pays développés qui donnent des ressources. Les vrais héros sont les personnes qui ont l'autonomie, qui ont le choix et qui cherchent à améliorer leurs propres droits et leurs capacités. Nous pouvons les aider à éliminer les barrières.En consultant les détails du rapport que nous avons entre les mains, je constate qu'il prend appui sur les témoignages de témoins exceptionnels et les nombreux enjeux qui ont été examinés dans le cadre de cette étude. J'aimerais soulever trois questions qui découlent de ce rapport. La première dont je vais vous parler porte sur les niveaux d'aide.La recommandation 8 appelle le gouvernement du Canada à faire preuve de plus de transparence et à préciser s’il a l’intention d’augmenter l’aide publique au développement en pourcentage du revenu national brut. Selon la norme internationale reconnue, on établit l'engagement envers le développement international d'un pays au pourcentage de son revenu national brut correspondant à sa contribution. C'est un indicateur important, car certaines personnes vantent l'ampleur de leur contribution d'après sa valeur nominale. Pourtant, tous les députés de la Chambre comprennent sûrement, ou à tout le moins devraient comprendre que la valeur d'un dollar s'amenuise au fil du temps en raison de l'inflation, tout comme le revenu national brut d'un pays influe sur sa capacité à contribuer à l'aide au développement.(1105)C'est pour cette raison que la norme générale en matière de développement international consiste à évaluer l'engagement des pays, c'est-à-dire des gouvernements, en fonction du revenu national brut plutôt qu'en dollars bruts. Même si un pays augmente légèrement sa contribution en dollars bruts au fil du temps, il pourrait essentiellement s'agir d'une réduction.Quand le gouvernement parle de développement international, il affirme augmenter les sommes qui y sont consacrées. Même si leur valeur nominale peut nous en donner l'impression, ce n'est pas le cas quand on regarde le pourcentage du revenu national brut. Depuis l'arrivée au pouvoir du premier ministre, le pourcentage du revenu national brut correspondant à l'aide au développement a graduellement diminué. Quand on calcule l'aide sous forme de pourcentage du revenu national brut, on constate que, comparativement à celle accordée par les gouvernements libéraux, elle était constamment supérieure sous le dernier gouvernement conservateur, ainsi que sous celui de Brian Mulroney. Les libéraux se font une fierté de souligner leur engagement envers le développement international, mais, concrètement, ils sont loin du but.L’autre chose à retenir à propos de cette mesure est que lorsqu’il y a une chute spectaculaire du revenu national brut, cela peut donner l’impression qu’il y a une augmentation des fonds consacrés à l’aide, s’ils sont présentés comme un pourcentage du revenu national brut. Même si nous avons critiqué le gouvernement pour cette réduction du niveau de l’aide en pourcentage du revenu national brut, nous ne voulons pas qu’il atteigne ce niveau simplement en orchestrant des réductions importantes de notre revenu national brut. Au vu des échecs du gouvernement en matière d’économie, ce risque est franchement bien réel. Au lieu d’augmenter véritablement notre contribution à l’aide internationale, nous ne donnerions que l’impression de le faire en voyant notre revenu national brut diminuer, et ce n’est pas vraiment souhaitable non plus.Ce rapport demande au gouvernement d’être transparent quant à ses projets concernant le niveau d’aide en pourcentage du revenu national brut. Malheureusement, le gouvernement n’a pas été transparent sur ce point jusqu’ici et sa réponse montre qu’il n’a pas l’intention de l’être.Le deuxième enjeu que je souhaite aborder concerne la direction et le contrôle. Selon ce principe, un organisme de bienfaisance qui reçoit de l'argent en raison de son statut doit conserver la direction et le contrôle de l'argent qu'il reçoit pour y demeurer admissible. Les exigences canadiennes en matière de direction et de contrôle n'ont pas vraiment d'équivalent ailleurs dans le monde. D'autres pays exigent plutôt que les organismes de bienfaisance rendent des comptes à propos de l'argent qu'ils dépensent. Ils ne sont toutefois pas tenus d'avoir le plein contrôle de la façon dont cet argent est dépensé. Voyons un peu quelles sont les répercussions sur le terrain. Si un organisme de bienfaisance canadien travaille sur un projet dans un village situé quelque part outremer, la norme d'excellence en matière de développement serait de donner à la population locale le plus d'autonomie et de contrôle possible à propos du projet, tandis que l'organisation étrangère, en l'occurrence l'organisme canadien, agit comme partenaire et allié, sachant qu'il faut faire en sorte que la communauté locale puisse apprendre à fournir ce programme de manière autonome et à maintenir cette autonomie.Il en coûte extrêmement cher aux organismes pour démontrer qu'ils se conforment aux exigences en matière de direction et de contrôle qu'impose l'Agence du revenu du Canada. Résultat: les sommes disponibles pour le développement international sont réduites, puisque les organismes de bienfaisance doivent dépenser davantage pour payer des avocats fiscalistes. Ces exigences vont aussi à l'encontre des valeurs que sont l'autonomie locale et le partenariat, qui sont censés faire partie intégrante d'un développement international efficace.Les conservateurs demandent depuis déjà un certain temps une réforme des exigences de direction et de contrôle. J'ai posé des questions à la ministre à ce sujet. J'ai aussi parlé spécifiquement du projet de loi S‑222, présenté par la sénatrice Omidvar, qui vise à réformer ces exigences.Je demande une fois de plus au gouvernement d'expliquer sa position et, si une recommandation ferme et unanime va en ce sens, de réformer les exigences de direction et de contrôle.J'avais espéré parler un peu du programme COVAX, mais je pourrai peut-être aborder ce sujet pendant les questions et observations.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1100)[English]I will be sharing my time, Madam Speaker.I appreciate the opportunity to address this important report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, which relates to international development and to the situation globally in light of vulnerabilities created in the context of the COVID-19 pandemic and the Canadian response to those events. This is a four-part study and the committee has decided to present interim reports on each part of the study. Earlier this week, the second report was tabled, which is very interesting. It contains a joint supplementary report among all the opposition parties, the Conservatives, NDP and Bloc, highlighting, in particular, the plight of Canadian children who are detained in northern Syria. That is the second report as far as this COVID study. The report I am requesting concurrence in is the third report of the committee. The first report in this study deals with a different set of issues. It deals broadly with vulnerabilities created by the COVID-19 pandemic and Canada's response to it.In the Conservative Party, we recognize and appreciate the important role that international development plays. First and foremost, our engagement with respect to international development is an expression of our belief in universal human dignity and of our commitment to the advancement of justice. It is a core principle for us, recognizing the importance of engagement in the area of international development and stemming from that basic motivation to seek the advancement of justice, especially for the world's poorest and most vulnerable.We also recognize that strategic advantages come from international engagement, and a recognition of the strategic dimension should not supersede the commitment to justice that is involved. We recognize that in a world where hostile revisionist powers are increasingly using the language of aid to exert greater influence and to advance their autocratic objectives, our engagement in open-handed friendship with the peoples of the world in a way that expresses our commitment to justice, freedom, autonomy and human rights is the right thing to do. It also has strategic advantages for us.Our party has also been very clear in articulating a commitment to not reduce aid levels and in articulating a commitment that emphasizes partnership in international development. For too long there has not been enough attention to the people who are struggling to develop and improve their circumstances, really as the heroes of the stories. The heroes of the stories are not those from developed countries giving resources. The heroes of these stories are the people themselves who have autonomy, who have choice, who seek the expansion of their own rights and abilities. We can support them in the effort to remove those barriers.When I look at the particulars of the report in front of us, we heard from many excellent witnesses, and many important issues were raised as a part of that study. I want to focus on three issues that come out of this report. The first one I want to address are aid levels. Recommendation 8 in the report calls for the government to effectively be more transparent and to articulate its intentions with respect to aid levels as a percentage of gross national income. Generally speaking, the international standard for measuring commitment to international development is how much countries can contribute as a percentage of gross national income. This metric is important because some people like to talk about their commitment to aid in terms of nominal dollar value. However, I think all members of the House understand, or should understand, that as a result of inflation, the value of a dollar gradually decreases over time and also that a country's capacity to contribute shifts as a result of gross national income.(1105)This is why the general standard with respect to international development is to assess the commitment of countries, of governments, as a percentage of gross national income, not in raw dollar numbers. Even if somebody is over time contributing slightly more in terms of raw dollar numbers, in substance they may be contributing less.When the government talks about international development, it says that it is increasing aid level amounts. While that may be true in nominal dollar terms, that is not true as a percentage of gross national income. Aid levels over the years, since the Prime Minister took office, have been cut in terms of a percentage of gross national income. The consistent levels under the last Conservative government, but also the government of Brian Mulroney, were higher than they were under Liberal governments, measured in the way these things are measured, as a percentage of gross national income. The Liberals like to talk about their commitment to international development, but, in fact, in real and meaningful terms, they have not really been where they need to be.The other thing to note, though, about this measurement is that when there is a dramatic drop in gross national income, that can lead to the increase in apparent contribution in aid levels measured as a percentage of gross national income. Although we have been critical of the government for this cut in aid levels as a percentage of GNI, we do not want it to achieve this level by simply presiding over significant reductions in our gross national income. As a result of its failures on the economy, frankly, there is a risk of doing this, that instead of increasing our contribution to the world, we would be increasing the apparent contribution simply by seeing our gross national income go down, and that is not a particularly good thing either.This report calls for the government to be transparent about what its plans and intentions are with respect to aid levels as a percentage of GNI. Unfortunately, we have not seen that transparency, and we did not see a commitment to that transparency in the government's response to this.The second issue I want to talk about is direction and control. Direction and control is a structure by which charities are required to be in full direct and control of monies that they receive to maintain the qualification of those resources as part of their charitable status. Canadian requirements around direction and control are relatively unique in the world. Other countries emphasize that charities have to be accountable for the resources they spend. Being accountable for those resources does not mean they have to be in total control of how those dollars are spent. Let me make this concrete. If a Canadian charity is working on a project in a village somewhere overseas, the gold standard in terms of development would be to give as much autonomy and control over that project to local people and have the international organization, the Canadian charity, come along as a partner and supporter, recognizing the need to build and support autonomy for the local community with respect to its delivery of this program.The direction and control requirements that the CRA imposes are not only extremely expensive with respect to the requirements around compliance, they effectively take dollars away from international development by requiring charities to spend more money on tax lawyers. They also run counter to the values of local autonomy and partnership that are supposed to be part of what effective international development looks like.The Conservatives have been consistent in calling for reforms to the direction and control system. I have asked the minister about this. I have also specifically raised the question of Bill S-222 from Senator Omidvar, a bill that seeks to reform the system. I call on the government, again, to articulate its position, and there is a strong unanimous recommendation in this report for the government to, as quickly as possible, reform the direction and control system.I wanted to talk a bit about COVAX, but maybe I can get to that in questions and comments.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19Imputabilité du gouvernementOeuvres de bienfaisancePandémiesRelations internationalesRevenu intérieur brutGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1110)[Traduction]Il semble y avoir un problème avec le microphone du député. Je lui demanderais de bien vouloir le débrancher, puis le rebrancher avant de passer aux questions et observations.Nous passons aux questions et observations. Le député de Cariboo—Prince George a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1110)[English]There seems to be an issue with hon. member's microphone. I would ask him to unplug his mike and plug it back in before I go to questions and comments.Questions and comments, the hon. member for Cariboo—Prince George.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1110)[Traduction]Madame la Présidente, à la fin de son discours, le député a parlé du mécanisme COVAX, qui, comme nous le savons, est un programme important. Pourrait-on lui accorder quelques minutes supplémentaires pour qu'il explique l'importance du programme COVAX?Mr. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, CPC): (1110)[English]Madam Speaker, at the end of my hon. colleague's speech, he mentioned COVAX, which we know is an important program. Could I give him a couple of extra minutes to explain the importance of the COVAX program?8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVAXCOVID-19ImmunisationPandémiesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Garnett Genuis: (1110)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Cariboo—Prince George de l'excellent travail qu'il fait dans de nombreux dossiers.Le Canada est le seul pays du G7 à se servir du programme COVAX. Cela découle de l'échec retentissant du gouvernement du Canada à rendre des vaccins facilement disponibles pour les Canadiens. Le gouvernement aime se targuer de l'administration de la première dose et de ce...Mr. Garnett Genuis: (1110)[English]Madam Speaker, I thank my colleague for Cariboo—Prince George for the excellent work he does on so many issues. Canada is the only G7 country to be drawing from the COVAX program, and this reflects what has been a real failure on the part of the Government of Canada to effectively make vaccines available to Canadians. The government likes to talk about how it is doing the first dose as well as this—8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVAXCOVID-19ImmunisationPandémiesToddDohertyCariboo—Prince GeorgeCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1110)[Traduction]On invoque le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1110)[English]There is a point of order.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104715CarolineDesbiensCaroline-DesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesbiensCaroline_BQ.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionMme Caroline Desbiens: (1110)[Français]Madame la Présidente, il n'y a pas d'interprétation.Mrs. Caroline Desbiens: (1110)[Translation]Madam Speaker, there is no interpretation.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19Interprétation simultanée et sonorisationPandémiesParlement virtuelRappels au RèglementCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1110)[Français] Le problème semble maintenant réglé.[Traduction]Le député peut recommencer sa réponse.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1110)[Translation]The problem seems to have been resolved.[English]The hon. member can restart his response.Décisions de la présidenceInterprétation simultanée et sonorisationParlement virtuelRappels au RèglementCarolineDesbiensBeauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—CharlevoixGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Garnett Genuis: (1110)[Traduction]Madame la Présidente, le Canada est le seul pays du G7 à se servir du programme COVAX. Cela découle de l'incapacité du gouvernement à se procurer efficacement des vaccins pour les Canadiens. Il puise maintenant à même ce programme, qui a été conçu dans son ensemble pour offrir un accès équitable aux vaccins, afin de répondre aux besoins des pays en développement. Je sais que beaucoup de gens sont déçus de l'échec du gouvernement à assurer la disponibilité des vaccins, mais aussi que les conséquences de cet échec ne touchent pas seulement les Canadiens. Ce choix que le gouvernement fait de puiser dans le programme COVAX a des répercussions dans le monde entier.Mr. Garnett Genuis: (1110)[English]Madam Speaker, Canada is the only G7 country that is drawing from the COVAX program, and that just reflects the fact that our government has not been effective in getting vaccinations to Canadians. It is now drawing from this program that was generally designed to provide equitable access to vaccines to support the needs of developing countries. I know a source of disappointment for a lot people is the sort of general failure of the government in making vaccines available, but also that the result of that is not just affecting Canadians. This choice the government is making to draw from COVAX is also affecting people around the world.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19Epp, DaveImmunisationPandémiesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantRobert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): (1110)[Traduction]Madame la Présidente, je remarque deux choses qui préoccupent le député. Aux dernières élections fédérales, le député a fait campagne avec la plateforme de son parti, qui nous promettait de réduire considérablement l'aide internationale. Or, il semble qu'il ait maintenant complètement changé d'avis. J'aimerais qu'il nous parle de cette volte-face, de même que de la réponse très favorable du gouvernement à la recommandation 10, ce qui montre que nous adhérons tout à fait au mécanisme COVAX et que nous redistribuerons éventuellement les vaccins.Que pense le député de la réponse du gouvernement à la recommandation 10?Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): (1110)[English]Madam Speaker, I note the member's concern about two things, and I want to ask him about the campaign pledge that was made during the last federal election by his party, which was to dramatically reduce foreign aid. He ran on that party platform to reduce foreign aid, yet today he seems to have had a complete change of heart, or a change of head, and I would like him to comment on that. I would also like him to comment on the government's response to recommendation 10, which is very positive, to understand that absolutely we support COVAX and will support vaccine distribution. Does he have any response to the government's response on recommendation 10?8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVAXCOVID-19ImmunisationPandémiesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Garnett Genuis: (1115)[Traduction]Madame la Présidente, les statistiques montrent clairement le bilan des conservateurs en matière d'aide au développement international lorsqu'ils étaient au pouvoir. Les gouvernements Mulroney et Harper ont fait preuve de leadership en matière de santé des mères et des enfants. Il est important que nous cherchions toujours à améliorer notre efficacité à ce chapitre, notamment en soutenant les personnes les plus vulnérables dans le monde et en réduisant les formalités administratives pour les organismes de bienfaisance, ce qui pourrait se faire, par exemple, en apportant des changements à la politique qui exige que ces organismes conservent la direction et le contrôle de leurs ressources et de leurs activités. Je répète que notre chef s'est clairement engagé à ne pas réduire les niveaux d'aide internationale.Pour répondre à la question du député concernant le mécanisme COVAX, je lui dirais que le gouvernement a financé ce mécanisme. Toutefois, il n'a pas réussi à obtenir le nombre de doses nécessaires pour vacciner les Canadiens, si bien qu'il fait maintenant appel au mécanisme COVAX. Le Canada accuse du retard. Les gens le constatent. D'autres pays dans le monde ont certainement une longueur d'avance sur nous, en ce sens qu'ils sont déjà en mesure de reprendre leurs activités économiques. La raison, c'est que le gouvernement n'a pas réussi à nous procurer les vaccins dont nous avons besoin. Cet échec, qui nous oblige à faire appel au mécanisme COVAX, a des conséquences non seulement pour les Canadiens, mais également pour les populations des pays en développement.Mr. Garnett Genuis: (1115)[English]Madam Speaker, it is very clear from the numbers what the Conservative record in government has been with respect to international development. Leadership was shown by the Mulroney government and the Harper government around maternal and child health. It is important to always be asking how we can increase our effectiveness. Part of increasing that effectiveness is supporting the world's most vulnerable, and part of that is removing red tape for charitable organizations, such as with the reforms to direction and control. I will say again that our leader has been very clear about not reducing aid levels.In terms of the member's question about COVAX, the government has offered financial support to COVAX. However, the government has not, on its own, been able to secure supply necessary for Canadians and thus has gone to COVAX. The fact is that Canada is behind. People can see that, around the world, other countries are certainly ahead of us in being able to open up, and that reflects the failure of the government to make vaccines available. The point about COVAX is that failure does have consequences, not just for Canadians, but also for people in developing countries.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVAXCOVID-19ImmunisationPandémiesRobertOliphantDon Valley-OuestIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionMme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1115)[Traduction]Madame la Présidente, je ne comprends pas vraiment ce que dit le député, surtout en réponse à la question du secrétaire parlementaire sur l'engagement que les conservateurs ont pris durant leur campagne de réduire l'aide étrangère. Les propos que le député tient aujourd'hui semblent donc empreints d'une certaine duplicité.Le député peut‑il nous indiquer s'il croit que le Canada doit fournir davantage d'aide ou non, d'après le programme de son parti?Ms. Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1115)[English]Madam Speaker, I did not really understand what the member had to say, especially with the hon. parliamentary secretary's question about the Conservative campaign commitments with respect to decreasing foreign aid. With what the member is saying right now, there seems to be a kind of duplicity.Can the member clarify for us if he believes that Canada needs to provide more aid or not, based on his party's platform?8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Garnett Genuis: (1115)[Traduction]Madame la Présidente, je pense qu'il est très clair qu'il y a effectivement eu une réduction du pourcentage de l'aide par rapport au revenu national brut, depuis que le gouvernement actuel a remplacé le gouvernement Harper à la tête du pays. Les conservateurs se sont engagés à maintenir nos niveaux d'aide et à prendre des mesures, par exemple, en changeant la politique sur la direction et le contrôle de manière à éliminer les formalités administratives et à verser bien plus d'argent aux intervenants de première ligne. Si nous éliminons les formalités administratives inutiles qui sont liées à la politique sur la direction et le contrôle, nous serons capables de faire le bien à plus grande échelle un peu partout dans le monde. Mr. Garnett Genuis: (1115)[English]Madam Speaker, I think I was very clear that we effectively saw cuts, in terms of aid as a share of GNI, from the time of the Harper government to the current government. Going forward, Conservatives have committed to maintaining our aid levels and also to taking steps, such as the reform of direction and control, that would remove red tape and effectively deliver far more in terms of dollars to the front lines. If we remove that unnecessary red tape through processes like direction and control, we can do so much more good around the world.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesIqraKhalidMississauga—Erin MillsToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC): (1115)[Traduction]Madame la Présidente, je veux remercier notre collègue de Sherwood Park—Fort Saskatchewan d'avoir partagé son temps de parole avec moi pour que je puisse faire mes observations sur le troisième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, ainsi que sur les effets de la pandémie dans certains pays figurant parmi les plus marginalisés. À ce jour, plus de 112 millions de personnes dans le monde ont été infectées par le virus de la COVID-19 et près de 2,5 millions d’entre elles en seraient mortes. Cette pandémie a bouleversé notre univers. L'état de pandémie mondiale a été déclaré le 11 mars 2020, et nous amorçons juste maintenant la transition vers une nouvelle normalité, dont nous ne connaissons pas encore la forme. Je pense que ce rapport joue un rôle déterminant parce qu'il nous permet de voir comment le Canada peut aider non seulement sa population, mais aussi les citoyens d'autres pays, ce qui est toujours important.Dix recommandations sont contenues dans le rapport. J'ai fait partie de comités qui se sont penchés sur des questions importantes, notamment l'épidémie de suicides dans les communautés des Premières Nations, les traumatismes sexuels dans les forces armées et les conséquences du syndrome de stress post-traumatique parmi les premiers intervenants et les personnes qui servent notre pays et nos collectivités. Un autre rapport ayant fait l'objet d'un examen portait sur l'incidence des changements apportés à la Loi sur les pêches par le gouvernement Harper précédent et par le gouvernement libéral au cours de la session précédente. Les rapports sont importants. Nous entendons les témoignages de personnes qui nous présentent des perspectives différentes de celles des 338 députés à la Chambre, qui ont été élus pour représenter les électeurs de notre grand pays. Il me semble tout à fait à propos de rappeler à la Chambre qu'elle n'appartient ni aux députés, ni au premier ministre, ni au Président. Elle appartient aux électeurs. C'est leur Chambre.Dans le rapport que nous déposons aujourd'hui, il est question de la contribution du Canada à l'échelle mondiale et des répercussions de la pandémie de la COVID-19 dans le monde entier. Les 10 recommandations formulées dans le rapport veulent que le gouvernement du Canada joue un rôle de chef de file dans la lutte internationale contre la pandémie de COVID‑19 afin que: [l'on] réponde aux vulnérabilités créées et exacerbées par la pandémie dans les régions touchées par des crises et des conflits de manière coordonnée, rapide et en fonction des besoins.Nous savons que dans les pays développés, comme chez nous et chez notre voisin du Sud, les répercussions ont été énormes; mais dans les pays touchés par de sérieux conflits et dans les pays les plus marginalisés, les répercussions ont été absolument catastrophiques. Dans ces pays, les conséquences de la COVID‑19 sont incommensurables. Mon collègue a parlé du programme COVAX financé par les pays développés pour acheter des vaccins et les fournir aux pays sous-développés. Hélas, nous avons constaté avec honte que les actions du gouvernement ont fait que le Canada a dû présenter une demande à ce programme pour en profiter. Notre pays a pris des vaccins destinés aux pays sous-développés pour les administrer sur notre sol. Ce scandale résulte de l’incapacité du gouvernement à prendre la pandémie au sérieux dès le début.Le 27 janvier 2020, j’ai pris la parole à la Chambre pour dire au ministre des Transports, puisque j'étais alors le ministre du cabinet fantôme pour les Transports, que le Canada était une plateforme de circulation depuis et vers l’Asie, ainsi qu’un point de départ pour des voyages internationaux. De nombreux Européens et des gens du monde entier entrent sur notre territoire par nos ports et nos aéroports avant de se déplacer à l’intérieur du Canada.(1120)J'ai alors pressé le gouvernement de nous dire ce qu'il allait faire pour renforcer la sécurité à nos frontières. En guise de réponse, on m'a accusé d'être raciste et de tenir des propos alarmistes. La semaine suivante, j'ai demandé à la ministre de la Santé quelles mesures seraient prises dans les aéroports et les ports pour que les travailleurs de première ligne, dans le secteur du transport aérien et aux frontières, aient l'équipement de protection individuelle dont ils avaient besoin pour se protéger. On m'a encore une fois reproché de tenir des propos alarmistes.À toutes les étapes, nous avons vu que le gouvernement n'a pas tenu compte des premiers avertissements. S'il l'avait fait, nous n'en serions pas à la fin de la troisième vague. Espérons que nous éviterons une quatrième vague. Ce qui a mis fin à la troisième vague, ou plutôt ce qui l'a freinée, c'est la décision que le gouvernement a dû prendre d'adhérer ou de faire appel au mécanisme COVAX, un programme international qui a été conçu pour envoyer aux pays sous-développés les vaccins nécessaires pour traverser la tempête.En ce moment même, le premier ministre et d'autres chefs d'État discutent des répercussions de la COVID‑19 sur le monde et des changements de perspectives que la pandémie a entraînés. Nous parlons d'un retour à la normale, mais que voulons-nous dire exactement? Puis, nous parlons de la nouvelle normalité. Ce rapport comprend 10 recommandations auxquelles le gouvernement pourrait donner suite. Comme j'y ai fait allusion plus tôt, en tant que député, j'ai participé à différentes études. Malheureusement, j'ai constaté que les recommandations restent lettre morte, comme ce qui s'est passé en janvier 2020, au tout début de la pandémie.Si seulement le gouvernement avait tenu compte de nos recommandations et de nos questions à ce moment-là, je pense que le Canada serait en bien meilleure position aujourd'hui. Nous n'aurions peut-être pas eu de troisième vague. Nous parlerions peut-être de réouverture. Les Canadiens auraient peut-être la possibilité de voir leurs proches et leurs êtres chers, de les serrer dans leurs bras et de les côtoyer.Nous commençons à voir la lumière au bout du tunnel, ce qui est formidable. Cela dit, le rapport expose en détail certaines mesures que le Canada pourrait prendre pour s'assurer que si, par malheur, une autre pandémie mondiale devait survenir, le Canada serait là, prêt à intervenir non seulement ici, au pays, mais aussi sur la scène mondiale. Ce rôle nous appartient à juste titre. C'est notre position. Le Canada devrait toujours être un symbole d'espoir. Le Canada devrait être là pour prêter main-forte. Comme je l'ai dit, il y a 10 recommandations. J'ai lu la première recommandation. Voici la deuxième: Que le gouvernement du Canada, en affectant de nouveaux fonds, augmente ses contributions aux appels à l’aide humanitaire internationale en fonction des pressions accrues que subit le système humanitaire, en veillant à ce que l’aide se rende jusqu’aux populations les plus vulnérables en fonction des besoins, notamment en ce qui concerne la sécurité alimentaire, la protection de l’enfance, l’éducation et les soins de santé en situation d’urgence, le soutien psychosocial ainsi que les mesures de prévention et d’intervention liées à la violence fondée sur le sexe.Encore une fois, j'espère que le gouvernement tiendra compte de ces recommandations. Notre collègue, dans son intervention, a mentionné trois recommandations importantes. J'aimerais passer à la troisième, qui me semble importante: Que le Canada dirige et coordonne, de concert avec des pays aux vues similaires, l’élargissement d’un programme féministe, en abordant plus particulièrement la violence familiale et la violence sexiste pendant les confinements attribuables à la COVID‑19...Il s'agit d'un programme féministe. Nous savons que le gouvernement y tient beaucoup. Nous savons que les effets des incidents de violence familiale, des idées suicidaires et de l'anxiété se sont fait sentir partout au pays, et c'est pourquoi nous avons sommé le gouvernement de mettre en place un simple numéro d'urgence à trois chiffres, le 988, pour la prévention du suicide.Mr. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, CPC): (1115)[English]Madam Speaker, I want to thank our hon. colleague for Sherwood Park—Fort Saskatchewan for sharing his time with me to comment on the third report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, as well as the effects of the pandemic on some of our most marginalized countries.To date, more than 112 million people around the world have been infected by the COVID‑19 virus and 2.5 million people have died. This pandemic rocked our world. As of March 11, 2020, it was designated a global pandemic and things are just now getting back to the new normal, whatever that looks like. I think this report is important to see how Canada can not only do its part helping those here at home, but do its part on the world stage, which is always important.Out of the report came 10 recommendations. I have been part of committees in the past that have studied important issues such as the suicide epidemic in our first nations, sexual trauma within our military and the impacts of post-traumatic stress disorder on first responders and those who serve our country and communities. Another report we studied was on the impacts of changes to the Fisheries Act from the previous Harper government to the Liberal government in the previous session. These reports are important. We hear from witnesses who give us a different perspective from the ones we 338 members of Parliament, who have been elected to represent the electors in our fine country, bring to the House. It would not be in line with one of my speeches if I did not remind the House that it does not belong to us, to the Prime Minister, to the Speaker or to me: It belongs to the electors. This is the electors' House. The report that we are tabling today talks about Canada's contributions on the world stage, and the impact of the COVID pandemic worldwide. The 10 recommendations that came out of this were for the government to play a lead role in the global response to COVID‑19 with the aim of:ensuring a coordinated, timely and needs-based response to the vulnerabilities created and exacerbated by the pandemic in crisis- and conflict-affected areas.We know that in developed countries such as our own, and to the south of us, the impact has been immeasurable, but for countries deeply affected by conflict and for some of our most marginalized countries that impact has been absolutely devastating. COVID has had an immeasurable impact on them. My colleague talked about the COVAX program that developed countries pay into to support the purchase and supply of vaccines for underdeveloped countries. Sadly, what we saw from the current government was that Canada shamefully had to apply to dip into it. It took vaccines that were destined for underdeveloped countries and administered them here within our own borders. This was because of the government's failure early on to take the pandemic seriously. On January 27, 2020, I stood in the House and said to the Minister of Transport, as I was the then shadow minister for transportation, that Canada was the gateway to and from Asia and that we were the jumping-off spot for international travel. Many Europeans and people from all around the world enter our country through our ports and airports and then travel domestically.(1120)I challenged the government at that time on what it was going to do to secure our borders. In response I was called a racist, and I was told I was fearmongering. I challenged the health minister the next week about what steps we were going to take at our airports and ports to ensure those frontline airline and aviation personnel, as well as those on our borders, had the PPE they needed to stay safe. Again, I was chastised for fearmongering.At every step of the way, we have seen that the government has not heeded any of the early warnings. If it had, we would not be at the end of third wave. Hopefully, we will not get into a fourth wave. What stopped the third wave, or put the brakes on the third wave, was the fact that the government had to get into or apply to the COVAX program, an international program that was designed to supply underdeveloped countries with the vaccines necessary to weather the storm. Our Prime Minister is with other world leaders as we speak, talking about how COVID has impacted the world and how it really changes our perspective. We talk about getting back to normal, but what does that normal look like? Then we talk about the new normal. This report has 10 recommendations that the government could hopefully heed. As I alluded to earlier, as a member of Parliament, I have been part of a number of different studies. Sadly, what I have seen is that the recommendations go unheeded, much as they did back in January 2020, at the very beginning of this pandemic. If only the government had heeded our recommendations and questions at that time, I believe Canada would be in a far better state than we are today. Perhaps we would not be in a third wave. Perhaps things would be opening up. Perhaps Canadians would be able to see their relatives and loved ones, and hug them and be with them.We are beginning to see the light at the end of the tunnel, which is great. However, this report details some things Canada could to to make sure that, if heaven forbid, another global pandemic were to take place, Canada would be right there, prepared to help not only here at home but also on the world stage. That is rightfully where we should be. That is our position. Canada should always be that beacon of hope. Canada should be there to lend that helping hand.As I mentioned, there were 10 recommendations. I read out recommendation 1. The second recommendation is: That, by allocating new funding, the Government of Canada increase its contributions to international humanitarian appeals in line with the growing demands on the humanitarian system, while ensuring that assistance reaches the most vulnerable people based on need, including in relation to food security, child protection, education and health care in emergency settings, psychosocial support, and gender-based violence prevention and response services.Again, I hope our government heeds these recommendations. Our hon. colleague, in his intervention, mentioned three important recommendations. I want to go to the third one that I think is important: That Canada lead and coordinate, with like-minded nations, an expansion of a feminist agenda specifically addressing domestic abuse and gender-based violence during COVID lockdowns....That is a feminist agenda. We know that our government holds that dear to its heart. We know that the incidents of domestic violence, suicidal ideation and anxiety have been felt here at home, which is why we challenged the government to implement 988, a simple three-digit suicide prevention hotline.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVAXCOVID-19ImmunisationPandémiesRestrictions concernant les voyagesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionMme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1125)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai écouté bien attentivement le discours du député. Il a dit que cette Chambre ne nous appartient pas, que c'est la Chambre de la population qui nous a accordé sa confiance en nous élisant pour que nous la représentions et que nous fassions le travail qu'elle attend de nous pour faire avancer ce pays.Dans ce cas, pourquoi le parti du député nous empêche-t-il d'adopter des mesures législatives qui aideraient des entreprises locales et des travailleurs au Canada? Pourquoi ce parti a-t-il constamment voté contre l'aide que nous voulons offrir aux Canadiens?Ms. Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1125)[English]Madam Speaker, I really was paying attention to the member's speech, and he talked about how this House does not belong to us. He said that it belongs to the people who trusted us to come here, represent them and do the work that they require us to do to move this country forward. Therefore, why is the member's party preventing legislation that would provide support to local businesses in Canada and to workers here in Canada? Why has his party been voting consistently against providing that support to Canadians?8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Todd Doherty: (1125)[Traduction]Madame la Présidente, en tout respect pour ma collègue, j'estime que ses propos sont tout simplement trompeurs. Depuis le tout début, nous n'avons pas ménagé les efforts pour promouvoir une approche Équipe Canada. Malheureusement, nous sommes en présence d'un gouvernement qui choisit de faire tout ce qu'il veut. Les libéraux sont au pouvoir et ils ont leur propre programme législatif, alors pourquoi tergiverser et retarder l'adoption des mesures législatives qu'ils aimeraient mettre en place?En toute franchise, nous avons travaillé avec diligence depuis le tout début pour promouvoir une véritable approche Équipe Canada. Je trouve malheureux que ma collègue tienne de tels propos. Je sais qu'elle peut faire mieux que cela.Mr. Todd Doherty: (1125)[English]Madam Speaker, the comments from my hon. colleague, for whom I have great respect, are simply misleading. Every step of the way, we have worked tirelessly on a team Canada approach. Sadly, what we have seen is a government that chooses to do whatever it wants to do. The Liberals are in power. They have their legislative agenda. Why are they dithering and delaying on the important pieces of legislation that they would like to see brought forward?We have, in full honesty, worked diligently since the very beginning in offering a full team Canada approach. I am saddened by the comments from my hon. colleague. I know she is better than that.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesIqraKhalidMississauga—Erin MillsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, le député aurait aisément pu tenir les mêmes propos au cours du débat que nous étions censés tenir aujourd'hui sur le projet de loi d'exécution du budget.Le Parti conservateur du Canada exerce actuellement une force destructrice sur le parquet de la Chambre des communes. Les conservateurs n'ont pas l'intention de tenir un véritable débat sur cette question. C'est pour cela qu'ils ont proposé l'ajournement. Or, leur comportement irresponsable nuit grandement aux Canadiens d'un océan à l'autre.Quand le Parti conservateur du Canada renoncera-t-il aux manœuvres partisanes auxquelles il se livre depuis quelque temps et permettra-t-il que le gouvernement continue à collaborer avec les partis de l'opposition désireux de bien servir les Canadiens à la Chambre des communes? Nous voulons faire avancer les travaux. Pourquoi le Parti conservateur ne le veut-il pas? Pourquoi souhaite-t-il agir comme une force destructrice?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1130)[English]Madam Speaker, everything that the member has said could have easily been said during what was supposed to be debated today, which is the budget bill.The Conservative Party of Canada is playing a destructive force on the floor of the House of Commons. The Conservatives' intention is not to have a genuine debate on the issue. That is the reason why they moved adjournment. Their irresponsible behaviour is at a great cost to Canadians from coast to coast to coast.When is the Conservative Party of Canada going to stop playing the political, partisan games that it has been playing for the last little while so the government can continue to work with willing opposition parties to serve Canadians well in the House of Commons, as opposed to the games being played by the Conservatives? We want to work. Why does the Conservative Party not want to work? Why does it want to play a destructive force?8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Todd Doherty: (1130)[Traduction]Madame la Présidente, ces affirmations sont tout simplement fausses. Elles viennent d'un gouvernement qui a prorogé le Parlement l'été dernier alors que les Canadiens comptaient désespérément sur les programmes d'aide qui étaient sur le point de se terminer. Pourquoi les libéraux ont-ils prorogé les travaux parlementaires? Tout simplement pour couvrir un autre scandale impliquant le gouvernement et le premier ministre.Ce qu'avance le député est absolument faux. Encore une fois, le parti d'en face présente des faussetés. Quelle déception pour nous alors que nous avons vraiment tenté de collaborer avec le gouvernement. À différentes étapes, le gouvernement a soit prorogé le Parlement, soit fait de l'obstruction aux comités. L'actuel gouvernement est le plus corrompu qu'on ait jamais vu et je suis consterné de cette question.Mr. Todd Doherty: (1130)[English]Madam Speaker, that is simply not true. This is coming from a government that prorogued last summer right when Canadians were desperate for their relief programs, which were just about to end. Why did the Liberals prorogue? They prorogued to cover up another scandal by the government, by this Prime Minister.It is absolutely false, and again there are more falsehoods coming from the other side. It is really disappointing when we have tried so hard to work in concert with the government, and at every step of the way, it has either prorogued Parliament or filibustered at committees. It is the most corrupt government that we have ever seen, and I am appalled by that question.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesKevinLamoureuxWinnipeg-NordDaveEppChatham-Kent—Leamington//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105082DaveEppDave-EppChatham-Kent—LeamingtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/EppDave_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington, PCC): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, j'apprécie le discours du député et celui prononcé par un autre député avant lui au sujet du rapport et des travaux que tous deux ont menés concernant la direction et le contrôle. Le gouvernement a affirmé que le Canada serait de retour sur la scène internationale, mais ce n'est pas ce que l'on constate. Je me demande ce qu'en pense mon collègue. Si l'on se fie aux données fournies par les administrations conservatrices précédentes, le pourcentage de l'aide étrangère du Canada avait atteint 0,55 %, soit 55 ¢ par 100 $, du revenu national brut à l'époque du gouvernement Mulroney. Pendant les années Harper, il est passé à 0,37 % et 0,38 %. Or, ces dernières années, il oscille entre 0,26 % et 0,28 %. Les libéraux disent que le pays est de retour; or il ne cesse de perdre du terrain. Je me demande ce qu'en pense mon collègue. Mr. Dave Epp (Chatham-Kent—Leamington, CPC): (1130)[English]Madam Speaker, I appreciate my colleague's speech, and the previous speaker's as well, regarding this report and their work on direction and control. The government stated that Canada would be back on the international stage, and yet the record does not show that. I wonder if my colleague could comment on that. I understand from previous Conservative administrations that Canada's percentage of foreign aid was up to 0.55%, or fifty-five pennies out of a hundred dollars of gross net income, under the Mulroney government. It was up to 0.37% and 0.38% under the Harper government, yet in the last several years, it has hovered between 0.26% and 0.28%.The Liberals say they are back, yet we continue to drop in our place in the world. I wonder if my colleague could comment.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesToddDohertyCariboo—Prince GeorgeToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Todd Doherty: (1130)[Traduction]Mon collègue a tout à fait raison, madame la Présidente. Nous avons vu que le gouvernement maîtrise parfaitement la manipulation des médias en leur faisant croire que le Canada est de retour. Or, ce que nous avons constaté, c'est que les libéraux n'ont pas hésité à traîner des enfants autochtones devant les tribunaux, qu'ils accumulent les scandales et que tout ce qui compte pour eux, ce sont les amis du parti et leur famille. C'est honteux. C'est tout à fait scandaleux. Mr. Todd Doherty: (1130)[English]Madam Speaker, my hon. colleague is absolutely right. We have seen the government master very well the manipulation of the media in spinning the story about how Canada is back. What we have really seen is that the Liberals have taken first nations children to court, that they are a government plagued by scandal, and that they continue to only look after their Liberal friends and family. This is a shame. It is truly shocking.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesDaveEppChatham-Kent—LeamingtonMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1130)[Traduction]Madame la Présidente, j'espère que les Canadiens réalisent ce qui se passe. Les conservateurs représentent une force destructrice à la Chambre. Ils font sciemment tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption de lois.Le député précédent a dit, il y a quelques instants, qu'il souhaitait travailler avec le gouvernement. Pourtant, en ce moment même, les conservateurs tentent d'empêcher un vote sur une motion visant à prolonger les heures de séance de la Chambre afin que nous puissions justement travailler au nom des Canadiens. Les Canadiens devraient aussi savoir et réaliser que ce sont les conservateurs, et les conservateurs seulement, qui s'adonnent à ces petits jeux. Les néo-démocrates et les bloquistes ont clairement démontré qu'ils souhaitent faire avancer le programme législatif. On est donc en droit de se demander pourquoi les conservateurs appliquent ainsi les freins. Quel projet de loi les effraie autant? À mon avis, il s'agit du projet de loi C‑6, qui vise à interdire les thérapies de conversion. Ils ont employé des tactiques semblables vendredi dernier en tentant intentionnellement de retarder les travaux de la Chambre. Une députée me chahute en ce moment. Je ne pense pas qu'il faille remonter bien loin dans les procès-verbaux pour connaître son opinion au sujet des thérapies de conversion. Les conservateurs s'efforcent d'empêcher la Chambre d'adopter une mesure progressiste sur les thérapies de conversion. Nous avons vu ce qu'ils ont fait vendredi dernier. Ils ont retardé les travaux de la Chambre pour qu'on ne puisse pas débattre de ce projet de loi. Les voilà qui recommencent. Ils ne veulent pas que la Chambre adopte cette mesure qui protégera les Canadiens, en particulier les membres de la communauté LGBTQ.Je suis fier de faire front commun avec le Bloc québécois et le NPD afin que le projet de loi C‑6 soit promulgué le plus rapidement possible. Sur ce, je propose:MotionQue la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1130)[English]Madam Speaker, I hope Canadians can see and understand what is going on here, which is that the Conservatives are being a destructive force in the House. They are intentionally doing everything they can to prevent legislation from getting through. The previous member just said a few minutes ago that he wanted to work with the government, yet what they are trying to oppose right now, what they are trying to prevent from getting to a vote, is a motion to extend the hours of the House so we can continue to do that work on behalf of Canadians.Canadians should also know and realize that it is only the Conservatives who are playing these games. The NDP and the Bloc are clearly demonstrating that they want to be part of putting forward legislation. One has to ask oneself, what is it that the Conservatives do not want to see get put forward as legislation? What legislation are they so afraid of? I would argue that it is Bill C-6, a bill to ban conversion therapy. We saw the tactics that they were up to on Friday, intentionally delaying the House. A member is heckling me right now. I do not think we have to go too far into her record to see how she feels about conversion therapy. They are intentionally trying to prevent the House from moving forward on progressive legislation such as conversion therapy. We saw what they did on Friday. They held up the House so that we could not debate that. They are doing it again now. They do not want legislation that will protect Canadians, particularly members of our LGBTQ community, to pass in the House.I am proud to stand with the Bloc Québécois and the NDP to make sure that legislation like Bill C-6 gets put into law as quickly as possible. With that, I move:MotionThat the House do now proceed to orders of the day.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19Motion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresPandémiesToddDohertyCariboo—Prince GeorgeCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1135)[Traduction]Le vote porte sur la motion.Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence. Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1135)[English]The question is on the motion.If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division, or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.The hon. member for Selkirk—Interlake—Eastman.MarkGerretsenKingston et les ÎlesJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionM. James Bezan: (1135)[Traduction]Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.Mr. James Bezan: (1135)[English]Madam Speaker, I request a recorded division.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesAffaires étrangères et développement internationalInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1135)[Traduction]Convoquez les députés.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1135)[English]Call in the members.JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1220)[Français]Adoption de la motionJe déclare la motion adoptée.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1220)[Translation]Motion agreed toI declare the motion carried.8510-432-72 « Premier volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Le fardeau humanitaire : soutenir une réponse mondiale pour atteindre les plus vulnérables »Adoption de rapports de comités no 8Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19Décisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresPandémiesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1220)[Traduction]Madame la Présidente, je soulève une question de privilège.Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a déposé aujourd'hui son deuxième rapport. Pour faire suite à l'avis que j'ai donné aujourd'hui après le dépôt du rapport, je voudrais présenter, madame la Présidente, cette question de privilège. Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1220)[English]Madam Speaker, I am rising on a question of privilege.Today, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics tabled its second report. Following the notice I gave you earlier today once that report was tabled, I would like to present you, Madam Speaker, with this question of privilege.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireSoulever une question de privilègeTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC): (1220)[Traduction]Le deuxième rapport est le résultat de l'étude menée par le comité de l'éthique sur les dérapages éthiques du gouvernement libéral, créé sous le prétexte fallacieux d'aider les Canadiens pendant la pandémie de COVID‑19, et illustre une forte tendance à la corruption. Mais je laisse cela de côté pour l'instant.Ce rapport communique également à la Chambre ce que j'estime être plusieurs outrages ou atteintes au privilège. Je remercie à l'avance la présidence pour son indulgence, car je dois souligner avec regret que le deuxième rapport expose pas moins de sept questions de privilège. Heureusement, plusieurs d'entre elles peuvent être regroupées sous un même thème, ce qui devrait nous aider à les aborder plus rapidement.Dans l'intérêt de tous, et à mon avis, il y a trois atteintes au privilège liées au défaut de comparaître devant le comité de l'éthique sur ordre de la Chambre le 25 mars 2021. Ensuite, il y en a trois autres relatives à la directive du gouvernement de défier l'ordre de la Chambre. Enfin, il y a la question des propos trompeurs ou de l'ingérence de la ministre de la Diversité et de l'inclusion et de la Jeunesse par rapport aux preuves fournies aux comités.Je commencerai par le défaut de comparaître des témoins. Comme l'indiquent les pages 699 et 700 des Journaux du 25 mars 2021, la Chambre a adopté un ordre qui se lit comme suit: Que, eu égard au pouvoir des comités de mener leurs importantes enquêtes sur des questions d’intérêt public:a) en ce qui concerne l’étude du Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique sur les questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie.Puis:(ii) Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le lundi 29 mars 2021, à 14 heures, (iii) Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le mercredi 31 mars 2021, à 14 heures,(iv) Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre, soit cité à comparaître devant le Comité le jeudi 8 avril 2021, à 14 heures.Et plus loin:c) si le premier ministre devait comparaître devant les comités mentionnés aux paragraphes a) et b), à l’une ou l’autre des dates et heures mentionnées, durant au moins trois heures, à la place du témoin cité à comparaître et de tout autre témoin devant comparaître plus tard devant le même comité, ces témoins soient déchargés de leur obligation de comparaître conformément à cet ordre.Cette façon de procéder, par laquelle la Chambre adopte un ordre pour appuyer les délibérations du comité, est peut-être inhabituelle, mais pas irrégulière. Par exemple, à la page 51 de la 14e édition de l'ouvrage Odgers' Australian Senate Practice, on souligne ceci: « Le Sénat peut ordonner à certains témoins de comparaître devant les comités [...] Le Sénat peut également ordonner que des documents soient produits pour les comités. »De toute façon, l'annexe A du deuxième rapport nous informe que le comité a accepté de signaler à la Chambre, au moyen de cette annexe, que les trois témoins ne se sont pas présentés aux heures prévues. De plus, l'annexe A confirme que le premier ministre n'a pas comparu au nom des trois témoins comme la Chambre l'avait autorisé dans son ordre.Il est bien connu qu'une question de privilège doit être soulevée à la première occasion. Étant donné que la décision de la Chambre du 25 mars fait en sorte que la création hybride d'un ordre de la Chambre appuie exclusivement les délibérations d'un comité, on se demande quelle est la bonne façon de présenter une plainte concernant toute violation.Selon nos ouvrages de procédure, lorsque des comités sont concernés, la question doit d'abord être présentée à la Chambre au moyen d'un rapport de comité. Les pages 152 et 153 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marc Bosc et André Gagnon le confirment. On y lit: « La présidence a toujours eu pour politique, sauf dans des circonstances extrêmement graves, de n’accueillir des questions de privilège découlant de délibérations de comités que sur présentation, par le comité visé, d’un rapport traitant directement de la question et non lorsqu’elles étaient soulevées à la Chambre par un député ».(1225)Le 12 avril, soit le premier jour de séance suivant celui où les témoins étaient absents, le légiste et conseiller parlementaire a comparu devant le comité de l'éthique, et je lui ai demandé son avis lors de cet échange.À la page 22 du compte rendu, je lui ai posé la question suivante:Monsieur Dufresne, dans ce cas précis, alors que la Chambre a ordonné la comparution de certaines personnes devant le Comité et la présentation ou la remise de documents au Comité, quelle est la marche à suivre? Le président du Comité doit-il d'abord en saisir la Chambre ou, étant donné qu'il s'agit d'un ordre de la Chambre, un député peut-il simplement soulever le problème directement auprès du Président de la Chambre des communes?Le légiste a répondu:Normalement, selon les décisions antérieures de Présidents de la Chambre, si une question concerne un comité et des renseignements devant lui être remis, il est généralement d'usage d'attendre que le comité ait d'abord examiné la question, ce qui lui donne l'occasion de déterminer s'il est satisfait.Compte tenu de cet avis, j'ai attendu que le comité de l'éthique finisse son travail avant de soulever cette question à la Chambre des communes, comme je le fais maintenant.Avant de passer à un autre sujet, il y a un autre aspect lié au moment choisi pour soulever la question dont je devrais parler, puisque je m'attends à ce que les libéraux en parlent lorsqu'ils répondront à ces arguments. Le comité a convenu de demander une réponse du gouvernement au rapport, au titre de l'article 109 du Règlement. Selon cette disposition, on ne peut pas proposer de motion portant adoption du rapport avant le dépôt de la réponse ou, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de la période de 120 jours suivant la présentation du rapport.L'ouvrage de Bosc et Gagnon, par exemple, est muet sur la question. Par ailleurs, l'article 48(1) du Règlement indique clairement l'obligation suivante: « Quand la question de privilège est posée, elle doit être immédiatement prise en considération. » La page 80 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon décrit l'atteinte aux privilèges et l'outrage au Parlement de la façon suivante:Tout acte tenant du mépris ou constituant une attaque contre les droits, pouvoirs et immunités de la Chambre et de ses députés, soit par une personne ou un organisme de l'extérieur, soit par un de ses députés, est considéré comme une « atteinte aux privilèges » et est punissable par la Chambre. Il existe toutefois d'autres affronts contre la dignité et l'autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l'outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre [...] ou transgresse l'autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes [...]À la page suivante, le Bosc et Gagnon fait référence au rapport de 1999 du Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni, qui a dressé une liste de certains types d’outrage. Le huitième point de la liste est « sans excuse valable, ne pas se présenter devant la Chambre ou un comité après avoir été cité à comparaître ». Il est suivi par le dixième point « sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d’un comité ».L'argument est présenté de façon encore plus succincte au paragraphe 15.5 du Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament d'Erskine May, qui stipule que « des témoins qui refusent de comparaître peuvent être coupables d'outrage. » Voici ce que dit le paragraphe 15.7:Peut donner lieu à une accusation d'outrage la désobéissance à une règle précise, à savoir le refus ou la négligence d'un témoin ou d'une autre personne de se présenter devant l'une ou l'autre des Chambres ou un comité après avoir été cité à comparaître.Ces questions sont au cœur des privilèges du Parlement, un ensemble de lois qui nous permettent de nous acquitter de nos devoirs et responsabilités au nom de nos concitoyens et dont les origines remontent loin et sont ancrées dans la Constitution canadienne.À la page 137 de Bosc et Gagnon se trouve l'observation suivante:Selon le préambule et l’article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d’exiger la comparution de témoins et d’ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement. Ces droits sont d’ailleurs aussi anciens que le Parlement lui-même [...](1230)Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 234 du rapport britannique de 1999 que je viens de mentionner: « Depuis au moins l'époque élisabéthaine, les comités examinent des questions en faisant comparaître des témoins. » Je tiens à préciser qu'il ne s'agit pas ici de notre souveraine actuelle, mais de la reine d'Angleterre de 1558 à 1603, dont Sa Majesté porte le nom. L'ancien député libéral Derek Lee, pour sa part, affirme à la page 6 de son ouvrage de 1999, intitulé The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records, que l'origine de ce pouvoir remonte au règne du roi Édouard III pendant la moitié du XIVe siècle. Voici ce qu'écrit, en 1840, Alpheus Todd, ancien bibliothécaire parlementaire, à la page 313 de son ouvrage intitulé The Practice and Privileges of the Two Houses of Parliament: « Les deux Chambres du Parlement peuvent convoquer des témoins — privilège essentiel et incontesté qu'elles ont en commun avec tous les tribunaux — afin de les interroger sur tous les sujets sur lesquels elles peuvent avoir besoin d'information pour orienter leurs débats. »La portée de ces pouvoirs qui prennent racine dans le rôle de grand enquêteur de la nation est décrite aux pages 198 et 199 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot: « La seule limitation que la Chambre pourrait elle-même s'imposer serait que l'enquête doive se rapporter à un sujet relevant de la compétence législative du Parlement, en particulier lorsque des témoins doivent être entendus et qu'on envisage de recourir à la compétence pénale du Parlement. Cette restriction est conforme au droit des Chambres du Parlement de convoquer une personne et de l'obliger à témoigner sur un sujet relevant de leur compétence respective. »Il y a un instant, j'ai mentionné le principe selon lequel toute violation de privilège concernant les travaux des comités doit d'abord être rapportée par le comité. Le Bosc et Gagnon fournit des exemples de telles violations à la page 153:La plupart des incidents signalés par les comités ont trait à la conduite de députés, de témoins ou du public ou encore au non-respect d’un ordre de comité. Les comités ont eu l’occasion de faire rapport à la Chambre du refus de témoins de comparaître lorsqu’on les y avait convoqués; du refus de témoins de répondre à des questions; du refus de témoins de fournir des documents ou des dossiers; du refus de certaines personnes d’obéir aux ordres d’un comité; de la divulgation de faits survenus durant une réunion à huis clos; de la divulgation de projets de rapports et de la présentation de faux témoignages devant un comité. Les comités peuvent également faire rapport de cas d’outrage, par exemple de comportement irrespectueux à l’endroit de l’autorité ou des activités d’un comité, d’intimidation de membres ou de témoins ou de refus de témoins de prêter serment.Maingot, à la page 250, décrit comment le fait de désobéir à un ordre de la Chambre, comme l'ont fait MM. Theis, Singh et Chin par rapport à l'ordre du 25 mars, constitue un outrage: La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait remplir sa mission. C'est pourquoi la désobéissance peut être considérée comme un outrage, mais la Chambre tient toujours compte des circonstances pour atténuer la sanction à imposer.La désobéissance aux règles ou aux ordres est un outrage évident; il peut s'agir du refus de comparaître à la barre de la Chambre sur ordre de celle-ci, du refus de se présenter en personne et de produire les documents exigés par un comité (l'outrage n'est alors prononcé officiellement que lorsque le comité fait rapport de l'incident à la Chambre et que celle-ci y donne suite) [...]Comme je l'ai indiqué, il est inhabituel de présenter un ordre de la Chambre pour qu'un témoin comparaisse en comité. Cela dit, il est déjà arrivé que l'on fasse fi d'ordres de comparaître à la Chambre. Quelques exemples sont présentés aux pages 130 à 132 de Bosc et Gagnon. Les deux premiers exemples concernant la question de privilège dont nous sommes saisis se trouvent à la page 130:Le 31 mars et le 1er  avril 1874, Louis Riel (Provencher) reçoit l’ordre de comparaître de son siège devant la Chambre pour s’être dérobé à la justice dans l’affaire de la rébellion de la rivière Rouge et du meurtre de Thomas Scott. Il fait fi de cet ordre et se fait par la suite expulser de la Chambre [...]Toujours en 1891, le Comité des comptes publics mentionne dans son rapport qu’André Senécal, un employé du Bureau de l’imprimerie du gouvernement, a fait défaut de se soumettre à une citation à comparaître devant le Comité. La Chambre adopte une motion lui enjoignant de se présenter à la barre de la Chambre. Il omet de le faire et la Chambre ordonne qu’il soit mis sous la garde du sergent d’armes, qui ne parvient pas à le retrouver. Les choses en restent là.(1235) Ce dernier cas — qui concerne M. Senécal, un fonctionnaire occupant le poste de surintendant de l'imprimerie — commence, dans le recueil des débats de la Chambre, à la page 454 des Journaux du 27 août 1891, lorsque le comité des comptes publics déclare que M. Senécal ne s'est pas présenté après avoir été appelé à comparaître. Ce témoin recherché aurait prétendu suivre les conseils du médecin et avoir, de plus, démissionné de son poste au sein de la fonction publique.L'ouvrage de Bosc et Gagnon indique qu'aucune autre mesure n'a été prise à l'endroit de M. Senécal, mais certains efforts ont tout de même été faits en ce sens. Le sous-sergent-d'armes, le lieutenant-colonel Henry Smith, informe la Chambre de ce qui suit le 1er septembre 1891, comme on peut le lire à la colonne 4852 des Débats de la Chambre des communes: M. l'Orateur, j'ai l'honneur de faire rapport que le témoin André Senécal a quitté Ottawa le ou vers le 24 du mois dernier et, bien que j'aie fait des recherches minutieuses, je n'ai pu découvrir le lieu de sa retraite. En conséquence, l'ordre lui enjoignant de comparaître à la barre de la chambre cette après-midi a été signifié à un membre de sa famille à sa résidence, à Ottawa. Un autre incident, concernant un député qui faisait l'objet d'une enquête pour un scandale de corruption, est raconté dans l'ouvrage de Bosc et Gagnon à la page 136, en ces termes:En 1891, Israël Tarte, de Montmorency, accuse Thomas McGreevy, de Québec-Ouest, de corruption relativement aux travaux d’amélioration au port de Québec. La Chambre renvoie l’affaire au Comité des privilèges et élections. Lors de sa comparution devant le Comité, M. McGreevy refuse de répondre aux questions qui lui sont posées. Le Comité fait rapport à la Chambre le 12 août 1891 et lui demande de prendre la décision qu’elle jugerait appropriée. Le 13 août, la Chambre ordonne à M. McGreevy d’être présent à son siège le 18 août. Constatant ce jour-là l’absence de M. McGreevy, la Chambre ordonne qu’il soit commis à la garde du sergent d’armes. Les comptes rendus de la Chambre concernant cette affaire montrent que les ordres de la Chambre n'étaient pas que de vains mots imprimés sur papier. Comme on peut le lire à la colonne 4079 des Débats, lorsque M. McGreevy ne s'est pas présenté à l'heure convenue le 18 août 1891, monsieur le Président Peter White a fait le point devant la Chambre. Il a déclaré: Le greffier m'a appris qu'une copie de l'ordre de la Chambre de jeudi dernier, dûment signée par lui, avait été expédiée par la poste vendredi dernier à l'honorable Thomas McGreevy, à Québec, lorsqu'on eut appris qu'il n'était pas à Ottawa, et qu'un télégramme lui faisant part de l'ordre lui avait en même temps été envoyé à Québec. Le gérant de la compagnie de télégraphe North-Western à Québec a informé le greffier que le télégramme avait été dûment remis à l'honorable Thomas McGreevy, vendredi dernier, à 2.45 heures p.m., au bureau de la compagnie de navigation Richelieu et Ontario. Lorsque la Chambre a ordonné que M. McGreevy soit placé sous garde, le lieutenant-colonel Smith ne s'est pas contenté de mettre la copie de l'ordre dans sa poche. Il a sauté dans un train et s'est mis à la poursuite du député déserteur. À la page 422 des Journaux du 20 août 1891, on peut lire: M. l'Orateur informe la Chambre que, conformément à l'ordre de la Chambre du 18 courant, il a adressé son mandat au sergent d'armes intérimaire lui ordonnant de prendre sous sa garde l'honorable Thomas McGreevy, et qu'il a reçu le rapport suivant de cet officier: —Chambre des communesOttawa, 20 août 1891.Monsieur, — J'ai l'honneur de faire rapport que je suis arrivé à Québec, hier, à 3 p.m., et que je me suis mis immédiatement à la recherche de M. Thomas McGreevy, à son domicile, à son bureau et ailleurs, mais que je n'ai pu le trouver. Plus tard, j'ai appris, de bonne source, autant que je sache, qu'il avait quitté Québec par le chemin de fer le Grand-Tronc, mais il m'a été impossible de savoir pour quelle destination. Je n'ai aucun doute qu'il a quitté Québec plusieurs heures avant mon arrivée en cette cité.J'ai l'honneur d'être, monsieur,Votre obéissant serviteur,Henry R. Smith,Sergent d'armes intérimaire, C. des C.Finalement, le comité des privilèges, qui enquêtait sur les allégations de corruption portées contre M. McGreevy, a terminé ses travaux et en a fait rapport à la Chambre. On peut lire l'issue de l'affaire à la page 136 de Bosc et Gagnon: Le 29 septembre, la Chambre adopte une résolution déclarant M. McGreevy coupable de mépris envers l'autorité de la Chambre pour avoir omis de se présenter à son siège comme on le lui avait ordonné, ainsi que de certaines autres infractions. La Chambre adopte ensuite une seconde résolution expulsant M. McGreevy.Ces mesures ont été prises à la suite des conclusions du comité des privilèges.(1240)Revenons à la liste de Bosc et Gagnon, que j'ai mentionnée plus tôt. Aux pages 131 et 132, on parle d'un autre cas pertinent. On y lit ceci: En 1894, Jean Baptiste Provost et Omer Édouard Larose négligent de se soumettre à une citation à comparaître comme témoins devant le Comité des privilèges et élections. Le Comité en fait rapport à la Chambre et lui demande d’« agir en conséquence ». La Chambre adopte alors une motion enjoignant aux deux témoins de comparaître à la barre de la Chambre. Constatant leur absence, la Chambre ordonne au sergent d’armes de les mettre en état d’arrestation afin de les forcer à comparaître à la barre de la Chambre. Ils comparaissent finalement, répondent aux questions et sont libérés.Cette affaire se rapporte à deux épiciers de Québec qui, en 1894, ne se sont pas soumis à une citation à comparaître devant un comité qui entreprenait une enquête sur des allégations de corruption contre un député. Ils ont expliqué leur refus en disant qu'on ne leur avait pas avancé de l'argent pour leurs frais de déplacement. Les témoins ont persisté dans leur refus, même lorsque la Chambre des communes a émis un ordre de comparaître. Cependant, comme je l'ai souligné, la Chambre a ordonné au sergent d’armes de les mettre en état d’arrestation, et il s'est exécuté.Lorsqu'ils ont comparu à la barre, M. Provost et M. Larose ont tous les deux dû répondre aux deux mêmes questions de la part du premier ministre, sir John Thompson. Ces deux questions, qui figurent aux pages 299 et 300 des Journaux du 13 juin 1894, sont les suivantes: 1. Avez-vous quelque chose à dire pour expliquer pourquoi vous avez désobéi à la sommation du comité des Privilèges et Élections de cette Chambre de vous présenter devant le comité, et à l’ordre de la Chambre vous enjoignant de comparaître à la barre de la Chambre? 2. Êtes-vous prêt à promettre à la Chambre que si vous êtes mis en liberté, vous comparaîtrez devant le comité des privilèges et Élections à sa première séance, pour y donner votre témoignage, ainsi qu’à chaque séance subséquente, jusqu’à ce que vous soyiez dispensé de ce faire? Après une réponse positive des deux témoins à la dernière question, la Chambre les a libérés de la garde du sergent d’armes.En ce qui concerne un témoin qui refuserait de comparaître, à la page 548 de l’ouvrage d’Odgers, ce dernier indique que les ordres du Sénat australien de cette nature ont été traités différemment de celui du 25 mars. Je le cite:Dans tous les cas de cette nature, les ordres ont été respectés et les témoins ont comparu, et dans un cas, les documents nécessaires ont été présentés. Les témoins étaient tous des titulaires de charge publique; cette procédure n’a pas été appliquée pour de simples citoyens.En revanche, la Chambre des communes du Royaume-Uni s'est retrouvée, tout récemment, dans une situation qui rappelle beaucoup la nôtre. En 2018, le comité du numérique, de la culture, des médias et du sport de ladite Chambre a indiqué à la Chambre en question que, dans le cadre de son étude sur les fausses nouvelles, elle avait invité Dominic Cummings, qui avait été le directeur de la campagne en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, Vote Leave, lors du référendum sur le Brexit de 2016, à venir témoigner puis le lui avait ordonné. M. Cummings a ignoré l'ordre qui lui avait été donné et, le 5 juin 2018, le comité a signalé à la Chambre que son absence « constituait une entrave grave au fonctionnement du présent comité en l'empêchant de s'acquitter de la tâche qui lui avait été assignée par la Chambre. » En réponse, le 7 juin 2018, la Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté les motions suivantes inscrites aux pages 1 et 2 des Procès-verbaux:Il est résolu que la Chambre prenne note du troisième rapport spécial du comité du numérique, de la culture, des médias et du sport (HC 1115);Il est ordonné que M. Dominic Cummings s'engage auprès du comité, au plus tard le 11 juin 2018 à 18 heures, à comparaître devant le comité au plus tard le 20 juin 2018.La page 5 des Procès-verbaux du 20 juin 2018 montre que le président du comité a signalé à la Chambre que M. Cummings n'a pas respecté les ordres de la Chambre. Puis, le 28 juin 2018, la Chambre a renvoyé l'affaire à son comité des privilèges. Après que le comité des privilèges eut fait son rapport à la Chambre des communes...Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC): (1220)[English]The second report represents the culmination of the ethics committee’s study of the Liberal government’s ethical messes, created under the guise of helping Canadians during the COVID-19 pandemic, all amounting to a pattern of corrupt behaviour. I will set that aside for a moment.It also presents the House with what I believe are several contempts and breaches of privilege. I should thank the Chair in advance for the indulgence in hearing my submission because regrettably the second report lays out no fewer than seven matters of privilege. Thankfully though, several of them can be grouped together under common themes, which should help us move through some of those points more efficiently.For everyone's benefit, and in my view, there are three breaches concerning the failure of witnesses to appear before the ethics committee as ordered by this House on March 25. Then there are a further three breaches concerning the government's instruction to those witnesses to defy an order of the House. Finally, there is a matter of misleading or interfering with the evidence provided to committees by the Minister of Diversity and Inclusion and Youth. Let me start with the witnesses' failure to appear. On March 25, the House of Commons ordered, as recorded at pages 699 and 700 of the Journals, the following:That, with a view to support the authority of committees in their important inquiries of public interest:(a) regarding the study on questions of conflict of interest and lobbying in relation to pandemic spending by the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.It continues:(ii) Rick Theis, the Prime Minister's Director of Policy and Cabinet Affairs, be ordered to appear before the committee on Monday, March 29, 2021, at 2:00 p.m.,(iii) Amitpal Singh, the Deputy Prime Minister's Policy Advisor, be ordered to appear before the committee on Wednesday, March 31, 2021, at 2:00 p.m.,(iv) Ben Chin, the Prime Minister's Senior Advisor, be ordered to appear before the committee on Thursday, April 8, 2021, at 2:00 p.m.Further down, it states:(c) should the Prime Minister instead appear before the committees mentioned in paragraphs (a) and (b), at any of the dates and times mentioned, for at least three hours, the witness otherwise scheduled to appear, and any other witnesses scheduled to appear before the same committee at a later time, be relieved of their obligation to appear pursuant to this order.This mode of proceeding whereby the House adopts an order in aid of committee proceedings might be unusual, it is not irregular. Australia's Odgers' Australian Senate Practice, 14th edition, for example, notes at page 51, “The Senate may order particular witnesses to appear before committees. The Senate may also order documents to be produced to committees.”In any event, appendix A of the second report informs us that the committee agreed to report to the House through that appendix that each of the three witnesses were absent at the appointed times. Furthermore, appendix A confirms that the Prime Minister did not appear on behalf of the three witnesses as the House permitted in its order.It is well known that a question of privilege must be raised at the earliest opportunity. Given that the March 25 decision of the House makes a hybrid creation of a House order an exclusive aid of a committee proceeding, it raises the question as to the correct venue for bringing forward a complaint concerning any breach.Our procedural authorities suggest that when committees are involved, the matter must first come to the House through a committee report. Pages 152 and 153 of Marc Bosc and André Gagnon's House of Commons Procedure and Practice, third edition, confirms. It states, “Speakers have consistently ruled that, except in the most extreme situations, they will hear questions of privilege arising from committee proceedings only upon presentation of a report from the committee which deals directly with the matter and not as a question of privilege raised by an individual Member.”(1225)On April 12, that is to say on the first day the House sat following the absence of the witnesses, the law clerk and parliamentary counsel was a witness at the ethics committee, and I asked him for his advice in this exchange.At page 22 of the evidence, I asked: In this specific case, sir, of an order of the House being issued for persons to appear at committee and documents to be presented or delivered to committee, what process needs to be followed? Does it first need to be referred by the committee chair to the House, or as it is an order of the House, can the issue simply be raised by a member to the Speaker directly?The law clerk replied:Normally, the Speakers have indicated in rulings that, if a matter relates to a committee and to information to be provided to a committee, it would generally be the practice to wait for the committee to first address it, giving the opportunity to the committee to determine it is satisfied. On the basis of the advice I received, I awaited completion of the ethics committee's work before raising this matter on the floor of the House of Commons, as I am doing right now.Before moving along, there is one further timing aspect I should speak to since I anticipate the Liberals may address it when they answer these arguments. The committee agreed to request a response pursuant to Standing Order 109 from the government to the report. While Standing Order 109 bars motions for concurrence in the report until the response is tabled or 120 days have elapsed, whichever comes first, I would respectfully submit that this constitutes no barrier to a question of privilege.Bosc and Gagnon are, for example, silent on the matter. Moreover, Standing Order 48(1) clearly directs “Whenever any matter of privilege arises, it shall be taken into consideration immediately.”Page 81 of Bosc and Gagnon describes breaches of privilege and contempts of Parliament. It states:Any disregard of or attack on the rights, powers and immunities of the House and its Members, either by an outside person or body, or by a Member of the House, is referred to as a “breach of privilege” and is punishable by the House. There are, however, other affronts against the dignity and authority of Parliament which may not fall within one of the specifically defined privileges. Thus, the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege: tends to obstruct or impede the House in the performance of its functions; ...or is an offence against the authority or dignity of the House, such as disobedience of its legitimate commands...Bosc and Gagnon, on the very next page, favourably refers to the 1999 report of the United Kingdom Joint Committee on Parliamentary Privilege that attempted to set out various categories of known contempt. The eighth item in that list is “without reasonable excuse, failing to attend before the House or a committee after being summoned to do so.” It is followed by the tenth item “without reasonable excuse, disobeying a lawful order of the House or a committee.”The point is made even more succinctly at paragraph 15.5 of Erskine May's Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, 25th edition, which states “Witnesses who refuse to appear may commit a contempt.”Paragraph 15.7 meanwhile states:A particular rule which, if disobeyed, may give rise to proceedings for contempt is the refusal or neglect of a witness or other person to attend either House or a committee when summoned to do so.These issues go to the heart of Parliament's privileges, a body of law which allows us to carry out duties and responsibilities on behalf of our constituents and whose origins are ancient and anchored in the Canadian Constitution.Page 137 of Bosc and Gagnon observes the following:By virtue of the preamble and section 18 of the Constitution Act, 1867, Parliament has the ability to institute its own inquiries, to require the attendance of witnesses and to order the production of documents, rights which are fundamental to its proper functioning. These rights are as old as Parliament itself...(1230)Indeed, paragraph 234 of the 1999 U.K. report that I just mentioned notes, “At least since Elizabethan times committees have been examining matters where witnesses were required to appear.” To be clear, that is not referring to our present sovereign, but to Her Majesty's namesake who reigned as Queen of England from 1558 to 1603.Derek Lee, a former Liberal member of the House, for his part, at page 6 of his 1999 book The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers & Records, dates the origin of this power back to the reign of King Edward III, which spanned half of the 14th century. Alpheus Todd, a former parliamentary librarian, wrote in his 1840 book The Practice and Privileges of the Two Houses of Parliament, at page 313, “It is an essential and undisputed privilege of both Houses of Parliament, which they possess in common with every other court, to summon Witnesses before them for examination upon any subject on which they may require information to guide them in their deliberations.”The breadth of these powers rooted in our established role as grand inquest of the nation is described at page 190 of Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada, second edition, “The only limitations, which could only be self-imposed, would be that any inquiry should relate to a subject within the legislative competence of Parliament, particularly where witnesses and documents are required and the penal jurisdiction of Parliament is contemplated. This dovetails with the right of each House of Parliament to summon and compel the attendance of all persons within the limits of their jurisdictions.”A moment ago, I referred to the principle that breaches of privilege at the committee level should first be reported from the committee. Bosc and Gagnon provides some examples of such reports, at page 153, which states:Most matters which have been reported by committees have concerned the behaviour of Members, witnesses or the public, or the disregard of a committee order. Committees have reported to the House on the refusal of witnesses to appear when summoned; the refusal of witnesses to answer questions; the refusal of witnesses to provide papers or records; the refusal of individuals to obey orders of a committee; the divulging of events during an in camera meeting; the disclosure of draft reports; and witnesses lying to a committee. Committees could report on instances of contempt, such as behaviour showing disrespect for the authority or activities of a committee, the intimidation of members or witnesses, or witnesses refusing to be sworn in. Maingot, at pages 239 and 240, outlines how Messrs. Theis, Singh and Chin's disregard of the March 25 order of the House amounts to contempt:Disobedience to rules or orders represents an affront to the dignity of the House, and accordingly the House could take action, not simply for satisfaction but to ensure that the House of Commons is held in the respect necessary for its authority to be vindicated. Without proper respect, the House of Commons could not function. Thus, disobedience may well be considered contempt, bearing in mind that the House will, in mitigation of any punishment that may be imposed, be mindful of the surrounding circumstances.Disobedience of rules or orders is an obvious contempt and would include refusing to attend at the Bar of the House after the House had so ordered, refusing to personally attend and to produce the documents requested by a committee (the formal contempt would only be recognized when the committee reported the incident to the House and the House took action)...As I noted, the matter of a House order for a witness to attendance at a committee is not a common creature. Nonetheless, our House has experienced this disobedience to its orders for witnesses to appear in the House. Pages 130 to 132 of Bosc and Gagnon recount some of these examples. The first two entries relevant to this question of privilege begin on page 130:On March 31 and April 1, 1874, Louis Riel (Provencher) was ordered to attend in his place in the House for having fled from justice in the matter of the Red River Rebellion and the murder of Thomas Scott. He failed to attend and was later expelled from the House....In 1891, the Public Accounts Committee reported that André Senécal, an employee of the Government Printing Bureau, had failed to appear when called as a witness. The House adopted a motion summoning him to appear at the Bar. When he failed to do so, the House ordered that he be taken into the custody of the Sergeant-at-Arms, who could not locate him. No further action was taken.(1235)The latter case concerning Mr. Senécal, a public servant holding the office of superintendent of printing, begins in the House's records at page 454 of Journals on August 27, 1891, when the public accounts committee reported that Mr. Senécal failed to appear when summoned, though the sought-after witness claimed he was following medical advice and, furthermore, had offered his resignation from his government position. While Bosc and Gagnon noted that no further action was taken concerning Mr. Senécal, it was not for a lack of trying. The acting sergeant-at-arms, Lieutenant-Colonel Henry Smith, informed the House, at column 4747 of the Debates for September 1, 1891: Mr. Speaker, I have the honour to report that the witness Senécal left Ottawa on or about the 24th ultimo, and, although I have made careful enquiry, I have been unable to ascertain his present whereabouts. In consequence of his absence, the Order for him to attend at the Bar of the House this afternoon, was left with a member of his family at his Ottawa residence. A further incident, this one involving a member of the House being investigated in a corruption scandal, is recounted by Bosc and Gagnon at page 136. It states:In 1891, Thomas McGreevy (Quebec West) was accused by Israel Tarte (Montmorency) of corrupt practices concerning construction work in the harbour at Quebec City, and the matter was referred by the House to the Select Standing Committee on Privileges and Elections. Mr. McGreevy refused to answer questions put to him while appearing before the Committee. The Committee reported this to the House on August 12, 1891, and requested that the House take action. On August 13, Mr. McGreevy was ordered by the House to attend in his place on August 18. On that day, Mr. McGreevy was found not to be in attendance and the Sergeant-at-Arms was ordered to take the Member into custody.The records of the House concerning Mr. McGreevy show that the orders of the House were not mere words printed on paper. When Mr. McGreevy did not appear at the appointed hour on August 18, 1891, column 4001 of the Debates shows that Mr. Speaker Peter White updated the House on the matter. He stated:I am informed by the Clerk that a copy of the Order of the House of Thursday last, duly signed by himself, was forwarded by post on Friday last to Hon. Thomas McGreevy at Quebec, when it was learned that he was not at Ottawa, and a telegram communicating the Order was at the same time sent to him at Quebec. The manager of the North-Western Telegraph Company at Quebec has informed the Clerk that the telegram was duly delivered to Hon. Thomas McGreevy on Friday last at 2.45 p.m., in the office of the Richelieu and Ottawa Navigation Company.When the House ordered Mr. McGreevy into custody, Lieutenant-Colonel Smith did not just keep a copy of the order in his pocket; he jumped on a train and he went in pursuit of the absconding MP. Page 422 of the Journals for August 20, 1891, reveals the following entry:Mr. Speaker informed the House, that, in pursuance of the Order of the House of the 18th instant, he had issued his Warrant to the Acting Sergeant-at-Arms for the taking into custody of the Honourable Thomas McGreevy, and that he had received the following report from that office: — House of CommonsOttawa, 20th August, 1891.Sir, — I have the honour to report that I reached Quebec yesterday, at 3 o'clock, p.m., and at once made diligent search for Mr. Thomas McGreevy at his residence, office and other places, but could not find him. Later I was informed, on what I considered good authority, that he had left Quebec by the Grand Trunk Railway, but I was unable to ascertain his destination. I have no doubt that he left Quebec several hours before I arrive in that city. I have the honour to be, sirYour obedient servant, Henry R. Smith,Acting Sergeant-at-Arms, House of Commons In the end, the privileges committee, which had been investigating the corruption allegation against Mr. McGreevy, completed its work and reported back to the House. Bosc and Gagnon note the outcome at page 136:On September 29, the House adopted a resolution finding Mr. McGreevy guilty of contempt of the authority of the House by not attending in his place when ordered, as well as being guilty of certain other offences. The House then adopted a second resolution expelling Mr. McGreevy.This was based on the findings of the privileges committee.(1240)Going back to Bosc and Gagnon's list, which I introduced earlier, at pages 131 and 132, the next relevant case is the following:In 1894, two witnesses (Jean Baptiste Provost and Omer Edouard Larose) failed to appear when summoned as witnesses before the Privileges and Elections Committee. The Committee reported this and asked for “the action of the House”. A motion was adopted summoning the two witnesses to appear before the Bar. They failed to comply and the House ordered them to be taken into the custody of the Sergeant-at-Arms in order to be brought to the Bar of the House. They later appeared, answered questions and were discharged.This 1894 case concerned two Quebec City grocers who failed to appear when summoned by a committee that was undertaking another corruption investigation respecting a member. They based their refusal on the fact they had not been advanced money for their travel expenses. The witnesses persisted in their refusal, even in the face of an order of the House of Commons but, as noted, the House ordered them into custody and the Sergeant-at-Arms saw to it. Upon being called to the bar, Mr. Provost and Mr. Larose were each asked by Prime Minister Sir John Thompson the same two questions recorded at pages 299 and 300 of the Journals for June 13, 1894, which state: 1. Have you any explanation to offer of your disobedience to the summons of the Select Standing Committee on Privileges and Elections of this House requiring your attendance before the Committee, and of the Order of The House requiring your attendance at the Bar of The House? 2. Are you prepared to undertake to The House that you will, if relieved from custody, attend and testify before the Select Standing Committee on Privileges and Elections at the first meeting of the Committee and at each meeting thereafter until relieved from further attendance? Following the two witnesses' positive answers to the latter question, the House discharged them from the custody of the Sergeant-at-Arms.As for a witness defying an order to appear at committee, at page 548, Odgers comments that Australian Senate orders of this nature have had a different experience from our March 25 order. It states: In all such cases the orders were complied with and witnesses duly appeared, or, in one case, required documents were produced. They were all public office-holders; this procedure has not been used in respect of private citizens. The United Kingdom's House of Commons on the other hand, quite recently had an experience closer to our own. In 2018, that House's Digital Culture, Media and Sport Committee reported to the House that as part of its study into “fake news” it had invited, then ordered, Dominic Cummings, who had been the campaign director for the Vote Leave campaign in the 2016 Brexit referendum to appear for the purpose of giving evidence. Mr. Cummings defied the order and on June 5, 2018, that committee reported to the House that his absence “constitutes a serious interference with the ability of this Committee to discharge the task assigned to it by the House.”In response, on June 7, 2018, the U.K. House of Commons passed the following motions recorded at pages 1 and 2 of the Votes and Proceedings:Resolved, That this House takes note of the Third Special Report of the Digital, Culture, Media and Sport Committee (HC 1115);Ordered, That Mr Dominic Cummings give an undertaking to the Committee, no later than 6 pm on 11 June 2018, to appear before that Committee at a time on or before 20 June 2018.Page 5 of the Votes and Proceedings for June 20, 2018, shows that the committee's chair reported to the House that Mr. Cummings failed to comply with the House's orders. Then on June 28, 2018, the House referred the matter to its committee on privileges. After the privileges committee reported back to the House of Commons—Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireSoulever une question de privilègeTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Mark Gerretsen: (1245)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le député soulève clairement une question de privilège, un outil sacré qui ne doit être utilisé à la Chambre que dans des circonstances très importantes et exceptionnelles, dans le seul but de retarder le débat sur la motion très importante visant à prolonger l’horaire de la Chambre. Je vous demande de prendre en compte l’objectif et le motif évidents de son intervention et peut-être de l’encourager à permettre à la Chambre de traiter des affaires que les Canadiens méritent à juste titre qu’elle traite.Mr. Mark Gerretsen: (1245)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. The member is clearly using a question of privilege, which is a sacred tool to be used in the House under very important and exceptional circumstances, for the sole purpose of delaying a debate on the very important motion of extending the hours of the House. I would ask you to consider the clear objective and motive of what he is doing and perhaps encourage him to allow the House to get on with the business that Canadians rightfully deserve of us.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPertinencePrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1245)[Traduction]Madame la Présidente, à propos de ce rappel au Règlement, j’encourage tous les députés à rester pour entendre ma réponse sur les rappels au Règlement.La question que je soulève revêt une importance capitale pour la Chambre. Le moment du renvoi de cette question à la Chambre est directement dicté par le gouvernement. Premièrement, le gouvernement fixe l’ordre du jour de la Chambre. Deuxièmement, c’est la première fois que j’ai l’occasion d’intervenir après le dépôt du rapport du président du comité, dans lequel il indiquait que les témoins en question ne s’étaient pas présentés.En ce qui concerne l’importance de ce point par rapport à l’importance du point dont le député souhaite débattre, le point que je soulève porte sur un ordre de la Chambre adopté par une majorité de députés qui ordonnait aux témoins de comparaître. Cet ordre n’a pas été respecté.Avec la permission de la présidence, je continuerai à expliquer pourquoi le fait de ne pas se conformer à un ordre de la Chambre est un affront à la démocratie parlementaire. Je ne me suis pas répété dans ce que j’ai avancé. Je ne me suis pas écarté du sujet. Comme je l’ai dit, j’ai soulevé cette question à la première occasion qui s’est présentée et je vous en ai avisée, madame la Présidente, au moins une heure avant de prendre la parole sur ce point. Je vous remercie de votre considération.Mr. Michael Barrett: (1245)[English]Madam Chair, on that point of order, I would encourage all members to stay and hear my response on points of order.The issue I am raising is of tremendous importance to the House. The timing of this item being referred to the House is directly dictated by the government. First, the government sets the agenda of the House. Second, this was the first available opportunity that I had to rise following the tabling of the report by the committee chair, which contained the report back from him that these witnesses had failed to appear.With respect to the importance of this versus the importance of the item the member wishes to debate, this item deals with an order of the House passed by a majority of members that ordered witnesses to appear. It was not complied with.I will continue, with the Chair's permission, to make the case as to why it is an affront to parliamentary democracy when an order of the House is defied. I have not been repetitive in what I have offered. I have not deviated from the subject at hand. As I have said, I raised this at the first available opportunity and did notify you, Madam Speaker, at least one hour prior to my rising on this point. I appreciate your consideration.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPertinencePrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Mark Gerretsen: (1245)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Le député parlait de Louis Riel et de vols de train. C’est littéralement ce dont il a parlé.Cela fera une excellente vidéo plus tard pour illustrer comment les conservateurs font de l’obstruction à la Chambre. Je suis sûr que le député ne tient pas à ce que les citoyens de sa circonscription, qui se trouvent à moins de 100 kilomètres d’ici, aient vent de ses frasques.Cependant, il doit certainement y avoir une quelconque pertinence lorsque vous, madame la Présidente, examinez la question.Mr. Mark Gerretsen: (1245)[English]Madam Speaker, on a point of order. The member has been talking about Louis Riel and train robberies. That is literally what he has been talking about.This is going to make a great video later on for showing how the Conservatives are filibustering the House. I am sure that the member does not want his constituents in his riding, which is less than 100 kilometres from here, to find out about the antics he has been up to.However, there certainly has to be some form of relevance here when you, Madam Speaker, are considering this.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPertinencePrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1245)[Traduction]Je vais écouter les avis et je serai de retour dans quelques instants.Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1245)[English]I am going to listen to advice and will be back in a few moments.The hon. member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes.PertinencePrivilège parlementaireRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1245)[Traduction]Madame la Présidente, en ce qui concerne la pertinence dont parle le député, c'est qu'il est question de personnes qui ont été reconnues coupables d'outrage au Parlement. Les personnes qui ne respectent pas un ordre de la Chambre peuvent être reconnues coupables par cette dernière d'outrage au Parlement. Une des questions en jeu est que des ministres se sont ingérés dans l'application d'un ordre de la Chambre lorsqu'ils ont donné instruction à des personnes appelées à témoigner devant le comité aux termes de l'ordre en question de ne pas se présenter. La comparaison entre ce qui constitue un outrage, avec l'exemple de Louis Riel dont le député vient de parler, et l'outrage potentiellement commis par des ministres qui ont reconnu ouvertement et publiquement par écrit avoir donné instruction à des personnes de défier un ordre de la Chambre est certainement... Mr. Michael Barrett: (1245)[English]Madam Speaker, the relevance of the point that the member has mentioned is that it dealt with individuals who were found in contempt of this place. Individuals failing to follow an order of the House may be found by the House to be in contempt.One of the issues at hand is that we had ministers of the crown interfere with an order of this House by instructing witnesses, who had been ordered by this place to appear at committee, not to appear. The comparison between what may be found in contempt, with the example given by the member of Louis Riel, and the potential for contempt by ministers of the crown to have openly and publicly stated in written form that they instructed individuals to defy an order of the House is certainly—Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPertinencePrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1250)[Traduction]Je comprends l'argument du député. Je reviendrai à la Chambre avec ma réponse. En guise de conseil, j'aimerais rappeler au député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes que: Un député qui est autorisé à soulever une question de privilège doit exposer brièvement les faits qui sont à l’origine de sa question de privilège et les motifs pour lesquels la Chambre devrait examiner sa plainte en priorité sur tous les autres travaux de la Chambre.Je vais laisser quelques minutes de plus au député pour donner son argumentaire. Je lui rappelle simplement qu'il doit être concis dans ses explications. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1250)[English]I get the hon. member's point. I will get back to the House.On advice, I would like to remind the hon. member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes that:A Member recognized on a question of privilege is expected to be brief and concise in explaining the event which has given rise to the question of privilege and the reasons that consideration of the event complained of should be given precedence over other House business.I will give the hon. member a few more minutes to make his point. This is just a reminder to be concise in explaining his reasons.Décisions de la présidencePertinencePrivilège parlementaireRappels au RèglementMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1250)[Traduction]Madame la Présidente, malgré l'emportement du député de Kingston et les Îles, je signale que, par courtoisie pour la Chambre, je vais combiner de multiples questions de privilège en une seule intervention. Si la présidence le préfère, je peux soulever chaque question séparément, mais cela risque certainement de prendre plus de temps. Bref, j'ai plusieurs questions de privilège. Votre décision confirme que ceci a effectivement préséance sur l'ordre du jour. C'est important pour le fonctionnement de cet endroit. Je poursuis.Tandis que le député de Kingston et les Îles continue de m'interrompre et se dit très préoccupé au sujet des citoyens de ma circonscription, Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, je peux lui assurer que les Canadiens sont très déçus que le gouvernement ait fait de l'obstruction pendant 43 heures au comité de l'éthique, pendant 73 heures au comité de la procédure et des affaires de la Chambre et pendant 35 heures au Comité permanent des finances. Les libéraux ont également mis un terme à l'étude du comité de la défense nationale en faisant de l'obstruction pendant plus de 16 heures. Je pourrais poursuivre l'énumération. Ainsi, alors que le député de Kingston et les Îles continue d'interrompre les délibérations de la Chambre pour donner son opinion sur la durée de mon intervention, je crois que les décisions antérieures de la présidence et les ordres antérieurs de cet endroit sont plutôt clairs et qu'il est extrêmement important que je soulève les multiples atteintes au privilège de la Chambre, lesquelles remontent à une époque où nous n'étions pas encore nés, voire jusqu'à la Constitution. Je vais donc poursuivre.En réponse, la Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté, le 7 juin 2018, la motion suivante, consignée aux pages 1 et 2 des Procès-verbaux:Il est résolu que la Chambre prenne note du troisième rapport spécial du comité du numérique, de la culture, des médias et du sport (HC 1115); Il est ordonné que M. Dominic Cummings s'engage auprès du comité, au plus tard le 11 juin 2018 à 18 heures, à comparaître devant le comité au plus tard le 20 juin 2018.À la page 5 des Procès-verbaux pour le 20 juin 2018, on peut lire que le président du comité a signalé à la Chambre que M. Cummings ne s’était pas conformé à l’ordre de celle-ci.Puis, le 20 juin 2018, la Chambre a renvoyé la question à son comité des privilèges. Après que ce dernier eut fait rapport à la Chambre des communes, celle-ci a adopté, le 2 avril 2019, une motion sur la recommandation du comité déclarant M. Cummings coupable d’outrage et l’a réprimandé, comme le rapporte la page 1 des Procès-verbaux.Au début de cette partie de mon intervention, j’ai fait référence à l’ouvrage de Bosc et Gagnon en ce qui a trait à la réserve de « sans excuse valable ». À mon avis, il est possible de traiter très rapidement le cas qui nous occupe puisqu’aucun des trois témoins n’a offert d’excuse, quelle qu'elle soit, pour son absence.Je reconnais que deux ministres ont écrit au président du comité de l’éthique pour l’informer qu’ils comparaîtraient au nom des témoins, mais cela ne constitue pas une excuse de la part des témoins eux-mêmes. Je dirais donc que cela ne constitue pas une excuse valable.Bien que j’aie l’intention d’aborder la position du gouvernement selon laquelle les membres du personnel ne sont pas des témoins contraignables lorsque je présenterai mon argument selon lequel l’ingérence du gouvernement dans l’ordre que la Chambre a donné le 25 mars constitue de prime abord un outrage, je souhaite à ce stade-ci souligner quelques points.Premièrement, le gouvernement, par l’entremise de son leader parlementaire, a fait valoir sa position lors du débat à la Chambre le 25 mars et néanmoins, la Chambre a adopté la motion qui renfermait cet ordre.Deuxièmement, l’ordre de la Chambre permettait effectivement à une personne de comparaître à titre de remplaçant au nom de la responsabilité ministérielle, c’est-à-dire le premier ministre. Cependant, celui-ci n’a pas comparu comme l’ordre le permettait.Troisièmement, le comité de l’éthique n’a pas accepté la position du gouvernement. Cela ressort des commentaires consignés dans le deuxième rapport et dans le compte rendu des réunions auxquelles les témoins devaient assister.Quatrièmement, si la présidence est d’avis que l’on peut encore considérer cette position comme une excuse valable, j’affirmerais que la meilleure façon de le faire à ce stade est de proposer un amendement à toute motion de privilège qui pourrait découler de ces délibérations, en partant du principe que le gouvernement peut mettre à l’épreuve la volonté de la Chambre pour obtenir son point de vue sur ces questions.(1255)Dans ce cas-ci, c’est très clair. La Chambre a adopté un ordre et cet ordre a été complètement ignoré. Les témoins n’ont fait aucun effort pour s’y conformer de quelque façon que ce soit et n’ont présenté aucune excuse que la Chambre ou le comité aurait pu évaluer avant de présenter ses conclusions. Par conséquent, en ce qui concerne les trois premières questions de privilège, soit les absences de MM. Theis, Singh et Chin, je vous soumets respectueusement, madame la Présidente, que vous devriez conclure qu’il y a, de prime abord, un cas d’outrage.En ce qui concerne la question de privilège suivante, je souhaite aborder le rôle qu'a joué le gouvernement pour empêcher MM. Theis, Singh et Chin de comparaître comme témoins devant le comité. Le gouvernement a volontairement reconnu avoir tenu cette ligne de conduite, tant au préalable qu’au moment des comparutions prévues.Dans son intervention à la Chambre le 25 mars, le leader du gouvernement à la Chambre a déclaré, comme on peut le lire à la page 5 234 des Débats de la Chambre des communes:[...] j’informe la Chambre que les ministres enjoindront désormais à leurs employés à ne pas témoigner lorsqu’ils seront convoqués par un comité. Le gouvernement enverra les ministres à leur place afin qu’ils rendent des comptes sur leur travail.Bien que je trouve méprisante cette attitude de défi flagrante, je parlerai des cas précis d’ingérence en ce qui concerne les trois témoins.Avant la réunion du comité de l’éthique du 29 mars, le leader du gouvernement à la Chambre a envoyé une lettre au président du comité de l’éthique, pour faire suite à sa déclaration à la Chambre la semaine précédente, et voici ce qu’il lui écrivait: En conséquence, M. Rick Theis, directeur des politiques auprès du premier ministre, a reçu l'ordre de ne pas se présenter devant le comité. À sa place, j'assisterai à la réunion au nom du gouvernement le lundi 29 mars.Nous ne parlons plus de vols de trains.Le 3 mai, à une réunion du comité de l’éthique initialement prévue pour le 23 avril, le comité a adopté une motion qui se trouve à l’annexe A du deuxième rapport, qui dit, au paragraphe 5, que le comité a pris note que le leader du gouvernement à la Chambre a comparu devant lui le 29 mars 2021 à la place de Rick Theis, « qui s’est conformé aux instructions du gouvernement voulant que les membres du personnel ne comparaissent pas devant les comités, instructions dont il a été question pendant le débat en Chambre le 25 mars 2021 ».J’aimerais ajouter que le comité de l’éthique n’a pas accepté que le leader du gouvernement à la Chambre remplace un témoin pour satisfaire à l’ordre. D’ailleurs, à la réunion du 29 mars, le comité a adopté une motion ainsi libellée: « […] dans le cadre de l’étude des questions de conflits d’intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, le Comité invite [le ministre] à comparaître. » Il a été traité comme un témoin séparé, invité indépendamment de l’ordre de la Chambre du 25 mars et sans aucun lien avec cet ordre.Quand le leader du gouvernement à la Chambre s’est présenté devant le comité, il a déclaré, à la page 13 des Témoignages:Selon la directive que j’ai donnée l’autre jour, il était clair pour M. Theis et pour d’autres personnes qu’ils ne se présenteraient pas aux réunions du Comité et qu’ils seraient remplacés par les ministres responsables...Le ministre a même reconnu, à la page 8 des Témoignages, que cet arrangement n’était pas satisfaisant pour la majorité de la Chambre, lorsqu’il a déclaré:Je suis conscient que certains membres du Comité auraient préféré entendre M. Rick Theis, un membre du personnel du Cabinet du premier ministre. Cependant, comme je l’ai déclaré à la Chambre des communes la semaine dernière, et je tiens à ce que ce soit bien clair, nous sommes profondément en désaccord avec la décision...À la page 22, quand on lui demande si M. Theis aurait été renvoyé s’il avait passé outre à la directive du gouvernement et obéi à l’ordre de la Chambre des communes, le leader du gouvernement à la Chambre a répondu par la négative, mais il a ajouté sur la défensive, « Pourquoi me demandez-vous cela? »À présent, nous passons aux deux autres témoins: M. Singh et M. Chin.Dans une lettre adressée au président du comité le 30 mars, la sous-ministre associée des Finances a écrit: En conséquence, M. Amitpal Singh a reçu l'ordre de ne pas se présenter devant le comité. À sa place, j'assisterai à la réunion au nom du gouvernement le mercredi 31 mars 2021.Dans une autre lettre adressée au président du comité le 7 avril, la sous-ministre associée a écrit:[...] M. Ben Chin a reçu l'ordre de ne pas se présenter devant le comité. À sa place, j'assisterai à la réunion au nom du gouvernement le jeudi 8 avril 2021.La même motion adoptée par le Comité le 3 mai et consignée à l’annexe A du deuxième rapport reconnaît, au paragraphe 6, que le Comité a pris note que la ministre associée des Finances avait également demandé de comparaître le mercredi 31 mars et le jeudi 8 avril 2021 au nom des témoins Amitpal Singh et Ben Chin qui ont suivi les consignes du gouvernement selon lesquelles le personnel ne devait pas comparaître devant les comités, consignes qui ont été exposées lors du débat à la Chambre le jeudi 25 mars 2021.(1300)Plus tôt dans mon intervention, j’ai cité la page 81 de Bosc et Gagnon à propos d’une description du privilège, qui s’applique également à la question de privilège qui nous occupe. Dans la liste, dont j’ai parlé et qui se trouve à la page 82, je renvoie la présidente aux 11e et 13e points: « empêcher ou entraver une personne qui exécute un ordre légal de la Chambre ou d’un comité » et « empêcher ou retenir quelqu’un de témoigner ou de témoigner de façon exhaustive, devant la Chambre ou un comité, ou user d’intimidation en ce sens ».Manifestement, M. Theis, M. Singh et M. Chin ont été empêchés, et peut-être même entravés dans leur capacité à se soumettre à un ordre légitime de la Chambre des communes, à savoir témoigner devant le comité d’éthique.Pour sa part, Maingot fait remarquer à la page 277: Le fait de s’opposer à l’exécution des ordres de la Chambre ou d’un comité, d’y faire obstacle ou de l’empêcher équivaut à aider ou à inciter un individu à commettre une infraction. Toute mesure visant à empêcher l’exécution d’un ordre de la Chambre peut constituer un outrage car elle représente également un affront à l’autorité de la Chambre.Voici ce qu'on peut lire à la page 774 de la quatrième édition de l’ouvrage de McGee, intitulé Parliamentary Practice in New Zealand:Toute tentative d’intimider, d’empêcher ou d’entraver un témoin de donner un témoignage complet à la Chambre ou à un comité peut être considéré comme un outrage. L’intimidation ou l’entrave en question peut être manifeste (par exemple empêcher physiquement un témoin de se présenter et de témoigner) ou moins manifeste (par exemple, soudoyer un témoin pour qu’il fasse un faux témoignage, ou intenter une action en justice pour empêcher un témoin de témoigner ou de produire toutes les preuves en sa possession).À la page 1080, Bosc et Gagnon ajoutent: « Le fait de soudoyer un témoin ou de chercher de quelque manière que ce soit à le décourager de témoigner peut constituer une atteinte au privilège parlementaire ».Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 15.21 de l'ouvrage d'Erskine May: « Toute manœuvre visant à empêcher d'éventuels témoins de comparaître devant la Chambre ou un comité constitue un outrage. » On retrouve le même argument au paragraphe 38.59, et le concept est développé au paragraphe 15.22: Au début de chaque session, la Chambre des communes avait pour habitude d'adopter une résolution voulant que la subornation de témoins devant comparaître devant une des deux Chambres ou un comité d'une des deux Chambres et toute tentative, directe ou indirecte, d'empêcher toute personne de comparaître ou de présenter un témoignage constitue un outrage. Toutefois, à la suite d'un rapport du Comité de la procédure qui avait conclu que même si elle avait une certaine valeur à titre de déclarations d'intention, l'adoption d'une telle résolution chaque session n'accordait à la Chambre aucun pouvoir supplémentaire pour régler les cas d'outrage ou (dans les cas de subornation de témoins ou de faux témoignages en étant sous serment) de pouvoirs législatifs particuliers, la Chambre a accepté d'abandonner cette pratique en 2004.Il y a eu de nombreux cas de punitions pour de telles infractions dans le passé. La corruption et l'intimidation, bien qu'elles soient souvent présentes, ne sont pas des ingrédients essentiels de cette infraction. Toute tentative de persuader un témoin de ne pas se présenter, de dissimuler des preuves ou de falsifier son témoignage constitue également un cas d'outrage.En 1935, un comité des Communes s'est penché sur la question. De l'avis de ce comité, donner des conseils à un témoin sous forme de pression ou d'entrave à sa liberté d'exprimer honnêtement ses propres opinions à la lumière de tous les faits connus de lui constituait un cas d'outrage. La Chambre a accepté le rapport du comité.(1305)Les résolutions annuelles dont il est question dans ce passage remontent aussi loin qu'au 21 février 1700, lorsque la Chambre des communes du Royaume-Uni a adopté une résolution, consignée à la page 350 des Journaux, qui se lit comme suit: S'il apparaît qu'une personne a soudoyé un témoin en rapport avec le témoignage qu'il devait rendre en cette Chambre ou dans l'un de ses comités, ou qu'elle a directement ou indirectement tenté de dissuader ou d'empêcher une personne de comparaître ou de témoigner, il s'agit d'un délit qualifié de crime grave et de méfait, et cette Chambre sévira avec la plus grande sévérité contre le contrevenant.Les remontrances que le Président Shaw-Lefevre a servies à un témoin à la barre de la Chambre des communes du Royaume-Uni le 22 mars 1842 — qui sont consignées à la page 143 des Journaux — donnent une idée de la gravité d'un tel geste, même si le contrevenant a exprimé de la contrition. Le Président dit: John Ashworth, l'interruption des délibérations de la Chambre, ou d'un comité de la Chambre, ne peut être considérée que comme un outrage à l'autorité du Parlement, et votre faute est considérablement aggravée par les circonstances dans lesquelles elle a été commise. En vous ingérant dans le témoignage d'une personne interrogée, vous avez fait tout en votre pouvoir pour empêcher que la vérité soit mise au jour et que justice soit rendue. Une telle inconduite doit nécessairement être dénoncée; mais la Chambre, toujours désireuse de faire preuve de clémence, et prenant en compte la contrition que vous avez exprimée, et estimant que votre faute n'était pas préméditée, m'a enjoint de vous réprimander et de vous mettre en garde pour l'avenir; j'ose espérer que ces réprimandes serviront d'avertissement pour que tous sachent que la Chambre ne sera pas aussi clémente si une autre personne commet une faute de cette nature. Vous êtes dorénavant exclu de toute participation à la Chambre. Évidemment, dans le cas qui nous intéresse aujourd'hui, il y a eu mépris plutôt que contrition, et planification coordonnée plutôt que gestes non prémédités. Maingot, à la page 247, traite de la protection accordée aux témoins et à d'autres personnes, mis à part les députés et les officiers de la Chambre, lorsqu'ils participent à des délibérations ou à des comités parlementaires. Il dit:Il ne semble pas y avoir au Canada de précédents dans ce domaine. Cependant, la Chambre des communes n’est pas limitée par l’absence de précédents et après avoir examiné les faits particuliers à chaque cas, elle peut décider qu'une personne est coupable d'outrage.Dans la décision très célèbre que le Président Milliken a rendue sur les documents relatifs aux détenus afghans le 27 avril 2010 et dont nous avons entendu parler ces derniers jours, il fait des commentaires moins connus sur des questions relatives aux témoins, notamment à la page 2 041 des Débats, où il déclare que « les ouvrages de procédure mentionnent clairement que l’ingérence exercée auprès des témoins peut constituer un outrage à la Chambre ».Au-delà de la question des soi-disant « consignes » données par le gouvernement, à la page 13 des Témoignages de la réunion du 29 mars du comité de l’éthique, le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que « sur la base de la responsabilité ministérielle, un ministre peut remplacer l’employé qui, lui, ne relève pas du Parlement, mais du ministre ».Ce n’est tout simplement pas le cas. En réalité, à mon avis, il s’agit d’une déformation grossière de plusieurs principes constitutionnels. Même si elle était acceptée, la position du leader du gouvernement à la Chambre tombe devant les faits. Deux des témoins sont des employés du premier ministre et relèvent de lui, tandis que le troisième est un employé de la vice-première ministre. Aucun de ces deux ministres n’a proposé de remplacer ses employés. Bien sûr, la Chambre a même envisagé la possibilité que le premier ministre se présente au nom de ses employés, ce qu’il n’a pas fait, ni conformément à l’ordre de la Chambre ni conformément à la politique énoncée par le leader du gouvernement à la Chambre.Le personnel ministériel ne jouit d’aucun statut spécial en droit. Aux pages 981 et 982, Bosc et Gagnon disent très clairement que:Le Règlement ne prévoit pas de limitation explicite à ce pouvoir. En théorie, il peut s’appliquer à tout individu se trouvant au Canada […] Dans la pratique, on reconnaît quelques limitations au pouvoir d’ordonner la comparution d’individus. Puisque ses pouvoirs sont sans effet à l’extérieur du territoire canadien, un comité ne peut sommer à comparaître un individu qui se trouve à l’étranger. La reine, qu’elle soit au Canada ou à l’étranger, le gouverneur général et les lieutenants-gouverneurs des provinces ne peuvent pas non plus être sommés de comparaître. Il en est de même pour les parlementaires d’autres chambres législatives au Canada puisque chacune de ces chambres, tout comme la Chambre des communes, possède le privilège parlementaire de contrôler la présence de ses membres et de toutes questions les touchant. Cette même logique explique également pourquoi un comité permanent ne peut ordonner la comparution d’un député de la Chambre des communes ou d’un sénateur. Ce qui est en cause dans tous ces exemples est le pouvoir d’ordonner la comparution; rien n’empêche ces individus de comparaître volontairement devant un comité suivant une simple invitation, si ce n’est l’obligation, pour certains d’entre eux, d’obtenir l’autorisation de comparaître de la part des chambres dont ils relèvent […] (1310) Bien qu’ils puissent ordonner la comparution de certaines personnes, les comités permanents ne disposent pas de pouvoirs leur permettant de sanctionner l’irrespect des ordres qu’ils adoptent à cet égard. En effet, seule la Chambre des communes dispose de pouvoirs disciplinaires nécessaires pour punir ce genre d’offense. Le recours que les comités peuvent utiliser lorsqu’un témoin refuse d’obéir ou contrevient à un ordre de comparution est celui d’en faire dûment rapport à la Chambre. Une fois saisie de la question, la Chambre prend les mesures qu’elle juge appropriées.Le personnel ministériel et, de façon plus générale, le personnel politique ne font pas partie de la liste des personnes exclues. De plus, un ministre ne dispose pas du pouvoir de se présenter à un comité à titre de remplaçant, mais je rappelle que la Chambre, en rédigeant l'ordre du 25 mars, a tenu compte de la responsabilité ministérielle en permettant au premier ministre de témoigner au nom de ses employés.Pour faire ressortir l'approche sélective du gouvernement à l'égard de la responsabilité parlementaire de ceux qui travaillent pour lui, examinons le cas de M. Senécal, le fonctionnaire dont j'ai parlé tout à l'heure, qui remonte à 1891. Dans cette affaire, le ministre de M. Senécal a témoigné au comité où ce dernier avait été convoqué. Selon le procès-verbal et les témoignages du comité des comptes publics du 27 août 1891, le ministre n'a pas invoqué un quelconque principe supérieur de responsabilité ministériel pour justifier l'absence du témoin. Le ministre a indiqué ceci: En rapport avec la lettre du surintendant de l'Imprimerie, qui vient d'être lue, je dois dire que je n'ai eu aucune communication avec M. Sénécal, ni avec sa famille, et que je ne savais même pas que cette lettre serait adressée au président du comité. Cependant, en justice pour un homme qui est absent, et contre lequel, je suppose, il faudrait faire les démarches nécessaires pour le forcer à comparaître ici [...] Je désire qu'il soit bien compris, comme je l'ai déjà dit, que je ne sais pas où est M. Sénécal. Je ne veux pas le justifier d'avoir écrit cette lettre, ou d'être parti. Je pense seulement que c'est rendre justice à un homme absent, de déclarer ce que je sais être la vérité [...]En 1994, Diane Davidson, une ancienne avocate générale de la Chambre, a écrit ceci dans un document présenté au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation...Mr. Michael Barrett: (1250)[English]Madam Speaker, in spite of the outburst from the member for Kingston and the Islands, I would note that as a courtesy to the House, I have combined multiple questions of privilege into this one. If the Chair would prefer, I can rise in succession on each point, but this will certainly be more brief than if I were to do that. However, I am not just raising one question of privilege. I note in your ruling that this does take precedence over the orders of the day. It is important to the function of this place. I will continue.While the member for Kingston and the Islands continues to interrupt and is very concerned about the constituents in my riding of Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, I can assure him that Canadians are very disappointed that the government has found itself filibustering committees for 43 hours at ethics, 73 hours at Procedure and House Affairs and 35 hours at the Standing Committee on Finance. The Liberals shut down the study at the national defence committee by filibustering for more than 16 hours. I could go on with that list, so while the member for Kingston and the Islands continues to interrupt the proceedings of this place with his suggestions about how long this should take, I think that the precedents and the orders of this place have been quite clear and that for me to raise the multiple breaches of privilege of this place, which are older than any of us and are as old as this place itself, is tremendously important, so I will continue.In response, the United Kingdom House of Commons on June 7, 2018, passed the following motion recorded at pages 1 and 2 of Votes and Proceedings: Resolved, That this House takes note of the Third Special Report of the Digital, Culture, Media and Sport Committee (HC 1115); Ordered, That Mr Dominic Cummings give an undertaking to the Committee, no later than 6 pm on 11 June 2018, to appear before that Committee at a time on or before 20 June 2018. Page 5 of the Votes and Proceedings for June 20, 2018, shows that the committee's chair reported to the House that Mr. Cummings failed to comply with the order of the House.Then on June 20, 2018, the House referred the matter to its Committee of Privileges. After the privileges committee reported back to the House of Commons, the House on April 2, 2019, adopted a motion on the committee's recommendation finding Mr. Cummings in contempt, and admonished him as recorded on page 1 of the Votes and Proceedings.In opening this segment of my presentation, I referred to Bosc and Gagnon adding a caveat of “without reasonable excuse”. The present case, I would argue, can be dealt with very quickly considering that none of the three witnesses offered any excuse for their absence. I acknowledge that two cabinet ministers wrote to the ethics committee chair to indicate that they would appear on behalf of the witnesses, but that does not constitute an excuse from the witnesses personally. In the alternative, I would say it does not amount to a reasonable excuse.While I plan to address the government's position that staff are not compellable witnesses when I make my argument that the government's interference with the March 25 order of the House constitutes prima facie contempt in its own right, I have a few brief points at this juncture.First, the government, through its House leader, advanced this position in debate in the House on March 25, yet the House still adopted the motion for this order.Second, the House's order did actually permit someone to appear on a substituted basis in the name of ministerial responsibility: the Prime Minister. However, he did not appear as permitted by the order.Third, the ethics committee did not accept the government's position. This can be seen from the comments in the second report as well as from the records of the meetings the witnesses were due to attend.Fourth, should the Chair hold the view that it could still be weighed as a possible reasonable excuse, I would submit that the place to do that at this stage is through an amendment to any privilege motion that might arise from this proceeding on the basis the government can test the will of the House for its perspective on these matters.(1255)In this case, it is quite clear. The House adopted an order, and the order was breached completely. There was no effort by the witnesses to meet it in any way, nor was any excuse advanced by them to be weighed by the House or for the committee to assess and report its findings. Therefore, with respect to the first three matters of privilege, the absence of Mr. Theis, Mr. Singh and Mr. Chin, I respectfully submit that you, Madam Speaker, should find prima facie contempt here.On the next question of privilege, I wish to turn to the government's role in preventing Mr. Theis, Mr. Singh and Mr. Chin from appearing as witnesses at the committee. The government has freely admitted to this course of conduct, both in advance and at the time of the scheduled appearances. In his remarks to the House on March 25, the government House leader said, at page 5,234 of Debates: I say here today that ministers will instruct their staff not to appear when called before committees and that the government will send ministers instead to account for their actions.Though I find such an openly defiant attitude to be contemptuous in and of itself, I will speak to the specific instances of interference concerning the three witnesses. In advance of the March 29 ethics committee meeting, the government House leader sent a letter to the chair of the ethics committee, further to his statement to the House the week before, writing: Accordingly, Mr Rick Theis, Director of Policy to the Prime Minister, has been instructed to not appear before the committee. In his place, I will attend the meeting on behalf of the government on Monday, March 29th. We are not talking about train robberies anymore.On May 3, at a meeting of the ethics committee originally convened on April 23, the committee adopted a motion, which can be found in appendix A of the second report, that says, at paragraph 5, that the committee noted that the government House leader appeared on Monday, March 29, 2021 instead of Rick Theis, “who followed the government instructions that staff are not to appear before committees which were outlined during the debate in the House on Thursday, March 25, 2021”.I would like to add that the ethics committee did not accept the government House leader as a substitute witness in satisfaction of the order. Indeed, the committee, at the March 29 meeting, adopted a motion that states, “in relation to its study on questions of conflict of interest and lobbying in relation to pandemic spending, the committee invite [the minister] to appear.” He was treated as a separate witness, invited independently of and without any link to the March 25 order of the House. When the government House leader appeared at the committee, he said, at page 13 of Evidence:Based on the instructions I gave the other day, it was clear to Mr. Theis and other individuals that they wouldn't appear before committees and would be replaced by the appropriate ministers....The minister even acknowledged, at page 8 of the evidence, that this was an unsatisfactory arrangement to the majority of the House, when he said:I am aware that some of the members of this committee would rather be hearing from a staff member from the Prime Minister's Office, Mr. Rick Theis, but as I told the House last week and I want to make clear again, we fundamentally disagree with [that] decision....At page 22, I asked whether Mr. Theis would have been fired had he ignored the government instruction and honoured the order of the House of Commons. The government House leader denied it, but defensively added, “Why are you asking that?”Now, we turn to the other two witnesses: Mr. Singh and Mr. Chin.In a letter addressed to the chair of the committee on March 30, the Associate Minister of Finance wrote: Mr. Amitpal Singh has been instructed to not appear before the committee. In his place, I will attend the meeting on behalf of the government on Wednesday, 31 March 2021. In another letter to the committee's chair, on April 7, the associate minister wrote: Mr. Ben Chin has been instructed to not appear before the committee. In his place, I will attend the meeting on behalf of the government on Thursday, 8 April 2021. The same motion adopted by the committee on May 3 and recorded in appendix A of the second report acknowledged, at paragraph 6, that the committee noted that the Associate Minister of Finance “also requested to appear on [Wednesday] March 31 and [Thursday] April 8, 2021 on behalf of witnesses Amitpal Singh and Ben Chin who followed the government instructions that staff are not to appear before committees which were outlined during the debate in the House on [Thursday] March 25, 2021”.(1300)Earlier in my remarks, I cited page 81 of Bosc and Gagnon on a description of privilege, which is equally applicable in this separate question of privilege. From the list, which I had mentioned can be found at page 82, I would refer the Chair to the 11th and 13th items: “interfering with or obstructing a person who is carrying out a lawful order of the House or a committee” and “intimidating, preventing or hindering a witness from giving evidence or giving evidence in full to the House or a committee”.Clearly, Mr. Theis, Mr. Singh and Mr. Chin were prevented from, and maybe even hindered in their ability of, carrying out a lawful order of the House of Commons, namely giving evidence to the ethics committee. For his part, Maingot comments on page 240:Obstructing, interfering with, or preventing execution or orders of the House or of a committee would be akin to aiding and abetting a person to commit an offence. Taking action to prevent an order of the House from being carried out could result in contempt because it also represents an affront to the authority of the House.McGee's Parliamentary Practice in New Zealand, fourth edition, states at page 774:Any attempt to intimidate, prevent or hinder a witness from giving evidence in full to the House or a committee may be held to be a contempt. Such intimidation or hindrance may be overt (for example, physically preventing a witness from attending and giving evidence) or less overt (for example, offering a bribe to give false testimony, or taking legal action to prevent a witness from giving evidence or from producing all the evidence in his or her possession).Page 1080 of Bosc and Gagnon adds, “Tampering with a witness or in any way attempting to deter a witness from giving evidence may constitute a breach of parliamentary privilege.”Erskine May, at paragraph 15.21, declares, “Any conduct calculated to deter prospective witnesses from giving evidence before either House or a committee is a contempt.” The same point is also made in paragraph 38.59. Erskine May expands upon the concept at paragraph 15.22: A resolution setting out that to tamper with a witness in regard to the evidence to be given before either House or any committee of either House or to endeavour, directly or indirectly, to deter or hinder any person from appearing or giving evidence is a contempt, was formerly agreed to by the Commons at the beginning of every session. However, following a report from the Procedure Committee which concluded that the sessional passing of such resolutions, although they had some value as statements of intent, did not add anything to the House's powers to deal with contempts or (in the case of tampering with witnesses or the giving of false evidence on oath) the relevant statutory powers, the House agreed in 2004 to dispense with them.There have been in the past numerous instances of punishment for offences of this kind. Corruption or intimidation, though a usual, is not an essential ingredient in this offence. It is equally a contempt to attempt by persuasion or solicitations of any kind to induce a witness not to attend, or to withhold evidence or to give false evidence.This matter was considered in 1935 by a committee of the Commons which reported that, in its opinion, it was a breach of privilege to give any advice to a witness which took the form of pressure or of interference with their freedom to form and express their own opinions honestly in the light of all the facts known to them; and the House resolved that it agreed with the committee in its report.(1305)The annual resolutions referred to in that passage can be traced as far back as February 21, 1700, when the English House of Commons adopted a resolution, at page 350 of Journal, which says: That if it shall appear that any person hath been tampering with any Witness, in respect of his evidence to be given to this House, or any Committee thereof, or directly or indirectly hath endeavoured to deter or hinder any person from appearing or giving evidence, the same is declared to be a high crime and misdemeanour; and this House will proceed with the utmost severity against such offender. Insight into just how severe, even in the case where contrition had been expressed, can be gleaned from Speaker Shaw-Lefevre's admonition of a witness at the bar of the United Kingdom's House of Commons on March 22, 1842, which is recorded at page 143 in Journal. It says: John Ashworth, any interruption of the proceedings of this House, or of any committees of this House, can only be regarded as contempt of its authority, and your offence is much aggravated by the circumstances under which it took place. By improperly interfering with the testimony of a witness under examination, you did your utmost to obstruct the discovery of truth, and defeat the ends of justice. Such conduct cannot be allowed to pass entirely without censure; but that the House, always anxious to act with lenity, and taking into its consideration the contrition you have expressed, and believing that your offence was unpremeditated, has directed me to admonish you as to your future conduct; and I trust that this admonition will be a warning to others that this House will not deal so leniently with an offence of this description, if repeated by another individual. You are now discharged from further attendance upon this House. Of course, in today's case, we have had defiance, not contrition, and coordinated planning, not unpremeditated actions. Maingot, at pages 236 and 237, addresses the protection afforded to witnesses and others besides members and officers when they are engaged in parliamentary proceedings and committees. He says:There do not appear to be any Canadian precedents of persons being so obstructed; yet, because the House of Commons need not be so constrained by lack of precedent, it may in its judgment find a person or persons in contempt after an examination of the facts in any particular case. In Speaker Milliken's much-celebrated ruling on Afghan detainee documents on April 27, 2010, which we have heard about in recent days, he also made some less well-remembered comments on witness matters, including at page 2,041 of Debates, which says that “the procedural authorities are clear that interference with witnesses may constitute a contempt.”Beyond the matter of the government's so-called “instructions”, at page 13 of the ethics committee March 29 evidence, the government House leader made the claim that “ministerial responsibility means that a minister can replace an employee who reports to the minister, not to Parliament.”That is just not so. In fact, it is, in my view, a gross misstatement of several constitutional principles. Even if accepted, the government House leader's position is defeated by the facts. Two of the witnesses are employees of and answer to the Prime Minister, while the third is an employee of the Deputy Prime Minister. Neither of those two ministers offered to replace their employees. Of course, the House contemplated the very possibility of the Prime Minister attending on behalf of his employees, something he failed to do, either in accordance with the order of the House or with the policy articulated by the government House leader.Ministerial staff enjoy no special status in law. Pages 981 to 983 of Bosc and Gagnon state quite clearly that:The Standing Orders place no explicit limitation on this power. In theory, it applies to any person on Canadian soil.... In practice, certain limitations are recognized on the power to order individuals to appear. Because committee powers do not extend outside Canadian territory, a committee cannot summon a person who is in another country. The Sovereign (either in Canada or abroad), the Governor General and the provincial lieutenant governors are also exempt from such a summons. This applies as well to parliamentarians belonging to other Canadian legislatures, because each of these assemblies, like the House of Commons, has the parliamentary privilege of controlling the attendance of its members and any matters affecting them. The same logic explains why a standing committee cannot order a Member of the House of Commons or a Senator to appear. At issue in all these examples is the power to order someone to appear; nothing prevents such individuals from appearing voluntarily before a committee following a simple invitation, apart from the obligation incumbent upon some of them to obtain leave from the House to which they belong....(1310)Although they can send for certain persons, standing committees do not have the power to punish a failure to comply with their orders in this regard. Only the House of Commons has the disciplinary powers needed to deal with this type of offence. If a witness refuses to appear, or does not appear, as ordered, the committee’s recourse is to report the matter to the House. Once seized with the matter, the House takes the measures that it considers appropriate.No where on those lists are ministerial staff exempt or political staff more generally. Moreover, there is no general authority for a minister to come as a substitute, though I would again observe that the House, in crafting its March 25 order, accommodated ministerial responsibility by permitting the Prime Minister to appear on behalf of his employees.To contrast the government's selective approach to parliamentary accountability for those who work under them, let us look at the 1891 case of Mr. Senécal, the public servant whom I discussed earlier. In that case, Mr. Senécal's own minister sat on the committee to which he was ordered to attend, and according to the public accounts committee minutes of evidence for August 27, 1891, the minister did not claim some kind of higher principle of ministerial accountability to excuse the witness's absence. The minister stated:In connection with the letter which has just been read from the Superintendent of Printing, I may say I have had no communication with Mr. Senécal, nor even with his family, and did not even know that such a letter would be sent to the Chairman of the Committee. In justice, however, to a man who is absent, and against whom I suppose it is necessary that the ordinary proceedings should be taken to force his attendance here....I wish it to be well understood, as I stated before, I know nothing about the whereabouts of Mr. Senécal. I do not want to justify his action in writing a letter, or his leaving. I only think it is just for an absent man, to state what I know to be the case....A former general legal counsel for this House Diane Davidson wrote in a 1994 paper provided to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations—Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireSoulever une question de privilègeTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Mark Gerretsen: (1310)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Il y a 20 minutes, vous avez demandé au député d’être concis et vous l’avez encouragé à conclure en quelques minutes. Je me demande si ces quelques minutes ont expiré afin que nous puissions poursuivre les travaux de la journée.Mr. Mark Gerretsen: (1310)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. Twenty minutes ago you asked the member to be concise and encouraged him to wrap it up in a few minutes. I am wondering if those few minutes have expired so we can carry on with the business of the day.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Limites de temps pour les discoursLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1310)[Traduction]Madame la Présidente, comme je vous l’ai fait remarquer après votre décision, j’ai plusieurs questions de privilège. Je suis passé à une autre question de privilège, comme je l’ai indiqué à tous les députés, y compris le député de Kingston et les Îles. Je sais qu’il suit très attentivement ce qui se passe à la Chambre et qu’il ne se soucie pas des vidéos qu’il va faire au sujet de l’opposition qui exige des comptes du gouvernement.Mr. Michael Barrett: (1310)[English]Madam Speaker, as I noted to you following your ruling, I have multiple questions of privilege. I have moved onto a different question of privilege, as I noted for all members of this House, including the member for Kingston and the Islands, who I know is paying very close attention to what is happening in this place and is not worried about what videos he is going to make about the opposition holding the government to account.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Limites de temps pour les discoursLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéMarkGerretsenKingston et les ÎlesJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. James Bezan: (1310)[Traduction]Madame la Présidente, j’aimerais souligner que le député de Kingston et les Îles continue de contester votre autorité, ce qui est, à mes yeux, déplorable. Cela ne devrait pas être permis. Vous devriez, selon moi, réprimander cette personne pour son attitude à votre égard.Mr. James Bezan: (1310)[English]Madam Speaker, I would like to point out that the member for Kingston and the Islands continues to challenge your authority as Chair, and I think that is despicable. It should not be allowed. I think you need to admonish that individual for continuing to challenge your role.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Critiques de la présidenceLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1315)[Traduction]J’ai essayé de faire preuve de souplesse avec le député, car il présente plusieurs questions de privilège, mais un seul avis de question de privilège a été donné.Nous avons autorisé 45 minutes d’exposé et d’argument. J’invite le député à essayer de conclure dans les cinq prochaines minutes. Nous autorisons habituellement l’argument sur une question de privilège une fois que le président a rendu une décision à son sujet.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1315)[English]I have been trying to be quite open to the hon. member's position in that the hon. member is presenting multiple points of privilege, but notice was given of one point of privilege. We have allowed for 45 minutes of presentation and argument. I would invite the member to try to sum it up in the next five minutes or so. We usually allow for the argument on a question of privilege once the Speaker has made a ruling on it.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementJamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, je vous rappelle respectueusement que dans mon avis, j’indiquais que je soulevais sept questions de privilège. Je vous invite, si besoin est, à suspendre la séance pour que je puisse vous remettre une copie de la lettre fournie à votre bureau, avec au moins une heure de préavis, comme cela est exigé, ou peut-être que les greffiers pourraient aller vous chercher cette lettre.Mr. Michael Barrett: (1315)[English]Madam Speaker, my notice to you, respectfully, indicated that I was raising seven questions of privilege. I would invite you, should you require it, to suspend, and I could furnish you with a copy of the letter that was provided to your office, as per the requirement of one hour's notice, or perhaps the table officers would have the opportunity to get that letter for you.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Exigences en matière de préavisLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Mark Gerretsen: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, au sujet du rappel au Règlement mentionné par le député de Selkirk—Interlake—Eastman, j’espère que le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes ne conteste pas la décision qui vient d’être rendue.Mr. Mark Gerretsen: (1315)[English]Madam Speaker, on the point of order mentioned by the member for Selkirk—Interlake—Eastman, I would hope that the member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes is not challenging the ruling that was just made.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Critiques de la présidenceLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1315)[Traduction]Je citerai la lettre du député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes, reçue ce matin. Elle dit bien ceci, citant une décision de M. Milliken: « Dans le but de clarifier cette procédure, à partir de maintenant, la présidence n’acceptera les avis de questions de privilège fondées sur des rapports de comités qu’après le dépôt de ces rapports », et c’est ce que nous avons fait. Le député dit ensuite: « Je ferai valoir que le rapport contient pas moins de sept atteintes au privilège au sujet des manquements », et ainsi de suite.La lettre mentionne un exposé. Elle dit ceci: « Si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, j’entends présenter une motion dont vous trouverez ci-joint une version préliminaire. » Il s’agit, comme je l’expliquais plus tôt, de la procédure normale. Quand nous recevons des avis de question de privilège, nous obtenons un résumé de cette question. Le Président décide ensuite si la question est recevable, puis le député a l’occasion de présenter tout l’argument.Le député de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1315)[English]I will quote the hon. member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes's letter, which was received this morning. It does say, “'In the interest of bringing clarity to this procedure from now on, the Chair will not accept notices of questions of privilege based on committee reports until after the reports are tabled'”, quoting a ruling of Milliken, and which we did. The hon. member goes onto say, “I will argue that the report makes out no fewer than seven breaches of privilege in relation to failures” and it goes on.The letter refers to one presentation. It says, “Should you find a prima facie case of privilege, I intend to move a motion which I have attached in draft”. This is, as I explained earlier, the normal procedure. When we receive notices of questions of privilege, we get a summary of what the question of privilege is. The Speaker then makes a ruling on the order of the question, and then the hon. member will have the opportunity to present the full case.The hon. member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes.Décisions de la présidenceExigences en matière de préavisPrivilège parlementaireRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné dans la lettre, il y a sept questions de privilège, mais j'ai indiqué que je ne prendrai la parole qu'une seule fois. En effet, j'ai indiqué à la présidence que je ne prendrais pas la parole sept fois, mais une seule, afin de favoriser l'efficacité à la Chambre et de ne pas faire perdre son temps à la présidence.Je demanderais encore une fois que vous en teniez compte pour décider du temps dont je dispose pour traiter de ces multiples questions. Si la présidence juge nécessaire que je lui présente des lettres supplémentaires à la fin de mon intervention sur la question de privilège, afin de soulever ces autres questions, pour favoriser l'efficacité à la Chambre, je m'en remets à sa décision.Mr. Michael Barrett: (1315)[English]Madam Speaker, as I noted in the letter, there are seven separate questions of privilege, but it did say I would rise once. My indication to the Chair was that I would not rise seven separate times but one time for the efficiency of the House and so as to not waste the Speaker's time. I would again appeal to that in your consideration of the amount of time afforded me to raise these multiple questions. If it is necessary that I furnish your office with additional letters following the conclusion of this question of privilege so I can raise the outstanding items, if that would lend itself to the efficiency of this place, I defer to your rulings.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Exigences en matière de préavisLimites de temps pour les discoursLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1315)[Traduction]La députée de Surrey-Sud—White Rock invoque le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1315)[English]The hon. member for South Surrey—White Rock is rising on a point of order.MichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesKerry-LynneFindlayL’hon.Surrey-Sud—White Rock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/20878Kerry-LynneFindlayL’hon.Kerry-Lynne-FindlaySurrey-Sud—White RockCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FindlayKerryLynne_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionL’hon. Kerry-Lynne Findlay: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, j'attire votre attention sur la décision du Président Milliken du 18 octobre 2006, qui traite de la définition du terme « concises ». Or, elle n'a rien à voir avec la durée.Le Président Milliken a déclaré:Compte tenu des exemples que je viens de mentionner, il m’apparaît que l’interprétation du terme « concises », utilisé au paragraphe 39(2) du Règlement, a évolué depuis l’adoption de cette règle. Il n’est plus compris comme voulant dire « court » ou « bref », mais plutôt comme ayant le sens de « compréhensible ».Je dirais que cette définition du terme « concises » devrait s'appliquer à toutes les procédures, de même qu'à cette question de privilège. À l'écoute, il me semble que les documents présentés sont pertinents et compréhensibles pour les questions soumises à la Chambre. Je soutiens donc que le député devrait pouvoir terminer son intervention.Hon. Kerry-Lynne Findlay: (1315)[English]Madam Speaker, I refer you to Speaker Milliken's ruling from October 18, 2006, where he defines the issue of concise. It has nothing to do with length. Speaker Milliken stated:It is apparent to me from the examples cited above that the interpretation of the term concise in Standing Order 39(2) has evolved since this rule was first adopted. It is no longer interpreted to mean short or brief but rather comprehensible.I would argue this definition of concise should apply across the board to all proceedings and to this question of privilege. I have been listening, and the material being presented is relevant and comprehensible to the matters before the House. It is my submission that the member should be allowed to finish his submission.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Limites de temps pour les discoursLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireRappels au RèglementTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1320)[Traduction]Je remercie la députée pour son intervention.Je vais répondre au point soulevé par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. Nous avons prévu 45 minutes pour la présentation des arguments jusqu'à présent. Alors que le député prétend qu'il a soulevé sept points différents, il appert qu'ils sont, en fait, très similaires, tout comme les arguments qu'il a présentés. Je vais accorder encore quelques minutes au député là-dessus, mais quand je serai convaincue d'en avoir entendu assez pour passer à l'examen de la présomption d'atteinte aux privilèges, je reviendrai aux délibérations.Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1320)[English]I thank the member for her contribution.I will answer the point made by the member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes. We have allowed for 45 minutes of presentation of arguments so far. Whereas the member claims there are seven different points, they are very similar, as are the arguments the member has brought forth.I will allow for another few minutes of this, but when I am satisfied I have heard enough to go to the consideration of the prima facie case, I will then resume the proceedings.The hon. member for Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes has the floor.Décisions de la présidenceLimites de temps pour les discoursPrivilège parlementaireRappels au RèglementKerry-LynneFindlayL’hon.Surrey-Sud—White RockMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1320)[Traduction]Madame la Présidente, une ancienne avocate générale de la Chambre, Diane Davidson, a écrit, en 1994, dans un document qui a été transmis au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation: Quant au statut des fonctionnaires et des ministres en tant que question de droit stricte, je souscrirais à la conclusion à laquelle est parvenue la Commission de réforme du droit de l'Ontario dans un rapport datant de 1981 et intitulé « Report on Witnesses Before Legislative Committees » [...] selon laquelle ces témoins se trouvent dans la même position que tout autre témoin — c'est-à-dire qu'ils peuvent en théorie être forcés à témoigner lors de toute enquête, à répondre à toute question ou à produire tout document. Ils ne bénéficient d'aucune immunité légale vis-à-vis du vaste pouvoir du Parlement d'exiger la production d'informations et aucun statut légal ne leur est donc conféré.La Chambre des représentants de la Nouvelle‑Zélande partage ce point de vue, comme le note M. McGee à la page 494: Le pouvoir de convoquer des témoins et d'ordonner la production de documents n'est pas limité, dans son application, à des fonctionnaires, à des instances gouvernementales ou à d'autres administrations publiques. Il s'étend aux personnes physiques ou morales et aux organismes privés qui peuvent être convoqués devant la Chambre ou un comité pour témoigner [...]En 2013, le comité mixte sur le privilège parlementaire du Parlement du Royaume‑Uni a examiné un livre vert du gouvernement sur le privilège parlementaire qui, entre autres, demandait s'il fallait mettre fin au pouvoir du Parlement de contraindre des députés, des fonctionnaires et des juges à témoigner. Le comité, au paragraphe 87, s'est prononcé avec force contre l'idée d'exempter les employés du gouvernement de l'obligation de répondre à des convocations: Limiter le pouvoir des comités de convoquer des fonctionnaires causerait un déséquilibre dans la relation entre le législatif et l'exécutif, qui avantagerait l'exécutif. Les règles d'Osmotherly, qui guident la conduite des fonctionnaires dans leurs interactions avec les comités des deux Chambres, ont été édictées par l'exécutif, et non par le Parlement. En principe, rien ne justifie que les fonctionnaires soient traités différemment du reste de la population.Le légiste et conseiller parlementaire a soutenu lors de son témoignage devant le comité de l'éthique, le 12 avril, que les membres du personnel des ministres n'ont droit à aucune immunité. Le comité a d'ailleurs considéré qu'il était approprié d'inclure un résumé de ce témoignage à l'annexe A de son deuxième rapport: Néanmoins, M. Dufresne a précisé que les fonctions du personnel politique et des fonctionnaires ne leur confèrent aucune immunité contre les citations à comparaître devant les comités parlementaires. Les sujets de discussion et les différents rôles joués par les ministres et le personnel politique sont autant de facteurs qui permettent de déterminer quelle personne est la plus apte à témoigner sur un sujet donné.À ce sujet, les ouvrages de référence parlent d'une certaine déférence à l'endroit des fonctionnaires, parce que, dans un régime de gouvernance responsable, ce sont les ministres qui, avec raison, doivent rendre des comptes au Parlement quant aux décisions politiques et à l'administration du gouvernement en général. Dans la présente affaire, nous ne cherchons pas à ce que MM. Theis, Singh et Chin expliquent les mérites de l’aide aux jeunes Canadiens pendant une pandémie, et nous ne cherchons pas non plus à discuter du concept de la Bourse canadienne pour le bénévolat étudiant dans son application la plus générale comme véhicule de cette aide. Ils sont, sans ambages, des témoins de faits qui ont directement participé à un certain nombre de transactions qui ont conduit à la conception, au développement et à l'établissement du partenariat entre l’organisme UNIS et le gouvernement libéral. Ils sont personnellement au courant de diverses transactions et pourraient aider le comité à relier bon nombre des points que les ministres et les hauts fonctionnaires, les preuves et les documents ont exposés.Revenant à l’annexe A, le comité de l’éthique a également noté:M. Dufresne a fait valoir que, puisque la Chambre des communes a ordonné aux témoins de comparaître, elle seule a le pouvoir d’absoudre un témoin de cet ordre.Dans les débats de cette année, le gouvernement a cherché à se comparer à son prédécesseur. Cette question a également été abordée avec le légiste lors de sa comparution devant le comité de l’éthique le 12 avril, dont le résumé figure à l’annexe A:En réponse aux questions des membres, M. Dufresne a expliqué qu’une situation semblable s’est produite en 2010, lorsqu’un comité parlementaire a ordonné à du personnel politique de comparaître. À l’époque, les ministres ont comparu à la place du personnel politique, sous prétexte que les ministres étaient les témoins appropriés pour répondre au comité selon les principes du gouvernement responsable. Cependant, il a fait remarquer que cette situation reposait sur un ordre du comité et non de la Chambre des communes.J’irais également plus loin et soulignerais que le comité en question, également le comité de l’éthique, a délibéré sur la possibilité de faire de l’absence de trois témoins du personnel l’objet d’un rapport à la Chambre, mais le 7 octobre 2010, par un vote de cinq contre trois, il a rejeté la motion visant la préparation d’un tel rapport.Dans ces circonstances, je soutiens que, en 2010, le Comité de l’éthique a accepté, par un vote majoritaire, la substitution des ministres aux témoins internes. En effet, comme l’a fait remarquer le légiste, l’auteur de l’ordre, le comité saisi de cette affaire, a jugé qu’il était respecté et, en votant contre la prise de mesures subséquentes, il a démontré qu’il était satisfait.(1325)En bref, seul l’auteur d’un ordre peut en évaluer la conformité ou y renoncer. Les ministres ou même les premiers ministres n’ont certainement pas le pouvoir de renoncer aux ordres de la Chambre concernant les témoins, comme peut le prétendre le leader parlementaire du gouvernement.Harry Evans, ancien greffier du Sénat de l’Australie, a écrit ce qui suit dans une note de service datée du 29 janvier 1993 adressée au président du comité spécial du Sénat sur les pouvoirs, les fonctions et le fonctionnement du Conseil australien du prêt, qui constitue l’annexe 5 du rapport provisoire de mars 1993 de ce comité: Vous avez demandé conseil sur l’hypothèse selon laquelle […] le premier ministre aurait pu exercer une ingérence à l’endroit d’un témoin éventuel devant le comité en ordonnant à cette personne, à savoir le Trésorier, de ne pas aider le comité ou de ne pas comparaître devant lui, ou en l’encourageant à ne pas le faire. Le premier ministre ne jouit d’aucune immunité particulière par rapport à l’ingérence exercée à l’endroit des témoins […] La preuve qu’un ministre souhaitait aider un comité et qu’il en a été dissuadé, par exemple, par des menaces de révocation, pourrait donner lieu à une accusation d’outrage […]Depuis lors, le Sénat australien a acquis une certaine expérience en ce qui concerne les ordres de comparution du personnel ministériel devant les comités. Aux pages 566 et 567 du récit d’Odgers, on peut lire: La question s'est parfois posée quant à savoir si les comités du Sénat peuvent sommer le personnel ministériel et les agents de liaison ministériels de comparaître devant eux et de témoigner. Ces personnes n'ont aucune immunité contre la sommation de comparaître et de témoigner, que ce soit en vertu du Règlement du Sénat ou de la loi. Les agents de liaison ministériels n'appartiennent pas à une catégorie différente de celle des autres agents ministériels. On a occasionnellement laissé entendre que le personnel ministériel fait partie d'une catégorie spéciale et ne devait pas témoigner devant les comités parlementaires. Cependant, des membres de ce personnel ont déjà comparu devant des comités sénatoriaux et témoigné, tant volontairement que sur convocation. En février 1995, le ministre des Finances de l'époque, M. Beazley, a refusé d'autoriser le directeur du National Media Liaison Service, ou NMLS, à comparaître devant un comité sénatorial pour témoigner des activités du NMLS sous prétexte qu'il était membre du personnel ministériel. Le Sénat a adopté une résolution ordonnant au directeur de comparaître devant le comité, et le directeur s'est ensuite présenté et a témoigné en conséquence. Le préambule de la résolution du Sénat soulignait que le NMLS était financé par des fonds publics et il a été déclaré lors du débat que la résolution ne créait pas de précédent pour la convocation du personnel ministériel, mais l'adoption de la résolution indique... Mr. Michael Barrett: (1320)[English]Madam Speaker, a former general legal counsel for this House, Diane Davidson, wrote in a 1994 paper provided to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations:As to the status of public servants and Ministers as a question of law only, I would subscribe to the conclusion of the Ontario Law Reform Commission in its 1981 Report on Witnesses Before Legislative Committees...that these witnesses are in the same position as any other witness—in theory they could be compelled to testify on any issue, answer any questions or produce any document. There is no legally guaranteed immunity from Parliament's broad power to call for information, and therefore no special status is conferred.New Zealand's House of Representatives shares the perspective as McGee notes on page 494:The power to summon witnesses and order the production of documents is not limited in its application to public servants, Government bodies, or other public agencies. It extends to ordering individuals, corporate and private bodies to appear before the House or a committee to give evidence....In 2013, the Parliament of the United Kingdom's Joint Committee on Parliamentary Privilege considered a government green paper on parliamentary privilege that, among other things, asked whether Parliament's ability to compel MPs, civil servants and judges should be extinguished. The committee, at paragraph 87, spoke powerfully against the idea of exempting government employees from the power to send for persons:Reducing Committees’ powers to call for civil servants would rebalance the relationship between the legislature and the Executive in the Executive’s favour. The Osmotherly rules, which guide officials in their dealings with Committees of the two Houses, are a creation of the Executive, not of Parliament. As a matter of principle, we see no reason why civil servants should be in a different position from other members of the public.The law clerk advanced the point that there is no immunity for ministerial staff when he appeared before ethics committee on April 12, and the committee thought fit in appendix A of the second report to include a summary of his evidence on this very point:Mr. Dufresne stated that political staff and public servants have no immunity, by virtue of their positions, from requests to testify before parliamentary committees. He also suggested that the topics of discussion and the different roles that ministers and political staff play have been factors for deciding which person is the more appropriate witness to testify on a given topic.As to that point, the authorities tend to describe the tendency to show deference toward public servants because it is, in a system of responsible government, ministers who, quite rightly, ought to account to Parliament for policy choices and overall government administration.In the present case, we are not looking to have Messrs. Theis, Singh and Chin account for the merits of helping young Canadians during a pandemic, nor are we looking to discuss the Canada student service grant concept in its broadest terms as the vehicle to deliver the support. They are, bluntly, fact witnesses who directly participated in a number of transactions that led to WE Charity's partnership with the Liberal government being conceived, developed and refined. They personally possess direct knowledge of various transactions and could assist the committee in connecting many of the dots which ministers and senior officials, evidence and documents have laid out.Reverting back to appendix A, the ethics committee further noted:Mr. Dufresne argued that because the House of Commons ordered the witnesses to appear, only the House of Commons has the power to absolve a witness from that order.In debates this year, the government has sought to compare itself to its predecessor. This was also addressed with the law clerk during his April 12 ethics committee appearance, which is summarized at appendix A:In response to members’ questions, Mr. Dufresne explained that a similar situation occurred in 2010, when a parliamentary committee ordered political staff to appear. At that time, ministers appeared instead of political staff, based on the argument that ministers were the appropriate witnesses to respond to the committee based on the principles of responsible government. However, he noted that that instance was based on an order from the committee and not from the House of Commons.I would also go further and point out that the committee in question, also the ethics committee, deliberated on escalating the absence of three staff witnesses into a report to the House, but on October 7, 2010, by a five to three vote, negatived a motion to make that report.In the circumstances, I would argue that the 2010 ethics committee had, by majority vote, accepted the substitution of ministers for the staff witnesses. Indeed, as the law clerk observed, the originator of the order, the committee in that case, judged compliance with it, and by voting against taking further action, it demonstrated it was satisfied.(1325)In short, only the originator of an order can assess compliance or give relief from it. Certainly ministers or even Prime Ministers do not have the authority to waive orders of the House respecting witnesses as the government House leader may claim. Harry Evans, former Clerk of the Senate of Australia, wrote in a January 29, 1993 memorandum to the chairman of the Senate select committee on the powers, functions and operation of the Australian Loan Council, which forms appendix 5 of that committee's March 1993 interim report: You have sought advice on the hypothesis that...the Prime Minister may have improperly interfered with a potential witness before the Committee by directing or encouraging that person, namely the Treasurer, not to assist the Committee or to appear before it. The Prime Minister enjoys no special immunity from the provisions relating to interference with witnesses.... Evidence that a minister wished to assist a committee and was deterred from doing so by, for example, threats of dismissal from office, could generate proceedings for contempt....Since then, the Australian Senate has built up a body of experience with respect to the matter of ordering the attendance of ministerial staff at committees. Pages 566 and 567 of Odgers' recounts: The question has occasionally arisen as to whether Senate committees may summon ministerial staff and departmental liaison officers to appear before them and give evidence. Such persons have no immunity against being summoned to attend and give evidence, either under the rules of the Senate or as a matter of law. Departmental liaison officers are not in any different category from other departmental officers. From time to time it has been suggested that ministerial staff are in a special category and should not give evidence before parliamentary committees. Such staff have, however, appeared before Senate committees and given evidence, both voluntarily and under summons. In February 1995 the then Minister for Finance, Mr Beazley, declined to allow the Director of the National Media Liaison Service (NMLS) to appear before a Senate committee to give evidence about the activities of the NMLS on the ground that that person was a member of ministerial staff. The Senate passed a resolution directing that person to appear before the committee, and he subsequently appeared and gave evidence accordingly. The preamble to the Senate's resolution pointed out that the NMLS was provided with public funds, and it was stated in debate that the resolution did not set a precedent for summoning ministerial staff, but the passage of the resolution indicates— Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireSoulever une question de privilègeTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1330)[Traduction]Je rappelle le député à l'ordre. Je pense avoir entendu l'essentiel de la question de privilège et nous allons passer à l'ordre du jour. J'ai pris la décision.Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1330)[English]I call the hon. member to order. I think I have heard the gist of the question of privilege and we will proceed to orders of the day. I have made the decision.The hon. member for Cowichan—Malahat—Langford.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Décisions de la présidenceLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesAlistairMacGregorCowichan—Malahat—Langford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89269AlistairMacGregorAlistair-MacGregorCowichan—Malahat—LangfordCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacGregorAllistair_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Alistair MacGregor: (1330)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je voulais vous faire savoir que le NPD se réserve le droit de répondre à cette question de privilège.Mr. Alistair MacGregor: (1330)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. I wanted to let you know that the NDP reserves the right to be able to respond to this question of privilege.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1330)[Traduction]Je prends bonne note de l'observation du député.[Français]L'honorable députée de Manicouagan a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1330)[English]The hon. member is duly noted.[Translation]The hon. member for Manicouagan.AlistairMacGregorCowichan—Malahat—LangfordMarilèneGillManicouagan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88538MarilèneGillMarilène-GillManicouaganCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GillMarilène_BQ.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionMme Marilène Gill: (1330)[Français]Madame la Présidente, c'est la même chose pour le Bloc québécois. Nous nous réservons le droit de répondre à un moment ultérieur.Mrs. Marilène Gill: (1330)[Translation]Madam Speaker, same for the Bloc Québécois. We reserve the right to respond at a later time.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireTémoins d'un comitéAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionM. Michael Barrett: (1330)[Traduction]Madame la Présidente, si vous le jugez acceptable, j’aimerais avoir l’occasion de fournir à votre bureau certains de mes arguments par écrit. Après avoir entendu d’autres collègues, je voudrais également faire remarquer que, même si la présidence a décidé que les cas étaient semblables à celui-ci, je soutiens respectueusement qu'il y a une différence lorsqu’un ministre de la Couronne induit un comité en erreur pendant un témoignage. Je soumets cela à la considération de la présidence.Mr. Michael Barrett: (1330)[English]Madam Speaker, if you find it acceptable, I would like a future opportunity to perhaps furnish your office with some of my arguments in a written form. After having heard from other colleagues, I would also note that while the Chair has decided that the points were similar to this point, I would also offer respectfully that there is an issue dissimilar to those points in the matter of a minister of the Crown misleading a committee during testimony. I offer that for the Chair's consideration.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Lobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireTémoins d'un comitéMarilèneGillManicouaganAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1330)[Traduction]Le député soumettra le document en entier.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1330)[English]The hon. member will submit the whole document.Activités et études des comitésBourse canadienne pour le bénévolat étudiantComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueConflit d'intérêtsCOVID-19Décisions de la présidenceLobbying et lobbyistesMarchés publicsMouvement UNISOeuvres de bienfaisanceOutrage au ParlementPandémiesPrivilège parlementaireTémoins d'un comitéMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 11 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1640)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 11 petitions. These returns will be tabled in an electronic format. Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingLarryBagnellL’hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL’hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionL’hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (Agence canadienne de développement économique du Nord), Lib.): (1640)[Français]Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 14e Conférence des parlementaires de la région arctique, tenue par vidéoconférence les 13 et 14 avril 2021.Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Economic Development and Official Languages (Canadian Northern Economic Development Agency), Lib.): (1640)[Translation]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, a report of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation in the 14th Conference of Parliamentarians of the Arctic Region, by video conference, on April 13 and 14, 2021.8565-432-51-04 Rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe, 14e Conférence des parlementaires de la région arctique, Oslo (Norvège), les 13 et 14 avril 2021Association parlementaire Canada-EuropeKevinLamoureuxWinnipeg-NordSvenSpengemannMississauga—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88852SvenSpengemannSven-SpengemannMississauga—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SpengemannSven_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore, Lib.): (1640)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport périodique suivant du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international: le septième rapport, intitulé « Deuxième volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Combattre la crise des droits de l'enfant et ranimer l'espoir ».Mr. Sven Spengemann (Mississauga—Lakeshore, Lib.): (1640)[Translation]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following periodic report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development: the seventh report, entitled “Part 2 of a study on the aftershocks of the COVID-19 Pandemic — Confronting a Child Rights Crisis and Restoring Hope”.8510-432-149 « Deuxième volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Combattre la crise des droits de l'enfant et ranimer l'espoir »Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19PandémiesLarryBagnellL’hon.YukonMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, les députés conservateurs, bloquistes et néo-démocrates du comité se trouvent dans la position inhabituelle de présenter l'opinion de la majorité des membres du comité dans un rapport supplémentaire. Je signale, en termes généraux, que les règles du comité permettent à tout député de disposer d'un temps de parole illimité pour débattre d'un projet de rapport.[Français]Le Comité a entendu les témoignages des experts sur l'échec du gouvernement à rapatrier les enfants canadiens bloqués en Syrie. Il y a présentement, dans le nord-est de la Syrie, 24 enfants canadiens détenus dans des conditions qui mettent leur vie en danger et que le gouvernement n'a pas rapatriés.[Traduction]La majorité des membres du comité espèrent que le gouvernement donnera suite aux recommandations du rapport supplémentaire en ce qui concerne les 24 enfants canadiens.Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1640)[English]Mr. Speaker, Conservative, Bloc Québécois and New Democratic members of the committee find ourselves in the unusual position of presenting the views of the majority of the committee members in a supplementary report. I note, in general terms, that committee rules allow any MP unlimited time to debate a draft report.[Translation]The committee heard expert testimony on the government's failure to repatriate Canadian children trapped in Syria. There are currently 24 Canadian children being detained under life-threatening conditions in northeast Syria who have not been repatriated by the government.[English]The majority of members of the committee hope the government will act on the recommendations in the supplementary report with respect to these 24 Canadian children.8510-432-149 « Deuxième volet d'une étude sur les contrecoups de la pandémie de la COVID-19 - Combattre la crise des droits de l'enfant et ranimer l'espoir »Aide au développement internationalComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCOVID-19Opinions dissidentes ou complémentairesPandémiesSvenSpengemannMississauga—LakeshoreVanceBadaweyNiagara-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88867VanceBadaweyVance-BadaweyNiagara-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BadaweyVance_Lib.jpgAffaires courantesTransports, infrastructure et collectivitésInterventionM. Vance Badawey (Niagara-Centre, Lib.): (1640)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Une étude de la certification des aéronefs au Canada à la lumière de deux incidents impliquant le vol 610 de Lion Air et le vol 302 d'Ethiopian Airlines ». Le comité a entendu des témoins ayant perdu des proches dans l'incident tragique du vol 302 d'Ethiopian Airlines. Au nom de tous les membres du comité, je les remercie sincèrement de leur participation et je leur présente mes plus sincères condoléances.L'étude a permis d'examiner le processus suivi par le Canada en réponse aux incidents aériens. Le comité dédie ce rapport à la mémoire des victimes du vol 610 de Lion Air et du vol 302 d'Ethiopian Airlines.Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mr. Vance Badawey (Niagara Centre, Lib.): (1640)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, entitled “A Study of Aircraft Certification in Canada in Light of Two Incidents Involving Lion Air Flight 610 and Ethiopian Airlines Flight 302”.The committee heard from witnesses who had lost family members in the tragic incident involving Ethiopian Airlines flight 302. I extend, on behalf of all committee members, our sincere appreciation for their participation and heartfelt condolences for their loss.The study reviewed Canada's process in responding to aviation-related incidents.The committee dedicates this report to the memory of all those who lost their lives on Lion Air flight 610 and Ethiopian Airlines flight 302.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-150 « Une étude de la certification des aéronefs au Canada à la lumière de deux incidents impliquant le vol 610 de Lion Air et le vol 302 d'Ethiopian Airlines »AéronefsBoeing 737 MAXCertificationComité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivitésMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesCondition féminineInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1640)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé: « Le travail non rémunéré des femmes au Canada ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1640)[Translation] Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the eighth report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “Women's Unpaid Work in Canada”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-151 « Le travail non rémunéré des femmes au Canada »Comité permanent de la condition féminineFemmesTravail non rémunéréVanceBadaweyNiagara-CentreKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionMme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): (1645)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « Allocation canadienne pour enfants ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Pendant que j'ai la parole, je propose:MotionQue la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1645)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the 19th report of the Standing Committee on Public Accounts, entitled “Canada Child Benefit”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.While I am on my feet, I move:MotionThat the House do now proceed to the orders of the day.8510-432-152 « Allocation canadienne pour enfants »Affaires courantesAgence du revenu du CanadaComité permanent des comptes publicsMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresPrestations pour enfantsRapport 4, Allocation canadienne pour enfants - Agence du revenu du CanadaMarilynGladuSarnia—LambtonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLe Président: (1645)[Traduction]Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Speaker: (1645)[English]If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.The hon. member for Kingston and the Islands.KellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Mark Gerretsen: (1645)[Traduction]Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.Mr. Mark Gerretsen: (1645)[English]Mr. Speaker, I request a recorded division.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLe Président: (1645)[Traduction]Convoquez les députés.Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:The Speaker: (1645)[English]Call in the members.Before the Clerk announced the results of the vote:MarkGerretsenKingston et les ÎlesRachaelThomasLethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89200RachaelThomasRachael-ThomasLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThomasRachael_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionMme Rachael Harder: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je souhaite changer mon vote, s’il vous plaît. J’ai voté non, mais je voudrais voter oui.Ms. Rachael Harder: (1730)[English]Madam Speaker, on a point of order, I wish to change my vote, please. I voted nay but I would like to vote yea.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRappels au RèglementRectification d'un voteAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1730)[Traduction]La députée souhaite modifier son vote.A-t-elle le consentement unanime? Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.Une voix: Non.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1730)[English]The hon. member wishes to change her vote.Does she have unanimous consent to change it? All those opposed will please say nay.An hon. member: Nay.Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRectification d'un voteRachaelThomasLethbridgeBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Blake Richards: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement.Je rappelle à la Chambre que nous avons généralement l’accord des députés pour permettre ce genre de chose. Nous l’avons accordé à l’autre côté et ils ont fait de même pour nous.Plus tôt dans la journée, une personne a demandé à le faire pour un vote précédent. Nous avons créé une sorte de précédent en disant que nous ne ferions pas cela. Toutefois, je suis déçu que le gouvernement refuse de respecter le précédent selon lequel si une personne fait une erreur involontaire, nous lui accordons la possibilité de la corriger.Mr. Blake Richards: (1730)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order.I will remind the House that we have typically had agreement from members to allow these kinds of things. We have done it for their side and they have done it for our side. Earlier today someone asked to do it for a previous vote. We sort of set a precedent that we would not do that. However, I am quite disappointed to see the government refuse to follow along with the precedent we have been following that if someone makes an honest mistake, we try to give them the opportunity to correct it.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRappels au RèglementRectification d'un voteCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Mark Gerretsen: (1730)[Traduction]On ne peut invoquer le Règlement au milieu d’un vote.Mr. Mark Gerretsen: (1730)[English]In the middle of a vote we cannot have a point of order.BlakeRichardsBanff—AirdrieCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1730)[Traduction]J'aimerais rappeler au député de Kingston et les Îles que c'est à la présidence d'énoncer ces règles.Le député de Banff—Airdrie a raison quand il cite la procédure usuelle de la Chambre. Je vais prendre un instant pour reposer la question, puis nous aviserons.Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.Une voix: Non.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1730)[English]I wish to remind the member for Kingston and the Islands that it is up to the Chair to raise these issues.The hon. member for Banff—Airdrie is correct in his assessment of what the House has done in the past. I will take a moment to re-ask the question and we will go from there.All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.An hon. member: Nay.Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRectification d'un voteMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Mark Gerretsen: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.La question n'a-t-elle pas déjà été réglée? Vous avez demandé le consentement unanime, ne l'avez pas reçu, puis avez posé la question de nouveau. Il est sûrement contraire au Règlement de poser la question une deuxième fois.Mr. Mark Gerretsen: (1730)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order.Had the matter not already been resolved? You asked for unanimous consent, did not receive it and then asked the question again. It has to be out of order to ask the question a second time.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRappels au RèglementRectification d'un voteCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1730)[Traduction]Le député remet en question l'autorité de la présidence. En raison d'autres décisions rendues par le passé, sur lesquelles je sais que le député s'est prononcé, on a annulé des décisions. C'est pourquoi je pose la question une deuxième fois.Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Une voix: Non.La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il n'y a pas de consentement unanime.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1730)[English]The hon. member is challenging the Chair. Because of other decisions made in the past, which I know the hon. member has weighed in on, decisions were reversed. That is why I am asking the question once again.All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.An hon. member: Nay.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): There is no unanimous consent.Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRectification d'un voteMarkGerretsenKingston et les ÎlesBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Blake Richards: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.Mr. Blake Richards: (1730)[English]Madam Speaker, I have a point of order.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1730)[Traduction]Il y a un certain nombre d'échanges de part et d'autre. Si le député souhaite contester le résultat du vote, son recours au Règlement est irrecevable. Cependant, s'il veut soulever un problème technique, c'est différent.M. Blake Richards: Je veux soulever un problème technique.La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le député de Banff—Airdrie invoque le Règlement à cause d'un problème technique. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1730)[English]There is a bit of debate going back and forth. If the hon. member is looking to challenge this vote, his point of order is out of order. If it is technical, that is different.Mr. Blake Richards: It is technical.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): On a technical issue, the hon. member for Banff—Airdrie.BlakeRichardsBanff—AirdrieBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Blake Richards: (1730)[Traduction]Madame la Présidente, la députée de Lethbridge a demandé le consentement unanime, et je sais qu’il a été refusé, mais j’aimerais apporter de nouveaux éléments pour faire réexaminer la question.En réalité, la députée a cherché à modifier son vote après avoir réalisé qu’elle avait fait une erreur de bonne foi. Elle a essayé de le modifier, mais elle n’a malheureusement pas pu le faire. Je pense qu’un problème technique l’a empêché de le modifier à temps. Je vous prierais de demander une fois de plus le consentement unanime, compte tenu du fait que la députée a tenté de modifier son vote sans pour autant y parvenir. À la lumière de ces éléments, j’espère que les députés ministériels voudront bien réexaminer la question.Mr. Blake Richards: (1730)[English]Madam Speaker, the hon. member for Lethbridge had asked for unanimous consent, and I know it was denied, but I want to raise some information that I think may cause a reconsideration of that.The member did, in fact, seek to change her vote because she realized she had made an honest mistake. She did try to change her vote, but was unfortunately prevented from doing so. I think maybe a technical difficulty caused her to run out of time to change it. I would ask you to seek unanimous consent again for that vote to be reconsidered based on the fact that the member did make the effort to change her vote and was unable to do so. I hope that causes government members to reconsider.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresParlement virtuelRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1735)[Traduction] Le député a expliqué que la députée de Lethbridge n’a pas eu le temps de modifier son vote. On dispose de 10 minutes pour changer son vote, et la question de savoir si la députée pouvait avoir le consentement unanime pour modifier son vote a été posée à la Chambre. Par conséquent, je maintiens la décision qui a été prise. Il est évident que la question est passée deux fois au vote et que la demande a été refusée.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1735)[English] The hon. member clarified that the member for Lethbridge ran out of time to change her vote. Ten minutes was allotted to change the vote, and the question was posed in the House as to the hon. member receiving unanimous consent to change the vote. Therefore, I will stand by the decision that was made. It is obvious that the vote was asked twice and was rejected.Décisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceBlakeRichardsBanff—AirdrieTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionMme Tamara Jansen: (1735)[Traduction]Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je crois que le député de Banff—Airdrie a suggéré que l’application n’a pas permis à ma collègue de modifier son vote. Nous disposons de 10 minutes pour modifier le vote dans l’application, mais si cette dernière ne fonctionne pas, il s’agit s’un problème technique. Je me demande si cela clarifie les choses. L’application ne lui a pas permis de changer son vote pendant 10 minutes allouées, et donc cela devrait être considéré comme un problème technique.Mrs. Tamara Jansen: (1735)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. I believe that my colleague from Banff—Airdrie was suggesting that the app did not allow a change. We are allowed in the app, during the 10 minutes, to change our vote, and if it is not working, it is a technical difficulty. I wonder if maybe that is a better explanation. The app, within that 10 minutes, was not allowing her to do it and that makes this a technical difficulty.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresParlement virtuelRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1735)[Traduction]La décision a été prise et je ne reposerai pas la question.Le député de Sturgeon River—Parkland invoque le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1735)[English]The decision has been made and I am not going to call the question again.The hon. member for Sturgeon River—Parkland is rising on a point of order.Décisions de la présidenceParlement virtuelRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceTamaraJansenCloverdale—Langley CityDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Dane Lloyd: (1735)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai malheureusement dû quitter la Chambre très rapidement pour régler quelque chose, et le personnel m'a avisé que je devais revenir dès que possible, car mon vote risquait d'être invalidé. J'espère donc que vous pourrez me confirmer que, même si j'ai brièvement quitté la Chambre, mon vote ne sera pas invalidé. J'aimerais obtenir une décision de votre part.Mr. Dane Lloyd: (1735)[English]Madam Speaker, I had to step out of the House, unfortunately, very quickly for something, and I was alerted by the staff that I should come in here as quickly as possible because my vote might be invalidated. I hope you can clarify that just because I left the House for a moment, my vote has not been invalidated. I would like a ruling from you.Affaires courantesDéputé ailleurs qu'à leur siège pendant le voteMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRappels au RèglementCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1735)[Traduction]Je remercie le député pour sa franchise à propos de sa sortie de la Chambre. Puisque le député a quitté la Chambre, son vote ne sera pas compté.Le député de Brandon—Souris a un rappel au Règlement. Est-ce à propos du vote?The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1735)[English]I appreciate the hon. member's honesty about leaving the House. Given the fact that the hon. member did leave the House, the vote will not be counted.The member for Brandon—Souris has a point of order. Is it on the vote?Décisions de la présidenceDéputé ailleurs qu'à leur siège pendant le voteRappels au RèglementDaneLloydSturgeon River—ParklandLarryMaguireBrandon—Souris//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/7251LarryMaguireLarry-MaguireBrandon—SourisCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaguireLarry_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Larry Maguire: (1735)[Traduction]Oui. C'est à propos de votre remarque à mon collègue de...Mr. Larry Maguire: (1735)[English]Yes. On your comment to my colleague from—CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1735)[Traduction]Il s'agit d'une question de débat. J'ai déjà rendu ma décision. Donc, à moins que le député ait un problème relatif à son vote, le rappel au Règlement devra attendre la fin du vote.M. Larry Maguire: Eh bien, c'est à propos du vote, mais...La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le débat se poursuit. J'ai déjà rendu ma décision sur le point soulevé par le député.Le député de Sturgeon River—Parkland invoque le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1735)[English]That is a point of debate. I have already ruled, so unless the hon. member has an issue with his vote, the point of order will wait until I am done with the vote.Mr. Larry Maguire: Well, it is about the vote, but—The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): The debate is continuing on. I have already ruled on the hon. member's point.The hon. member for Sturgeon River—Parkland is rising on a point of order.LarryMaguireBrandon—SourisDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionM. Dane Lloyd: (1735)[Traduction]Madame la présidente, je ne vais pas contester votre décision. J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour compter mon vote. J'étais présent pour entendre l'ensemble du vote, mais nous éprouvions beaucoup de difficultés techniques et j'ai dû m'absenter momentanément. Je demande simplement le consentement unanime de la Chambre pour compter mon vote.Mr. Dane Lloyd: (1735)[English]Madam Chair, I am not going to debate your ruling. I would like to ask the House for unanimous consent to count my vote. I was here to listen to the entire vote, but we were going through a lot of technical aspects for it and I had to step out momentarily. I am just asking for unanimous consent from the House to count my vote.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRappels au RèglementRectification d'un voteCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1735)[Traduction]Le député a-t-il le consentement unanime pour que son vote soit enregistré malgré le fait que, comme il l'a dit, il est sorti de la salle pendant quelques secondes?Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.Je déclare la motion adoptée.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1735)[English]Does the hon. member have unanimous consent to have his vote recorded despite the fact that, as he indicated, he stepped out of the chamber for a few seconds?All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. It is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.I declare the motion carried.Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRectification d'un voteDaneLloydSturgeon River—ParklandCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1740)[Traduction]Rejet de la motionJe déclare la motion rejetée.[Français]Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; la députée de Edmonton Strathcona, L'éducation postsecondaire; et la députée de Calgary Midnapore, L'industrie du transport aérien.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1740)[English]Motion negativedI declare the motion rejected.[Translation] It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Saanich—Gulf Islands, The Environment; the hon. member for Edmonton Strathcona, Post-Secondary Education; the hon. member for Calgary Midnapore, Airline industry.Décisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1740)[Français]Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; la députée de Edmonton Strathcona, L'éducation postsecondaire; et la députée de Calgary Midnapore, L'industrie du transport aérien.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1740)[Translation] It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Saanich—Gulf Islands, The Environment; the hon. member for Edmonton Strathcona, Post-Secondary Education; the hon. member for Calgary Midnapore, Airline industry.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionL’hon. Anita Anand (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.)(1740)[Français]Motionpropose: Que, conformément à l'article 27(1) du Règlement, à partir du vendredi 11 juin 2021 jusqu'au mercredi 23 juin 202, inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis et mercredis jusqu'à minuit, et les vendredis jusqu'à 16 h 30.Hon. Anita Anand (Minister of Public Services and Procurement, Lib.)(1740)[Translation]Motionmoved: That, pursuant to Standing Order 27(1), commencing on Friday, June 11, 2021, and concluding on Wednesday, June 23, 2021, the House shall continue to sit on Mondays and Wednesdays until midnight, and on Fridays until 4:30 p.m. Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1740)[Traduction]Madame la Présidente, je suis ravi que nous ayons pu nous rendre à ce point-ci. Je suis préoccupé et déçu, même en tenant compte de la dernière demi-heure. Nous devons nous rendre compte que même si les conservateurs disent vouloir allonger la période des débats, rien ne pourrait être plus loin de la vérité. Je soutiens que, ces derniers temps, les conservateurs mettent vraiment des bâtons dans les roues à la Chambre des communes. J'aimerais expliquer pourquoi il est si important d'adopter la motion présentée à l'instant par la ministre de l’Approvisionnement.La pandémie a créé toutes sortes de défis pour nous tous. Nous avons dû trouver de nouvelles façons de procéder pour accomplir le travail que les Canadiens attendent, plus que jamais, de nous. Nous avons graduellement instauré des séances hybrides pour que tous les députés puissent participer au débat peu importe où ils se trouvent au Canada. Nous tenions à avoir une approche inclusive qui conviendrait à tous les députés, qu'ils soient dans le Nord du pays, sur la côte Ouest, sur la côte Est ou au centre du pays, comme moi qui suis à Winnipeg. Nous avons trouvé des façons de faire qui ont permis à la Chambre de débattre et d'adopter des lois qui allaient aider les Canadiens pendant la pandémie. La Chambre a adopté beaucoup de projets de loi parce qu'elle tenait à ce que des millions de Canadiens aient assez d'argent pour faire l'épicerie, payer le loyer, payer l'hypothèque et ainsi de suite.La Chambre est actuellement saisie de plusieurs projets de loi dont certains qui sont en suspens parce que les conservateurs trouvent plus important de se livrer à de petits jeux politiques que de servir les intérêts des Canadiens. Je nommerai quelques-uns de ces projets de loi, à titre d'exemple, puis j'expliquerai pourquoi la motion à l'étude est nécessaire.Nous avons déjà vu des motions de cet ordre. Cela fait maintenant 30 ans que je suis parlementaire et j'ai vu de telles motions au niveau provincial comme au niveau national. Tous les partis politiques reconnaissent qu'il est parfois nécessaire de prolonger les heures de séance. Un des principaux objectifs est de permettre plus d'heures de débat et de permettre l'adoption de projets de loi importants. Voilà le but premier de la motion.Si je me fie aux résultats du vote qui vient d'avoir lieu, il semble que les députés bloquistes, néo-démocrates et verts sont d'accord avec les membres du caucus libéral pour dire qu'il faut prolonger les séances. J'implore les conservateurs de cesser leurs petits jeux partisans et de se mettre au travail.Il n'y a rien de mal à siéger jusqu'à minuit deux à quatre fois d'ici la mi-juin. Stephen Harper l'a fait. Il ne se gênait aucunement pour proposer de telles motions. Oui, nous siégerons également un peu plus longtemps le vendredi après-midi. J'estime que les Canadiens ne s'attendent à rien de moins de la part des députés.Lorsque les Canadiens ont décidé de confier un nouveau mandat, quoique minoritaire, au gouvernement, ils ont transmis un message clair au parti au pouvoir et à l'ensemble des députés. L'opposition conservatrice a un rôle à jouer qui va au-delà de ce dont nous sommes témoins depuis novembre ou décembre derniers. J'irais même jusqu'à dire qu'il ne s'agit pas d'une opposition officielle responsable.(1745)J'ai passé bien plus de 20 ans dans l'opposition. Avec son attitude nuisible, le Parti conservateur empêche le gouvernement actuel et d'autres députés que les ministériels de faire avancer l'étude de projets de loi. J'exhorte l'opposition officielle à reconnaître qu'il faut vraiment aller de l'avant avec ces projets de loi, mais aussi que, au bout du compte, nous voulons prolonger les heures de séance pour débattre davantage.Ce que je crains, c'est que les conservateurs continuent de s'adonner à des manœuvres politiques partisanes qui coûteront très cher aux Canadiens. Par exemple, en ce qui concerne l'étude du projet de loi C-30, il reste à franchir l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture. Nous étions censés débattre de ce projet de loi aujourd'hui, mais nous risquons de ne pas pouvoir le faire. Nous n'avons pas pu étudier d'autres projets de loi à cause des tactiques de l'opposition officielle, ou du Parti réformiste-conservateur, comme je l'appelle souvent.Le dernier projet de loi d'exécution du budget était le projet de loi C-14. La première femme à occuper le poste de ministre des Finances du Canada a présenté une mise à jour économique en novembre, et le projet de loi a été présenté en décembre. Pendant des jours, les conservateurs nous ont empêchés de l'adopter. Ce projet de loi visait à aider les Canadiens d'une foule de façons, mais les conservateurs ont cru bon de faire de l'obstruction systématique. Le projet de loi C-30 sera adopté. C'est le projet de loi d'exécution du budget. C'est indispensable pour le gouvernement.Le projet de loi C-12 concerne la carboneutralité. Si les députés sondent les résidants de leur circonscription, ils se rendront compte que peu importe où ils vivent au Canada, ceux-ci se préoccupent de l'environnement et ils souhaitent que tous les députés en fassent davantage à ce sujet. Le projet de loi C-12 sur la carboneutralité est très important. Il répond en grande partie aux demandes des Canadiens d'un océan à l'autre.Jusqu'à un certain point, on a constaté un changement dans l'attitude de certains conservateurs depuis l'arrivée de leur nouveau chef. Certains membres de leur caucus ne sont pas d'accord, mais le chef convient qu'il faut une tarification de la pollution. Ils semblent se rallier à cette idée, même s'ils ont cinq, six ou sept ans de retard. Ils reconnaissent sûrement la valeur du projet de loi C-12, qui est bloqué au comité.Qu'en est-il du projet de loi C-10? Ce projet de loi mettrait à jour une loi qui ne l'a pas été depuis 30 ans, soit depuis 1990 ou 1991. Pensons à ce qu'était Internet en 1990. Je me revois à l'Assemblée législative du Manitoba en train d'entendre la sonnerie, le bourdonnement, puis la tonalité. C'était vraiment lent.Je dirai aux députés conservateurs que les choses ont changé. Il se passe maintenant toutes sortes de choses sur Internet. Ce projet de loi est important. Le NPD, le Parti vert et le Bloc l'appuient. Quant à eux, les conservateurs invoquent un faux argument, ils se braquent, puis ils disent qu'on ne leur accorde pas assez de temps. Pourtant, ils n'hésitent pas à gaspiller le temps dont ils disposent.(1750)Heureusement, grâce au Bloc, nous avons pu imposer certaines limites au comité afin que le projet de loi puisse franchir cette étape. Si le Bloc n'était pas d'accord avec le gouvernement et n'accordait pas son consentement, il ne franchirait jamais l'étape de l'étude en comité. Rien ne laisse croire que les conservateurs ont l'intention de voir le projet de loi C-10 adopté à l'étape du comité. Si les députés ont écouté les débats de la Chambre sur le projet de loi C-6, ils auront compris que c'est une autre mesure législative à laquelle les conservateurs s'opposent. Ils disent qu'ils ne sont pas en faveur des thérapies de conversion obligatoires, et ils utilisent la définition pour justifier leur position vis-à-vis de la mesure législative. Une fois de plus, ils sont le seul groupe politique à la Chambre des communes qui la bloque ou la met en péril. Il se peut que le chef du Parti conservateur pense autre chose, mais le fait est que le positionnement du Parti conservateur laisse le sort du projet de loi C-6 en suspens. Je pourrais parler du projet de loi C-21, le projet de loi sur les armes à feu. Les députés savent que les conservateurs se servent des armes à feu comme outil depuis de nombreuses années. Même lorsque j'étais député provincial au milieu des années 1990, le Parti conservateur utilisait les armes à feu comme outil, et rien n'a vraiment changé. Le projet de loi en est toujours à l'étape de la deuxième lecture. Rien n'indique que les conservateurs sont prêts à voir cette mesure législative adoptée. Il n'y a qu'à aller voir ce que pensent les collectivités et les parties prenantes qui demandent et supplient non seulement le gouvernement, mais aussi les partis de l'opposition, d'adopter cette loi.C'est sans parler du projet de loi C-22, sur la réforme de la justice pénale. C'est une autre mesure législative que le Parti conservateur, encore une fois, n'a pas l'air de vouloir laisser aller où que ce soit.Une autre mesure législative qui est importante non seulement pour moi, mais qui devrait l'être pour tous les députés, c'est le projet de loi C-19. Je crois comprendre que le comité en sera saisi demain, mais si la situation dont nous avons été témoins à l'étape de la deuxième lecture se répète à l'étape de l'étude en comité, nous ne sommes pas au bout de nos peines. Le projet de loi en question donnerait à Élections Canada des pouvoirs supplémentaires pour lui permettre d'organiser des élections en assurant la santé et la sécurité des électeurs et de ses travailleurs. Il s'agit d'un bon projet de loi. Si je suis un peu au courant, c'est en raison de mon rôle de secrétaire parlementaire auprès du ministre, qui, je le sais, a travaillé très fort pour pouvoir présenter le projet de loi et qui souhaite son adoption. D'ailleurs, les conservateurs ont dit que nous devrions en débattre davantage. Le gouvernement a tenté de faire adopter cette mesure législative il y a longtemps. Il a essayé de la renvoyer au comité il y a un bon bout de temps. Un jour, j'étais tout à fait prêt à parler du projet de loi C-19, mais la tactique des conservateurs à ce moment-là a été de présenter une motion d'adoption, parce qu'ils pouvaient ainsi empêcher le débat sur le projet de loi C-19. C'est ce qu'ils ont fait, et ce n'était pas la première fois. Le Parti conservateur ne reconnaît même pas la valeur du projet de loi. Nous sommes dans un contexte de gouvernement minoritaire. Nous ne savons pas quand les prochaines élections seront déclenchées. La chose responsable à faire, me semble-t-il, c'est d'adopter le projet de loi C-19. Comme je l'ai dit, cette mesure législative se trouve aujourd'hui à l'étape de l'étude en comité. J'espère que le Parti conservateur verra l'utilité de l'adopter après l'étape de l'étude en comité.(1755)Au début de la pandémie, l'esprit de collaboration semblait plus fort. Dès le départ, le premier ministre a été très clair: la grande priorité pour lui et le gouvernement était de minimiser les répercussions de la pandémie de COVID-19 et d'être là de façon concrète pour les Canadiens. Il y aurait là matière à un autre discours où je parlerais en détail de cet argument soulevé par le premier ministre.Nous pouvons faire avancer d'autres dossiers. Nous l'avons vu pour certaines des mesures législatives que nous avons prises. Comme je l'ai dit, au début, il y avait un fort esprit de collaboration, et la Chambre des communes avait adopté l'approche Équipe Canada. Les conservateurs ont commencé à déraper en juin dernier. Un an plus tard, rien n'indique que le Parti conservateur reconnaît la valeur de la collaboration.Je rappelle à mes amis conservateurs que nous avons un gouvernement minoritaire, ce dont les députés ministériels sont bien conscients. Avec l'aide de 12 diplômés de l'école secondaire Sisler ou de tout autre établissement du Nord de Winnipeg, que ce soit le Maples Collegiate, l'école secondaire Children of the Earth, l'école secondaire de formation professionnelle R.B. Russell ou l'école secondaire St. John's, je pourrais empêcher le gouvernement d'adopter un projet de loi. Nul besoin d'être un génie pour y arriver.Nous avons besoin que l’opposition coopère, et le Parti conservateur se montre réticent. Il n’a pas voulu collaborer ces derniers mois et je trouve cela déplorable. Il est évident que les conservateurs n’écoutent pas ce que leur disent les Canadiens. En réalité, ils ne font que créer des retards successifs, à tel point que cela devient de l’obstruction.Les conservateurs ont fait obstruction au travail de la Chambre lors du débat sur le projet de loi C-14. Je pourrais comparer le projet de loi C-14 et le projet de loi C-3. Le projet de loi C-14 est vital pour nous tous. Les Canadiens avaient besoin que ce projet de loi soit adopté, mais nous ne pouvons que regretter les nombreuses discussions et l’obstruction provoquées par l’opposition officielle.En revanche, le projet de loi C-3 était aussi une mesure législative très importante. Tous les partis l'ont appuyé. En fait, c'est Rona Ambrose, ancienne cheffe du Parti conservateur, qui en a eu l'idée au départ. Tout le monde a appuyé le projet de loi. Nous avons passé de nombreuses heures à débattre de la mesure législative, alors que nous aurions pu débattre d'autres mesures législatives. Je ne dis pas que les autres mesures législatives n'étaient pas importantes, mais nous savons tous qu'il n'existe pas d'autre processus que l'attribution de temps pour faire adopter les projets de loi du gouvernement. Cela s'applique dans une situation normale, où le parti de l'opposition reconnaît l'importance de débattre des éléments du programme du gouvernement, qu'il devrait adopter, mais il ne l'a pas fait. Les conservateurs préfèrent plutôt débattre de la présente motion.Nous avons présenté des motions visant à prolonger les séances par le passé pour tenir des débats supplémentaires. Je dois dire, surtout à mes collègues conservateurs, que s'ils se comportent de cette façon, ils ne devraient pas reprocher au gouvernement de ne pas avoir accordé suffisamment de temps pour débattre des projets de loi. Ce sont des balivernes. Les conservateurs ne peuvent pas jouer sur les deux tableaux. J'exhorte le Parti conservateur à se concentrer sur ce qui est important. Les conservateurs devraient travailler pour les Canadiens. Voyons voir si nous pouvons apporter une contribution plus positive et commençons à collaborer dans l'intérêt de tous.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1740)[English]Madam Speaker, I am very glad that we were able to get to this point. I am concerned and disappointed, even in the last half-hour. I think we need to realize that, although members of the Conservative Party will say they want more debate time, in reality nothing could be further from the truth. I would argue that ultimately the Conservatives have been very much a destructive force on the floor of the House of Commons. I would like to explain why it is so important that we pass the motion that the minister of procurement has just presented.The pandemic really challenged all of us. We needed to find new ways to get the job done, the job that Canadians have been very much relying on us to do. We gradually brought in a hybrid Parliament to ensure that MPs could do their job from wherever they are in the country. This was so it would be inclusive, whether they are up north, the west coast, the east coast or in central Canada, like me here in Winnipeg. We found ways for the House to debate and pass legislation that would ultimately help Canadians during the pandemic. Many bills were passed to ensure that millions of Canadians had the funds that they needed to put food on their table, pay the rent, cover mortgages and so on.We have a number of pieces of legislation before the House in one form or another. I would like to give some examples of the legislation that are in limbo because the Conservatives are more interested in playing political games than they are in serving the best interests of Canadians. I would like to highlight a few of those pieces of legislation and then make a point as to why this particular motion is necessary.We have seen motions of this nature previously. I have been a parliamentarian for 30 years now, and I have seen it at the provincial level and at the national level. Political parties of all stripes have recognized that there is a time in which we need to be able to bring in extended hours. In the most part it is meant to contribute to additional debate and to allow the government to pass important legislation. That is really what this motion is all about.Looking at the last vote we just participated in, it would appear as though Bloc members, New Democrats and Greens are in agreement with the members of the Liberal caucus that we need to sit extra hours. My appeal is to the Conservatives to stop playing their political, partisan games and start getting to work. There is nothing wrong with sitting until midnight two to four times between now and mid-June. Stephen Harper did it. He had no qualms moving motions of this nature. Yes, we will also sit a little extra time on Friday afternoons. I believe Canadians expect nothing less from all members of the House.When Canadians decided to return the government in a minority format, it was expected that not only we as the governing party would receive a message, but also that all members of the House would receive a message. The Conservative opposition has a role to play that goes beyond what they have been playing and what we have been witnessing since November or December of last year. I would cross the line to say that it is not being a responsible official opposition.(1745)I spent well over 20 years in opposition. The Conservative Party, with its destructive force, is preventing the government of the day and other members, not only government members, from moving the legislation forward. I appeal to the official opposition to not only recognize there is a genuine need to move this legislation forward, but also recognize that, at the end of the day, we extend hours to accommodate additional debate. My concern is that the Conservatives will continue the political, partisan games, at great expense to Canadians. I will give an example. Bill C-30 is at report stage and third reading. We were supposed to debate that bill today. Chances are that we will not get to that bill today. We have not been able to get to other legislation because of the tactics of the official opposition, the reform Conservative Party, as I often refer to it.The last budget legislation was Bill C-14. The first female Minister of Finance of Canada presented an economic update to the House back in late November, and the legislation was introduced in December. For days, the Conservatives would not allow it to pass. This was legislation that helped businesses and Canadians in many ways, yet the Conservatives saw fit to filibuster it. Bill C-30 will pass. It is budget legislation. It is not an option for the government.Bill C-12 is the net-zero emissions legislation. If members canvass their constituents, they will find out that it does not matter where they live in Canada, our constituents are concerned about the environment and are telling all members of the House that we need to do more. Bill C-12, the net-zero emissions bill, is very important legislation. It answers, in good part, the call from Canadians from coast to coast to coast. To a certain degree, we have seen a change in attitude by some Conservatives with their new leadership. Some in their caucus do not support it, but the leadership agrees that there is a need for a price on pollution. They seem to be coming around, even though they are five, six or seven years late. Surely to goodness, they would recognize the value of the legislation. Bill C-12 is stuck in committee.What about Bill C-10? Bill C-10 would update very important legislation that has not been updated for 30 years, since 1990 or 1991. Let us think of what the Internet was like back in 1990. I can recall sitting in the Manitoba legislature, hearing the ring, the buzzing and then a dial tone. We can remember how slow it was. I will tell my Conservative friends that things have changed. Now all sorts of things take place on the Internet. This is important legislation. The NDP, the Greens and the Bloc support the legislation. The Conservatives come up with a false argument, dig their feet in and then say they are not being given enough time, yet they have no problem squandering time.(1750)Thankfully, because of the Bloc, we were able to put some limits on the committee, so we could get it though committee. If the Bloc did not agree with the government and with that concurrence, it would never pass the committee stage. There is absolutely no indication that the Conservatives have any intent of seeing Bill C-10 pass through committee stage.If members have been listening to the chamber's debates in regard to Bill C-6, they have heard the Conservatives disagree with another piece of legislation. They say they do not support mandatory conversion therapy, and they are using the definition as a scapegoat to justify their behaviour on the legislation. Once again they are the only political entity inside the House of Commons that is preventing this legislation or putting it in jeopardy. The leadership of the Conservative Party might think one thing, but the reality is that the behaviour of the Conservative Party has put Bill C-6 in limbo.I could talk about Bill C-21, the firearms legislation. Members know that the Conservatives have been using firearms as a tool for many years. Even when I was an MLA in the mid-nineties, I can remember the Conservative Party using firearms as a tool, and nothing has really changed. The bill is still in second reading. There is no indication at all that the Conservatives are willing to see that piece of legislation pass. Members can check with some of the communities and stakeholders that are asking and begging not only the government, but also opposition parties, to let this legislation pass.That is not to mention Bill C-22, which is about criminal justice reform. That is another piece of legislation that, again, the Conservative Party has given no indication it intends to let see the light of day or go to committee.Another piece of legislation that is important not only to me, but should be to all members of the House, is Bill C-19. I understand this important piece of legislation is going to committee tomorrow, but if we apply what we have seen at second reading to the committee stage, it is going to be a huge concern. This bill would give Elections Canada additional powers to administer an election in a safer, healthier way for voters and for Elections Canada workers. It is a good piece of legislation. I am somewhat familiar with it because of my role as parliamentary secretary to the minister, who I know has worked very hard on bringing this legislation forward and wants to see it passed. It is a piece of legislation on which the Conservatives have said we should have more debate.The government attempted to bring this legislation in a long time ago. It tried to get it to committee a long time ago. One day I was ready and primed to address Bill C-19, and the Conservatives' game at that time was to bring in a concurrence motion, because if they did that they could prevent debate on Bill C-19. That is what they did, and it was not the first time. The Conservative Party does not even recognize the value of it. It is a minority situation. We do not know when there is going to be an election. It seems to me that the responsible thing to do is to get Bill C-19 passed. As I say, it is at the committee stage today. I hope that the Conservative Party will see the merits of passing that bill out of the committee stage.(1755)At the beginning of the pandemic, there seemed to be a greater sense of co-operation. From the very beginning, the Prime Minister has been very clear: He and the Government of Canada have had as their first priority minimizing the negative impacts of the COVID-19 pandemic, and being there in a real and tangible way for Canadians. That is for another speech in which I can expand on the particular argument the Prime Minister put forward.We can do other things. We have seen that in some of the legislative initiatives that we have taken. As I say, at the very beginning there was a high sense of co-operation and the team Canada approach applied within the House of Commons. The Conservatives started falling off the track last June. One year later, there is no sign that the Conservative Party recognizes the value of working together.I would remind my Conservative friends that, as we in government realize, it is a minority government. If someone gives me 12 graduates from Sisler High School, or any high school in the north end of Winnipeg, whether it is Maples Collegiate, Children of the Earth High School, R.B. Russell Vocational High School or St. John's High School, I can prevent the government from being able to pass legislation. It does not take a genius to do that. We need co-operation from the opposition, and the Conservative Party has been found wanting in that. It has not been co-operative in the last number of months. I find that shameful. Obviously, the Conservatives are not listening to what Canadians expect of them. In fact, what we have seen is delay and more delay, to the point that it becomes obstruction.Conservatives have obstructed the work of the House as it has debated Bill C-14. If I were to draw comparisons, I would compare Bill C-14 and Bill C-3. Bill C-14 is vitally important to all of us. Canadians needed Bill C-14 passed, but look at the amount of debate and filibustering we had from the official opposition.On the other hand, Bill C-3 was also a very important piece of legislation. All parties supported it. In fact, the initial idea came from the former leader of the Conservative Party, Rona Ambrose. Everyone supported it. We spent many hours and days debating that piece of legislation, when we could have been debating other legislation. Not that the other legislation was not important, but we all know there is no time process outside of time allocation to get government legislation through. That is in a normal situation, when we have an opposition party that recognizes the value of actual debate of government agenda items that they should pass through, but they did not. Instead, they would rather debate it.We have moved motions to have extended sittings in the past to accommodate additional debate. I say, in particular to my Conservative friends, that if they are going to behave in this fashion they should not criticize the government for not affording time to debate bills. What a bunch of garbage. They cannot have it both ways. I appeal to the Conservative Party to recognize true value. They should work for Canadians and let us see if we can make a more positive contribution and start working together for the betterment of all.Affaires émanant du gouvernement no 8C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisC-14, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 novembre 2020 et mettant en œuvre d'autres mesuresC-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu)C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesC-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminelC-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Démocratie parlementaireProlongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementAnitaAnandL’hon.OakvilleAnitaAnandL’hon.Oakville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96081AnitaAnandL’hon.Anita-AnandOakvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AnandAnita_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionL’hon. Anita Anand: (1800)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 641 à 654 inscrites au Feuilleton.Hon. Anita Anand: (1800)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. I am tabling the government's responses to Order Paper Questions Nos. 641 to 654.8530-432-8 Réponses aux questions Q-641 à Q-654 inscrites au FeuilletonQ-641Q-642Q-643Q-644Q-645Q-646Q-647Q-648Q-649Q-650Q-651Q-652Q-653Q-654KevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1800)[Traduction]Madame la Présidente, comme vous le savez, les députés néo-démocrates ont la réputation d'être les abeilles ouvrières de la Chambre des communes.C'est dans cet esprit que nous avons proposé, non pas il y a quelques semaines, non pas en avril, mais bien le 7 mars, de commencer à prolonger les séances en soirée, car nous estimions important d'adopter les textes législatifs qui importent aux Canadiens. Le 7 mars, nous avons écrit à tous les leaders parlementaires pour leur indiquer la nécessité de simplifier le programme, car l'approche du gouvernement par rapport au programme de la Chambre est, bien franchement, tout à fait inepte.Nous allons appuyer la motion visant à prolonger les heures de séance, mais ce que l'on doit véritablement déterminer, c'est pourquoi les libéraux ont attendu si longtemps pour le faire? Pourquoi, dans le cas du projet de loi C-12 par exemple, un projet de loi certes foncièrement important, mais terriblement inadéquat, le NPD a-t-il été obligé de forcer la main des libéraux pour l'améliorer? Et maintenant qu'il ne reste que quelques jours avant la fin de la session, les libéraux essaient tant bien que mal de le faire adopter.Pourquoi les libéraux ont-ils attendu aussi longtemps alors que le NPD proposait déjà cette solution le 7 mars?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1800)[English]Madam Speaker, as you know, the NDP members have the reputation of being the worker bees of the House of Commons. It is in that spirit that we proposed, not a few weeks ago and not in April but on March 7, that we start extended evening sittings because we believed it was important to get to legislation that was important for Canadians. On March 7, we wrote to all the House leaders to say that we should start streamlining, because quite frankly the government's approach on the House agenda has been absolutely inept.We will be supporting the motion to extend the hours, but the real question is why did the Liberals wait so long? Why, on a key bill such as Bill C-12, which is so fundamentally important but was deeply flawed, did the NDP have to drag the Liberals kicking and screaming to improve the bill? Now, with a few days left in the session, the Liberals are scrambling to get it through.Why did the Liberals wait so long when the NDP proposed this route on March 7?Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementAnitaAnandL’hon.OakvilleKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Kevin Lamoureux: (1800)[Traduction]Madame la Présidente, je me réjouis que les députés néo-démocrates appuient la motion à l'étude. De plus, lorsque nous avons proposé, à au moins trois reprises, de prolonger la séance en soirée pour permettre le débat sur des mesures législatives importantes, le NPD ne s'y est pas opposé. Je crois qu'à une occasion, c'était pour débattre du projet de loi sur l'aide médicale à mourir.Il est parfois nécessaire d'avoir des heures prolongées. Nous avons tenté de le faire dans le passé. Nous avions besoin du consentement unanime de la Chambre, mais, malheureusement, les conservateurs n'ont pas voulu donner le leur. Ce serait tellement mieux si nous pouvions vraiment constater un sens de l'engagement: nous proposerions le temps nécessaire à l'étude d'un projet de loi et nous l'étudierions. Puis, nous serions en mesure de le renvoyer à un comité ou de le recevoir du comité dans un délai raisonnable pour pouvoir en débattre.Je dirais que cette possibilité existe pour deux choses: permettre de débattre davantage de la question et adopter un projet de loi que les Canadiens veulent nous voir adopter.Mr. Kevin Lamoureux: (1800)[English]Madam Speaker, I appreciate that the NDP members are going to be supporting the motion at hand. Also, the NDP did not object when we made the suggestion, on at least three occasions, to sit longer in the evening to accommodate debate on important legislation. I think one time it was on the medical assistance in dying legislation.At times there is a need to have extended hours. We have attempted it in the past. We required unanimous consent, and unfortunately the Conservatives would not give it. It would be so much better if we could actually see a sense of commitment and could say, “Here is the time we could use on bill X,” then we would be able to pass it on to the committee stage, or get it out of committee in a reasonable fashion so there could be some debate time.I would suggest this window of opportunity is there to do two things: to facilitate more debate and to pass legislation that we know Canadians want us to move forward.Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementPeterJulianNew Westminster—BurnabyBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1805)[Traduction]Madame la Présidente, la motion aurait pour résultat d'annuler les travaux des comités. Le travail important de la Chambre englobe aussi les travaux de ces comités. En procédant ainsi, nous limitons les ressources, ce qui entraînera l'annulation de beaucoup de réunions de comités. Ces travaux sont tout aussi importants.Le député ne croit-il pas que les travaux des comités sont importants?Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1805)[English]Madam Speaker, the impact of the motion is that committees would be cancelled. The important work of this House extends to what is done in those committees as well. By doing this, resources are challenged. As a result, a number of the committees would be cancelled. That is important work as well. Does the member not think committee work is important?Activités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Kevin Lamoureux: (1805)[Traduction]Madame la Présidente, les travaux des comités sont très importants. J'ai toujours reconnu leur valeur. J'aimerais que le député qui a posé la question ou encore le leader parlementaire des conservateurs accordent eux aussi de la valeur au temps que nous avons en comité et à la Chambre afin d'être productifs plutôt que de strictement débattre pour débattre.Les députés peuvent-ils s'imaginer ce qui arriverait si le gouvernement usait de stratagèmes pour empêcher l'adoption de motions de l'opposition ou de projets de loi d'initiative parlementaire? Ils sont tous soumis à un échéancier pour qu'ils puissent franchir les différentes étapes. Les conservateurs savent très bien que lorsqu'ils continuent à discourir au lieu de se prononcer, ils obligent le gouvernement à agir. Cela nous oblige à collaborer avec un autre parti de l'opposition afin d'obtenir une majorité, ce que nous sommes prêts à faire chaque fois que nous le pouvons.Mr. Kevin Lamoureux: (1805)[English]Madam Speaker, committee work is very important. I have always recognized the value of committee work. I wish the member who posed the question or the Conservative House leadership would value time, both in committee and in the House, and not only allow for debates to occur but to see things flow through.Could members imagine if the government used game play to prevent opposition motions or private member's bills from being able to pass? They are all set through a process of time to ensure that they happen. The Conservatives know full well that if they continue to talk or do not commit, it obligates the government to take action. It obligates us to work with another opposition party so that we can have a majority. We are prepared to do that wherever we can.Activités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementBlakeRichardsBanff—AirdrieIqraKhalidMississauga—Erin Mills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88849IqraKhalidIqra-KhalidMississauga—Erin MillsCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KhalidIqra_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionMme Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1805)[Traduction]Madame la Présidente, nous avons tous été envoyés ici par les gens de nos circonscriptions, des Canadiens de partout au pays, pour faire le travail que nous leur avons promis de faire dans nos programmes électoraux. Cela fait partie du processus démocratique. Comment le député pense-t-il que les Canadiens partout au pays se sentent, que ce soit dans les provinces de l'Ouest, dans les provinces de l'Atlantique ou dans le secteur agricole, quand ils voient des députés perdre du temps à la Chambre, ricaner et essayer de retarder de plus en plus les travaux en prétendant qu'ils sont confus au sujet des votes et en essayant de retarder l'important travail que nous devons faire ensemble, en tant que gouvernement minoritaire, dans un esprit de coopération? Ms. Iqra Khalid (Mississauga—Erin Mills, Lib.): (1805)[English]Madam Speaker, we have all been sent here by our constituents, Canadians across the country, to do the work that we promised them we would do through our campaign platforms. That is part of the democratic process.How does the member think Canadians across the country feel, whether in the western provinces, in the Atlantic provinces or in the agriculture sector, when they see members wasting time in the House, giggling and laughing, and trying to delay more and more as they pretend they are confused about votes and try to delay the important work that we as a minority government have to do together in a co-operative way?Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Kevin Lamoureux: (1805)[Traduction]Madame la Présidente, je pense que la meilleure manière de répondre à la question est d'examiner deux exemples précis. Voyons ce qui s'est passé vendredi dernier. Nous étions censés nous occuper du projet de loi C-10 à l'étape du comité. Une majorité de députés à la Chambre voulait que des limites soient imposées au comité afin que nous puissions y renvoyer le projet de loi. À mon avis, on a vraiment dépassé les bornes, sur le plan des manigances. L'occupante du fauteuil s'est vue interpellée de manière inappropriée et harcelée, je dirais même. Il y a eu toutes sortes de problèmes, vendredi. Si j'étais un conservateur, je me sentirais embarrassé de cela. En ce qui concerne les élections, la députée a raison. Nous avons fait campagne en disant aux personnes âgées de 75 ans et plus que nous allions leur donner cette augmentation de 10 %. Ce projet de loi budgétaire, le projet de loi C-30, que nous voulons adopter, permettra aux personnes âgées de 75 ans et plus de bénéficier de cette augmentation de 10 %. C'est une promesse électorale que nous voulons remplir. Voilà pourquoi nous, libéraux, tenons tant à faire adopter notre programme législatif, car il s'agit en grande partie d'engagements que nous avons pris lors de la dernière campagne électorale...Mr. Kevin Lamoureux: (1805)[English]Madam Speaker, I think the question is best answered with two specific examples. If we reflect on what took place last Friday, we were supposed to deal with Bill C-10 at committee stage. A majority of members inside the House wanted to see limitations put on the committee so we would be able to get the bill back to the committee. In my opinion, the games that were played crossed the line. We saw the Chair occupant challenged inappropriately and harassed, I would suggest. There were all sorts of issues that took place on Friday. If I was a Conservative, I would be embarrassed by the behaviour.With respect to the election, the member is right. We knocked on doors telling seniors age 75 and over that we would bring that 10% increase. This budget bill, Bill C-30, which we want to pass, gives that 10% increase to those age 75 and over. It is the fulfillment of a campaign promise. That is why the Liberals are so passionate about getting our legislative agenda through, because in good part, they are commitments that we made in the last election—Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementIqraKhalidMississauga—Erin MillsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1805)[Traduction]Nous passons aux questions et observations. Le député de Vancouver Kingsway a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1805)[English]Questions and comments, the hon. member for Vancouver Kingsway.KevinLamoureuxWinnipeg-NordDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD): (1805)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai le privilège de siéger à la Chambre depuis 13 ans. Le député a tout à fait raison de rappeler que la Chambre a l'habitude de prolonger les heures de séance chaque année, en juin, pour régler des dossiers importants. Cette pratique a été perpétuée par des gouvernements conservateurs et des gouvernements libéraux, majoritaires comme minoritaires.La personne qui a posé la question précédente a parlé des pertes de temps. Pour ma part, voici la question que je pose au député: puisqu'il trouve si important d'éviter les pertes de temps et de régler les dossiers importants du gouvernement, pourquoi a-t-il pris 20 minutes du temps précieux de la Chambre pour expliquer la motion toute simple qui vise à prolonger les heures de séance?Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP): (1805)[English]Madam Speaker, I have been privileged to be in the House for 13 years. The hon. member is correct that it is absolutely routine every June to extend the hours so we can get important business done. That has happened under majority and minority Conservative and Liberal governments.The previous questioner talked about wasting time. My question to my hon. colleague is this. If we are so concerned about wasting time and getting the government's important business done, why did he take 20 minutes of valuable House time to explain the simple motion to extend the sitting hours?Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Kevin Lamoureux: (1810)[Traduction]Madame la Présidente, je signale au député que, dans bien des cas, les sentiments que j'exprime ne sont pas seulement les miens. Certains éléments viennent de mes collègues ou des gens de ma circonscription, à Winnipeg, et je trouve important de les mentionner. Si le fait de présenter ces éléments peut influencer le ton du débat ou nous permettre d'adopter plus de projets de loi, j'en serai ravi. J'aime croire que ce que j'apporte au débat contribue à la valeur des travaux de la Chambre. J'ai la naïveté de croire que mes interventions ont parfois de la valeur. Je sais qu'il y a des moments où j'aurais pu m'exprimer un peu mieux, être un peu plus convaincant ou même faire preuve d'un peu plus de retenue. Bref, j'ai bien compris le message du député.Mr. Kevin Lamoureux: (1810)[English]Madam Speaker, I can tell the member that the feelings I often express are not mine and mine alone. Whether they are from my colleagues or constituents in Winnipeg, I think there are points that need to be made. If we can make those points and that helps shape the tone of the debate or causes additional legislation to pass, I would like to see that. I would like to think that my contributions will add value to what is being done inside the House of Commons. I am naive enough to believe that there are times when my contributions do add value. I realize there are other times where I could have said something a bit better or a little stronger, or possibly even toned it down somewhat. However, I understand the member's message.Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementDonDaviesVancouver KingswaySimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1810)[Français]Madame la Présidente, le Bloc québécois est d'accord, parce que nous sommes des travaillants et que nous avons fait du bon travail. Pour ce qui est de mes dossiers, je peux dire que l'on a travaillé sur la gestion de l'offre, sur l'aérospatiale, sur les vaccins qui doivent être distribués à l'échelle de la planète et sur l'exportation de technologies vertes. Je crois que nous devons nous donner le temps de continuer notre bon travail avant l'ajournement estival.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1810)[Translation]Madam Speaker, the Bloc Québécois agrees, because we are hard-working and we have done a good job. As for my files, I can say that we have worked on supply management, the aerospace industry, vaccines that must be distributed worldwide and the export of green technologies. I think we need to give ourselves time to continue our good work before the summer break.Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Kevin Lamoureux: (1810)[Traduction]Madame la Présidente, je trouve que c'est une observation valable. À l'instar de la plupart des députés à la Chambre des communes, je veux être en mesure de siéger plus longtemps afin que nous puissions contribuer davantage au débat sur un large éventail de questions très importantes que j'ai évoquées, comme l'environnement — plus précisément, la carboneutralité —, le budget, l'appui du Bloc pour permettre au projet de loi C-10, qui est d'une importance capitale, de franchir l'étape de l'étude en comité ou, encore, l'importance des projets de loi C-6 et C-19. Il y a tellement de choses que nous pouvons faire grâce à la prolongation des heures de séance; cela permettrait une contribution plus directe de nos partis politiques respectifs, et les députés auraient la possibilité d'exprimer leurs opinions à la Chambre et de faire connaître les préoccupations de leur parti ou de leurs concitoyens. Au bout du compte, ce que nous voulons vraiment, c'est fournir aux Canadiens le type de soutien dont ils ont besoin pour surmonter cette pandémie et, en même temps...Mr. Kevin Lamoureux: (1810)[English]Madam Speaker, I value the comment. I, like a majority of members inside the House of Commons, want to be able to sit these extra hours to ensure that we can contribute more to the debate on a wide selection of the very important issues I referenced, such as the environment with respect to net zero, the budget, the support of the Bloc to get Bill C-10 out of committee, which is so critically important, or the importance of the Bill C-6 legislation or Bill C-19. There is so much that is there that we can, through these additional hours, allow for more direct input from political entities in our respective parties and the individual opinions that members might want to express on the floor that reflect the concerns of their party or their constituents. At the end of the day, what we really want to be able to do is provide Canadians the types of supports they need to get out of this pandemic and at the same time—Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1810)[Traduction]Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.Nous reprenons le débat. Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1810)[English]Unfortunately, the hon. member's time is up.Resuming debate, the hon. member for Louis-Saint-Laurent.KevinLamoureuxWinnipeg-NordGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, PCC): (1810)[Français]Madame la Présidente, j'aimerais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole avec le whip en chef de l'opposition officielle à la Chambre des communes.Soyons bien clairs tout de suite. Nous n'avons aucun problème avec le fait d'augmenter le temps de travail à ce temps-ci de l'année, tel que le prévoit d'ailleurs notre Règlement.Par contre, la proposition déposée par le gouvernement et soumise au vote il y a quelques instants nous préoccupe énormément, parce que nous savons qu'en raison de la situation actuelle de la pandémie, les installations sont limitées. Beaucoup d'efforts techniques sont faits et beaucoup de collaboration nous est offerte par les fonctionnaires, et nous l'apprécions grandement. Toutefois, quand nous arrivons à cette période-ci de l'année, il se crée un genre d'embouteillage. Il faut donc qu'il y ait un équilibre tout à fait juste et correct entre le prolongement des heures de travail à la Chambre des communes et le maintien des comités parlementaires. C'est là où, avec la proposition qui a été faite par le gouvernement, il y a une brisure.Je rappelle que la Chambre des communes est dans le Parlement et que, dans un Parlement, comme le mot l'indique, nous parlons. Nous, les parlementaires de l'opposition officielle, discutons avec nos vis-à-vis ministériels et ceux d'autres partis de l'opposition. Je n'entrerai jamais, ni en aucune façon, dans le détail de ces conversations. Toutefois, une chose est sûre et personne ne pourra le contester: nous avons eu des discussions honnêtes et de bonne foi avec nos vis-à-vis et nous n'en sommes pas venus à une entente. Il est là, le point. Nous constatons que, lorsque mon collègue et whip en chef de l'opposition officielle a posé la question très précise au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, ce brave homme que j'aime beaucoup et que je respecte énormément n'a pas été en mesure de donner le début du commencement de quelque chose qui devait ressembler à l'ombre d'une réponse, et, en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas donner une espèce de chèque en blanc sur les comités qui survivront et ceux qui ne survivront pas à la proposition qui est faite actuellement.L'on comprendra très vite pourquoi nous avons de très graves préoccupations quant à l'absence de précision sur les comités parlementaires. On n'a qu'à regarder le bilan de ce gouvernement au cours des derniers mois en matière de travail parlementaire.(1815)[Traduction]Toutefois, il est drôle d'entendre le député libéral de Winnipeg-Nord affirmer que tout est dans une impasse en raison des députés de l'opposition conservatrice, que leur tactique consiste à tout retarder et qu'ils font de l'obstruction à toutes les étapes du processus, et ce, pour chaque projet de loi. On ne saurait être plus loin de la vérité.Je crois que les maîtres en matière d'obstruction, ce sont les députés du Parti libéral du Canada, en particulier durant la présente session. Le compte-rendu en fait foi. Je ne crois pas que le député de Winnipeg-Nord et ses collègues soient très fiers de ce qu'ils ont fait en comité. [Français]Regardons ce que les libéraux ont fait en comités parlementaires au cours des derniers mois. Pourtant, ce sont eux qui nous accusaient tantôt de faire de l'obstruction, c'est-à-dire de parler pendant des heures et des heures pour occuper le temps plutôt que d'aller au fond des choses.[Traduction]Pensons au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, où les libéraux ont fait de l'obstruction pendant 73 heures.[Français]Pendant 73 heures, les libéraux ont fait de l'obstruction, empêchant le comité en question de faire son travail. Pourquoi? C'est parce que nous voulions aller au fond des choses et permettre à des témoins de venir raconter pourquoi le gouvernement avait prorogé le Parlement. Pendant 73 heures, les libéraux ont fait de l'obstruction pour empêcher les témoins de témoigner. Aujourd'hui, ce sont eux qui disent que nous sommes les gros méchants qui retardent les travaux. C'est burlesque.Or, cela ne s'arrête pas là.[Traduction]Pensons au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, où les libéraux ont fait de l'obstruction pendant 43 heures. Pourquoi? Parce qu'ils voulaient nous empêcher de faire la lumière sur le scandale de l'organisme UNIS.[Français]Il y a quand même un tronc commun dans tout cela. Quand nous voulons chercher l'information précise sur des scandales libéraux, voilà qu'ils font de l'obstruction. Ils sont très malheureux là-dedans et nous accusent de vouloir retarder le travail parlementaire, alors que nous ne faisons que notre travail.Voilà des exemples concrets, mais cela ne s'arrête pas là. Au Comité permanent des finances, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant 35 heures pour empêcher encore une fois les parlementaires d'aller au fond des choses sur le scandale de l'organisme UNIS.Concernant le Comité permanent de la défense nationale, les libéraux ont fait de l'obstruction pendant plus de 16 heures. Le président du Comité, qui est un membre du parti ministériel, a unilatéralement suspendu les rencontres, et ce, 23 fois.Cela commence à en faire beaucoup: 63 heures dans un comité, 43 heures dans un autre, 35 heures dans un troisième, 16 heures dans un quatrième. Je ne parle même pas du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, où les libéraux ont fait de l'obstruction parlementaire pendant 10 heures — de février à avril — sur l'enquête que nous voulions faire sur le mécanisme COVAX, créé par les pays riches pour permettre aux plus pauvres d'avoir accès à des vaccins. De triste mémoire, on se souviendra que le Canada, pays riche, est allé piger dans le sac des pays pauvres parce qu'il n'avait pas les vaccins que le premier ministre avait annoncés dans son show de boucane au mois de décembre. Voilà la réalité.J'entends les membres du parti ministériel nous accuser, nous, les gros pas fins, de faire de l'obstruction parlementaire, alors que ce sont eux qui ont fait 63 heures d'obstruction dans un comité, 43 heures dans un autre, 35 heures au Comité permanent des finances, 16 heures au Comité permanent de la défense nationale et 10 heures au Comité permanent des affaires étrangères.Devant ce bilan parlementaire pitoyable des libéraux, nous jugeons tout à fait légitime de vouloir nous assurer de ce qui est prévu dans les comités avant de donner au gouvernement un chèque en blanc pour la prolongation des séances aux comités et à la Chambre. Cependant, le gouvernement refuse de nous le dire et exige un chèque en blanc. Pour nous, c'est inacceptable.J'entendais mon collègue de Winnipeg-Nord nous dresser l'état de certains projets de loi et nous allons faire le bilan de ce bilan.Il a évoqué le projet de loi C-3, concernant les juges, dont la version initiale avait été déposée par l'honorable Rona Ambrose. Nous sommes bien fiers de ce projet de loi, mais le gouvernement libéral a utilisé pour celui-ci l'arme la plus sévère qui soit pour retarder son approbation ou son accord: la prorogation.Il faut se souvenir que l'été dernier, alors que le gouvernement libéral était dans le trouble — pas à peu près — à cause du scandale UNIS, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique s'est réuni jour après jour en juillet, puis en août. Les députés de l'opposition officielle, flamboyants, attaquaient l'autorité morale du gouvernement parce qu'il avait complètement versé dans une approche odieuse en lien avec ce scandale. Qu'a fait le gouvernement alors qu'il était dans le trouble? Il a prorogé le Parlement, la pire attaque qui soit pour ralentir les travaux parlementaires. En effet, une fois le Parlement prorogé, il faut tout reprendre à partir de zéro. C'est ce qui s'est passé avec le projet de loi C-3.Que dire maintenant du projet de loi C-11? J'entendais le député de Winnipeg-Nord dire à quel point ce texte législatif est important et il a parfaitement raison. Je me souviens même du député et ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie qui, sur Twitter, avait interpellé les conservateurs en février dernier, nous accusant de retarder le projet de loi C-11 et que cela n'avait pas de bon sens.J'aime bien le député de Saint-Maurice—Champlain, qui est le ministre responsable. J'ai beaucoup de respect et d'estime pour lui, mais quand j'ai vu cela sur Twitter, je me suis dit que cela faisait longtemps que j'avais vu ce projet de loi C-11. Après vérification, j'ai vu que, la dernière fois que le gouvernement avait soumis le projet de loi C-11 à l'étude de la Chambre était précisément le 24 novembre 2020. Il s'est donc écoulé novembre, décembre, janvier et février, soit trois mois, avant que son gouvernement ne soumette le projet de loi C-11 à la Chambre, mais il nous a attaqués en février en disant que c'était nous qui le retardions. C'est tout à fait burlesque.On a également parlé du projet de loi C-14 sur l'état des finances d'alors, puisqu'il n'y avait pas eu de budget. On nous a accusés et on nous accuse encore d'avoir fait de l'obstruction parlementaire, alors que les deux tiers des députés de l'opposition officielle n'ont même pas pris la parole.Je suis très fier d'être le leader parlementaire de l'opposition officielle. Notre caucus compte 120 députés qui représentent dûment et bien huit provinces et régions du Canada à la Chambre des communes. Nous sommes le seul parti vraiment national. Je suis très fier de la qualité des gens avec qui je travaille et c'est pour cela que, lorsqu'ils demandent la parole, cela me fait plaisir de les inscrire dans le débat politique. Cependant, quand les deux tiers de notre caucus ne prennent pas la parole et qu'on nous accuse d'obstruction parlementaire, c'est tout à fait burlesque.C'est pourquoi la motion, telle que présentée actuellement, ne nous est pas acceptable. Nous voulons et nous sommes effectivement prêts à travailler plus que les heures prévues, dans la mesure où le travail parlementaire peut se faire à la Chambre des communes et correctement dans les comités, ce qui n'est pas du tout le cas avec cette motion.Mr. Gérard Deltell (Louis-Saint-Laurent, CPC): (1810)[Translation]Madam Speaker, I would like to inform the House that I will be sharing my time with the chief whip of the official opposition in the House of Commons.Let us be clear from the start. We have no problem with extending work hours at this time of the year, as in fact our standing orders provide.However, we are extremely concerned about the motion introduced by the government and voted on a few moments ago, because we know that facilities are limited, given the current pandemic situation. A lot of technical efforts are being made and government officials have made generous offers to co-operate with us, and we greatly appreciate that. However, when we get to this time of year, there is a kind of bottleneck. That is why we have to strike a very fair and reasonable balance between extending the work hours in the House of Commons and keeping parliamentary committees running. That is where there is a disconnect with the motion put forward by the government.I would remind members that the House of Commons is part of Parliament, and as its very name suggests, Parliament is a place for parley, in other words, for discussion. We in the official opposition discuss things with our counterparts on the government side and with the other opposition parties. I would never, ever go into the details of those discussions. However, one thing is certain and indisputable, that is, that we had honest, good-faith discussions with our counterparts and could not come to an agreement. That is the point.As we saw, when my colleague, the chief whip of the official opposition, asked the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons a very specific question, that good man, whom I like and respect a great deal, was unable to give anything even remotely resembling the merest hint of an answer. As parliamentarians, we cannot give carte blanche in terms of which committees will survive this proposal and which will not.It should be immediately obvious why we have some very serious concerns about the lack of clarity on the parliamentary committees. We need only look at this government's track record over the past few months in terms of parliamentary work.(1815)[English]However, it was funny to hear my Liberal colleague for Winnipeg North talk about everything being in limbo because of Conservative opposition members, that their tactic on a daily basis is to delay, delay, delay, and that there is a filibuster each and every step of the way on each and every bill. This is anything but true. When we talk about filibustering, I think that the king of filibustering is the Liberal Party of Canada, especially in this session, and there is a record of that. I do not think that the member for Winnipeg North and his colleagues would be very proud of what they have done in committee.[Translation]Let us look at what the Liberals have been doing in parliamentary committees over the past few months. They were the ones who accused us earlier of filibustering, as in talking for hours and hours in order to waste time rather than get to the bottom of things.[English]We can look at the Standing Committee of Procedure and House Affairs where the Liberals had filibustered for 73 hours.[Translation]The Liberals filibustered for 73 hours, preventing the committee from doing its work. Why?It is because we wanted to get to the bottom of things and allow witnesses to appear and explain why the government prorogued Parliament. The Liberals filibustered for 73 hours to prevent witnesses from testifying. Now they are the ones accusing us of being the bad guys holding up the works. It is ludicrous.However, it does not end there.[English]We can look at the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics where the Liberals filibustered for 43 hours. Why? It was to block getting to the truth about the WE Charity scandal.[Translation]There is a common thread in all this, however. When we want to get accurate information on Liberal scandals, they filibuster. They are very unhappy about that and accuse us of wanting to delay parliamentary work, when we are just doing our job.These are concrete examples, but it does not end there. At the Standing Committee on Finance, the Liberals filibustered for 35 hours, once again to prevent parliamentarians from getting to the bottom of the WE Charity scandal.At the Standing Committee on National Defence, the Liberals filibustered for over 16 hours. The committee chair, who is a member of the government party, unilaterally suspended the meetings 23 times.This is starting to really add up: 63 hours at one committee, 43 hours at another, 35 hours at a third, 16 hours at a fourth. I have not even mentioned the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, where the Liberals filibustered for 10 hours, between February and April, on the study we wanted to conduct on the COVAX facility, which was created by rich countries to provide poor countries with access to vaccines. Sadly, members will recall that Canada, a rich country, helped itself to the supply for poor countries because it did not have the vaccines that the Prime Minister had announced at his December dog and pony show. That is the reality.I hear government members accusing us of being the bad guys and filibustering, when they are the ones who filibustered for 63 hours at one committee, 43 hours at another, 35 hours at the Standing Committee on Finance, 16 hours at the Standing Committee on National Defence, and 10 hours at the Standing Committee on Foreign Affairs.In light of the Liberals' dismal parliamentary record, we feel it is perfectly valid to want to be sure of what is planned for the committees before we give the government carte blanche to extend the committee and House sittings. However, the government refuses to tell us its plans and instead demands a free hand. We think this is unacceptable.I heard my colleague from Winnipeg North explaining the status of some bills, so we will take a look at that assessment.He talked about Bill C-3, regarding judges, which is modelled on a bill originally introduced by the Hon. Rona Ambrose. We are very proud of that legislation, but the Liberal government used the strongest weapon in its arsenal to delay its passage or concurrence, namely prorogation.Let us not forget that last summer, when the Liberal government was in a real jam over the WE scandal, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics met day after day in July and again in August. The official opposition members strenuously challenged the government's moral authority, because it had adopted a despicable strategy for dealing with this scandal.What did the government do when it was in trouble? It prorogued Parliament. This was the worst thing it could do to slow down the work of parliamentarians. Once Parliament is prorogued, everything goes back to square one. That is what happened with Bill C-3.What about Bill C-11? I heard the member for Winnipeg North say how important this legislation is, and he is absolutely right. I even remember the member and Minister of Innovation, Science and Industry calling out the Conservatives on Twitter in February, accusing us of delaying Bill C-11 and saying that it was awful.I quite like the member for Saint-Maurice—Champlain, who is the minister responsible. I have a lot of respect and regard for him, but when I saw that on Twitter, I found myself thinking that I had not seen Bill C-11 in a long time. When I checked, I saw that the last time the government had brought Bill C-11 forward in the House was on November 24, 2020. The bill then sat around for three months, through November, December, January and February, before the government brought it forward again. However, the government went after us in February, claiming that we were delaying it. That is completely absurd.The member also mentioned Bill C-14, on the economic statement, since there was no budget. The government accused us and is still accusing us of filibustering it, when two-thirds of the official opposition members did not even speak on it.I am proud to be the House Leader of the Official Opposition. Our caucus has 120 members who duly represent eight Canadian provinces and regions in the House of Commons. We are the only truly national party. I am very proud of the calibre of people I work with, and that is why, when they ask to speak, I am happy to add them to the political debate. However, it is utterly ludicrous to accuse us of filibustering when two-thirds of our caucus did not even speak.That is why the motion, as currently presented, is unacceptable to us. We are ready and willing to work longer hours as long as the parliamentary work in the House of Commons can be done without compromising the work of the committees, but that is absolutely not the case with this motion.Activités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 8C-11, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs et la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres loisC-3, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminelPartage du temps de paroleProlongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1820)[Traduction]Madame la Présidente, le problème, c'est que les affirmations du député ne reflètent pas la réalité. Les conservateurs ont régulièrement tenté de ralentir les travaux de l'actuelle législature. Prenons en exemple ce qui s'est passé vendredi dernier et toutes les manigances des conservateurs pour nous faire perdre une journée. Encore aujourd'hui, ils ont attendu 15 minutes avant de sortir pour le vote après la période des questions, puis, alors que nous en étions au dépôt de documents, ils ont présenté une motion pour que nous passions à l'ordre du jour, alors qu'ils savaient qu'elle ne serait pas adoptée; c'était simplement pour gaspiller du temps.Le député parle de bonne foi, mais il doit comprendre que, lorsqu'on travaille de bonne foi, on ne peut pas toujours obtenir tout ce qu'on veut. La bonne foi implique de négocier et de tenter d'arriver à une entente. Ainsi, on voit que les séances ne seraient pas prolongées tous les jours. Les mardis et les jeudis, ce serait l'horaire habituel de façon à ce que les ressources puissent être redirigées vers les comités. Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1820)[English]Madam Speaker, the problem is that what the member is saying does not reflect the reality of the situation.Conservatives have been trying routinely to slow down the way this Parliament works. Look at last Friday, for example, and the antics that Conservatives were up to literally to burn a day. Today alone, they waited 15 minutes before walking out to vote after question period, and then, in the middle of tabling documents, they tabled a motion to go to Orders of the Day that they knew would never pass, but they knew would burn more time. When the member says he comes here in good faith, he has to understand that good faith does not mean getting their way all the time. Good faith means negotiating and trying to get something out of it. What we are seeing being gotten out of this is the fact that we would not be sitting late every day. Tuesdays and Thursdays would remain the way they are so that those resources can be deployed to committees.Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementGérardDeltellLouis-Saint-LaurentGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Gérard Deltell: (1820)[Traduction]Madame la Présidente, revenons à ce qui s'est passé vendredi matin. Nous débattions du recours à l'attribution de temps pour un projet de loi portant atteinte à la liberté d'expression des particuliers. Il est très inquiétant que le gouvernement se serve du projet de loi C-10 pour s'attaquer à la liberté d'expression et qu'il utilise l'attribution de temps pour cette mesure législative.C'est fort surprenant parce que, au comité, les conservateurs ont proposé un amendement pour réintégrer l'article 4.1 du projet de loi, qui protégeait la liberté d'expression des gens sur les médias sociaux, mais le parti qui avait inclus cet article dans la première version du projet de loi a rejeté cet amendement.Je peux assurer à la Chambre que les conservateurs se battront toujours pour la liberté d'expression des Canadiens.Mr. Gérard Deltell: (1820)[English]Madam Speaker, let me go back to Friday morning. There was talk of time allocation for a bill that is attacking the free speech of the people. It is very concerning to see that the government is attacking free speech with Bill C-10 and also using the tool of time allocation on that bill. It was a big surprise, because the Conservative member who sits at that committee tabled an amendment to get back proposed section 4.1 of that bill, which was protecting the free speech of people on social media, but the party that had written this section in the first draft of the bill refused the amendment to get it back. When we talk about free speech, I can assure the House that Conservatives will always fight for the free speech of Canadians.Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementMarkGerretsenKingston et les ÎlesClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionMme Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1825)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Il a évoqué beaucoup de points sur lesquels je suis d'accord.Il y a un point en particulier que j'aimerais aborder avec lui. Je sais que le travail en comité est important pour lui, et, justement, bientôt, au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, on va étudier mon projet de loi C-265, qui vise à faire passer la durée des prestations spéciales de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 50 semaines.Étant donné que le temps est court et qu'on sait que c'est un projet de loi qui a eu l'appui de la majorité de la Chambre, mon collègue peut-il m'expliquer, d'après lui, pourquoi le gouvernement n'accepte pas de donner la recommandation royale au projet de loi C-265?Mrs. Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1825)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague. I agree with many of the points he raised.There is one point in particular that I would like to discuss with him. I know that committee work is important to him, and the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities will soon begin studying my bill, Bill C-265, which seeks to extend special EI sickness benefits from 15 weeks to 50 weeks.Given that time is running out and we know that this bill has the support of the majority of the House, can my colleague explain why he thinks the government is refusing to give the royal recommendation to Bill C-265?Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementGérardDeltellLouis-Saint-LaurentGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Gérard Deltell: (1825)[Français]Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord sur ce que vient de souligner, à juste titre, la whip du deuxième parti de l'opposition. Ce que l'on voit actuellement, c'est que l'on va prolonger le temps de travail à la Chambre des communes de façon importante. Je répète que nous ne sommes pas contre le fait d'augmenter le temps de travail, de parole et de débat à la Chambre des communes, mais il faut qu'il y ait un équilibre avec les autres comités.Ce que soulève ma collègue est important. Oui, c'est un projet de loi qui lui tient à cœur, et tous ceux et celles qui ont eu le privilège de déposer un projet de loi émanant d'un député vont le dire: c'est très important et on y tient, d'autant plus quand on voit un soutien de tous les bords de la Chambre. Je dis bravo. Cependant, pour cela, il faut être sûr et certain que le Comité va siéger.Or, dans la motion actuelle, et je crois comprendre que le Bloc québécois va voter en sa faveur, il n'y a aucune garantie que le Comité qui doit étudier ce projet de loi pourra le faire dans le temps dévolu. De la façon que c'est écrit dans la motion, il n'y a pas de garantie que tous les comités vont pouvoir faire leur travail comme il se doit.Mr. Gérard Deltell: (1825)[Translation]Madam Speaker, I completely agree with what the whip of the second opposition party just pointed out, and rightly so. What we are seeing right now is that they are going to significantly extend our work time in the House. Again, we are not against increasing the amount of time that we work, speak and debate in the House of Commons, but we need to strike a balance with the other committees.My colleague raises an important point. Yes, this bill is very important to her, and everyone who has had the privilege of introducing a private member's bill will say the same: it is very important, and they care about it, especially when they see support from all sides of the House. Bravo, I say. However, if we are going ahead with it, we have to be absolutely sure that the relevant committee is going to sit.In the current motion, and I understand that the Bloc Québécois is going to vote for it, there is no guarantee that the committee that has to study this bill will be able to do so in the allotted time. The way it is written in the motion, there is no guarantee that all the committees will be able to do their work as they should.Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1825)[Français]Madame la Présidente, j'aime toujours écouter mon collègue.C'est vrai que les gens reprochent aux conservateurs de faire de l'obstruction, et on a vu cela dans plusieurs comités, mais c'est également vrai que les libéraux sont en train d'obstruer certains projets de loi.Le NPD a proposé le 7 mars que nous travaillions doublement, avec des séances en soirée. Il n'y a pas eu d'appui du gouvernement à cette époque. Je sais que mon collègue a beaucoup d'expérience, pas seulement à la Chambre des communes, mais aussi à l'Assemblée nationale du Québec. Nous avons vu un ordre du jour gouvernemental mal organisé.Que pense mon collègue de l'approche du gouvernement en lien avec l'ordre du jour du Parlement?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1825)[Translation]Madam Speaker, I always enjoy listening to my colleague.It is true that people are accusing the Conservatives of filibustering, and this has happened in several committees, but it is also true that the Liberals themselves are filibustering certain bills. On March 7, the NDP proposed that we extend our evening sitting hours, but the government did not support this proposal. I know that my colleague has a lot of experience here in the House of Commons and also at the Quebec National Assembly. This government has really mismanaged its agenda.What does my colleague think about the government's approach to our business here in Parliament?Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementGérardDeltellLouis-Saint-LaurentGérardDeltellLouis-Saint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88535GérardDeltellGérard-DeltellLouis-Saint-LaurentCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeltellGérard_CPC.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Gérard Deltell: (1825)[Français]Madame la Présidente, je félicite la qualité exceptionnelle du français de mon collègue néo-démocrate de Colombie-Britannique. Comme lui, je constate que, malheureusement, le gouvernement est maître du programme parlementaire, et il a failli à la tâche de façon pitoyable.Mr. Gérard Deltell: (1825)[Translation]Madam Speaker, I congratulate my New Democrat friend from B.C. for his excellent French. I agree with the member that, unfortunately, the government is in charge of managing parliamentary business and has failed miserably at the task.Affaires émanant du gouvernement no 8Prolongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementPeterJulianNew Westminster—BurnabyBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1825)[Traduction]Madame la Présidente, avant d'aborder ce que sont, à mon avis, les vraies motivations du gouvernement, j'aimerais rappeler à la Chambre pourquoi nous sommes dans cette situation. Le gouvernement déclare qu'il a besoin de plus de temps. Pourquoi a-t-il besoin de plus de temps? Pour commencer, l'une des raisons les plus évidentes est qu'il a prorogé le Parlement. Cela nous a fait perdre un temps précieux que nous aurions pu utiliser pour faire avancer son programme législatif. Le gouvernement a attendu deux ans avant de présenter un budget et, par conséquent, le projet de loi d'exécution du budget n'a pas encore été adopté. Il semble injuste que le gouvernement demande plus de temps alors qu'il disposait de tout le temps nécessaire. Il a mis deux ans à présenter un budget et il a prorogé le Parlement dans l'intervalle. Je ne suis probablement pas le seul à le penser, mais si les libéraux n'ont pas travaillé pendant une certaine période et qu'ils demandent de faire des heures supplémentaires, j'estime qu'ils auraient dû travailler pendant la période où ils ont choisi de ne pas le faire. Si nous nous retrouvons dans cette situation, c'est en partie à cause de la prorogation du Parlement.Comble de l'ironie, dans l'un des cas, l'obstruction tire ses raisons de la prorogation même. En effet, nous sommes également dans la situation où nous sommes parce que les libéraux ont choisi de faire de l'obstruction au sein des comités parlementaires, notamment au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui tentait de faire la lumière sur la prorogation du Parlement. Les libéraux au comité ont fait de l'obstruction à n'en plus finir et ont retardé les travaux pendant des semaines pour éviter au premier ministre d'avoir à comparaître et à expliquer pourquoi il avait prorogé le Parlement. Toutefois, ce n'est là qu'un exemple.Le leader parlementaire de l'opposition a cité d'autres comités qui ont aussi été touchés. Par exemple, il a mentionné un comité où les libéraux ont fait de l'obstruction pendant 73 heures, et d'autres comités où les libéraux, les députés ministériels, ont fait de l'obstruction pendant des dizaines et des dizaines d'heures. Selon moi, ils auraient pu trouver mieux à faire, mais ils se sont plutôt consacrés à tenter d'excuser un premier ministre qui, bien franchement, est corrompu. Ils ont essayé de cacher ses méfaits et son incompétence. Voilà pourquoi nous sommes dans cette situation.Outre leurs tentatives de camoufler leur incompétence, leurs méfaits et leur corruption, dont je viens de parler, les libéraux essaient de faire passer des lois à toute vapeur. On peut comprendre qu'un gouvernement s'emploie à faire adopter des projets de loi. Par exemple, en ce moment, la Chambre est saisie du projet de loi C-10. C'est un projet de loi sur la censure. Il vise à censurer tout ce que les Canadiens font sur Internet. Il censurerait la libre expression des Canadiens sur des plateformes comme Facebook, TikTok, Instagram et Twitter, des endroits où les Canadiens peuvent participer à des discussions et à des débats. Les libéraux tentent de faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui censurerait tout cela. Cette mesure législative censurerait le droit des Canadiens à la liberté d'expression. Il est honteux et déplorable que les libéraux agissent ainsi, mais c'est ce qu'ils font. Ils essaient de faire adopter le projet de loi de force en présentant une telle motion. Les députés de l'opposition sont ici pour veiller à ce que les Canadiens préservent leur droit à la liberté d'expression. Nous sommes ici pour lutter contre la censure que le gouvernement cherche à imposer. Nous nous y opposerons jusqu'au bout. Si les libéraux parviennent à mettre en place cette mesure législative, nous, les conservateurs, ne manquerons pas de l'abroger lorsque nous formerons le gouvernement, ce qui aura lieu, j'en suis sûr, dans un avenir pas si lointain.L'autre motif des libéraux est d'empêcher les membres des comités de se réunir. Je vais vous expliquer pourquoi. La motion qu'ils ont présentée a pour effet d'annuler la réunion de deux comités parlementaires pour chaque jour de séances prolongées. Pour les Canadiens qui ne le savent pas, les comités parlementaires jouent un rôle très important à la Chambre, car ils étudient en détail les projets de loi qui sont présentés. Il n'y a pas si longtemps, nous avons vu que le gouvernement a commis des erreurs dans son projet de loi. Lorsque les comités parlementaires prennent le temps nécessaire pour étudier en détail les projets de loi, ils sont en mesure de découvrir des erreurs. Ils peuvent proposer des amendements au projet de loi afin qu'il soit juste et correct et qu'il remplisse l'objectif prévu en servant les Canadiens.(1830)Lorsqu'on empêche les comités de se réunir, on supprime également la possibilité de faire ce genre de choses, de procéder à un examen en bonne et due forme. Cela prive les Canadiens de la possibilité d'obtenir des réponses à des questions importantes par l'intermédiaire de leurs représentants élus, et nous n'avons pas l'occasion d'améliorer les projets de loi ni d'aller au fond des choses. Dans certains cas où il y a eu des manœuvres d'obstruction de la part des libéraux, ils auraient pu faire la lumière sur les mauvaises actions ou l'incompétence du gouvernement libéral.En annulant les réunions des comités — et c'est effectivement ce que cette motion ferait — les libéraux cherchent à se protéger, mais ils le font aux dépens des Canadiens. Je vais donner quelques exemples. Les députés n'ont pas à me croire sur parole, car les libéraux tentent déjà de faire cela, avant même que la motion ne soit adoptée. Ils essaient d'annuler des réunions de comités. Ils essaient d'annuler une réunion du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires pendant laquelle nous devions nous entretenir avec des groupes sous-représentés de la société et des entreprises, y compris des entreprises autochtones qui auraient comparu devant le comité pour parler du fait qu'elles se sentent sous-représentées dans certains programmes et services offerts par le gouvernement. Je trouve honteux que les libéraux veuillent empêcher des propriétaires d'entreprises autochtones de parler de certains problèmes qu'ils éprouvent à cause du gouvernement. Les libéraux essaient déjà de les empêcher de parler des problèmes qu'ils éprouvent à cause du gouvernement.Nous avons pu empêcher les libéraux de le faire. Ils ont plutôt décidé d'annuler une réunion du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. De nouveaux immigrants, dont certains pourraient être des réfugiés qui fuient la persécution, étaient censés parler des services qui leur sont offerts dans certaines petites municipalités et à l'extérieur des grandes villes, mais le gouvernement libéral les réduira au silence.Voilà l'effet d'une telle motion: elle empêche les comités de faire leur travail. Elle muselle les Canadiens autochtones et les nouveaux immigrants. Je trouve honteux que l'on discute de cette motion qui ferait taire les Canadiens partout au pays et empêcherait les nouveaux immigrants, les Autochtones et d'autres d'avoir la chance de faire entendre leur voix aux comités. Voilà pourquoi nous nous opposons à cette motion.Les ministériels ont également annulé une réunion du comité des transports pour éviter de mettre la dernière main au rapport sur la Banque de l'infrastructure du Canada. Nous sommes tous au courant des ratés du gouvernement libéral au chapitre de l'infrastructure. Il est bien bon pour faire des annonces, mais très mauvais lorsqu'il s'agit de livrer la marchandise.MotionPar conséquent, je propose: Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant les mots « à partir », de ce qui suit:« du lundi 14 juin 2021 jusqu'au mercredi 23 juin 2021 inclusivement, la Chambre continue de siéger les lundis, mardis et mercredis jusqu'à 20 h 30 » Ainsi, nous pourrons faire avancer les travaux sans annuler de très importantes réunions des comités parlementaires.Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1825)[English]Madam Speaker, before I get to what I see as the government's real motives, I would like to speak to why we are here. We have a government that claims it needs extra time. Why does it need extra time? I suggest, to begin with, one of the reasons would be that it prorogued Parliament. That was time that could have been used to put forward its agenda. The government waited two years to put forward a budget, and now the budget implementation act is not passed. It seems a bit rich for it to claim that it needs extra time when it had all that time. It took two years to present a budget and prorogued Parliament during that time. I do not know if it is just me, but if Liberals did not work for a while and now want to work overtime, it seems to me they could have done it during the time they chose not to come to work. We are here partly because of prorogation.Ironically, one of the filibusters is tied back to the prorogation itself, but we are also here because the Liberals chose to filibuster in parliamentary committees. One of them was the procedure and House affairs committee, which was trying to get to the bottom of the prorogation. Liberals on the committee filibustered for hours upon hours. It went on for weeks and weeks. It was to try to prevent the Prime Minister from having to appear at committee to answer for why he prorogued Parliament. These are some of the reasons. The opposition House leader laid out a number of other committees. He mentioned a committee where there were 73 hours of filibustering by the Liberals and other committees where the Liberals, the government members, filibustered for dozens and dozens of hours. It seems to me that they could have managed their time, but instead they were trying to cover up for a Prime Minister who is, frankly, corrupt. They were trying to cover up their misdeeds and incompetence. That is why we are here.Beyond what I just said about the Liberals covering up their own incompetence, misdeeds and corruption, they are trying to ram through legislation. It is understandable that a government would try to get bills through. For example, right now Bill C-10 is before the House. It is a censorship bill. It seeks to censor everything that Canadians do on the Internet. It would censor the free speech of Canadians on platforms like Facebook, TikTok, Instagram and Twitter, places Canadians go to engage in discussions and debate. The Liberals are trying to ram through a bill that would censor all of that. It would censor Canadians' right to free speech. It is disgraceful and shameful that they would seek to do that, but that is what they are doing. They are trying to ram the bill through with a motion such as this.Members of the opposition are here to ensure that Canadians maintain the right to their free speech. We are here to fight against the censorship that the government is trying to put in place. We will be opposing it all the way. If the Liberals manage to put it in place, Conservatives will repeal it when we form government, which I am sure will not be very far into the future.The other motive of the Liberals is to stop committees from meeting. I will explain why that is. The effect of the motion they have put forward means that for every day there are extended sitting hours, it causes the cancellation of a couple of the parliamentary committees that meet. For Canadians who do not know, parliamentary committees play a very key role in this place in terms of studying in detail legislation that is put forward. We saw, not that long ago, mistakes that were made by the government in its legislation. When parliamentary committees take the time they need to study legislation in detail, they are able to uncover mistakes. They are able to propose amendments to that legislation to ensure that it is right, correct and does what it is intended to do in serving Canadians. (1830)When the ability for committees to meet is removed, it also removes the ability for those kinds of things to happen, for that proper scrutiny to happen. It removes the ability for Canadians to get answers to important questions through their elected representatives, and it removes the ability to sharpen up legislation and to get to the bottom of things. In some cases, with some of the filibusters that we have seen from the Liberals, they would have been able to get to the bottom of some of the misdeeds or incompetence of the Liberal government.By cancelling those committee meetings, which this motion would effectively do, the Liberals are covering for themselves, but they are doing that at the expense of Canadians. I will give a couple of examples. Members do not have to take my word for the effect of what this will do, because the Liberals are already trying to do it now, before the motion is even passed. They are trying to cancel committees. They are trying to cancel a meeting of the Standing Committee on Government Operations and Estimates. That meeting was to talk to under-represented groups in our society and businesses. We are talking about indigenous businesses that would have come to speak at committee about the fact that they feel under-represented in some of the programs and services that are provided by government. I find it shameful that the Liberals would want to prevent indigenous business owners from being able to speak to some of the issues they have with the government. That is what they are already trying to do, prevent indigenous business owners in this country from being able to speak about the problems they are experiencing because of the Liberal government. We were able to prevent the Liberals from doing that. Instead, they decided they would cancel a meeting of the Standing Committee on Citizenship and Immigration. New immigrants to this country, some of them possibly refugees fleeing persecution, were going to speak about the services that are provided to them in some of our smaller municipalities and outside of major cities, so those voices will be silenced by the Liberal government.That is the effect that a motion like this has by preventing committees from doing their work. It prevents the voices of indigenous Canadians and new immigrants. That is the effect that we see from this motion. I think it is shameful that we are actually discussing this idea. It would shut down the voices of Canadians across this country and prevent new immigrants, indigenous peoples and others from having the chance to have their voices represented at committees. That is why we are fighting this motion. That is why we are fighting against this. That is what we are doing.They also cancelled a meeting of the transport committee to avoid finalizing a report there on the Canada Infrastructure Bank. We are all well aware of the Liberal government's failures in regard to infrastructure. They are very good at making announcements and very terrible at delivering results.MotionGiven that, I move:That the motion be amended by deleting all the words after the word “commencing” and substituting the following:“on Monday, June 14, 2021, and concluding on Wednesday, June 23, 2021, the House shall continue to sit on Mondays, Tuesdays and Wednesdays until 8:30 p.m.”That way we can get business moving but not cancel very important committee meetings of this Parliament.Activités et études des comitésAffaires émanant du gouvernement no 8Amendements et sous-amendementsC-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisProlongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementGérardDeltellLouis-Saint-LaurentAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLa prolongation des heures de séance en juinInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1835)[Traduction]L'amendement est recevable.Une période de questions et observations aura lieu la prochaine fois que la Chambre étudiera la motion.Comme il est 18 h 39, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1835)[English]The amendment is in order.Questions and comments will be the next time the motion comes up for debate.It being 6:39 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.Affaires émanant du gouvernement no 8Décisions de la présidenceProlongation des séances en juinProlongation d'une séance après l'heure ordinaire de l'ajournementRecevabilité d'un amendementBlakeRichardsBanff—AirdrieYvesRobillardMarc-Aurèle-Fortin//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgAffaires courantesL'attaque à London, en OntarioInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, assalam alaikum.Ces derniers temps, de nombreux Canadiens se promènent le soir pour prendre un peu d'air frais après avoir passé de longues journées à la maison en raison de la pandémie. Dimanche dernier, à London, en Ontario, c'est ce qu'ont fait une grand-mère, deux parents et deux enfants, qui représentaient trois générations de la famille Afzaal. Il y avait Salman, Madiha, leurs enfants Yumna et Fayez et la grand-mère de ces derniers. Malheureusement, contrairement aux autres soirs, cette famille n'est pas rentrée chez elle. Leurs vies ont été fauchées dans un acte de violence brutal, lâche et éhonté. Ce meurtre n'était pas un accident. C'était une attaque terroriste motivée par la haine au cœur d'une de nos collectivités.[Français]Je suis horrifié par l'attaque qui a enlevé la vie à quatre membres d'une famille et blessé gravement un petit garçon de 9 ans dimanche soir à London, en Ontario. Nous sommes de tout cœur avec leurs proches en ces moments extrêmement difficiles. Nous espérons tous que le petit garçon pourra se remettre de ses blessures rapidement, même si nous savons qu'il vivra longtemps avec la tristesse, l'incompréhension et la colère causées par cette attaque lâche et islamophobe.Ce n'est malheureusement pas un cas isolé. Il y a eu celui de la grande mosquée de Québec.[Traduction]Mohamed-Aslim Zafis, qui a été lâchement assassiné dans une mosquée de Toronto, des femmes musulmanes noires qui ont été victimes d'attaques violentes à Edmonton et tant d'autres personnes partout au Canada qui ont fait l'objet d'insultes, de menaces et d'actes de violence ont tous été ciblés en raison de leur foi musulmane. De tels gestes se produisent au Canada et il faut que cela cesse.[Français]Nous ne devons pas nous habituer à cette violence. Nous ne devons pas nous laisser désensibiliser. Nous ne devons pas accepter que cela devienne normal. Chaque fois que nous sommes témoins de cette haine, nous devons la dénoncer. Cela commence par de petits gestes.(1010)[Traduction]Les mots comptent. Ils peuvent servir de terreau au développement de tendances insidieuses et nocives, qui mènent parfois à une violence bien réelle. Les dirigeants et les Canadiens, face à de mauvaises blagues, au racisme occasionnel, aux allusions visant uniquement à dénigrer l'autre, aux discours toxiques, à la désinformation, à l'extrémisme en ligne et à la polarisation que nous voyons trop souvent dans le discours public et en politique, doivent non seulement dire qu'assez, c'est assez, mais aussi agir. Nous ne pouvons permettre à aucune forme de haine de prendre racine, car les conséquences peuvent être beaucoup trop graves. Nous l'avons vu à Christ Church et à d'autres endroits dans le monde. Nous l'avons vécu ici.Actuellement, les Canadiens sont révoltés par ce qui s'est passé dimanche dernier, et de nombreux Canadiens musulmans ont peur.Hier soir, j'ai parlé avec Ed Holder, maire de London, et Nawaz Tahir, un représentant de la communauté musulmane locale, pour présenter mes condoléances et discuter de l'urgence d'en faire davantage pour assurer la sécurité des collectivités. Nous sommes solidaires des habitants de London et de la communauté musulmane du Canada. Nous continuerons à financer des initiatives comme le Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour protéger les collectivités à risque, leurs écoles et leurs lieux de culte. Nous continuerons à lutter contre la haine en ligne et ailleurs, notamment en prenant d'autres mesures pour démanteler les groupes haineux d'extrême droite, comme nous l'avons fait avec les Proud Boys en inscrivant ce groupe à la liste des entités terroristes du Canada. Nous continuerons à faire tout en notre pouvoir pour assurer la sécurité des collectivités.[Français]L'auteur de l'attaque cruelle de dimanche à London ne nous représente pas en tant que Canadiens. Nous savons que nous sommes plus forts dans la paix que dans la haine et la violence. Nous savons aussi qu'il faut nous dire dire la vérité: cette haine et cette violence existent chez nous, que ce soit dans la rue, en ligne ou ailleurs. Tant qu'elle va exister, nous aurons du travail à faire.[Traduction]À tous ceux qui pensent qu'il n'y a pas de racisme et de haine au pays, je demande ceci: « Comment expliquer la violence perpétrée contre cet enfant hospitalisé? Comment pouvons-nous regarder les familles concernées en face et affirmer que l'islamophobie n'existe pas? » Si on l'écoute, la musulmane noire qui jette constamment un coup d'œil par-dessus son épaule, craignant que quelqu'un lui enlève son hidjab ou lui fasse du mal, nous dira que l'islamophobie existe. Si on les écoute, les parents qui supplient leurs enfants de ne pas porter d'habits traditionnels par crainte qu'ils se fassent attaquer ou harceler simplement pour la façon dont ils sont habillés nous diront que le racisme existe. Les familles musulmanes ressentent souvent de l'inconfort ou même de la peur lorsqu'elles se promènent dans les rues vêtues d'habits traditionnels. En vérité, la plupart des Canadiens ne sont pas nécessairement conscients de cette peur qu'éprouvent beaucoup trop de musulmans canadiens racialisés lorsqu'ils sortent de chez eux. Si l'attaque de London permet aux Canadiens non musulmans de comprendre une chose, ce devrait être l'anxiété et la peur que nos concitoyens canadiens vivent, mais qu'ils ne devraient pas avoir à vivre. Il nous incombe de comprendre cette expérience et d'offrir notre soutien et notre aide. Nous pouvons et devons agir. Les Canadiens luttent contre une pandémie mondiale depuis plus d'un an et ils l'ont fait en unissant leurs efforts et en travaillant ensemble. C'est la seule manière d'affronter le visage hideux de la haine. Je veux que tous les Canadiens sachent que nous nous trouvons tous diminués lorsque l'un d'entre nous est ciblé. Nous devons nous élever contre le racisme et la terreur, les rejeter et plutôt collaborer pour appuyer ce qui fait la force de notre pays: la diversité. Que la paix et la grâce vous accompagnent.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, assalam alaikum.Lately, a lot of Canadians have been enjoying evening walks to get a bit of fresh air after long days at home during this pandemic. On Sunday, in London, Ontario, that is what a grandmother, two parents and two children went out to do, three generations of the Afzaal family, Salman, Madiha, their children Yumna and Fayez and their grandmother. But unlike every other night, that family never made it home. Their lives were taken in a brutal, cowardly and brazen act of violence. This killing was no accident. This was a terrorist attack motivated by hatred in the heart of one of our communities.[Translation]I am horrified by the attack that took the lives of four members of one family and seriously injured a 9-year-old boy on Sunday evening in London, Ontario. Our hearts go out to their loved ones at this very difficult time. We all hope that little boy will be able to heal from his injuries quickly, even though we know he will have to live a very long time with the sadness, anger and incomprehension caused by the cowardly, Islamophobic attack. Unfortunately, this is not an isolated incident. There was also the attack on the Quebec City mosque. [English]The cowardly murder of Mohamed-Aslim Zafis at a mosque in Toronto, the violent attacks against Black Muslim women in Edmonton and so many other people across the country who have faced insults, threats and violence were all targeted because of their Muslim faith. This is happening here in Canada and it has to stop.[Translation]We must not become inured to this violence. We must not become desensitized to it. We must not accept this as normal. Every time we witness such hate, we must call it out. That starts with doing little things.(1010)[English]Words matter. They can be a seed that grows into an ugly, pervasive trend and sometimes lead to real violence. The jokes that are not funny, the casual racism, the insinuations that are only meant to diminish, the toxic rhetoric, the disinformation and extremism online, and the polarization we see too often in our public discourse and in our politics, as leaders and as Canadians we not only have to say enough is enough, we must take action. We cannot allow any form of hate to take root, because the consequences can be far too serious. We have seen it in Christ Church. We have seen it in other places around the world. We have lived it here at home.Right now, Canadians are outraged by what happened on Sunday and many Muslim Canadians are scared.Last night I spoke with the mayor of London, Ed Holder, and a representative of the local Muslim community, Nawaz Tahir, to share my condolences and discuss the urgency of what more we must do to keep our communities safe. We stand with the people of London and Muslim communities across the country. We are going to continue to fund initiatives like the security infrastructure program to help protect communities at risk, their schools and places of worship. We will continue to fight hate online and offline, which includes taking even more action to dismantle far-right hate groups like we did with the Proud Boys, by adding it to Canada's terror listing. We will continue doing everything we can to keep communities safe.[Translation]The perpetrator of Sunday's vicious attack in London does not represent who we are as Canadians. We know that we are stronger when we live in peace than when we live in hatred and violence. We also know that we need to acknowledge the truth: this sort of hate and violence exists here in Canada, whether it be on the street, online or elsewhere. As long as it exists, we still have work to do.[English]If anyone thinks racism and hatred do not exist in this country, I ask of them this, how do we explain such violence to that child in hospital? How can we look families in the eye and say, Islamophobia is not real? When we listen to the Black Muslim woman who constantly looks over her shoulder at the bus stop, fearing someone will pull off her hijab or hurt her, she will tell us that Islamophobia exists. If we listen to the parents who beg their children not to wear traditional clothes for fear of them being harassed or attacked simply for what they are wearing, they will tell us racism exists.Muslim families have often felt uncertain or even fearful when they go out on the streets wearing traditional garb. The reality is most Canadians have not necessarily been aware of that fear that far too many racialized and Muslim Canadians carry with them any time they go outside.If the attack in London has any follow-up or impact on non-Muslim Canadians, it should be this, to understand the anxiety and the fear that our fellow Canadians carry, that they should not be carrying. It is on all of us to understand that experience and be there to support and to help. We can and we must act. As Canadians, we have been fighting a global pandemic for over a year now, and we did it by coming together and by working together. That is the only way of confronting the ugly face of hatred. I want all Canadians to know that we are all diminished when any one of us is targeted. We need to stand up and reject racism and terror, and work together to embrace what makes our country strong, our diversity.May peace and blessings be upon you.ArabeDécès et funéraillesDéclarations de ministresHomicide commis au volant d'un véhiculeLangue autre que les langues officiellesLondonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgAffaires courantesL'attaque à London, en OntarioInterventionL’hon. Erin O'Toole (chef de l’opposition, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, à London, en Ontario, un garçon de 9 ans est alité à l'hôpital. S'il est conscient, il sait peut-être déjà que sa famille ne sera plus jamais la même.Peu avant 20 h 40, par un beau dimanche paisible, alors que lui et sa famille étaient sortis pour aller se balader, ils ont été victimes d'un acte de terrorisme brutal.[Français]À l'heure où on se parle, un jeune garçon de 9 ans se trouve à l'hôpital de London, en Ontario. S'il est réveillé, il sait déjà que sa famille ne sera plus jamais la même. Dimanche soir, peu avant 20 h 40, les membres de sa famille ont été frappés par un acte horrible, alors qu'ils se promenaient dans leur quartier.[Traduction]Nous pleurons la perte des membres de sa famille. Nous compatissons avec la communauté musulmane de London et de partout au pays, puisqu'elle n'est pas étrangère à une telle tragédie.[Français]Malgré notre peine et notre chagrin, nous devons trouver une solution.[Traduction]Un garçon de 9 ans se trouve dans un lit d'hôpital, et nous devons nous efforcer de comprendre et de faire mieux. Le Canada doit faire mieux pour l'avenir de ce garçon qu'il ne l'a fait dimanche soir. Ce garçon mérite un Canada où lui et sa famille peuvent aller se balader par un beau dimanche soir. Il mérite un Canada où il peut se rendre à la mosquée sans craindre pour sa sécurité. Il mérite un Canada où les femmes de foi musulmane peuvent porter le hidjab sans craindre de se faire accoster ou harceler en public.[Français]Il mérite un pays libre et sans peur, un pays où on peut se promener en toute sécurité.[Traduction]Au cours de la dernière année, le fossé qui nous sépare les uns des autres s'est creusé. Les services de police ont signalé une hausse spectaculaire des crimes haineux, de l'extrémisme violent, de l'islamophobie et d'autres signes d'intolérance d'un bout à l'autre du pays. Il me semble que les conversations se font dans le deuil et que nous luttons de plus en plus contre l'intolérance. Aussi difficile que cela soit, il est important de faire la lumière collectivement pour lutter contre l'obscurité.Il est important que nous mesurions la distance qui nous sépare du Canada que nous connaissons et du Canada que nous souhaitons, mais il est encore plus important que nous ne nous contentions pas de reconnaître la distance qui les sépare, mais que nous la rattrapions.[Français]Quand nous parlons d'une société où chacun est libre de pratiquer sa foi, de parler ouvertement et d'aller où bon lui semble, rappelons-nous que cinq personnes de London, en Ontario, ne pouvaient même pas se promener.[Traduction]La haine ressentie à l'égard de sa religion est le seul motif de cet acte horrible.Le Canada que nous connaissons est un pays où quatre personnes ne rentreront jamais chez elles. Le Canada que nous souhaitons est celui que nous devons à cet enfant de 9 ans qui se trouve dans un lit d'hôpital. La communauté musulmane a traversé beaucoup d'épreuves douloureuses et beaucoup d'entre elles ne sont que trop récentes. Dans les heures qui ont suivi l'annonce de l'attaque, j'ai pensé à mes nombreux amis musulmans et à leur jeune famille, des gens que je connais depuis des décennies, des enfants que j'ai vu grandir. Je suis choqué et même terrifié à l'idée qu'ils doivent vivre avec la peur qu'ils auraient pu être la famille attaquée lors d'une promenade avec leurs enfants, des enfants qui ne connaissent pas encore ou ne comprennent pas la haine qui existe trop souvent dans ce monde.La liberté de culte n'est pas possible sans le sentiment de sécurité, ce qui est le droit de tout Canadien. C'est un principe fondamental de ce pays. Il suffit de mettre les pieds au Canada pour y avoir droit. Toutefois, dans la foulée d'une attaque atroce comme celle-là, j'ai l'impression que c'est un peu une fausse promesse qui est faite aux Canadiens de confession musulmane. Ce pays a toujours affirmé pouvoir s'améliorer, mais aujourd'hui nous devons nous engager à faire mieux.Quand je pense à mes amis musulmans et à ceux en deuil partout au pays aujourd'hui, je me rappelle le message universel qui figure au chapitre 41 du Coran: la bonne action et la mauvaise ne sont pas pareilles. Repousse le mal par ce qui est meilleur et sois patient.Bien que la foi musulmane exhorte à la patience face au mal et à l'adversité, notre responsabilité première en tant que dirigeants politiques est de veiller à la sécurité de nos concitoyens et de s'assurer que les Canadiens peuvent vivre, travailler et prier à leur guise, sans avoir peur. La patience des musulmans face à cette attaque atroce nourrira notre solidarité et notre détermination à lutter contre l'intolérance et le mal.Ce soir, tandis que les résidants de London participent à une veille pour la famille victime de cet atroce geste de terreur, prenons la résolution de faire plus que de la pleurer. Nous devons faire plus que jamais pour beaucoup de Canadiens, y compris un jeune de 9 ans dans son lit d'hôpital, à London.Hon. Erin O'Toole (Leader of the Opposition, CPC): (1015)[English]Mr. Speaker, in London, Ontario, there is a nine-year-old boy lying in a hospital bed. If he is awake, he may already know that his family will never be the same.Just before 8:40 p.m. on a tranquil Sunday evening, as his family went out for a walk together, they were struck down by a brutal act of terror, as a family went for a walk on a Sunday evening on a street in Canada.[Translation] Right now, there is a nine-year-old by in a hospital in London, Ontario. If he is awake, he already knows that his family will never be the same. Just before 8:40 p.m. on Sunday, his family members were struck down by a horrific act as they were walking around their neighbourhood.[English]We grieve for his family. We grieve for the Muslim community in London and across the country, because this is a pain they have known before.[Translation]Despite our sorrow and pain, we must find a solution.[English]There is a nine-year-old boy lying in a hospital bed, and we have to strive to learn and be better. The Canada of his future needs to be better than the Canada of Sunday evening. He deserves a Canada where his family can go for a walk on a tranquil Sunday evening. He deserves a Canada where he can go to a mosque and not worry about his safety. He deserves a Canada where Muslim women of faith can wear a hijab without fear of being accosted or harassed in public.[Translation]He deserves a country that is free and without fear, a country where people can go for a walk in total safety.[English]Over the last year, we have become more separated from one another. Police services have warned of a dramatic increase in hate crimes, violent extremism, Islamophobia and other signs of intolerance for one part of our country to another. It feels like we are having conversations in grief and fighting intolerance more and more. As hard as that is, it is important for us to shine light collectively to fight against the darkness.It is important that we measure the distance between the Canada that we have and the Canada that we want, but it is more important for us to not just recognize the distance between those Canadas, but to conquer the distance.[Translation]When we talk about a society in which all people are free to practise their faith, to speak openly and to go wherever they like, let us remember that five people in London, Ontario, could not even go for a walk.[English] Someone else's hatred of their faith is the only reason why.The Canada we have is one where four of these people are never going home. The Canada we want is the one that we owe to that nine-year-old in a hospital bed. The Muslim community has known a lot of sorrow and much of it is all too recent. In the hours since learning of this attack, I found myself thinking of my many Muslim friends and their young families, people I have known for decades, children I have watched grow up. It frustrates and indeed terrifies me that they have to live with the fear that this could have been them on a walk with their children, children who do not yet know or understand the hatred that far too often lives in this world.Freedom to worship cannot exist without freedom from fear and every Canadian has a right to that. That is a basic promise of this country. It is something that comes from just putting one's feet on the ground here. It has felt like a bit of a false promise lately to Muslim Canadians and a horrible attack like this shows us why. This country has always said that it can do better, but today we must pledge that it will do better.Today, to my Muslim friends and to those grieving across the country, I am reminded of the universal message contained in chapter 41 of the Quran: Good and evil are not equal. Repel evil with good and be patient.While Muslim faith asks them to be patient in the face of evil and adversity, our first duty as political leaders is to ensure the security of our citizens and to ensure that Canadians can be free to live, work and pray as they wish. Muslims' patience in the light of this horrific attack will transform our resolve to stand with them and fight against intolerance and evil.Tonight, as the people of London hold a vigil for the family lost to this horrific attack of terror, let us resolve to do more than just grieve. Many Canadians, including one nine-year-old lying in a London hospital bed, need us to do that more than ever.Décès et funéraillesDéclarations de ministresHomicide commis au volant d'un véhiculeLondonJustinTrudeauLe très hon.PapineauYves-FrançoisBlanchetBeloeil—Chambly//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104669Yves-FrançoisBlanchetYves-François-BlanchetBeloeil—ChamblyCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlanchetYves-François_BQ.jpgAffaires courantesL'attaque à London, en OntarioInterventionM. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1020)[Français]Monsieur le Président, comment en finir avec la haine? Comment en finir avec la violence? Comment en finir avec la peur de la différence? La tragédie de London doit nous pousser à réfléchir davantage. On ne peut pas laisser ces événements se produire et se reproduire encore et encore et ne rien faire d'autre que d'offrir nos condoléances répétées. Il faut que cela arrête, il faut que cela arrête maintenant.Nous le devons à cette famille de London, nous le devons aux familles de la grande mosquée de Québec, nous le devons à toutes les minorités ethniques, sexuelles, religieuses comme nous le devons aux femmes et à nos frères et sœurs des Premières Nations. Nous devons chercher et trouver des solutions pour que cesse cette violence, cette violence ciblée parce qu'on croit en autre chose, parce qu'on aime différemment, parce qu'on a la peau d'une autre couleur. Tout cela doit cesser. Prenons l'engagement de travailler à en finir avec cela. Cependant, l'heure n'est pas encore aux solutions, l'heure est à la mémoire. Ce temps doit appartenir à Salman, à Madiha, à Yumna et à la mère de Salman. Ce temps doit appartenir à Fayez, le petit garçon soudainement et horriblement devenu orphelin.Je ne peux imaginer la douleur qui attend cet enfant. Il lui faudra de l'amour, beaucoup d'amour et c'est peut-être la seule bonne réponse à donner à la haine. Nos premières pensées vont à Fayez. Nous souhaitons de tout cœur qu'il se remette de ses blessures et qu'avec le soutien de toute la communauté, musulmane ou non, il se remette de ce triste événement. Ce jeune garçon a perdu sa famille, fauchée, arrachée parce qu'elle est musulmane. Y a-t-il quelque chose de plus fondamental que la famille? Y a-t-il quelque chose de plus douloureux que perdre sa famille? Dimanche, une promenade de début de soirée en famille s'est terminée en tragédie, victime d'une haine insensée et dégradante à l'égard des musulmans. Dimanche soir, un événement, qui n'est pas sans rappeler la tragédie de Québec, a une fois de plus brisé des vies. Aux gens de la communauté musulmane, aux amis et aux proches de la famille Salman, aux gens de London et de l'Ontario en entier, j'offre au nom du Bloc québécois mes plus sincères condoléances. Nous sommes de tout cœur avec vous. Souhaitons à Fayez qu'il trouve dans la communauté de London le réconfort et la force pour passer à travers cette terrible épreuve et souhaitons qu'il trouve dans sa communauté une plus grande famille, une famille qui ne remplacera pas celle qu'il a perdue cette semaine, mais une famille qui l'aimera, le soutiendra et sera toujours là dans les moments les plus difficiles, mais aussi présente quand ce jeune homme retrouvera le bonheur. Il faut en finir avec la haine. Il faut en finir avec l'islamophobie et toutes les formes de racisme. Il faut en finir avec la violence. Il faut en finir avec les tragédies. Nous sommes mûrs pour que l'amour, la fraternité et la famille reprennent leur droit.Mr. Yves-François Blanchet (Beloeil—Chambly, BQ): (1020)[Translation]Mr. Speaker, how can we end hatred? How can we end violence? How can we end fear of difference?In the wake of the London tragedy, we must reflect deeply. We cannot allow such incidents to occur over and over again while we do nothing but express condolences every time. It has to stop, and it has to stop now. We owe it to that family in London, we owe it to the families of the Quebec City mosque, we owe it to all ethnic, sexual and religious minorities, and we owe it to women and our first nations brothers and sisters. We must seek and find solutions to end this violence, these violent acts that target people who believe differently, love differently or have a different skin colour. It all has to stop. Let us commit to working to end it.However, it is not yet time for solutions. It is time to remember. This time belongs to Salman, Madiha, Yumna and Salman's mother. This time belongs to Fayez, the little boy who has suddenly and horribly become an orphan.I cannot imagine the pain awaiting that child. He is going to need love, and a lot of it. Love is perhaps the only answer to hate. Our first thoughts are for Fayez. It is our sincere hope that he will recover from his injuries and that with the support of the whole community—Muslim or not—the wounds caused by this sad event will heal. This young boy lost his family, whose lives were cut short, taken because they were Muslim. Is there anything more important than family? Is there anything more painful than losing one's family?On Sunday, an early evening family walk ended in tragedy because of a senseless and degrading hatred for Muslims. On Sunday night, something not unlike the tragedy in Quebec happened, another tragedy that shattered lives. On behalf of the Bloc Québécois, I offer my sincerest condolences to the Muslim community, the friends and loved ones of the Salman family, and the people of London and of all Ontario. Our hearts go out to you.May Fayez be comforted by the London community and find the strength he will need to get through this terrible ordeal. May he find a larger family within his community, a family that will not replace the one he lost this week but who will love him, support him, help him through the most difficult times and be there when this young man finds happiness again.The hate must stop. Islamophobia and all forms of racism must stop. The violence must stop. These tragedies must stop. It is time for love, friendship and family to carry the day.Décès et funéraillesDéclarations de ministresHomicide commis au volant d'un véhiculeLondonErinO'TooleL’hon.DurhamJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgAffaires courantesL'attaque à London, en OntarioInterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1025)[Traduction]Monsieur le Président, assalam alaikum.Aujourd'hui, c'est une journée difficile. Nous réfléchissons à ce que cette tragédie signifie pour les musulmans et leurs familles partout au pays. D'autres l'ont déjà dit, mais ce genre d'incident se produit tellement souvent. En cette période de pandémie, nous avons tous fait des promenades avec nos proches, parce qu'il n'y a nulle part d'autre où aller. Presque tout est fermé, alors nous allons nous promener. L'idée qu'une famille qui se promène ne puisse pas rentrer chez elle, qu'une simple petite promenade dans son quartier soit la dernière ou que l'on ne puisse pas marcher en toute sécurité dans sa propre rue ne nous traverse pas l'esprit. Nous devons réfléchir à ce que cela signifie pour une famille musulmane. En ce moment, des gens s'entretiennent avec leurs proches et leur disent qu'ils ne devraient peut-être pas aller se promener. Il y a, dans notre pays, des gens qui se demandent littéralement s'ils doivent franchir le seuil de leur porte. Nous réfléchissons à ce que cela signifie. Certains ont dit que ce n'est pas le Canada que nous connaissons, et je m'interroge sur le sens de ces mots. L'attaque en question s'est produite à London, en Ontario. J'y ai vécu pendant cinq ans, et j'ai adoré mon séjour là-bas. Je pense au fait que mes parents ont choisi de faire du Canada leur pays. J'adore mon pays, ma patrie, mais ne nions pas la réalité: c'est bien ce qui se passe au Canada. C'est bien cela, le Canada: un endroit où les restes de 215 petits enfants ont été découverts dans des tombes anonymes, un endroit où on ne peut pas marcher dans la rue si on porte le hidjab, car on risque de se faire tuer. C'est cela, le Canada. Nous ne pouvons pas nier ce fait. Nous ne pouvons pas le rejeter, car cela n'aide personne. La réalité, c'est que le Canada est un pays qui perpétue le racisme, la violence, le génocide des peuples autochtones, et c'est aussi un endroit où les musulmans ne sont pas en sécurité. Ils ne le sont pas. Ils ne sont pas en sécurité. Les musulmans ne sont pas en sécurité dans ce pays. J'ai parlé à des musulmans qui se demandent combien d'autres vies devront être perdues, combien d'autres familles devront être attaquées dans la rue et combien d'autres devront être tuées avant que nous fassions quelque chose.Des personnes innocentes ont été abattues pendant la prière dans un lieu de culte, une mosquée, au Québec. Un homme musulman a été poignardé à mort à Toronto. Dans ces deux situations, il ne fait aucun doute que les agressions étaient motivées par la haine. Les auteurs de cette violence ont perpétré des actes infiniment haineux contre des personnes qu'ils ne connaissaient pas simplement parce qu'elles avaient une identité, des pratiques religieuses et une apparence différentes. C'est la réalité. Les gens vivent constamment dans la peur. Quand ils marchent dans la rue, ils se demandent s'ils se feront attaquer tout simplement en raison de leur apparence, et non pas parce qu'ils ont un ennemi ou parce que quelqu'un a quelque chose à leur reprocher. Est-ce que je serai la cible d'attaques aujourd'hui simplement en raison de mon apparence? Il s'agit là d'une vraie question que des gens se posent. La vie est difficile lorsqu'on doit penser à cela. Les gens fuient la violence et la persécution. Les réfugiés arrivent au Canada en se disant qu'ils seront enfin en sécurité ici, mais ils ne le sont pas.Quand je pense à tous les Canadiens musulmans, je suis sincèrement désolé qu'ils aient à vivre dans ces circonstances, c'est-à-dire dans la peur. Toutefois, nous avons le pouvoir sur certaines choses. En pensant à ces vies perdues, nous pensons à Salman, à Madiha, à Yumna, au jeune Fayez, qui se bat pour sa survie, et à sa grand-mère. Nous pensons à ces vies perdues et au jeune Fayez, qui est encore en vie. Que pouvons-nous faire? Les choses doivent changer. Nous ne pouvons pas continuer d'agir comme avant. Nous ne pouvons pas faire comme si rien n'était arrivé. Tant de vies ont été perdues, et les gens sont frustrés. Que pouvons-nous faire?Je tiens à souligner que c'est la réalité avec laquelle nous devons composer. Voilà ce qu'est le Canada d'aujourd'hui. Il s'agit d'un aspect de notre pays. Nous devons composer avec ce dernier. Nous ne pouvons pas faire semblant qu'il n'existe pas. Nous devons y faire face. Il s'agit d'un aspect du pays dans lequel nous vivons, et nous devons trouver comment améliorer la sécurité de la population. Nous devons prendre conscience que la haine constitue réellement la menace la plus grande et la plus immédiate pour la sécurité des Canadiens. Cette menace prend racine dans l'idéologie de l'extrême droite. Elle provient de la suprématie blanche. Elle vient des groupes haineux qui se nourrissent de ce type d'intolérance et qui radicalisent les gens. Voilà quelle est la pire menace pour la vie des Canadiens à l'heure actuelle.(1030)Les choses doivent changer. Il faut mettre en place des ressources afin de contrer ces menaces réelles et urgentes qui mettent en péril la vie de Canadiens. Il ne s'agit pas de problèmes qui viennent d'ailleurs: ils prennent naissance ici, au Canada, et sont le fait de personnes radicalisées qui ont appris à haïr les gens dont l'apparence ou la façon de prier sont différentes des leurs. Voici la vraie menace qui pèse sur les Canadiens. Il faut être à l'écoute et reconnaître que nous avons besoin de ressources pour contrer cette vraie menace.Comme on le sait, et c'est une dure réalité, certains politiciens misent sur l'islamophobie pour se faire du capital politique. Ils s'en servent pour semer la discorde. Cela doit cesser. Personne ne doit utiliser de nouveau l'islamophobie pour marquer des points politiques, une tactique qui a déjà été employée, comme nous le savons tous. Nous savons comment cette tactique a été utilisée. Je ne cherche pas à rejeter tout le blâme sur les politiciens qui misent sur l'islamophobie pour se faire du capital politique, absolument pas, mais ils contribuent décidément au problème. Certains se servent de l'islamophobie pour marquer des points et pour semer la discorde dans l'espoir d'obtenir des votes, et c'est ce qui mène à des événements comme ceux qui sont survenus récemment. C'est ce qui arrive quand ils sèment la zizanie entre les gens. Quand ils attisent la haine, des gens meurent. Nous devons aussi nous pencher sur les propos haineux en ligne. C'est une réalité, et elle a pour effet de radicaliser les gens. Les messages haineux propagés sur le Web enseignent aux gens à haïr et à craindre les personnes qui ne sont pas comme eux. Nous sommes conscients de ce problème et nous devons nous y attaquer sérieusement.Les choses doivent changer. Ça ne peut pas continuer. Il ne faut pas qu'une autre personne meure alors que nous nous tournons les pouces. Il ne faut pas qu'une autre famille soit fauchée dans la rue alors que nous ne faisons rien. [Français]Ce qui s'est passé est un acte de violence, un acte de terrorisme et un acte de haine, et nous devons faire face à la haine directement.Ce qui s'est passé est insensé et incompréhensible, mais nous devons agir. Il est maintenant temps de prendre la décision de faire quelque chose pour mettre fin à la haine et à cette sorte de violence.(1035)[Traduction]À la lumière de cette tragédie, nous devons décider maintenant de changer les choses au Canada et d'unir nos efforts afin de mettre fin à la haine et à la violence et de ne pas permettre que des dirigeants politiques se servent de cette haine qui nous divise pour se faire du capital politique. Les choses ne peuvent pas continuer ainsi. Nous devons nous attaquer sérieusement au problème.Je tiens à dire à tous les membres de la communauté musulmane au Canada, qui souffrent en ce moment, que je compatis à leur douleur. Je la comprends. Nous veillerons à ce qu'ils n'aient pas à vivre dans la peur et à ce qu'ils n'aient pas à craindre de marcher dans les rues. Nous nous battrons pour eux.Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1025)[English]Mr. Speaker, assalam alaikum.Today is a hard day. We think about what this means to Muslims and their families across this country. We have heard people mention this, but it is so common. All of us have gone for walks with our families in this pandemic, because there is nowhere else to go. There are places that are shut down, so we go for a walk. To think that a family going for a walk could not make it home, that a casual walk around the block in our neighbourhood would be one's last, that one cannot walk safely down one's own street, we need to think about what that means for a Muslim family. Right now, people are talking to their families and saying maybe they should not go for a walk. There are people literally thinking about whether they should walk out their front door in our country.We think about what that means. Some people have said that this is not our Canada, and I think about what that means, when people say that this is not our Canada. This happened in London, Ontario. I lived in London, Ontario for five years. I loved my time there. I think about the fact that my parents chose to make Canada our home. I love my home. I love this place, but the reality is that this is our Canada. This is our Canada. Our Canada is a place where 215 little kids were found dead in unmarked graves. Our Canada is a place where people cannot walk down the street if they wear a hijab, because they would be killed. This is our Canada. We cannot deny it. We cannot reject that, because it does no one any help. The reality is that our Canada is a place of racism, of violence, of genocide of indigenous people, and our Canada is a place where Muslims are not safe. They are not. They are not safe. Muslims are not safe in this country. I have spoken to Muslims who wonder how many more lives it will take, how many more families will be mauled in the street and how many more families will be killed before we do something.Innocent people were killed while praying in a place of prayer, in a mosque in Quebec, gunned down. A Muslim man in Toronto was knifed and killed. In both of those incidents, we know very clearly that it was directly because of hate. There was so much hate toward people they did not know, just because of who they were, how they prayed and what they looked like. That is a reality. People live with that every day. They walk the streets wondering if they will be attacked, just because of the way they look, not because of an enemy they have or because of someone who has a problem with them. Will I be attacked today, just because of the way I look? That is a real question people ask.What a life to live, to have to wonder about that. We think about people who left violence. They fled persecution. Refugees come to this country thinking they are going to be safe here and that this is a place of safety, but they are not safe.To Muslim Canadians, I am so sorry they have to live like this, that they have to live in fear, but there are things we can do. When we think about the lives lost, we think about Salman, Madiha, Yumna, young Fayez, who is still alive, and his grandmother. We think about those lives lost, and Fayez, who is still living. What can we do now? Things have to change. We cannot just do the same thing. We cannot just continue as if nothing has happened. There have been so many lives lost, and people are frustrated. What can we do?I want to acknowledge that this is the reality we have to deal with. This is Canada. This is a part of the country we live in. We have to deal with it. We cannot deny it. We cannot ignore it. We have to confront it. This is a part of the country we live in, and we have to find a way to make things safer for people. We have to acknowledge that the real and urgent threat to Canadians' safety is coming from hate. It is coming from extreme right-wing ideology. It is coming from white supremacy. It is coming from hate groups that are expounding this type of hatred and radicalizing people. That is the real threat to Canadians' lives right now.(1030)Something has to change. There have to be resources put in place to address these real and urgent threats to Canadians' lives. This is not coming from other places; it is coming from Canada. It is coming from people who are radicalized to hate people who look different, who pray differently. This is the real threat that Canadians are facing. Someone has to listen and acknowledge that if this is the real threat, then resources have to be put towards addressing this real threat.We know, and this is a harsh reality, that politicians have used Islamophobia for political gain. They have used it as a divisive tool, and that has to end. No one can ever use Islamophobia for political gain, and we all know when it has been done. We all know how it has happened. I am not saying that it is solely those politicians who have used Islamophobia for political gain who are to blame, absolutely not, but they are surely a part of the problem. If they have used Islamophobia for political gain, thinking they can divide people to get votes, this is the result of it. This is what happens when they divide people. When they inflame hatred, people die. We also need to tackle online hate. It is a real thing, and online hate is radicalizing people. Online hate is spreading messages that teach people to hate and that create this fear of the other. We know it is happening, and we have to be serious about tackling it. Something has to change. It just cannot continue. Another life cannot be lost while we do nothing about it. Another family cannot be mauled in the street while nothing happens. [Translation]What happened was an act of violence, an act of terrorism and an act of hate, and we must confront hate directly.What happened was senseless and incomprehensible, but we must act. Now is the time to show determination, the time to do something to stop the hate and stop this kind of violence.(1035)[English]We have to make this a moment when we decide to do something different as a country, when we come together and say that we are going to put an end to hatred, that we are going to put an end to violence and that we are not going to allow political leaders to use this type of divisive hatred to gain political points. This has to end; it cannot continue. We have to be serious about this.To all in the Muslim community in Canada who are suffering and feeling pain right now, I feel their pain. I understand their pain, and we are going to work towards making sure that they do not have to live in fear, that they do not have to walk the streets in fear. We are going to fight for them.ArabeDécès et funéraillesDéclarations de ministresHomicide commis au volant d'un véhiculeLangue autre que les langues officiellesLondonYves-FrançoisBlanchetBeloeil—ChamblyAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesL'attaque à London, en OntarioInterventionLe Président: (1035)[Traduction]La députée de Saanich—Gulf Islands demande le consentement unanime pour répondre à cette déclaration. Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée réponde à la déclaration veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.The Speaker: (1035)[English]The hon. member for Saanich—Gulf Islands seeks unanimous consent to respond to this statement.All those opposed to the hon. member responding to this statement will please say nay. Hearing none, it is agreed.The hon. member for Saanich—Gulf Islands.Attribution de droit de paroleDécès et funéraillesDécisions de la ChambreDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusHomicide commis au volant d'un véhiculeLondonJagmeetSinghBurnaby-SudElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'attaque à London, en OntarioInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1035)[Traduction]Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir présenté ma demande et je remercie tous mes collègues de me donner l'occasion de parler de cette horrible tragédie.Assalam alaikum.Je commencerai par ces paroles: « Nous avons le cœur brisé, et nous sommes abasourdis. » Ces paroles pourraient avoir été dites par tous les Canadiens, mais elles ont été prononcées par Omar Khamissa, responsable de l’engagement communautaire pour le Conseil national des musulmans canadiens.Je veux dire à tous les membres du Conseil et à toutes les personnes qui se rendent régulièrement au Centre islamique du Sud-Ouest de l'Ontario que j'ai eu le grand honneur de rencontrer des imams, de discuter du véritable esprit islamique et de parler de l'énorme contribution qu'apporte la communauté musulmane au Canada.[Français]La communauté et les familles musulmanes font partie intégrante de notre pays. Nous formons une famille partout au Canada. C'est un moment de grande tristesse sans pareil.[Traduction] C'est ce que nous disons chaque fois qu'une situation comme celle-là se produit. J'ai entendu des propos de la sorte venant des députés, du premier ministre, du chef de l'opposition officielle, du chef du Bloc québécois et du chef du Nouveau Parti démocratique, qui ont livré un discours poignant pour nous rappeler à quel point notre société n'est pas celle que nous croyons. Nous nous regardons dans le miroir depuis un certain temps déjà, et il est difficile d'aimer ce que nous voyons, particulièrement lorsque Kukpi7 Rosanne Casimir a annoncé la découverte de 215 enfants qui sont morts depuis longtemps, mais pas si longtemps que cela. Il s'agit des corps de petits enfants enterrés au pensionnat autochtone de Kamloops. Cette tragédie nous rappelle notre solidarité. Beaucoup d'entre nous ici à la Chambre se souviendront d'avoir affronté le froid glacial de Québec, en 2017, pour se tenir aux côtés de la communauté islamique de cette ville, après la fusillade de la mosquée de Québec, et pour dire « plus jamais ».Alors que nous unissons de nouveau nos voix pour appeler la société à faire mieux, je ne peux m'empêcher de penser à la députée de Mississauga—Erin Mills et à sa motion M-103. Je pense au courage dont elle a fait preuve, car je sais qu'elle a été prise pour cible. Elle a reçu d'horribles messages après avoir dit qu'il fallait faire quelque chose contre l'islamophobie, l'antisémitisme et toutes les formes de haine. Nous devons faire un examen de conscience et réfléchir à ce que nous allons faire.Lorsqu'ils ont été saisis de la motion M-103, nombre de députés ont été exposés à l'islamophobie. Même si je sais que ce sont des gens aimables, j'ai dû répondre par écrit à bon nombre de résidants de ma circonscription pour leur dire qu'il y avait un malentendu et que la motion M-103 ne visait pas à élever l'islam au-dessus du christianisme.C'est ce qu'ils craignaient. J'ai dû expliquer que l'adoption de la motion M-103 ne voulait pas dire que le Canada allait adopter la charia. Il y avait autre chose qui se cachait sous la surface. En effet, des gens de ma circonscription m'ont envoyé des liens vers des sites Web où on trouvait des nouvelles qu'ils m'ont demandé de lire et qui disaient que la motion M-103 ferait tout ce que je viens de mentionner.J'aurais dû prendre des notes, hier, lorsque le ministre du Patrimoine, dans son témoignage devant le comité de l'éthique, a énuméré une série de statistiques sur le nombre de crimes haineux alimentés par une montée de la haine en ligne, ainsi que sur le nombre de chefs de police qui signalent une augmentation de la radicalisation et de l'incitation à la haine envers des personnes en raison de leur foi ou de la couleur de leur peau.Je n'arrive pas à comprendre. Bien sûr, je suis l'ancienne cheffe du Parti vert, et notre cheffe actuelle a exprimé une profonde tristesse en notre nom à tous. Cela dit, je crois que nous devrions tous, à titre d'élus, prendre un instant pour écouter et peut-être inviter tout simplement des membres de la communauté islamique à venir nous parler. Il y a quelque chose qui ne va pas dans la magnifique collectivité de London. J'ai eu l'honneur d'y passer beaucoup de temps.Je tiens à offrir mes condoléances à notre ancien collègue, qui a été député de London-Ouest avant d'être le maire de London. J'offre aussi mes condoléances à la députée actuelle de London-Ouest, à la députée de London—Fanshawe, au député de London-Centre-Nord et à tous les députés qui sont touchés personnellement par cette tragédie. Je sais qu'ils ont le cœur brisé et qu'ils n'arrivent pas à comprendre comment cela a pu se produire dans leur collectivité. Je n'y arrive pas non plus.Tout ce que je sais, c’est qu’en tant que Canadiens, nous pouvons faire beaucoup, beaucoup mieux que cela. Il faut commencer par reconnaître que quelque chose cloche si nous laissons la possibilité à des gens d’être rongés par une haine féroce qui les amène, avec préméditation selon la police, à vouloir décimer une belle famille qu’ils voient se promener un dimanche. Notre pays ne pourra jamais exprimer au jeune Fayez combien nous sommes désolés, combien nous espérons qu’il se remettra et combien nous pleurons la perte des membres de sa famille, la famille Afzaal.Cela dit, je ne crois pas que nous, politiciens, puissions prétendre que nous avons des réponses, mais je suis d’accord avec le chef du Nouveau Parti démocratique pour dire que si un parti politique essaie une fois de plus de nous diviser sur le port du hidjab, nous devons les dénoncer. Nous devons veiller à dire à toutes les communautés islamiques de notre pays que nous leur demandons pardon du fond de notre cœur pour avoir laissé croître cette haine parmi nous; que nous les aimons; que nous nous préoccupons de leur sort, autant que de celui des autres membres de la famille humaine qui est si profondément anéantie. Nous avons le cœur brisé, et nous sommes abasourdis.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1035)[English]Mr. Speaker, I thank you for putting my request forward, and I thank all my colleagues for this opportunity to speak to this horrific event.Assalam alaikum.I start with these words: “Our hearts are broken, our minds are numb.” This could speak for all of Canada. These are the words of Omar Khamissa, who works in community outreach with the National Council of Canadian Muslims. To everyone on that council, to everyone who is a regular visitor to the Islamic Centre of Southwest Ontario, I have had the great honour to meet with imams, to speak of the true Islamic spirit and to talk about the enormous contribution to Canada from our Muslim community.[Translation]The Muslim community and Muslim families are an integral part of Canada. We are one, big Canadian family. This is a time of great sorrow unlike any other.[English]We say these words over and over as we experience this. I have heard them from my hon. colleagues, the right hon. Prime Minister, the hon. leader of the official opposition, the leader of the Bloc Québécois, and the leader of the New Democratic Party, who so movingly reminded us of all the ways that our society is not the one we think it is.We have been holding a mirror up to ourselves for some time now, and it is hard to like what we see, especially when Kukpi7 Rosanne Casimir announced the preliminary findings of the 215 children who had long since died, but not that long ago. They were the bodies of little children from the Kamloops residential school.This event reminds us of how we stood together. Many of us here today in this chamber will remember standing in the bitter cold of Quebec City in 2017 with the Islamic community of Quebec City after the shooting in the Quebec City mosque and saying, “Never again.”What strikes me now, as we gather together again to repeat our frequent calls that we do better, is that I think of the hon. member for Mississauga—Erin Mills and her Motion No. 103. I think of her courage because I know she was targeted. There were some very nasty messages after she stood up and said that we have to do something about Islamophobia, as well as anti-Semitism and hatred of all kinds. We have to look at ourselves in the mirror and figure out what we will do about it.One thing that Motion No. 103 did for many of us in this place who were serving when it was put forward, was it exposed us to Islamophobia. Many of my constituents are dear, sweet people who I know. I had to write back to them saying they had misunderstood, that Motion No. 103 will not elevate Islam above Christianity. They were afraid of that. I had to say that Motion No. 103 would not mean that we are going to have sharia law in Canada. There is a level just below the surface. Constituents sent me links to websites, by the way, with news sources that they wanted me to read, which said that Motion No. 103 would do all these things.I wish I had taken notes yesterday when the minister of heritage, before the ethics committee, rattled off a bunch of statistics of how many hate crimes had been fuelled by an increase in hatred online, along with how many police chiefs are reporting an increase in incitement and radicalization to hate people based on their faith or the colour of their skin.I am at a loss. I am the former leader of the Green Party, of course, and our leader has expressed the deep, deep sorrow of all of us. However, all of us together as elected people, I think, have to actually stop for a while and listen, maybe just invite people from the Islamic community to come and talk to us, because there is something very, very wrong in a beautiful community like London. I have had the honour to spend a lot of time there. I want to send my condolences to our former colleague in this place because, of course, the mayor of London used to be the MP for London West. I also want to send my condolences to the current MP for London West, the current MP for London—Fanshawe, the current MP for London North Centre and all of the MPs touched by this personally. I know their hearts are broken, and they do not understand how this could happen in their community. Neither do I.I just know that as Canadians, we have to do much, much better. That starts with acknowledging that we are broken, that we allow people to be infested by a seething hatred that would look at a beautiful family out for a Sunday walk and with premeditation, according to the police, try to wipe out that whole family. We will never as a country be able to tell young Fayez how sorry we are, how much we hope for his future and how much we mourn the loss of the people of his family, the Afzaal family.With that, I do not think it helps us much as politicians to pretend we have answers, but I do agree with the hon. leader of the New Democratic Party that, if we ever again see a political party trying to divide us based on someone wearing a hijab, we must call them out. Let us make sure that we say to all of the Islamic community of this country that, from the bottom of hearts, we ask for their forgiveness for letting this hatred live among us. We love them. We care for them, just as we do for all the members of this human family, which is so very broken. Our hearts are broken. Our minds are numb.ArabeDécès et funéraillesDéclarations de ministresHomicide commis au volant d'un véhiculeLangue autre que les langues officiellesLondonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKarenMcCrimmonKanata—Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71602KarenMcCrimmonKaren-McCrimmonKanata—CarletonCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/McCrimmonKaren_Lib.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionMme Karen McCrimmon (Kanata—Carleton, Lib.): (1040)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 19e session annuelle du Forum parlementaire transatlantique, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 9 au 11 décembre 2019.Mrs. Karen McCrimmon (Kanata—Carleton, Lib.): (1040)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, the report of the Canadian NATO Parliamentary Association respecting its participation at the 19th Annual Parliamentary Transatlantic Forum in Washington, D.C., United States of America, from December 9 to 11, 2019.8565-432-50-01 Rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN (CANA), 19e session annuelle du Forum parlementaire transatlantique, Washington, D.C. (États-Unis d'Amérique), du 9 au 11 décembre 2019Association parlementaire canadienne de l'OTANElizabethMaySaanich—Gulf IslandsSalmaZahidScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88950SalmaZahidSalma-ZahidScarborough-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZahidSalma_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Citoyenneté et immigration]InterventionMme Salma Zahid (Scarborough-Centre, Lib.): (1040)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration: le sixième rapport, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 »; et le septième rapport, intitulé « Le Canada comme terre d'accueil: des mesures spéciales en matière d'immigration et d'asile sont nécessaires de toute urgence pour les Hongkongais ». Je remercie tous les membres et les analystes d'avoir travaillé ensemble à ce rapport.Mrs. Salma Zahid (Scarborough Centre, Lib.): (1040)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following two reports of the Standing Committee on Citizenship and Immigration: the sixth report, entitled “Supplementary Estimates (A), 2021-22”; and the seventh report, entitled “Safe Haven in Canada: Special Immigration and Refugee Measures are Urgently Needed for the People of Hong Kong”. I want to thank all of the members and the analysts for working together on this report.8510-432-147 « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédit 1a sous la rubrique Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration »8510-432-148 « Le Canada comme terre d'accueil : des mesures spéciales en matière d'immigration et d'asile sont nécessaires de toute urgence pour les hongkongais »Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationHong KongMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationPolitique en matière d'immigrationRéfugiésKarenMcCrimmonKanata—CarletonHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’évaluation d’impactInterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD)(1045)[Traduction]Projet de loi C-308. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact. — Madame la Présidente, je prends la parole pour déposer mon projet de loi, le projet de loi C-308, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact. C'est un grand privilège de déposer ce projet de loi au nom des incroyables membres de ma collectivité, des militants, des Autochtones, des agriculteurs, des éleveurs et des Albertains qui s'insurgent contre les mines de charbon dans les Rocheuses, en Alberta.Depuis des générations, les Albertains jouissent du caractère majestueux des Rocheuses, de leurs sommets, de leurs forêts, de leurs lacs et de leurs cours d'eau. Leur beauté nous ébahit. Ces montagnes font de l'Alberta une destination de choix pour les amoureux de la nature, les chasseurs, les pêcheurs et les amateurs de sports de plein air, ce qui génère des milliards de dollars en retombées touristiques et crée des dizaines de milliers d'emplois. En grandissant, j'ai fait de la randonnée, du ski et du camping dans ces montagnes. Aujourd'hui, j'inculque à mes deux enfants le même respect et le même amour profonds pour ces endroits sauvages.Depuis plusieurs générations, les Albertains ont compris l'importance des Rocheuses et, de ce fait, les ont protégées jusqu'à ce jour — notamment les flancs — des effets dévastateurs liés à l'exploitation du charbon. Aujourd'hui toutefois, nos précieuses Rocheuses ainsi que les divers écosystèmes qu'elles abritent sont en péril. Le gouvernement conservateur provincial a autorisé l'exploitation de mines de charbon sur les versants est des Rocheuses. Des sociétés minières étrangères, qui ont un bilan environnemental de dévastation à leur actif, sont actuellement en train de clôturer des terres publiques, de construire des routes, de transporter de l'équipement et de faire du forage exploratoire en vue de créer de vastes mines à ciel ouvert, notamment sur la cime et sur les flancs des Rocheuses albertaines. Or, l'exploitation de ces mines nécessitera des millions de litres d'eau dans des secteurs où l'eau, déjà peu abondante, soutient les délicats écosystèmes, les exploitations agricoles et les ranchs ainsi que les millions de Canadiens qui habitent en aval. Ces mines endommageront les écosystèmes, pollueront les rivières et les ruisseaux et détruiront à tout jamais nos précieuses montagnes. L'industrie houillère est un vestige du passé et n'assurera pas l'avenir. Des dizaines de milliers d'Albertains ont signé des pétitions...Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP)(1045)[English]Bill C-308. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-308, An Act to amend the Impact Assessment Act. She said: Madam Speaker, I rise today to table my bill, Bill C-308, an act to amend the Impact Assessment Act. It is a great privilege to table this legislation on behalf of the incredible community members, activists, indigenous people, farmers, ranchers and Albertan who has raised their voice against coal mining in the Rocky Mountains of Alberta.For generations, Albertans have enjoyed the majesty of the Rocky Mountains, their peaks, forests, lakes and rivers. Their beauty awes us. The mountains have made Alberta a destination for nature lovers, hunters, anglers and outdoor sports enthusiasts, providing billions in tourism dollars and tens of thousands of jobs. I grew up hiking, skiing and camping in these mountains, and I am raising my two children to have deep respect and love for these wild places as well.For generations, Albertans have understood the importance of our Rockies, so for generations we have protected the Rocky Mountains and their slopes from the devastation of coal mining, until now. Now our beloved Rocky Mountains, their diverse ecosystems and life-giving waters are at risk. The provincial Conservative government has opened the Rocky Mountains and the eastern slopes for new coal mine development. Foreign-owned coal mining companies, trailing a legacy of environmental devastation behind them, are at this very moment fencing off public land, building roads, hauling equipment and drilling exploratory holes for massive open-pit and mountaintop removal mines through Alberta's Rocky Mountains and eastern slopes.These mines will divert millions of litres of water for their operations in areas where water is already scarce and needed to sustain delicate ecosystems, farms and ranches, as well as the millions of Canadians living downstream. These mines will damage ecosystems, pollute rivers and streams, and destroy our beloved mountains forever. Coal mining is an industry from our past. Coal mining is not our future. Tens of thousands of Albertans have signed petitions—C-308, Loi modifiant la Loi sur l'évaluation d'impactCharbonDépôt et première lectureIndustrie minièreProjets de loi émanant des députésSalmaZahidScarborough-CentreAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLa Loi sur l’évaluation d’impactInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1045)[Traduction]La députée aura l'occasion d'intervenir de nouveau lorsque le projet de loi fera l'objet d'un débat en bonne et due forme. Elle n'a fait aujourd'hui qu'une brève présentation de cette mesure. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1045)[English]The hon. member will have an opportunity to make a speech when the bill is properly debated. This is just a short introduction of the bill.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)HeatherMcPhersonEdmonton StrathconaPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [La désintoxication]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1045)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plus de 500 Canadiens de partout au pays. Étant donné que l'établissement de liens entre les toxicomanes et la collectivité et la collaboration à l'échelle nationale entre les fournisseurs de services d'aide sont des éléments clés pour vaincre la toxicomanie, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'appuyer l'idée de désigner septembre comme mois de la sensibilisation à l'affranchissement de la dépendance à la drogue. Ainsi, le mois de septembre serait l'occasion de saluer et d'appuyer les Canadiens qui se libèrent de la dépendance et de montrer qu'il est possible de se sortir de façon durable de la toxicomanie. Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1045)[English]Madam Speaker, I am pleased to present a petition on behalf of over 500 Canadians from across the country. These Canadians are indicating that, because connecting people to community is key to successful long-term addiction recovery, and because recovery service providers across Canada working together to overcome addition is a key element, they are calling upon the House of Commons to support having Canada designate the month of September every year as national recovery awareness month. This would be a month to recognize and support Canadians recovering from addiction and to demonstrate that recovery from addiction is possible, attainable and sustainable.Guérison et rétablissementMois national de sensibilisation au rétablissementPétition 432-01063AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgAffaires courantesLes agents de voyageInterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1045)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter. La première est signée par des agents de voyage indépendants. Ils veulent que la Prestation canadienne de relance économique demeure en place pour eux jusqu'à six mois après la levée de tous les avis aux voyageurs. Ils souhaitent par ailleurs que le gouvernement maintienne la prestation à son niveau actuel pour les secteurs les plus touchés par la COVID, dont celui des agents de voyage. La seconde pétition est également signée par des agents de voyage. Ils demandent que toute aide financière gouvernementale accordée aux compagnies aériennes et à leurs filiales soit conditionnelle à la protection des commissions des agents de voyage et à ce qu'on rembourse rapidement les commissions qui ont déjà été rappelées. Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1045)[English]Madam Speaker, I am presenting two petitions.The first petition is from independent travel advisers. They seek an extension for travel advisers of the CRB for six months past the lifting of all travel advisories. The would also like government maintain the current CRB at the current amount for the sectors hit hardest by COVID, including travel advisers.The second petition is again from travel advisers. They call upon the government to ensure any financial assistance to airlines and their subsidiary travel companies be conditional on the protection of travel advisers' commissions and to ensure commissions already clawed back by the airlines and their subsidiary travel companies are repaid to travel advisers in a timely manner.Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01064Pétition 432-01065Prestation canadienne de la relance économiqueRemboursementPeterJulianNew Westminster—BurnabyJamesBezanSelkirk—Interlake—Eastman//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25475JamesBezanJames-BezanSelkirk—Interlake—EastmanCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BezanJames_CPC.jpgAffaires courantesLes agents de voyageInterventionM. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, PCC): (1050)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de présenter deux pétitions au nom des agents de voyage indépendants au Canada. Il y a deux enjeux qu'ils souhaitent soulever et nous savons qu'il y a des dizaines de milliers d'agents de voyage indépendants partout au Canada et notamment dans les petites collectivités. Les agents de voyage gagnent leur vie grâce aux commissions versées par leurs clients, notamment les compagnies aériennes. Maintenant que les compagnies aériennes seront ciblées par des mesures de sauvetage, ils espèrent que cessera le rappel des commissions en cours depuis 15 mois. Deuxièmement, les agents de voyage demandent que la Prestation canadienne de relance économique soit prolongée et maintenue à 2 000 $ par mois. Ils demandent également que la prestation demeure en place six mois après la réouverture de l'industrie touristique, afin que les agents de voyage indépendants puissent survivre jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de reprendre les affaires. Mr. James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman, CPC): (1050)[English]Madam Speaker, I am pleased to present two petitions on behalf of the independent travel advisers here in Canada. There are two issues they wish to raise, and of course we know there are tens of thousands of independent travel advisers across Canada and in our small communities.Travel advisers make their living from commissions from people they are providing services for, including airlines. They are hoping two things will happen now as airlines are getting bailed out. First, they hope that there will be a stop of the clawback of their commissions, which have been going on over the past 15 months. Second, they are asking for the CRB to be extended and be maintained at $2,000 a month. They are also asking that it be extended an extra six months after the travel industry opens up again, so independent travel advisers can continue to limp through until we get to a point where they can be back in business.Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01066Pétition 432-01067Prestation canadienne de la relance économiqueRemboursementChandraAryaNepeanAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-Patrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58775AlexandreBoulericeAlexandre-BoulericeRosemont—La Petite-PatrieCaucus Nouveau Parti démocratiqueQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BoulericeAlexandre_NDP.jpgAffaires courantesAir CanadaInterventionM. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NPD): (1050)[Français]Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par des centaines de citoyens et de citoyennes très inquiets de la délocalisation des activités d'Air Canada.Alors qu'Air Canada reçoit des centaines de millions de dollars d'aide du gouvernement, qu'Air Canada contribue à la création d'emplois, mais à l'étranger avec l'argent des contribuables canadiens, et que 20 000 personnes ont été mises à pied par Air Canada en 2020, ces citoyens demandent que le gouvernement du Canada fasse en sorte que les avions d'Air Canada stationnés à l'extérieur du pays soient rapatriés ici pour faire leur entretien par les employés d'Air Canada au Canada.Mr. Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie, NDP): (1050)[Translation]Madam Speaker, I am pleased to table a petition signed by hundreds of citizens who are very concerned about the offshoring of some of Air Canada's activities.Whereas: Air Canada receives hundreds of millions of dollars in assistance from the government; Air Canada helps create jobs, but outside the country using Canadian taxpayer dollars; and 20,000 employees were laid off by Air Canada in 2020, these citizens are calling on the Government of Canada to ensure that Air Canada planes parked outside of Canada are brought back to Canadian soil so that maintenance is done by Air Canada employees in Canada.Air CanadaEntretien et réparation d’aéronefsPétition 432-01068JamesBezanSelkirk—Interlake—EastmanElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1050)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition provenant de résidants de l'île de Vancouver, qui sont extrêmement préoccupés par le sort des forêts anciennes. Parmi les forêts qui subsistent en Colombie-Britannique, seulement 2,6 % sont des forêts anciennes. Par cette pétition particulièrement opportune, les pétitionnaires attirent l'attention sur le besoin de collaborer avec les Premières Nations dans des partenariats visant à protéger les forêts et axés seulement sur l'exploitation des forêts secondaires ou tertiaires; de travailler avec les Premières Nations et les provinces afin de prévoir des reports et des réserves pour les forêts anciennes, en préférant plutôt des industries à valeur ajoutée; et d'interdire l'exportation de grumes ainsi que la conversion d'arbres entiers en granules de bois pour la production de biocarburants.Cette pétition est d'autant plus opportune que les Premières Nations Pacheedaht, Ditidaht et Huu-ay-aht ont demandé hier qu'on mette fin à l'exploitation des forêts anciennes à Fairy Creek et dans la vallée Walbran.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1050)[English]Madam Speaker, I am honoured to take the floor this morning to present a petition from residents of Vancouver Island who are deeply concerned with the fate of old-growth forests. Of the remaining forests in British Columbia, only 2.6% is old-growth.The petitioners, in a particularly timely petition, call attention to the need to work with first nations to work toward partnerships in forest protection that focuses on harvesting only second- and third- growth forests; to work with first nations and provinces to develop deferrals and set-asides for old-growth forests, preferencing instead value-added industries; and to ban the exports of raw logs from Canada and the conversion of standing forests to wood pellets as biofuels.It is particularly timely given an announcement yesterday from the Pacheedaht, Ditidaht and Huu-ay-aht first nations of Vancouver Island calling for an end of the logging of old-growth in Fairy Creek and the upper Walbran Valley.Pétition 432-01069Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementAlexandreBoulericeRosemont—La Petite-PatrieBradRedekoppSaskatoon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105598BradRedekoppBrad-RedekoppSaskatoon-OuestCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RedekoppBrad_CPC.jpgAffaires courantesLe MyanmarInterventionM. Brad Redekopp (Saskatoon-Ouest, PCC): (1050)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter cette pétition signée par 543 habitants de Saskatoon. Ils m'ont parlé avec passion du coup d'État militaire au Myanmar, lorsque l'armée et la police ont réprimé une manifestation de dizaines de milliers de personnes. Ils ont aussi indiqué que plus de 540 personnes ont été arrêtées, et que la police a même tiré sur des gens. Les pétitionnaires demandent que le Canada ne reste pas les bras croisés. Ils demandent à la Chambre des communes d'imposer des sanctions aux membres du Conseil administratif d'État du Myanmar et de constituer un sous-comité sous la direction du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international afin de surveiller et d'examiner les violations des droits de la personne qui y sont perpétrées et d'en faire rapport. Ils aimeraient aussi que la Chambre condamne les assassinats et les arrestations d'opposants au coup d'État militaire et qu'elle appuie tous les mouvements pacifiques au Myanmar et au Canada en protestation à ce coup d'État. Mr. Brad Redekopp (Saskatoon West, CPC): (1050)[English]Madam Speaker, today I am pleased to rise and present this petition from 543 petitioners in Saskatoon. They spoke passionately to me about the military coup in Myanmar, where tens of thousands of people were protesting, but the military and police had cracked down on them. They also mention that more than 540 people have been arrested, and some people were even shot by the police. Petitioners ask that Canada not remain silent. They are calling on the House of Commons to impose sanctions against the State Administration Council of Myanmar and to form a subcommittee under the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development to monitor, study and report human rights violations there. They would also like the House to condemn the fatal shootings and arrests of the people who oppose the military coup and to support all non-violent movements in Myanmar and Canada that are against the coup.Droits de la personneMyanmarPétition 432-01070Politique étrangèreSanctions économiquesElizabethMaySaanich—Gulf IslandsXavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88422XavierBarsalou-DuvalXavier-Barsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarsalouDuvalXavier_BQ.jpgAffaires courantesAir CanadaInterventionM. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, BQ): (1050)[Français]Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui la pétition e-3270 à la Chambre des communes. Cette pétition porte sur la délocalisation, ou du moins sur la sous-traitance d'Air Canada, qui fait effectuer l'entretien des aéronefs par des gens à l'extérieur du pays.Considérant qu'Air Canada reçoit des centaines de millions de dollars, voire des milliards de dollars à la suite du plan de sauvetage d'Air Canada, et que les employés ont été durement éprouvés avec plus de 20 000 personnes mises à pied, il serait tout naturel qu'on décide de favoriser davantage les travailleurs d'ici plutôt que d'offrir du travail à des compagnies à l'étranger.J'espère que nous recevrons la réponse à cette pétition le plus rapidement possible afin que les gens d'ici puissent travailler. Mr. Xavier Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères, BQ): (1050)[Translation]Madam Speaker, today I have the pleasure of tabling petition e-3270 in the House of Commons.This petition is on Air Canada's outsourcing, or at least contracting out, as the company is having its aircraft maintenance done abroad.Whereas: Air Canada receives hundreds of millions of dollars, even billions of dollars as a result of the Air Canada bailout deal, and employees have been hard hit with more than 20,000 people laid off, it would be only natural to favour workers here instead of giving work to companies abroad.I hope that we will receive a response to this petition as soon as possible so that people here can get back to work.Air CanadaCréation d'emploisEntretien et réparation d’aéronefsPétition 432-01071BradRedekoppSaskatoon-OuestBradVisMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89289BradVisBrad-VisMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VisBrad_CPC.jpgAffaires courantesLa traite des personnesInterventionM. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, PCC): (1055)[Traduction]Madame la Présidente, je présente trois pétitions au nom de mes concitoyens concernant la traite des personnes.Selon le 20e Rapport du département d’État américain sur la traite des personnes, le Canada « respecte les normes minimales relatives à l’élimination de la traite ». Le rapport souligne que les gouvernements canadiens n’ont pas fourni de données détaillées sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations ou les services offerts aux victimes. La portée, la qualité et la rapidité de la prestation des services destinés aux victimes de la traite des personnes varient d’une région à l’autre du pays, et il y a un manque chronique de financement. La coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux relativement aux mesures de lutte contre la traite des personnes est défaillante. Le Rapport exhorte les gouvernements canadiens à recourir davantage aux techniques proactives d’application de la loi.Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'en faire davantage pour mettre fin à la traite des personnes.Mr. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, CPC): (1055)[English] Madam Speaker, today I am presenting three petitions on behalf of my constituents regarding human trafficking.The U.S. Department of State's 20th Trafficking in Persons Report indicates that Canada “meets the minimum standards for the elimination of trafficking”. The TIP report notes that Canadian governments did not provide comprehensive data on investigations, prosecutions, convictions or victims' services. The range, quality and timely delivery of trafficking-specific services vary across Canada, and there are persistent funding shortages. Coordination between the federal and provincial governments on anti-trafficking measures is poor. The TIP report urges Canadian governments to increase the use of proactive law enforcement techniques.Therefore, the petitioners call upon the government to do more to end human trafficking.Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitationPétition 432-01072Pétition 432-01073Pétition 432-01074Traite de personnesXavierBarsalou-DuvalPierre-Boucher—Les Patriotes—VerchèresRichardMartelChicoutimi—Le Fjord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/100521RichardMartelRichard-MartelChicoutimi—Le FjordCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MartelRichard_CPC.jpgAffaires courantesAir CanadaInterventionM. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord, PCC): (1055)[Français]Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui la pétition e-3254, qui a recueilli 672 signatures.Nous savons qu'Air Canada a reçu des centaines de millions de dollars d'aide du gouvernement, qu'Air Canada contribue à la création d'emplois à l'extérieur du pays avec l'argent des contribuables canadiens et qu'Air Canada a mis à pied 20 000 employés en 2020. Les pétitionnaires demandent que les modifications des avions Boeing 767, de passager à cargo, soient effectuées par les employés d’Air Canada au Canada.Mr. Richard Martel (Chicoutimi—Le Fjord, CPC): (1055)[Translation]Madam Speaker, today I am pleased to present petition e-3254, which 672 people have signed.We know that Air Canada received hundreds of millions of dollars in assistance from the government; Air Canada is helping create jobs outside the country with taxpayers' money; and Air Canada laid off 20,000 employees in 2020. The petitioners are calling for the work to convert Boeing 767 aircraft from passenger to cargo be done by Air Canada employees in Canada.Air CanadaIndustrie aérospatialePétition 432-01075BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1055)[Traduction] Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1055)[English]Madam Speaker, I ask that all questions be allowed to stand.RichardMartelChicoutimi—Le FjordAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1055)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1055)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionM. Jack Harris: (1055)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois qu'il y a consentement pour qu'on me donne l'occasion d'intervenir sur la question de privilège soulevée hier par le député de Louis-Saint-Laurent.Mr. Jack Harris: (1055)[English]Madam Speaker, on a point of order, I believe there is consent that I be given an opportunity to intervene on the question of privilege raised yesterday by the member for Louis-Saint-Laurent.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationalesAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1055)[Traduction]Le député a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1055)[English]The member has the floor.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDécisions de la présidenceInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRappels au RèglementRelations internationalesJackHarrisSt. John's-EstJackHarrisSt. John's-Est//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3633JackHarrisJack-HarrisSt. John's-EstCaucus Nouveau Parti démocratiqueTerre-Neuve-et-Labrador//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/HarrisJack_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionM. Jack Harris (St. John's-Est, NPD): (1055)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole — évidemment à distance — pour aborder la question de privilège qui a été soulevée hier par le député de Louis-Saint-Laurent, le leader à la Chambre de l'opposition officielle, en lien avec l'ordre de la Chambre qui a été publié le 2 juin 2021, par l'entremise d'une motion. La question a été renvoyée à la Chambre, car l'ordre n'a pas été respecté. Le député de Louis-Saint-Laurent en a fait mention à la Chambre hier, et le député de Jonquière a parlé au nom du Bloc québécois. J'aimerais ajouter mes observations. Je serai bref.Le député de Louis-Saint-Laurent a parlé longuement et il a présenté en détail les décisions faisant autorité. J'aimerais attirer l'attention sur l'importance d'obéir aux ordres de la Chambre, surtout en ce qui concerne la production de documents et de dossiers. Le gouvernement doit reconnaître la suprématie du Parlement dans une telle situation.Ce problème dure depuis longtemps à la Chambre. Il ne fait aucun doute que le privilège d'exiger la présence de personnes ou la production de documents et de dossiers relèvent des droits, des pouvoirs et de l'immunité de la Chambre des communes tels qu'ils lui ont été conférés lors de sa création. C'est bien indiqué à l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867 de même qu'à l'article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada. Ce droit constitutionnel est fondamental pour que le Parlement, qui est un organe législatif et une assemblée délibérante, puisse débattre, légiférer et exiger des comptes du gouvernement. Cette pratique est indiquée dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 137.Il est clairement indiqué ce qui suit: Le libellé du Règlement ne circonscrit pas les contours du pouvoir d’exiger la production de documents et de dossiers. Il en résulte un pouvoir général et absolu qui ne comporte a priori aucune limitation. La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada. Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse. Or, la Chambre n’a jamais fixé aucune limite à son pouvoir d’exiger le dépôt de documents et de dossiers.Cet extrait provient lui aussi de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 985.Dans son discours, le député de Louis-Saint-Laurent a cité un certain nombre d'autorités. Je n'y reviendrai donc pas. En ce qui concerne la Chambre, il cite principalement la décision du Président Milliken du 27 avril 2010. Comme Bosc et Gagnon le font remarquer, il a déterminé « qu’il relevait des pouvoirs de la Chambre de demander les documents précisés dans l’ordre, et que ce dernier ne contrevenait pas au principe de la séparation des pouvoirs entre l’organe exécutif et l’organe législatif ». Voilà ce sur quoi se fondent l'ordre et la demande, et, à mon point de vue, l'incapacité à remplir cette obligation constitue de prime abord une atteinte aux privilèges de la Chambre, ce que l'on demande à la présidence de déterminer. J'appuie la demande et je dirai aussi, à l'instar des députés de Louis-Saint-Laurent et de Jonquière, que la solution du gouvernement à l'ordre lui sert de prétexte. Le gouvernement considère que la présentation des documents non caviardés au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement constitue un renvoi à un comité parlementaire. C'est clairement inapproprié et, d'ailleurs, tout à fait erroné en droit et en fait. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement n'est pas un comité du Parlement et ne rend pas compte au Parlement, sauf en déposant des documents qui ont été approuvés par le premier ministre. C'est explicitement prévu dans la loi. Je vais la lire pour la gouverne des députés. Le paragraphe 4(3) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dit ceci:(3) Le Comité n’est ni un comité du Sénat ou de la Chambre des communes ni un comité mixte de ces deux chambres.(1100)Comme le prévoit la loi, le comité a pour mandat:a) d’examiner les cadres législatif, réglementaire, stratégique, financier et administratif de la sécurité nationale et du renseignement [...]C'est le pouvoir que confère la loi au comité. Le comité fait rapport au premier ministre, qui peut supprimer n'importe quoi de son rapport, et ne relève essentiellement pas de la Chambre. Il constitue plutôt un organe distinct qui exerce une certaine surveillance des questions de sécurité nationale du gouvernement. Il s'agit toutefois d'un organe gouvernemental et non d'un organe parlementaire.Mon parti et moi rejetons l'idée qu'il s'agit d'une réponse adéquate à la demande et à l'ordre de la Chambre. Je souhaite aussi souligner et appuyer le fait que nous nous attendons à ce que le Président juge qu'il y a, de prime abord, atteinte aux privilèges des députés et à ce que nous devions déterminer — en tant que Chambre et en application des pouvoirs qui lui sont conférés — le recours approprié pour remédier à cette question de privilège.Voilà les observations que je souhaite faire aujourd'hui pour appuyer l'idée qu'il s'agit d'une atteinte aux privilèges des députés.Mr. Jack Harris (St. John's East, NDP): (1055)[English]Madam Speaker, I rise today, virtually of course, to speak and intervene on the question of privilege raised yesterday by the member for Louis-Saint-Laurent, the opposition House leader, in reference to the order of this House that was issued on June 2, 2021, by a motion before the House. The matter has been referred back to the House, as it has not been complied with. It was raised yesterday by the member for Louis-Saint-Laurent, and the member for Jonquière spoke on behalf of the Bloc Québécois. I wish to add my remarks. I will not be long.It was a lengthy intervention by the member for Louis-Saint-Laurent, who gave an extensive outline of the authorities. I want to underscore the importance of obeying House orders, in particular when it relates to the issue of sending for papers and records. The government ought to recognize the supremacy of Parliament in these matters.This has been a long-standing issue before the House, and it is very clear that the power to send for persons, papers and records is part of the privileges, rights and immunities of the House of Commons, which it inherited when it was created. This is found in section 18 of the Constitution Act, 1867, and also in section 4 of the Parliament of Canada Act. This constitutional right is essential for Parliament as a legislative and deliberative body, so that it can deliberate, legislate and hold the government to account. This, of course, is outlined in House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 137.As is very clear:The Standing Orders do not delimit the power to order the production of papers and records. The result is a broad, absolute power that on the surface appears to be without restriction. There is no limit on the types of papers likely to be requested; the only prerequisite is that the papers exist in hard copy or electronic format, and that they are located in Canada.No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power. The House has never set a limit on its power to order the production of papers and records.This is also from House of Commons Procedure and Practice, third edition, at page 985.A number of authorities have been mentioned by the member for Louis-Saint-Laurent in this discussion, and I will not repeat them all here. The principal one for the House is the decision of Speaker Milliken from April 27, 2010. As Bosc and Gagnon note, he ruled that “it was within the powers of the House to ask for the documents specified in the House Order, and that it did not transgress the separation of powers between the executive and legislative branches of Government.” That is the basis for the order and request, and the failure to fulfill it is, in my view, a prima facie breach of the privileges of the House, which the Speaker has been asked to find.I support that request and will go on to say as well, as mentioned by the member for Louis-Saint-Laurent and the member for Jonquière, that the government's solution to the order is an excuse. It sees putting the documents in their unredacted form before the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians as a reference to a parliamentary committee. That is clearly inadequate and is, in fact, quite wrong in law and fact. The National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians is not a committee of Parliament and does not report to Parliament, except by way of filing documents that have been vetted by the prime minister. This is explicitly stated in its legislation. I will read it for the benefit of members. Subsection 4(3) of the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians Act states:(3) The Committee is not a committee of either House of Parliament or of both Houses.(1100)It is designed with a job and mandate, as specified in the legislation, to review:(a) the legislative, regulatory, policy, administrative and financial framework for national security and intelligenceThis is the power of the committee, under the aegis of the legislation. It reports to the Prime Minister, who can delete anything from its report, and is essentially not a function of the House. It is, rather, a separate body that provides some oversight of the national security issues of government. However, it is a governmental body, not a parliamentary body.My party and I reject the notion that this is an adequate response to the request and the order of the House, and I wish to underscore and support the expectation that the Speaker will rule this a prima facie breach of the privileges of members of Parliament, and that we will have to consider the appropriate remedy as a House, in the exercise of its powers, to deal with this breach of a question of privilege.Those are the remarks that I wish to make today in support of the notion that this be a breach of the privileges of the members of the House of Commons.Accès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusOutrage au ParlementPrivilège parlementaireRelations internationalesAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [La non-conformité alléguée du gouvernement à un ordre de la Chambre]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1100)[Traduction]Je désire informer la Chambre qu'en raison des déclarations ministérielles, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 35 minutes.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1100)[English]I wish to inform the House that because of the ministerial statements, Government Orders will be extended by 35 minutes.Ordres émanant du gouvernementProlongation du débatJackHarrisSt. John's-EstBradVisMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de WuhanInterventionLe Président: (1535)[Traduction] Conformément à l'ordre adopté le mercredi 2 juin 2021, je voudrais déposer, dans les deux langues officielles, une lettre que j'ai reçue de la part du légiste et conseiller parlementaire concernant les documents relatifs au transfert des virus de l'Ebola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de Wuhan.The Speaker: (1535)[English]Pursuant to order made on Wednesday, June 2, 2021, I wish to table, in both official languages, a letter I have received from the law clerk and parliamentary counsel regarding documents relating to the transfer of Ebola and Henipah viruses to the Wuhan Institute of Virology.8527-432-21 Copie d'une lettre du légiste et conseiller parlementaire concernant des documents relatifs au transfert des virus de l'Ébola et de l'Henipah à l'Institut de virologie de WuhanAccès à l'informationAgence de la santé publique du CanadaBiosécuritéChineDiffusion de l'informationInstitut de virologie de WuhanLaboratoire national de microbiologieMaladies à virusRelations internationalesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1535)[Traduction] Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 19 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1535)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 19 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingWayneEasterL’hon.Malpeque//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/43WayneEasterL’hon.Wayne-EasterMalpequeCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/EasterWayne_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Finances]InterventionL’hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. Le comité a étudié le projet de loi et convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.Au nom du comité, je remercie tous les intervenants, plus particulièrement les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui n'ont pas ménagé les efforts afin de fournir des renseignements généraux, des documents d'information et des analyses à tous les députés. Je remercie également les responsables de la recherche de tous les partis, qui ont préparé les députés en leur fournissant des renseignements généraux et des questions qui, dans bien des cas, reflétaient une foule de points de vue fort différents. Enfin, je remercie les membres du personnel ministériel, qui ont offert des conseils fondés sur leurs propres points de vue. Tout cela a contribué à améliorer le processus en ce qui a trait à l'information disponible, aux mesures législatives qui sont maintenant à l'étude et aux idées qui seront explorées.Hon. Wayne Easter (Malpeque, Lib.): (1535)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Finance. It is in relation to Bill C-30, an act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures. The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments.On behalf of the committee, I want to thank all involved and give a special shout-out to the Library of Parliament analysts, who went the extra mile in providing background information, briefing notes and analysis to all members. As well, I thank the research folks of all parties, who prepare their members with background information and questions from often very different perspectives. Finally, I thank the ministerial staff, who also offer advice from their point of view. It all adds up to better information, better legislation now and ideas for the future.8510-432-146 « Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures »Budget 2021 (19 avril 2021)C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesuresComité permanent des financesKevinLamoureuxWinnipeg-NordPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesPétitions [L'industrie forestière]InterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions identiques, qui ont été lancées par des résidants de Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires ont vraiment à cœur de protéger les écosystèmes anciens de la Colombie-Britannique contre les coupes à blanc. Ils soulignent que ces forêts anciennes offrent des avantages inestimables, y compris en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques, la biodiversité, la culture, les loisirs et l'éducation. Plus de 160 personnes ont été arrêtées parce qu'elles tentaient de protéger ces forêts. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler de concert avec la province de la Colombie-Britannique et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; et d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux.Les pétitionnaires demandent aussi au gouvernement d'interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granule de bois, une pratique vraiment horrible qui va à l'encontre des mesures de lutte contre les changements climatiques.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1535)[English]Mr. Speaker, it is an honour to table two of the same petition today, which were initiated by constituents in Nanaimo—Ladysmith. The petitioners are really concerned about protecting British Columbia's endangered old-growth ecosystems from clear-cut logging. They know these old-growth forests provide immeasurable benefits in fighting climate change and in supporting biodiversity, as well as cultural, recreational and educational values. Over 160 people have been arrested trying to protect these forests. The petitioners are calling upon the government to work with the Province of British Columbia and first nations to immediately halt the logging of endangered old-growth ecosystems, fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous people, support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure that Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second- and third-growth forests, ban the export of raw logs and maximize the resources for local jobs.The petitioners are also calling for a ban on the use of whole trees for wood pellet biofuel production, which is contrary to any climate action measures. It is really a horrible practice.Pétition 432-01041Pétition 432-01042Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementWayneEasterL’hon.MalpequeBradVisMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89289BradVisBrad-VisMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VisBrad_CPC.jpgAffaires courantesLes opioïdesInterventionM. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, PCC): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd’hui une pétition au nom des habitants de la circonscription de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Les signataires indiquent que toutes les deux heures, une personne meurt au Canada à cause des opioïdes. La crise des opioïdes est hors de contrôle.Les signataires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures pour que cessent les morts et les blessures causées par des surdoses, pour que le gouvernement mette en œuvre des solutions axées sur la guérison et qu’il les finance davantage.Mr. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, CPC): (1535)[English]Mr. Speaker, today I am presenting one petition on behalf of the constituents of Mission—Matsqui—Fraser Canyon. The petitioners outline that every two hours there is a death from opioids in Canada. The opioid crisis is out of control. The petitioners call upon the Government of Canada to take steps to end the overdose deaths and injuries, provide supports for recovery and play a larger role in funding such supports. Consommation et abus de droguesOpiacés et opioïdesPétition 432-01043Santé publiqueUrgences sanitairesPaulManlyNanaimo—LadysmithLeahGazanWinnipeg-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/87121LeahGazanLeah-GazanWinnipeg-CentreCaucus Nouveau Parti démocratiqueManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GazanLeah_NDP.jpgAffaires courantesLes défibrillateursInterventionMme Leah Gazan (Winnipeg-Centre, NPD): (1535)[Traduction]Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole aujourd’hui pour présenter ma toute première pétition, la pétition e-2317, qui a été lancée par Mackenzie Campbell, une habitante de ma circonscription, Winnipeg-Centre. Afin de sauver des vies au Canada, les signataires demandent au gouvernement d’ordonner aux ministères, organismes et sociétés d’État d’installer et d’entretenir des défibrillateurs externes automatisés dans l’ensemble de leurs locaux fréquentés par des employés ou par des citoyens, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada.Ms. Leah Gazan (Winnipeg Centre, NDP): (1535)[English]Mr. Speaker, I am honoured to rise today to present my very first petition, petition e-2317, initiated by one of my constituents in Winnipeg Centre, Mackenzie Campbell. In order to save lives in Canada, the petitioners call on the government to direct all departments, agencies and Crown corporations to install and maintain AEDs in all employee workplaces and in all areas where citizens access government services within and outside of Canada.DéfibrillateursInstallations fédéralesLieux de travailPétition 432-01044BradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente trois pétitions à la Chambre.Les signataires de la première pétition sont répartis d'un bout à l'autre du Canada et ils sont très préoccupés par le traitement réservé aux adeptes du Falun Gong. On a rapporté des cas de mauvais traitements et de prélèvements d'organes par la Chine communiste. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appliquer la Loi de Magnitski pour imposer des sanctions aux responsables de ces actes.Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, I am pleased to rise and present three petitions.The first petition is from folks across Canada who are deeply concerned about the treatment of the Falun Gong people. We have learned stories of organ harvesting and abuses by communist China. The petitioners are calling on the government to use Magnitsky sanctions against those responsible.ChinePétition 432-01045Politique étrangèreSanctions économiquesLeahGazanWinnipeg-CentreDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le conflit qui perdure dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de nouer immédiatement un dialogue avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée pour trouver une solution pacifique. Comme des milliers de personnes ont perdu la vie et que la situation humanitaire s'aggrave rapidement, il est très important pour les pétitionnaires que le Canada joue un rôle dans le règlement de ce conflit.Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, the second petition is in relation to the ongoing conflict in the Tigray region of Ethiopia. The petitioners are calling on the Canadian government to immediately engage with the Eritrean and Ethiopian governments in order to come to a peaceful solution. Thousands of people have lost their lives and it is a tremendously deteriorating humanitarian situation, so the petitioners would deeply appreciate Canada's involvement in this.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-01046Politique étrangèreDaneLloydSturgeon River—ParklandDaneLloydSturgeon River—Parkland//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/98079DaneLloydDane-LloydSturgeon River—ParklandCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LloydDane_CPC.jpgAffaires courantesLa péréquationInterventionM. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition est signée par mes concitoyens de l'Alberta. Ces derniers sont très inquiets de la formule de péréquation et du programme de stabilisation fiscale actuels, car ils n'ont pas été modifiés depuis des années. En effet, le plafond est fixé à 170 $ par personne. Les signataires sont très préoccupés parce que la formule économique ne tient pas compte du choc financier causé par la chute des prix du pétrole en 2014 et que cette péréquation désavantage injustement les Albertains.Mr. Dane Lloyd (Sturgeon River—Parkland, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, the third and final petition is on behalf of folks in my home province of Alberta who are deeply concerned about the existing equalization formula of the fiscal stabilization program, which has not been changed in many years and has a cap of $170 per person. They are very concerned that the fiscal shock of the drop in oil price in 2014 has not been reflected in the economic formula and that the equalization unfairly disadvantages folks from Alberta.AlbertaPétition 432-01047Plafond des paiements de péréquationDaneLloydSturgeon River—ParklandDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes agents de voyageInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions au nom des agents de voyage indépendants de ma circonscription.Les pétitionnaires souhaitent souligner à la Chambre que 12 000 agents de voyage indépendants à l'échelle du pays sont pratiquement privés de revenus depuis plus d'un an à cause des restrictions de voyage imposées par la pandémie de COVID. De nombreux programmes d'aide fédéraux, comme le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, la Subvention salariale d'urgence du Canada et le Fonds d'aide et de relance régionale, excluent la majorité de ces propriétaires de petite entreprise, qui passent ainsi à travers les mailles du filet. La première de ces deux pétitions demande au gouvernement du Canada de fournir du financement sectoriel aux agents de voyage indépendants, et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les zones urbaines, afin d'y inclure les propriétaires uniques.La deuxième pétition que je présente à la Chambre est très simple. Les agents de voyage indépendants demandent que la Prestation canadienne de la relance économique soit prolongée de six mois après la levée de tous les avis aux voyageurs, au profit des agents de voyage, étant donné que leurs revenus sont entièrement tributaires de commissions, et que l'attente correspond à peu près à cette période avant de commencer à recevoir ces commissions.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, it is an honour to be able to present two petitions today on behalf of independent travel advisers in my constituency. The petitioners would like this House to know that there are 12,000 independent travel advisers across Canada who have been largely without income for more than a year because of the implications of the COVID travel restrictions due to the pandemic. Many federal assistance programs such as CEBA, CERS, CEWS and the RRRF exclude the majority of these small business owners, leaving them to slip through the cracks. The first of these two petitions ask the Government of Canada to provide sector-specific funding for independent travel advisers and extend the qualifications of the RRRF in urban areas to include sole proprietors. The second petition I am presenting to the House today is very simple. These independent travel advisers are asking that the CRB for travel advisers be extended six months past the lifting of all travel advisories, as the income they specifically receive is 100% based on commission, and it takes approximately that long for them to start receiving those commissions.Agences de voyagesCOVID-19PandémiesPétition 432-01048Pétition 432-01049Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19Prestation canadienne de la relance économiqueDaneLloydSturgeon River—ParklandTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le privilège de présenter trois pétitions à la Chambre.La première pétition presse le gouvernement du Canada d'intervenir pour faire cesser la violence dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de réclamer la fin de la violence dans la région et de veiller à ce que les innocentes victimes de ce conflit obtiennent de l'aide humanitaire. Le Canada s'est taillé une solide réputation en matière de soutien à la démocratie dans le monde et, en plus d'exiger que cesse la violence, il doit faire sa part pour assurer l'équité et la légitimité du processus démocratique en Éthiopie.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, today I have the privilege of presenting three petitions to the House.The first petition is calling on the Government of Canada to respond to the violence in the Tigray region of Ethiopia. Petitioners are asking the government to call for an end to the violence in the region and to help to ensure that the innocent victims of the violence are able to access humanitarian aid. Canada has a history of supporting democracy around the world, and in addition to calling for an end to the violence, we need to do our part to ensure the fairness and legitimacy of the democratic process in Ethiopia.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétitionsPolitique étrangèreDamienKurekBattle River—CrowfootTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition presse le gouvernement de recourir à la loi de Magnitski pour imposer des sanctions aux responsables de la persécution du Falun Gong en Chine et des violences dont ce groupe est l'objet. Des rapports crédibles font état d'effroyables violations des droits de la personne contre les adeptes du Falun Gong, y compris le prélèvement forcé d'organes. Les pétitionnaires attirent l'attention sur le fait que l'ancien dirigeant du Parti communiste chinois, Jiang Zemin, et ses partisans ont lancé une campagne d'éradication contre le Falun Gong dans le cadre de laquelle on a eu recours à la torture extrajudiciaire et on a tué un grand nombre d'adeptes. Or, cette campagne se poursuit impunément depuis 19 ans. Le gouvernement du Canada doit reconnaître la situation et prendre des mesures pour geler les avoirs des responsables de ces exactions et les interdire de territoire au Canada.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1545)[English]Mr. Speaker, the second petition I will present today calls on the government to use the Magnitsky act to sanction the perpetrators of the persecution and violence against the Falun Gong in China. There are credible reports of appalling human rights abuses against the Falun Gong, including forced organ harvesting. The petitioners call attention to the former Chinese Communist Party leader, Jiang Zemin, and his cohorts whose eradication campaign against Falun Gong, including the extrajudicial torture and killing of Falun Gong practitioners in large numbers, has continued with impunity for the past 19 years. The Canadian government needs to recognize this and take action by freezing assets and barring entry into Canada.ChinePétition 432-01050Politique étrangèreSanctions économiquesTamaraJansenCloverdale—Langley CityTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le projet de loi C-6. Comme tous les députés à la Chambre, les pétitionnaires souhaitent qu'on interdise les thérapies de conversion. Aucun Canadien ne devrait être soumis à une pratique nuisible et dégradante qui vise à modifier sa sexualité contre son gré. Ils soulignent toutefois que la définition de thérapie de conversion utilisée dans le projet de loi C-6 a été mal rédigée. Cette définition n'est utilisée par aucun corps médical au monde et elle aura pour effet que cette mesure législative interdira non seulement les pratiques nuisibles que l'on souhaite tous voir éliminées, mais aussi des mesures de soutien qui aident certains Canadiens de la communauté LGBTQ. Alors que nous débattons tous de ce projet de loi aujourd'hui, n'oublions pas les innombrables personnes qui ont bénéficié des types de soutien que cette mesure interdira. Les pétitionnaires nous demandent de ne pas oublier ces personnes tandis que nous rédigeons cette mesure législative.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1545)[English]Mr. Speaker, the final petition I will present today relates to Bill C-6. Just like every member of this House, these petitioners want to see conversion therapy banned. No Canadian should be subject to a harmful and degrading practice that seeks to change their sexuality against their will. They also recognize, however, that the definition of conversion therapy used in Bill C-6 is a poorly written definition. The definition is not used by any medical body in the world, and it will cause this bill to ban not only the harmful practices we all want banned, but also the support that helps certain LGBTQ Canadians. As we debate this bill together today, let us not forget the countless people who have benefited from the type of support this bill will ban, and that they have asked us not to forget about them as we craft this legislation.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01051Thérapie de conversionTamaraJansenCloverdale—Langley CityMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Mark Gerretsen: (1545)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Quelques députés semblent présenter leur opinion personnelle. Pendant qu'elle présentait sa pétition, cette députée en particulier est allée jusqu'à dire que lorsque nous débattrons de ce projet de loi, nous devrions songer à ceci et à cela. Nous ne sommes pas censés parler de nos opinions. Nous sommes censés nous en tenir à la présentation de la pétition et à son contenu. Monsieur le Président, pourriez-vous nous donner votre avis à ce sujet et rappeler aux députés la règle concernant la présentation de pétitions?Mr. Mark Gerretsen: (1545)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. A few members have been giving their personal opinions on petitions. This member in particular went as far as to say that when we are debating this bill, we should consider x, y and z, which she brought up in her petition. We are not supposed to be referencing our own personal positions on petitions. We are supposed to just represent what is in the petition, the content of the petition.I was wondering if you would like to weigh in on that, Mr. Speaker, to remind members of that rule when presenting petitions.Présentation des pétitionsRappels au RèglementTamaraJansenCloverdale—Langley CityAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionLe Président: (1545)[Traduction]Je crois que le député a fait un excellent travail en ce sens. Je rappelle aussi à tous les députés qu'ils doivent être aussi concis que possible et ne donner que les grandes lignes de la pétition, et non en débattre. Le député de Peace River—Westlock a la parole.The Speaker: (1545)[English]I think the hon. member did an excellent job of reminding all hon. members.I would also like to remind hon. members to be as concise as possible and give us the highlights of the petition, not proceed to debate it.The hon. member for Peace River—Westlock.Décisions de la présidencePrésentation des pétitionsRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesL'aide médicale à mourirInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter.La première pétition que je porte à l'attention de la Chambre est signée par des Canadiens de partout au pays. Ces derniers sont préoccupés par la modification au projet de loi C-7 proposée par le Sénat, qui permettrait aux Canadiens dont la seule condition médicale invoquée est la maladie mentale d’avoir accès à l’euthanasie. Les pétitionnaires reconnaissent que le suicide est la principale cause de décès chez les Canadiens âgés de 10 à 19 ans. Par conséquent, ils exhortent le gouvernement à rejeter la modification proposée par le Sénat qui offre aux personnes atteintes de troubles mentaux la possibilité de demander l’aide médicale à mourir et à protéger les Canadiens aux prises avec des troubles mentaux en facilitant leur accès à des traitements et leur rétablissement, plutôt qu’en les aidant à mourir.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1545)[English]Mr. Speaker, I want to present a few petitions.The first petition I am bringing to the attention of the House is signed by Canadians from across Canada. They are concerned with the Senate amendment to Bill C-7 that would allow Canadians with mental illness as their sole medical condition to access euthanasia. The petitioners recognize that suicide is the leading cause of death for Canadians between the ages of 10 and 19. Therefore, they are calling on the government to reject the Senate amendments to prevent those struggling with mental illness from obtaining assisted death and to protect Canadians struggling with mental illness by facilitating treatment and recovery, not death.Aide médicale à mourirC-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Pétition 432-01052Santé mentaleSystème de soins de santéAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, la pétition suivante que je dois présenter a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le traitement des Ouïghours en Chine. Le Parti communiste chinois se sert de méthodes comme la stérilisation et l’avortement forcés et la suppression des naissances. Par ailleurs, de plus en plus de preuves font état des mauvais traitements auxquels les Ouïghours sont soumis: endoctrinement antireligieux, détention arbitraire, séparation des enfants de leur famille, surveillance invasive et destruction de sites culturels.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'utiliser la loi de Magnitski pour rendre justice aux personnes qui souffrent en Chine et de reconnaître officiellement que le traitement des Ouïghours en Chine constitue un génocide.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the next petition I have to present today is from Canadians from across the country who are concerned about the treatment of the Uighur population in China. The Chinese Communist Party is using methods such as forced sterilization and abortion and birth suppression, and there is a mounting body of evidence that the Uighurs are undergoing anti-religious indoctrination, arbitrary detention, separation of children from families, invasive surveillance and the destruction of cultural sites.The petitioners are calling on Canada to use the Magnitsky act to bring justice to the individuals suffering in China and for the Government of Canada to formally recognize the treatment of Uighurs in China as a genocide.ChineGénocideOuïgourPétition 432-01053Politique étrangèreSanctions économiquesArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, cette pétition-ci provient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le prélèvement forcé d'organes partout dans le monde. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'adopter deux mesures législatives, soit les projets de loi C-350 et S-240. Ces mesures législatives interdiraient aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé illégalement. Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the next petition I am presenting today is from Canadians from across Canada who are concerned about forced organ harvesting that happens around the world. The petitioners are calling on the Government of Canada to pass two bills: Bill C-350 and Bill S-240. These bills would make it illegal for a Canadian to go abroad to gain access to illegally harvested organs.OrganesPétition 432-01054Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa police communautaire en AlbertaInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, la pétition suivante que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays, surtout de l'Alberta, qui s'inquiètent de la relation entre la GRC et le Canada. Les pétitionnaires invitent le gouvernement du Canada à collaborer avec l'Alberta pour aider la province à mettre sur pied sa propre force policière. Ils demandent au gouvernement du Canada de faire une déclaration publique qui encouragerait le gouvernement de l'Alberta à mettre fin à l'accord conclu avec la GRC en ce qui concerne les services de police communautaires, conformément à la recommandation du comité sur une entente équitable, et ce, sans qu'aucune pénalité ne soit imposée à la province de l'Alberta par le gouvernement du Canada. Les pétitionnaires réclament également que le gouvernement du Canada soutienne la transition vers une force de police communautaire à l'échelle de la province, puisqu'il s'agit d'un droit constitutionnel de l'Alberta. Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the next petition I am presenting today is from Canadians from across Canada, mostly from Alberta, who are concerned about the relationship with the RCMP and Canada. The petitioners are calling on the Government of Canada to work with Alberta to help Alberta introduce its own police force. They are calling on the Government of Canada to make a public statement that would encourage the Alberta government to terminate the community policing agreement with the RCMP as per the recommendation of the Fair Deal Panel, that there would be no penalty levied against the Province of Alberta from the Government of Canada, and that the Government of Canada would support the transition to a province-wide community police force, as is Alberta's constitutional right.AlbertaCompétence provincialeGendarmerie royale du CanadaPétition 432-01055Services policiersArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens de tout le pays préoccupés par la situation en Éthiopie, particulièrement dans la région du Tigré. Les pétitionnaires demandent au Canada de prendre les mesures suivantes: demander immédiatement à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue; demander immédiatement la tenue d’une enquête internationale sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne; nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the next petition I am presenting today is from Canadians from across Canada. They are concerned about the situation in Ethiopia, particularly in the Tigray region. The petitioners are calling on Canada to take the following actions: immediately call for an end to violence and for restraint from all sides in that conflict, call for an international investigation into credible reports of war crimes and gross human rights violations, and engage directly and consistently with the Ethiopian and Eritrean governments on this conflict.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-01056Politique étrangèreArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1550)[Traduction] Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens de partout au pays qui demandent au gouvernement du Canada d'assujettir les dirigeants du Parti communiste chinois à des sanctions légales en vertu de la loi de Magnitski. Les pétitionnaires demandent que soit reconnu le traitement dont sont victimes les adeptes du Falun Gong, de la part de l’appareil d’État, y compris la torture et l’assassinat extrajudiciaires de nombre d'entre eux au cours des 19 dernières années.Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’appliquer toutes les sanctions légales, y compris la loi de Magnitski et l'interdiction d'entrée au Canada à l'encontre des auteurs de la persécution des adeptes du Falun Gong.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the next petition I have today is from Canadians from across this country who are calling on the Government of Canada to impose Magnitsky sanctions on leaders in the Chinese Communist Party. The petitioners are calling for the recognition of the treatment of the Falun Gong using state apparatus, including the extrajudicial torture and killing of Falun Gong practitioners in large numbers over the last 19 years.Therefore, the petitioners are calling on the Government of Canada to deploy all legal sanctions, including the Magnitsky act and barring entry to Canada, against the perpetrators of the persecution of Falun Gong practitioners.ChinePétition 432-01057Politique étrangèreSanctions économiquesArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa péréquationInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1550)[Traduction]Enfin, monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des Albertains de partout dans la province qui demandent au gouvernement du Canada de supprimer le plafond par habitant fixé pour les paiements de stabilisation fiscale. Dans l’Énoncé économique de l’automne, ce plafond est passé de 60 $ à 170 $, montant qui n’avait pas été modifié depuis 1987. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de supprimer ce plafond complètement, puisqu’aucune bonne raison ne le justifie. Ils demandent au gouvernement de veiller à ce que la péréquation soit équitable et stable partout au pays.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1550)[English]Finally, Mr. Speaker, I have a petition from Albertans from across Alberta calling on the Government of Canada to remove the per capita cap on the fiscal stabilization payments. The fall economic statement increased the per capita limit from $60 to $170, and that cap had not been changed since 1987. The petitioners are calling on the Government of Canada to remove that cap entirely, given that there is no good reason why it is there. They are calling on the Government of Canada to work to ensure that equalization is fair and stable across this country.AlbertaPétition 432-01058Plafond des paiements de péréquationArnoldViersenPeace River—WestlockAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLa péréquationInterventionLe Président: (1550)[Traduction]Nous en sommes à la présentation de pétitions. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a deux minutes et sept secondes pour soumettre tout ce qu'il pourra avant de reprendre la prochaine fois que nous présenterons des pétitions.Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.The Speaker: (1550)[English]Presenting petitions, the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan has two minutes and seven seconds for whatever he can get in, and then he will have to continue the next time we present petitions.The hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan.ArnoldViersenPeace River—WestlockGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, il semble que ma réputation ne soit plus à faire. J'ai de nombreuses pétitions à présenter aujourd'hui, et même si j'ai l'intention de le faire rapidement, je ne crois pas que je pourrai toutes les présenter dans ce délai, mais advienne que pourra.La première pétition appuie le projet de loi S-204, une mesure législative qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe pour lequel aucun consentement n'été obtenu. Elle créerait aussi un mécanisme en vertu duquel une personne pourrait être déclarée interdite de territoire au Canada en raison de sa participation au prélèvement et au trafic d'organes. Les signataires appuient le projet de loi S-204 et souhaitent son adoption le plus rapidement possible.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, it seems my reputation precedes me. I have many petitions to present today, and although I intend to go through them quickly, I do not think I will be able to get through all of them in the time we have, but here we go.The first petition is in support of Bill S-204, a bill that would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ in a case where there has not been consent. It would also create a mechanism by which a person could be deemed inadmissible to Canada if that person has been involved in forced organ harvesting and trafficking. Petitioners are in support of Bill S-204. They would like to see it passed as quickly as possible.OrganesPétition 432-01059S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1550)[Traduction] Monsieur le Président, la deuxième pétition traite de la situation dans la région éthiopienne du Tigré et d'autres députés ont présenté des pétitions sur ce sujet. Les pétitionnaires, des Canadiens inquiets, attirent notre attention sur les circonstances en Éthiopie, dans la région du Tigré et en général. Ils réclament la fin du conflit, de la retenue de la part des parties, l'accès à la région par des organisations humanitaires et des organismes de surveillance indépendants, et la tenue d'enquêtes internationales sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne. Ils demandent au gouvernement du Canada de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit et de promouvoir une surveillance des élections en Éthiopie, tant à court terme, qu'à moyen et à long terme.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the second petition, and my colleagues have presented petitions on this, highlights the situation in the Tigray region of Ethiopia. Petitioners and concerned Canadians are highlighting the situation in Ethiopia, in Tigray and more broadly. They are calling for an end to conflict, restraint from all sides, humanitarian access, independent monitoring and international investigations around credible reports of war crimes and gross violations of human rights. They want to see the Government of Canada engage directly with the Ethiopian and Eritrean governments regarding this conflict and promote short-, medium- and long-term election monitoring.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-01060Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1550)[Traduction] Monsieur le Président, la troisième pétition souligne une triste réalité que l'actuel gouvernement ne reconnaît toujours pas: celle des Ouïghours et des musulmans d'origine turque en Chine, qui sont victimes d'un génocide. Les pétitionnaires veulent que ce génocide soit reconnu par la Chambre des communes, ce qui a eu lieu, et par le gouvernement, ce qui n'a pas eu lieu. Ils veulent que l'on impose des sanctions prévues dans la loi de Magnitski dans cette affaire et que l'on réforme la loi sur les chaînes d'approvisionnement afin de prévenir l'importation de produits issus de l'esclavage. Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the third petition highlights the sad reality that the current government has not yet recognized that Uighurs and other Turkic Muslims in China are subject to an ongoing genocide. Petitioners want to see that recognition take place from Parliament, which has happened, and from the government, which has not happened. They want to see the use of Magnitsky sanctions in this case, as well as reforms to supply chain legislation to prevent the importation of products made with slave labour.ChineGénocideOuïgourPétition 432-01061Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLa péréquationInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1550)[Traduction] Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur un enjeu crucial pour ma province: le fonds de stabilisation fiscale. Ce mécanisme permet aux provinces de recevoir du soutien lors d'une situation financière inhabituelle.Les pétitionnaires font remarquer que le gouvernement a indiqué son intention d'augmenter le plafond, mais qu'une telle mesure n'est pas suffisante du point de vue de l'équité fiscale. Ils demandent au gouvernement de supprimer le plafond des paiements par habitant prévu par le Programme de stabilisation fiscale, de verser à la province de l'Alberta les 4,6 milliards de dollars qu'elle aurait reçus sans ce plafond et de rendre équitables les paiements de stabilisation fiscale.La prochaine pétition...Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, the fourth petition highlights an issue that is of critical importance to my province: the issue of the fiscal stabilization fund. This is a mechanism by which provinces are able to receive support during unusual fiscal circumstances.Petitioners note that the government has indicated its intention to increase the cap, but that is not good enough from the perspective of fiscal fairness. Petitioners are asking the government to remove the per capita cap on the fiscal stabilization, to pay the Province of Alberta the $4.6 billion that it would have received without the cap, and to establish fairness in terms of fiscal stabilization payments.The next petition—AlbertaPétition 432-01062Plafond des paiements de péréquationGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLa péréquationInterventionLe Président: (1550)[Traduction]Je crains de devoir interrompre le député. Le temps est maintenant écoulé. Je lui ai permis de terminer la présentation de la quatrième pétition.J'en profite pour féliciter le député: il a fait preuve d'une grande précision et d'une grande concision. Je me réjouis à l'idée d'entendre la suite demain.The Speaker: (1550)[English]I am afraid I have to stop the hon. member there. We have just run out of time. I let him finish off.I do want to compliment the hon. member. He was very concise and very precise in his presentations, and I look forward to tomorrow, when he will continue.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 629, 630, 631, 633, 636 et 638.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1550)[English]Mr. Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 629, 630, 631, 633, 636 and 638.Questions écritesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 629 -- M. Gord Johns: En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2018-2019 et l'exercice en cours: a) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, pour les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Centre de ski du mont Washington, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; b) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés au (i) district régional de Comox Valley, (ii) district régional de Nanaimo, (iii) district régional d’Alberni-Clayoquot, (iv) district régional de Powell River, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; c) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés aux fonds fiduciaires de (i) l'île Hornby, (ii) l'île Denman, (iii) l'ile Lasqueti, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projet, (D) dépenses totales par exercice; d) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures transférés (i) à la Première Nation Ahousaht, (ii) à la Première Nation Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation Hupacasath, (v) à la Première Nation Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première Nation Tseshaht, (viii) à la Première Nation Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation Ucluelet, (x) à la Première Nation K'omoks, ventilés par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) projets, (D) dépenses totales par exercice; e) quels sont les investissements fédéraux dans les infrastructures destinés au Parc national Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet, (iv) dépenses totales par exercice; f) quelles sont les contributions fédérales en infrastructure routière, y compris (i) l’autoroute 4, (ii) l’autoroute 19, (iii) l’autoroute 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilées par (A) exercice, (B) dépenses totales, (C) dépenses totales par exercice?M. Andy Fillmore (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui composent la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, Infrastructure Canada ne fait pas le suivi de l'information par circonscription électorale fédérale.Pour obtenir des renseignements sur les projets financés dans le cadre des programmes de contribution d'Infrastructure Canada, on peut consulter le site www.infrastructure.gc.ca/investments-2002-investissements/index-fra.html.Question no 630 -- M. Xavier Barsalou-Duval: En ce qui concerne le régime constitutionnel du Canada: le gouvernement a-t-il produit, depuis le 1er janvier 2015, des documents, études, enquêtes d’opinion, mémos ou scénarios visant à explorer la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien, y compris celle d’abolir la monarchie, et, le cas échéant, quelle est (i) la nature des changements constitutionnels envisagés, (ii) l’échéancier prévu pour qu’un tel changement survienne, (iii) les démarches qui pourraient être entreprises pour qu’un tel changement ait lieu, (iv) les préoccupations du gouvernement quant aux revendications constitutionnelles des provinces?M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement n’a pas produit de documents qui explorent en détails la possibilité d’une modification fondamentale du régime constitutionnel canadien depuis 1er janvier 2015.Question no 631 -- M. Philip Lawrence: En ce qui concerne les accords d’achat anticipé pour les vaccins contre la COVID-19 conclus avec les fabricants de ces vaccins, ventilés par accord: a) à quelle date ont été signés les accords avec (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi et GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. et le Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson et Johnson; b) le gouvernement a-t-il obtenu (i) une garantie préalable quant au prix, (ii) la distribution en fonction du financement, (iii) des contrats d’achat; c) quelle était la date d’entrée en vigueur; d) quelle est la date de fin de l’accord?M. Steven MacKinnon (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a signé neuf ententes avec des fournisseurs de vaccins qui incluent: i un accord de paiements anticipés, ou APA, avec Pfizer-BioNTech, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, BNT162. L’accord de principe a été signé le 1er août 2020; ii) un APA avec AstraZeneca, qui fournira jusqu’à 20 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, ADZ1222. L’accord de principe a été signé le 24 septembre 2020; iii) un APA avec Sanofi et GlaxoSmithKline, qui fourniront jusqu’à 72 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques et adjuvant AS03. Les accords de principe ont été signés le 11 septembre 2020 et le 18 septembre 2020, respectivement; iv) Un APA avec AstraZeneca pour l’approvisionnement de l’allocation canadienne COVAX du vaccin AstraZeneca. L’accord de principe a été signé le 2 mars 2021; v) un APA avec Medicago qui fournira jusqu’à 76 millions de doses de son vaccin à particules pseudo-virales. L’accord de principe a été signé le 22 octobre 2020; vi) un contrat avec Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India qui fournira jusqu’à 2 millions de doses de son candidat-vaccins à base de vecteurs viraux, COVISHIELD. Le contrat a été signé le 24 février 2021; vii) un APA avec Moderna, qui fournira jusqu’à 56 millions de doses du candidat-vaccin à ARN, mRNA 1273. L’accord de principe a été signé le 24 juillet 2020; viii) un APA avec Johnson & Johnson, qui fournira jusqu’à 38 millions de doses du candidat-vaccin à vecteurs viraux, Ad26.COV2.S. L’accord de principe a été signé le 21 août 2020; ix) un APA avec Novavax, qui fournira jusqu’à 76 millions de doses du candidat-vaccin à sous-unités protéiques, NVX-CoV2373. L’accord de principe a été signé le 27 août 2020.En réponse aux parties b), c) et d), SPAC ne peut pas divulguer unilatéralement les détails d'accords spécifiques sur les vaccins afin de respecter les accords de confidentialité avec les fournisseurs et de protéger notre position de négociation. Nous continuons à discuter avec les fournisseurs des possibilités de partager les informations publiquement.Question no 633 -- M. Philip Lawrence: En ce qui concerne la location par le gouvernement d’entrepôts à Shanghai, Chine, ou à proximité de cette ville, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date de signature, (ii) le fournisseur ou l’entreprise, (iii) la valeur du contrat, (iv) le but du contrat ou la nature du besoin d’un entrepôt?M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.Affaires mondiales Canada a émis deux contrats pour des services de déménagement et d’entreposage à Shanghai ou à proximité de Shanghai depuis le 1er janvier 2020. Les contrats d’Affaires mondiales Canada de plus de 10 000 $ sont divulgués de façon proactive. Ces deux contrats ont donc été divulgués et peuvent être consultés aux adresses suivantes:https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00195 et https://rechercher.ouvert.canada.ca/fr/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00198Question no 636 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne le Décret sur les passeports canadiens, depuis le 4 novembre 2015, afin de prévenir la commission des actes ou des omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: combien de passeports le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-il (i) refusés, (ii) révoqués, (iii) annulés, ventilés par mois?L’hon. Marco Mendicino (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.): Monsieur le Président, depuis l’année 2015, afin de prévenir la commission des actes ou omissions visés au paragraphe 7(4.1) du Code criminel: 8 cas de refus de délivrance d’un passeport conformément au paragraphe 9(2) du Décret sur les passeports canadiens ont eu lieu; ainsi que 13 révocations ou annulations conformément aux paragraphes 9(2) et 10(1) et à l’alinéa 11.1(1)a) du Décret sur les passeports canadiens.Question no 638 -- Mme Cathay Wagantall: En ce qui concerne les cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 découverts par l’Agence du revenu du Canada (ARC), et les préoccupations concernant le fait que ces cas ne sont pas transmis à la GRC: a) à l’exclusion des cas où les conjoints partagent des comptes bancaires, dans combien de cas, à la connaissance de l’ARC, le même numéro de compte bancaire a-t-il été utilisé dans des demandes provenant de plusieurs personnes ou de fraudeurs prétendant être plusieurs personnes; b) dans combien de cas en a) l’ARC a-t-elle (i) cessé le versement des prestations, (ii) versé les prestations sans vérifier l’authenticité de la demande, sachant qu’elle était suspecte, (iii) vérifié l’authenticité de la demande; c) combien y a-t-il de cas, à la connaissance de l’ARC, où le même compte bancaire a été utilisé pour plus de (i) cinq, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 demandes; d) qui, à l’ARC, est chargé de veiller à ce que ce type de fraudes présumée soient signalées à la GRC pour enquête; e) combien de cas de fraude ou de soupçons de fraude liés aux programmes d’aide pour la COVID-19 l’ARC a-t-elle transmis à la GRC depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois et par programme?L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, avant de répondre à cette question, il est important de noter qu’il peut y avoir des raisons légitimes pour lesquelles plusieurs personnes peuvent avoir donné les renseignements d’un même compte bancaire lorsqu’ils ont soumis leurs demandes de prestations d’urgence. Ce critère en soi ne démontre pas qu’il est question d’une activité suspecte ou frauduleuse. Bien que l’ARC ne puisse pas divulguer les procédures spécifiques à la vérification des comptes bancaires, il faut savoir qu’un compte bancaire peut recevoir des paiements uniquement s’il répond à des critères de validation précis.L’ARC surveille régulièrement les comptes pour détecter les activités suspectes. Elle traite ainsi les cas potentiels de fraude et prévient l’utilisation non autorisée d’ID utilisateur et de mots de passe de l’ARC volés, ainsi que l’accès non autorisé aux comptes des contribuables. L’ARC combine à cette fin l’analyse avancée des données, des renseignements d’entreprise et des indices qu’elle a acquis auprès de nombreuses sources, y compris des organismes d’application de la loi et des institutions financières.Dès que l’ARC prend connaissance d’un incident présumé de fraude d’identité ou soupçonne que le compte d’un client pourrait être la cible d’un fraudeur, elle prend immédiatement des mesures de précaution à l’égard de ce compte, par exemple, en le verrouillant afin d’empêcher que des transactions soient effectuées, en réalisant des examens approfondis et en communiquant avec les victimes potentielles.S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, le Centre antifraude du Canada, ou CAFC, des institutions financières et des services de police locaux pour enquêter sur ces incidents. Dans certains cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.L’ARC a mis en place des systèmes et des outils pour surveiller et détecter les menaces, ainsi qu’éventuellement enquêter sur celles-ci, afin de les neutraliser. Pendant toute la durée des programmes d’allègement liés à la COVID-19, l’ARC s’est adaptée et a mis en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes. L’ARC a intégré aux processus de demande des mesures de protection pour vérifier l’admissibilité des demandeurs, et elle a mis en place des contrôles supplémentaires qui exigent un examen plus approfondi de certaines demandes avant qu’elles soient traitées.En réponse à la partie a) de la question, compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée. Lorsque l’ARC est en mesure de confirmer qu’un compte bancaire précis est utilisé pour des activités suspectes ou frauduleuses, un mécanisme est déclenché pour empêcher que des paiements futurs soient versés dans ce compte.Concernant la partie b)(i) de la question, l'établissement de la fraude est le résultat d'un travail d'enquête et d'analyse. Chaque cas doit être examiné et le travail d'enquête se conclut par une confirmation de l’utilisation non autorisée des informations du contribuable (c’est-à-dire une fraude) ou le cas est jugé non fondé. Comme les travaux d'enquête de l’ARC sont toujours en cours, il serait prématuré de confirmer ou de commenter le nombre de cas de fraude liés aux mesures d'aide économique pour la COVID-19 ou tout montant qui leur est associé à l'heure actuelle.Au sujet des parties b)(ii) et (iii), l’ARC a des systèmes de contrôles en place pour empêcher le traitement des demandes suspectes qui représentent un risque élevé selon ses indicateurs. Des mesures de protection ont été intégrées aux processus de demande de prestations liées à la COVID-19 pour arrêter le traitement des demandes douteuses ou suspectes jusqu’à ce que les demandeurs fournissent des pièces justificatives qui prouvent leur identité et leur admissibilité. Ces mesures de protection empêchent que des paiements injustifiés soient versés et permettent de valider les demandes à haut risque.L’ARC ne divulgue pas d’informations spécifiques liées aux examens qu’elle effectue, car la divulgation de celles-ci pourrait compromettre ses activités d’observation et l’intégrité du régime fiscal canadien.Concernant la partie c), compte tenu de l’étendue des données à analyser pour répondre à cette question et de la nature évolutive des comptes bancaires de dépôt direct des contribuables, il aurait fallu procéder à une analyse approfondie. Toutefois, il n’était pas possible de le faire dans les délais prescrits à l’alinéa 39(5)a) du Règlement et celle-ci aurait pu donner des résultats inexacts. L’ARC n’est donc pas en mesure de répondre de la manière qui lui a été demandée.En ce qui a trait à la partie d), le Programme des enquêtes criminelles de l’ARC se doit de signaler les cas de fraude présumée associés aux programmes d’aide liés à la COVID-19 à la GRC pour fins d’enquête.Relativement à la partie e), Afin d’assurer l’intégrité des enquêtes en cours, l’ARC ne commente ni ne fournit de détails sur les enquêtes en cours ou les renvois liés aux enquêtes.[Text]Question No. 629--Mr. Gord Johns: With regard to the federal investments and the communities that comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, between the 2018-19 and current fiscal year: (a) what are the federal infrastructure investments, including direct transfers to the municipalities and First Nations, for the communities of (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mt. Washington Ski Resort, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (b) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Comox Valley Regional District, (ii) Nanaimo Regional District, (iii) Alberni-Clayoquot Regional District, (iv) Powell River Regional District, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (c) what are the federal infrastructure investments transferred to the Island Trusts of (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasqueti Island, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) project, (D) total expenditure by fiscal year; (d) what are the federal infrastructure investments transferred to the (i) Ahousaht First Nation, (ii) Hesquiaht First Nation, (iii) Huu-ay-aht First Nation, (iv) Hupacasath First Nation, (v) Tla-o-qui-aht First Nation, (vi) Toquaht First Nation, (vii) Tseshaht First Nation, (viii) Uchucklesaht First Nation, (ix) Ucluelet First Nation, (x) K'omoks First Nation, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) projects, (D) total expenditure by fiscal year; (e) what are the federal infrastructure investments directed towards the Pacific Rim National Park, broken down by (i) fiscal year, (ii) total expenditure, (iii) project, (iv) total expenditure by year; and (f) what are the federal infrastructure contributions to highways, including but not limited to, (i) Highway 4, (ii) Highway 19, (iii) Highway 19a, (iv) Bamfield Road, broken down by (A) fiscal year, (B) total expenditure, (C) total expenditure by fiscal year?Mr. Andy Fillmore (Parliamentary Secretary to the Minister of Infrastructure and Communities, Lib.): Mr. Speaker, with regard to the federal investments and the communities that comprise the federal electoral district of Courtenay—Alberni, Infrastructure Canada does not track information by federal electoral district.For information on projects funded under Infrastructure Canada’s contribution programs, members can visit http://www.infrastructure.gc.ca/map-carte/index-eng.html.Question No. 630--Mr. Xavier Barsalou-Duval: With regard to Canada’s constitutional system: has the government produced, since January 1, 2015, any documents, studies, opinion polls, memos or scenarios exploring the possibility of a fundamental change to Canada’s constitutional system, including the abolition of the monarchy, and, if so, what are the (i) nature of the constitutional changes being considered, (ii) anticipated timeline for such a change, (iii) steps that might be taken to bring about such a change, (iv) concerns of the government with respect to the constitutional demands of the provinces?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, the government has not produced documents exploring in detail the possibility of a fundamental change to Canada’s constitutional system since January 1, 2015. Question No. 631--Mr. Philip Lawrence: With regard to the government's advance-purchase agreements for COVID-19 vaccines, signed with COVID-19 vaccine manufacturers, and broken down by agreement: (a) what is the date on which each agreement was signed with (i) Pfizer Biotech, (ii) AstraZeneca, (iii) Sanofi and GlaxoSmithKline, (iv) Covavax, (v) Medicago, (vi) Verity Pharmaceuticals Inc. & Serum Institute of India, (vii) Moderna, (viii) Johnson & Johnson; (b) did the government secure (i) an upfront guarantee on pricing, (ii) distribution via funding, (iii) purchasing contracts; (c) what was the coming into force date; and (d) what is the agreement's end date?Mr. Steven MacKinnon (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Services and Procurement, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part (a) to date, the Government of Canada has signed nine agreements with vaccine suppliers, which include the following: i) an advance purchase agreement, APA, with Pfizer-BioNTech, which will supply up to 76 million doses of its mRNA-based vaccine, BNY162. The agreement in principle was signed on August 1, 2020; ii) an APA with AstraZeneca, which will supply 20 million doses of its viral vector vaccine candidate, AZD1222. The agreement in principle was signed on September 24, 2020; iii) an APA with Sanofi and GlaxoSmithKline, which will supply up to 72 million of doses of their protein subunit vaccine candidate and AS03 adjuvant. The agreements were signed on September 11, 2020, and September 18, 2020, respectively; iv) an APA with AstraZeneca for the supply of Canada’s COVAX allocation of the AstraZeneca vaccine. This APA was signed on March 2, 2021; v) an APA with Medicago, which will supply up to 76 million doses of its virus-like particle vaccine candidate. The agreement in principle was signed on October 22, 2020; vi) a contract with Verity Pharmaceuticals Inc. and Serum Institute of India, which will supply up to two million doses of its viral vector vaccine candidate, COVISHIELD. The contract was signed February 24, 2021; vii) an APA with Moderna, which will supply 44 million doses of its mRNA-based vaccine, mRNA-1273. The agreement was signed on July 24, 2020; viii) an APA with Johnson & Johnson, which will supply up to 38 million doses of its viral vector vaccine candidate, Ad26.COV2.S. The agreement in principle was signed on August 21, 2020; and ix) an APA with Novavax, which will supply up to 76 million doses of its protein subunit vaccine candidate, NVX-CoV2373. The agreement in principle was signed on August 27, 2020.With regard to parts (b), (c) and (d), PSPC cannot disclose details of specific vaccine agreements unilaterally, in order to respect confidentiality agreements with suppliers and protect our negotiating position. We continue to have discussions with suppliers about opportunities to share information publicly.Question No. 633--Mr. Philip Lawrence: With regard to the government's rentals of warehouses in or near Shanghai, China, since January 1, 2020: what are the details of each contract, including the (i) date signed, (ii) vendor or firm, (iii) contract value, (iv) purpose of the contract or reason for needing warehouse?Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.Global Affairs Canada has issued two contracts for moving and storage services in or near Shanghai since January 1, 2020. Global Affairs Canada contracts over $10,000 are proactively disclosed. The two contracts have been proactively disclosed at:https://search.open.canada.ca/en/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00195 and https://search.open.canada.ca/en/ct/id/dfatd-maecd,C-2020-2021-Q1-00198. Question No. 636--Mr. Arnold Viersen: With regard to the Canadian Passport Order, since November 4, 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code: how many passports has the Minister of Immigration, Refugees and Citizenship (i) refused, (ii) revoked, (iii) cancelled, broken down by month?Hon. Marco Mendicino (Minister of Immigration, Refugees and Citizenship, Lib.): Mr. Speaker, since 2015, in order to prevent the commission of any act or omission referred to in subsection 7(4.1) of the Criminal Code, there have been, in response to (i), eight refusals to issue a passport in accordance with subsection 9(2) of the Canadian Passport Order; and, in response to (ii) and (iii), 13 revocations/cancellations in accordance with subsection 9(2), subsection 10(1) and paragraph 11.1(1)(a) of the Canadian Passport Order.Question No. 638--Mrs. Cathay Wagantall: With regard to fraudulent or suspected fraud cases related to the COVID-19 relief programs discovered by the Canada Revenue Agency (CRA) and concerns that these cases are not being referred to the RCMP: (a) excluding instances where spouses share bank accounts, how many instances is the CRA aware of where the same bank account number has been used in applications from multiple individuals, or fraudsters claiming to be multiple individuals; (b) in how many instances in (a) did the CRA (i) stop the payment, (ii) make the payment without verifying the authenticity of the application and knowing it was suspicious, (iii) verify the authenticity of the application; (c) how many cases is the CRA aware where the same bank account has been used for more than (i) five, (ii) 10, (iii) 25, (iv) 50, (v) 100 applications; (d) who at the CRA is responsible for ensuring that this type of suspected fraud is reported to the RCMP for investigation; and (e) how many fraudulent or suspected fraud cases related to COVID-19 relief programs has the CRA referred to the RCMP, since March 1, 2020, broken down by month and by program?Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, in considering this question, it is important to note that there may be legitimate reasons why multiple individuals may have used one bank account on their emergency benefit applications. This criteria in and of itself does not demonstrate suspicious nor fraudulent activity. While the CRA cannot disclose specific bank account verification procedures, a bank account is deemed acceptable to receive payments only if it meets specific validation criteria.The CRA routinely monitors accounts for suspicious activity to detect, prevent and address potential instances of fraud, unauthorized use of stolen CRA user IDs and passwords, and unauthorized access to taxpayers’ accounts. The CRA combines advanced data analytics and business intelligence gathered from many sources, including law enforcement agencies, financial institutions and leads, to support these efforts.As soon as the CRA becomes aware of an alleged incident of identity fraud or suspects an account could be the target of a fraudster, it takes immediate precautionary measures on the client’s account such as locking it to prevent transactions, conducting in-depth reviews and contacting the potential victims.Where appropriate, the CRA works with the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Anti-Fraud Centre, CAFC, financial institutions and local police to investigate the incident. In some cases, the CRA will also provide the taxpayer with credit protection and monitoring services.The CRA has robust systems and tools in place to monitor, detect and investigate potential threats, and to mitigate threats when they occur. Throughout the lifespan of the COVID-19 relief programs, the CRA has adapted and has introduced new measures and controls to address suspicious activity. Safeguards are embedded within the application processes to verify an applicant’s eligibility. The CRA has implemented additional controls requiring closer scrutiny of certain applications before they are processed.With regard to part (a), the breadth of data to be analyzed to answer this question and the evolving nature over time of taxpayer direct deposit bank accounts would require extensive analysis that would not be possible to complete within the prescribed time frames under Standing Order 39(5)(a) and may yield inaccurate results; therefore, the CRA is unable to respond in the manner requested. The CRA can confirm that, once a specific bank account is confirmed as being used for suspicious or fraudulent activities, a block is put in place to prevent future payments from being emitted to that account.With regard to part (b)(i), establishing fraud is the outcome of investigative work and analysis. Each case must be reviewed and the investigative work concludes with a confirmation of the presence of unauthorized use of taxpayer information, fraud, or the case is determined not to be founded. As the CRA’s investigative work is still ongoing, it would be premature to confirm or comment on the number of fraud cases related to the COVID-19 economic relief measures or any amounts associated to them at this time.With regard to part (b)(ii) and (iii), the CRA has controls to block suspicious applications meeting high-risk indicators from processing. Safeguards are embedded within the suite of COVID-19 relief programs application processes to stop the processing of questionable or suspicious applications until such time that the applicant has provided supporting documents to prove their identity and eligibility to prevent the issuance of unwarranted payments and to validate high-risk applications.The CRA does not release specific information related to its review strategies, as releasing this information could jeopardize its compliance activities and the integrity of Canada’s tax system.With regard to part (c), the breadth of data to be analyzed to answer this question and the evolving nature over time of taxpayer direct deposit bank accounts would require extensive analysis that would not be possible to complete within the prescribed time frames under Standing Order 39(5)(a) and may yield inaccurate results; therefore, the CRA is unable to respond in the manner requested.With regard to part (d), the criminal investigations program of the CRA is responsible for referring suspected fraud cases related to the COVID-19 relief programs to the RCMP.With regard to part (e), in order to ensure the integrity of ongoing investigations, the CRA does not comment on or provide details on ongoing investigations or referrals tied to investigations.Allégations de fraude et fraudesBarsalou-Duval, XavierCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueChineCirconscriptions électoralesCourtenay—AlberniCOVID-19EntrepôtsFillmore, AndyImmunisationInfrastructureJohns, GordLamoureux, KevinLawrence, PhilipLebouthillier, DianeMacKinnon, StevenMarchés publicsMendicino, MarcoMinistre de l'Immigration, des Réfugiés et de la CitoyennetéMinistre du Revenu nationalModification constitutionnelleOliphant, RobertPandémiesPasseports et visasPrestations socialesQ-629Q-630Q-631Q-633Q-636Q-638Questions écritesSecrétaire parlementaire du ministre de l'Infrastructure et des CollectivitésSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangèresSecrétaire parlementaire du ministre des Services publics et de l'ApprovisionnementSecrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communesViersen, ArnoldWagantall, CathayKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Questions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 632, 634, 635, 637, 639 et 640 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1550)[English]Mr. Speaker, if the government's responses to Questions Nos. 632, 634, 635, 637, 639 and 640 could be made orders for returns, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Questions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1550)[Traduction]D’accord?Des voix: D’accord.The Speaker: (1550)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Questions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 632 -- M. Philip Lawrence: En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec l’entreprise Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020: a) combien de vols étaient prévus par ces contrats; b) quelles sont les modalités de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) la provenance, (iii) la destination, (iv) les produits transportés ou l’objet du vol; c) quelle est la valeur totale de l’ensemble des contrats relatifs à ces vols?(Le document est déposé.)Question no 634 -- M. Philip Lawrence: En ce qui concerne les contrats du gouvernement pour de l’équipement de protection individuelle (EPI) signés par Services publics et Approvisionnement Canada depuis le 1er janvier 2020: a) combien de contrats le gouvernement a-t-il signés pour l’achat d’EPI produits au Canada, ventilés par mois; b) combien de contrats ont reçu une exemption pour une raison liée à la sécurité nationale; c) quel était le nombre total ou la quantité de (i) désinfectant pour les mains, (ii) désinfectant, (iii) lingettes désinfectantes, (iv) masques non médicaux, (v) gants non médicaux, (vi) gants en nitrile, (vii) masques chirurgicaux, (viii) écrans faciaux, (ix) lunettes de protection, (x) thermomètres, (xi) respirateurs, (xii) blouses réutilisables, (xiii) blouses jetables, (xiv) couvre-chaussures ou bottes, achetés par le gouvernement, ventilés par mois; d) pour chaque alinéa en c), quelle quantité de chaque produit a été fabriquée (i) au Canada, (ii) en Chine?(Le document est déposé.)Question no 635 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, ventilé par année depuis 2011: a) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité au Canada; b) combien de cas ont été signalés à la GRC, en vertu de l’article 3 de la loi, par un fournisseur de services ou une entité à l’extérieur du Canada; c) combien d’enquêtes liées aux infractions prévues à l’article 10 de la loi ont été ouvertes ou sont en cours, ventilées par type d’infraction précisé; d) combien de ces enquêtes ont été lancées par la GRC; e) quels ont été les résultats des enquêtes mentionnées en d); f) dans combien de cas des accusations ont-elles été portées en vertu de l’article 10 de la loi; g) parmi les accusations portées en f), combien ont abouti à des condamnations?(Le document est déposé.)Question no 637 -- M. Arnold Viersen: En ce qui concerne les documents produits par les ministères ou les organismes gouvernementaux sur la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d’organes, la traite de personnes, l’esclavage, l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution, depuis le 4 novembre 2015: pour chaque document, quelle est (i) la date, (ii) le titre ou l’objet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à prendre en considération, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur et le destinataire, le cas échéant, (vi) le résumé du contenu?(Le document est déposé.)Question no 639 -- Mme Leah Gazan: En ce qui concerne les honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne–Autochtones et des Affaires du Nord: a) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget et versés au cours des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation détaillée de tous les honoraires juridiques prévus au budget pour l’année à venir?(Le document est déposé.)Question no 640 -- M. Michael Barrett: En ce qui concerne le Monument aux victimes du communisme et les 4 millions de dollars additionnels annoncés dans le budget de 2021 pour ce projet: a) quel était le budget original total du projet, ventilé par poste; b) quel est le budget actuel du projet, ventilé par poste; c) quels sont les retards spécifiques qui ont empêché l’achèvement du monument en 2018, conformément au calendrier dont faisait encore état le gouvernement en 2017; d) quelle est la date d’achèvement prévue à l’heure actuelle; e) quels sont les détails de tous les contrats et de toutes les dépenses de plus de 10 000 $ liés au projet, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, (iv) la valeur ou le montant original du contrat, (v) la valeur ou le montant modifié du contrat, le cas échéant, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou par un processus d’appel d’offres concurrentiel; f) est-ce qu’un fournisseur quelconque, y compris parmi ceux participant à la construction du projet, s’est vu infliger une pénalité par le gouvernement en raison du retard de plus de trois ans et, le cas échéant, quels sont les détails de la pénalité?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 632--Mr. Philip Lawrence: With regard to the government using Bolloré Logistics for flight services between Canada and China between March 1, 2020, and December 31, 2020: (a) how many flights did the government contract the company for; (b) what are the details of each flight, including the (i) date, (ii) origin, (iii) destination, (iv) products transported by flight or purpose of flight; and (c) what is the total value of all the contracts related to these flights?(Return tabled)Question No. 634--Mr. Philip Lawrence: With regard to the government's contracts for personal protective equipment (PPE), signed by Public Services and Procurement Canada since January 1, 2020: (a) how many contracts did the government sign for the procurement of domestic production of PPE, broken down by month; (b) how many contracts received a national security exemption; (c) what was the total number or amount of (i) hand sanitizer, (ii) disinfectant, (iii) disinfectant wipes, (iv) non-medical masks, (v) non-medical gloves, (vi) nitrile gloves, (vii) surgical masks, (viii) face shields, (ix) eye goggles or protective glasses, (x) thermometers, (xi) respirators, (xii) reusable gowns, (xiii) disposable gowns, (xiv) shoe or boot covers, purchased by the government, broken down by month; and (d) for each sub-part in (c), how much of each product was manufactured in (i) Canada, (ii) China?(Return tabled)Question No. 635--Mr. Arnold Viersen: With regard to An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service, broken down by year since 2011: (a) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity in Canada; (b) how many reports has the RCMP received under section 3 of the act from a service provider or entity outside of Canada; (c) how many investigations related to the offences in section 10 of the act have either been initiated or are ongoing, broken down by specific offence committed; (d) how many of the investigations were initiated by the RCMP; (e) what were the results of the investigations in (d); (f) in how many cases were charges laid under section 10 of the act; and (g) of the charges laid in (f), how many resulted in convictions?(Return tabled)Question No. 637--Mr. Arnold Viersen: With regard to documents prepared by the government departments or agencies about cyber trafficking, cyber-sex trafficking, organ trafficking, human trafficking, slavery, modern slavery, forced labour, sex trafficking or prostitution, since November 4, 2015: for any such document, what is the (i) date, (ii) title or subject matter, (iii) type of document (routine correspondence, directive, options to consider, etc.), (iv) department’s internal tracking number, (v) sender and recipient, if applicable, (vi) summary of contents?(Return tabled)Question No. 639--Ms. Leah Gazan: With regard to legal fees paid and budgeted by the Department of Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs: (a) what is the itemized breakdown of all legal fees budgeted and spent during the last five years; and (b) what is the itemized breakdown of all legal fees budgeted for the upcoming year?(Return tabled)Question No. 640--Mr. Michael Barrett: With regard to the Memorial to the Victims of Communism and the additional $4 million announced in the 2021 budget to the project: (a) what was the original total budget for the project, broken down by line item; (b) what is the current budget for the project, broken down by line item; (c) what specific delays caused the monument not to be completed in 2018, as the government stated was the schedule as recently as 2017; (d) what is the current projected completion date; (e) what are the details of all contracts and expenditures over $10,000 related to the project including (i) the date, (ii) the vendor, (iii) the description of goods or services, including quantity, (iv) the original contract value or amount, (v) the amended contract value or amount, if applicable, (vi) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; and (f) has any vendor, including those involved with the construction of the project, received a financial penalty from the government as a result of the project being more than three years behind schedule and, if so, what are the details of the penalty?(Return tabled)8555-432-632 Utilisation par le gouvernement de Bolloré Logistics pour des services de transport aérien entre le Canada et la Chine8555-432-634 Contrats du gouvernement pour de l'équipement de protection individuelle8555-432-635 Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet8555-432-637 Documents concernant la cybertraite de personnes, le cyberproxénitisme, le trafic d'organes, la traite de personnes, l'esclavage, l'esclavage moderne, le travail forcé, la traite de personnes à des fins sexuelles ou la prostitution8555-432-639 Honoraires juridiques versés et prévus au budget par le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord8555-432-640 Monument aux victimes du communismeBarrett, MichaelBolloré LogisticsCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueChineDocuments et types de documentsEnquêtes criminelles et audiences d'investigationÉquipement de protection individuelleFournisseur d'accès InternetGazan, LeahInstitutions fédéralesLawrence, PhilipMarchés publicsMinistère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du NordMonument national aux victimes de communismeOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPornographie juvénileQ-632Q-634Q-635Q-637Q-639Q-640Rapport de crimeServices juridiquesTraite de personnesTransport aérienViersen, ArnoldAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Questions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1550)[English]Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Questions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1555)[Traduction]D’accord?Des voix: D’accord.The Speaker: (1555)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantes Demande de débat d'urgence [La situation en République démocratique du Congo]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1555)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole pour attirer l'attention de la Chambre sur une situation d'urgence, qui n'a malheureusement pas reçu l'attention qu'elle mérite.Le Parlement du Canada doit jouer un rôle actif dans les crises politiques à l'étranger, et cela inclut les crises émergentes en Afrique. La République démocratique du Congo, ou RDC, est le plus grand pays d'Afrique subsaharienne. Elle est actuellement aux prises avec une insurrection alors qu'elle souffre encore des suites d'une éruption volcanique et d'une montée de violence de la part de milices locales. Le 31 mai, des combattants des Forces démocratiques alliées ont tué 57 civils, dont sept enfants, dans des camps de déplacés de l'Est de la RDC. Selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, les Forces démocratiques alliées sont à l'origine du déplacement de plus de 5 800 personnes dans la province de l'Ituri. En réaction, les politiciens de la RDC ont voté la prolongation de la loi martiale de 15 jours dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri. Cette récente attaque des Forces démocratiques alliées survient alors que le pays essaie toujours de se remettre de l'éruption volcanique du mont Nyiragongo, qui est la plus grande catastrophe naturelle que le Congo ait connue depuis près de deux décennies. L'éruption a fait 31 morts et plus de 20 000 sans-abri sans compter qu'elle a provoqué la fuite de la population de la ville congolaise de Goma. La RDC est également confrontée à l'instabilité et à la violence de petits groupes rebelles locaux qui se battent pour le contrôle du territoire.Des problèmes d'équité judiciaire ont également été mis en lumière à la suite de la condamnation à la peine de mort, le 15 mai dernier, de 29 personnes accusées de violence dans le cadre d'un affrontement entre deux groupes rivaux après seulement un jour de séance devant le tribunal.Tandis que les organismes d'aide internationale et le gouvernement tentent tant bien que mal de gérer les différentes menaces dans l'Est du Congo, nous attendons également le verdict à l'égard d'accusations d'abus et d'exploitation sexuels impliquant des travailleurs humanitaires au Congo pendant l'épidémie d'Ebola. Plus de 40 femmes ont dénoncé des employés de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui montre qu'il est urgent d'obliger les organismes internationaux à rendre des comptes pour les agissements qu'ils pourraient avoir commis au Congo.La multiplication des graves difficultés requiert une attention et une intervention accrues du reste du monde. La République démocratique du Congo est aux prises avec de multiples problèmes profondément enracinés. Nous devons reconnaître ces problèmes et appuyer ce pays en offrant aide humanitaire et soutien à la population, qui en a désespérément besoin.Si la situation se produisait plus près de chez nous, elle ferait les manchettes. Nous devrions continuer d'en parler. Elle revêt toujours de l'importance. Des vies humaines sont en jeu. La déstabilisation de la République démocratique du Congo a une incidence sur la vie et le gagne-pain de personnes. Elle entraîne également des répercussions dans l'ensemble de l'Afrique et a des conséquences sur le bien-être et la sécurité de nombreuses communautés dans le monde.Monsieur le Président, je vous demande d'accorder à la Chambre la possibilité d'étudier cette question plus en détail dans le contexte d'un débat d'urgence. Selon moi, il s'agit d'une urgence qui justifie la tenue d'un tel débat.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1555)[English]Mr. Speaker, I rise to draw the attention of the House to an emergency situation, one that has sadly not gotten the notice or attention it deserves.This Parliament must be engaged with foreign policy crises, and that must include emerging challenges in Africa. The Democratic Republic of Congo, or DRC, is the largest nation in sub-Saharan Africa. Currently, it is facing an insurgency while also suffering from the aftermath of a volcanic eruption and increased violence from local militias.On May 31, the militant fighters of the ADF killed 57 civilians, including seven children, in displacement camps in eastern DRC. According to the UNHCR, the ADF has caused the displacement of over 5,800 people in the province of Ituri. As a response to this, the politicians of the DRC have voted to extend martial law for 15 days in the provinces of North Kivu and Ituri.This recent attack by the ADF comes as the country is still struggling to deal with the volcanic eruption of Mount Nyiragongo, which is the largest natural disaster Congo has seen in nearly two decades. It left 31 people dead and over 20,000 homeless. The eruption caused an exodus from the Congolese city of Goma. The DRC also faces instability and violence from smaller local rebel groups fighting for territorial control. Issues of judicial fairness have also come under the spotlight, as a court recently handed death sentences to 29 people accused of violence on May 15 after a clash between two rival groups. The sentence was handed out after a one-day session in courts.As aid agencies and the government are grappling to manage the different threats to eastern Congo, we are also awaiting a verdict on the accusations of sexual abuse and exploitation by aid workers in Congo during the Ebola epidemic. Over 40 women have pointed a finger specifically at WHO employees, which points to the urgent need for accountability from international organizations for abuses in which they may be involved in Congo.The multiplication of serious challenges requires greater attention and engagement from the world. As the DRC is encountering multiple deep-rooted issues, we need to recognize these issues and stand with this country to aid and support the people who are in dire need.If this were happening closer to home, it would lead the news. We should still be talking about it. It still matters. Human lives are involved. The destabilization in the DRC affects lives and livelihoods. It also sends ripple effects throughout Africa, and it has consequences for the well-being and security of many communities around the world.I would ask you, Mr. Speaker, to give the House an opportunity to consider this question in greater detail in the context of an emergency debate. In my view, it is an emergency that requires it.Aide au développement internationalDemande de débat d'urgenceRépublique démocratique du CongoAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1555)[Traduction]Je remercie le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan de son intervention. Cependant, je ne crois pas que sa demande satisfasse aux exigences du Règlement. Je profite de l'occasion pour rappeler aux députés que, lorsqu'ils souhaitent la tenue d'un débat d'urgence, ils doivent inclure des précisions afin que le bureau et moi-même puissions être prêts lorsque la demande est faite. Cela facilite la prise d'une décision et nous donne une idée de ce à quoi nous attendre. The Speaker: (1555)[English]I thank the hon. member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan for his intervention. However, I am not satisfied that his request meets the requirements of the Standing Orders at this time.While I have the opportunity, I want to remind all members that when submitting a request for an emergency debate, they should include some details so that the table and I can be prepared when the submission is made. It makes it easier to make the decision and gives us a better idea of what is coming.Aide au développement internationalDécisions de la présidenceDemande de débat d'urgenceDemande de débat d'urgence refuséeRépublique démocratique du CongoGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [La conduite du député de Pontiac — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1555)[Traduction] Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 28 mai 2021 par la députée Elgin—Middlesex—London concernant la conduite du député de Pontiac. Lors de son intervention, la députée a rapporté que le député de Pontiac avait admis, via les médias sociaux, avoir commis un écart de conduite devant la caméra lors des délibérations virtuelles de la Chambre en comité plénier, le 26 mai dernier. En citant les autorités en la matière, elle a fait valoir que cet événement constitue un outrage sans précédent qui porte atteinte à la dignité du Parlement. De plus, elle a affirmé que le comportement des députés qui participent aux travaux par vidéoconférence doit être traité de la même façon que celui des députés qui sont présents sur le parquet de la Chambre, qu’ils soient devant la caméra ou non. En réponse, le député de Kingston et les Îles a convenu qu’il s’agissait d’un incident déplorable et inacceptable, tout en soulignant que le député de Pontiac en assumait l’entière responsabilité, qu’il s’était excusé et qu’il se retirait de ses fonctions de secrétaire parlementaire et de membre d’un comité, afin d’obtenir le soutien approprié. Pour cette raison, il a transmis de nouveau les excuses en son nom. Il a conclu en indiquant que cet incident ne constitue pas une question de privilège puisqu’il y a une longue tradition à la Chambre d’accepter les excuses des députés. [Français]La présidence a souvent rappelé aux députés que les séances virtuelles sont une extension des délibérations de la Chambre et que leur conduite doit respecter nos règles et pratiques, même s’ils participent à distance. Je tiens à réitérer, une fois de plus, l’importance pour tous de s’ajuster aux mesures temporaires qui ont été mises en œuvre pour faire face à la pandémie et de faire preuve d’une vigilance continue afin d’éviter que de tels incidents ne se répètent. Dès qu’un député se connecte à une séance virtuelle et ouvre sa caméra, celui-ci est considéré comme étant, en pratique, à la Chambre.(1600)[Traduction] Les faits rapportés ne sont pas contestés et constituent un manquement grave aux règles de décorum et un affront à la dignité de la Chambre. La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise que, à la page 60, et je cite, « […] toute conduite qui cause préjudice à l'autorité ou à la dignité de la Chambre est considérée comme un outrage au Parlement. »[Français]Je prends évidemment acte des excuses du député de Pontiac. Ce dernier reconnaît qu’il s’agit d’un geste tout à fait inapproprié et confirme son engagement à obtenir un soutien approprié. La présidence doit cependant s’en tenir à déterminer si les faits reprochés sont contraires à nos règles en matière d’outrage et s’ils méritent d’être examinés en priorité.[Traduction]C'est le cas en l'occurrence. J'ajouterais que la nouvelle réalité des députés qui participent à distance aux délibérations, ainsi que les règles qui s'y rattachent, est certes exceptionnelle dans l'histoire de cette Chambre, mais qu'elle n'est pas sans défi. À cet égard, il y aurait tout lieu d'être particulièrement attentif à cette question d'ordre général et fondamental, peut-être plus encore qu'à celle d'une portée limitée qui m'amène à rendre une décision aujourd'hui.Pour ces raisons, la présidence juge qu'il y a de prime abord matière à question de privilège. J'invite donc la députée à proposer la motion appropriée.The Speaker: (1555)[English]I am now prepared to rule on the question of privilege raised on May 28, 2021 by the member for Elgin—Middlesex—London concerning the conduct of the member for Pontiac. During her intervention, she reported that the member for Pontiac had admitted on social media to committing a breach of conduct in front of the camera during the virtual proceedings of the House in committee of the whole last May 26. Citing the relevant authorities, she argued that this was an unprecedented breach and an offence to the dignity of the House. She added that the behaviour of members participating in the proceedings by video conference must be treated the same as that of members who are physically present in the chamber, whether or not they are on camera. In response, the member for Kingston and the Islands agreed that it was a deplorable and unacceptable incident, while also pointing out that the member for Pontiac had accepted full responsibility and that he had stepped aside from his parliamentary secretary responsibilities and from his committee responsibilities in order to obtain the appropriate assistance. For that reason, he was again apologizing on his behalf. He concluded by saying that the incident was not a question of privilege because there was a long tradition in the House of accepting members’ apologies. [Translation] The Chair has on many occasions reminded members that virtual sessions are an extension of the proceedings of the House and that their conduct must respect our rules and practices, even if they are participating remotely. I want to reiterate, yet again, the importance of everyone adjusting to the temporary measures put in place in response to the pandemic and exercising continued vigilance to prevent such incidents from recurring. As soon as a member connects to a virtual sitting and opens their camera, they are considered to be, for all intents and purposes, in the House.(1600)[English]There is no dispute about the facts in question, and they constitute a serious breach of the rules of decorum and an affront against the dignity of the House. House of Commons Procedure and Practice, third edition, states, at page 60, “Any conduct which offends the authority or dignity of the House...is referred to as a contempt of the House.”[Translation]I obviously take note of the apology from the member for Pontiac. He recognized that his behaviour was completely inappropriate and confirms his commitment to obtain the necessary assistance. Nevertheless, the Chair is required to determine whether the alleged facts are a breach of the rules governing contempt and thus merit priority consideration.[English]That is the case here. I would add that the new reality of members participating virtually, as well as its attendant rules, is unquestionably exceptional in the history of this House, but it is not without challenges. As such, more attention should be paid to this general and fundamental issue, perhaps even more so than to the more limited question on which I am required to rule today. For those reasons, the Chair rules that there is a prima facie question of privilege. I thus invite the member to move the appropriate motion. Allusions aux députésAmos, WilliamAtteinte au privilège de prime abordDécisions de la présidenceOrdre et décorumOutrage au ParlementParlement virtuelPrivilège parlementaireVidéoconférencesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je propose:Motion Que l'outrage fondé de prime abord concernant l'inconduite du député de Pontiac commis en présence de la Chambre soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Banff—Airdrie.Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1600)[English]Mr. Speaker, I move:MotionThat the prima facie contempt, concerning the misconduct of the Member for Pontiac committed in the presence of the House, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.I will be sharing my time with the member for Banff—Airdrie.Allusions aux députésAmos, WilliamAtteinte au privilège de prime abordComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentOrdre et décorumOutrage au ParlementParlement virtuelPartage du temps de parolePrivilège parlementaireVidéoconférencesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1600)[Traduction]Monsieur le Président, je vous félicite de la décision que vous avez rendue. Il est important d'examiner cette affaire. De toute évidence, lorsqu'une personne se met littéralement à nu devant la Chambre à deux occasions distinctes, l'affaire est plutôt grave et doit être soumise au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je note également que ce que nous avons vu est peut-être une manifestation d'une baisse généralisée de la qualité des débats et du décorum à la Chambre, attribuable aux séances hybrides. Personne ne nie le fait que cette formule s'imposait à cause de la pandémie. Néanmoins, force est de reconnaître que nous avons vu de tout, des problèmes de connexion et de qualité du son, jusqu'aux images que nous a fait voir le député de Pontiac à deux occasions. Ces incidents découlent, en grande partie, du fait que les députés sont un peu plus décontractés et à l'aise parce qu'ils sont chez eux ou dans leur bureau. Parfois, certains d'entre eux oublient qu'ils participent toujours aux délibérations de la Chambre des communes. Il est très difficile, voire impossible, d'adopter de tels comportements lorsque nous sommes ici, dans la salle. Nous comprenons le sérieux et le respect dont il faut faire preuve à l'égard de cette institution lorsque nous participons en personne aux délibérations, que ce soit au moment de prendre la parole, de suivre le débat ou de nous apprêter à intervenir. À mon avis, si ce genre d'incidents se sont produits, c'est en raison du contexte plus décontracté. J'attends avec impatience le jour où nous en aurons fini avec les séances hybrides, le jour où nous verrons les taux de vaccination augmenter au Canada, entre autres, et le jour où tous les députés auront l'occasion de revenir à la Chambre des communes. C'est là notre place, et c'est là que nous voulons tous être. Espérons que cela contribuera à prévenir des cas comme celui-ci et à rétablir la qualité des débats et le décorum dans cette enceinte. Encore une fois, j'espère que nous aurons très bientôt l'occasion de revenir en personne à la Chambre et que nous pourrons éviter ce genre d'incidents à l'avenir. Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1600)[English]Mr. Speaker, I certainly commend your ruling. It is important that this matter be examined. Obviously, when we have a case of someone literally exposing themselves to the House on two different occasions, that is a pretty serious matter and one that does deserve to be reviewed by the procedure and House affairs committee.I would also note that what we have seen is maybe a bit of a pattern of a general degradation of decorum and debate in the chamber by the fact that we have had the hybrid type of proceedings. No one denies that this has been necessary because we have been dealing with a pandemic. Certainly, we have seen everything from issues with connections, sound quality, right through to instances like we have seen in the case of the member for Pontiac on a couple of occasions. A lot of that stems from the fact that people are a bit more relaxed and comfortable because they are at home or in their offices. Sometimes members forget that they are still in proceedings of the House of Commons. It is something that is very difficult, if not impossible, to do when we are here in the chamber. We understand the gravity and the respect that we must provide this institution when we are part of the proceedings here in the chamber, whether we are speaking, or observing debate or preparing for our opportunity to speak. I think that relaxation does lead to things like this.I look forward very soon to the day when we are able to see the end of hybrid proceedings, as we see vaccination rates go up in the country, etc., and have the opportunity for all members to be back in the House of Commons, where we belong and where we all want to be. Hopefully, that will help to prevent instances like this as well as bring back elevated debate and decorum in this place. Again, I look forward to that opportunity very soon for all of us to be back in the chamber in person, so hopefully we can move on without these kinds of instances in the future.Allusions aux députésAmos, WilliamAtteinte au privilège de prime abordComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentOrdre et décorumOutrage au ParlementParlement virtuelPrivilège parlementaireVidéoconférencesKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionLe Président: (1605)[Traduction] La Chambre est-elle prête à se prononcer?Des voix: Le vote! Le président: Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.The Speaker: (1605)[English]Is the House ready for the question?Some hon. members: Question. The Speaker: The question is on the motion. If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.BlakeRichardsBanff—AirdrieBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionM. Blake Richards: (1605)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.Mr. Blake Richards: (1605)[English]Mr. Speaker, I request that the motion be adopted on division.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRenvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreInterventionLe Président: (1605)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.Le Président: Je déclare la motion adoptée avec dissidence.(La motion est adoptée.)The Speaker: (1605)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.The Speaker: I declare the motion carried on division.(Motion agreed to)Allusions aux députésAmos, WilliamAtteinte au privilège de prime abordComité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreDécisions de la ChambreMotion portant renvoi de l'affaire au comité compétentOrdre et décorumOutrage au ParlementParlement virtuelPrivilège parlementaireVidéoconférencesBlakeRichardsBanff—AirdrieAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1215)[Traduction] Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 12 pétitions. Pendant que j'ai la parole, je propose: MotionQue la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1215)[English]Madam Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 12 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.While I am on my feet, I move:MotionThat the House do now proceed to orders of the day.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRéponse du gouvernement aux pétitionsAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1215)[Traduction] Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1215)[English]If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Mark Gerretsen: (1215)[Traduction]Madame la Présidente, je crois que nous pouvons adopter la motion avec dissidence.Mr. Mark Gerretsen: (1215)[English]Madam Speaker, I believe we can adopt this on division.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionMme Karen Vecchio: (1215)[Traduction]Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.Mrs. Karen Vecchio: (1215)[English]Madam Speaker, I would request a recorded division.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresMarkGerretsenKingston et les ÎlesAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1215)[Traduction]Convoquez les députés.Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1215)[English]Call in the members.Before the Clerk announced the results of the vote:KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Garnett Genuis: (1310)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai commis, sans le vouloir, un péché capital en démocratie: j'ai voté deux fois. Je suis arrivé et j'ai réalisé que le vote avait débuté, alors, même si j'avais voté pendant l'appel nominal, j'ai voté de nouveau dans l'application. Par conséquent, comme j'ai voté dans l'application, mon vote devrait être consigné parmi les non, mais une seule fois. Il est possible que cela ait causé de la confusion et que mon vote ait été consigné deux fois, alors je veux m'assurer que cela ne soit pas le cas et éviter que mon vote ne soit pas du tout consigné. Mr. Garnett Genuis: (1310)[English]Madam Speaker, I am rising on a point of order. I committed, without intending to, the cardinal sin in democracy of voting twice. I came in and then I realized it was after the question, so although I voted in the standing vote, I also then voted on the app. Therefore, I believe, because I voted on the app, my vote should count for nay, but it should only count once and not twice. There may be confusion in the records if I am listed as having voted twice, and I want to make sure my vote is not being counted twice, or not at all, but as one vote.Rappels au RèglementRectification d'un voteVoter deux foisAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1310)[Traduction]Oui, j'en prends bonne note. Nous allons attendre que le bureau ait terminé le décompte des votes. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1310)[English]Yes, that is duly registered. We will now wait for the table to count the votes.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRectification d'un voteVoter deux foisGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1310)[Traduction]Madame la Présidente. J'invoque le Règlement. Plus tôt aujourd'hui, par mégarde, la circonscription du député qui vient de rendre la chose plus compliquée en votant deux fois a été nommée « Edmonton » plutôt que « Sherwood Park ». Le problème, c'est que si son vote est consigné comme étant celui du député d'Edmonton alors que sa circonscription est Sherwood Park, le résultat du vote sera faussé. Je veux simplement m'assurer que la circonscription du député a été correctement consignée au moment de l'appel nominal. Hon. Pierre Poilievre: (1310)[English]Madam Speaker, I am rising on a point of order. Earlier today, inadvertently, the member who has now introduced a bit more complexity into the vote by having voted twice had his riding named “Edmonton” rather than “Sherwood Park”. The problem is that if the roll call records him as a member for Edmonton, when in fact his riding is in Sherwood Park, it will then have a corrupted result. I would just like to confirm that we have his riding properly named in the roll call.Rappels au RèglementRectification d'un voteAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1310)[Traduction]La présidence a appelé Sherwood Park—Fort Saskatchewan par son nom, et non Edmonton. Le vote du député a été compté correctement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1310)[English]The Chair has been calling for Sherwood Park—Fort Saskatchewan correctly, not for Edmonton. The member was counted properly.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRectification d'un votePierrePoilievreL’hon.CarletonAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1310)[Traduction]Je déclare la motion adoptée. (La motion est adoptée.)The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1310)[English]I declare the motion carried.(Motion agreed to)Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertPierrePoilievreL’hon.Carleton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25524PierrePoilievreL’hon.Pierre-PoilievreCarletonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PoilievrePierre_CPC.jpgAffaires courantesInterventionL’hon. Pierre Poilievre: (1310)[Traduction]J'invoque le Règlement, madame la Présidente.Il se trouve que vous aviez raison. C'est moi qui ai dit que le député est d'Edmonton, alors qu'il est en fait de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Ce qui a semé la confusion initialement est le fait que sa circonscription porte un nom qui contient le mot « Saskatchewan », bien qu'elle soit située en Alberta, ce qui peut amener une personne peu familière avec la géographie à se méprendre au sujet de la province du député. Le député est un fier Albertain, mais pas un Edmontonien. Hon. Pierre Poilievre: (1310)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order.It turns out that you were right. It was I who said that the member was from Edmonton, when he is, in fact, from Sherwood Park—Fort Saskatchewan. What caused the original confusion is that the riding is actually in Alberta, but it has the name “Saskatchewan” in it, so that can lead some who are not familiar with the geography to confuse the province of the member. It turns out the member is actually a proud Albertan, but not an Edmontonian.Rappels au RèglementRectification d'un voteAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1315)[Traduction]Nous le comprenons tout à fait.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1315)[English]We understand that, absolutely.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRectification d'un votePierrePoilievreL’hon.CarletonStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/14171StevenGuilbeaultL’hon.Steven-GuilbeaultLaurier—Sainte-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GuilbeaultSteven_Lib.jpgAffaires courantesInterventionL’hon. Steven Guilbeault: (1310)[Français]Madame la Présidente, je dépose les réponses aux questions nos 629 à 634 inscrites au Feuilleton.Hon. Steven Guilbeault: (1310)[Translation]Madam Speaker, I am tabling responses to Order Paper Questions Nos. 629 to 634.8530-432-7 Réponses aux questions Q-629 à Q-634 inscrites au FeuilletonQ-629Q-630Q-631Q-632Q-633Q-634AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Damien Kurek: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le ministre vient de parler de réponses à des questions. En général, ces réponses sont associées à des numéros. Je me demande s'il s'agit d'une erreur de sa part ou d'un élément du Règlement de la Chambre dont je ne suis pas au courant. Mr. Damien Kurek: (1315)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. The minister just made reference to answering a number of questions. Generally, those answers are associated with numbers. I wonder if that was a mistake on his part or if there is an aspect in the Standing Orders of the House that I am not aware of.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesRappels au RèglementStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-MarieAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1315)[Traduction]Le ministre a bel et bien mentionné une série de numéros.Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1315)[English]The minister did mention a series of numbers.The hon. member for Battle River—Crowfoot.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesRappels au RèglementDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesInterventionM. Damien Kurek: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, je comprends, mais les numéros n'ont pas été traduits en anglais. Je suis fier du caractère bilingue du pays, mais je demande à ce qu'ils soient répétés, de sorte que les députés qui ne parlent pas couramment l'autre langue officielle du Canada soient en mesure de savoir de quelles questions il s'agit exactement. Mr. Damien Kurek: (1315)[English]Madam Speaker, I appreciate that, but the numbers were not translated into English. As much as I am proud of our bilingual heritage, I would ask that it be repeated, so that members who are not fluent in Canada's other official language would be able to hear the specifics of the questions that were named.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesRappels au RèglementAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1315)[Français]L'honorable ministre du Patrimoine canadien pourrait-il répéter ce qu'il a dit?The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1315)[Translation]Could the hon. Minister of Canadian Heritage repeat what he said?Décisions de la présidenceOrdres de dépôt de documents aux questions écritesRappels au RèglementDamienKurekBattle River—CrowfootStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/14171StevenGuilbeaultL’hon.Steven-GuilbeaultLaurier—Sainte-MarieCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GuilbeaultSteven_Lib.jpgAffaires courantesInterventionL’hon. Steven Guilbeault: (1315)[Traduction]Madame la Présidente, il s'agit des numéros 629 à 634.Hon. Steven Guilbeault: (1315)[English]Madam Speaker, the numbers are from 629 to 634.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesRappels au RèglementAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertRachaelThomasLethbridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89200RachaelThomasRachael-ThomasLethbridgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ThomasRachael_CPC.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Le rôle de nature procédurale de la présidence]InterventionMme Rachael Harder (Lethbridge, PCC): (1315)[Traduction]Merci, madame la Présidente, de me donner la parole à la Chambre des communes.Madame la Présidente, selon le livre vert, le rôle de la présidence est le suivant: Il faut faire la distinction entre la fonction de Président et le titulaire du poste, lequel exige le soutien et l’estime de la Chambre pour s’acquitter de sa charge. L’autorité et les responsabilités du Président en tant que président de séance de la Chambre des communes découlent en bonne partie de la Constitution et des règles écrites de la Chambre.Un peu plus loin, on peut lire ceci:Les fonctions du Président de la Chambre des communes consistent à concilier les droits et les intérêts de la majorité et de la minorité à la Chambre afin de veiller à la conduite efficiente des affaires publiques, de même qu’à la défense et à la protection des intérêts de toutes les parties de la Chambre contre l’application d’un pouvoir arbitraire. C’est dans cet esprit que le Président, à titre de principal serviteur des Communes, doit appliquer les règles en vigueur. En effet, le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière et de ses meilleurs intérêts, fixés dans ses pratiques au fil des générations.« [A]u fil des générations », ce sont des paroles très éloquentes.Aujourd'hui, je suis intervenue à la Chambre dès que le parti d'en face a présenté une motion visant à imposer l'attribution de temps pour le travail que fait le comité au sujet du projet de loi C-10. Quand j'ai pris la parole et invoqué le Règlement, madame la Présidente, vous avez immédiatement levé les yeux au ciel, sans même savoir ce que j'allais dire. Bref, vous m'avez jugée en fonction de ce que vous pensiez que j'allais dire.Quoi qu'il en soit, j'ai le droit et le privilège, en tant que députée, de prendre la parole à la Chambre et d'être entendue. À titre de Présidente, d'après le livre vert que j'ai entre les mains et qui régit la Chambre, vous avez la responsabilité d'obtenir le soutien et la bonne volonté de la Chambre. Quand vous ne traitez pas chacun des députés avec respect, il s'ensuit un manque de décorum, puisque le chaos s'installe quand il n'y a pas de respect mutuel. Madame la Présidente, il est complètement inapproprié que vous ayez, tout d'abord, levé les yeux au ciel quand je souhaitais intervenir, puis que vous ayez choisi de ne pas tenir compte de moi chaque fois que je me suis levée pour invoquer le Règlement. Quand j'interviens à la Chambre, j'interviens à titre de députée de Lethbridge. J'ai été élue par les gens de Lethbridge pour défendre leurs intérêts à la Chambre. Je ne parle pas en mon nom personnel, mais bien en leur nom à tous. Par conséquent, madame la Présidente, quand vous levez les yeux au ciel devant moi, c'est un signe d'impatience à l'endroit de plus de 120 000 personnes qui m'ont élue pour les représenter ici. Il s'agit d'un manque de respect épouvantable et d'un mépris de la démocratie, madame la Présidente. Je vous invite à réfléchir à ces gestes et à agir en conséquence.Ms. Rachael Harder (Lethbridge, CPC): (1315)[English]Thank you, Madam Speaker, for recognizing me on the House of Commons floor.Madam Speaker, according to the green book, the role of the Speaker is as follows:The office of the Speaker must be distinguished from its incumbent, who requires the support and goodwill of the House in order to carry out the duties of the office. The Speaker’s authority and responsibilities as Presiding Officer in the House of Commons flow in large part from the Constitution and from the written rules of the House. It goes on to say: The duties of the Speaker of the House of Commons require the balancing of the rights and interests of the majority and minority in the House to ensure that public business is transacted efficiently and that the interests of all parts of the House are advocated and protected against the use of arbitrary authority. It is in this spirit that the Speaker, as the chief servant of the House, applies the rules. The Speaker is the servant, neither of any part of the House nor of any majority in the House, but of the entire institution and serves in the best interests of the House as distilled over many generations in its practices. That is a powerful statement, “over many generations”.Today, I rose in the House immediately following the party opposite moving a motion that called for time allocation on Bill C-10 in committee. When I rose in the House and I called a point of order, Madam Speaker, you immediately rolled your eyes at me. You did not know what I was going to say, which means that you made a judgment against me presuming that you knew what I would say. Regardless, it is my right as a member of Parliament, my privilege, to be able to stand in this place and to have my voice heard. As the Speaker of the House, according to the green book that I hold in my hands, which is the document that directs this place, it is your responsibility to gain the support and goodwill of this place. When you fail to show respect and honour to each and every member on the floor of this chamber, you produce a lack of decorum, because chaos will ensue when there is no respect and when there is not mutual honour. Madam Speaker, the fact that you started by rolling your eyes at me and then proceeded to ignore me every single time I rose in the House to raise a point of order is absolutely inappropriate. When I rise here, I rise as the member of Parliament for Lethbridge. I was duly elected by the people of Lethbridge to have their backs right here in this place. I do not speak with my own voice. I speak with their voices, and so, Madam Speaker, when you roll your eyes at me, you roll your eyes at more than 120,000 constituents who have elected me to be here on their behalf. That, Madam Speaker, is incredibly disrespectful and in disregard for democracy. I invite you to consider those actions and I invite you to take the next steps forward.Attribution de droit de paroleC-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisCritiques de la présidenceGestesRappels au RèglementStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-MarieMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLe décorum dans l'antichambre de l'oppositionInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1320)[Traduction]Madame la Présidente, au sujet d'un autre recours au Règlement, lorsque la Chambre a convenu des modalités de fonctionnement du Parlement et que des règles ont été établies par les partis, règles qui ont été adoptées sous la gouverne du Président ou qui ont été annoncées par ce dernier, des limites ont été fixées quant au nombre de députés qui peuvent se trouver à la Chambre et au nombre de députés présents pour les débats. Il est arrivé à plusieurs reprises, pendant que les députés d'en face faisaient de l'obstruction et qu'ils intervenaient pour passer des commentaires et faire des blagues, que j'aie entendu des éclats de rire provenant de l'antichambre de l'opposition. À mon avis, madame la Présidente, les règles établies n'ont pas été suivies. Je crois qu'il est important de nous assurer que, en pleine pandémie, les partis de l'opposition prennent leurs responsabilités quant aux règles que nous avons établies. Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1320)[English]Madam Speaker, on a separate point of order, when this House agreed to the terms of Parliament and the rules that were established between parties, which were adopted through direction of the Speaker or the Speaker announced those, we set limits with respect to how many members should be in the House and how many people should be present during debate. Routinely, during the filibustering and the interventions that were going on from the other side as they were making their remarks and being funny about things, I would hear an uproar of laughter coming from the opposition lobby. I would suggest to you, Madam Speaker, that perhaps those rules that were agreed to have not been followed. I think it is important that we look into it to make sure that, in the middle of this pandemic, the opposition parties are living up to their responsibilities under the rules that we agreed to and set out in advance.COVID-19PandémiesRappels au RèglementSanté et sécurité au travailRachaelThomasLethbridgeKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesLe décorum dans l'antichambre de l'oppositionInterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1320)[Traduction]Madame la Présidente, je comprends l'inquiétude du député, mais il est extrêmement difficile pour quiconque de juger combien de personnes se trouvent dans une autre salle d'après les voix qu'on entend. Je ne mentionnerai pas combien de personnes se trouvent dans cette salle, mais je peux dire aux députés que les voix libérales sont très fortes à la Chambre des communes, quel que soit leur nombre.Une voix: Merci. Je fais de mon mieux. Mme Karen Vecchio: Madame la Présidente, je demanderais au député de se taire pour un instant.Comme nous le savons, aujourd'hui est un jour difficile. Nous travaillons fort pour défendre la dignité de la démocratie et la liberté d'expression de tous les Canadiens. Le député cherche maintenant à savoir qui se trouve dans l'antichambre. Étant donné la nécessité d'avoir sur place du personnel de soutien, il y a toujours quelqu'un au bureau dans l'antichambre, comme il se doit. Nous avons également un membre du bureau du leader à la Chambre qui me prête assistance. Cependant, le député a tout à fait tort d'affirmer que beaucoup de personnes sont rassemblées dans l'antichambre. Il cherche simplement à donner l'impression que les conservateurs ne se soucient pas de la santé. Or, c'est faux.Nous faisons notre travail. Nous prévoyons qui doit être sur place. Le député nous demande toutefois d'aller compter le nombre de personnes qui sont présentes. Nous sommes en train de travailler. Si le député s'attardait davantage à ce que fait son parti et s'intéressait un peu moins à notre façon de travailler ensemble, nous aurions peut-être des échanges légèrement plus fructueux.Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1320)[English]Madam Speaker, I respect where the gentleman is coming from, but the fact is that it is extraordinarily difficult for one person to measure how many people may be in another room due to hearing voices. I am not going to indicate how many people are in this room, but I can tell members that Liberal voices are very loud in this House of Commons regardless of how many are present. An hon. member: Thank you. I am doing my best. Mrs. Karen Vecchio: Madam Speaker, I would ask if the member could, just for one moment, be quiet.As we know, today has been a very difficult day. We have been working hard for the dignity of democracy and for the free speech of all Canadians. The member is now questioning who we have in the lobby. Recognizing that we do need to have support staff, we are always going to have somebody sitting at the desk in the lobby, which is the appropriate thing to do. We also have a member from the House leader's office who is also assisting me. However, for recognizing that there must be many people there, the member is way off course. All he is trying to do is say that Conservatives do not care about health. That is so not the case. We are doing our job. We are putting all of the people in place, but the member wants us to go in there and count how many people there are. We are working, and perhaps if the member would care more about what his party is doing and a little less about what we are doing working together, we may have a little better discourse. COVID-19PandémiesRappels au RèglementSanté et sécurité au travailMarkGerretsenKingston et les ÎlesDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesProjet de loi C-10 — Motion d'attribution de tempsInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1320)[Traduction]Madame la Présidente, je comprends que la journée a été difficile pour nous tous. Par contre, les règles qui régissent cet endroit ont été établies avant notre arrivée et, en toute honnêteté, elles l'ont été sur le fondement des valeurs des députés qui ont créé le Règlement à l'origine, Règlement qui a été modifié au fil du temps par consensus. Le gouvernement a décidé de se servir aujourd'hui d'une règle qui n'a pas été utilisée depuis des décennies. Certains députés conservateurs ont soulevé des préoccupations légitimes quant à l'applicabilité de cette règle, notamment en raison de l'importance du projet de loi dont nous sommes saisis. Il est très important de souligner qu'il y aura des désaccords concernant ce que prévoit exactement le Règlement et les valeurs que nous défendons aujourd'hui qui diffèrent de celles d'il y a 30 ans et encore davantage de celles qui prévalaient au moment de la création du pays, en 1867. J'essaie simplement de dire que le député ministériel de Kingston et les Îles a pris la parole plus tôt pour affirmer soudainement que les règles étaient bien connues. En effet, elles le sont. Cependant, je soutiens qu'il faut faire les choses correctement. On ne peut se servir d'une règle archaïque et peu utilisée — surtout à l'étape du rapport d'un projet de loi — pour rejeter soudainement du revers de la main les objections et les amendements que des députés ont présentés en toute bonne foi et en bonne et due forme, en affirmant que les règles sont suivies. Au début de chaque session parlementaire, nous avons tous l'occasion de faire des suggestions concernant le Règlement. Le député pourrait alors chercher à préciser le Règlement pour ce qui est de l'applicabilité de cette règle à l'étape du rapport. Voilà où nous en sommes.Le député a aussi parlé des voix qui proviennent de l'extérieur de la Chambre. Les voix dont nous devrions tous nous soucier, ce sont celles des résidants de nos circonscriptions respectives. Nous les faisons entendre ici. Je crois qu'il n'est pas juste qu'un député parle des voix à l'extérieur de la Chambre, parce que, dans le moment, la Chambre des communes ne siège pas dans l'édifice du Centre. Il arrive souvent que des personnes qui ne font que passer — et je suis convaincu que la Présidente en a entendu régulièrement, puisqu'elle se trouve tout près — parlent trop fort par inadvertance. On pourrait blâmer une personne ou un parti en particulier, mais on ne sait pas exactement qui pointer du doigt.Madame la Présidente, avant que vous rendiez votre décision, je vous demanderais de tenir compte du fait que les accusations du député de Kingston et les Îles, à propos de la source présumée des sons qui proviennent de l'extérieur de l'environnement immédiat de la Chambre, sont erronées. Les seules voix dont nous devrions tenir compte sont celles des gens de nos circonscriptions, et non les sons physiques qui proviennent de notre installation actuelle et qui seraient différents dans l'édifice du Centre, où il y a une séparation entre la Chambre et les voix qui se trouvent à l'extérieur.Je tiens à répéter deux choses à l'intention du député. La Chambre respecte depuis longtemps les règles que nous avons établies. Établir ces règles n'est pas une mince tâche: il faut discuter et débattre de nos valeurs pour arriver à des règles précises. À l'occasion, généralement après chaque élection, les parlementaires réexaminent les règles. On les améliore afin que tout le monde les comprenne.C'est pourquoi nous avons demandé à la présidence de rendre une décision. Pour nous, il est d'une immense importance de savoir si le gouvernement peut réduire arbitrairement un certain nombre d'heures puis se servir de l'attribution de temps pour contourner des amendements légitimes, fruit d'un processus valide, qui sont présentés à la Chambre à propos d'un projet de loi touchant de multiples enjeux. Rappelons qu'il touche notamment la neutralité du Net et l'alinéa 2b) de la Charte, à laquelle le premier ministre, ses ministres et son caucus tiennent toujours à se conformer, d'après ce qu'ils le répètent.Je salue le NPD, qui s'est prononcé contre le passage à l'ordre du jour. J'espère que nous allons tous tenir tête et résister, car le gouvernement ne doit pas avoir l'impression qu'il peut, même en situation minoritaire, bafouer les droits des députés, particulièrement le droit de présenter des amendements et d'être entendus.(1325)J’espère avoir formulé des observations importantes aujourd’hui. J’espère qu’elles seront entendues, pas seulement par la présidence, mais aussi par les députés d’en face, notamment par le député de Kingston et les Îles.Au bout du compte, nous vivons dans un pays magnifique, grâce à ce que nous avons accompli, mais aussi grâce à la façon dont nous essayons d’avancer, en prêtant l’oreille et en répondant aux préoccupations. Aujourd’hui plus que jamais, nous devons écouter des voix différentes des nôtres. Nous devons apprendre à obtenir le consensus, sans nous évertuer à bafouer les inquiétudes légitimes qui nous sont présentées.Je sais que nous avons eu une journée éprouvante. J’ai un grand respect pour votre rôle, madame la Présidente, et je sais que vous avez essayé d’être aussi juste que possible. J’espère que nous terminerons la journée sur une meilleure note. J’espère aussi que le gouvernement prendra le temps de réfléchir cette fin de semaine à la façon dont il présente ses motions à la Chambre. Son manque de respect ne touche pas que les députés actuels, mais aussi nos prédécesseurs qui ont mis au point ces règles pour que notre pays soit fort et uni, même en cas de désaccord.Nous avons des racines communes, les valeurs et les principes qui régissent notre Règlement, que nous respectons tous. Ce Règlement nous permet de ne pas nous contenter d’obtenir un produit, mais de suivre un processus qui fait toute notre fierté.Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1320)[English]Madam Speaker, I do recognize this has been a challenging day for all of us. However, we have inherited the rules in this place and, quite honestly, those rules were based on the values of the members who originally debated and set forward those original Standing Orders, and which have been updated from time to time, after drawing consensus.The government has chosen in its procedures today to draw upon something that has not been used in decades. There have been legitimate concerns raised by members of the Conservative caucus as to the applicability, especially considering the serious nature of the bill that is before us. It is very important to point out that there will be disagreements on what exactly the rules say and the values that we hold here today, not 30 years ago and certainly not when the country was first formed in 1867.What I am simply saying is that the government member, the member for Kingston and the Islands, who spoke earlier, to suddenly say that the rules are well known, well, they are. However, if we use an archaic and often not used form, especially at report stage of a bill, when members have issues and have put forward, in good faith, proper amendments to the bill, to suddenly wash that all aside and decide that the rules have been decided, I would suggest the member should actually do it the proper way. At the beginning of every session, we are all allowed to come forward and present suggestions on the Standing Orders. That member could add some clarity to the Standing Orders as to the applicability of this at report stage. That is where we are. The member also mentioned voices outside the chamber. The voices we should all be concerned about are those of our constituents. We are raising them here. I do think there is a challenge when we have members who are attributing voices outside of the chamber, because this chamber is not like the Centre Block House of Commons. Oftentimes we will have people walking through who inadvertently, and I am sure the Speaker has heard this many times, being adjacent, may sometimes be loud. We may attribute that to someone or some party, but we have no actual knowledge of who it is.Madam Speaker, I would ask that before you give your ruling, please do take into account that the charges of the previous speaker, the member for Kingston and the Islands, to suddenly attribute sounds from outside of this direct space in this particular chamber is erroneous. The only voices we should be considering are the voices of our constituents, and not the physical sounds that come into this arrangement, in this chamber, as it is different from what it would be in Centre Block, where the chamber is basically kept separate from the voices outside.I am going to quickly repeat two things for the member. This place has long abided by the rules that we put together. They do not come together easily. They are done through a common discussion on our values and debates to come up with specific rules. From time to time, those particular rules are revisited by parliamentarians, usually after every election. They are improved so that everyone understands the rules.That is why we are asking for this ruling. It is so incredibly important for us to know whether the government can arbitrarily just mark down a certain number of hours and then use the tool of time allocation to disregard the legitimate and properly processed amendments that were presented to this House on a bill that touches upon so many things. It touches upon net neutrality, touches upon section 2(b) of the charter, something that the Prime Minister, his ministers and his caucus have said they want to always adhere to.I will give credit to the NDP for voting against moving to Orders of the Day. I hope that we can all stand up and push back to make sure the government does not feel that even when it is in a minority position, it can simply run roughshod over members' rights, particularly that right to put forward amendments and to be heard.(1325)I hope I have made a couple of important points. I hope that they will be heard, not just by you, but by members opposite, including the member for Kingston and the Islands.At the same token, this is a great country, not just because of what we have accomplished, but because of the way we try to accomplish things, which is by listening and accommodating. Now, more than ever, we need to listen to voices that are different from our own. We need to learn to garner consensus and not just run roughshod over legitimate concerns as they are presented.I do know today has been a challenging day. I do respect the role the Speaker has and that you have tried to be as fair as possible. I hope we end up after today in a better place. I also hope that the government perhaps takes some time over the weekend and reconsiders the way it is presenting its motions to this place. They are doing so with very little respect for the members present, but most importantly, with little respect for the members previous, who put together these rules so we can keep this country strong and together, even in disagreement.We have those common ties, those values and those rules in our standing orders, which we all respect, so we do not end up with just a product. We end up with a process that makes us proud to be Canadians.Attribution de tempsC-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres loisExamen en comitéProjets de loi d'initiative ministérielleRadiotélévisionRappels au RèglementRecevabilité d'une motionKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesLe décorum dans l'antichambre de l'oppositionInterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1325)[Traduction]Madame la Présidente, le Kingston et les Îles a laissé entendre que les conservateurs ne respectent pas les directives de santé publique. Je crois que c'est ce qu'il a insinué. En tant que whip de l'opposition officielle, je tiens à assurer tous les députés et tous les Canadiens que le Parti conservateur prend certainement très au sérieux les directives de santé publique.Comme l'a mentionné le député, des discussions ont eu lieu entre les partis concernant la meilleure façon de nous comporter en temps de pandémie, ce qui incluait le nombre de personnes présentes à la Chambre. Conformément aux lignes directrices, une distance sépare les banquettes occupées. Je peux assurer à tous que, à l'instar de tous les partis, les députés conservateurs surpassent de loin les attentes en matière de distanciation physique ainsi que les lignes directrices qui s'appliquent à la Chambre.Je signale également que le député a mentionné la présence de personnes dans une antichambre ou une aire à l'extérieur de l'enceinte alors qu'il sait pertinemment qu'il est interdit de mentionner la présence ou l'absence de députés à la Chambre des communes. Il avait donc tort de mentionner cela. J'espère que vous le rappellerez à l'ordre à ce sujet.Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1325)[English]Madam Speaker, there was an allegation made by the member for Kingston and the Islands that somehow Conservatives were disrespecting public health advice. I think that was what he was trying to imply. I, as the whip for the official opposition, want to assure all members in this House and, in fact, all Canadians that the Conservative Party certainly does take the public health advice incredibly seriously.As the member mentioned, there was some discussion among parties about how we would best conduct ourselves during a pandemic, and numbers in the House were a part of that. The guidelines have all been followed in setting out the distance between seats. I can assure everyone that Conservative members have, in fact, far exceeded the expectations of physical distancing and guidelines in the House, as have all parties.I will point out as well that, when the member refers to people being in a lobby or an area behind the chamber, he well knows that we do not refer to the presence or absence of members in the House of Commons, and he is incorrect to do so. I would hope that you would call him to order on that.COVID-19PandémiesRappels au RèglementSanté et sécurité au travailDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLe décorum dans l'antichambre de l'oppositionInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1330)[Traduction]Il y a eu beaucoup de recours au Règlement aujourd'hui. Nous y reviendrons, au besoin, la semaine prochaine.Comme il est 13 h 30, la Chambre passe maintenant à l'étude des affaires émanant des députés inscrites au Feuilleton d'aujourd'hui.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1330)[English]There have been quite a number of points of order today. We will get back to them next week, as necessary.It being 1:30 p.m., we will proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.COVID-19Décisions de la présidencePandémiesRappels au RèglementSanté et sécurité au travailBlakeRichardsBanff—AirdrieMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 12 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 12 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsDonDaviesVancouver Kingsway//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59325DonDaviesDon-DaviesVancouver KingswayCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DaviesDon_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnataleInterventionM. Don Davies (Vancouver Kingsway, NPD)(1005)[Traduction]demande à présenter le projet de loi C-306, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la santé mentale périnatale.Projet de loi C-306. Présentation et première lecture— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui le projet de loi sur la stratégie nationale en matière de santé mentale périnatale. J'aimerais remercier la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir accepté d'en être la comotionnaire. Je la remercie également de ses efforts inlassables pour promouvoir la santé mentale périnatale. Ce projet de loi est le fruit de la vision d'une brillante jeune femme de ma circonscription, Mila Micovic, de l'école secondaire Gladstone. Mila est l'un des deux lauréats de l'édition 2020 de mon concours « Crée ton Canada », qui s'adressait aux étudiants des écoles secondaires de Vancouver Kingsway.Au Canada, 20 % des femmes et 10 % des hommes souffrent d'une maladie mentale périnatale et les taux ont doublé pendant la pandémie de COVID-19. Répondre aux besoins psychosociaux des familles afin de remédier aux disparités en matière de santé mentale et parentale constitue un enjeu de santé publique majeur. Ce projet de loi prévoit l’obligation pour la ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale visant à favoriser la santé mentale périnatale au Canada. La stratégie devra prévoir des mesures qui visent à fournir un accès universel au dépistage de troubles de santé mentale périnatale pendant la grossesse ainsi qu'à des services et à des traitements efficaces, à combattre les préjugés, à sensibiliser le public, à améliorer la formation, à soutenir la recherche et à s’attaquer aux déterminants sociaux de la santé mentale périnatale.J'invite tous les parlementaires à aider les parents et les familles en appuyant cette initiative essentielle. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Don Davies (Vancouver Kingsway, NDP)(1005)[English] moved for leave to introduce Bill C-306, An Act respecting the development of a national perinatal mental health strategy.Bill C-306. Introduction and first reading He said: Mr. Speaker, today I am honoured to introduce the national perinatal mental health strategy act. I would like to thank the hon. member for Edmonton Strathcona for seconding this legislation and her tireless advocacy in support of perinatal mental health. This bill is a result of the vision of a bright, young woman from my riding, Mila Micovic, from Gladstone Secondary. Mila was one of two winners of my 2020 “Create your Canada” contest held in high schools across Vancouver Kingsway.In Canada, 20% of women and 10% of men suffer from perinatal mental illness and rates during COVID have doubled. Addressing the psychosocial needs of families to enhance mental and parental health disparities is a major public health issue. This legislation would require the Minister of Health to develop a national strategy to support perinatal mental health across Canada. The strategy must include measures to provide universal access to perinatal mental health screening and effective treatment services, combat stigma, promote awareness, improve training, support research and address the social determinants of perinatal mental health. I call on all parliamentarians to help all parents and their families by supporting this vital initiative. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-306, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la santé mentale périnataleDépôt et première lectureParentsProjets de loi émanant des députésSanté maternelleSanté mentaleKevinLamoureuxWinnipeg-NordTomKmiecCalgary Shepard//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89136TomKmiecTom-KmiecCalgary ShepardCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KmiecTom_CPC.jpgAffaires courantesLe Code canadien du travailInterventionM. Tom Kmiec (Calgary Shepard, PCC)(1005)[Traduction] demande à présenter le projet de loi C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès).Projet de loi C-307. Présentation et première lecture— Monsieur le Président, je présente cette mesure législative et je remercie mon collègue du Manitoba de l'avoir appuyée. Elle est très simple. Elle prévoit l'inclusion au Code canadien du travail d'un congé non payé de huit semaines pour les parents qui ont perdu un enfant âgé de moins de 18 ans, de même que pour les parents qui ont perdu un enfant âgé de plus de 18 ans et qui, parce que l'enfant est une personne handicapée à charge, sont admissibles au crédit d'impôt pour aidants familiaux. La mesure s'appliquerait également aux personnes qui vivent une mortinaissance après 20 semaines de grossesse, ou perdent un enfant âgé de moins de 18 ans. Le projet de loi utilise la définition uniformisée en usage dans toutes les provinces du Canada. Au Canada, le régime actuel relatif au deuil ne s'applique pas aux pères et aux mères. Plusieurs de mes collègues ont perdu un enfant. J'ai moi-même perdu un enfant, tout comme le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley, il n'y a pas si longtemps, de même que le député d'Edmonton-Centre, le député de Flamborough—Glanbrook et le député de Calgary Signal Hill. Je suis certain que si nous posions la question à toute la Chambre, nous constaterions que de nombreux députés ont vécu la perte d'un enfant. Le régime qui existe à l'heure actuelle est profondément injuste envers les mères et les pères affligés par la perte d'un enfant. Le régime relatif au deuil au Canada doit être juste, simple et empreint de compassion. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Tom Kmiec (Calgary Shepard, CPC)(1005)[English] moved for leave to introduce Bill C-307, An Act to amend the Canada Labour Code (bereavement leave).Bill C-307. Introduction and first reading He said: Mr. Speaker, I am tabling this piece of legislation, thanks to my colleague from Manitoba for seconding it. It is very simple. It would provide eight weeks of unpaid leave under the Canada Labour Code for parents who lose a child under 18, as well as for parents who lose a child over 18, where they qualified for the caregiver tax credit as a dependent person with a disability. It would also apply to those who experience a stillbirth after 20 weeks or a child up to the age of 18. It would use the definition that the provinces have standardized across all provinces in Canada.In Canada, the current bereavement system does not apply to dads and moms. Quite a few of my colleagues have suffered the loss of a child. I have suffered the loss of a child. The member for Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley also did not too long ago, as well as the member for Edmonton Centre, the member for Flamborough—Glanbrook and the member for Calgary Signal Hill. I am sure if we canvass the chamber, we will find many members who have experienced this loss in their lives.The system that currently exists is deeply unfair to fathers and mothers who have suffered the loss of a child. The bereavement system in Canada needs to be fair, simple and compassionate. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-307, Loi modifiant le Code canadien du travail (congés de décès)Congé de décèsDécès et funéraillesDépôt et première lectureEnfantsProjets de loi émanant des députésDonDaviesVancouver KingswayMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:Motion Qu’un débat exploratoire au sujet des députés qui ne souhaitent pas solliciter un nouveau mandat pour la 44e législature ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mardi 15 juin 2021 et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:(a) aucun député ne puisse prendre la parole pendant plus de 10 minutes, et que les discours ne soient pas assujettis à une période de questions et d’observations, pourvu que tout député qui se lève pour prendre la parole puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps de parole avec un autre député;(b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I think you would find unanimous consent to adopt the following motion. I move:MotionThat a take-note debate, on the subject of members not seeking re-election to the 44th Parliament be held, pursuant to Standing Order 53.1, on Tuesday, June 15, 2021, and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:(a) no member may speak for longer than 10 minutes and the speeches not be subject to a question and comment period, provided that members rising to speak may indicate to the Chair that they will be dividing his or her time with another member, and(b) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.Consentement unanimeDébats exploratoiresDemande d'autorisation pour proposer une motionDémissionDéputésMotionsMotions dilatoiresPartage du temps de parolePériode de questions et observationsQuorumRègles du débatTomKmiecCalgary ShepardAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes travaux de la ChambreInterventionLe Président: (1010)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.Je déclare la motion adoptée.(La motion est adoptée.)The Speaker: (1010)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. It is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.I declare the motion carried.(Motion agreed to)Consentement unanimeDébats exploratoiresDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDémissionDéputésMotionsMotions dilatoiresPartage du temps de parolePériode de questions et observationsQuorumRègles du débatMarkGerretsenKingston et les ÎlesJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL’hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [La Charte des droits des victimes]InterventionL’hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui à la Chambre, en mode virtuel, pour présenter la pétition e-3319, qui a recueilli plus de 4 000 signatures en un temps record.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Charte des droits des victimes et de mettre un comité sur pied pour en faire l'examen.J'aimerais saluer le travail militant acharné de Jennifer Neville-Lake, qui a lancé cette pétition, ainsi que celui de Louise Russo, qui travaille depuis des années sur la question des victimes d'actes criminels et des changements à faire.L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, dans son rapport d'étape de 2020, a indiqué que les objectifs fixés dans la loi n'ont pas été atteints et que la loi est loin de contribuer à la reconnaissance des vrais droits des victimes, comme elle le promettait. De même, le ministère de la Justice, dans son rapport de 2019, a constaté que les victimes ont souvent le sentiment de se trouver de nouveau dans la position de victimes, et a reconnu dans le rapport que des changements importants doivent être apportés pour soutenir les droits des victimes, des survivants et de leurs familles.Je salue tous ceux qui ont signé cette pétition. Mes pensées et mes prières vont à toutes les familles qui ont manifestement souffert immensément; j'espère que nous verrons des changements positifs à l'avenir dans la vie des victimes d'actes criminels.Hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I am very pleased today to rise in this virtual House to present petition e-3319, with well over 4,000 signatures in a very short time.The petition calls on the government to amend the Canadian Victims Bill of Rights and establish a committee to review the bill further.I want to recognize the hard work and advocacy of Jennifer Neville-Lake, who initiated this particular petition, as well as Louise Russo, who has worked for years and years on the issue of victims of crime and changes.The Federal Ombudsman for Victims of Crime, in her 2020 progress report, indicated that the objectives set out in the act have not been met and that the act falls far short of delivering the real rights it promised. As well, the Department of Justice, in its 2019 report, found that victims often feel revictimized, and acknowledged in the report that major changes are needed to support the rights of victims, survivors and their families.I want to recognize all of those who signed this petition. My thoughts and prayers are with all of the families who have clearly suffered immensely, and hope we can see positive change in the future in regard to the lives of the victims of crime.Charte canadienne des droits des victimesExamen législatifPétition 432-01031Victimes d'actes criminelsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingMichaelKramRegina—Wascana//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89080MichaelKramMichael-KramRegina—WascanaCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KramMichael_CPC.jpgAffaires courantesLes agents de voyageInterventionM. Michael Kram (Regina—Wascana, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai trois pétitions très importantes à présenter, qui ont toutes été signées par des agents de voyage indépendants de Regina et des environs.Les agents de voyage indépendants jouent un rôle important au sein du secteur aérien, l'un des secteurs les plus durement frappés par la pandémie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de répondre à leurs préoccupations de plusieurs façons différentes. La première pétition demande à la Chambre des communes de veiller à ce que toute aide financière accordée à des compagnies aériennes et à leurs filiales soit conditionnelle à la protection des commissions des agents de voyage et à ce qu'on rembourse rapidement les commissions qui ont déjà été rappelées. La deuxième pétition demande de fournir un financement sectoriel aux agents de voyage indépendants et d'élargir l'admissibilité au Fonds d'aide et de relance régionale dans les régions urbaines aux propriétaires uniques. Enfin, la troisième pétition demande de prolonger la Prestation canadienne de relance économique pour les agents de voyage indépendants pendant une période de six mois à partir de la date de levée de toutes les restrictions de voyages et de conserver le montant de cette prestation à son niveau actuel pour ce secteur.Je suis très heureux de présenter ces pétitions ce matin.Mr. Michael Kram (Regina—Wascana, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I have three very important petitions to present, all of which have been signed by independent travel advisers in Regina and the surrounding area.The pandemic has hit few sectors harder than the air travel sector, and that includes the important role played by independent travel advisers. These petitions call on the government to address their concerns in several different ways.The first petition calls on the House of Commons to ensure that any financial assistance to airlines and their subsidiary travel companies will be conditional on the protection of travel adviser commissions and to ensure any commissions that have already been clawed back will be repaid in a timely manner.The second petition calls for sector-specific funding for independent travel advisers and the extension of the qualifications of the regional relief and recovery fund in urban areas to include sole proprietors.Finally, the third petition calls for the extension of the Canada recovery benefit for independent travel advisers to six months past the lifting of all travel advisories and to maintain the CRB at the current amount for this sector. I am very pleased to have the opportunity to present these three petitions this morning.Agences de voyagesCompagnies aériennesCOVID-19PandémiesPétition 432-01032Pétition 432-01033Pétition 432-01034Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19Prestation canadienne de la relance économiqueRemboursementJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLe revenu universel de baseInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui la pétition e-2555, signée par plus de 1 000 Canadiens d'un océan à l'autre.Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de mettre en place un revenu de base pour tous les Canadiens. Les pétitionnaires font également remarquer que le Canada offre déjà un revenu de base universel aux aînés par l'entremise de la Sécurité de la vieillesse. Ils signalent aussi que la pandémie de COVID-19 nous a fait voir le genre de ravages économiques qui découlent de l'absence d'un seuil de revenu de base.Ces citoyens du Canada prient la Chambre des communes d'établir chaque année, et de façon permanente, un nouveau montant de la Sécurité de la vieillesse à un montant supérieur au seuil de la pauvreté. Ce serait une mesure très positive pour le Canada.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1010)[English]Mr. Speaker, I am pleased today to present petition e-2555, signed by over 1,000 Canadians from coast to coast. These Canadians call on the federal government to put in place a basic income for all Canadians. These Canadians also note that we already have in place a universal basic income that goes to seniors, the old age security. They note as well with COVID we have seen the kind of economic devastation that comes from not having in place a basic income threshold.These citizens of Canada call on the House of Commons to extend on a permanent basis a new all-age security that is fixed annually at the dollar amount that exceeds the poverty income level. It would make a big difference in Canada.Pétition 432-01035Revenu annuel garantiMichaelKramRegina—WascanaChandraAryaNepean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88860ChandraAryaChandra-AryaNepeanCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AryaChandra_Lib.jpgAffaires courantesLa médaille de service militaireInterventionM. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, au nom de milliers de Canadiens, une pétition qui a été lancée par David Palmer.La médaille canadienne du volontaire était décernée aux anciens combattants ayant servi 547 journées consécutives entre le 3 septembre 1939 et le 31 mars 1947. Actuellement, une telle médaille n'existe pas.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de créer une décoration afin d'honorer et d'inclure les anciens combattants du Canada ayant servi dignement le pays et ayant accompli 547 jours de service honorable sans interruption entre le 2 septembre 1945 et maintenant, et démettre une nouvelle médaille canadienne de service militaire inclusive afin de reconnaître leur service.La création d'une médaille de service militaire permettrait de reconnaître, d'inclure et de commémorer tous les anciens combattants. Mr. Chandra Arya (Nepean, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, on behalf of thousands of Canadians, it is my honour to present this petition initiated by David Palmer.The Canadian Volunteer Service Medal recognized veterans serving 547 consecutive days between September 3, 1939 to March 31, 1947. Now there is no such medal.The petition calls upon the Government of Canada to create a new medal to honour and include Canadian veterans who honourably served our nation, completing 547 days of uninterrupted honourable duty between September 2, 1945 to the present, by issuing a new and inclusive Canadian military service medal to recognize their service.The creation of a military service medal would bring recognition, inclusiveness and remembrance for all veterans.Anciens combattantsPétition 432-01036Remise de récompensesPeterJulianNew Westminster—BurnabyElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLe delta de l'OkavangoInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1015)[Traduction] Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la pétition e-3256. Elle a été signée par près de 900 Canadiens qui demandent à la Chambre des Communes d'intervenir pour que des mesures soient prises face aux menaces sans précédent qui pèsent sur la région du delta de l'Okavango, en Afrique. Cette région se trouve à la frontière entre la Namibie et le Botswana. Une entreprise canadienne de Vancouver, ReconAfrica, détient des permis d'exploration pétrolière et gazière sur un territoire de plus de 6 millions d'acres. Les pétitionnaires soulignent que ce territoire revêt une importance spéciale pour les San, le peuple autochtone de la région. Il s'agit également d'un site du patrimoine mondial de l'UNESCO en raison de l'extraordinaire biodiversité qu'on trouve dans la région, en particulier du côté botswanais de la frontière. Les pétitionnaires prient la Chambre des communes d'affecter des fonds suffisants au nouveau bureau de l'ombudsman canadienne de la responsabilité des entreprises, afin qu’elle puisse mener une enquête complète. Il y a eu de nombreuses allégations concernant des abus à l'endroit des habitants de la région du delta. Les préoccupations sont notamment liées aux activités perturbatrices de l'industrie du pétrole et du gaz, comme l'éventuel recours à la fracturation. Il est urgent de donner suite à cette pétition. Cela ne concerne pas la pétition comme telle, mais je souligne au passage qu'un article sur la question a été publié la fin de semaine dernière dans la section Affaires du Globe and Mail. Évidemment, la pétition a été lancée avant la publication de l'article en question, mais, comme il s'agit d'une pétition électronique, il s'agit de la seule occasion que j'aurai de la présenter au nom des pétitionnaires. J'espère que le Président comprendra que j'ai dû résumer cette pétition, qui est beaucoup plus longue, concernant une situation très urgente, pour que nous puissions nous assurer que les entreprises canadiennes à l'étranger ne violent pas les droits de la personne des San et qu'elles ne nuisent pas à l'extraordinaire biodiversité de cette région. Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1015)[English] Mr. Speaker, it is my honour to present petition e-3256. It is signed by nearly 900 Canadians who are calling for the House of Commons to act and ensure action in the case of an unprecedented threat to the Okavango Delta region in Africa. This region is on the border of Namibia and Botswana.A Canadian company based in Vancouver called ReconAfrica has permits to explore over six million acres for oil and gas. The petitioners note it is of particular important to the San people, the indigenous people of the region. It is a UNESCO world heritage site because of the extraordinary biodiversity found within the region, particularly on the Botswana side of the border.The petitioners call for the House of Commons to ensure adequate funding to the new office of the Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise, to ensure a full investigation. There are many allegations of abuse for the people of the delta. The concern extends to the disruptive oil and gas activity, which includes potential fracking. The petition is urgent.I would note for members as a side note, not in the petition, but the Canadian business pages of The Globe and Mail this weekend had a big exposé on this issue. This petition obviously predates that media coverage but this being an e-petition, it will be the one time that I am able to present it on behalf of the petitioners.I hope the Speaker will accept that I have tried to summarize a much longer petition on a very urgent matter, so that we ensure that Canadian companies overseas do not violate the human rights of the San people, nor the extraordinary biodiversity of this region.Bassin de KavangoOmbudsman canadien indépendant pour la responsabilité des entreprisesPétition 432-01037Pétrole et gazProtection de l'environnementResponsabilité socialeChandraAryaNepeanJenicaAtwinFredericton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104586JenicaAtwinJenica-AtwinFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AtwinJenica_Lib.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionMme Jenica Atwin (Fredericton, PV): (1015)[Traduction] Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole pour présenter la pétition no 432-01021. Elle concerne notre responsabilité à tous de lutter contre la crise climatique et de penser aux générations futures.Prenant en considération que Fairy Creek, la dernière vieille vallée intacte, mais non protégée du sud de l’île de Vancouver, fait l’objet d’un projet d’exploitation, tout comme la région supérieure de la vallée Walbran et d’autres enclaves de forêts anciennes restantes, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens de façon prioritaire dans le cadre du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mrs. Jenica Atwin (Fredericton, GP): (1015)[English] Mr. Speaker, it is an honour to rise and present petition 432-01021. It is concerning all of our responsibility to address the climate crisis and to think about the generations to come.Considering the last protected intact old-growth valley on Southern Vancouver Island, Fairy Creek, is slated for logging, along with the upper Walbran Valley and other remaining pockets of old growth, the undersigned citizens and residents of Canada call upon the government to work with the provinces and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems; fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples; support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable, and based on the harvesting of second- and third-growth forests; ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs; and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-01038Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementElizabethMaySaanich—Gulf IslandsGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesLes pompiers volontairesInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, comme nous le savons, les pompiers volontaires composent 83 % de l'effectif total des premiers répondants essentiels dans la lutte contre les incendies au Canada. J'ai l'honneur de présenter cette pétition au nom de résidants de Parksville, Qualicum et Coombs, dans ma circonscription.Les pétitionnaires mentionnent que 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent chaque année lors de milliers d'incidents. À l'heure actuelle, le code fiscal du Canada permet aux pompiers volontaires et aux bénévoles en recherche et sauvetage de réclamer un crédit d'impôt de 3 000 $,pourvu qu'ils aient cumulé 200 heures de bénévolat durant l'année civile. Cela équivaut à 450 $ à peine par année que nous permettons à ces bénévoles essentiels de conserver sur leurs revenus tirés d'un emploi ou d'une petite entreprise. Cela correspond à environ 2,25 $ l'heure. Si leur bénévolat dépasse 200 heures, comme c'est souvent le cas, ce crédit d'impôt est encore plus bas. De toute évidence, ces bénévoles non seulement risquent leur vie, donnent de leur temps, suivent une formation et font des efforts pour leurs concitoyens, mais ils permettent aussi aux villes et aux municipalités de maintenir leurs impôts fonciers à un niveau inférieur à ce qu'il devrait être si elles devaient recourir à des services rémunérés.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi d'initiative parlementaire C-264 pour que l'exemption d'impôt passe de 3 000 $ à 10 000 $ à la ligne 31220 du code fiscal, afin d'aider les pompiers volontaires et les volontaires participant à des activités de recherche et de sauvetage partout au Canada.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1015)[English] Mr. Speaker, as we know, volunteer firefighters account for 83% of Canada's total firefighting essential first responders. I am honoured to table this petition on behalf of petitioners from Parksville, Qualicum and Coombs in my riding.Petitioners cite that 8,000 essential search and rescue volunteers respond to thousands of incidents every year. The tax code of Canada currently allows volunteer firefighters and search and rescue volunteers to claim a $3,000 tax credit if 200 volunteer hours are completed in a calendar year. This works out to a mere $450 per year, which we allow these essential volunteers to keep of their own income from their regular jobs and small businesses. That is about $2.25 an hour. If they volunteer more than 200 hours, which many do, this tax credit becomes even less. Obviously, these volunteers not only put their lives on the line and give their time, training and efforts to Canadians, but they also allow cities and municipalities to keep property taxes lower than if paid services were required.They are calling on the Government of Canada to support private members' bill, Bill C-264, and increase the tax exemption from $3,000 to $10,000 for line 31220 in the tax code to help our essential volunteer firefighters and volunteer search and rescue people across Canada.Bénévolat et bénévolesC-264, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services de pompier volontaire et de volontaire en recherche et sauvetage)Crédits d'impôtPétition 432-01039Services d'urgenceJenicaAtwinFrederictonJohnBrassardBarrie—Innisfil//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88674JohnBrassardJohn-BrassardBarrie—InnisfilCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BrassardJohn_CPC.jpgAffaires courantesLes Forces armées canadiennesInterventionM. John Brassard (Barrie—Innisfil, PCC): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, c'est avec grand plaisir et beaucoup de fierté que je présente la pétition e-3217. À l'occasion du 30e anniversaire de la guerre du Golfe et de la libération du Koweït, nous soulignons l'apport des anciens combattants des Forces armées canadiennes et nous présentons la pétition e-3217, qui vise à ce que ce service soit considéré comme un « service en temps de guerre » plutôt qu'un « service spécial ». Ce changement permettra au gouvernement du Canada de traiter avec équité les fiers vétérans canadiens et de commémorer leur service actif.Sur une note plus personnelle, je tiens à remercier tous ceux qui servent ou qui ont servi le Canada. Je les remercie au nom de notre nation reconnaissante.Mr. John Brassard (Barrie—Innisfil, CPC): (1020)[English] Mr. Speaker, I am very pleased and proud to present petition e-3217. On this, the 30th anniversary of the Persian Gulf War, the liberation of Kuwait, we recognize the contributions of Canadian Armed Forces veterans by sponsoring petition e-3217 to reclassify the mission from “special duty service” to “wartime service”. In doing so, the Government of Canada can care for our proud, injured equally and commemorate the active service of our proud Canadian veterans.On a personal note, I want to thank all those who serve and who have served our country. On behalf of a grateful nation, I thank them.Anciens combattantsGuerre du Golfe PersiquePétition 432-01040GordJohnsCourtenay—AlberniKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 623 et 626 à 628.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1020)[English]Mr. Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 623 and 626 to 628.Questions écritesJohnBrassardBarrie—InnisfilAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 623 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) la date de signature, (ii) la valeur initiale du contrat, (iii) la valeur finale du contrat, si elle est différente de la valeur initiale, (iv) les dates de début et de fin, (v) les biens ou services précis fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; b) dans l’intérêt de la neutralité, la Commission des débats des chefs a-t-elle une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés et, le cas échéant, pourquoi n’a-t-elle pas suivi sa politique lorsqu’elle a octroyé les contrats mentionnés en a)?M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne les contrats conclus entre la Commission des débats des chefs et le GreenPAC Future Fund depuis le 1er janvier 2019, la réponse de la Commission à la partie a) de la de la question est la suivante: i) le 3 octobre 2019; ii) 26 500 $; iii) 26 500 $; iv) du 3 octobre 2019 au 31 mars 2020; v) les services du fournisseur ont contribué à l’évaluation, par la CDC, des débats des chefs organisés par la Commission, et au rapport de la Commission au Parlement. En particulier, le fournisseur avait le mandat de concevoir, mettre en œuvre et distribuer des sondages aux organisateurs des débats locaux et aux participants aux débats locaux. Ces sondages comprenaient des questions concernant les opinions des répondants sur les débats locaux ainsi que sur les débats des chefs nationaux; vi) contrat attribué à un fournisseur unique.Concernant la partie b) de la question, la Commission ne dispose pas d’une politique qui lui interdit de conclure des contrats avec des tiers enregistrés. Le fait qu’une organisation ait conclu une entente contractuelle avec la Commission pour des produits livrables précis ne l’empêche pas de s’enregistrer en vertu de la Loi électorale du Canada. L’entrepreneur était tenu de se conformer à la définition des communications non partisanes du gouvernement du Canada dans l’exécution de ses obligations en vertu du contrat.Le processus décisionnel de la Commission est guidé par la poursuite de l’intérêt public et par les principes d’indépendance, d’impartialité, de transparence, de crédibilité, de citoyenneté démocratique, d’éducation civique, d’inclusion et d’efficience.Question no 626 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne la mise en œuvre d'amendements au Code canadien du travail par l’adoption du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement, et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) a-t-on élaboré une politique anti-harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il s’appliquait au 1er janvier 2021, ainsi qu’au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, et, le cas échéant, à quelle date; b) si la réponse en a) est négative ou si la date en a) est postérieure au 1er janvier 2021, pourquoi l’échéance n’a-t-elle pas été respectée?M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.): Monsieur le Président, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, a publié la nouvelle Directive sur la Prévention et la résolution du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, disponible à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32671, en décembre 2020, conformément aux récents changements apportés au Code canadien du travail qui s'appliquent à tous les lieux de travail sous réglementation fédérale. Cette directive exhaustive exige que les organisations préviennent mieux le harcèlement et y répondent, et qu'elles offrent un soutien aux personnes touchées par le harcèlement et la violence dans la fonction publique fédérale. Elle exige également que les organisations fassent enquête sur toutes les plaintes de harcèlement et de violence déposées en leur sein, les enregistrent et les signalent.En tant que dirigeants de leur organisation, les sous-ministres sont responsables de la sécurité et du bien-être de leurs employés, y compris de l'élaboration de politiques ciblées sur le harcèlement et la violence en milieu de travail qui respectent les normes établies dans la directive du Conseil du Trésor et qui sont conformes aux règlements du Code canadien du travail. Les sous-ministres mettent également en œuvre ces politiques au sein de leurs organisations, en fonction de leurs contextes opérationnels.Le SCT travaille avec les organisations pour appuyer la mise à jour de leurs politiques sur le harcèlement et la violence en milieu de travail afin de satisfaire aux exigences énoncées dans la nouvelle directive du Conseil du Trésor et de répondre aux récents changements apportés au Code canadien du travail. De nombreuses organisations signalent qu'elles ont déjà mis en œuvre les éléments clés de cette nouvelle directive dans leur organisation, y compris la mise à jour de leurs politiques et processus ministériels pour recevoir les nouvelles plaintes et l'identification de nouvelles formations pour les employés. Question no 627 -- Mme Rachael Harder: En ce qui concerne les consultations du ministère du Patrimoine canadien et les reportages selon lesquels le gouvernement a refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations relatifs au projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: a) pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de remettre aux médias des copies des rapports de consultations; b) qui a pris la décision mentionnée en a), et en quoi cela réalise-t-il la promesse du premier ministre d’avoir un gouvernement « ouvert et transparent »; c) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues avec des intervenants ou le public au sujet des propositions contenues dans le projet de loi C-10, y compris (i) la date, (ii) le type de consultation (au téléphone, demande de commentaires écrits, etc.), (iii) la personne ou l’organisation consulté, (iv) le résumé des commentaires ou des observations?Mme Julie Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en date du 16 avril 2021, Patrimoine canadien n’avait reçu aucune demande de médias souhaitant accéder aux rapports de consultation.Concernant la partie b), en date du 16 avril 2021, Patrimoine canadien n’avait reçu aucune demande de médias souhaitant accéder aux rapports de consultation.Au sujet de la partie c), Patrimoine canadien consulte un large éventail d’intervenants lorsqu’il élabore des politiques et des projets de loi. Dans le cadre du projet de loi C-10, le gouvernement a mené de vastes consultations pour orienter l’élaboration de celui-ci.À l’automne 2016, Patrimoine canadien a consulté des intervenants de partout au pays pour savoir comment soutenir le contenu canadien à l’ère numérique. Les résultats de ces consultations sont accessibles à l’adresse www.canada.ca/fr/services/culture/consultations.htmlEn octobre 2017, le gouverneur en conseil a demandé au CRTC de produire un rapport sur l’avenir des modèles de distribution pour la radiodiffusion. L’avis de consultation de radiodiffusion du CRTC est accessible à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/archive/2017/2017-359.htm, et le rapport final, intitulé « Emboîter le pas au changement », à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/publications/s15/En 2018, le gouvernement a mandaté le Groupe d’examen du cadre législatif en matière de radiodiffusion et de télécommunications pour qu’il étudie la législation canadienne en matière de communications. Le Groupe d’examen a mené de vastes consultations auprès des Canadiens, et plus de 2 000 parties ont présenté leurs observations. Pour obtenir plus d’information sur le Groupe d’examen et consulter son rapport final, on peut aller sur le site www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/fra/accueilDans les semaines qui ont suivi la publication du rapport du Groupe en janvier 2020, le ministre et le ministère ont discuté avec de nombreux intervenants des recommandations du Groupe par l’intermédiaire de divers mécanismes, tels que des réunions individuelles et des tables rondes. Les intervenants suivants ont été consultés :Des associations de l’industrie créative, notamment Canadian Media Producers, Association, ou CMPA, Association québécoise de la production médiatique, ou AQPM, Guilde des écrivains du Canada, Coalition pour la diversité des expressions culturelles, Association cinématographique – Canada, ou MPA-Canada; de grands diffuseurs et des groupes médiatiques canadiens, notamment Québecor, Bell Média, Rogers Media, Corus, Shaw, CBC/Radio-Canada; des radiodiffuseurs et des télédiffuseurs canadiens indépendants, notamment OutTV, Knowledge Network, Zoomer Media, CHEK TV; des organisations de médias autochtones, notamment les suivantes: APTN, Bureau de l’écran autochtone; des entreprises mondiales de médias et de technologies, notamment Netflix, Google/YouTube, Facebook, Amazon; des organismes de financement, notamment Fonds des médias du Canada, Creative BC; les provinces et les territoires; et le gouvernement des États-Unis.Question no 628 -- M. David Sweet: En ce qui concerne la position officielle d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada selon laquelle 37 % des ménages ruraux au Canada ont accès à des vitesses Internet de 50/10 mégabits par seconde (Mbps): quelle est la proportion réelle des ménages ruraux n’ayant pas accès aux vitesses de 50/10 Mbps prétendument offertes?Mme Gudie Hutchings (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada fait des investissements importants pour s'assurer que tous les Canadiens ont accès aux vitesses Internet dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent au Canada.Dans le passé, les programmes de financement du haut débit ont ciblé des vitesses Internet de 5/1 Mbps, qui sont les vitesses nécessaires pour les utilisateurs uniques et l'utilisation de base d'Internet. En 2019, 91,7 % des résidants ruraux avaient accès à ces vitesses. Cependant, la demande de données et de vitesses a changé au fil du temps, en particulier en raison de la pandémie de COVID-19. La définition actuelle d'Internet à large bande du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, est le téléchargement de 50 Mbps et le téléchargement de 10 Mbps, car c'est la vitesse nécessaire pour permettre aux utilisateurs d'entreprendre simultanément des applications plus lourdes en données, comme la diffusion en continu. En 2019, seuls 37 % des ménages ruraux avaient accès à 50/10 Mbps illimités. Cependant, en 2020, 50/10 Mbps étaient disponibles pour 45,6 % de la population des zones rurales. C'est une amélioration de près de 10 % en un an. Cet objectif a été atteint grâce à un engagement à améliorer la large bande de la part du gouvernement fédéral ainsi que des provinces, des territoires, des fournisseurs de services Internet et d'autres partenaires.Le gouvernement reconnaît qu'il reste du travail à faire pour combler le fossé numérique entre les zones urbaines et rurales. Le budget de 2021 prévoit 1 milliard de dollars supplémentaires sur six ans, à compter de 2021-2022, au Fonds pour la large bande universelle, ou FLBU, ce qui porte le fonds à 2,75 milliards de dollars pour soutenir un déploiement plus rapide des projets de large bande. Il s’agit du plus important investissement dans la large bande de l’histoire du Canada. Les investissements du gouvernement permettront de connecter 98 % des Canadiens de tout le pays à Internet haute vitesse d'ici 2026, dans le but de connecter tous les Canadiens d'ici 2030. Reconnaissant la nécessité d'une connectivité accélérée en raison de la pandémie du COVID-19, l'UBF a également demandes acceptées dans le cadre du Volet de réponse rapide. Le Volet de réponse rapide alloue 150 millions de dollars à des projets prêts à l'emploi qui relieront de nombreux Canadiens des régions rurales et éloignées d'ici la fin de 2021. Les annonces des bénéficiaires retenus pour le volet d'intervention rapide du FLBU sont déjà en cours. Au 20 mai 2021, près de 47 millions de dollars de financement ont été annoncés pour connecter plus de 30 000 ménages via le Volet de réponse rapide. Le gouvernement a également annoncé une entente avec la province de Québec pour connecter jusqu'à 150 000 ménages d'ici la fin de 2022. Cette entente connue sous le nom d'Opération Haute Vitesse est rendue possible grâce à un investissement partagé de 826 millions de dollars.Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISED, et le CRTC collaborent activement afin d’alimenter les cartes de couverture et les bases de données qui fournissent une compréhension exhaustive de la disponibilité des réseaux de télécommunications à l’échelle du Canada. Ces dernières années, ISDE et le CRTC ont amélioré considérablement la granularité de l’information sur la couverture à large bande mise à la disposition du public. Par exemple, les données de couverture des ménages sont maintenant affichées par segment de route de 25 m. Ces cartes consultables et leurs données sous-jacentes à être téléchargées sont disponibles sur le Web, sur la Carte nationale des services Internet à large bande. En cas de disparité, les utilisateurs doivent communiquer avec les fournisseurs de services Internet en question à des fins de vérification initiale. Si l’information demeure inadéquate une fois la vérification effectuée, les utilisateurs peuvent communiquer avec ISDE afin de connaître les prochaines étapes.En outre, plusieurs outils sont offerts à la population canadienne; ils permettent de tester la connexion Internet des ménages afin de vérifier s’ils reçoivent les services pour lesquels ils paient. Toutefois, certains facteurs tels que la distance entre le serveur d’essai et l’emplacement du signal Wi-Fi dans la maison, en cas de connexion sans fil, peuvent avoir une incidence sur les résultats du test. À l’heure actuelle, le CRTC entreprend une étude sur le rendement des services à large bande vendus aux Canadiens. Pour de plus amples renseignements, on peut consulter le site à l’adresse https://crtc.gc.ca/fra/publications/reports/rp200601/rp200601.htm.Les Canadiens préoccupés par le fait qu’ils n’obtiennent pas les vitesses Internet pour lesquelles ils ont payé peuvent exprimer leurs inquiétudes au Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications, ou CPRST. Cet organisme indépendant a été mis sur pied pour offrir un recours aux consommateurs et aux petites entreprises lorsqu'ils ne parviennent pas à régler un désaccord avec leurs fournisseurs de services de télécommunications. Pour de plus amples renseignements sur le CPRST, ou pour savoir comment déposer une plainte, on peut consulter le site Web du CPRST à l’adresse www.ccts-cprst.ca/fr/ ou téléphoner sans frais au 1-888-221-1687.[Text]Question No. 623--Ms. Marilyn Gladu: With regard to contracts entered into between the Leaders’ Debates Commission and the GreenPAC Future Fund since January 1, 2019: (a) what are the details of all contracts including (i) the date signed, (ii) the original contract value, (iii) the final contract value, if different than the original value, (iv) the start and end date, (v) the specific goods or services provided, (vi) whether the contract was sole-sourced or competitively bid; and (b) in the interest of neutrality, does the Leader’s Debates Commission have a policy against entering into contracts with registered third parties, and, if so, why was such a policy not applied when awarding the contracts in (a)?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): Mr. Speaker, with regard to contracts entered into between the Leaders’ Debates Commission, or LDC, and the GreenPAC Future Fund since January 1, 2019, the response from LDC is as follows. The response to (a) is as follows: (i) October 3, 2019; (ii) $26,500; (iii) $26,500; (iv) October 3, 2019 – March 31, 2020; (v) The contractor provided services to contribute to the LDC’s evaluation of the leaders’ debates organized by the commission, and to the commission’s report to Parliament. In particular, the contractor was mandated to design, implement and distribute surveys for local debate organizers and for local debate attendees. These surveys included questions relating to respondents' views on the local debates, as well as the national leaders' debates; (vi) sole-sourced.In response to (b), the commission does not have a policy against entering into contracts with registered third parties. The fact that an organization has a contractual arrangement with the commission for specific deliverables does not impede its ability to register under the Canada Elections Act. The contractor was required to adhere to the Government of Canada’s definition of non-partisan communications in the carrying out of the contract deliverables.The commission’s decision-making is guided by the pursuit of public interest and by the principles of independence, impartiality, transparency, creditability, democratic citizenship, civic education, inclusion and cost-effectiveness.Question No. 626--Mr. Mark Strahl: With regard to the implementation of amendments to the Canada Labour Code adopted by the adoption of Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: (a) has an harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations been developed and, if so, on what date; and (b) if the response in (a) is negative, or if the date in (a) is after January 1, 2021, why was the deadline not met?Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.): Mr. Speaker, TBS released the new “Directive on the Prevention and Resolution of Workplace Harassment and Violence”, available at https://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-eng.aspx?id=32671, in December 2020 in line with recent changes to the Canada Labour Code that apply to all federally regulated workplaces. The comprehensive directive requires organizations to better prevent and respond to harassment, and to provide support to those affected by harassment and violence in the federal public service. It also requires organizations to investigate, record and report all complaints of harassment and violence within their organizations.As heads of their organizations, deputy ministers are responsible for the safety and well-being of their employees, including developing targeted policies on workplace harassment and violence that meet the standards set out in the Treasury Board directive, and that respond to Canada Labour Code regulations. Deputy ministers also implement these policies within their organizations, in line with their operational contexts.TBS has been working with organizations to support the updating of each organization’s policies on workplace harassment and violence to meet those requirements outlined in the new Treasury Board directive and to respond to recent changes to the Canada Labour Code. Many organizations are reporting that they have implemented key elements of this new directive in their organizations, including updating their departmental policies and processes to receive new complaints and identifying new training for employees. Question No. 627--Ms. Rachael Harder: With regard to consultations by the Department of Canadian Heritage and reports that the government refused to give media outlets copies of consultation reports related to Bill C-10, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) why did the government refuse to give media outlets copies of the consultation reports; (b) who made the decision in (a), and how is that in keeping with the Prime Minister's promise of an "open and transparent" government; and (c) what are the details of all consultations the government made with stakeholders or the public related to the proposals in Bill C-10, including the (i) date, (ii) type of consultation (phone, request for written feedback, etc.), (iii) individual or organization consulted, (iv) summary of comments or feedback?Ms. Julie Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Canadian Heritage, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part (a), as of April 16, 2021, Canadian Heritage has not received any media requests for consultation reports.With regard to part (b), as of April 16, 2021, Canadian Heritage has not received any media requests for consultation reports.With regard to part (c), Canadian Heritage consults with a wide range of stakeholders when developing policies and legislation. With respect to Bill C-10, the government completed broad consultations to inform the development of the proposed bill.In the autumn of 2016, Canadian Heritage consulted with stakeholders across the country on supporting Canadian content in the digital era. The results from those consultations can be found at www.canada.ca/en/services/culture/consultations.htmlIn October of 2017, the Governor in Council requested that the CRTC create a report on the future of distribution models for broadcasting. The CRTC’s notice of consultation can be found at https://crtc.gc.ca/eng/archive/2017/2017-359.htm and the final report titled “Harnessing Change” can be found at https://crtc.gc.ca/eng/publications/s15/In 2018, the government appointed the broadcasting and telecommunications legislative review panel to study Canada’s communications legislation. The panel extensively consulted Canadians and over 2,000 parties submitted their views. Further information on the panel and its final report can be found at www.ic.gc.ca/eic/site/110.nsf/eng/homeFollowing the publication of the panel’s report in January 2020, the minister and the department engaged with many stakeholders on the panel’s recommendations through various mechanisms, such as individual stakeholder meetings and roundtables.Stakeholder engagement included creative industry associations, such as the Canadian Media Producers Association, CMPA, Association québécoise de la production médiatique, AQPM, Writers Guild of Canada, Coalition pour la diversité des expressions culturelles and the Motion Picture Association of Canada. It included large Canadian broadcasters and media groups, such as Quebecor, Bell Media, Rogers Media, Corus, Shaw and CBC/Radio-Canada. It included independent Canadian radio and television broadcasters, such as OutTV, Knowledge Network, Zoomer Media and CHEK TV. It included indigenous media organizations, such as APTN and Indigenous Screen Office. It included global media and technology companies, such as Netflix, Google/YouTube, Facebook and Amazon. It included funding organizations, such as Canada Media Fund and Creative BC. It included provinces and territories, and the Government of the United States of America.Question No. 628--Mr. David Sweet: With regard to the official position of Innovation, Science and Economic Development Canada that 37 percent of rural households in Canada have access to 50/10 megabits per second (Mbps) internet speeds: what is the actual proportion of rural households that do not have access to the 50/10 Mbps speeds that are claimed to be provided?Ms. Gudie Hutchings (Parliamentary Secretary to the Minister for Women and Gender Equality and Rural Economic Development, Lib.): Mr. Speaker, the Government of Canada is making significant investments to ensure that all Canadians have access to the Internet speeds they need, no matter where they live in Canada.In the past, broadband funding programs have targeted Internet speeds of 5/1 Mbps, which are the speeds necessary for single users and basic Internet usage. In 2019, 91.7% of rural residents had access to these speeds. However, demand for data and speeds has changed over time, especially as a result of the COVID-19 pandemic. The Canadian Radio-television and Telecommunications Commission’s, CRTC, current definition of broadband Internet is 50 Mbps download and 10 Mbps upload as this is the speed that allows multiple users to undertake more data-intensive applications, such as streaming, at the same time. In 2019, only 37% of rural households had access to 50/10 Mbps unlimited. However by 2020, 50/10 Mbps was available to 45.6% of the population in rural areas. This was an improvement of nearly 10% in one year. This was achieved through a commitment to improve broadband from the federal government as well as the provinces, territories, Internet service providers and other partners.The government recognizes that there is more work to be done to bridge the digital divide between urban and rural areas. Budget 2021 provides an additional $1 billion over six years, starting in 2021-22, to the universal broadband fund, UBF, bringing the fund to $2.75 billion to support a more rapid rollout of broadband projects. This is the largest investment in broadband in Canada’s history. The government’s investments will connect 98% of Canadians across the country to high-speed Internet by 2026, with the goal of connecting all Canadians by 2030. Recognizing the need for accelerated connectivity as a result of the COVID-19 pandemic, the UBF also accepted applications under a rapid response stream, RRS. RRS allocates $150 million to shovel-ready projects that will connect many rural and remote Canadians by the end of 2021. Announcements of successful recipients for the rapid response stream of the UBF are already under way. As of May 20, 2021, nearly $47 million in funding has been announced to connect over 30,000 households through RRS. The government has also announced an agreement with the province of Quebec to connect up to 150,000 households by the end of 2022. This agreement, known as Operation High Speed, is made possible through a shared investment of $826 million.Innovation, Science and Economic Development Canada, ISED, and CRTC work collaboratively to actively maintain coverage maps and databases that provide a comprehensive understanding of the availability of telecommunications networks across Canada. In recent years, ISED and the CRTC have made significant improvements in the granularity of the broadband coverage information that is made available to the public. For example, household coverage data is now displayed along 250-metre road segments. These searchable maps and the underlying data for download can be found online at the National Broadband Internet Service Availability Map. Should discrepancies be noted, users should first contact the Internet service provider in question for initial verification. Once done, and if the information does appear to be inadequate, users can contact ISED for more information on next steps.In addition, there are various tools available to Canadians that provide the ability to test their home Internet connections to ensure that they are getting what they are paying for. However, certain factors such as distance to the test server and strength of the in-home Wi-Fi signal, if connecting wirelessly, can impact these test results. The CRTC is currently undertaking a study on the performance of broadband sold to Canadians. More information is available at https://crtc.gc.ca/eng/publications/reports/rp200601/rp200601.htm.Canadians who are concerned that they are not getting the Internet speeds that they pay for can bring their concerns to the attention of the Commissioner for Complaints for Telecom-Television Services, CCTS. This independent organization has been established to provide consumers and small businesses with recourse when they are unable to resolve disagreements with their telecommunications service providers. For more information concerning the CCTS, including how to file a complaint, Canadians can visit the CCTS website at www.ccts-cprst.ca or call toll-free at 1-888-221-1687.Bureaux de ministreCaucus ConservateurCaucus LibéralCommission des débats des chefsCommunautés ruralesConsultation du publicDabrusin, JulieDiffusion de l'informationFergus, GregGladu, MarilynGreenPACHutchings, GudieLamoureux, KevinMarchés publicsQ-623Q-626Q-627Q-628Questions écritesRadiotélévisionSanté et sécurité au travailSecrétaire parlementaire du ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique ruralSecrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadienSecrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Gouvernement numériqueSecrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communesServices Internet à large bandeStrahl, MarkSweet, DavidThomas, RachaelKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 622, 624 et 625 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1020)[English]Mr. Speaker, if the government's response to Questions Nos. 622, 624 and 625 could be made orders for return, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1020)[Français]Est-on d'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1020)[Translation]Is it agreed?Some hon. members: Agreed.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 622 -- M. Marty Morantz: En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l'information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse fournie en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre (i) d’un processus concurrentiel, (ii) d’un contrat à fournisseur unique?(Le document est déposé.)Question no 624 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les télécommunications, y compris Statistique Canada: a) quelle est l’incidence totale et moyenne sur le PIB de la connectivité à large bande des collectivités rurales et des collectivités autochtones éloignées, ventilée par habitant et par communauté; b) quel pourcentage du spectre des bandes (i) SSFE-1, (ii) SSFE-3, (iii) 600 MHz, vendu aux enchères à des fournisseurs de services de télécommunications demeure inutilisé (A) dans l’ensemble, (B) dans les zones urbaines et suburbaines, (C) dans les zones rurales?(Le document est déposé.)Question no 625 -- M. Mark Strahl: En ce qui concerne les modifications au Code canadien du travail qui étendent l’application du Code au personnel ministériel et à leur employeur, modifications adoptées dans le cadre du projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, ventilées par cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre: a) chaque cabinet de ministre a-t-il élaboré une politique sur le harcèlement conforme au Code canadien du travail, tel qu’il était en vigueur le 1er janvier 2021, et au Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail; b) à quelle date chaque politique indiquée en a) a-t-elle été adoptée; c) si la réponse en a) est négative, ou si la réponse en b) est une date ultérieure au 1er janvier 2021, pourquoi la date limite n’a-t-elle pas été respectée; d) chaque cabinet de ministre a-t-il (i) un représentant en matière de santé et de sécurité, (ii) un comité de santé et de sécurité au travail et, le cas échéant, qui sont-ils, identifiés par titre; e) une évaluation du milieu de travail a-t-elle été effectuée dans chaque cabinet de ministre conformément à l’article 5 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; f) dans chaque cabinet de ministre, des facteurs de risque ont-ils été constatés et, le cas échéant, (i) à quelle date, (ii) de quels facteurs de risque s’agit-il; g) si la réponse en f) est négative, pourquoi aucun facteur n’a-t-il été constaté; h) les ministres, y compris le premier ministre, ont-ils tous suivi la formation destinée aux employeurs, prévue au paragraphe 12(6) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail et, le cas échéant, à quelle date; i) si la réponse au point h) est négative, une date de formation est-elle prévue pour le ministre ou le premier ministre et, le cas échéant, quelle est cette date; j) qui est, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet de premier ministre, le « destinataire désigné » nommé en vertu de l’article 14 du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail); k) une liste de personnes pouvant remplir la fonction d’enquêteur a-t-elle été établie, ou des personnes ont-elles été choisies à cette fin, conformément à l’alinéa 27(1)a) du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail, pour chaque cabinet de ministre, y compris le Cabinet du premier ministre, et, le cas échéant, qui fait partie de la liste?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 622--Mr. Marty Morantz: With regard to expenditures on consulting by the government since January 1, 2016, broken down by year and by department, agency or other government entity: (a) what was the total amount spent on (i) training consultants (code 0446), (ii) information technology and telecommunications consultants (code 0473), (iii) management consulting (code 0491), (iv) other types of consultants or consulting, broken down by type and object code; and (b) for each response in (a), what is the total value of the expenditures that were awarded (i) competitively, (ii) sole-sourced?(Return tabled)Question No. 624--Mr. Mark Strahl: With regard to government statistics on telecommunications, including Statistics Canada: (a) what is the total and mean GDP impact arising from rural communities and remote indigenous communities’ broadband connectivity, broken down by per capita and per community; and (b) what percentage of the spectrum from the (i) AWS-1, (ii) AWS-3, (iii) 600 MHz bands, that have been auctioned off to telecommunications providers remains unused (A) overall, (B) in urban and suburban areas, (C) in rural areas?(Return tabled)Question No. 625--Mr. Mark Strahl: With regard to amendments to the Canada Labour Code that expand the application of the Code to cover ministerial staff and their employer, adopted in Bill C-65, An Act to amend the Canada Labour Code (harassment and violence), the Parliamentary Employment and Staff Relations Act and the Budget Implementation Act, 2017, No. 1, and broken down by minister’s office, including the Office of the Prime Minister: (a) has each minister’s office developed a harassment policy compliant with the Canada Labour Code, as it applied on January 1, 2021, and the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations; (b) on what date was each policy listed in (a) adopted; (c) if the response in (a) is negative, or if the response in (b) is a date after January 1, 2021, why was the deadline not met; (d) does each minister’s office have (i) a health and safety representative, (ii) a work place health and safety committee, and, if so, who are they, identified by title; (e) has a work place assessment, required by section 5 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, been conducted in each minister’s office and, if so, on what date; (f) have work place risk factors been identified in each minister’s office and, if so, (i) on what date, (ii) what risk factors were identified; (g) if the answer in (f) is negative, why have they not been identified; (h) has each minister, including the Prime Minister, taken the employer training required by subsection 12(6) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations and, if so, on what date; (i) if the response in (h) is negative, is the minister or Prime Minister currently scheduled to take the training and, if so, on what date; (j) who is the “designated recipient”, appointed under section 14 of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations, for each minister’s office, including the Prime Minister’s office; and (k) has a list of persons who may act as investigators been developed or identified under paragraph 27(1)(a) of the Work Place Harassment and Violence Prevention Regulations for each minister’s office, including the Prime Minister’s office, and, if so, who is on the list?(Return tabled)8555-432-622 Dépenses consacrées à des services-conseils8555-432-624 Statistiques des télécommunications8555-432-625 Politiques sur le harcèlement et la violence au travail pour le personnel exonéréBureaux de ministreCaucus ConservateurCommunautés isoléesCommunautés ruralesExperts-conseilsMarchés publicsMorantz, MartyOrdres de dépôt de documents aux questions écritesQ-622Q-624Q-625Réserves autochtonesSanté et sécurité au travailStrahl, MarkTélécommunications et industrie des télécommunicationsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1020)[English]Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1020)[Traduction]D'accord? Des voix: D'accord.The Speaker: (1020)[English]Is that agreed? Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLe calendrier de la Chambre des communesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1625)[Français]Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2022.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1625)[Translation]Pursuant to Standing Order 28(2)(b), I have the honour to lay upon the table the House of Commons calendar for the year 2022.8527-432-20 Le calendrier de la Chambre des communes pour l'année 2022 **Ajouter "Conformément à l'article 28(2)b) du Règlement,"Calendrier de la Chambre des communesSéances de la ChambreAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur le gouverneur généralInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC)(1630)[Traduction]Projet de loi C-305. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Les Canadiens ont été outrés lorsque l'ancienne gouverneure générale a quitté son poste dans la disgrâce et qu'elle a quand même pu toucher une pension de retraite et des prestations de plus de 300 000 $. Ce projet de loi d'initiative parlementaire ferait en sorte que toute personne qui ne remplit pas son mandat complet de cinq ans, pour des raisons autres que médicales, n'ait pas droit à ces prestations. Il est temps de remédier à cette situation. Voilà justement le but de ce projet de loi d'initiative parlementaire. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC)(1630)[English]Bill C-305. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-305, An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits)She said: Madam Speaker, it is a pleasure to introduce my private member's bill.Canadians were outraged when the former governor general left the office in disgrace and was able to collect pension and benefits of over $300,000. This private member's bill would ensure that anyone who does not serve for the full five-year term, for reasons other than medical, would not be entitled to those benefits. It is time to fix this. This private member's bill would do that. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-305, Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations)Dépôt et première lectureGouverneur généralPensions et pensionnésProjets de loi émanant des députésAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1630)[Traduction]Motion d'adoptionMadame la Présidente, je propose que le cinquième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté à la Chambre le lundi 12 avril, soit adopté. Aujourd'hui, nous demandons à la Chambre des communes d'adopter le rapport suivant du comité des affaires étrangères: Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international condamne fermement les sanctions inacceptables imposées par la République populaire de Chine à l'endroit de l'un des vice-présidents du Comité, le député de Wellington—Halton Hills, et du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes et que cela représente un affront à la démocratie et au système parlementaire canadien; en notre qualité de parlementaires, nous continuerons de dénoncer avec vigueur les violations des droits de la personne et du droit international, conformément au respect que nous vouons aux droits de la personne fondamentaux; et que cette motion fasse l’objet d’un rapport à la Chambre.Cette motion a été appuyée à l'unanimité par le comité, et j'espère que la motion d'adoption recevra l'appui unanime de la Chambre. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills, sur qui porte essentiellement la motion.Je sais que ce député est un homme humble et préfère parler des grands principes et des questions de fond plutôt que de lui-même. Je pense toutefois que je me dois de commencer ce discours en saluant son leadership fondé sur des principes, qui est la raison même pour laquelle il a été sanctionné par un pays étranger.Le député de Wellington—Halton Hills siège à la Chambre depuis plus de 15 ans. Toutes ces années, il n’a jamais eu peur de prendre position dans le respect de ses convictions les plus profondes, quelles qu’en soient les conséquences. Il a toujours défendu ses opinions avec dignité et sans malice. Il s’est parfois même montré d’un avis contraire à celui de son propre camp, toujours dans le respect de ses valeurs. À cette époque, je n’étais moi-même qu’un des gamins en culottes courtes qui officiaient au Cabinet du premier ministre Stephen Harper. Je peux affirmer sans me tromper que même si tout le monde n’était pas toujours du même avis, chaque membre de l’équipe avait une profonde admiration pour la ferveur, le discernement et le sérieux de ce député.L'adoption de la Loi sur la réforme a été un moment particulièrement décisif pour la démocratie parlementaire dans le cadre des efforts visant à endiguer la vague sans cesse croissante de la centralisation des pouvoirs au sein du Cabinet du premier ministre. Même si on a l'impression que ce ne sont pas tous les caucus des partis qui l'appliquent, la Loi sur la réforme a eu une incidence importante: les caucus des partis peuvent maintenant choisir d'élire leur propre chef et leur propre président de caucus et de décider de la composition de leur caucus. Le mérite revient au député de Wellington—Halton Hills.Le fil conducteur de la carrière menée par le député est sans aucun doute le combat constant et acharné qu'il livre pour les valeurs démocratiques. Quels que soient les défis qu'il a relevés ou les intérêts bien ancrés auxquels il s'est attaqué par le passé, aujourd'hui, il fait preuve d'un leadership incroyable au sein de notre caucus, au sein du Parlement et à l'échelle mondiale dans la lutte contre le Parti communiste chinois, une lutte si importante qu'elle éclipse tous les combats du passé. Le monde est à un point critique de la bataille entre l'autoritarisme et la démocratie, car il y a des gens qui, d'un côté, considèrent les êtres humains comme de simples extensions de l'ordre politique matérialiste, et d'autres qui croient que la société existe pour servir les êtres humains, qui possèdent une valeur et une dignité inhérentes et immuables. Dans ce bras de fer, le Parti communiste chinois a fait du député de Wellington—Halton Hills un ennemi mondial de l'autoritarisme de même qu'un défenseur de premier ordre de la démocratie à l'échelle du globe. J'estime qu'il n'y a pas plus grande reconnaissance de l'engagement d'une personne envers les valeurs démocratiques que d'être directement pointé du doigt par le Parti communiste chinois. Félicitations.Nous remercions le gouvernement d'appuyer cette motion, mais il doit également reconnaître que c'est un député de l'opposition et non un député ou un ministre du gouvernement qui a été reconnu comme leader mondial de la défense des valeurs démocratiques. J'ai hâte au jour où ce type de leadership quittera les bancs de l'opposition pour être exercé au sein du gouvernement, là où le député disposera de tous les outils et possibilités du pouvoir pour poursuivre son travail important. Alors, il sera vraiment possible de dire que le Canada est de retour sur la scène mondiale.Tout comme les conservateurs de Brian Mulroney, à l'époque où le Canada était actif dans la lutte mondiale contre l'apartheid, les conservateurs d'aujourd'hui sont prêts à être des leaders mondiaux dans la lutte pour la justice, les droits de la personne et les valeurs démocratiques.L'impact manifeste du travail effectué par le député de Wellington—Halton Hills est la leçon la plus importante que l'on peut tirer des sanctions qui lui sont imposées. Quand il est question de notre travail en matière de droits de la personne dans cette enceinte, il peut y avoir un certain cynisme: « Est-ce vraiment important? Est-ce que quelqu'un remarque vraiment ce que l'on fait ou ce que l'on dit ici? »Ces sanctions viennent confondre les cyniques. Elles prouvent que c'est important. Elles prouvent que, lorsque l'on prend position, le Parti communiste chinois s'en ressent et juge qu'il doit riposter. La position que nous prenons ici a une incidence sur ce qui se passe en Chine, sur la teneur des discussions à l'échelle internationale.(1635)Ces sanctions découlent d'une motion présentée par le député de Wellington—Halton Hills visant à reconnaître que les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque en Chine sont victimes d'un génocide. Ce sont les conservateurs qui ont présenté cette motion. Tous les députés qui ont voté sur cette motion l'ont appuyée, quoique, le premier ministre, les membres de son cabinet et beaucoup d'autres libéraux se sont malheureusement abstenus. À l'instar du leadership de certains députés et du vote de tous les députés, l'abstention du Cabinet a été remarquée au Canada. On l'a remarquée dans le monde entier. C'est tragique que le gouvernement ait refusé de se joindre à la Chambre des communes pour prendre cette mesure importante.En ce moment même, le monde assiste à la plus vaste détention massive d'une communauté minoritaire depuis l'Holocauste, soit un génocide qui implique d'envoyer les gens dans des camps de concentration, qui implique la stérilisation forcée, l'avortement forcé, la pose forcée de stérilets, la violence sexuelle systématique et le prélèvement d'organes. Nous ne devions plus jamais voir ces horreurs, mais le monde n'a pas respecté sa promesse, alors que la nation la plus populeuse et seconde économie de la planète se trouve en plein génocide et se sert d'une technologie de pointe pour anéantir tout un groupe de personnes.Face à cette situation, le Parlement avait l'obligation morale d'agir. Je suis très heureux qu'il l'ait fait. Le Canada a été le premier pays à adopter une résolution parlementaire reconnaissant le génocide des Ouïghours. Les Parlements des Pays-Bas, de la Grande-Bretagne et de la Lituanie ont emboîté le pas. D'autres mesures sont prises, et on s'attend à ce que d'autres États adoptent des résolutions semblables, mais l'initiative du Parlement canadien a déclenché une réaction mondiale, qui continue à prendre de l'ampleur. Deux administrations étatsuniennes ont aussi reconnu ce génocide, et de nombreux autres pays interviennent en adoptant de nouvelles mesures pour contrer ces horribles violations des droits de la personne.De nouvelles mesures législatives sont adoptées partout dans le monde. De nouvelles politiques sont proposées pour lutter contre ces violations, ce qui change la donne pour défendre les droits fondamentaux de la personne et pour contrer les actions du Parti communiste chinois. De nouveaux projets de loi sont proposés pour empêcher l'importation de produits issus du travail forcé, comme la Uyghur Forced Labor Prevention Act des États-Unis. Il y a de nouvelles sanctions, de nouveaux régimes de sanctions, de nouveaux efforts pour lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes, ainsi que de nouveaux mécanismes et accords internationaux visant à dénoncer l'État chinois pour les violations des droits de la personne qu'il commet.Nous avons encore une fois vu que le monde démocratique peut ressembler à un géant endormi: il est parfois lent à se mobiliser, mais il est féroce une fois éveillé. Il n'est pas exagéré d'affirmer que l'adoption par la Chambre de la motion reconnaissant le génocide a grandement contribué à éveiller la conscience du monde démocratique et à inspirer une réponse mondiale plus forte.Il ne s'agissait pas d'un seul député. Le Parlement, en tant qu'institution, a fait entendre sa voix avant le gouvernement. C'était une victoire importante pour ceux qui défendent la justice et le respect des droits de la personne, c'est vrai, mais ce l'était aussi pour le Parlement. En ce qui concerne la réponse au Parti communiste chinois, le gouvernement du Canada n'a pas su prendre l'initiative. Pendant ce temps, le Parlement du Canada, lui, est intervenu pour jouer ce rôle, et il a effectivement donné l'exemple à la communauté internationale.Dans les dernières minutes de mon discours, j'aimerais demander au gouvernement d'en faire plus. Je voudrais bien sûr qu'il vote pour cette motion, reconnaisse la situation et se montre solidaire des personnes qui ont été sanctionnées. Cela dit, et plus important encore, nous devons aussi exprimer notre solidarité envers les victimes, les gens que nous avons cherché à défendre dans le cadre de ces efforts soutenus.Le gouvernement du Canada doit reconnaître le génocide.Nous avons besoin de mesures législatives et de politiques plus strictes sur les chaînes d'approvisionnement pour prévenir l'importation de produits issus du travail forcé des Ouïghours et d'autres populations.Nous devons adopter un projet de loi pour lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes.Nous devons sanctionner ceux qui violent de manière flagrante les droits de la personne au Turkestan oriental ainsi qu'à Hong Kong et dans d'autres régions de la République populaire de Chine.Le gouvernement a toujours été réticent à appliquer les sanctions prévues par la loi de Magnitski, alors que c'est un outil que le Parlement a donné au gouvernement. C'est au gouvernement, cependant, de décider de les appliquer. Nous devons soutenir l'immigration des réfugiés ouïghours vulnérables et nous devons faire plus pour combattre l'ingérence soutenue par un État étranger et aider les victimes de cette ingérence. Pour que les valeurs démocratiques perdurent, il nous faut des dirigeants prêts à faire face aux critiques et à faire ce qui est juste, quoi qu'il en coûte. Le député de Wellington-Halton Hills est l'un de ceux-là. Nous avons besoin de voir enfin les députés ministériels faire preuve de leadership dans cette lutte cruciale pour les valeurs démocratiques.Les Canadiens ont trouvé leur voix. Le Parlement aussi. Il est temps que le gouvernement trouve la sienne.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1630)[English]Motion for concurrence Madam Speaker, I move that the fifth report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented to the House on Monday, April 12, be concurred in.Today, we are asking the House of Commons to agree to the following report from the foreign affairs committee: That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development strongly condemn the unacceptable sanctions imposed by the People's Republic of China against one of the Committee's Vice Chairs, the Member of Parliament for Wellington—Halton Hills, and the House of Commons Subcommittee on International Human Rights which represent an affront to Canada's democracy and parliamentary system; as parliamentarians, we will continue to actively denounce human rights violations and breaches of international law in keeping with our respect for basic human rights; and that this motion be reported to the House.This motion had unanimous support at committee, and I am hopeful that this concurrence motion will have the unanimous support of the House. I will be sharing my time with the hon. member for Wellington—Halton Hills, a member who is, himself, substantively the subject of the motion.I know that this member is a humble person who is much more interested in talking about principles and substantive issues than in talking about himself. However, I do think it is important to start this speech by acknowledging the principled leadership shown by this member that has led to him being sanctioned by a foreign state.The member for Wellington—Halton Hills has been a member of this House for over 15 years. In that time, he has been totally fearless in taking positions that reflect deeply held convictions, regardless of the consequences. He has always done so graciously and without malice. From time to time, he took principled positions that were different from those taken by his government. I, myself, around the same time he was undertaking these efforts, was serving as one of those kids in short pants in Stephen Harper's PMO. I think it is fair to say that even when we were on different sides of an issue, all staff always maintained deep admiration for the intensity, thoughtfulness and seriousness of this member.In particular, the passage of the Reform Act was a watershed moment for our parliamentary democracy in the effort to reverse the tide of ever-increasing centralization of control in the Prime Minister's Office. Although it does not seem to be being followed in the caucuses of all parties, the Reform Act is having a profound impact as party caucuses can now opt to take on the power to elect their own leader, elect their own caucus chair and control their membership. This is a credit to the member for Wellington—Halton Hills.One common thread in this member's career is clearly a consistent and relentless fight for democratic values. Whatever challenges and entrenched interests this member has taken on in the past, his leadership today within our caucus, within this Parliament and globally in the fight against the Chinese Communist Party is a fight of such defining importance that it outshines all of the battles of the past.The world is at a critical point in the battle between authoritarianism and democracy, because there are those, on the one hand, who see the individual as a mere extension of the materialistic political order, and those who believe that society exists to serve individuals who have inherent and immutable value and dignity.In this struggle, the Chinese Communist Party has identified the member for Wellington—Halton Hills as a globally significant enemy of authoritarian values and a globally significant defender of democratic values. I can think of no greater recognition of an individual's commitment to democratic values than having been directly singled out by the Chinese Communist Party. Congratulations.We appreciate the government support for this motion, but it must also be acknowledged that it was a member of the official opposition, not a member or minister within the government, who was recognized in this way for global leadership in defence of democratic values. I look forward to the day when that kind of leadership being exercised from the opposition benches can be exercised from the government side, when this same member has all of the tools and opportunities of government to continue his important work. Then it will truly be possible to say that Canada is back on the world stage.Just as Conservatives under Brian Mulroney, like Canada in the global fight against apartheid, Conservatives today are ready to lead the world in the fight for justice, human rights and democratic values.The most important lesson from the fact that sanctions have been imposed on the member for Wellington—Halton Hills is that the work he is doing is having a profound impact. When it comes to our work on human rights in this place, there can sometimes be a certain cynicism, “Does it really matter? Does anyone really see or notice what we do or say in this place?”These sanctions prove the cynics wrong. They prove that it does matter. They prove that when we choose to take a stand, the Chinese Communist Party feels the pain and feels the need to retaliate. The stands that we take in this place have an impact on what happens in China, on the global tenor of the discussion.(1635)The immediate trigger of these sanctions was a motion put forward by the member for Wellington—Halton Hills to recognize that Uighurs and other Turkic Muslims in China are subject to an ongoing genocide. Conservatives put forward this motion. All members who voted, voted for it, although the Prime Minister, his cabinet and many other Liberals, sadly, abstained. Just as the leadership of some members, the votes of all members, the abstentions of the cabinet were noticed here in Canada. They were noticed and seen around around the world. It is tragic that the government failed to join the House of Commons in taking this critical step.The fact is that, as we speak, the world is seeing the largest mass detention of a minority community since the Holocaust; a genocide that involves putting people in concentration camps, that involves forced sterilization, forced abortion, forced insertion of IUDs; systematic sexual violence; and organ harvesting. These are horrors that we were supposed to never see again, and yet the world has failed to deliver on the promise of never again when the world's most populous nation and second-largest economy is seeing a genocide deploying the most sophisticated technology to destroy an entire people group.In the face of these events, Parliament had a moral obligation to act. I am so glad that Parliament did act. Canada was the first country to have a parliamentary resolution adopted, recognizing the Uighur genocide. The parliaments of the Netherlands, Great Britain and Lithuania have followed. More actions are taken, more resolutions are expected in other states, but the leadership of the Canadian Parliament touched off a global response, which is continuing to gather momentum. Two U.S. administrations have also recognized this genocide and many other countries are stepping up with various new measures to counter and deter these horrific abuses.New legislation is being passed around the world. New policies are being proposed to confront these abuses, game-changers in terms of standing up for fundamental human rights and countering the actions of the CCP. New bills are being proposed to prevent the importation of products made from slave labour, such as the Uyghur Forced Labor Prevention Act in the United States. There are new sanctions, new sanctions regimes; new efforts to combat forced organ harvesting and trafficking, and new international mechanisms and agreements for calling out the Chinese state for its abuses.What we have seen again is that the democratic world can be a sleeping giant, sometimes slower to mobilize but fierce when wakened. It is no exaggeration to say that the passing of the genocide recognition motion by this House has played a critical role in awakening the conscience of a democratic world and in inspiring a stronger global response. It has not been one member alone. Parliament, as an institution, has found its voice speaking over and ahead of the government. This has been a powerful victory for those seeking justice for human rights, yes, but also a victory for Parliament. When it comes to responding to the Chinese Communist Party, while Canada's government has failed to lead, Canada's Parliament has stepped up to lead instead and, indeed, Canada's Parliament has led the world.In the final moments of my speech, I would like to call on the government to do more. Voting for this motion, recognizing and standing in solidarity with those who have been sanctioned, yes, but more importantly, we must stand in solidarity with the victims, the people who we have sought to represent in this ongoing advocacy. We need genocide recognition by the Government of Canada.We need stronger legislation and policy around supply chains to prevent the importation of products made by Uighur slave labour and other slave labour.We need to pass legislation to combat forced organ harvesting and trafficking.We need to impose sanctions targeting those involved in gross violations of human rights in East Turkestan, as well as in Hong Kong and other parts of the People's Republic of China.The government has continually been reluctant to use Magnitsky sanctions and that is a tool that Parliament has given to the government, but the government must choose to use it.We need to support the immigration of vulnerable Uighur refugees and we need to do more to combat foreign state-backed interference and support victims of foreign state-backed interference.For democratic values to endure, we need leaders who are willing to stand up to face down the critics and do what is right, no matter what the cost. The member for Wellington—Halton Hills is one such person. We need to see leadership finally from the government benches in this critical fight for democratic values.Canadians have found their voice. Parliament has found its voice. It is time for the government to find its voice.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Activités influencées par l'étrangerAdoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneGénocideImportationsOuïgourPolitique étrangèreRéfugiésRelations internationalesSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleTravail forcéMarilynGladuSarnia—LambtonArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes et de représenter les braves gens de Peace River-Westlock. C'est le printemps, et les récoltes s'annoncent bonnes. Attirer l'attention du monde sur la situation critique du peuple ouïghour est un aspect important dans tout cela, et je tiens à remercier mon collègue de l'avoir fait.Quelles mesures le Canada peut-il prendre pour faire bouger peu à peu les choses? Quand on dit « plus jamais », cela veut dire « plus jamais ». Que devons-nous faire maintenant?Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, it is always a privilege to stand in the House of Commons and represent the good people of Peace River—Westlock. It is springtime and the crops are all coming up nicely. Bringing the plight of the Uighur people to the world's attention has been an important aspect of this, and I want to thank my hon. colleague for that.What are some of the things that Canada can do to increasingly bring more action to this? When we say “never again”, we mean “never again”. What do we need to do now?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGénocideOuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Garnett Genuis: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, comme je sais que le député de Peace River—Westlock est très actif dans la lutte contre la traite des personnes, autant au Canada qu'à l'étranger, j'aimerais axer ma réponse à sa question sur un point en particulier. Il faut convenir du fait que le travail forcé auquel sont soumis les Ouïghours a une incidence sur les chaînes d'approvisionnement canadiennes. Des produits fabriqués au Turkestan oriental ou dans le Xinjiang sont très certainement importés au Canada. Le gouvernement, qui subit des pressions concernant son inaction, a annoncé certaines mesures l'an dernier, mais elles étaient anémiques. Par exemple, il fallait s'assurer que les entreprises sachent que de telles pratiques existent. Si des entreprises actives dans cette région de la Chine ne sont pas au courant de cette situation, c'est qu'elles ferment volontairement les yeux, car la planète entière en parle. Tout le monde devrait déjà être au courant. Le gouvernement a instauré des mécanismes qui pourraient, en théorie, mettre fin à l'importation de produits fabriqués par des esclaves, mais il n'existe aucun mécanisme efficace de vérification ou d'application. Autant qu'on sache, aucun envoi de produits n'a été bloqué depuis l'entrée en vigueur de ces nouvelles politiques, ce qui signifie qu'elles sont inefficaces. J'appuierais la mise en œuvre de mesures comme la Uyghur Forced Labor Prevention Act, aux États-Unis, une loi bipartisane selon laquelle il faut présumer que le travail forcé fait partie de... Mr. Garnett Genuis: (1640)[English]Madam Speaker, since I know the member for Peace River—Westlock has been particularly active on the issue of human trafficking, both domestically and internationally, let me focus my response to his question on one particular point, and that is recognizing the way that slave labour and forced labour, targeting Uighurs, is impacting Canadian supply chains.There are products that are being produced in East Turkestan or Xinjiang that are very likely being imported to Canada. The government, under pressure to take some action, announced some new policies last year, but they were very weak. They included, for instance, ensuring that businesses are being told about these issues. If businesses are operating in this part of China and they are unaware of these issues, then they are being willfully blind, because this has been all over the news. People should already be aware.The government put in place mechanisms that theoretically could stop importation of slave-made products, but there are no effective review or enforcement mechanisms. As far as we know, not a single shipment of products has been stopped since these new policies were put in place, so the policies are not working. I would support implementing something like what the United States has done with the bipartisan Uighur Forced Labour Prevention Act, which creates a presumption that slave labour is involved—8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGénocideOuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalArnoldViersenPeace River—WestlockAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1640)[Traduction]Nous revenons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1640)[English]Questions and comments.The hon. Parliamentary Secretary to the President of the Queen's Privy Council.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan sait très bien que nous sommes au mois de juin et que le gouvernement dispose d'un temps limité pour étudier des projets de loi.La motion d'adoption de rapport que le député présente n'est qu'une autre tentative du Parti conservateur, l'opposition officielle, d'entraver l'adoption de projets de loi ou de jouer les trouble-fêtes à la Chambre. Ma question au député est la suivante: si cette affaire est si importante pour le Parti conservateur, pourquoi n'en fait-il pas l'objet d'une motion présentée lors d'une journée de l'opposition officielle? Pourquoi les conservateurs choisissent-ils de continuer à se livrer à de petits jeux à la Chambre des communes pour empêcher l'adoption de mesures législatives? Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1640)[English]Madam Speaker, the member for Sherwood Park—Fort Saskatchewan is very much familiar with the fact that we are in the month of June and there is a limited amount of time for the government to deal with legislation.The concurrence report that the member is bringing forward is yet another attempt by the Conservative Party, the official opposition, to cause frustration of legislation or to play that destructive force inside the legislative chamber. My question to the member is: If this issue is so very important to the Conservative Party, why would they not bring it up in the form of a day of a motion coming from the official opposition? Why do they choose to continue to play the games on the floor of the House of Commons to prevent legislation from passing?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Garnett Genuis: (1645)[Traduction]Madame la Présidente, c'est là une question tout à fait ridicule de la part du député de Winnipeg-Nord, qui ne croit pas que la défense des valeurs démocratiques à l'échelle mondiale mérite d'être débattue dans cette enceinte.Je vais lui dire une chose.Il aurait voulu que nous abordions ce sujet lors d'une journée de l'opposition. Nous aurions peut-être pu le faire hier, si le gouvernement avait fourni de son plein gré les documents qu'un comité parlementaire avait demandés au sujet de l'infiltration, réelle ou possible, du gouvernement chinois dans des laboratoires canadiens. Le manque de respect et de considération du gouvernement pour les valeurs démocratiques nous oblige à mettre ces questions sur le tapis, et ce, continuellement — hier, aujourd'hui et, si nécessaire, demain —, car la défense des valeurs démocratiques est d'une importance capitale. Il n'y a pas de question plus importante à soulever aujourd'hui, et si le gouvernement était prêt à collaborer avec nous, nous serions en mesure d'accomplir... Mr. Garnett Genuis: (1645)[English]Madam Speaker, that is an utterly ridiculous question from the member for Winnipeg North, who does not think that the global defence of democratic values is something worth debating in this place.Let me tell him something.He wishes we had brought this topic forward as an opposition day. Perhaps we could have brought it forward as an opposition day yesterday, if the government had willingly provided documents that a parliamentary committee had requested with respect to the infiltration, or the possible infiltration, of Chinese government activity in Canadian labs. The government's lack of respect and regard for democratic values requires us to continually bring these issues up yesterday, today and, if necessary, tomorrow, because the defence of democratic values is critically important. There is no more important issue to be bringing forward today, and if the government was prepared to work with us, we would be able to accomplish—8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1645)[Traduction]Nous poursuivons les questions et observations. Le député de Lac-Saint-Jean a la parole. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1645)[English]Questions and comments. The hon. member for Lac-Saint-Jean.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1645)[Français]Madame la Présidente, je veux souligner la passion et le travail de mon honorable collègue dans le dossier des Ouïghours. Nous avons travaillé ensemble au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Je veux donc le féliciter et souligner sa passion et son engagement dans ce dossier.Nous venons d'entendre le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes nous reprocher d'avoir cette discussion ici à la Chambre alors que l'exécutif au complet de ce gouvernement — le secrétaire parlementaire, les ministres et le premier ministre — a refusé de se prononcer sur la motion du député de Wellington—Halton Hills.Ma question à mon honorable collègue est la suivante: les libéraux pensent-ils que le vote d'un député d'arrière-ban est moins important que celui d'un de leurs députés faisant partie de l'exécutif du gouvernement?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1645)[Translation]Madam Speaker, I want to acknowledge my colleague's passion and the work he has done with respect to the Uighur people. We worked together on the Subcommittee on International Human Rights of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. I therefore want to commend him and acknowledge his passion and commitment on this issue.The Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons just criticized us for having this discussion here in the House, when the entire executive of this government, the parliamentary secretary, the ministers and the Prime Minister, refused to vote on the motion of the member for Wellington—Halton Hills. My question for my hon. colleague is this: Do the Liberals think that the vote of a backbencher is less important than that of one of their members in the executive of this government?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Garnett Genuis: (1645)[Traduction]Madame la Présidente, je souligne le leadership du député dans le dossier des Jeux olympiques en particulier. Nous avons demandé au gouvernement de ne pas envoyer de représentants aux Jeux olympiques de Pékin, s'ils ont lieu. Évidemment, nous souhaiterions qu'ils soient tenus ailleurs, mais le gouvernement doit prendre position et ne pas envoyer de représentants aux Jeux olympiques organisés dans un pays où...Mr. Garnett Genuis: (1645)[English] Madam Speaker, I recognize the member's leadership, in particular, on the issue of the Olympics. We have called on the government not to send government representatives to the Beijing Olympics, if they proceed. We would, of course, prefer relocation, but the government must take a stand and not send government representatives to attend Olympics in a country where—8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1645)[Traduction]Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Le logement; la députée d'Edmonton Strathcona, L'assurance-médicaments; la députée de Fredericton, La diversité et l'inclusion.Le député de Wellington—Halton Hills a la parole pour la reprise du débat.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1645)[English]It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Mission—Matsqui—Fraser Canyon, Housing; the hon. member for Edmonton Strathcona, Pharmacare; the hon. member for Fredericton, Diversity and Inclusion.Resuming debate, the hon. member for Wellington—Halton Hills.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1645)[Traduction]Madame la Présidente, la Chine essaie d'étouffer la vérité à l'étranger après l'avoir fait chez elle.Il y a plusieurs mois, j'ai appris à mon réveil que je faisais l'objet de sanctions du gouvernement chinois qui m'a inscrit à une liste où figurent des représentants américains, européens et britanniques, tous sanctionnés parce qu'ils se sont simplement exprimé contre le génocide de la minorité musulmane ouïghoure perpétré par Pékin ainsi que contre la répression à Hong Kong. Les sanctions en question nous interdisent de nous rendre en Chine et interdisent à toute institution et à tout citoyen chinois de faire affaire avec moi. Comme je n'ai pas l'intention de me rendre en Chine et que je n'ai aucun lien d'affaires là-bas, ces sanctions n'auront aucune incidence sur moi.Il n'empêche qu'elles doivent être vues comme une tentative grave de réduire au silence les critiques croissantes à l'endroit du gouvernement chinois en matière de droits de la personne et de ses violations du droit international. Depuis l'ascension au pouvoir du président Xi Jinping en 2012, le gouvernement chinois jugule les critiques de façon de plus en plus ferme. Et cette fermeté croissante s'accompagne de menaces toujours plus grandes.[Français]Les gestes de la Chine sont une menace pour le Canada.[Traduction]Michael Kovrig et Michael Spavor sont détenus depuis maintenant plus de deux ans. Robert Schellenberg a été condamné à mort. Le sort et le lieu où se trouve Hussein Jalil sont inconnus. Le gouvernement chinois a interdit de façon arbitraire l'importation de produits en ciblant les agriculteurs canadiens. Le Canada n'est pas la seule cible du régime chinois. De sa campagne d'intimidation de Taïwan qui augmente en intensité à ses récentes escarmouches à la frontière avec l'Inde, en passant par l'élargissement unilatéral de ses frontières dans la mer de Chine méridionale, le Parti communiste chinois menace de plus en plus ses voisins.Ce n'est pas seulement à l'étranger que le gouvernement chinois conteste l'ordre international fondé sur des règles. En imposant des mesures de répression à Hong Kong, il a violé la Déclaration conjointe sino-britannique de 1984, qui garantissait l'autonomie de la ville pendant 50 ans à partir de 1997. En procédant à la détention et à la stérilisation massive des minorités musulmanes ouïghoures, il viole la convention sur le génocide de 1948, soit le tout premier traité international sur les droits de la personne adopté par les Nations unies. Il inflige aussi de mauvais traitements à d'autres minorités, notamment les Tibétains, les adeptes du Falun Gong et les chrétiens.Les démocraties libérales doivent prendre conscience que ces dernières années, les gouvernements autoritaires ont profité de leur prospérité retrouvée pour renforcer leur autoritarisme, au lieu d’améliorer leur bilan en ce qui concerne les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit. Ici, au Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité nous a prévenus que l’espionnage étatique, par l’entremise du réseau 5G et des biotechnologies, représentait une menace pour notre sécurité nationale et notre régime de propriété intellectuelle. Le gouvernement devrait déconseiller aux universités canadiennes d’établir des partenariats avec Huawei, et il devrait donner la directive aux conseils subventionnaires fédéraux d’interdire de tels partenariats. Il est temps que le Canada se rallie au Groupe des cinq pour exclure Huawei de tout accord lui permettant d’accéder à notre réseau de télécommunications 5G.En 2016, le gouvernement s'est joint à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, dirigée par la Chine. Jusqu’ici, il a versé 50 millions de dollars provenant des deniers publics à cette banque, et il demande 49 millions de plus dans son budget des dépenses pour investir dans cette banque. Cette banque s'inscrit dans la stratégie de la Chine qui consiste à exporter son modèle de gouvernance autoritaire dans toute la région indopacifique. C’est la raison pour laquelle le président Obama et le vice-président Biden avaient demandé au gouvernement canadien en 2016 de ne pas se joindre à cette banque. Le Canada devrait suspendre ses paiements et se retirer de cette banque.Le gouvernement chinois intimide des Canadiens sur leur propre sol, en particulier ceux qui font partie de la communauté chinoise. Partout au pays, des militants en faveur de la démocratie à Hong Kong et des étudiants dans les campus universitaires ont reçu des menaces. Le gouvernement doit se forger un plan solide pour contrecarrer ces manœuvres d’intimidation, pour renforcer l’application de la loi et pour signifier sans ambages aux diplomates chinois qui sont accrédités auprès du Canada — il y en a plusieurs centaines — que toute participation à ces manœuvres d’intimidation sur le sol canadien aura pour effet de les rendre persona non grata et menacés d’expulsion du pays.En Chine, nous avons la preuve que les Ouïghours de la province du Xinjiang sont forcés de cueillir du coton et de produire des tomates dans le cadre d’un système coercitif administré par l’État. Le gouvernement doit prendre de nouvelles mesures efficaces pour interdire l’importation de produits chinois qui sont issus du travail forcé.(1650)On ne peut laisser se poursuivre sans intervenir ces violations graves des droits de la personne et du droit international, le traitement du peuple ouïghour et le traitement de la population de Hong Kong. Si nous ne travaillons pas avec nos alliés démocratiques pour contrer ces violations, nous permettrons au Parti communiste chinois d'exporter son modèle d'autoritarisme et de miner l'ordre international fondé sur des règles grâce auquel nous vivons relativement dans la paix et la sécurité depuis 1945.Les sanctions imposées contre moi et contre d'autres nous unissent dans cette cause. Elles se sont retournées contre le gouvernement de la Chine. J'ai rencontré des parlementaires élus du Royaume-Uni, de l'Union européenne et de divers parlements nationaux d'Europe visés par de telles sanctions. Les sanctions imposées contre nous nous rallient et nous incitent à faire front commun.Ces sanctions nous ont amenés à travailler en collaboration plus étroite pour contrer les menaces de la Chine envers les démocraties libérales. Par exemple, récemment, j'ai été invité, ainsi que d'autres députés nationaux du Royaume-Uni, de la Belgique, des Pays-Bas, de la Lituanie et du Canada, à une réunion d'une délégation parlementaire européenne présidée par un député européen, M. Reinhard Bütikofer, afin de discuter des moyens de contrer les menaces de la Chine. Nous avons eu une réunion productive, quoiqu'elle ait eu lieu à 4 h du matin pour moi en raison du décalage horaire par rapport à l'Europe. Quoi qu'il en soit, revigorés par une généreuse quantité de café, nous avons eu une réunion productive et avons entrepris de collaborer.Ces discussions ont été suivies de gestes concrets. Le 20 mai, le Parlement européen a largement appuyé une motion visant à suspendre la ratification de l'Accord global sur les investissements entre l'Union européenne et la Chine, un traité conclu le 30 décembre dernier et à l'égard duquel le président de la Chine, Xi Jinping, a déployé des efforts considérables.Il y a quelques semaines seulement, l'Australie a annulé deux initiatives dans le cadre du projet La Ceinture et la Route en raison de menaces de la Chine à son égard. Voilà le genre de mesures que la Chambre et le gouvernement devraient prendre en réponse à ces sanctions et à la menace que la Chine fait peser sur nos concitoyens, notre économie et nos valeurs.Les sanctions qui me sont imposées ainsi qu'à d'autres personnes sont une tentative maladroite de la République populaire de Chine d'étouffer la liberté d'expression et de débat qui sont au cœur des démocraties libérales. Cette tactique ne fonctionnera que si nous restons silencieux. Nous ne pouvons pas garder le silence. Nous ne pouvons pas abandonner les principes fondamentaux de notre démocratie que nous avons établis et défendus de haute lutte: la foi dans la liberté, la foi dans les droits de la personne, la foi dans les institutions démocratiques et la foi dans la primauté du droit. Si nous restons silencieux, ces convictions qui nous sont chères et que nous avons chèrement acquises seront abandonnées au profit d'un régime autoritaire en émergence qui s'appuie sur la répression et la peur.Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1645)[English]Madam Speaker, China is trying to silence the truth abroad after having silenced it at home. Several months ago, I woke up to the news that China's government had sanctioned me, adding me to a list of officials in the United States, Europe and the United Kingdom who have been sanctioned simply for speaking against Beijing's genocide of its Uighur Muslim minority and speaking against the crackdown in Hong Kong. The sanctions ban me and others who have been sanctioned from visiting China and prohibit Chinese citizens and institutions from doing business with me. Having no plans to travel to China and having no business ties there, they will have no effect on me. Nevertheless, they should be taken seriously as an attempt to silence the growing criticism of the Chinese government's human rights record and its violations of international law. Since President Xi Jinping came to power in 2012, the Chinese government has become increasingly assertive in shutting down criticism. Increasing threats have accompanied this increasing assertiveness.[Translation]China's actions are a threat to Canada.[English]Michael Kovrig and Michael Spavor have now been detained for over two years. Robert Schellenberg has been put on death row. The fate and whereabouts of Hussein Jalil are unknown. The Chinese government has arbitrarily banned the imports of products that target Canadian farmers. Canada is not the only target of China's regime. From its growing intimidation of Taiwan to its recent border skirmishes with India and the unilateral extension of its boundaries into the South China Sea, the Chinese Communist Party is increasingly threatening its neighbours.It is not only abroad where the Chinese government is challenging the rules-based international order. In its crackdown on Hong Kong, it is violating the Sino-British Joint Declaration of 1984, which guaranteed Hong Kong's autonomy for 50 years from 1997. In its mass detention and sterilization of the Uighur Muslim minorities, it is violating the 1948 genocide convention, the very first international human rights treaty adopted at the United Nations. The abuse of other minorities continues with its treatment of Tibetans, practitioners of Falun Gong and Christians.We must wake up to the reality in liberal democracies that in recent years, instead of improving their record on human rights, democracy and the rule of law, authoritarian governments have used their new-found prosperity to reinforce that authoritarianism. Here in Canada, CSIS has warned that state-sponsored espionage, through 5G technologies and biotechnology, threatens our national security and intellectual property regime. The government should advise Canadian universities against partnerships with Huawei, and it should issue a directive to the federal granting councils banning such partnerships. It is time that Canada joins our four Five Eyes allies in banning Huawei from participating in our 5G telecommunications network.In 2016, the government joined the China-led Asian Infrastructure Investment Bank. So far, it has contributed $50 million of public money to that bank and is asking for another $49 million to contribute to that bank through the estimates. It is part of China's strategy to export its model of authoritarian governance throughout the Indo-Pacific region. It is why President Obama and vice-president Biden at the time, in 2016, asked the Canadian government not to join. Canada should suspend payments to the bank and withdraw.The Chinese government is intimidating Canadians here at home, particularly those in the Chinese community. Hong Kong pro-democracy activists and students on university campuses across the nation have been subject to threats. A robust plan is needed from the government to counter these intimidation operations, increase enforcement and make it clear to China's diplomats accredited here in Canada, some several hundred of them, that any role in these intimidation operations here on Canadian soil is grounds to be declared persona non grata and expelled from this country.In China, there is evidence that Uighurs in Xinjiang province are being forced to pick cotton and produce tomatoes through a coercive state-run system. The government needs to introduce new, effective measures to ban the importation of products from China that have been produced using forced labour.(1650)These gross violations of human rights and international law, the treatment of the Uighur people and the treatment of the people of Hong Kong cannot go unanswered. If we do not work with our democratic allies to counter these violations, we will allow the Chinese Communist Party to export its model of authoritarianism and undermine the rules-based international order that has provided relative peace and security since 1945.The sanctions imposed on me and others have brought us together. They have backfired. I have met with elected parliamentarians who have been sanctioned in the United Kingdom, the European Union and members of national parliaments throughout Europe. The sanctions have brought us together and have brought us together in action. We are working more closely together now because of these sanctions to counter China's threats to Liberal democracies. For example, recently a European Parliament delegation meeting chaired by a member of the European Parliament, Mr. Reinhard Bütikofer, invited me and a dozen and a half members of the European Parliament, as well as members of national parliaments in the United Kingdom, Belgium, the Netherlands, Lithuania and here in Canada, to talk about countering China's threats. We had a productive meeting, albeit at four o'clock in the morning, since it was on European time. Nevertheless, with copious amounts of coffee, we had a productive meeting and endeavoured to work together. Out of these discussions has come action. On May 20, the European Parliament overwhelmingly passed a motion freezing ratification of the European Union-China comprehensive agreement on investment, a treaty concluded on December 30 of last year and a treaty that is a signature effort of President Xi Jinping of China. Just several weeks ago, Australia cancelled two belt and road initiatives of China because of China's threats to Australia. That is the kind of action this House and the government should be taking in response to these sanctions and to the threats China is posing to our citizens, our economy and our values.The sanctions imposed on me and others are a clumsy effort by the People's Republic of China to silence the free speech and open debate at the heart of Liberal democracies. They will work if we are silent. We cannot be silent. We cannot lose the hard-won and hard-fought-for ideals that underpin our democracies: a belief in liberty and freedom, a belief in human rights, a belief in democratic institutions and a belief in the rule of law. For if we are silent, we will let these hard-won and cherished beliefs be lost to a new ascendant model of authoritarianism, repression and fear.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Accords commerciauxActivités influencées par l'étrangerAdoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésAustralieAutoritarismeBanque asiatique d'investissement pour les infrastructuresCanadiens d'origine chinoiseChineComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalCyber-espionnageDroit internationalDroits de la personneGénocideHong KongHuawei Technologies Co., Ltd.ImportationsInfrastructureIntimidationOuïgourPolitique étrangèreRecherche universitaireRéseaux de télécommunicationsSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTravail forcéUnion européenneAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertPatKellyCalgary Rocky Ridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89130PatKellyPat-KellyCalgary Rocky RidgeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KellyPat_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, PCC): (1655)[Traduction]Madame la Présidente, le député de Wellington—Halton Hills est probablement trop modeste pour le dire, alors je le ferai pour lui. C’est un ardent défenseur de la liberté et des idéaux canadiens que sont la primauté du droit, la démocratie et le pluralisme.Il est surprenant que le gouvernement chinois ait choisi de sanctionner un député de l’opposition pour s’être opposé à l’autoritarisme du régime, plutôt qu’un député du gouvernement. Je me demande si le député de Wellington—Halton Hills peut nous en dire plus sur la nécessité pour le gouvernement de mieux soutenir les deux Michael, qui sont encore en prison, et de défendre les valeurs canadiennes.Mr. Pat Kelly (Calgary Rocky Ridge, CPC): (1655)[English]Madam Speaker, the member for Wellington—Halton Hills is modest and will not say it perhaps, so I will. He is truly a champion of freedom and Canadian ideals of rule of law, democracy and pluralism. It is curious that the Chinese government singled out a member of the opposition as worthy of sanction for opposing the regime's authoritarianism, rather than a member of the government. I wonder if the member for Wellington—Halton Hills can comment further on the need for the government to do better in support of the Michaels, who remain in prison, and to stand up for Canadian values.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésCanadiens à l'étrangerChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalIncarcération et prisonniersPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Michael Chong: (1655)[Traduction]Madame la Présidente, je voudrais dire merci à mon collègue pour son travail sur ce dossier important.Ces sanctions représentent une occasion pour les démocraties libérales, leurs gouvernements et leurs assemblées élues de collaborer plus étroitement pour contrer ces menaces.Il y a plusieurs semaines, le Parlement européen a décidé de suspendre son traité sur les investissements avec la Chine et le gouvernement australien a décidé d’annuler deux accords liés au projet La Ceinture et la Route. Ces faits sont révélateurs. J’encourage le gouvernement à utiliser ces sanctions comme raison pour suspendre les paiements vers la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, et pour retirer le Canada de cette banque.Hon. Michael Chong: (1655)[English]Madam Speaker, I would like to thank my hon. colleague for his work on this important issue.These sanctions are an opportunity for Liberal democracies to work more closely together, for their governments to work more closely together and for their elected legislatures to work more closely together to counter these threats. The European Parliament's decision to freeze the investment treaty with China several weeks ago and the Australian government's decision several weeks ago to cancel two belt and road agreements with China are indicative of this, and I would encourage the government to use these sanctions as an opportunity to suspend payments to the China-led Asian Infrastructure Investment Bank and to withdraw Canada as a member from that bank.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésCanadiens à l'étrangerChineComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèrePrisonniers politiquesSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPatKellyCalgary Rocky RidgeAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1655)[Français]Madame la Présidente, encore une fois, je veux remercier mon collègue de Wellington—Halton Hills de son effort et de son engagement dans le dossier. Je veux aussi souligner le fait qu'il a accepté que sa motion, qui a été votée ici à l'unanimité, soit amendée par le Bloc québécois. Il l'a fait de bon cœur et je pense que cela a ajouté quelque chose à la motion qui a été adoptée par Chambre.Maintenant, il y a eu une déclaration du Sous-comité des droits internationaux de la personne le 21 octobre 2020. Elle dit qu'il y a un génocide au Xinjiang de la part du régime chinois. Il y a eu une lettre ouverte, signée par les députés de tous les partis de la Chambre, demandant que les Jeux olympiques soient relocalisés si les actes génocidaires continuaient. Une motion a été adoptée à la Chambre des communes qui va dans ce sens et demande que l'on dise qu'un génocide a lieu présentement au Xinjiang.Mon collègue peut-il dire pourquoi le premier ministre refuse toujours de dire qu'il y a un génocide en cours là-bas?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1655)[Translation]Madam Speaker, I want to once again thank my colleague from Wellington—Halton Hills for his efforts and his commitment to this issue. I also want to point out that he agreed to let the Bloc Québécois amend his motion, which was unanimously adopted here. He was happy to do it, and I think it added something to the motion that was adopted by the House.The Subcommittee on International Human Rights issued a statement on October 21, 2020, saying that the Chinese regime committed a genocide in Xinjiang. There was an open letter, signed by members of all parties in the House, calling for the Olympics to be relocated if those acts of genocide continued. A motion was adopted in the House of Commons to that effect, asking the government to recognize that a genocide is currently being committed in Xinjiang.Can my colleague tell us why the Prime Minister is still refusing to admit that a genocide is being committed there?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésBeijingChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGénocideJeux olympiques d'hiver 2022OuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Michael Chong: (1655)[Français]Madame la Présidente, premièrement, je remercie mon collègue de son travail sur cette importante question.À mon avis, il y a une autre action que le gouvernement du Canada peut poser pour combattre la menace de la Chine, qui concerne aussi le génocide à l'encontre des Ouïghours. Cette mesure a trait aux Jeux olympiques et paralympiques d'hiver à Pékin.Il s'agit pour le gouvernement du Canada de dire maintenant et publiquement qu'il décide de ne pas envoyer de représentant du gouvernement aux Jeux olympiques et paralympiques afin d'indiquer à la Chine que les agissements de celle-ci contre les Ouïghours sont absolument inacceptables.Hon. Michael Chong: (1655)[Translation]Madam Speaker, I will start by thanking my colleague for his work on this important issue.I think there is another measure the Government of Canada could take to combat the Chinese threat, which also relates to the genocide against the Uighur people. This measure has to do with the Olympic and Paralympic Winter Games in Beijing.Specifically, this would entail the Government of Canada announcing publicly that it has decided not to send a government representative to the Olympic and Paralympic Games, to show China that its actions against the Uighur people are completely unacceptable.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésBeijingChineComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGénocideJeux olympiques d'hiver 2022OuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1700)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député de Wellington—Halton Hills pour son engagement envers les droits de la personne. Je crois que nous avons aujourd'hui entamé un débat important. Franchement, ce qui me préoccupe, c'est la réaction du gouvernement. Nous avons entendu le député de Winnipeg-Nord il y a quelques minutes à peine, et il semblait agacé par le fait que la discussion porte sur les droits de la personne.Nous voyons certes le gouvernement réagir de la sorte quand nous soulevons des questions telles que l'exportation de matériel militaire canadien en Arabie saoudite et la violation des droits de la personne là-bas. Le gouvernement semble perturbé, voire en colère, quand les droits de la personne sont au cœur des débats à la Chambre des communes.Je souhaite demander à mon collègue de Wellington—Halton Hills pourquoi le gouvernement réagit ainsi sur la question fondamentale des droits de la personne?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1700)[English]Madam Speaker, I thank the member for Wellington—Halton Hills for his commitment on human rights. I think this is an important debate that has been started today. What concerns me, frankly, is the reaction from the government. We heard from the member for Winnipeg North just a few minutes ago, who seemed irritated about the discussion around human rights.We have certainly seen this with the government when we raise issues such as the export of Canadian military goods to Saudi Arabia and human rights violations there. The government seems perturbed, seems angered when human rights are issues that are front and centre in the House of Commons.I want to ask my colleague from Wellington—Halton Hills, why does the government react this way on fundamental issues of human rights?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personnePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Michael Chong: (1700)[Traduction]Madame la Présidente, il semble y avoir une constante au sein du gouvernement, soit un immense écart entre ses discours et la réalité en matière de démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne. Par exemple, le gouvernement a accédé au pouvoir en promettant de faire du Canada un leader mondial de l'aide étrangère. Le fait est que l'aide étrangère a été réduite de 10 % par rapport à la moyenne sous l'ancien gouvernement.Le gouvernement a promis de mieux faire en matière de changements climatiques, et pourtant, les émissions augmentent d'année en année depuis qu'il est aux commandes, y compris au cours de la dernière année recensée accessible, soit 2019. Il en va de même pour les droits de la personne: le gouvernement a déclaré qu'il ferait mieux en la matière, mais ses actions et son bilan montrent le contraire.Hon. Michael Chong: (1700)[English]Madam Speaker, I think there is a pattern with the government, and that is a big gap between its rhetoric on issues like democracy, the rule of law and human rights, and reality. The government came to office promising to make Canada a leader on foreign aid around the world, for example. The fact is that foreign aid has been cut by 10% relative to the average under the previous government. The government promised to do better on climate change, yet emissions have risen each and every year that the government has been in power, including the most recent year for which data is available, which is 2019. So too on human rights: The government has said it would do a better job on human rights, but its actions and its record say otherwise.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personnePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPeterJulianNew Westminster—BurnabyAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1700)[Français] Madame la Présidente, aujourd'hui, je prends la parole à titre de député de Lac-Saint-Jean, de vice-président du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes et de vice-président du Groupe d'amitié parlementaire Canada-Ouïghours, mais, surtout, je prends la parole à titre d'être humain qui se soucie d'autres êtres humains, peu importe qui ils sont et où ils vivent sur la planète.Il est important de savoir pourquoi nous avons ce débat aujourd'hui, et ce, malgré ce que peuvent nous dire les membres de ce gouvernement qui ne sont pas d'accord sur la raison pour laquelle nous avons ce débat. Tous les autres députés de la Chambre savent pourquoi nous tenons cet important débat.Pourquoi sommes-nous ici? Nous sommes ici parce qu'un rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a été déposé. Il est important de savoir quels mots ont été utilisés dans ce rapport, parce que ce sont les mots qui dirigent nos actions par la suite. Ce rapport d'à peine un paragraphe dit:Que le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international condamne fermement les sanctions inacceptables imposées par la République populaire de Chine à l'endroit de l'un des vice-présidents du Comité, le député de Wellington—Halton Hills, et du Sous-comité des droits internationaux de la personne de la Chambre des communes et que cela représente un affront à la démocratie et au système parlementaire canadien; en notre qualité de parlementaires, nous continuerons de dénoncer avec vigueur les violations des droits de la personne et du droit international, conformément au respect que nous vouons aux droits de la personne fondamentaux; et que cette motion fasse l'objet d’un rapport à la Chambre.Quand je me lève à la Chambre, je demande souvent pour qui nous travaillons. Il faut aussi que nous nous demandions pourquoi nous travaillons. Dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, nous travaillons pour les droits internationaux de la personne, c'est-à-dire pour ceux qui sont en train de subir un génocide. Nous en avons les preuves. Le Sous-comité des droits internationaux de la personne avait mené des études en 2018 et en 2020, et les preuves s'accumulent de partout sur la planète. La BBC a fait des reportages sur ce dossier et elle est maintenant interdite de diffusion en Chine. Nous savons qu'un génocide est en cours. La question n'est pas de savoir s'il y en a un, mais de savoir comment y mettre fin.Je vais lire la déclaration qu'a faite le Sous-comité le 21 octobre 2020 et qui a un peu été passée sous silence:Le Sous-comité condamne sans réserve la persécution des Ouïghours et des autres musulmans turciques du Xinjiang par le gouvernement chinois. À la lumière des témoignages qu’il a recueillis au cours de ses audiences, en 2018 et en 2020, le Sous-comité est persuadé que les gestes du Parti communiste chinois constituent un génocide aux termes de la Convention sur le génocide.Des députés libéraux font partie de ce comité, et, comme nous le savons, ce sous-comité ne fonctionne pas par vote, mais par consensus. Cela signifie que tous les députés présents à ce comité étaient d'accord sur la déclaration qui a été faite. Une conférence de presse a même eu lieu, mais cela a un peu été passé sous silence dans les médias.Je rappellerai les recommandations qui ont été faites par ce Sous-comité et qui ont été adoptées le 12 mars 2021 par le comité permanent dont il relève, c'est-à-dire le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Cela est important, et je tiens à m'assurer que la Chambre soit consciente des recommandations que ce Sous-comité a faites à la Chambre des communes.Voici la première recommandation:Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada, en collaboration avec ses alliés internationaux, condamne l’utilisation, par le gouvernement de la République populaire de Chine, de camps de concentration pour détenir injustement des Ouïghours et d’autres musulmans turciques.Voici la deuxième recommandation:Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada coordonne une campagne internationale exhortant le gouvernement de la République populaire de Chine à libérer immédiatement les Ouïghours et les autres musulmans turciques injustement détenus dans ses camps de concentration.Voici la troisième recommandation:Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada coordonne une action concertée à l’échelle internationale en vue d’exercer des pressions sur le gouvernement de la République populaire de Chine pour qu’il accorde un plein accès au Xinjiang à des observateurs indépendants afin qu’ils évaluent la situation des Ouïghours et des autres musulmans turciques.(1705)Voici la quatrième recommandation: Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada améliore ses mécanismes de contrôle des importations afin de garantir que des produits issus du travail forcé ne soient pas vendus sur les marchés canadiens. Entre autres, de lourdes sanctions devraient être imposées aux particuliers et aux entreprises qui tirent profit du travail forcé.Voici la cinquième recommandation:Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada renforce le mandat de l’ombudsman canadien de la responsabilité sociale pour qu’il ait le pouvoir de mener des enquêtes indépendantes et d’obliger les entreprises et leurs dirigeants à produire des documents et à témoigner et qu’il dispose des ressources nécessaires pour faire enquête sur les violations présumées des droits de la personne.Voici la sixième recommandation:Le Sous-comité recommande que le ministère de la Justice élabore une loi exigeant des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui les obligera à respecter les normes internationales les plus récentes en matière de droits de la personne dans le cadre de leurs activités et des chaînes d’approvisionnement internationales et soient tenues responsables des torts attribuables à leurs activités.Voici la septième recommandation: Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada entreprenne un examen des technologies et des équipements canadiens exportés en Chine pour mieux comprendre comment ils sont employés par les utilisateurs finaux de ce pays. À la suite de cet examen, le gouvernement du Canada devrait mettre en œuvre des mesures pour garantir que les particuliers, les entreprises et les organismes publics du Canada ne fournissent pas de renseignements ou de technologies pouvant être utilisés pour appuyer des violations des droits fondamentaux de la personne.Voici la huitième recommandation:Le Sous-comité recommande que Sécurité publique Canada fasse un suivi systématique du harcèlement que font subir les autorités chinoises aux Ouïghours et à d’autres musulmans turciques vivant au Canada, ainsi qu’aux personnes et aux groupes qui militent pour eux. Le Sous-comité exhorte également le gouvernement du Canada à imposer des sanctions en cas de tentatives visant à réprimer la liberté d’expression au Canada et à continuer d’aborder le problème avec les officiels du gouvernement de la République populaire de Chine.Voici la neuvième recommandation:Le Sous-comité recommande qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ait recours aux programmes existants s’adressant aux réfugiés et crée une catégorie spéciale pour accélérer l’entrée au pays des Ouïghours et d’autres musulmans turciques, surtout ceux qui militent pour les droits de la personne et ont besoin de protection parce qu’ils fuient la persécution au Xinjiang et ailleurs. L’Agence des services frontaliers du Canada devrait suspendre le renvoi des Ouïghours et d’autres musulmans turciques vers la Chine ou d’autres États où ils risquent d’être expulsés.Voici la dixième recommandation:Le Sous-comité recommande qu’Affaires mondiales Canada utilise tous les outils à sa disposition pour obtenir la libération de Huseyin Celil, y compris, sans s’y limiter, la création d’un poste d’envoyé spécial dont la tâche consisterait précisément à demander sa libération et son retour.Voici la onzième recommandation:Le Sous-comité recommande que la Chambre des communes adopte une motion afin de reconnaître que la persécution des Ouïghours et des autres musulmans turciques au Xinjiang par le gouvernement de la République populaire de Chine constitue un génocide.Cela a été fait sans l'appui de l'exécutif du gouvernement.Voici la douzième recommandation:Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada déclare que l’oppression par le gouvernement de la République populaire de Chine des Ouïghours et des autres musulmans turciques au Xinjiang constitue un génocide. Par conséquent, le gouvernement du Canada devrait également condamner le gouvernement de la République populaire de Chine pour sa persécution méthodique et systématique des Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang.Cela n'a pas été fait.Voici la treizième recommandation:Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada appuie la demande de l’ambassadeur du Canada auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en vue de la collecte d’information et de la tenue d’une enquête sur la persécution, par le gouvernement de la République populaire de Chine, des Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang.Voici la quatorzième recommandation:Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada demande la mise en place d’un mécanisme onusien impartial et indépendant pour surveiller la situation des droits de la personne des Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang et en faire rapport.Finalement, voici la quinzième recommandation:Le Sous-comité recommande que le gouvernement du Canada impose, en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, des sanctions ciblées à l’endroit des représentants ayant commis de graves violations des droits de la personne contre les Ouïghours et autres musulmans turciques au Xinjiang. Le gouvernement du Canada devrait également encourager ses alliés internationaux et d’autres pays aux vues semblables à imposer des sanctions semblables.Ces mots sont immensément importants. Pourtant, du côté du gouvernement et de son exécutif, le ministre des Affaires étrangères ainsi que le premier ministre, en premier lieu, c'est le silence radio. Chaque fois que nous leur avons posé une question à la Chambre, on nous a répondu qu'on y travaillait et que la situation les inquiétait.(1710)C'est beau de s'inquiéter, mais on est rendu pas mal plus loin que cela. Samedi prochain, les Ouïghours vont faire une manifestation devant les locaux du Comité olympique canadien, afin de demander qu'on relocalise les Jeux olympiques. C'est l'idée proposée dans la motion que nous avons amendée du député de Wellington—Halton Hills. Le gouvernement reste encore silencieux. Il est toujours inquiet. On a commencé à parler de façon plus large dans les médias du génocide des Ouïghours, quand on a rattaché l'idée de relocaliser les Jeux de Pékin en 2022. Soudainement, les médias ont décidé de traiter le dossier de façon plus large. Pourtant, le gouvernement nous dit toujours qu'il ne se prononcera pas, alors que les députés libéraux qui ne font pas partie de l'exécutif ont voté pour cette motion. Je posais la question tantôt à mon collègue. Je me demandais si un vote d'un député d'arrière-ban libéral vaut moins qu'un député qui fait partie de l'exécutif du gouvernement libéral. La question se pose. Si les députés secrétaires parlementaires, les ministres et le premier ministre ont décidé de ne pas se prononcer sur la question, qu'est-ce que cela nous dit à nous, parlementaires? Cela nous dit qu'il y a un manque de courage; cela nous dit qu'il y a un manque de volonté politique; cela nous dit encore une fois qu'on plie l'échine devant le régime tyrannique, il faut le dire, qui est présentement en poste en Chine. Nous parlons aux Ouïghours chaque jour. Chaque jour, nous leur écrivons. Mes collègues conservateurs et néo-démocrates le font, mes collègues libéraux — ceux qui ne font pas partie de l'exécutif — le font. Comment peut-on se regarder dans le miroir, lorsqu'on fait partie de ce gouvernement et qu'on est incapable de nommer les choses, parce qu'il s'agit bien de cela? Pour s'attaquer à un problème, il faut d'abord être capable de le nommer. Présentement, le premier ministre est incapable de nommer le problème. On ne parle pas que d'un petit problème. On parle d'un génocide. Le génocide, c'est le crime le plus grave que l'être humain peut faire subir à l'être humain. Présentement, on a les preuves de ce génocide, partout sur la planète. Présentement, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont incapables de dire le mot « génocide », alors que les membres de leur propre parti sont capables de le faire.Il faut se poser la question encore une fois. Pourquoi travaille-t-on et pour qui travaille-t-on? Quand je me lève le matin, je n'ai pas de misère à me regarder dans le miroir. Moi aussi, je fais partie des personnes qui sont sur la liste noire de la Chine. Sincèrement, cela ne me fait pas un pli, parce que je n'ai rien en Chine et que je ne prévois pas de faire un voyage là-bas dans les prochains jours. Par contre, il y a des députés de la Chambre qui ont été mis sur cette liste et qui ont de la famille en Chine. Ils auraient aimé peut-être aller voir les membres de leur famille pour qui ils sont inquiets, mais ils se sont levés et ont pris ce risque. Le matin, ils sont capables de se regarder dans le miroir. Nous avons écrit une lettre ouverte. Je me trouve assez chanceux, parce que les députés de tous les partis de la Chambre ont signé cette lettre ouverte, tout comme ceux de l'Assemblée nationale du Québec et Jean-Luc Brassard, un médaillé d'or olympique sous le drapeau canadien en 1994. Ils ont signé cette lettre qui demande qu'on relocalise les Jeux olympiques de Pékin si les actes génocidaires de la Chine continuent. Tout le monde me dit que je suis fou, parce que c'est impossible de relocaliser les Jeux à un an d'avis. Je leur réponds qu'avec la volonté on est capable de faire tout. C'est la première des choses. Les scientifiques ont créé un vaccin en très peu de temps. Tout le monde leur disait que c'était impossible, mais, pourtant, cela a été fait. Tout ce qui manque aux politiciens, c'est la volonté politique de le faire. Cela aurait pu être fait. On a été capable de reporter les Jeux de Tokyo d'un an, parce qu'il y a une pandémie. Tout le monde était d'accord, personne n'a posé de question quand on a dit qu'on allait reporter les Jeux de Tokyo d'un an. Quand on reporte les Jeux à cause d'une pandémie, on trouve cela tout à fait normal, mais, quand on s'attaque aux Jeux de 2022 à cause d'un génocide, on me dit que c'est impossible.(1715)Je ne sais pas où se trouve la logique. Si nous avons été capables de le faire pour Tokyo, pourquoi ne le sommes-nous pas pour Pékin? Ce n'est pas une pandémie, mais un génocide. N'est-ce pas suffisamment important?Je ne comprends pas que des gens puissent être contre cette idée, alors qu'ils se lèvent le matin en se disant qu'ayant été élus par les citoyens, ils doivent travailler pour eux et pour ce qui est bien. Ce qui est bien, c'est justement de se battre contre un régime tyrannique et de protéger les gens qui subissent les foudres de ce régime.Personnellement, je suis content, parce que, quand je me regarde dans le miroir, je n'ai pas de problème avec moi-même. Maintenant, il y a des députés de l'autre côté de la Chambre qui vont devoir se poser une question importante et vitale: pourquoi s'engage-t-on en politique? On s'engage en politique pour prendre des décisions difficiles. Elles sont difficiles, car on sait évidemment très bien qui est la Chine. On sait qu'elle est une force sur la planète Terre, qu'elle est une puissance mondiale, et on ne veut pas gêner une puissance mondiale, parce qu'il y a des intérêts économiques, qu'il y a les deux Michael et qu'il y a Huawei. S'engage-t-on en politique pour que ce soit facile? Non, on s'engage en politique et il y a des décisions difficiles à prendre. Or, elles doivent être justes. Ce n'est pas parce que c'est difficile que ce n'est pas juste. Le premier ministre doit se regarder dans le miroir. Ce gouvernement doit se regarder dans le miroir et décider si, oui ou non, il va nommer le problème. Le jour où il aura nommé le problème, ce sera beaucoup plus facile de s'attaquer à ce même problème.Un génocide est présentement perpétré au Xinjiang contre les Ouïghours et contre les musulmans turciques. Que le gouvernement le nomme et qu'il se lève. Je lui souhaite de pouvoir se regarder dans le miroir quand il l'aura fait.Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1700)[Translation]Madam Speaker, today, I rise as the member for Lac-Saint-Jean, the vice-chair of the Subcommittee on International Human Rights of the House of Commons, and the vice-chair of the Canada-Uighur Parliamentary Friendship Group, but, above all, I rise as a human being who cares about other human beings, no matter who they are or where they live on this planet.It is important to know why we are having this debate today, despite what government members might say, since they do not agree on the reason for this debate. Every other member of the House knows why we are having this important debate.Why are we here? We are here because a report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development has been tabled. It is important to know what it says, because these are the words that will guide our subsequent actions. This report, which is barely a paragraph long, says the following:That the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development strongly condemn the unacceptable sanctions imposed by the People's Republic of China against one of the Committee's Vice Chairs, the Member of Parliament for Wellington—Halton Hills, and the House of Commons Subcommittee on International Human Rights which represent an affront to Canada's democracy and parliamentary system; as parliamentarians, we will continue to actively denounce human rights violations and breaches of international law in keeping with our respect for basic human rights; and that this motion be reported to the House.When I rise in the House, I often ask who we work for. We should also ask ourselves what we are working for. In this case, we are working for international human rights, for those who are experiencing genocide. We have evidence. The Subcommittee on International Human Rights did studies in 2018 and 2020, and the evidence is mounting around the world. The BBC did reports on this issue and is no longer allowed to broadcast in China. We know a genocide is happening. The question is not whether it is happening, but how to put a stop to it.I will read the statement that the subcommittee made on October 21, 2020, which went somewhat unnoticed. It says, and I quote:The Subcommittee unequivocally condemns the persecution of Uyghurs and other Turkic Muslims in Xinjiang by the Government of China. Based on the evidence put forward during the Subcommittee hearings, both in 2018 and 2020, the Subcommittee is persuaded that the actions of the Chinese Communist Party constitute genocide as laid out in the Genocide Convention.There are some Liberal members on that committee, which, as we know, does not operate by vote but by consensus. That means that all of the members of the committee agreed with the statement that was made. A press conference was even held, even though the media did not really pick up on it.I would like to remind members of the recommendations that the subcommittee made and that were adopted on March 12, 2021, by the standing committee it reports to, namely the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development. This is important, and I want to make sure that the House is aware of the recommendations that the subcommittee made to it.Here is the first recommendation: The Subcommittee recommends that the Government of Canada, in coordination with international allies, condemn the Government of the People's Republic of China's use of concentration camps to unjustly detain Uyghurs and other Turkic Muslims.Here is the second recommendation:The Subcommittee recommends that Global Affairs Canada coordinate an international campaign calling on the Government of the People's Republic of China to immediately release unjustly detained Uyghurs and other Turkic Muslims from its concentration camps.Here is the third recommendation:The Subcommittee recommends that Global Affairs Canada coordinate an international effort to pressure the Government of the People's Republic of China to allow independent observers unfettered access to Xinjiang to evaluate the situation of Uyghurs and other Turkic Muslims.(1705) Here is the fourth recommendation:The Subcommittee recommends that Global Affairs Canada enhance its import control mechanisms to ensure products made with forced labour are not entering the Canadian market. This should include strong punitive measures for individuals and companies that benefit from the use of forced labour.Here is the fifth recommendation:The Subcommittee recommends that the Government of Canada enhance the mandate of the Canadian Ombudsperson for Responsible Enterprise to ensure the office has the power to conduct independent investigations, the authority to compel documents and testimony from companies and their executives, and the resources to investigate alleged human rights abuses.Here is the sixth recommendation:The Subcommittee recommends that the Department of Justice develop a comprehensive human rights due diligence law that compels businesses to respect the most current international human rights standards across their global operations and supply chains and be held accountable for harms caused in relation to their operations. Here is the seventh recommendation: The Subcommittee recommends that Global Affairs Canada undertake a review of Canadian equipment and technologies exported to China to better understand how they are being utilized by end-users in that country. Further to that review, the Government of Canada should implement measures to ensure Canadian individuals, companies and public bodies are not supplying information or technologies that could be used in support of the violation of fundamental human rights.Here is the eighth recommendation: The Subcommittee recommends that Public Safety Canada systematically track cases of harassment, by Chinese authorities, of Uyghurs and other Turkic Muslims living in Canada, as well as individuals and groups advocating on their behalf. The Subcommittee also urges the Government of Canada to respond punitively to attempts to repress freedom of expression in Canada and urges it to continue raising the issue with the Government of the People's Republic of China officials.Here is the ninth recommendation: The Subcommittee recommends that Immigration, Refugees and Citizenship Canada use existing refugee programs and create an exceptional stream to expedite entry into Canada for Uyghurs and other Turkic Muslims in need of protection, especially human rights defenders, because they are fleeing persecution in Xinjiang and elsewhere. The Canada Border Services Agency should suspend the removal of Uyghurs and other Turkic Muslims to China or other states where they are at risk of deportation.Here is the 10th recommendation: The Subcommittee recommends that Global Affairs Canada use all the tools at its disposal to secure the release of Huseyin Celil, including but not limited to the appointment of a special envoy specifically tasked with seeking his release and return. Here is the 11th recommendation:The Subcommittee recommends that the House of Commons adopt a motion recognizing the Government of the People's Republic of China's persecution of Uyghurs and other Turkic Muslims in Xinjiang as constitutive of genocide.This was done, but without the support of the executive of the government.Here is the 12th recommendation: The Subcommittee recommends that the Government of Canada declare the Government of the People's Republic of China's oppression of Uyghurs and other Turkic Muslims in Xinjiang as constitutive of genocide. As such, the Government of Canada should also condemn the Government of the People's Republic of China for its organized and systematic persecution of Uyghurs and other Turkic Muslims in Xinjiang.This has not been done.Here is the 13th recommendation: The Subcommittee recommends that the Government of Canada support the request of Canada's ambassador to the United Nations Human Rights Council to gather evidence and investigate the Government of the People's Republic of China's persecution of Uyghurs and other Turkic Muslims in Xinjiang. Here is the 14th recommendation: The Subcommittee recommends that the Government of Canada call for the establishment of an impartial and independent United Nations mechanism to monitor and report on the human rights situation of Uyghurs and other Turkic Muslims in Xinjiang.Finally, here is the 15th recommendation:The Subcommittee recommends that the Government of Canada apply targeted sanctions under the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act against officials responsible for committing gross violations of human rights against Uyghurs and other Turkic Muslims in Xinjiang. The Government of Canada should also encourage international allies and like-minded countries to pursue similar sanctions.These words are of immense importance. However, they elicited zero response from the government and its executive, the Minister of Foreign Affairs and the Prime Minister. Every time we asked them a question in the House, they answered that they were working on it and that they are worried about the situation.(1710)Being worried is all well and good, but we are well past that now.On Saturday, the Uighurs will be protesting in front of the Canadian Olympic Committee's offices, calling for the relocation of the Olympic Games. That is the idea behind the motion moved by the member for Wellington—Halton Hills, which we amended. The government is refusing to comment. It is still worried.The Uighur genocide started to get more media attention when it became associated with the idea of moving the 2022 Olympics out of Beijing. Suddenly, the media decided to take a closer look at the issue. However, the government is still telling us it will not comment, even though Liberal members who are not part of the executive voted in favour of that motion. I asked my colleague about this earlier. I wanted to know if a Liberal backbencher's vote is worth less than that of a member who is in the executive of the Liberal government.It is a valid question. If parliamentary secretaries, ministers and the Prime Minister decide not to comment on the issue, what does that tell us as MPs? It tells us that there is a lack of courage, of political will. It tells us that, once again, our government is knuckling under to what can only be described as the tyrannical regime currently in power in China.We are speaking with Uighurs every day. We are writing to them every day. My Conservative and New Democrat colleagues are doing it, and so are my Liberal colleagues, the ones who are not part of the executive. How can anyone look themselves in the mirror knowing that they are part of a government that cannot call a spade a spade?If we are to address a problem, we need to be able to name it. The Prime Minister is unable to name the problem. This is not a minor problem. It is a genocide. Genocide is the most serious crime that a human being can perpetrate against another human being. The evidence of this genocide is there, all over the world. The Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs cannot bring themselves to say the word “genocide”, even though members of their own party can.We need to ask ourselves again: What are we working for, and who are we working for? When I get up in the morning, I do not have any trouble looking myself in the mirror. I, too, am on China's blacklist. Honestly, that does bother me, because I have no ties to China and no intention of travelling there in the near future. However, some members of the House who were put on that list have family in China. Perhaps they would have liked to go visit those family members because they are concerned about them, but those members stood up and took that risk. They can look themselves in the mirror every morning.We wrote an open letter. I think I am pretty lucky, because that open letter was signed by members from all parties of the House, members of the Quebec National Assembly, and Jean-Luc Brassard, who won an Olympic gold medal for Canada in 1994. They signed this letter calling for the Beijing Olympics to be relocated if China continues its genocidal campaign.Everyone is telling me that I am crazy because it is impossible to relocate the Olympics with just one year's notice. My answer is that where there is a will, there is a way. That is the first thing. Scientists created a vaccine in short order. Everyone told them it was impossible, yet they did it.Politicians only need the political will. It could have been done. The Tokyo Olympic Games were delayed one year because of the pandemic. Everyone agreed, and no one asked questions when it was announced that the Tokyo Olympics would be postponed for one year. When the Olympics are delayed because of a pandemic, everyone is all right with it, but when we go after the 2022 Olympics because of a genocide, I am told it cannot be done. (1715)Where is the logic in that? If we were able to do it for Tokyo, why can we not do it for Beijing? It is not a pandemic, it is a genocide. Is that not important enough?I do not understand why any members would be against this idea, given that they get up in the morning telling themselves that they work for their voters and for what is right. What is right is to fight against a tyrannical regime and protect the people who are being oppressed by this regime.Personally, I am happy, because when I look myself in the mirror, my conscience is clear. There are members on the other side of the House who are going to have to ask themselves a question of vital importance: Why do we enter politics?Politicians always have to make difficult decisions. They are difficult to make because obviously we know full well what kind of country China is. We know that it is a force to be reckoned with, a global power, and no one wants to upset a global power, considering the economic repercussions. There are also the two Michaels and Huawei to think of. Do people go into politics expecting it to be easy? No, people go into politics knowing they will have to make difficult decisions. Still, they must be fair. Just because it is hard does not mean it is not fair.The Prime Minister needs to take a hard look in the mirror. This government needs to look in the mirror and decide whether it will name the problem or not. Once it names the problem, it will be a lot easier to tackle it.A genocide is currently being carried out in Xinjiang against Uighurs and Turkic Muslims. The government needs to name it and stand up to China. I hope the Liberals will be able to take a good hard look at themselves once they do.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Activités influencées par l'étrangerAdoption de rapports de comités no 7Agence des services frontaliers du CanadaAllusions aux députésBeijingCanadiens à l'étrangerCanadiens d'origine chinoiseCelil, HuseyincanChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personneEnquêtes et enquêtes publiquesEntreprises canadiennesExportationsExpulsion, extradition et renvoi d'un étrangerGénocideImportationsIncarcération et prisonniersIntimidationJeux olympiques d'hiver 2022Mécanisme de surveillanceMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationMinistère de la JusticeMinistère de la Sécurité publique et de la Protection civileMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinorités religieusesOmbudsman canadien indépendant pour la responsabilité des entreprisesOuïgourPolitique étrangèreProtestationsRéfugiésRelations internationalesResponsabilité socialeSanctions économiquesScience et technologieSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalTravail forcéMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsJonathanWilkinsonL’hon.North Vancouver//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89300JonathanWilkinsonL’hon.Jonathan-WilkinsonNorth VancouverCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilkinsonJonathan_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Jonathan Wilkinson: (1720)[Traduction]Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je dépose les réponses du gouvernement aux questions nos 622 à 628. Hon. Jonathan Wilkinson: (1720)[English]Madam Speaker, I rise on a point of order. I am tabling the responses to Order Paper Questions Nos. 622 to 628.Q-622Q-628AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25488MichaelChongL’hon.Michael-ChongWellington—Halton HillsCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChongMichaelD_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionL’hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, PCC): (1720)[Français]Madame la Présidente, mon honorable collègue a travaillé sur la question concernant le rôle du Canada aux Jeux olympiques et aux Jeux paralympiques à Pékin l'hiver prochain.J'aimerais savoir ce qu'il pense que le gouvernement devrait faire avec les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques pour envoyer un message à la Chine sur la question du génocide perpétré contre les Ouïghours.Hon. Michael Chong (Wellington—Halton Hills, CPC): (1720)[Translation]Madam Speaker, my hon. colleague has been working on the issue of Canada's role at the Olympic and Paralympic Games in Beijing next winter. I would like to know what he thinks the government should do about the Olympics and Paralympics to send a message to China concerning the genocide being committed against the Uighur people.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésBeijingChineComité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGénocideJeux olympiques d'hiver 2022OuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalJonathanWilkinsonL’hon.North VancouverAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1720)[Français] Madame la Présidente, je remercie de sa question mon honorable collègue, que j'apprécie vraiment.Plus tôt, il a émis une hypothèse selon laquelle il serait facile pour le gouvernement de ne pas envoyer de personnel diplomatique pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques de Pékin.C'est un premier pas, bien entendu, mais je pense qu'il n'est pas non plus trop tard pour faire encore plus de pressions et se servir encore plus de ce levier qui est à sa portée. Présentement, ce qui fait le plus mal à la Chine, c'est son image à l'international, mais aussi sur le plan domestique. S'attaquer aux Jeux olympiques de Pékin, c'est aider les Ouïghours.Nous allons travailler main dans la main avec tous mes amis de tous les partis, avec tous ceux qui le veulent.Mr. Alexis Brunelle-Duceppe: (1720)[Translation]Madam Speaker, I thank my hon. colleague, whom I admire, for his question.Earlier he posited that it would be easy for the government not to send diplomatic personnel to the next Olympic and Paralympic Games in Beijing.That is a first step, of course, but I also think that it is not too late for the government to exert even more pressure and use even more of the leverage at its disposal. The thing that hurts China the most is its image at home and abroad. Going after the Olympic Games in Beijing will help the Uighur people.We will work hand in hand with all my friends from all the parties, with anyone who is so inclined.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésBeijingChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGénocideJeux olympiques d'hiver 2022OuïgourPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMichaelChongL’hon.Wellington—Halton HillsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1720)[Traduction]Madame la Présidente, je ne sais pas combien de fois j'ai entendu les députés de l'opposition affirmer qu'ils voulaient plus de temps pour débattre d'un projet de loi, peu importe lequel. Cela se produit constamment.En même temps, l'alliance parfois peu orthodoxe formée de députés de l'opposition soulèvera des questions pour empêcher le gouvernement de présenter des mesures législatives. D'une part, ils réclament plus de temps pour débattre de projets de loi et reprochent au gouvernement de ne pas leur en accorder assez, et d'autre part, ils font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher l'adoption de projets de loi du gouvernement. Aujourd'hui par exemple, nous devions débattre du projet de loi C-22. Le Bloc est-il favorable à l'adoption de ce projet de loi? Ses députés souhaitent-ils consacrer plus de temps aux projets de loi du gouvernement? Si la réponse est non, il faudrait peut-être en parler plus souvent.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1720)[English]Madam Speaker, I do not know how many times I have listened to members of the opposition say they want to have more time to speak to a bill, whatever that bill might be. It happens consistently.At the same time, the at-times-unholy alliance of opposition members will bring forward issues to prevent the government from bringing forward legislation. On one hand, they say they want more time to speak to government legislation and are critical of government for not allowing more time, then on the other they do what they can to prevent government legislation from passing.For example, today we were supposed to be debating Bill C-22. Is the Bloc comfortable seeing that bill pass? Do the Bloc members want more time on government legislation? If not, then maybe we should be debating this issue more often than is being suggested.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésC-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSentences pénalesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1720)[Français]Madame la Présidente, c'est drôle qu'on me parle d'alliance des partis de l'opposition. Ce que je vois plutôt, c'est une alliance du gouvernement libéral et de leur club-école du NPD sur beaucoup de sujets.En ce qui concerne le temps de parole, on nous a imposé le bâillon à quelques reprises, alors même qu'on a prorogé le Parlement pendant six semaines. Que le député d'en face ne vienne pas me parler de temps pour discuter. Le gouvernement a fermé le Parlement pendant six semaines et a fait de l'obstruction systématique au Comité permanent de la défense nationale et au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Si les libéraux veulent être sérieux et me dire que nous sommes en train de parler de choses qui ne sont pas assez intéressantes à leur goût, qu'ils fassent amende honorable et regardent ce qu'ils ont fait. Présentement, leur bilan, sur le plan du temps de parole à la Chambre, ça fait dur.Mr. Alexis Brunelle-Duceppe: (1720)[Translation]Madam Speaker, it is funny to hear the member talk about an opposition alliance. The way I see it, there is an alliance between the Liberal government and their NDP farm team on numerous issues.As far as speaking time is concerned, the government has imposed time allocation a few times and even prorogued Parliament for six weeks. The member opposite better not talk to me about speaking time. The government shut down Parliament for six weeks and systematically filibustered at the Standing Committee on National Defence and the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.If the Liberals want to be serious and tell me that we are currently talking about things that do not suit their taste, then they can do the honourable thing and look at their own track record. Their record on speaking time in the House is not looking so good.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésC-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substancesChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSentences pénalesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalKevinLamoureuxWinnipeg-NordPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1720)[Français]Madame la Présidente, on voit la réaction du gouvernement. Il ne veut pas discuter de ces questions fondamentales des droits de la personne. C'est préoccupant, et on a vu la même chose avec les exportations de l'aide militaire en Arabie saoudite. Il y a plusieurs députés qui ont demandé pourquoi le Canada était en train de participer à une violation possible des droits de la personne là-bas. Cela ne semble pas courant. Le gouvernement parle toujours du fait qu'il veut soutenir les droits de la personne, mais il ne veut pas avoir ce débat-là aujourd'hui.Que pense le député du refus du gouvernement de discuter des droits de la personne et de prendre les mesures nécessaires?Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1720)[Translation]Madam Speaker, we have seen the government's reaction. It does not want to talk about these fundamental human rights issues. That worries me. We saw the same thing with military materiel exports to Saudi Arabia. Several MPs asked why Canada was supporting the possible violation of human rights over there. It is inconsistent. The government is always talking about the fact that it wants to support human rights, but it does not want to have that debate today.What are the member's thoughts on the government's refusal to discuss human rights and take the necessary measures?8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personnePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1720)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.Cela ne fait pas longtemps que je suis député, mais j'ai quand même suivi cela un peu dans ma vie, parce que j'avais un père qui l'était, et j'ai suivi les débats pendant 20 ans. Je pense que, en ce qui concerne les droits de la personne et la coopération internationale, le gouvernement actuel a atteint des sommets d'hypocrisie. Il se vautre dans une espèce d'image de Superman, en disant qu'il est pour les droits de la personne et qu'il défend les valeurs canadiennes un peu partout à l'étranger.Lorsque les libéraux chialaient sur le fait que les conservateurs ne donnaient pas assez d'argent au développement international sous le gouvernement Harper, cela représentait 0,32 % du PIB; or, sous le premier ministre actuel, on est à 0,27 % du PIB.Encore une fois, le gouvernement se vautre dans des images de Superman et des droits de la personne, mais, quand les vraies questions et les décisions difficiles arrivent, il s'écroule, courbe l'échine et plie les genoux. C'est toujours la même chose avec ce gouvernement.Mr. Alexis Brunelle-Duceppe: (1720)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his question.I have not been an MP for long, but I have a pretty good sense of how it works because my father was one, and I kept tabs on the debates for 20 years. I think that, when it comes to human rights and international co-operation, this government is the epitome of hypocrisy. It loves to present itself as some kind of Superman, a supporter of human rights and defender of Canadian values all around the world.When the Liberals complained about the Harper Conservatives not giving enough money to international development, the contribution at that time was 0.32% of GDP. Under this Prime Minister, it is 0.27% of GDP.Again, the government is passing itself off as Superman and a human rights champion, but when it comes time to deal with real issues and make hard decisions, it falls apart and crumbles, totally spineless. It is always the same thing with this government.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalDroits de la personnePolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPeterJulianNew Westminster—BurnabyGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1725)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue et ami de son excellent discours et de sa reconnaissance de l'importance de ce débat. La reconnaissance du génocide signifie que nous avons la responsabilité de protéger, de reconnaître et d'agir.Je suis heureux qu'il ait partagé des recommandations précises du Sous-comité des droits internationaux de la personne. Pourrait-il en dire plus sur ce que le gouvernement doit faire pour répondre au Parti communiste chinois?Quelle est sa priorité absolue en matière de nouvelles politiques pour le gouvernement à cet égard?Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1725)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague and friend for his excellent speech and acknowledgement of the importance of this debate. Recognizing genocide means that we have a responsibility to protect, to recognize and to act.I am pleased that he shared specific recommendations made by the Subcommittee on International Human Rights. Could he say more about what the government must do to respond to the Chinese Communist Party?What is his number one priority for new government policies in this area? 8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1725)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.Premièrement, je l'ai dit plus tôt, je pense qu'il faut reconnaître qu'il y a un génocide. Le gouvernement doit le faire, et c'est le premier pas. Si l'on veut avancer dans une direction, il faut toujours bien faire un premier pas. C'est vital et c'est majeur, et le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères doivent le faire.Deuxièmement, on doit absolument réussir à avoir des observateurs internationaux sur place, au Xinjiang, des observateurs impartiaux, bien évidemment. Encore une fois, c'est vital.Le gouvernement chinois dit que le Xinjiang n'est pas fermé, contrairement au Tibet par exemple, mais il n'accepte pas de recevoir des observateurs internationaux sur son territoire.Je pense que le gouvernement, lorsqu'il sera capable de nommer le mot « génocide », va pouvoir aller dans cette direction-là, demander à son ambassadeur à l'ONU, l'honorable Bob Rae, d'amener le sujet sur la table et de travailler en ce sens pour qu'on ait des gens sur place.À partir de ce moment-là, on a une chance de sortir le peuple ouïghour du joug sous lequel il est présentement.Mr. Alexis Brunelle-Duceppe: (1725)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his question.First, as I said earlier, I believe that we must recognize that this is a genocide. The government must do so, and that is the first step. If we want to move in a certain direction, we must take the first step. It is essential and significant, and the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs must do it.Second, we absolutely must get international observers on the ground in Xinjiang, and they must be impartial observers, of course. Once again, that is essential.The Chinese government says that Xinjiang is not closed, unlike Tibet, but it is not allowing international observers to enter the area.I believe that once the government can bring itself to utter the word “genocide”, it will be able to move in that direction, ask its ambassador to the UN, the Hon. Bob Rae, to put this issue on the table, and work on getting people on the ground.Once that happens, we will have a chance to free the Uighur people from the yoke of Chinese oppression.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'Île//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/376MarioBeaulieuMario-BeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BeaulieuMario_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île, BQ): (1725)[Français]Madame la Présidente, je félicite mon collègue de son excellent discours.Je m'explique difficilement le comportement des libéraux. Qu'est-ce qui explique cette hypocrisie? On le voit dans plusieurs domaines, mais c'est vraiment un cas flagrant.Est-ce simplement pour défendre des intérêts économiques particuliers? Quelles sont les conséquences si l'on accepte de collaborer comme cela avec un pays qui est en train de commettre un génocide pour des raisons économiques?Je ne vois pas où l'on s'en va, alors j'aimerais que mon collègue s'exprime un peu plus là-dessus.Mr. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l'Île, BQ): (1725)[Translation]Madam Speaker, I congratulate my colleague on his excellent speech.I am having a hard time understanding the Liberals' behaviour. What is behind this hypocrisy? Their hypocrisy is evident in a number of areas, but this case is particularly bad.Are they simply trying to protect specific economic interests? What are the consequences of agreeing to collaborate like this with a country that is committing genocide for economic reasons?I do not see where they are going with this, so I would like to hear my colleague's thoughts.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe: (1725)[Français]Madame la Présidente, l'histoire n'est pas nouvelle. Rappelons-nous que, dans les années 1930, quand un bateau rempli de réfugiés juifs est arrivé, le premier ministre canadien a retourné le bateau en disant: « None is too many ». Nous avons un premier ministre canadien qui a fait cela. Là, on voudrait répéter l'histoire et revivre dans le même film? Je ne pense pas. Je pense que personne ne veut être du mauvais côté de l'histoire dans ce dossier qui nous touche et dont nous parlons aujourd'hui. Pour répondre à mon collègue, je ne m'explique malheureusement pas la position du gouvernement dans ce dossier. Le fait de nommer le génocide fait en sorte que nos amis ouïghours vont retrouver de l'espoir. Présentement, l'espoir est ce dont ils ont besoin, et le gouvernement pourrait changer les choses.J'ai encore foi qu'il va le faire et qu'il va voir la lumière. Je suis convaincu que le gouvernement est capable de le faire. Maintenant, ce que je ne sais pas, c'est s'il veut le faire. Mr. Alexis Brunelle-Duceppe: (1725)[Translation]Madam Speaker, this is nothing new.I remind members that in the 1930s, when a boat filled with Jewish refugees arrived on our shores, the Canadian prime minister turned it away, saying, “None is too many”. A Canadian prime minister said that. Should history be repeated today? I do not think so. I do not think anyone wants to be on the wrong side of history on the issue we are debating today, which affects all of us.I have to tell my colleague that I also cannot understand the government's position on this. We could give our Uighur friends some hope by calling it a genocide. Hope is what they need now, and the government could make a difference.I still have faith that the government will come to its senses and do that. I believe that the government is capable of doing it. What I do not know is whether it wants to.8510-432-106 « Réunion demandée par quatre membres du Comité pour discuter des sanctions imposées par la République populaire de Chine »Adoption de rapports de comités no 7Allusions aux députésChineChong, Michael D.Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalPolitique étrangèreSanctions économiquesSous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement internationalMarioBeaulieuLa Pointe-de-l'ÎleAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Affaires étrangères et développement international]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1730)[Français]Comme il est 17 h 30, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1730)[Translation]It being 5:30 p.m., the House will now proceed to the consideration of Private Members' Business as listed on today's Order Paper.AlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89497Harjit S.SajjanL’hon.HarjitS--SajjanVancouver-SudCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SajjanHarjit_Lib.jpgAffaires courantes La Loi sur la défense nationaleInterventionL’hon. Harjit S. Sajjan (ministre de la Défense nationale, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 96 des Lois du Canada, 1998, chapitre 35, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, le troisième examen indépendant, réalisé par l'honorable Morris J. Fish, C.C., c.r., des dispositions et du fonctionnement du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence.Hon. Harjit S. Sajjan (Minister of National Defence, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to section 96 of the Statutes of Canada, 1998, c.35, I have the pleasure to table, in both official languages, the third independent review by the Hon. Morris J. Fish, C.C., Q.C., of the provisions and operations of Bill C-25, an act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other acts.8560-432-1273-01 Examen indépendant au ministre de la Défense nationaleComité permanent de la défense nationaleJustice militaireMinistère de la Défense nationaleJenicaAtwinFredericton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104586JenicaAtwinJenica-AtwinFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AtwinJenica_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [L'industrie forestière]InterventionMme Jenica Atwin (Fredericton, PV): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter la pétition no 11279386, concernant la scandaleuse coupe d'arbres anciens qui continue au Canada. Les pétitionnaires signalent que la crise climatique exige des mesures de tous les ordres de gouvernement et de l’industrie; que les forêts anciennes offrent des avantages inestimables, y compris sur le plan de la séquestration du carbone, de la biodiversité, de la culture, des loisirs, de l’alimentation, entre autres; que sur les 2,7 % de vieilles forêts productives originales en Colombie-Britannique, 75 % font encore l’objet de plans d’exploitation.Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens de façon prioritaire dans le cadre du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mrs. Jenica Atwin (Fredericton, GP): (1005)[English]Mr. Speaker, it is an honour to present petition 11279386 regarding the ongoing travesty of logging the last remaining old growth in Canada. Whereas the climate crisis requires action by all levels of government and industry, old-growth forests provide immeasurable benefits, including carbon sequestration, biodiversity, culture, recreation, food and more. Of the remaining 2.7% of the original high-productivity, old-growth forests in British Columbia, 75% are still slated to be logged. The petitioners call upon the Government of Canada to work with the provinces and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems, fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples, support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second- and third-growth forests, ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs, and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production. Pétition 432-01021Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementHarjit S.SajjanL’hon.Vancouver-SudTaylorBachrachSkeena—Bulkley Valley//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105854TaylorBachrachTaylor-BachrachSkeena—Bulkley ValleyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BachrachTaylor_NDP.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NPD): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à distance pour présenter une pétition au nom des résidants de Haida Gwaii.Les pétitionnaires prient le gouvernement de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de rétablir l'admissibilité des résidants de Haida Gwaii au plein montant des déductions fiscales pour les habitants de régions éloignées. Une telle mesure s'impose en raison de l'éloignement de ces îles; il faut sept heures de traversier pour s'y rendre à partir de Prince Rupert. Par conséquent, le coût de la vie y est très élevé.Les résidants avaient droit aux déductions maximales jusqu'à ce que les critères soient modifiés dans les années 1990. L'exclusion de Haida Gwaii était une erreur qui doit être corrigée.Mr. Taylor Bachrach (Skeena—Bulkley Valley, NDP): (1005)[English]Mr. Speaker, I am honoured to rise virtually today and present a petition on behalf of the residents of Haida Gwaii.The petitioners urge this government to amend the Income Tax Act and restore the full northern residents tax deduction for residents of the islands of Haida Gwaii. This, of course, is on account of the remoteness of the islands; they are a full seven-hour ferry ride from Prince Rupert. By extension, there is a very high cost of living borne by people who live there.Residents received the full deduction until the criteria was reworked in the 1990s. Omitting Haida Gwaii was an oversight and should be restored.Déduction pour les habitants de régions éloignéesHaida GwaiiPétition 432-01022JenicaAtwinFrederictonDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre des communes pour présenter une pétition signée par des Canadiens qui sont préoccupés par le projet de loi C-6 du gouvernement.Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre un certain nombre de mesures: premièrement, interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne; deuxièmement, veiller à ce qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre; troisièmement, permettre aux parents de discuter avec leurs enfants de sexualité et de genre ainsi que de fixer des règles à la maison concernant la sexualité et les relations amoureuses; quatrièmement, permettre des conversations libres et franches sur la sexualité et les comportements sexuels; cinquièmement, éviter de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux sollicités et acceptés par des Canadiens de leur plein gré.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, it is my honour to rise in the House of Commons today to present a petition brought forward by Canadians who are concerned about the government's Bill C-6.The petitioners call for the House of Commons to take a number of actions: one, ban coercive, degrading practices that would try to change a person's sexual orientation or gender identity; two, ensure that no laws discriminate against Canadians by limiting the services they can receive based on their sexual orientation or gender identity; three, allow parents to speak with their own children about sexuality and gender and to set house rules about sex and relationships; four, allow free and open conversations about sexuality and sexual behaviour; and five, avoid criminalizing professional and religious counselling voluntarily requested and consented to by Canadians.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01023Thérapie de conversionTaylorBachrachSkeena—Bulkley ValleyElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition aujourd'hui au nom de nombreux habitants de l'île de Vancouver.Comme le savent de nombreux parlementaires, de nombreuses personnes se sont fait arrêter récemment à Fairy Creek, une vallée qui compte encore des forêts anciennes, qui sont vraiment importantes pour la Colombie-Britannique. Les pétitionnaires soulignent qu'il ne reste que 2,7 % de forêts anciennes en Colombie-Britannique et qu'elles sont abattues à un rythme insoutenable.Les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de reconnaître l'importance des forêts anciennes pour tout plan de lutte contre les changements climatiques et pour la biodiversité; de faire cesser l'exploitation forestière dans les forêts anciennes, surtout l'exportation de grumes; et d’interdire l’utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois, ce qu'on prétend être une politique climatique, mais qui, en réalité, affaiblit la capacité des forêts à séquestrer le carbone.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1010)[English]Mr. Speaker, it is an honour to present a petition today on behalf of many residents of Vancouver Island.As many parliamentarians will know, there have been many arrests recently at Fairy Creek, a valley that still has old-growth forests, of real importance and significance to British Columbia. The petitioners note that only 2.7% of British Columbia's old-growth forest remains, and it is being logged at an unsustainable rate. The petitioners are asking the federal government to recognize the importance of old-growth forests in any climate plan; recognize the importance of old-growth forests for biodiversity; halt the logging of old growth and specifically halt the export of raw logs; and ban the practice of taking whole forests and converting them to wood pellets for biofuel alleged to be a climate policy, which is actually degrading the capacity of our forests for sequestration.Pétition 432-01024Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementDamienKurekBattle River—CrowfootRobMorrisonKootenay—Columbia//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105807RobMorrisonRob-MorrisonKootenay—ColumbiaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MorrisonRob_CPC.jpgAffaires courantesLe prix du carburantInterventionM. Rob Morrison (Kootenay—Columbia, PCC): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à distance la pétition e-3233. La pétition porte 818 signatures et elle a été présentée parce que de nombreux habitants de Kootenay—Columbia sont très préoccupés par l'augmentation importante et le manque d'uniformité des prix du carburant dans ma circonscription.Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de se concentrer sur l'abordabilité du carburant, comme il l’a fait pour les services de télécommunications; de faire enquête, au titre de la loi fédérale sur la concurrence, pour déterminer si le secteur des combustibles fossiles agit de façon anticoncurrentielle; et de protéger les consommateurs contre les prix abusifs imposés par les fournisseurs de carburant.J'appuie la pétition et je la présente à la Chambre des communes au nom des habitants de Kootenay—Columbia.Mr. Rob Morrison (Kootenay—Columbia, CPC): (1010)[English] Mr. Speaker, I have the honour to present virtually petition e-3233. The petition has 818 signatures and was submitted out of great concern by many constituents in Kootenay—Columbia regarding the significant increase and inconsistency in fuel prices throughout my riding.The petitioners, therefore, call on the Government of Canada to focus on the affordability aspects of fuel as it has done for telecom services, investigate through the Federal Competition Act any evidence of anti-competitive conduct in the fuel sector and move to protect consumers from price gouging by fuel suppliers.I support this petition and present it to the House of Commons on behalf of my constituents in Kootenay—Columbia.Consommateurs et protection des consommateursDétermination des prixEssencePétition 432-01025ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71323JohnWilliamsonJohn-WilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WilliamsonJohn_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. John Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je présente une pétition au nom d'habitants de ma circonscription au Nouveau-Brunswick qui demandent à la Chambre des communes de mettre un terme à l'odieuse pratique de l'avortement sexo-sélectif au Canada. Les avortements sexo-sélectifs sont légalement permis au Canada à l'heure actuelle, malgré un large consensus pour leur interdiction. En effet, 84 % des Canadiens sont d'avis que les avortements sexo-sélectifs devraient être interdits.J'espère que le vote prévu mercredi à la Chambre des communes sur le projet de loi C-233 reflétera ce consensus. Mr. John Williamson (New Brunswick Southwest, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I present a petition on behalf of my New Brunswick constituents calling for Parliament to end the abhorrent practice of sex-selective abortions in Canada. Abortions based on gender are currently legally permitted in Canada, yet there is a broad consensus to prohibit them as 84% of Canadians agree that sex-selective abortions should not be permitted.I hope the House of Commons will reflect this consensus when we vote Wednesday on Bill C-233.AvortementC-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)Discrimination sexuellePétition 432-01026Pétition 432-01027Pétition 432-01028RobMorrisonKootenay—ColumbiaDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je présente deux pétitions aujourd'hui. La première fait suite à un crime très troublant survenu dans la région de Niagara, où quelqu'un s'est fait renverser par son propre véhicule, lequel était conduit par la personne qui était en train de le voler. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de modifier les lois en matière d'intrusion et de vol afin de prévoir des sanctions plus strictes, de façon à dissuader les personnes de commettre ces crimes. Il s'agit de la pétition e-3061, qui a recueilli presque 1 500 signatures.Mr. Dean Allison (Niagara West, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I rise today to present two petitions.The first petition results out of a very troublesome crime that happened in Niagara where someone was run over by their own vehicle that was being stolen. The petitioners call on the Government of Canada to review the laws related to trespassing and theft in order to include more severe punishments to further deter individuals from committing these crimes.That petition is e-3061 and was signed by almost 1,500 petitioners.Cambriolage et volPétition 432-01029Révision de la législationJohnWilliamsonNouveau-Brunswick-Sud-OuestDeanAllisonNiagara-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25446DeanAllisonDean-AllisonNiagara-OuestCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AllisonDean_CPC.jpgAffaires courantesLes produits pharmaceutiquesInterventionM. Dean Allison (Niagara-Ouest, PCC): (1010)[Traduction] La deuxième pétition que je veux présenter à la Chambre est la pétition e-3265, qui a été signée par presque 5 000 personnes, dont des médecins, des scientifiques et d'autres citoyens et résidents du Canada qui sont préoccupés et qui prient le gouvernement du Canada d'examiner de toute urgence les preuves favorables à l’ivermectine et d’envisager de rendre ce produit immédiatement accessible aux Canadiens à titre de médicament inscrit à l’annexe II, qui peut être obtenu directement auprès d’un pharmacien. Ils font valoir que plusieurs pays, dont le Japon, la Slovaquie, la Bulgarie et l’Égypte, utilisent déjà l’ivermectine. Mr. Dean Allison (Niagara West, CPC): (1010)[English]The second petition I want to read into the House is petition e-3265. This was signed by almost 5,000 people who are physicians, scientists and other concerned citizens and residents of Canada. They call upon the Government of Canada to urgently examine the evidence in favour of ivermectin and give due consideration to making ivermectin available immediately to Canadians as a schedule II medication, which can be obtained directly from pharmacists. They point out the fact that there are several countries in the world, including Japan, Slovakia, Bulgaria and Egypt, that are already using ivermectin.COVID-19IvermectinePandémiesPétition 432-01030DeanAllisonNiagara-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1010)[Traduction]Je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Le Président: D'accord?Des voix: D'accord.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1010)[English]I ask that all questions be allowed to stand.The Speaker: Is that agreed? Some hon. members: Agreed.DeanAllisonNiagara-OuestMichaelChongL’hon.Wellington—Halton Hills//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1505)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 28 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1505)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 28 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingHedyFryL’hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL’hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionL’hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): (1510)[Français]Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 20e réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, tenue par vidéoconférence du 24 au 26 février 2021.Hon. Hedy Fry (Vancouver Centre, Lib.): (1510)[Translation]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, the report of the Canadian delegation to the Parliamentary Assembly of the Organization for Security and Co-operation in Europe respecting its participation at the 20th winter meeting of the OSCE Parliamentary Assembly, held by video conference from February 24 to 26, 2021.8565-432-61-01 Rapport de la Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, 20e réunion d'hiver, par vidéoconférence, du 24 au 26 février 2021Délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en EuropeKevinLamoureuxWinnipeg-NordJamesMaloneyEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88748JamesMaloneyJames-MaloneyEtobicoke—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaloneyJames_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Ressources naturelles]InterventionM. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des ressources naturelles: le quatrième rapport, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022 »; et le cinquième rapport, intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 ».Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.Mr. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following two reports of the Standing Committee on Natural Resources: the fourth report, entitled “Main Estimates 2021-22”; and the fifth report, entitled “Supplementary Estimates (A), 2021-22”.The committee has considered the estimates referred by the House and reports them back without amendment.8510-432-143 « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Administration du pipe-line du Nord, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne de sûreté nucléaire, crédit 1 sous la rubrique Énergie atomique du Canada limitée, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles et crédit 1 sous la rubrique Régie canadienne de l'énergie »8510-432-144 « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022 : crédits 1a, 5a et 10a sous la rubrique Ministère des Ressources naturelles »Administration du pipe-line du NordBudget principal des dépenses 2021-2022Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022Comité permanent des ressources naturellesCommission canadienne de sûreté nucléaireÉnergie atomique du Canada, LimitéeMinistère des Ressources naturellesRégie canadienne de l'énergieHedyFryL’hon.Vancouver-CentreChrisWarkentinGrande Prairie—Mackenzie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35886ChrisWarkentinChris-WarkentinGrande Prairie—MackenzieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WarkentinChris_CPC.jpgAffaires courantesAccès à l'information, protection des renseignements personnels et éthiqueInterventionM. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui porte sur le budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2022.Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.Mr. Chris Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the first report of the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. It concerns the main estimates for the fiscal year ending March 31, 2022.The committee has studied the estimates and has agreed to report them back to the House without amendment.8510-432-145 « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, crédit 1 sous la rubrique Bureau du conseiller sénatorial en éthique, crédit 1 sous la rubrique Commissariat au lobbying, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada »Budget principal des dépenses 2021-2022Bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthiqueBureau du conseiller sénatorial en éthiqueComité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat au lobbyingCommissariats à l'information et à la protection de la vie privée au CanadaJamesMaloneyEtobicoke—LakeshorePaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesAccès à l'information, protection des renseignements personnels et éthiqueInterventionM. Paul Manly: (1510)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd’hui, une période additionnelle de 15 minutes soit ajoutée pour les députés du Parti vert.Mr. Paul Manly: (1510)[English]Mr. Speaker, there have been consultations among the parties and I believe, if you seek it, you will find unanimous consent for the following motion: That notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House, during the debate on the business of supply, pursuant to Standing Order 81(4), later today, one additional period of 15 minutes be added for members of the Green Party.Attribution de droit de paroleBudget principal des dépenses 2021-2022Demande d'autorisation pour proposer une motionDéputés de partis non reconnusMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMotionsRègles du débatChrisWarkentinGrande Prairie—MackenzieAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesAccès à l'information, protection des renseignements personnels et éthiqueInterventionLe Président: (1510)[Traduction] Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. Des voix: Non.The Speaker: (1510)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay.Some hon. members: Nay.Attribution de droit de paroleBudget principal des dépenses 2021-2022Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionDéputés de partis non reconnusMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementRègles du débatPaulManlyNanaimo—LadysmithHedyFryL’hon.Vancouver-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1589HedyFryL’hon.Hedy-FryVancouver-CentreCaucus LibéralColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FryHedy_Lib.jpgAffaires courantesPétitions [L'Iran]InterventionL’hon. Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, je veux présenter une pétition signée par 1 885 personnes, y compris 645 habitants de ma province, la Colombie-Britannique. La pétition se lit comme suit: « Nous, soussignés, citoyens préoccupés de toutes les régions du Canada, prions le gouvernement du Canada de présenter la question de l’enquête sur l’attaque contre le vol de passagers ukrainien 752, dont les passagers étaient pour la plupart des citoyens et des résidents du Canada, au Conseil de sécurité des Nations Unies en sollicitant le soutien de pays amis et de lui demander d’appuyer la tenue d’une enquête indépendante. »Hon. Hedy Fry (Vancouver Centre, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, I want to present a petition signed by 1,885 people, with 645 signatures coming from my home province of British Columbia. The petition reads, “We, the undersigned, concerned citizens across Canada, call upon the Government of Canada to take the matter of investigating the shooting down of Ukrainian passenger Flight 752, whose passengers were mostly citizens and residents of Canada, to the UN Security Council by soliciting support from friendly countries and to request support for an independent investigation.”Accidents aériensCanadiens à l'étrangerEnquêtes et enquêtes publiquesIranPétition 432-00996Vol PS752 Ukraine International AirlinesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui trois pétitions à la Chambre au nom de citoyens à l'échelle du pays.La première pétition concerne le projet de loi C-6. Les pétitionnaires reconnaissent la nécessité d'interdire les thérapies de conversion. Les pratiques préjudiciables, coercitives et dégradantes n'ont pas leur place au Canada. Cependant, les pétitionnaires craignent que le projet de loi C-6 aille beaucoup plus loin que cela parce que la définition de l'expression « thérapie de conversion » dans le projet de loi n'est pas précise et est trop large. Cette définition mal rédigée restreindrait le soutien offert aux Canadiens de la communauté LGBTQ et interdirait les conversations saines sur la sexualité et l'identité de genre.Les Canadiens demandent à la Chambre de corriger la définition afin de bien faire les choses. Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1510)[English]Mr. Speaker, it is my honour to present three petitions to the House today on behalf of Canadians across the country.The first petition is with respect to Bill C-6. Petitioners recognize the need to ban conversion therapy. Harmful, coercive and degrading practices have no place in Canada. Their concern is with the fact that Bill C-6 would go much further than that, because the definition of conversion therapy in the bill is imprecise and overarching. This poorly written definition would restrict support available for LGBTQ Canadians and ban healthy conversations about sexuality and gender identity.Canadians are asking the House to fix the definition, so that we can get this right.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00997Thérapie de conversionHedyFryL’hon.Vancouver-CentreTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente aujourd'hui demande au gouvernement de prendre des mesures pour mettre fin à la violence dans la région éthiopienne du Tigré. Selon des sources crédibles, des crimes de guerre tels que le bombardement aveugle de villes et de villages, des exécutions extrajudiciaires, au moins un massacre de masse et des actes de pillage et de violence sexuelle ont été commis au Tigré. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée à propos du conflit et de demander immédiatement à toutes les parties du conflit au Tigré de cesser la violence et de faire preuve de retenue. Le monde a besoin que le Canada adopte une politique étrangère fondée sur des principes et qu'il fasse valoir et défende les droits de la personne partout dans le monde.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, the second petition I am presenting today calls on the government to take action to end the violence in the Tigray region of Ethiopia. Credible reports indicate that war crimes, such as the indiscriminate shelling of civilian towns and villages, extrajudicial killings, at least one large-scale massacre, looting and sexual violence, have all occurred in Tigray. Petitioners are asking that the government engage directly and consistently with the Ethiopian and Eritrean governments and immediately call for an end to violence and for the restraint of all parties involved in the Tigray conflict. The world needs Canada to have a principled foreign policy and to promote and defend human rights across the world.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-00998Politique étrangèreTamaraJansenCloverdale—Langley CityTamaraJansenCloverdale—Langley City//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105774TamaraJansenTamara-JansenCloverdale—Langley CityCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/JansenTamara_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionMme Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui attire l'attention sur les violations des droits de la personne perpétrées par le Parti communiste chinois à l'endroit des Ouïghours. Les pétitionnaires reconnaissent les rapports crédibles faisant état de génocide contre le peuple ouïghour. On soumet les Ouïghours à la stérilisation et à l'avortement forcés, au prélèvement forcé d'organes et à la détention arbitraire. J'imagine que les Canadiens qui ont signé cette pétition sont heureux que la Chambre ait adopté une motion reconnaissant ce génocide, mais qu'ils sont déçus que le premier ministre et les membres du Cabinet se soient honteusement abstenus de se prononcer lorsque cette motion a été mise aux voix. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser la loi de Magnitski et de sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour. Nous ne pouvons laisser la situation perdurer sans rien faire; nous devons intervenir immédiatement.Mrs. Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, the final petition I will present today draws attention to the human rights abuses Uighur people are subject to by the Community Party of China. Petitioners recognize the credible reports of genocide against the Uighur people. Uighurs are being subject to forced abortions and sterilizations, organ harvesting and arbitrary detention. I imagine the Canadians who signed this petition are pleased that the House passed a motion recognizing this genocide, but that they are disappointed by the shameful abstention of the Prime Minister and his cabinet on that vote. They are calling on the government to use the Magnitsky act and sanction those who are responsible for the heinous crimes being committed against the Uighur people. We must not stand by and watch this happen; the time to act is now.ChineGénocideOuïgourPétition 432-00999Politique étrangèreSanctions économiquesTamaraJansenCloverdale—Langley CityTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesLa sécurité des véhicules tout-terrainInterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, je dépose une pétition au nom d'habitants de la circonscription de Kelowna—Lake Country. Pour résumer, ils soulignent que, chaque année, il y a en moyenne 145 décès et 3 400 hospitalisations attribuables aux accidents de véhicules tout-terrain par capotage au Canada. L’installation d’une barre de protection en cas de renversement sur ces véhicules réduirait considérablement le nombre de ces accidents et leur gravité. D’autres pays industrialisés ont reconnu le problème et ont rendu obligatoire l’utilisation de cette barre par les fabricants, les autorités de sûreté et les membres de l’industrie. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’imposer aux fabricants l’obligation d’inclure la barre de protection en cas de renversement dans toute future vente de véhicules tout-terrain neufs.Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, I am tabling a petition on behalf of constituents in my riding of Kelowna—Lake Country. To summarize, they reference Canada averaging 145 fatalities and 3,400 hospitalizations every year due to all-terrain vehicle rollover accidents. The use of crush protection device installations on these vehicles would reduce the number and severity of these accidents significantly. Other industrialized nations have recognized this issue and mandated implementation by manufacturers, safety authorities and industry users. Petitioners are calling on the Government of Canada to require manufacturers to include crush protection devices on all new sales of all-terrain vehicles.Dispositifs de sécuritéPétition 432-01000Sécurité des transportsVéhicules tout-terrainTamaraJansenCloverdale—Langley CityGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1515)[Traduction] Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens qui prient le gouvernement d'imposer des sanctions contre les responsables de violations flagrantes de droits de la personne commises en Russie à l'endroit d'activistes prodémocratie russes, comme Alexeï Navalny, un leader de l'opposition en Russie.Dans la pétition, on demande également que des sanctions soient imposées à ceux qui s'immiscent dans les affaires canadiennes au moyen d’opérations d’influence malveillantes, comme des campagnes d’intimidation ciblant des Canadiens, et que le gouvernement canadien prenne d'autres mesures pour venir en aide aux activistes et aux dissidents russes persécutés.La communauté russo-canadienne, en particulier les membres qui adhèrent au mouvement I/We Russia, de même que les communautés de Canadiens originaires d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, font de l'excellent travail pour défendre les droits de la personne et la démocratie en Russie. Les Canadiens devraient prêter attention à l'appel de ces activistes prodémocratie, et le gouvernement devrait prendre des mesures plus énergiques contre les abus du gouvernement russe. Par exemple, le Canada devrait imposer des sanctions aux oligarques corrompus qui continuent de financer et d'appuyer la répression exercée par Vladimir Poutine et les mauvais traitements que celui-ci fait subir aux activistes prodémocratie en Russie. J'ai sept autres pétitions à présenter.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, the first petition I am presenting today is from Canadians calling on the government to impose sanctions against individuals in Russia who are responsible for gross human rights abuses against Russian pro-democracy activists, such as Russian opposition leader Alexei Navalny.The petition also calls for sanctions to be placed against those who are interfering in Canada through malign influence operations such as intimidation campaigns targeting Canadians and that the Canadian government take additional steps to assist persecuted Russian activists and dissidents.The Canadian Russian community, particularly of I/We Russia, as well as central and eastern European communities in Canada, have done excellent work advocating for human rights and democracy in Russia. Canadians should heed the call of these pro-democracy activists and the government should take stronger action to address the abuses by the Russian government. For instance, Canada should sanction the corrupt oligarchs who continue to fund and support Vladimir Putin's repression and abuse of pro-democracy activists in Russia.I have seven additional petitions to table.Droits de la personnePétition 432-01001Politique étrangèreRussieSanctions économiquesTracyGrayKelowna—Lake CountryGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi C-6 dont nous débattons aujourd'hui. Les pétitionnaires sont favorables à l'interdiction des thérapies de conversion, mais ils ont des problèmes avec la définition de cette pratique, qui manque de clarté, et le refus par le gouvernement d'appuyer des amendements raisonnables qui auraient précisé à quoi elle s'applique. Plus particulièrement, les pétitionnaires veulent que le gouvernement et la Chambre des communes interdisent des pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, amendent le projet de loi C-6 pour corriger la définition de thérapie de conversion afin qu'elle n'englobe pas, entre autres, des conversations privées où on exprime des opinions personnelles sur la sexualité, et permettent aux parents de parler à leurs enfants de questions liées à la sexualité et au genre, ainsi que d'établir des règles internes sur le sexe et les relations.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, the second petition is with respect to Bill C-6, which we are debating today. The petitioners want to see a ban on conversion therapy, but are concerned about problems with the definition and lack of clarity around issues like what is meant by “practice”, and the failure of the government to support reasonable amendments that would have clarified the definition with respect to what this does and does not apply to. In particular, the petitioners want to see the government and the House of Commons ban coercive degrading practices that are designed to change a person's sexual orientation or gender identity, amend Bill C-6 to fix the definition in order to ensure it does not include, for instance, private conversations where individual views about sexuality are expressed, and to allow parents to speak with their own children about sexuality, gender and to set house rules about sex and relationships.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01002Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'aide médicale à mourirInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente concerne le projet de loi C-7, qui a récemment été adopté, et les questions qu'il soulève au sujet de l'euthanasie ou de l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale. Les pétitionnaires sont très inquiets de la décision du gouvernement d'élargir l'euthanasie aux personnes qui souffrent d'un problème de santé mentale, décision prise à la dernière minute alors qu'il s'y opposait auparavant. Ils souhaitent que le gouvernement en fasse davantage pour protéger les Canadiens atteints de maladie mentale en facilitant leur traitement et leur guérison, plutôt que leur mort.Les pétitionnaires sont aussi en faveur de la mise en place d'une ligne nationale à trois chiffres pour la prévention du suicide.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, the third petition I am presenting is with respect to Bill C-7 that recently passed and the issues raised in it around euthanasia or medical assistance in dying for those with mental health challenges. The petitioners are very concerned about the decision of the government to add in euthanasia for those with mental health challenges at the last minute, when it had previously said it did not support these measures. They want to see the government do more to protect Canadians struggling with mental illness by facilitating treatment and recovery, not death. The petitioners are also supportive of the idea of having a national, three-digit suicide prevention line.Aide médicale à mourirC-7, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)Pétition 432-01003Santé mentaleSystème de soins de santéGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1520)[Traduction] Monsieur le Président, la quatrième pétition porte sur la situation dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires sont vivement préoccupés par la crise humanitaire et la situation des droits de la personne dans cette région ainsi que par leurs graves effets sur la population. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de demander immédiatement que toutes les parties au conflit cessent la violence et fassent preuve de retenue, que l'accès à l'aide humanitaire soit facilité, que l'on fasse enquête de façon rigoureuse sur des crimes de guerre et des cas flagrants de violation des droits de la personne, que l'on noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée à propos du conflit, et que l'on assure la surveillance des élections en Éthiopie à court, moyen et long terme.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, the fourth petition highlights the situation in the Tigray region of Ethiopia. The petitioners are very concerned about the humanitarian and human rights situation there and its severe impact on civilians. The petitioners want to see the government immediately call for an end to violence and restraint from all sides in the conflict and greater humanitarian access, advance strong investigations around war crimes and gross violations of human rights, engage directly and consistently with the Ethiopian and Eritrean governments on the conflict, and promote short- and long-term election monitoring.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-01004Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, les pétitionnaires de la cinquième pétition que je présente aujourd'hui demandent au gouvernement de reconnaître le génocide contre les Ouïghours et d'autres musulmans turciques en Chine, et d'appliquer la loi de Magnitski à ceux qui y participent.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, the fifth petition I am tabling today calls on the government to recognize the genocide of Uighurs and other Turkic Muslims in China, and to apply the Magnitsky act to those who are involved in this genocide.ChineGénocideOuïgourPétition 432-01005Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, la sixième pétition que je présente porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada et la Chambre des communes prennent des mesures supplémentaires contre la persécution, y compris contre le prélèvement d'organes. Plus précisément, ces pétitionnaires soulignent la nécessité d'avoir recours à des sanctions juridiques et à la loi de Magnitski contre ceux qui participent à ces formes de persécution.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, the sixth petition I am tabling deals with the persecution of Falun Gong practitioners in China. The petitioners want the Government of Canada and the House of Commons to take additional steps in response to that persecution, including addressing the issue of organ harvesting. In particular, these petitioners highlight the need for legal sanctions and the use of the Magnitsky act against those involved in these persecutions.ChinePétition 432-01006Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, la pétition suivante appuie les efforts contre l'avortement en fonction du sexe au Canada. Les pétitionnaires font valoir que les Canadiens appuient fortement ces mesures et que l'avortement en fonction du sexe est reconnu comme un problème par les professionnels de la santé. La Chambre tiendra un vote sur cette question dans deux jours.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, the next petition is in support of efforts to ban sex-selective abortion in Canada. It notes that Canadians strongly support these measures and that it is recognized in the health care profession that sex-selective abortion is a problem. This issue will be considered by the House in a vote in two days.AvortementDiscrimination sexuellePétition 432-01007GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, voici la dernière pétition en faveur du projet de loi S-204, dont la Chambre est maintenant saisie et qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat. Au titre du projet de loi S-204, une personne qui voyage à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement commet une infraction criminelle. Au cours de la législature précédente, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi S-240 dont le présent projet de loi est la copie conforme. Il ne nous reste qu'à conclure le processus de conciliation en adoptant le projet de loi S-204 au cours de la présente législature. Les signataires de la pétition espèrent qu'il sera enfin possible d'aller au bout de cet exercice, puis de remédier à la pratique abjecte du prélèvement forcé et du trafic d'organes au cours de cette législature. Puisque c'est une question sur laquelle tous les parlementaires s'entendent et qui jouit déjà du soutien unanime des deux chambres sous ce libellé, veillons donc à conclure le processus au cours de cette législature.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, the final petition is in support of Bill S-204, a bill currently before this House, which has just passed the Senate unanimously. Bill S-204 would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ where there has not been consent. This bill has passed the House unanimously in its current form as Bill S-240 in the last Parliament. Now we simply need to complete the reconciliation process by passing Bill S-204 in this Parliament. The petitioners are hoping this Parliament is the one that finally gets it done and deals with the abhorrent practice of forced organ harvesting and trafficking. It is an issue on which all parliamentarians agree and has had unanimous support in both Houses before in this form, so let us try to get it done in this Parliament.OrganesPétition 432-01008S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Ted Falk (Provencher, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition de Canadiens au sujet du projet de loi C-6. Les pétitionnaires estiment que la définition de thérapie de conversion qui se trouve dans la mesure législative est trop vaste, soulignant qu'elle applique à tort l'étiquette de « thérapie de conversion » à une vaste gamme de pratiques, y compris les conseils des parents, des enseignants et des conseillers encourageant les enfants à limiter des comportements sexuels. Par ailleurs, ils s'inquiètent du fait que le projet de loi C-6 pourrait restreindre les choix de tous les Canadiens, dont ceux de la communauté LGBTQ, en matière de sexualité et de genre en interdisant l'accès à tout soutien professionnel ou spirituel librement choisi pour limiter des comportements sexuels ou faire une détransition.Cela dit, les pétitionnaires demandent à la Chambre de prendre les mesures suivantes: interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; veiller à ce qu'aucune loi ne soit discriminatoire en limitant les services que les Canadiens peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre; permettre aux parents de discuter librement et en toute franchise avec leurs enfants de sexualité et de comportements sexuels; et éviter de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux sollicités et acceptés volontairement par les Canadiens.Le projet de loi C-6 doit être amélioré afin d'établir un équilibre entre le besoin de protéger les Canadiens contre le danger et le respect du droit qu'ont tous les Canadiens de discuter librement de sexualité avec des membres de leur famille, des amis ou des professionnels en qui ils ont confiance. Mr. Ted Falk (Provencher, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, I will be presenting one petition today on Bill C-6 that Canadians have brought to my attention.The petitioners identify the definition of conversion therapy in the legislation as being too broad, noting it wrongly applies the label of conversion therapy to a broad range of practices, including counsel from parents, teachers and counsellors encouraging children to reduce their sexual behaviour. Further, they raise concerns that Bill C-6 could restrict the choices of all Canadians, including those from the LGBTQ community, concerning sexuality and gender by prohibiting access to any professional or spiritual support freely chosen to limit sexual behaviour or to detransition. With that in mind, the petitioners call on the House of Commons to do the following: ban coercive and degrading practices designed to change a person's sexual orientation or gender identity; ensure no laws discriminate against Canadians by limiting the services that they can receive based on their sexual orientation or gender identity; allow parents to speak with their children about sexuality and gender and allow free and open conversations about sexuality and sexual behaviour; and, finally, avoid criminalizing professional and religious counselling voluntarily requested and consented to by Canadians.Bill C-6 requires improvement in order to balance the need to protect Canadians from harm while also respecting the freedom of all Canadians to freely discuss matters of sexuality with trusted family members, friends and/or professionals.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01009Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgAffaires courantesTC ÉnergieInterventionM. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): (1520)[Traduction] Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter quatre pétitions pratiquement identiques portant, au total, plus de 3 350 signatures.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’empêcher TC Énergie de construire une installation de stockage hydroélectrique alimentée par pompage au Centre d’instruction de la 4e Division du Canada, à Meaford.Mr. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, I rise to present four pretty much identical petitions totalling over 3,350 signatures.The petitioners are calling upon the Government of Canada to stop the TC Energy's proposed pump storage project on 4th Canadian Division Training Centre at base Meaford.Baie GeorgienneÉnergie et combustibles renouvelablesPétition 432-01010Pétition 432-01012Pétition 432-01013Protection de l'environnementTedFalkProvencherArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de l'enfant à naîtreInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1520)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quelques pétitions à présenter aujourd'hui. La première tombe à point, étant donné la découverte récente de restes d'enfants dans une fosse commune, à Kamloops. Les pétitionnaires demandent que le Canada prenne des mesures pour protéger la vie humaine à toutes les étapes de son développement. Ils demandent au gouvernement de soutenir les mesures qui protègent la vie humaine. Ils soutiennent que toute vie humaine doit être traitée avec le plus grand respect, de la conception à la mort naturelle.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1520)[English]Mr. Speaker, I have a number of petitions to present today. The first one is timely, given the situation we find ourselves in with the discovery of the mass graves of children in Kamloops. The petitioners call for Canada to bring in measures that would safeguard human life at every stage of human development. They call on the government to support measures that would protect human life. They note that all human life should be regarded with great respect, from conception to natural death.Pétition 432-01014Système de soins de santéAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa pornographieInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui provient de citoyens d'un bout à l'autre du Canada. Les pétitionnaires sont inquiets de la facilité avec laquelle on peut trouver en ligne du contenu sexuellement explicite violent et dégradant et de ses effets sur la santé publique, particulièrement sur le bien-être des femmes et des filles. Ils sont conscients qu'il n'est pas possible de prévenir la violence sexuelle envers les femmes tout en permettant aux entreprises pornographiques d'exposer librement et quotidiennement les enfants à du matériel sexuellement explicite et violent, ce qui est une forme de mauvais traitement à leur endroit. Les pétitionnaires soulignent que, selon la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada doit prendre des mesures pour protéger les enfants des contenus médiatiques nuisibles à leur bien-être.Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes d'exiger une méthode de vérification efficace de l'âge sur tous les sites Web destinés aux adultes.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1525)[English]Mr. Speaker, the second petition I have the honour to present today is from constituents across Canada. The petitioners are concerned about the accessibility and impacts of violent and degrading sexually explicit material online and the impacts on public health, especially on the well-being of women and girls. They recognize that we cannot say we believe in preventing sexual violence toward women, while allowing pornography companies to freely expose our children to violent explicit material every day. This is a form of child abuse. As such, they note the UN Convention on the Rights of the Child requires Canada to develop the means to protect children from forms of media that are injurious to their well-being. The petitioners therefore call on the House of Commons to require meaningful age verification on all adult websites.Âge légalInternetJeunes gensPétition 432-01015PornographieArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la transparence financière des Premières NationsInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1525)[Traduction] Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente aujourd'hui provient d'Autochtones de ma circonscription.Les pétitionnaires soulignent que la loi ne fait exception de personne et s’applique également à tous, indépendamment de toute discrimination. Ils indiquent que la Loi sur la transparence financière des Premières Nations est censée accroître l'obligation redditionnelle et la transparence des Premières Nations. Cependant, dans le cadre d'un financement fédéral, chaque tête est comptée dans les nombres officiels de membres de bandes, mais les membres hors réserve sont traités comme des étrangers et exclus du versement des fonds et des services.Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’appliquer la Loi sur la transparence financière des Premières Nations et de s’assurer que les membres hors réserve reçoivent les mêmes niveaux de financement que les membres dans les réserves.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1525)[English]Mr. Speaker, the third petition I have to present today is from indigenous members of my riding. The petitioners note that everyone is equal before the law and without discrimination. They state that the First Nations Financial Transparency Act is supposed to enhance accountability and transparency. However, when receiving federal funding, official first nations band membership is counted, but off-reserve band members face alienation, and are receiving limited funds and services.The petitioners call on the Government of Canada to enforce the First Nations Financial Transparency Act and ensure that off-reserve band members are provided with equal levels of funding and services as on-reserve band members.Aide gouvernementaleHors-réserveLoi sur la transparence financière des Premières NationsPétition 432-01016Peuples autochtonesArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1525)[Traduction] Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dois présenter porte sur le projet de loi C-6. La pétition a été signée par des Canadiens de partout au Canada qui sont préoccupés par le projet de loi C-6, dont nous débattons aujourd'hui.Ces Canadiens s'opposent à la thérapie de conversion et ils sont préoccupés par la définition actuelle de « thérapie de conversion » dans le projet de loi C-6. Comme la plupart des Canadiens, ils veulent que les thérapies coercitives et dégradantes soient interdites, mais la définition du projet de loi C-6 interdirait les conversations privées et le soutien librement choisi pour limiter des comportements sexuels qui seraient touchés.Les pétitionnaires demandent d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes. De plus, ils souhaitent que le projet de loi C-6 contienne une définition plus claire qui ne criminalise pas les conversations et les services volontaires, notamment les services de counseling. Ils demandent également de permettre aux parents de parler à leurs enfants de sexualité et de genre ainsi que de fixer des règles à la maison concernant la sexualité et les relations amoureuses.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1525)[English]Mr. Speaker, the next petition I have to present is on Bill C-6. This petition is signed by Canadians across Canada who are concerned about Bill C-6, which we are debating today. These Canadians oppose conversion therapy, but are concerned about the current definition of “conversion therapy” in Bill C-6. Like most Canadians, they want coercive and degrading therapies banned, however, the definition in Bill C-6 would limit private conversations and freely chosen supports to limit or decrease sexual activity that would be impacted. The petitioners ask for coercive and degrading practices to be banned. In addition, they would like a more clear definition in Bill C-6 that would not criminalize voluntary conversations and services, including counselling. They also ask for parents to be allowed to speak to their children about sexuality and gender and to set house rules about sex and relationships.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-01017Thérapie de conversionArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'opposent à la pratique discriminatoire que constitue l'avortement sexo-sélectif.Les pétitionnaires soulignent que la sélection en fonction du sexe est actuellement entièrement légale, mais que 84 % des Canadiens, indépendamment de leur position à l'égard de l'avortement, estiment que l'avortement sexo-sélectif devrait être illégal. Les signataires font également valoir que plusieurs organismes dans le monde ont reconnu les dommages et les conséquences de la pénurie de filles. Qui plus est, les professionnels de la santé du Canada admettent que la sélection en fonction du sexe constitue un problème dans notre pays. Les pétitionnaires réclament l'adoption dans les meilleurs délais du projet de loi C-233.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1525)[English]Mr. Speaker, the next petition I have to present comes from Canadians across Canada who are opposed to the discriminatory practice of sex-selective abortion. The petitioners note that sex selection is completely legal and that 84% of Canadians, regardless of their views on abortion, think that sex-selective abortion should be illegal. The petitioners state that several organizations around the world have recognized the damages and impacts of the absence of girls. Additionally, Canada's health care professionals recognize that sex selection is a problem in Canada. The petitioners call for the quick passage of Bill C-233.AvortementC-233, Loi modifiant le Code criminel (avortement en fonction du sexe)Discrimination sexuellePétition 432-01018ArnoldViersenPeace River—WestlockArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la santé et la sécurité de leurs concitoyens qui possèdent des armes à feu. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu, mais sont préoccupés par les conséquences des dommages auditifs causés par le bruit de ces armes. Ils estiment donc nécessaire d'en réduire le bruit. Ils sont conscients que le silencieux est le seul dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité, mais que sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Par ailleurs, la majorité des États membres du G7 ont reconnu les avantages du silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité et l'ont autorisé pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser les propriétaires d'armes à feu à acheter et à utiliser des silencieux lors d'activités légales de chasse et de tir sportif.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1525)[English]Mr. Speaker, the final petition I have to present today is from Canadians across Canada who are concerned about the health and safety of Canadian firearms owners. The petitioners recognize the importance of owning firearms and are concerned about the impacts of hearing loss caused by damaging noise levels from firearms and the need for noise reduction. They acknowledge that sound moderators are the only universally recognized health and safety device, which is criminally prohibited in Canada. Moreover, the majority of G7 countries have recognized the health and safety benefits of sound moderators in allowing them for hunting, sport shooting and noise pollution reduction. The petitioners call on the government to allow firearms owners the option to purchase and use sound moderators for all legal hunting and sport shooting activities.Contrôle des armes à feuPétition 432-01019Santé auditiveArnoldViersenPeace River—WestlockAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionLe Président: (1525)[Traduction]Comme le temps prévu pour les pétitions est écoulé, nous continuerons à la prochaine séance. The Speaker: (1525)[English]We have run out of time for petitions and will have to continue at the next session.ArnoldViersenPeace River—WestlockDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionM. Damien Kurek: (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je fais un recours au Règlement d'ordre très pratique. Lorsqu'un député avise le Bureau qu'il présentera une pétition électronique, doit-il de nouveau faire une demande pour présenter la pétition à la séance suivante ou est-elle automatiquement ajoutée à la liste? Mr. Damien Kurek: (1525)[English]Mr. Speaker, I have a very practical point of order. When one has filed with the table to present a petition electronically, does one have to refile to present on the next sitting day or can it be added to the list?Présentation des pétitionsRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes armes à feuInterventionLe Président: (1525)[Traduction]Elle sera transférée automatiquement à la liste suivante.J'en profite pour demander aux députés qui présentent des pétitions d'être aussi brefs que possible. Le temps est maintenant écoulé et il restait des députés sur la liste, ce qui n'est vraiment pas idéal pour eux. The Speaker: (1525)[English]It will automatically transfer over to the next list.I want to take this opportunity to mention that when members present petitions, to try to be as brief as possible. We have run out of time, and some members were waiting on the list. It makes it very difficult for them.Décisions de la présidencePrésentation des pétitionsRappels au RèglementDamienKurekBattle River—CrowfootKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 610, 612, 613, 619 et 620.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1525)[English]Mr. Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 610, 612, 613, 619 and 620.Questions écritesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 610 -- M. John Brassard: En ce qui concerne la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest (MSASO), l’Étoile de campagne générale (ECG), la Médaille du service général (MSG) et le Ruban du service en Asie du Sud-Ouest décernés par le ministre de la Défense nationale en reconnaissance du service en Afghanistan: a) combien (i) de MSASO, (ii) d’EGC, (iii) de MSG, (iv) de rubans du service en Asie du Sud-Ouest ont été décernés à ce jour, ventilé par récompense; b) à combien de demandes en vue de l’octroi de la MSASO n’a-t-on toujours pas répondu; c) combien d’années de services sont requises pour être admissible (i) à la MSASO, (ii) à l’ECG, (iii) à la MSG, (iv) au Ruban du service en Asie du Sud-Ouest, ventilées par récompense?Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.): Monsieur le Président, la Défense nationale s’engage à reconnaitre le service et les sacrifices des braves femmes et hommes en uniforme des Forces armées canadiennes qui ont participé aux opérations militaires du Canada en Afghanistan, et les civils qui les ont appuyés.Le Régime canadien de distinctions honorifiques reconnaît leur service et leur sacrifice en décernant des médailles de service et de campagne.En réponse à la partie a) de la question, en date du 31 décembre 2020, la Défense nationale a remis: la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest à 12 760 récipiendaires; l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST à 32 646 récipiendaires; la Médaille du service général – ASIE DU SUD-OUEST à 5 867 récipiendaires.La Défense nationale a récemment modifié sa base de données qui permet de suivre les médailles de service décernées. Les statistiques sur les médailles décernées font désormais l’objet d’un rapport et d’un suivi sur une base annuelle.L’Étoile de campagne générale et la Médaille du service général sont remises avec un ruban spécifique au théâtre opérationnel ou au type de service reconnu. Par conséquent, le ruban pour l’Asie du Sud-Ouest n’est pas considéré comme une récompense distincte de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST, ni de la Médaille de service général – ASIE DU SUD-OUEST.En ce qui concerne la partie b) de la question, la Défense nationale a effectué une recherche dans sa base de données des récompenses et a trouvé une demande en attente pour la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest pour un militaire retraité, qui est en cours de traitement.Au sujet de la partie c), la description officielle, l’admissibilité, les critères et l’historique de la Médaille du service en Asie du Sud-Ouest, de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST et de la Médaille du service général – ASIE DU SUD-OUEST sont disponibles en ligne aux adresses suivantes: i) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-service-asie-sud-ouest-msaso.html; ii) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/etoile-campagne-generale-asie-sud-ouest-ecg-aso.html; et iii) www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-service-general-asie-sud-ouest-msg-aso.htmlPour ce qui est de la partie c)iv) comme indiqué précédemment, le ruban pour l’Asie du Sud-Ouest n’est pas considéré comme une récompense distincte de l’Étoile de campagne générale – ASIE DU SUD-OUEST, ni de la Médaille de service général – ASIE DU SUD-OUEST.Question no 612 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne la réponse initiale du gouvernement et sa réponse révisée à la question Q-373 au Feuilleton: a) quel fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse initiale était complète; b) quel fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse révisée était complète; c) si un fonctionnaire a signé la déclaration attestant que la réponse révisée était complète, pourquoi la réponse de Sécurité publique Canada à la demande A-2020-00384 faite en vertu de la Loi sur l’accès à l’information indique-t-elle que « Sécurité publique Canada n’a pas été en mesure de trouver de documents »?M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le vice-président de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi est le fonctionnaire qui a signé la déclaration attestant que la réponse initiale de l’Agence des services frontaliers du Canada était complète.Le directeur principal des Politiques stratégiques et Affaires gouvernementales est le fonctionnaire qui a signé la déclaration attestant que la réponse initiale de la Gendarmerie royale du Canada était complète.Concernant les parties b) et c), aucune attestation n’a été produite pour la réponse révisée puisque la révision a été faite sans que les agences n’aient à consulter d’autres documents et sans qu’elles n’aient à faire de nouvelles analyses ou de nouvelles consultations. Question no 613 -- M. Chris d'Entremont: En ce qui concerne le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans: a) quel montant a été investi dans l’administration portuaire de Little River, dans le comté de Digby; b) quel montant sera investi au cours des cinq prochaines années?L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, le Programme des ports pour petits bateaux du ministère des Pêches et des Océans a investi 40 366,50 $ dans l’administration portuaire de Little River, dans le comté de Digby depuis 2019 et jusqu’à et y compris l’exercice 2020-2021; et y investira 50 580 $ au cours des cinq prochaines années, basé sur des ententes de contribution existantes liant l’administration portuaire et le programme.Notons que l’administration portuaire de Little River a cessé d’exister en 2018, alors qu’elle fut remplacée par le Digby Neck Harbour Authority Association. Les investissements cités dans cette réponse incluent celles effectués ou à être effectués à ces deux entités.Question no 619 -- M. Warren Steinley: En ce qui concerne l’installation de quarantaine fédérale située à l'hôtel Hilton sur Dixon Road, près de l’aéroport Pearson de Toronto: a) quelles sommes le gouvernement verse-t-il à l’hôtel pour que ce dernier serve d’installation de quarantaine; b) au total, combien ont coûté les modifications apportées à cet établissement pour en faire une installation de quarantaine, y compris le coût des clôtures et des barrières; c) quelle est la ventilation des dépenses mentionnées en b) par poste budgétaire; d) pourquoi a-t-on choisi cet établissement en particulier pour y aménager une installation de quarantaine?Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le 17 septembre, le gouvernement du Canada a lancé une demande de renseignements, ou DR, pour obtenir les commentaires de l’industrie sur les options possibles et les pratiques exemplaires pour la fourniture de lieux d’hébergement par des tiers ou la gestion des services associés aux sites de quarantaine fédéraux. Aucune autre ventilation des coûts ne peut être publiée pour le moment, car les renseignements nuiraient au processus concurrentiel éventuel à la suite de la DR.En raison des activités actuelles de passation de marchés, y compris les processus concurrentiels potentiels mentionnés précédemment, la ventilation exacte des coûts ne peut être divulguée publiquement pour le moment.Concernant la partie b), entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021, le gouvernement fédéral a dépensé 285 millions de dollars pour améliorer les mesures frontalières et liées aux déplacements ainsi que les sites d’isolement. Ces mesures comprennent: les installations de quarantaine désignées par le gouvernement fédéral partout au Canada; le renforcement du programme national de santé des voyageurs et des frontières, y compris le renforcement de la conformité et de l’application de la loi; des espaces d’isolement volontaire et sécuritaire dans les municipalités; et des initiatives de surveillance accrue pour réduire l’importation et la transmission de la COVID-19 aux points d’entrée.En raison des activités actuelles de passation de marchés, y compris les processus concurrentiels potentiels, la ventilation exacte des coûts ne peut pas être rendue publique pour le moment.Concernant la partie c), en raison des activités contractuelles actuelles, y compris les processus concurrentiels potentiels, la ventilation de b) par poste ne peut pas être divulguée publiquement pour le moment.Concernant la partie d), l’hôtel mentionné a été choisi pour être une installation de quarantaine désignée parce qu’il répondait à un ensemble de critères relatifs aux exigences du site. Chaque installation de quarantaine désignée est choisie en fonction de critères minimaux, y compris la proximité de l’aéroport ou du point d’entrée et d’un hôpital de soins actifs, et la capacité de satisfaire aux exigences de l’Agence de la santé publique du Canada en matière d’hébergement sécuritaire des voyageurs pendant qu’ils terminent leur quarantaine ou leur isolement obligatoire.Question no 620 -- M. Warren Steinley: En ce qui concerne les exigences en matière de quarantaine et le reportage de CTV du 12 avril 2021 selon lequel une personne revenant au Canada a contracté la COVID-19 pendant son séjour dans un hôtel de quarantaine et a ensuite contaminé toute sa famille: a) depuis le début du programme, combien de personnes ont contracté la COVID-19 alors qu’elles étaient dans un hôtel ou une installation de quarantaine; b) si le gouvernement ne fait pas le suivi du nombre de personnes qui ont contracté la COVID-19 en séjournant dans un hôtel de quarantaine, pourquoi ne le fait-il pas; et c) lorsqu’une personne reçoit un résultat positif au dépistage de la COVID-19 pendant qu’elle se trouve dans un hôtel ou un établissement de quarantaine, est-il exigé que la chambre ne soit pas mise à la disposition d’autres personnes pendant une certaine période et, le cas échéant, quelle est la période pendant laquelle la chambre doit rester inoccupée, et quand cette exigence a-t-elle été fixée?Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, toutes les installations de quarantaine désignées, ou IDQ, par le gouvernement fédéral ont mis en place des mesures strictes de prévention et de contrôle des infections afin de protéger la santé des Canadiens. Il n’y a pas eu de transmission de la COVID-19 dans les IQD au Canada.Le nombre de personnes qui ont contracté la COVID-19 tout en demeurant dans un lieu d’hébergement autorisé par le gouvernement, ou HAG, n’est pas collecté, car il est impossible de savoir si un individu a été infecté par la COVID-19 dans un HAG, plutôt qu’au cours d’expositions à risque élevé comme les voyages aériens.Même avec des résultats négatifs valides avant le départ et à l’arrivée, certaines personnes ont par la suite obtenu un résultat positif pendant leur période de quarantaine. Cela s’explique par le fait que la quantité de virus ou la charge virale de la personne testée influe sur le résultat du test. Une faible charge virale, au tout début de la maladie ou pendant la phase de rétablissement, pourrait donner un résultat faussement négatif. Autrement dit, le virus pourrait être présent chez la personne, mais il ne pourrait pas être détecté par des tests effectués à certains stades de la maladie. Par conséquent, il n’est pas étonnant que certains voyageurs obtiennent un résultat positif au test du jour 8.Les tests aux jours 1 et 8, auparavant le jour 10 sont efficaces pour prévenir les transmissions secondaires. De plus, les voyageurs doivent demeurer en quarantaine pendant toute la période de quarantaine de 14 jours. Leur quarantaine prendra fin seulement lorsqu’ils auront reçu un résultat de test négatif et terminé la quarantaine de 14 jours, et à condition qu’ils n’aient pas développé de symptômes de COVID-19.Les exigences obligatoires en matière de quarantaine et de dépistage font partie de la stratégie à plusieurs niveaux du gouvernement du Canada visant à prévenir l’introduction et la propagation de la COVID-19 au Canada, et continueront de faire partie des mesures renforcées.Concernant la partie b) ces renseignements ne sont pas recueillis parce qu’il serait impossible de savoir si une personne a été infectée par la COVID-19 à la suite d’un séjour dans un HAG, plutôt qu’au cours d’expositions à risque élevé comme les voyages aériens.L’Agence de la santé publique du Canada recueille des résultats positifs dans le cadre du programme de tests à l’arrivée, jour 1 et jour 8, que la personne soit dans un HAG, une IQD ou à la maison.Au sujet de la partie c), dans les HAG et les IQD, les chambres sont nettoyées à fond quand leurs occupants quittent les lieux, qu’ils soient positifs ou négatifs.Dans les IQD, la chambre doit être mise hors service et rendue inaccessible pour les autres voyageurs pendant une période de 24 heures.Dans les HAG, on recommande au personnel d’attendre 24 heures avant d’entrer dans la chambre, ou s’il n’est pas possible d’attendre 24 heures, d’attendre le plus longtemps possible. Les HAG et les IQD doivent répondre à un ensemble de critères qui comprennent le respect des procédures de prévention et de contrôle des infections et le respect des directives de nettoyage. Le personnel doit recevoir une formation sur le nettoyage et la désinfection conformément aux lignes directrices et savoir comment appliquer ces pratiques exemplaires pour nettoyer les espaces publics conformément aux instructions.[Text]Question No. 610--Mr. John Brassard: With regard to the awarding of the South West Asia Service Medal (SWASM), the General Campaign Star (GCS), the General Service Medal (GSM) and the South West Asia Service ribbon by the Minister of National Defense for service in Afghanistan: (a) how many (i) SWASMs, (ii) GSCs, (iii) GSMs, (iv) South West Asia ribbons, have been awarded to date, broken down by award; (b) how many requests for the SWASM have yet to be fulfilled; and (c) how many years of service are required to be eligible for the (i) SWASM, (ii) GSM, (iii) CGS, (iv) South West Asia Service ribbon, broken down by award?Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.): Mr. Speaker, National Defence is committed to recognizing the service and sacrifice of the brave women and men of the Canadian Armed Forces who participated in, and civilians who supported, Canada’s military operations in Afghanistan.The Canadian honours system recognizes their service and sacrifice by awarding service and campaign medals.In response to part (a), as of December 31, 2020, National Defence awarded 12,760 recipients with the South-West Asia Service Medal; 32,646 recipients with the General Campaign Star—South-West Asia; and 5,867 recipients with the General Service Medal—South-West Asia.National Defence recently changed its database that tracks awarded service medals. Statistics on medals awarded are now reported and tracked on an annual basis.The General Campaign Star and General Service Medal are awarded with a ribbon specific to the operational theatre or type of service being recognized. Therefore, the ribbon for South-West Asia is not considered a separate award from the General Campaign Star—South-West Asia, nor the General Service Medal—South-West Asia.In response to part (b), National Defence searched its awards database and found one pending application for the South-West Asia Service Medal for a retired member, which is currently being processed.In response to part (c), the official description, eligibility, criteria, and history of the South-West Asia Service Medal, the General Campaign Star—South-West Asia, and the General Service Medal—South-West Asia are available online: i) https://www.canada.ca/en/department-national-defence/services/medals/medals-chart-index/south-west-asia-service-medal-swasm.html; ii) https://www.canada.ca/en/department-national-defence/services/medals/medals-chart-index/general-campaign-star-south-west-asia-gcs-swa.html; iii) https://www.canada.ca/en/department-national-defence/services/medals/medals-chart-index/general-service-medal-south-west-asia-gsm-swa.html.In response to part (c)(iv), as noted above, the ribbon for South-West Asia is not considered a separate award from the General Campaign Star—South-West Asia, nor the General Service Medal—South-West Asia.Question No. 612--Mrs. Karen Vecchio: With regard to the government’s original response and revised response to question Q-373 on the Order Paper: (a) which official signed the Statement of Completeness for the original response; (b) which official signed the Statement of Completeness for the revised response; and (c) if an official signed the Statement of Completeness for the revised response, why did Public Safety’s response to the request made under Access to Information Act A-2020-00384 indicates that “Public Safety Canada was unable to locate any records”?Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, in response to part (a), the official who signed the statement of completeness, SOC, for the original input provided by the Canada Border Services Agency, CBSA, is the vice-president, intelligence and enforcement branch.The official who signed the SOC for the original input provided by the Royal Canadian Mounted Police, RCMP, is the senior director, strategic policy and government affairs.In response to parts (b) and (c), no revised SOC was produced for the revised response as it did not require the agencies to consult new records, analysis or consultations.Question No. 613--Mr. Chris d'Entremont: With regard to the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program: (a) how much has been invested in the Harbour Authority of Little River, Digby County; and (b) how much will be invested over the next five years?Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.): Mr. Speaker, the Department of Fisheries and Oceans Small Craft Harbours program has invested $40,366.50 in the Harbour Authority of Little River, Digby County since 2019, up to and including fiscal year 2020-21. It will invest $50,580 over the next five years, based on existing contribution agreements between the harbour authority and the program.Please note that the Harbour Authority of Little River ceased to exist in 2018, at which time it was replaced by the Digby Neck Harbour Authority Association. The investments cited in this response include those made or to be made to both entities.Question No. 619--Mr. Warren Steinley: With regard to the federal quarantine facility at the Hilton Hotel on Dixon Road near the Toronto Pearson Airport: (a) how much is the government paying the hotel to be a quarantine facility; (b) what were the total expenditures to make modification to turn the hotel property into a quarantine facility, including the cost of fencing and barricades; (c) what is the breakdown of (b) by line item; and (d) why was this specific property chosen to be a quarantine facility?Ms. Jennifer O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part (a), on September 17, 2020, the Government of Canada launched a request for information, RFI, to seek input from industry about potential options and best practices for the third party provision of lodgings and/or management of services associated with federal quarantine sites. Any further breakdown of costs cannot be released at this time, as the information would hinder the prospective competitive process following the RFI.Due to current contracting activities, including the potential competitive processes noted above, the exact breakdown of costs cannot be publicly disclosed at this time.With regard to part (b), between April 1, 2020, and March 31, 2021, the federal government has spent $285 million on enhanced border and travel measures and isolation sites. These measures include the federal designated quarantine sites across Canada; a strengthened national border and travel health program, including enhanced compliance and enforcement; safe voluntary isolation spaces in municipalities; and enhanced surveillance initiatives to reduce COVID-19 importation and transmission at points of entry.Due to current contracting activities, including potential competitive processes, the exact breakdown of costs cannot be publicly disclosed at this time.With regard to part (c), due to current contracting activities, including potential competitive processes, the breakdown of (b) by line item cannot be publicly disclosed at this time.With regard to part (d), the referenced hotel was chosen to be a designated quarantine facility because it met a set of site requirement criteria. Each designated quarantine facility is chosen based on minimum criteria, including proximity to the airport/port of entry and to an acute care hospital, and ability to meet the Public Health Agency of Canada’s requirements to safely lodge travellers while they complete their mandatory quarantine/isolation.Question No. 620--Mr. Warren Steinley: With regard to quarantine requirements and a CTV report of April 12, 2021, that an individual returning to Canada contracted COVID-19 while staying at a quarantine hotel and subsequently infected his entire family: (a) how many individuals have contracted COVID-19 while staying at a quarantine hotel of quarantine facility since the program began; (b) if the government does not track how many individuals have contracted COVID-19 while at a quarantine hotel, why is such information not tracked; and (c) when an individual tests positive while at a hotel or facility, is the room required to be put out of service and not available for other guests for a certain period of time and, if so, what is the time period the room must be out of service and when was this requirement set?Ms. Jennifer O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Health, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part (a), all federally designated quarantine facilities, DQFs, have strict infection prevention and control measures in place in order to safeguard the health of Canadians. There has not been any transmission of COVID-19 in DQFs in Canada.The number of individuals who have contracted COVID-19 while staying in a government-approved accommodation, GAA, is not collected as it would be impossible to know whether an individual became infected with COVID-19 at a GAA, rather than during high-risk exposures such as during air travel.Even with valid negative pre-departure and on-arrival test results, some individuals subsequently test positive during their quarantine period. This is because the amount of virus or viral load of the person being tested affects the test result. A low viral load, which can occur in the very early stage of the disease or during the recovery phase, could give a false negative result. In other words, the virus could be present in the individual but not be detected through testing during some stages of the illness. As such, it is not unexpected that some travellers receive a positive day 8 test result.Tests at day 1 and 8, previously day 10, are effective in preventing secondary transmissions. In addition, travellers must remain in quarantine for the full 14-day quarantine period. Their quarantine will only end once they have received a negative test result and completed the full 14-day quarantine, and as long as they have not developed any symptoms of COVID-19.Mandatory quarantine and testing requirements are part of the Government of Canada’s multi-layered strategy to prevent the introduction and spread of COVID-19 in Canada, and will continue to be part of enhanced measures.With regard to part (b), this information is not collected because it would be impossible to know whether an individual became infected with COVID-19 at a GAA, rather than during high-risk exposures such as during air travel.Positive results identified as part of the arrival testing program, day 1 and day 8, whether the person is in a GAA, DQF or at home, are collected by the Public Health Agency of Canada.With regard to part (c), at GAAs and DQFs, rooms are thoroughly cleaned between guests, whether they are positive or negative.In DQFs, the room is required to be put out of service and rendered unavailable for other guests for a period of 24 hours.At GAAs, staff are advised to wait 24 hours before entering the room, or if 24 hours is not feasible, then to wait as long as possible. GAAs and DQFs are expected to meet a set of criteria, which include meeting infection prevention and control procedures and following cleaning guidelines. Staff are required to be trained on cleaning and disinfecting as per guidelines and know how to apply these best practices for cleaning public spaces as per instructions.Administrations portuairesAéroport international Pearson de TorontoArmes à feuAutorité portuaire de Little River (Comté de Digby)Brassard, JohnCaucus ConservateurCaucus LibéralContrebandeCOVID-19d'Entremont, ChrisHilton HotelsHôtelsImportationsJordan, BernadetteLightbound, JoëlMinistre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienneMission des Forces canadiennes en AfghanistanO'Connell, JenniferPandémiesProgramme des Ports pour petits bateauxQ-610Q-612Q-613Q-619Q-620Quarantaine des personnesQuestions écritesRemise de récompensesSecrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationaleSecrétaire parlementaire du ministre de la SantéSecrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileService militaireSteinley, WarrenVandenbeld, AnitaVecchio, KarenKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 607 à 609, 611, 614 à 618 et 621 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1530)[English]Mr. Speaker, if the government's response to Questions Nos. 607 to 609, 611, 614 to 618 and 621 could be made orders for return, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1530)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1530)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 607 -- Mme Kristina Michaud: En ce qui concerne la Flamme du centenaire inaugurée le 1er juillet 1967 sur la Colline du Parlement à Ottawa: a) quel combustible est utilisé pour permettre à la flamme de brûler perpétuellement; b) quel est le prix au mètre cube du combustible utilisé et, le cas échéant, quelle quantité de gaz est-elle utilisée annuellement pour faire brûler la flamme; c) quelle est l’estimation de la quantité de gaz à effet de serre émise annuellement par (i) la flamme en tant que telle, (ii) les installations permettant le fonctionnement de celle-ci; d) depuis l’inauguration de la flamme du centenaire en 1967, le gouvernement a-t-il estimé la quantité cumulative de gaz à effet de serre qui ont été rejetés dans l’atmosphère; e) le gouvernement a-t-il acheté des crédits carbone pour compenser ces émissions de gaz à effet de serre et, le cas échéant, peut-il indiquer le montant total déboursé pour compenser les émission de gaz à effets de serre, ventilé par (i) année, (ii) montant annuel déboursé?(Le document est déposé.)Question no 608 -- M. Doug Shipley: En ce qui concerne les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C) pour 2020-2021 et les postes de communication et de marketing pour la COVID-19 sous la rubrique du Bureau Conseil privé: a) quel est le montant total actuel des dépenses pour ce poste; b) quelle est la ventilation de la façon dont ces fonds ont été dépensés, y compris une ventilation détaillée selon (i) le type de dépenses, (ii) le type d’activités de communication et de marketing, (iii) les messages exacts qui sont communiqués; c) quels sont les détails de tous les contrats octroyés au titre de ce poste, y compris (i) le nom des fournisseurs, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description détaillée des biens ou services, y compris le volume; d) des fonds au titre de ce poste ont-ils été transférés à un autre ministère ou organisme et, le cas échéant, quels sont la ventilation détaillée et les détails des contrats indiquant comment ces fonds ont été dépensés?(Le document est déposé.)Question no 609 -- M. John Brassard: En ce qui concerne les avantages offerts par Anciens Combattants Canada en matière de formation et d’études: a) parmi les demandes d’Allocation pour études et formation à l’intention des vétérans, depuis le 1er avril 2018, (i) combien de vétérans ont demandé l’allocation, (ii) combien de membres des familles des vétérans ont demandé l’allocation, (iii) combien de demandes d’allocation ont été reçues, (iv) combien de demandes ont été refusées, (v) quelle somme a été accordée au total aux vétérans et aux membres de leurs familles, ventilée par exercice; b) dans le cas du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, ventilés par année depuis 2009, (i) combien de vétérans ont présenté une demande au programme, (ii) combien de vétérans ont été acceptés dans le programme, (iii) combien de demandes provenant de vétérans ont été refusées, (iv) quelle somme les services WCG ont-ils reçue pour exécuter le programme, (v) quelle somme la Marche des dix sous a-t-elle reçue pour exécuter le programme?(Le document est déposé.)Question no 611 -- Mme Karen Vecchio: En ce qui concerne les activités du Bureau de la traduction: a) combien d’heures d’interprétation simultanée des délibérations parlementaires a-t-on fournies par année depuis 2016, ventilées par (i) séances du Sénat, (ii) séances de la Chambre des communes, (iii) réunions des comités sénatoriaux, (iv) réunions des comités de la Chambre; b) combien d’employés ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; c) combien d’interprètes pigistes ont-ils fourni des services d’interprétation simultanée chaque année depuis 2016 (i) des délibérations parlementaires, (ii) au total; d) quelles sont les qualifications professionnelles minimales que doivent avoir les interprètes employés par le Bureau de la traduction, y compris, mais sans s'y limiter, (i) les études, (ii) l’expérience de travail, (iii) l’agrément professionnel, (iv) la cote de sécurité; e) parmi les employés et les pigistes en b) et c), combien respectent les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d), ventilé par les qualifications énoncées de d)(i) à (iv); f) à combien estime-t-on le nombre total de Canadiens qui respectent actuellement les qualifications professionnelles minimales du Bureau de la traduction énumérées en d); g) quels sont les profils linguistiques des employés et pigistes énumérés en b) et c), ainsi que du nombre estimatif de Canadiens dont il est question en f), ventilés par combinaisons linguistiques « A » et « B »; h) quel a été le coût des services fournis par les pigistes en interprétation simultanée dont il est question en c), chaque année depuis 2016, ventilé par (i) honoraires professionnels, (ii) transport aérien, (iii) autres modes de transport, (iv) hébergement, (v) repas et faux frais, (vi) autres dépenses, (vii) le montant total; i) quelles sont les dépenses indiquées en h), ventilées par combinaisons linguistiques « A » et « B »; j) quel est le pourcentage des réunions ou séances parlementaires où il y a eu interprétation simultanée pour chaque année depuis 2016 qui ont été considérées comme étant (i) entièrement à distance, (ii) partiellement à distance, et avec ventilation par (A) travaux parlementaires, (B) travaux non parlementaires; k) combien d’employés ou de pigistes en interprétation simultanée ont-ils signalé des blessures professionnelles chaque année depuis 2016, ventilé (i) selon la nature de la blessure, (ii) selon que la réunion ou la délibération était (A) entièrement à distance, (B) partiellement à distance, (C) ni l’un ni l’autre, (iii) selon qu’un congé de maladie était nécessaire et, le cas échéant, combien de jours; l) combien de blessures professionnelles dont il est question en k) se sont-elles produites pendant (i) des séances du Sénat, (ii) des séances de la Chambre des communes, (iii) des réunions des comités sénatoriaux, (iv) des réunions des comités de la Chambre, (v) des réunions du Cabinet ou de ses comités, (vi) des conférences ou autres activités de presses ministérielles; m) quel est l’état d’avancement de la solution d’interprétation clé en main, fondée sur des services de communications numériques conformes à l’ISO, qui, en 2019, devait être prête pour 2021, et quelle est sa date projetée de disponibilité; n) combien de demandes d’interprétation en langues autochtones a-t-on faites chaque année depuis 2016, ventilées par (i) interprétation simultanée parlementaire, (ii) interprétation simultanée non parlementaire, (iii) traduction parlementaire, (iv) traduction non parlementaire; o) quelle est la ventilation des réponses à chaque demande dont il est question de n)(i) à (iv), par (i) combinaison linguistique A, (ii) combinaison linguistique B; p) combien de demandes d’interprétation simultanée parlementaire indiquées en n)(i) ont été (i) satisfaites, (ii) non satisfaites, (iii) annulées; q) combien de jour d’avis a-t-on donnés au départ à chaque demande de service n’ayant pas eu satisfaction, tel qu’indiqué en p)(ii); r) pour chaque demande de service annulée, tel qu’indiqué en p)(iii), (i) combien de temps s’est-il écoulé entre la demande et son annulation, (ii) combien de temps restait-il entre le moment où la demande a été annulée et le moment où le service devait être offert, (iii) à combien s’élèvent les dépenses totales; s) combien de documents a-t-on traduits par moteur de traduction automatique, en tout ou en partie, chaque année depuis 2016, ventilés par combinaisons de langue de départ et de langue d’arrivée; t) combien de documents traduits par moteur de traduction automatique indiqués en s) ont-ils été traduits pour des clients parlementaires, ventilés par catégories de documents, y compris (i) les Débats, les Journaux, le Feuilleton et Feuilleton des avis du Sénat et de la Chambre des communes, (ii) les lois, (iii) les comptes rendus de comités, (iv) les notes d’information de la Bibliothèque du Parlement, (v) les mémoires et notes d’allocution soumis aux comités par les témoins, (vi) la correspondance, (vii) tous les autres documents?(Le document est déposé.)Question no 614 -- M. Terry Dowdall: En ce qui concerne les déplacements du ministre de la Défense nationale, pour chacun des déplacements depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec un aéronef militaire de recherche et de sauvetage; b) quels sont les dates, points de départ et points d’arrivée des déplacements effectués avec des chauffeurs des Forces armées canadiennes (i) entre l’Aéroport international de Vancouver et sa résidence personnelle, (ii) entre sa résidence personnelle et l’Aéroport international de Vancouver, (iii) entre l’Aéroport international de Vancouver et son bureau de circonscription, (iv) entre son bureau de circonscription et l’Aéroport international de Vancouver, (v) entre son bureau de circonscription et des lieux de réunion avec des résidents de la circonscription, (vi) à destination et en provenance de lieux de rendez-vous personnel, y compris des rendez-vous médicaux, (vii) à destination et en provenance de bureaux ministériels régionaux?(Le document est déposé.)Question no 615 -- M. John Brassard: En ce qui concerne les informations selon lesquelles le gouvernement a couvert les frais liés à la mise en quarantaine de certains voyageurs aériens dans un hôtel désigné ou un autre établissement de quarantaine à leur arrivée au pays: a) depuis l’imposition de la quarantaine obligatoire à l’hôtel, combien de voyageurs arrivant au pays ont vu leurs frais de quarantaine couverts par le gouvernement, ventilés par point d’entrée aéroportuaire; b) sur quels critères précis le gouvernement s’appuie-t-il pour déterminer les voyageurs qui doivent payer leur propre quarantaine à l’hôtel et ceux dont la quarantaine est payée par le gouvernement; c) à combien estime-t-on les dépenses totales du gouvernement pour les frais liés à la mise en quarantaine des voyageurs en a), ventilées par poste et par type de dépense?(Le document est déposé.)Question no 616 -- M. Len Webber: En ce qui concerne les cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement depuis le 1er octobre 2017, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité publique: a) quel est le montant total des dépenses engagées; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du projet ou de la campagne, (iii) la description des produits ou services fournis, (iv) la date et la durée du contrat, (v) le numéro du dossier, (vi) le titre de la publication contenant les photos connexes, le cas échéant, (vii) le site Web pertinent, le cas échéant?(Le document est déposé.)Question no 617 -- M. Paul Manly: En ce qui concerne le financement gouvernemental dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021: a) quels sont les détails de toutes les demandes de fonds, de subventions, de prêts et de garanties d’emprunt reçues, ventilés par (i) le nom de l'organisation(s), (ii) le ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) le programme et sous-programme, le cas échéant, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) le montant total des fonds ou du prêt approuvés; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il émis et pour lesquels une demande directe n’était pas nécessaire, ventilés par le (i) nom de l'organisation(s), (ii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iii) programme et sous-programme, le cas échéant, (vi) montant total des fonds ou du prêt approuvés; c) quels projets ont été financés par des organisations chargées d'octroyer les fonds gouvernementaux, ventilés par le (i) nom de l’organisation bénéficiaire, (ii) nom de l’organisation sous-subventionnaire, (iii) ministère, organisme gouvernemental ou société d’État, (iv) programme et sous-programme, le cas échéant, (v) montant total du financement?(Le document est déposé.)Question no 618 -- M. Warren Steinley: En ce qui concerne les rapports, études, analyses et évaluations (ci-après les produits livrables) réalisés pour le gouvernement, qu’il s’agisse d’un ministère, d’un organisme, d’une société d’État ou d’une autre entité gouvernementale, par McKinsey and Company, Ernst and Young ou PricewaterhouseCoopers depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de chacun de ces produits livrables, ventilés par entreprise, y compris (i) la date d’achèvement du produit livrable, (ii) le titre, (iii) le résumé des recommandations, (iv) le numéro de dossier, (v) le site Web où le produit livrable peut être consulté en ligne, le cas échéant, (vi) la valeur du contrat lié au produit livrable?(Le document est déposé.)Question no 621 -- M. Warren Steinley: En ce qui concerne le reportage selon lequel le gouvernement aurait menacé le Forum international de la sécurité internationale d'Halifax (FSIH) de lui retirer son financement s’il accordait le prix John McCain pour le leadership dans la fonction publique à Tsai Ing-wen, présidente de Taïwan: a) quels sont les détails de toutes les communications, officielles ou non, entre le gouvernement, y compris les ministres et le personnel exempté, et des représentants du FSIH, dans lesquelles il a été question de Taïwan, depuis le 1er janvier 2020, y compris (i) la date, (ii) les personnes ayant pris part à la communication, (iii) les expéditeurs et les destinataires, s’il y a lieu, (iv) le type de communication (courriel, message texte, conversation, etc.), (v) le résumé des sujets abordés; b) parmi les communications en a), lesquelles ont donné au FHSI l'impression que son financement serait retiré s'il attribuait le prix au président de Taïwan, (i) la personne ayant formulée cette idée a-t-elle été réprimandée par le gouvernement, (ii) cette personne agissait-elle sur les ordres ou les recommandations, officiels ou non, de supérieurs au sein du gouvernement et, le cas échéant, qui étaient les supérieurs formulant les ordres ou les recommandations?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 607--Ms. Kristina Michaud: With regard to the Centennial Flame unveiled on July 1, 1967, on Parliament Hill in Ottawa: (a) what fuel is used to enable the flame to burn perpetually; (b) what is the price per cubic metre of the fuel used and, if applicable, how much gas is used annually to keep the flame burning; (c) what is the estimated amount of greenhouse gases emitted annually by (i) the flame itself, (ii) the infrastructure supporting the flame’s operation; (d) since the unveiling of the Centennial Flame in 1967, has the government estimated the cumulative amount of greenhouse gases released into the atmosphere; and (e) has the government purchased carbon credits to offset these greenhouse gas emissions and, if so, what is the total amount that has been spent to offset greenhouse gas emissions, broken down by (i) year, (ii) annual amount spent?(Return tabled)Question No. 608--Mr. Doug Shipley: With regard to the Supplementary Estimates (A), (B) and (C), 2020-21 and the items listed under Privy Council Office as COVID-19 communications and marketing: (a) what was the total amount actually spent under this line item; (b) what is the detailed breakdown of how the money was spent, including a detailed breakdown by (i) type of expenditure, (ii) type of communications and marketing, (iii) specific message being communicated; (c) what are the details of all contracts signed under this line item, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) detailed description of goods or services, including the volume; and (d) was any funding under this line item transferred to another department or agency, and, if so, what is the detailed breakdown and contract details of how that money was spent?(Return tabled)Question No. 609--Mr. John Brassard: With regard to training and education benefits provided by Veterans Affairs Canada: (a) of applications for the Veterans Education and Training Benefit, since April 1, 2018, (i) how many veterans have applied for the benefit, (ii) how many family members of veterans have applied for the benefit, (iii) how many applications for the benefit have been received, (iv) how many applications have been denied, (v) how much money have been awarded to veterans and their family members, broken down by fiscal year; and (b) for the Rehabilitation and Vocational Assistance Program, broken down by year since 2009, (i) how many veterans have applied for the program, (ii) how many veterans were accepted into the program, (iii) how many veteran’s applications were denied, (iv) how much was paid to WCG Services to deliver the program, (v) how much was paid to March of Dimes to deliver the program?(Return tabled)Question No. 611--Mrs. Karen Vecchio: With regard to the Translation Bureau operations: (a) how many hours of simultaneous interpretation of parliamentary proceedings were provided each year since 2016, broken down by (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees; (b) how many employees have provided simultaneous interpretation each year since 2016 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (c) how many freelance contractors have provided simultaneous interpretation each year since 2016 (i) of parliamentary proceedings, (ii) in total; (d) what are the minimum employment qualifications for simultaneous interpreters employed by the Translation Bureau, including, but not limited to, (i) education, (ii) work experience, (iii) profession accreditation, (iv) security clearance; (e) how many of the employees and freelance contractors identified in (b) and (c) meet the Translation Bureau’s minimum employment qualifications listed in (d), including a breakdown of the qualifications specifically listed in (d)(i) to (iv); (f) what is the estimated number of total Canadians who currently meet the Translation Bureau’s minimum employment qualifications listed in (d); (g) what are the language profiles of employees and freelance contractors, listed in (b) and (c), as well as the estimated number of Canadians in (f), broken down by “A language” and “B language” pairings; (h) what was the cost associated with the services provided by freelance simultaneous interpreters, identified in (c), each year since 2016, broken down by (i) professional fees, (ii) air fare, (iii) other transportation, (iv) accommodation, (v) meals and incidental expenses, (vi) other expenses, (vii) the total amount; (i) what are the expenses listed in (h), broken down by “A language” and “B language” pairings; (j) what percentage of meetings or proceedings where simultaneous interpretation was provided in each year since 2016 has been considered to be (i) entirely remote or distance interpretation, (ii) partially remote or distance interpretation, and broken down between (A) parliamentary, (B) non-parliamentary work; (k) how many employees or freelance contractors providing simultaneous interpretation have reported workplace injuries each year since 2016, broken down by (i) nature of injury, (ii) whether the meeting or proceeding was (A) entirely remote, (B) partially remote, (C) neither, (iii) whether sick leave was required and, if sick leave was required, how much; (l) how many of the workplace injuries identified in (k) have occurred during (i) sittings of the Senate, (ii) sittings of the House of Commons, (iii) meetings of Senate committees, (iv) meetings of House committees, (v) meetings of the Cabinet or its committees, (vi) ministerial press conferences or events; (m) what is the current status of the turnkey interpreting solution, using ISO-compliant digital communications services, which was, in 2019, projected to be available by 2021, and what is the current projected date of availability; (n) how many requests for services in Indigenous languages have been made in each year since 2016, broken down by (i) parliamentary simultaneous interpretation, (ii) non-parliamentary simultaneous interpretation, (iii) parliamentary translation, (iv) non-parliamentary translation; (o) what is the breakdown of the responses to each of (n)(i) to (iv) by (i) A language pairing, (ii) B language pairing; (p) how many of the requests for parliamentary simultaneous interpretation, listed in (n)(i), were (i) fulfilled, (ii) not fulfilled, (iii) cancelled; (q) how many days’ notice was originally given of each service request which was not fulfilled, as identified in (p)(ii); (r) for each service request which was cancelled as listed in (p)(iii), (i) how soon after the request was made was it cancelled, (ii) how far in advance of the scheduled time of service was the request cancelled, (iii) what were the total expenses incurred; (s) how many documents have been translated with the use of machine translation, either in whole or in part, each year since 2016, broken down by original language and translated language pairings; and (t) how many of the machine-translated documents listed in (s) were translated for parliamentary clients, broken down by categories of documents, including (i) Debates, Journals, Order Paper and Notice Paper of the Senate and House of Commons, (ii) legislation, (iii) committee records, (iv) Library of Parliament briefing notes, (v) briefs and speaking notes submitted to committees by witnesses, (vi) correspondence, (vii) all other documents?(Return tabled)Question No. 614--Mr. Terry Dowdall: With regard to the trips of the Minister of National Defence, broken down by each trip since November 4, 2015: (a) what are the dates, points of departure, and points of arrival for trips made with military search and rescue aircraft; and (b) what are the dates, points of departure, and points of arrival for trips using Canadian Armed Forces drivers (i) between the Vancouver International Airport and his personal residence, (ii) between his personal residence and the Vancouver International Airport, (iii) between the Vancouver International Airport and his constituency office, (iv) between his constituency office and the Vancouver International Airport, (v) between his constituency office and meetings with constituents, (vi) to and from personal appointments, including medical appointments, (vii) to and from the ministerial regional offices?(Return tabled)Question No. 615--Mr. John Brassard: With regard to reports that some arriving air travelers are having their expenses for quarantining at a designated hotel or other quarantine facility covered by the government: (a) how many arriving travelers have had their quarantine expenses covered by the government since the hotel quarantine requirement began, broken down by airport point of entry; (b) what specific criteria is used by the government to determine which travelers are required to pay for their own hotel quarantine and which travelers have their quarantine paid for by the government; and (c) what are the estimated total expenditures by the government on expenses related to quarantining the travelers in (a), broken down by line item and type of expense?(Return tabled)Question No. 616--Mr. Len Webber: With regard to expenditures on talent fees and other expenditures on models for media produced by the government since October 1, 2017, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount of expenditures; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) project or campaign description, (iii) description of goods or services provided, (iv) date and duration of the contract, (v) file number, (vi) publication name where the related photographs are located, if applicable, (vii) relevant website, if applicable?(Return tabled)Question No. 617--Mr. Paul Manly: With regard to the government funding in the constituency of Nanaimo—Ladysmith, between October 21, 2019, and March 31, 2021: (a) what are the details of all the applications for funding, grants, loans, and loan guarantees received, broken down by the (i) name of the organization(s), (ii) government department, agency, or Crown corporation, (iii) program and any relevant sub-program, (iv) date of the application, (v) amount applied for, (vi) total amount of funding or loan approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued and that did not require a direct application, broken down by the (i) name of the organization(s), (ii) government department, agency, or Crown corporation, (iii) program and any relevant sub-program, (iv) total amount of funding or loan approved; and (c) what projects have been funded by organizations responsible for sub-granting government funds, broken down by the (i) name of the recipient organization(s), (ii) name of the sub-granting organization, (iii) government department, agency, or Crown corporation, (iv) program and any relevant sub-program, (v) total amount of funding?(Return tabled)Question No. 618--Mr. Warren Steinley: With regard to reports, studies, assessments, and evaluations (herein referenced as deliverables) prepared for the government, including any department, agency, Crown corporation or other government entity, by McKinsey and Company, Ernst and Young, or PricewaterhouseCoopers, since January 1, 2016: what are the details of all such deliverables, broken down by firm, including the (i) date that the deliverable was finished, (ii) title, (iii) summary of recommendations, (iv) file number, (v) website where the deliverable is available online, if applicable, (vi) value of the contract related to the deliverable?(Return tabled)Question No. 621--Mr. Warren Steinley: With regard to the report that the government threatened to pull funding from the Halifax International Security Forum (HFX) if they awarded Tsai Ing-wen, the president of Taiwan with the John McCain Prize for Leadership in Public Service: (a) what are the details of all communications, formal or informal, between the government, including any ministers or exempt staff, and representatives of the HFX, and where there was any reference to Taiwan since January 1, 2020, including the (i) date, (ii) individuals participating in the communication, (iii) the senders and recipients, if applicable, (iv) type of communication, (email, text message, conversation, etc.), (v) summary of topics discussed; and (b) which of the communications in (a) gave the impression to HFX that its funding would be pulled if it awarded the prize to the president of Taiwan, and (i) has the individual who made the representation been reprimanded by the government, (ii) was that individual acting on orders or advice, either formal or informal, from superiors within the government, and, if so, who were the superiors providing the orders or advice?(Return tabled)8555-432-607 Flamme du centenaire8555-432-608 Budgets supplémentaires des dépenses pour Bureau du Conseil privé8555-432-609 Avantages de formation et d'études fournis par Anciens Combattants Canada8555-432-611 Activités du Bureau de la traduction8555-432-614 Voyages du ministre de la Défense nationale8555-432-615 Frais de quarantaine pour les voyageurs aériens8555-432-616 Cachets et autres dépenses pour des mannequins utilisés dans des produits médiatiques du gouvernement8555-432-617 Financement fédéral dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith8555-432-618 Documents préparés pour le gouvernement par des cabinets professionnels8555-432-621 Financement du Forum international de la sécurité d'HalifaxAide gouvernementaleAllusions aux députésAnciens combattantsBrassard, JohnBureau de la traductionBureau du Conseil privéCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Parti VertCirconscriptions électoralesCoûtsCOVID-19Dowdall, TerryÉducation et formation des adultesErnst & Young LLPFlamme du centenaireForum d'Halifax sur la sécurité internationaleGaz à effet de serreHôtelsManly, PaulMarchés publicsMcKinsey & CompanyMichaud, KristinaMinistre de la Défense nationaleNanaimo—LadysmithOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesParlement du CanadaPrestations sociales pour anciens combattantsPricewaterhouseCoopersPrix John McCainPublicité gouvernementaleQ-607Q-608Q-609Q-611Q-614Q-615Q-616Q-617Q-618Q-621Quarantaine des personnesSajjan, Harjit S.Services de traduction et d'interprétationShipley, DougSteinley, WarrenStratégie de communicationTaiwanTsai, Ing-wenVecchio, KarenVoyagesWebber, LenAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1530)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1530)[English]Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe Président: (1530)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1530)[English] Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [Les pensionnats autochtones]InterventionLe Président: (1530)[Traduction]La présidence a reçu un avis de demande de débat d'urgence de la part du député de Burnaby-Sud.The Speaker: (1530)[English]The Chair has notice of a request for an emergency debate from the hon. member for Burnaby South.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgAffaires courantesDemande de débat d'urgence [Les pensionnats autochtones]InterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1530)[Français]Monsieur le Président, je demande la tenue d'un débat d'urgence sur la découverte récente de 215 enfants enterrés à l'ancien pensionnat autochtone de Kamloops.La découverte de ces enfants, la semaine dernière, est un triste rappel des actions génocidaires du Canada envers les peuples autochtones.Les Premières Nations, les survivants, les aînés, les dirigeants, le Centre national de la vérité et réconciliation et d'autres personnes demandent que des mesures soient prises pour aborder cette histoire et pour permettre de tourner la page. Les familles et les communautés discutent de cette importante question et le Parlement doit aussi le faire.[Traduction] Les Canadiens ont été horrifiés d'apprendre cette découverte. Il est déchirant de penser à ces familles qui n'ont jamais su ce qu'il était advenu de leurs enfants. Elles ont dû composer avec la perte de ces enfants qu'on leur a arrachés et qui ont été arrachés à leur foyer et dépouillés de leur identité et de leur langue. Tant d'autres communautés autochtones partout au pays se demandent elles aussi ce qu'il est advenu de leurs enfants.Je pense aux cérémonies commémoratives qui sont organisées à l'échelle du pays, comme celles où les gens disposent des chaussures d'enfants pour se souvenir des vies perdues, comme les mises en berne de drapeaux et comme les cérémonies présidées par des anciens autochtones pour guider l'esprit de ces enfants.Nous savons que ce deuil est incroyablement important, et nous pleurons ensemble la mort de ces enfants, mais nous devons aller plus loin au gouvernement fédéral. Nous devons dépasser les gestes symboliques et prendre des mesures concrètes.Au cours de ce débat d'urgence, nous pourrons discuter du fait que le gouvernement continue de s'opposer à des enfants autochtones et à des victimes des pensionnats autochtones devant les tribunaux. Nous pourrons discuter des étapes à suivre pour s'engager véritablement sur la voie de la vérité et de la réconciliation, en mettant en œuvre des appels à l'action, dont seulement 12 l'ont été jusqu'à maintenant.Nous pourrons passer du symbolisme à l'action en octroyant des fonds pour l'enquête et en travaillant en partenariat avec les communautés autochtones où de tels drames ont également pu se produire. Nous pourrons nous engager sur la voie de la réconciliation en prenant des mesures concrètes pour que justice soit rendue, en l'honneur de ces vies perdues.Voilà pourquoi je demande un débat d'urgence, pour que nous passions de la parole aux actes et pour discuter des mesures à prendre.Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1530)[Translation]Mr. Speaker, I am rising to request an emergency debate on the discovery of 215 children buried at the former Kamloops Indian Residential School.The discovery of those children last week is a sad reminder of Canada's genocidal actions against indigenous peoples.First nations, survivors, elders, leaders, the National Centre for Truth and Reconciliation and others are calling for action to confront this history and help bring about closure. Families and communities are discussing this important issue, and Parliament needs to do so as well.[English]Canadians were horrified to learn of this discovery. It is heartbreaking to think about the families that never knew what happened to their children, to first have to grapple with the loss of their children, who were stripped from them, stripped from their homes, their identity, their language stolen from them, and then to have to deal with the loss of these children. So many more indigenous communities around the country are also wondering what happened to their children.I think about the memorials happening across the country, memorials where people are placing children's shoes to commemorate the lives lost, the flags flying at half-mast and indigenous elders who are conducting sacred ceremonies to guide the spirits of these children.We know this mourning is incredibly important, and we mourn together the lives of these children, but we must move beyond just mourning at the federal level, at the government level. We must move beyond symbolic gestures to concrete actions.In this emergency debate, we can talk about the fact the government continues to fight indigenous kids and residential survivors in court. We can talk about the steps we can take to truly walk the path of truth and reconciliation, implementing the calls to action, only 12 of which have been implemented so far.We can move beyond just symbolism and move to action by committing to funding the investigation and by working in partnership with indigenous communities of other potential sites like this. We can walk the path of reconciliation with concrete actions to commit to justice in the honour of those lives lost. That is why I am calling for an emergency debate, for us to move beyond just words to concrete actions and to talk about what those actions might be.Colombie-BritanniqueDemande de débat d'urgencePensionnats pour AutochtonesRestes humainsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesDécision de la présidenceInterventionLe Président: (1530)[Traduction]Je remercie le député de Burnaby-Sud de son intervention. Je ne suis toutefois pas convaincu que cette demande réponde aux exigences du Règlement à ce moment-ci.The Speaker: (1530)[English]I thank the hon. member for Burnaby South for his intervention. However, I am not satisfied this request meets the requirements of the Standing Orders at this time.Colombie-BritanniqueDécisions de la présidenceDemande de débat d'urgenceDemande de débat d'urgence refuséePensionnats pour AutochtonesRestes humainsJagmeetSinghBurnaby-SudMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes pensionnats autochtonesInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:Motion Qu’un débat exploratoire sur la découverte tragique des restes de 215 enfants sur le terrain d'un ancien pensionnat autochtone en Colombie-Britannique ait lieu, conformément à l’article 53.1 du Règlement, le mardi 1er juin 2021 et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer au Président qu’il partagera son temps avec un autre député; b) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1530)[English]Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I believe you will find unanimous consent for the following motion. I move:MotionThat a take-note debate on the tragic discovery of the remains of 215 children at a former residential school in British Columbia be held, pursuant to Standing Order 53.1, on Tuesday, June 1, 2021, and that, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House: (a) members rising to speak during the debate may indicate to the Chair that they will be dividing their time with another member; and (b) no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair.Colombie-BritanniqueConsentement unanimeDébats exploratoiresDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsMotions dilatoiresPartage du temps de parolePensionnats pour AutochtonesQuorumRègles du débatRestes humainsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes pensionnats autochtonesInterventionLe Président: (1530)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.(La motion est adoptée.)The Speaker: (1530)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.Hearing none, I declare the motion carried.(Motion agreed to)Colombie-BritanniqueConsentement unanimeDébats exploratoiresDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionMotionsMotions dilatoiresPartage du temps de parolePensionnats pour AutochtonesQuorumRègles du débatRestes humainsMarkGerretsenKingston et les ÎlesAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1215)[Traduction] Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 13 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1215)[English]Madam Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 13 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingPatFinniganMiramichi—Grand Lake//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88360PatFinniganPat-FinniganMiramichi—Grand LakeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinniganPat_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Agriculture et agroalimentaire]InterventionM. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.): (1215)[Traduction] Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « Budget principal des dépenses 2021-2022: crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ».[Français]Le Comité a étudié les crédits budgétaires qui lui avaient été renvoyés par la Chambre et en fait rapport sans amendement.Mr. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.): (1215)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food, entitled “Main Estimates 2021-22: Vote 1 under Canadian Dairy Commission, Vote 1 under Canadian Grain Commission and Votes 1, 5 and 10 under Department of Agriculture and Agri-Food”.[Translation]The committee has considered the estimates referred by the House and reports the same without amendment.8510-432-141 « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire »Budget principal des dépenses 2021-2022Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireCommission canadienne des grainsCommission canadienne du laitMinistère de l'Agriculture et de l'AgroalimentaireKevinLamoureuxWinnipeg-NordRobertKitchenSouris—Moose Mountain//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89095RobertKitchenRobert-KitchenSouris—Moose MountainCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KitchenRobert_CPC.jpgAffaires courantesOpérations gouvernementales et prévisions budgétairesInterventionM. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, PCC): (1215)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires sur le Budget principal des dépenses 2021-2022. Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.Mr. Robert Kitchen (Souris—Moose Mountain, CPC): (1215)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Government Operations and Estimates on the main estimates, 2021-22.The committee has considered the estimates referred by the House and reports the same back without amendment.8510-432-142 « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédit 1 sous la rubrique Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, crédit 1 sous la rubrique Bureau du Conseil privé, crédit 1 sous la Bureau du directeur parlementaire du budget, crédit 1 sous la rubrique Bureau du secrétaire du gouverneur général, crédit 1 sous la rubrique Commissariat à l'intégrité du secteur public, crédits 1 et 5 sous la rubrique Commission de la capitale nationale, crédit 1 sous la rubrique Commission de la fonction publique, crédit 1 sous la rubrique École de la fonction publique du Canada, crédits 1 et 5 sous la rubrique ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, crédit 1 sous la rubrique Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, crédits 1, 5, 10, 20, 25, 30 et 35 sous la rubrique Secrétariat du Conseil du Trésor...Budget principal des dépenses 2021-2022Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transportsBureau du Conseil privéBureau du directeur parlementaire du budgetBureau du secrétaire du gouverneur généralComité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétairesCommissariat à l'intégrité du secteur publicCommission de la capitale nationaleCommission de la fonction publiqueÉcole de la fonction publique du CanadaMinistre des Travaux publics et des Services gouvernementauxSecrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesSecrétariat du Conseil du TrésorSénat et sénateursServices partagés CanadaSociété canadienne des postesPatFinniganMiramichi—Grand LakeHelenaJaczekMarkham—Stouffville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105229HelenaJaczekHelena-JaczekMarkham—StouffvilleCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JaczekHelena_Lib.jpgAffaires courantesLoi sur la stratégie nationale relative aux données sur la santéInterventionMme Helena Jaczek (Markham—Stouffville, Lib.)(1215)[Traduction] Projet de loi C-303. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-303, Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé. — Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé. Le texte prévoit l’obligation pour la ministre de la Santé d’élaborer, en consultation avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux, les représentants des corps dirigeants autochtones ainsi que des chercheurs en santé et des experts en santé publique, une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé afin que de telles données soient disponibles de façon uniforme partout au Canada pour la recherche et l’élaboration de politiques.En tant que médecin et ancienne médecin hygiéniste en chef de la région d'York, si je propose le projet de loi, c'est pour élaborer une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santé qui appuie le travail des fournisseurs de soins de santé et des chercheurs afin d'améliorer la santé de tous les Canadiens. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Ms. Helena Jaczek (Markham—Stouffville, Lib.)(1215)[English] Bill C-303. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-303, An Act to establish a national strategy for health data collection. She said: Madam Speaker, it is my pleasure to introduce my private member's bill, an act to establish a national strategy for health data collection. This enactment would require the Minister of Health to develop a national strategy in consultation with representatives of provincial and territorial governments, indigenous governing bodies as well as with health researchers and public health experts for the collection of health data to ensure that such data is available in a consistent manner across Canada for research and policy development.As a physician and former chief medical officer of health for York Region, my goal in introducing the bill is for the development of a national strategy for health data collection that supports the work of health care providers and researchers to lead to improved health outcomes for all Canadians. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-303, Loi établissant une stratégie nationale sur la collecte de données sur la santéCueillette de l'informationDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésSantéRobertKitchenSouris—Moose MountainJasraj SinghHallanCalgary Forest Lawn//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105630Jasraj SinghHallanJasrajSingh-HallanCalgary Forest LawnCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HallanJasrajSingh_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Jasraj Singh Hallan (Calgary Forest Lawn, PCC) (1215)[Traduction]Projet de loi C-304. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique).— Madame la Présidente, c'est un grand honneur de présenter une loi modifiant le Code criminel. Je remercie la députée de Lakeland de son appui au projet de loi et de son excellent travail visant à protéger les enfants et les personnes vulnérables des prédateurs. Ce projet de loi conservateur vise à faire de la manipulation psychologique un facteur aggravant que les tribunaux doivent considérer dans la détermination de la peine imposée aux personnes condamnées pour certaines infractions d'ordre sexuel à l'endroit de mineurs. Un tribunal qui décide de ne pas tenir compte de la circonstance aggravante sera tenu de motiver sa décision.Dans le projet de loi, la manipulation psychologique comprend les communications du prédateur avec la victime ou les comportements à son égard qui visent à rendre celle-ci plus susceptible d'être exploitée sexuellement par le prédateur. La manipulation psychologique est une pratique ignoble qui a fait et continue de faire beaucoup de victimes parmi les enfants. Bien que la Cour suprême ait reconnu la manipulation psychologique comme un facteur aggravant dans l'affaire R. c. Friesen, il y a encore des causes où les tribunaux ne reconnaissent pas la manipulation psychologique.Le projet de loi aurait pour effet d'ajouter au Code criminel une disposition qui ferait de la manipulation psychologique un facteur aggravant. Il s'agit d'un pas important vers des sanctions plus sévères pour ceux qui choisissent de se livrer à cette pratique odieuse.J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi, pour que la manipulation psychologique fasse l'objet de peines plus sévères et que les enfants soient mieux protégés. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Jasraj Singh Hallan (Calgary Forest Lawn, CPC)(1215)[English] Bill C-304. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-304, An Act to amend the Criminal Code (grooming). He said: Madam Speaker, it is a great honour to introduce an act to amend the Criminal Code. I would like to thank my colleague, the hon. member for Lakeland, for seconding this proposed legislation and for her great advocacy in protecting children and the vulnerable from predators. This Conservative bill would make grooming an aggravating factor that the courts would take into account when handing down a sentence for individuals convicted of sexual offences toward young persons. If a court decides not to give effect to the presence of this aggravating factor in any case, it must give a reason for its decision. For the purpose of the bill, grooming would include communication with victims or conduct in relation to them by a predator such that it makes the victims more susceptible to sexual abuse by the predator.Grooming is an evil practice that has enabled and continues to enable the victimization of many children. Although the Supreme Court of Canada recognized grooming as an aggravating factor in R. v. Friesen, there are still cases in which the courts have not recognized grooming. The bill would codify grooming as an aggravating factor, and it is an important step toward tougher punishments for those who choose to use this disgusting practice. I call on all parliamentarians to work toward tougher punishments for grooming and to increase the protection of children by supporting this bill. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-304, Loi modifiant le Code criminel (manipulation psychologique)Dépôt et première lectureExploitation et abus sexuel d'enfantsProjets de loi émanant des députésSentences pénalesHelenaJaczekMarkham—StouffvilleCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLe Budget principal des dépenses de 2021-2022 — Défense nationaleInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1220)[Français]MotionLa motion suivante, au nom du chef de l'opposition, a été inscrite au Feuilleton: Que, conformément à l'article 81(4)b) du Règlement, l'étude par le Comité permanent de la défense nationale de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Défense nationale du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2022 soit prolongée au-delà du 31 mai 2021.(La motion est adoptée.)The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1220)[Translation]MotionThe following motion in the name of the hon. Leader of the Opposition was put on the Order Paper:That, pursuant to Standing Order 81(4)(b), consideration by the Standing Committee on National Defence of all votes under Department of National Defence in the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2022, be extended beyond May 31, 2021.(Motion agreed to)Budget principal des dépenses 2021-2022Comité permanent de la défense nationaleMinistère de la Défense nationaleMotionsProlongation de l’étude du Budget principal des dépenses en comitéProlongation du délai de présentation des rapports des comitésJasraj SinghHallanCalgary Forest LawnPeterJulianNew Westminster—Burnaby//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/16399PeterJulianPeter-JulianNew Westminster—BurnabyCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JulianPeter_NDP.jpgAffaires courantesTravaux des subsidesInterventionM. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NPD): (1220)[Traduction]Madame la Présidente, il y a eu discussion entre les partis et, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:Motion Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, le lundi 31 mai 2021, la période prévue pour l'étude du budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune.Mr. Peter Julian (New Westminster—Burnaby, NDP): (1220)[English]Madam Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I believe you will find unanimous consent for the following motion:MotionThat, notwithstanding any Standing Order, special order or usual practice of the House, during the debate on the business of supply pursuant to Standing Order 81(4) on Monday, May 31, 2021, the time provided for consideration of the main estimates in committee of the whole be extended beyond four hours, as needed, to include a minimum of 16 periods of 15 minutes each. Budget principal des dépenses 2021-2022Demande d'autorisation pour proposer une motionÉtude en comité plénierMotionsProlongation du débatCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesTravaux des subsidesInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1220)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.(La motion est adoptée.)The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1220)[English]All those opposed to the hon. member's moving the motion will please say nay.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay.(Motion agreed to)Budget principal des dépenses 2021-2022Décisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionÉtude en comité plénierMotionsProlongation du débatPeterJulianNew Westminster—BurnabyRachelBlaneyNorth Island—Powell River//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89354RachelBlaneyRachel-BlaneyNorth Island—Powell RiverCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlaneyRachel_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [Les opioïdes]InterventionMme Rachel Blaney (North Island—Powell River, NPD): (1220)[Traduction]Madame la Présidente, j'interviens pour présenter deux pétitions, toutes deux ayant trait à la crise des opioïdes, ce qui témoigne de la grave inquiétude que cette crise suscite chez les citoyens de ma circonscription. La première pétition comporte plus de 40 signatures. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada: 1) de déclarer que la crise actuelle de surdose d’opioïdes et d’intoxication au fentanyl est une urgence nationale de santé publique en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence, afin de pouvoir la gérer et y affecter des ressources visant la réduction du nombre de décès évitables ou leur élimination; 2) de réformer la politique en place en matière de drogues afin d’en décriminaliser la possession pour usage personnel; 3) de créer de toute urgence un système visant à offrir un accès à des substances salubres, non falsifiées, de façon que les personnes qui consomment de telles substances de façon expérimentale, à des fins récréatives ou de façon chronique ne courent pas un risque imminent de surdose en raison d’une source contaminée.Toujours au sujet de la crise des opioïdes, le deuxième groupe de pétitionnaires demande au gouvernement: de déclarer que la crise des surdoses est une urgence nationale de santé publique, pour qu’elle soit prise au sérieux et financée adéquatement; de travailler immédiatement avec les gouvernements des provinces et des territoires à l’élaboration d’un plan d’action pancanadien global, y compris une analyse approfondie des réformes auxquelles les gouvernements d’autres pays ont recours pour réduire de façon importante les décès et la stigmatisation associés à la consommation de drogue, comme la réglementation et la décriminalisation de la simple possession de drogues illicites. Cette deuxième pétition a été signée par 88 citoyens de ma circonscription. Je tiens à remercier Darlana de son travail assidu dans ce dossier.Ms. Rachel Blaney (North Island—Powell River, NDP): (1220)[English]Madam Speaker, I am here today to table two petitions, both of them relating to the opioid crisis, which really indicates what a serious concern this is for my constituents.The first petition had over 40 signators. They call on the Government of Canada to, one, declare the current opioid overdose and fentanyl poisoning crisis a national public health emergency under the Emergencies Act in order to manage and resource it, with an aim to reduce and eliminate preventable deaths; two, reform current drug policy to decriminalize personal possession; and, three, create with urgency and immediacy a system to provide safe, unadulterated access to substances so that people who use substances experimentally, recreationally or chronically are not at imminent risk of overdose due to the contaminant source.The second group of petitioners, again on the opioid crisis, call upon the government to declare the overdose crisis a national public health emergency so that it is taken seriously and funded appropriately; and to immediately work with provinces and territories to develop a comprehensive pan-Canadian action plan that includes full consideration of reforms that other countries have used to significantly reduce drug-related fatalities and stigma, such as legal regulation and decriminalization for simple possession of illicit drugs. This petition was signed by 88 constituents. I want to thank Darlana for her hard work on this file.Consommation et abus de droguesDécriminalisationOpiacés et opioïdesPétition 432-00988Pétition 432-00989Santé publiqueCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgAffaires courantesLa sélection en fonction du sexeInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui. La première pétition est signée par des personnes qui demandent à la Chambre des communes d'adopter une disposition dans le Code criminel interdisant l'avortement sélectif. Les pétitionnaires indiquent que l'avortement sélectif est légal au Canada parce qu'il n'y a aucune loi qui l'interdit, et que cette pratique est contraire à notre engagement envers les droits de la personne et à notre engagement d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, ils précisent que 84 % des Canadiens croient qu'un avortement devrait être illégal si le seul motif est que la famille refuse l'enfant en raison de son sexe. En outre, les professionnels canadiens de la santé reconnaissent que la sélection en fonction du sexe est un problème grandissant au Canada. Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1225)[English]Madam Speaker, I have two petitions to present today.The first petition is from individuals in our country who are calling on the House of Commons to pass a Criminal Code prohibition of sex-selective abortion. The petitioners' argument is that it is legal in Canada because we have no laws; it is antithetical to our commitment to human rights, to equality between men and women; and 84% of Canadians believe it should be illegal to have an abortion if the sole purpose is due to the family's not wanting a specific sex. As well, Canada's health care professionals have indicated that sex selection is a growing problem in Canada.AvortementDiscrimination sexuellePétition 432-00990RachelBlaneyNorth Island—Powell RiverCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89098CathayWagantallCathay-WagantallYorkton—MelvilleCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/WagantallCathay_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionMme Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, PCC): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, la seconde pétition concerne la population du Tigré et m'a été soumise par des membres de la communauté éthiopienne du Canada. Les pétitionnaires sont très inquiets concernant le conflit qui fait rage dans cette région et ils demandent que le Canada intervienne pour faire cesser les violences. Ils demandent également qu'un accès à la région soit accordé pour des raisons humanitaires, que des observateurs indépendants soient admis sur place et qu'une enquête soit tenue concernant les rapports crédibles faisant état de crimes de guerre et de violations flagrantes des lois sur les droits de la personne. Ils demandent au Canada de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée au sujet du conflit et de promouvoir la surveillance des élections à court, moyen et long terme. Ils veulent que le gouvernement canadien agisse. Mrs. Cathay Wagantall (Yorkton—Melville, CPC): (1225)[English]Madam Speaker, the second petition is in regard to the Tigray people and specifically brought to me by members of the Ethiopian community in Canada. They are very concerned about the current conflict that is going on in that region, and are calling on Canada to become involved in ending this violence. They call for humanitarian access to the region; for independent monitoring to be allowed; and for investigation into credible reports that are out there on war crimes and gross violations of human rights laws. They ask Canada to engage directly and consistently with the Ethiopian and Eritrean governments on this conflict, and to promote short-, medium- and long-term elections monitoring in Ethiopia. They are calling on our government to take action.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-00991Politique étrangèreCathayWagantallYorkton—MelvillePaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur de pouvoir déposer la pétition suivante aujourd'hui. Elle a été lancée par Adrian Hough, de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, et elle a été signée par plus de 15 000 personnes, par voie électronique ou sur papier.Les pétitionnaires s'inquiètent grandement des coupes d'arbres effectuées dans les vieux peuplements forestiers, des écosystèmes qui sont en danger et qui ne représentent plus que 3 % de la superficie qu'ils couvraient jadis, en Colombie-Britannique. Des petits-ducs, qui appartiennent à une espèce menacée, ont été vus dans la zone de récolte des arbres. Plus de 130 personnes ont été arrêtées, y compris des adolescents membres de la Première Nation des Pacheedaht, dont le territoire comprend la zone en question. Des personnes âgées font également la queue pour se faire arrêter.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin immédiatement aux coupes d'arbres qui affectent les écosystèmes des vieux peuplements forestiers. Ils lui demandent de financer la protection à long terme de ces écosystèmes et d'en faire une priorité dans le plan d'action du Canada contre les changements climatiques ainsi que dans la réconciliation avec les peuples autochtones. Ils veulent que le gouvernement favorise les projets forestiers à valeur ajoutée, en partenariat avec les Premières Nations, de manière à ce que l'exploitation forestière soit durable au Canada et qu'elle repose sur la récolte d'arbres dans les forêts secondaires ou tertiaires. Le gouvernement devrait interdire l'exportation de grumes et maximiser l'utilisation des ressources pour créer des emplois localement. Il devrait également interdire la transformation d'arbres entiers pour en faire des granules de bois utilisées comme biocarburant, une pratique qui a cours aussi en Colombie-Britannique et qui n'est pas du tout bonne pour le climat.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1225)[English]Madam Speaker, it is an honour to table this petition today. It is initiated by Adrian Hough in Nanaimo—Ladysmith and has had more than 15,000 signatures with the e-petition and the paper petitions combined.The petitioners are deeply concerned about the ongoing logging of endangered old-growth ecosystems, an ecosystem that has less than 3% of it remaining in British Columbia. Threatened screech owls have been found in the areas that are being logged. More than 130 people have been arrested, including first nations youth from the Pacheedaht First Nation, whose territory this lies within, and seniors who are lining up to be arrested as well.The petitioners are calling upon the Government of Canada to work with the provinces and the first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems; fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous people; support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second- and third-growth forests; ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs; and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production, which is another thing that is happening in British Columbia and is not climate friendly at all.Pétition 432-00992Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementCathayWagantallYorkton—MelvilleGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1225)[Traduction]Madame la Présidente, j’ai trois pétitions à déposer à la Chambre aujourd’hui.La première concerne la persécution des pratiquants du Falun Gong par le gouvernement chinois. Les signataires indiquent que la persécution dure depuis environ 20 ans, même si les pratiquants du Falun Gong ne cherchent qu’à rester fidèles à leurs croyances spirituelles et aux valeurs que sont l’authenticité, la compassion et la tolérance.Les signataires demandent au gouvernement d’avoir une position plus tranchée envers cet exemple parmi d'autres de violations des droits de la personne en République populaire de Chine. Ils souhaitent notamment que des sanctions prévues par la loi de Magnitski soient prises contre ceux qui sont mêlés à des atteintes aux droits de la personne en Chine.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1225)[English]Madam Speaker, I have three petitions to present to the House today. The first petition highlights the persecution of Falun Gong practitioners by the Government of China. Petitioners note that this persecution has been going on for some two decades, in spite of the fact that Falun Gong practitioners are only seeking to stay true to their spiritual beliefs and their commitment to truthfulness, compassion and tolerance.The petitioners ask the government to take a stronger response to these and other human rights abuses in the People's Republic of China. In particular, they want to see the use of Magnitsky sanctions against those involved in human rights abuses in the PRC.ChinePétition 432-00993Politique étrangèreSanctions économiquesPaulManlyNanaimo—LadysmithGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne la région du Tigré, en Éthiopie. Les signataires sont très préoccupés par les atteintes aux droits de la personne qui ont cours là-bas, ainsi que par la violence incessante et ses atroces conséquences sur la population civile. Les signataires souhaitent que ces actes de violence cessent, que les organisations humanitaires puissent avoir accès à la région et que des enquêtes internationales indépendantes et fiables soient menées sur les crimes de guerre et les graves violations des droits de la personne. Ils veulent que le gouvernement du Canada noue un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements éthiopien et érythréen à propos de ce conflit et qu’il contribue à court, moyen et long terme à la surveillance des élections à venir en Éthiopie.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1230)[English]Madam Speaker, the second petition highlights the situation in the Tigray region of Ethiopia. The petitioners are very concerned about human rights abuses that have been taking place there, the ongoing violence and the horrific impact that violence has had on civilians. The petitioners want to see an end to violence, humanitarian access to the region, and independent, credible international investigations of war crimes and gross violations of human rights. They want to see the Government of Canada engage directly and consistently with the Ethiopian and Eritrean governments on this conflict and also support short-, medium- and long-term election monitoring in Ethiopia in light of upcoming elections.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-00994Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, la troisième et dernière pétition porte sur le projet de loi C-6 que le gouvernement a présenté dans le but d'interdire les thérapies de conversion. Les pétitionnaires appuient les efforts qui sont déployés pour interdire ces thérapies. Cependant, ils sont aussi très préoccupés par la définition de ce qui constitue une thérapie de conversion aux termes du projet de loi. Essentiellement, cette définition interdirait de nombreuses choses qui, en réalité, n'ont rien à voir avec les thérapies de conversion, notamment les conversations privées au cours desquelles il pourrait être question de sexualité et d'expression de genre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne, d'amender le projet de loi C-6 pour corriger la définition de thérapie de conversion, et ainsi interdire la thérapie de conversion sans interdire les consultations volontaires ou criminaliser les conversations, et de permettre aux parents de parler avec leurs propres enfants de la sexualité et du genre et d'établir des règles internes sur le sexe et les relations. Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1230)[English]Madam Speaker, the third and final petition is on Bill C-6, the government's bill that purports to seek to ban conversion therapy. The petitioners are supportive of efforts to ban conversion therapy. However, they are very concerned about the definition in the bill, a definition which, in substance, would ban many things that are not and have nothing to do with conversion therapy, including private conversations in which views on sexuality and gender expression might be expressed. The petitioners call on the government to ban coercive, degrading practices that are designed to change a person's sexual orientation or gender identity, to amend Bill C-6 to fix the definition of “conversion therapy”, thus banning conversion therapy without banning voluntary counselling or criminalizing conversations. The petitioners want to see the government allow parents to speak with own children about sexuality and gender and to set house rules about sex and relationships.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00995Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 598, 600, 601, 604 et 606.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1230)[English]Madam Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 598, 600, 601, 604 and 606.Questions écritesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 598 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne l’interdiction, depuis le 1er janvier 2021, d’importer des biens issus du travail forcé: a) à combien de reprises l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ce type de biens; b) en quoi consistait chaque saisie, y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, si elle est connue, (iv) l’endroit où le travail forcé se serait produit?M. Joël Lightbound (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du Canada est engagé à faire respecter les droits de la personne et les normes internationales du travail. Le travail forcé, sous quelque forme que ce soit, partout dans le monde, est totalement inacceptable. L'ASFC collabore activement avec Emploi et Développement social Canada pour surveiller et rechercher les preuves liées aux chaînes d'approvisionnement problématiques. Les envois contenant des produits soupçonnés d'être issus du travail forcé seront retenus à la frontière pour inspection, et seront interdits lorsqu’elle disposera de preuves suffisantes pour le faire. Toutes les marchandises entrant au Canada peuvent être soumises à un examen secondaire plus approfondi. Le gouvernement a apporté des modifications afin d'interdire l'entrée au Canada de produits qui sont extraits, fabriqués ou produits en tout ou en partie par le travail forcé. De plus, le gouvernement a interdit l'importation de marchandises soupçonnées d'être fabriquées par du travail forcé dans la région du Xinjiang en Chine.Question no 600 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne la prorogation du Parlement, en août 2020: a) concernant le fait que le Bureau du Conseil privé avait été informé de l’intention du premier ministre de recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement, (i) qui a participé à la communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); b) le premier ministre a-t-il informé la gouverneure générale de manière officieuse, avant de présenter un instrument d’avis officiel, de son intention de recommander la prorogation du Parlement et, le cas échéant, (i) à quelle date et à quelle heure, (ii) par quel moyen (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); c) le Bureau du Conseil privé a-t-il informé officieusement le Bureau de la secrétaire de la gouverneure générale que le premier ministre allait recommander à la gouverneure générale de proroger le Parlement et, le cas échéant, (i) qui a participé à cette communication, (ii) à quelle date et à quelle heure, (iii) par quel moyen (p. ex, réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel); d) à quelle date et à quelle heure l’instrument d’avis recommandant la prorogation du Parlement (i) a-t-il été remis par le Bureau du Conseil privé au premier ministre ou à son Cabinet sous forme d’ébauche, (ii) a-t-il été signé par le premier ministre, (iii) a-t-il été transmis par le premier ministre à la gouverneure générale, (iv) a-t-il été accepté par la gouverneure générale; e) lorsque le premier ministre a remis l’instrument d’avis à la gouverneure générale, (i) qui était présent, (ii) par quel moyen l’instrument d’avis a-t-il été transmis (p. ex., réunion en personne, réunion par vidéoconférence, appel téléphonique, courriel, télécopie, messagerie)?M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.): Monsieur le Président, en ce qui concerne la prorogation du Parlement en août 2020, le 16 février 2021, le sous-secrétaire du Cabinet, gouvernance, et le secrétaire canadien de la Reine et directeur de la politique, appareil gouvernemental du Bureau du Conseil privé, ou BCP, ont comparu devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre et ont fourni des renseignements en réponse à ces questions. Le 28 octobre 2020, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé un rapport au Parlement exposant les raisons de la prorogation de la première session de la 43e législature.Le 18 août 2020, les deux instruments d'avis, l'un pour proroger le Parlement du Canada et l'autre pour convoquer le Parlement à se réunir pour l'expédition des affaires, ont été signés. De plus, la gouverneure générale a signé les proclamations correspondantes avec l'aide du greffier adjoint du Conseil privé. Une fois approuvées, les proclamations sont publiées dans la Gazette du Canada, et sont disponibles aux adresses suivantes: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr58-fra.html et www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr59-fra.htmlAvant la prorogation, le Bureau du Conseil privé a soutenu le gouvernement en lui fournissant des informations procédurales et des conseils.Question no 601 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne les réunions au sommet organisées par le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre depuis le 1er janvier 2019: a) à quelle date a eu lieu chacune de ces réunions; b) quel en a été le sujet; c) quels ministères, organismes ou sociétés d’État y ont assisté; d) quels ministres ou quels Cabinets de ministre y ont assisté?M. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et de la ministre du Gouvernement numérique, Lib.): Monsieur le Président, le Bureau du Conseil privé a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité d'informations qui entreraient dans le champ de la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Il a été conclu que la production et la validation d'une réponse complète à cette question nécessiterait une collecte manuelle et une analyse minutieuse qui n'est pas possible dans le temps imparti et pourrait conduire à la divulgation d'informations incomplètes et trompeuses.Question no 604 -- M. Marty Morantz: En ce qui concerne la déclaration du 22 janvier 2021 de la ministre du Développement international au sujet de documents pédagogiques que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) a fournis en Cisjordanie et à Gaza et sur lesquels elle a chargé des responsables canadiens d’enquêter parce qu’ils contiendraient des passages contraires aux valeurs de l’ONU que sont les droits de la personne, la tolérance, la neutralité et la non-discrimination: a) à quels responsables canadiens l’enquête a-t-elle été confiée; b) quelle est la situation actuelle de l’enquête; c) quel est le délai d’exécution de l’enquête; d) quand les rapports non caviardés relatifs à l’enquête seront-ils publiés et quand le public pourra-t-il les consulter?L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.En réponses aux partie a) à d) de la question, le Canada est déterminé à ce que son aide internationale bénéficie aux collectivités les plus vulnérables, y compris celles auxquelles sont destinés les services de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ou UNRWA. L’aide canadienne profite à plus de 500 000 enfants palestiniens qui dépendent de l’UNRWA pour leur éducation.Le Canada et les autres gouvernements donateurs s’attendent à ce que l’UNRWA respecte les valeurs et les principes humanitaires des Nations unies, y compris la neutralité, dans toutes ses activités. La contribution du Canada renforce les efforts actuels de l’UNRWA en ce sens, y compris le travail de son personnel pour identifier et surveiller les atteintes à ces principes et effectuer un suivi.Comme pour toute l’aide humanitaire et au développement destinée aux Palestiniens, le Canada exerce une diligence accrue en ce qui concerne l’utilisation des fonds par l’UNRWA. Cela comprend une surveillance constante, des visites régulières sur place, une vérification systématique et des dispositions strictes pour lutter contre le terrorisme dans ses accords de financement. Les représentants canadiens sur place jouent également un rôle clé dans la surveillance permanente de la programmation et le maintien du dialogue avec l’Office. Il en va de même pour la collaboration avec les représentants de gouvernements donateurs pour soutenir cet organisme. Le Canada participe aussi activement aux travaux de sa Commission consultative, de sorte qu’il peut exercer une surveillance et une influence, en plus d’intervenir dans des dossiers clés.La distribution de documents pédagogiques problématiques est profondément préoccupante. L’UNRWA a reconnu son erreur et prend des mesures correctives. Plus précisément, le 19 avril 2021, l’Office a lancé sa plateforme d’apprentissage numérique. Grâce à ce portail numérique central, plus de 540 000 élèves de 711 écoles de tout le Moyen-Orient peuvent accéder à du contenu pédagogique en ligne conforme aux programmes d’études des pays hôtes.Depuis la déclaration de la ministre du Développement international à ce sujet, en janvier 2021, cette dernière et les responsables canadiens à Ottawa et à Ramallah travaillent en étroite collaboration avec des partenaires et avec les responsables de l’UNRWA pour régler la question des documents pédagogiques problématiques. La poursuite de cet engagement soutenu permet au Canada d’insister sur l’importance que l’Office agisse de manière responsable et transparente, y compris en apportant d’autres correctifs, au besoin.Question no 606 -- M. Tim Uppal: En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et ses documents de formation antiracisme qui affirment que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste, comme on a pu le lire dans le Toronto Sun du 8 avril 2021: a) qui a approuvé cette formation; b) combien a coûté cette formation; c) ce contrat était-il à fournisseur unique et, le cas échéant, quelle était la justification du recours à un fournisseur unique pour ce contrat; d) qui a suivi cette formation; e) pour quelle raison le Ministère a-t-il offert cette formation; f) est-ce la position officielle du gouvernement que le blackface constitue un acte de suprématie blanche manifeste; g) les formateurs qui donnent la formation antiracisme peuvent-ils aborder l’utilisation passée du blackface par le premier ministre et son incidence sur le racisme et, si ce n'est pas le cas, pourquoi ne doivent-ils pas aborder les antécédents du premier ministre; h) combien de ces séances d’information ont eu lieu et à quelles dates; i) qui a donné cette formation?M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.En réponse à la partie a) de la question, le cours a été conçu à l’interne avec l’aide d’experts en la matière, internes et externes, y compris des employés qui s’identifient comme Noirs, Autochtones et autres personnes racialisées.Concernant la partie b), en date du 31 mars 2021, le ministère avait investi 148 365 $ pour élaborer et offrir 32 séances facilitées virtuellement à 397 cadres. Ce montant comprend le travail de conception du cours et de développement du matériel de soutien, ainsi que l'animation des sessions. Seuls les frais d'animation seront engagés pour les offres futures.Au sujet de la partie c), il ne s’agissait pas d’un contrat à fournisseur unique.En ce qui concerne la partie d), 397 cadres d’Affaires mondiales Canada ont participé.En réponse à la partie e), la formation a été conçue pour renforcer les compétences des cadres d’Affaires mondiales Canada afin de leur permettre de mieux comprendre ce qu’est le racisme, de reconnaître les répercussions négatives de la discrimination raciale et la façon dont elle peut se manifester en milieu de travail, et de développer une compréhension commune du rôle et des mesures que les cadres peuvent prendre pour combattre le racisme et promouvoir un lieu de travail équitable et inclusif.Pour ce qui est de la partie f), les participants à la formation se sont vu présenter des recherches, des études et des opinions provenant de diverses sources afin de susciter une réflexion personnelle et une discussion entre eux. Ces documents n’ont pas été présentés comme l’expression du point de vue du gouvernement.Relativement à la partie g) les formateurs et les participants étaient libres d’aborder et de discuter des sujets qui les intéressaient et qui étaient en rapport avec les objectifs de la formation.Au sujet de la partie h), la formation d’une demi-journée a été offerte en février et en mars 2021, soit les 1er-4, 8-11, 15-18, 23-25 février, et les 1er, 3-4, 8-11, 15-18, 23-25, 29-30 mars).En ce qui concerne la partie i) la formation a été fournie par la direction de l’apprentissage et du perfectionnement professionnel d'Affaires mondiales Canada.[Text]Question No. 598--Mr. Jamie Schmale: With regard to the ban on the importation of goods made with coerced labour since January 1, 2020: (a) how many times have such goods been seized by the Canada Border Services Agency; and (b) what are the details of each seizure, including the (i) date, (ii) description of goods, including the quantity, (iii) estimated value, if known, (iv) location where suspected coerced labour occurred?Mr. Joël Lightbound (Parliamentary Secretary to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the Government of Canada is committed to upholding human rights and international labour standards. Forced labour in any form, anywhere in the world, is completely unacceptable. The CBSA actively collaborates with Employment and Social Development Canada to monitor and research evidence related to problematic supply chains. Shipments containing products suspected of being produced by forced labour will be detained at the border for inspection and will be prohibited when it has sufficient evidence to do so. All goods entering Canada may be subject to a more in-depth secondary examination. The government has made amendments to prohibit products that are mined, manufactured, or produced wholly or in part by forced labour from entering Canada. Additionally, the government has prohibited the import of goods suspected of being made using forced labor in China's Xinjiang region.Question No. 600--Ms. Marilyn Gladu: With regard to the prorogation of Parliament in August 2020: (a) respecting the Privy Council Office being informed that it was the Prime Minister’s intention to recommend to the Governor General that the Parliament be prorogued, (i) who participated in the communication, (ii) on what date and time, (iii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email); (b) did the Prime Minister informally advise the Governor General, ahead of presenting a formal Instrument of Advice, of his intention to recommend that Parliament be prorogued, and, if so, (i) on what date and time, (ii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email) did this occur; (c) did the Privy Council Office informally advise the Office of the Secretary to the Governor General that the Prime Minister would be recommending to the Governor General that Parliament be prorogued, and, if so, (i) who participated in the communication, (ii) on what date and time, (iii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email) did this occur; (d) on what date and time was the Instrument of Advice recommending the prorogation of Parliament, (i) provided by the Privy Council Office to the Prime Minister or his office with a draft, (ii) signed by the Prime Minister, (iii) tendered by the Prime Minister to the Governor General, (iv) accepted by the Governor General; and (e) when the Prime Minister tendered the Instrument of Advice to the Governor General, (i) who was present, (ii) by what medium (e.g. in-person meeting, videoconference meeting, telephone call, email, fax, courier)?Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.): Mr. Speaker, with regard to the prorogation of Parliament in August 2020, on February 16, 2021, the deputy secretary to the cabinet (governance) and the Canadian secretary to The Queen and director of policy, machinery of government from the Privy Council Office, PCO, appeared at the procedure and House affairs committee, PROC, and provided information responsive to these questions.On October 28, 2020, the Leader of the Government in the House of Commons tabled a report to Parliament outlining the reasons for the prorogation of the first session of the 43rd Parliament. On August 18, 2020, the two instruments of advice, one to prorogue the Parliament of Canada and the other to summon Parliament to meet for the dispatch of business, were signed. Furthermore, the Governor General signed the corresponding proclamations aided by the assistant clerk of the Privy Council. Once approved, the proclamations are published in the Canada Gazette, and are available at: www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr58-eng.html and www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2020/2020-08-19/html/si-tr59-eng.htmlLeading up to the prorogation, the Privy Council Office supported the government by providing procedural information and advice.Question No. 601--Ms. Marilyn Gladu: With regard to four corners meetings convened by the Privy Council Office or the Office of the Prime Minister since January 1, 2019: (a) what was the date of each meeting; (b) what was the subject-matter of each meeting; (c) which departments, agencies or Crown corporations participated in each meeting; and (d) which ministers or ministers’ offices participated in each meeting?Mr. Greg Fergus (Parliamentary Secretary to the Prime Minister, to the President of the Treasury Board and to the Minister of Digital Government, Lib.): Mr. Speaker, the Privy Council Office undertook an extensive preliminary search in order to determine the amount of information that would fall within the scope of the question and the amount of time that would be required to prepare a comprehensive response. It was concluded that producing and validating a comprehensive response to this question would require a manual collection, and careful analysis that is not possible in the time allotted and could lead to the disclosure of incomplete and misleading information.Question No. 604--Mr. Marty Morantz: With regard to the statement on January 22, 2021, by the Minister of International Development regarding classroom materials provided by the United Nations Relief and Works Agency (UNRWA) that she has instructed Canadian officials to investigate the presence in school materials in the West Bank and Gaza of references that violated UN values of human rights, tolerance, neutrality and non-discrimination: (a) which Canadian officials were assigned to conduct the investigation; (b) what is the current status of this investigation; (c) what is the timeline for when the investigation will be concluded; and (d) when will the unredacted reports related to the investigation be published and how will the public have access to them?Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.): Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.The following is in response to parts (a) to (d). Canada is committed to focusing its international assistance on the most vulnerable communities, including those served by the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees in the Near East, UNRWA. Canada’s support helps over 500,000 Palestinian children who rely on UNRWA for their education.Canada and other donor governments expect UNRWA to uphold UN values and humanitarian principles, including neutrality, in all its activities. Canadian funding reinforces UNRWA’s ongoing efforts in this regard, including work by UNRWA staff to identify, monitor, and follow up on violations of these principles.As with all Canadian development and humanitarian assistance for Palestinians, Canada exercises enhanced due diligence on funding for UNRWA. This includes ongoing oversight, regular site visits, a systematic screening process, and strong anti-terrorism provisions in funding agreements. Canadian officials on the ground also play a key role in ensuring ongoing oversight on programming, maintaining dialogue with the agency, and engaging with representatives of like-minded donor governments that support UNRWA. Canada actively participates on UNRWA’s advisory commission, which allows for oversight, influence, and engagement on key issues.It is deeply concerning that problematic educational materials were circulated. UNRWA recognized its error and is taking corrective actions. Notably, on April 19, 2021, UNRWA launched its digital learning platform, which is described as a centralized digital platform for online learning material for over 540,000 students in 711 schools across the Middle East, in accordance with host country curriculum.Following the January 2021 statement by the Minister of International Development on this topic, the minister and Canadian officials based in Ottawa and in Ramallah are working closely with partners and with UNRWA’s senior management to address the issue of problematic educational materials. This extensive engagement positions Canada to insist on UNRWA’s accountability and transparency, including through taking further corrective actions, as needed.Question No. 606--Mr. Tim Uppal: With regard to Global Affairs Canada and its anti-racism training documents which state that wearing blackface is an overt act of white supremacy, as reported in the Toronto Sun on April 8, 2021: (a) who approved this training; (b) how much did this training cost; (c) was this contract sole-sourced, and, if so, what was the rationale for sole sourcing this contract; (d) who participated in this training; (e) what was the rationale for the department offering this training; (f) is it the official view of the government that wearing blackface is an overt act of white supremacy; (g) are officials who provide anti-racism training permitted to discuss the Prime Minister’s history of wearing blackface and its impact on racism in their training, and, if not, why are there restrictions against discussing the Prime Minister’s history; (h) how often did this training occur and on what dates; and (i) who provided this training?Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.With regard to part (a), the course was designed in-house with the input of internal and external subject matter experts, including self-identified Black, indigenous and other racialized employees.With regard to part (b), as of March 31, 2021, the department invested $148,365 to develop and deliver 32 virtually facilitated sessions to 397 executives. This amount includes work for the design of the course and for the development of the supporting material, as well as the facilitation of the sessions. In future offerings, only facilitation costs will be incurred.With regard to part (c), this was not a sole-sourced contract.With regard to part (d), 397 employees in the executive cadre at Global Affairs Canada participated.With regard to part (e), the training was designed to strengthen the competencies of Global Affairs Canada’s management cadre with a view to develop an understanding of what racism is, to recognize the negative impacts of racial discrimination and how it can manifest itself in the workplace, and to develop a shared understanding of the role and actions managers can take to combat racism and promote an equitable and inclusive workplace.With regard to part (f), participants in the training were presented with research, studies and opinions from various sources in order to elicit self-reflection and discussion among themselves. These were not presented as an expression of the view of the government.With regard to part (g), trainers and participants were free to raise and discuss subjects that were of interest to them and relevant to the objectives of the training.With regard to part (h), the half-day training was offered in February and March 2021, as follows: February 1-4, February 8-11, February 15-18, February 22-25, March 1, March 3-4, March 8-11, March 15-18, March 23-25 and March 29-30.With regard to part (i), the training was provided by the learning and development division of Global Affairs Canada.Aide au développement internationalAntisémitismeAvis et recommandations au gouverneur général concernant la prorogationBureau du Conseil privéCabinet du Premier ministreCaucus ConservateurCaucus LibéralÉducation et formationÉgalité racialeEnquêtes et enquêtes publiquesFergus, GregFormation en milieu de travailGladu, MarilynGould, KarinaImportationsInstitutions fédéralesLightbound, JoëlMinistère des Affaires étrangères, du Commerce et du DéveloppementMinistre du Développement internationalMorantz, MartyOffice de Secours de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de la Palestine dans le Proche OrientOliphant, RobertPalestinePersonnel des ministres du cabinetQ-598Q-600Q-601Q-604Q-606Questions écritesRéfugiésRéunions et assembléesSchmale, JamieSecrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civileSecrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangèresSecrétaire parlementaire du premier ministre, du président du Conseil du Trésor et du ministre du Gouvernement numériqueTravail forcéUppal, TimKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, si les questions nos 596, 597, 599, 602, 603 et 605 auxquelles le gouvernement a répondu pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1230)[English]Madam Speaker, if the government's responses to Questions Nos. 596, 597, 599, 602, 603 and 605 could be made orders for returns, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 596 -- M. Denis Trudel: En ce qui concerne l’initiative d’aliénation des biens immobiliers excédentaires fédéraux pour créer des logements abordables, depuis sa création en 2018: pour chaque projet, quels organismes ou personnes morales ont bénéficié de l’initiative, ventilés par (i) le nom de l’organisme bénéficiaire, (ii) la ville dans laquelle l’organisme exerce ses activités, (iii) une brève description du projet et combien de logements seront construits ou rénovés, (iv) les biens cédés et l'adresse, (v) la date de début des travaux de réfection, (vi) si les logements sont présentement habités ou, si ce n'est pas le cas, la date prévue de l’intégration d’éventuels locataires?(Le document est déposé.)Question no 597 -- M. Richard Bragdon: En ce qui concerne la pêche illégale dans les eaux canadiennes par des navires commerciaux étrangers, ventilé par année depuis 2015: a) combien de cas ou d’incidents soupçonnés de pêche illégale ont eu lieu dans les eaux canadiennes dont le gouvernement est au courant; b) quels sont les détails de chacun de ces incidents, y compris (i) la date, (ii) la description de l’activité de pêche illégale, (iii) les diverses mesures d’application de la loi prises, y compris le type d’accusation portée ou les amendes infligées, le cas échéant, (iv) le pays d’origine du navire, (v) le pays d’enregistrement du navire?(Le document est déposé.)Question no 599 -- M. Jamie Schmale: En ce qui concerne les chèques ou les paiements envoyés à des personnes domiciliées à l'étranger et le reportage de CTV d’avril 2021 sur une famille canadienne vivant en Nouvelle-Zélande depuis 18 ans et ayant reçu un chèque de prestation en raison de la COVID-19 adressé à leur fille handicapée qui est décédée en 2009, alors que cette famille n’a jamais demandé d’aide financière: a) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes domiciliées à l’étranger, ventilés par programme; b) combien de chèques ou de paiements ont été envoyés à des personnes n’ayant jamais demandé d’aide financière, ventilés par programme; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises pour s’assurer que les paiements effectués en a) et b) n’ont pas été faits à des personnes décédées avant 2020; d) combien de paiements d’aide en raison de la COVID-19 le gouvernement a-t-il faits à des personnes décédées avant la pandémie, et quelle est la valeur totale de ces paiements, ventilée par programme?(Le document est déposé.)Question no 602 -- Mme Marilyn Gladu: En ce qui concerne le plan ministériel 2021-2022 du Bureau du Conseil privé (BCP): a) quand et comment a-t-on déterminé que 61 % des employés du BCP estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique; b) comment les 39 % restants des employés du BCP sondés ont-ils décrit leur milieu de travail, ventilés par réponse; c) la question d’où provient le chiffre en a) a-t-elle suscité des réponses en toutes lettres et, le cas échéant, quelles étaient ces réponses; d) quelles sont les sources ou causes auxquelles sont attribuées les réponses des 39 % des employés du BCP qui n’ont pas décrit leur milieu de travail comme étant sain sur le plan psychologique; e) quelles mesures sont en place pour faire augmenter la proportion des employés du BCP qui estiment que leur milieu de travail est sain sur le plan psychologique?(Le document est déposé.)Question no 603 -- Mme Jenny Kwan: En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) ventilé par mois, sexe, emplacement du bureau de traitement et pays d’origine, quel est le nombre total de demandes pour motifs d’ordre humanitaire qui, depuis 2016, ont été (i) présentées, (ii) acceptées (iii) rejetées; b) parmi les demandes en a), combien comprenaient des considérations relatives à la violence fondée sur le sexe; c) combien de personnes ont été soumises aux programmes de détention et de solutions de rechange à la détention de l’ASFC, ventilées par (i) année depuis 2012, (ii) mois depuis 2020, (iii) volet d’immigration dont relevait leur demande, (iv) province, (v) région, (vi) établissement, (vii) groupe d’âge (p. ex. mineur, adulte, mineur potentiel sans pièce d’identité) et type de détention (p. ex. détention dans un établissement provincial ou fédéral, signalement de présence par déclaration vocale, gestion du cas dans la collectivité, supervision et surveillance électronique, etc.); d) ventilé par volet de demande, quel centre de traitement de IRCC est toujours aux prises avec des arriérés considérables dans le transfert des dossiers de la forme postale vers les systèmes numériques; e) depuis 2019, ventilées par mois, combien de demandes de visa de résident temporaire ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées, (iv) rejetées au titre de l’alinéa 179b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés; f) parmi les demandes en e), combien faisaient état d’une double intention; g) depuis 2020, ventilé par mois et par chacun des volets d’immigration, quel est le délai moyen de traitement pour (i) la délivrance d’une confirmation de la réception de la demande (CRD), (ii) la délivrance d’une CRD modifiée, (iii) l’achèvement de la vérification de l’exhaustivité de la demande, à la suite d’une CRD modifiée, (iv) une décision favorable définitive, (v) une décision favorable définitive, une fois que les vérifications relatives au contrôle de sécurité, à la vérification des antécédents criminels et à l’admissibilité sont terminées; h) ventilés par mois, combien de documents médicaux ont expiré depuis le 15 mars 2020; i) depuis 2019, ventilées par mois et par volet, combien de demandes de regroupement familial présentées dans le cadre des volets pour demandeurs d’asile (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) se sont conclues par l’arrivée des demandeurs au Canada; j) depuis 2018, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, province, sexe et selon que la demande a été présentée à un bureau intérieur ou extérieur, quel est le nombre total de demandes présentées dans le cadre du programme de permis de travail ouvert pour travailleurs vulnérables qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; k) depuis 2019, ventilé par mois, bureau de traitement, pays d’origine, province et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes présentées au titre de la voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, du Programme des gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du Programme des aides familiaux à domicile qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; l) depuis 2016, ventilé par mois, volet, bureau de traitement, pays d’origine, sexe, province, durée du permis et région métropolitaine de recensement, quel est le nombre total de demandes de permis de travail postdiplôme et de permis de travail pour les conjoints d’étudiants et de titulaires d’un permis de travail postdiplôme qui ont été (i) soumises, (ii) acceptées, (iii) rejetées; m) ventilé par année depuis 2010, par mois depuis 2020, ainsi que par pays d’origine, sexe, province, groupe d’âge (c.-à-d. mineur, adulte ou mineur potentiel sans pièce d’identité) et volet d’immigration associé, quel est le nombre total de mesures d’expulsion qui ont (i) été prises, (ii) été révoquées, (iii) entraîné l’expulsion d’une personne?(Le document est déposé.)Question no 605 -- M. Xavier Barsalou-Duval: En ce qui concerne les dépenses fédérales, depuis le 1er janvier 2006: quelle est la somme totale des investissements fédéraux pour lutter contre le nématode doré, ventilée par (i) année, (ii) ministère, (iii) ville, (iv) projet?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 596--Mr. Denis Trudel: With regard to the initiative to dispose of surplus federal properties to create affordable housing, since it was established in 2018: for each project, which organizations or corporations benefited from the initiative, broken down by (i) the name of the recipient organization, (ii) the city where the organization operates, (iii) a short description of the project and how many housing units will be built or renovated, (iv) the properties disposed of and the address, (v) the date the renovation work began, (vi) whether the housing is currently occupied or, if not, the anticipated date when prospective tenants may move in?(Return tabled)Question No. 597--Mr. Richard Bragdon: With regard to illegal fishing in Canadian waters by foreign commercial vessels, broken down by year since 2015: (a) how many instances or suspected incidents of illegal fishing activity in Canadian waters is the government aware of; and (b) what are the details of each such incident, including the (i) date, (ii) description of illegal fishing activity, (iii) specific enforcement action taken, including what type of charges or fines were levied, if applicable, (iv) origin country of the vessel, (v) country the vessel was registered in?(Return tabled)Question No. 599--Mr. Jamie Schmale: With regard to cheques or payments made to individuals with addresses outside of Canada and to a CTV news report of April 2021 on a Canadian family who has been living in New Zealand for the past 18 years and received a COVID-19 benefit cheque addressed to their disabled daughter who died in 2009, despite never applying for any financial aid: (a) how many cheques or payments were made to individuals with addresses outside of Canada, broken down by program; (b) how many cheques or payments were made to people who never applied for financial aid, broken down by program; (c) what measures, if any, were taken to ensure that the payments made in (a) and (b) were not made to individuals who were deceased prior to 2020; and (d) how many COVID-19 relief payments has the government made to people who died prior to the pandemic, and what is the total value of those payments, broken down by program?(Return tabled)Question No. 602--Ms. Marilyn Gladu: With regard to the Privy Council Office’s (PCO) 2021-22 Departmental Plans: (a) how and when was the figure established that 61 per cent of PCO employees described their workplace as psychologically healthy; (b) how did the remaining 39 per cent of PCO employees surveyed describe their workplace, broken down by responses; (c) were there any write-in answers to the question which generated the figure referred to in (a), and, if so, what were they; (d) what sources or causes are attributed to the responses of the 39 per cent of PCO employees who did not describe their workplace as psychologically healthy; and (e) what measures are in place to increase the proportion of PCO employees who describe their workplace as psychologically healthy?(Return tabled)Question No. 603--Ms. Jenny Kwan: With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the Canada Border Services Agency (CBSA): (a) broken down by month, gender, location of processing office, and country of origin, what is the total number of Humanitarian and Compassionate applications since 2016 that were (i) submitted, (ii) accepted (iii) rejected; (b) how many applications in (a) included gender-based violence considerations; (c) how many people are in CBSA's detention and alternatives to detention programs, broken down by (i) year since 2012, (ii) month since 2020, (iii) associated immigration applications streams, (iv) province, (v) region, (vi) facility, (vii) age group (e.g. minor, adult, potential minor without ID to confirm) and type of detention (e.g. detained in a provincial or federal facility, voice reporting, community case management, supervision and electronic monitoring, etc.); (d) broken down by application stream, which IRCC processing center is still facing long backlogs of transferring files from mail into digital systems; (e) since 2019, broken down by month, how many Temporary Resident Visa Applications have been (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected, (iv) rejected under paragraph 179(b) of the Immigration and Refugee Protection Regulations; (f) how many of the applications in (e) indicated dual intent; (g) since 2020, broken down by month and stream for all immigration streams, what is the average processing time for (i) the issuance of an acknowledgement of receipt (AOR), (ii) the issuance of a modified AOR, (iii) finishing the completeness check after a modified AOR, (iv) a final positive decision, (v) a final positive decision on applications once security, criminality and eligibility have all been passed; (h) broken down by month, how many medicals have expired since March 15, 2020; (i) since 2019, broken down by month and stream, what is the number of family reunification applications under asylum seeker streams that have (i) been received, (ii) been accepted, (iii) been refused, (iv) landed; (j) since 2018, broken down by month, stream, processing office, country of origin, province, gender, and whether it is inland or outland, what is the total number of applications under the Open Work Permit for Vulnerable Workers program that were (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected; (k) since 2019, broken down by month, processing office, country of origin, province and census metropolitan area, what is the total number of Interim Pathway for Caregiver, Home Child Care Provider and Home Support Worker applications that were (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected; (l) since 2016, broken down by month, stream, processing office, country of origin, gender, province, length of permit and census metropolitan area, what is the total number applications for Post Graduate Work Permits and Work Permit for Spouses of Students and Post Graduate Work Permit holders that were (i) submitted, (ii) accepted, (iii) rejected; and (m) broken down by year since 2010, by month since 2020, and by country of origin, gender, province, age group (ie. minor, adult, potential minor without ID to confirm) and associated immigration stream, what is the total number of deportation orders that were (i) issued, (ii) revoked, (iii) resulting in the deportation of an individual?(Return tabled)Question No. 605--Mr. Xavier Barsalou-Duval: With regard to federal spending, since January 1, 2006: what is the total amount of federal investments to control golden nematode, broken down by (i) year, (ii) department, (iii) city, (iv) project?(Return tabled)8555-432-596 Logements abordables8555-432-597 Pêche illégale8555-432-599 Paiements de prestations en raison de la COVID-198555-432-602 Bureau du Conseil privé8555-432-603 Immigration8555-432-605 Nématode doréActifs du gouvernementActivités de pêche illicites, non-déclarées et non-réglementéesBarsalou-Duval, XavierBragdon, RichardBureau du Conseil privéCanadiens à l'étrangerCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueDécès et funéraillesGladu, MarilynImmigration et immigrantsKwan, JennyLogement socialLutte contre les animaux et plantes nuisiblesNavires étrangersNématode doréOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPrestations socialesPrivatisationQ-596Q-597Q-599Q-602Q-603Q-605Santé et sécurité au travailSanté mentaleSchmale, JamieTrudel, DenisKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1230)[Traduction]Finalement, madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1230)[English]Finally, Madam Speaker, I would ask that all remaining questions be allowed to stand.CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [La conduite du député de Pontiac]InterventionMme Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, PCC): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, je suis consciente que les Canadiens vivent de grandes difficultés et doivent relever d'importants défis à l'heure actuelle. C'est pourquoi j'estime qu'il est regrettable de prendre la parole aujourd'hui pour soulever une question de privilège à propos des aveux publiés hier soir par le député de Pontiac concernant sa conduite lors de la séance de la Chambre de mercredi.Dans une déclaration publiée sur Twitter à 22 h 34 hier soir, le député...Mrs. Karen Vecchio (Elgin—Middlesex—London, CPC): (1230)[English]Madam Speaker, I recognize that Canadians have big problems and issues and many challenges right now, so it is regretful that I rise today on a question of privilege concerning the admissions published late last night by my colleague, the member for Pontiac, concerning his conduct while attending the House on Wednesday.In a statement released on Twitter at 10:34 p.m. last night, the member—Allusions aux députésCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [La conduite du député de Pontiac]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Français]À l'ordre. L'interprétation ne fonctionne pas. Je sais qu'il y a beaucoup de problèmes techniques dans cette partie de la Chambre.[Traduction]L'interprétation fonctionne maintenant. Je demanderais à la députée d'Elgin—Middlesex—London de recommencer son intervention.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[Translation]Order. The interpretation is not working.I know there are lots of technical difficulties in this part of the House.[English]The interpretation is now working. I would ask the member for Elgin—Middlesex—London to restart her speech.KarenVecchioElgin—Middlesex—LondonKarenVecchioElgin—Middlesex—London//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88742KarenVecchioKaren-VecchioElgin—Middlesex—LondonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VecchioKaren_CPC.jpgAffaires courantesPrivilège [La conduite du député de Pontiac]InterventionMme Karen Vecchio: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, je reconnais que les Canadiens sont actuellement confrontés à d'énormes défis. Il y a beaucoup de problèmes auxquels nous devons faire face, mais j'ai le regret de devoir prendre la parole aujourd'hui pour soulever une question de privilège concernant les aveux que mon collègue le député de Pontiac a publiés tard hier soir au sujet de sa conduite à la Chambre mercredi.Dans une déclaration qu'il a publiée sur Twitter à 22 h 34 hier soir, le député a admis ce qui suit: « Hier soir, alors que j’assistais virtuellement aux délibérations non publiques de la Chambre des communes, j’ai uriné sans me rendre compte que la caméra était allumée. »À mon humble avis, cet événement scabreux constitue un outrage à la Chambre. Voici ce qu'on explique à la page 81 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition: Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis […] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre […]Bien franchement, faire ce que le député a fait à la Chambre porte atteinte à la dignité du Parlement. Un rapide survol de nos précédents ne révèle aucun cas d’outrage de cette nature, mais je dirais deux choses: primo, une conduite aussi choquante et insouciante est probablement sans précédent, et secundo, il ne faut pas nécessairement de précédent pour que la Chambre agisse. À la page 81 du Bosc et Gagnon, on indique ceci: La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence [...] Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle. Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d’outrage ne peuvent être dénombrés ni classés. À la page 83, on ajoute ceci: Tout comme il n’est pas possible de catégoriser ou de délimiter chaque incident pouvant correspondre à la définition d’outrage, il n’est pas facile d’en catégoriser la gravité. Les outrages peuvent varier grandement à cet égard, allant du manquement mineur au décorum à l’attaque grave contre l’autorité du Parlement. Même s'il est impossible d'établir de façon exhaustive tout ce qui peut représenter un outrage au Parlement, le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé, dans son rapport de 1999, une liste de certains types d'outrage. Voici le premier qui est relevé: « interrompre ou perturber les délibérations de la Chambre ou d'un comité ou commettre un autre écart de conduite en sa présence ».Cette liste, y compris le premier élément dont je viens de parler, est citée en termes favorables aux pages 82 et 83 de Bosc et Gagnon. Les actions du député de Pontiac relèvent sans contredit d'un écart de conduite en présence de la Chambre.Je sais que certains pourraient s'empresser de souligner la partie de la déclaration du député où il précise qu'il s'agissait de « délibérations non publiques ». Or, bien franchement, rien à la Chambre des communes n'est vraiment non public. Alors que j'ai la parole en ce moment, les caméras sont tournées vers moi, et plus de 95 % du reste de la Chambre se trouve hors champ. Cela ne veut pas dire que ce qui se passe hors champ est non public et n'est pas considéré comme ayant lieu à la Chambre. Chose certaine, nous n'hésitons pas à rappeler à l'ordre, comme il se doit, ceux qui ont une conduite désordonnée, peu importe où ils se trouvent.Je renvoie également la présidence au paragraphe c) de l'ordre spécial adopté le 25 janvier 2021, qui autorise les séances hybrides actuelles. Il dit: toute référence dans le Règlement relative à l'exigence des députés de se lever ou d'être à leur place, ainsi que toute référence au fauteuil, au bureau ou à l'enceinte de la Chambre soit interprétée de manière cohérente avec la nature virtuelle des délibérationsConformément à la décision de la Chambre et au bon sens en général, le fait d'allumer notre caméra et de nous joindre à la séance de la Chambre sur Zoom est assimilable au fait d'ouvrir l'une des portes qui se trouvent derrière moi et de prendre place dans l'un des 338 sièges de cette auguste Chambre. Cela fait moins d'un an que nous employons nos caméras Web dans le cadre de nos délibérations, et j'ose croire que ce n'est qu'une mesure temporaire.Les caméras de télévision qui nous filment sont là depuis 1977. En revanche, la Chambre des communes est une institution ancienne dont les règles et les droits datent de bien avant l'invention des caméras et de l'équipement de radiodiffusion. Il est insensé de supposer que ce qui se passe à la Chambre se limite à ce qu'on diffuse à la télévision, et c'est une supposition qui amoindrit tout ce que représente l'institution.Le comportement des députés doit toujours être traité de la même façon, qu'il soit capté ou non par une caméra, et qu'il ait lieu dans cette enceinte ou, par extension, en vidéoconférence. Nous devons également traiter les comportements inadmissibles de la même manière.(1235)Le comportement du député, qu'il ait été commis ici même en cette enceinte ou par la voie de Zoom, ne peut être toléré.Enfin, je me dois d'aborder un autre point, qui concerne un aspect technique. Mercredi soir, la Chambre était réunie en comité plénier, quoiqu'il ne soit pas clair si l'inconduite du député de Pontiac s'est produite avant ou pendant le comité plénier. Normalement, les questions de privilège découlant du comité plénier doivent d'abord être signalées à la Chambre par le comité lui-même. Toutefois, étant donné les réalités pratiques entourant la façon dont les comités pléniers gèrent leurs travaux, vous avez tranché, le 22 juillet 2020, à la page 2701 des Débats:Je conviens que les circonstances particulières de cette situation, à savoir principalement les contraintes entourant la formule de comité plénier, font qu'il est effectivement approprié de soulever la question auprès du Président.En terminant, ce n'est pas la première fois que le député de Pontiac s'expose alors qu'il assiste par vidéoconférence à une séance de la Chambre. Ce n'est pas même la première fois ce printemps. Je reconnais qu'il s'est excusé et qu'il admet avoir besoin d'une quelconque forme de soutien ou d'intervention. Cela ne le dispense néanmoins pas de son devoir d'assumer la responsabilité de son comportement et de ses choix tandis qu'il assistait à une séance de la Chambre.Même si le député n'a pas posé le geste en question de façon intentionnelle ou avec une arrière-pensée, il faut reconnaître qu'il a placé ses collègues et l'ensemble du vaillant personnel de la Chambre des communes dans une position très inconfortable. Nous avons le devoir de veiller à ce que la Chambre des communes demeure un milieu de travail sûr et respectueux. Les Canadiens nous ont élus pour les représenter parce qu'ils considéraient que nous possédions le jugement requis pour prendre des décisions importantes en leur nom. Le comportement insouciant que le député de Pontiac a reconnu avoir adopté est contraire à ce principe et mine sa crédibilité, celle des autres députés et celle du Parlement en tant qu'institution. En outre, nous réalisons de plus en plus qu'il faut qu'il soit bien clair que, lorsqu'une personne se joint à une séance de la Chambre à distance, elle se trouve exactement dans la même situation que si elle était présente sur place et que les comportements attendus dans les deux cas sont les mêmes. Peut-être que le comité de la procédure et des affaires de la Chambre pourrait se pencher sur cette question si on la lui soumettait. Madame la Présidente, si, à votre avis, il y a à première vue matière à outrage, je serai prête à présenter la motion appropriée, même si je préférerais que nous ne retrouvions pas dans la situation actuelle. Mrs. Karen Vecchio: (1230)[English]Madam Speaker, I recognize that Canadians are being challenged right now. There are many issues and problems that we must face, but it is my regretful duty to rise today on a question of privilege concerning the admissions published late last night by my colleague, the member for Pontiac, concerning his conduct while attending the House on Wednesday.In a statement released on Twitter at 10:34 p.m. last night, the member admitted, “Last night while attending the House of Commons proceedings virtually, in a non-public setting, I urinated without realizing I was on camera”.This shocking event is, in my respectful view, a contempt of the House. On page 81 of the House of Commons Procedure and Practice, third edition, it explains that: There are, however, other affronts against the dignity and authority of Parliament which may not fall within one of the specifically defined privileges. Thus, the House also claims the right to punish, as a contempt, any action which, though not a breach of a specific privilege.... ....or is an offence against the authority or dignity of the House To do what he did within the House is quite frankly an offence to the dignity of Parliament. Though a very quick scan of our precedents does not reveal any past cases of contempt of this specific nature, I would suggest two things: First, such shocking and reckless conduct is likely unprecedented, and second, no specific precedent is required for the House to act.On page 81 of Bosc and Gagnon, it explains: The House of Commons enjoys very wide latitude in maintaining its dignity and authority through the exercise of its contempt power. In other words, the House may consider any misconduct to be contempt and may deal with it accordingly. This area of parliamentary law is therefore extremely fluid and most valuable for the Commons to be able to meet novel situations. Throughout the Commonwealth most procedural authorities hold that contempts, as opposed to privileges, cannot be enumerated or categorized. On page 83, it continues: Just as it is not possible to categorize or to delineate every incident which may fall under the definition of contempt, it is also difficult to categorize the severity of contempt. Contempts may vary greatly in their gravity; matters ranging from minor breaches of decorum to grave attacks against the authority of Parliament may be considered as contempts. Even though it is impossible to complete an exhaustive list of what might constitute a contempt of Parliament, the United Kingdom's Joint Committee on Parliamentary Privilege included in a 1999 report a collection of various categories of contempt. At the top of the list was: “interrupting or disturbing the proceedings of, or engaging in other misconduct in the presence of, the House or a committee”That list, including the item I quote, is favourably cited by Bosc and Gagnon at pages 82 and 83. The actions of the member for Pontiac without a doubt represent the engagement in misconduct in the presence of the House.I know that some could be quick to stress the part of the member's statement that he was “in a non-public setting”, but frankly, there is no part of the House of Commons that is non-public. While I am speaking right now, the cameras are on me and more than 95% of the rest of the chamber is not in the camera shot. That does not mean that what is happening outside of the camera shot is non-public or what not happening inside the chamber. It certainly does not stop us from properly calling to order those who are disorderly, wherever they may be.I would also refer the Chair to paragraph (c) of the special order adopted on January 25, 2021, which authorizes our current hybrid proceedings, as follows: any reference in the Standing Orders to the need for members to rise or to be in their place, as well as any reference to the chair, the table or the chamber shall be interpreted in a manner consistent with the virtual nature of the proceedings Consistent with the decision of the House and by all logic, to turn on our camera and to log onto the House Zoom feed is the same as opening one of those doors behind me and walking down to any of the 338 seats in this majestic room. The use of our webcams in our proceedings is less than an year old and, if I have anything to say about it, only temporary. The television cameras filming us have been here since 1977. The House of Commons is, on the other hand, an ancient institution and its rules and its rights long predate cameras and broadcasting equipment. To claim that what happens in the House is only what is broadcast on the outgoing television feed is nonsense and it cheapens what is the institution and what it represents.Whether something happens right here on the floor of this chamber, either in or out of the camera shot, or in the extension of the chamber through the video conferencing, we must apply equal treatment to members' conduct. It falls to us to respond to offensive behaviour in the same manner too.(1235)The member's behaviour, whether committed right here or via Zoom, cannot be condoned.Finally, let me address one further technical matter. On Wednesday evening, the House was sitting in committee of the whole, though it is not clear whether the misconduct of the member for Pontiac occurred before or after the House resolved itself into the committee of the whole. In normal practice, questions of privilege arising in committee shall first be reported to the House from the committee itself. However, given the practical realities surrounding how committees of the whole conduct their business, you ruled on July 22, 2020, at page 2,701 of the Debates:I accept that the particular circumstances of this situation, notably the challenge surrounding the committee of the whole format, do make it appropriate to bring the matter to the Speaker.In closing, this is not the first time the member for Pontiac has exposed himself while virtually attending a sitting in the House. It is not even the first time this spring. I recognize that he has apologized, and acknowledged that he requires some form of assistance or intervention, but it does not absolve him of the responsibility for his conduct and his choices while attending a sitting in the House.Even if the member's conduct was unintentional or lacking in malice, we must also recognize that it still puts his colleagues, plus all of the hardworking staff of the House of Commons administration, in a very uncomfortable position. It is incumbent upon us to ensure that the House of Commons is, and remains, a safe and respectful workplace.Canadians send us to Parliament to represent them because they believe we possess the good judgment necessary to make these important decisions on their behalf. The reckless conduct the member for Pontiac admitted completely undermines that for himself, for each of us and for the institution of Parliament as a whole.What is more, it is becoming clearer by the day that we must draw a bold, bright line that confirms that logging into the virtual House is the same as entering into this room, and that standards of behaviour in both places must be the same. Perhaps the procedure and House affairs committee would be able to make this point should the matter eventually be referred to it.Madam Speaker, should you agree with me that there is prima facie contempt, I will be prepared to move an appropriate motion, even if I wish these circumstances had never happened.Allusions aux députésAmos, WilliamOrdre et décorumOutrage au ParlementParlement virtuelPrivilège parlementaireSoulever une question de privilègeVidéoconférencesCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesPrivilège [La conduite du député de Pontiac]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1240)[Traduction]Je remercie la députée d'Elgin—Middlesex—London de l'information détaillée qu'elle a présentée. Je prendrai ces informations en délibéré et je reviendrai à la Chambre avec une réponse. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1240)[English]I wish to thank the hon. member for Elgin—Middlesex—London for the detailed information she has provided. I will review the information and will return to the House with a response.Allusions aux députésAmos, WilliamDécisions de la présidenceOrdre et décorumOutrage au ParlementParlement virtuelPrivilège parlementaireSoulever une question de privilègeVidéoconférencesKarenVecchioElgin—Middlesex—LondonStevenGuilbeaultL’hon.Laurier—Sainte-Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89408Jean-YvesDuclosL’hon.Jean-Yves-DuclosQuébecCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DuclosJeanYves_Lib.jpgAffaires courantesLe budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022InterventionL’hon. Jean-Yves Duclos (président du Conseil du Trésor, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai aussi l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022.Hon. Jean-Yves Duclos (President of the Treasury Board, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I also have the honour to table, in both official languages, the supplementary estimates (A), 2021-22.8520-432-93 Budget supplémentaire des dépenses (A), 2021-2022Budget supplémentaire des dépenses (A) 2021-2022KevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Réponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 19 pétitions. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 19 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsJean-YvesDuclosL’hon.QuébecJustinTrudeauLe très hon.Papineau//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58733JustinTrudeauLe très hon.Justin-TrudeauPapineauCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TrudeauJustin_LIB.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionLe très hon. Justin Trudeau (premier ministre, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, au cours de l'été 1940, des agents de police se sont rendus à un mariage qui avait lieu sur la rue Dante à Montréal. Ils étaient à la recherche de l’un des invités, Giuseppe Visocchi.Les agents qui l'ont emmené ont dit à sa famille qu'ils voulaient simplement lui parler et qu'il pourrait les rejoindre par la suite. Il n’est pas revenu. Quelques semaines plus tard, il se trouvait dans un camp de prisonniers de guerre à Petawawa, portant un uniforme indiquant qu'il était interné. Sur le dos de l'uniforme figuraient une cible et le numéro 770. Deux années se sont écoulées avant que Giuseppe ne revienne à la maison.[Français]Ce fut deux années durant lesquelles ses sept enfants avaient besoin de leur père, deux années durant lesquelles son épouse ne savait pas comment elle arriverait à les nourrir et à les loger, deux années durant lesquelles cette mère seule a dû tenir bon sans argent et sans pouvoir demander de l'aide aux membres de la famille puisqu'ils avaient peur des représailles.[Traduction]Cette histoire n'est pas celle d'un seul homme ou d'une seule famille. Durant la Deuxième Guerre mondiale, 31 000 Italo-Canadiens ont été désignés « sujets d'un pays ennemi ». On a pris leurs empreintes digitales, on les a scrutés et on les a obligés à se présenter devant des registraires locaux une fois par mois. Un peu plus de 600 hommes ont été arrêtés et envoyés dans des camps d'internement, et quatre femmes ont été détenues et envoyées en prison.Ils étaient des propriétaires d'entreprises, des travailleurs, des médecins, des pères, des filles, des amis. Lorsque les autorités se sont présentées à leur porte, lorsqu'ils ont été détenus, aucune accusation officielle n'a été portée contre eux. Ils n'ont pas eu la possibilité de se défendre dans le cadre d'un procès ouvert et équitable, ni de présenter des preuves ou de réfuter celles qui avaient été utilisées contre eux. Pourtant, on les a emmenés à Petawawa ou à Fredericton, à Kananaskis ou à Kingston.À leur arrivée dans un camp, la durée de leur peine n'était pas déterminée. Parfois, l'internement durait quelques mois, parfois, il durait des années, mais les conséquences, elles, ont duré toute une vie.[Français]Ces histoires, à cause de la honte et de la peur, ont été passées sous silence pendant trop longtemps. Pour de trop nombreuses générations, cette injustice a été lourde à porter.[Traduction] Le 10 juin 1940, alors que la Chambre des communes déclarait la guerre au régime fasciste de Mussolini en Italie, le Canada n’aurait pas dû engager des représailles contre les Italo-Canadiens. Se dresser contre le régime italien qui s'était rangé du côté de l'Allemagne nazie, c’était la bonne chose à faire, mais faire porter le blâme aux Italo-Canadiens respectueux de la loi ne l’était pas.[Français]Alors qu'on demandait aux Canadiens de s'unir pour soutenir l'effort de guerre, alors qu'on rappelait aux gens d'apporter leur contribution, certains étaient traités comme des ennemis, même s'ils n'avaient commis aucun crime.La politique d'internement était injuste. Elle allait à l'encontre des valeurs qu'on était parti défendre à la guerre. Elle allait à l'encontre des valeurs que les Italo-Canadiens s'enrôleraient pour protéger, malgré le fait que des membres de leur famille avaient été internés dans ces camps. Elle allait à l'encontre des valeurs qui faisaient la force de notre pays, telles que l'équité, l'application régulière de la loi et l'égalité dans le système de justice, des valeurs qui allaient plus tard être inscrites dans notre Charte.La façon dont le gouvernement a traité les Italo-Canadiens était inacceptable et ce traitement a causé de réels préjudices, pas seulement aux hommes et aux femmes qui ont été internés et à leur famille, mais aussi aux générations qui ont vécu avec cet héritage de discrimination. Il est temps de faire amende honorable.(1010)[Traduction]Monsieur le Président, Signor Presidente, je prends la parole à la Chambre aujourd’hui pour présenter des excuses officielles au nom du gouvernement du Canada pour l’internement des Italo-Canadiens pendant la Deuxième Guerre mondiale. Aux hommes et aux femmes qui ont été emmenés dans des camps de prisonniers de guerre ou envoyés en prison sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux — des personnes qui ne sont plus parmi nous pour entendre ces excuses —, aux dizaines de milliers d'Italo-Canadiens innocents qui ont été désignés sujets d'un pays ennemi, aux enfants et petits-enfants qui ont porté la honte et la douleur d'une génération passée et à leur communauté, une communauté qui a tant donné à notre pays: nous sommes désolés.[Le député s’exprime en italien.][Français]À tous ceux qui ont été touchés par ce chapitre de notre histoire, nous sommes désolés. Leur famille et leur communauté ne méritaient pas cette injustice. Malgré tout, malgré ce moment sombre, ils continuent de regarder vers l'avant.[Traduction]J'ai entendu vos histoires. Nous avons entendu vos histoires. Comment, après leur libération, vos parents ou grands-parents ont travaillé fort pour redonner à leur pays, et ce, malgré la façon dont le gouvernement les avait traités.Chaque entreprise prospère que ces hommes et ces femmes ont rebâtie ou chaque organisme de bienfaisance local qu'ils ont mis sur pied témoignait de leur engagement envers le Canada. Tous ceux qui sont devenus membres des Forces armées canadiennes ou représentants du gouvernement ont démontré leur dévouement envers leurs concitoyens.Quelle meilleure façon pour eux de montrer que l'injustice dont ils avaient été victimes était une erreur? Quelle meilleure façon de prouver qu'ils aimaient le pays où ils avaient choisi de faire leur vie? Il aurait été si facile pour eux de tourner le dos au Canada. Au lieu de cela, ils se sont consacrés à le bâtir. Voilà l'héritage qu'ils ont laissé et qui perdure aujourd'hui.À tous ceux qui ont eu le courage de parler de ce chapitre douloureux de notre histoire, aux personnes comme Anita, qui m'a raconté que son père n'a jamais cessé d'aimer ce pays, ou Zita et sa fille, qui ont parlé de la résilience de leur famille: vous rendez hommage à vos parents et grands-parents en incarnant les valeurs qu'ils vous ont enseignées.[Français]Aux membres de mon propre caucus qui ont travaillé sans relâche pour que justice soit rendue à la communauté italo-canadienne et aux organisations partout au pays qui ont œuvré pour concrétiser ce moment, vous nous faites avancer sur une voie meilleure.À tous les Italo-Canadiens qui enrichissent nos communautés de Saint-Jean jusqu'à Vancouver, de Montréal jusqu'au Grand Nord, vous nous rappelez que la diversité sera toujours notre force.Le courage, la résilience et une conviction inébranlable que nous sommes plus forts ensemble, voilà quelques-unes des valeurs que les Italo-Canadiens ont toujours incarnées.[Traduction]Il y a près de 80 ans, lorsque Giuseppe est revenu du camp de prisonniers de guerre pour rejoindre sa famille, il a travaillé fort pour se forger une vie meilleure. Il a acheté une maison, a vu ses enfants grandir, et leur a appris à être des citoyens exemplaires qui aiment leur pays. Il a choisi la voie du courage, de la résilience et de la conviction inébranlable qu'on est plus forts ensemble. C'est la voie qu'on doit continuer de choisir aujourd'hui.[Le député s'exprime en italien.][Traduction]Les personnes internées et leur famille ont montré la voie à suivre: celle de l'intégrité, de la solidarité, de la foi et de la loyauté envers le Canada. Notre pays leur en est reconnaissant.Right Hon. Justin Trudeau (Prime Minister, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, in the summer of 1940, the police arrived at a wedding on Dante Street in Montreal. They were there for one of the guests, Giuseppe Visocchi.The officers who took him away told his family that they just had to speak with him and that he would be able to come right back. He did not. Within weeks, he was at a prisoner of war camp in Petawawa, wearing a uniform marking him as an internee, with a target on the back and the number 770. It would be another two years until Giuseppe came home.[Translation]Those were two years where his seven children needed their father, two years where his wife did not know how she was going to feed them and keep a roof over their heads, two years while this single mother had to survive without money and without being able to ask for help from family members because they were afraid of reprisals.[English]This is not the story of just one man or just one family. During the Second World War, 31,000 Italian Canadians were labelled enemy aliens, and then fingerprinted, scrutinized and forced to report to local registrars once a month. Just over 600 men were arrested and sent to internment camps, and four women were detained and sent to jail.They were business owners, workers and doctors, they were fathers, daughters and friends. When the authorities came to their door, when they were detained, there were no formal charges, no ability to defend themselves in an open and fair trial, no chance to present or rebut evidence. Yet, still, they were taken away to Petawawa or to Fredericton, to Kananaskis or to Kingston.Once they arrived at the camp, there was no length of sentence. Sometimes the internment lasted a few months; sometimes it lasted years, but the impacts lasted a lifetime.[Translation]These are stories that have gone untold for far too long, stories that have been silenced by shame and fear. This is injustice that has laid heavy on far too many generations.[English] When on June 10, 1940, this House of Commons declared war on Mussolini's Fascist regime in Italy, Canada did not also have to declare war on Italian Canadians. To stand up to the Italian regime that had sided with Nazi Germany, that was right, but to scapegoat law-abiding Italian citizens, that was wrong.[Translation]While some Canadians were being told to pull together for the war effort, while some people were being reminded to do their part, others were being treated like the enemy even though they had committed no crime.The policy of internment was wrong. It went against the values we had gone to war to defend. It went against the values that Italian Canadians would have enlisted to protect, despite the fact that members of their family had been interned in these camps. It went against the values that made our country strong, such as fairness, due process and equality in the justice system, all of which would later be enshrined in our charter.The way that Italian Canadians were treated by the government was unacceptable and caused real harm, not only to the men and women who were interned and to their families, but to the generations that have lived with this legacy of discrimination. It is time to make amends.(1010)[English]Mr. Speaker, Signor Presidente, I rise in this House today to issue an official apology on behalf of the Government of Canada for the internment of Italian Canadians during the Second World War.To the men and women who were taken to prisoner of war camps or jail without charge, people who are no longer with us to hear this apology, to the tens of thousands of innocent Italian Canadians who were labelled enemy aliens, to the children and grandchildren who have carried a past generation's shame and hurt and to their community, a community that has given so much to our country, we are sorry.[Member spoke in Italian][Translation]To all those who were affected by this chapter of our history, we are sorry. Their families and their communities did not deserve this injustice. Despite everything, despite that dark time, they continue to look to the future.[English]I have heard your stories. We have heard your stories how, once your parent or grandparent was released, they worked hard to give back to their country despite how its government had treated them. Every thriving business these men and women rebuilt, or local charity they started, was a testament to their commitment to Canada. Everyone who became a service member in the Canadian Armed Forces or a representative in government was an example of their dedication to their fellow citizens.What better way to show that the injustice done to them had been a mistake. What better way to prove that they loved the country they had chosen to call home. It would have been so easy to turn their backs on Canada. Instead, they put their backs into building it. That is their legacy and it is a legacy that lives on today.To everyone who has had the courage to speak up about this painful chapter in our history, to people like Anita, who told me about how her father never stopped loving this country, or Zita and her daughter, who spoke about their family's resilience, you honour your father or grandfather with the kind of person he taught you to be.[Translation]Thanks to the members of my own caucus who worked tirelessly to ensure that justice is done for the Italian-Canadian community, and to the organizations across the country who worked hard to help make this moment a reality, we are now on a better track.To all Italian Canadians who enrich our communities, from St. John's to Vancouver, from Montreal to the Far North, you remind us that diversity will always be our strength.Courage, resilience and the unshakeable conviction that we are stronger together: these are some of the values that have always been embodied by Italian Canadians.[English]When, almost 80 years ago, Giuseppe came back to his family from the POW camp, he worked hard to build a better life. He bought a house, saw his kids grow up, and taught them to be good, upstanding citizens who loved their country. Courage, resilience and an unshakable belief that we are stronger together was the path he chose and that is the path we must continue to choose today.[Member spoke in Italian][English]Internees and their families showed the way: integrity, solidarity, faith and loyalty to Canada. For this, our country is ever grateful.Canadiens d'origine italienneDéclarations de ministresExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeKevinLamoureuxWinnipeg-NordErinO'TooleL’hon.Durham//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72773ErinO'TooleL’hon.Erin-O-TooleDurhamCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OTooleErin_CPC.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionL’hon. Erin O'Toole (chef de l’opposition, PCC): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, en 1940, Anthony Danesi avait 23 ans quand des agents de la GRC, sur ordre du gouvernement du Canada, se sont présentés à son domicile de Toronto pour l'arrêter. Les agents ont emmené Anthony et son frère sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre eux. Les deux jeunes hommes ont été internés au camp de Petawawa. Voici dans quels termes M. Danesi décrit la terreur ressentie par sa famille il y a environ 80 ans: À l'époque, ma mère avait plus de 60 ans et lorsqu'elle a entendu que les agents nous emmenaient, elle s'est évanouie et s'est effondrée au sol. Les agents nous ont dit de ne pas la toucher, de la laisser là. Nous avons dû quitter la maison pour suivre les agents de la GRC en ayant en tête l'image de notre mère gisant sur le plancher [...] même un chien aurait été mieux traité [...] Le jour de Noël, notre père est décédé [mais] nous n'avons pas été autorisés à aller à la maison pour partager notre peine et assister aux funérailles [...] Mon frère et moi avons passé 2 ans et 12 jours [en internement] et n'avons vu notre mère et notre sœur qu'une seule fois au cours de cette période. Dieu seul sait comment elles se sont débrouillées. Une fois libérés et renvoyés chez nous, il nous a fallu reprendre notre vie en main et essayer de payer les dettes qui s'étaient accumulées. Pendant la Seconde Guerre mondiale, des centaines de familles italo-canadiennes ont été forcées de réorganiser leur vie et de se remettre du traumatisme que leur avait infligé leur propre gouvernement.[Français]Le 10 juin 1940, le gouvernement du Canada, alors dirigé par le premier ministre Mackenzie King, a déclaré que des dizaines de milliers de Canadiens d'origine italienne étaient des étrangers ennemis. Le gouvernement fédéral a ensuite ordonné l'internement de centaines de ces Canadiens dans des camps.Ces personnes ont été arrêtées sans procès et sans le respect des droits fondamentaux que leur accorde la loi canadienne. Des milliers ont fait l'objet d'une enquête et d'une prise d'empreintes digitales. Plusieurs ont été victimes d'intimidation et de harcèlement.[Traduction]Elles étaient considérées comme suspectes par le gouvernement et traitées comme des citoyens de deuxième classe, souvent en raison de leur nom de famille ou de la fierté qu'elles avaient pour leur culture. Les répercussions de ces mauvais traitements ont duré des décennies et ont été transmises de génération en génération. En tant que chef de l'opposition officielle, j'utiliserai le temps qui m'est alloué en cette journée solennelle pour parler de quelques-unes des familles dont les Canadiens doivent se souvenir aujourd'hui.Il y a notamment la famille Giustini, de l'Ontario. La fille de Giuseppe Giustini, Lynda, a vu son père se faire menotter et escorter hors de l'épicerie qu'il possédait et exploitait à Timmins, en Ontario. Giuseppe Giustini a été privé de sa liberté et de sa dignité parce qu'on savait qu'il soutenait les nouveaux immigrants italiens à Timmins en leur offrant un emploi dans son commerce ou en les aidant à décrocher un emploi dans les mines du Nord de l'Ontario. Il les aidait à s'installer et envoyait une partie de leurs économies durement gagnées à leur famille en Italie.Aujourd'hui, nous célébrons les généreux Canadiens comme M. Giustini et nous leur remettons des prix. Aujourd'hui, il serait considéré comme un pilier de la communauté parce qu'il aidait des gens à réussir dans leur nouveau pays d'accueil. Pourtant, en 1940, notre pays a privé la famille Giustini d'un mari et d'un père. Lynda, la fille de M. Giustini, a vécu avec ce traumatisme pour le reste de sa vie. Elle a transmis cette difficile histoire de famille à ses enfants, et je sais que, aujourd'hui, son fils Joe, le petit-fils de M. Giustini, nous regarde de chez lui, à Barrie, en Ontario. J'espère que sa famille trouvera un certain réconfort dans le fait que nous reconnaissons aujourd'hui les souffrances qui lui ont été infligées. William Casanova n'avait que 9 ans quand il a assisté à l'arrestation de son père, Erminio Casanova, dans leur demeure de Windsor, en Ontario. Après presque deux ans d'internement, M. Casanova a été libéré, mais il est mort tragiquement seulement quelques mois plus tard. William Casanova a écrit que sa famille avait perdu sa dignité, sa fierté et sa sécurité financière. Sa mère a subi un traumatisme mental à cause de l'internement de son père et a été institutionnalisée pendant près de 15 ans. Voilà un autre exemple de famille brisée.(1020)[Français]Les conséquences d'être accusé d'étranger ennemi par son propre pays ont déchiré l'âme de ces familles. Ces conséquences ont aussi laissé des blessures profondes dans les communautés italo-canadiennes du pays. Certaines familles ont changé de nom pour cacher leur honte liée à cet épisode. D'autres ont déménagé dans une autre province. Plusieurs ont même quitté le Canada pour échapper aux blessures de l'internement.[Traduction] Je tiens à remercier Mme Annamarie Castrilli de m'avoir transmis des lettres rédigées par des personnes internées et leur famille afin que mes observations puissent donner une voix aux citoyens qui ont été traités injustement il y a longtemps.[Français]En 1990, ces lettres et ces souvenirs ont été recueillis par le Congrès national des Italo-Canadiens. Le but était d'informer les Canadiens sur ce chapitre sombre de notre histoire. La même année, le Congrès et des organisations culturelles italo-canadiennes ont accueilli le premier ministre Brian Mulroney à Toronto. Des centaines de personnes, dont plusieurs victimes encore vivantes à l'époque, ont assisté à l'événement.[Traduction]Il vaut la peine de répéter aujourd'hui les paroles prononcées il y a plus de 30 ans maintenant par le premier ministre Brian Mulroney:Ce qui est arrivé à de nombreux Canadiens d'origine italienne est profondément offensant, car cela va à l'encontre des notions fondamentales du respect de la dignité humaine et de la présomption d'innocence. Ces actes d'une injustice flagrante ont été infligés arbitrairement non seulement aux personnes présentant des risques pour la sécurité de l'État, mais aussi à des gens dont le seul crime était d'être d'ascendance italienne [...] C'était souvent, purement et simplement, un acte fondé sur des préjugés — orchestré et commis en vertu d'une loi, mais néanmoins un acte discriminatoire.Ce genre de comportement n'était pas acceptable alors, ne l'est pas aujourd'hui et ne le sera jamais dans une nation civilisée qui est censée promouvoir la primauté du droit. Au nom du gouvernement et du peuple canadien, je présente des excuses sincères et sans réserve pour les torts infligés à nos concitoyens canadiens d'origine italienne pendant la Seconde Guerre mondiale.[Français]J'aurais aimé que des membres de la communauté italo-canadienne soient présents avec nous aujourd'hui. Malheureusement, je sais que les restrictions sanitaires liées à la COVID-19 ne le permettent pas.[Traduction]Ces excuses présentées par le premier ministre Mulroney à l'occasion d'un événement organisé par la communauté italo-canadienne en 1990 sont tout aussi importantes que celles présentées aujourd'hui à la Chambre des communes. Elles reconnaissent la douleur infligée à des milliers de Canadiens par leur propre gouvernement. Il est impossible d'effacer les traumatismes vécus par la famille Danesi. Il est impossible d'aider la jeune Lynda Giustini ou le jeune William Casanova à oublier la terreur vécue en voyant leur père être emmené du magasin familial ou de la demeure familiale. (1025)[Français]Ce que nous devons faire aujourd'hui, c'est présenter nos excuses à leurs descendants. Nous devons reconnaître l'impact profond que ces événements ont eu sur leur famille. Nous devons leur montrer que nous n'allons jamais oublier ce triste chapitre de notre histoire ni les coûts sur les vies humaines.[Traduction]Il faut aussi nous rappeler que, depuis le début de notre histoire, des millions de personnes sont venues au Canada en quête d'une vie meilleure et ont participé à l'édification de notre grand pays. Comme l'a très bien dit sir Wilfrid Laurier:Nous ne voulons, ni ne souhaitons que quelque individu que ce soit ne doive oublier sa terre d’origine. Laissez-les regarder vers le passé, mais laissez-les encore plus regarder vers le futur. Laissez-les devenir Canadiens […] et donner leur cœur, leur âme, leur énergie et toute leur puissance au Canada.Depuis plus d'un siècle, les Italo-Canadiens font cadeau de leur grand cœur, de leur inépuisable énergie et de leur labeur au Canada.[Français]Les Italo-Canadiens ont toujours regardé vers l'avenir. Ils ont contribué à façonner notre histoire, même face à la discrimination et à l'adversité. Cela rend leur contribution à notre pays encore plus puissante.[Traduction]Je sais, pour avoir parlé des excuses présentées en 1990 avec M. Mulroney, le premier ministre d'alors, et l'ancien sénateur Consiglio Di Nino, que la communauté italienne voulait tout autant souligner ses contributions que préserver l'histoire de l'internement, de la discrimination et des épreuves subis par certains de ses membres. À l'époque, le premier ministre Mulroney avait invité son auditoire à regarder, en quittant les lieux, les impressionnants gratte-ciel de Toronto. « Regardez-les », a-t-il dit. « La première génération d'immigrants italiens a construit ses immeubles, et la seconde génération en est propriétaire. » Voilà, chers collègues et amis, le Canada que nous tentons tous aujourd'hui, quel que soit notre parti, de bâtir, d'encourager et de promouvoir.[Français]Aujourd'hui, nous allons écrire un nouveau chapitre de l'histoire du Canada, un chapitre qui ne corrige pas les injustices du passé, mais qui nous aide à regarder vers l'avenir.[Traduction]Monsieur le Président, il est bon de voir le fauteuil de la présidence occupée par un Canadien d'origine italienne.Au nom des députés conservateurs à la Chambre et ailleurs au pays, dont bon nombre sont d'origine italienne, je souhaite ajouter la voix de l'opposition aux excuses présentées par le premier ministre aujourd'hui.Hon. Erin O'Toole (Leader of the Opposition, CPC): (1015)[English]Mr. Speaker, in 1940, Anthony Danesi was 23 years old when the RCMP, under orders from the government in Ottawa, arrested him and his brother at their home in Toronto. The officers took them away without charge and they were interned in a camp in Petawawa. These are his words that describe the terror his family felt some 80 years ago: My mother at the time was over 60 years old and when she heard they were taking us away, she fainted on the floor from the shock. We were told “do not touch her, leave her there”.... We had to leave our home with the RCMP and a vision of my mother in a heap on the floor...even a dog would have been treated better.... On Christmas Day, my father passed away [but] we were not allowed to come home to pay our respects or go to his funeral.... I spent, along with my brother, two years and 12 days [interned] seeing my mother and sister only once. God only knows how they managed. We were released and sent home to try and pick up our lives and to try and clear the debts which had accumulated. Hundreds of Italian Canadian families during World War II were forced to try to pick up their lives and recover from a trauma that had been inflicted upon them by their government.[Translation]On June 10, 1940, the Government of Canada, under the leadership of Prime Minister Mackenzie King, declared that tens of thousands of Canadians of Italian origin were enemy aliens. The federal government then ordered hundreds of these Canadians to be put in internment camps.These people were arrested and denied a trial. They were denied the fundamental rights to which they were entitled under Canadian law. Thousands were put under investigation and were fingerprinted. Many were intimidated and harassed.[English]They were viewed with suspicion by their government and treated like second-class citizens, often only because of their surname or pride in their heritage. The impacts of this gross mistreatment would last for decades and pass through generations. As leader of the official opposition on this solemn day, I want to use my time to talk about just a few of the families Canadians need to remember today.Take, for example, the Giustini family from Ontario. Giuseppe Giustini's daughter, Lynda, witnessed her father being taken away in handcuffs from the grocery store he owned and operated in Timmins, Ontario. Giuseppe Giustini lost his liberty and dignity because he was known for helping new immigrants from Italy arriving in Timmins with a job at his store or helping them find a job in the mines of northern Ontario. He would get them settled and send some of their hard-earned savings back to their family in Italy.Today, we celebrate and present awards to charitable Canadians like Giuseppe. Today, we would consider him a pillar of the community for helping people succeed in their new country, but in 1940, our country stripped the Giustini family of a husband and a father. The trauma was something his daughter, Lynda, remembered for the rest of her life. She passed along this difficult family story to her children, and I know that her son, Joe, Giuseppe's grandson, is watching from his home in Barrie, Ontario today. I hope his family finds some comfort in this recognition today of the suffering caused to his family. William Casanova was just nine years old when he witnessed the arrest of his father, Erminio Casanova, at their home in Windsor, Ontario. After almost two years of internment, Erminio was released but tragically died only a few months later. William wrote that his family had lost their dignity, their pride and their financial security. His mother suffered mental trauma from his father's internment and was institutionalized for nearly 15 years. This is another example of a family broken.(1020)[Translation]The consequences of being labelled an enemy alien by one's own country were soul-destroying for these families and deeply wounded Italian Canadian communities. Some families changed their name to hide their shame about what happened. Some moved to another province. Some even left Canada, hoping to leave behind the scars of internment.[English]I want to thank Dr. Annamarie Castrilli for sharing with me some of the letters from internees and their families so that my remarks could lend a voice to citizens who were failed long ago.[Translation]In 1990, these letters and memories were collected by the National Congress of Italian-Canadians, the NCIC, for the purpose of educating Canadians about this dark chapter in our history. That same year, the NCIC and other Italian-Canadian cultural organizations hosted an event with Prime Minister Brian Mulroney in Toronto. Hundreds of people, including a number of victims who were still alive at the time, attended the event.[English]What former Prime Minister Brian Mulroney said this day, over 30 years ago now, is worth repeating in this chapter today: What happened to many Italian Canadians is deeply offensive to the simple notion of respect for human dignity and the presumption of innocence. The brutal injustice was inflicted arbitrarily, not only on individuals suspected of being security risks but also on individuals whose only crime was being of Italian origin.... It was often, in the simplest of terms, an act of prejudice—organized and carried out under law, but prejudice nonetheless....This kind of behaviour was not then, is not now, and never will be acceptable in a civilized nation that purports to respect the rule of law. On behalf of the government and people of Canada, I offer a full and unqualified apology for the wrongs done to our fellow Canadians of Italian origin during World War II. [Translation]I wish members of the Italian-Canadian community could have been with us today, but unfortunately, the COVID-19 public health restrictions made that impossible.[English]Whether it was the apology from then Prime Minister Mulroney at an event hosted by the Italian-Canadian community in 1990 or the one delivered today in our House of Commons, both are equally important. They acknowledge the pain caused to thousands of Canadians by their own government. We cannot heal the trauma inflicted upon the Danesi family. We cannot help a young Lynda Giustini or William Casanova forget the terror of watching their fathers being taken away from them in their family store or in their home.(1025)[Translation]What we can do today is apologize to their descendants. We must recognize the profound impact these events had on their families. We must show them that we will never forget this sad chapter in our history or its impact on people's lives.[English]We must also remember that from our earliest history, millions have come to Canada for a better life and have contributed to the building of our great country. Sir Wilfrid Laurier perhaps put it best:We do not want nor wish that any individual should forget the land of his origin. Let them look to the past, but let them still more look to the future. Let them look to the land of their ancestors, but let them look also to the land of their children. Let them become Canadians…and give their heart, their soul, their energy and all their power to Canada.For over a century, Italian Canadians have indeed given their big hearts, their tireless energy and their labour to Canada.[Translation]Italian Canadians have always looked ahead to the future. They have helped shape our history, even in the face of discrimination and adversity. This makes their contribution to our country even more powerful.[English]I know from speaking about the 1990 apology with then Prime Minister Mulroney and former Senator Consiglio Di Nino that the Italian Canadian community wanted to celebrate its contributions in equal measure to preserving the history of the internment, discrimination and hardship. At the time, Prime Minister Mulroney urged his audience to look at the impressive Toronto skyline after they left the event that day. “Just look at it”, he said. “The first generation of Italian immigrants to Canada built those buildings. The second generation owns them.” That, my friends and colleagues, is the Canada we are all, regardless of party, trying to build, foster and advance today.[Translation]Today we are writing a new chapter in Canada's history, a chapter that does not correct the injustices of the past, but helps us look ahead to the future.[English]Mr. Speaker, it is good to see an Italian Canadian in the chair.On behalf of my colleagues in the House, and of Conservative Party members from across this great country, many Italian Canadians among them, I want to add our name and the opposition's name to the apology delivered by the Prime Minister today.Canadiens d'origine italienneDéclarations de ministresExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeJustinTrudeauLe très hon.PapineauMarie-HélèneGaudreauLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1025)[Français]Monsieur le Président, le Canada, dans sa courte existence, a commis plusieurs actes répréhensibles.Pensons aux Premières Nations et à la nation inuite qui ont vécu et continuent de vivre de la discrimination alors que plusieurs communautés n'ont toujours pas accès à de l'eau potable. Pensons aux membres de la communauté chinoise qui ont été injustement taxés à leur arrivée au Canada et qui ont travaillé sur le chemin de fer dans des conditions déplorables. Pensons au Règlement 17 de l'Ontario pour assimiler les Franco-Ontariens et aux autres lois similaires adoptées dans d'autres provinces. Pensons aux membres de la communauté japonaise qui ont été internés lors de la Deuxième Guerre mondiale.Ms. Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1025)[Translation]Mr. Speaker, in its short history, Canada has committed a number of reprehensible acts.Just think of first nations and Inuit peoples, who have experienced and continue to experience discrimination, while many communities still do not have access to clean drinking water. Think of the Chinese community, whose members were unfairly taxed upon arrival in Canada and who worked on the railroad in deplorable conditions. Think of Ontario's Regulation 17 to assimilate Franco-Ontarians, and other similar laws passed in other provinces. Think of the Japanese community, whose members were interned during the Second World War.Canadiens d'origine italienneDéclarations de ministresExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeErinO'TooleL’hon.DurhamMarie-HélèneGaudreauLaurentides—Labelle//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104806Marie-HélèneGaudreauMarie-Hélène-GaudreauLaurentides—LabelleCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GaudreauMarieHélène_BQ.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionMme Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ): (1025)[Français]Une autre communauté qui a été victime des abus du Canada est bien entendu la communauté italo-canadienne. Cette communauté mérite amplement les excuses du gouvernement fédéral. Au nom du Bloc québécois, je joins ma voix à celle de mes collègues pour dénoncer le traitement qui a été réservé à la communauté italo-canadienne de 1940 à 1945.Le Canada avait alors mis en application la Loi sur les mesures de guerre, lui permettant au passage d'interner et de discriminer de nombreux Canadiens, sans mandat et avec comme seule justification qu'ils étaient originaires de pays avec lesquels le Canada était en guerre. Le gouvernement a rapidement pris une série de mesures discriminatoires contre ses propres citoyens. Ce fut le cas pour les Italo-Canadiens après que le Canada eut déclaré la guerre à l'Italie, le 10 juin 1940.Du jour au lendemain, 31 000 Italo-Canadiens ont été officiellement désignés comme étrangers ennemis, uniquement parce qu'ils étaient originaires d'Italie. Certaines de ces personnes habitaient au Canada depuis des décennies. Elles étaient pleinement intégrées à la société. Pourtant, elles devenaient quand même des ennemies aux yeux du Canada.Cette désignation d'étrangers ennemis s'accompagnait d'une série de mesures discriminatoires contre ces gens qui n'avaient pourtant commis aucun crime. Parmi ces mesures, il y avait l'obligation de toutes les personnes nées en Italie de s'enregistrer auprès des autorités; on leur imposait des contrôles mensuels et des restrictions visant à les empêcher de se déplacer librement au Canada. Le gouvernement pouvait même entrer chez les gens et mener des perquisitions de biens.Alors que le Canada manquait désespérément de main-d'œuvre pour contribuer à l'effort de guerre dans les usines, des Italo-Canadiens vivaient dans l'extrême pauvreté, souvent incapables de trouver un simple emploi.Les boycottages contre les entreprises détenues par les Italo-Canadiens étaient fréquents. Le gouvernement a aussi fait des saisies et a ordonné la fermeture d'associations italiennes. Il y a également eu l'emprisonnement de plus de 600 Italo-Canadiens entre 1940 et 1945. À Montréal seulement, 200 hommes ont été internés. Ces hommes étaient emprisonnés, car on les croyait sympathiques au régime fasciste de Mussolini; c'était parfois le cas.Le régime de Mussolini se servait effectivement de la diaspora pour favoriser ses intérêts personnels et plusieurs ressortissants italiens, comme plusieurs autres Canadiens, se sont laissé séduire par le fascisme. Beaucoup d'Italo-Canadiens internés n'avaient aucun lien avec le régime de Mussolini, et leur internement était discriminatoire et sans fondement.Si l'internement des hommes était injuste, imaginons les difficultés vécues par leurs proches. Les témoignages qui nous ont été transmis par les familles nous glacent le sang. Des femmes qui, souvent, vivaient dans la pauvreté se retrouvaient soudainement seules avec plusieurs enfants, sans revenu et sans aide gouvernementale. Des enfants sont morts de malnutrition, dans l'indifférence complète des autorités. Certaines femmes devaient même avoir trois emplois pour s'assurer que leurs enfants puissent manger. Des familles étaient sans nouvelles, pendant des mois, de leurs proches détenus.Toutes ces histoires nous démontrent à quel point les politiques du gouvernement canadien ont laissé de profondes cicatrices à toute une communauté. Nous ne pouvons pas rester indifférents à la discrimination vécue par les Italo-Canadiens.Aujourd'hui, le gouvernement présente des excuses à cette communauté, après plus de 80 ans. Au nom du Bloc québécois, je souhaite réitérer à la communauté italo-québécoise toute notre reconnaissance pour son important apport à la société québécoise. Dénoncer leur traitement injuste par le gouvernement est une étape essentielle de la reconnaissance de leur contribution à notre société.Ms. Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle, BQ)(1025)[Translation]Another community that was a victim of abuse by Canada is the Italian-Canadian community. It truly deserves an apology from the federal government. On behalf of the Bloc Québécois, I join my colleagues in condemning the treatment of the Italian-Canadian community from 1940 to 1945.At that time, Canada had invoked the War Measures Act, which made it possible for the government to intern and discriminate against many Canadians, without a warrant and with the sole justification that they came from a country with which Canada was at war. The government quickly implemented a series of discriminatory measures against its own citizens. That is what happened to Italian Canadians after Canada declared war on Italy on June 10, 1940.Overnight, 31,000 Italian Canadians were officially designated as enemy aliens just because they came from Italy. Some of these people had been living in Canada for decades. They were fully integrated into society. They nevertheless became enemies in the eyes of Canada.This enemy alien label came with a series of discriminatory measures against these people who, in fact, had committed no crime. Under these measures, anyone born in Italy was required to register with the authorities and report to them monthly, among other restrictions, which prevented them from moving around freely in Canada. The government could even enter their homes, search the premises and seize their property.At a time when Canada had a severe labour shortage to contribute to the war effort at the factories, Italian Canadians were living in extreme poverty, often unable to find a simple job.Boycotts of businesses owned by Italian Canadians were not uncommon. The government also seized property and ordered the closure of Italian associations. More than 600 Italian Canadians were sent to jail between 1940 and 1945. In Montreal alone, 200 men were interned. These men were imprisoned because they were believed to be sympathizers of Mussolini's fascist regime. Sometimes that was the case. The Mussolini regime did indeed use the diaspora to promote its own interests and many Italian nationals, like many other Canadians, were enticed by fascism. Many interned Italian Canadians had no connection to the Mussolini regime; their internment was discriminatory and unfounded.If the internment of men was unfair, imagine what their loved ones went through. The stories we heard from families were horrifying. Women, who were often living in poverty, were suddenly left alone with several children, no income and no government assistance. Children died of malnutrition, to the complete indifference of authorities. Some women even had to take on three jobs to put food on the table for their children. Families went months without news of their loved ones in internment camps.All of these stories show just how the Government of Canada's policies left lasting scars on an entire community. We cannot remain indifferent to the discrimination experienced by Italian Canadians.Today, the government is apologizing to this community, after more than 80 years. On behalf of the Bloc Québécois I want to express our appreciation for the significant contribution that Quebec's Italian community has made to Quebec society. Speaking out against their unfair treatment by the government is an essential step to recognizing their contribution to our society.Canadiens d'origine italienneDéclarations de ministresExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeMarie-HélèneGaudreauLaurentides—LabelleJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1030)[Français]Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre pour marquer ce moment historique. Ces excuses donneront aux familles italo-canadiennes la justice qu'elles ont attendue et qu'elles méritent.Ce fut en effet un chapitre sombre de l'histoire du Canada, mais pas le seul. L'internement des Italo-Canadiens est un chapitre sombre qui a hanté des familles et entaché l'histoire de notre pays pendant des décennies.(1035)[Traduction]Le 10 juin 1940, l'Italie a déclaré la guerre au Canada. Le soir même, l'ancien premier ministre Mackenzie King a annoncé qu'il avait ordonné l'internement de centaines de Canadiens d'origine italienne désignés « sujets d'un pays ennemi » par la Gendarmerie royale du Canada.On estime que 600 Italo-Canadiens ont été internés dans des camps par le gouvernement fédéral. La majorité d'entre eux habitaient dans les secteurs à forte concentration d'Italo-Canadiens de l'époque, notamment à Montréal, à Toronto et dans certaines collectivités de l'Ontario. Il y a également eu des cas documentés dans l'Ouest canadien.Les camps étaient situés en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Alberta. L'internement pouvait durer jusqu'à trois ans, mais en moyenne, les personnes qui y ont été internées y ont passé près de 16 mois. Parmi les personnes internées figuraient des médecins, des avocats, des charpentiers, des boulangers, des entrepreneurs, des prêtres et des êtres chers.La GRC a arrêté les Italo-Canadiens sans application régulière de la loi et les a expédiés par train dans les camps d'internement. Le Canada les avait déclarés ennemis de l'État pour nulle autre raison que leur origine italienne.[Français]Souvent, les parents étaient séparés de leurs enfants. Les personnes innocentes envoyées dans des camps d'internement étaient obligées de laisser leurs familles, qui devaient se débrouiller seules. Les femmes étaient obligées de chercher du travail pour soutenir leurs grandes familles. Les enfants italo-canadiens étaient retirés des écoles parce qu'ils étaient eux aussi considérés comme des ennemis de l'État.[Traduction]Cette injustice a déchiré des familles. La douleur, l'humiliation et l'anxiété que ces familles ont dû endurer étaient inutiles. Le gouvernement fédéral est même allé plus loin. Il a gelé les comptes bancaires des Italo-Canadiens et les a obligés à vivre avec à peine 12 $ par mois. De nombreuses familles italiennes ont été forcées de vendre leur maison, leur entreprise et leurs objets de valeur.C'était un système conçu expressément pour empêcher ces gens d'occuper la place qui leur revenait dans la société. Il n'y avait aucune raison autre que les préjugés de soupçonner que les personnes internées présentaient quelque menace que ce soit pour le Canada ou les Canadiens. Beaucoup d'entre elles étaient des vétérans de la Première Guerre mondiale qui s'étaient battus pour leur pays d'adoption.Tout comme l'internement des Canadiens d'origine japonaise, ukrainienne, allemande, et j'en passe, l'enregistrement obligatoire et l'internement de Canadiens d'origine italienne constitue un chapitre sombre de notre histoire. On peut s'imaginer la douleur d'apprendre qu'un être cher avait été envoyé dans un camp d'internement pour aucune raison. On peut imaginer la peur et la confusion qu'ont dû éprouver les familles, qui n'avaient aucune idée où la police avait emmené leur être cher.Des excuses se font attendre depuis longtemps, certes, mais pour réellement réparer les torts causés, il faut accorder une indemnisation aux familles italo-canadiennes qui ont été touchées et qui ont été lésées par le Canada. Le Canada compte l'une des plus importantes diasporas italiennes au monde. Malgré les camps d'internement et les nombreux autres défis et obstacles auxquels les Canadiens d'origine italienne ont été confrontés, ils ont réussi à apporter une contribution importante au Canada et continuent de le faire aujourd'hui. [Français]Je reconnais que plusieurs des personnes qui devraient entendre les excuses d'aujourd'hui, c'est-à-dire celles qui ont été mises dans des camps d'internement par le gouvernement canadien, ne sont plus parmi nous. J'espère toutefois que les excuses d'aujourd'hui apporteront un certain réconfort et un certain apaisement à leurs descendants.[Traduction]J'invite tous les députés à réaffirmer leur engagement à ne plus jamais laisser ce genre d'injustice se reproduire. Depuis sa fondation, le Canada a commis des injustices contre les premiers habitants du pays, contre les personnes qui fuyaient la guerre et qui cherchaient refuge et contre les gens qui sont venus ici simplement pour se bâtir une vie meilleure. Le Canada doit prendre des mesures pour réparer les torts du passé et ainsi bâtir un avenir plus juste et équitable pour tous les habitants du pays. Veillons à ce que tous les travaux réalisés dans cette enceinte servent à créer une société plus juste et plus équitable pour tout le monde.Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1030)[Translation]Mr. Speaker, I am rising in the House today to mark an historic occasion. This apology will give Italian-Canadian families the justice they have been waiting for and that they deserve.This was indeed a dark chapter in Canadian history, but not the only one. The internment of Italian Canadians is a dark chapter that has haunted families and left a stain on our country's history for decades.(1035)[English]On June 10, 1940, Italy declared war on Canada. That very evening, former prime minister Mackenzie King announced that he had ordered the internment of hundreds of Italian Canadians identified by the Royal Canadian Mounted Police as enemy aliens.An estimated 600 Italian Canadians were interned in camps by the federal government. The majority of those interned were from areas with the highest concentration of Italian Canadians at the time, such as Montreal, Toronto and communities across Ontario. There were also some cases documented in western Canada.Camps were situated in Ontario, New Brunswick and Alberta. Internment was up to three years, and the average interned person was held for almost 16 months. People interned were doctors, lawyers, carpenters, bakers, contractors, priests and loved ones. The RCMP arrested Italian Canadians without due process, put them on trains and sent them to internment camps. Canada declared them enemies of the state for no reason other than being who they were: Italian Canadians.[Translation]Parents were often separated from their children. Innocent people sent to internment camps were forced to leave their families, who then had to fend for themselves. Women were forced to look for work to support their large families. Italian-Canadian children were pulled out of school because they too were considered enemies of the state.[English]This injustice tore families apart. The pain, degradation and anxiety these families had to endure did not have to happen. The federal government went even further. It froze bank accounts and forced Italian Canadians to subsist on as little as $12 a month. Many Italian families were forced to sell their homes, businesses and family heirlooms. It was a system purposely designed to keep people out of their rightful place in society. There was no reason outside of prejudice to suspect those interned posed any threat whatsoever to Canada or Canadians. Many of them were First World War veterans who had fought for their adopted country.Like the internment of Japanese Canadians, Ukrainian Canadians, German Canadians and so many others, the forced registration and internment of Italian Canadians is a dark chapter of our history. We can imagine the pain of learning a loved one had been sent to an internment camp for no reason, and we can imagine the fear and confusion a family would go through not knowing where the police had taken a loved one.While an apology is long overdue, restitution can only be accomplished with compensation for the Italian-Canadian families who were impacted and who Canada wronged. Canada has one of the largest Italian diasporas in the world. Despite the internment, and the many other challenges and barriers faced by Italian Canadians, the community went on to make significant contributions to our country and continues to do so.[Translation]I recognize that many of the people who should be hearing today's apology, those who were sent to internment camps by the Canadian government, are no longer with us. I hope that today's apology will bring some comfort and some closure to their descendants.[English]I urge everyone in this House to recommit to never letting this type of injustice ever happen again. Since its foundation, Canada has committed injustices against the first people of this land, against those who fled wars seeking refuge, and against those who came here simply to build a better life. Canada must act to right these wrongs of the past so we can build a fairer and more just future for all. Let us make sure that all our work in the House of Commons is always invested in building a more fair and more just society for all.Canadiens d'origine italienneDéclarations de ministresExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeMarie-HélèneGaudreauLaurentides—LabelleElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionMme Elizabeth May: (1040)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime afin de pouvoir joindre ma voix à celle de mes collègues pour ces excuses historiques au nom du Parti vert. Ms. Elizabeth May: (1040)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I am seeking unanimous consent to be allowed to participate in this historic apology on behalf of the Green Party.Attribution de droit de paroleCanadiens d'origine italienneDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeJagmeetSinghBurnaby-SudAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionLe Président: (1040)[Traduction]La députée a-t-elle le consentement unanime?Des voix: D'accord.The Speaker: (1040)[English]Does the member have unanimous consent?Some hon. members: Agreed.Attribution de droit de paroleCanadiens d'origine italienneDécisions de la ChambreDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeElizabethMaySaanich—Gulf IslandsElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantes Les excuses pour l'internement d'Italo-Canadiens durant la Deuxième Guerre mondialeInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1040)[Français]Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues de me donner l'honneur de partager les sentiments des chefs des autres partis en présentant ces importantes excuses historiques aux Italiens qui ont été internés et à toute la communauté italo-canadienne qui a été touchée par cette injustice.[Traduction]Évidemment, il n’est jamais trop tard pour présenter des excuses. Je remercie mes collègues, le premier ministre, le chef de l’opposition et le chef du Nouveau Parti démocratique.J’ai été particulièrement touchée par ce que notre collègue de Laurentides—Labelle a dit dans son discours. Elle soulignait à quel point la situation a bouleversé la vie des mères et des enfants laissés derrière, en plus de parler des enfants canadiens qui sont morts de malnutrition pendant que leur père était emprisonné injustement pendant des années. Tout cela pendant une guerre à laquelle le père n’a pas pris part, et qui ne représentait donc aucune menace pour le Canada.Ces excuses ont tardé à venir pour les nombreuses personnes directement touchées, mais qui ne sont plus parmi nous. Leurs enfants et leurs petits-enfants attendent depuis longtemps ces excuses.Le chef de l’opposition officielle a souligné qu’en 1990, l’ancien premier ministre, Brian Mulroney, avait offert des excuses complètes. Cependant, comme on l'a mentionné, elles ne suffisaient pas, n’ayant pas été présentées à la Chambre des communes. Il s’agissait sans aucun doute d’excuses complètes, mais elles n’avaient pas le caractère officiel des excuses d'aujourd’hui.Un autre ancien premier ministre avait tenté de corriger le tir. En 2005, l’ancien premier ministre Paul Martin avait présenté un plan pour offrir des excuses. Des fonds avaient été réservés pour réparer les torts causés aux Canadiens d'origine italienne et souligner leurs contributions. Cependant, des élections ont été déclenchées. Ces excuses particulières et les fonds n’ont jamais été offerts aux personnes concernées, c’est-à-dire la communauté italienne au Canada, qui a été maltraitée injustement au cours de la Deuxième Guerre mondiale.Enfin, Massimo Pacetti, ancien député de Saint-Léonard–Saint-Michel, avait présenté un projet de loi d’initiative parlementaire, en 2009, afin que des excuses soient enfin présentées dans cette enceinte.Aujourd’hui, le premier ministre a présenté des excuses en bonne et due forme à l’intention des Canadiens d'origine italienne, tout particulièrement les personnes qui ont été emprisonnées, leurs enfants et leurs petits-enfants. Je l’en remercie. Il s’agit d’excuses appropriées à l’intention de toutes les personnes victimes de ce grave préjudice.On supposait que les Italo-Canadiens étaient des fascistes. Il ne fait aucun doute que ce n’était pas le cas. Des gens ont été arrêtés, enlevés à leur famille, qui ne les a pas revus pendant des années.Dans la presse quotidienne, certains historiens se demandent maintenant si nous devrions faire attention de ne pas trop nous excuser. Je rejette cette suggestion parce que, si les gens ont défendu des idées, si le gouvernement était convaincu à un moment donné qu’une ou deux personnes faisaient peut-être partie d’organisations fascistes, alors ces personnes n’ont pas eu droit à l’application régulière de la loi. Elles ont été jetées en prison, sans même avoir le droit de voir leur famille. C’était une erreur.La plupart des personnes arrêtées, d’après les dossiers historiques que j’ai trouvés, n’avaient absolument rien à voir avec un quelconque mouvement politique. Il s'agissait de loyaux Canadiens, et nos excuses doivent donc être complètes. Qu’il soit bien clair que les gens de l’époque, les Canadiens et le premier ministre qui a pris cette décision, ont fait une erreur, tout comme nous avons fait une erreur lorsque nous avons décidé d’interner des milliers de Canadiens d’origine japonaise et lorsque nous avons décidé que les Canadiens de la communauté LGBTQ ne pouvaient pas occuper un emploi au gouvernement. De nombreuses excuses ont été présentées à la Chambre.Beaucoup d’excuses ont été présentées dans cette enceinte, mais cela n’enlève rien à l’importance de celles qui ont été présentées aux familles de Salvatore Vistarchi et de Nicola Doganieri, dont le petit-fils a gravi les échelons dans la GRC sans savoir que son grand-père avait déjà été interné.Il y a aussi l’histoire très touchante de Guido Nincheri, l’un des plus grands artistes du Canada. Si nous fouillons dans les archives de sa vie au moyen de notre source d’information universelle de nos jours, à savoir Wikipédia, son internement n’est pas mentionné parce que ses réalisations en tant qu’artiste étaient extraordinaires. Peu de gens savent que sa famille a dû se battre pour le faire sortir de prison à cause des suppositions erronées faites au sujet de ses convictions politiques.Ce que nous avons en tête, ce que nous pensons et ce qui nous tient à cœur ne nous criminalise pas, du moins pas depuis la Charte des droits et libertés.Je souligne avec gratitude que notre Président est le premier Italo-Canadien à occuper ce poste. Je signale aussi que le ministre de la Justice, que je ne nommerai pas, est un autre fier Italo-Canadien.Je remercie tous les députés qui ont permis que ces excuses soient des excuses complètes. Je remercie le chef de l’opposition, le chef du Nouveau Parti démocratique et le Bloc québécois d’avoir dit très clairement que nous apprécions tous ce que la communauté italo-canadienne fait pour notre pays au quotidien et que nous nous excusons du fond du cœur, autant que faire se peut en 2021, pour les torts causés en 1940.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1040)[Translation]Mr. Speaker, I thank all my colleagues for giving me the honour of sharing the sentiments of the leaders of the other parties, as the government offers this important, historic apology to the Italians who were interned and to everyone in the Italian-Canadian community who was affected by this injustice.[English]It is obviously never too late to apologize, and I thank my hon. colleagues, the Prime Minister, the Leader of the Opposition and the leader of the New Democratic party. I was particularly touched by the words of our colleague from Laurentides—Labelle in her speech. She focused on how much this affected the mothers and children who were left behind and the notion of a Canadian child dying from malnutrition while his or her father was wrongly imprisoned for years. All during a war the father did not participate in, so there was no threat to Canada.This apology is a long time coming for the many who were directly affected, but in turn, are no longer with us. Their children and grandchildren have been long awaiting this apology. The leader of the official opposition made the point that in 1990 the former prime minister Brian Mulroney made a full apology. However, as was relayed, it was insufficient in that it was not made in the House of Commons. It was certainly a comprehensive, full apology, but it did not have the gravitas the apology today will have.Another former prime minister attempted to make this right. In 2005, former prime minister Paul Martin put forward a plan for an apology, with funds set aside for reparation and to mark the contributions that Italian Canadians had made, but an election intervened. That specific apology and funds were never designated to their intended recipients, the Italian community of Canada, who had been so wrongly abused through the course of the Second World War.Finally, we had a private member's bill from the former member for Saint-Léonard—Saint-Michel Massimo Pacetti. He put forward a private member's bill in 2009 to finally have an apology in this House. Today, thanks to our Prime Minister, and I do thank him, this is the appropriate apology for the Italian-Canadian communities and individuals, particularly those who were actually interned, their children and their grandchildren. It is the appropriate apology for all of those affected by this grievous wrong. The assumption was that Italian Canadians were Fascists. It is very clear that was not the case. People were arrested, taken from their families and did not see them for years.In our daily press, some historians are now questioning whether we should be careful not to apologize too fully. I reject that because, if people held ideas, if they were persuaded at some point that maybe one or two people may have been part of Fascist organizations, then those people were denied due process. They were thrown in jail. They were not allowed to see their families. This was a wrong. Most of the people arrested, from the historical records I can find, had nothing whatsoever to do with any political movement. They were loyal Canadians, so let the apology be full. Let it be made clear that the people at that time, Canadians and the prime minister who made this decision, made a mistake, just as we made a mistake when we decided to intern thousands of Japanese Canadians, and as we did when we decided that LGBTQ Canadians could not have a job in the government. There have been many apologies in this place. There have been so many apologies in this place, but that does not in any way dilute the importance of the apologies to the families of Salvatore Vistarchi and Nicola Doganieri, whose grandson rose through the ranks of the RCMP not knowing his grandfather had been interned.There is the very touching story of Guido Nincheri, one of Canada's leading artists. If we search the records of his life through our universal source of information these days, Wikipedia, his internment is not mentioned because his achievements as an artist were so extraordinary. It is a small footnote that his family had to fight to get him out of jail because of the wrong assumptions made about what he believed politically.What we hold in our minds, what we think and care about does not criminalize us, not since the Charter of Rights and Freedoms. I note with gratitude that our Speaker is the first Italian Canadian to hold the role of Speaker. I note our Minister of Justice, whose name I will not use, is another proud Italian Canadian.I thank all those in the government who have finally made this apology complete. I thank the Leader of the Opposition, the leader of the New Democratic Party and the Bloc Québécois for making it very clear that all of us appreciate what the Italian-Canadian community does for this country day to day, and that we apologize from the bottom of our hearts as best we can in 2021 for the wrongs of 1940.Canadiens d'origine italienneDéclarations de ministresExcuses officiellesInternementSeconde Guerre mondialeAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingDanMazierDauphin—Swan River—Neepawa//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/3306DanMazierDan-MazierDauphin—Swan River—NeepawaCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MazierDan_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur les télécommunicationsInterventionM. Dan Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa, PCC)(1045)[Traduction]Projet de loi C-299. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-299, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter ce projet de loi.Les Canadiens comprennent l'importance d'avoir accès à un service Internet de haute qualité. Malheureusement, ils savent aussi que l'accès à Internet haute vitesse est hors de portée pour un trop grand nombre de Canadiens.Pendant des années, les Canadiens ont payé des prix faramineux pour des services Internet et se sont rendu compte que la qualité et la vitesse auxquelles ils s'attendaient étaient loin de ce qu'ils obtenaient en réalité. Le projet de loi obligera les fournisseurs de services Internet à fournir aux Canadiens un indicateur fiable et comparable des vitesses auxquelles ils peuvent s'attendre de façon réaliste.Les Canadiens des régions rurales, en particulier les aînés, se sentent floués et trompés par les grands fournisseurs de services Internet. Il est temps de leur fournir la transparence qu'ils méritent. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Dan Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa, CPC)(1045)[English]Bill C-299. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-299, An Act to amend the Telecommunications Act (access to transparent and accurate broadband services information). He said: Mr. Speaker, it is a pleasure for me to table this legislation. Canadians know how important access to high-quality Internet service is. Unfortunately, they also know that for too many Canadians access to high-speed Internet is out of reach.For years, Canadians have found themselves purchasing Internet services at sky-high prices, only to realize that the quality and the speed they expected to receive is nowhere near what they actually receive. This bill would require Internet companies to provide Canadians with a reliable and comparable indicator of the speeds they can realistically expect. Rural Canadians, and seniors in particular, have felt cheated and misled by large Internet service providers. It is time to provide them with the transparency they deserve. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Accès à l'informationC-299, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (accès à des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande)Dépôt et première lectureFournisseur d'accès InternetProjets de loi émanant des députésServices Internet à large bandeElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAlainRayesRichmond—Arthabaska//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88600AlainRayesAlain-RayesRichmond—ArthabaskaCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RayesAlain_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur la taxe d'acciseInterventionM. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, PCC)(1045)[Français]Projet de loi C-300. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-300, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (livres d’auteurs canadiens). — Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège aujourd'hui d'avoir été choisi et d'avoir l'occasion de déposer un projet de loi émanant d'un député pour une deuxième fois.Les gens s'en souviendront: le premier projet de loi visait à équiper tous les véhicules d'urgence de défibrillateurs cardiaques partout au pays. Il avait été adopté à l'unanimité, par tous les députés de la Chambre.Aujourd'hui, je recommence avec un nouveau projet de loi qui, j'espère, aura le même succès pour permettre à tous nos auteurs canadiens de livres — et j'inclus dans le mot livres, les livres numériques parce qu'on est à l'ère du numérique —, qui écrivent et qui partagent avec nous leur passion et leur savoir partout au pays, de vendre ces livres en étant exempts de demander la TPS. Cela ferait en sorte qu'ils soient plus compétitifs et leur permettrait de vendre plus de livres parce que les Canadiens et les Canadiennes auront plus d'argent pour pouvoir s'en procurer d'autres.Pour nous, c'est une initiative qui va aider la culture et ces auteurs canadiens. J'espère avoir, tout au long du processus d'avancement du projet de loi, le soutien de mes confrères et consœurs partout au pays pour aider le milieu culturel et artistique canadien et québécois, naturellement.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Alain Rayes (Richmond—Arthabaska, CPC)(1045)[Translation] Bill C-300. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-300, An Act to amend the Excise Tax Act (books by Canadian authors).He said: Mr. Speaker, today, it is an honour and privilege for me to have been chosen and to have the opportunity to introduce a private member's bill for the second time.I am sure people will remember that my first bill sought to equip all emergency vehicles across the country with defibrillators. It was unanimously passed by all members of the House.Today, I am back again with a new bill that I hope will have the same success so that all Canadian book authors—including digital book authors, because this is the digital age—who write and share their passion and knowledge with us will be able to sell those books without charging GST. That would make our authors more competitive and help them sell more books, since Canadians could buy more books with the money they save.This is an initiative that will help culture and Canadian book authors. I hope that I will have the support of my colleagues from across the country as this bill moves through the legislative process so that we can help the cultural and artistic communities in Canada and Quebec, of course. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-300, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (livres d'auteurs canadiens)Contenu canadienDépôt et première lectureLivresProjets de loi émanant des députésTaxe d'acciseDanMazierDauphin—Swan River—NeepawaAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104783AlainTherrienAlain-TherrienLa PrairieCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/TherrienAlain_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provincesInterventionM. Alain Therrien (La Prairie, BQ)(1050)[Français]Projet de loi C-301. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-301, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santé.— Monsieur le Président, le projet de loi que je dépose aujourd'hui vient protéger les provinces et, surtout, le Québec, contre la plus grande menace qui pèse sur leur autonomie, et j'ai nommé le soi-disant pouvoir fédéral de dépenser.On le sait, Ottawa transfère des sommes aux provinces en prenant bien soin de leur dire quoi faire avec. Le fédéral embauche les provinces comme sous-traitantes et les force à mettre en œuvre ses propres priorités dans des domaines qui sont censés être les compétences exclusives des provinces.C'est à cela que mon projet de loi s'attaque. Premièrement, il exempte le Québec des normes que le fédéral indique dans la Loi canadienne sur la santé incluant celles sur les CHSLD qui s'en viennent et, deuxièmement, il modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces.Le Québec et les provinces qui le désirent pourront se retirer avec pleine compensation des programmes fédéraux dans leur champ de compétences. Ainsi, elles pourront enfin retrouver leur autonomie dans les domaines où elles sont censées être autonomes. Au Québec, cette position fait consensus, tous partis confondus.Au fond, ce que le projet de loi propose, c'est la fin du paternalisme donneur de leçons et du fédéralisme prédateur.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Alain Therrien (La Prairie, BQ)(1050)[Translation]Bill C-301. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-301, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and the Canada Health Act. He said: Mr. Speaker, the bill I am introducing today would protect the provinces, and in particular Quebec, against the greatest threat to their autonomy, which I refer to as the so-called federal spending power.Everyone knows that Ottawa transfers money to the provinces and makes sure to tell them what to do with that money. The federal government treats the provinces as subcontractors and forces them to implement its own priorities in areas that are exclusive provincial jurisdictions.This is what my bill would address. As it stands right now, the bill would exempt Quebec from the federal standards set out in the Canada Health Act, including the upcoming long-term care standards, and would also amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.Quebec and the provinces who wish to participate will be able to withdraw, with full compensation, from federal programs that infringe on their jurisdictions. They will then be able to recover their autonomy in jurisdictions that are meant to be under their responsibility. There is a consensus on this in Quebec. All parties agree.At its core, this bill is designed to put an end to paternalistic lecturing and predatory federalism.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-301, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi canadienne sur la santéDépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésProvince de QuébecTransfert canadien en matière de santéAlainRayesRichmond—ArthabaskaArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC)(1050)[Traduction]Projet de loi C-302. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-302, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique).— Monsieur le Président, le 4 décembre 2020, un article de Nicholas Kristof publié dans le New York Times et intitulé « Les enfants de Pornhub » a ébranlé le monde.Le projet de loi vise à régler ce problème en exigeant que l'on vérifie l'âge et le consentement des personnes qui apparaissent dans les vidéos avant qu'elles soient publiées. Au comité de l'éthique, nous avons entendu le témoignage de Serena Fleites, une jeune fille de 14 ans qui a vu une vidéo d'elle circuler sur Pornhub. Elle a passé des années à tenter de faire supprimer cette vidéo.Le projet de loi, loi visant à mettre un terme à l'exploitation sexuelle sur Internet, comme je l'appelle, vise à régler ce problème en introduisant deux dispositions dans le Code criminel: primo, que la création de matériel pornographique à des fins commerciales s'accompagne de l'obligation de prouver que l'on a vérifié l'âge et le consentement des personnes qui y figurent; secundo, que la distribution de matériel pornographique à des fins commerciales s'accompagne de la vérification de l'âge et du consentement des personnes qui y figurent; et que, si le consentement est révoqué, il ne soit plus possible de le publier.Nous espérons que la situation vécue par Serena Fleites ne se reproduira plus jamais au Canada. Comme nous le constatons, certaines de ces plateformes sont établies au Canada.J'ai le privilège de présenter aujourd'hui ce projet de loi visant à mettre un terme à l'exploitation sexuelle sur Internet. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC)(1050)[English]Bill C-302. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-302, An Act to amend the Criminal Code (pornographic material). He said: Mr. Speaker, on December 4, 2020, a New York Times article by Nicholas Kristof, entitled “The Children of Pornhub”, shook the world.This bill hopes to address that issue by requiring that the age and consent of the individuals depicted in videos be verified before these videos are put up. At the ethics committee, we heard from Serena Fleites, a 14-year-old girl who had her image shared on Pornhub. She has spent years trying to get that image taken down.This bill, the stop Internet sexual exploitation bill, the SISE act as I call it, would hope to address that by introducing two pieces to the Criminal Code: first, that the creation of pornographic material for a commercial purpose be required to prove that the age and the consent of the individuals depicted in it would be verified; second, that the distribution of pornographic material for commercial purposes would have the age and consent verified; and, if the consent had been revoked, it would no longer be shared.We hope the situation faced by Serena Fleites will never again happen in Canada. As we see, some of these platforms are based in Canada.It is my privilege to introduce the SISE act today. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Âge légalC-302, Loi modifiant le Code criminel (matériel pornographique)ConsentementDépôt et première lecturePornographieProjets de loi émanant des députésAlainTherrienLa PrairiePaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesPétitions [L'industrie forestière]InterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de présenter cette pétition lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith.Les pétitionnaires sont très préoccupés par l'exploitation des forêts anciennes en péril de la Colombie-Britannique et ils veulent les protéger. À ce jour, 128 personnes ont été arrêtées parce qu'elles protégeaient ces forêts à Fairy Creek, à Caycuse, dans la région supérieure de la vallée Walbran et au mont Edinburgh. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de travailler de concert avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d’appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d’assurer la pérennité de l’industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu’elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d’interdire l’exportation de grumes et d’optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d’interdire l’utilisation d’arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granule de bois.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1055)[English]Mr. Speaker, it is an honour to table this petition initiated by constituents in Nanaimo—Ladysmith.The petitioners are deeply concerned about protecting British Columbia's endangered old-growth forest from logging. As of today, 128 people have been arrested protecting these forests in Fairy Creek, Caycuse, upper Walbran and Edinburgh Mountain.The petitioners call on the government to work with the province and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems; fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous people; support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forest industry is sustainable; based on the harvesting of second and third-growth forests, ban the export of raw logs and maximize resource uses for local jobs; and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-00983Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementArnoldViersenPeace River—WestlockGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1055)[Traduction]Madame la Présidente, je présente aujourd'hui deux pétitions à la Chambre.La première pétition porte sur le génocide des Ouïghours et d'autres musulmans turciques en Chine. Les pétitionnaires mentionnent que divers rapports ont été produits, et d'autres rapports l'ont été depuis que la pétition a été signée. Tous ces rapports démontrent très clairement que les Ouïghours et d'autres musulmans turciques en Chine sont en train de subir un génocide. Les faits sont clairs. Le Parlement du Canada, d'autres Parlements du monde et deux gouvernements des États-Unis se sont déjà prononcés sur la question. Les pétitionnaires veulent que le gouvernement fasse enfin ce qu'il a refusé de faire jusqu'à présent, c'est-à-dire qu'il reconnaisse le génocide et prenne les mesures nécessaires. Le gouvernement doit imposer les sanctions prévues dans la loi de Magnitski à l'ensemble des responsables de cette situation horrible. Il doit modifier les dispositions législatives canadiennes sur les chaînes d'approvisionnement, qui ne sont pas adaptées, afin de s'assurer que les produits fabriqués par des esclaves ouïghours ne se retrouvent pas dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1055)[English]Madam Speaker, I am presenting two petitions in the House today. The first petition is with respect to the genocide of Uighurs and other Turkic Muslims in China. The petitioners note various reports and new reports have come out since the petition was signed and certified, demonstrating very clearly that Uighurs and other Turkic Muslims in China face an ongoing genocide. The evidence is clear. This Parliament and other parliaments around the world as well as two U.S. administrations have now spoken on this matter. The petitioners want to see the government finally do what it has thus far been unwilling to do, and that is to recognize this genocide and take appropriate action in response to it. The actions we need include the imposition of Magnitsky sanctions against all those involved in this horrific situation and reforms to Canada's lagging supply chain legislation to ensure that products made by Uighur slave labour do not end up in the Canadian supply chains.ChineGénocideOuïgourPétition 432-00984Politique étrangèreSanctions économiquesPaulManlyNanaimo—LadysmithGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1055)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur le projet de loi S-204 qui érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité par le Sénat, et la Chambre en est maintenant saisie. Je souligne qu'il est identique au projet de loi S-240, qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre lors de la dernière législature.Une version identique du projet de loi a maintenant été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres, mais à deux législatures différentes. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi aura enfin force de loi au cours de la présente législature.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1055)[English]Mr. Speaker, the second petition is on Bill S-204, a bill that would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ taken without consent. The bill has passed the Senate unanimously and is now before the House. I note that it is identical to Bill S-240 and it is in the same form that the bill was in when it passed the House unanimously in the last Parliament. The bill has now, in the same form, though, in different Parliaments, passed both Houses unanimously. The petitioners hope to see this Parliament finally be the one to actually get the bill into law.OrganesPétition 432-00985S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1055)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole à distance aujourd'hui pour présenter une pétition très importante. Elle porte sur une question pressante, et beaucoup de gens de ma circonscription sont très inquiets.La pétition a été lancée par des habitants de la circonscription de Nanaimo—Ladysmith. Elle porte sur une situation critique pour les forêts anciennes en Colombie-Britannique. Dans cette province, il ne reste plus que 2,7 % des vieilles forêts intactes. Les pétitionnaires soulignent que les trois quarts de ces forêts font l'objet de plans d'exploitation.Même si les forêts relèvent généralement des provinces, les pétitionnaires ont soulevé les aspects critiques où le gouvernement fédéral doit intervenir afin de protéger les forêts anciennes qui jouent un rôle essentiel pour stabiliser le climat, qui offrent des possibilités d'emplois à valeur ajoutée et qui touchent aux relations avec les communautés des Premières Nations, sans oublier l'importance de protéger la biodiversité.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'interdire l'exportation de grumes, de travailler de concert avec la province et les Premières Nations et de faire cesser l'exploitation forestière à Fairy Creek, où il y a eu de multiples arrestations, ainsi que dans le haut de la vallée Walbran. Ces zones sont gravement menacées.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1055)[English]Madam Speaker, I rise virtually today in the House to present a very critical petition. It is timely and many of my constituents are deeply concerned. The petition was initiated by constituents within the riding of Nanaimo—Ladysmith. It relates to the situation that is critical for old-growth forests in British Columbia. Of the intact old growth of this province, only 2.7% remains. The petitioners point out three-quarters of that is slated for logging. Although the normal assumption is that forestry is provincial, the petitioners have identified those critical areas where the federal government has a role in protecting old growth for its critical role in stabilizing climate and its potential for value-added jobs, as well as its role for engagement with first nations communities and for the importance of protecting biodiversity.The petitioners call on the government to ban the export of raw logs; to work with the province and first nations; to halt the logging where we have seen many arrests at Fairy Creek, the upper Walbran. These areas are in critical danger.Pétition 432-00986Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesLes programmes gouvernementauxInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1100)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de l'île de Vancouver. Les pétitionnaires affirment que la COVID-19 a engendré une crise pour les propriétaires de petites entreprises et que, depuis le début de la pandémie, les revenus de ces entreprises ont baissé de façon catastrophique à cause des fermetures, des limites de capacité et des restrictions sociales, alors que leurs frais d'exploitation ont grimpé en flèche. Ils soulignent aussi que la Subvention salariale d'urgence du Canada, la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et le Programme de crédit pour les secteurs durement touchés ont contribué énormément à sauver des emplois et de nombreuses entreprises. Toutefois, de nombreuses entreprises ne sont toujours pas admissibles à ces programmes uniquement à cause de leur date d'ouverture et de leurs projets.Les pétitionnaires demandent au gouvernement de: modifier les critères d'admissibilité à ces programmes afin d'inclure les entreprises nouvellement créées ou agrandies qui sont capables de prouver que leurs projets ne pouvaient plus être annulés au début de la pandémie; mettre en œuvre d'autres méthodes pour déterminer les sommes que ces entreprises devraient recevoir au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada et de l'Aide d'urgence du Canada pour le loyer commercial; verser ces sommes aux entreprises rétroactivement au 15 mars 2020.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1100)[English]Madam Speaker, I am honoured to present a petition of Vancouver Islanders. They cite that COVID-19 has resulted in a crisis for small business owners and that during the pandemic, revenues have been catastrophically impacted as a result of closures, capacity limits and social restrictions, and operating costs have spiked. They also cite that the Canada emergency wage subsidy, the emergency rent subsidy and emergency business account and highly affected sectors credit availability program have played a critical role in saving some jobs and many businesses. However, many businesses remain ineligible due only to the timing of their businesses and their projects. The petitioners call on the government to adjust the eligibility of these programs to include both new and newly expanded businesses that can demonstrate their projects were non-reversible at the onset of the pandemic; that it implement alternate methods for determining the wage subsidy and commercial rent assistance program for these businesses; and back pay to March 15, 2020, both the wage subsidy and the rent program to these businesses based on the alternate rate.COVID-19PandémiesPetites et moyennes entreprisesPétition 432-00987Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1100)[Traduction]Madame la Présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1100)[English]Madam Speaker, I ask that all questions be allowed to stand.GordJohnsCourtenay—AlberniAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1100)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1100)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1100)[Français]Je désire informer la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 41 minutes.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1100)[Translation]I wish to inform the House that, because of the ministerial statement, government orders will be extended by 41 minutes.Ordres émanant du gouvernementProlongation du débatAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertCathayWagantallYorkton—Melville//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1605)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à six pétitions. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1605)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's response to six petitions. These returns will be tabled in an electronic format. Réponse du gouvernement aux pétitionsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingSeanCaseyCharlottetown//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71270SeanCaseySean-CaseyCharlottetownCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CaseySean_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées]InterventionM. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Logement autochtone: en route vers chez soi ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Comme nous devrions toujours le faire, j'aimerais saisir l'occasion pour remercier l'équipe de soutien qui a appuyé les parlementaires dans l'élaboration de ce rapport, en particulier les greffiers du comité, Danielle Widmer et Andrew Wilson, ainsi que les analystes de la Bibliothèque du Parlement, Brittany Collier et Elizabeth Cahill, qui ont fait un excellent travail.Mr. Sean Casey (Charlottetown, Lib.): (1605)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities, entitled “Indigenous Housing: The Direction Home”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.As something that I think we should do on a more regular basis, I would like to take this opportunity to thank the support team that the parliamentarians had in the development of this report, particularly the committee clerks, Danielle Widmer and Andrew Wilson, and the analysts from the Library of Parliament who did such excellent work, Brittany Collier and Elizabeth Cahill.8510-432-138 « Logement autochtone: en route vers chez soi »Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesLogementOpinions dissidentes ou complémentairesPeuples autochtonesKevinLamoureuxWinnipeg-NordBradVisMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89289BradVisBrad-VisMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VisBrad_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées]InterventionM. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, PCC): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais m'associer aux remerciements de mon collègue de Charlottetown. Le Parti conservateur du Canada appuie le désir des peuples autochtones vivant en milieu urbain, rural et nordique d’acquérir leur autonomie en matière de logement, en accord avec le principe « pour les Autochtones, par les Autochtones ». Or, selon la nature fondamentale de ce principe, ce sont les Autochtones eux-mêmes qui décident comment répondre à leurs besoins en matière de logement. Même si ce rapport contient des renseignements utiles et qu’il reflète les réalités auxquelles bon nombre d’Autochtones sont confrontés, certaines des recommandations sont trop longues et trop normatives. Cela dit, c'était une bonne étude, et j'aimerais remercier tous mes collègues parlementaires de leur participation à ce rapport.Mr. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, CPC): (1605)[English]Madam Speaker, I would like to echo the thanks given by my colleague for Charlottetown.The Conservative Party of Canada supports the desire of urban, remote and northern indigenous peoples for autonomy over their housing needs in line with the “for indigenous, by indigenous” principle. The fundamental nature of this principle, however, is that indigenous people decide for themselves how their housing needs are addressed. While this report contains helpful information and shares the realities faced by many, the recommendations at times were overly prescriptive and wordy. That said, it was a good process, and I would like to thank all of my parliamentary colleagues for their participation in this report.8510-432-138 « Logement autochtone: en route vers chez soi »Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapéesLogementOpinions dissidentes ou complémentairesPeuples autochtonesSeanCaseyCharlottetownGeoffReganL’hon.Halifax-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1760GeoffReganL’hon.Geoff-ReganHalifax-OuestCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ReganGeoff_Lib.jpgAffaires courantesRelations sino-canadiennesInterventionL’hon. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): (1605)[Français]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité spécial sur les relations sino-canadiennes conformément à la motion adoptée le lundi 10 mai au sujet d'une recommandation pour la Chambre d'ordonner la production de documents à l'Agence de la santé publique du Canada ou toute organisation subsidiaire en lien avec un transfert de virus et deux anciens employés.Hon. Geoff Regan (Halifax West, Lib.): (1605)[Translation] Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Special Committee on Canada-China Relations, pursuant to the motion adopted on Monday, May 10, regarding a recommendation that the House order the production of documents from the Public Health Agency of Canada and any subsidiary organizations respecting the transfer of viruses and two former employees.8510-432-139 « Relations sino-canadiennes »ChineComité spécial sur les relations sino-canadiennesRelations internationalesBradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesCondition féminineInterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1610)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Étude sur la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Le Comité demande également au gouvernement de vraiment accélérer la mise en œuvre des mesures pour atteindre l'équité salariale. Depuis 2015, l'année où j'ai été élue pour la première fois, nous étudions cette question et nous attendons toujours. Nous exhortons donc le gouvernement à accélérer la mise en œuvre.Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1610)[English]Madam Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the seventh report of the Standing Committee on the Status of Women, entitled “A Study on the Implementation of the Pay Equity Act”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report. As well, the committee is calling on the government to really accelerate the pace at which we are implementing these fixes on pay equity. Since 2015, when I was first elected, we have studied it and we are still waiting, so we urge the government to hasten the implementation.8510-432-140 « Étude sur la mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale »Comité permanent de la condition féminineÉquité salarialeGeoffReganL’hon.Halifax-OuestMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur les pêchesInterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC)(1610)[Traduction]Projet de loi C-297. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-297, Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective).— Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire sur la pêche sélective, lequel offrirait plus de possibilités de pêche sélective publique dans ma circonscription, Chilliwack—Hope, et partout au pays.Les stocks de saumon vulnérables doivent être protégés, et la conservation est la grande priorité. Toutefois, il est possible de protéger certaines espèces de saumon dont les stocks sont bas tout en permettant la pêche sélective publique pour les espèces abondantes.C'est exactement le pouvoir que mon projet de loi, au moyen d'une modification à la Loi sur les pêches, donne au ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne. Il permet également au ministre d'accroître le nombre de saumons d'élevage dont la nageoire adipeuse est enlevée, ce qui permet de facilement les identifier et de les conserver comme poissons d'élevage pendant l'ouverture de la pêche publique.Je demande à tous les députés d'appuyer mon projet de loi et de soutenir les occasions de pêche sélective responsable au Canada.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, CPC)(1610)[English]Bill C-297. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-297, An Act to amend the Fisheries Act (selective fishing programs). He said: Madam Speaker, it is an honour to introduce my private member's bill, the selective fisheries bill, which would provide more opportunities for public selective fisheries in my riding of Chilliwack—Hope and across the country.Vulnerable salmon stocks need to be protected and conservation is the number one priority, but it is possible to protect certain species of salmon with low numbers and allow public selective fisheries for plentiful species at the same time.My bill, through an amendment to the Fisheries Act, gives the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard the power to do just that. The bill also allows the minister to increase the number of hatchery-raised salmon that have their adipose fins clipped, which would allow them to be easily identified and retained as hatchery fish during public fishery openings.I am asking all members of Parliament to support my bill and support responsible selective fishing opportunities in Canada. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-297, Loi modifiant la Loi sur les pêches (programmes de pêche sélective)Dépôt et première lecturePêche sélective de spécimens marquésProjets de loi émanant des députésMarilynGladuSarnia—LambtonEmmanuellaLambropoulosSaint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96350EmmanuellaLambropoulosEmmanuella-LambropoulosSaint-LaurentCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LambropoulosEmmanuella_Lib.jpgAffaires courantesLa sécurité alimentaire dans les écolesInterventionMme Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent, Lib.)(1610)[Traduction]Projet de loi C-298. Présentation et première lecturedemande à présenter le projet de loi C-298, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles.— Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre mon projet de loi d'initiative parlementaire, intitulé Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles, avec l'appui du député de Kingston et les Îles.[Français]Le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles afin que tous les élèves des écoles primaires et secondaires au Canada aient accès à une alimentation adéquate.[Traduction]Comme le savent de nombreux députés et beaucoup d'électeurs de ma circonscription, j'ai été enseignante au niveau secondaire avant de me lancer en politique. Pendant cette période, j'ai vu beaucoup trop d'élèves arriver à l'école sans déjeuner ou sans argent pour le déjeuner. Cela fait de nombreuses années que je veux faire changer cette situation. La stratégie permettrait au gouvernement d'étudier l'incidence des carences nutritionnelles sur la santé et l'apprentissage des élèves du primaire et du secondaire, et de collaborer avec les provinces pour financer des programmes de sécurité alimentaire découlant d'une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écoles afin de faire en sorte que le fonctionnement de ceux-ci n’occasionne pas ou presque pas de coûts directs pour les élèves et leur famille.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Ms. Emmanuella Lambropoulos (Saint-Laurent, Lib.)(1610)[English]Bill C-298. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-298, An Act to develop a national strategy on school food security. She said: Madam Speaker, it is my honour to rise in the House to present my private member's bill, an act to develop a national strategy on school food security, seconded by the member for Kingston and the Islands.[Translation] The bill provides for the development of a national strategy on school food security so that all elementary and secondary school students in Canada have access to proper nutrition.[English]As many members in the House and many of my constituents know, I was a high school teacher before entering politics. During that time, I saw far too many students coming to school without a lunch or without lunch money. I have wanted to do something about this for many years.This strategy would allow our government to study the impact that nutritional deficiencies have on the health and learning outcomes of elementary and high school students, and to work with provinces to fund food security programs that would result from a national school food security strategy to ensure that they operate at little to no direct cost to students and their families. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-298, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la sécurité alimentaire dans les écolesDépôt et première lectureProgrammes de repas à l'écoleProjets de loi émanant des députésMarkStrahlChilliwack—HopeGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Les thérapies de conversion]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de déposer aujourd’hui quatre pétitions à la Chambre. J’espère que je réussirai à les présenter sans être interrompu par les interjections du député de Cambridge ou du député de Kingston et les Îles, qui ont cette fâcheuse tendance.La première pétition concerne le projet de loi C-6 présenté par le gouvernement, qui est actuellement à l’étude à la Chambre et qui vise à encadrer les thérapies de conversion. Les signataires de la pétition appuient l’objectif du projet de loi, c’est-à-dire l’interdiction des thérapies de conversion. Toutefois, ils notent que la définition de « thérapie de conversion » manque beaucoup de clarté. Telle qu’elle est formulée, cette définition est si large qu’elle pourrait s’appliquer à de simples conversations qui n’ont rien à voir avec une thérapie de conversion.Les signataires souhaitent que le gouvernement accepte quelques amendements sensés pour le projet de loi C-6, avant de s’employer à le faire adopter pour que cessent les thérapies de conversion, une pratique odieuse dont la définition doit être clairement délimitée.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1615)[English]Madam Speaker, I am happy to table four petitions in the House today. Hopefully, I will be able to get through them without being interrupted by heckling from the member for Cambridge or the member for Kingston and the Islands, who have a habit of doing that from time to time.The first petition is with respect to Bill C-6. Bill C-6 is the government's conversion therapy legislation that is currently before the House. Petitioners support the objective of the bill, which is to ban conversion therapy. However, they note that the bill poorly defines the practice of conversion therapy. The definition, as written, is so broad that it could apply to many conversations that simply have nothing to do with conversion therapy.Petitioners want to see the government support reasonable amendments to Bill C-6 and then work hard to pass a bill that would ban conversion therapy with an effective definition that isolates that particular horrific practice.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00975Thérapie de conversionEmmanuellaLambropoulosSaint-LaurentGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente concerne le projet de loi S-204, qui a déjà été adopté au Sénat et dont la Chambre est actuellement saisie.Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Il prévoit aussi la création d'un mécanisme qui permettrait qu'une personne soit interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Ce projet de loi a maintenant été adopté deux fois à l'unanimité au Sénat. Il a également été adopté à l'unanimité à la Chambre, sous une forme identique, pendant la législature précédente.Les pétitionnaires souhaitent que le projet de loi S-204, qui est le même que le projet de loi S-240 de la législature précédente, soit adopté durant la présente législature avec l'appui de tous les députés.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1615)[English]Madam Speaker, the second petition I am tabling is about Bill S-204, a bill that has now passed the Senate and is currently before the House.It is a bill that would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ in a case where there had not been consent. It also creates a mechanism by which a person could be made inadmissible to Canada if they were involved in forced organ harvesting and trafficking. This bill has now passed the Senate unanimously twice. It passed in the House once before unanimously, in the same form, in the previous Parliament.Petitioners are hoping Bill S-204, which is the same as Bill S-240 from the previous Parliament, will be passed in this Parliament with the support of all members.OrganesPétition 432-00976S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, la troisième pétition attire l'attention des députés sur le génocide dont sont victimes les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement du Canada reconnaisse ce génocide et applique les mesures d'intervention appropriées, notamment en réformant les dispositions législatives sur les chaînes d'approvisionnement et en appliquant les sanctions prévues par la loi de Magnitski à ceux qui sont impliqués dans ces actes horribles.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1615)[English]Madam Speaker, the third petition highlights the ongoing genocide of Uighurs and other Turkic Muslims in China. It calls on the Government of Canada to recognize that genocide and take appropriate steps and responses, including reforming supply chain legislation and imposing Magnitsky sanctions on those involved in these horrific actions.ChineGénocideOuïgourPétition 432-00977Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, ma quatrième et dernière pétition porte sur la situation des droits de la personne dans la région du Tigré, en Éthiopie. Des pétitionnaires et de nombreux groupes m'ont dit être très préoccupés par la situation des droits de la personne dans diverses régions de l'Éthiopie, mais en particulier dans la région du Tigré. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'être plus présent et plus engagé sur ce front, notamment en faisant pression pour qu'on mette fin à la violence, qu'on protège les civils, qu'on assure l'accès à l'aide humanitaire, que des enquêtes internationales indépendantes sur les crimes de guerre et les violations flagrantes des droits de la personne soient tenues et que le processus électoral soit surveillé. Les pétitionnaires soulignent en particulier la nécessité d'un dialogue avec les gouvernements éthiopien et érythréen, en raison de la présence de l'armée érythréenne au Tigré. Je recommande aux députés de se pencher sur toutes ces pétitions.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1615)[English] Madam Speaker, the fourth and final petition highlights the human rights situation in the Tigray region of Ethiopia. I have been hearing from petitioners and many groups who are very concerned about the human rights situation in various parts of Ethiopia, but especially in the Tigray region.The petitioners are calling for greater involvement and engagement by the Government of Canada, including pushing for an end to violence, protection of civilians, humanitarian access, effective international independent investigations of war crimes and gross violations of human rights, and election monitoring.Petitioners, in particular, note the need for engagement with the Ethiopian, as well as the Eritrean, governments because the Eritrean army has had a presence in Tigray.I commend all these petitions to the consideration of members.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-00978Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter cette pétition lancée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith.Les pétitionnaires ont à coeur de protéger les forêts anciennes en péril de Colombie-Britannique de l'exploitation forestière. Des petits-ducs menacés figurant sur la liste des espèces en péril ont récemment été découverts dans ces forêts, mais il est évident que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique n'en a cure. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de collaborer avec la province et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens de façon prioritaire dans le cadre du Plan climatique canadien et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer les initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l'industrie forestière du Canada et de veiller à ce qu'elle soit axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes et d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux et d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1615)[English] Madam Speaker, it is an honour to table this petition initiated by constituents in Nanaimo—Ladysmith.The petitioners are deeply concerned about protecting British Columbia's endangered old-growth forests from logging. Recently, threatened screech owls on the species at risk list were discovered in these forests, but it is clear the B.C. NDP government does not give a hoot.Therefore, the petitioners are calling on the government to work with the province and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems, fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples, support value-added forestry initiatives, in partnership with first nations, to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second-growth forests, ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs, and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-00979Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanJenicaAtwinFredericton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104586JenicaAtwinJenica-AtwinFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AtwinJenica_Lib.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionMme Jenica Atwin (Fredericton, PV): (1615)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour déposer cette pétition, dans laquelle les pétitionnaires déclarent que les forêts anciennes apportent des avantages inestimables, dont la séquestration du carbone, la biodiversité, la culture, les loisirs, l’éducation, l'alimentation et bien plus encore. Fairy Creek, la dernière vieille vallée intacte, mais non protégée du sud de l’île de Vancouver fait l'objet d'un projet d'exploitation, tout comme la région supérieure de la vallée Walbran et d'autres enclaves de forêts anciennes restantes.Les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prient le gouvernement du Canada de collaborer avec les provinces et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l’exploitation forestière dans les écosystèmes anciens et en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens à titre de priorité du plan d’action climatique du Canada sur les changements climatiques et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer des initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin d'assurer la pérennité de l’industrie forestière canadienne et de veiller à ce qu'elle soit axée sur l’exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l’exportation de grumes et d'optimiser l’utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d'interdire l’utilisation d’arbres entiers pour la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mrs. Jenica Atwin (Fredericton, GP): (1615)[English] Madam Speaker, it is an honour to rise today to table this petition, which states old-growth forests provide immeasurable benefits including carbon sequestration, biodiversity, culture, recreation, education, food and more. The last unprotected, intact old-growth valley on southern Vancouver Island, Fairy Creek, is slated for logging, along with the upper Walbran Valley and other remaining packets of old growth.The undersigned citizens and residents of Canada call upon the Government of Canada to work with the provinces and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems, fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous peoples, support value-added forestry initiatives, in partnership with first nations, to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second- and third-growth forests, ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs, and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-00980Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementPaulManlyNanaimo—LadysmithLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgAffaires courantesLes mesures d'urgence visant la COVID-19InterventionMme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1620)[Traduction] Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter la pétition électronique e-3296. Comme les députés le savent peut-être, on a révélé récemment que plusieurs groupes haineux et anti-LGBT et au moins 45 groupes anti-choix ont reçu des fonds au titre de la Subvention salariale d'urgence du Canada. Précédemment, le gouvernement avait déclaré que des fonds publics ne devraient pas être octroyés à des organismes qui encouragent la discrimination ou à des groupes anti-choix.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de modifier les critères d’admissibilité des prochaines subventions pour exclure les groupes anti-choix et les groupes haineux et de révoquer les paiements déjà versés à ces groupes.Ms. Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NDP): (1620)[English]Madam Speaker, I have the honour of presenting e-petition 3296. As members may know, it was recently revealed that several hate groups, anti-LGBT groups and at least 45 anti-choice groups received Canada emergency wage subsidy funding. Previously, the government has stated that public funds of the government should not be directed to organizations that support discrimination or groups that are anti-choice.The petitioners are asking that the Government of Canada change the criteria for future subsidies to exclude anti-choice and hate groups, and revoke previously given funds to those anti-choice groups and hate groups.Associations, institutions et organisationsCOVID-19DiscriminationPandémiesPétition 432-00981Revenus et salairesSubvention salariale d'urgence du CanadaJenicaAtwinFrederictonTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de l'enfant à naîtreInterventionM. Ted Falk (Provencher, PCC): (1620)[Traduction] Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens qui demandent à la Chambre des communes d'accorder une pleine protection juridique aux Canadiens les plus jeunes, soit les enfants à naître.Les pétitionnaires soulignent que le devoir le plus élémentaire du Parlement consiste à protéger les vies humaines innocentes, et pourtant, le Canada ne dispose d'aucune loi pour protéger les droits de la personne de tous les Canadiens, peu importe leur stade de développement. Les pétitionnaires soulignent que les données scientifiques montrent hors de tout doute qu'on peut déterminer le début biologique de chaque nouvelle vie humaine. Ils demandent aux parlementaires de reconnaître cette réalité et d'intervenir pour accorder des protections juridiques aux Canadiens les plus jeunes.Mr. Ted Falk (Provencher, CPC): (1620)[English]Madam Speaker, I rise today to present a petition signed by hundreds of Canadians calling on the House of Commons to grant full legal protection to the youngest Canadians: preborn children.The petitioners note that Parliament's most basic duty is to protect innocent human life, yet Canada lacks laws to protect the human rights of all Canadians, regardless of their stage of development. The petitioners highlight that scientific evidence puts it beyond doubt that each new human life has an identifiable biological beginning. They are asking parliamentarians to recognize this fact and move to grant legal protections to our youngest Canadians.AvortementDroits de la personneFoetus et embryonPétition 432-00982LindsayMathyssenLondon—FanshaweKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1620)[Traduction]Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 589, 591, 593 et 595.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1620)[English]Madam Speaker, the following questions will be answered today: Nos. 589, 591, 593 and 595.Questions écritesTedFalkProvencherAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 589 -- Mme Rachel Blaney: En ce qui concerne l’enquête sur le revenu et les caractéristiques des survivants d’anciens combattants mariés après l’âge de 60 ans, actuellement menée par Anciens Combattants Canada en collaboration avec Statistique Canada, décrite dans la réponse du gouvernement du 30 septembre 2020 à la Q-84: a) à quelle date l’enquête a-t-elle commencé; b) quel est le nombre total d’anciens combattants censés participer à l’enquête; c) combien d’anciens combattants ont été interrogés jusqu’à maintenant; d) quelles sont les questions de l’enquête; e) qui doit fournir la liste des participants potentiels à l’enquête; f) quelle méthode est employée pour choisir les anciens combattants participant à l’enquête; g) à quelle date est-il prévu que l’enquête se termine?L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.): Monsieur le Président, il s'agit d'un projet d'intégration de données basé sur des enregistrements extraits de données administratives. La population d'intérêt pour ce projet est constituée de survivants vivants qui se sont mariés ou sont devenus conjoints de fait avec un ancien combattant à partir de son 60e anniversaire. L'objectif de l'étude est d'estimer la population d'intérêt et de fournir leur portrait socio-économique.En réponse à la partie a) de la question, le projet a commencé en octobre 2019.Pour ce qui est de la partie b), tous les vétérans qui reçoivent une pension des Forces de l’Armée Canadienne étaient inclus dans ce projet, soit autour de 150 000.Concernant la partie c), tous les vétérans qui reçoivent une pension des Forces de l’Armée Canadienne sont concernés. Les enregistrements étaient extraits de données administratives.Au sujet de la partie d), il n'y a pas de question de sondage car il s'agit d'un projet d’intégration de données administratives, fournissant de l’information sur l’historique d’emploi dans les forces de l’armée canadienne et les pensions des vétérans. L’information obtenue concerne les résultats économiques de la population estimée.Relativement à la partie e), la population à l'étude a été trouvée dans les dossiers administratifs fournis par le ministère de la Défense nationale et le Services publics et Approvisionnement Canada. Les données présentées dans ces dossiers administratifs respecteront strictement les lignes directrices de Statistique Canada en matière de protection des renseignements personnels et de confidentialité, comme le prescrit la Loi sur la statistique. Les produits du projet sont assujettis aux dispositions de la Loi sur la statistique relatives à la confidentialité. Des règles de contrôle de la divulgation seront appliquées afin de protéger la confidentialité des renseignements personnels des Canadiens.Relativement à la partie f), la méthode utilisée pour choisir les individus à l'étude est basée sur deux critères, à savoir si les conjoints de fait ou personnes mariées à un ancien combattant étaient encore en vie et s’ils étaient entrés en union avec un ancien combattant le jour de son 60e anniversaire ou après. L’admissibilité est déterminée selon l’information d’enregistrements administratifs.En réponse à la partie g) de la question, l’analyse initiale a été fournie au département des Anciens Combattants Canada en janvier 2021. Les résultats de l’étude devraient être disponibles au premier trimestre de 2022.Question no 591 -- M. Kenny Chiu: En ce qui concerne la décision du ministère des Pêches et des Océans (MPO) d’interdire la surgélation des crevettes en mer: a) avant cette décision, depuis combien de temps la surgélation des crevettes en mer était-elle permise; b) à quelle date cette décision a-t-elle été prise; c) qui, au MPO, a pris cette décision; d) à quelle date la ministre des Pêches, Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle été informée de cette décision; e) quels sont les détails, y compris les conclusions de toute recherche scientifique qui ont mené à cette décision; f) le MPO a-t-il procédé à une évaluation des répercussions économiques ou a-t-il tenu des consultations avant de prendre cette décision, et, (i) le cas échéant, quelles en étaient les conclusions, (ii) si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; g) quand cette décision entrera-t-elle en vigueur; h) quels sont les détails précis de la consultation actuelle et de la période consultative concernant cette décision, y compris les échéanciers et les objectifs de la consultation auprès de l'industrie; i) quelle est la réponse du gouvernement aux personnes qui craignent que cette décision se traduise par un pourcentage plus élevé de crevettes tachetées de la Colombie-Britannique qui seront exportées au lieu d’être consommées au pays, de même que par des dépenses supplémentaires pour les pêcheurs et une augmentation des prix pour les consommateurs canadiens?L’hon. Bernadette Jordan (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.): Monsieur le Président, Pêches et des Océans Canada comprend l'importance de la pêche à la crevette du Pacifique pour l'économie et la culture de la Colombie-Britannique. C'est pourquoi nous veillons à ce que la pêche au tube puisse se poursuivre et à ce que les pêcheurs puissent vendre leurs prises aux Canadiens. Cette saison, nous avons confirmé notre soutien à un protocole provisoire élaboré par l'industrie qui aidera les pêcheurs de crevettes à s'assurer que leurs prises continuent d'être durables et qu'elles seront disponibles à la vente. Nous continuerons à adopter une approche prudente de la gestion des pêches, une approche qui donne la priorité à la conservation et à la durabilité des stocks tout en soutenant cette importante industrie.En réponse à la partie a) de la question, le ministère des Pêches et des Océans, ou MPO, n’a pas interdit la surgélation ni le conditionnement des crevettes en mer. La surgélation en mer des crevettes, entières et emballées individuellement, se fait depuis les années 1990, et ce type de produits demeure prédominant depuis le milieu des années 1990. Le conditionnement des queues de crevettes en mer dans de l’eau congelée existe depuis un certain nombre d’années, mais n’était pas très répandu. La pratique s’est toutefois développée ces dernières années. L’industrie estime qu’environ 10 % des prises totales de crevettes sont conditionnées dans des récipients. Les crevettes sont également livrées vivantes.Concernant la partie b), l’obligation d’emballer les crevettes de manière que leur taille puisse être facilement établie n’est pas une décision nouvelle ni récente, et le MPO n’a pas récemment modifié son interprétation des règlements. Toute personne qui capture des poissons dans le cadre de la pêche commerciale doit les faire emballer d’une manière qui permet d’en déterminer facilement l’espèce, le nombre, le poids et la taille. Ce règlement est en vigueur depuis 1993 et il est essentiel pour que le MPO puisse vérifier les prises des pêcheurs et gérer correctement les pêches, en particulier dans des situations où des restrictions de taille s’appliquent.Le MPO travaille activement avec l’industrie de la pêche commerciale à la crevette sur la traçabilité pour le marché dans le domaine de l’emballage et de l’étiquetage des crevettes congelées en mer. L’un des objectifs de ce projet est de limiter l’accès aux marchés de produits illégaux et de garantir que l’emballage se fasse de manière à respecter tous les règlements fédéraux ou provinciaux en vigueur. En effectuant ce travail, le ministère a relevé, à la fin de janvier 2021, des préoccupations concernant l’emballage des queues de crevettes tachetées dans de l’eau de mer congelée.Le MPO a des préoccupations concernant l’emballage des queues de crevettes dans des récipients d’eau de mer congelée à bord des bateaux, car ce type de pratique ne permet pas de déterminer la taille des queues de crevettes dans le récipient, ce qu’exige par le paragraphe 36(2) du Règlement de pêche (dispositions générales) de 1993. Les limites de taille constituent un élément important de la gestion de la conservation et de la pérennité de la crevette tachetée. Il est important que tous les emballages en mer permettent aux agents des pêches de déterminer facilement les limites de taille.Au sujet de la partie c), au cours des travaux sur la traçabilité pour le marché, le personnel de la Gestion des pêches et de Conservation et Protection de la région du Pacifique du MPO a fait part aux représentants de l’industrie des préoccupations du ministère concernant l’emballage des queues de crevettes tachetées dans de l’eau de mer congelée.Pour ce qui est de la partie d), comme il est décrit dans les réponses précédentes, aucune décision n’a été prise pour interdire la surgélation ou le conditionnement des crevettes en mer. La ministre et son bureau ont été mis au courant des préoccupations de l’industrie concernant la possibilité que le conditionnement en récipients ne réponde pas aux exigences réglementaires par l’intermédiaire de contacts pris par l’industrie et d’informations données par des fonctionnaires du MPO début mars.En ce qui a trait à la partie e), les limites de taille ont été introduites pour la première fois en 1988 à la suite de recherches scientifiques publiées en 1985. Ces limites constituent un élément important pour la gestion de la pérennité de la pêche de la crevette et reposent aussi sur les recommandations de l’industrie. Grâce à de telles limites, les crevettes ont le temps de grandir, d’atteindre leur maturité sexuelle et de s’accoupler avant d’être pêchées. Elles permettent également aux crevettes de grossir. En effet, la pêche de crevettes plus grosses augmente le poids et la valeur, soit le prix payé par livre, ce qui améliore le rendement économique.Relativement à la partie f), une analyse a été effectuée en 1985 pour estimer l’augmentation de la valeur en dollars et du prix de la pêche de crevettes à un âge et à une taille plus élevés. Les limites de taille constituent un élément important pour la gestion de la pérennité de la pêche de la crevette et reposent aussi sur les recommandations de l’industrie.En réponse à la partie g), comme il est décrit dans les réponses précédentes, aucune décision n’a été prise pour interdire la surgélation ou le conditionnement des crevettes en mer. Grâce à la collaboration du MPO avec l’industrie, la Pacific Prawn Fishermen’s Association, ou l’association des pêcheurs de crevettes du Pacifique, qui représente les détenteurs de permis de pêche commerciale à la crevette, a élaboré un protocole qui fournit des conseils aux pêcheurs sur les mesures qu’ils peuvent prendre cette année pour se conformer au règlement qui les oblige à garder leurs prises, y compris celles congelées dans des récipients, facilement accessibles par les agents des pêches pour l’inspection. Le MPO appuie son utilisation comme méthode provisoire pour 2021. L’ouverture de la pêche commerciale est prévue le 14 mai 2021 et se termine généralement à la fin juin. Le MPO continuera de travailler avec l’industrie au cours de la prochaine année afin de trouver une solution à plus long terme.Relativement à la partie h), les fonctionnaires du MPO ont rencontré les représentants du secteur de la pêche commerciale à la crevette pour parler de cette question au cours des derniers mois. Le ministère a récemment convoqué un groupe de travail avec des représentants de l’industrie de la pêche afin d’explorer les options pour régler la question du conditionnement en récipients en 2021. Le protocole est issu de ce travail. Au cours de la prochaine année, le MPO continuera de travailler avec l’industrie sur l’adoption de pratiques d’emballage ou d’autres mesures qui permettront de déterminer facilement les limites de taille.En ce qui concerne la partie i) de la question, on ne s’attend à aucune incidence négative sur le marché d’exportation ou le marché intérieur. Le MPO ne prévoit pas d’augmentation des dépenses pour les pêcheurs ni d’augmentation des prix pour les consommateurs canadiens. Il est conscient de l’importance du conditionnement en récipients pour certains pêcheurs. Un protocole a été mis au point, lequel fournit des conseils aux pêcheurs sur les mesures qu’ils peuvent prendre cette année pour se conformer au règlement qui les oblige à garder leurs prises, y compris celles congelées dans des récipients, facilement accessibles par les agents des pêches pour l’inspection. Le service Conservation et Protection du MPO exercera son pouvoir discrétionnaire dans son approche d’application de la loi pour la saison de pêche 2021, reconnaissant les efforts déployés par l’industrie pour établir le protocole et les défis qu’elle doit relever cette année, et des pratiques d’emballage différentes ou d’autres mesures seront mises au point au cours de la prochaine année.Question no 593 -- Mme Laurel Collins: En ce qui concerne les permis pour fin essentielle accordés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement: a) pour chaque permis accordé, (i) à quelle entité le permis a-t-il été accordé, (ii) pour quel produit le permis a-t-il été accordé, (iii) à quelle date le permis a-t-il été délivré, (iv) quelle est la date d’échéance du permis, (v) sur quelle base s’est-on appuyé pour déterminer que le permis était nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et qu’il était techniquement et économiquement impossible de disposer d’une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire; b) dans les cas où le ministère de l’Environnement et du Changement climatique a pris connaissance, pendant ou après le processus de délivrance du permis, d’une solution de rechange faisable techniquement et économiquement et acceptable au point de vue écologique et sanitaire à tout produit pour lequel un permis pour fin essentielle avait été accordé, quelles mesures le Ministère a-t-il prises pour réviser ou annuler le permis?L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre de l'Environnement et du Changement climatique, Lib.): Monsieur le Président, pour obtenir des informations liées à la partie a) de la question, on peut consulter le site Web à l’adresse www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/permis/autorisations-substances-appauvrissant-couche-ozone/compagnies-permis-fin-essentielle-mousse.htmlEn réponse à la partie b) de la question, le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement met en œuvre les obligations du Canada en vertu du Protocole de Montréal en contrôlant l’importation, l’exportation et la fabrication de substances appauvrissant la couche d’ozone, ou SACO, et les hydrofluorocarbures, ou HFC, qui sont des gaz à effet de serre. Le Règlement aidera le Canada à réduire sa consommation annuelle de HFC de 85 % d’ici 2036, ce qui constitue une contribution importante du Canada dans sa lutte contre les changements climatiques.L’objectif des dispositions sur les permis pour fin essentielle est de donner de la flexibilité pour une période limitée en reconnaissant les défis auxquels peuvent faire face certaines compagnies pendant la production ou l’acquisition de produits conformes avant les dates limites établies dans le Règlement. Toute personne assujettie au Règlement peut soumettre une demande de permis pour fin essentielle, et peut le faire à tout moment. Afin d’obtenir un tel permis, les critères énoncés à l’article 66 du Règlement doivent être satisfaits.Les permis pour fin essentielle offrent une exemption temporaire aux interdictions. Ils ont une durée maximale de 36 mois, et incluent certaines obligations telles que de fournir des rapports.Les demandes de permis pour fin essentielle sont évaluées en examinant soigneusement, en fonction des critères de l’article 66 du Règlement, le secteur d’activité et les circonstances spécifiques de la personne qui fait la demande. En évaluant les demandes, ECCC s’attend à ce que les personnes faisant une demande démontrent que des efforts sont faits afin de trouver une alternative, incluant des mesures d’atténuation pour réduire l’impact environnemental si possible.Ces permis pour fin essentielle n’affectent pas la capacité du Canada à satisfaire à ses obligations internationales en vertu du Protocole de Montréal ou d’atteindre sa cible de réduction graduelle de HFC. En effet, en 2019 et en 2020, le Canada a excédé ses obligations de réduction de HFC. Le Protocole de Montréal contrôle la production, l’importation et l’exportation de HFC en vrac. Le Protocole ne s’applique pas à la fabrication ou l’importation de produits contenant des HFC. Les permis pour fin essentielle s’appliquent seulement à des produits prohibés qui ne sont pas assujettis aux contrôles établis par le Protocole de Montréal. Par conséquent ces prohibitions dépassent les obligations du Canada en vertu du Protocole.Question no 595 -- M. Paul Manly: En ce qui concerne la Charte canadienne des droits des victimes: a) quand devrait débuter l’examen législatif prévu par la loi par un comité du Parlement; b) pour quelle raison ledit examen a-t-il été retardé au-delà des cinq années prescrites; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’adopter une ou plusieurs des 15 recommandations du rapport d’étape de 2020 du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels au sujet de la loi, et, le cas échéant, lesquelles; d) le ministère de la Justice a-t-il évalué les résultats de la loi à ce jour, et, le cas échéant, quelles sont ses conclusions?L’hon. David Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, l'article 2.1 de l'ancien projet de loi C-32, Loi édictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois (L.C. 2015, ch. 13) prévoit qu'un comité du Parlement doit être désigné ou constitué afin d’entreprendre l'examen de l’application de la Charte canadienne des droits des victimes, ou CCDV. Le lancement de cet examen relève donc de la responsabilité indépendante du Parlement.Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'examiner et d'évaluer les réponses juridiques, politiques et programmatiques existantes afin d'accroître l'accès à la justice pour les victimes d'actes criminels au Canada. À l'appui de ces efforts, le gouvernement apprécie la contribution de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, notamment par les recommandations incluses dans son rapport d'étape de novembre 2020. Ces recommandations sont actuellement examinées par des fonctionnaires fédéraux, notamment au ministère de la Justice.Le ministère de la Justice reconnaît que la mise en œuvre de la CCDV prend de nombreuses formes et implique tous les paliers de gouvernement et les organismes qui ont une responsabilité dans le système de justice pénale. Depuis l'entrée en vigueur de la CCDV, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont mis de l'avant des initiatives législatives, programmatiques et politiques pour appuyer sa mise en œuvre complète.Un large éventail d'activités et d'investissements ont été réalisés dans le cadre de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, en appui à la CCDV, comme la formation des professionnels de la justice pénale sur les droits des victimes; l'éducation juridique du public, la sensibilisation des victimes pour les informer de leurs droits dans le système de justice pénale, l'amélioration de l'accès aux services et aux soutiens essentiels pour les victimes et les survivants ainsi qu’à leurs familles et l'amélioration de l'accès aux informations dont ils ont besoin pour les aider dans le système pénal et correctionnel. Parallèlement, le financement de nouveaux outils, tels que les aides au témoignage et les programmes de dédommagement, a été mis à leur disposition pour les aider à participer de manière significative et sûre au système de justice pénale et à faire entendre leur voix. Une évaluation formelle de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes et de l'impact de ces investissements est à venir.[Text]Question No. 589--Ms. Rachel Blaney: With regard to the survey that examines the income and characteristics of survivors of veterans married after the age of 60, currently being conducted by Veterans Affairs Canada in collaboration with Statistics Canada, as detailed in the government’s response to Q-84 on September 30, 2020: (a) on what date did the survey start; (b) what is the total number of veterans that are expected to be surveyed; (c) how many veterans have been surveyed to date; (d) what are the questions on the survey; (e) who is responsible for providing the list of names of potential survey participants; (f) what method is used to select the veterans who participate in the survey; and (g) what is the expected date when the survey will be finished?Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.): Mr. Speaker, this is a data integration project based on records retrieved from administrative data. The population of interest for this project is living survivors who married or entered a common-law relationship with a veteran on or after the veteran’s 60th birthday. The objective of the study is to estimate the size of the population of interest and provide its socio-economic portrait.In response to (a), the project was initiated in October 2019.In response to (b), the total number of veterans who receive a pension from the Canadian Armed Forces was included in the analysis, approximately 150,000.In response to (c), the target reaches all veterans who receive a pension from the Canadian Armed Forces. The records were retrieved from administrative data.In response to (d), there are no survey questions as this analysis was based on administrative records, which provide information on both Canadian Armed Forces employment history and veteran pension. The economic outcomes are retrieved for the total of the estimated population.In response to (e), the target population of the study was found through administrative records provided by the Department of National Defence and Public Services and Procurement Canada. Data presented in these administrative records will strictly adhere to Statistics Canada privacy and confidentiality guidelines as prescribed under the Statistics Act. Outputs from the study remain subject to the confidentiality provisions of the Statistics Act. Disclosure control rules will be applied in order to safeguard the privacy of individual Canadians' personal information.In response to (f), the method used to estimate the population at study is based on two criteria: whether the married or common-law spouse of the veteran was still living and whether they entered a union with the veteran on or after the veteran’s 60th birthday. The eligibility was determined on administrative record information.In response to (g), the initial analysis was provided to Veterans Affairs Canada in January 2021. The results of the study are expected to be available in the first quarter of 2022.Question No. 591--Mr. Kenny Chiu: With regard to the decision of the Department of Fisheries and Oceans (DFO) to ban the flash freezing or tubbing of prawns at sea: (a) prior to this decision, for how long has the practice of flash freezing or tubbing of prawns at sea been allowed; (b) on what date was this decision made; (c) who in the DFO made the decision; (d) on what date was the Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard informed of this decision; (e) what are the details, including findings of any scientific research that led to this decision; (f) did the DFO conduct an economic impact assessment or engage in consultations before making this decision, and, (i) if so, what were the findings, (ii) if not, why not; (g) when will this decision come into effect; (h) what are the specific details regarding the current consultation and advisory period related to this decision, including timelines and targets for industry consultation; and (i) what is the government’s response to concerns that this decision will lead to a higher percentage of British Columbia spot prawns being exported as opposed to consumed domestically, as well as higher expenses for fishermen and higher prices for Canadian consumers?Hon. Bernadette Jordan (Minister of Fisheries, Oceans and the Canadian Coast Guard, Lib.): Mr. Speaker, Fisheries and Oceans Canada understands how important the Pacific prawn fishery is to British Columbia’s economy and culture. That is why we are making sure that tubbing can continue and harvesters will be able to sell their catch to Canadians to enjoy. This season, we have confirmed our support for an interim protocol that was developed by the industry, which will help prawn harvesters ensure that their catch continues to be sustainable and will be available for sale. We will continue to a take a cautious approach to fisheries management, one that prioritizes the conservation and sustainability of the stocks while also supporting this important industry.In response to (a), the Department of Fisheries and Oceans, DFO, has not banned the flash-freezing or tubbing of prawns at sea. The practice of flash-freezing prawns whole and individually finger-packed at sea has occurred since the 1990s and remains the predominant product type since the mid-1990s. Tubbing prawn tails at sea in frozen sea water has occurred for a number of years but has not been prevalent, and has grown in recent years. The industry estimates that about 10% of the total prawn catch is tubbed. Prawns are also delivered live.In response to (b), the requirement to pack prawns in a way such that the size can readily be determined is not a new or recent decision, nor has DFO recently changed its interpretation of the regulations. Any person who catches a fish while commercial fishing must have it packaged in a way that allows for the species, number, weight, and size to be readily determined. This regulation has been in place since 1993 and is essential for DFO to verify harvesters’ catches and properly manage fisheries, particularly in situations where size restrictions apply.DFO has been actively working with the commercial prawn industry on market traceability for packaging and labelling of prawns frozen at sea. Among the objectives of this project is to limit access to markets for illegal products, and for packaging to be done in a manner that will meet all existing federal and provincial regulations. Over the course of this work, DFO identified our concerns about packaging spot prawn tails in frozen sea water, also known as “tubbing”, in late January 2021.DFO’s concerns with onboard packaging of prawn tails in tubs of frozen sea water are that this packaging does not enable the determination of the size of prawn tails in the tub, which is a requirement outlined in subsection 36(2) of the fishery general regulations, 1993. Size limits are an important component in managing conservation and the sustainability of the spot prawn. It is important that all packaging at sea allows for size limits to be readily determined by a fishery officer.In response to (c), over the course of the market traceability work, DFO Pacific region fisheries management and conservation and protection staff identified DFO’s concerns to industry representatives about packaging spot prawn tails in frozen sea water.In response to (d), as described in earlier responses, there was no decision made to ban freezing or tubbing of prawns at sea. The minister and her office were made aware of industry concerns about the prospect that tubbing may not meet regulatory requirements through industry outreach to her office and briefings from DFO officials in early March.In response to (e), size limits were first introduced in 1988 based on scientific research published in 1985. Size limits are an important component in managing the sustainability of the prawn fishery and are based also on recommendations from industry. A size limit allows prawns to grow, reach sexual maturity, and mate prior to being harvested. It also allows for increased growth prior to harvest. Harvesting prawns at a larger size increases the weight and value, price paid per pound, improving economic return.In response to (f), an analysis was conducted in 1985 estimating the increased dollar value and price to harvest prawns at a larger age and size. Size limits are an important component in managing the sustainability of the prawn fishery and are based also on recommendations from industry.In response to (g), as described in earlier responses, there was no decision made to ban freezing or tubbing of prawns at sea. As a result of DFO’s collaboration with industry, the Pacific Prawn Fishermen’s Association, which represents commercial prawn fishery licence-holders, has developed a protocol that provides guidance to harvesters on steps they can take this year to help them comply with the regulations that require them to keep their catch readily available for inspection by fishery officers, including catch frozen in tubs. DFO supports its use as an interim approach for 2021. The commercial fishery is scheduled to open May 14, 2021 and usually closes by end of June. DFO will continue to engage with industry over the coming year to determine a longer-term solution.In response to (h), DFO officials have been meeting with commercial prawn fishery representatives on this issue over the past several months. DFO recently convened a working group with fishing industry representatives to explore options for addressing the tubbing issue for 2021. The protocol is a result of this work. DFO will continue to work with industry to transition to packaging practices or other measures that will allow size limits to be readily determined over the coming year.In response to (i), no negative impacts are expected for export or domestic markets. DFO does not anticipate higher expenses for fishermen or higher prices for Canadian consumers. DFO is aware of the importance of tubbing to some harvesters. A protocol has been developed to provide guidance to harvesters on steps they can take this year to help them comply with the regulations that require them to keep their catch readily available for inspection by fishery officers, including catch frozen in tubs. DFO conservation and protection will apply discretion in its enforcement approach for the 2021 fishing season, recognizing the effort industry has made to establish the protocol and the challenges industry faces this year, while the development of different packaging practices or other measures is completed over the coming year.Question No. 593--Ms. Laurel Collins: With regard to the granting of essential purpose permits under the Ozone-depleting Substances and Halocarbon Alternatives Regulations: (a) for each permit granted, (i) to what entity was the permit granted, (ii) for what product was the permit granted, (iii) on what date was the permit issued, (iv) what is the permit's expiration date, (v) on what grounds did it meet the standard of necessity for the health and safety or the good functioning of society, encompassing its cultural and intellectual aspects, and being without technically or economically feasible alternatives that are acceptable from the standpoint of environment and health; and (b) in cases where the Department of Environment and Climate Change was made aware at any point during or after the permitting process of technically or economically feasible alternatives acceptable from the standpoint of environment and health to any product for which an essential purpose permit was granted, what steps has the department taken to revise or cancel the applicable permit?Hon. Jonathan Wilkinson (Minister of Environment and Climate Change, Lib.): Mr. Speaker, with regard to part a), please refer to the following weblink for the information requested: www.canada.ca/en/environment-climate-change/services/canadian-environmental-protection-act-registry/permits/authorizations-ozone-depleting-substances/companies-essential-purpose-permits-foam.htmlWith regard to part b), the ozone-depleting substances and halocarbon alternatives regulations implement Canada’s obligations under the Montreal Protocol by controlling the import, export and manufacturing of ozone-depleting substances, ODS, and climate-warming hydrofluorocarbons, HFCs. The regulations will help reduce Canada’s annual consumption of HFCs by 85% by 2036, making a significant contribution in Canada’s fight against climate change.The objective of the essential purpose permit provision is to provide flexibility for a limited period of time in recognition of the challenges that some companies may face in producing or acquiring compliant products by the deadlines established in the regulations. Any person subject to the regulations may apply for an essential purpose permit at any time. In order to get such a permit, the criteria set out in section 66 of the regulations must be met.The essential purpose permits provide a temporary exemption to the prohibitions. They can have a maximum duration of 36 months, and they include reporting and other obligations.Essential purpose permit applications are evaluated by carefully assessing the sector and the specific circumstances of the applicant against the criteria in section 66 of the regulations. In assessing applications, ECCC expects applicants to demonstrate that efforts are being made to find an alternative, including mitigation measures to reduce the environmental impact if possible.These essential purpose permits do not affect Canada’s ability to meet its international obligations under the protocol or to achieve its HFC phase-down target. In fact, in both 2019 and 2020, Canada exceeded its HFC reduction obligations. The Montreal Protocol controls the production, import and export of bulk HFCs. The protocol does not cover the manufacture or importation of products that contain HFCs. The essential purpose permits only apply to regulated products that are not included in the Montreal Protocol. As such, these product prohibitions go beyond Canada’s obligations established under the protocol.Question No. 595--Mr. Paul Manly: With regard to the Canadian Victims Bill of Rights: (a) when is the statutory review of the act by a committee of Parliament expected to begin; (b) why has the said review been delayed beyond the required five years; (c) does the government plan to adopt any of the 15 recommendations of the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime’s November 2020 Progress Report on the act, and, if so, which recommendations; and (d) has the Department of Justice assessed the outcomes of the act to date, and, if so, what are its findings?Hon. David Lametti (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, section 2.1 of former Bill C-32, an act to enact the Canadian Victims Bill of Rights and to amend certain acts, S.C. 2015, c. 13, provides that a committee of Parliament is to be designated or established for the purpose of reviewing the Canadian Victims Bill of Rights, CVBR. The launch of this review is, therefore, the independent responsibility of Parliament.The Government of Canada appreciates the importance of reviewing and assessing existing legal, policy and programmatic responses to increase access to justice for victims of crime in Canada. In support of these efforts, the government appreciates the contributions of the federal ombudsman for victims of crime, including the recommendations included in its November 2020 progress report. These recommendations are currently being reviewed by federal officials, including at the Department of Justice.The Department of Justice recognizes that implementing the CVBR takes many forms and involves all levels of government and agencies that have responsibility in the criminal justice system. Since the CVBR came into force, federal, provincial and territorial governments have been advancing legislative, programmatic and policy initiatives to support its full implementation.A wide range of activities and investments have been made through the federal victims strategy in support of the CVBR, such as training for criminal justice professionals on victims’ rights, public legal education and awareness raising for victims to inform them about the rights they have in the criminal justice system, increasing access to critical services and supports for victims and survivors and their families, and increasing access to the information they need to help them through the criminal and corrections systems. At the same time, funding for new tools, such as testimonial aids and restitution programs, has been made available to help victims participate meaningfully and safely in the criminal justice system and have their voice heard. A formal evaluation of the federal victims strategy and the impact of those investments is forthcoming.Anciens combattantsBlaney, RachelCaucus ConservateurCaucus LibéralCaucus Nouveau Parti démocratiqueCaucus Parti VertChampagne, François-PhilippeCharte canadienne des droits des victimesChiu, KennyCollins, LaurelConservation des aliments et conserverieConsultation du publicCrevette tachetéeExamen législatifJordan, BernadetteLametti, DavidManly, PaulMinistre de la JusticeMinistre de l'Environnement et du Changement climatiqueMinistre de l'Innovation, des Sciences et de l'IndustrieMinistre des Pêches et des OcéansOzonePensions et pensionnésPermis et licencesPrestations sociales pour anciens combattantsProcureur général du CanadaQ-589Q-591Q-593Q-595Questions écritesSubstances dangereuses et produits dangereuxVictimes d'actes criminelsWilkinson, JonathanKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1620)[Traduction]De plus, madame la Présidente, si les questions nos 592 et 594 et la question no 590 marquée d'un astérisque auxquelles le gouvernement a répondu pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatementMr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1620)[English]Madam Speaker, furthermore, if the government's responses to Questions Nos. 592, 594 and to Starred Question No. 590 could be made orders for return, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesRéponses orales aux questions écritesAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1620)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1620)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.Décisions de la ChambreOrdres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 590 -- Mme Claude DeBellefeuille: En ce qui concerne le paiement unique non imposable pour les personnes âgées offert dans le cadre de la pandémie de COVID-19: combien d’aînés éligibles (i) au Canada, (ii) au Québec, n’ont pas pu obtenir leur bonification puisque leur demande de Supplément de revenu garanti a été traité par les équipes de l’Agence du revenu du Canada après le 11 septembre 2020?(Le document est déposé.)Question no 592 -- M. Damien C. Kurek: En ce qui concerne les établissements correctionnels relevant de Service correctionnel du Canada pendant la pandémie de COVID-19, depuis le 1er mars 2020, ventilés par mois, établissement et niveau de sécurité de l’établissement: a) quel a été le nombre de cas de COVID-19 confirmés parmi les (i) détenus, (ii) employés; b) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts de la COVID-19; c) combien (i) de détenus, (ii) d’employés, sont morts par suicide; d) quelles méthodes ont été utilisées pour compter ou déterminer le nombre de cas de COVID-19 en établissement; e) quel ministère ou organisme du gouvernement est chargé d’établir les mesures pour enrayer la propagation de la COVID-19 et de ses variants dans les établissements correctionnels; f) quelles mesures ont été prises pour assurer la distribution d’équipement de protection individuelle aux (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs; g) depuis le début de la pandémie, quelles lignes directrices sanitaires particulières ont été mises en place pour arrêter la propagation de la COVID-19 par ou vers les (i) gardiens, (ii) détenus, (iii) visiteurs, et à quelle date chaque mesure a-t-elle été mise en place; h) pour chaque ligne directrice en g), quel organisme de réglementation ou autorité de santé publique régionale a recommandé la ligne directrice?(Le document est déposé.)Question no 594 -- Mme Laurel Collins: En ce qui concerne le financement fédéral accordé dans la circonscription de Victoria, entre le 21 octobre 2019 et le 31 mars 2021: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris pour chacune des demandes (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou non, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, les subventions, les prêts et les garanties de prêt que le gouvernement a accordés par l’entremise des différents ministères et organismes et qui ne nécessitaient pas directement la présentation d’une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés par l’entremise d’organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 590--Mrs. Claude DeBellefeuille: With regard to the one-time tax-free payment to seniors as part of the COVID-19 pandemic: how many eligible seniors (i) in Canada, (ii) in Quebec, were unable to access their benefit because their Guaranteed Income Supplement applications were processed by the Canada Revenue Agency after September 11, 2020?(Return tabled)Question No. 592--Mr. Damien C. Kurek: With regard to correctional facilities under the purview of the Correctional Service of Canada during the COVID-19 pandemic, since March 1, 2020, broken down by month, institution and the security level of the institution: (a) what was the number of confirmed cases of COVID-19 contracted by (i) inmates, (ii) staff; (b) how many (i) inmates, (ii) staff, have died from COVID-19; (c) how many (i) inmates, (ii) staff, have died from suicide; (d) what methods were used to count or determine the number of COVID-19 cases in institution; (e) which department or government agency is responsible for developing measures used to stop the spread of COVID-19 and its variants in correctional facilities; (f) what measures were instated to ensure personal protective equipment distribution to (i) guards, (ii) inmates, (iii) visitors; (g) since the pandemic began, what specific health guidelines have been put in place to stop the spread of COVID-19 by or to (i) guards, (ii) inmates, (iii) visitors, and on what date was each measure put into place; and (h) for each guideline in (g), which advisory body or regional health authority recommended the guideline?(Return tabled)Question No. 594--Ms. Laurel Collins: With regard to federal funding in the constituency of Victoria, between October 21, 2019, and March 31, 2021: (a) what applications for funding have been received, including for each (i) the name of the organization, (ii) the department, (iii) the program and sub-program under which applicants have requested funding, (iv) the date of the application, (v) the amount applied for, (vi) whether the funding was approved or not, (vii) the total amount of funding, if the funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies that did not require a direct application from the applicant, including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which applicants have received funding, (iv) total amount of funding, if the funding was approved; and (c) what projects have been funded by organizations tasked with subgranting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including for each the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which applicants have received funding, (iv) total amount of funding, if the funding was approved?(Return tabled)8555-432-590 Paiements aux aînés de l'Agence du revenu du Canada8555-432-592 Établissements correctionnels de Service correctionnel du Canada8555-432-594 Financement fédéral dans la circonscription de VictoriaAide gouvernementaleCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurCaucus Nouveau Parti démocratiqueCirconscriptions électoralesCollins, LaurelCOVID-19DeBellefeuille, ClaudeDécès et funéraillesÉtablissements correctionnelsKurek, Damien C.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesPersonnes âgéesPrestations socialesQ-590Q-592Q-594Réponses orales aux questions écritesSanté et sécurité au travailVictoriaAlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1620)[Traduction]Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1620)[English]Madam Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.AlexandraMendèsBrossard—Saint-LambertAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58621AlexandraMendèsAlexandra-MendèsBrossard—Saint-LambertCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MendèsAlexandra_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): (1620)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Je signale à la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 41 minutes.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): (1620)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Alexandra Mendès): I wish to inform the House that, because of the deferred recorded divisions, Government Orders will be extended by 41 minutes.Ordres émanant du gouvernementProlongation du débatKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexandraMendèsBrossard—Saint-Lambert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLa commissaire à l'informationInterventionLe Président: (1000)[Traduction]J'ai le devoir de déposer, conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le rapport « Question d’accès: remettre en cause le statu quo », de la commissaire à l'information.[Français]Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.The Speaker: (1000)[English]It is my duty to lay upon the table, pursuant to subsection 40(1) of the Access to Information Act, a report from the Information Commissioner entitled “Access at Issue: Challenging the Status Quo”.[Translation]Pursuant to Standing Order 108(3)(h), this report is deemed permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics.8560-432-734-03 Rapport spécial du commissaire à l'information intitulé « Question d'accès : Remettre en cause le statu quo »Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthiqueCommissariat à l'information du CanadaDemandes d'accès à l'informationImmigration et immigrantsMinistère de la Citoyenneté et de l'ImmigrationProcessus de demandeTerrySheehanSault Ste. Marie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88944TerrySheehanTerry-SheehanSault Ste. MarieCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SheehanTerry_Lib.jpgAffaires courantesLes délégations interparlementairesInterventionM. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant leur participation à la 28e réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue en Australie, du 13 au 16 janvier 2020, de même que le rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la visite annuelle des coprésidents au Japon, qui a eu lieu à Hiroshima et à Tokyo, au Japon, du 11 au 15 février 2020.Mr. Terry Sheehan (Sault Ste. Marie, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 34(1), I have the honour to present to the House, in both official languages, the report of the Canada-China Legislative Association and the Canada-Japan Inter-Parliamentary Group respecting their participation at the 28th annual meeting of the Asia-Pacific Parliamentary Forum in Australia from January 13 to 16, 2020, as well as the report of the Canada-Japan Inter-Parliamentary Group respecting its participation at the co-chairs' annual visit to Japan, in Hiroshima and Tokyo, Japan from February 11 to 15, 2020.8565-432-57-01 Rapport de l'Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon, 28e Réunion annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, Canberra (Australie), du 13 au 16 janvier 2020 8565-432-57-02 Rapport du Groupe interparlementaire Canada-Japon, Visite annuelle des coprésidents au Japon, Hiroshima et Tokyo (Japon), du 11 au 15 février 2020Association législative Canada-ChineGroupe interparlementaire Canada-JaponAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingJamesMaloneyEtobicoke—Lakeshore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88748JamesMaloneyJames-MaloneyEtobicoke—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaloneyJames_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Ressources naturelles]InterventionM. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le troisième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, intitulé « La relance économique du secteur forestier au Canada: verte et inclusive ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Mr. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the third report of the Standing Committee on Natural Resources, entitled “Economic Recovery in Canada's Forestry Sector: Green and Inclusive”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-134 « La relance économique du secteur forestier au Canada : verte et inclusive »Comité permanent des ressources naturellesIndustrie des produits forestiersReprise économiqueTerrySheehanSault Ste. MarieGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Ressources naturelles]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui, à la Chambre, le rapport dissident du Parti conservateur, l'opposition officielle, à propos de l'étude sur le secteur forestier entreprise par le comité des ressources naturelles.Il est important pour nous — je suis fier de le dire — de veiller à avoir une stratégie forestière à l'avenir, qui tire parti de la position du Canada dans le monde pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et privilégie la reforestation par la plantation de deux milliards d'arbres. Il est, en effet, grand temps de passer de la parole aux actes. Nous voulons aussi nous assurer que ce rapport tient compte de toutes les collectivités et autres parties qui ont des intérêts dans le secteur forestier et met l'accent sur leurs besoins, entre autres la nécessité pour le gouvernement de négocier un accord sur le bois d'œuvre avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, ce qui ne s'est pas produit jusqu'à présent. Nous devons mettre davantage l'accent là-dessus si nous voulons que l'industrie prospère.Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour today of presenting to this House the dissenting report from the Conservative Party, the official opposition, on the forestry study that was undertaken by the natural resources committee.I am proud to point out the importance of making sure we have a forestry strategy going forward that does take advantage of Canada's position in the world to actually mitigate greenhouse gas emissions and put forward an actual plan for planting two billion trees, which has been long on talk and short on action or planning at this point in time.We also want to make sure that this report takes notice of all the communities and other parties that benefit from the forestry sector and puts an emphasis on their needs, including the need for the government to negotiate a softwood lumber agreement with our largest trading partner, the United States, which has not happened at this point in time. We need to put more focus on that in order for this industry to prosper.8510-432-134 « La relance économique du secteur forestier au Canada : verte et inclusive »Comité permanent des ressources naturellesIndustrie des produits forestiersOpinions dissidentes ou complémentairesReprise économiqueJamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreKellyBlockSentier Carlton—Eagle Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59156KellyBlockKelly-BlockSentier Carlton—Eagle CreekCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BlockKelly_CPC.jpgAffaires courantesComptes publicsInterventionMme Kelly Block (Sentier Carlton—Eagle Creek, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le 17e rapport, intitulé « la Prestation canadienne d'urgence », et le 18e rapport, intitulé « Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.Mrs. Kelly Block (Carlton Trail—Eagle Creek, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following two reports of the Standing Committee on Public Accounts: the 17th report, entitled “Canada Emergency Response Benefit”, and the 18th report, entitled “Pandemic Preparedness, Surveillance, and Border Control Measures”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to each of these two reports.8510-432-135 « La Prestation canadienne d'urgence »8510-432-136 « Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontières »Comité permanent des comptes publicsCOVID-19PandémiesPrestation canadienne d’urgenceRapport 6, La Prestation canadienne d’urgenceRapport 8, Préparation en cas de pandémie, surveillance et mesures de contrôle aux frontiersRestrictions concernant les voyagesSanté publiqueGregMcLeanCalgary-CentreFrancisScarpaleggiaLac-Saint-Louis//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25453FrancisScarpaleggiaFrancis-ScarpaleggiaLac-Saint-LouisCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ScarpaleggiaFrancis_Lib.jpgAffaires courantesEnvironnement et développement durableInterventionM. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le Budget principal des dépenses 2021-2022.Le Comité a examiné le budget renvoyé par la Chambre et en fait rapport sans proposition d'amendement.Mr. Francis Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, regarding the main estimates 2021-22.The committee has considered the estimates referred by the House and reports the same back without amendment.8510-432-137 « Budget principal des dépenses 2021-2022 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d'évaluation d'impact, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement »Agence canadienne d'évaluation d'impactAgence Parcs CanadaBudget principal des dépenses 2021-2022Comité permanent de l'environnement et du développement durableMinistère de l'EnvironnementKellyBlockSentier Carlton—Eagle CreekMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantes Les travaux de la ChambreInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:MotionQue, pendant les débats du mercredi 26 mai et du lundi 31 mai 2021, relatifs aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, à l’intérieur de chaque période de 15 minutes, chaque parti puisse allouer du temps à un ou plusieurs de ses députés pour des discours ou des questions et réponses, à condition que, dans le cas des questions et réponses, la réponse du ministre corresponde approximativement au temps pris par la question, et que, dans le cas des discours, les députés du parti auquel la période est consacrée puissent parler les uns après les autres. Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, there have been discussions among the parties and if you seek it, I think you will find unanimous consent for the following motion. I move:MotionThat, during the debates on Wednesday, May 26 and Monday, May 31, 2021, on the business of supply pursuant to Standing Order 81(4), no quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent shall be received by the Chair and, within each 15-minute period, each party may allocate time to one or more of its members for speeches or for questions and answers, provided that, in the case of questions and answers, the minister's answer approximately reflect the time taken by the question, and provided that, in the case of speeches, members of the party to which the period is allocated may speak one after the other.Budget principal des dépenses 2021-2022Consentement unanimeDemande d'autorisation pour proposer une motionLimites de temps pour les discoursMotionsMotions dilatoiresQuorumRègles du débatFrancisScarpaleggiaLac-Saint-LouisAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Les travaux de la ChambreInterventionLe Président: (1005)[Traduction]Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.[Français]La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non. Comme je n'entends aucune voix dissidente, la motion est adoptée.(La motion est adoptée.)The Speaker: (1005)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. Hearing none, it is agreed.[Translation]The House has heard the terms of the motion. All those opposed will please say nay.Hearing no dissenting voice, I declare the motion carried.(Motion agreed to)Budget principal des dépenses 2021-2022Consentement unanimeDécisions de la ChambreDemande d'autorisation pour proposer une motionLimites de temps pour les discoursMotionsMotions dilatoiresQuorumRègles du débatMarkGerretsenKingston et les ÎlesBradVisMission—Matsqui—Fraser Canyon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89289BradVisBrad-VisMission—Matsqui—Fraser CanyonCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/VisBrad_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [ Les opioïdes]InterventionM. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, PCC): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, des drogues illicites sont fabriquées, distribuées et consommées dans le village de Cache Creek. La crise des opioïdes a éclipsé la pandémie de COVID-19 en Colombie-Britannique: plus de 1 500 décès attribuables à une surdose ont été signalés en 2020. Les citoyens qui adressent des messages ou qui demandent de l’aide aux autorités municipales et aux forces de l’ordre locales se heurtent souvent à de l’indifférence ou à des obstacles liés à des questions de compétence.Les citoyens craignent les représailles des organisations criminelles. Ils craignent que leurs enfants ou eux-mêmes soient exposés à des drogues ou à d’autres substances toxiques. Ils craignent l’éventuelle désagrégation de leur esprit de communauté. Les citoyens souhaitent se sentir en sécurité chez eux.Par conséquent, les habitants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon qui ont signé la pétition prient le gouvernement du Canada de collaborer avec les municipalités, les forces de l’ordre locales et la Gendarmerie royale du Canada de façon constructive, concrète et mesurable pour repérer les installations de fabrication de drogues illicites à Cache Creek et mettre un terme à leurs activités.Mr. Brad Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, illicit drug production, distribution and use is occurring within the village of Cache Creek. The COVID-19 pandemic has been overshadowed by the opioid crisis in British Columbia, with more than 1,500 overdose deaths reported in 2020. Residents' calls, messages and pleas to municipal authorities and local law enforcement are regularly met with indifference or incapacity due to jurisdictional issues. Residents are fearful of retaliation from criminal organizations. They are fearful that they or their children could be exposed to drugs or other noxious substances. They are fearful for the future cohesion of their communities. Residents want to feel safe and secure in their own homes. Therefore, the citizens of Mission—Matsqui—Fraser Canyon who signed this petition call upon the Government of Canada to collaborate constructively, measurably and tangibly with municipalities, local law enforcement agencies and the Royal Canadian Mounted Police to root out and shut down illegal drug production in Cache Creek.Drogues et criminalitéPétition 432-00968Prévention de la criminalitéAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingStephanieKusieCalgary Midnapore//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/96367StephanieKusieStephanie-KusieCalgary MidnaporeCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KusieStephanie_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionMme Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de présenter, dans les deux langues officielles, une pétition visant à sanctionner les dirigeants chinois corrompus qui utilisent le Canada comme un refuge.La pétition que je présente aujourd'hui à la Chambre a été signée par des habitants de Calgary Midnapore qui demandent au gouvernement d'invoquer la loi de Magnitski contre les membres du Parti communiste chinois qui ont orchestré la torture et l'assassinat d'adeptes du Falun Gong.Mrs. Stephanie Kusie (Calgary Midnapore, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I have the pleasure to present today, in both official languages, a petition to sanction corrupt Chinese officials from using Canada as a safe haven. This petition I present to the House today has been signed by constituents of Calgary Midnapore who are calling for the government to implement the Magnitsky Law against individuals in China's Communist Party who have orchestrated the torture and killing of Falun Gong practitioners.ChinePétition 432-00969Politique étrangèreSanctions économiquesBradVisMission—Matsqui—Fraser CanyonGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je présente aujourd'hui trois pétitions à la Chambre. La première pétition concerne le projet de loi C-6. Les pétitionnaires font remarquer que les thérapies de conversion font généralement référence au processus dégradant du changement de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre d'une personne. Ils soutiennent que de telles pratiques sont mauvaises et qu'elles devraient être interdites.De plus, les pétitionnaires soulignent que le projet de loi C-6 définit les thérapies de conversion comme suit:[...] s’entend d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre.Les pétitionnaires font remarquer que cette définition est très vaste, et qu'elle pourrait appliquer l'étiquette de « thérapie de conversion » à toute une gamme de pratiques, notamment du counseling ou des conseils fournis par des parents, des enseignants ou des thérapeutes, qui visent à encourager une personne à modérer son comportement sexuel dans un certain contexte.En conséquence, les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le projet de loi C-6 pour régler ces préoccupations à l'égard de la définition et pour faire en sorte que le projet de loi interdise les thérapies de conversion, mais pas les conversations qui n'ont rien à voir avec les thérapies de conversion.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I am presenting three petitions to the House today.The first petition is with respect to Bill C-6. The petitioners note that conversion therapy has historically referred to the degrading action of changing a person's sexual orientation or gender identity. They say these practices are wrong and should be banned.The petitioners note further that Bill C-6 defines “conversion therapy” as:...a practice, treatment or service designed to change a person’s sexual orientation to heterosexual, to change a person’s gender identity or gender expression to cisgender or to repress or reduce non-heterosexual attraction or sexual behaviour or non-cisgender gender expression.The petitioners note that this definition is very broad and would apply the label “conversion therapy” to a broad range of practices, including counselling or advice from parents, teachers and counsellors that seeks to encourage an individual to reduce sexual behaviour in a particular context. Therefore, the petitioners are calling on the government to amend Bill C-6 to address concerns about the definition and ensure that the bill bans conversion therapy and does not ban conversations that have nothing to do with conversion therapy.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00970Thérapie de conversionStephanieKusieCalgary MidnaporeGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente est semblable à celle de la députée de Calgary Midnapore.Cette pétition met en lumière les violations des droits de la personne commises en Chine, particulièrement à l'endroit des adeptes du Falun Gong. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réagir avec plus de vigueur à cette situation et aux autres violations des droits de la personne commises en Chine, ce qui suppose notamment d'appliquer la loi Magnitski, c'est-à-dire d'imposer aux auteurs de ces violations les sanctions prévues par la loi, y compris le gel des avoirs et l'interdiction d'entrer au Canada.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, the second petition I am presenting is similar to the one just presented by my colleague from Calgary Midnapore. The petition highlights the human rights abuses taking place in China, particularly targeting Falun Gong practitioners. It calls on the Government of Canada to respond more forcefully to these and other human rights abuses taking place in China, including using the Magnitsky act and holding individual human rights abusers accountable with Magnitsky sanctions that freeze assets and would bar entry into Canada.ChinePétition 432-00971Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition que je présente ce matin vise à appuyer le projet de loi S-204, une mesure qui a été adoptée unanimement par le Sénat et dont la Chambre est maintenant saisie. Ce projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Il prévoit aussi qu'une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.Le projet de loi S-204 est identique à l'ancien projet de loi S-240 qui avait été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes pendant la dernière législature. Le projet de loi S-204 a déjà été adopté à l'unanimité au Sénat deux fois, toujours dans une forme identique. Il ne manque qu'une seule étape: que la Chambre adopte ce projet de loi pendant la législature actuelle, afin que nous puissions enfin appliquer ces mesures essentielles en vue de contrer le prélèvement forcé et le trafic d'organes, une pratique horrible.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, the third and final petition I am presenting this morning is in support of Bill S-204, a bill that has been unanimously adopted by the Senate and is now before this House. The bill would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ without consent. It would also create a mechanism by which people could be deemed inadmissible to Canada if they are involved in forced organ harvesting and trafficking.Bill S-204 is the same bill, in an identical form, as Bill S-240, which passed in this House unanimously in the last Parliament. Bill S-204 has unanimously passed in the Senate twice. It has unanimously passed in the House. It has passed in both chambers in identical form. The only remaining step is for this House, in this Parliament, to again pass the bill in the same form it was passed in the last Parliament so we can finally take this vitally necessary step for Canada to fight back against the horrific practice of forced organ harvesting and trafficking.OrganesPétition 432-00972S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton. Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I ask that all questions be allowed to stand.GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionLe Président: (1010)[Traduction]D'accord? Des voix: D'accord. The Speaker: (1010)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Une expression utilisée pendant la période des questions orales — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1010)[Français]Je souhaite faire une déclaration concernant une expression utilisée récemment pendant la période des questions orales qui a fait l'objet de multiples rappels au Règlement.Comme les députés le savent, le Règlement ne peut être invoqué pendant les questions orales, il doit plutôt être invoqué à la fin de la période des questions. Bien qu'il puisse être difficile pour la présidence de rendre des décisions sur-le-champ concernant les propos tenus durant les échanges rapides, le Président peut intervenir au besoin, particulièrement en situation de désordre ou lorsqu'un langage non parlementaire est utilisé. Après le rappel au Règlement soulevé le 12 mai par le leader à la Chambre de l'opposition officielle, je me suis engagé à examiner la transcription et à faire part de ma décision à la Chambre.(1015)[Traduction] Le leader parlementaire de l'opposition a fait valoir que le premier ministre n’avait pas respecté les usages parlementaires en utilisant l’expression « indui[re] délibérément les Canadiens en erreur » pour décrire la position du caucus de l’opposition officielle. Il a signalé que l’utilisation des expressions de ce genre avait été jugée non parlementaire dans le passé. En effet, des expressions semblables ont déjà fait l’objet d’objections. [Français] À la page 624 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, il est écrit:Lorsqu'il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l'intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s'adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, du désordre éventuel qu'ils ont causés à la Chambre. […] Même si une expression peut être considérée comme acceptable, selon le Président, il faut se garder d'utiliser toute expression qui pourrait semer le désordre à la Chambre. Il est aussi écrit, à la même page, un élément d’information particulièrement important en l'espèce:Les expressions qui sont considérées comme non parlementaires lorsqu'elles s'appliquent à un député ne sont pas toujours considérées de la sorte lorsqu'elles s'appliquent de manière générale ou à un parti.[Traduction]Cela dit, les propos tenus le 12 mai ne visaient pas un individu en particulier. Toutefois, il n’est pas utile que les députés fassent des accusations en utilisant des termes incendiaires. Cela ne fait que susciter une réponse du même genre et ne sert qu’à abaisser le niveau de nos délibérations. La présidence a souvent rappelé aux députés qu’ils devaient faire preuve de respect dans leurs échanges et maintenir un certain degré de civilité. Il est possible d’être en désaccord, et même d’être fermement en désaccord, sur des questions d’intérêt public sans recourir à des accusations de malhonnêteté ou à des insultes. À l’approche de l’ajournement d’été, j’encourage fortement tous les députés à trouver des façons plus judicieuses d’exprimer leurs désaccords et à ne pas recourir [à] la rhétorique. Je remercie les députés pour leur collaboration à cet égard. The Speaker: (1010)[Translation] I would like to make a statement concerning an expression used recently during Oral Questions, which has become the subject of multiple points of order.As members know, points of order cannot be raised during Oral Questions, but are instead brought up at the end of question period. While it can be challenging for the Chair to make on-the-spot decisions regarding language during the quick exchanges, the Speaker can intervene when appropriate, particularly in cases of disorder or when unparliamentary language is used.After the point of order raised on May 12 by the opposition House leader, I undertook to review the transcripts and return to the House.(1015)[English]The opposition House leader argued that it was unparliamentary for the Prime Minister to use the phrase “deliberately misleading Canadians” in describing the position of the official opposition caucus. He noted that the use of words such as these has been found unparliamentary in the past. Indeed, similar language has given rise to objections before.[Translation]House of Commons Procedure and Practice, third edition, states at page 624, and I quote:In dealing with unparliamentary language, the Speaker takes into account the tone, manner and intention of the Member speaking, the person to whom the words at issue were directed, the degree of provocation, and most important, whether or not the remarks created disorder in the Chamber.... Although an expression may be found to be acceptable, the Speaker has cautioned that any language which leads to disorder in the House should not be used.Of particular importance in this case, it also states, on the same page, and I quote:Expressions which are considered unparliamentary when applied to an individual Member have not always been considered so when applied “in a generic sense” or to a party.[English]That being said, the comments made on May 12 were not directed at a particular individual. However, it is not helpful for members to make accusations using inflammatory language. It only invites a response in kind, leading to an overall lowering of the tone of our proceedings. The Chair has often reminded members of the need to be respectful in their exchanges and to maintain a certain degree of civility. It is possible to disagree, even forcefully, on matters of public policy without resorting to accusations of dishonesty or insults.As we get closer to the summer adjournment, I would strongly encourage all members to find more judicious ways of expressing their disagreements and not resort to rhetoric. I thank the hon. members for their co-operation in this regard. Décisions de la présidenceLangage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Une expression utilisée pendant la période des questions orales — Décision de la présidence]InterventionM. Blake Richards: (1015)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous remercie de votre décision, mais je souligne que lorsque des questions semblables ont été soulevées par le passé, les députés ont parfois choisi de s'excuser afin d'éviter à la présidence d'avoir à rendre une décision.De toute évidence, le premier ministre a choisi de ne pas le faire. Allez-vous demander au premier ministre de présenter de telles excuses à la Chambre avant de pouvoir prendre part aux délibérations dans cette enceinte?Mr. Blake Richards: (1015)[English]Mr. Speaker, on a point of order, I do appreciate your ruling. I do note, however, that in cases where things like this are raised, often members will choose to stand and apologize for what they have done to avoid the Speaker having to make a ruling like this.The Prime Minister obviously chose not to do that. Are you going to require or request that the Prime Minister make such an apology to the House prior to being able to participate again in the proceedings of this House?Langage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Une expression utilisée pendant la période des questions orales — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1015)[Traduction]Pas pour le moment.Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Speaker: (1015)[English]Not at this time.The hon. member for Kingston and the Islands.Décisions de la présidenceLangage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementBlakeRichardsBanff—AirdrieMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Une expression utilisée pendant la période des questions orales — Décision de la présidence]InterventionM. Mark Gerretsen: (1015)[Traduction]Monsieur le Président, vous semblez avoir déjà pris une décision à cet effet.Mr. Mark Gerretsen: (1015)[English]Mr. Speaker, you seem to have already ruled on that.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Une expression utilisée pendant la période des questions orales — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1015)[Traduction]Je tiens à rappeler aux députés que lors des débats, les émotions sont parfois à fleur de peau, et les mots fusent. La ligne est extrêmement mince entre respecter les usages parlementaires et viser des groupes ou des personnes. Malgré tout, je pense avoir été clair à ce sujet auparavant: quand les députés lancent quelque chose, ils doivent s'attendre à recevoir une réplique. Ce n'est pas toujours facile de se retenir lors d'une intervention dans cette enceinte; parfois, les mots ont une portée qui dépasse notre pensée. J'exhorte tous les députés à faire preuve de prudence dans le choix de leurs paroles.The Speaker: (1015)[English]Again, I want to remind hon. members that in debate, emotions do run wild sometimes and words come out. This is a very fine line, naming a group or a person. Even then, and I think I have brought this up before, in the chamber, when members throw something out, they can expect something back. It is not always easy in the chamber to hold back, and sometimes things slip out. I implore all members to please be careful with what they are saying.Langage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesCharlieAngusTimmins—Baie James//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25470CharlieAngusCharlie-AngusTimmins—Baie JamesCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AngusCharlie_NDP.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Une expression utilisée pendant la période des questions orales — Décision de la présidence]InterventionM. Charlie Angus: (1020)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je tiens à vous remercier d'avoir su maintenir le calme à la Chambre. La session a été très tendue. J'estime que vous avez fait de l'excellent travail jusqu'à maintenant. Je suis certain que vous me laisserez une certaine marge de manœuvre à l'avenir si je m'écarte du sujet, même si j'essaie de m'en tenir à l'essentiel chaque jour.Mr. Charlie Angus: (1020)[English]Mr. Speaker, on a point of order, I want to thank you for keeping everything calm. This has been a very tense session. I think you have done an excellent job so far. I am sure you will give me some leeway in the future if I stray off the beaten track that I try to stay on every day.Langage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Une expression utilisée pendant la période des questions orales — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1020)[Traduction]Les occupants du fauteuil font appel à leur jugement éclairé quand ils examinent ce qui se passe à la Chambre. J'ai pleinement confiance en leurs capacités et j'espère que les députés ont confiance dans les miennes.The Speaker: (1020)[English]The Chair occupants do use their judicious judgment on checking out what is going on. I have full confidence in their abilities and I hope the hon. members have faith in mine.Langage non parlementaireQuestions oralesRappels au RèglementCharlieAngusTimmins—Baie JamesSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1230)[Traduction]Madame la Présidente, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à une pétition. Tandis que j'ai la parole, je propose:MotionQue la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1230)[English]Madam Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to one petition. This response will be tabled in an electronic format.While I am on my feet, I move:MotionThat the House do now proceed to Orders of the Day.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresRéponse du gouvernement aux pétitionsArifViraniParkdale—High ParkCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction]Le vote porte sur la motion.[Français]Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence. L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English]The question is on the motion.[Translation]If a member of a recognized party present in the House wishes to request a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate it to the Chair.The hon. member for Kingston and the Islands.KevinLamoureuxWinnipeg-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Mark Gerretsen: (1230)[Traduction]Madame la Présidente, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.Mr. Mark Gerretsen: (1230)[English]Madam Speaker, I would ask that the motion be carried on division.Affaires courantesMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1230)[Traduction] D'accord? Des voix: D'accord. Je déclare la motion adoptée avec dissidence.(La motion est adoptée.)The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1230)[English] Is that agreed? Some hon members: Agreed. The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): I declare the motion carried on division.(Motion agreed to)Affaires courantesDécisions de la ChambreMotion proposant de passer à l'Ordre du jourMotions dilatoiresMarkGerretsenKingston et les ÎlesElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLe Président: (1005)[Français]L'honorable députée de Salaberry—Suroît invoque le Règlement.The Speaker: (1005)[Translation]The hon. member for Salaberry—Suroît on a point of order.ClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgAffaires courantesInterventionMme Claude DeBellefeuille: (1005)[Français]Monsieur le Président, conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, je souhaite préciser que toutes les interventions réservées au Bloc québécois seront partagées en deux pour le débat d'aujourd'hui portant sur la journée de l'opposition.Mrs. Claude DeBellefeuille: (1005)[Translation] Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 43(2)(a), I would like to indicate that all of the Bloc Québécois's speaking slots for today's debate on the opposition motion will be divided in two.COVID-19Élections fédéralesMotions de l'oppositionPandémiesPartage du temps de paroleRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingSalmaZahidScarborough-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88950SalmaZahidSalma-ZahidScarborough-CentreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ZahidSalma_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Citoyenneté et immigration]InterventionMme Salma Zahid (Scarborough-Centre, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, intitulé « L'immigration au temps de la COVID-19: enjeux et défis ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.J'aimerais remercier tous les membres du comité de leur esprit de collégialité et des efforts qu'ils ont consacrés à l'étude de cet important dossier et à l'élaboration de recommandations complètes. Je remercie toutes les personnes qui ont raconté leur histoire difficile au comité, de vive voix ou par écrit.De plus, j'aimerais remercier nos analystes, Julie Béchard, Madalina Chesoi, Martin McCallum et Graeme McConnell, pour les longues et nombreuses heures qu'ils ont consacrées à la rédaction de ce rapport.Mrs. Salma Zahid (Scarborough Centre, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration, entitled “Immigration in the Time of COVID-19: Issues and Challenges”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.I would like to thank all members of the committee for their collegiality and hard work in addressing this important issue and coming forward with comprehensive recommendations. I thank everyone who addressed and wrote to the committee to share their difficult stories. As well, I would like to thank our analysts, Julie Béchard, Madalina Chesoi, Martin McCallum and Graeme McConnell, for the many long hours spent drafting this report.8510-432-130 « L'immigration au temps de la COVID-19 : enjeux et défis »Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigrationCOVID-19Immigration et immigrantsPandémiesClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black Creek//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1787Judy A.SgroL’hon.JudyA--SgroHumber River—Black CreekCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SgroJudyA_Lib.jpgAffaires courantesCommerce internationalInterventionL’hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent du commerce international: le sixième rapport, intitulé « Les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni: un éventuel accord commercial de transition et ce que l'avenir nous réserve »; de même que le septième rapport, intitulé « Le Canada et le commerce international: rapport intérimaire sur les répercussions de la pandémie de COVID-19 et ce que l'avenir nous réserve ».Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces deux rapports.Hon. Judy A. Sgro (Humber River—Black Creek, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the following two reports from the Standing Committee on International Trade: the sixth report, entitled “Trade Between Canada and the United Kingdom: A Potential Transitional Trade Agreement and Beyond”; and the seventh report, entitled “Canada and International Trade: An Interim Report Concerning the Impacts of the COVID-19 Pandemic and Beyond”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to each of these two reports.8510-432-131 « Les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : un éventuel accord commercial de transition et ce que l'avenir nous réserve »Accords commerciauxComité permanent du commerce internationalOpinions dissidentes ou complémentairesRoyaume-UniSalmaZahidScarborough-CentreTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesCommerce internationalInterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je vais commenter le rapport sur les relations commerciales entre le Royaume-Uni et le Canada.J'aimerais exprimer ma reconnaissance aux analystes, à la greffière et à mes collègues du Comité permanent du commerce international pour leur travail de préparation de ce rapport final sur le commerce entre le Canada et le Royaume-Uni. Je les remercie. L'opinion complémentaire du Parti conservateur, soit l'opposition officielle, y est annexée. Cela dit, nous sommes ravis que l'Accord de continuité commerciale Canada—Royaume-Uni soit entré en vigueur le 1er avril 2021, même si nous sommes déçus que le gouvernement n'ait pas été en mesure de respecter l'échéance initiale du 31 décembre 2020, date à partir de laquelle les règles de l'Accord économique et commercial global, ou AECG, ne s'appliquaient plus au Royaume-Uni. Il est vraiment regrettable que le gouvernement ait attendu à la toute dernière minute pour s'en occuper et qu'il ait dû signer un protocole d'entente provisoire pour assurer une certaine stabilité commerciale et compenser ce retard. Le Parti conservateur du Canada est content de voir que le rapport contient des recommandations sur des négociations en vue d'un nouvel accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni — qui, espérons-le, commenceront cette année —, notamment pour combler les lacunes constatées par les petites entreprises et le secteur agricole et agroalimentaire. Les conservateurs appuient les recommandations du rapport et attendent avec impatience la réponse du gouvernement. Les conservateurs reconnaissent aussi que nous étions dans une situation unique quand nous avons mené l'étude sur l'accord commercial entre le Canada et le Royaume-Uni. Nous avons également mené une étude distincte du projet de loi C-18, Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni, mais, hélas, le témoignage de certaines personnes n'a pas été inclus dans le rapport. Les membres du caucus conservateur espèrent que le gouvernement prenne le temps d'examiner les commentaires que les intervenants ont formulés lors de l'étude du projet de loi C-18, notamment les préoccupations entourant les barrières non tarifaires ainsi que la non-indexation des pensions britanniques gelées.Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I will be responding to the Canada-U.K. report.I would like to express my appreciation to the analysts, the clerk and my colleagues on the Standing Committee of International Trade for their work in preparing this final report on trade between Canada and the United Kingdom, and I want to thank them.Attached to the report is the supplementary opinion of the official opposition Conservatives. In this report, we highlight that we are pleased to see the Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement come into effect on April 1, 2021, though we are disappointed that the government was not able to meet the initial deadline of December 31, 2020, when the CETA's application to the United Kingdom ended. It is truly unfortunate that the government left this critical trade agreement to the final sitting week of the final month of the final year the CETA's term no longer applied to the U.K., having to sign an interim memorandum of understanding to provide trade stability due to this delay.The Conservative Party of Canada is pleased to see recommendations in the report on negotiations for a successor Canada-U.K. trade agreement, which we hope to see begin negotiations this year, including to address gaps raised by small businesses and those in the agriculture and agri-food sectors. Conservatives support the recommendations in the report and we look forward to the government's response. Conservatives also recognize that we were in a unique situation where we did this Canada-U.K. trade study and we also had a separate study on Bill C-18,, the Canada-United Kingdom Trade Continuity Agreement Implementation Act, where we also heard from witnesses whose testimony is regrettably not included in this report. We, in the Conservative caucus, do hope that the government takes the time to review the input from stakeholders from the Bill C-18 study, including concerns around non-tariff barriers, as well as non-indexation of frozen British pensions.8510-432-131 « Les échanges commerciaux entre le Canada et le Royaume-Uni : un éventuel accord commercial de transition et ce que l'avenir nous réserve »Accords commerciauxC-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du NordComité permanent du commerce internationalOpinions dissidentes ou complémentairesRoyaume-UniJudy A.SgroL’hon.Humber River—Black CreekJaimeBattisteSydney—Victoria//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104571JaimeBattisteJaime-BattisteSydney—VictoriaCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BattisteJaime_Lib.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionM. Jaime Battiste (Sydney—Victoria, Lib.): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent des pêches et des océans, intitulé « Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Micmacs et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.Je remercie tous les témoins et toutes les personnes qui ont mis beaucoup d'efforts dans ce rapport.Mr. Jaime Battiste (Sydney—Victoria, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fourth report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans, entitled “Implementation of the Mi'kmaw and Maliseet Treaty Right to Fish in Pursuit of a Moderate Livelihood”. Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.I thank all the witnesses and all the people who put a lot of hard work into this.8510-432-133 « Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Mi'kmaq et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable »Comité permanent des pêches et des océansLangue mi'kmaqOpinions dissidentes ou complémentairesPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesTracyGrayKelowna—Lake CountryRichardBragdonTobique—Mactaquac//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88369RichardBragdonRichard-BragdonTobique—MactaquacCaucus ConservateurNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BragdonRichard_CPC.jpgAffaires courantesPêches et océansInterventionM. Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac, PCC): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom des collectivités de partout au Canada qui estiment que le gouvernement les a laissées tomber.Après une étude exhaustive menée par le comité, nous avons présenté aujourd'hui un rapport dissident en réponse à un rapport qui perpétue la négligence et l'indifférence que le gouvernement actuel et la ministre des Pêches infligent à des collectivités de partout au pays. Après avoir fait l'objet d'une mauvaise gestion pendant près de cinq ans, les pêches du Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse sont à la croisée des chemins. En tant que membres du comité et en tant que représentants élus de ces collectivités, nous ne resterons pas les bras croisés.Au lieu de réunir toutes les parties afin d'en arriver à une compréhension commune des intérêts, des droits et des lois en jeu, la ministre n'a pas su empêcher l'escalade des tensions et la montée de l'incertitude sous sa direction. Les échecs répétés du gouvernement affaiblissent les relations qui se sont développées depuis des décennies à la suite de l'arrêt Marshall. À ce jour, le gouvernement ne réussit toujours pas à maintenir le dialogue important entre toutes les parties concernées.L'opposition officielle continuera à demander à la ministre de s'acquitter de ses devoirs et responsabilités comme le prévoit l'arrêt Marshall et d'agir immédiatement pour régler la situation actuelle. D'un océan à l'autre, nos collectivités sont en jeu, et nous ne cesserons jamais de nous battre pour elles.Mr. Richard Bragdon (Tobique—Mactaquac, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, I rise today on behalf of the communities across Canada that feel that the government has left them behind. After extensive work at committee, we have issued a dissenting report here today in response to a report that perpetuates the neglect and indifference faced by communities across Canada by the current government and the fisheries minister. After nearly half a decade of mismanagement, fisheries in southwestern Nova Scotia are at a tipping point. As a committee and as elected representatives of these communities, we will not stand idly by. Rather than inviting all parties to one table to build a common understanding of interests, rights and laws, the minister has failed to respond to escalating tensions and uncertainty that have developed under her leadership. The government's continued failures are eroding decades of relationship-building established with the Marshall decision and, to this day, are failing to maintain the important dialogue with everyone involved. As the official opposition, we will continue to call on the minister to fulfill her duties and responsibilities as laid out in Marshall and take immediate action to resolve the current situation. From coast to coast, our communities are at stake, and we will not stop fighting for them.8510-432-133 « Mise en œuvre des droits de pêche issus de traités des Mi'kmaq et des Malécites visant à assurer une subsistance convenable »Comité permanent des pêches et des océansLangue mi'kmaqOpinions dissidentes ou complémentairesPêcheries et pêcheursPeuples autochtonesJaimeBattisteSydney—VictoriaCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLoi sur la médaille de la défense du Canada (1946-1989)InterventionMme Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NPD)(1010)[Traduction] demande à présenter le projet de loi C-296, Loi prévoyant la création et l’attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989).Projet de loi C-296. Présentation et première lecture— Monsieur le Président, la pandémie nous a donné un point de vue sur d'autres épisodes où les Canadiens ont uni leurs efforts pour contrer un ennemi commun. L'un de ces épisodes est la Guerre froide, qui s'est déroulée de 1946 jusqu'au démantèlement du mur de Berlin, en 1989, un événement qui a marqué la fin de la course aux armements et de l'anxiété qui a accompagné cette période. Afin de souligner adéquatement le travail et les sacrifices de ceux qui nous ont protégés depuis l'intérieur de nos frontières durant la Guerre froide, je propose une loi prévoyant la création et l'attribution de la médaille de la défense du Canada, et ce, pour les hommes et les femmes qui ont servi le Canada durant la Guerre froide. Ces personnes ont contribué à protéger le Canada des menaces posées par les pays derrière le rideau de fer.[Français]Ces Canadiens ont été formés et préparés à défendre leur pays par tous les moyens, et, heureusement, ils n'ont jamais eu à intervenir sur notre sol. Cette médaille est décernée aux personnes qui ont servi dans la Force régulière, la Force de réserve, les corps policiers, l'Organisation des mesures d'urgence et les organisations d'aide civile.[Traduction]Le projet de loi incarne la vision d'Ulrich Krings, capitaine à la retraite et habitant d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, et jouit d'un vaste appui au pays, en particulier parmi les personnes qui ont travaillé très fort pour assurer notre sécurité et notre capacité de survie durant cette période trouble. Je suis ravie que la députée de North Island—Powell River, qui est également porte-parole du NPD pour les anciens combattants, ait accepté d'être comotionnaire du projet de loi. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mrs. Carol Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, NDP)(1010)[English] moved for leave to introduce Bill C-296, An Act respecting the establishment and award of a Defence of Canada Medal (1946-1989).Bill C-296. Introduction and first reading She said: Mr. Speaker, the pandemic has offered us a view into other moments when Canadians came together to ward off a common foe. One of those was the Cold War, which lasted from 1946 until the dismantling of the Berlin Wall in 1989. That event signalled an end to the arms race and the anxiety that accompanied the period. In order to properly acknowledge the work and sacrifice of those who protected us from within our borders during the Cold War, I am introducing an act respecting the establishment and award of a defence of Canada medal for the men and women who served Canada during the Cold War. These individuals served in the protection of Canada from threats posed by countries behind the Iron Curtain.[Translation]These Canadians were trained and prepared to defend their country by any means and, fortunately, they never had to intervene on our soil. This medal will be awarded to those who served in the regular force, the reserves, police organizations, the Emergency Measures Organization and civilian assistance organizations.[English]This act represents the vision of an Algoma—Manitoulin—Kapuskasing resident, retired Captain Ulrich Krings, and has widespread support across the country, especially from those who worked so hard to keep us safe and prepared during those unsettling times.I am pleased that my colleague from North Island—Powell River, who is also the NDP critic for veterans affairs, is seconding my bill.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-296, Loi prévoyant la création et l'attribution de la médaille de la défense du Canada (1946-1989)Dépôt et première lectureGuerre froideMédaille de la défense du CanadaProjets de loi d'initiative ministérielleRichardBragdonTobique—MactaquacLenoreZannCumberland—Colchester//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104544LenoreZannLenore-ZannCumberland—ColchesterCaucus LibéralNouvelle-Écosse//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ZannLenore_Lib.jpgAffaires courantes La Loi sur le Parlement du CanadaInterventionMme Lenore Zann (Cumberland—Colchester, Lib.)(1015)[Traduction]demande à présenter le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement).Projet de loi S-205. Présentation et première lecture— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter le projet de loi S-205, la loi sur l'artiste visuel national, une loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada. Je veux remercier la sénatrice Bovey du Manitoba et le sénateur Moore de la Nouvelle-Écosse, qui sont à l'origine de ce projet de loi rassembleur pour tous les Canadiens, qui nous rappelle que l'art est une expérience commune. Le projet de loi S-205 prévoit la nomination, pour un mandat maximal de deux ans, un artiste visuel officiel du Parlement afin de promouvoir les arts au Canada par l’intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant leur développement.L'art s'exprime dans un langage visuel, que nos perceptions traduisent. Qu'il s'agisse simplement de l'empreinte d'une main sur la paroi d'une caverne il y a 60 000 ans, de pétroglyphes gravés sur la pierre, d'une sculpture, d'un croquis, d'une caricature ou d'une photographie, l'art perdure. À l'instar des artistes qui enrichissent nos vies, l'art embellit, inspire et s'épanouit bien longtemps après que nous ayons quitté ce bas monde.(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Ms. Lenore Zann (Cumberland—Colchester, Lib.)(1015)[English] moved for leave to introduce Bill S-205, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Parliamentary Visual Artist Laureate).Bill S-205. Introduction and first reading She said: Mr. Speaker, I am honoured to table Bill S-205, the national artist laureate act, an act to amend the Parliament of Canada Act. I wish to thank Senator Bovey of Manitoba and Senator Moore of Nova Scotia for creating this bill that brings us together from across the nation and reminds us that art is a shared experience. Bill S-205 would appoint a parliamentary visual artist laureate for successive two-year terms to promote the arts in Canada through Parliament by fostering knowledge, enjoyment, awareness and development of the arts. Art speaks in a visual language and our own perceptions translate the stories. Whether it is a simple handprint on a cave wall 60,000 years ago, petroglyphs carved in the rocks, a sculpted form, a sketch, a cartoon, a photograph, art endures. Like the artists who enrich our lives, art strives, art inspires, art thrives long after we have shuffled off this mortal coil. (Motion agreed to and bill read the first time)Artiste visuel officiel du ParlementDépôt et première lectureProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-205, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement)CarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/102275MichaelBarrettMichael-BarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/BarrettMichael_CPC.jpgAffaires courantesLoi sur la Semaine de la gentillesseInterventionM. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, PCC)(1015)[Traduction] Projet de loi S-223. Présentation et première lecture avec l'appui de la députée de Saint-Laurent, demande à présenter le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse. — Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole pour présenter le projet de loi S-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesse. La pandémie nous a rappelé à tous la nécessité de la gentillesse dans la société et, une fois adopté, le projet de loi désignerait la troisième semaine de février chaque année comme étant la semaine de la gentillesse partout au Canada. Je veux remercier mes amis le sénateur Munson, parrain du projet de loi à l'autre endroit, la députée de Saint-Laurent, qui m'aidera dans mon rôle de parrain du projet de loi à la Chambre, et le rabbin Reuven Bulka qui, par les efforts qu'il a déployés depuis 17 ans ici à Ottawa pour la création d'une semaine de la gentillesse, a été l'inspiration du projet de loi à l'étude. Je crois que tous les députés conviendront de l'importance de la gentillesse. En tout respect, je leur demande de permettre l'adoption rapide du projet de loi. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.) Mr. Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes, CPC)(1015)[English]Bill S-223. Introduction and first reading seconded by the member for Saint-Laurent, moved for leave to introduce Bill S-223, An Act respecting Kindness Week. He said: Mr. Speaker, I am honoured to speak today and introduce Bill S-223, an act respecting kindness week. The pandemic has reminded us of the need for kindness in our society, and when passed, this bill would designate that throughout Canada, each and every year the third week of February is to be known as kindness week.I want to thank my friends Senator Munson, who ushered the bill through the other place; the member for Saint-Laurent, who is helping to usher the bill through this place; and Rabbi Reuven Bulka, the inspiration for this bill, having set out on this journey of kindness week 17 years ago here in Ottawa.On the need for kindness, I think all members in this place can agree. I respectfully ask that members pass this bill expeditiously. (Motion agreed to and bill read the first time) Dépôt et première lectureProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-223, Loi instituant la Semaine de la gentillesseSemaine de la gentillesseValeurs socialesLenoreZannCumberland—ColchesterHeatherMcPhersonEdmonton Strathcona//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105689HeatherMcPhersonHeather-McPhersonEdmonton StrathconaCaucus Nouveau Parti démocratiqueAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McPhersonHeather_NDP.jpgAffaires courantesPétitions [Les opioïdes]InterventionMme Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NPD): (1015)[Traduction]Monsieur le Président, la crise des opioïdes constitue l'une des urgences de santé publique les plus mortelles de notre époque. Fait tragique, depuis 2020, le nombre de décès grimpe en flèche et le nombre de surdoses a doublé.En Alberta, depuis le début de la pandémie, plus de décès ont été causés par les surdoses que par la COVID. Les décès par surdose sont prématurés et évitables; il s'agit de la principale cause de décès parmi les Albertains de 15 à 59 ans, la deuxième cause suivant loin derrière avec un écart de plus de 30 %.Au nom de bon nombre de mes concitoyens, je demande aujourd'hui au gouvernement de déclarer que la crise des surdoses constitue une urgence nationale de santé publique. Je demande aussi au gouvernement de faire de toute urgence le nécessaire pour mettre fin aux blessures et aux décès causés par les surdoses et donc d'élaborer immédiatement un plan d'action global, pancanadien et bien financé pour la prévention des surdoses.Ms. Heather McPherson (Edmonton Strathcona, NDP): (1015)[English]Mr. Speaker, the opioid crisis is one of the most deadly public health emergencies of our lifetime. Heartbreakingly, the death toll has soared in 2020 and 2021, with twice as many overdoses.Since the beginning of the pandemic, Alberta has seen overdose deaths outpace COVID deaths. Overdose deaths are premature and preventable, and they are the leading cause of death in Alberta for 15- to 59-year-olds by a margin of more than 30% compared to any other cause.Today, on behalf of many of my constituents, I call on the government to declare the overdose crisis a national public health emergency, and I ask that the government take the urgent steps needed to end overdose deaths and overdose injuries by immediately developing a well-funded and comprehensive pan-Canadian overdose action plan.Consommation et abus de droguesOpiacés et opioïdesPétition 432-00960Santé publiqueUrgences sanitairesMichaelBarrettLeeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau LakesChrisLewisEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105120ChrisLewisChris-LewisEssexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LewisChris_CPC.jpgAffaires courantesLes conseillers en voyageInterventionM. Chris Lewis (Essex, PCC): (1015)[Traduction] Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom des 12 000 conseillers en voyage du Canada. Leurs revenus proviennent exclusivement des commissions et, lorsqu'ils font des réservations pour un client, ces commissions peuvent n'être versées que 11 mois plus tard. En raison des restrictions de voyages liées à la COVID, ces 12 000 conseillers en voyage n'ont pas gagné de commissions depuis plus d'un an.Comme on ne prévoit aucune réouverture et aucun relâchement des restrictions pour le moment, les pétitionnaires demandent à la Chambre, premièrement, de prolonger la Prestation canadienne de la relance économique pour une période de six mois à partir de la date de levée de toutes les restrictions de voyages et, deuxièmement, de conserver la Prestation canadienne de la relance économique au montant actuel pour les secteurs les plus touchés par la COVID, y compris les conseillers en voyage. Mr. Chris Lewis (Essex, CPC): (1015)[English]Mr. Speaker, I rise to present a petition on behalf of Canada's 12,000 travel advisers. They earn through commissions only and can wait up to 11 months to receive their pay after booking a trip for a client. It has been over a year since these 12,000 Canadian travel advisers have earned any commissions, because of COVID travel restrictions.With no plan in sight to reopen or lift these restrictions, the petitioners are asking the House to, one, extend the CRB for six months past the lifting of all travel restrictions and, two, keep the CRB at its current amount for sectors hit the hardest, like our travel advisers.Agences de voyagesCOVID-19PandémiesPétition 432-00961Prestation canadienne de la relance économiqueHeatherMcPhersonEdmonton StrathconaClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgAffaires courantesLa Voie maritime du Saint-LaurentInterventionMme Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1020)[Français]Monsieur le Président, c'est avec fierté que je dépose aujourd'hui à la Chambre des communes une pétition adressée au ministre des Transports. Elle a été lancée par Daniel Pinsonneault, un citoyen de ma circonscription. Cette pétition vise à exiger la modernisation du site Web de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent afin d'améliorer la culture de communication entre la Voie maritime et ses utilisateurs, que ce soit les automobilistes, les cyclistes ou les plaisanciers.Plus de 600 citoyens ont signé cette pétition. Ils s'ajoutent aux 12 municipalités de ma circonscription qui demandent également ces changements.J'invite la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent à en prendre acte. Il est possible d'en faire plus. Je les remercie à l'avance de s'engager sincèrement dans ce rapprochement avec notre communauté.Mrs. Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1020)[Translation]Mr. Speaker, I am proud to present a petition to the Minister of Transport in the House of Commons today. It was initiated by Daniel Pinsonneault, a constituent in my riding.This petition calls for the modernization of the St. Lawrence Seaway Management Corporation's website to improve the culture of communication between the St. Lawrence Seaway and its users, whether they be motorists, cyclists or recreational boaters. Over 600 people signed this petition. That is in addition to the 12 municipalities in my riding that are also calling for these changes.I encourage the St. Lawrence Seaway Management Corporation to take note of this. It is possible to do more. I thank the corporation in advance for making a genuine effort to build closer ties with our community.Corporation de Gestion de la Voie Maritime du Saint-LaurentPétition 432-00962PontsSites WebChrisLewisEssexArnoldViersenPeace River—Westlock//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89211ArnoldViersenArnold-ViersenPeace River—WestlockCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ViersenArnold_CPC.jpgAffaires courantesL'emploiInterventionM. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, PCC): (1020)[Traduction] Monsieur le Président, j'interviens ici aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription, qui ont exprimé leurs inquiétudes à propos des mesures de confinement. Ils demandent au gouvernement de les abolir immédiatement.Les pétitionnaires reconnaissent que les travailleurs veulent nourrir leur famille avec des chèques de paie et non pas des chèques d’aide du gouvernement. Ils font remarquer que les opinions divergent grandement quant aux mesures de confinement et que les données scientifiques peuvent être interprétées de maintes façons. De plus, ils soulignent que l’Organisation mondiale de la santé admet que les mesures de confinement nuisent inutilement à la santé des gens à long terme et à leurs moyens de subsistance.Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec tous les ordres de gouvernement pour abolir immédiatement les mesures de confinement nuisibles et rouvrir l’économie, afin que les chèques de paie puissent permettre de nouveau aux familles de se nourrir.Mr. Arnold Viersen (Peace River—Westlock, CPC): (1020)[English]Mr. Speaker, I stand today in the House of Commons to present a petition on behalf of my constituents, who express their concerns about and their desire to immediately end the lockdowns.Petitioners acknowledge that workers want to feed their families with paycheques and do not want government handouts. They acknowledge there are a variety of different opinions on lockdowns and approaches to scientific evidence and that the WHO admits lockdowns are needlessly destructive on both long-term health and the livelihoods of people.Therefore, petitioners are calling on the Government of Canada to work with all levels of government to immediately rescind harmful lockdown measures and reopen the economy so paycheques can feed families.Conditions économiquesCOVID-19PandémiesPétition 432-00963ClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesLe commerce des animaux sauvagesInterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1020)[Traduction] Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de mes concitoyens de Kelowna—Lake Country. Pour résumer brièvement, toutes les étapes du commerce des animaux sauvages causent des souffrances aux animaux, et au moins 320 081 animaux sauvages ont été importés au Canada en 2019. Plus de 75 % de ces animaux ne faisaient l’objet d’aucune restriction à l’importation, et 80 % d’entre eux étaient destinés au commerce des animaux de compagnie exotiques.Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de s’engager à mettre un terme au commerce national et international des animaux sauvages et des produits de la faune, qui cause d’énormes souffrances aux espèces sauvages du monde entier.Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1020)[English]Mr. Speaker, I am tabling a petition today on behalf of my constituents in Kelowna—Lake Country. To briefly summarize, animal suffering occurs at every stage of the commercial wildlife trade and Canada imported at least 320,081 wild animals in 2019. Over 75% of the imported animals were not subject to any import restrictions, and 80% were destined for the exotic pet industry.The petitioners call upon the Government of Canada to commit to end the international and domestic trade in wild animals and their products, which causes immense suffering of wildlife globally.Pétition 432-00964Trafic d'animaux sauvagesArnoldViersenPeace River—WestlockGordJohnsCourtenay—Alberni//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89263GordJohnsGord-JohnsCourtenay—AlberniCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/JohnsGord_NDP.jpgAffaires courantesL'environnementInterventionM. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NPD): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de m'adresser aujourd'hui à la Chambre des communes par vidéoconférence pour présenter la pétition e-3303. Les pétitionnaires soulignent que les Canadiens se soucient grandement de la santé des océans et qu’ils sont tributaires d’un écosystème océanique florissant pour survivre. En 2019, plus d’un million de personnes ont circulé le long de la côte de la Colombie-Britannique à bord de navires de croisière en route vers l’Alaska. Ces navires génèrent des quantités importantes de polluants nocifs pour la santé humaine, les organismes aquatiques et les écosystèmes côtiers.À l'heure actuelle, les règlements canadiens pris en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada sur le rejet des eaux usées et grises sont moins stricts que ceux des États côtiers du Pacifique aux États-Unis. Les pétitionnaires signalent que le Canada n’a établi aucune zone de vidange interdite au large de la Colombie-Britannique. Il n’exige pas la présence d’observateurs indépendants à bord des navires de croisière, contrairement à l’Alaska. Par ailleurs, les règlements moins sévères du Canada incitent les navires de croisière à rejeter les eaux usées au large de la Colombie-Britannique.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'établir des normes relatives aux rejets des eaux usées et grises par les navires de croisière équivalentes ou supérieures à celles de l’Alaska; de désigner des zones de vidange interdite pour cesser la pollution dans les aires maritimes protégées, dans la totalité des mers des Salish et de Great Bear ainsi que dans l’habitat essentiel des espèces menacées et en voie de disparition; et d'exiger une surveillance régulière par une tierce partie indépendante lorsque les navires naviguent pour qu’ils respectent les exigences relatives aux rejets.Mr. Gord Johns (Courtenay—Alberni, NDP): (1020)[English] Mr. Speaker, I am honoured today to stand virtually in the House of Commons to table petition e-3303.The petitioners cite that Canadians care deeply about the health of the ocean and depend on a thriving ocean ecosystem. In 2019, over one million cruise ship passengers travelled along coastal British Columbia on their way to Alaska. These ships generate significant amounts of pollutants that are harmful to human health, aquatic organisms and coastal ecosystems.Currently, Canada's regulations under the Canada Shipping Act that address the discharge of sewage and grey water are less stringent than those in U.S. Pacific coastal states. Petitioners cite that Canada has zero no-discharge zones off the coast of British Columbia. It does not require third party independent observers on board cruise ships, as are required by Alaska. Canada also has less stringent regulations encouraging cruise ships to discharge their waste off British Columbia.The petitioners call on the government to set standards for cruise ship sewage and grey-water discharges equivalent to, or stronger than, those in Alaska; to designate no-discharge zones to stop pollution in marine protected areas, the entirety of the Salish and Great Bear Seas, and in critical habitat for threatened and endangered species; and to require independent third party monitoring while ships are under way to ensure discharge requirements are being met.Colombie-BritanniqueNavires de croisièrePétition 432-00965Qualité de l'eauTraitement et évacuation des eaux uséesTracyGrayKelowna—Lake CountryKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1020)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1020)[English]Mr. Speaker, I ask that all questions be allowed to stand.GordJohnsCourtenay—AlberniAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLe Président: (1020)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Speaker: (1020)[English]Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordAlainTherrienLa Prairie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Industrie, sciences et technologie]InterventionLe Président: (1610)[Traduction]Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. The Speaker: (1610)[English]Pursuant to order made on Monday, January 25, the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion to concur in the fifth report of the Standing Committee on Industry, Science and Technology.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLe Président: (1620)[Traduction]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motionThe Speaker: (1620)[English]I declare the motion carried.Motion agreed to8510-432-105 « Loi sur investissement Canada : Réagir à la pandémie de COVID-19 et faciliter la relance au Canada »Adoption de rapports de comités no 5Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologieCOVID-19Décisions de la ChambreInvestissements étrangers au CanadaPandémiesReprise économiqueAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88360PatFinniganPat-FinniganMiramichi—Grand LakeCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinniganPat_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Agriculture et agroalimentaire]InterventionM. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.): (1635)[Français]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter dans les deux langues officielles le cinquième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible). Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.Mr. Pat Finnigan (Miramichi—Grand Lake, Lib.): (1635)[Translation]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the fifth report of the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food in relation to Bill C-206, an act to amend the Greenhouse Gas Pollution Pricing Act with regard to qualifying farming fuel. The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House with amendments.8510-432-129 « Projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible) »Agriculture et agriculteursC-206, Loi modifiant la loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (combustible agricole admissible)Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaireÉnergie et combustiblesExonération fiscaleAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingEdFastL’hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL’hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [La médaille pour service volontaire]InterventionL’hon. Ed Fast (Abbotsford, PCC): (1635)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens, qui attirent l'attention des parlementaires sur le fait que, à un moment donné, le gouvernement du Canada décernait une médaille pour service volontaire aux Canadiens qui avaient servi volontairement pendant au moins 18 mois, sans interruption, dans les Forces canadiennes.Depuis que le gouvernement a cessé de décerner cette médaille en 1947, il y a longtemps déjà, il n'y a pas eu de médaille officielle pour rendre hommage aux vétérans canadiens ayant servi honorablement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, y compris ceux de la guerre froide et ceux ayant servi volontairement pendant au moins 18 mois. Cela s'applique aussi aux Canadiens qui servent encore honorablement de nos jours.La création d'une médaille canadienne pour service volontaire serait une marque d'inclusion et de reconnaissance pour tous les anciens combattants et militaires canadiens ayant servi honorablement dans les Forces canadiennes depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, et elle permettrait de leur rendre leur dignité. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître le service des Canadiens dans la Force régulière et la Force de réserve, ainsi que d'autres Canadiens ayant fait le serment de défendre notre pays et l'ayant servi honorablement et pendant 18 mois, sans interruption, depuis le 2 septembre 1945 jusqu'à aujourd'hui et dans l'avenir, en créant et en décernant une nouvelle médaille canadienne pour service volontaire.Hon. Ed Fast (Abbotsford, CPC): (1635)[English]Mr. Speaker, I have the honour of tabling a petition signed by many Canadians, who draw the attention of parliamentarians to the fact that at one time the Government of Canada used to issue a Canadian volunteer service medal to recognize Canadians who served voluntarily for a minimum of 18 months of uninterrupted service in the Canadian Forces.Since the cessation of that medal in 1947, which was quite a while ago, there has not been any formal medal to recognize certain Canada's veterans who have served honourably since the end of World War II, including Cold War veterans and those who provided volunteer service periods of not less than 18 months, and in some cases, are even serving honourably today.The creation of a Canadian Forces service medal would restore the dignity, inclusivity and recognition of all our veterans and troops that have honourably served in the Canadian Forces since the end of World War II.The petitioners call upon the Government of Canada to recognize the service by Canadians in the regular forces, reserve military forces and others who have taken the oath and sworn to defend our nation and who have completed 18 months of uninterrupted, honourable duty in the service of their country since September 2, 1945 to the present day and in perpetuity, by creating, designating and issuing a new Canadian military service medal.Anciens combattantsPétition 432-00952Remise de récompensesPatFinniganMiramichi—Grand LakeRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—Sooke//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71995RandallGarrisonRandall-GarrisonEsquimalt—Saanich—SookeCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GarrisonRandall_NDP.jpgAffaires courantesL'isolement cellulaireInterventionM. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NPD): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, je prends la parole à distance afin de présenter la pétition électronique e-3023, même si je préférerais ne pas avoir à le faire. La pétition e-3023 est signée par des gens de partout au pays qui sont inquiets face à l'incapacité du gouvernement de faire cesser la pratique cruelle de l'isolement cellulaire de longue durée, une pratique qui non seulement cause du tort au détenu isolé, mais mine la primauté du droit et viole la Charte. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada qu'il prenne plusieurs mesures, notamment qu'il mette un terme à l'isolement cellulaire de longue durée; qu'il crée une commission d'enquête pour examiner la question de l'isolement cellulaire afin d'assurer la protection des droits des détenus; qu'il favorise un changement de culture transformationnel au sein du Service correctionnel du Canada concernant le recours à cette pratique; qu'il finance l'aide juridique pour les prisonniers fédéraux afin de garantir leur accès aux services d'un avocat. Cette semaine encore, nous avons entendu de nouveaux témoignages indiquant que des détenus fédéraux étaient placés dans ce qu'on appelle des unités d'intervention structurée où ils sont soumis à un isolement cellulaire de longue durée, pratique définie comme étant de la torture par les Nations unies. J'espère que le gouvernement répondra rapidement et de façon approfondie à cette importante pétition. Mr. Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke, NDP): (1635)[English]Madam Speaker, I rise virtually today to table e-petition 3023, though this is something I would rather not have to be doing.Petition e-3023 has been signed by citizens across the country who are concerned about the federal government's failure to stop the cruel practice of long-term solitary confinement, a practice that is not only harmful to those subjected to it but also undermines the rule of law and violates the charter.The signatories are calling on the Government of Canada to take several actions, including, among other things, putting an immediate end to the use of prolonged solitary confinement; establishing a commission of inquiry to examine solitary confinement to ensure prisoners' rights are safeguarded; promote transformational change in the culture of Correctional Service Canada regarding its use; and funding legal aid for federal prisoners to ensure access to legal counsel.Just this week, we heard further evidence that federal inmates who were placed in so-called structured intervention units were still being subjected to prolonged solitary confinement, which is defined as torture by the United Nations. I look forward to a timely and fulsome government response to this important petition.Agents correctionnelsEnregistrement visuelIncarcération et prisonniersIsolement cellulairePétition 432-00953Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradantsEdFastL’hon.AbbotsfordPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesL'industrie forestièreInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un honneur de présenter cette pétition signée par des habitants de Nanaimo—Ladysmith.Ces Britanno-Colombiens sont très préoccupés par le fait que le gouvernement de la Colombie-Britannique a fait fi d'un rapport d'experts et de sa promesse électorale de protéger les forêts anciennes de l'exploitation forestière en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec la province et les Premières Nations pour faire cesser immédiatement l'exploitation forestière dans les écosystèmes anciens en péril; de financer la protection à long terme des écosystèmes anciens de façon prioritaire dans le cadre du Plan climatique canadien et de la réconciliation avec les peuples autochtones; d'appuyer les initiatives forestières à valeur ajoutée en partenariat avec les Premières Nations afin que l'industrie forestière du Canada soit durable et axée sur l'exploitation des forêts secondaires et tertiaires; d'interdire l'exportation de grumes et d'optimiser l'utilisation des ressources pour les emplois locaux; et d'interdire l'utilisation d'arbres entiers dans la production de biocarburant à partir de granules de bois.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1635)[English]Madam Speaker, it is an honour to table this petition initiated by constituents in Nanaimo—Ladysmith.The petitioners are deeply concerned about the B.C. government failing to follow through on an expert report and an election promise to protect British Columbia's endangered old-growth forests from logging. The petitioners call upon the government to work with the province and first nations to immediately halt logging of endangered old-growth ecosystems; fund the long-term protection of old-growth ecosystems as a priority for Canada's climate action plan and reconciliation with indigenous people; support value-added forestry initiatives in partnership with first nations to ensure Canada's forestry industry is sustainable and based on the harvesting of second and third-growth forests; ban the export of raw logs and maximize resource use for local jobs; and ban the use of whole trees for wood pellet biofuel production.Pétition 432-00954Politique autochtonePolitique forestièreProtection de l'environnementRandallGarrisonEsquimalt—Saanich—SookeGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun DafaInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai quatre pétitions à présenter aujourd'hui. La première est en prévision de la 29e journée du Falun Dafa, demain. Les pétitionnaires soulignent la persécution dont sont victimes les pratiquants du Falun Dafa et demandent des mesures plus énergiques de la part du gouvernement du Canada contre les responsables des persécutions dont sont victimes les pratiquants du Falun Dafa, notamment l'utilisation de sanctions ciblées, comme les sanctions Magnitski. Je ferai remarquer qu'Antony Blinken, le secrétaire d'État américain, vient d'annoncer des sanctions contre un haut dirigeant impliqué dans ces persécutions.En dépit de la tristesse qui teinte notre désir de voir les gens impliqués dans ces persécutions être forcés de rendre des comptes devant la justice, j'aimerais souhaiter à tous ceux qui la célébreront demain une bonne journée du Falun Dafa.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, I have four petitions to present today.The first petition is in anticipation of the 29th Falun Dafa day tomorrow.The petitioners highlight the persecution of Falun Dafa practitioners and they call for a stronger response from the Government of Canada, including the use of targeted sanctions, Magnitsky sanctions, against those responsible for the persecution of Falun Dafa practitioners. I note that Antony Blinken, the Secretary of State in the United States, just announced the sanctioning of a senior official involved in the persecution of Falun Dafa practitioners.While we sombrely seek justice and accountability for people involved in this persecution, I do want to wish everyone who is celebrating tomorrow a happy Falun Dafa day.ChinePétition 432-00955Politique étrangèreSanctions économiquesPaulManlyNanaimo—LadysmithGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, la première des trois dernières pétitions concerne le projet de loi C-6, la mesure législative présentée par le gouvernement sur les thérapies de conversion. Les pétitionnaires appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion, mais ils demandent au gouvernement de mieux les définir et de revoir le libellé du projet de loi pour s'assurer que l'on interdit les thérapies de conversion, mais sans créer de conséquences inattendues qui n'ont aucun lien avec l'objectif déclaré du projet de loi.Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer les amendements raisonnables en ce sens qui interdisent les thérapies de conversion et qui ne criminalisent pas les conversations privées qui n'ont aucun lien avec le sujet.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, of the remaining three petitions, the first one is with respect to Bill C-6, the government's legislation on conversion therapy.While the petitioners support efforts to ban conversion therapy, they ask the government to fix the definition and to revise the language in the bill to ensure that we are actually banning conversion therapy and not creating unintended consequences that are really unrelated to the stated purpose of the bill.The petitioners want the government to support reasonable amendments along those lines that ban conversion therapy and do not criminalize private conversations that are unrelated.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00956Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe trafic d'organes humainsInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, la troisième pétition concerne le projet de loi S-204, un projet de loi qui érigerait en infraction criminelle le fait pour une personne de se rendre à l'étranger pour y recevoir un organe prélevé sans consentement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer l'adoption du projet de loi S-204 le plus rapidement possible. Il a déjà été adopté par le Sénat, et la Chambre en est maintenant saisie. Il est identique dans sa forme au projet de loi S-240, qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre lors de la dernière législature.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, the third petition I am tabling is with respect to Bill S-204, a bill that would make is a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ without consent.The petitioners want the government to support the passage of Bill S-204 as quickly as possible. The bill has already passed the Senate and is currently before the House. It is identical in form to Bill S-240, which passed in the House unanimously in the last Parliament.OrganesPétition 432-00957S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, la quatrième et dernière pétition porte sur les droits de la personne et la situation humanitaire dans la région éthiopienne du Tigré.Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'intervenir davantage en réponse à ces événements, d'appuyer la tenue d'enquêtes sur les atrocités et les crimes rapportés, d'appuyer l'accès des organisations humanitaires à la région et de nouer un dialogue direct et soutenu avec les gouvernements de l'Éthiopie et de l'Érythrée, ainsi qu'avec d'autres parties intéressées intervenant dans le conflit.Je sais que les députés entendent parler de plus en plus de ce dossier, puisque la situation qui sévit dans la région du Tigré et ailleurs en Éthiopie soulève de plus en plus de préoccupations.Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de la Chambre.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, the fourth and final petition is on the human rights and humanitarian situation in the Tigray region of Ethiopia.The petitioners call on the Canadian government to engage to a greater extent in response to those events, to support investigations into atrocities and crimes, to support humanitarian access and to be engaged in a sustained way with the Ethiopian and Eritrean governments as well as other stakeholders that are involved. This is an issue I know members are hearing about in growing numbers, as concern grows about the situation in Tigray and other parts of Ethiopia.I commend all these petitions the House's consideration.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-00958Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanTedFalkProvencher//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/84672TedFalkTed-FalkProvencherCaucus ConservateurManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FalkTed_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Ted Falk (Provencher, PCC): (1640)[Traduction]Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens préoccupés par la définition que donne le projet de loi C-6 de la thérapie de conversion.Les pétitionnaires craignent que cette définition large applique à tort l’étiquette de « thérapie de conversion » à une vaste gamme de pratiques, y compris les services de consultation sollicités par des parents ou par d'autres figures d'autorité en qui la personne visée a confiance. Les pétitionnaires réclament l'interdiction des pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ils prient la Chambre de veiller à ce qu’aucune loi ne discrimine des Canadiens en limitant les services qu’ils peuvent recevoir en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre.Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes de permettre des conversations libres et franches sur la sexualité et les comportements sexuels. Ils demandent aux législateurs d'éviter de criminaliser les services de counseling professionnels et religieux sollicités et consentis par des Canadiens de leur plein gré.Le Parlement peut et doit remédier à ces préoccupations. J'encourage les députés à travailler ensemble pour corriger la définition de thérapie de conversion dans le projet de loi C-6.Mr. Ted Falk (Provencher, CPC): (1640)[English]Madam Speaker, today I am presenting a petition signed by Canadians who are concerned about the definition of conversion therapy in Bill C-6.The concern is that the broad definition misapplies the label of conversion therapy to a range of practices that include receiving counsel from parents or other trusted authority figures. The petitioners want a clear call to ban coercive degrading practices that are designed to change a person's sexual orientation or gender identity. They also want to ensure that no laws discriminate against Canadians by limiting the services they can receive based on their sexual orientation or gender identity.The petitioners therefore call on the House of Commons to allow free and open conversations about sexuality and sexual behaviour. They call on legislators to avoid criminalizing professional and religious counselling voluntarily requested and consented to by Canadians.These issues can and should be addressed. I encourage members to work together to fix the definition of conversion therapy in Bill C-6.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00959Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1640)[Traduction]Madame la présidente, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1640)[English]Madam Speaker, I ask that all questions be allowed to stand.TedFalkProvencherCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1640)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1640)[English] Is that agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1640)[Français]À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Stormont—Dundas—South Glengarry, La fiscalité; l'honorable députée d'Edmonton Strathcona, Les programmes gouvernementaux; l'honorable députée de Calgary Midnapore, L'industrie du transport aérien.(1645)[Traduction]Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 66 minutes.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1640)[Translation]Order. It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Stormont—Dundas—South Glengarry, Taxation; the hon. member for Edmonton Strathcona, Government Programs; the hon. member for Calgary Midnapore, Airline Industry.(1645)[English]I wish to inform the House that because of the deferred recorded divisions, Government Orders will be extended by 66 minutes.Ordres émanant du gouvernementProlongation du débatCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88748JamesMaloneyJames-MaloneyEtobicoke—LakeshoreCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MaloneyJames_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Ressources naturelles]InterventionM. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, qui porte sur le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.Mr. James Maloney (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): (1005)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the second report of the Standing Committee on Natural Resources in relation to Bill S-3, an act to amend the Offshore Health and Safety Act. The committee has studied the bill and has decided to report the bill back to the House without amendment.8510-432-128 « Projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière »Canada atlantiqueComité permanent des ressources naturellesPétrole et gazProjets de loi d'initiative ministérielleProjets de loi du SénatS-3, Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtièreSanté et sécurité au travailGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Le trafic d'organes humains]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai quatre pétitions à présenter ce matin.La première vise à appuyer le projet de loi S-204, que le Sénat vient tout juste d'adopter et que j'ai présenté à la Chambre hier. Le projet de loi érigerait en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. La Chambre étudie diverses versions de ce projet de loi depuis près de 15 ans. Les pétitionnaires espèrent sincèrement que la présente législature sera celle où nous verrons enfin ces mesures devenir loi.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have four petitions to present this morning.The first petition is in support of Bill S-204, a bill that has just passed the Senate and that I presented to the House yesterday. The bill would make it a criminal offence for a person to go abroad and receive an organ taken without the consent of the person it came from. This bill has been before the House in various forms for approaching 15 years. The petitioners are very hopeful that this will be the Parliament that finally gets these measures passed into law.OrganesPétition 432-00944S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleJamesMaloneyEtobicoke—LakeshoreGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Falun GongInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur la persécution des adeptes du Falun Gong, en particulier en Chine. Elle demande au gouvernement d'utiliser des outils comme la loi de Magnitski pour sanctionner les responsables de cette persécution.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, the second petition highlights the persecution of Falun Gong practitioners, in particular in China, and it calls on the government to use tools such as the Magnitsky act to sanction those responsible for the persecution of Falun Gong practitioners.ChinePétition 432-00945Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, la troisième pétition porte sur la situation humanitaire et des droits de la personne dans la région du Tigré, en Éthiopie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre diverses mesures par rapport aux événements qui s'y déroulent, notamment demander la tenue d'enquêtes internationales sur les rapports crédibles qui font état de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne. Les pétitionnaires, comme d'autres d'ailleurs, s'inquiètent des problèmes plus vastes en matière de droits de la personne et des tensions entre les communautés en Éthiopie. Ils demandent au gouvernement du Canada d'intensifier ses efforts dans ce dossier.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, the third petition highlights the humanitarian and human rights situation in the Tigray region of Ethiopia. Petitioners are calling for various actions by the Government of Canada to respond to these events, including an international investigation into credible reports of war crimes and gross violations of human rights law. The petitioners and others are concerned about broader issues of human rights and intercommunal tensions in Ethiopia and are calling for greater engagement from the Government of Canada on them.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-00946Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1005)[Traduction] Monsieur le Président, la quatrième et dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur le projet de loi C-6. Les pétitionnaires appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion. Ils ont toutefois des réserves au sujet de la définition de « thérapie de conversion » telle qu'elle est rédigée dans le projet de loi C-6. Ils s'inquiètent que cette définition mène à interdire l'expression d'opinions personnelles dans des conversations privées, des choses qui, en réalité, n'ont rien à voir avec les thérapies de conversion, mais qui pourraient être incluses à tort à cause des problèmes de rédaction du projet de loi C-6. Les pétitionnaires implorent la Chambre et le gouvernement d'arriver à une version du projet de loi qui interdit réellement les thérapies de conversion et de l'adopter le plus rapidement possible.J'invite les députés à prendre connaissance de ces quatre pétitions.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, the fourth and final petition I am presenting in the House today is with respect to Bill C-6. Petitioners are supportive of efforts to ban conversion therapy. They are also concerned about the definition of conversion therapy that is used in Bill C-6 and the effect it would have of prohibiting private conversations and the expression of personal views in conversation, things that, in reality, have nothing to do with conversion therapy but that could be falsely defined as such, based on drafting problems with the bill. Petitioners implore the House and the government to work toward a version of the bill that actually bans conversion therapy and to get that bill passed into law as quickly as possible.I commend these four petitions to the consideration of members.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00947Thérapie de conversionGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesL'oléoduc Trans MountainInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, ce matin, je présente à distance une pétition signée par un certain nombre de concitoyens concernant l'oléoduc Trans Mountain. À l'origine, les pétitionnaires ont lancé la pétition à un moment où le gouvernement du Canada n'avait pas encore conclu l'achat de l'oléoduc, mais il n'en demeure pas moins opportun de la présenter, étant donné qu'il n'existe à ce jour aucune méthode scientifique pour nettoyer un déversement de bitume dilué. Les pétitionnaires soulignent que l'oléoduc entraînerait une augmentation marquée du nombre de pétroliers Aframax se déplaçant du port de Burnaby vers d'autres ports, ce qui poserait un risque inacceptable pour l'écosystème marin. Ils demandent au gouvernement d'arrêter d'investir des fonds fédéraux dans l'achat ou la construction de l'oléoduc Trans Mountain.Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1005)[English]Mr. Speaker, I am presenting virtually this morning a petition from a number of constituents concerning the Trans Mountain pipeline. The constituents initially launched this petition at a time when the Government of Canada had not finalized the purchase, but the points remaining to continue to present this petition relate to the fact that diluted bitumen has no scientific way to be cleaned up, which the petitioners emphasize puts the areas in which the Aframax tankers in largely increased numbers would transit from the Port of Burnaby to other ports at an unacceptable level of risk to the marine ecosystem. They call on the government to cease any federal spending on completing the Trans Mountain pipeline or purchasing it.NationalisationPétition 432-00948Pétrole et gazPipeline Trans MountainGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanChrisLewisEssex//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105120ChrisLewisChris-LewisEssexCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LewisChris_CPC.jpgAffaires courantesLes agents de voyageInterventionM. Chris Lewis (Essex, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition concernant l'extrême précarité financière de plus de 12 000 agents de voyage indépendants au Canada. Plus de 12 000 Canadiens se sont retrouvés au bord de la faillite parce qu'ils ont été laissés pour compte à cause de la réponse inadéquate du gouvernement à la pandémie de COVID-19. Ces agents de voyage ont été relégués aux oubliettes et exclus de tous les programmes d'aide aux entreprises liés à la COVID-19. La pétition demande à la Chambre d'accorder immédiatement un financement sectoriel à ces propriétaires d'entreprise, qui souffrent depuis longtemps.Mr. Chris Lewis (Essex, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to rise in the House and present this petition regarding the dire financial circumstances facing over 12,000 independent travel advisers across Canada. Over 12,000 Canadians have been forced into near bankruptcy, slipping through the massive cracks of the government's inept COVID response. These travel advisers have been left to languish, excluded from all COVID business assistance packages. This petition calls for the House to immediately get sector-specific funding to these long-suffering business owners.Agences de voyagesCOVID-19PandémiesPétition 432-00949Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19ElizabethMaySaanich—Gulf IslandsDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLe bien-être des animauxInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1005)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai deux pétitions électroniques à présenter aujourd'hui. La première pétition traite des essais de produits cosmétiques sur les animaux. Les pétitionnaires, qui sont plus de 600, veulent que le gouvernement canadien examine d'autres pratiques utilisées dans le monde, en particulier en Europe, et qu'il actualise nos lois en conséquence.Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1005)[English]Mr. Speaker, I have two e-petitions to present today.The first petition is related to animal testing for cosmetics. The over 600 petitioners would like the Canadian government to examine some of the other practices around the world, particularly in Europe, and update our laws accordingly.Expérimentation animalePétition 432-00950Produits cosmétiques et articles de toiletteProtection des animauxChrisLewisEssexDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—Nicola//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/72029DanAlbasDan-AlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AlbasDan_CPC.jpgAffaires courantesLe commerce interprovincialInterventionM. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, PCC): (1010)[Traduction] Monsieur le Président, la deuxième pétition me tient particulièrement à cœur. Elle porte sur le transport interprovincial des vins, des bières et des spiritueux canadiens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi C-260.Malheureusement, la ministre des Finances n'a pas inclus de mesures à cet effet dans le projet de loi d'exécution du présent budget, mais j'ai bon espoir que le commerce interprovincial des bières, des vins et des spiritueux canadiens se concrétisera, quel que soit le moyen. Partager certaines des bonnes bières et des alcools de qualité partout au pays ne devrait pas être un crime. Mr. Dan Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola, CPC): (1010)[English]Mr. Speaker, the second e-petition, which is very dear to my heart, is regarding the interprovincial transit of Canadian wine, beer and spirits. The petitioners call upon the Government of Canada to support Bill C-260. Unfortunately, the Minister of Finance did not include such measures in the budget bill this time, but I am hopeful that, by hook or by crook, we will see interprovincial trade of beer, wine and spirits in Canada. It should not be a crime to share some of the good ales and fine drinks across this great country. Boissons alcooliséesC-260, Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postesCommerce interprovincialPétition 432-00951Service des postesDanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1010)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que toutes les questions demeurent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1010)[English]Mr. Speaker, I ask that all questions be allowed to stand. DanAlbasCentral Okanagan—Similkameen—NicolaAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantes Questions au FeuilletonInterventionLe Président: (1010)[Traduction]D'accord?Des voix: D'accord. The Speaker: (1010)[English]Is that agreed? Some hon. members: Agreed. KevinLamoureuxWinnipeg-NordAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesPrivilège [Allégation de propos trompeurs tenus par le premier ministre — Décision de la présidence]InterventionLe Président: (1010)[Traduction]Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 28 avril 2021 par la députée de Portage-Lisgar concernant des déclarations trompeuses qu’aurait formulées le premier ministre.La députée a en effet soutenu que le premier ministre, en niant avoir été au courant d’allégations d’inconduite sexuelle à l’encontre du général Vance en 2018, avait intentionnellement induit la Chambre en erreur lors de la période des questions orales. Pour appuyer cette allégation, elle a mis en lumière des courriels internes du Bureau du Conseil privé et des témoignages devant le Comité permanent de la défense nationale. La députée a enfin passé en revue des précédents en la matière. Par la suite, elle est intervenue de nouveau en rappelant qu’en cas de doute sur la question, le Président devrait laisser la Chambre trancher, en insistant sur l’importance de la clarté pour nos délibérations et de celle de l’intégrité des renseignements fournis par le gouvernement.Le député d’Esquimalt-Saanich-Sooke a, quant à lui, souligné qu’il y aurait entrave au travail des députés si on les a induits en erreur pour les empêcher de demander des comptes au gouvernement. Afin de déterminer s’il y a eu négligence de la part de certains responsables, les députés doivent savoir si le premier ministre ou des membres du personnel de son bureau étaient au courant des allégations. Il a lui aussi invité la présidence à prendre connaissance des témoignages devant le Comité permanent de la défense nationale.[Français]En réponse, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a affirmé que le premier ministre n'a pas induit la Chambre en erreur et qu'il est demeuré cohérent dans ses réponses.Le leader a abordé en détail les points soulevés par la députée de Portage—Lisgar en citant les déclarations, les courriels et les témoignages du Comité. Selon lui, les faits ont été déformés de manière à soulever un doute sur les déclarations du premier ministre. Il a soutenu qu'un simple doute n'était pas suffisant pour qu'une question de privilège soit fondée de prime abord et que, dans ce cas particulier, il n'y avait aucun doute possible.Le député de Rivière-du-Nord a ajouté qu'il y avait des différences entre les déclarations du premier ministre et les témoignages entendus au Comité permanent de la défense nationale. Il a également invité la présidence à prendre connaissance des témoignages et demandé de renvoyer l'affaire au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin d'obtenir des éclaircissements.[Traduction] La question de privilège sur laquelle on demande à la présidence de se prononcer se résume à ce qui suit: déterminer si les réponses offertes par le premier ministre, dans le cadre des questions orales, contiennent des contradictions qui permettraient de conclure qu’il a sciemment induit la Chambre en erreur. Pour répondre à cette question, trois éléments doivent être prouvés pour convaincre la présidence que des déclarations sont délibérément trompeuses: premièrement, la déclaration est effectivement trompeuse ou manifestement contradictoire; deuxièmement, l’auteur de la déclaration savait, au moment de faire la déclaration, que celle-ci était fausse; troisièmement, l’auteur avait l’intention d’induire la Chambre en erreur.[Français]Avant de poursuivre, je m'en voudrais de ne pas relever le caractère inusité des arguments présentés par les députés. Un examen exhaustif des précédents, incluant ceux auxquels la députée de Portage—Lisgar s'est référée, permet de voir et de faire ressortir un trait commun. Les propos qui font l'objet d'un examen ont toujours été ceux d'un seul député. En l'espèce, on propose non seulement un examen des réponses du premier ministre, mais aussi le contexte dans lequel elles s'inscrivent. On demande en effet d'effectuer cet examen à la lumière des délibérations d'un comité permanent dans le cadre d'une étude en cours. Il n'existe aucun précédent où le Président a utilisé des témoignages provenant des comités sans qu'il y ait eu un rapport sur le sujet.(1015)[Traduction]Cet aspect de la question préoccupe la présidence. Il n’est pas du ressort de la présidence de démêler les témoignages entendus devant un comité pour déterminer qui savait quoi et à quel moment. Il s’agirait d’une ingérence dans le rôle des membres du comité, ce qui constituerait un manquement à mon devoir d’impartialité. Il appartient plutôt au Comité de poursuivre son étude et de faire part de ses conclusions à la Chambre, s’il le juge approprié, comme le veut la tradition.[Français] À cet égard, la portée de mon mandat est donc limitée. La question de privilège soulevée équivaut à demander à la présidence d'une part, de comparer les réponses données par le premier ministre pendant la période des questions orales et, d'autre part, de se prononcer sur l'intention de celui-ci lorsque ces réponses étaient fournies.Plus globalement, comme le Président Milliken l'avait résumé le 21 avril 2005 à la page 5412 des Débats de la Chambre des communes,Dans le cas qui nous occupe, je dois décider si les réponses du ministre ont de quelque façon que ce soit empêché les députés d'exercer leurs fonctions parlementaires, et si les commentaires visaient à induire délibérément la Chambre en erreur.[Traduction] Lorsque des questions de privilège concernant des déclarations trompeuses ont été jugées fondées de prime abord dans le passé, les trois éléments devant être prouvés pour convaincre la présidence que les déclarations étaient délibérément trompeuses ont été clairement respectés. Dans l’exemple du 1er février 2002 cité par la députée de Portage—Lisgar, aux pages 8581 et 8582 des Débats de la Chambre des communes, et dans un cas semblable survenu le 3 mars 2014 aux pages 3430 et 3431 de la même publication, les députés concernés avaient avoué qu’ils avaient fait de fausses déclarations. Dans les deux cas, étant donné les preuves incontestables présentées devant la Chambre, d’anciens Présidents ont conclu le 1er février 2002 et le 3 mars 2014, aux pages susmentionnées, que la question de privilège était fondée à première vue. Étant donné les déclarations contradictoires faites par les députés dans chaque cas, mes prédécesseurs ont conclu qu’il n’existait pas d’autre choix que de renvoyer l’affaire au comité compétent pour examen. [Français] À l'égard de la question de privilège qui nous occupe, j'ai revu les réponses aux questions orales offertes par le premier ministre les 10, 11 et 24 mars 2021, ainsi que celles du 27 avril dernier. La présidence n'a pas trouvé en elles des contradictions ou des éléments qui permettent de conclure qu'elles constituent des déclarations trompeuses. Il n'y a donc pas lieu de poursuivre l'analyse.[Traduction]Je comprends que certains députés pensent que les réponses du premier ministre sont contredites par des informations présentées en comité, alors que d’autres maintiennent que ces mêmes informations confirment la validité de ses réponses. Ces désaccords sont fréquents à la Chambre et il n’appartient pas à la présidence de trancher. Lorsque les députés sont clairement et délibérément induits en erreur par des déclarations trompeuses, la présidence peut avoir un rôle à jouer pour s’assurer que les députés puissent s’acquitter de leurs tâches. À partir des informations dont je dispose, ce n’est pas le cas en l’instance. Par conséquent, la présidence ne peut conclure que le premier ministre a délibérément induit la Chambre en erreur. Je conclus qu’il n’y a pas, de prime abord, matière à question de privilège. [Français] Je remercie les députés de leur attention.The Speaker: (1010)[English]I am now prepared to rule on the question of privilege raised on April 28, 2021 by the member for Portage—Lisgar concerning allegedly misleading statements made by the Prime Minister.The member argued that the Prime Minister, by denying he knew of allegations of sexual misconduct against General Vance in 2018, intentionally misled the House during Oral Questions. In support of that allegation, she presented internal emails from the Privy Council Office and testimony given before the Standing Committee on National Defence. The member then reviewed the precedents in this matter. Following this, she intervened again to point out that, when there is some doubt on the matter, the Chair should let the House decide, while stressing the importance of clarity for the deliberations and the integrity of the information provided by the government. The member for Esquimalt—Saanich—Sooke then argued that it would hinder members' work if they were misled in order to prevent them from holding the government accountable. In order to determine whether some officials were negligent, members must know whether the Prime Minister or staff within his office were aware of the allegations. He also urged the Chair to take note of the testimony given before the Standing Committee on National Defence.[Translation] In response, the Leader of the Government in the House of Commons stated that the Prime Minister had not misled the House and that his answers had remained consistent. The House leader covered in detail the points raised by the member for Portage—Lisgar while citing the statements, emails and committee testimony. He argued that the facts had been twisted to raise doubt about the Prime Minister’s statements. He indicated that a simple doubt was not enough to establish a prima facie question of privilege and that, in this case, there was no possible doubt.The member for Rivière-du-Nord added that there were differences between the Prime Minister’s statements and the testimony heard by the Standing Committee on National Defence. He also urged the Chair to take note of the testimony and asked that the matter be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for clarifications.[English]The question of privilege which the Chair has been asked to rule on is the following: Did the Prime Minister's responses during Oral Questions contain contradictions that would allow one to conclude that he intentionally misled the House? To answer this question, three elements must be proven to convince the Chair that statements were deliberately misleading: First, the statement must effectively be misleading or manifestly contradictory; second, the author of the statement must know, in making the statement, that it is false; third, the member intended to mislead the House. [Translation]Before continuing, I would be remiss if I did not mention the unusual nature of the argument put forward by the members. A thorough review of precedents, including those to which the member for Portage—Lisgar referred, shows and reveals a common trait. The remarks under review were always those made by a single member. In this case, what is being proposed is a review not only of the Prime Minister’s responses, but also of the context in which they were made. The Chair is being asked, in fact, to conduct this review in light of the proceedings of a standing committee relating to a study currently under way. There is no precedent where the Chair has used testimony from a committee without there being a report on the subject.(1015)[English]This aspect of the matter is a concern for the Chair. It is not for the Speaker to untangle the committee evidence to determine who knew what and when. Such an initiative would trespass on the role of committee members and constitute a breach of my duty to act with impartiality. It is up to the committee to continue its own study and to inform the House of its conclusions, if it deems it appropriate, as has been the tradition.[Translation] In this respect, the scope of my mandate is thus limited. The question of privilege raised is tantamount to asking the Chair to, on the one hand, compare the responses given by the Prime Minister during question period and, on the other hand, rule on his intention when those responses were provided.More broadly, as Speaker Milliken summed it up on April 21, 2005, at page 5412 of Debates:In the present case, I must determine whether the minister's responses in any way impeded members in the performance of their parliamentary duties and whether the remarks were intentionally misleading.[English]When previous questions of privilege concerning misleading statements have been deemed to be prima facie questions of privilege, the three elements to be proven to convince the Chair that the statements were deliberately misleading were clearly satisfied. In the example cited by the member for Portage—Lisgar from February 1, 2002, at pages 8,581 and 8,582 of Debates, and in a similar case from March 3, 2014, at pages 3,430 and 3,431 of Debates, the members involved admitted that they had made false declarations. In both cases, given the indisputable evidence before the House, previous Speakers ruled on February 1, 2002 and March 3, 2014, at the aforementioned pages in Debates, that a prima facie case had been established. Given the contradictory statements made by the members in each case, my predecessors determined that there was no choice but to have the situation referred to the appropriate committee for further consideration.[Translation]With respect to the question of privilege before us, I have reviewed the responses to Oral Questions offered by the Prime Minister on March 10, 11 and 24, 2021, and on April 27, 2021. The Chair did not find contradictions in them or elements that would allow one to conclude that they are misleading statements. There is thus no reason to continue this analysis.[English]I acknowledge that some members think that the Prime Minister's responses are contradicted by the information presented in committee, while others maintain that the same information confirms the validity of his responses. These disagreements occur frequently in the House, and it is not the Chair's role to adjudicate them. In the event that members are clearly and deliberately misled by deceptive statements, the Chair may have a role to play to ensure that members can perform their duties. Based on the information I have, that is not the case here. Thus, the Chair cannot conclude that the Prime Minister deliberately misled the House. I find that there is no prima facie question of privilege.[Translation]I thank the hon. members for their attention.Allusions aux députésComportement sexuelConduite au travailDécisions de la présidenceForces canadiennesInduire en erreurOutrage au ParlementPremier ministrePrivilège parlementaireRappels au RèglementTrudeau, JustinVance, Jonathan H.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe Président: (1515)[Traduction]Comme il est 15 h 14, conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du premier rapport du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis. [Français]Convoquez les députés.The Speaker: (1515)[English]It being 3:14 p.m., pursuant to the order made on Monday, January 25, the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion to concur in the first report of the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States.[Translation]Call in the members.AnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLe Président: (1525)[Français]Je déclare la motion adoptée.Adoption de la motion Conformément à l'ordre adopté le 25 janvier, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19.The Speaker: (1525)[Translation]I declare the motion carried.Motion agreed toPursuant to order made on January 25, the House will now proceed to the taking of the deferred recorded division on the motion at second reading stage of Bill C-19.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDécisions de la ChambrePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesInterventionLe Président: (1540)[Traduction]Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Adoption de la motion (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)The Speaker: (1540)[English]I declare the motion carried. Accordingly, the bill stands referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs. Motion agreed to (Bill read the second time and referred to a committee) C-19, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (réponse à la COVID-19)Comité permanent de la procédure et des affaires de la ChambreCOVID-19Décisions de la ChambreDeuxième lecturePandémiesProjets de loi d'initiative ministérielleRenvoi à un comité après la deuxième lectureSystème électoralAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingDianeFinleyL’hon.Haldimand—Norfolk//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25501DianeFinleyL’hon.Diane-FinleyHaldimand—NorfolkCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/FinleyDiane_CPC.jpgAffaires courantesLa démission d'une députéeInterventionL’hon. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je prends la parole à distance aujourd'hui pour remettre officiellement ma démission en tant que députée d'Haldimand—Norfolk, qui entre en vigueur immédiatement.En novembre dernier, vous avez eu l'amabilité de me permettre de prononcer un long discours d'adieu. Aujourd'hui, mon intervention sera à mon image, petite et agréable. Je tiens à remercier derechef toutes les merveilleuses personnes que j'ai eu la chance de côtoyer au cours de mon incroyable carrière politique, qui a duré 16 ans et 317 jours.Adieu et portez-vous bien.Hon. Diane Finley (Haldimand—Norfolk, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, I rise today virtually to officially tender my resignation as the member of Parliament for Haldimand—Norfolk, effective immediately.You were gracious enough last November to allow me to deliver a lengthy farewell speech, so I will make this intervention, like me, short and sweet. I would like to say thanks again to all the wonderful people whom I have been blessed to have in my life in what has been an amazing political journey over the last 16 years, 317 days.Farewell and be well.Allusions aux députésDémissionDéputésHaldimand—NorfolkAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesLa démission d'une députéeInterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1540)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à prendre un instant pour remercier la députée d'Haldimand—Norfolk au nom du caucus conservateur et des députés conservateurs des quatre coins du Canada. Je crois que je peux utiliser son nom maintenant.Nous tenons à remercier l'honorable Diane Finley de sa carrière exceptionnelle au Parlement. Elle a été l'une des véritables géantes du mouvement conservateur au cours des dernières décennies et certainement une véritable géante du Parlement. En tant que membre importante du Cabinet du gouvernement Harper, puis en tant que liaison caucus-parti au sein de l'opposition, Mme Finley a rendu un grand service tant au Parti conservateur qu'à l'ensemble des Canadiens.Et surtout, Mme Finley a fait de la politique de la bonne façon. On ne peut jamais vraiment dire qu'une personne n'est pas partisane à la Chambre, mais elle ne l'était jamais plus qu'elle devait l'être. Elle s'efforçait toujours de collaborer le plus possible avec les autres et de faire avancer les dossiers qu'elle voulait faire avancer, et ce, toujours avec intégrité.Étant donné qu'elle a fait de la politique de la bonne façon, il ne fait aucun doute que l'honorable Mme Finley quitte la Chambre avec le respect de tous les membres du caucus, de tous ses collègues, de tous ses concitoyens et probablement de tous les députés. Elle a fait preuve d'intégrité et a réussi à faire avancer les choses au nom de ses concitoyens et de tous les Canadiens. Nous la remercions d'avoir servi le pays.Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1540)[English]Mr. Speaker, I want to take a few seconds on behalf of the Conservative caucus and Conservative members all across Canada to thank the member for Haldimand—Norfolk. I think I can use her name now. We want to thank the Hon. Diane Finley for her exceptional career in this Parliament. She was one of the true giants of the Conservative movement over the last couple of decades, and certainly a true giant of this Parliament over the last couple of decades. As a key cabinet member in the Harper government, and then later in opposition as the caucus party liaison, she did a great service for both the Conservative Party and for all Canadians.Above all, she did politics the right way. We can never truly say anyone is not partisan in any way in this place, but she was never more partisan than she needed to be. She always worked to be as co-operative as she could be and to advance what she was trying to advance, but she always did it with integrity.Without a doubt, the hon. member, Ms. Finley, leaves this place with the respect of all members of this caucus, all her colleagues, all her constituents and probably all members of this place because she did politics the right way. She did it with integrity, and was able to get things done on behalf of her constituents and all Canadians. We thank her for her service to this country.Allusions aux députésDémissionDéputésFinley, DianeHaldimand—NorfolkDianeFinleyL’hon.Haldimand—NorfolkRobertOliphantDon Valley-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/58858RobertOliphantRobert-OliphantDon Valley-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/OliphantRobert_Lib.jpgAffaires courantesLa démission d'une députéeInterventionM. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, je me ferai aussi grand et charmant que la députée est petite et agréable.J'ai eu une belle occasion de la féliciter pour sa carrière lorsqu'elle a prononcé son discours d'adieu il y a plusieurs mois de cela. Nous, députés, éprouvons beaucoup d'affection, de respect et d'admiration et un tout petit peu de crainte à l'égard de la députée. Il va sans dire que nous lui offrons nos meilleurs vœux alors qu'elle entame un nouveau chapitre de sa vie. Je suis curieux de voir à quoi elle se consacrera et comment elle améliorera la situation des Ontariens et des Canadiens.Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.): (1545)[English]Mr. Speaker, I will be as tall and sweet as the member is short and sweet.I had a wonderful opportunity to thank her for her career when she gave her farewell speech many months ago. There is great fondness, great respect, great admiration and just a bit of fear that we all have for the hon. member. We wish her nothing but the very best in the next chapter of her life. I am interested to see what she will be doing and the differences she will be making for the people of Ontario and Canada.Allusions aux députésDémissionDéputésFinley, DianeHaldimand—NorfolkBlakeRichardsBanff—AirdrieElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLa démission d'une députéeInterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1545)[Traduction]Monsieur le Président, j'essaierai moi aussi d'être brève et agréable. Comme mon collègue vient de le dire, nous avons eu l'occasion de faire des discours plus longs, mais je suis étonnée aujourd'hui car je ne m'attendais pas à une démission soudaine. Je tiens à dire à notre collègue d'Haldimand—Norfolk qu'elle porte bien le qualificatif d'honorable. Elle est également fort agréable puisqu'elle m'a envoyé du chocolat après mon dernier discours. Évidemment, il n'est pas nécessaire qu'elle m'en envoie encore, mais je ne m'en plaindrais pas. Je siégeais au Parlement à l'époque où elle était ministre. Elle se disait partisane et redoutable. Elle était effectivement une adversaire redoutable mais, à la Chambre, elle était toujours respectueuse et disposée à mettre de côté la partisanerie pour collaborer avec l'unique députée du Parti vert. Je lui en suis reconnaissante. On se souviendra de son passage dans la vie publique comme d'un service rendu à la nation et à la démocratie. J'espère qu'elle se portera bien et qu'elle profitera de sa retraite. Je l'assure de toute mon affection. Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1545)[English]Mr. Speaker, I will try to be short and sweet as well. Just as my hon. colleague said, we had a chance to give longer speeches, but I am surprised today as I did not expect a sudden resignation. I want to say to our hon. colleague for Haldimand—Norfolk that she is indeed honourable. She is sweet, and she sent me chocolate after my last speech, but she does not have to send me chocolate again, although who would complain?I worked in Parliament with her when she was a minister. She said she was partisan and fierce. She was partisan, and she was fierce, but in the House she was respectful and willing to work across party lines with one lone Green Party MP. I remain grateful, and her service will be remembered as a service to our country and to our democracy. I hope she will be well and enjoy retirement. I send her much love.Allusions aux députésDémissionDéputésFinley, DianeHaldimand—NorfolkRobertOliphantDon Valley-OuestClaudeDeBellefeuilleSalaberry—Suroît//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35315ClaudeDeBellefeuilleClaude-DeBellefeuilleSalaberry—SuroîtCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DeBellefeuilleClaude_BQ.jpgAffaires courantesLa démission d'une députéeInterventionMme Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1545)[Français]Monsieur le Président, c'est à mon tour de remercier Diane au nom du Bloc québécois. Comme mon collègue conservateur l'a fait, je me permets de l'appeler par son prénom.Au mois de décembre, j'ai eu l'occasion de lui faire part de toute l'admiration que j'ai pour sa grande carrière. Aujourd'hui, la Chambre perd une femme, et c'est une triste nouvelle. Je sais toutefois que sa retraite est bien méritée et je lui souhaite de passer du bon temps avec sa famille et avec ses proches. Elle a beaucoup donné et c'est maintenant à son tour de recevoir et de se faire plaisir pour le reste de sa vie.Je lui souhaite une belle retraite et une bonne continuation.Mrs. Claude DeBellefeuille (Salaberry—Suroît, BQ): (1545)[Translation]Mr. Speaker, it is my turn to thank Diane on behalf of the Bloc Québécois. I will use her first name, just like my Conservative colleague did.I had the opportunity in December to tell her how much I admire her great career. The House is losing a woman today, which is sad news. However, I know that her retirement is well deserved, and I hope she enjoys the time with her family and loved ones. She has given a lot, and now it is her turn to receive and to enjoy the rest of her life.I wish her a happy retirement and all the best for the future.Allusions aux députésDémissionDéputésFinley, DianeHaldimand—NorfolkElizabethMaySaanich—Gulf IslandsAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesVacance de siège [Haldimand—Norfolk]InterventionLe Président: (1545)[Traduction]Étant donné la démission de la députée Finley, je dois faire savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue à la Chambre pour la circonscription d'Haldimand—Norfolk. Conformément à l'alinéa 25(1)a) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'adresserai au directeur général des élections l'ordre officiel de délivrer un bref en vue de pourvoir à cette vacance.J'espère que notre ex-honorable collègue se porte bien. C'était toujours un plaisir de l'avoir parmi nous. Elle aura été présente pendant la majeure partie du temps où j'ai moi-même été ici. J'avais quelqu'un à qui parler, et nous avons eu d'excellentes conversations. Elle va me manquer. Elle va nous manquer à tous et nous lui souhaitons tout ce qu'il y a de mieux.[Français]L'honorable député d'Argenteuil—La Petite-Nation invoque le Règlement.The Speaker: (1545)[English]Ms. Finley, a member of the electoral district of Haldimand—Norfolk, having resigned, it is my duty to inform the House that a vacancy has occurred in the representation. Pursuant to subsection 25(1)(a) of the Parliament of Canada Act, I will address a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill this vacancy.I hope the hon. member fares well. It was always a pleasure to have her here. She has been here for the bulk of the time I have been here. I had someone to talk to, and we had great conversations. I am going to miss her. We will all miss her and wish her all the best.[Translation]The hon. member for Argenteuil—La Petite-Nation on a point of order.Allusions aux députésDémissionDéputésFinley, DianeHaldimand—NorfolkVacances de siège à la ChambreClaudeDeBellefeuilleSalaberry—SuroîtStéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-Nation//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88394StéphaneLauzonStéphane-LauzonArgenteuil—La Petite-NationCaucus LibéralQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LauzonStéphane_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Les mesures sanitaires]InterventionM. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation, Lib.): (1545)[Français]Monsieur le Président, je ne peux pas laisser passer l'occasion de souhaiter une bonne retraite à Diane, en mon nom et au nom de mes collègues. J'aimerais aussi la remercier de toutes les années qu'elle a consacrées à la politique. On sait que ce n'est pas un travail facile. Je la remercie également du ton qu'elle employait à la Chambre des communes, qui constituera toujours pour moi un exemple à suivre.[Traduction]Diane est un exemple pour nous tous. Nous la remercions et nous lui souhaitons une bonne retraite.[Français]Il ne s'agissait pas de mon recours au Règlement, mais je ne pouvais pas passer à côté de cette occasion.J'en arrive à mon recours au Règlement. Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a enfreint les règles sanitaires durant le premier vote. Il a été vu en présence de deux personnes à l'intérieur de son bureau. Ni la distanciation sociale ni le port du masque n'étaient respectés.Je crois qu'il est encore important de respecter les règles sanitaires et je crois sincèrement qu'elles doivent s'appliquer à tous, même aux députés.Mr. Stéphane Lauzon (Argenteuil—La Petite-Nation, Lib.): (1545)[Translation]Mr. Speaker, I would be remiss if I did not take this opportunity to wish Diane a happy retirement on behalf of my colleagues and myself.I would also like to thank her for all the years she has devoted to politics. We know it is not an easy job. I also thank her for her attitude in the House of Commons, which I will always look up to.[English]Diane is an example for all of us. We thank her and wish her a good retirement.[Translation]That was not my point of order, but I could not miss this opportunity.Now for my point of order. The member for Medicine Hat—Cardston—Warner violated the public health guidelines during the first vote. He was seen in the presence of two people in his office. They were not socially distanced or wearing masks.I believe it is still important to follow the public health guidelines, and I sincerely believe that they must apply to everyone, even MPs.Bureaux parlementaires des députésDistanciation socialeRappels au RèglementAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesRecours au Règlement [Les mesures sanitaires]InterventionLe Président: (1550)[Français]Je remercie l'honorable d'avoir soulevé cette question. Je vais la prendre en considération et rendrai une décision à la Chambre si nécessaire.L'honorable député de Banff—Airdrie a la parole.The Speaker: (1550)[Translation]I thank the hon. member for raising this issue. I will take the matter under advisement and get back to the House with a decision if necessary.The hon. member for Banff—Airdrie.Bureaux parlementaires des députésDécisions de la présidenceDistanciation socialeRappels au RèglementStéphaneLauzonArgenteuil—La Petite-NationBlakeRichardsBanff—Airdrie//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59235BlakeRichardsBlake-RichardsBanff—AirdrieCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RichardsBlake_CPC.jpgAffaires courantesLe vote lors d'une séance hybrideInterventionM. Blake Richards (Banff—Airdrie, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On a porté à mon attention quelque chose qui s'est produit lors du dernier vote, et j'aimerais le souligner pour quelques raisons. Un membre du caucus conservateur, soit le député d'Edmonton-Ouest, a reçu la confirmation de son intention de vote, et pourtant, on ne semble pas avoir compté son vote, du moins si nous nous fions au tableau de bord. Il semble y avoir eu un problème technique.Je soulève la question pour deux raisons, et je n'en ai été informé qu'après l'annonce des résultats. D'abord, si on constate qu'il y a bien eu un problème technique qui a empêché son vote d'être dûment enregistré malgré la confirmation qu'il a reçue à cet effet, je demande que l'on compte dès maintenant son vote. Ensuite, s'il y a bel et bien eu un problème technique, nous voudrions nous assurer que la situation sera corrigée afin qu'elle ne se reproduise pas avec d'autres députés.Mr. Blake Richards (Banff—Airdrie, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order. I was made aware of something during the last vote, and I raise this for a couple of reasons. A member of the Conservative caucus, the member for Edmonton West, received confirmation that his vote was received, yet it appears as though, at least in the dashboard we have, that his vote was not actually counted. It appears some kind of technical error has occurred.I raise this for two reasons, and I did not become aware of this until after the result was announced. First of all, I would ask, if it is discovered there was some kind of technical glitch that prevented his vote from being entered, even though he confirmed it was registered, that his vote be allowed to be counted. Second, if a technical glitch did occur, we would want to ensure that whatever it was is addressed and fixed, so the problem does not arise in the future for other members.Logiciels d'applicationRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLe vote lors d'une séance hybrideInterventionLe Président: (1550)[Traduction]Je remercie le député d'avoir soulevé cette question. Je pense que nous pouvons compter son vote, étant donné qu'il s'agissait d'un problème technique, et que ce problème nous a été signalé dès que cela a été possible.Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.Pendant que nous attendons que le député d'Edmonton-Ouest se branche, nous enverrons un message à notre équipe technique pour qu'elle se penche sur ce problème afin d'en établir la cause exacte. Nous ne voulons pas que cela se reproduise. Je remercie le député de nous l'avoir signalé.Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Speaker: (1550)[English]I thank the hon. member for bringing that up. I believe we could count his vote, seeing as it was a technical issue, and that it is being brought up as soon as possible.The hon. member for Edmonton West.While we are waiting for the member for Edmonton West to connect, we will send a message to our technical team to look into this to find out exactly why it happened. We do not want that to happen again. I thank the member for bringing that up.The hon. member for Kingston and the Islands.Décisions de la présidenceLogiciels d'applicationRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceBlakeRichardsBanff—AirdrieMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLe vote lors d'une séance hybrideInterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, toujours en lien avec ce rappel au Règlement, pendant que nous attendons que le député se branche, je pense que la bonne chose à faire serait de lui permettre de voter à nouveau. Je ne m'opposerais pas à un consentement unanime à cet égard. Toutefois, je demanderais à la Chambre, et en particulier aux députés ici présents, de réfléchir au fait que le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek n'a pas eu droit à ce luxe la semaine dernière lorsqu'une erreur d'utilisation a été commise de sa part. Il a soulevé la question, mais pour une raison quelconque, le consentement unanime n'a pas été accordé. Je pense que c'est quelque chose qui doit être pris en considération et auquel nous devrions réfléchir, puisqu'aujourd'hui, nous sommes disposés à permettre à ce député de faire valoir son vote. Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1550)[English]Mr. Speaker, on the same point of order, while we are waiting for the member to connect, I think it is the right thing to do to allow this member to still cast his vote. I would not object to unanimous consent on that. However, I would ask the House, and in particular the members here, to reflect on the fact that the member for Hamilton East—Stoney Creek was not given that luxury last week when a user error was made on his part. He brought that forward, but for some reason unanimous consent was not given. I think it is something worth considering and reflecting back upon, as we are willing to allow this member to have his vote included today. Logiciels d'applicationRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLe vote lors d'une séance hybrideInterventionLe Président: (1550)[Traduction]Je rappelle aux députés qu'il faut beaucoup d'humilité pour demander quelque chose, et demander le consentement unanime revient à demander la permission de pouvoir faire quelque chose. Les députés devraient songer à cela la prochaine fois qu'ils demanderont le consentement unanime. Le député d'Edmonton-Ouest a la parole.The Speaker: (1550)[English]I would remind hon. members that there is a lot of humility involved when asking for something, and asking for unanimous consent is normally done in a position of asking for permission for something. Members can reflect on that the next time a member asks for unanimous consent.The hon. member for Edmonton West.Logiciels d'applicationRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceMarkGerretsenKingston et les ÎlesKellyMcCauleyEdmonton-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89179KellyMcCauleyKelly-McCauleyEdmonton-OuestCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McCauleyKelly_CPC.jpgAffaires courantesLe vote lors d'une séance hybrideInterventionM. Kelly McCauley (Edmonton-Ouest, PCC): (1550)[Traduction]Monsieur le Président, je suis désolé. J'ai eu quelques problèmes techniques. Mon application Wickr Pro indiquait que mes deux votes avaient été enregistrés comme un « oui » à la Chambre. Je serais reconnaissant que la Chambre inscrive mon deuxième vote comme étant un « oui ».Mr. Kelly McCauley (Edmonton West, CPC): (1550)[English]Mr. Speaker, I apologize. I have been having trouble with my technology. My Wickr Pro showed both votes being accepted as yes, but I understand that only one was accepted and shown in the House. I would appreciate it if the House would accept my second vote as yes.Logiciels d'applicationRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLe vote lors d'une séance hybrideInterventionLe Président: (1550)[Traduction]Je pensais que cela pourrait être considéré comme un problème technique, mais on me dit que nous allons devoir obtenir le consentement unanime.Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.Je peux donc dire au député d'Edmonton-Ouest que ses deux votes ont été enregistrés comme étant des « oui ».Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot a la parole.The Speaker: (1550)[English]Although I thought we could get around it for a technical difficulty, I am being advised we will have to get unanimous consent.All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. Hearing none, it is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay. Hearing none, the motion is carried.To the hon. member for Edmonton West, both of your votes have been accepted as yea. The hon. member for Saint-Hyacinthe—Bagot.Décisions de la ChambreLogiciels d'applicationRappels au RèglementRectification d'un voteVote à distanceKellyMcCauleyEdmonton-OuestSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesL'étude en comité du projet de loi C-216InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1555)[Français]Monsieur le Président, le 10 mars dernier, le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en ce qui a trait à la gestion de l’offre a été référé au Comité permanent du commerce international à la suite d'un ordre de renvoi de la Chambre.Or, j'aimerais porter à votre attention que ledit projet de loi n'a toujours pas fait l'objet de l'étude à laquelle il devait être destiné, tel que l'a ordonné cette Chambre le 10 mars dernier. Pourtant, en vertu de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, les auteurs Bosc et Gagnon mentionnent, à la page 1003: « Lorsqu'un projet de loi est renvoyé à un comité, il constitue en soi l'ordre de renvoi. »En ce qui concerne les projets de loi émanant des députés, l'article 97.1 du Règlement de la Chambre prévoit que les comités auxquels ces projets de loi ont été renvoyés disposent de 60 jours de séance, à partir de la date de l'ordre de renvoi pour terminer leur examen et en faire rapport à la Chambre. Toutefois, le calendrier daté du 3 mai concernant les travaux du Comité permanent du commerce international proposé par la présidente elle-même prévoit au 7 juin prochain l'étude article par article du projet de loi C-216, soit près de trois mois après l'ordre de renvoi du 10 mars dernier.Je pense qu'il est nécessaire de dire que ce même calendrier propose sept séances du Comité, toutes préalables au 7 juin, pour mener les travaux que le Comité a lui-même adoptés.Je tiens à exprimer que les ordres de renvoi qui émanent de la Chambre doivent avoir préséance sur les travaux initiés par la volonté du Comité à proprement parler.Sur cette question, je vous réfère à la page 1058 de la troisième édition de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes à laquelle les auteurs rapportent les propos tenus par le Président Milliken dans le cadre des débats en 2002: en date du 21 novembre 2002, aux pages 1738 à 1740; en date du 25 novembre, aux pages 1841 et 1842; en date du 26 novembre, aux pages 1912 et 1913; en date du 27 novembre, aux pages 1949 à 1950. Selon le Président Milliken, les libertés dont jouissent les comités dans l'organisation de leurs travaux ne sont pas absolues ou totales. Le Président Milliken a dit: « D’abord, il est utile de rappeler que les comités sont une émanation, une création de la Chambre des communes. »Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes de Bosc et Gagnon, à la page 1058, en référence à la page 230 de la sixième édition de l'ouvrage Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, on lit: [...] les comités n'ont pas d'existence indépendante qui les autoriserait à faire usage de leur autorité à n'importe quelle fin et de n'importe quelle façon. La liberté dont jouissent les comités est en fait une liberté encadrée, et ce, à deux niveaux. Premièrement, les comités ont la liberté d’organiser leurs travaux comme ils l’entendent pourvu que leurs études, ainsi que les motions et rapports qu’ils adopteront, respectent les ordres de renvoi et instructions de la Chambre. Deuxièmement, les comités peuvent adopter des règles de procédure pour régir leurs délibérations, mais seulement dans la mesure où la Chambre ne lui prescrit rien de particulier. En tout temps, les directives émanant de sources procédurales supérieures aux comités parlementaires [...] priment sur les règles dont les comités sont susceptibles de se doter.De cette logique, toute étude de projet de loi, dont celle du projet de loi C-216, doit avoir préséance sur les études que le comité a décidé d'entreprendre puisqu'il s'agit d'un ordre de renvoi de la Chambre en bonne et due forme. Sur cette question, la Chambre s'est d'ailleurs déjà prononcée dans le cadre des débats entourant l'adoption de l'article 97.1 du Règlement. Je fais référence aux pages 9469 et suivantes des débats qui ont eu cours le 8 avril 1997.Les honorables députés de l'époque ont été nombreux à se prononcer en faveur de la recommandation no 4 formulée par le Sous-comité des affaires émanant des députés dans son rapport daté du 31 octobre 1996, à la suite d'une étude effectuée suivant un ordre de la Chambre au sujet des affaires de la Chambre faisant l'objet d'un vote.Ainsi, j'aimerais rappeler à la Chambre que, lorsqu'un projet de loi est déposé devant elle, qu'il soit du gouvernement ou non, celui-ci appartient à la Chambre, et le comité devant lequel le projet de loi est renvoyé doit procéder à son étude de façon prioritaire, puisqu'il s'agit d'un ordre de celle-ci.Dans le cas qui nous préoccupe, le projet de loi C-216 ne semble malheureusement pas susciter l'intérêt que mérite un ordre de renvoi, puisque les études entreprises par le Comité permanent du commerce international à sa propre initiative ont été priorisées, malgré l'ordre de renvoi du projet de loi C-216 en date du 10 mars dernier.Je vous réfère au calendrier daté du 3 mai remis aux membres du Comité par sa présidente. Les 3, 7, 10 et 14 mai ont lieu les auditions de témoins pour l'étude du comité portant sur l'exportation canadienne de technologies vertes propres et à faible teneur en carbone. (1600)Le 28 mai aura lieu l'audition de témoins et de fonctionnaires de l'Agence de gestion et des affaires consulaires, l'AGC, et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada concernant l'étude sur le commerce international du Canada et sa politique en matière d'investissement, conformément à la motion adoptée le 30 avril 2021, c'est-à-dire plus de 40 jours après le renvoi du projet de loi C-216 en comité.Le 31 mai débutera l'étude sur l'ébauche de rapport sur la réforme de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, et le règlement des différends entre investisseurs et États, ou RDIE.La réunion du 4 juin se tiendra à huis clos et sera consacrée à l'étude de l'ébauche de rapport sur la réforme de l'OMC.On conviendra que le programme du Comité, qui prévoit entamer l'étude du projet de loi C-216 le 7 juin, soit près de trois mois après la date de l'ordre de renvoi de la Chambre, témoigne d'une volonté politique très peu affirmée du Comité envers le projet de loi. À mon sens, cela défie purement le principe parlementaire selon lequel un comité, à titre d'entité subordonnée à la Chambre, doit se conformer à un ordre de renvoi de celle-ci et prioriser l'étude des projets de loi avant ses propres travaux.C'est pourquoi, monsieur le Président, je vous demande de rendre la décision qui s'impose en pareilles circonstances, soit d'ordonner au Comité permanent du commerce international de procéder immédiatement à l'étude du projet de loi C-216.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1555)[Translation]Mr. Speaker, on March 10, Bill C-216, an act to amend the Department of Foreign Affairs, Trade and Development Act with regard to supply management, was referred to the Standing Committee on International Trade pursuant to an order of reference from the House.I would like to draw your attention to the fact that the bill has still not been studied as ordered by this House on March 10. According to House of Commons Procedure and Practice, third edition, Bosc and Gagnon note on page 1003, “When a bill is referred to a committee, the bill itself constitutes the order of reference.”With respect to private members' bills, Standing Order 97.1 provides that the committee to which such a bill has been referred has 60 sitting days from the date of the order of reference to complete its study and report the bill to the House. However, the schedule dated May 3 for the work of the Standing Committee on International Trade, as proposed by the chair herself, calls for a clause-by-clause study of Bill C-216 on June 7, almost three months after the March 10 order of reference.I believe it is worth noting that this same schedule proposes seven committee meetings, all prior to June 7, to conduct the business that the committee itself adopted.I maintain that orders of reference issued by the House must take precedence over work initiated by the committee itself. On this issue, I refer you to page 1058 of House of Commons Procedure and Practice, third edition, on which the authors report Speaker Milliken's remarks in debate in 2002: on November 21, on pages 1738 to 1740; on November 25, on pages 1841 and 1842; on November 26, on pages 1912 and 1913; on November 27, on pages 1949 to 1950.According to Speaker Milliken, the freedoms that committees have to organize their work as they see fit are not total or absolute. Speaker Milliken stated, “First, it is useful to bear in mind that committees are creatures of the House”.On page 1058 of Bosc and Gagnon's House of Commons Procedure and Practice, in reference to page 230 of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms, sixth edition, it is stated that: ...[committees] have no independent existence and are not permitted to take action unless they have been authorized or empowered to do so by the House.The freedom committees have is, in fact, a freedom limited on two levels. First, committees are free to organize their proceedings as they see fit provided that their studies and the motions and reports they adopt comply with the orders of reference and instructions issued by the House. Second, committees may adopt procedural rules to govern their proceedings, but only to the extent the House does not prescribe anything specific. At all times, directives from procedural sources higher than parliamentary committees...take precedence over any rules a committee may adopt.By that logic, all studies of bills, including Bill C-216, must take precedence over the studies that the committee has decided to undertake, since the bill is considered an official order of reference from the House. The House already spoken on this issue as part of its debate on the adoption of Standing Order 97.1. I am referring to the debate starting on page 9469 of the Debates of April 8, 1997.Many hon. members at the time were in favour of Recommendation No. 4 made by the Subcommittee on Private Members' Business in its report of October 31, 1996, following a study carried out pursuant to an order of the House on House business that is votable.Thus, I would like to remind the House that, when a bill is tabled before it, whether it is a government bill or not, it belongs to the House, and the committee to which it is referred must give priority to studying it, as it is an order from the House.Unfortunately, in the case before us, Bill C-216 does not seem to have generated the interest it deserves as an order of reference, since the studies undertaken by the Standing Committee on International Trade on its own initiative were given priority, in spite of the order of reference for Bill C-216 dated March 10.I refer you to the schedule dated May 3 provided to committee members by its chair. On May 3, 7, 10 and 14, witnesses testified for the committee study on Canadian exportation of green, clean and low-carbon technologies.(1600)On May 28, the committee is scheduled to hear from witnesses and officials from the management and consular office and from Innovation, Science and Economic Development Canada for the study on Canada's international trade and investment policy pursuant to the motion adopted on April 30, 2021, more than 40 days after Bill C-216 was referred to the committee.On May 31, the committee will begin its consideration of the draft report on the reform of the World Trade Organization, or WTO, and investor-state dispute settlement, or ISDS.On June 4, the committee will study the draft report on the WTO reform, and the meeting will be held in camera.Members will all agree that the agenda of the committee, which plans to begin studying Bill C-216 on June 7, nearly three months after the date of the order of reference from the House, shows that the committee has very little political will with regard to the bill. In my opinion, that completely defies the parliamentary principle that a committee, as a subordinate entity of the House, must comply with an order of reference from the House and put the study of bills ahead of its own work. That is why I am asking you, Mr. Speaker, to rule accordingly and order the Standing Committee on International Trade to immediately begin the study of Bill C-216.Activités et études des comitésC-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)Comité permanent du commerce internationalCommerce internationalGestion de l'offreOrdres de renvoiProduits agricolesProjets de loi émanant des députésRappels au RèglementTarif des douanes et droits de douaneAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesL'étude en comité du projet de loi C-216InterventionLe Président: (1600)[Français]J'aimerais remercier le député de Saint-Hyacinthe—Bagot de son intervention. Je reviendrai à la Chambre avec une décision sous peu.Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différés, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 26 minutes.The Speaker: (1600)[Translation]I would like to thank the member for Saint-Hyacinthe—Bagot for his comments. I will come back to the House shortly with a ruling.I wish to inform the House that because of the deferred recorded divisions, Government Orders will be extended by 26 minutes.Activités et études des comitésC-216, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l'offre)Comité permanent du commerce internationalCommerce internationalDécisions de la présidenceGestion de l'offreOrdres de renvoiOrdres émanant du gouvernementProduits agricolesProjets de loi émanant des députésProlongation du débatRappels au RèglementTarif des douanes et droits de douaneSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotZiadAboultaifEdmonton Manning//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1510)[Traduction] Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 31 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a) I have the honour to table, in both official languages, the government's response to 31 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsMonaFortierL’hon.Ottawa—VanierLawrenceMacAulayL’hon.Cardigan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/33LawrenceMacAulayL’hon.Lawrence-MacAulayCardiganCaucus LibéralÎle-du-Prince-Édouard//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MacAulayLawrence_Lib.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionL’hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.): (1510)[Traduction]Monsieur le Président, plus de 118 000 Canadiens et Terre-Neuviens ont donné leur vie au service du Canada. Ils sont morts dans les tranchées boueuses des Flandres, sur les plages de Normandie, dans les rues de Kandahar et pendant l'entraînement, ici même au Canada. Certains étaient des officiers supérieurs tandis que d'autres étaient si jeunes qu'ils n'avaient même pas encore commencé à se raser. Il s'agit de plus de 118 000 pères, mères, fils et filles. Avec de tels chiffres, il est possible que les soldats tombés au combat ne deviennent que de simples statistiques au fil des ans. Les Livres du Souvenir sont l'un des moyens d'empêcher que cela ne se produise. Avec une nouvelle page tournée chaque matin, nous voyons apparaître les noms de ceux que l'histoire a oubliés, ce qui permet de les rappeler à notre souvenir. Il existe huit Livres du Souvenir. Il y a le Livre du Souvenir de la guerre de 1812 et celui sur la guerre en Afrique du Sud et l'Expédition sur le Nil. Quatre Livres du Souvenir commémorent les militaires canadiens et terre-neuviens qui ont perdu la vie pendant la Première Guerre mondiale et la Deuxième Guerre mondiale. Il y a aussi le Livre du Souvenir qui commémore les membres de la Marine marchande qui ont servi et sont morts à leurs côtés. Il y a un Livre du Souvenir pour les 516 Canadiens morts en Corée, et enfin un dernier intitulé Au service du Canada, qui renferme les noms des membres des Forces armées canadiennes qui sont morts au pays ou à l'étranger depuis octobre 1947.Le volume II de ces livres a récemment été renvoyé à la Chambre et, ce matin, on y a ajouté une nouvelle page qui porte les noms de neuf Canadiens que nous avons perdus l’an dernier, soit le matelot de première classe Eric Keen, le caporal-chef Matthew Cousins, la sous-lieutenante Abbigail Cowbrough, le capitaine Kevin Hagen, le capitaine Brenden MacDonald, le capitaine Maxime Miron-Morin, le sous-lieutenant Matthew Pyke, la capitaine Jennifer Casey et le capitaine de vaisseau James McCourt.Ces neuf noms nous rappellent le risque que les militaires prennent chaque jour, même en temps de paix. Ils ont pris l’initiative de porter notre drapeau sur leurs épaules, sachant que le prix à payer pourrait être leur vie. Ils représentent le meilleur de ce que nous avons à offrir. Nous pleurons avec leurs familles et leurs amis et nous nous souvenons d’eux aujourd’hui. Le matin où le livre s’ouvre à la page qui porte leur nom, nous savons que nous nous souviendrons d’eux pour des générations à venir.Hon. Lawrence MacAulay (Minister of Veterans Affairs and Associate Minister of National Defence, Lib.): (1510)[English]Mr. Speaker, more than 118,000 Canadians and Newfoundlanders have given their lives in service to Canada. We have lost them in the muddy trenches of Flanders, on the shores of the Normandy coast, along the streets of Kandahar and while training right here in Canada. Some were senior officers and others were kids who never even shaved. They are more than 118,000 fathers, mothers, sons and daughters.With numbers like that, the fallen can become a mere statistic as time moves on. The Books of Remembrance are one of the ways we prevent that from happening. With the turning of a page each morning, we see the names of those lost to history. With the turning of the page, we can remember them. There are eight Books of Remembrance. These commemorate those who fell during the War of 1812 and the South African War/Nile Expedition. There are four books to commemorate Canadians and Newfoundlanders who gave their lives during the First World War and the Second World War, and to remember the members of the Merchant Navy who served and died alongside them. There is a book for the 516 Canadians killed in Korea. Finally, there is the In the Service of Canada book, which contains the names of members of the Canadian Armed Forces lost at home and abroad since October 1947.Volume II of that book was recently returned to the House, and this morning it turned to a new page that bears the names of nine Canadians we lost last year: Leading Seaman Eric Keen, Master Corporal Matthew Cousins, Sub-Lieutenant Abbigail Cowbrough, Captain Kevin Hagen, Captain Brenden MacDonald, Captain Maxime Miron-Morin, Sub-Lieutenant Matthew Pyke, Captain Jennifer Casey and Master Sailor James McCourt.These nine names are a reminder of the risk those in uniform take every day, even in times of peace. They step forward to wear our flag on their shoulders with the understanding that the cost of doing so might be the ultimate one. They represent the very best of us. We mourn with their families and friends and we remember them today. On the morning when the page turns to the one that bears their names, we know we will remember them for generations to come.Déclarations de ministresForces canadiennesLivres du SouvenirPertes de guerreKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexRuffBruce—Grey—Owen Sound//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105070AlexRuffAlex-RuffBruce—Grey—Owen SoundCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RuffAlex_CPC.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionM. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, PCC): (1515)[Traduction]Monsieur le Président, au nom de tous les Canadiens et de tous les conservateurs, j’aimerais ajouter les précisions suivantes au sujet des Livres du Souvenir. Au total, 512 noms ont été affichés aujourd’hui, le 10 mai, y compris les noms de 16 héros canadiens qui sont décédés le 10 mai. Il s’agit du soldat Francis George William Floyd, du lieutenant d’aviation Reginald James Dew, du soldat Joseph Clough, du caporal Patrick Duffy, du soldat Clayton Morningstar, du lieutenant Charles Casimir Von Straubenzee, du soldat Duncan McKinnon, du soldat Arthur Murphy, du soldat Stephen Payne, du soldat William Roberts, du soldat John Vaughan, de l’adjudant-maître Loran Stuart Bessey, de l’artilleur Rex Elms, du capitaine Paul Rackham, du menuisier Erich Karo et du sous-lieutenant Ivan Arthur Thomas.J’aimerais vous faire part de certains liens personnels que j’ai avec les Livres du Souvenir. Le 18 septembre 2006, j’étais en Afghanistan pour la première fois dans le cadre d’une mission de reconnaissance tactique en préparation de mon prochain déploiement en Afghanistan, qui devait avoir lieu en 2007. Malheureusement, ce fut un triste jour. J'étais là lorsque nous avons perdu le caporal Glenn Harold Arnold, le soldat David Robert James Byers, le caporal Shane Patrick Keating et le caporal Keith Ian Morley à cause d’un engin explosif improvisé qui avait été placé sur une bicyclette. J’ai été témoin de la grande détermination de l’équipe de combat dont ils faisaient partie ainsi que du leadership phénoménal du major du groupe à l’époque, Mike Wright. J’ai eu l’honneur de participer à trois cérémonies d’adieu en l’honneur de ces quatre héros tombés au combat en Afghanistan, aux Émirats arabes unis, puis à Trenton.Inutile de dire que j’ai été vraiment à même de comprendre dans quoi je m’embarquais et de préparer mes soldats pour la mission subséquente où nous allions être déployés, quatre mois plus tard. Malheureusement, avant cela, le 3 octobre 2006, nous avons perdu le caporal Robert Thomas James Mitchell, qui habitait dans ma circonscription, Bruce—Grey—Owen Sound. J’ai maintenant l’honneur de connaître assez bien la famille Mitchell. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la douleur est palpable tous les jours avec eux, parce que je sais qu’ils n’oublieront jamais leur fils décédé.En 2007, quelques mois après le début de mon déploiement dans le désert de Maiwand, j'ai malheureusement perdu six de mes soldats, morts le jour de Pâques, le dimanche 8 avril 2007: le soldat David Robert Greenslade, le soldat Kevin Vincent Kennedy, le sergent Donald Jason Lucas, le caporal Brent Donald Poland, le caporal-chef Christopher Paul Stannix et le caporal Aaron Edward Williams. Ce fut le pire jour de ma vie. Il n'y a pas d'autre façon de le décrire. La seule journée que j'ai trouvée encore plus difficile, personnellement, est survenue quelques mois plus tard, à mon retour au Canada, quand j'ai eu l'honneur et le privilège de rencontrer des membres de la famille et des amis de ces héros disparus. Les mots nous manquent devant leur souffrance qui est là, palpable. Ces familles n'oublieront jamais. C'est pourquoi les Livres du Souvenir sont si importants.Je porte encore la médaille d'identité que je portais dans les Forces armées canadiennes, mais j'y ai ajouté une pièce, une rondelle que j'ai trouvée sur le sol quand nous avons nettoyé le site où ces six soldats avaient été tués. Je la porte chaque jour, car je n'oublierai jamais ces six héros disparus.Au cours de la dernière année, neuf noms ont été ajoutés aux Livres du Souvenir et une nouvelle page a été tournée. Comme l'a mentionné le ministre, on y trouve maintenant le matelot de 1re classe Eric Keen, le caporal-chef Matthew Cousins, la sous-lieutenante Abbigail Cowbrough, le capitaine Kevin Hagen, le capitaine Brenden MacDonald, le capitaine Maxime Miron-Morin, le sous-lieutenant Matthew Pyke, la capitaine Jennifer Casey et le matelot-chef James McCourt. Sur une note plus positive, je viens d'apprendre la semaine dernière en discutant avec des résidants de ma circonscription qu'à l'aéroport régional Billy Bishop d'Owen Sound, la famille Price, qui connaissait bien la capitaine Casey, travaille à l'ouverture du nouveau restaurant Captain Jenn Casey's Cafe and Grill, en hommage à Jennifer et à d'autres héros disparus. Je suis convaincu que tous les députés, ainsi que la plupart des Canadiens, ont un membre de leur famille ou un ami qui a fait le sacrifice suprême.Les Livres du Souvenir revêtent une importance vitale pour faire en sorte qu'on n'oublie jamais ces héros canadiens disparus. Nous le leur devons, ainsi qu'à leur famille. N'oublions jamais. Nous nous souviendrons d'eux.Mr. Alex Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound, CPC): (1515)[English]Mr. Speaker, on behalf of all Canadians and all Conservatives, I would offer the following additional details about the Books of Remembrance. There are a total of 512 names on display today, May 10, and 16 specific entries for those Canadian heroes who are known to have passed away on May 10. They are Private Francis George William Floyd, Flying Officer Reginald James Dew, Private Joseph Clough, Corporal Patrick Duffy, Private Clayton Morningstar, Lieutenant Charles Casimir Von Straubenzee, Private Duncan McKinnon, Private Arthur Murphy, Private Stephen Payne, Private William Roberts, Private John Vaughan, Master Warrant Officer Loran Stuart Bessey, Gunner Rex Elms, Captain Paul Rackham, Carpenter Erich Karo and Second Lieutenant Ivan Arthur Thomas.I would like to share some personal connections I have to the Books of Remembrance. On September 18, 2006, I was in Afghanistan for the very first time on a tactical reconnaissance in preparation for my subsequent deployment to Afghanistan in 2007. Unfortunately, on that sad day I was there when we lost Corporal Glenn Harold Arnold, Private David Robert James Byers, Corporal Shane Patrick Keating and Corporal Keith Ian Morley to a bicycle improvised explosive device. I then witnessed the absolute resolve and resolution within that combat team that they were members of, and the phenomenal leadership from then major Mike Wright. I had the honour to participate in three ramp ceremonies for those four fallen heroes in Afghanistan, in the U.A.E. and then back in Trenton.Needless to say, I was really well prepared to understand what I was getting into, in order to prepare my own soldiers for the subsequent mission when we deployed four months later. Unfortunately, even before then on October 3, 2006, in my own riding of Bruce—Grey—Owen Sound, we lost Corporal Robert Thomas James Mitchell. I have the honour of knowing the Mitchell family now quite well. To say the least, the pain is palpable every day with them, because I know they will never forget their fallen son.Unfortunately, in 2007, a couple of months after I was deployed in the Maiwand desert on April 8, 2007, Easter Sunday, I lost six of my own soldiers: Private David Robert Greenslade, Private Kevin Vincent Kennedy, Sergeant Donald Jason Lucas, Corporal Brent Donald Poland, Master Corporal Christopher Paul Stannix and Corporal Aaron Edward Williams. This was the worst day of my life. There are no other words for it. The only day that was harder for me personally was when I got back to Canada a number of months later and I had the honour and privilege of meeting a number of the family members and close friends of those fallen heroes. There is nothing one can say to them. That pain is there. Those families will never forget and that is why these Books of Remembrance are so important.I still wear my dog tags from my service in the Canadian Armed Forces, but on those dog tags I have a washer. It is the washer I found on the ground when we cleaned up the site where those six soldiers were killed. I wear that every day, because I will never forget those six fallen heroes.Now the Books of Remembrance have seen the addition of nine more names from this past year, and a new page has been turned. As the minister stated, we now have Leading Seaman Eric Keen, Master Corporal Matthew Cousins, Sub-Lieutenant Abbigail Cowbrough, Captain Kevin Hagen, Captain Brenden MacDonald, Captain Maxime Miron-Morin, Sub-Lieutenant Matthew Pyke, Captain Jennifer Casey and Master Sailor James McCourt.On a bit more of a positive note, I just found out this past week during a conversation with some constituents that back in my riding, at the Owen Sound Billy Bishop Regional Airport, the Price family, which knew Captain Casey personally, are now in the process of opening the new and future Captain Jenn Casey's Cafe and Grill in tribute to Jenn and the other fallen heroes. I am sure all members of the House, and for the most part all Canadians, have their own personal connections to family members or friends who have made this supreme sacrifice. The Books of Remembrance are of vital importance to ensure that these Canadian heroes are never forgotten. We owe this to them and to their families. Lest we forget. We will remember them.Déclarations de ministresForces canadiennesLivres du SouvenirPertes de guerreLawrenceMacAulayL’hon.CardiganLucDesiletsRivière-des-Mille-Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104922LucDesiletsLuc-DesiletsRivière-des-Mille-ÎlesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DesiletsLuc_BQ.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionM. Luc Desilets (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): (1520)[Français]Monsieur le Président, nous sommes ici réunis pour rendre hommage à neuf membres des Forces armées canadiennes qui, l'année dernière, ont fait l'ultime sacrifice dans l'exercice de leurs fonctions. En ce lundi 10 mai 2021, leurs noms ont été officiellement inscrits au Livre du Souvenir - Au service du Canada. Ce noble ouvrage commémore tous les militaires québécois et canadiens morts en service depuis 1947, exception faite de la guerre de Corée, où mon oncle Georges Desilets a perdu la vie.Au sein de l'édifice de l'Ouest ou dans la tour de la Paix, reposent en ce lieu sept autres livres commémorant de lourds tributs payés au cours des plus importants moments de notre histoire militaire. Il est normal que ces Livres du Souvenir soient exposés ici au Parlement, car c’est nous, les parlementaires, qui avons sanctionné le déploiement de la grande majorité des soldats dont le nom y est inscrit. Nous avons donc un double devoir de rendre hommage à ces derniers, en tant que citoyens et en tant que législateurs.Je salue la mémoire du matelot de 1re classe Eric Anthony Keen, décédé le 19 janvier 2020, et du matelot-chef James Richard McCourt, décédé le 9 octobre 2020.Je salue la mémoire de la capitaine Jennifer Rose Casey de l'Aviation royale canadienne, décédée tragiquement le 17 mai 2020 lors d'un accident à bord d'un appareil des Snowbirds en Colombie-Britannique.Je salue la mémoire de six membres de la Marine royale canadienne, décédés tragiquement le 29 avril dernier lors de l'écrasement d'un hélicoptère Cyclone au large de la Grèce: le caporal-chef Matthew Alexander Cousins, les enseignes de vaisseau de 1re classe Abbigail Cowbrough et Matthew Pyke, le capitaine Kevin Hagen, le capitaine Brenden Ian MacDonald et le capitaine Maxime Miron-Morin.Je salue la mémoire des 118 000 soldats québécois et canadiens aux noms desquels les leurs s'ajoutent aujourd'hui.Tous ont donné leur vie en promettant de défendre la nôtre et celle de leurs camarades. Quelles que soient les raisons de leur décès, le serment d'allégeance qu'ils ont prononcé commandait à lui seul le plus profond respect.Reposez en paix, soldats. Vos sacrifices ne seront jamais oubliés.Mr. Luc Desilets (Rivière-des-Mille-Îles, BQ): (1520)[Translation]Mr. Speaker, we are here today to pay tribute to nine members of the Canadian Armed Forces who made the ultimate sacrifice last year in the line of duty. Today, Monday, May 10, 2021, their names were officially recorded in the In the Service of Canada Book of Remembrance. This noble publication commemorates all the Quebec and Canadian soldiers who have died in service since 1947, with the exception of the Korean War, where my uncle Georges Desilets lost his life.This and seven other Books of Remembrance lie in the West Block or in the Peace Tower. Together, they commemorate the heavy toll paid during the most important moments of our military history. It is fitting that these Books of Remembrance are displayed here on Parliament Hill because it was us, as parliamentarians, who sanctioned the deployment of the vast majority of the soldiers whose names are inscribed in them. We therefore have a double duty to pay tribute to them, as citizens and as legislators.I salute the memory of Leading Seaman Eric Anthony Keen, who died on January 19, 2020, and of Master Sailor James Richard McCourt, who died on October 9, 2020.I salute the memory of Captain Jennifer Rose Casey of the Royal Canadian Air Force, who died tragically on May 17, 2020, in an accident involving one of the Snowbird jets in British Columbia.I salute the memory of the six members of the Royal Canadian Navy who died tragically on April 29, 2020, in a Cyclone helicopter crash off the coast of Greece: Master Corporal Matthew Alexander Cousins, Sub-Lieutenant Abbigail Cowbrough, Sub-Lieutenant Matthew Pyke, Captain Kevin Hagen, Captain Brenden Ian MacDonald, and Captain Maxime Miron-Morin.Today their names will be added to the names of 118,000 Quebec and Canadian soldiers, whose memory I also salute.They all gave their lives to defend our lives and the lives of their fellow soldiers. No matter the circumstances of their deaths, the oath of allegiance they swore alone deserves the utmost respect.Rest in peace, soldiers. Your sacrifices will never be forgotten.Déclarations de ministresForces canadiennesLivres du SouvenirPertes de guerreAlexRuffBruce—Grey—Owen SoundJagmeetSinghBurnaby-Sud//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71588JagmeetSinghJagmeet-SinghBurnaby-SudCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SinghJagmeet_NDP.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionM. Jagmeet Singh (Burnaby-Sud, NPD): (1525)[Traduction]Monsieur le Président, je prends aussi la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour notre pays. Les Livres du Souvenir contiennent le nom de plus de 118 000 Canadiens qui ont fait le sacrifice de leur vie.[Français]Nous nous souvenons de ceux et celles que nous avons perdus dans l'exercice de leurs fonctions. Nous devons nous souvenir des membres des Forces armées canadiennes qui ont servi notre pays en temps de paix et de guerre.[Traduction]C'est la raison d'être des huit Livres du Souvenir. Nous ne devons jamais oublier.Aujourd'hui, les noms de neuf membres des Forces armées canadiennes tués en 2020 seront ajoutés au Livre du Souvenir - Au service du Canada. Je tiens à donner leur nom parce que j'estime important que tous les députés continuent à se souvenir d'eux: le matelot de 1re classe Eric Anthony Keen, le caporal-chef Matthew Alexander Cousins, la sous-lieutenante Abbigail Lillian Cowbrough, le capitaine Kevin Matthew Hagen, le capitaine Brenden Ian MacDonald, le capitaine Maxime Miron-Morin, le sous-lieutenant Matthew Kendall Pyke, la capitaine Jennifer Rose Casey et le matelot-chef James Richard McCourt.Je rends hommage et j'offre mes condoléances à leur famille et à leurs amis. Je leur assure que nous ne les oublierons jamais.[Français]Les membres des Forces armées canadiennes ont toujours été là pour aider les Canadiens et les Canadiennes.[Traduction]L'exemple le plus récent de l'aide fournie par les forces armées est l'opération LASER, qui a été menée au cours de la pandémie de COVID-19. Au cours de cette opération, nos militaires sont venus aider nos proches dans les établissements de soins de longue durée. Les forces armées ont été là pour appuyer les collectivités nordiques et éloignées, dont les Premières Nations. Elles ont été là pour contribuer aux efforts de traçage des contacts en Ontario et dans les réserves des Premières Nations pendant la pandémie de COVID-19.[Français]Ils étaient là pour s'assurer que les personnes — les équipes d'infirmières, les techniciens médicaux et le personnel de soins de longue durée en Ontario et au Québec — avaient accès à des équipements de protection individuels, afin qu'elles restent en sécurité.[Traduction]Nous rendons hommage à ceux qui nous ont servi et à ceux qui nous servent aujourd'hui. Les vétérans canadiens ont consenti des sacrifices indicibles pour notre pays. Aujourd'hui, nous reconnaissons ceux qui ont consenti les plus grands sacrifices pour nous. Nous devons leur offrir les meilleurs soins et les meilleurs services possible lorsqu'ils rentrent au pays. Des vétérans nous disent qu'ils apprécient les événements commémoratifs, mais qu'ils ont besoin de mesures de soutien qui reflètent cette reconnaissance de la part de leur gouvernement. Nous devons les écouter et être là pour eux, comme ils l'ont été pour nous et notre pays. Les vétérans ont besoin de services fiables qui répondent à leurs besoins. Ils ont besoin de pouvoir communiquer avec une personne qui les connaît et qui connaît leur dossier et leur histoire. Au lieu de cela, ils sont obligés de tout reprendre depuis le début chaque fois qu'ils cherchent à obtenir de l'aide gouvernementale. Cela peut être traumatisant, car ils doivent alors revivre le moment où ils ont été blessés. C'est mal de les obliger à constamment revivre leur douleur et leurs souffrances. Nous devons être mieux outillés pour les aider. Tous les députés reçoivent des appels de vétérans qui cherchent de l'aide pour naviguer dans les méandres d'Anciens Combattants Canada. Nous devons faire mieux pour nos vétérans. Ils méritent ce à quoi ils ont droit. Les néo-démocrates s'efforceront toujours de faire en sorte que le gouvernement offre les meilleurs services possible à nos vétérans. Nous continuerons de lutter pour leurs droits, comme nous le faisons depuis longtemps, depuis la lutte du CTC au sujet de la pension des vétérans. Ces derniers ne méritent rien de moins. [Français]Au nom de tous les néo-démocrates, nous exprimons notre gratitude à ceux et celles qui ont servi et qui continuent de servir notre pays et les gens du monde entier dans les moments difficiles.Mr. Jagmeet Singh (Burnaby South, NDP): (1525)[English]Mr. Speaker, I also rise today in the House to honour those who made the ultimate sacrifice for our country. The Books of Remembrance contain more than 118,000 names of Canadians who paid the ultimate price.[Translation]We remember those we have lost in the line of duty. We must remember the members of the Canadian Armed Forces who served our country in peacetime and in war.[English]That is what the eight Books of Remembrance are really about. We must never forget.Today, nine Canadian Armed Forces personnel killed in 2020 will be added for the first time to the Book of Remembrance for service. I want to state the names because I think it is important for us all to continue to remember them: Leading Seaman Eric Anthony Keen, Master Corporal Matthew Alexander Cousins, Sub-Lieutenant Abbigail Lillian Cowbrough, Captain Kevin Matthew Hagen, Captain Brenden Ian MacDonald, Captain Maxime Miron-Morin, Sub-Lieutenant Matthew Kendall Pyke, Captain Jennifer Rose Casey and Master Sailor James Richard McCourt.I pay my respects and offer my condolences to their families and friends. I assure them that they will never be forgotten.[Translation]Canadian Armed Forces members have always been there to help Canadians.[English]The most recent example of service was during the COVID-19 pandemic under Operation Laser, when the armed forces rushed to help our loved ones in long-term care. They were there to support northern and remote communities, including first nations. They were there to help with contact tracing efforts in Ontario and on first nations reserves during the COVID-19 pandemic.[Translation]They were there to ensure that the teams of nurses, medical technicians and long-term care staff in Ontario and Quebec had access to personal protective equipment in order to stay safe.[English]We honour those who served us and continue to do so. Canadian veterans have made untold sacrifices for our country.Today we recognize those who have made the ultimate sacrifice for us. We must offer them the best care and services possible when they come home. Veterans tell us that they appreciate commemorative events, but they need supports that reflect that recognition from their government. We must listen and we must deliver, as they did for our country and as they did for us.Veterans need reliable services that meet their needs. Veterans need one person they can call who knows them, their history and their story. Instead, they are forced to repeat themselves every time they seek support from the government. This can be traumatic, as it triggers veterans to retell stories about their injuries. It is wrong to make them relive their pain and suffering. We must be better equipped to support them.All members of the House receive calls from veterans for help navigating Veterans Affairs Canada. We must do better for our veterans. They deserve what they are entitled to.The New Democrats will keep fighting to ensure that the government offers the best services possible to our veterans. We will keep fighting for their rights, as we have done for a long time, since the CSC fought for pensions for veterans. They deserve no less.[Translation]On behalf of all New Democrats, we want to express our gratitude to those who have served and continue to serve our country and people all around the world during tough times. Déclarations de ministresForces canadiennesLivres du SouvenirPertes de guerreLucDesiletsRivière-des-Mille-ÎlesJenicaAtwinFredericton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104586JenicaAtwinJenica-AtwinFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AtwinJenica_Lib.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionMme Jenica Atwin (Fredericton, PV): (1530)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement de la Chambre pour présenter une réponse au nom du Parti vert du Canada. Mrs. Jenica Atwin (Fredericton, GP): (1530)[English]Mr. Speaker, I am seeking the consent of the House to deliver a reply on behalf of the Green Party of Canada.Attribution de droit de paroleDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusForces canadiennesLivres du SouvenirPertes de guerreJagmeetSinghBurnaby-SudAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionLe Président: (1530)[Traduction] Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. N'entendant aucune opposition, je donne mon accord.La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non. La motion est adoptée. La députée de Fredericton a la parole. The Speaker: (1530)[English]All those opposed to the hon. member moving the motion will please say nay. Hearing none, it is agreed.The House has heard the terms of the motion. All those opposed to the motion will please say nay. It is carried.The hon. member for Fredericton.Attribution de droit de paroleDécisions de la ChambreDéclarations de ministresDéputés de partis non reconnusForces canadiennesLivres du SouvenirPertes de guerreJenicaAtwinFrederictonJenicaAtwinFredericton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104586JenicaAtwinJenica-AtwinFrederictonCaucus LibéralNouveau-Brunswick//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/AtwinJenica_Lib.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionMme Jenica Atwin: (1530)[Traduction]Monsieur le Président, c'est le cœur lourd et avec grande humilité que je rends hommage aujourd'hui aux plus braves d'entre nous. Aujourd'hui dans le Livre du Souvenir, neuf noms s'ajoutent à celui de 118 000 autres Canadiens qui ont donné leur vie au service du Canada. J'ai le privilège d'être la députée de Fredericton, où est située la base des Forces canadiennes Gagetown. Je vis dans une collectivité où des citoyens servent dans les forces armées, d'autres en sont des retraités et bien d'autres encore sont des conjoints, des parents et des enfants qui soutiennent des êtres chers qui servent dans les forces armées. Toutes ces personnes forment un élément essentiel de ma collectivité. La carrière militaire n'est pas entourée d'une aura de prestige. Les personnes qui ont choisi de servir dans les forces armées l'ont fait de façon désintéressée en sachant qu'elles allaient risquer leur vie pour défendre la nation. Aujourd'hui, nous nous souvenons de neuf militaires — certains au printemps de leur vie, d'autres à la fin d'une longue carrière — qui ont occupé divers postes et rangs et qui avaient en commun la même bravoure et le même amour pour le Canada. Nous ne les oublierons jamais.Il ne faut jamais oublier qu'à l'extérieur du milieu militaire, ils ont vécu une vie bien remplie. Ils étaient aimés de leurs parents, conjoints, enfants, voisins et amis. Les membres de leur famille ont eux aussi consenti un sacrifice inimaginable pour le Canada et, jour après jour, ils doivent apprendre à vivre avec l'absence d'un être cher. La devise de la base des Forces armées Gagetown est « Diligence ». Les militaires que nous avons perdus ont fait preuve de diligence en servant le pays. Aujourd'hui, nous faisons preuve de diligence en rendant hommage à la mémoire des neuf membres des Forces armées canadiennes que nous avons perdus l'an dernier: le matelot de 1re classe Eric Keen, le caporal-chef Matthew Cousins, la sous-lieutenante Abbigail Cowbrough, le capitaine Kevin Hagen, le capitaine Brenden MacDonald, le capitaine Maxime Miron-Morin, le sous-lieutenant Matthew Pyke, la capitaine Jennifer Casey et le matelot-chef James McCourt. Pour mon pays. N'oublions jamais.Mrs. Jenica Atwin: (1530)[English]Mr. Speaker, it is with a heavy heart and the greatest humility that I stand today in honour of the bravest among us. Today we add nine names to the Book of Remembrance, where they will be honoured and remembered alongside the 118,000 other Canadians who have given their lives in service to this country. I have the privilege to be the member of Parliament for Fredericton, home of CFB Gagetown. I live alongside citizens who are serving this country as members of the armed forces, many who have retired from service and many more who are the spouses, parents and children supporting loved ones who serve. They are all a critical part of the fabric of my community. Military service is not glamourous. Those who have made the decision to serve have done so selflessly and acknowledge that they are putting their lives on the line to defend our nation. Today we think of these nine service members, some of them in the spring of their lives, others nearing the end of a long career. In various positions and serving in various ranks, they are united in their love for this country and for their bravery. We will never forget them.We must also never forget that beyond their uniform, they lived rich, full lives. They were loved by parents, spouses, children, neighbours and friends. Their family members have also made an unthinkable sacrifice for our country, and with one foot in front of the other, they will learn to continue living without a piece of their heart. The motto of Base Gagetown is “diligence”. Those we have lost have demonstrated diligence in their service. Today we demonstrate diligence in our memory of the nine Canadian Armed Forces members we lost last year: Leading Seaman Eric Keen, Master Corporal Matthew Cousins, Sub-Lieutenant Abbigail Cowbrough, Captain Kevin Hagen, Captain Brenden MacDonald, Captain Maxime Miron-Morin, Sub-Lieutenant Matthew Pyke, Captain Jennifer Casey and Master Sailor James McCourt. Pro patria. Lest we forget.Déclarations de ministresForces canadiennesLivres du SouvenirPertes de guerreAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingAnthonyRotaL’hon.Nipissing—Timiskaming//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/25452AnthonyRotaL’hon.Anthony-RotaNipissing—TimiskamingCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/RotaAnthony_Lib.jpgAffaires courantesLes Livres du SouvenirInterventionLe Président: (1530)[Français]En février 2019, alors que l'édifice du Centre fermait ses portes pour la durée des rénovations, les députés ont accompagné les Livres du Souvenir de la Chapelle du Souvenir jusqu'à leur demeure temporaire dans l'édifice de l'Ouest.[Traduction]C'est là que les parlementaires et les visiteurs peuvent continuer de les voir et d'y lire le nom de ceux qui sont décédés au service du Canada. Chaque jour, dans le cadre d'une cérémonie simple, mais solennelle, on tourne la page des livres, exposant les noms des soldats tombés au combat, de sorte que tous puissent les reconnaître et les honorer pour le sacrifice qu'ils ont fait en notre nom.Bien que la salle du Souvenir demeure fermée aux visiteurs pendant la pandémie, j'invite tous les parlementaires à visiter cet espace solennel créé afin que nous puissions prendre conscience de notre passé et l'honorer tout en bâtissant notre avenir.Je signale à la Chambre que, en raison de la déclaration du ministre, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 19 minutes, pour un total de 49 minutes.The Speaker: (1530)[Translation] When Centre Block closed for renovations in February 2019, members escorted the Books of Remembrance from the Memorial Chamber to their temporary home in West Block. [English]There, parliamentarians and visitors can continue to see them and read the names of those who died in the service of Canada. Every day, in a simple but solemn ceremony, the pages of the books are turned, displaying the names of the fallen so that all may recognize and honour them for their specific sacrifice on our behalf.While the Room of Remembrance remains closed to visitors during the pandemic, I encourage all parliamentarians to visit this solemn space created so that we might acknowledge and honour our past while building our future.I wish to inform the House that because of the ministerial statement, Government Orders will be extended by 19 minutes, for a total of 49 minutes.Déclarations de ministresForces canadiennesLivres du SouvenirOrdres émanant du gouvernementPertes de guerreProlongation du débatJenicaAtwinFrederictonGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLe Code criminelInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC)(1530)[Traduction]Projet de loi S-204. Première lecturepropose que le projet de loi S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit lu pour la première fois.— Monsieur le Président, le projet de loi S-204 érigerait en infraction criminelle le fait, pour un Canadien, de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Le projet de loi permettrait de lutter contre le prélèvement et le trafic d'organes en réduisant la demande et sauverait des vies.Je tiens à souligner le travail de la sénatrice Salma Ataullahjan, de même que des anciens députés Borys Wrzesnewskyj et Irwin Cotler, qui ont présenté antérieurement des versions similaires de ce projet de loi. Cela fait près de 15 ans que M. Wrzesnewskyj a exposé ce concept pour la première fois. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par les deux Chambres à la dernière législature, mais nous avons manqué de temps pour terminer le processus de rapprochement. À l'heure actuelle, le Sénat a adopté à l'unanimité la même version du projet de loi que la Chambre avait adoptée à la législature précédente, si bien qu'une version identique du projet de loi a maintenant été adoptée à l'unanimité par les deux Chambres, quoiqu’à deux législatures différentes.De toute évidence, tout le monde convient que ce projet de loi est important et que des vies sont en jeu. Faisons tout en notre pouvoir pour éliminer les obstacles et faire en sorte que cette vision se réalise au cours de la présente législature. (La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC)(1530)[English]Bill S-204. First reading moved that Bill S-204, An Act to amend the Criminal Code and the Immigration and Refugee Protection Act (trafficking in human organs), be read the first time. He said: Mr. Speaker, Bill S-204 would make it a criminal offence for a person to go abroad to receive an organ taken without consent. The bill would fight organ harvesting and trafficking by reducing demand, and it would save lives.I want to salute the work of Senator Salma Ataullahjan, as well as former MPs Borys Wrzesnewskyj and Irwin Cotler, who have put forward versions of this bill in the past. It has been close to 15 years since Mr. Wrzesnewskyj first put this concept on the table. This bill passed in both Houses unanimously in the last Parliament, although we ran out of time to complete the reconciliation process. As of this point, the Senate has unanimously adopted the same version of the bill that was adopted in the last Parliament, so an identical version of the bill has been adopted unanimously by both chambers, though in different Parliaments.Clearly, everyone agrees that this is important and that lives hang in the balance. Let us do all we can to clear the barriers and get this done this Parliament.(Motion agreed to and bill read the first time)Dépôt et première lectureOrganesProjets de loi du SénatProjets de loi émanant des députésS-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Trafic d'organes ou d'autres parties du corps humainAnthonyRotaL’hon.Nipissing—TimiskamingGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1535)[Traduction]Motion d'adoptionMonsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, présenté le jeudi 15 avril, soit agréé.Je partagerai mon temps de parole avec le député de Chilliwack—Hope.Nous sommes aujourd'hui le 10 mai. La gouverneure du Michigan a annoncé que, dans deux jours, soit le 12, elle mettra hors service la canalisation 5, qui fournit 540 000 barils de pétrole par jour aux raffineries de Sarnia, dans le Sud de l'Ontario, et alimente aussi celles du Québec. Seulement en Ontario, ce sont environ 30 000 emplois qui dépendent de cette infrastructure transfrontalière. Aujourd'hui, nous débattons du rapport du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, dont la Chambre a été saisie le 15 avril. Pas moins de 25 jours se sont écoulés depuis, et le premier ministre n'a pas encore fait mine de s'intéresser à ce dossier.Dans quelle mesure les besoins en pétrole du Canada seront-ils bouleversés? En fait, 540 000 barils par jour équivalent à environ 25 % de la consommation quotidienne de pétrole du Canada. La pénurie va se faire sentir dans deux provinces, l'Ontario et le Québec, car elle coupera environ de moitié l'approvisionnement en cette matière première énergétique qui est essentielle à la production économique — les produits raffinés servant à la fabrication de produits pétrochimiques, de plastiques et de textiles, et bien d'autres choses encore, qui sont au cœur du secteur manufacturier du Canada —, au chauffage des habitations, au fonctionnement des véhicules et à l'acheminement efficace et rapide de marchandises comme les aliments et les fournitures vers les marchés.Bref, la fermeture de cette infrastructure aura un effet désastreux pour le Canada. Des dizaines de milliers d'emplois dans la chaîne d'approvisionnement qui alimente l'économie et un secteur manufacturier qui s'est établi grâce à cette infrastructure et qui en dépend; tous attendent, les doigts croisés, l'issue de la situation. On peut dire sans se tromper que la fermeture de cette infrastructure énergétique représente une urgence en matière de sécurité énergétique nationale. La canalisation 5 est pourtant menacée de fermeture depuis le 13 novembre 2020, et nous sommes à deux jours du dénouement. Six mois se sont écoulés. J'ai dit à l'époque que la question devait être résolue rapidement, mais le gouvernement a laissé traîner les choses.Enbridge, l'une des grandes entreprises du Canada, communique activement avec le bureau de la gouverneure et a soumis le dossier à la Cour fédérale des États-Unis, qui semble être l'entité chargée de ce type de cas. Pourtant, la gouverneure veut que l'affaire soit portée devant un tribunal de l'État. La Cour fédérale a néanmoins statué que les parties devaient entamer des négociations par l'entremise d'un médiateur, et ce processus se poursuit à l'heure actuelle. Il est bon de souligner que la gouverneure ne retournait pas les appels d'Enbridge en lien avec ce dossier avant que le juge de la Cour fédérale ne donne ses instructions. Lors des négociations, bien que ce processus semble productif, la gouverneure a insisté sur le fait qu'elle allait fermer la canalisation 5 le 12 mai, et ce, peu importe la démarche de médiation choisie pour mener les discussions, le moment où elles auront lieu et leur résultat. Il est difficile d'y voir une attitude propice à l'atteinte de résultats ou de compromis.Pourquoi la gouverneure du Michigan adopte-t-elle une attitude aussi déraisonnable envers un bon partenaire commercial, un partenaire international en matière de sécurité, un partenaire de sécurité énergétique de même qu'un partenaire sur le plan des progrès environnementaux pour une canalisation qui sert de lien énergétique vital pour son État, les États avoisinants et le Canada? Manifestement, pour la sécurité des eaux du bassin des Grands Lacs, elle va fermer un pipeline qui n'a jamais fui et dont l'exploitant respecte rigoureusement les processus réglementaires de l'État afin de le rendre encore plus sécuritaire au moyen d'un tunnel souterrain en béton.À cause de cette approche malavisée, on en sera réduit à assurer le transport du pétrole par camion, wagon et barge sur les Grands Lacs, toutes des solutions dont l'empreinte et les risques environnementaux sont plus grands, même pour les Grands Lacs, que la solution intrinsèquement sûre du pipeline. Il y a donc d'autres raisons; c'est évident. La gouverneure est une politicienne; il doit donc s'agir de politique. Au bénéfice de qui? On peut faire des hypothèses, mais il est évident que cela se fera au détriment des parties qui dépendent de cette infrastructure énergétique pour leurs subsistances, leurs emplois, leurs fermes, les biens qu'elles produisent et le chauffage dans leurs maisons et leurs granges, et au détriment de liens commerciaux internationaux entre les nations commerçantes les plus amicales au monde. C'est ce qui est réellement en jeu, dans ce dossier.L'économie du Canada et celle des États-Unis ont prospéré au fil des décennies. Elles ont mieux fait que celle des autres pays développés en raison de la solidité de nos liens commerciaux et de la règle de primauté du droit qui régit nos institutions, notamment nos relations commerciales. L'épine dorsale de ces relations commerciales mutuellement bénéfiques est notre infrastructure et la partie la plus importante de cette infrastructure est, fondamentalement, notre infrastructure énergétique. Les gouvernements canadiens et étatsuniens précédents, toutes allégeances confondues, ont reconnu cela.(1540)En 1977, nos deux gouvernements ont signé l'Accord concernant les pipe-lines de transit afin que le transport et le commerce de l'énergie entre nos deux pays ne souffrent pas de changements d'humeur politique ou d'intérêts personnels à court terme, aux dépens de notre prospérité et de notre sécurité communes à long terme et, pourtant, c'est là où nous en sommes. Le gouvernement d'un État agit unilatéralement, en violation apparente de notre traité international. C'est à se demander si les mots de ce traité ont un sens ou si notre partenaire commercial a compris que le gouvernement canadien ne veut pas défendre la sécurité énergétique du Canada ou, peut-être, ne sait pas comment s'y prendre pour ce faire. La situation ne peut certainement pas s'expliquer par l'incapacité du gouvernement du Canada de reconnaître l'importance de l'infrastructure concernée ni de la sécurité énergétique qui y est associée.Rappelons que le Canada a vraiment fait piètre figure pendant la négociation du nouvel ALENA, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, alors qu'il a eu pour stratégie d'attendre trop longtemps avant d'aborder les vrais enjeux dont il fallait discuter pour défendre les intérêts du pays. À un certain moment, le Canada a été exclu des discussions commerciales parce que les autres parties ne le prenaient pas au sérieux. Personne n'était sur place pour résoudre les nouvelles questions qui émergeaient. Au final, nous avons obtenu un accord commercial beaucoup moins favorable que le précédent, et nos élus l'ont signé avec soulagement parce qu'il aurait pu être bien pire encore. Le gouvernement actuel considère maintenant comme une victoire le fait de perdre du terrain mais sans perdre complètement. La barre est vraiment basse.Depuis, les États-Unis continuent de faire fi des dispositions du traité portant sur l'acier et l'aluminium, et ils mettent maintenant de l'avant une politique d'achat de produits américains qui exclut le Canada. L'accès préférentiel aux marchés en prend pour son rhume, tout comme le libre-échange et les traités commerciaux, et le Canada ne lutte pas pour faire respecter les dispositions des traités qu'il a négociés. Le gouvernement actuel s'incline chaque fois. Il faut reprendre les choses en main. Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1535)[English]Motion for concurrenceMr. Speaker, I move that the first report of the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States, presented on Thursday, April 15, be concurred in.I will be splitting my time today with the member for Chilliwack—Hope.Today is May 10. In two days, on May 12, the Governor of the State of Michigan has stated that she will shut down Enbridge Line 5, which provides 540,000 barrels of oil per day to Canadian refineries in Sarnia in southern Ontario, and further feeds facilities in Quebec. It is estimated that 30,000 jobs depend on this important international infrastructure in southern Ontario alone. Today, we are debating concurrence of the report of the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States, which was presented to this House on April 15. That was 25 days ago and still there are no signs that the Prime Minister is engaged on this file.How much of Canada's petroleum needs will be disrupted? In fact, 540,000 barrels per day equates to about 25% of Canada's daily consumption of oil. That shortage will fall on the backs of two provinces, Ontario and Quebec, as it will represent approximately half of the supply of this vital energy feedstock to its economic output as the products refine into inputs for petrochemicals, plastics and textiles, and much more that is at the heart of Canada's manufacturing sector, to heating homes, driving cars and getting goods like food and supplies to markets efficiently and quickly.In short, cutting off this infrastructure will result in a disastrous outcome for Canada. Tens of thousands of jobs in the supply chain that feeds our economy and a manufacturing sector that has been built on and depends on this critical infrastructure, all waiting, with their fingers crossed, for the outcome. It is safe to say that the closure of this energy infrastructure represents a national energy security emergency. Two days away, yet Line 5 has been threatened with closure since November 13, 2020. Six months have passed. I spoke about this matter needing resolution quickly at that time, but the government frittered its time away.Enbridge, one of Canada's great companies, has actively engaged with the governor's office, and moved the matter to the U.S. federal court where it seems to belong, yet the governor wants the matter heard in a state court. Nevertheless, the federal court did instruct the parties to enter into mediation discussions, which have been ongoing. It should be noted that the governor would not even return calls from Enbridge on the matter prior to the federal court judge's instructions. Although seemingly a productive exercise, the governor has insisted during mediation talks that she would be shutting down Line 5 on May 12, whatever the process, timing or outcome of mediation discussions. This is hardly a productive or a mediatory stance.Why is the Governor of Michigan taking on this posture, as unreasonable as it seems to a friendly trading partner, international security partner, energy security partner and environmental progress partner for a line that is an energy lifeblood for her state and other neighbouring states, as well as Canada? Ostensibly, for the safety of water in the Great Lakes Basin, they will shut down a pipeline that has never leaked, in which the company operating it is actively going through state regulatory processes to make it even more secure with an underground concrete tunnel.The outcome of this misguided approach will move that product to trucks, railcars and barges on the Great Lakes. All of those outcomes have larger environmental footprints and greater environmental risks, even to the Great Lakes, than the intrinsically safe pipeline option. By clear analysis, there are other reasons. The governor is a politician, so it must be politics. For whose benefit, we can speculate, but at whose cost it is clear: Those parties dependent upon this energy infrastructure for their livelihood, their jobs, their farms, the goods they produce, and the heat for homes and barns, so that our food supply is safe; and an international trade relationship between two of the world's most friendly trading nations. This is the fallout of what is really at stake.The economies of our two countries, Canada and the U.S., have prospered over decades, better than economies elsewhere in the developed world because of our strong trade links and the rule of law that governs our institutions, including our trading relationships. The backbone of this mutually beneficial trade relationship is our infrastructure and the fundamentally most important part of that infrastructure is our energy infrastructure. Previous governments, of all stripes in Canada and the U.S., have recognized this importance.(1540)In 1977, our two governments signed the Transit Pipelines Treaty to ensure that the energy transportation and trade between our two nations did not suffer because of political whims or short-term self-interest at the expense of our joint long-term prosperity and security and, yet, here we are. A state government is acting unilaterally, seemingly in direct contravention of our international treaty. It begs the question as to whether there is any meaning behind the words in that treaty or we have a trade partner that recognizes a Canadian government that either does not want to stand up for Canada's energy security or perhaps does not know how. Surely it cannot be because the Government of Canada does not recognize the importance of the infrastructure and the associated energy security.It follows on our country's disastrous showing in renegotiating the new NAFTA, CUSMA, and a negotiating strategy where Canada did not show up with the real issues to be discussed for our benefit until too late. At one point, we were excluded from the trade discussions because the other parties did not take us seriously. No one was there to solve the emerging issues between our countries. In the end, we ended up with far less in the trade agreement than we had in the previous agreement, and our elected officials were relieved to sign it because it could have been so much worse. A victory is now defined by the current government as doing worse, but not losing completely. The bar is being lowered.Since then, the U.S. has continued to ignore the trade treaty's terms on steel and aluminum and now is pursuing a buy America policy in which Canada is an outsider. So much for preferential access to our markets. So much for free trade. So much for trade treaties. So much for Canada's standing up for the terms it negotiates in these agreements. The current government will roll over on any trade issue. We need to get serious. 8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transitAccords commerciauxAdoption de rapports de comités no 6Approvisionnement en pétroleComité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCommerce internationalEntentes et contratsGrands LacsMédiation et médiateursNégociations et négociateursPartage du temps de parolePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisSécurité énergétiqueTransport par pipelineGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1540)[Traduction]Sur les plans économique et diplomatique, la réputation du Canada dans le monde a chuté rapidement au cours des six dernières années. Le Canada est vu comme un acteur qui manque de sérieux et qui aime mieux faire des déclarations vertueuses qu'atteindre des objectifs ou défendre des principes. Au chapitre de la compétitivité, le Canada est passé de la 5e à la 13e place à l'échelle internationale entre 2015 et 2019. Dans le domaine des affaires étrangères, nos partenaires commerciaux profitent du statut actuel de notre pays et ont recours à la diplomatie des otages pour régler des différends commerciaux.Dans les journaux de 2030, on pourrait s'attendre à de grands titres comme: « Quand le Canada a-t-il perdu son importance sur la scène internationale? » Le monde désignera la période actuelle, une période où un gouvernement indifférent, sans vision et incapable de faire preuve de sérieux a tenu un discours vertueux sur ce qui lui tient à cœur sans toutefois obtenir de résultats concrets. Il n'a pas su tirer parti des forces du Canada, du rôle qu'il occupe dans le monde et de sa capacité à apporter sa contribution sur la scène internationale. Il a oublié de se concentrer sur les résultats. Il n'a pas su mener à bien des projets de pipeline au Canada après avoir annulé certains projets parmi les plus prometteurs, retardé d'autres projets et rendu le processus d'approbation des projets d'infrastructure moins transparent, ajoutant ainsi des années au processus réglementaire. On a cessé de rendre des comptes et d'exercer une surveillance, et les Canadiens n'ont pas porté attention à cette incompétence. Le Canada a été et est encore dirigé par un gouvernement qui veut rester au pouvoir à tout prix, même s'il doit compromettre l'avenir du pays. Par ailleurs, le gouvernement d'un autre pays, le principal allié et partenaire commercial du Canada, a fait fi d'un traité entre les deux pays en autorisant la fermeture d'un élément d'infrastructure essentiel à la sécurité énergétique du Canada. Pourquoi le gouvernement du Canada n'est-il pas intervenu adéquatement auprès du gouvernement des États-Unis? C'est peut-être parce que les groupes d'intérêt qui ont appuyé la gouverneure du Michigan sont les mêmes groupes sur lesquels le gouvernement du Canada s'appuyait pour faire étalage de sa vertu, à moins que ce soit simplement parce que nous sommes en présence d'un premier ministre incompétent qui ne savait pas que la collaboration internationale comprenait aussi le fait de participer personnellement aux efforts diplomatiques auprès de son homologue des États-Unis lorsque les intérêts du Canada étaient gravement menacés.La canalisation 5 est considérée comme un élément d'infrastructure internationale essentiel. Aux États-Unis, sa réglementation relève de la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration. Au Canada, ce genre de dossier relève du ministère des Transports. D'autres ministères clés devraient s'engager activement dans ce dossier, y compris les ministères responsables des affaires étrangères, du commerce international et de l'énergie. Ce dossier exige une approche pangouvernementale, et les efforts devraient être menés par le premier ministre. Confier ce dossier au ministre des Ressources naturelles, ce n'est pas lui accorder l'importance qu'il mérite. Nous devons faire mieux. Le premier ministre doit...Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1540)[English]Canada's standing in the world, economically and diplomatically, has declined precipitously in the past six years. We are viewed as a non-serious world player more concerned with virtuous statements than fulfilling any objectives or standing for any principles. The ranking of our competitiveness has fallen from fifth in the world to 13th, between 2015 and 2019. In foreign affairs, we have moved to a status where trade disputes are handled by our trade partners with hostage diplomacy. It is as if we can foresee the headlines for 2030: When did Canada lose its relevance in the world? The world will point to this period, a period when an aimless, disinterested, non-serious government spoke virtuous words of all it stood for and then delivered no tangible results. It failed to recognize Canada's strengths, its role in the world and its ability to add value to world events. It lost sight of getting things done. It could not build domestic pipelines after cancelling some of its most promising ones, delaying others and making the process for approving infrastructure opaque, adding years to regulatory process. Accountability and oversight disappeared and Canadians were not paying attention to the incompetence. Canada was, is, led by a government intent on staying in power at all costs, including the future of the country itself. Then a foreign government, our most important trading partner and ally, ignored a treaty between our two countries and allowed the shutdown of a key piece of infrastructure on which Canada's energy security depends. Why did the Government of Canada not engage adequately with the U.S. government? Perhaps it was because the interest groups that supported the Governor of Michigan were the same ones on which the Government of Canada relied for its own virtue signalling; or, perhaps it was just an incompetent Prime Minister who did not know that international engagement meant getting involved in personal diplomacy with his U.S. counterpart when Canada's interests were at grave risk.Line 5 is recognized as a critical piece of international infrastructure, and its regulation is overseen by PHMSA in the United States. The Canadian equivalent would be the Department of Transport. Other critical departments that should be actively involved in this file include foreign affairs, international trade and energy. This issue requires a whole-of-government approach and the leader of that effort should be the Prime Minister. Delegating this matter to the Minister of Natural Resources does not accord it the importance it requires. We need to do better. The Prime Minister needs—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisMembres du cabinetPétrole et gazRelations Canada-États-UnisRelations internationalesTransport par pipelineGregMcLeanCalgary-CentreCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1545)[Traduction]Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Il pourra ajouter quelques mots au cours de la période réservée aux questions et observations. Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1545)[English]Unfortunately, the hon. member's time is up. He will have time to add, during questions and comments.Questions and comments, the hon. parliamentary secretary to the government House leader.GregMcLeanCalgary-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, l'opposition conservatrice continue d'agir comme une force destructrice et honteuse à la Chambre des communes. C'est tout simplement renversant. Les Canadiens s'inquiètent au sujet de la pandémie, entre autres, et les conservateurs persistent à se livrer à des jeux partisans à la Chambre. Un débat d'urgence a été tenu sur la question, et les conservateurs n'ont pas cru bon d'y consacrer une journée de l'opposition. Quand les conservateurs comprendront-ils que les Canadiens veulent les voir faire preuve de sérieux et laisser les projets de loi du gouvernement suivre leur cours? Pourquoi les conservateurs posent-ils constamment des gestes constructifs?Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1545)[English]Madam Speaker, the Conservative opposition party continues its shameful, destructive force on the floor of the House of Commons. It is simply amazing. Canadians are concerned about the pandemic, among other things, and the Conservatives still want to play political partisan games in the House. There was an emergency debate on the issue, yet the Conservatives have not seen fit to put it as one of the opposition days. When will the Conservatives start recognizing what Canadians want, get serious and allow government legislation to move forward. Why the constructive moves coming from the Conservative Party day in and day out?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean: (1545)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie le député d'en face de ce lapsus freudien. C'est très constructif. Des emplois canadiens sont en jeu. Le débat porte sur l'une des questions les plus importantes pour l'avenir du Canada et sur une tendance qui se dessine. Nous parlons haut et fort dans l'intérêt des Canadiens et demandons que le premier ministre rencontre le président des États-Unis et règle la situation conformément à l'Accord concernant les pipe-lines de transit, aujourd'hui ou demain. La date limite fixée par la gouverneure du Michigan arrive à grands pas. Quand le premier ministre passera-t-il à l'action?Mr. Greg McLean: (1545)[English]Madam Speaker, I thank my colleague on the other side of the House for that Freudian slip. This is very constructive. This is about Canadian jobs. This is about one of the most important issues for the future of Canada and a pattern we see happening. We are speaking up loudly at this point in time for the interests of Canadians and asking the Prime Minister to meet with the U.S. President and get this matter resolved along the terms of the transit pipelines treaty today or tomorrow. The deadline set by the Governor of Michigan is at our door. When will the Prime Minister act?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transitAdoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisEntentes et contratsPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1545)[Traduction]Madame la Présidente, après le discours du député de Calgary-Centre qui a lancé le débat, je pense que pratiquement tous les députés veulent que ce différend soit réglé et qu'il le soit sans délai. Il ne fait aucun doute que la question ira devant les tribunaux, et c'est en partie en raison de l'Accord concernant les pipe-lines de transit, qu'il a mentionné à quelques reprises. L'Accord indique aussi que les pipelines « seront soumis à la réglementation des autorités gouvernementales appropriées ». Je ne suis pas avocat, mais je suppose que cette disposition pourrait inclure les autorités des États. Le différend pourrait donc s'étirer.Je me demande ce que le député pense que nous pouvons faire, au-delà du débat d'urgence que nous avons eu jeudi dernier, pour faire avancer ce dossier. Nous nous soucions tous de ces milliers d'emplois en Ontario et au Québec, mais je ne vois pas à quoi sert ce débat aujourd'hui.Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1545)[English]Madam Speaker, listening to the member for Calgary Centre and his speech when opening this debate, I think pretty much everybody in this House wants this dispute settled and settled quickly. It is undoubtedly going before the courts, and part of that is based on the transit pipelines treaty, which he mentioned a couple of times. The treaty also states that it is “subject to regulations by the appropriate governmental authorities”. I am not a lawyer, but I would assume that might include state authorities, so this could go on and on. I wondered, beyond what we did in the emergency debate last Thursday, what the member thinks we could be doing here to move this forward. We all care about those thousands of jobs in Ontario and Quebec and I just do not see the point of this debate here today.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transitAdoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisEntentes et contratsPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineGregMcLeanCalgary-CentreGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean: (1545)[Traduction]Madame la Présidente, il s'agit d'adopter le rapport d'un comité parlementaire, le rapport intérimaire sur la canalisation 5 d'Enbridge. Cette motion d'adoption vise à étudier cette question deux jours avant la fermeture de la canalisation. Nous demandons au premier ministre de participer activement à ce dossier depuis plusieurs mois maintenant. La situation ne sera pas résolue sans sa participation. Je peux comprendre que le député d'en face ne saisisse pas la différence entre la primauté fédérale dans les traités internationaux et la réglementation d'État. Toutefois, l'Accord concernant les pipe-lines de transit assure la sécurité de deux pays. Il a été conçu de cette façon et doit prévaloir sur toutes les autres réglementations, à l'exception des questions de sécurité, bien sûr. Nous parlons d'un traité international très important qui est menacé.Mr. Greg McLean: (1545)[English]Madam Speaker, we are talking about accepting a parliamentary report, the Enbridge Line 5 interim report, from a parliamentary committee. This is a concurrence motion today to get this on the table two days before this line shuts down. We have been calling on the Prime Minister to get actively engaged in this file for several months now. It is not happening without his engagement. I appreciate that the member on the other side does not understand the difference between federal primacy and international treaties versus state regulation, but it is a transit pipeline treaty for the security of two nations, which was designed that way and is meant to overrule all the other regulations, except for of course safety. We are looking at a very important international treaty here that is at risk.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transitAdoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisEntentes et contratsPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1550)[Traduction]Madame la Présidente, très rapidement, je voudrais ajouter que nous avons débattu de cette question dans le cadre d'un débat d'urgence. L'État du Michigan a raison de vouloir protéger les Grands Lacs, mais nous réalisons tous qu'il faut trouver une solution. Il s'agit d'un tracé existant qu'il faudrait maintenir d'une façon ou d'une autre. J'ai quelque chose à dire au député, très rapidement. L'autre soir, pendant le débat d'urgence, il a affirmé que l'élimination du chapitre de l'ALENA sur l'énergie dans le nouvel Accord Canada—États-Unis—Mexique nuisait à la sécurité énergétique du Canada. Je crois que ce serait plutôt l'inverse, puisque tout ce que prévoyait ce chapitre, c'est d'obliger le Canada à maintenir à perpétuité les niveaux d'exportation pour tous les combustibles fossiles et tous les autres produits énergétiques vers les États-Unis. Par exemple, s'il devait y avoir une pénurie de gaz naturel au Canada, le pays devrait tout de même continuer à vendre aux États-Unis la même quantité que le niveau maximal atteint. Le député ne croit-il pas qu'avoir plus d'autonomie est un avantage? Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1550)[English]Madam Speaker, very quickly I would add that we did canvass the issue in an emergency debate. It is a legitimate concern of the State of Michigan to protect the waters of the Great Lakes, but we all agree a solution must be found. This is an existing route and it should be maintained by one means or another. I would say this very quickly to the hon. member. He mentioned in debate the other night that losing the energy chapter of NAFTA in the new CUSMA somehow hurt Canada's energy security. I actually believe it is the opposite since that section only served to ensure that whatever quantity of fossil fuels or any product Canada was exporting to the U.S. would have to be maintained in perpetuity for those energy products. For instance, even if we were running out of our supplies of natural gas we would be required to continue to sell whatever share the U.S. got at its highest level. Would he not agree this is an improvement to have autonomy?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord Canada–États-Unis–MexiqueAdoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisEntentes et contratsPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSécurité énergétiqueTransport par pipelineGregMcLeanCalgary-CentreGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean: (1550)[Traduction]Madame la Présidente, c'est une bonne question. En fait, l'entente sur l'énergie dans l'ancien ALENA prévoyait un partage proportionnel. Il n'était pas question de valeur absolue de la quantité maximale exportée aux États-Unis; il s'agissait d'une entente de partage proportionnel, qui faisait que, advenant une situation d'urgence ou un incident international contraignant le Canada à réduire d'un quart ses exportations aux États-Unis, il aurait dû réduire d'un quart ses propres réserves, et ce serait la même chose pour les États-Unis, si on pense à la façon dont ces produits traversent la frontière, autant sous leur forme brute que sous leurs formes raffinées. Ce n'est pas pour rien qu'on parle d'un traité; l'idée est de consolider la sécurité énergétique du pays en vue de soutenir notre économie dans le futur. Mr. Greg McLean: (1550)[English]Madam Speaker, that is a good question. The actual terms of the energy agreement in the former NAFTA was a proportional sharing agreement. It was not an absolute sharing agreement to the highest levels that we provide to the U.S.; it was a proportional sharing agreement so that if in some emergency or international incident we had to cut back one-quarter to the U.S. we would be incumbent to cut back one-quarter of our own supplies, as would the U.S. if we think about the way this product goes across the borders in both its raw and finished states. It is called a treaty for a reason, so that we can get some solidity on our energy security as an economy going forward.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord Canada–États-Unis–MexiqueAccords commerciauxAdoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSécurité énergétiqueTransport par pipelineElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, PCC): (1550)[Traduction]Madame la Présidente, je suis heureux de partager mon temps de parole avec le député de Calgary-Centre, qui a fait un excellent travail en expliquant la frustration du Parti conservateur à l'égard de la situation.La fermeture potentielle de la canalisation 5 fait partie de nos priorités depuis novembre 2020, et, une fois de plus, le gouvernement n'a pas tenu compte d'une échéance ou ne s'est pas arrangé pour la respecter. Nous sommes maintenant à deux jours de l'échéance et le gouvernement n'a pas été trop bavard à ce sujet.Je trouve assez intéressant que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes ait déclaré qu'une discussion sur la canalisation 5 et les dizaines de milliers d'emplois qui seront perdus à Sarnia et dans d'autres régions, où les travailleurs sont vraiment inquiets de ce qui va se passer avec la canalisation 5, était une perte de temps. Le fait qu'il déclare qu'il s'agit d'une perte de temps et que la Chambre ne devrait pas se pencher sur la question à chaque occasion possible montre bien l'approche du gouvernement dans le dossier. Les libéraux ne veulent pas en parler et ils n'en ont pas parlé. Comme ils ont ignoré la question et qu'ils ne l'ont pas traitée en priorité, nous nous retrouvons à deux jours d'une échéance imposée par la gouverneure du Michigan et nous n'avons toujours pas de solution.Je suis vice-président du comité spécial, dont la création est une initiative de l'opposition conservatrice. À nos yeux, la canalisation 5 est une priorité et la politique d'achat aux États-Unis est une menace pour notre pays. Nous sommes donc passés à l'action et avons proposé de créer le comité afin d'entendre des témoins sur ce sujet en particulier. C'est ce que nous avons fait, et tous les témoins entendus ont convenu que l'exploitation du pipeline doit se poursuivre et que la seule façon de régler la situation sans procéder à de longues démarches judiciaires consiste à mettre le premier ministre du Canada directement en communication avec le président Biden. Cela ne s'est pas produit. Nous n'avons pas vu le premier ministre aborder la question directement avec le président. La question n'est pas devenue une priorité. Comme nous ne voyons pas le premier ministre protester au sujet de la question, nous allons le faire à sa place.L'opposition officielle va continuer à souligner le fait que le gouvernement laisse tomber les travailleurs de Sarnia et des localités situées le long du tracé du pipeline. En laissant simplement les choses suivre leur cours, le premier ministre manque à son devoir de manière inacceptable. Il a adopté exactement la même approche dans le dossier Keystone XL. En ce qui concerne l'appui au pipeline Keystone XL, le premier ministre a posé des gestes symboliques et exprimé de bonnes intentions, mais lorsque le président Biden a annulé le projet et, du coup, supprimé des dizaines de milliers d'emplois rémunérateurs et syndiqués, le premier ministre s'est contenté de dire qu'il s'agissait d'une promesse électorale du président et qu'on ne pouvait rien y faire.Si seulement le premier ministre du Canada accordait autant d'importance à ses propres promesses électorales, mais il s'en soucie peu. En revanche, lorsque le président Biden déclare qu'il fermera un pipeline et supprimera des milliers d'emplois, le premier ministre du Canada abandonne le combat et les dizaines de milliers d'emplois qui sont en jeu.Honnêtement, voilà ce qui nous inquiète. Le premier ministre a de bonnes intentions. Il a dit qu'il aimerait que la canalisation 5 demeure fonctionnelle, mais personne ne croit que son approche serait différente s'il était à la place de la gouverneure du Michigan. En utilisant un prétexte peu convaincant, le premier ministre a fermé et annulé des projets de pipeline qui avaient pourtant été autorisés. Il a annulé le projet Northern Gateway, qui avait pourtant été soumis à une évaluation rigoureuse, avait satisfait à tous les critères environnementaux, avait l'assentiment de la population locale et promettait des retombées de 2 milliards de dollars pour les communautés autochtones au fil du temps. Celles-ci auraient joué un rôle clé dans le projet, mais le premier ministre l'a annulé en prétextant que « la forêt pluviale du Grand Ours n'est pas un endroit convenable pour un pipeline. »Voilà le niveau d'engagement et de rigueur scientifique qui amène le premier ministre à annuler un projet de pipeline. Il n'est pas étonnant qu'il reste là à ne rien faire pendant que la gouverneure du Michigan menace la survie d'un autre pipeline. Apparemment, ce pipeline menace aussi les Grands Lacs. Pourtant, il est utilisé depuis des décennies sans nuire aux Grands Lacs, comme l'a souligné le député de Calgary-Centre. La pire menace pour les Grands Lacs serait d'avoir recours à d'autres moyens moins sûrs et plus polluants, comme le train, le camion ou la barge, moyens dont la circulation augmenterait, pour transporter les 550 000 barils qui passent chaque jour dans le pipeline, un moyen de transport sécuritaire.Je veux prendre un instant pour remercier la députée de Sarnia—Lambton de défendre les intérêts des habitants de sa circonscription. Aujourd'hui, tant les néo-démocrates que les libéraux ont déclaré que ce débat est une perte de temps. La députée de Sarnia—Lambton, quant à elle, défend sa collectivité et les dizaines de milliers d'emplois menacés.(1555)Nous avons parlé à des dirigeants syndicaux, que le premier ministre prétend appuyer. Je suppose qu'il ne se soucie guère de leur emploi, mais qu'il aime leur vote. Ces dirigeants étaient très mécontents de l'annulation du projet Keystone XL et de la perte d'emplois que cela a engendrée. Ils ont adressé une demande directe au premier ministre ou, plus précisément, ils lui ont lancé un défi.Scott Archer, de la section locale 663 de l'Association unie de Sarnia, a dit ceci: […] j'aimerais lancer un défi au [premier ministre] et au gouvernement fédéral. C'est un appel à l'action qui est non négociable. Il faut que vous agissiez concrètement pour protéger les familles, les entreprises et les industries canadiennes. »J'estime que le premier ministre n'a pas du tout réussi à relever le défi. Il n'a pas fait de cet enjeu une priorité. Il aime participer à des sommets. Il aime prononcer des discours avec Selena Gomez. Il aime assister à des événements très médiatisés qui le font bien paraître dans les médias. Toutefois, quand il doit s'atteler à la tâche et protéger les travailleurs à Sarnia et en Alberta, le premier ministre montre exactement ce qu'il pense de cette industrie.Il a déjà dit qu'il souhaitait éliminer progressivement les sables bitumineux. Il a déjà dit qu'il s'opposait à ce type de pipeline. Les Albertains et les Canadiens de l'Ouest savent pertinemment que le premier ministre ne défendra jamais leurs emplois. Il a déjà démontré que, pour des gains politiques, il est prêt à les sacrifier, ainsi que l'industrie qu'ils représentent. Bien franchement, on devrait être en droit d'espérer que le premier ministre défende ce dossier de façon plus efficace et publique auprès du président Biden au lieu de dire simplement, maintenant que le méchant président Trump est parti, que tout est de retour à la normale. Des menaces imminentes planent toujours à l'horizon. C'est toutefois le silence radio de la part du premier ministre. Il semble satisfait de laisser le président Biden faire ce qui lui plaît en ce qui concerne les relations avec le Canada. Peu importe combien de bons emplois syndiqués bien rémunérés seront perdus ou à quel point notre souveraineté énergétique est menacée. Peu importe que des dizaines de milliers d'emplois à Sarnia seulement soient en jeu, ou que des dizaines de milliers de camions passeront à des endroits comme Windsor ou Essex, encombrant des postes frontaliers cruciaux et transportant des produits pétrochimiques sur nos routes. Peu importe tout cela. Le premier ministre n'a que faire de prendre le téléphone afin que le président Biden prenne ce dossier au sérieux.Nous savons que la gouverneure Whitmer figurait sur la liste des quelques candidats retenus pour la vice-présidence. Elle entretient des liens étroits avec le président Biden, et il temps que le premier ministre en tire parti. Il est temps pour lui de tirer profit de la nouvelle relation d'amitié qu'il dit avoir établie avec le président Biden pour faire avancer ce dossier. Pour l'instant, nous n'avons entendu que de belles paroles et des vœux pieux, mais nous n'avons pas vu de gestes ni de résultats concrets.Les gens qui comptent sur ce pipeline pour pouvoir faire leur travail et subvenir aux besoins de leur famille ne peuvent pas croire le premier ministre sur parole lorsqu'il dit avoir la situation bien en main, puisqu'il a montré à maintes reprises qu'il est incapable de défendre les travailleurs du secteur de l'énergie et de promouvoir les pipelines canadiens, alors que c'est le moyen le plus sûr de transporter les produits pétroliers partout dans le monde. Il n'est pas prêt à protéger ces emplois. Il n'est pas prêt à défendre cette industrie. Il a déjà abandonné ce secteur à maintes reprises, et c'est ce qu'il fait encore aujourd'hui.L'opposition officielle ne croit pas que parler de la canalisation 5 et des emplois qui en sont tributaires soit une perte de temps. Nous croyons qu'il est honteux que des députés des autres partis aient dit que c'est une perte de temps et que le premier ministre n'ait pas su régler ce dossier de façon diplomatique.Mr. Mark Strahl (Chilliwack—Hope, CPC): (1550)[English]Madam Speaker, it is a pleasure to share time with the member for Calgary Centre, who did an excellent of job laying out the Conservative Party's frustration with this situation. The potential shutdown of Line 5 has been on our radar since November of 2020 and, once again, the government has ignored a deadline or failed to manage to a deadline. We are now two days away from that deadline and we have not heard much from the government.I find it quite interesting that the parliamentary secretary to the government House leader has declared a discussion on Line 5 and the tens of thousands of jobs that will be lost in Sarnia and other places, where workers are anxious, quite frankly, as to what is going to happen with Line 5, a waste of time. For him to declare that as a waste of time and for him to declare that the House should not consider this issue at every possible opportunity just shows the entire government's approach on this issue. The Liberals do not want to talk about it and they have not talked about it. As a result of their ignoring the issue and not pursuing it as a priority, we have a situation where we are two days away from a deadline imposed by the Governor of Michigan and we still do not have a resolution to this matter.I am the vice-chair of the special committee, the committee that was created because of an initiative by the Conservative opposition. We saw Line 5 as a priority, we saw buy America as a potential threat to our country, so we took action and proposed that this committee be created to specifically hear from witnesses on this issue. We did, and every witness we heard from agreed that the pipeline should continue to operate and that the only way this would be resolved outside of a lengthy and drawn out court process was for the Prime Minister of Canada to get directly involved and elevate this to the level of President Biden. We have not seen that happen. We have not seen the Prime Minister take this up directly with the President. We have not seen this become a priority. We have not seen him making any noise on it, so we will make noise on it.As the official opposition, we will continue to draw attention to the fact that the government is failing the workers in Sarnia and elsewhere along this route. This is an unacceptable dereliction of duty for the Prime Minister to have simply allowed this to go on. This is exactly the same approach we saw with the Keystone XL pipeline. The Prime Minister made some token efforts and said some token words about support for the Keystone XL pipeline, but when President Biden cancelled it and cancelled the tens of thousands of high-paying union jobs, the Prime Minister simply said that President made campaign promise so what could they do about it.If only the Prime Minister of Canada placed the same weight on his own campaign promises, but he does not seem to care much for those. However, when President Biden says he will shut down a pipeline and kill thousands of jobs, the Prime Minister of Canada just simply walks away from the fight and the tens and thousands of jobs that have been lost.That is, quite frankly, what our concern is. The Prime Minister has some token words. He said that he would like it to keep running, but no one believes that if he were in the position of the Governor of Michigan, that he would not have the same approach. The Prime Minister has shut down and cancelled approved pipeline projects on the flimsiest of evidence. He cancelled the northern gateway pipeline, which had gone through a massive approvals process, had met all the environmental reviews, had buy-in, a $2 billion stake for indigenous communities along the way. They would all be a key part of that pipeline and he killed it because he said, “the Great Bear Rainforest is no place for a pipeline.”That is the level of engagement, that is the level of scientific rigour that the Prime Minister will put on cancelling a pipeline. It is no wonder that he sits idly by while the Governor of Michigan threatens the pipeline. It supposedly threatens the Great Lakes even though, as my colleague from Calgary Centre has said, this thing has operated for decades without threatening the Great Lakes. The biggest threat to the Great Lakes would be additional rail, truck and barge traffic carrying that same 550,000 barrels a day from a safe pipeline onto those less safe, more emission intensive modes of transportationI want to take a moment to thank the member for Sarnia—Lambton for standing up for her constituents. Today, the NDP have declared this debate to be a waste of time. The Liberals have declared this debate is a waste of time. The member for Sarnia—Lambton has been standing up for her community and the tens of thousands of jobs that are at risk.(1555)We have heard from union leaders for whom supposedly the Prime Minister stands up. I guess he does not care too much for their jobs, but he likes their votes. They were very upset that the Keystone XL pipeline had been cancelled along with the jobs. They issued a direct request to the Prime Minister, a challenge. Scott Archer from UA Local 663 in Sarnia said, “I'd like to issue a challenge to...[the Prime Minister] and the federal government. This is a call to action. [As Canadians, this] is non-negotiable. You need to take a stand to protect Canadian families, businesses and industry.”I would submit that the Prime Minister has absolutely failed to take up that challenge. He has failed to make this issue a priority. He likes to go to the summits. He likes to give speeches with Selena Gomez. He likes to do all the high-profile stuff that brings him positive headlines. However, when it comes to actually getting down to business and standing up for Canadian workers who will be impacted not only in Sarnia but also in Alberta, we know exactly what the Prime Minister thinks about that industry.He has said before that he wants to phase out the oil sands. He has said before that he is opposed to these types of pipelines. Albertans and Western Canadians know exactly what kind of advocate they have in the Prime Minister for their jobs, which is none. He has shown before that for political gain he is willing to sacrifice them and the industry they represent.One would hope that the Prime Minister would take this up more effectively and more publicly, quite frankly, with President Biden instead of simply saying now that the bad man President Trump is gone everything is back to normal. There are still immediate threats on the horizon.However, we hear nothing from the Prime Minister on those. He seems content to let President Biden do whatever he wants when it comes to the relationship with Canada. It does not matter how many well-paying union jobs will be killed. It does not matter how our energy sovereignty is threatened. It does not matter that tens of thousands of jobs in Sarnia alone will be impacted or that tens of thousands more trucks will come across places like Windsor and Essex, jamming up those crucial crossings and bringing petrochemicals onto our highways. It does not matter. The Prime Minister cannot be bothered to pick up the phone and make this into a matter that President Biden will take seriously.We know Governor Whitmer was on the short list for vice-president. She has a strong relationship with President Biden and it is time for the Prime Minister to take advantage of that. It is time he take advantage of the supposed new-found friendship and relationship with President Biden and escalate this matter. All we have heard so far are pretty words and good intentions, but we have seen no action and no results.The people who depend on this pipeline for their family supporting jobs cannot rely on the Prime Minister saying he has it under control when he has shown time and time again that he will fail to stand up for energy sector workers, that he will fail to stand up for Canadian pipelines, the safest way to transport petroleum products in the world. He will not stand up for those jobs. He will not stand up for that industry. He has failed them time and time before, and he is failing them right now.The official opposition does not think that talking about Line 5 and the jobs it supports is a waste of time. We say shame on those in the other parties who have said this is a waste of time and shame on the Prime Minister for his failure to get this matter resolved diplomatically.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6AU section locale 663Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisEnbridge Northern Gateway PipelinesGrands LacsMises à pied et pertes d'emploisPartage du temps de parolePétrole et gazProjet de pipeline KeystoneProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisSyndicatsTransport de marchandisesTransport par pipelineGregMcLeanCalgary-CentreKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1600)[Traduction]Madame la Présidente, mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi, lors du débat d'urgence de jeudi dernier, les conservateurs n'ont pas proposé la moindre idée concrète et se sont contentés de critiquer le gouvernement en disant qu'il devait parler davantage aux responsables des États-Unis?Le député pourrait-il indiquer en quoi le gouvernement conservateur agirait différemment? Le député pourrait-il également dire à la Chambre pourquoi les conservateurs ont décidé de se servir d'une motion d'adoption plutôt que d'une motion de l'opposition? S'ils avaient eu recours à une motion de l'opposition, on aurait pu tenir un vote sur la question.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1600)[English]Madam Speaker, could my colleague comment on why the Conservatives, in the emergency debate last Thursday, did not come up with any tangible ideas outside of criticizing the government by saying we needed to talk more to U.S. officials?Could the member indicate what the Conservative Party would do differently? Could the member also tell the House why the Conservatives have not used an opposition day, but rather choose to do a concurrence motion? On an opposition day, they would be able to ensure there is a vote on the issue.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Strahl: (1600)[Traduction]Madame la Présidente, nous avons présenté une motion d'opposition à propos de la canalisation 5. Elle a contribué à la mise sur pied du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, dont la mission était précisément d'entendre des témoins et de produire le rapport dont nous discutons aujourd'hui.Je suis désolé que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes n'ait pas été capable de suivre le processus parlementaire: il aurait compris que ce dont nous parlons aujourd'hui est le résultat direct d'une motion de l'opposition sur la canalisation 5. Témoin après témoin nous ont dit que cela devait être une priorité pour le premier ministre lui-même. Ce n'est pas un dossier qu'on peut déléguer à des bureaucrates ou à des ministres. On ne peut pas le déléguer. Le premier ministre doit soulever la question auprès du président Biden et jusqu'à présent, il ne l'a pas fait. Il a laissé tomber les travailleurs non seulement dans les sables bitumineux, mais aussi dans les raffineries de Sarnia.Mr. Mark Strahl: (1600)[English]Madam Speaker, we did bring forward an opposition day motion on Line 5. It created the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States, which was specifically tasked with hearing from witnesses and delivering the report we are discussing today.I am sorry the parliamentary secretary to the government House leader has not been able to follow the parliamentary process along to see that exactly what we are talking about today is a direct result of an opposition motion to discuss Line 5. We heard witness after witness say that this needed to be a priority for the Prime Minister himself. This cannot be delegated to bureaucrats or ministers. It cannot be delegated down the line. The Prime Minister has to raise this with President Biden and so far, the Prime Minister has absolutely failed to meet that challenge. He has failed the workers not only in the oil sands, but he has failed them in the refineries in Sarnia as well.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1600)[Français]Madame la Présidente, je ne sais pas si je dois remercier mon collègue, car nous sommes en train d'avoir une discussion que personne ici ne voulait. Je rappelle que nous avons tenu un débat d'urgence la semaine passée sur le même sujet. Puisque nous y sommes, cependant, nous n'avons pas vraiment le choix. J'aimerais poser une simple question à mon honorable collègue: s'inquiète-t-il de la sécurité de la canalisation 5? C'est une question qui se pose parce que c'est l'approvisionnement en eau potable de millions de personnes qui pourrait être compromis advenant un problème avec cette canalisation.Quand on me dit que la canalisation 5 n'a jamais connu de problème, cela me rappelle les habitants de Pompéi. Ces derniers disaient que le Vésuve ne leur avait jamais causé de problème. Malheureusement, on sait ce qui est arrivé par la suite avec ce volcan.Mon collègue ne croit-il pas qu'il y a des problèmes de sécurité relatifs à la canalisation 5 d'Enbridge?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1600)[Translation]Madam Speaker, I do not know whether I should thank my colleague, since no one asked for the debate we are having today. I remind members that we held an emergency debate last week on the same topic. We do not have any choice in the matter, though, so here we are.I have a simple question for my hon. colleague. Is he worried about the safety of Line 5? I ask this because a problem with this pipeline could compromise the drinking water supply of millions of people.When someone says that Line 5 has never had a problem, I cannot help but think of the people of Pompeii. They would have said that Vesuvius had never been a problem, but we know what unfortunately happened next with that volcano.Does my colleague not think there are safety issues with Enbridge's Line 5?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisInfrastructurePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Strahl: (1600)[Traduction]Madame la Présidente, les faits parlent d'eux-mêmes. La canalisation 5 a été exploitée en toute sécurité sans incident majeur pendant 68 ans. Enbridge a proposé des mesures de sécurité supplémentaires pour améliorer la sécurité d'un pipeline déjà sûr. Oui, il y a toute sorte de mesures qui sont respectées, de calibre mondial, et on sait, concernant les pipelines canadiens, qu'ils seront construits selon les normes les plus élevées qui soient, qu'ils seront les plus sûrs au monde et qu'ils feront l'objet d'une surveillance minutieuse. Quoi qu'il en soit, j'ai une question pour mon collègue. Ce pipeline fournit 50 % du propane qui va au Québec. Dit-il vraiment que nous ne devrions pas nous inquiéter de la pérennité de ce pipeline et de la fourniture d'énergie et de matériaux dont sa province dépend?Bien sûr que nous voulons que tout cela se fasse de manière sûre. La canalisation 5 a toujours fonctionné de manière sûre et devrait continuer à fonctionner. Le premier ministre devrait sauter sur son téléphone et demander au président Biden d'intervenir pour qu'elle continuer à fonctionner, comme elle le fait en toute sécurité depuis 68 ans.Mr. Mark Strahl: (1600)[English]Madam Speaker, the proof is in the pudding. Line 5 has operated safely without major incident for 68 years. Enbridge has proposed additional safety measures to improve the safety of an already safe pipeline. Yes, there are constant measures, world-leading measures. Any time there is a Canadian pipeline, we know it will be the safest in the world, built to the highest standard and have the highest levels of monitoring.However, I have a question for my colleague. This pipeline provides 50% of the propane that goes to Quebec. Is he really saying that we should not be concerned about this pipeline continuing and providing the energy and materials on which his province relies? Of course, we want to see it done safely. Line 5 is proven to be safe and it should continue to operate. The Prime Minister should get on the phone and demand President Biden intervene to ensure it continues to operate, as it has, safely, for the last 68 years.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisInfrastructurePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, j'aimerais rappeler que nous ne débattons pas des pipelines Keystone XL ou Trans Mountain, qui étaient des projets d'expansion. Nous discutons d'un projet pour le maintien des activités actuelles, et non pour l'expansion des sables bitumineux en Alberta. Au NPD, nous nous soucions de ces milliers d'emplois, et j'espère que le député de Windsor-Ouest, mon collègue, aura la chance de participer au débat un peu plus tard.Le député a dit que la canalisation est sécuritaire. Cela me rappelle le déversement de la canalisation 6B dans la rivière Kalamazoo, qui a entraîné la destruction de 50 kilomètres de rivière. Peut-il comprendre pourquoi l'État du Michigan s'intéresse aux aspects environnementaux?Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1605)[English]Madam Speaker, I would like to reiterate that we are having a different pipeline debate than the Trans Mountain Keystone XL debates, which were about expansion projects. This is about a business-as-usual project, not expanding the oil sands in Alberta. In the NDP, we do care about those thousands of jobs, and I hope the member for Windsor West, my colleague, will have an opportunity to speak about that later in the debate.The member says that this is a safe pipeline. It reminds me of its sister pipeline, Line 6B, that spilled into the Kalamazoo River and destroyed 50 kilometres of river. Does he see why Michigan might be interested in the environmental aspects?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétrolePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkStrahlChilliwack—HopeMarkStrahlChilliwack—Hope//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71986MarkStrahlMark-StrahlChilliwack—HopeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/StrahlMark_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Strahl: (1605)[Traduction]Madame la Présidente, tout le monde s'intéresse à la sécurité des pipelines. Tout le monde veut assurer la protection environnementale de l'eau. C'est pourquoi les pipelines font l'objet des analyses environnementales les plus rigoureuses et d'une surveillance constante. Tout le monde veut que l'environnement soit protégé, et les pipelines représentent la façon la plus sûre et la plus écologique de transporter des produits pétroliers. Ils l'ont toujours été et ils le seront toujours. C'est pourquoi nous soutenons la canalisation 5, les dizaines de milliers d'emplois qui y sont associés à Sarnia et les dizaines de milliers d'emplois qui en dépendent en Alberta.Mr. Mark Strahl: (1605)[English]Madam Speaker, everyone is interested in the safety of pipelines. Everyone is interested in the environmental protection of waters. It is why pipelines undergo the most rigorous environmental testing and constant monitoring. Everyone wants to see the environment protected and the safest way, the most environmentally friendly way, to transport petroleum products is through pipelines. It always has been; it always will be. That is why we will support Line 5 and the tens of thousands of jobs this pipeline supports in Sarnia and the tens of thousands more it supports in Alberta.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétrolePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1605)[Traduction]Madame la Présidente, si on me demandait si je suis surpris ou déçu, je répondrais brièvement que non. Je ne suis pas surpris que les conservateurs présentent une motion d'adoption d'un rapport en particulier. Ces derniers mois, ils ont montré qu'ils ont vraiment cessé de se concentrer sur la pandémie. J'essaie de me faire conciliant lorsque je formule des critiques ici. Je pense toutefois que je dois parfois oser souligner ce que les conservateurs font selon moi, c'est-à-dire n'accorder aucune forme d'importance ni une quelconque attention à un sujet crucial pour tous les Canadiens, ce que devrait pourtant faire l'opposition officielle.Sans grande surprise, les conservateurs continuent de faire de la politique partisane, comme ils le font depuis un bon bout de temps déjà. Je suis déçu. Encore une fois, les conservateurs insistent pour se livrer à de petits jeux à la Chambre et font de l'obstruction à toutes les occasions qui se présentent afin de nuire au fonctionnement de la Chambre et de nous empêcher de débattre les projets de loi importants, de sorte qu'ils puissent reprocher, au bout du compte, au gouvernement de ne pas être en mesure de faire adopter ses projets de loi. Pas besoin d'être un génie pour comprendre que le Parti conservateur cherche à créer beaucoup de frustration à la Chambre. C'est exactement le comportement que choisit d'adopter l'opposition officielle.Nous en avons actuellement un excellent exemple. J'ai participé aujourd'hui, par l'entremise de Zoom, à une vidéoconférence avec le premier ministre, mes collègues du Manitoba et une centaine d'infirmiers de la province du Manitoba. Nous écoutions ce que les infirmiers du Manitoba avaient à dire. Voilà la priorité du gouvernement depuis le début de la pandémie. C'est un net contraste par rapport à ce que nous observons jour après jour de la part du Parti conservateur du Canada, ces derniers mois. Les conservateurs devraient avoir honte.Le député de Chilliwack—Hope tente de donner l'impression que je ne me préoccupe pas de la canalisation 5 et des éléments, dont les emplois, qui y sont rattachés directement et indirectement, ce qui expliquerait pourquoi je ne souhaite pas que nous débattions aujourd'hui de la motion d'adoption du rapport. Ce sont des balivernes. C'est tout simplement faux. Comme tous les députés libéraux, je me soucie beaucoup de la canalisation 5 et des retombées qu'elle a non seulement au Canada, mais aussi aux États-Unis. Nous sommes conscients de l'importance de cet enjeu. Le ministre des Ressources naturelles a fait des observations très claires à ce sujet, tant pendant la période des questions que lors d'autres débats, dont le débat d'urgence.Bonté divine, le Parti conservateur doit bien se souvenir que nous avons tenu un débat d'urgence à ce sujet jeudi, il y a quelques jours à peine. Les députés devraient écouter ou lire ce qui a été dit à ce moment-là. D'entrée de jeu, les conservateurs ont critiqué vertement Ottawa et raconté que nous malmenions vraiment l'Alberta. Ils ont ensuite continué sur leur lancée de désinformation, prétendant que le premier ministre actuel et son gouvernement se fichaient de l'Alberta. Les députés peuvent regarder ou lire le débat d'urgence et se faire une idée du genre de commentaires présentés par les conservateurs. Aucun libéral ne s'est opposé à la tenue d'un débat d'urgence.(1610)J'ai eu la chance de prendre la parole lors de ce débat et je vais faire part à la Chambre de certaines des observations que j'ai faites jeudi soir. Toutefois, même s'il y a eu un débat d'urgence, les conservateurs ont présenté une motion d'adoption d'un rapport qui n'a absolument rien à voir avec la canalisation 5 ou la relation entre le Canada et les États-Unis. Je tiens à dire à ceux qui nous écoutent, qui participent au débat ou qui s'intéressent à ce qui se déroule à la Chambre, qu'adopter le rapport n'est pas la véritable raison pour laquelle la motion a été présentée. Les conservateurs peuvent dire ce qu'ils veulent et tenter d'avoir l'air sincères, mais en définitive, leur motion vise davantage à entraver le programme législatif du gouvernement, c'est-à-dire nous empêcher d'accomplir ce que nous souhaitons à la Chambre des communes.Les conservateurs continuent à exercer des pressions en disant que la Chambre des communes est dysfonctionnelle. Ils tentent de faire deux choses. Primo, ils calomnient leurs adversaires, et je crois comprendre que j'ai fait l'objet de ce type d'attaque tout à l'heure dans une déclaration de député en vertu de l'article 31 du Règlement. Secundo, ils font systématiquement de l'obstruction à la Chambre des communes pour empêcher l'adoption d'importantes mesures législatives.Voyons plutôt tout le mécontentement que l'attitude irresponsable de l'opposition officielle a suscité sur le parquet de la Chambre des communes. Ceux qui auraient tendance à sympathiser avec les conservateurs devraient se rappeler le projet de loi C-3 et les nombreuses heures que nous avons passées à débattre de la formation en matière d'agressions sexuelles que devraient suivre les juges. Le pire, c'est qu'il s'agissait d'un projet de loi conservateur. Il avait failli être adopté, mais il est revenu, sous forme d'initiative ministérielle. Tout le monde l'approuvait, même au Sénat. Il a d'ailleurs obtenu la sanction royale il y a quelques jours. Or, les conservateurs en ont débattu pendant des heures et des heures. Était-ce vraiment nécessaire? Non.Pensons également au projet de loi C-14. L'énoncé économique qu'il mettait en œuvre a été présenté en novembre, et le texte lui-même, en décembre. Peu importe le moment où nous souhaitions le soumettre au débat, les conservateurs faisaient de l'obstruction en présentant des motions d'adoption. Cette mesure législative contenait pourtant des dispositions importantes, qui permettaient de soutenir financièrement les Canadiens, y compris les familles et les petites entreprises. Il me semble que c'est le genre de chose dont le Parti conservateur aurait dû se soucier, mais non: il était trop occupé à perturber les travaux parlementaires.Nous devons soumettre le projet de loi C-19 à l'attribution de temps. Je rappelle que nous sommes en contexte minoritaire. Nous devons faire tout ce que nous pouvons, y compris prendre des mesures temporaires, pour qu'Élections Canada soit prêt à tout. Malheureusement, les stratèges du Parti conservateur ne l'entendent pas ainsi. Les conservateurs affirment qu'ils veulent se concentrer sur les sujets d'importance, mais ce sont eux qui saisissent toutes les occasions de perturber les travaux et de calomnier leurs collègues. Ce comportement est d'ailleurs tout à fait représentatif de ce qu'ils sont. Ils...Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1605)[English]Madam Speaker, to say whether I am surprised or disappointed, the short answer would be no. I am not surprised that the Conservatives would move a motion of concurrence on a particular report. They have demonstrated in the recent months that they have really lost focus on the pandemic. I am trying to be nice in my criticism here, but I do believe at times that I need to be bold and to say what I believe the Conservatives are actually doing, which is not focusing at all or giving the attention that should be there from the official opposition in dealing with what is a very important issue to all Canadians.The Conservatives continue to want to play partisan politics, and that is why I am not surprised, because they have been doing this for a while now. I am disappointed. I am disappointed again, and ongoing, because as the Conservatives insist on playing games on the floor of the House of Commons, they are filibustering whenever they can in an attempt to encourage a dysfunctional House of Commons and discourage important legislation from being debated so they can ultimately say that the government cannot even get its legislation through. If we look at the behaviour of the Conservative Party, it does not take a genius in a group of 12 to cause a lot of frustration on the floor of the House of Commons, and we get the official opposition choosing to do that.Today is an excellent example. Earlier today, I was on a Zoom call with the Prime Minister, my Manitoba colleagues and a hundred nurses in the province of Manitoba. We were listening to what nurses in Manitoba had to say. That is the priority, and has been the priority, of this government from day one. I contrast that to what we have witnessed day in and day out over the last number of months coming from the Conservative Party of Canada. They should be ashamed of themselves.The member for Chilliwack—Hope tries to give the impression that I do not care about Line 5 or the jobs and the other indirect and direct things related to Line 5 and that is why I do not support having us debate this motion we are debating today, the concurrence on the report. That is balderdash. It is just not true. Like all Liberals in the House of Commons, I am very much concerned about Line 5 and the impact it is having, not only on Canada, but also on the U.S. We understand and appreciate the importance of the issue. The Minister of Natural Resources, whether in question period or other debates, including the emergency debate, has been very clear on the issue.The Conservative Party, surely to goodness, would recognize that we just had an emergency debate on the issue, just last Thursday. Members should listen and read in terms of what was actually said then. It started off with Conservatives just bashing Ottawa and saying how bad we are in regard to Alberta, to try to perpetuate more misinformation, as if this Prime Minister and this government do not care about the province of Alberta. Members can look and see what kind of ideas came from the Conservative Party in the emergency debate. There was not one Liberal who said “no” to having an emergency debate.(1610)I had a chance to speak during that debate, and I am going to share some of the comments I made on Thursday night, but even with the emergency debate that took place, the Conservatives came up with this concurrence motion on a report that has absolutely nothing to do with Line 5 or a relationship between Canada and the U.S. For those who are listening or participating, or who care about what is taking place in the House, that is not the real motivation here. The Conservatives can say whatever they want and try to come across as meaningful as they want, but at the end of the day, it has more to do with frustrating the government's legislative agenda, the things we want to accomplish in the House of Commons.They continue to push, saying that the House of Commons is dysfunctional. The Conservatives try to do two things. The first is character assassinations, and I understand I was one of them earlier today in an S.O. 31. The second is the ongoing filibustering taking place in the House of Commons so that important legislation cannot get through.We should look at some of the debates and frustrations that have been sensed on the floor of the House of Commons because of the irresponsible official opposition. Those who might be sympathetic to their terrible behaviour should look at Bill C-3, as an example, and the hours and hours of debate on the education and training of judges in the future on sexual assault and so forth. It was a Conservative bill. It passed everything and is coming back. We introduced it as a government bill so we could put it in place. Everyone agreed to it, even in the Senate. It got royal assent very recently. The Conservatives debated that for hours and hours on the floor of the House of Commons. Was that really necessary? No.What about Bill C-14? The economic statement was released in November, and the legislation was brought forward in December. No matter when we called it up, the Conservatives attempted to filibuster that through concurrence motions, too. In that legislation, there were important things to subsidize and support Canadians, individuals, families and small businesses. One would think the Conservative Party would have cared, but it had no problem filibustering that one, too.We just had to bring in time allocation on Bill C-19. It is a minority government. We have to ensure, as much as possible, that Elections Canada is best prepared, enabling it to do a little more on a temporary basis. However, the political spinners within the Conservative Party do not want to go that way. They say they want to remain focused. Being focused to them is to push for a dysfunctional chamber and character assassination. That is what they are all about. It is—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkStrahlChilliwack—HopeCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1615)[Traduction]Le député d'Abbotsford invoque le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1615)[English]The hon. member for Abbotsford has a point of order.KevinLamoureuxWinnipeg-NordEdFastL’hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL’hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionL’hon. Ed Fast: (1615)[Traduction]Madame la Présidente, je veux parler de pertinence. Le député a ouvert une parenthèse et s'est complètement écarté du sujet du débat, qui porte sur la motion d'adoption du rapport. Il parle des projets de loi C-3, C-14 et C-19 — il parle de tout, sauf de la question dont la Chambre est saisie en ce moment. Le débat porte sur l'adoption du rapport. Nous sommes censés discuter de la canalisation 5. C'est important. Hon. Ed Fast: (1615)[English]Madam Speaker, I want to speak to relevance. The member has been going off on a tangent that is nowhere near the concurrence report we are debating. He is talking about Bill C-3, Bill C-14, Bill C-19, all except the matter before the House right now. This is a concurrence report. We are supposed to be debating about Line 5. This is important.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPertinencePétrole et gazRappels au RèglementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1615)[Traduction]Je comprends pourquoi le député a invoqué le Règlement. Je rappelle que, durant un débat à la Chambre, les députés ont une certaine latitude, mais que le contenu de leurs interventions doit être pertinent au débat. Je suis certaine que le député reviendra au sujet du débat s'il s'en est écarté.Le secrétaire parlementaire a la parole.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1615)[English]I appreciate the hon. member raising the point of order. I would remind the hon. member that whenever there is a debate in the House, there is some latitude, but hon. members have to keep the relevance to that debate in their speeches. I am sure the hon. member will come back to that if he has been wavering from that debate.The hon. parliamentary secretary.Décisions de la présidencePertinenceRappels au RèglementEdFastL’hon.AbbotsfordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1615)[Traduction]Madame la Présidente, je ne faisais que des observations préliminaires pour expliquer le comportement du parti d'en face. Si j'étais député conservateur, je serais embarrassé moi aussi et je voudrais passer directement à la motion sur la canalisation 5.La Chambre a abondamment discuté de la canalisation 5 dans le cadre d'un débat d'urgence. Si le député avait écouté son collègue qui a présenté le rapport, il l'aurait entendu faire mention aussi de l'accord commercial. Je comprends fort bien l'embarras des conservateurs quand on attire l'attention sur la dure réalité, notamment sur leur force destructrice. Si les conservateurs ne sont pas d'accord avec la direction de leur caucus à la Chambre, je les encourage à discuter de la question. Toutefois, pour en revenir à la canalisation 5, j'aimerais citer les propos du ministre concernant les mesures qu'il a prises. Le Parti conservateur du Canada affirme que le gouvernement ne fait rien pour protéger la canalisation 5 et qu'il n'en mesure pas toute l'importance. Rien n'est plus faux. Depuis le début de cette crise, le gouvernement suit le dossier et, surtout, il prend des mesures pour trouver une solution. Jeudi dernier, soit le jour où le débat d'urgence a été demandé, une question a été posée au ministre. J'en ai fait mention au cours du débat d'urgence. J'aimerais citer la réponse qu'a donnée le ministre des Ressources naturelles ce jour-là:Monsieur le Président, personne ne sera abandonné à son sort. Qu'il s'agisse du chauffage dans les foyers canadiens, du carburant qui garde nos avions dans les airs ou de l'exploitation de nos raffineries, rien de cela n'est négociable.Non seulement la canalisation 5 est vitale pour le Canada, mais elle l'est aussi pour les États-Unis. Donc, elle est vitale pour toute l'Amérique du Nord. Sa fermeture aurait des conséquences catastrophiques. Quelque 5 000 emplois directs à Sarnia, 23 000 emplois directs dans la région, des milliers d'emplois dans les raffineries de Montréal et de Lévis, mais aussi en Ohio, en Pennsylvanie et au Michigan sont en jeu, et c'est ce que nous faisons valoir. La canalisation 5 est essentielle à la sécurité énergétique nord-américaine.Le ministre a fourni des réponses à diverses occasions, en garantissant que le gouvernement comprenait l'importance du dossier. L'autre jour, lorsque je parlais de la question de la longévité, j'ai fait remarquer que les produits pétroliers ont d'abord été transportés par les pétroliers et ensuite par les pipelines. Depuis les années 1950, si je ne me trompe pas, le pipeline achemine le pétrole canadien et, depuis, je crois qu'il a été à la hauteur des attentes de la population des deux côtés de la frontière.Je comprends l'aspect économique. Il ne s'agit pas seulement de l'essence qui est transportée ou du produit fini. Il est question de toutes sortes de biens, comme de l'essence, du propane, des vêtements, et cetera. Est-il étonnant que le gouvernement du Canada soit saisi de cette question? Nous avons vu comment les conservateurs se sont comportés tout au long du débat d'urgence et durant la période des questions. Je crois que nous n'arriverons à rien d'autre aujourd'hui qu'à entendre les conservateurs parler d'obstruction pendant la période des ordres émanant du gouvernement. Il n'y aura rien de plus que ce que nous avons obtenu jeudi soir dernier. Les conservateurs persisteront à dire que le gouvernement n'en fait pas assez, et qu'il devrait parler à l'un ou à l'autre. Je vais citer le ministre des Ressources naturelles, que j'ai aussi cité jeudi soir dernier. Il s'agit d'une réponse aux députés conservateurs qui continuent d'essayer de déformer les faits et de donner aux Canadiens l'impression, fausse, que le gouvernement du Canada se croise les bras dans ce dossier.(1620)Durant le débat d'urgence jeudi soir dernier, il a dit: Nous avons fait connaître notre position dès le départ: nous ne ménagerons aucun effort pour défendre la sécurité énergétique des Canadiens. Toutes les options sont sur la table. Nous poursuivons autant la voie politique, que diplomatique ou juridique. Nous avons sorti l'artillerie lourde, quoi. Nous avons abordé le dossier de la canalisation 5 directement avec le président des États-Unis et les membres de son cabinet lors du sommet canado-américain qui s'est tenu en mode virtuel, en février dernier. Le premier ministre a aussi évoqué l'importance de la sécurité énergétique sur le territoire nord-américain lorsqu'il s'est entretenu avec la vice-présidente Harris. Moi-même, j'ai abordé la question avec la secrétaire à l'Énergie des États-Unis, Jennifer Granholm, lors de notre toute première conversation téléphonique. J'ai été franc avec elle et je lui ai expliqué sans détour à quel point ce dossier est important pour le Canada. Le ministre des Transports a parlé de la canalisation 5 à son homologue, le secrétaire aux Transports Buttigieg, dont relève l'organisme fédéral américain qui régit les pipelines, la Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration. Or, cet organisme a toujours affirmé que la canalisation 5 ne présente aucun danger. Le ministre des Affaires étrangères a évoqué ce dossier avec son homologue, le secrétaire d'État Blinken. L'ambassadrice Hillman a abordé la question de front avec la gouverneure Whitmer. Pendant ce temps, à Detroit et à Lansing, le consul général Joe Comartin a multiplié les contacts avec les législateurs du Michigan et les membres du gouvernement Whitmer.J'en profite d'ailleurs pour remercier la gouverneure Whitmer, le consul général à Detroit, Joe Comartin, l'équipe de l'ambassade du Canada à Washington et tous les diplomates canadiens qui ont soulevé la question, que ce soit à Washington, à Detroit ou à Lansing, et qui défendent sans relâche les intérêts du Canada.On est donc en droit de se poser la question: de quoi parle le Parti conservateur? Est-ce que les conservateurs croient qu'il leur suffirait de claquer des doigts ou de donner un coup de baguette magique pour que le problème soit réglé du jour au lendemain? Est-ce qu'ils croient que, dans trois jours, il n'y aura plus du tout de gaz dans ce pipeline? C'est ce qu'ils cherchent à laisser entendre lorsqu'ils décrivent la situation.Cet enjeu est très important et loin de moi l'idée de faire quoi que ce soit qui risquerait de banaliser son importance. Toutefois, je vais critiquer le Parti conservateur pour son attitude et sa volonté constante de propager des informations trompeuses sur cet enjeu si important. Parmi les provinces qui seraient les plus touchées, on compte l'Alberta, l'Ontario et le Québec. Toutefois, entendez-moi bien: tout le Canada sera affecté; si ce n'est pas d'une manière directe, ce sera indirectement.Puisque le ministre, le premier ministre et le gouvernement en général ont reconnu l'importance de cet enjeu, de nombreuses discussions ont eu lieu. Je me demande si le caucus national du Parti conservateur pourrait présenter de manière précise à la Chambre ce qu'il a fait. Mieux encore, pourquoi les conservateurs ne fourniraient-ils pas une idée concrète au lieu de chercher à aliéner l'Ouest ou à propager des informations trompeuses aux gens de l'Ontario et d'ailleurs?(1625)Le gouvernement du Canada comprend l'enjeu. Il continue d'entretenir la communication sur tous les fronts dans les sphères politiques et diplomatiques. De plus, il utilise bien d'autres mécanismes pour que les arguments du Canada soient aussi solides qu'ils le sont. Nous savons tous que c'est ce qu'il fait.Nous savons tous que le débat d'urgence aurait suffi et que la vraie raison pour laquelle les conservateurs ramènent le rapport au-devant de la scène en recourant à une motion d'adoption n'a rien à voir avec le rapport en soi. Cela a tout à voir avec la volonté de créer une vague dévastatrice sur le parquet de la Chambre.Mr. Kevin Lamoureux: (1615)[English]Madam Speaker, of course, these are just my preliminary remarks to try to explain the behaviour. If I were a Conservative MP, I would be embarrassed, too, and would want to get right to the motion on Line 5.We debated Line 5 extensively in an emergency debate. If the member had listened to his colleague who introduced this report, he would have heard his colleague also make reference to the trade agreement. I fully understand the embarrassment of the Conservatives when the truth of the reality, in terms of their destructive force, is being pointed out. Maybe they disagree with the House leadership of the Conservative caucus, and I would encourage them to have that discussion.However, when it comes to Line 5, let me provide some specific quotes. This is how the minister has responded. The Conservative Party of Canada is saying that the government is not doing anything on Line 5 and that it does not appreciate the importance of Line 5. Nothing could be further from the truth. From day one, the government has been following the issue and, more importantly, taking action on the issue. On the day the emergency debate was introduced, a question was put to the minister. I specifically quoted it during the emergency debate. Let me quote the answer that the Minister of Natural Resources gave last Thursday:Mr. Speaker, people will not be left out in the cold. The heating of Canadian homes or the flying of Canadian jets or the operation of Canadian refineries are non-negotiable. Line 5 is not just vital to Canada, it is also vital to the United States. Therefore, it is vital to all of North America. Shutting it down would have profound consequences. There are 5,000 direct jobs in Sarnia, 23,000 indirect jobs in the region, thousands of jobs at refineries in Montreal and Lévis, but also in Ohio, Pennsylvania and Michigan, and that is the case we are making. Line 5 is essential for North American energy security.The minister has provided answers on many different occasions, all providing assurances that the government understands the importance of it. The other day, when I was talking about the issue of longevity, at one time I pointed out that it was oil tankers that actually shipped the oil products, and then it went to pipelines. Ever since then, and I believe it was in the 1950s, it has been delivered through the pipeline. I believe it has met the expectations of people on both sides of the border.I understand the economics of it. It is not just about the gasoline that is being shipped, or the final product. It is about all forms of commodities, including gasoline, propane, clothes and all sorts of things. Is there any wonder why the Government of Canada is seized with the issue?We saw the Conservatives throughout that emergency debate and during question period. I do not believe there is going to be anything that comes out of today other than the Conservatives saying, “We did some more filibustering during Government Business.” We will not see anything further come out of this than what we heard last Thursday night. The Conservatives will continue to say that the government is not doing enough and that it should be talking to so and so.Let me give another quote from the Minister of Natural Resources that I quoted last Thursday night. This is in response to my Conservative friends who continue to try to spread misinformation to Canadians and try to give a false impression that the Government of Canada is not active on this file.(1620)During the emergency debate last Thursday night, he said:We have been clear from the start. We would leave no stone unturned in defending Canada's energy security. We have been looking at all of our options. We are working at the political level. We are working at the diplomatic level. We are working at the legal level. It is a full-court press.We raised Line 5 directly with the President of the United States and members of his cabinet during the virtual Canada-U.S. summit in February. The Prime Minister also raised the critical importance of North American energy security in conversation with Vice President Harris.I raised the issue with U.S. Energy Secretary Jennifer Granholm in our very first call. I was frank and unequivocal in expressing how significant this issue was for Canada. The Minister of Transport raised Line 5 with his counterpart, Transport Secretary Buttigieg, whose department oversees the Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration, the U.S. federal regulator for pipelines, which has consistently stated that Line 5 is safe. The Minister of Foreign Affairs raised this issue with his counterpart, Secretary of State Blinken. Ambassador Hillman has been making the case directly to Governor Whitmer. Meanwhile, in Detroit and in Lansing, Consul General Joe Comartin has been making the case to state lawmakers and members of the Whitmer administration.Let me take this opportunity to thank Governor Whitmer, Consul General Joe Comartin in Detroit, the team at the Canadian embassy in Washington and all of our diplomats who have been engaging on this issue in Washington, Detroit and Lansing who defend Canada's interests there every day.It begs the question: What is the Conservative Party talking about? Do the Conservatives just believe they can click their heels and voila, or they can pull something out of a hat and the issue is resolved overnight? Do they believe that three days from now there will not be any gas coming through the pipeline? That is the impression they are trying to give when they portray this issue.It is a very serious issue, and I do not want to do anything to marginalize the importance of it. However, I will criticize the Conservative Party for its attitude and its ongoing desire to give misinformation on what is such an important issue. Some provinces that are likely more affected than other provinces include Alberta, Ontario and Quebec. However, this affects all of us in Canada, if not directly then indirectly.As the minister, the Prime Minister and the government as a whole have recognized the importance of this issue, there have been many discussions taking place. I wonder if the Conservatives' national caucus can share with the House specifically what it has done. Better yet, why do the Conservatives not provide a real, tangible idea, as opposed to being concentrated on trying to promote western alienation or giving misinformation to people of Ontario and outside of that area?(1625)The Government of Canada understands the issue. We continue to have dialogue on all fronts at the political and diplomatic levels and are using many other mechanisms to make Canada's case as strong as it is. We all know that is the case.We all know that the emergency debate would have sufficed, and that the real reason the Conservative Party is bringing the report forward on a concurrence motion has nothing to do with the report. It has everything to do with wanting to be a destructive force on the floor of the House of Commons.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMarilynGladuSarnia—Lambton//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88938MarilynGladuMarilyn-GladuSarnia—LambtonCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GladuMarilyn_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, PCC): (1625)[Traduction]Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire voulait savoir ce que les conservateurs ont fait. J'ai lancé une campagne d'envoi de lettres et de courriels à la gouverneure Whitmer, en collaboration avec toutes les parties intéressées; j'ai présenté des pétitions à la Chambre et j'ai participé aux efforts de lobbying. Le gouvernement répète sans cesse qu'il fera tout son possible sur les plans politique, juridique et diplomatique. Or, voilà le cœur du problème: l'échéance pour soumettre un mémoire en faveur du maintien de la canalisation 5 est dans moins de 24 heures. Enbridge a demandé que le gouvernement présente le mémoire d'amicus curiae au tribunal. Tous les membres du comité canado-américain étaient aussi d'avis que c'était à lui de le faire.Le gouvernement a attendu à la dernière minute. Où est le mémoire en faveur de la canalisation 5?Ms. Marilyn Gladu (Sarnia—Lambton, CPC): (1625)[English]Madam Speaker, the parliamentary secretary wanted to know what the Conservatives have done. I have done an email and letter-writing campaign to Governor Whitmer with all the stakeholders; brought petitions to the House; and participated in the lobby. However, despite all the government's words about how it will do everything politically, legally and diplomatically possible, here is the crux of the matter: Within less than 24 hours, the legal brief of support for the court case on Line 5 will be due. Enbridge has requested that the government do the amicus curiae brief. The Canada-U.S. committee unanimously said that the government should do the brief.The government has waited until the eleventh hour. Where is the brief of support for Line 5?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDiplomatie et diplomatesPétrole et gazProcédures judiciairesRèglement des différendsRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1625)[Traduction]Madame la Présidente, le gouvernement, ses ministères, les diplomates et nos fonctionnaires professionnels savent tous quelle est leur responsabilité. Ils comprennent l'importance que cet enjeu revêt pour le Canada et l'Amérique du Nord, et ils seront prêts à défendre les intérêts du Canada, comme ils le font depuis des mois et même avant cela. Mr. Kevin Lamoureux: (1625)[English]Madam Speaker, the government, its ministries, the diplomats and our professional civil servants all know what their responsibility is. They understand the importance of this issue to Canadians and North America, and will, in fact, ultimately be prepared to defend Canada's interests, as they have been doing for the last number of months and beyond. 8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDiplomatie et diplomatesPétrole et gazProcédures judiciairesRèglement des différendsRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarilynGladuSarnia—LambtonAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1630)[Français]Madame la Présidente, j'ai été estomaqué pendant le discours de mon honorable collègue quand il nous a dit que les conservateurs étaient en train de bloquer les travaux de la Chambre. Les libéraux, eux, sont partis, ils ont fermé le Parlement. C'est incroyable: les libéraux ont fermé le Parlement et osent accuser les autres de bloquer les travaux de la Chambre! C'est avoir du front tout le tour de la tête. Ils ont fermé la Chambre pendant un mois et demi sous prétexte de préparer un nouveau discours du Trône, alors qu'ils auraient pu ne la fermer que 24 heures. On sait tous que c'était en fait pour étouffer des scandales. On connaît bien les bonnets dans ma famille, alors je vais poser ma question à mon honorable collègue: ne trouve-t-il pas que c'est bonnet blanc et blanc bonnet?Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1630)[Translation]Madam Speaker, I was appalled when my hon. colleague said during his speech that the Conservatives are blocking the work of the House. The Liberals are the ones who walked away and shut Parliament down. It is unbelievable. The Liberals shut Parliament down, yet they dare to accuse others of blocking the work of the House. That takes a lot of nerve.The Liberals shut the House down for a month and a half under the pretext of preparing a new throne speech, when they could have shut it down for only 24 hours. We all know that they did it to try to cover up scandals. My family is all too familiar with hairnets, so my question for my hon. colleague is this: would he not agree that there is not a hair's breadth between the Liberals and the Conservatives?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1630)[Traduction]Madame la Présidente, il est vrai que le gouvernement a prorogé le Parlement et que nous avons perdu deux jours. Cependant, pour la première fois en plus de 30 ans, la Chambre des communes a siégé pendant l'été, même si c'était en comité. Toutefois, à tous égards, c'était semblable à la période des questions, et des centaines, voire des milliers de questions, ont été posées. Ces séances d'été ont donné aux partis de l'opposition une excellente occasion de demander des comptes au gouvernement sur une vaste gamme de questions.Nous n'avons pas à nous excuser. Nous avons été plus transparents et responsables que le gouvernement précédent. Le député peut regarder le nombre de questions qui ont été posées. Lorsque j'étais dans l'opposition, j'aurais aimé avoir cinq minutes pour poser des questions de trois secondes ou trois minutes ou pour prononcer un discours de cinq minutes. C'est l'occasion que nous avons donnée aux députés de l'opposition l'été dernier.Mr. Kevin Lamoureux: (1630)[English]Madam Speaker, it is true that the government prorogued and we lost two days, but for the first time in 30-plus years, the House of Commons sat during the summer, albeit as a committee. However, for all intents and purposes it was like question period, and literally hundreds if not thousands of questions were asked. This provided opposition parties a great opportunity to hold the government accountable on a wide variety of issues.I make no apologies in this area, as we provided more transparency and accountability than the previous administration. The member can take a look at the number of questions that were put forward. I would have loved, as an opposition member, a five-minute time slot to ask three-second or three-minute questions or to give a five-minute speech. We did that last summer.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1630)[Traduction]Madame la Présidente, dans son intervention, le député a parlé des 23 000 emplois indirects dans la région qui seraient touchés par la perte de la canalisation 5. Il s'agit d'emplois dans ma région, ainsi que dans les régions représentées par bon nombre de mes collègues. Le député a affirmé que le gouvernement ne ménagerait aucun effort. Pourtant, comme la députée de Sarnia—Lambton l'a indiqué, le temps est presque écoulé. Les gens craignent désespérément de ne pas pouvoir nourrir leurs enfants et payer leur loyer ou leur hypothèque. Le gouvernement doit veiller à ce qu'on s'occupe d'eux. Que prévoit faire le gouvernement pour s'assurer que ces travailleurs auront des emplois ou jouiront d'une certaine sécurité si la canalisation 5 est fermée?Ms. Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NDP): (1630)[English]Madam Speaker, in his speech, the hon. member talked about the 23,000 indirect jobs in the region that are impacted by the loss of Line 5. Those are jobs in my region. Those are jobs in the regions of many of my colleagues. He said that no stone would be unturned, yet as the hon. member for Sarnia—Lambton said, we are in the final moments, in the final stretch. People are desperately worried about feeding their children and paying for rent and mortgages. It is the government's responsibility to ensure that they are taken care of.What is the government's plan to ensure that these workers will have jobs or some security if Line 5 is lost?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisMain-d'œuvrePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1630)[Traduction]Madame la Présidente, la députée aborde le côté humain de cet enjeu important. Qu'il s'agisse d'emplois directs ou indirects, il y aura un énorme coût humain si le maintien de la canalisation 5 n'est pas autorisé. Je choisis de croire que cette canalisation demeurera ouverte et que nous disposons du soutien nécessaire en coulisse. La canalisation 5 subvient à nos besoins en approvisionnement depuis des décennies. Je suis très préoccupé par le coût humain, et je sais que le gouvernement l'est également, mais je suis convaincu que la canalisation 5 demeurera ouverte.Mr. Kevin Lamoureux: (1630)[English]Madam Speaker, the member raises the importance of this from a human side. It does not matter whether people are directly employed or indirectly employed, there will be a tremendous human cost if Line 5 is not allowed to continue. I choose to believe it will continue and that we have the necessary people in the background. Line 5 has a history of being there for many decades and providing. I am very much concerned, as I know the government is, about the human cost, but I am confident that Line 5 will continue into the future.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisMain-d'œuvrePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineLindsayMathyssenLondon—FanshaweKateYoungLondon-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88832KateYoungKate-YoungLondon-OuestCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/YoungKate_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Kate Young (London-Ouest, Lib.): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, je veux poser une question à mon collègue pour savoir à quel point le gouvernement s'est impliqué dans le dossier de la canalisation 5, parce que London en est proche et que des emplois sont en jeu.À l'instar de mon collègue, durant le débat d'urgence de jeudi, j'ai été très heureuse d'entendre le ministre des Ressources naturelles expliquer avec ardeur à quel point le gouvernement se préoccupe de ce dossier. Il m'en a parlé au cours des deux derniers mois, et je sais qu'il a beaucoup travaillé.Mon collègue ne conviendrait-il pas que les conservateurs profitent de la situation? Au lieu d'acquiescer à une approche Équipe Canada, ils saisissent l'occasion pour tenter de faire croire que le gouvernement ignore le dossier, alors que c'est tout le contraire.Ms. Kate Young (London West, Lib.): (1635)[English]Madam Speaker, I want to ask a question of my hon. colleague about how focused our government has been on the issue of Line 5, because it is close to London and there are jobs at stake.Like my hon. colleague, I was listening to the emergency debate on Thursday and I was very happy to hear our Minister of Natural Resources underscore very passionately how much we are seized with this issue. He has spoken to me about it over the last couple of months, and I know he has done so much work.Would my hon. colleague not agree that the Conservatives are taking advantage of this? Instead of agreeing to a team Canada approach, they are using this as an opportunity to try to make it seem as if the government is ignoring the issue when we are doing quite the opposite.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1635)[Traduction]Madame la Présidente, voilà des années que la députée défend passionnément sa communauté. Je respecte la question qu'elle pose, parce qu'elle comprend toute l'importance que revêt la canalisation 5 pour sa communauté et ailleurs.Elle a raison de dire que nous devrions écouter ce que le ministre a dit. Nous pouvons le lire nous-mêmes dans le compte rendu du débat d'urgence de jeudi dernier. Nous pouvons l'entendre dans les réponses qui sont fournies. Les députés peuvent être assurés que beaucoup de gens, qu'il s'agisse des politiciens à Ottawa ou à Washington, ou de diplomates, interviennent pour faire en sorte que la canalisation 5 puisse continuer de servir les Canadiens, et, je dirais même, les Américains aussi.Mr. Kevin Lamoureux: (1635)[English]Madam Speaker, the member has been a very strong and convincing advocate for her community for years now. I respect the question she poses because she understands how critically important Line 5 is to her community and beyond it.She is right that we should listen to what the minister has been saying. We can read about this for ourselves from last Thursday's emergency debate. We can hear it through the answers that are being provided. Members can rest assured that whether they are politicians in Ottawa and Washington or diplomats, there are a lot of people at play here to ensure that Line 5 continues to serve Canadians and, I would suggest, Americans too.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKateYoungLondon-OuestPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, un bon nombre de députés qui sont intervenus ont mentionné l'importance de ce pipeline pour notre économie. La société Enbridge a prouvé qu'elle est terriblement incompétente sur beaucoup d'aspects et la gouverneure du Michigan a de sérieuses raisons d'être inquiète. En 15 ans, Enbridge a été responsable de plus de mille déversements d'hydrocarbures dans l'environnement, qui ont totalisé 7,4 millions de gallons, y compris les 843 000 gallons qui se sont retrouvés dans la rivière Kalamazoo. Les gens ont raison d'être inquiets.Cette société ne devrait-elle pas être davantage tenue de rendre des comptes au moment où notre économie dépend grandement de ce pipeline en particulier?Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1635)[English]Madam Speaker, a lot of speakers have outlined the importance of this pipeline to our economy. Enbridge has proven itself to be grossly incompetent in a number of areas, and Michigan's governor has serious reasons to be concerned. In a 15-year period, Enbridge has had more than a thousand spills, with 7.4 million gallons of oil spilled into the environment, including the 843,000 gallons that were dumped into the Kalamazoo River. People have a reason to be concerned.Should we not be holding this company to more account when our economy is so dependent on this one pipeline?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétroleObligation de rendre comptePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1635)[Traduction]Madame la Présidente, ma réponse comprendra deux volets.Premièrement, il y a la responsabilité d'Enbridge. Il ne fait aucun doute que, parfois, il est nécessaire que les gouvernements collaborent avec les entreprises privées, peu importe si c'est de ce côté-ci de la frontière ou du côté des États-Unis. Ce dossier pourrait en être un très bon exemple.Deuxièmement, l'autre aspect très important, et la raison pour laquelle nous débattons de cette motion aujourd'hui, est la canalisation 5 elle-même. Ne jouons pas de jeu avec la canalisation 5 étant donné son importance pour l'Amérique du Nord. J'encourage nos homologues américains à se donner comme objectif de rappeler Enbridge à l'ordre si ce que dit mon collègue du Parti vert est vrai.Mr. Kevin Lamoureux: (1635)[English]Madam Speaker, I would like to address this in two ways.One, there is the accountability of Enbridge itself. There is no doubt that, whether it is on this side or the U.S. side of the border, there is an obligation for governments to work with private companies at times. This could be a very good example of that.Then there is the other very important issue and the reason we are debating this motion today: Line 5 itself. We should not be playing any games with Line 5 given its importance to North America. I encourage our American counterparts to set their targets on Enbridge if the case suggested by my colleague from the Green Party is true.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétroleObligation de rendre comptePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelinePaulManlyNanaimo—LadysmithWarrenSteinleyRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105581WarrenSteinleyWarren-SteinleyRegina—LewvanCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteinleyWarren_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Warren Steinley (Regina—Lewvan, PCC): (1635)[Traduction]Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de participer au débat. Ce que nous venons d'entendre, c'est essentiellement une diatribe anticonservatrice de 20 minutes de la part du député de Winnipeg-Nord. Que propose-t-il comme mesures concrètes? Pendant la période des questions, le ministre des Ressources naturelles nous a dit aujourd'hui que les libéraux allaient attendre. Ils ont un plan et ils vont le mettre à exécution à la dernière seconde. Peut-être que le premier ministre va revêtir sa cape de Superman et essayer de sauver la canalisation 5.Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas travaillé sérieusement sur le dossier au cours de la dernière année plutôt que d'attendre à la dernière minute?Mr. Warren Steinley (Regina—Lewvan, CPC): (1635)[English]Madam Speaker, it is a pleasure for me to join in on this debate. What we just heard was basically a 20-minute, anti-Conservative diatribe from the member for Winnipeg North. What would he bring forward for concrete answers? We heard today in question period from the Minister of Natural Resources that the Liberals are going to wait. They have a plan and they are going to be there at the last second to jump in. Maybe the Prime Minister will don his Superman cape and try to save Line 5.Why have they not been working hard on this for the past year instead of the past two days?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Kevin Lamoureux: (1640)[Traduction]Madame la Présidente, pourquoi les conservateurs n'ont-ils pas proposé une journée de l'opposition au cours de laquelle ils auraient pu souligner quelques exemples de ce que le gouvernement du Canada aurait pu faire? Au bout du compte, la résolution aurait fait l'objet d'un vote. Les conservateurs auraient pu jouer un rôle plus proactif et constructif dans le dossier plutôt que de continuer à jouer un rôle perturbateur à la Chambre des communes en faisant de l'obstruction relativement à d'importantes mesures législatives et d'importants dossiers pilotés par le gouvernement.Mr. Kevin Lamoureux: (1640)[English]Madam Speaker, I would put it this way: Why would the Conservatives not bring forward an opposition day in which they could highlight a few examples of what the Government of Canada could be doing? Ultimately, that resolution would have been voted on. They could have played a more proactive, constructive role on the issue, as opposed to continuing to play a disruptive role on the floor of the House of Commons by filibustering the government on important legislation and important agenda issues.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineWarrenSteinleyRegina—LewvanCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1640)[Français]À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, La défense nationale; l'honorable députée de Fredericton, La santé; l'honorable député de Bruce—Grey—Owen Sound, Les personnes handicapées.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1640)[Translation]Order. It is my duty pursuant to Standing Order 38 to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for Renfrew—Nipissing—Pembroke, National Defence; the hon. member for Fredericton, Health; the hon. member for Bruce—Grey—Owen Sound, Persons with Disabilities.KevinLamoureuxWinnipeg-NordSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1640)[Français]Madame la Présidente, aujourd'hui, je participe à ce débat à titre de représentant du Bloc québécois au sein du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis, dont je suis également l'un des vice-présidents.Récemment, il y a quelques semaines, le Comité a consacré quelques séances à l'étude de la canalisation 5, des doutes qui ont été soulevés et des effets potentiels liés à sa fermeture. Si l'on peut dire, l'étude a en fait été un grand spectacle d'unanimisme. Les témoins invités ont tous en chœur affirmé la même chose: la fermeture serait une catastrophe. Cependant, aucun n'a malheureusement été en mesure de chiffrer quoi que ce soit en lien avec les emplois qui sont à risque au Québec. J'ai posé à chaque témoin la question suivante: y a-t-il des études qui permettent de crier au loup? Aucun d'entre eux n'en avait sous la main. Aucun non plus n'était en mesure d'apporter quelque nuance que ce soit à propos des affirmations du Michigan. Le verdict des témoins était clair: la gouverneure de cet État américain était tout simplement dans le tort. Personne n'a même abordé ni effleuré le début du commencement de la possibilité que tout n'était peut-être pas entièrement infondé.Je vais dire aux membres de la Chambre que nous, au Bloc québécois, sommes bien conscients que, si la canalisation 5 fermait, cela ne serait pas sans conséquence pour les emplois du Québec. Il est possible que la canalisation 5, c'est-à-dire un pipeline d'Enbridge qui alimente en grande partie les raffineries du Québec, soit fermée, et cela suscite bien sûr des inquiétudes légitimes qui méritent des réponses éclairées.Je tiens à préciser notre position, qu'on pense idéologique, mais qui ne l'est pas. Nous sommes bien au fait que la canalisation 5 est un moindre mal par rapport, par exemple, aux camions-citernes, lesquels ne sont pas sans danger, ou par rapport au transport du pétrole par rail, dont la tragédie de Lac-Mégantic — résultat des déréglementations successives d'Ottawa dans le secteur — a démontré les risques.Rappelons qu'en 2013, un train rempli de pétrole a explosé au cœur de la petite ville de Lac-Mégantic, entraînant la mort de 47 personnes en plus de détruire une quarantaine de bâtiments dans un incendie monstrueux. La réglementation défaillante du transport ferroviaire du pétrole s'inscrit pleinement dans la vision canadienne de l'économie. Ottawa a en effet coupé dans le nombre d'inspecteurs tant pour les wagons que les voies ferrées.Cela touche encore ma circonscription parce que, il y a quelques années, des militants maskoutains, membres d'un regroupement qui s'appelait Convoi citoyen, s'étaient aventurés directement sur les rails non loin de la gare de Saint-Hyacinthe, et avaient pris plusieurs photographies, montrant notamment des fils à l'air libre ou des rails reposant, non pas sur du ciment, mais sur de la terre mouillée. Nous ne sommes donc pas fous et nous savons que la canalisation 5 vaut mieux que le rail et qu'elle est moins dangereuse.Il est aussi évident que la canalisation 5 vaut mieux que le transport de pétrole par bateau. Le Québec, en particulier le fleuve Saint-Laurent, est devenu un élément central de la géopolitique pétrolière canadienne. Or, l'État québécois n'a malheureusement aucune compétence sur les voies fluviales, maritimes, ferroviaires et aériennes qui traversent son territoire, à moins que celles-ci ne s'y trouvent exclusivement. Malgré les protestations des populations locales, l'État canadien est donc en droit de procéder à sa guise.En 2014, les municipalités riveraines de Sorel-Tracy et de L'Isle-aux-Coudres se sont plaintes du fait que la largeur des bateaux des superpétroliers avait été augmentée de 32 à 44 mètres sans que les municipalités qui les accueillent aient été consultées et les plans d'urgence, adaptés. Pourtant, on sait qu'à peine 5 à 20 % des hydrocarbures déversés dans le fleuve peuvent être récupérés.Le cas du lac Saint-Pierre, désigné réserve mondiale de la biosphère par l'UNESCO en 2000, est frappant. En effet, les pressions pour faire interdire le transport de bitume dans cette partie du fleuve sont restées lettre morte, et ce, malgré la publication d'une étude démontrant qu'une marée noire traverserait l'ensemble du lac en à peine huit heures.Encore une fois, nous ne sommes pas fous. À bien y regarder — sur papier, bien sûr —, la canalisation 5 est un moindre mal par rapport aux camions, aux trains et aux bateaux. Malheureusement, nous aimerions entendre un point de vue un peu plus critique sur les oléoducs. À l'unanimisme des témoins que nous avons reçus s'ajoutait celui de nos collègues députés. Nous entendions toujours l'ensemble des partis fédéraux se réclamant de la même « Équipe Canada » Je parle plutôt aujourd'hui au nom de l'« Équipe Québec ».(1645)Le Bloc québécois est résolument tourné vers l'économie du XXIe siècle, c'est-à-dire vers les énergies de transition. Nous avons salué l'intention du président américain de révoquer le permis de construction de l'oléoduc Keystone XL, dont le seul objectif est d'offrir de nouveaux débouchés pour le pétrole des sables bitumineux.Les citoyens nous font part de leurs inquiétudes quant à la sécurité environnementale des oléoducs, notamment en ce qui concerne les cours d'eau, mais également quant aux conséquences économiques potentielles de leur fermeture. Nous ne sommes pas fous. Nous voulons conserver les emplois, mais pas à n'importe quel prix, parce que nous ne voulons pas faire courir de risques à nos cours d'eau. Nous comprenons aussi l'inquiétude de beaucoup de gens concernant le prix de l'essence à la pompe, parce que le prix de l'énergie et du transport pèse lourd sur le portefeuille des familles québécoises déjà éprouvées par tout ce que l'on vit depuis un an.Il faut bien sûr distinguer le projet d'oléoduc Keystone XL de la canalisation 5 d'Enbridge. Alors que Keystone XL se veut un projet visant à développer davantage les sables bitumineux, la canalisation 5 a été construite en 1953 et transporte essentiellement du pétrole brut léger et du liquide de gaz naturel vers les raffineries du Québec en passant par les États-Unis, notamment le fameux État du Michigan.La canalisation 5 a été autorisée par le truchement des règlements du département d'État américain, et non par un permis présidentiel comme pour Keystone XL. C'est une canalisation qui est protégée par l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transit, conclu en 1977. Dans les faits, il reste donc encore aussi des recours légaux à cet égard.Il faut aussi se demander si une éventuelle fermeture aurait les répercussions aussi catastrophiques qu'on le dit sur les prix de l'essence à la pompe pour les Québécois. On sait que les raffineries québécoises ont aussi d'autres sources possibles d'approvisionnement sur les marchés et qu'une telle fermeture serait surtout problématique pour l'Ontario. On en est conscient.Rappelons aussi cependant que Terre-Neuve-et-Labrador se classe au troisième rang des provinces canadiennes productrices. En cas de fermeture de la canalisation 5 d'Enbridge, l'idée d'un approvisionnement de source canadienne en provenance de Terre-Neuve-et-Labrador serait encore une possibilité. Par exemple, si des gens voulaient s'approvisionner à proximité, à l'intérieur des frontières du Canada, la province de Terre-Neuve-et-Labrador serait capable d'être une source d'approvisionnement.Abordons maintenant la question de la sécurité environnementale. Au cours de notre étude, comme je le mentionnais plus tôt, l'ensemble des témoins que nous avons reçus nous ont dit que l'État du Michigan était, de A à Z, à côté de la plaque. Personne n'était capable de considérer que les inquiétudes sont légitimes. Pourtant, on sait qu'il y a eu une fuite en 2010 et un déversement de pétrole dans la rivière Kalamazoo, dans le Sud du Michigan. Il me semble que l'on peut aussi comprendre que le Michigan est inquiet du risque que représentent les oléoducs pour les cours d'eau. À ce moment, les gens d'Enbridge ont dit de ne pas s'inquiéter, qu'ils allaient réellement renforcer la sécurité. C'est bien parfait. Dans ce cas, c'est à Enbridge d'avoir le fardeau de la preuve et de démontrer que des actions réelles ont été entreprises.Nous serons d'accord pour dire que chaque accident est un accident de trop et que c'est un échec collectif pour protéger les écosystèmes. Parce qu'il y a eu des fuites à la canalisation 5, il est aussi possible que l'idée d'une rénovation de cette dernière ne soit pas à exclure et que le statu quo ne soit pas tenable. Malheureusement, nous n'entendons personne parler ici de cette possibilité.Il faut maintenant aussi aborder la question pétrolière sur une autre base, parce que le Canada, comme on le sait, détient la troisième réserve de pétrole au monde. Il disposerait, selon les statistiques officielles, de réserves de 172 milliards de barils de pétrole extractibles, dont 166 milliards se trouveraient dans les sables bitumineux albertains. En importance, le Canada est le quatrième producteur mondial et le quatrième exportateur de pétrole dans le monde.(1650)Je veux bien admettre ce qui suit: quand on parle de transition, cela ne veut pas dire qu'il faut se réjouir et souhaiter qu'il n'y ait plus de pétrole dès demain matin. Cela ne se fera pas aussi simplement. C'est la définition même d'une transition. Cependant, il faut avoir un plan.Entendons-nous quand même, comme le font les scientifiques, sur le fait que 80 % du pétrole doit rester sous terre si l'on veut adopter une approche écoresponsable. Qui plus est, 96 % du pétrole canadien est issu des sables bitumineux; cela indique que la part qui n'en est pas issue est marginale. Le pétrole des sables bitumineux est parmi les plus polluants au monde. Or le site Internet de Ressources naturelles Canada vante le progrès technologique qui mènerait à une quantité moindre de gaz à effet de serre par baril. C'est aussi l'argument qui est avancé par l'Institut économique de Montréal.C'est vrai que l'industrie pétrolière a évolué très rapidement. Il y a à peine 50 ans, les forages en mer étaient réalisés par des êtres humains. Aujourd'hui, ce sont des robots qui s'acquittent de cette tâche. Il n'en demeure pas moins que, sur le plan environnemental, entre 1990 et 2018, les émissions de gaz à effet de serre provenant de l'exploitation des sables bitumineux ont augmenté de 456 %.Il y a aussi un problème économique majeur dans le fait de ne dépendre que de cette source d'énergie. Historiquement, on appelle ce phénomène la maladie hollandaise. Cela désigne un processus de désarticulation structurelle de la production, qui peut s'accompagner de désindustrialisation d'un pays et qui est causé par un important secteur d'exportation de matières premières. L'exploitation de ressources naturelles sera alors étroitement liée au déclin de l'industrie manufacturière du pays en question. Cela rappelle-t-il quelque chose à mes collègues? Selon moi, cela évoque certainement la perte de plus de 100 000 emplois liée à la hausse du dollar canadien, elle-même reliée à la hausse des exportations de pétrole.Le terme « maladie hollandaise » est apparu au cours de la décennie 1960, quand les revenus des Pays-Bas ont connu une importante augmentation lors de la découverte de gisements de gaz. La monnaie s'est ensuite appréciée, ce qui a nui aux exportations qui n'étaient pas gazières. On retiendra quand même la maladie hollandaise comme un nécessaire rappel qu'un pays doit impérativement ne pas dépendre uniquement de son secteur des matières premières.Le développement économique canadien est centré sur l'extraction des matières premières. C'est un paradigme qui est présent depuis les débuts de l'expérience canadienne, quand la colonie canadienne se spécialisait dans les marchandises en vrac, les produits de l'agriculture et les matières extractibles destinés à l'exportation. Ce sont des produits qui ne nécessitent pas beaucoup de transformation et leur marché est en grande partie conditionné par le commerce international.L'histoire du Canada est marquée par la recherche, par l'état et par le capital quant à l'extraction de produits qui possèdent déjà un marché. C'est la voie facile, en somme, pour pouvoir payer les travailleurs canadiens et importer les biens demandés par les consommateurs. La croissance économique canadienne était ainsi étroitement liée à l'état de la demande dans les pays industrialisés avec lesquels le Canada faisait affaire.La vie politique canadienne est fortement influencée par la dépendance aux exportations, parce que le pouvoir politique et la richesse sont concentrés entre les mains de l'élite qui, historiquement, faisait converger les deux. Il faut dire que les contraintes géographiques expliquent aussi tout cela. L'État doit fournir certains capitaux que le milieu d'affaires n'a pas les moyens d'envisager.Toutefois, l'accent mis sur l'exportation des matières premières a des conséquences importantes sur les politiques publiques. La classe politique est appelée, pour préserver la compétitivité nationale, à fournir des infrastructures, mais aussi à ajuster ses réglementations environnementales et sanitaires.Par contre, le développement de ces denrées ne nécessite pas un niveau de spécialisation technique particulièrement élevé, vu l'absence de transformation importante du produit. Finalement, le territoire canadien n'est plus qu'un arrière-poste qui sert à fournir les produits bruts qui vont être ouvragés par les industries de transformation, pour le grand bénéfice du développement économique des pays industrialisés et des compagnies canadiennes impliquées.Les ressources consacrées à soutenir ces exportations sont appelées à grossir perpétuellement. C'est donc un schéma sans fin. Je rappelle que le chemin de fer qui est à l'origine même de la création du Canada devait être rentabilisé par le transport des denrées, ce qui a contribué à geler l'exploration de nouvelles voies technologiques. Finalement, le résultat a été de renforcer encore plus la dépendance aux produits qui n'étaient pas transformés. C'est donc une logique d'autorenforcement. La dépendance accrue aux exportations de matières premières amène une nécessité d'investissements accrus dans les infrastructures de transport. Ce sont donc des sommes qui ne sont pas injectées dans d'autres domaines de l'économie.(1655)C'est la base de l'histoire coloniale, mais, depuis, l'économie canadienne s'est diversifiée, elle s'est complexifiée. Elle ne se résume pas aux forêts du Québec, aux fermes de la Saskatchewan, aux mines de l'Ontario ou au pétrole albertain, bien entendu. Les marchés ont changé, il y a de nouveaux débouchés qui ont été trouvés, les villes se sont peuplées. Cependant, force est d'admettre que le Canada reste fidèle à cet esprit, en optant encore et toujours pour une spécialisation dans le domaine des ressources naturelles pour tirer son épingle du jeu dans la compétitivité mondiale. L'Ouest canadien a ainsi misé maximalement sur l'extraction pétrolière, délaissant la nécessaire diversification de l'économie. Or, pour revenir à la maladie hollandaise, les conséquences peuvent être encore plus grandes, si ledit secteur connaissait lui aussi des difficultés comme un épuisement des gisements ou des fluctuations du prix du baril. L'impact sur l'avenir économique du Canada est considérable. On paie aujourd'hui avec la crise de la COVID-19, avec celle du pétrole, le prix du soutien indéfectible d'Ottawa, des banques et des fonds de pension au secteur du pétrole. Les fonds de pension, dont la Caisse de dépôt et placement du Québec, ont multiplié les investissements dans ce secteur. Les pensions des Canadiens et des Québécois ont donc été mises à risque, en étant dépendantes des fluctuations pétrolières. La part d'entreprises étrangères qui se sont lancées dans le pétrole n'a pourtant jamais cessé de baisser depuis quatre ans. Cela rapporte donc très peu de redevances. Le pétrole de schiste, par exemple, est une très mauvaise opportunité de développement. Le Canada semble malgré tout en être prisonnier. L'un de ses plus grands drames, c'est que sur le marché mondial, au cœur de cette grande lutte géopolitique, le Canada est, au bout du compte, un joueur mineur qui est incapable d'influencer le jeu. On perçoit bien les ennuis que peut apporter une obstination à mettre tous les œufs dans le même panier qui est celui d'un secteur énergétique déréglementé et fluctuant.Il est très ardu de sortir du pétrole, par contre. Quand le prix est élevé, les investissements pleuvent. Le secteur des énergies renouvelables cherche à se développer, mais l'argent ne va pas là, parce que les investissements pleuvent dans le pétrole. À contrario, quand le prix est faible, les investissements vont être minimes, faméliques, mais les consommateurs, que ce soit les particuliers ou les entreprises, vont se bousculer à la pompe. Il n'y a donc pas plus d'argent pour les énergies renouvelables. C'est donc, pour le dire dans la langue du Canada, un lose-lose pour quiconque pense à une réelle transition. C'est là-dessus qu'il faut qu'il y ait de la volonté politique. Il nous faut impérativement et urgemment opérer la transition. Les crises sont des moments lourds de conséquences, mais peuvent aussi être porteuses d'occasions. La transition énergétique pensée et réclamée depuis si longtemps doit en fait être enclenchée de manière décisive. Il nous faut sortir du pétrocanadianisme. D'ici là, ce n'est pas un luxe d'exiger que l'approvisionnement se fasse en toute sécurité. Autrement dit, la canalisation 5 est un moindre mal par rapport à d'autres modes de transport qui sont plus dangereux. Il faut cependant ne pas en dépendre. Il faut également observer de très près les réelles considérations environnementales qui peuvent être liées à la sécurité et qui sont pleinement légitimes. Il s'agit de ne pas les rejeter du revers de la main comme la classe politique canadienne semble le faire.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): (1640)[Translation]Madam Speaker, I am participating in today's debate as the Bloc Québécois's representative on the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States, where I am one of the vice-chairs.Just a few weeks ago, the committee spent a few meetings studying concerns about Line 5 and the potential impact if it were to close. I would venture to say that unanimity ruled. Every single one of the witnesses said the same thing: closure would be catastrophic. However, none of the witnesses were able to put any figures on anything related to jobs at risk in Quebec.I asked every witness the same question. Have any studies shown that we have reason to fear? None of them had any such studies handy, nor could any of them clarify anything about Michigan's claims. The witnesses' verdict was clear: The governor of the U.S. state was simply wrong. Nobody even suggested or raised the merest hint of even the slightest possibility that everything was perhaps not entirely unfounded. I want to inform the House that the Bloc Québécois is well aware that a shutdown of Line 5 would have consequences for jobs in Quebec. There is a chance that Line 5, an Enbridge pipeline that supplies a good number of the refineries in Quebec, could be shut down, which raises legitimate concerns that require informed responses.I want to stress that our position may sound ideological, but it is not. We recognize that Line 5 is not as bad as tanker trucks, for example, which come with their own dangers. We recognize that it is not as bad as shipping oil by rail, and we experienced the hazards of this mode of transportation with the tragedy in Lac-Mégantic, caused by deregulation in the sector by successive federal governments.I remind members that in 2013, a train filled with oil exploded in the middle of a small town called Lac-Mégantic, killing 47 people and destroying some 40 buildings in a massive fire. Inadequate regulation of the transportation of oil by rail is part and parcel of Canada's economic vision. Ottawa has cut the number of inspectors for rail cars and the railways themselves.This issue speaks to my constituents because a few years ago, members of an activist group in my riding known as Convoi citoyen, ventured onto the tracks not far from the Saint-Hyacinthe station and took several photos of uncovered wires and tracks that were sitting on wet earth instead of cement. We are not stupid. We know that Line 5 is better and less dangerous than rail transportation.It is also clear that Line 5 is better than using tanker ships to transport oil. Quebec, and specifically the St. Lawrence, has become a key part of the geopolitics of Canadian oil. Quebec unfortunately has no jurisdiction over the waterways, seaways, railways or airways that cross our territory, other than the ones that exist exclusively in Quebec. Canada is entitled to act as it sees fit, in spite of protests from local communities.In 2014, the riverside municipalities of Sorel-Tracy and L'Isle-aux-Coudres complained about the fact that the width of the supertankers had increased from 32 to 44 metres, but the municipalities that received them had not been consulted, nor had the emergency plans been adapted. We know that just 5% to 20% of oil spilled in the river can be recovered. The case of Lac Saint-Pierre, designated an UNESCO world biosphere reserve in 2000, is striking. Pressure to ban the transportation of bitumen on that part of the river has been totally ineffective despite the publication of a study showing that an oil spill would traverse the entire lake in just eight hours. Again, we are no fools. If we look a little more closely—on paper, to be sure—line 5 is a lesser evil in comparison to trucks, trains and ships.Unfortunately, we would have liked to hear a more critical point of view on pipelines. The witnesses at committee were unanimous, as were our colleagues. All the federal parties kept referring to “team Canada”. Today I am talking on behalf of “team Quebec”. (1645)The Bloc Québécois is focused on the 21st century economy, or the energy transition.We applauded the U.S. President's intention to revoke the permit for the Keystone XL pipeline, whose only objective is to create new markets for oil from the oil sands. Citizens are sharing their concerns with us about the environmental safety of pipelines, particularly with regard to waterways, but also about the potential economic impact of shutting down those pipelines. We are not stupid. We want to keep jobs but not at any price, because we do not want to put our waterways at risk. We also understand the concerns many people have about the gas prices at the pump because the cost of energy and transportation is taking a toll on the wallets of Quebec families, who are already struggling because of everything that has been going on this past year.It is important to make the distinction between the Keystone XL pipeline and Enbridge Line 5. While Keystone XL seeks to further develop the oil sands, Line 5 was built in 1953 and essentially carries light crude oil and natural gas liquids to refineries in Quebec. It passes through the United States, mainly the much-talked-about State of Michigan.Line 5 was approved under U.S. State Department regulations and not by presidential permit as was Keystone XL. Line 5 is protected by the 1977 Agreement between the Government Of Canada and the Government of the United States Of America Concerning Transit Pipelines. Therefore, there are still legal avenues to be explored.We should also ask ourselves whether the repercussions of a potential shutdown would be as catastrophic as we are hearing for the price of gas at the pumps for Quebeckers. We know that Quebec refineries also have other possible market supply sources and that the shutdown would be problematic primarily for Ontario. We are aware of that.However, we should remember that Newfoundland and Labrador is Canada's third-largest producer. If Enbridge's Line 5 is shut down, it would still be possible to consider Canadian supply from that region. For example, if people wanted a nearby source, one inside Canada's border, Newfoundland and Labrador could be a source of supply.Let us move on to environmental safety. As I mentioned earlier, during our study, each and every witness we heard told us that the State of Michigan was way off base every step of the way. No one was willing to consider that the concerns were legitimate, and yet, we know there was a leak in 2010 that resulted in an oil spill in the Kalamazoo River, in southern Michigan. It seems to me that we can also understand that Michigan is worried about the risk pipelines pose to waterways. At the time, the people from Enbridge said not to worry, that they would really strengthen their safety measures. That is fine. In that case, the burden of proof lies with them to show that real measures were taken.I think everyone agrees that every accident is one too many, and each is a collective failure to protect ecosystems. Because Line 5 has had leaks, perhaps the idea of retrofitting it should not be excluded. Perhaps the status quo is untenable. Unfortunately, we are not hearing anyone in this place speak about this possibility.We must now come at the oil issue another way because Canada, as we know, has the third-biggest oil reserve in the world. According to official statistics, it has 172 billion barrels of extractable oil, of which 166 billion are in the Alberta oil sands. Canada is ranked fourth in global production and fourth in global oil exports.(1650)I certainly recognize that, when we talk about transition, it does not mean that we should celebrate and hope to wake up tomorrow morning with no more oil. It is not that simple. That is the very definition of transition. However, we need to have a plan.Let us agree, however, as scientists do, that 80% of oil must stay in the ground if we want to take an environmentally responsible approach. Furthermore, 96% of Canada's oil comes from the oil sands, which means that only a very small amount does not come from that source. Oil from the oil sands is among the most polluting in the world. The Natural Resources Canada website touts the technological advances that are leading to less greenhouse gases per barrel. That is also the argument put forward by the Montreal Economic Institute.It is true that the oil industry has been rapidly evolving. Just 50 years ago, offshore drilling was done by humans. Today, robots are doing the job. Nevertheless, from an environmental standpoint, between 1990 and 2018, greenhouse gas emissions from tar sands development have increased by 456%.Exclusive dependence on this one source of energy is also a major economic problem. Historically, this phenomenon has been referred to as Dutch disease, which is the structural dismantling of the manufacturing sector and possible ensuing deindustrialization resulting from a strong commodities export sector. The development of natural resources is therefore closely related to the decline in the manufacturing industry of the country in question. Does that remind my colleagues of anything? It makes me think about the loss of over 100,000 jobs related to the increase in the Canadian dollar as a result of the increase in oil exports.The term “Dutch disease” was coined in the 1960s when the Netherlands had a major increase in revenue following the discovery of natural gas deposits. The country's currency appreciated, which made the export of non-gas products less competitive. Dutch disease serves as a necessary reminder that a country must not depend solely on its commodities sector.Canada's economic development centres on the extraction of raw materials. That is a paradigm that has existed since the beginning of the Canadian experience, when the Canadian colony specialized in bulk commodities, agricultural products and extractible materials for export. These products do not require a lot of processing and their market is mainly centred around international trade.Canada's history has been shaped by the search for products that already have a market, by the state, and by capital to extract those products. Basically, it was the easy way to pay Canadian workers and import the goods consumers needed. Canada's economic growth was therefore closely linked to demand in the industrialized countries with which it did business.Political life in Canada has been heavily influenced by our reliance on exports because political power and wealth are concentrated in the hands of the elite who, historically, combined the two. Geographical realities also explain all this, of course. The state has had to supply capital that the business world did not have the means to provide.However, focusing on exporting raw materials has a significant influence on public policy. To keep the country competitive, politicians have had to provide infrastructure and adjust their environmental and health regulations.Exploiting these resources did not require particularly sophisticated technological expertise if they were not being processed in any significant way, though. Essentially, Canada was just an outpost used to supply raw materials for use in processing industries in ways that supported the economic development of the industrialized nations and Canadian companies involved.The expectation was that the supply of resources dedicated to supporting these exports would continue expanding forever. It was an infinite growth model. The railway, which is what led to the creation of Canada in the first place, had to be paid for by transporting resources, and that helped stall the exploration of new technological opportunities. Ultimately, the system ended up reinforcing our reliance on unprocessed materials. It was a vicious cycle. Increased reliance on raw material exports created a need for greater investment in transportation infrastructure, and that meant less money available for other economic sectors.(1655)This system underpinned colonial history, but the Canadian economy has diversified and become more complex since then. It cannot be summed up as Quebec's forests, Saskatchewan's farms, Ontario's mines or Alberta's oil, of course. Markets have changed, new opportunities have been found, and people have flocked to the cities. However, it is clear that Canada is staying true to that spirit by consistently opting to specialize in natural resources in order to compete worldwide.Western Canada has focused all its efforts on oil extraction, neglecting the necessary diversification of its economy. To get back to Dutch disease, the consequences could be even greater if the oil sector also goes through some difficulties, like the depletion of its reserves or fluctuations in the price per barrel.The impact on Canada's economic future is considerable. We are paying for it today with the COVID-19 crisis, as well as the oil crisis, the price of the unwavering support that Ottawa, the banks and the pension funds provide to the oil sector. Pension funds like the Caisse de dépôt et placement du Québec have increased their investments in the sector. Canadians' and Quebeckers' pensions have therefore been jeopardized by being dependent on oil fluctuations. However, oil investments by foreign companies have declined steadily over the last four years, meaning there are very few royalties to be had.Shale oil, for example, is a very bad development opportunity, and yet Canada cannot seem to escape it. One of Canada's biggest disappointments is that in the global marketplace, in the midst of this great geopolitical struggle, Canada is ultimately a minor player with basically no influence. It is easy to see the problems that could arise from stubbornly putting all the eggs in one basket, especially when that basket refers to a deregulated and fluctuating energy sector.It is really tough to get out of oil, though. When the price is high, investments pour in. The renewable energy sector is looking to grow, but the money is just not going there because investments continue to pour in for oil. Conversely, when the price is low, investments will be minimal, almost non-existent, but consumers, whether individuals or companies, will rush to the pump, so there is no money left for renewable energy. I could say it is a lose-lose situation for anyone thinking about a real transition. This is where political will is needed. It is imperative and urgent that we make the transition. Crises come with serious repercussions, but they can also bring great opportunity.The energy transition that many have been calling for and talking about for quite some time needs to begin with decisive action. We must put an end to Canada's oil dependency. In the meantime, demanding a safe supply of oil can no longer be a luxury. In other words, Line 5 is the lesser evil compared to other modes of transportation that are more dangerous. However, we must not depend on it. We also need to look very closely at the real environmental considerations that can be linked to safety and that are entirely legitimate. They must not be dismissed out of hand, as Canada's federal politicians seem to be doing.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transitAdoption de rapports de comités no 6Approvisionnement en pétroleComité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCoûtsDéversements de pétroleÉnergie et combustibles renouvelablesEntentes et contratsEssenceExportationsGaz à effet de serreInfrastructureMatières premièresPensions et pensionnésPétrole et gazPétroliersProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisSables bitumineuxSyndrome hollandaisTerre-Neuve-et-LabradorTransport de marchandisesTransport ferroviaire et chemins de ferTransport par pipelineCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1700)[Français]Madame la Présidente, j'aimerais entendre les commentaires de mon collègue du Bloc québécois au sujet des propos du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes. Il dit que mon parti est en train de voler du temps à la Chambre, alors que c'est son parti ou le gouvernement qui veut continuer d'avoir une Chambre où on siège le moins possible, puisqu'il a prorogé le Parlement.Pense-t-il qu'il faut que le gouvernement fasse des efforts et travaille avec les autres partis au Parlement dans une vraie approche d'Équipe Canada, non pas en paroles comme ils le font, mais avec des actes?Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1700)[Translation]Madam Speaker, I would like to hear what my colleague from the Bloc Québécois thinks about what the Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons said. He said that my party is taking time away from the House, when his party or the government wants to continue having a House that sits as little as possible, since it prorogued Parliament. Does he think that the government is making an effort and working with the other parties in Parliament as part of a true team Canada approach, not just in words, as they are doing, but in actions?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1700)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.Il y a une expression qui dit que c'est l'hôpital qui se moque de la charité. Entendre le gouvernement libéral accuser les partis de l'opposition de faire du blocage, alors qu'il a prorogé le Parlement, c'est effectivement assez risible en soi. Là-dessus, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue, bien que nos positions fondamentales sur cette question ne soient pas les mêmes. Toutefois, nous sommes dans une démocratie et cela fait partie du jeu. Je dis donc qu'il faut bien sûr éviter ce type d'enfantillage qui ne mène à rien.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1700)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for the question.This is a case of the pot calling the kettle black. To hear the Liberal government accuse the opposition parties of stalling when it prorogued Parliament is laughable. On that I completely agree with my colleague, although we do not share the same fundamental positions on this issue. Nonetheless, we live in a democracy and that is just part of it. I would say that we must not engage in such childish games. They are not productive.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineGregMcLeanCalgary-CentreElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1700)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot de son discours.Malheureusement, je vais parler un peu en anglais, car ce sont des questions techniques.[Traduction]Je suis peut-être la seule députée à avoir lu l'intégralité du rapport d'enquête sur la sécurité des transports aux États-Unis se rapportant au déversement de la rivière Kalamazoo en 2010, rapport dans lequel il est question de négligence grave. Effectivement, les sociétés de pipelines modernes ont toutes sortes de dispositifs d'alerte et de moyens technologiques dont nous entendons sans cesse parler et qui alertent le personnel de la salle de contrôle lorsqu'il y a une possibilité de fuite. Lors de ce déversement, une alarme a sonné pendant cinq minutes au cours desquelles les employés d'Enbridge ont fait le tour de la salle de contrôle pour arrêter le bruit. L'équipe suivante est arrivée et elle n'a pas été prévenue qu'il y avait eu des signes de fuite. C'est alors que plus de 800 000 gallons de bitume et de diluant ont été déversés dans la rivière Kalamazoo, qui n'a jamais pu être nettoyée.Le député a-t-il d'autres points à ajouter sur la façon dont cette réputation de négligence mine la cause du Canada?Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1700)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague from Saint-Hyacinthe-Bagot for his speech.Unfortunately, I will be speaking in English because these are technical issues.[English]I may be the only member of Parliament who read the entire report of the United States transport safety inquiry into the Kalamazoo spill of 2010 in which it detailed gross negligence. Yes, modern pipeline companies have all sorts of alarms, bells and whistles, which we keep hearing about, that will alert control room staff when there is any possibility of a leak. One alarm from that spill rang for five full minutes, while Enbridge employees went around the control room shutting off the noise. The next shift came in and it was not warned there had been signs of a leak. That is when they pumped over 800,000 gallons of bitumen and diluent into the Kalamazoo River, which could never be cleaned up.I wonder if my colleague has any further points to add on how this reputation of negligence has undermined Canada's case.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétrolePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1700)[Français]Madame la Présidente, il faut croire que l'incident n'a pas changé la position officielle du Canada. Encore maintenant, on voit que le Michigan affiche des inquiétudes. Il a vécu, avec raison et à juste titre — j'insiste là-dessus —, un traumatisme par rapport à cet événement. Or, tout ce que nous faisons est de rejeter unanimement du revers de la main les craintes exprimées par le Michigan.Encore une fois, il est fort possible que ces craintes ne soient pas pleinement justifiées, mais elles sont légitimes et méritent que l'on s'y penche, que l'on y réfléchisse, et qu’on les observe de près. C'est ma réponse à mon honorable collègue.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1700)[Translation]Madam Speaker, apparently that incident has not changed Canada's official position. Still today, we see that Michigan has concerns. It was traumatized by this event, there are no two ways about it. All we are doing is unanimously dismissing the fears expressed by Michigan. Again, it is highly likely that these fears are not entirely justified, but they are legitimate and deserve some consideration, some thought and some close attention. That is my response to my hon. colleague.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétrolePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineElizabethMaySaanich—Gulf IslandsMartinChampouxDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1700)[Français]Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Saint-Hyacinthe-Bagot de son excellent discours, dont je le remercie. Il a soulevé d'excellents points et a abordé plusieurs angles intéressants, notamment celui de revoir un peu notre dépendance aux énergies fossiles.À ce sujet, j'aimerais porter à son attention que de plus en plus d'études confirment que, dans les États où il y a une réglementation concernant les véhicules zéro émission, on constate une hausse significative des ventes de ce type de véhicules. Par contre, dans les endroits qui, comme dans la plupart des provinces canadiennes, n'ont pas de réglementation ou de programmes de promotion pour l'achat de véhicules zéro émission, on observe, grâce aux milliards investis en publicité par les fabricants automobiles, une recrudescence de l'achat de véhicules plus gros et plus polluants.Mon collègue peut-il nous donner ses observations à ce sujet?Mr. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1700)[Translation]Madam Speaker, I congratulate and thank my colleague from Saint-Hyacinthe—Bagot for his excellent speech. He raised some great points and shared several interesting perspectives, including the idea of rethinking our dependence on fossil fuels.I want to point out that an increasing number of studies have confirmed that places with regulations for zero-emission vehicles see a significant increase in sales of these types of vehicles. Meanwhile, places that do not have regulations or programs to promote buying zero-emission vehicles, which includes the majority of Canadian provinces, are seeing a resurgence in purchases of larger, higher-emitting vehicles, thanks to the billions spent on advertising by auto manufacturers. Could my colleague share his thoughts on this?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineVéhicules à zéro émissionSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1705)[Français]Madame la Présidente, bien entendu, nous souhaitons l'adoption d'une loi zéro émission qui imposerait aux constructeurs automobiles l'obligation de produire un pourcentage croissant de ventes de véhicules électriques. Je parle bien de constructeurs et non de concessionnaires, une nuance très importante.C'est la chose à faire. Le Québec a une telle loi, en vigueur depuis quelques années, et la Californie depuis très longtemps. Il faudrait que l'on adopte cela ici aussi.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1705)[Translation]Madam Speaker, of course we want zero-emission legislation to be passed that would force automakers to sell a larger proportion of electric vehicles. I am talking about automakers and not dealers, which is a very important distinction to make.It is the right thing to do. Quebec implemented this kind of legislation a few years ago, and California has had such a law for a very long time. Such legislation should be passed here too.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineVéhicules à zéro émissionMartinChampouxDrummondJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, PCC): (1705)[Français]Madame la Présidente, j'écoutais avec intérêt le discours de mon collègue.À son dernier congrès, le Parti conservateur a mis en place une commission nationale sur la sécurité énergétique, avec un volet pour le transport des énergies de toutes sortes. Que pense mon collègue de cette initiative?Mr. Jacques Gourde (Lévis—Lotbinière, CPC): (1705)[Translation]Madam Speaker, I listened with interest to my colleague's speech.At its last convention, the Conservative Party put in place a national commission on energy security, with a component on energy transportation of all kinds. What does my colleague think of that initiative?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSécurité énergétiqueTransport par pipelineSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1705)[Français]Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.Je regrette que les délégués aient rejeté à ce même congrès une proposition reconnaissant les changements climatiques. Néanmoins, l'idée de mettre en place des commissions qui observent toutes ces questions est souhaitable, bien que les scientifiques se soient déjà penchés, à plusieurs reprises et à bien des égards, sur la question énergétique.Cela dit, je salue l'intérêt de l'ensemble des partis politiques pour la question énergétique, qui est majeure et probablement la question géopolitique du XXIe siècle.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1705)[Translation]Madam Speaker, I thank my colleague for his question.It is unfortunate that the delegates rejected a proposal recognizing climate change at this same convention. The idea of establishing commissions to study all these issues is a good one, even though scientists have already examined the energy issue many times and from many perspectives.That said, I salute the interest of all political parties in the energy issue, which is crucial and probably the geopolitical issue of the 21st century.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSécurité énergétiqueTransport par pipelineJacquesGourdeLévis—LotbinièreJeremyPatzerCypress Hills—Grasslands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105559JeremyPatzerJeremy-PatzerCypress Hills—GrasslandsCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/PatzerJeremy_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, PCC): (1705)[Traduction]Madame la Présidente, nous avons vu ce qui s'est passé l'an dernier lorsque des barrages ont été érigés sur les voies ferrées. Il y a eu une pénurie de propane au Québec. Si cette canalisation est fermée, il est évident que la situation risque de se répéter. Il risque d'y avoir une énorme pénurie.Si cette canalisation est fermée, qu'arrivera-t-il à court et à moyen terme à l'acheminement des produits pour répondre aux besoins essentiels des Québécois?Mr. Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands, CPC): (1705)[English]Madam Speaker, last year, we saw what happened with rail blockades. There was a shortage of propane in Quebec because of it. If this pipeline is shut down, there is an obvious risk of that happening, once again, where there will be a massive shortage.If this pipeline shuts down, what is going to happen in the short term and medium term to the supplies and critical needs of people in Quebec?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Approvisionnement en pétroleComité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazProvince de QuébecRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—Bagot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104944Simon-PierreSavard-TremblaySimon-Pierre-Savard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SavardTremblaySimonPierre_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1705)[Français]Madame la Présidente, la question des répercussions sur le Québec, c'est celle que j'ai posée à presque tous les témoins et experts que nous avons reçus dans le cadre de cette étude.Malheureusement, personne ne semblait avoir étudié ou fouillé la question. Bien sûr, il pourrait y avoir des pénuries, quoique l'on constate qu'il y a quand même des sources d'approvisionnement.À court terme, c'est-à-dire en attendant la transition énergétique, le Bloc québécois souhaite que la canalisation reste ouverte, mais pas à n'importe quelle condition. Il faut s'assurer que la canalisation est sécuritaire. Si elle ne l'est pas, il faut s'assurer de faire les rénovations nécessaires. Le droit à la sécurité n'est pas un luxe.Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay: (1705)[Translation]Madam Speaker, I asked almost all the witnesses and experts we heard from during this study about the impact on Quebec.Unfortunately, no one seemed to have studied or researched the issue. Obviously, there could be shortages, even though we know that there are sources of supply.In the short term, as we wait for the energy transition, the Bloc Québécois hopes that the line will remain open, but not just under any condition. We must ensure that the line is safe. If it is not, we must ensure that the necessary upgrades are made. The right to safety is not a luxury.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Approvisionnement en pétroleComité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazProvince de QuébecRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineJeremyPatzerCypress Hills—GrasslandsBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1705)[Traduction]Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.C'est un plaisir de prendre la parole au sujet de ce rapport. Il importe de reconnaître l'excellent travail qui a mené à sa rédaction. Toutefois, il n'y a aucun doute que ce n'est pas un accident si nous en sommes arrivés là. Nous n'avons pas tenu compte de l'environnement, des préoccupations des gens de l'État du Michigan ni des réalités d'une infrastructure vieillissante, en plus de ne pas parler franchement de son véritable coût dans notre modèle d'affaires.Je représente la circonscription de Windsor-Ouest. J'ai été membre du conseil municipal à compter de 1997, où je représentais la région de la rivière Détroit, et je suis député fédéral depuis 2002. Je peux dire que nos relations avec les États-Unis sont toujours complexes et dynamiques. Ce qui est clair, c'est que les choses avancent plus rapidement...Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): (1705)[English]Madam Speaker, I will be splitting my time with the member for South Okanagan—West Kootenay.I am pleased to respond to this report. It is important to recognize the good work done on it, but there is no doubt we are here not by accident but by design. The design has been to ignore the environment, to ignore the concerns of the people of the state of Michigan, to ignore the realities of aging infrastructure and to not be up front about the true cost of it in our economic business model.I represent Windsor West. I was a member of council starting in 1997, representing the Detroit River, and have been a member federally since 2002. I can say that our relationship with the United States is one that is always complex and always involved. What is clear is that it is moving faster—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPartage du temps de parolePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineSimon-PierreSavard-TremblaySaint-Hyacinthe—BagotCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1705)[Français]À l'ordre. L'honorable député de Lévis—Lotbinière invoque le Règlement.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1705)[Translation]Order. The hon. member for Lévis—Lotbinière on a point of order.BrianMasseWindsor-OuestJacquesGourdeLévis—Lotbinière//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35397JacquesGourdeJacques-GourdeLévis—LotbinièreCaucus ConservateurQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GourdeJacques_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Jacques Gourde: (1705)[Français]Madame la Présidente, pouvez-vous demander à mon collègue de baisser son microphone, s'il vous plaît? Il n'y a pas d'interprétation.Mr. Jacques Gourde: (1705)[Translation]Madam Speaker, could you please ask my colleague to turn down his microphone? There is no interpretation.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisInterprétation simultanée et sonorisationParlement virtuelPétrole et gazRappels au RèglementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCarolHughesAlgoma—Manitoulin—Kapuskasing//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/31289CarolHughesCarol-HughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HughesCarol_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLa vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): (1705)[Traduction]Il semble y avoir un problème de son. J'invite le député à descendre un peu plus son micro.Le député de Windsor-Ouest peut continuer.The Assistant Deputy Speaker (Mrs. Carol Hughes): (1705)[English]There seems to be an issue with the hon. member's microphone, if he could lower his boom a bit more.The hon. member for Windsor West can continue.Décisions de la présidenceInterprétation simultanée et sonorisationParlement virtuelRappels au RèglementJacquesGourdeLévis—LotbinièreBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Brian Masse: (1705)[Traduction]Madame la Présidente, je répète que ce n'est pas un accident si nous sommes ici. Nous devons cesser de considérer les infrastructures vieillissantes comme faisant partie du paysage, surtout les infrastructures gazières et pétrolières, et concentrer toute notre attention sur la nouvelle économie et les énergies renouvelables. Mes fonctions de vice-président du Groupe parlementaire Canada—États-Unis et de porte-parole néo-démocrate en matière d'industrie et pour les questions touchant les Grands Lacs m'ont permis de constater que les États-Unis sont déterminés à aller plus loin que le Canada dans le dossier de l'environnement. Surtout sous l'impulsion des démocrates, mais aussi de certains républicains, nos voisins du Sud ont adopté des pratiques plus rigoureuses que nous.La crise actuelle, qui se prépare depuis plusieurs mois déjà, ne s'est pas produite par accident, mais parce que les autorités ont fait comme si de rien n'était. Le Canada n'a tiré aucune leçon du processus. La gouverneure Whitmer a fait connaître sa position depuis longtemps concernant la canalisation 5 et ses répercussions sur l'environnement en général et les Grands Lacs en particulier. Une chose est sûre, après le manque de discernement dont Enbridge a fait preuve lors du déversement de la Kalamazoo, cette société a perdu une bonne partie de notre respect. Le pire, c'est que ce n'était pas un incident isolé; il y en a eu beaucoup d'autres.Le point culminant du débat en cours, c'est que le budget qui vient d'être déposé et dont on vient de discuter ne contient même pas les mots « Grands Lacs ». Les États-Unis consacrent des milliards de dollars à la protection des Grands Lacs, et une gouverneure s'inquiète de la remise à neuf d'un pipeline. Pour notre part, nous croyons qu'il s'agit d'un pipeline important, qu'il faut remettre à neuf parce qu'il représente beaucoup pour nous et que nous en dépendons, et que nous ne faisons pas vraiment les démarches qui nous permettraient de trouver une autre solution. Bref, le gouvernement ne mentionne même pas les Grands Lacs dans le budget. Comment est-ce possible, quand les membres du Congrès et du Sénat américains lui ont justement écrit pour lui demander de prévoir un financement qui serait consacré à la viabilité environnementale des Grands Lacs? Les États-Unis affectent des milliards de dollars à cet enjeu. Le traité binational portant création de la Commission mixte internationale pour les Grands Lacs est l'un des meilleurs au monde. Il porte sur l'eau et l'environnement. Pour être encore plus efficace, il aurait besoin de s'appuyer sur des mesures législatives plus solides. C'est un traité dont nous devons être fiers, qui fait partie de nos ententes internationales et porte sur notre intendance commune de l'un des principaux plans d'eau douce de la planète. Or, il n'est même pas mentionné dans le budget. Personne n'a daigné prêter l'oreille à ce qu'avaient à dire la gouverneure du Michigan ou d'autres défenseurs de l'environnement. Malgré tous ces milliards de dollars de dépenses, il n'y a aucun engagement précis à propos des Grands Lacs ni la moindre mention de ceux-ci.Étant aux premières lignes de la rivière Detroit, je peux dire à mes collègues que l'environnement, les écosystèmes et les énergies de remplacement suscitent un vif intérêt et offrent de multiples possibilités d'améliorations. Detroit, au Michigan, a investi plus de 10 milliards de dollars dans les véhicules électriques, d'autres moyens pour accroître l'efficacité énergétique et la nouvelle ère de la production automobile. Entretemps, au cours des quatre ou cinq dernières années au Canada, on a investi un maigre 6 milliards de dollars non pas dans des sites vierges, mais dans la remise à neuf d'usines. C'est grâce aux débouchés découlant des négociations collectives d'Unifor que ces remises à neuf ont eu lieu. Nous pouvons remercier Jerry Dias et le reste du comité de négociation d'avoir ouvert la porte à ce genre d'investissements. Parallèlement, Detroit, l'Ohio et l'Indiana ont reçu des milliards de dollars pour l'électrification et les industries manufacturières.On n'a pas oublié la fameuse déclaration du premier ministre à London, en Ontario, selon laquelle il fallait abandonner progressivement l'industrie manufacturière. C'est ce que nous avons fait, et nous avons constaté à quel point une telle mesure nous a bien servi au cours de la pandémie de COVID-19 pour ce qui est de la production de vaccins, de l'innovation et de la recherche de solutions de rechange. Nous accusons un retard, et ce, pour une bonne raison. Nous avons essentiellement décidé d'esquiver le problème pendant de nombreuses années. C'est ce que j'ai constaté à la Chambre des communes. En ce qui concerne les ententes signées, que ce soit le Protocole de Kyoto ou d'autres ententes, le Canada rate constamment ses cibles. Toutefois, sous notre nez, de l'autre côté du lac, une série de mouvements écologiques se forment pour les habitants du Michigan. Tout ce que nous avions à faire était de mobiliser nos conseils et nos bureaux commerciaux. Nous avons les relations nécessaires et les gens sur le terrain qui comprennent ce qui se passe. Ils savent que l'engagement de la gouverneure de fermer la canalisation 5 est, à bien des égards, au cœur de ses préoccupations depuis bien longtemps. Qu'avons-nous fait en réponse à cette situation? Nous tentons seulement d'exercer des pressions pour obtenir la meilleure solution possible. Nous n'avons même pas offert quelque chose en retour.(1710)Il nous faudra user de tactiques, comme invoquer un traité international sur les pipelines plutôt que de collaborer comme des partenaires afin d'améliorer notre environnement commun. Nous parlons sans cesse de mesures compensatoires. Pourquoi le gouvernement n'offrirait-il pas, au minimum, une mesure de contrepartie à l'État du Michigan afin de montrer que nous soutenons le système des Grands Lacs, que nous partageons, et que nous reconnaissons son importance, que ce soit sur le plan des pêches ou des écosystèmes? Je lutte toujours pour la création d'un parc urbain national sur un terrain qui appartient à l'Administration portuaire de Windsor. Les employés du port sont des citoyens de notre pays. L'administration portuaire veut obtenir des millions de dollars de la part des contribuables, faute de quoi elle rasera le site au bulldozer.Avant la pandémie, j'ai assisté à un événement organisé à Windsor pour la construction d'un parc urbain national. Des responsables du département de l'Environnement de l'État du Michigan se sont déplacés pour l'occasion. Des représentants du département fédéral ont assisté à une assemblée publique dans la ville de Windsor. Ils ont pris la peine de traverser la frontière parce que nos écosystèmes sont liés: la nature, le poisson, la faune et 110 espèces en péril. Depuis huit ans, je lutte pour protéger ce terrain. Ces dernières années, j'ai fait des pressions auprès du gouvernement fédéral pour que le terrain devienne la propriété du ministère de l'Environnement et évite d'être rasé, mais je n'ai toujours pas obtenu d'engagement à cet égard.Dans toute cette histoire, nous ne nous soucions pas beaucoup des préoccupations du Michigan. Nous ne reconnaissons pas que les préoccupations de cet État sont valables, et elles le sont. Prenons l'exemple de Kalamazoo. Comment pouvons-nous tenir un débat sérieux sur ce dossier sans prendre en compte les conséquences de ce qui s'est produit à Kalamazoo, en reconnaissant au moins qu'il existe des enjeux de taille?Cela étant dit, le gouvernement revient sur sa position selon laquelle il nous faudra compter sur une entente internationale ou sur les pressions exercées par Washington sur l'État du Michigan, sans que nous n'ayons rien à offrir en retour. C'est une très mauvaise proposition. Il n'y a aucune compensation de notre part. Nous ne cherchons qu'à nous placer dans une position de force en invoquant des ententes ou des obligations internationales. Au lieu de cela, nous aurions pu prendre les devants en proposant des améliorations ou des suggestions. Qui finira par payer la note si la canalisation 5 doit fermer? Ce seront les travailleurs, c'est-à-dire ceux qui triment au quotidien pour faire rouler l'économie pendant que nous essayons d'amorcer une transition. Certes, il faut passer à la transition, mais nous avons quand même besoin de la canalisation 5 pour les fermes, pour le secteur de l'automobile, pour le secteur manufacturier, pour faire rouler nos véhicules, pour les aéroports et pour toutes ces choses.Une fois élu, l'une des premières choses que j'ai faites a été de présenter une motion sur la création d'un office de surveillance du secteur pétrolier pour rendre des comptes aux consommateurs. On a déjà mis en place ce genre d'organisme, mais il n'a jamais été financé. Quelle autre mesure nous reste-t-il pour protéger les consommateurs contre le risque de se faire arnaquer par l'industrie à cause de la spéculation, d'une baisse de l'approvisionnement en divers produits, dont le pétrole, le gaz et le propane? Les consommateurs ne seront pas protégés, parce que le Bureau de la concurrence en est incapable.Les gens de l'Ontario, voire d'autres régions, seront complètement vulnérables face à l'industrie pétrolière et gazière et aux problèmes que nous avons connus par le passé en ce qui a trait à l'établissement des prix. Il a fallu attendre longtemps avant de se pencher de près sur la question. Ce problème a coûté cher à bien des gens, et nous n'avons toujours pas adopté de mesures de base ni eu la décence de mettre en place des mécanismes de reddition de comptes pour protéger les consommateurs. Nous n'avons pas non plus de plan pour intervenir en ce sens.Dans ce dossier, nous n'avons aucune mesure substantielle à proposer qui puisse inspirer confiance ou être perçue comme un bon geste par l'État du Michigan. Voilà ce qui cloche dans ce débat. Le gouvernement a fait preuve de négligence sur toute la ligne. Pensons aux infrastructures de la région de Windsor et de Detroit. Lorsque j'ai commencé à parler de l'établissement d'un nouveau passage frontalier, la première rencontre à laquelle j'ai participé a eu lieu en 1998. Le pont international Gordie-Howe est enfin en cours de construction, mais les infrastructures qui desservent cette région et 38 % de l'économie canadienne sont vieilles d'environ 100 ans. Il y a un tunnel pour les voitures et les camions, un pont et un autre tunnel pour les trains.Nous sommes ici pour une raison. Le temps nous est compté, et si nous ne faisons rien pour régler les problèmes concernant nos liens avec l'État du Michigan, il ne nous restera plus qu'à exercer des pressions. Ce n'est pas ce que j'appelle faire bon voisinage.Mr. Brian Masse: (1705)[English]Madam Speaker, I will repeat that we are here for a reason. It is by design. It is designed for us not to take our aging infrastructure, in the oil and gas industry in particular, for granted while we focus on the new economy and sustainable energy. As the vice-chair of the Canada-United States Inter-Parliamentary association, and as the NDP critic for industry and the Great Lakes, I have seen that the United States has decided to move farther than Canada has on the environment. Often through the Democratic movement, but even under the Republicans, the U.S. has certainly had more strenuous environmental practices than our side has had over here.We are faced now with a crisis that has come about over the last number of months not by accident, but by ignoring what has been taking place. We have not even learned anything during this process. Regarding Line 5 and its connection to the Great Lakes, Governor Whitmer has been clear on this for a long time, as she has on her concern about the Great Lakes and the environmental effects. There is no doubt that Enbridge, with its previous indiscretion at Kalamazoo, has broken trust in many respects. It was not just that one incident. There were many other places.The pinnacle of the debate happening at the moment is that the budget that was just tabled and discussed did not even include the words “Great Lakes”. The United States are putting billions of dollars into protecting the Great Lakes, with a governor expressing concerns about a refurbished pipeline. The pipeline is something we believe is important and needs to be refurbished because of our connection to it and our dependency on it, as well as because of our lack of a commitment to develop alternatives to it. However, the government did not even mention the Great Lakes in the budget once. How is that possible, when members of Congress and the Senate have specifically written to the government asking about putting money together to work on the Great Lakes' environmental sustainability? The U.S. is putting billions of dollars into it. The International Joint Commission of the Great Lakes binational treaty is one of the best in the world. It deals with water and the environment. It needs stronger legislation to allow it to do even better work. It is a part of the international agreements that we have and is something to be proud of, regarding our sharing some of the most important freshwater in the world, yet there is no mention of it in the budget. No one cared enough to throw a bone, so to speak, to the Governor of Michigan or to the other environmental concerns being expressed here. With all those billions of dollars being spent, there was no specific commitment to, or even a mention of, the Great Lakes.Given that I am on the front lines of the Detroit River here, I can tell colleagues that there is incredible interest and opportunity to improve the environment, the ecosystem and energy alternatives. Detroit, Michigan, has spent over $10 billion on electric vehicles, other types of energy efficiencies and a new age of automotive production. Meanwhile, throughout Canada over the last four or five years, we have seen a paltry $6 billion spent not on greenfield sites, but on the refurbishment of plants. These refurbishments have come about because of collective bargaining opportunities from Unifor. We can thank Jerry Dias and the rest of the bargaining committee for opening the door for those types of investments. At the same time, in Detroit, Ohio and Indiana they have been receiving billions of dollars for their electrification and manufacturing industries.The Prime Minister famously said in London, Ontario, that we had to transition out of manufacturing. We did that, and have seen how that served us through COVID in vaccine production, innovation and a response for alternatives. We are behind, and we are behind for a reason. We have decided to basically skate for many, many years. I have seen this in the House of Commons. In terms of signed agreements, whether the Kyoto agreement or others, Canada continually misses its targets. However, right in our lap, across the lake, a series of environmental movements are taking place for the citizens of Michigan. All we had to do was to engage our councils and trade offices. We have the connections and the people on the ground here who understand what is taking place. They understand that the governor and the commitment to shut down Line 5 have been front and centre, in many respects, for a long time. What did we do in response? We are just going to try to lobby what we can. We did not even offer something back in return.(1710)We are now going to have to rely upon using tactics like invoking an international treaty on pipelines versus being a co-operative partner to improve the environment we share. We always talk about offsets. Why would the government not, at the very least, do an offset for the state of Michigan to show some support for, and the importance of, the Great Lakes system that we share, whether it be its fisheries or ecosystems? I am still fighting for a national urban park on a piece of property the Windsor port owns. The port is staffed by the citizens of our country. It wants millions of taxpayer dollars or it is going to bulldoze it.I had an event in Windsor before COVID on building a national urban park. Members of the Michigan Department of Environment came in full regalia to be part of it. Representatives of the federal department came to a public meeting in the city of Windsor. They crossed the border because our ecosystems are tied together: the wildlife, the fish, the fauna and 110 different endangered species. For eight years, I have been fighting for the protection of that property. For the last number of years, I have been fighting the federal government to transfer this piece of property to the Ministry of the Environment instead of it having bulldozed, and there has still been no commitment for that.In all of this, we do not even throw a bone to Michigan's concerns. We do not give the State any recognition that its concerns are valid, and they are. Let us look at Kalamazoo. How can we have a serious debate about this issue but not look at the consequences of what took place in Kalamazoo and at least give a nod that this has some serious issues?Having said that, the government is back on the particular position that we are going to have to rely upon an international agreement or some arm-twisting from Washington on the State of Michigan, with us offering it nothing. It is a terrible proposition. There is no offset from us. There is nothing other than us trying to put ourselves in a strong position because of international agreements and obligations. As opposed to this, we could have gotten in front of this with some improvements and suggestions. Who is going to pay for this at the end of the day, if Line 5 closes? It will be the working people: The people doing the heavy lifting and hard work that is necessary every day to run our economy as we try to transition. We should transition, but we still need Line 5 for farms, the auto sector, manufacturing, gas for our cars, airports and all of those things. One of the first things I did when I came to Parliament was table a motion for a petroleum monitoring agency to ensure consumer accountability. It was something that was put in place once before, but was never funded. What is the backup plan right now to protect consumers from being hosed by the industry if there is speculation or a potential reduction of service products such as oil, gas, propane and so forth? There will be no protection for them because the Competition Bureau does not have the capability to provide it. Individuals across Ontario, and in other places eventually as well, will be completely vulnerable to the oil and gas industry and some of the pricing issues we have seen in the past. They have had to be dragged front and centre, but it has taken a long time. It has been expensive for a lot of people, and we still do not even have the basic supports or decency to provide reporting mechanisms that will protect consumers. We have no plan for that either.Our plan going forward is not going to be anything significant or anything that will grant faith or some type of good gesture to the State of Michigan about this. That is what is backwards about this debate we have been having. It has been total neglect from the government. Let us look at infrastructure in the Windsor-Detroit region. I started working on a new border crossing and my first public meeting was in 1998. The Gordie Howe International Bridge is finally being built, but the infrastructure that supports this, and 38% of the Canadian economy, is about 100 years old. There is a tunnel for cars and trucks, a bridge and another tunnel for trains.We are here for a reason. We have been on borrowed time, and if we do not do anything about it and address the issues from the State of Michigan, then all we can do is rely on arm-twisting. That is not being a good neighbour.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transitAdoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCommission mixte internationale (section canadienne)Consommateurs et protection des consommateursEntentes et contratsGrands LacsIndustrie automobileMécanisme de surveillanceNégociations et négociateursParcs nationaux, provinciaux et territoriauxPétrole et gazProtection de l'environnementQualité de l'eauRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineWindsorCarolHughesAlgoma—Manitoulin—KapuskasingMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1715)[Traduction]Madame la Présidente, le député brosse un portrait exact des aspects économiques et environnementaux de ce projet. Cependant, je ne peux m'empêcher de penser, un peu cyniquement, que nous avons ce débat maintenant parce que les conservateurs ne veulent absolument pas discuter du projet de loi C-19.Le député peut-il se prononcer sur l'importance, selon lui, d'avoir une discussion sur cette mesure législative qui doit être en vigueur en cas d'élections durant une pandémie?Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1715)[English]Madam Speaker, the member is on point about the realities of the economic and environmental perspectives of this particular project, but I cannot help but be slightly cynical to think that the reason we are having this discussion right now is because the Conservatives are adamant about not talking about Bill C-19. Can the member comment on how important he thinks it would be to have a discussion about a piece of legislation that is required to be in place in the event there is an election during a pandemic?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineBrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Brian Masse: (1720)[Traduction]Madame la Présidente, nous sommes ici pour débattre de la canalisation 5. Il est bien sûr important d'être prêts pour des élections et de tenir un débat à ce sujet. Cependant, je me demande si le député et le gouvernement reconnaissent que nous devrions apporter un certain soutien au Michigan.J'en ai longuement parlé. Pourquoi les Grands Lacs ne sont-ils pas mentionnés dans le budget? C'est épouvantable. C'est très irrespectueux envers l'État du Michigan et envers ceux qui participent au mouvement écologique là-bas. Si nous voulons un levier politique, pourquoi ne pas tenir compte de certaines des préoccupations de cet État et collaborer avec lui dans les dossiers où il nous a réclamé une aide supplémentaire?Pourquoi le gouvernement n'a-t-il même pas répondu aux sénateurs et au Congrès, qui ont demandé au gouvernement canadien de les aider en faisant au moins sa part dans l'assainissement des Grands Lacs? Il s'agit là d'une occasion manquée. Le gouvernement n'a toujours pas répondu à cette demande. Il pourrait le faire demain. Il pourrait dire qu'il a commis une erreur en excluant les Grands Lacs de certaines de ses politiques économiques. Cela réduirait peut-être un peu la tension.Mr. Brian Masse: (1720)[English]Madam Speaker, we are here to speak about Line 5. Of course, preparation for an election and a debate about it is important, but where is the member and his government with regard to recognizing and providing some supports to Michigan.I spent a lot of my time talking about it. Why are the Great Lakes not mentioned in the budget? How atrocious is that. How disrespectful is it to the state of Michigan and to the environmental movement there. Where are some of the extra supports against the political leverage taking place by respecting some of their concerns and partnering where they have asked for that?Why has the government not even responded to the senators and Congress. They have asked the Canadian government for support, to at least put in our percentage of rehabilitation of the Great Lakes. This is a missed opportunity. We still do not see the government doing that. The government could do it tomorrow. It could come forward and say it made mistake by leaving the Great Lakes out of some of its economic formula. Maybe that would alleviate some of the tension.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1720)[Traduction]Madame la Présidente, je voudrais d'abord que le député sache que je suis entièrement d'accord avec lui: dans le dossier qui nous occupe, le gouvernement a fait preuve d'une négligence totale et c'est ce qui nous amène à en parler aujourd'hui à la Chambre des communes, deux jours avant la date butoir décrétée par la gouverneure du Michigan. Elle l'a dit publiquement. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Je voudrais également aborder certains des autres points soulevés par le député, notamment en ce qui a trait aux infrastructures vieillissantes laissées à l'abandon. L'entreprise propriétaire du pipeline s'était engagée à investir plus de 600 millions de dollars pour creuser un tunnel dans le détroit en question, mais des gens ont fait avorter le projet. La gouverneure du Michigan ne répond même pas aux appels de l'entreprise, qui voudrait savoir comment corriger la situation. En outre, différents processus ont été ajoutés en vue de la construction de ce pipeline. Est-ce que les efforts de l'entreprise ont été reconnus? Il semble qu'elle cherche à rassurer l'État du Michigan par rapport à l'environnement, mais qu'on n’entende pas ses appels. Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1720)[English]Madam Speaker, first, I want to tell the member very clearly that I agree with him 100% that what has happened here is total neglect of the file by the government, which is why we are raising it in the House of Commons today, two days before the deadline is going to be imposed by the Governor of Michigan. She stated that publicly. I am straight on point with the hon. member.I do want to ask about some of things he raised, including ignoring aging infrastructure. This is a pipeline company that has committed over $600 million to build a tunnel under this very strait, yet it has been thwarted. It cannot even get a phone call returned from the Governor of Michigan about how to mitigate it. As well, all kinds of processes are being added into it to build that pipeline.Is this really recognized? It seems to me that it is actually doing something to mitigate the environmental concerns of the state of Michigan, but they are getting no ears on the other side.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisInfrastructurePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Brian Masse: (1720)[Traduction]Madame la Présidente, bien honnêtement, il est minuit moins une. J'ai vu le programme et ce qui a été offert, mais c'est le fiasco qu'a connu l'entreprise à Kalamazoo qui occulte tout le reste. L'entreprise aurait dû faire amende honorable auprès de l'État du Michigan après ce qui s'est passé à Kalamazoo, mais elle ne l'a pas fait. Il suffit de parler de la catastrophe à différents organismes non gouvernementaux pour comprendre les dommages irréparables causés à l'environnement. L'entreprise a perdu toute crédibilité. Elle avait besoin de partenaires pour retrouver une certaine crédibilité grâce à des garanties qui ne se limitent pas au court terme. Le problème, c'est le bilan désastreux de l'entreprise. Il n'est donc pas surprenant que nous nous retrouvions dans la situation actuelle. Mr. Brian Masse: (1720)[English]Madam Speaker, quite simply, it is so late in the day. I have seen the program and what has been offered, and its abysmal record with Kalamazoo flies in the face of everything.It should have been on bended knee to the State of Michigan about Kalamazoo, and it was not. All we have to do is talk to the NGOs of different organizations about the irreparable harm it did to the environment. It has zero credibility. It needed partners to actually bolster its credibility with guarantees that go beyond just the immediacy.That is the problem. The pattern of behaviour has just been atrocious. It is no wonder we are in the situation we are right now.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisInfrastructurePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineGregMcLeanCalgary-CentreLindsayMathyssenLondon—Fanshawe//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105221LindsayMathyssenLindsay-MathyssenLondon—FanshaweCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MathyssenLindsay_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NPD): (1720)[Traduction]Madame la Présidente, j'ai posé aujourd'hui une question au député de Winnipeg-Nord concernant les emplois, les pertes d'emploi et les mesures prises par les libéraux pour préparer les gens à l'éventuelle fermeture de la canalisation 5. Il a répondu qu'il fallait lui faire confiance et que tout rentrerait dans l'ordre. J'aimerais que le député dise ce qu'il pense de cette réponse. J'aimerais également qu'il parle des plans du NPD concernant la création d'une stratégie nationale pour le secteur manufacturier et de ce qu'une telle stratégie pourrait faire pour le Sud-Ouest de l'Ontario et les emplois touchés par la perte de la canalisation 5.Ms. Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe, NDP): (1720)[English]Madam Speaker, earlier today, I asked the hon. member for Winnipeg North about jobs, job losses and about the preparations the Liberals were making for people if Line 5 was lost. He said that, on faith, it would all work out. Could the hon. member comment on that as well as on the NDP's plans in regard to a national manufacturing strategy and what that could do for southwestern Ontario and the jobs impacted by the loss of Line 5?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisIndustrie manufacturièreMises à pied et pertes d'emploisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSud-Ouest de l'OntarioTransport par pipelineBrianMasseWindsor-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Brian Masse: (1720)[Traduction]Madame la Présidente, je m'inquiète. En ce moment, la province de l'Ontario négocie enfin avec le Michigan, alors que cela fait des mois que je fais pression auprès du gouvernement fédéral pour qu'il intervienne et crée des programmes comparables à ceux qui ont été créés pour aider les voyageurs pendant la pandémie. Le gouvernement fédéral brille par son absence dans ce dossier alors qu'il aurait pu y jouer un rôle de premier plan. Nous avons vu le Manitoba conclure une entente avec le Dakota du Nord, et l'Alberta avec le Montana. J'ai posé aujourd'hui au gouvernement une question à la Chambre des communes et la ministre n'en a nullement tenu compte. La réponse qu'elle a offerte ne répondait pas du tout à la question. Je m'inquiète.Nous avons effectivement besoin d'une stratégie pour le secteur manufacturier, un secteur que nous n'aurions jamais dû abandonner. Notre sécurité nationale en dépend. Il fait notre fierté. Vu l'innovation qui s'y fait, c'est une occasion manquée.Je suis quelque peu préoccupé en ce moment parce que l'Ontario négocie avec le Michigan pour y faire vacciner une partie de sa population. Chaque vaccin que nous obtenons au sud de la frontière libère un vaccin pour quelqu'un d'autre au Canada. Or, le gouvernement fédéral ne fait rien pour aider ces négociations. Il n'offre pas la moindre miette.Mr. Brian Masse: (1720)[English]Madam Speaker, I worry, because right now we have the Province of Ontario finally negotiating with Michigan. That was after I had been asking for months for the federal government to step in and do similar programs as were done for COVID assistance for our travellers. The federal government is absent from that. It could have played a central role. We have seen Manitoba, North Dakota, Alberta and Montana. I asked the government a question in the House of Commons today and it was totally ignored. There was nothing near an answer to what I asked. I am concerned.We do need a manufacturing strategy. We never should have abandoned manufacturing. It is a point of national security. It is a point of pride. With the innovation taking place, it is a missed opportunity.I am a little worried right now because Ontario is negotiating with Michigan to get people vaccinated. Every vaccine we get over there means somebody over here gets a vaccine sooner. At the same time, our federal government is doing this, and it will not even throw them a bone.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisIndustrie manufacturièreMises à pied et pertes d'emploisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSud-Ouest de l'OntarioTransport par pipelineLindsayMathyssenLondon—FanshaweRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1720)[Traduction]Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député de Windsor-Ouest d'avoir partagé son temps de parole avec moi. C'est un ardent défenseur des habitants du Sud-Ouest de l'Ontario, et il sait quelle incidence aura la fermeture de la canalisation 5 sur les milliers de travailleurs de cette région du Canada. Il sait à quel point cette situation constitue une menace grave pour l'environnement des Grands Lacs. Il connaît le Michigan parce que cet État se situe de l'autre côté de la rivière qui borde sa circonscription.Aujourd'hui, nous parlons encore de la canalisation 5 d'Enbridge, cette fois-ci dans le cadre d'un débat sur une motion d'adoption d'un rapport du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis. Presque tous les députés sont préoccupés par la menace du Michigan de fermer le pipeline, et je suis heureux de dire pourquoi le NPD est préoccupé par la situation entourant la canalisation 5, mais nous avons tenu un débat d'urgence à ce sujet il y a à peine quatre jours, soit jeudi soir. Aujourd'hui, je répéterai bon nombre des points que j'ai soulevés jeudi dernier.Je commencerai en disant, encore une fois, qu'il s'agit d'un débat qui n'a rien à voir avec celui concernant les projets d'expansion de Keystone XL et de Trans Mountain, par exemple. Ces projets d'expansion sont conçus seulement pour augmenter la quantité de bitume brut exporté du Canada à un moment où la demande mondiale stagne et chutera, à l'avenir, à cause de la crise climatique. Même la Régie de l'énergie du Canada, l'ancien l'Office national de l'énergie, a déclaré que les projets d'expansion de Keystone XL et de Trans Mountain n'étaient pas nécessaires et que le secteur pétrolier albertain ne produirait jamais assez de pétrole pour en avoir besoin. La canalisation 5, c'est autre chose. Nous parlons de la fermeture imminente d'un pipeline qui achemine le pétrole de l'Ouest canadien vers l'Est du pays et crée, par là même, des emplois canadiens. Il s'agit de maintenir le statu quo et de conserver ces emplois dans le cœur industriel du Canada. La seule similitude entre ce débat et les autres débats sur les oléoducs est qu'au cœur du débat, il y a une préoccupation environnementale crédible. La canalisation 5 est un pipeline d'Enbridge qui transporte du pétrole brut et du gaz naturel liquide de l'Alberta jusqu'aux raffineries et autres installations de l'Ontario et du Québec, en passant par le Michigan. Elle peut permettre d'acheminer 540 000 barils de pétrole par jour. Un pipeline similaire, une sorte de pipeline jumeau dans le système d'Enbridge, la canalisation 6B, dessert également ces marchés, à raison de 667 000 barils de pétrole par jour. La canalisation 5 a été construite il y a 68 ans, et la section au Michigan est exploitée grâce à une servitude accordée par l'État. En novembre dernier, la gouverneure du Michigan a annoncé qu'elle révoquait la servitude du pipeline qui traverse son État à partir du 12 mai, ce mercredi, c'est-à-dire dans deux jours. Invoquant des irrégularités avec les permis, la gouverneure a déclaré que le pipeline constituait une menace pour l'environnement, en particulier si une rupture se produisait dans la section qui se situe au fond du détroit de Mackinac, entre le lac Michigan et le lac Huron. Pour sa part, Enbridge a proposé d'aménager un tunnel en béton sous l'eau pour y faire passer la canalisation et la protéger contre d'éventuels accidents. L'entreprise a d'ailleurs obtenu quelques-uns des permis nécessaires pour effectuer les travaux.Que se passera-t-il si le pipeline est fermé? Quelque 4 900 emplois à Sarnia dépendent directement du pétrole brut qui provient de la canalisation 5. Les usines à Sarnia fabriquent notamment du carburant d'avion, qui approvisionne de grands aéroports comme l'aéroport Pearson à Toronto. Le pétrole qui n'est pas dérouté vers Sarnia est transporté aux raffineries du Québec. Les répercussions pourraient donc être majeures.Il y a un débat sur la question de savoir si d'autres sources d'approvisionnement pourraient atténuer ces répercussions. Les responsables de l'aéroport Pearson ont indiqué dans un article paru récemment dans le National Post qu'ils ne s'inquiètent pas outre mesure de la fermeture de la canalisation 5, car ils ont diversifié leurs sources d'approvisionnement en carburant d'avion. Au Québec, les responsables de la raffinerie Suncor ont mentionné avoir pris des arrangements pour obtenir leur pétrole brut d'un autre pipeline. Les industries à Sarnia pourraient être en mesure de s'approvisionner grâce à une augmentation du débit dans la canalisation 6B. Elles ont d'ailleurs procédé ainsi lors du bris de la canalisation 6B en 2010, soit en s'approvisionnant à la canalisation 5.De toute évidence, le secteur pétrochimique à Sarnia pourrait faire face à de graves pénuries qui devront être compensées par le transport par rail ou par camion. Ce n'est pas la situation idéale, et c'en est une qui pourrait mener à des pertes d'emplois directs dans le complexe industriel de Sarnia et à des pertes d'emplois indirects dans toute la région. Par conséquent, nous avons besoin d'une stratégie pour garder la canalisation 5 ouverte et protéger ces emplois, et cette stratégie passe par le fait de convaincre le Michigan qu'il en va de nos intérêts à tous de continuer à utiliser la canalisation 5.Quels sont les risques environnementaux qu'invoque le Michigan pour mettre fin à cette servitude de passage? L'un des pires déversements terrestres de pétrole de l'histoire des États-Unis venait d'un autre pipeline d'Enbridge situé au Michigan. Il s'agissait de la canalisation 6B, qui transite aussi par le Michigan en chemin vers Sarnia, mais qui fait le tour du lac Michigan par le sud au lieu de passer sous le détroit de Mackinac.(1725)En 2010, la canalisation 6B s'est rompue, provoquant le déversement de quelque 20 000 barils de bitume dans la rivière Kalamazoo, un peu à l'est de Battle Creek, au Michigan. Le déversement a contaminé la rivière sur plus de 50 kilomètres, et le nettoyage a pris cinq ans, même si, dans les faits, les lieux ne seront jamais complètement décontaminés. La canalisation 5 a elle-même connu un certain nombre de fuites au fil des ans. Bref, les gens du Michigan connaissent très bien les risques.Le ministre a toujours soutenu que la preuve a été faite que ce pipeline ne constitue pas un danger. Je crois que les habitants du Michigan ne seraient pas du même avis. Ils ont signalé après tout un certain nombre de violations de l'entente initiale de servitude, notamment en ce qui concerne la conception des supports et du pipeline lui-même dans la partie qui passe sous le détroit de Mackinac. Des évaluations récentes montrent une réduction de l'épaisseur des parois et d'autres facteurs de risque dans la partie submergée du pipeline. En 2017, une évaluation a également permis d'estimer qu'une fuite de la canalisation 5 dans le détroit contaminerait les rives des Grands Lacs sur environ 1 000 kilomètres.Nous devons protéger l'écosystème des Grands Lacs et les milliers d'emplois de l'Ontario et du Québec. Le gouvernement fédéral doit se doter d'un plan qui permette d'atteindre ces deux objectifs.Comme cela faisait partie de ses promesses électorales, on ne devrait pas s'étonner que la gouverneure du Michigan menace de nouveau de fermer la canalisation 5. Si nous voulons régler le problème par la voie diplomatique — et tous conviennent que ce serait l'idéal —, nous devrons prouver à l'État du Michigan et à tous les autres intervenants qui se soucient de l'environnement que la canalisation 5 ne causera pas le même problème que la canalisation 6B.Nous devons indiquer quelles seront les répercussions économiques de cette fermeture sur le Michigan. Cet État ainsi que les États voisins comme l'Ohio et la Pennsylvanie reçoivent aussi une partie du carburant transporté par la canalisation 5, qui assure notamment plus de la moitié de l'approvisionnement en propane du Michigan. Si les pourparlers échouent, Enbridge invoquera l'Accord concernant les pipe-lines de transit conclu en 1977. À l'heure actuelle, les deux parties semblent très loin d'une entente. L'affaire pourrait traîner en longueur devant les tribunaux.Ce différend se distingue nettement des autres conflits au sujet de pipelines que le Canada a connus au cours des dix dernières années ou plus. Il s'agit d'un pipeline existant qui approvisionne l'industrie canadienne en pétrole et favorise le maintien de bons emplois. Il fait partie intégrante des économies de l'Ontario et du Québec.Nous consommerons du pétrole et du gaz au cours des trois prochaines décennies, quoiqu'en quantité décroissante, tandis que nous ferons la transition vers la carboneutralité d'ici 2050. La canalisation 5 est un important mécanisme de livraison à cette fin.Ce différend sonne l'alarme. Le public est de plus en plus réticent à vivre avec les risques environnementaux associés aux pipelines et avec les impacts sur le climat de la combustion de combustibles fossiles.Le Nouveau Parti démocratique et moi pensons que tous les députés sont préoccupés par le sort des travailleurs du secteur pétrolier et gazier, qu'ils travaillent dans la région pétrolifère de l'Alberta ou dans les villes industrielles de l'Ontario. Il nous faut un plan pour fournir de bons emplois à ces travailleurs au cours des prochaines décennies, et pas seulement des promesses creuses. Il nous faut des programmes de formation qui permettront à ces travailleurs de se trouver un nouvel emploi dans les domaines de la rénovation des bâtiments, de l'électrification, de la fabrication de véhicules électriques, de la technologie des batteries et de la myriade d'autres secteurs qui fourniront de bons emplois au cours des prochaines décennies. Il nous faut des programmes gouvernementaux pour fournir ces emplois et prouver aux travailleurs que nous souhaitons sérieusement les aider.Pour y arriver, il faudra que le secteur public exerce un leadership solide, ce dont les libéraux et les conservateurs n'ont même pas voulu discuter jusqu'à présent. Durant la transition, nous devrons protéger les milliers d'emplois que fournit la canalisation 5 et nous devons protéger les écosystèmes des Grands Lacs. Pour faire les deux, le gouvernement fédéral doit avoir un plan clair et efficace.Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1720)[English]Madam Speaker, I would really like to thank the member for Windsor West for sharing his time with me. He is such a strong voice for the people of southwestern Ontario and he knows the effects that shutting down Line 5 will have on the thousands of workers in that part of Canada. He knows how serious this is for the environment of the Great Lakes. He knows Michigan because it is just across the river from his home.Today, we are talking about Enbridge Line 5 again, this time through a concurrence debate on a report from the Special Committee on the Economic Relationship between Canada and the United States. While almost everyone in the House is concerned about Michigan's threat to shut down the pipeline, and I am happy to talk about why the NDP is concerned about the Line 5 situation, we did just have an emergency debate on Line 5 only four days ago, on Thursday night. I will reiterate today a lot of the points I made on Thursday.I will start by saying, again, that this is a very different debate to the ones around expansion pipelines such as Keystone XL and the Trans Mountain expansion. These pipelines are expansion projects designed solely to increase the amount of raw bitumen exported from Canada at a time when world demand has flatlined and the climate crisis requires that it decline steeply in the future. Even the Canada Energy Regulator, the former National Energy Board, has reported that Keystone XL and the Trans Mountain expansion are not needed and that the Alberta oil sector will never be producing enough oil to need them.Line 5 is a different story. This is a debate about the impending closure of a pipeline that brings western Canadian oil to eastern Canada, creating Canadian jobs. This is about maintaining the status quo and maintaining those jobs in the industrial heartland of Canada. The one similarity between this and the other pipeline debates is that at the heart of it, there is credible environmental concern.Line 5 is an Enbridge pipeline that transports crude oil and natural gas liquids from Alberta through Michigan to refineries and other facilities in Ontario and Quebec. It is capable of carrying 540,000 barrels of oil per day. A similar pipeline, a sort of sister pipeline in the Enbridge system, Line 6B, also serves these markets with 667,000 barrels of oil per day.Line 5 was built 68 years ago, and the Michigan section operates under an easement granted by that state. In November, the Governor of Michigan announced that she was revoking the easement for the pipeline through Michigan effective May 12, this Wednesday, two days from now. The governor cited permit violations and environmental concerns, especially regarding the section that travels through the Straits of Mackinac between Lake Michigan and Lake Huron. For its part, Enbridge has proposed to enclose the underwater section in a tunnel to protect it from future accidents and has obtained some of the permits necessary to carry out that work.What will the impact be if the pipeline is shut down? About 4,900 jobs in Sarnia directly rely on the supply of crude oil that Line 5 now supplies. One of the products those plants in Sarnia produces is jet fuel that supplies large airports such as Toronto Pearson Airport. The oil not diverted in Sarnia is carried onto refineries in Quebec. Therefore, the impact could be huge.There is some debate on how alternate supplies could mitigate these impacts. Pearson airport has stated in a recent article in the National Post that it is not too worried about a shutdown of Line 5 as it has diversified its sources of jet fuel. The Suncor refinery in Quebec said it made arrangements to get its crude oil from another pipeline. Industries in Sarnia may be able to get some crude oil from increased flow in Line 6B, since it managed that way when Line 6B was ruptured in 2010. Then it got alternate supplies through Line 5.It is clear that the petrochemical sector in Sarnia could be facing significant shortages that would have to be made up through transport by rail and truck. That is not an ideal situation and one that could result in direct loss of jobs in the Sarnia industrial complex and indirect job losses throughout the region. Therefore, we need to have a strategy to keep Line 5 going and protect those jobs. That strategy goes through convincing Michigan that it is in all our interests to keep Line 5 operating.What are the environmental risks that Michigan is citing in its decision to cancel this easement? One of the largest inland oil spills in U.S. history happened with the other Enbridge pipeline in Michigan, Line 6B, which also goes to Sarnia via Michigan, but goes around the south end of Lake Michigan instead of crossing under the Straits of Mackinac.(1725)In 2010, Line 6B ruptured and sent about 20,000 barrels of bitumen into the Kalamazoo River just east of Battle Creek, Michigan. The spill contaminated over 50 kilometres of the river, took five years to clean up, and admittedly it probably never will be fully cleaned up. Line 5 itself has suffered a number of leaks over the years. Therefore, the people of Michigan are very well aware of what could happen.The minister has always said that this is a demonstrably safe pipeline. I think the people of Michigan would tend to disagree. They have pointed out numerous violations of the original easement agreement, including the design of the support systems and the pipeline at the bottom of the Straits of Mackinac. Recent assessments show that the underwater part of the pipeline is suffering from thinning walls and other stressors. A 2017 risk assessment found that a leak of Line 5 in the straits would contaminate about 1,000 kilometres of shoreline of the Great Lakes.We need to protect the Great Lakes ecosystem and the thousands of jobs in Ontario and Quebec. The federal government needs to have a plan that would do both.The Governor of Michigan made an election promise to shut down Line 5, so it should be no surprise that she is doubling down on this threat. If we are to solve the problem through diplomatic means, and everyone agrees this would be best, we will have to prove to the State of Michigan and everyone else who cares about the environment that Line 5 will not have a history similar to Line 6B. We must point out the economic impacts this closure would have on Michigan itself. Michigan and the neighbouring states of Ohio and Pennsylvania also receive some of the fuels carried through Line 5, including over half of Michigan's propane supplies. Enbridge is counting on the 1977 transit pipelines treaty if talks fail, and right now it does seem that both sides are very far apart. We may see this stuck in the courts for a long time.This pipeline dispute is very different from the others we have debated in Canada over the past decade or more. It is an existing pipeline that supplies oil to Canadian industry and maintains good jobs. It is an integral part of the economies of Ontario and Quebec. We will be using oil and gas over the next three decades, albeit in declining amounts, as we transition to zero emissions by 2050. We will be using crude oil as a feedstock in our manufacturing sectors for years to come. Line 5 is an important delivery mechanism for those purposes.This dispute has been a wake-up call. The public, both in Canada and the United States, is increasingly unwilling to accept the environmental risks associated with pipelines and the climate impacts of burning fossil fuels. We in the NDP, and I think everyone in the House, are concerned about workers in the oil and gas sector, whether they work in Alberta or the industrial cities of Ontario and Quebec. We need a plan, not just empty promises, to provide good jobs for these workers over the coming decades. We need programs that will allow these workers to move on to jobs in building retrofits, electrification, electric vehicle manufacture, renewable electricity, batter technology and the myriad of other sectors that will provide good employment for decades to come. We need government programs to provide those jobs to prove to workers we are serious about helping them.Getting this done will require strong public sector leadership that the Liberals and Conservatives have so far been unwilling to even discuss. While this transition takes place, we need to protect the thousands of jobs that Line 5 provides and we need to protect the ecosystem of the Great Lakes. The federal government must have a clear and effective plan to do both.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Aéroport international Pearson de TorontoAéroportsApprovisionnement en pétroleCarburants aviationComité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétroleGrands LacsInfrastructureMain-d'œuvrePartage du temps de parolePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBrianMasseWindsor-OuestWarrenSteinleyRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105581WarrenSteinleyWarren-SteinleyRegina—LewvanCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteinleyWarren_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Warren Steinley (Regina—Lewvan, PCC): (1730)[Traduction]Monsieur le Président, je suis heureux de poser une question au député. J'ai écouté attentivement son discours et je soulignerais une chose qu'il a dite, c'est-à-dire que la canalisation 5 est différente parce qu'elle transporte du pétrole de l'Ouest jusqu'aux raffineries de l'Est, qui produisent du combustible pour aider à chauffer les maisons. En revanche, il est en désaccord avec la construction ou l'expansion de pipelines dans l'Ouest du Canada, afin d'exporter du pétrole.Ne croit-il pas que ces deux éléments puissent coexister? Plus l'Ouest du Canada est prospère, plus nous pouvons produire de pétrole propre et écologique pour l'expédier à nos alliés et l'exporter dans le monde entier, tout en émettant moins d'émissions. Le pétrole canadien est le plus écologique du monde. J'aimerais entendre les réflexions du député à ce sujet. J'ai aimé son discours quand il disait que la canalisation 5 était importante, mais n'est-il pas tout aussi important de favoriser la prospérité de l'Ouest du Canada?Mr. Warren Steinley (Regina—Lewvan, CPC): (1730)[English]Mr. Speaker, I am happy to ask a question of the hon. member. I listened intently to his speech and I would note one thing he said, which is that Line 5 is different because it sends western oil to eastern refineries to make fuel and help heat homes. However, he does not agree with building capacity or the expansion of pipelines in western Canada to export oil. Does he not think those two could exist in the same reality? The more prosperous western Canada is the more clean and environmentally friendly oil we can produce to ship to our allies and export around the world with lower emissions. Canada has the most environmentally friendly oil in the world. I would like to have the member's comments on this. I enjoyed listening to his speech when he said that Line 5 was important, but is it not equally as important to create prosperity in western Canada?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisOuest canadienPétrole et gazProspérité économiqueRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Richard Cannings: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord. Le secteur pétrolier et gazier a apporté de la prospérité au cours des dernières décennies, et je crois que tous les Canadiens en sont reconnaissants. La réalité, c'est qu'on recense maintenant plus de 20 projets d'exploitation des sables bitumineux qui disposent de tous les permis requis, mais qui ne vont pas de l'avant parce qu'ils n'ont pas les investissements nécessaires. Les banques d'investissement du monde se désintéressent du secteur pétrolier. Elles ne souhaitent pas s'impliquer dans de nouveaux projets dont l'amortissement durera des décennies. Elles s'intéressent à d'autres occasions dans le secteur de l'énergie, mais pas aux nouveaux projets pétroliers. C'est pourquoi il serait difficile de...Mr. Richard Cannings: (1735)[English]Mr. Speaker, I agree. The oil and gas sector has created prosperity over the past decades, and I think all Canadians appreciate that. The fact is that there are more than 20 oil sands projects on the books now that have all the permits ready to go but are not moving ahead. They are not moving ahead because they do not have the investment behind them. The world investment banks are moving away from the oil sector. They do not want to get involved in new projects that will take decades to amortize. They are interested in other opportunities in the energy sector, but not in new oil projects. That is why it would be difficult to—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisOuest canadienPétrole et gazProspérité économiqueRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineWarrenSteinleyRegina—LewvanBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1735)[Traduction]Nous allons passer à la question suivante.Nous reprenons les questions et observations. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.The Deputy Speaker: (1735)[English] We will go to the next question.Questions and comments, the hon. member for Saanich—Gulf Islands.RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestElizabethMaySaanich—Gulf Islands//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/2897ElizabethMayElizabeth-MaySaanich—Gulf IslandsCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayElizabeth_GP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, PV): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, nous parlons du dossier depuis un certain temps déjà, alors voici ce que j'en pense. En tant que société, nous sommes extrêmement négligents lorsqu'il est question de combustibles fossiles et nous connaissons très mal ce que les pipelines et les trains transportent. Je vais poser la question à mon collègue, car je sais qu'il est rigoureux.C'est lors du déversement dans la rivière Kalamazoo, dans le Michigan, que les gens ont réalisé pour la première fois que le bitume dilué se séparait lors d'un déversement, que le diluant flottait. C'est en constatant ce phénomène que les gens se sont rendu compte qu'il y avait un déversement: les habitants des quartiers environnants ont commencé à être malades à cause de l'odeur du diluant alors que le bitume coulait au fond de la rivière. Dans le cas de Lac-Mégantic, nous ignorions que le schiste de Bakken pouvait exploser et qu'il ne devrait jamais être transporté par train. Malgré tout, des gens à l'esprit simpliste disent qu'il est plus sûr de transporter le pétrole dans un pipeline parce qu'un train a déjà explosé.Selon le député, dans quelle mesure comprenons-nous les produits en question?Ms. Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands, GP): (1735)[English]Mr. Speaker, I want to turn to reflections, since we have been talking about this for some time now. We are, as a society, incredibly negligent when it comes to fossil fuel products and understanding what is in a pipeline or what is on a train. I will ask my colleague this, because I know he is rigorous. The Kalamazoo, Michigan spill was the first time that anyone realized that diluted bitumen would separate at a spill, that the diluent would float. That was what alerted people that there was a spill: people in the neighbourhoods began to get sick from the smell of the diluent, while the bitumen sank. In the case of Lac-Mégantic, we did not know that Bakken shale would blow up and should never be on a train, and yet simplistically minded folks say that oil is safer in the pipeline because a train once blew up. I would just ask my hon. colleague for any comments on understanding the products we are talking about.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétrolePétrole et gazRelations Canada-États-UnisSubstances dangereuses et produits dangereuxSûreté du transport ferroviaireTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Richard Cannings: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Les gens ne parlent pas de la différence entre ces produits et de la manière dont ils réagissent dans le cadre d'un accident, que ce soit un accident de train ou un déversement de pétrole, et que ce déversement ait lieu sur la terre ferme ou dans l'eau. Je me souviens qu'à mon arrivée au Parlement, nous débattions encore la question de savoir si le bitume coulait ou non. Il a manifestement coulé au fond de la rivière Kalamazoo, et c'est pourquoi il a fallu si longtemps pour que même un nettoyage de base soit effectué. Un ancien collègue a récemment effectué une expérience dans le cadre du programme des lacs expérimentaux, dans le Nord-Ouest de l'Ontario, où l'on a déversé du bitume pour observer les effets du déversement. Oui, ces produits ont des effets différents. J'entends constamment les libéraux et les conservateurs...Mr. Richard Cannings: (1735)[English]Mr. Speaker, I would agree with the member for Saanich—Gulf Islands that people do not talk about the difference between these products and how they react in an accident, whether it is a train wreck or an oil spill, and whether the oil spill is on land versus water. I remember that when I first got to Parliament, we were still debating in Parliament whether bitumen sank or not. It obviously sank in Kalamazoo, and that is why it took so long to even get the basic cleanup that it got.A colleague of mine has recently completed some studies in the experimental lakes program in northwestern Ontario, which actually took bitumen and saw what it did. Yes, these things do different things. Again, I hear constantly the Liberals and the Conservatives—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDéversements de pétrolePétrole et gazRelations Canada-États-UnisSubstances dangereuses et produits dangereuxSûreté du transport ferroviaireTransport par pipelineElizabethMaySaanich—Gulf IslandsBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1735)[Traduction]Il reste juste assez de temps pour une brève question.Le député de Windsor-Ouest a la parole.The Deputy Speaker: (1735)[English]We will try to get one more quick question in there.The hon. member for Windsor West.RichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestBrianMasseWindsor-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/9137BrianMasseBrian-MasseWindsor-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MasseBrian_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Brian Masse (Windsor-Ouest, NPD): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, n'est-il pas étrange, du point de vue des négociations, que le Canada n'ait absolument rien prévu par rapport à l'État du Michigan dans son budget? Les Grands Lacs n'ont même pas été mentionnés. Si nous étions vraiment préoccupés par la position politique de la gouverneure et ses inquiétudes et priorités, pourquoi n'avons-nous pas donné suite aux demandes du Congrès et du Sénat qui ont réclamé des mesures concrètes pour les Grands Lacs?Mr. Brian Masse (Windsor West, NDP): (1735)[English]Mr. Speaker, was it not odd, in terms of negotiating, that Canada did not deal anything to the State of Michigan during the budget? We did not even mention the Great Lakes. If we were really concerned about the political position the governor was in and the concerns and priorities she had, how could we not have followed through by the request of Congress and the Senate to actually do something for the Great Lakes?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Budget 2021 (19 avril 2021)Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisGrands LacsPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Richard Cannings: (1735)[Traduction]Monsieur le Président, depuis six ans, les libéraux disent que l'environnement et l'économie vont de pair. Or, j'ai constaté le contraire à maintes reprises. L'économie a toujours préséance pour les libéraux, et l'environnement est toujours relégué au second plan. Les gens doivent prendre très vite conscience que nous ne pouvons pas avoir une économie robuste sans un environnement sain et un plan digne de ce nom pour y arriver. Cela signifie qu'il faut investir dans la protection environnementale et la dépollution.Mr. Richard Cannings: (1735)[English]Mr. Speaker, the Liberals have been saying for the past six years that the environment and the economy go hand in hand, yet, time and again, I have seen quite the opposite. The economy always comes first with them, and the environment has always taken a back seat. People have to realize very quickly that we cannot have a strong economy without a clean environment and without a real plan for that, and that means making those investments into environmental protection and environmental cleanup.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Budget 2021 (19 avril 2021)Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisGrands LacsPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBrianMasseWindsor-OuestMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1735)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur cette motion d'adoption.Cependant, avant d'aller plus loin, je veux souligner que nous célébrons la Semaine nationale des infirmières et des infirmiers partout au pays. Nous avons beaucoup de raisons d'être reconnaissants envers les infirmières et les infirmiers qui travaillent actuellement en première ligne, surtout depuis les 15 derniers mois environ. Le travail incroyable qu'ils font est vraiment remarquable. Nous leur demandons tant en temps normal, mais les exigences qui leur ont récemment été imposées dans le pays entier sortent vraiment de l'ordinaire. Ils relèvent quand même le défi pour prendre soin des Canadiens.Ce matin, j'ai reçu ma première dose du vaccin d'AstraZeneca dans une clinique située pas très loin d'ici, et les choses y étaient très bien organisées. Je suis arrivé, je me suis inscrit, et on m'a dirigé vers un homme du nom de Renault pour qu'il m'administre la dose de vaccin. Il m'a dit qu'il avait travaillé à cette clinique pendant 30 ans et qu'il était sorti de sa retraite pour contribuer à la campagne de vaccination. À mon avis, rien n'est plus patriotique que de répondre à l'appel de sa profession une fois à la retraite pour reprendre le travail et s'occuper des Canadiens. Je veux donc remercier chaleureusement tout le personnel infirmier et les travailleurs de première ligne qui s'occupent de nous et assurent notre sécurité.Nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'une motion portant adoption d'un rapport. Je trouve très intéressant que nous tenions cette discussion étant donné que les conservateurs savaient pertinemment que nous souhaitions parler aujourd'hui du projet de loi C-19, qui traite de la façon de gérer des élections en temps de pandémie. Ce projet de loi a été rédigé en réponse au rappel, par le directeur général des élections, du fait que nous avons un gouvernement minoritaire, ce qui signifie que, à tout moment, une élection générale risque d'être déclenchée, et à sa recommandation de mettre en place un plan pour gérer cette éventualité. Même si nul ne souhaite d'élections, nous savons que cela peut se produire en situation de gouvernement minoritaire, et que ce n'est pas vraiment du ressort d'un parti en particulier, puisqu'il n'y a pas de parti majoritaire.L'une des choses fascinantes qu'ont faites les conservateurs aujourd'hui est qu'ils ont emprunté une voie très intéressante pour proposer cette motion portant adoption d'un rapport. Nous avons tenu un débat d'urgence à ce sujet la semaine dernière. Nous avons débattu le dossier jusqu'à minuit à la Chambre. Les conservateurs n'ont offert aucune solution. Ils n'ont pas parlé des recommandations issues du comité, dont je vais parler. Tout ce qu'ils ont fait, c'est dénigrer le gouvernement.Le rôle de l'opposition, croyez-le ou non, n'est pas seulement de critiquer, mais aussi d'améliorer les politiques et d'inciter le gouvernement à faire mieux. Je ne sais pas si les conservateurs ont une idée quelconque de la manière d'encourager les gens à faire des choses. Je peux quand même dire aux députés qu'il y a différentes manières de faire. Par exemple, quand je veux que mon fils de quatre ans fasse quelque chose pour moi, avec moi, s'il se met à hurler et à me dire quel papa horrible je suis, ce n'est pas la meilleure approche possible s'il espère obtenir quelque chose de moi. De la même manière, je peux dire que, si la stratégie des députés de l'opposition pour encourager le gouvernement à faire mieux consiste à crier et à hurler après lui toute la journée, ils tiennent certainement leurs promesses...Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1735)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise today to enter into debate on this concurrence motion.However, before I go any further, I want to recognize the fact that this is National Nurses Week throughout our country, and we have so much to be grateful for, for the nurses out there on the front lines right now, particularly over the last 15 months or so. The incredible work they do is truly remarkable. We have asked so much of them during regular times, and more recently the demands that are being put on nurses throughout the country are truly remarkable, but they rise to the challenge and they are there to take care of Canadians.This morning I got my first shot of the AstraZeneca vaccine at a clinic not too far from here, which was so well run. I walked in, went through the check-in and got to a gentleman by the name of Renault, who was administering the shot. He told me that he had worked at that clinic for 30 years and came out of retirement in order to help with administering vaccine shots. Nothing, in my opinion, is more patriotic than somebody who rises to the call of that profession once in retirement in order to come back and take care of Canadians. Indeed, I want to extend a huge thanks to all the nurses and frontline workers out there who are taking care of us and keeping us safe.We are here today to talk about this concurrence motion. I find it very interesting that we are having this discussion in light of the fact that the Conservatives knew that what we wanted to talk about today was Bill C-19, which is proposed legislation on how we would deal with an election during a pandemic. It is a piece of legislation that was crafted in response to the Chief Electoral Officer, who pointed out that, as we are in a minority Parliament, there is always a chance of an election coming up at any moment and maybe it is a good idea to have some plans in place in the event that it does happen. Despite the fact that nobody might want an election, we do know that in minority governments elections can happen, and it is really not controlled by any one particular party, because there is no majority.One of the fascinating things about what the Conservatives have done today is that they have taken a really interesting route in bringing forward this concurrence motion. We had an emergency debate on this issue last week. We stayed here until midnight debating the issue. The Conservatives did not offer anything, did not offer any solutions and did not talk about the recommendations that came from the committee, which I will talk about. All they did was sit on the other side of the House and criticize the government. The role of the opposition, believe it or not, is not just to criticize, but to actually try to improve upon policy and push the government to do better. Now, I do not know how much experience Conservative members have in trying to encourage people to do things, but I can tell members that there are different approaches that one might take. For example, when I want my four-year-old to do something for me and to work with me on something, if he takes the approach of yelling and screaming at me and telling me how horrible of a parent I am, it might not be the best approach if he is genuinely trying to get something out of me. Likewise, I can say that the opposition members, if their strategy to encourage the government to do better is just to yell and scream at it all day long, they are certainly delivering on their— 8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1740)[Traduction]Le député de Battle River—Crowfoot invoque le Règlement.The Deputy Speaker: (1740)[English]The hon. member for Battle River—Crowfoot on a point of order.MarkGerretsenKingston et les ÎlesDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Damien Kurek: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, bien que j'apprécie la diatribe du député d'en face à sa juste valeur, je n'en vois pas la pertinence, la pertinence étant un point qu'il soulève souvent à la Chambre. Je ne vois pas de pertinence dans ses propos ni le lien qu'ils pourraient avoir avec le rapport dont on discute actuellement à la Chambre. Il est évident qu'il s'attarde beaucoup sur le fait que les conservateurs, d'une certaine façon, ne contribuent pas à la conversation. Je trouve ironique qu'il parle de cela en long, en large et en travers, alors que cela a très peu à voir avec le rapport dont la Chambre est saisie et qui devrait être débattu en ce moment.Je pense qu'il serait bon de rappeler au député de Kingston et les Îles que, lorsqu'il se lève pour intervenir, il devrait parler du sujet à l'étude.Mr. Damien Kurek: (1740)[English]Mr. Speaker, as much as I appreciate the diatribe coming from the member opposite, I fail to see the relevance, which is a point he often brings up in the House. I fail to see the relevance and how this relates to the report that is being discussed in the House currently. Certainly, he is talking at length about how Conservatives somehow are not contributing to the conversation. I find it ironic that he would speak at length about that, which has very little relevance to the report before the House that is to be discussed at this moment. I think it would be a fitting reminder to the member for Kingston and the Islands that when rising to speak on a subject, it should be related to the point at hand.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPertinencePétrole et gazRappels au RèglementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1740)[Traduction]Monsieur le Président, au sujet du recours au Règlement, je crois qu'il est important de rappeler que nous débattons présentement de l'adoption du rapport d'un comité. Je demande pourquoi les conservateurs tiennent à ce que nous débattions maintenant de l'adoption de ce rapport, alors mes propos sont tout à fait pertinents au débat, parce que je parle de la motion d'adoption. Mr. Mark Gerretsen: (1740)[English]Mr. Speaker, on that point of order, I think it is important to reflect on the fact that what we are debating right now is to concur in a report from a committee. I am speaking right now as to why I think the Conservatives feel the need to concur in that committee report, so I am actually extremely relevant to the subject, because I am speaking to the concurrence motion, which is before us right now.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPertinencePétrole et gazRappels au RèglementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineDamienKurekBattle River—CrowfootBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1745)[Traduction]J'apprécie que les députés aient donné leur avis sur la question. Les députés savent que l'objet de leurs interventions doit concerner la motion ou la question dont la Chambre est saisie. J'écoutais le député de Kingston et les Îles et j'ai remarqué, au début de son intervention, qu'il parlait de l'essence du débat en cours sur la motion d'adoption, alors cela concernait l'ordre projeté des travaux et je crois que c'était pertinent. Nous allons permettre au député de poursuivre. The Deputy Speaker: (1745)[English]I appreciate the hon. members weighing in on this. Members know that the topics of their discussions at hand need to be relevant to the motion or the question that is before the House. I have been listening to the hon. member for Kingston and the Islands, and I noted that the start of his discussion around the essence of the debate we are having on the concurrence motion was related to today's projected order of business, so I do think it is relevant. We will let the hon. member carry on.Décisions de la présidencePertinenceRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai les recommandations entre les mains. Je parierais que les députés conservateurs qui prennent part au débat d'aujourd'hui ne savent même pas combien de recommandations contient le rapport, encore moins ce qu'elles indiquent.Pour revenir à ce que je disais, voici ce qui est intéressant au sujet de la situation dans laquelle nous nous trouvons actuellement, où nous devons adopter le rapport. Je ne sais pas si les conservateurs ont tout simplement effectué une mauvaise planification en présentant la motion d'adoption du rapport. Selon moi, c'est extrêmement pertinent, surtout pour ceux qui nous regardent et qui ne comprennent peut-être pas très bien comment nous en sommes arrivés là. Au cours des affaires courantes, les députés ont l'occasion de présenter une motion d'adoption d'un rapport. Nous pouvons présenter une seule motion de ce genre par séance, et elle nécessite jusqu'à trois heures de débat. Bien souvent, ce que les conservateurs font, et ils l'ont fait à de nombreuses reprises au cours de la présente session, c'est présenter une motion d'adoption d'un rapport parce que le débat accapare trois heures de la journée, qui auraient été utilisées pour débattre de questions dont ils ne veulent habituellement pas parler.Je me demande toutefois si ceux qui ont choisi cette stratégie d'obstruction y ont vraiment réfléchi. En effet, comme la motion d'attribution de temps présentée ce matin indique que le débat sur le projet de loi C-19 s'ajournera après un autre jour de séance, les manœuvres d'obstruction ne bloquent pas grand-chose puisqu'elles n'empêcheront pas le projet de loi d'être mis aux voix demain. Leur seul effet, c'est qu'au lieu de discuter du projet de loi C-19, on parle d'une motion d'adoption portant sur un enjeu qui, je le rappelle aux députés, a fait l'objet d'un débat d'urgence il y a deux ou trois jours.Oui, c'est tout à fait pertinent pour notre discussion. Comme le secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine l'a souligné plus tôt, il s'agit simplement d'une tactique des conservateurs, et le projet de loi sera tout de même mis aux voix demain. Faisons le calcul: si on suppose qu'ils utiliseront les 15 minutes réservées aux pétitions quand nous arriverons à ce point de l'ordre du jour, il nous restera seulement une vingtaine de minutes pour parler du projet de loi C-19 avant de devoir le mettre aux voix.Mr. Mark Gerretsen: (1745)[English]Mr. Speaker, I do have the recommendations here with me. I would wager a guess that the Conservative members who are participating today do not even know how many recommendations there are in here, let alone what they say.I will get back to what I was saying. Here is the interesting thing about the scenario we are in right now in concurring in this report. I do not know if the Conservatives just did not plan this out properly in moving concurrence in this report. I think this is extremely germane, especially to those who are watching this and might not quite understand how we got to this point. During our routine proceedings, there is an opportunity for members to move a concurrence in a report. We can do only one of those per sitting, and it will take up to three hours of debate. Quite often, what the Conservatives do, and they have done it a number of times in this session, is move to concur in a report because it burns three hours of the day, usually on stuff they do not want to talk about.However, I do not know if those who were deciding that filibuster strategy had really thought out exactly what they were doing, because the time allocation motion that came in this morning said the debate on Bill C-19 will adjourn after one more day, so they are not filibustering anything, because they are not preventing that legislation from actually being voted on tomorrow. All they are doing is literally replacing discussion on BIll C-19 with this motion to concur in an issue that I would remind members we spoke about in an emergency debate only two or three days ago.Yes, it is extremely germane to this discussion. As the Parliamentary Secretary to the President of the Queen's Privy Council indicated earlier, this is just a tactic by the Conservatives, but the irony is that we are still going to be voting on the bill tomorrow. If we do the math and factor in that they will burn through the whole 15 minutes of petitions when we finally get to that part of orders of the day, we will literally talk about Bill C-19 for about 20 minutes, and then we will be forced to vote on it.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordEdFastL’hon.Abbotsford//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35904EdFastL’hon.Ed-FastAbbotsfordCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/FastEd_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionL’hon. Ed Fast: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.Mon collègue vient de faire un autre rappel au Règlement au sujet de la pertinence des propos du député, mais il vient de passer les cinq dernières minutes à parler de procédure plutôt que du sujet en question, soit une motion d'adoption du rapport concernant la canalisation 5. Je demanderais donc à la présidence de le ramener aimablement au sujet afin que nous puissions débattre de la sécurité énergétique du Canada.Hon. Ed Fast: (1745)[English]Mr. Speaker, I rise on a point of order.My colleague just raised another point of order about the relevance of this member's speech, and now he has spent the last five minutes talking about procedure rather than the matter at hand, which is a concurrence motion on Line 5, so I would ask you to gently correct him and move him in the right direction, so we can actually have a debate about energy security for Canada.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPertinencePétrole et gazRappels au RèglementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1745)[Traduction]Je remercie le député d'Abbotsford d'intervenir de nouveau à cet égard. Comme je l'ai dit plus tôt, il arrive assez souvent que ces débats soulèvent des questions de procédures, et ces dernières sont généralement jugées pertinentes au débat en cours. Le député n'en est qu'à sept minutes du temps qui lui est imparti. Je suis certain qu'il abordera, dans le temps qui lui reste, des questions se rapportant à la motion.Honnêtement, ses observations sont pertinentes au sujet, et s'il veut parler de la procédure telle qu'elle se rapporte à la motion, alors c'est pertinent.Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Deputy Speaker: (1745)[English]I thank the hon. member for Abbotsford for weighing in on the subject again. As I said earlier, quite often these debates do tip into matters of the process involved, and generally those are accepted as being relevant to the debate at hand. As I listen to the hon. member, I know he is only seven minutes into his remarks for his allowed time, and I am certain that he will, in the time that is at hand, get around to matters specific to the motion.Honestly, his remarks are relevant to the topic, and if he wants to talk about the process involved here as it relates to the motion, then that is relevant as well.The hon. member for Kingston and the Islands.Décisions de la présidencePertinenceRappels au RèglementEdFastL’hon.AbbotsfordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1745)[Traduction]Monsieur le Président, je sais qu'ils ne veulent pas entendre cela parce que ce que je dis les agace, manifestement. Ils n'aiment pas entendre la vérité, car la vérité fait parfois mal.Les députés conservateurs se sont fait dire par le Président non pas une, mais deux fois que mes propos sont appropriés. À défaut de m'écouter, peut-être respecteront-ils au moins la décision du Président, qu'il a rendue non pas une, mais deux fois. En tout cas, je trouve étrange que nous ayons cette discussion au lieu de parler du projet de loi C-19. Cependant, je ne suis pas surpris que les conservateurs préfèrent parler de pipelines plutôt que des mesures appropriées à mettre en place pendant des élections. Je veux dire, c'est habituel chez eux. C'est tout eux, vraiment.Il y a quelques jours de cela, ce comité a mis en évidence le fait qu'un lien très fort existe entre les États-Unis et le Canada et que nous sommes très soudés. Nous avons le plus grand partenariat commercial au monde, avec des milliards de dollars d'échanges commerciaux entre nos deux pays. Nous avons des infrastructures qui s'étendent d'un pays à l'autre, assurant le transport le long de la chaîne d'approvisionnement jusqu'à l'obtention du produit fini.Comme je l'ai mentionné il y a quelques jours, ce dossier est extrêmement important non seulement pour le Canada, mais aussi pour nos voisins du Sud, plus particulièrement les États du Nord qui sont concernés par celui-ci. Même si le comité a formulé sept recommandations, je suis convaincu que le gouvernement est déjà en train de donner suite à la majorité d'entre elles.Bien sûr, nous avons entendu des députés, comme celui de Chilliwack—Hope, dire qu'ils désirent savoir exactement ce que fait le gouvernement et que cela soit rendu public. Comme nous le savons, et je suis sûr que les conservateurs le sauraient puisqu'ils formaient le gouvernement il y a des années de cela, il faut parfois laisser libre cours aux processus et admettre que ce ne sont pas toutes les discussions qui se déroulent en public. Très souvent, elles ont lieu lors d'entretiens téléphoniques individuels et à huis clos. Nous avons entendu le ministre des Ressources naturelles dire à diverses reprises qu'il est en contact avec tous les intervenants et ses homologues. De plus, le dossier a été directement porté à l'attention du président des États-Unis, et des gens discutent de la situation pour tenter de trouver une solution. Je suis convaincu qu'on pourra arriver à une solution efficace, ne serait-ce qu'en raison du grand nombre de personnes touchées par cet enjeu des deux côtés de la frontière. C'est vraiment une situation de réciprocité qui touche beaucoup de gens au Canada comme aux États-Unis. Oui, Enbridge se voit forcée de régler certains des problèmes que des députés ont soulignés pendant le débat d'aujourd'hui. Elle est forcée de régler certains des problèmes qu'elle a depuis un certain temps, et c'est une bonne chose, surtout quand on pense aux répercussions sur l'environnement.Cela dit, je crois qu'on arrivera à une solution qui servira au mieux les intérêts du Canada, surtout quand on sait à quel point il est essentiel, tant pour l'économie que la stabilité, que le transport de ce produit continue dans les deux directions. Je suis convaincu que ce dossier aura une conclusion positive. J'en suis convaincu, et je suis aussi convaincu que, lorsque le ministre des Ressources naturelles affirme que ce dossier est une priorité absolue et qu'il multiplie les démarches à tous les niveaux et voit à ce que les discussions avancent à tous les niveaux, c'est la réalité.Si on regarde les sept recommandations du comité, la première dit fondamentalement que le gouvernement du Canada doit encourager Enbridge et l'État du Michigan à régler leur différend. On peut probablement dire sans se tromper que nous souhaitons tous les voir résoudre leur différend. Je me réjouis donc que le comité en ait fait une recommandation à part entière. La deuxième recommandation, c'est que le gouvernement du Canada poursuive le dialogue avec les intervenants tant canadiens qu'américains. Le ministre des Ressources naturelles affirme travailler en ce sens, comme je l'ai dit. Il poursuit les discussions en vue d'arriver à une solution qui réponde aux besoins de l'État du Michigan tout en permettant de maintenir la circulation de ce produit vers différentes destinations des deux côtés de la frontière.(1750)Les recommandations vont toutes un peu dans le même sens. Je ne vais pas lire les sept, mais elles vont toutes dans le même sens: continuer les discussions. Alors qu'elles auraient pu servir de fondement aux sujets amenés à la Chambre par les conservateurs, les recommandations, à mon avis, n'ont absolument rien donné aux conservateurs, parce que tout ce que ces derniers ont fait, c'est de venir réprimander le gouvernement pour des choses qu'il aurait, selon eux, omis de faire. Les conservateurs n'ont aucune autre façon de savoir ce qui a réellement été accompli que de croire sur parole le ministre des Ressources naturelles, ce qu'ils semblent incapables de faire. Aucun des conservateurs qui prennent la parole ne parle des recommandations ou des pistes de solution pour améliorer la situation. Ils débitent de longs monologues sur les problèmes qu'ils perçoivent, mais sans proposer de solutions constructives, sans chercher de compromis et sans offrir de plan concret. Pendant le débat d'urgence, lorsqu'on leur demandait ce qu'ils feraient différemment et quel serait leur plan pour régler le problème, les conservateurs n'avaient pas de réponse à donner. Ils ne sont pas intéressés par les solutions, car cela ne sert aucunement leur objectif politique. Cela me désole de devoir le dire, parce que je crois qu'il n'y a pas un seul député à la Chambre qui ne souhaite pas que nous trouvions une bonne solution, mais, bien souvent, il m'arrive de me demander si les conservateurs veulent vraiment que le problème soit réglé. C'est un peu comme la question des vaccins. Bien souvent, je me demande si les conservateurs veulent vraiment que le pays réussisse à se sortir de la pandémie. Je finis par penser qu'ils ne le veulent pas, parce que ce qui intéresse réellement les conservateurs, c'est le gain politique qu'ils peuvent faire, pas le bien-être des Canadiens. Mr. Mark Gerretsen: (1745)[English]Mr. Speaker, I know they do not want to hear it, because what I am saying is clearly getting under their skin. They do not like the truth, and the truth hurts sometimes.Conservative members have now been told not once but twice by the Speaker that what I am saying is in order. If they are not going to listen to me, perhaps they will at least respect the Speaker's ruling, which has been given not once but twice.In any event, I find it perplexing that we are having this discussion instead of talking about Bill C-19. However, I am not surprised that the Conservatives would rather talk about pipelines than about proper measures to bring into place during an election. I mean, that is par for the course, and it is indeed exactly right up their alley.This committee, as we debated a few nights ago, brought in this issue that centres on the fact that there is such a close and strong relationship between the United States and Canada. We have the largest trading partnership in the world, with billions of dollars moving back and forth. We have infrastructure that moves from one country to the other and back, moving along the supply chain when it comes to end products. This particular issue, as I mentioned a few nights ago, is so important not just to Canada but indeed to our neighbours to the south, in particular those northern states affected by this issue. I have full confidence, despite the fact the committee made seven recommendations, that most of the committee's recommendations are already being undertaken by the government.Of course we heard from members like the member for Chilliwack—Hope say they want to know exactly what the government is doing and want it all to be public. As we know, and as I am sure the Conservatives would know from way, way back when they were in government, from time to time we have to allow those processes to take place and recognize that not all these discussions happen in public. Quite often they happen in individual phone calls and behind the scenes. We heard the Minister of Natural Resources say on a number of occasions that he has been engaged with all stakeholders and his counterparts. This issue has been brought up with the President of the United States directly. People are talking about this situation to try to come to some resolution.I have confidence that a meaningful resolution will come, if out of nothing else than from the fact that there are so many people on both sides of the border who are affected. This is indeed a reciprocal issue that is going to affect a lot of people on both sides of the border. Yes, Enbridge is being forced to deal with some of the issues pointed out by members in the debate today. It is being forced to deal with some of the issues it has had, and rightly so, especially when it comes to impacts on our environment. However, I do not believe there will not be a solution that will be in our best interest, especially when it means so much economically speaking and from a stability perspective to make sure that this product continues to move back and forth. I have no doubt that there will be a successful outcome to this. I have no doubt, and I have great faith that when the Minister of Natural Resources says to us that this is a top priority, that he is engaging at every level and making sure these discussions are moving along at every level, that it is actually happening.If we look at these seven recommendations from the committee, we see that the first one is basically that the Government of Canada encourage Enbridge and the State of Michigan to resolve their dispute. I think it is safe to say just about all of us would agree we want them to resolve their dispute, so I appreciate the committee putting it into a full-fledged recommendation.The next recommendation is that the Government of Canada continue to engage with the relevant stakeholders on both sides of the border. This is something, as I indicated, that the Minister of Natural Resources said he is doing. He is continuing to have those discussions in order to find a resolution that will be to the benefit of both the State of Michigan and to the ability to continue to deliver this product back and forth to the various locations on both sides of the border.(1750)The recommendations continue to go on basically in the same vein. I am not going to read all seven of them. They are basically in the same vein of continuing those discussions. I find that the recommendations, although they would have set a perfect template for what the Conservatives could have come in here and discussed, have served absolutely no purpose to the Conservatives, because all they have done in here is berate the government for the work they perceive the government has not done. The Conservatives have no way of knowing what has actually been accomplished, other than taking the word of the Minister of Natural Resources, which they apparently refuse to do.What we do have is Conservatives coming in here and not referencing any of these recommendations, not talking about ways to make this better. We have them coming in here and just going on and on about where they perceive the problems to be but not offering any constructive solutions, not trying to compromise and not coming forward with a substantive plan. Whenever they were asked in the emergency debate a few days ago “What would you do differently? Tell us what your plan would be to resolve this,” the Conservatives did not have an answer. They are not interested in an answer, because it does not serve their political objective. I hate to say this because I do not think any member in this House would actually not like to see a good resolution come out of this, but quite often, from time to time, I am left wondering if the Conservatives really even want us to resolve this.It is similar to the vaccine issue. Quite often I sit here and wonder if the Conservatives even really want us to be successful in dealing with this pandemic. Part of me thinks that maybe they do not, because the Conservatives are more interested in the politics that come out of this than in actually taking care of Canadians.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRèglement des différendsRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Damien Kurek: (1755)[Traduction]Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est extrêmement inquiétant d'entendre le député d'en face laisser croire que les conservateurs souhaitent, en quelque sorte, que le Canada ne réussisse pas à s'approvisionner en vaccins, car, autrement dit, il insinue que les conservateurs souhaitent voir plus de Canadiens mourir.C'est un raisonnement complètement absurde de la part du député d'en face...Mr. Damien Kurek: (1755)[English]Mr. Speaker, on a point of order, it is certainly incredibly troubling to hear the member opposite suggest that somehow Conservatives would like Canada to fail in procuring vaccines when that means that somehow he is suggesting that Conservatives would want to see more Canadians die.That is absolutely absurd reasoning that the member opposite—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRappels au RèglementRelations Canada-États-UnisRemarques des députésTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1755)[Traduction]Il n'y a pas là matière à recours au Règlement. Cela dit, une période sera réservée aux questions et observations, et le député aura peut-être l'occasion de formuler cette observation le moment venu.The Deputy Speaker: (1755)[English]I am not hearing a point of order in there, but there will be time for questions and comments, and perhaps the hon. member will get an opportunity to pose that comment when the time comes.Décisions de la présidenceRappels au RèglementRemarques des députésDamienKurekBattle River—CrowfootMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1755)[Traduction]Monsieur le Président, pour une raison que j'ignore, le député d'en face est offensé par cette observation. J'ai pourtant bien précisé que ce n'est pas ce que je crois. N'empêche que je me pose souvent la question.Des voix: Oh, oh!M. Mark Gerretsen: Oui, je l'ai mentionné, car je me pose souvent la question. Je trouve incroyable que le député s'offense de cette observation, mais qu'il ne s'offense pas de la moitié de ce qui sort de la bouche des députés de l'opposition à la période des questions.Je crois que, en réalité, j'ai touché une corde sensible, puisque mes propos soulèvent beaucoup de chahut en ce moment. Cela confirme que j'ai donné une description exacte de la situation. J'ai mis le doigt dessus.Vu la façon dont s'est déroulée la journée, je ne peux m'empêcher de penser que les conservateurs ne souhaitent absolument pas aider les Canadiens. Il existe de nombreux scénarios qui pourraient mener au déclenchement des élections demain. Par exemple, les conservateurs votent constamment contre les motions de confiance à la Chambre, c'est-à-dire dès qu'un projet de loi en rapport avec le budget ou une mesure du genre est mis aux voix. Ils votent constamment contre le gouvernement. Il suffit que les deux autres partis politiques à la Chambre, le Bloc et le NPD, se rangent du côté des conservateurs ne serait-ce qu'une seule fois pour que des élections soient déclenchées.Tout ce que nous disons, c'est que nous devrions discuter du projet de loi C-19, mais que les conservateurs ont préféré gaspiller du temps avec une motion d'adoption. Ils savent pertinemment ce qu'ils font. Ils font perdre du temps à la Chambre afin qu'elle ne puisse pas étudier le projet de loi C-19. Après, ils vont se plaindre qu'il n'y a eu que quatre heures de débat, ce genre de chose, et que le gouvernement avait tout le temps voulu.Or, les conservateurs ne comprennent même pas de quoi il s'agit. C'est probablement pour ça qu'ils agissent comme ils le font, maintenant que j'y pense. Je ne peux pas croire que je n'y avais pas pensé auparavant. C'est probablement pour cette raison qu'ils ont insisté pour que la Chambre soit saisie de cette motion d'adoption. On se rappelle tous l'énorme malentendu mettant en cause plusieurs députés, dont les députées d'Elgin—Middlesex—London et de Lethbridge. Nous avons entendu leur point de vue pendant la demi-heure de questions et d'observations avec le ministre. Elles n'avaient aucune idée de ce dont il est question dans le projet de loi C-19. Des pans entiers du texte leur ont échappé. Elles ne savaient même pas que les passages en question existaient. En terminant, je comprends beaucoup mieux maintenant pourquoi les conservateurs tiennent tant à aborder ce sujet, pourquoi ils essaient de me faire taire et de m'empêcher de faire éclater la vérité au grand jour en me chahutant. Nous avons l'habitude, cela dit. Les conservateurs ont systématiquement recours à ce genre de tactique, et cela ne changera rien au fait que nous aurons 19 minutes pour discuter du projet de loi C-19 avant qu'il soit mis aux voix.Mr. Mark Gerretsen: (1755)[English]Mr. Speaker, somehow the member across the way is offended by that comment. I clearly said that I do not want to believe it, but I am often left wondering.Some hon. members: Oh, oh!Mr. Mark Gerretsen: Sure, I did put it out there, because I am often left wondering that. I find it incredibly amazing how the member finds that offensive, but not half the stuff that comes from that side of the House during question period.The reality here is that I think I have hit a nerve, because I am getting a lot of heckling right now. I have successfully pointed out some of the realities of the situation.When I stand here and I look back on the way that this day has unfolded, I cannot help but think that Conservatives have absolutely no interest in helping Canadians. There are many scenarios in which this House could go into an election tomorrow. The Conservatives, for example, routinely vote against confidence in this House, whenever a budget bill or something like that comes up. They are always voting against the government. All Conservatives need is for the other two political parties in here, the Bloc and the NDP, to agree with them just one time, and then we would be into an election.All we are trying to say is that we should have a discussion and talk about Bill C-19, but instead the Conservatives used this tactic today to bring in this concurrence motion to burn time. They all know that is exactly what they did. Conservatives are burning time on this motion so that we do not talk about Bill C-19. Then they are going to say that they had only four hours in total to debate the bill, and so on and so forth, and that the government had all this time.However, the Conservatives do not even understand the bill, as we saw. That is probably actually why, now that I think about it. I cannot believe I did not think of this earlier. That is probably why they insisted on this concurrence motion. We saw the massive misunderstanding from members like the member for Elgin—Middlesex—London and the member for Lethbridge. We heard what they had to say about this during the 30-minute questions and comments with the minister. They had no idea what Bill C-19 is really about. They missed huge parts of the bill that were in there. They did not even realize they were in there.As I come a conclusion, it makes so much more sense now as to why Conservatives are insisting on talking about this, why they are insisting on heckling me to try to shut me down from bringing forward the truth to this floor. Nonetheless, Conservatives will do what they do. They do it every single time, and at the end of the day, we will have 19 minutes to discuss Bill C-19 before it is put to a vote in the House.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, j'aimerais donner l'occasion au député de Kingston et les Îles de nous expliquer concrètement la teneur des recommandations, car s'il y a fait souvent allusion, il n'a pas vraiment expliqué en quoi elles consistent.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1800)[English]Mr. Speaker, I would like to simply give the opportunity to the member for Kingston and the Islands to actually talk about the recommendations, which he referenced at length but did not actually talk about.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1800)[Traduction] Monsieur le Président, le député vient de dire que j'ai fait souvent allusion aux recommandations, mais que je n'ai pas vraiment expliqué en quoi elles consistaient.Mr. Mark Gerretsen: (1800)[English]Mr. Speaker, the member just said I referenced them at length but did not talk about them.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineDamienKurekBattle River—CrowfootAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-Jean//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104786AlexisBrunelle-DuceppeAlexis-Brunelle-DuceppeLac-Saint-JeanCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Brunelle-DuceppeAlexis_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1800)[Français]Monsieur le Président, encore une fois je suis estomaqué par ce que je viens d'entendre. Quand j'entends les libéraux, je commence à avoir mal au ventre. Encore une fois, un député libéral dit que les conservateurs font de l'obstruction systématique, que cela n'a pas de bon sens et qu'ils se livrent à des jeux politiques.Le député provient d'un parti qui a fait de l'obstruction systématique au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique et au Comité permanent de la défense nationale. C'est aussi son parti qui a prorogé le Parlement pendant un mois et demi. Or il tente de me faire croire qu'il ne s'adonne pas à des jeux politiques. Que mes collègues me laissent rire.Mr. Alexis Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean, BQ): (1800)[Translation]Mr. Speaker, I am once again appalled by what I just heard. Whenever I hear the Liberals, I start feeling sick to my stomach.Once again, a Liberal member is saying that the Conservatives are filibustering, that it is ridiculous and that they are playing politics.The member belongs to a party that filibustered at the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics and at the Standing Committee on National Defence. His party is also the one that prorogued Parliament for a month and a half. Now he would have me believe that he is not playing politics. I hope my colleagues will forgive me for laughing.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je suis désolé. Ai-je oublié le Bloc? Les députés du Bloc sont-ils déçus que je n'aie pas assez parlé d'eux? Ils sont aussi coupables de ce qui se passe aujourd'hui que les conservateurs. Le député a pris la parole à quelques reprises aujourd'hui pour dire que le premier ministre avait prorogé la Chambre. La Chambre a été prorogée pendant trois jours de séance, et, de surcroît...Des voix: Oh, oh!Mr. Mark Gerretsen: (1800)[English]Mr. Speaker, I am sorry. Did I leave out the Bloc? Are they feeling a little disappointed that I did not mention them enough? They are just as complicit in what is going today as the Conservatives.The member stood on a number of occasions today talking about how the Prime Minister shut down the House. It was for three sitting days, and in addition to that—Some hon. members: Oh, oh!8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineAlexisBrunelle-DuceppeLac-Saint-JeanBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1800)[Français]À l'ordre. Il n'y a que 15 députés à la Chambre, mais il y a beaucoup trop de bruit. Je vais permettre au député de Kingston et les Îles de terminer son intervention. Par la suite, nous passerons à la prochaine question. L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.The Deputy Speaker: (1800)[Translation]Order. There are only 15 members in the House, but there is far too much noise.I will allow the member for Kingston and the Islands to finish his intervention, and then we will move on to the next question.The hon. member for Kingston and the Islands.Bruit, conversations et chahut, interrompre le député qui a la paroleMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1800)[Traduction]Monsieur le Président, elle a été prorogée trois jours. Pour répondre au député d'Abbotsford, c'était deux jours ainsi qu'un jour pour le discours du Trône. Avant cela, nous avons eu un comité spécial, qui s'est réuni régulièrement tout au long de l'été, et je n'ai jamais entendu parler d'une telle chose dans l'histoire du Parlement. Si j'examine le nombre de questions que l'opposition a posées, il ne fait aucun doute dans mon esprit que, en se fondant uniquement sur ces chiffres, le comité spécial l'emporte largement sur des législatures précédentes.Le député de Lac-Saint-Jean revient toujours sur la prorogation du Parlement, mais elle a duré trois jours.Mr. Mark Gerretsen: (1800)[English]Mr. Speaker, it was three days. To the member for Abbotsford, it was two days and one day for a throne speech. Before that, throughout the summer we had a special committee, which I had never even heard of happening in Parliament, that met regularly throughout the summer. If I look at the number of questions that have been asked by the opposition, there is no doubt in my mind that it is going to outweigh previous Parliaments based on that alone.The member for Lac-Saint-Jean keeps going back to shutting down the House. It was for three days8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-Ouest//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89327RichardCanningsRichard-CanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestCaucus Nouveau Parti démocratiqueColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/CanningsRichard_NDP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, NPD): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je tiens à poser une question au député de Kingston et les Îles au sujet des préoccupations environnementales du Michigan.Lors de sa campagne électorale, la gouverneure du Michigan avait promis de fermer la canalisation 5, tout comme le président Biden avait promis d'annuler le projet Keystone XL lors de la campagne électorale présidentielle, mais les libéraux et les conservateurs semblent surpris par cette décision.Je me demande ce que le gouvernement a fait pour dissiper ces préoccupations. Je pense notamment au fait qu'il y a une nouvelle secrétaire à l'Énergie à Washington, qui est aussi une ancienne gouverneure du Michigan et qui entretient des liens très étroits avec le Canada. Je me demande si le gouvernement fédéral a discuté directement avec la secrétaire à l'Énergie et ce qu'elle pense de ce dossier.Mr. Richard Cannings (South Okanagan—West Kootenay, NDP): (1800)[English]Mr. Speaker, I would like to ask the member for Kingston and the Islands about Michigan's concern about the environment. The governor made it an election promise that she was going to shut down Line 5, just like President Biden promised to shut down Keystone XL when he was running for president, and the Liberals and Conservatives seem surprised by this.I am wondering what the government has been doing to allay those concerns. I am thinking, for instance, that we have a new energy secretary in Washington who is also a former governor of Michigan, someone with very close Canadian ties. I am wondering if the federal government has been speaking directly with the energy secretary and what her thoughts are on this matter.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisGrands LacsPétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1800)[Traduction]Monsieur le Président, comme l'a précisé le ministre des Ressources naturelles, il participe à un processus de discussions avec divers intervenants des deux côtés de la frontière ainsi qu'avec ses homologues aux États-Unis. Je n'ai pas la liste de toutes les personnes à qui il a parlé, alors je ne peux pas répondre en ce qui concerne cette personne en particulier. Par contre, au sujet des premiers propos de mon collègue, je peux dire que « oui », la gouverneure a soulevé un très bon point. Quand j'entends certains des propos de la députée de Saanich—Gulf Islands et d'autres personnes qui sont intervenues dans cette enceinte, y compris le député du NPD, je suis conscient des préoccupations environnementales et je tiens à ce qu'elles soient prises en considération.Mr. Mark Gerretsen: (1800)[English]Mr. Speaker, as indicated by the Minister of Natural Resources, he has been engaged in discussions with various stakeholders on both sides of the border and his counterparts on the other side of the border. I do not have the list of everybody who has spoken, so I cannot clearly answer with regard to that one specific person, but I will say to the member's first point, yes, I believe that the governor raised a very good point. When I hear some of the stuff that has been said by the member for Saanich—Gulf Islands and other members of the House, including this NDP member, I see that there are some environmental concerns and I certainly want to see that they are taken care of.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisGrands LacsPétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineRichardCanningsOkanagan-Sud—Kootenay-OuestGregMcLeanCalgary-Centre//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105623GregMcLeanGreg-McLeanCalgary-CentreCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/McLeanGreg_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Greg McLean (Calgary-Centre, PCC): (1800)[Traduction]Monsieur le Président, je dois remercier le député d'en face pour ses observations. Je me demande souvent quelles interventions sont plus utiles pour la Chambre, les siennes ou celles de la leader adjointe du gouvernement, parce qu'ils semblent tous les deux parler beaucoup, et que leurs interventions sont davantage partisanes que pratiques. Je leur suggère de s'exprimer avec un peu plus de parcimonie s'ils veulent faire progresser les choses dans la bonne direction.Je tiens aussi à dire que, même s'il ne reste que deux jours avant la fermeture potentielle de la canalisation 5, le député de Kingston et les Îles aborde un sourire en coin et fait des blagues devant la Chambre en disant que nous ne devrions pas débattre de cette question. Je n'essaie pas de manipuler le processus: je parle d'un sujet qui est très important pour notre pays. Les conséquences de la fermeture de cette canalisation se feront sentir partout au Canada.Je soulève la question devant la Chambre aujourd'hui, deux jours avant l'échéance. Je suis désolé si le député d'en face ne reconnaît pas l'importance de cette question pour les 30 000 emplois canadiens en jeu et pour ce lien vital de l'infrastructure du secteur de l'énergie d'un bout à l'autre du pays.Le député pourrait-il expliquer pourquoi il minimise cet enjeu si important aux yeux des Canadiens?Mr. Greg McLean (Calgary Centre, CPC): (1800)[English]Mr. Speaker, I have to thank my colleague on the other side of the House for his comments. I am often challenged by which comments are more worthwhile to the House, his or the deputy House leader's, because they both seem to be taking up a lot of oxygen and they are frankly more partisan than they are practical. I would suggest that a little parsimoniousness in their words might get us a little further toward where we are going here.Let the record show as well that while we are potentially two days away from this line shutting down, the member for Kingston and the Islands is smiling and joking in the House of Commons that we should not be bringing this up. I am not manipulating process here; I am speaking on behalf of an issue that very important to this country. It is going to be felt all the way across this country if this line fails.I am bringing it up in Parliament today two days before a deadline, and I am sorry that the member on the other side of the House cannot recognize the importance of this to 30,000 Canadian jobs and the lifeline of the energy infrastructure across this country.Could he please explain why he is minimizing this issue for Canadians?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisMain-d'œuvrePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je n'ai pas dit qu'il ne devait pas soulever la question. Ce que j'ai dit, c'est qu'il devrait s'assurer que les députés parlent directement de la façon dont nous pouvons trouver une solution et parvenir à un dénouement acceptable. Si l'on considère le débat d'urgence de la semaine dernière comme un prélude à celui d'aujourd'hui, on peut en conclure que les conservateurs souhaitent aborder le sujet uniquement pour épater la galerie.Je serai le premier à reconnaître que je n'ai aucun problème à dire ce que je pense. Toutefois, si le député laisse entendre que je suis aussi partisan que certains des députés que j'entends de son côté de la Chambre, je vais laisser les électeurs de ma circonscription en décider.Mr. Mark Gerretsen: (1805)[English]Mr. Speaker, I did not say that he should not bring the issue forward. What I said is that he should make sure that members are speaking directly to how we can make a solution out of this and come to some kind of healthy resolution. If the emergency debate last week was foreshadowing for today, it completely demonstrated that the Conservatives have no interest in talking about this issue other than for the purpose of political grandstanding.I will be the first to agree with the member that I have no problem standing up here, saying what I believe in and putting it forward. However, if he is suggesting that I am as partisan as some of the members I hear on his side of the House, I will let my electorate decide that.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisMain-d'œuvrePétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineGregMcLeanCalgary-CentreLarryBagnellL’hon.Yukon//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/1796LarryBagnellL’hon.Larry-BagnellYukonCaucus LibéralYukon//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/BagnellLarry_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionL’hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique et des Langues officielles (Agence canadienne de développement économique du Nord), Lib.): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, le député a fait remarquer à juste titre que nous sommes censés discuter de la Loi électorale du Canada au cas où il y aurait des élections à un moment donné. Ne trouve-t-il pas paradoxal que les conservateurs nous éloignent de la question, alors qu'ils ont voté à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, de même que le Bloc, de manière à déclencher des élections?Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Economic Development and Official Languages (Canadian Northern Economic Development Agency), Lib.): (1805)[English]Mr. Speaker, the member made the good point that we are supposed to be discussing the Canada Elections Act in case there is an election at any time. Does he not think it is ironic that the Conservatives are distracting us from that, as they have voted numerous times in the last few weeks, along with the Bloc, to have an election?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord. Il est vraiment déroutant et hypocrite que les conservateurs s'insurgent en nous accusant d'oser les menacer de la tenue d'élections. Ce sont eux qui ne cessent de voter de façon à les déclencher à peu près à toutes les occasions. Il est possible qu'ils se fient à des calculs politiques sur le vote des autres partis et qu'ils pensent que leur pari est sans risque, mais le gouvernement est minoritaire. Il suffit que le NPD et le Bloc soient d'accord avec eux pour que des élections soient déclenchées. Tout ce que je dis, c'est que nous devons nous préparer à cette possibilité en faisant en sorte que le projet de loi C-19, qui protégerait les Canadiens pendant des élections, soit mis en place.Mr. Mark Gerretsen: (1805)[English]Mr. Speaker, I would agree. I find it absolutely perplexing and hypocritical for the Conservatives to stand here and say how dare we even threaten them with an election. They are the ones who keep voting for it at almost every opportunity they get. Maybe they are doing some political calculations on how the other parties will be voting and are thinking their bet is a safe one, but this is a minority government. All they need is for the NDP and the Bloc to agree with them and we will have an election. All I am saying is for us to be prepared for that by making sure that Bill C-19, which would protect Canadians during an election, is put in place.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineLarryBagnellL’hon.YukonWarrenSteinleyRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105581WarrenSteinleyWarren-SteinleyRegina—LewvanCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteinleyWarren_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Warren Steinley (Regina—Lewvan, PCC): (1805)[Traduction]Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député de Kingston et les Îles sur un point: il a peur de nous avoir déçus. Je suis sûr que nous ne sommes pas les seuls à avoir été déçus par lui parce que, lorsque vient le temps des grandes envolées politiques vides de sens, personne ne le fait mieux que lui à la Chambre. Il n'a pas parlé de la motion d'adoption. Il veut parler du projet de loi C-19 parce que les libéraux souhaitent déclencher des élections en pleine pandémie dans l'espoir de remporter une majorité. C'est la seule chose qui importe pour les libéraux. Ils sont très bons pour faire campagne, mais très mauvais pour gouverner parce qu'ils sont déconnectés de la population du Canada.Nous avons soulevé un sujet qui touche des centaines de milliers d'emplois et l'économie du Canada. Le fait que le député le réduise à de petits jeux politiques est irrespectueux pour les gens de partout au pays. Il aurait dû prendre la parole pour dire qu'il avait écouté le ministre des Ressources naturelles à la période des questions. La réalité, c'est que les libéraux pensent qu'ils peuvent intervenir à la dernière seconde et sauver cette canalisation...Mr. Warren Steinley (Regina—Lewvan, CPC): (1805)[English]Mr. Speaker, I will agree with one thing the member for Kingston and the Islands said: He is afraid that he has disappointed us. I am sure he has disappointed more than us in his life, because when it comes to political grandstanding, no one in the House does it better. He did not talk about the concurrence motion. He wants to talk about Bill C-19 because the Liberals want to have an election during a pandemic because they think they can get a majority. That is the only thing the Liberals care about. They are great at campaigning, but they are terrible at government because they are out of touch with the people of Canada.We have brought forward a topic that affects hundreds of thousands of people's jobs and the economy of Canada, and for him to push it off to the side of the desk by saying that it is all political grandstanding is disrespectful to people across the country. He should have stood and said he listened to the Minister of Natural Resources in question period. The fact is, they think they can jump in at the last second and save this pipeline—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1805)[Traduction]Le député de Kingston et les Îles a la parole.The Deputy Speaker: (1805)[English]The hon. member for Kingston and the Islands.WarrenSteinleyRegina—LewvanMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1805)[Traduction]Monsieur le Président, il est fascinant de voir les questions que l'on me pose. Le député néo-démocrate est le seul à m'avoir posé une question sur la politique. Les députés conservateurs ne font que m'attaquer, ce qui prouve ce que j'ai avancé au cours de mon intervention. Les conservateurs font de l'esbroufe, comme vient de le faire le député de Regina—Lewvan, et, bien qu'ils affirment vouloir parler de la question, il n'en est rien. Le député néo-démocrate est le seul à avoir posé une question de substance.Mr. Mark Gerretsen: (1805)[English]Mr. Speaker, it is fascinating to look at the questions that were asked of me. The only person who asked me a question on policy was the NDP member. The other members, who are Conservatives, just attacked me. That proves the point of my entire speech. Although they will grandstand, as the member for Regina—Lewvan did just now, and suggest they want to talk about the issue, they do not. The only member who asked me about substance was the NDP.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordMartinChampouxDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1805)[Français] Monsieur le Président, je trouve quand même un peu fascinant d'entendre mon collègue de Kingston et les Îles vouloir à tout prix parler du projet de loi C-19, alors que nous avons justement subi un vote aujourd'hui pour limiter le temps de parole autour de ce projet de loi.Cela fait quatre mois que le projet de loi C-19 est là. Nous aurions pu en parler. Or, il n'y a pas eu de son ni d'image pendant quatre mois, et nous nous retrouvons aujourd'hui avec un bâillon.Si les libéraux voulaient à ce point débattre du projet de loi C-19, pourquoi avoir attendu à aujourd'hui pour en décréter l'urgence?Mr. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1805)[Translation]Mr. Speaker, I find it rather fascinating to see that my colleague from Kingston and the Islands is so desperate to talk about Bill C-19 when, today, we were forced to vote on limiting debate on this bill.Bill C-19 has been around for four months. We could have talked about it, but there was complete radio silence for four months and now, today, the government imposed a gag order.If the Liberals were so eager to debate Bill C-19, why did they wait until today to say that it was urgent?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1810)[Traduction]Certes, monsieur le Président, le projet de loi a été déposé en décembre et, pourtant, les conservateurs n'ont pas encore pris connaissance de son contenu, comme nous l'avons constaté durant la période des questions et observations, qui a duré 30 minutes. Pour répondre à la question du député, je dirai que oui, le projet de loi est peut-être à l'étude, mais, en appuyant les manœuvres ridicules des conservateurs aujourd'hui, nous perdons trois autres heures qui auraient pu y être consacrées. C'est aux députés du Bloc de décider où ils se situent par rapport à la question. Ils peuvent bien choisir de prendre cette position, mais, au bout du compte, nous perdons encore plus de temps en raison de cette discussion. Mr. Mark Gerretsen: (1810)[English]Mr. Speaker, the bill has been tabled since December, yet the Conservatives still do not even know what the content of it is, as demonstrated during the 30-minute question and comment period.I will say to the member that, yes, this bill might be before the House today, but by supporting the ridiculousness that is being demonstrated by the Conservatives today, we are losing three more hours to talk about it. It is up to Bloc members as to where they want to fall on this. They can agree that this is the position they want to take, but at the end of the day, we are losing more time as a result of this discussion.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisCOVID-19PandémiesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSystème électoralTransport par pipelineMartinChampouxDrummondLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, PCC): (1810)[Traduction]Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Prince Albert.Le débat d'aujourd'hui sur l'adoption du rapport provisoire sur la canalisation 5 d'Enbridge est crucial et il compte aux yeux des Canadiens. La menace d'une urgence nationale de sécurité énergétique plane sur le Canada et la date limite est le mercredi 12 mai. On s'apprête à fermer une composante essentielle de l'infrastructure énergétique du Canada et le Canada n'a pas de temps à perdre. Le 13 novembre 2020, l'État du Michigan a révoqué le droit de passage qui permet à la canalisation 5 d'Enbridge de traverser, sous l'eau, le détroit de Mackinac, situé entre le lac Michigan et le lac Huron. Cette décision, à moins qu'elle ne soit annulée, oblige Enbridge à suspendre les activités de ce tronçon de la canalisation d'ici mercredi prochain. Cependant, toute perturbation du fonctionnement de la canalisation 5 aura des effets dévastateurs sur la sécurité énergétique et la santé économique du Canada.Jusqu'à 540 000 barils de produits pétroliers, notamment du brut léger et des liquides de gaz naturel de l'Alberta et de la Saskatchewan, passent chaque jour par la canalisation 5 d'Enbridge. Elle achemine plus de 53 % du pétrole brut de l'Ontario et 66 % de celui du Québec. Selon les estimations, la canalisation 5 est source de 4 900 emplois directs et de quelque 23 000 emplois indirects dans les industries connexes. Elle achemine une partie considérable du carburant diésel et du propane destiné à l'Est du pays, ainsi que presque tout le carburant aviation utilisé à l'aéroport Pearson. Le commerce associé à la canalisation 5 produit annuellement des revenus directs de plus de 65 milliards de dollars et des revenus indirects de 28 milliards de dollars. Si la section du pipeline qui passe sous le détroit de Mackinac est fermée, il faudra chaque jour 2 000 camions-citernes ou 800 wagons pour répondre à la demande. Selon les estimations, il n'y aurait pas assez de camions-citernes et de wagons disponibles pour satisfaire à cette demande accrue. Soulignons aussi qu'une hausse du nombre de camions sur les routes canadiennes et à la frontière ferait grimper la congestion routière, les émissions et les risques que se produise un grave accident de la circulation. La situation actuelle devrait être une sonnette d'alarme pour le Canada, puisqu'elle met en lumière des défis non seulement à court terme, mais aussi à long terme. Les résidants de l'Ontario, du Québec et des Maritimes chauffent leur maison, subviennent aux besoins de leur famille, font fonctionner les avions et les trains, et font pousser leurs récoltes grâce au pétrole et au gaz de l'Ouest canadien qui se rend, grâce à la canalisation 5, à divers endroits, dont l'Est du pays. Étant donné que la décision de fermer une partie du pipeline est censée être mise à exécution ce mercredi, quelle autre solution le Canada a-t-il à proposer à défaut de pouvoir faire annuler cette décision? Où trouverons-nous les autres camions ou wagons nécessaires, alors que nos capacités d'approvisionnement du marché par voie ferroviaire sont déjà insuffisantes? Comment remplacer les dizaines de milliers d'emplois qui seront perdus? Comment la fermeture de cette canalisation se répercutera-t-elle sur le prix du pétrole, du gaz et du propane? Comment les avions pourront-ils décoller de nouveau à l'aéroport Pearson? Plus important encore, quelles seront les répercussions sur la relance économique après la pandémie de COVID-19, qui a déjà gravement perturbé nos vies et nos moyens de subsistance?Les répercussions à long terme sont encore plus préoccupantes. Une décision prise unilatéralement à l'extérieur du Canada menace directement la santé et la sécurité de millions de Canadiens. Même si c'était non pas une décision politique des États­Unis, mais une catastrophe naturelle ou un équipement défaillant qui menaçait d'interrompre le transport par ce pipeline, cette infrastructure demeurerait quand même absolument essentielle pour le Canada. Le Canada doit avoir une autre solution, de préférence un moyen de transporter des ressources d'est en ouest qui se trouverait entièrement au Canada.Avec la pandémie de COVID-19, les Canadiens sont particulièrement conscients du risque de dépendre d'autres pays pour obtenir les produits essentiels pour assurer leur santé et leur sécurité. En tant que pays commerçant, le Canada doit absolument pouvoir compter sur une chaîne d'approvisionnement mondiale pour assurer sa prospérité économique. Cependant, le Canada doit également jouir d'une certaine autonomie en ce qui a trait à des produits essentiels dont les Canadiens ne peuvent pas se passer, comme l'équipement de protection individuelle, les vaccins et les médicaments essentiels. Étant donné la menace qui pèse sur la canalisation 5 d'Enbridge, l'autonomie du Canada devrait comprendre également l'approvisionnement en pétrole, en gaz et en propane, car le secteur agricole en a besoin pour nous nourrir, et nous avons besoin de ces ressources énergétiques pour nous garder au chaud.(1815)Les changements climatiques sont réels, et les Canadiens doivent faire leur part pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et contribuer à une saine gestion de l'environnement. L'industrie pétrolière et gazière du Canada se conforme à la réglementation et aux normes environnementales les plus rigoureuses au monde. D'autres pays s'inspirent du Canada pour exploiter leurs ressources de manière plus écoresponsable. Si tous les pays producteurs de pétrole et de gaz adoptaient les normes canadiennes, les émissions mondiales de gaz à effet de serre chuteraient de 25 %. Les Canadiens peuvent être fiers des normes actuelles de leur pays et des recherches en cours pour réduire davantage les émissions de gaz à effet de serre.Même si le Canada est le sixième pays producteur de pétrole dans le monde, 44 % de son pétrole vient de producteurs étrangers plutôt que nationaux. Une utilisation accrue du pétrole et du gaz produits au Canada réduirait la vulnérabilité énergétique et les émissions totales de gaz à effet de serre de notre pays.L'avenir de la canalisation 5 et le sort du Canada sont tous les deux entre les mains des tribunaux américains. C'est pourquoi le rapport du Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-Unis est si crucial, tout comme ses recommandations. J'aimerais faire part à la Chambre de quatre de ses sept recommandations qui, à mon avis, sont réellement dignes de mention.Voici la première: « Que le premier ministre du Canada et ses ministres entament des discussions directes et fréquentes avec le président des États-Unis et son administration à propos de la canalisation 5 afin de régler ce différend aussitôt que possible par la voie diplomatique ». Cela n'a pas encore été fait, mais il faut que cela se fasse. Nous ne pouvons plus nous permettre d'attendre: il y a urgence. Le premier ministre doit absolument aborder cette question avec le président des États-Unis.Deuxièmement, nous devons faire valoir la perspective juridique du Canada. Voilà pourquoi nous recommandons: Que, à la lumière des renseignements dont le Comité spécial dispose, le gouvernement du Canada dépose un mémoire d'amicus curiae si aucun accord n'est conclu par négociation ou médiation entre Enbridge Inc. et l'État du Michigan relativement à la poursuite des opérations de la canalisation 5 avant la date limite pour le dépôt. Le mémoire devrait faire état de la position juridique du Canada sur l'exploitation de pipelines transfrontaliers, incluant, mais sans s'y limiter, de manière à informer le tribunal de tous les droits énoncés dans les traités et accords bilatéraux et multilatéraux [...]Parmi ces accords figure celui qui protège la canalisation 5, soit l'Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant les pipe-lines de transit, qui a été conclu en 1977.Troisièmement, nous devons commencer à songer à un plan B, dans l'éventualité où le Michigan maintiendrait sa décision. Nous recommandons:Que le gouvernement du Canada établisse avec les acteurs de l'industrie des plans de contingence qui sont conçus pour garantir le transport rapide des produits de pétrole et de gaz canadiens destinés aux raffineries et aux secteurs du pays dépendants de la canalisation 5, si jamais le service en était interrompu.Il va sans dire que ce n'est pas ce que nous souhaitons. Nous voulons que la décision en cause soit annulée, mais nous n'avons aucune certitude, alors il nous faut un plan B de toute urgence.Enfin — et je dirais même surtout —, nous recommandons: Que, compte tenu de la menace extérieure qui pèse sur l'exploitation de la canalisation 5, le gouvernement du Canada évalue d'autres failles potentielles de l'infrastructure énergétique et des chaînes d'approvisionnement essentielles du Canada et établisse des plans de contingence qui protégeront les intérêts des Canadiens en cas de bouleversements.Pour assurer sa sécurité énergétique, relancer son économie et honorer ses engagements climatiques, le Canada a besoin d'oléoducs et de gazoducs qui relient la totalité du pays d'est en ouest. C'est ce qu'il faut au Canada pour que les Canadiens contribuent à l'avancement du monde, dont ils sont citoyens.Ms. Leona Alleslev (Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, CPC): (1810)[English]Mr. Speaker, I will be splitting my time with the member for Prince Albert.Today's concurrence debate on the interim report for Enbridge Line 5 is vitally important and matters to Canadians. Canada is on the precipice of a national energy security emergency, and the deadline is Wednesday, May 12. A critical piece of Canada's energy infrastructure is set to be shut down, and Canada simply does not have the luxury of time.On November 13, 2020, the State of Michigan revoked the easement that allows the Enbridge Line 5 pipeline to travel underwater through the Straits of Mackinac between Lake Michigan and Lake Huron. Unless reversed, this decision requires Enbridge to cease operations of this section of the line by this Wednesday. However, any disruption to Line 5 will be devastating for Canada's energy security and economic well-being.Enbridge Line 5 carries up to 540,000 barrels a day of petroleum products, including light crude oil and natural gas liquids from Alberta and Saskatchewan. It supplies over 53% of Ontario's crude oil and 66% of Quebec's. Line 5 provides an estimated 4,900 direct jobs and up to 23,000 indirect jobs in the supported industries. It supplies significant portions of diesel fuel, propane for Canada's east and much of the jet fuel that supports Pearson airport. Line 5 generates over $65 billion of direct and $28 billion of indirect revenue in annual trade. Closure of this section of the pipeline under the Straits of Mackinac would require 2,000 tanker trucks or 800 railcars a day to keep pace with the demand. Estimates indicate that there would not be enough surplus truckload and railcar capacity to support this increase. Furthermore, a rise in the volume of trucks on Canada's roads and at the border would dramatically increase congestion, vehicle emissions and the risk of serious traffic accidents. This should be a wake-up call for Canada, not only because of the short-term challenges but for the long-term ones as well. Citizens in Ontario, Quebec and the maritime provinces heat their homes, support their families and keep planes and trains moving and crops growing because of western Canadian oil and gas that travels to eastern Canada, among other places, through Line 5. The decision to shut down a portion of the pipeline happens this Wednesday, so in the short term, what is the plan B if Canada is unable to get this decision reversed? Where will the additional trucks or railcars come from when there is already a shortage in our ability to use rail and get supplies to market? How will the tens of thousands of jobs be replaced? What will this shutdown do to the price of oil, gas and propane? How will aircraft at Pearson airport get back in the air? Even more importantly, how will this affect our economic recovery after COVID, at a time when lives and livelihoods have already been so drastically disrupted during the pandemic?Even more disconcerting are the long-term implications. A unilateral decision made outside of Canadian jurisdiction threatens the very health and security of millions of Canadians. Even if it was not a U.S. political decision and was instead a natural disaster or equipment failure that threatened the delivery continuity of this pipeline, Canada's overwhelming dependence on this one infrastructure asset is simply too great. Canada must have an alternative, preferably one that transits from east to west entirely within Canada.COVID-19 has made every Canadian increasingly aware of the risk of dependence on other countries for critical health, safety and security supplies. As a trading nation, being part of a global supply chain is central to Canada's economic prosperity. However, this must be balanced with domestic self-sufficiency for critical items that Canadians cannot live without, such as PPE, vaccines and critical drug supplies. With the threat to Enbridge Line 5, Canada's self-sufficiency should also include the supply of oil, gas and propane, which support the agriculture that feeds us and the energy that keeps us warm.(1815)Climate change is real, and as Canadians we must do our part to reduce greenhouse gas emissions and contribute to sound environmental stewardship. The Canadian oil and gas industry meets the highest environment regulations and standards in the world. Other countries look to Canada to achieve a higher standard in environmentally responsible resource production. If all of the oil- and gas-producing nations around the world adopted Canadian standards, worldwide greenhouse gas emissions would be reduced by a substantial 25%. Canadians can be proud of the current standards that have been achieved and the research that is under way to further push the boundaries of greenhouse gas reductions. Despite being the world's sixth-largest oil-producing nation, Canadians get 44% of their supply from foreign producers rather than domestic supply. Increased use of Canada's domestic oil and gas supply would reduce Canada's energy vulnerability and the nation's total greenhouse gas emissions.The future of Line 5 is in the hands of the U.S. courts, and with it Canada's fortunes. That is why this report by the Canada-U.S. economic relationship special committee is so important, as are the critical recommendations. I would like to share with the House four of the seven recommendations that are drastically worthy of note.The first says, “That the Prime Minister of Canada and his Ministers pursue frequent and direct dialogue on the issue of Line 5 with the U.S. President and his administration, in an attempt to resolve this dispute diplomatically as soon as possible.” We have not seen this. It must happen. We do not have the luxury of time, and we need a sense of urgency. We need the Prime Minister to take this matter up with the President of the United States.Second, we need to put forward Canada's legal perspective, so we recommend:That, based on the information currently available to the Special Committee, the Government of Canada file an amicus curiae brief if a negotiated or mediated settlement permitting the continued operation of Line 5 is not reached between Enbridge, Inc. and the State of Michigan prior to the date by which such briefs must be filed. The brief should set out Canada’s legal position with respect to the operation of pipelines that cross international boundaries, including but not limited to advising the court of any rights set out in bilateral or multilateral treaties or agreements....This includes the one that protects the Line 5 pipeline, which is the 1977 agreement between the Government Of Canada and the Government of the United States Of America Concerning Transit Pipelines.Third, we need to start looking into what our plan B is if the decision is not reversed. We recommend:That the Government of Canada work with industry to develop contingency plans designed to ensure that Canadian oil and gas products will continue to be delivered in a timely fashion to the Canadian refineries and industries that rely on the Line 5 pipeline should an interruption to Line 5’s service occur.Obviously we do not want an interruption. Obviously we want this decision to be reversed. However, we cannot just say that it is going to happen. We have to have an urgent plan B.Lastly and most importantly, we recommend:That, in light of the external threat posed to Line 5’s continued operation, the Government of Canada should evaluate other possible vulnerabilities to Canada’s critical energy infrastructure and supply chains, and develop contingency plans to ensure that Canadian interests are protected in the event of disruptions.Canada's energy security, economic recovery and commitment to climate change require an oil and gas pipeline that connects west to east entirely within Canada. It is the right thing for Canada and it is the right thing for the contribution that Canadians make, as global citizens, to the world.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les pipe-lines de transitAdoption de rapports de comités no 6Approvisionnement en pétroleComité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDiplomatie et diplomatesEntentes et contratsGaz à effet de serrePartage du temps de parolePétrole et gazProcédures judiciairesRèglement des différendsRelations Canada-États-UnisSécurité énergétiqueTransport de marchandisesTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesMartinChampouxDrummond//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104741MartinChampouxMartin-ChampouxDrummondCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/ChampouxMartin_BQ.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1820)[Français]Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.Selon toute vraisemblance et selon ce que les experts disent, il y a peu de chances que nous ayons à nous inquiéter de la fermeture de la canalisation 5 à la date butoir du 12 mai, si tant est que cela nous inquiète. En fait, selon certaines sources, la gouverneure du Michigan brandit peut-être cette menace pour forcer Enbridge à rénover cet oléoduc, dont l'état, semble-t-il, soulève quelques inquiétudes, vu son âge.Comment ma collègue réagit-elle à cette affirmation selon laquelle il n'y aurait pas de raison de craindre la fermeture d'Enbridge, et que ce serait probablement plutôt une question de sécurité qui préoccuperait les autorités?Mr. Martin Champoux (Drummond, BQ): (1820)[Translation]Mr. Speaker, I thank my colleague for her speech.In all likelihood, according to what experts are saying, it is very unlikely that we have to worry about Line 5 being shut down on the May 12 deadline, if we are even worried. According to some sources, the Governor of Michigan may be using that threat to force Enbridge to upgrade the pipeline, whose condition has raised some concerns because of its age. What does my colleague think about the statement that there is no need to worry about the shutdown of the Enbridge pipeline and that authorities are probably more concerned about safety?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Leona Alleslev: (1820)[Traduction]Monsieur le Président, il ne faut jamais dire jamais. La gouverneure du Michigan a déclaré qu'elle est très déterminée à fermer cette canalisation, sans oublier que cela ne date pas d'hier. La discussion a officiellement commencé au mois de novembre l'année dernière, mais l'élan vers la fermeture a commencé en 2015. Le Canada n'a pas pris cette situation au sérieux comme il se devait.Je ne crois pas que le problème va disparaître. Voilà pourquoi — même si nous arrivions à infirmer la décision et à maintenir la canalisation — nous devrions quand même préparer parallèlement un plan B et certains mécanismes pour protéger la sécurité énergétique du Canada à l'avenir.Ms. Leona Alleslev: (1820)[English]Mr. Speaker, the fact is to never say never. The Governor of Michigan has said that she is absolutely committed to shutting this down, not to mention that this is not something new. The discussion started officially in November of last year, but this narrative and this trend toward shutting it down has been going on since 2015. Canada has not taken it as seriously as we needed to.I do not believe that is going to go away, which is why, at the same time, even if we are able to reverse a decision and have this pipeline continue, we still need a plan B and some mechanism to protect Canada's energy security going forward.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMartinChampouxDrummondPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1820)[Traduction]Monsieur le Président, au moment où est survenu le déversement de 840 000 litres dans la rivière Kalamazoo, au Michigan, les environnementalistes signalaient déjà le problème de la présence de la canalisation 5 dans le détroit de Mackinac. À cette époque, j'avais vu une vidéo qui montrait le pipeline sous l'eau pour attirer l'attention sur ce problème. Pourquoi le gouvernement conservateur Harper n'a-t-il rien fait dans ce dossier? Pourquoi avons-nous attendu si longtemps quand nous savions que cela pourrait être un problème? Nous devons forcer les entreprises comme Enbridge à rendre des comptes pour leurs infrastructures, surtout si notre économie prend appui sur celles-ci.La députée pense-t-elle que nous devrions mettre en place une réglementation plus rigoureuse pour garantir que les sociétés de pipeline respectent les normes environnementales?Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1820)[English]Mr. Speaker, back when the Kalamazoo spill happened and 840,000 litres went into the Kalamazoo River in Michigan, environmentalists were already flagging the problem with Line 5 crossing the Straits of Mackinac. I saw an underwater video of that pipeline flagging this issue way back then. Why did the Harper Conservative government do nothing about this? Why have we waited so long when we knew that this could be a potential problem? We need to hold companies, like Enbridge, responsible for their infrastructure, especially when we are reliant on that infrastructure for our economy.Does the hon. member think we should have stronger regulations on these pipeline companies to make sure that they adhere to environmental standards?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisObligation de rendre comptePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Leona Alleslev: (1820)[Traduction]Monsieur le Président, la question qu'il faut poser est: que feront les Canadiens maintenant? Cela devrait avoir l'effet d'un cri d'alarme. Nos normes environnementales sont les plus strictes au monde et nous obligeons les compagnies à respecter des normes très élevées. Si le reste du monde se conformait à nos normes, les émissions de gaz à effet de serre chuteraient de 25 %.Il ne s'agit pas de se demander comment nous en sommes arrivés là, mais ce que nous ferons pour protéger l'environnement, la sécurité énergétique et l'autonomie du Canada, afin d'éviter que le pays se retrouve à la merci des décisions prises par d'autres gouvernements.Ms. Leona Alleslev: (1820)[English]Mr. Speaker, the important question is what are we, as Canadians, going to do today. This should be a wake-up call for us. We have the highest environmental standards in the world and we hold our companies to a very high standard. If the rest of the world were to meet our standard, greenhouse gases would be reduced by a whopping 25%.The question is not how we got here, but what are we going to do to protect the environment, energy security and Canada's own self-sufficiency so we are not vulnerable to decisions made in other jurisdictions.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisObligation de rendre comptePétrole et gazProtection de l'environnementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelinePaulManlyNanaimo—LadysmithTracyGrayKelowna—Lake Country//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105802TracyGrayTracy-GrayKelowna—Lake CountryCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GrayTracy_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, PCC): (1820)[Traduction]Monsieur le Président, je remercie la députée de son excellent travail au sein du comité spécial. Elle a parlé, entre autres, des recommandations et, en particulier, du travail effectué sur des plans de contingence. Au cours des témoignages et des débats à la Chambre des communes, a-t-elle entendu quels étaient les plans à court et à long terme, selon les décisions qui seront prises dans les prochains jours?Mrs. Tracy Gray (Kelowna—Lake Country, CPC): (1820)[English]Mr. Speaker, I would like to thank my hon. colleague for her good work on this special committee. One of the points she touched on was the recommendations and specifically working on the contingency plans. With all the testimony heard, with all of the witnesses and with the questions in the House of Commons, has she heard of what the short-term and long-term plans are for this, depending on what decisions are made over the next couple of days? 8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillLeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond Hill//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88671LeonaAlleslevLeona-AlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/AlleslevLeona_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionMme Leona Alleslev: (1825)[Traduction]Monsieur le Président, si mes collègues et moi-même du Parti conservateur avons soulevé cette question dans le cadre de l'urgent débat d'aujourd'hui, c'est parce que nous n'avons vu aucun plan B. Assurer le transport par camion et par chemin de fer n'est pas un plan B viable, car des témoins ont affirmé au comité qu'il y a une pénurie de camions et que la capacité ferroviaire serait insuffisante.Essentiellement, le plan actuel du gouvernement est de dire que jamais la canalisation ne fermera. Bien entendu, les Canadiens souhaitent qu'ils aient raison, mais souhaiter n'est pas un plan viable, et il nous faut un plan B qui indiquera ce que l'on peut faire si notre plus grande crainte devait se réaliser, c'est-à-dire si le pipeline venait à fermer. Voilà pourquoi les recommandations, l'urgence et ce débat sont si importants à court terme, mais aussi à long terme: pour nous éviter de nous retrouver de nouveau dans la position où nous sommes actuellement.Ms. Leona Alleslev: (1825)[English]Mr. Speaker, ultimately, my colleagues and I, on the Conservative side, have brought this forward in this urgent discussion today because we have not seen a plan B. The plan B to use trucks and rail is not actually a viable plan B because we have been told by witnesses at committee that there is a shortage of trucks and there is not enough rail capacity.Essentially, the current government plan says it is never going to happen. Obviously, we, as Canadians, hope that is correct, I do not think it is a viable plan because we need a plan B that says what we are going to do if our greatest fear that this pipeline is shut down happens. That is why the recommendations, the sense of urgency and this discussion are so important in the short term, but also in the long term to make sure that we do not find ourselves in this position again.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineTracyGrayKelowna—Lake CountryBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1825)[Traduction]Nous allons reprendre le débat. Il reste exactement 10 minutes de débat sur la motion dont la Chambre est saisie. Si le député de Prince Albert veut disposer de temps pour les questions et observations, il devra terminer son discours avant que ces 10 minutes ne soient écoulées, mais la décision lui revient entièrement.La parole est au député de Prince Albert.The Deputy Speaker: (1825)[English]We will go to resuming debate. There is exactly 10 minutes left in the time for debate on the motion that is before the House, so if the hon. member for Prince Albert would like some question and comment time, he may want to stop before the 10 minutes for his speech, but it is absolutely up to him.The hon. member for Prince Albert.LeonaAlleslevAurora—Oak Ridges—Richmond HillRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Randy Hoback (Prince Albert, PCC): (1825)[Traduction]Monsieur le Président, si vous pouviez m'aviser au bout de sept minutes, il me resterait ainsi au moins trois minutes pour des questions et des réponses. Je suis sûr que le député de Kingston et les Îles a toutes sortes de questions brûlantes qui portent exclusivement sur la canalisation 5. Jeudi dernier, l'ambassadrice du Canada aux États-Unis a fait la déclaration suivante à l'émission Power and Politics de CBC au sujet de la fermeture possible de la canalisation 5 d'Enbridge:Ce n'est pas une menace pour la sécurité économique ou énergétique du Canada. Je pense que c'est un important différend ou sujet de désaccord entre Enbridge et l'État du Michigan qui doit être pris très au sérieux.Le ministre a tenu un tout autre discours. Le gouvernement a fait volte-face dans une certaine mesure, car au comité, le 4 mars, le ministre des Ressources naturelles a dit que la canalisation 5 « constitue un lien énergétique et économique essentiel. Elle est essentielle à la sécurité énergétique du Canada [...] » Il a ajouté que le gouvernement prend « très au sérieux la menace qui pèse sur notre sécurité énergétique ».C'est ce qu'on a dit la semaine dernière. Le gouvernement serait apparemment conscient des conséquences de la fermeture de la canalisation 5. Or, lorsqu'on l'a interrogée à ce sujet, l'ambassadrice a semblé ne pas forcément partager le sentiment d'urgence que nous avons au Canada, ou que le ministre dit percevoir au Canada. Comment expliquer ce décalage?Si nous avions un plan digne de ce nom au sujet de la canalisation 5 et de sa fermeture, il n'y aurait pas de faux pas, de propos erronés ou de pensées mal exprimées. Non seulement le ministre, le premier ministre et notre ambassadrice enverraient le même message, mais tous les intervenants qui parlent de la canalisation 5 à des gens aux États-Unis feraient de même. Ce n'est cependant pas le cas. Il faut se demander à quel point le gouvernement a pris la fermeture de la canalisation 5 au sérieux. Je suis sûr que le député de Kingston et les Îles voudrait demander « Eh bien, pourquoi ne soumettez-vous pas des suggestions et des propositions? » Je vais donc le faire. Le 12 mai, la canalisation doit fermer. Combien de trains avez-vous mobilisés? Combien de wagons avez-vous réservés? Combien de camions avez-vous réservés? Pour ce qui est du transport ferroviaire seulement, je pense que nous aurions besoin de quelque 800 wagons par jour, ce qui correspond à environ 200 wagons par train. C'est donc un train toutes les six heures en plus de ceux qui circulent déjà en ce moment.Je suis agriculteur en Saskatchewan, et nous avons toutes sortes de problèmes en hiver en ce qui concerne l'acheminement par train des produits jusqu'aux ports dans les délais prévus. Y a-t-il quelqu'un qui a élaboré un plan pour régler ce problème?S'agissant des camions, si nous passons à 25 000 camions par jour, a-t-on discuté avec les autorités frontalières de Windsor pour voir comment ce volume de camionnage sera géré? Combien de personnes avez-vous embauchées pour gérer le passage de ces camions à la frontière? A-t-on fait des démarches auprès des maires de Windsor et de Detroit pour faciliter ce type de déplacement dans leurs villes respectives? Je parie que personne n'y a pensé.Ce qui est vraiment intéressant, c'est que le gouvernement ne fait rien tant qu'il n'y a pas de crise. Il en a été question pendant la campagne de l'automne dernier avec la gouverneure, qui est de tendance d'extrême gauche et écologiste pure et dure. Tout fermer et mettre les gens au chômage ne l'inquiète pas. Elle s'en moque et veut cocher une case pour plaire à ses copains écolos. S'ils prenaient vraiment l'environnement au sérieux et s'ils s'en préoccupaient vraiment, pourquoi n'auraient-ils pas présenté un plan raisonnable? Ils auraient pu ainsi affirmer qu'ils nous avaient fait part de leur intention de faire quelque chose de différent aux États-Unis. Un instant: Enbridge a déjà un plan raisonnable. L'entreprise avait en effet déjà planifié l'endroit où elle allait creuser sous le détroit et elle entendait mettre la canalisation dans le béton. Elle avait simplement besoin de temps pour réaliser son projet, mais qu'est-ce qui arrive? La canalisation sera simplement fermée. Si j'étais un consommateur de l'Ontario ou du Québec, je serais très inquiet d'entendre ce que disent les députés qui représentent ces provinces. Heureusement, l'été arrive. Heureusement, je n'ai pas besoin de chauffer ma maison. Si j'étais un agriculteur qui doit faire les récoltes et que ma récolte était humide, j'espère que je n'aurais pas besoin de propane pour sécher les grains de maïs. Si la canalisation devait vraiment être fermée, toutes ces questions se poseront et il n'y a pas de plan B pour y répondre. Il est vraiment décevant d'entendre les partis de gauche dire qu'ils s'inquiètent de la souveraineté du Canada. Dans la situation actuelle, c'est un tribunal américain qui décidera de la souveraineté du Canada. Cela signifie que le sort de 25 000 emplois à Sarnia sera décidé à l'étranger. Voilà quelle est la situation actuelle. Lorsque nous sommes au comité et que nous en discutons avec les députés des autres partis, nous leur disons que ce n'est pas très intelligent. La députée qui a pris la parole avant moi en a parlé. Il serait peut-être avantageux que le Canada ait son propre pipeline. Peut-être que le Canada devrait être autosuffisant et ne pas dépendre des autres, comme nous l'a appris la COVID-19. Personne ne parle de ces 25 000 ou 30 000 personnes qui, si la canalisation devait être fermée le 13 mai, risquent de perdre leur emploi. Elles risquent de ne pas pouvoir payer leur hypothèque ou nourrir leur famille. (1830)Y a-t-il un plan en place pour les chômeurs? Y a-t-il un plan pour les aider à faire la transition vers de nouveaux emplois?Qu'en est-il du secteur automobile et des autres secteurs manufacturiers? Tout le monde pense qu'il n'y a, en jeu, que le pétrole et le gaz. Qu'en est-il des plastiques et des autres composants qui sortent de ces raffineries, sont utilisés dans le secteur manufacturier ontarien puis sont expédiés dans le monde entier? En ce moment, le secteur de l'automobile a un problème avec les puces informatiques. Que se passerait-il si, tout à coup, le secteur ne pouvait plus obtenir les plastiques dont il a besoin pour les pare-chocs ou d'autres pièces de voitures? Quel est l'avenir du secteur de l'automobile au Canada si nous ne pouvons même pas fournir les composants qui entrent dans la fabrication des voitures? Notre secteur de l'automobile part-il simplement aux États-Unis, avec tout le reste, puisque, selon la gauche, c'est ce qui arrive quand on ferme tout?Je me sens vraiment frustré quand je pense à la canalisation 5. Il y a eu le comité spécial et je pensais que tout le monde était d'accord et comprenait son importance. Puis j'ai commencé à entendre des commentaires de gens au gouvernement et de notre ambassadrice, qui donnaient un autre son de cloche. Le député de Kingston et les Îles n'en parle même pas et fait preuve d'un grand mépris pour les 25 000 emplois concernés. Il ne comprend pas que, dans deux jours, ces gens pourraient bien être au chômage. Son sujet de prédilection, ce sont les élections. Les libéraux veulent parler d'élections. Je m'inquiète pour les emplois, pour ces gens, pour l'économie. Je m'inquiète de ce que sera l'avenir du Canada, dans lequel grandiront nos enfants. Lorsqu’il y avait un gouvernement néo-démocrate en Saskatchewan, les gens pouvaient au moins aller travailler en Alberta, mais avec un gouvernement néo-démocrate-libéral au niveau fédéral, où nos enfants vont-ils aller travailler?C'est ici que je vais m'arrêter.Mr. Randy Hoback (Prince Albert, CPC): (1825)[English]Mr. Speaker, if you could give me seven minutes' notice, I will at least have three minutes left for some questions and answers. I am sure the member for Kingston and the Islands has all sorts of burning questions relevant to Line 5 and nothing else.Last Thursday, Canada's ambassador to the U.S. made the following statement on CBC's Power and Politics regarding the potential shutdown of Enbridge's Line 5:It is not a threat to Canada's national economic or energy security. I think that it is an important dispute or disagreement that exists between Enbridge and the state of Michigan that needs to be taken very seriously.The minister said something totally different. This is a bit of a pivot for the government, whose Minister of Natural Resources stated at the committee back on March 4 that Line 5 “is a critical energy and economic link. It is vital to Canada's energy security,” and that the government takes the threat “to our energy security very seriously”.That was last week. We are talking about the government supposedly understanding the consequences of Line 5 being shut down, yet our ambassador, when asked, does not seem to see the same urgency necessarily as we see here in Canada or as the minister claims to be saying is here in Canada. Why the disconnect?If we had a true, actual plan in place to deal with Line 5 and the shutdown of Line 5, there would be no missteps, misquotes or misspeaking. There would be a consistent message coming from not only the minister, the Prime Minister, our ambassador and everybody who is talking to people down in the U.S. in regard to Line 5, but there is not one. We have to wonder how seriously the government has taken the Line 5 shutdown.I am sure the member for Kingston and the Islands would ask, “Well, why aren't you bringing forward suggestions and proposals?” Let me bring in some proposals. On May 12, the line shuts down. How many trains have you acquired? How many railcars have you acquired? How many trucks have you booked? Just on the trains, I think we would need something like 800 railcars a day, which is roughly 200 cars to a train. That is a train every six hours on top of what is already heading down those lines as we speak today.I am a farmer here in Saskatchewan and we have all sorts of rail issues in the wintertime when it comes to getting trains delivering product to ports on time. Has anyone put in a plan to deal with that? When we look at trucks, if we are going to go to 25,000 trucks a day, has anyone talked to the Windsor border authority to see how that volume of trucks going across the border will be handled? How many people have you hired to deal with the movement of those trucks across the border? What has been done about talking to the mayors of Windsor and Detroit in regard to facilitating this type of movement through their cities? I bet no one has thought about that.It is really interesting that the government does not do anything until it is a crisis. Now, there was talk about this during the campaign last fall with the governor, who had this proposal. The governor is of an extreme leftist philosophy and she is an extreme environmentalist. She does not care if she shuts everything down and people get laid off or thrown out of work. She does not care, but she wants to go to her environmental buddies to check a box. If they were really serious about the environment, if they were really concerned about it and really had an issue with it, why would they not put in a reasonable plan? They could have said that they told us that they needed to do something different in the States. Wait a minute. Enbridge already has a reasonable plan. It already had a game plan where it was actually going to burrow underneath the straits and then put the pipe in concrete to make sure of that. It just needs time to get it done, but what is happening? It is just being shut down.If I was a consumer in Ontario and Quebec, I would be very concerned listening to my members of Parliament. It is lucky we are going into summertime. It is lucky I do not need heat for my house. If I was a farmer going into harvest and it was a damp harvest, it is lucky I do not need propane to dry my corn. If this does get shut down, those questions are not going away and there has been no plan B put in place to deal with them. It is really disappointing when we start hearing parties from the left talking about how they are worried about our own sovereignty. Here is a situation where Canada's sovereignty is being dictated in a U.S. court. That means there are 25,000 jobs in Sarnia being decided outside of Canada. That is what is happening right now.When we go to the committee and speak to members from other parties, we tell them that this is not that smart. The member who spoke before me talked about this. Maybe we should have our own pipeline. Maybe we should make sure that we have our own capacity, so that we can actually take care of ourselves, especially from the lessons we have learned from COVID-19. Nobody talks about the 25,000 to 30,000 people who, on May 13, if this is shut down, may or may not have jobs. They may or may not be able to pay their mortgage, and may or may not be able to buy groceries.(1830)Is there a game plan put in place for unemployment offices? Is there a game plan put in place to transition them into new jobs?If we look at it, what about the auto sector and the other manufacturing sectors? Everybody thinks this is just oil and gas. What about the plastics and the other components that come out of those refineries that go into Ontario manufacturing that get shipped around the world? The auto sector right now is having an issue with computer chips. What would happen if all of a sudden it could not get the plastics it needs for the bumpers or other items in its cars? How sustainable is that auto sector in Canada if we cannot even supply the components that go into the cars? Does it just move to the U.S. with everything else and then the left say that is what happens when we shut everything down?It is very frustrating when I look at Line 5. We had this special committee and I thought everybody was on the same page and understood the importance of it, then I started hearing comments from people in government or our ambassador that were different. I see the member for Kingston and the Islands not even talk about it and show such contempt for the 25,000 jobs, not understanding that two days from now these folks could possibly be unemployed. He wants to worry about an election. The Liberals want to talk about an election. I am worried about the jobs. I am worried about those people. I am worried about the economy. I am worried about Canada having a future for our kids to grow up in.When we had an NDP government in Saskatchewan, at least people could go to Alberta to work, but when we have an NDP-Liberal government federally, where do our kids go to work?I will end it there.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisIndustrie automobileIndustrie des matières plastiquesPétrole et gazRelations Canada-États-UnisSécurité énergétiqueServices ferroviaires voyageursTransport de marchandisesTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen (Kingston et les Îles, Lib.): (1830)[Traduction]Monsieur le Président, puisque le député a mentionné mon nom à quelques reprises dans son discours, ce dont je le remercie, j'ai pensé que je lui devais bien une question.Il a dit que je lui demanderais sans doute des suggestions, mais quand il a commencé à en parler, on a vu que ce n'en était pas une, mais plutôt la suite de son discours sur ce qui allait arriver en cas de fermeture de la canalisation.Une suggestion dirait à la Chambre ce que le gouvernement devrait faire différemment pour assurer le maintien en exploitation de cette pièce d'infrastructure. La question est très simple. Que ferait le député pour encourager la gouverneure à changer son fusil d'épaule de sorte que cette infrastructure puisse demeurer en exploitation?Mr. Mark Gerretsen (Kingston and the Islands, Lib.): (1830)[English]Mr. Speaker, since the member referenced me a couple of times in his speech, and I appreciate that, I figure I owe him a question.He said I would probably be asking him a question about proposals, then he proceeded to talk about what was a proposal in his mind, but it was not. What he did was continue to talk about what might have to happen otherwise if the line is shut down.A proposal would tell the House what the government should be doing differently in order to secure this piece of infrastructure so that it continues. The question is very simple. What more would he do to encourage the governor to reverse her position so that this infrastructure keeps being utilized?8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineRandyHobackPrince AlbertRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Randy Hoback: (1830)[Traduction]Monsieur le Président, que devrait faire le gouvernement? Premièrement, uniformisez vos notes d'allocution. L'ambassadrice devrait dire exactement la même chose que le ministre et le premier ministre, sans quoi...Mr. Randy Hoback: (1830)[English]Mr. Speaker, what should the government do? First of all, get your talking points straight. The ambassador should be saying the exact same thing as the minister and the Prime Minister. If he is not there is a—8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineMarkGerretsenKingston et les ÎlesBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1835)[Traduction]Le député de Kingston et les Îles invoque le Règlement.The Deputy Speaker: (1835)[English]The hon. member for Kingston and the Islands is rising on a point of order.RandyHobackPrince AlbertMarkGerretsenKingston et les Îles//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/88802MarkGerretsenMark-GerretsenKingston et les ÎlesCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GerretsenMark_Lib.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Mark Gerretsen: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je crois que la plupart des députés savent que je n'utilise pas de notes d'allocution. Cela dit, le député ne devrait pas dire...Une voix: Cela relève du débat.M. Mark Gerretsen: Mon recours au Règlement vise le fait que le député a dit: « uniformisez vos notes d'allocution ». Or, je n'emploie certainement pas vos notes d'allocution, monsieur le Président.Mr. Mark Gerretsen: (1835)[English]Mr. Speaker, most members know that I do not use talking points I would think, but he should not be saying—An hon member: Debate.Mr. Mark Gerretsen: The point of order is this. He said, “get your talking points straight”, and I am certainly not using your talking points, Mr. Speaker.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisDésignation de députés par le nom de leur circonscription ou leur titrePétrole et gazRappels au RèglementRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1835)[Traduction] Je remercie le député. J'ai effectivement remarqué que le député de Prince Albert avait parfois utilisé les mots « vous » et « votre ». Je crois que c'était pour la forme. Le député était peut-être un peu plus direct cette fois-ci, mais je crois qu'il en est conscient, alors laissons-le poursuivre. Laissons-le terminer ses observations, puis je crois que c'est tout le temps que nous avons.Le député de Prince Albert a la parole.The Deputy Speaker: (1835)[English]I thank the hon. member. Yes, I noticed the hon. member for Prince Albert does use the odd “you” and “your” references in his speech. I think it was done in a rhetorical way. Perhaps he was a little more direct that time, but I think the hon. member is aware of that, so we will let him carry on. We will let him finish up his remarks and then I think that is all the time we have.The hon. member for Prince Albert.Décisions de la présidenceDésignation de députés par le nom de leur circonscription ou leur titreRappels au RèglementMarkGerretsenKingston et les ÎlesRandyHobackPrince Albert//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/59148RandyHobackRandy-HobackPrince AlbertCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/HobackRandy_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Randy Hoback: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, par votre entremise, le gouvernement libéral devrait au moins s'assurer que sa diplomatie est cohérente, de sorte que tout le monde parle le même langage et discute des mêmes questions afin d'avoir un plan d'action sur le terrain, comme il l'a fait dans le cadre de l'Accord Canada–États-Unis–Mexique, où il s'était adressé aux principaux acteurs et aux décideurs appropriés. Or, quand la gouverneure ne veut même pas parler au gouvernement, cela nous montre à quel point le premier ministre est inefficace.Mr. Randy Hoback: (1835)[English]Mr. Speaker, through you, the Liberal government should at least make sure that its diplomacy is in such a consistent manner that everybody is talking the same language, selling the same issues, discussing it and making sure they have a game plan on the ground, like we did with the USMCA, where they were actually addressing it to the appropriate key people, the decision-makers, but when the governor will not even talk to them, it kind of tells us how ineffective the Prime Minister is.8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1835)[Traduction] Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.[Français] La question porte sur la motion.Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.[Traduction]Je vois le député de Battle River—Crowfoot se lever.The Deputy Speaker: (1835)[English]It is my duty to interrupt the proceedings at this time and put forthwith the question on the motion now before the House.[Translation]The question is on the motion.If a member of a recognized party present in the House wishes to request either a recorded division or that the motion be adopted on division, I would invite them to rise and indicate so to the Chair.[English]I see the hon. member for Battle River—Crowfoot on his feet.RandyHobackPrince AlbertDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionM. Damien Kurek: (1835)[Traduction]Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.Mr. Damien Kurek: (1835)[English]Mr. Speaker, I ask for a recorded division.BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesLes comités de la Chambre [Relation économique entre le Canada et les États-Unis]InterventionLe vice-président: (1835)[Français]Conformément à l'ordre adopté le lundi 25 janvier, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 11 mai, à la fin de période prévue pour les questions orales.Report du vote sur la motionThe Deputy Speaker: (1835)[Translation]Pursuant to an order made on Monday, January 25, the division stands deferred until Tuesday, May 11, at the expiry of the time provided for Oral Questions. Division on motion deferred8510-432-116 « La canalisation 5 d'Enbridge : rapport intérimaire »Adoption de rapports de comités no 6Comité spécial sur la relation économique entre le Canada et les États-UnisPétrole et gazRelations Canada-États-UnisTransport par pipelineDamienKurekBattle River—CrowfootGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesPétitions [Le trafic d'organes humains]InterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter trois pétitions à la Chambre aujourd'hui. La première pétition appuie le projet de loi S-204, que j'ai présenté à l'étape de la première lecture à la Chambre tout à l'heure. Le projet de loi vise à ériger en infraction criminelle le fait d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement. Il prévoit aussi qu'une personne pourrait être interdite de territoire au Canada si elle a été impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes. Les pétitionnaires espèrent que le projet de loi sera adopté au Parlement. Il a été adopté au Sénat, puis renvoyé à la Chambre des communes, qui en est maintenant saisie.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1835)[English]Mr. Speaker, it is a pleasure for me to present three petitions to the House today. The first petition is in support of Bill S-204, a bill that I tabled for first reading in the House earlier today. The bill seeks to make it a criminal offence for a person to go abroad to receive an organ without consent. It also creates provisions by which a person could be deemed inadmissible to Canada if they are involved in forced organ harvesting and trafficking. The petitioners are hopeful that the bill will be able to pass in Parliament. It has passed the Senate and is now back in the House of Commons.OrganesPétition 432-00934S-204, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains)Tourisme médicalTrafic d'organes ou d'autres parties du corps humainTransplantation médicaleBruceStantonSimcoe-NordGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de la personneInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition attire l'attention des députés sur le génocide dont sont victimes les Ouïghours et autres musulmans d'origine turque en Chine. Les pétitionnaires aimeraient que la Chambre ainsi que le gouvernement reconnaissent ce génocide et appliquent les mesures d'intervention appropriées. La Chambre a reconnu ce génocide, comme les députés le savent, mais le gouvernement ne l'a pas encore fait.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1835)[English]Mr. Speaker, the second petition draws the attention of members to the ongoing genocide facing Uighurs and other Turkic Muslims in China. The petitioners would like to see the House, as well as the government, recognize that genocide and apply appropriate response measures. The House has taken this action, as members know, but the government has not yet recognized this genocide.ChineGénocideOuïgourPétition 432-00935Politique étrangèreSanctions économiquesGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanGarnettGenuisSherwood Park—Fort Saskatchewan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89226GarnettGenuisGarnett-GenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/GenuisGarnett_CPC.jpgAffaires courantesL'ÉthiopieInterventionM. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, PCC): (1835)[Traduction] Monsieur le Président, la troisième et dernière pétition souligne l'horrible situation des droits de la personne dans la région du Tigré, en Éthiopie. Elle demande un plus grand engagement du gouvernement face aux événements qui s'y déroulent sur le plan humanitaire et des droits de la personne. Elle demande également que le Canada prenne davantage part à l'évolution de la situation en Éthiopie et engage un dialogue avec les gouvernements éthiopien et érythréen.Je recommande à mes collègues d'examiner ces trois pétitions.Mr. Garnett Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan, CPC): (1835)[English]Mr. Speaker, the third and final petition highlights the horrific human rights situation in the Tigray region of Ethiopia. It calls for greater government engagement in response to the human rights and humanitarian events that have taken place there, as well as for broader engagement of Canada with developing events in Ethiopia and engagement with the Ethiopian and Eritrean government.I commend all three petitions to the consideration of my colleagues.Aide humanitaire et travailleurs humanitairesDroits de la personneÉthiopieMissions d'observation électoralePétition 432-00936Politique étrangèreGarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanWarrenSteinleyRegina—Lewvan//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105581WarrenSteinleyWarren-SteinleyRegina—LewvanCaucus ConservateurSaskatchewan//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/SteinleyWarren_CPC.jpgAffaires courantesL'aéroport international de ReginaInterventionM. Warren Steinley (Regina—Lewvan, PCC): (1835)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de présenter, au nom des électeurs de Regina, une pétition sur la tour de contrôle de la circulation aérienne à l'aéroport international de Regina. Cette pétition a déjà été utile, puisque le ministre des Transports et NAV CANADA ont déclaré que la tour de contrôle allait rester ouverte.Dans la deuxième partie de la pétition cependant, les signataires s'opposent explicitement à toute décision ou recommandation qui préconise la fermeture de la tour de contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport international de Regina ou de la réduction de ses services.Je suis très heureux de présenter cette pétition au nom de 901 signataires de Regina.Mr. Warren Steinley (Regina—Lewvan, CPC): (1835)[English]Mr. Speaker, it gives me great pleasure to present a petition on behalf of the constituents of Regina on the air traffic control tower at the Regina International Airport. This is a petition that has already done some of the good work that it was meant to, because the transport minister and Nav Canada said the air traffic control tower is going to stay.However, the second part of the petition says it explicitly opposes any decision or recommendation that advocates for the closure or reduction of service levels at the Regina International Airport air traffic control tower.I am very happy to present this petition on behalf of 901 signatories from Regina.Aéroport International de ReginaAéroportsContrôle de la circulation aérienne et contrôleurs de la circulation aériennePétition 432-00937GarnettGenuisSherwood Park—Fort SaskatchewanPaulManlyNanaimo—Ladysmith//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89485PaulManlyPaul-ManlyNanaimo—LadysmithCaucus Parti VertColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/ManlyPaul_GP.jpgAffaires courantesLes soins de longue duréeInterventionM. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, PV): (1840)[Traduction] Monsieur le Président, je suis honoré de présenter une pétition lancée par les défenseurs des droits des personnes âgées de Nanaimo—Ladysmith. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d’inclure les soins de longue durée dans le système de santé publique sous le régime de la Loi canadienne sur la santé; de travailler avec les provinces à élaborer des normes nationales sur des soins relationnels centrés sur la personne qui comprennent la formule de dotation garantissant des soins de base de l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario; d’éliminer la recherche de profits par des chaînes commerciales à but lucratif subventionnées par le gouvernement en veillant à ce que les fonds publics soient dépensés aux fins prévues et en interdisant la sous-traitance; de normaliser des salaires et des avantages sociaux équitables et décents, et d’exiger que tous les employés ne travaillent qu’à un seul endroit; d’assurer une surveillance gouvernementale et de prévoir de lourdes pénalités et mesures de récupération à l’encontre des établissements qui ne respectent pas les normes et les règlements; et d'exiger l'établissement de conseils de famille indépendants dont les droits sont protégés.Mr. Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith, GP): (1840)[English]Mr. Speaker, it is an honour to present this petition initiated by seniors advocates in my riding of Nanaimo—Ladysmith. The petitioners call upon the Government of Canada to: include long-term care in the public health care system under the Canada Health Act; work with provinces to develop national standards for person-centred relational care, which includes the Registered Nurses' Association of Ontario's basic care staffing guarantee formula; eliminate profit-making by government-funded, corporate for-profit chains by ensuring funds provided are spent as allocated and by banning subcontracting; provide standardized, equitable living wages and benefits and implement single-site employment for all staff; ensure government oversight and initiate strong penalties and clawbacks for facilities not complying with standards and regulations; and require independent family councils with protected rights.Pétition 432-00938RéglementationSoins de longue duréeSystème de soins de santéWarrenSteinleyRegina—LewvanDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes droits de propriétéInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je suis honoré d'être ici aujourd'hui pour présenter cinq pétitions.Dans la première pétition, les signataires de ma circonscription demandent au gouvernement qu'il obtienne le consentement des provinces en vue de modifier la Constitution pour y inclure les droits de propriété; et qu'il prenne également des dispositions pour faire adopter une loi dans le but d’indemniser pleinement, justement et rapidement quiconque est dépossédé d’un bien personnel ou privé à cause d’une initiative, d’une politique, d’un processus, d’un règlement ou d’une loi mis en œuvre par le gouvernement fédéral.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1840)[English]Mr. Speaker, it is an honour to rise in the House today to present five petitions.The first petition, signed by members of my constituency, asks that the government seek the agreement of provinces to amend the Constitution to include property rights and to ensure that legislation is implemented to ensure that just and timely compensation would be paid as a result of any federal government initiative, policy, process, regulation or legislation regarding the acquisition of property.Compensation du gouvernementConstitutionDroit de propriétéPétition 432-00939PaulManlyNanaimo—LadysmithDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLa péréquationInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, la deuxième pétition demande que le gouvernement augmente immédiatement, avec effet rétroactif, le programme de stabilisation fiscale, et qu'il s’engage à travailler avec les provinces pour remédier aux inégalités actuelles qui existent dans la formule de péréquation.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1840)[English]Mr. Speaker, the second petition asks that the government immediately increase and backdate the fiscal stabilization program and that the government commit to working with provinces to address the current inequities that exist in the equalization formula.Arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoiresFormule de péréquationPétition 432-00940Programme de stabilisation fiscaleDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLa représentation au SénatInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, la troisième pétition est très simple. Elle demande que le gouvernement fasse le nécessaire pour assurer la représentation égale de chaque province au Sénat.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1840)[English]Mr. Speaker, the third petition is very simple. It asks the government to take the steps required to establish equal representation for each province in Canada's Senate.Divisions sénatorialesPétition 432-00941Représentation selon la populationDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesL'AlbertaInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, la quatrième pétition prévoit plusieurs points. Elle demande, premièrement, de reconnaître officiellement la place de l’Alberta en tant que partenaire égal au sein de la fédération; deuxièmement, de supprimer les obstacles afin que l’Alberta puisse développer ses ressources sans subir d’ingérence; et troisièmement, d'assurer un accès sans entrave aux marchés internationaux pour ces ressources.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1840)[English]Mr. Speaker, the fourth petition includes a number of points: one, to formally recognize Alberta's place as an equal partner in the federation; two, to remove any barriers to Alberta being able to develop its resources without interference; and three, to ensure unfettered access to international markets for those resources.Accès aux marchésAlbertaÉnergie et combustiblesPétition 432-00942Relations fédérales-provinciales-territorialesDamienKurekBattle River—CrowfootDamienKurekBattle River—Crowfoot//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/105614DamienKurekDamien-KurekBattle River—CrowfootCaucus ConservateurAlberta//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/KurekDamien_CPC.jpgAffaires courantesLes thérapies de conversionInterventionM. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, PCC): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, la dernière pétition, qui a été signée par des gens de ma circonscription et d'autres Canadiens, fait état de différentes préoccupations concernant le projet de loi C-6. Elle demande que le gouvernement interdise les pratiques coercitives et dégradantes ayant pour but de changer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, mais elle soulève aussi des préoccupations à propos du projet de loi que le gouvernement a présenté à ce sujet.Mr. Damien Kurek (Battle River—Crowfoot, CPC): (1840)[English]Mr. Speaker, the final petition, signed by constituents and Canadians, outlines some of the concerns related to Bill C-6, specifically that the government ban the coercive and degrading practices designed to change a person's sexual orientation or gender identity, but it raises a number of concerns related to the bill that the government brought forward in this regard.C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion)Identité de genre et expression de genreMinorités sexuellesPétition 432-00943Thérapie de conversionDamienKurekBattle River—CrowfootKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question no 586.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1840)[English]Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 586.Banque asiatique d'investissement pour les infrastructuresInfrastructureInvestissements canadiens à l'étrangerQ-586Questions écritesDamienKurekBattle River—CrowfootBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions au FeuilletonInsertion au hansard[Texte]Question no 586 -- M. Michael D. Chong: En ce qui concerne les paiements versés par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures: quels sont (i) le montant, (ii) la date exacte de chacun des paiements qui ont été versés ou seront versés pendant l’année civile 2021?L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, ces informations se trouvent dans les Comptes publics du Canada et sont prévus dans le Budget principal des dépenses 2021 2022. De plus amples renseignements sur les Comptes publics du Canada et le Budget principal des dépenses 2021 2022 sont disponibles sur le site web suivant: www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/plan-depenses-budget-principal/2021-22-budget-depenses/budget-principal-2021-2022.html.[Text]Question No. 586--Mr. Michael D. Chong: With regard to payments made by the government to the Asian Infrastructure Investment Bank: what is the (i) amount, (ii) exact date of all payments which have either been made or will be made in the 2021 calendar year?Hon. Chrystia Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, this information is disclosed in the Public Accounts of Canada and previewed in the 2021-22 main estimates. More information on the Public Accounts of Canada and the 2021-22 main estimates can be found at: www.canada.ca/en/treasury-board-secretariat/services/planned-government-spending/government-expenditure-plan-main-estimates/2021-22-estimates/2021-2022-main-estimates.html.Banque asiatique d'investissement pour les infrastructuresCaucus ConservateurCaucus LibéralChong, Michael D.Freeland, ChrystiaInfrastructureInvestissements canadiens à l'étrangerMinistre des FinancesQ-586Questions écritesVice-premier(e) ministreKevinLamoureuxWinnipeg-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1840)[Traduction]Monsieur le Président, si les questions nos 575 à 585, 587 et 588 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1840)[English]Mr. Speaker, if the government's responses to Questions Nos. 575 to 585, 587 and 588 could be made orders for return, these returns would be tabled immediately.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesBruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe vice-président: (1840)[Français]Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordres de dépôt de documents et que les documents soient déposés immédiatement?Des voix: D'accord.The Deputy Speaker: (1840)[Translation]Is it the pleasure of the House that the foregoing questions be made orders for returns and that they be tabled immediately?Some hon. members: Agreed.Ordres de dépôt de documents aux questions écritesKevinLamoureuxWinnipeg-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInsertion au hansard[Texte]Question no 575 -- Mme Lianne Rood: En ce qui concerne l’administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes (FAC) déployés à l’étranger: a) quelles mesures précises ont été mises en place pour veiller à ce que les membres des FAC déployés à l’étranger reçoivent le vaccin; b) dans quel délai (i) la première dose, (ii) la deuxième dose (le cas échéant), du vaccin a été ou sera administrée, ventilé par le nom du fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) et le pays où les membres des FAC sont déployés?(Le document est déposé.)Question no 576 -- Mme Lianne Rood: En ce qui concerne le Budget principal des dépenses de 2021-2022 et le montant de 53 132 349 $ figurant sous Ministère des Finances, pour « Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres » en vertu du paragraphe 18(1) de la Loi sur la reprise économique: a) quels sont les détails des paiements à effectuer sous ce poste, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué; b) quels sont les détails de tous les paiements effectués sous ce poste ou des postes similaires dans tous les budgets principaux et supplémentaires des dépenses depuis 2016, y compris le (i) nom des organisations internationales qui reçoivent des paiements, (ii) montant, (iii) pays au nom de qui le paiement est effectué?(Le document est déposé.)Question no 577 -- Mme Lianne Rood: En ce qui concerne la plateforme informatique nationale de gestion des vaccins (PINGV): a) quelles sont les fonctionnalités de la PINGV; b) quelles provinces et quels territoires utilisent présentement la PINGV; c) quels renseignements le gouvernement possède-t-il concernant l’utilisation que font les provinces et les territoires de la PINGV, y compris (i) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser la PINGV, (ii) les fonctionnalités de la PINGV qu’utilise chaque province ou territoire, (iii) la date à laquelle chaque province ou territoire a commencé à utiliser chacune des fonctionnalités de la PINGV?(Le document est déposé.)Question no 578 -- Mme Louise Chabot: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville, au cours de chaque exercice depuis 2019-2020, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 579 -- Mme Louise Chabot: En ce qui concerne le règlement des dossiers de plaintes reliées au système de paye Phénix: a) quel est le nombre total de billets ou de demandes de règlements en attente; b) des demandes en a), combien ont un temps d’attente de règlement (i) de 6 à 12 mois, (ii) de 12 à 24 mois, (iii) de plus de 24 mois; c) des demandes en a), combien proviennent de citoyens résidant (i) au Québec, (ii) dans la circonscription de Thérèse-De Blainville; d) des demandes en a), combien sont identifiées comme prioritaires par les directions de règlements des plaintes; e) des demandes en d), combien sont de la catégorie (i) 1, absence de paye, (ii) 2, absence autorisée ou mise à pied, (iii) 3, promotion, remplacement ou poste intérimaire?(Le document est déposé.)Question no 580 -- M. Tim Uppal: En ce qui concerne le commentaire fait à la Chambre par le premier ministre le 23 mars 2021, à savoir que « nous continuerons de fonder nos décisions sur des données scientifiques et probantes »: de quelles données scientifiques ou probantes le gouvernement dispose-t-il pour prouver qu’il est plus sécuritaire de faire la quarantaine dans un hôtel plutôt que chez soi?(Le document est déposé.)Question no 581 -- M. Tim Uppal: En ce qui concerne les allégations d'inconduites sexuelles dans les Forces armées canadiennes et les actions du ministre de la Défense nationale, depuis le 4 novembre 2015: a) combien de signalements d’inconduite sexuelle alléguée ont été portés à l’attention, officiellement ou officieusement, (i) du ministre de la Défense nationale, (ii) du cabinet du ministre de la Défense nationale, ventilé par année; b) pour chaque cas en a), quelle mesure particulière, le cas échéant, a-t-on prise?(Le document est déposé.)Question no 582 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne la décision du gouvernement de prolonger l’intervalle entre les deux doses du vaccin contre la COVID-19 jusqu’à 105 jours: a) quelle évaluation le gouvernement a-t-il faite sur l'impact de cette décision sur les personnes atteintes de cancer; b) quelle est la réponse du gouvernement aux préoccupations soulevées par l’étude du King’s College de Londres et de l’Institut Francis Crick, qui a révélé que les retards dans l'administration de la deuxième dose de plus de 21 jours rendent les patients atteints de cancer vulnérables à la COVID-19?(Le document est déposé.)Question no 583 -- M. Bob Saroya: En ce qui concerne les comptes verrouillés par l’Agence du revenu du Canada (ARC) entre le 13 mars 2021 et le 22 mars 2021 par crainte que les noms d’utilisateur et les mots de passe aient été piratés: a) combien de comptes ont été verrouillés; b) en moyenne, pendant combien de jours les comptes touchés ont-ils été verrouillés; c) l’ARC a-t-elle avisé tous les titulaires des comptes mentionnés en a) que leur compte allait être verrouillé et, le cas échéant, comment a-t-elle communiqué avec eux; d) à quelle date l’ARC a-t-elle appris que des noms d’utilisateur et des mots de passe avaient peut-être été piratés; e) comment l’ARC a-t-elle été informée du piratage; f) existe-t-il des recours ou des dédommagements pour les personnes dont les données ont été compromises en raison du piratage de leurs renseignements détenus par l’ARC, et, le cas échéant, comment ces personnes peuvent-elles accéder à ces recours ou dédommagements; g) des mesures précises ont-elles été prises depuis le 13 mars 2021 pour garantir la sécurité des renseignements transmis électroniquement à l’ARC à l’avenir, et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque mesure, y compris la date de mise en œuvre?(Le document est déposé.)Question no 584 -- M. Simon-Pierre Savard-Tremblay: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 585 -- M. Simon-Pierre Savard-Tremblay: En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe-Bagot, au cours de chaque exercice depuis 2018-2019, inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité dans laquelle est situé le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l'organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?(Le document est déposé.)Question no 587 -- M. James Cumming: En ce qui concerne les publicités gouvernementales lancées sur Facebook depuis le 13 mars 2020: a) combien de publicités ont été lancées par mois et à quelle campagne correspondait chacune d’elle (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) pendant combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) quels ont été les résultats des publicités lancées, ventilés par publicité, y compris (i) le nombre de personnes rejointes, (ii) le pourcentage de femmes et d’hommes rejoint, (iii) les tranches d’âge des personnes rejointes, (iv) les régions fédérales, provinciales ou municipales ciblées, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) combien d’employés reçoivent ou ont accès aux données des publicités sur Facebook recueillies pour chaque campagne, ventilés par exemption ministérielle et personnel ministériel?(Le document est déposé.)Question no 588 -- M. Kerry Diotte: En ce qui concerne l’adaptation de l’environnement de travail à domicile pour les fonctionnaires depuis le 23 septembre 2020: a) quel est le montant total dépensé en meubles, équipement, y compris l’équipement informatique, et les services, ainsi que le remboursement de l’Internet résidentiel; b) des achats en a), quelle est la ventilation par ministère par (i) date d’achat, (ii) code d’objet, (iii) type de meubles, équipement ou services, (iv) coût final des meubles, équipement ou services; c) quels sont les coûts de la livraison des éléments en a); d) des abonnements ont-ils été achetés pendant cette période, et, le cas échéant (i) quels sont les abonnements, (ii) quels ont été les coûts associés à ces abonnements?(Le document est déposé.)[Text]Question No. 575--Ms. Lianne Rood: With regard to providing the COVID-19 vaccine to Canadian Armed Forces (CAF) members serving abroad: (a) what specific measures are in place to ensure that CAF members serving abroad receive the vaccine; and (b) what is the timeline for when the (i) first dose, (ii) second dose (if applicable), of the vaccine has been or will be administered, broken down by the name of vaccine manufacturer (Pfizer, Moderna, etc.) and the country where CAF members are serving in?(Return tabled)Question No. 576--Ms. Lianne Rood: With regard to the 2021-22 Main Estimates and the amount of $53,132,349 listed under the Department of Finance, for "Debt payments on behalf of poor countries to International Organizations" pursuant to section 18(1) of the Economic Recovery Act: (a) what are the details of the payments to be made under this item, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of; and (b) what are the details of all payments made through this or similar items in all main and supplementary estimates since 2016, including the (i) name of international organizations receiving payments, (ii) amount, (iii) country for which debt payment is made on behalf of?(Return tabled)Question No. 577--Ms. Lianne Rood: With regard to the national vaccine management information technology platform (NVMIP): (a) what are the functionalities of the NVMIP; (b) which provinces and territories are currently using the NVMIP; and (c) what are the details the government has related to the usage of NVMIP by the provinces and territories, including (i) the date each province or territory began to use the NVMIP, (ii) which functionalities of NVMIP are each province or territory is using, (iii) the date each province or territory began using each of NVMIP's functionalities?(Return tabled)Question No. 578--Ms. Louise Chabot: With regard to federal spending in the constituency of Thérèse-De Blainville, in each fiscal year since 2019-20, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?(Return tabled)Question No. 579--Ms. Louise Chabot: With regard to resolving complaint files associated with the Phoenix pay system: (a) what is the total number of tickets or claims pending; (b) of the claims in (a), how many have been waiting to be resolved for (i) 6 to 12 months, (ii) 12 to 24 months, (iii) over 24 months; (c) of the claims in (a), how many are from citizens residing (i) in Quebec, (ii) in the constituency of Thérèse-De Blainville; (d) of the claims in (a), how many have been identified as priorities by complaint resolution directorates; and (e) of the claims in (d), how many were in the category (i) 1, missing pay, (ii) 2, leave of absence or layoff, (iii) 3, promotion, secondment or acting position?(Return tabled)Question No. 580--Mr. Tim Uppal: With regard to the Prime Minister's comments in the Chamber on March 23, 2021, that "We will continue to ground our decisions based in science and evidence": what specific science or evidence does the government have that proves that quarantining at a hotel is safer than quarantining at home?(Return tabled)Question No. 581--Mr. Tim Uppal: With regard to allegations of sexual misconduct in the Canadian Armed Forces and the actions of the Minister of National Defence, since November 4, 2015: (a) how many reports of alleged sexual misconduct were brought to the attention, either formally or informally, of the (i) Minister of National Defence, (ii) Office of the Minister of National Defence, broken down by year; and (b) for each instance in (a), what specific action, if any, was taken?(Return tabled)Question No. 582--Mr. Bob Saroya: With regard to the government's decision to extend the interval between certain COVID-19 vaccines by up to 105 days: (a) what assessment has the government made on the impact of this decision of those who are suffering from cancer; and (b) what is the government's response to concerns raised by a study from King's College London and the Francis Crick Institute, which found that delays in administering the second dose of more than 21 days leave cancer patients vulnerable to COVID-19?(Return tabled)Question No. 583--Mr. Bob Saroya: With regard to accounts locked by the Canada Revenue Agency (CRA) between March 13, 2021, and March 22, 2021, over concerns that usernames and passwords may have been hacked: (a) how many accounts were locked; (b) what was the average number of days impacted accounts were locked; (c) did the CRA notify each account holder in (a) that their account would be locked, and, if so, how were they contacted; (d) on what date did the CRA become aware that usernames and passwords may have been hacked; (e) how did the CRA become aware of the hacking; (f) is any recourse or compensation available to individuals whose information has been compromised as a result of their CRA information being hacked, and, if so, how do they access such recourse or compensation; and (g) have any specific measures been taken since March 13, 2021, to ensure the future safety of information shared online with the CRA, and, if so, what are the details of each measure, including the date of implementation?(Return tabled)Question No. 584--Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay: With regard to federal spending in the constituency of Papineau, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?(Return tabled)Question No. 585--Mr. Simon-Pierre Savard-Tremblay: With regard to federal spending in the constituency of Saint-Hyacinthe-Bagot, in each fiscal year since 2018-19, inclusively: what are the details of all grants and contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) municipality in which the recipient is located, (iii) date the funding was received, (iv) amount received, (v) department or agency that provided the funding, (vi) program under which the grant, contribution or loan was made, (vii) nature or purpose?(Return tabled)Question No. 587--Mr. James Cumming: With regard to government advertisements launched on Facebook since March 13, 2020: (a) how many advertisements have been launched by month and what were the corresponding campaigns for each (e.g. employment insurance, citizenship services, tax credits, grants, etc.); (b) for how long was each advertisement active online; (c) what were the insights for the advertisements launched, broken down by each advertisement, including the (i) number of people reached, (ii) percentage of women and men reached, (iii) age­group ranges reached, (iv) federal, provincial, or municipal regions targeted, including postal codes, if applicable; and (d) how many staff are provided with or have access to the Facebook advertisement data collected from each campaign, broken down by ministerial exempt and departmental staff?(Return tabled)Question No. 588--Mr. Kerry Diotte: With regard to accommodating the work from home environment for government employees since September 23, 2020: (a) what is the total amount spent on furniture, equipment, including IT equipment, and services, including home Internet reimbursement; (b) of the purchases in (a), what is the breakdown per department by (i) date of purchase, (ii) object code it was purchased under, (iii) type of furniture, equipment or services, (iv) final cost of furniture, equipment or services; (c) what were the costs incurred for delivery of items in (a); and (d) were subscriptions purchased during this period, and, if so, what were the (i) subscriptions for, (ii) costs associated for these subscriptions?(Return tabled)8555-432-575 Administration du vaccin contre la COVID-19 aux membres des Forces armées canadiennes à l'étranger8555-432-576 Paiements de dettes à des organisations internationales au nom des pays pauvres8555-432-577 Plateforme informatique nationale de gestion des vaccins8555-432-578 Dépenses fédérales dans la circonscription de Thérèse-De Blainville8555-432-579 Plaintes reliées au système de paye Phénix8555-432-580 Quarantaines dans un hotel8555-432-581 Inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes8555-432-582 Vaccins contre la COVID-198555-432-583 Comptes verrouillés à l'Agence du revenu du Canada8555-432-584 Dépenses fédérales dans la circonscription de Papineau8555-432-585 Dépenses fédérales dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot8555-432-587 Publicités du gouvernement sur Facebook8555-432-588 Adaptation de l'environnement de travail à domicile pour les fonctionnairesAgence du revenu du CanadaAide au développement internationalAide gouvernementaleAllusions aux députésArriéréBudget principal des dépenses 2021-2022CancerCaucus Bloc QuébécoisCaucus ConservateurChabot, LouiseCirconscriptions électoralesComportement sexuelConduite au travailCOVID-19Cumming, JamesDiotte, KerryDivulgation d'actes répréhensibles dans le lieu de travailDroit à la vie privée et protection de l'informationÉquipement et fournitures de bureauFonction publique et fonctionnairesForces canadiennesHôtelsImmunisationLogiciels d'applicationMeta Platforms Inc.Ministère des FinancesMinistre de la Défense nationaleOrdres de dépôt de documents aux questions écritesPandémiesPapineauPhénixPlateforme informatique nationale de gestion des vaccinsPublicité gouvernementaleQ-575Q-576Q-577Q-578Q-579Q-580Q-581Q-582Q-583Q-584Q-585Q-587Q-588Quarantaine des personnesRevenus et salairesRood, LianneSaint-Hyacinthe—BagotSajjan, Harjit S.Saroya, BobSavard-Tremblay, Simon-PierreSites de réseautage socialSystèmes informatiquesTélétravailThérèse-De BlainvilleUppal, TimBruceStantonSimcoe-NordKevinLamoureuxWinnipeg-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionM. Kevin Lamoureux: (1840)[Traduction]Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.Mr. Kevin Lamoureux: (1840)[English]Mr. Speaker, I ask that all remaining questions be allowed to stand.BruceStantonSimcoe-NordBruceStantonSimcoe-Nord//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/35724BruceStantonBruce-StantonSimcoe-NordCaucus ConservateurOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/43/StantonBruce_CPC.jpgAffaires courantesQuestions transformées en ordres de dépôt de documentsInterventionLe vice-président: (1840)[Français]La Chambre est-elle d'accord?Des voix: D'accord.The Deputy Speaker: (1840)[Translation] Is it agreed?Some hon. members: Agreed.KevinLamoureuxWinnipeg-NordEmmanuellaLambropoulosSaint-Laurent//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/30552KevinLamoureuxKevin-LamoureuxWinnipeg-NordCaucus LibéralManitoba//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/LamoureuxKevin_Lib.jpgAffaires courantesRéponse du gouvernement à des pétitionsInterventionM. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales et du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 24 pétitions.Mr. Kevin Lamoureux (Parliamentary Secretary to the President of the Queen’s Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs and to the Leader of the Government in the House of Commons, Lib.): (1215)[English]Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36(8)(a), I have the honour to table, in both official languages, the government's responses to 24 petitions. These returns will be tabled in an electronic format.Réponse du gouvernement aux pétitionsBruceStantonSimcoe-NordBryanMayCambridge//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/71599BryanMayBryan-MayCambridgeCaucus LibéralOntario//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/MayBryan_Lib.jpgAffaires courantes Les comités de la Chambre [Anciens combattants]InterventionM. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1215)[Traduction]Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la santé financière des organisations de vétérans ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport. Mr. Bryan May (Cambridge, Lib.): (1215)[English]Mr. Speaker, I have the honour to present, in both official languages, the sixth report of the Standing Committee on Veterans Affairs, entitled “The Consequences of the COVID-19 Pandemic on the Financial Health of Veterans Organizations”.Pursuant to Standing Order 109, the committee requests that the government table a comprehensive response to this report.8510-432-127 « Les conséquences de la pandémie de COVID-19 sur la santé financière des organisations de vétérans »Anciens combattantsAssociations, institutions et organisationsComité permanent des anciens combattantsCOVID-19Gestion financièrePandémiesKevinLamoureuxWinnipeg-NordToddDohertyCariboo—Prince George//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/89249ToddDohertyTodd-DohertyCariboo—Prince GeorgeCaucus ConservateurColombie-Britannique//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/DohertyTodd_CPC.jpgAffaires courantesLa Loi sur les télécommunicationsInterventionM. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, PCC)(1215)[Traduction]Projet de loi C-294. Présentation et première lecture. demande à présenter le projet de loi C-294, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide). — Monsieur le Président, il y a 147 jours, la Chambre des communes a adopté à l'unanimité la motion que j'ai présentée concernant la mise en place d'une ligne de prévention du suicide à trois chiffres. Cela fait 147 jours et, toutes les 24 heures, 11 Canadiens s'enlèvent la vie et 275 font une tentative de suicide. À partir de ces chiffres, on peut calculer que, depuis l'adoption de la motion, ce sont 1 617 Canadiens qui se sont suicidés et plus de 40 000 qui ont tenté de le faire. Ce sont les suicides et les tentatives de suicide qui ont été comptabilisés, mais nous savons qu'il y en a beaucoup d'autres qui ne sont pas rapportés. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes Canadiens. Les chiffres que j'ai mentionnés sont ahurissants. Ce qui est d'autant plus inquiétant, c'est que ces données datent d'avant la COVID. Le projet de loi d'initiative parlementaire que je présente est très simple. Il vise à ajouter une disposition à la Loi sur les télécommunications afin qu'une nouvelle ligne de prévention du suicide à trois chiffres soit créée et accessible aux Canadiens dans l'année qui suivra l'adoption du projet de loi. Nous sommes confrontés à une crise de santé mentale sans précédent. Nous avons la possibilité de sauver des vies, de poser un geste concret et de montrer aux personnes qui souffrent que nous nous battons pour elles. Créons la ligne 988 au Canada. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)Mr. Todd Doherty (Cariboo—Prince George, CPC)(1215)[English]Bill C-294. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-294, An Act to amend the Telecommunications Act (suicide prevention). He said: Mr. Speaker, 147 days ago, the House of Commons unanimously passed my motion supporting a new national three-digit suicide-prevention number. It has been 147 days, and every 24 hours, 11 Canadians take their own life and another 275 attempt to end their life. Using these stats, since passing the motion we have lost 1,617 Canadians to suicide, and over 40,000 Canadians have attempted to end their life. These are the attempts and deaths that we know of. So many more go unreported. Suicide is the second leading cause of death among young Canadians. These statistics are staggering. What is even more worrisome is that the statistics are from before COVID.My private member's bill is very simple. It would add one clause to the Telecommunications Act to ensure that a new three-digit suicide-prevention number is implemented and accessible to all Canadians within one year of passage.We are facing a mental health crisis never before seen. We have the power to save lives, to leave a legacy of action and to show those who are suffering that we are fighting for them. Let us all bring 988 to Canada.(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) C-294, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (prévention du suicide)Dépôt et première lectureProjets de loi émanant des députésServices d'aide téléphoniqueSuicidesBryanMayCambridgeMaximeBlanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques//www.ourcommons.ca/Parliamentarians/fr/members/104705MaximeBlanchette-JoncasMaxime-Blanchette-JoncasRimouski-Neigette—Témiscouata—Les BasquesCaucus Bloc QuébécoisQuébec//www.ourcommons.ca/Content/Parliamentarians/Images/OfficialMPPhotos/44/Blanchette-JoncasMaxime_BQ.jpgAffaires courantesLa Loi de l'impôt sur le revenuInterventionM. Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ)(1215)[Français]Projet de loi C-295. Présentation et première lecture demande à présenter le projet de loi C-295, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée). — Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté et beaucoup de plaisir que je dépose à la Chambre un projet de loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu. Je suis convaincu d'obtenir l'appui de tous nos collègues à cette mesure législative, laquelle permettra à la fois de contrer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée qui touche toutes les régions, mais aussi de promouvoir la poursuite des études collégiales et universitaires en plus de favoriser la formation professionnelle et technique des jeunes qui devront combler nombre d'emplois en région en raison du vieillissement de la population. Monsieur le Président, je sais que vous partagez mon enthousiasme et je vous en remercie. (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Mr. Maxime Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, BQ)(1215)[Translation] Bill C-295. Introduction and first reading moved for leave to introduce Bill C-295, An Act to amend the Income Tax Act (recent graduates working in a designated region).He said: Mr. Speaker, it is with immense pride and great pleasure that I introduce in the House a bill to amend the Income Tax Act. I am convinced I will gain the support of all my colleagues for this legislative measure. This bill will make it possible to not only address the skilled labour shortage affecting the regions, but also promote continuing education in colleges and universities as well as professional and technical training for young people who will be needed to fill jobs in the regions because of population aging.Mr. Speaker, I know you share my enthusiasm and I thank you. (Motions deemed adopted, bill read the first time and printed)C-295, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (nouveaux diplômés travaillant dans une région désignée)Crédits d'impôtDépôt et première lectureDiplômésProjets de loi émanant des députésRégions désignéesToddDohertyCariboo—Prince GeorgeBruceStantonSimcoe-NordINTERVENTIONLégislature et SessionOrdre des travauxSujet discutéTerme ProcéduralInterlocuteurProvince / TerritoireCaucusRechercheRésultat par pageOrdreTarget search languageSide by SideMaximum returned rowsPageTYPE DE PUBLICATION