Question no 734 --
M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne l’aide canadienne accordée à la Birmanie et les sanctions économiques qu’il faut appliquer aux dirigeants militaires birmans: a) de quelle manière les sommes du Fonds commun pour la paix sont-elles octroyées depuis le coup d’État militaire de février 2021; b) y a-t-il des fonds envoyés directement par les voies contrôlées par l’État ou l’armée ou par l’entremise de ces voies et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants; c) au sujet de l’aide financière accordée à la Birmanie par le Canada, quelle est la ventilation générale de l’aide distribuée et qui sont les destinataires; d) le gouvernement considère-t-il que le lobbying au nom du régime militaire de la Birmanie contrevient au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie; e) le gouvernement mène-t-il ou a-t-il mené une enquête concernant Ari Ben‑Menashe, de Dickens & Madson (Canada) Inc., pour vérifier s’il y avait infraction au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et, le cas échéant, où en est l’enquête?
Response
L'hon. Karina Gould (ministre du Développement international, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, le Fonds commun pour la paix, un fonds d’affectation spéciale multipartite géré par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets soutenait deux subventions qui réunissaient le gouvernement civil et le Tatmadaw, le Centre national pour la réconciliation et la paix, ou NRPC, et le comité conjoint de surveillance du cessez-le-feu, afin de soutenir le processus de paix au Myanmar. Ces deux subventions ont été suspendues à la suite du coup d’État. Cette décision a été prise en fonction des recommandations du conseil de financement, dont le Canada est membre. Les nouveaux financements destinés aux organisations de la société civile se poursuivront au cas par cas, selon les modalités du fonds.
Concernant la partie b), le Canada ne fournit pas et ne fournira pas de financement direct au gouvernement du Myanmar.
Au sujet de la partie c), dans le cadre de sa stratégie globale initiale pour répondre à la crise des Rohingyas, le Canada a consacré 300 millions de dollars sur trois ans, de 2018 à 2021, pour atténuer la crise humanitaire, soutenir les communautés d’accueil touchées au Bangladesh, favoriser des développements politiques positifs au Myanmar, assurer la responsabilité des crimes commis et renforcer la coopération internationale.
Ce résultat a été obtenu avec l’aide de partenaires solides et de confiance, allant d’organisations multilatérales à internationales, canadiennes et locales, comme la Banque mondiale, le Programme des Nations unies pour le développement, le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets, Inter Pares, Mennonite Economic Development Associates, le Centre de recherches pour le développement international et le Bangladesh Rural Advancement Committee.
En date du 31 mars 2021, le Canada avait dépensé la totalité des 300 millions de dollars consacrés à sa stratégie pour répondre à la crise des Rohingyas.
Le budget de 2021 proposait que le Canada consacre 288 millions de dollars sur trois ans, de 2021 à 2024, afin de mieux répondre à cette crise humanitaire, de favoriser des développements politiques positifs, d’assurer la responsabilité des crimes commis et de renforcer la coopération internationale. Cet investissement s’inscrit dans le cadre des efforts continus du Canada pour faire face à l’évolution de la crise au Myanmar et à la crise des réfugiés au Bangladesh.
Au sujet de la partie d), le Canada a d’abord imposé des sanctions contre le Myanmar en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie le 13 décembre 2007 pour faire face à la gravité de la situation des droits de la personne et de la situation humanitaire au Myanmar, qui menaçait la paix et la sécurité dans la région.
Le 18 février 2021, face au coup d’État perpétré au Myanmar contre le gouvernement démocratiquement élu de la Ligue nationale pour la démocratie le 1er février 2021, le Règlement a été modifié afin d’ajouter neuf autres personnes à l’annexe. Ces personnes, tous de hauts responsables de l’armée du Myanmar, étaient soit directement impliquées dans le coup d’État en tant que membres du Conseil de défense et de sécurité nationale, soit membres du nouvel organe directeur du régime militaire, le Conseil d’administration de l’État. Plus récemment, le 17 mai 2021, le Canada a annoncé des sanctions supplémentaires contre 16 personnes et 10 entités en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, face à la répression brutale que les militaires continuent d’exercer sur la population du Myanmar et à leur refus de prendre des mesures pour rétablir la démocratie. Le Canada continuera d’examiner la nécessité d’imposer d’autres sanctions, le cas échéant.
Les sanctions du Canada contre le Myanmar consistent en un embargo sur les armes et une interdiction de faire des affaires avec les personnes visées, y compris les individus et les entités. En ce qui concerne l’embargo sur les armes, le Règlement interdit aux personnes au Canada ou aux Canadiens à l’extérieur du Canada d’exporter ou d’importer des armes et du matériel connexe à destination ou en provenance du Myanmar. Il est également interdit de transmettre des données techniques, ou encore de fournir ou d’acquérir des services financiers ou autres, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.
En ce qui concerne l’interdiction des transactions, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’extérieur du Canada d’exercer une activité liée à un bien, où qu’il soit situé, détenu par une personne inscrite ou en son nom, ou de fournir un service financier ou connexe ou de conclure ou de faciliter une transaction liée à une telle activité. Il est également interdit de mettre des biens à la disposition d’une personne inscrite sur la liste ou de fournir un service financier ou connexe à cette personne ou à son profit.
En ce qui a trait à la partie e), contrevenir aux sanctions canadiennes est une infraction criminelle. Toutes les personnes au Canada et les Canadiens à l’étranger doivent se conformer aux mesures de sanctions strictes du Canada, y compris les individus et les entités. Les possibles violations et infractions liées aux sanctions canadiennes font l’objet d’enquêtes et sont traitées par la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.
Question no 735 --
M. Paul Manly:
En ce qui concerne l’acquisition par le gouvernement de 88 chasseurs de pointe pour l’Aviation royale canadienne: a) au cours de quel mois le gouvernement devrait-il choisir la soumission et les avions qui seront retenus; b) au cours de quel mois le soumissionnaire retenu devrait-il signer un contrat; c) le gouvernement effectuera-t-il une analyse des coûts d’acquisition révisés et, le cas échéant, (i) quand cette analyse sera-t-elle effectuée, (ii) l’analyse sera-t-elle rendue publique et, le cas échéant, quand; d) le gouvernement signera-t-il le contrat avant que l’analyse des coûts d’acquisition qu’effectuera le directeur parlementaire du budget soit terminée et rendue publique?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, comme le souligne la politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité, Engagement, une flotte d'avions de chasse moderne est essentielle pour défendre le Canada et sa souveraineté et pour tenir nos engagements à l’égard du NORAD et de l'OTAN, maintenant et à l’avenir.
C’est pour cette raison que, le 12 décembre 2017, le gouvernement a lancé un processus concurrentiel ouvert, équitable et transparent en vue de remplacer de façon permanente l’actuelle flotte de chasseurs du Canada par 88 chasseurs de pointe. Ce projet permettra de doter l’Aviation royale canadienne de chasseurs modernes, en veillant à ce qu’elle demeure capable de contrer des menaces complexes et en constante évolution.
Ce projet permettra de tirer parti des capacités du Canada tout en soutenant la croissance de ses industries de l’aérospatiale et de la défense pendant des décennies.
En réponse aux parties a) et b) de la question, le gouvernement du Canada évalue actuellement les propositions des trois soumissionnaires admissibles pour le Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. La sélection du soumissionnaire retenu est prévue au début de 2022, moment auquel le gouvernement du Canada entamera alors des discussions avec le soumissionnaire sélectionné pour finaliser les contrats qui en découleront. Un contrat devrait être octroyé à la fin de 2022.
La pandémie de COVID 19 a eu des répercussions sur les échéanciers du projet et il se pourrait qu’il y en ait d’autres. La Défense nationale devrait être en mesure de présenter des échéanciers plus précis à la fin de l’étape d’évaluation des propositions.
Concernant les points (i) et (ii) de la partie c), le gouvernement du Canada évalue actuellement les coûts d’acquisition du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, tout comme il étudie les propositions des soumissionnaires.
La valeur des contrats sera rendue publique lorsque l’évaluation des coûts sera terminée et qu’une décision aura été prise quant à l’acquisition d’une flotte de chasseurs de remplacement.
Au sujet de la partie d), le gouvernement du Canada signera le contrat lorsque le processus de demande de soumissions du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs sera terminé et que le Conseil du Trésor aura accordé les approbations appropriées.
Question no 736 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne la bande sonore du Recensement de 2021: a) qui a choisi les chansons de la bande sonore et quels critères ont été utilisés pour choisir ces chansons; b) quel montant le gouvernement paie-t-il à Spotify et à YouTube pour les services liés à la liste de lecture; c) quels sont les détails relatifs à la rémunération des artistes dont les chansons se trouvent sur la bande sonore, y compris le montant total versé aux artistes pour que leurs chansons figurent sur la bande; d) quels sont les frais engagés par le gouvernement pour la création et la maintenance du site Web de la bande sonore, ventilés par poste?
Response
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les chansons comprises sur la bande sonore du Recensement de 2021 ont été choisies par les membres de l’équipe des Communications du recensement de Statistique Canada dans le cadre des activités de mobilisation des Canadiens en vue du Recensement de 2021. Une fois compilées, les listes initiales ont été soumises à l’examen d’un groupe interne plus élargi dans le but de confirmer que le choix des chansons allait de pair avec l’objectif global du projet. À la suite de cet examen interne, les listes ont été approuvées par la direction de la Division des communications du recensement.
Voici les critères de sélection qui ont été pris en compte: la chanson est interprétée par un artiste ou des artistes canadiens, c’est-à-dire l’artiste principal et les artistes en vedette, le cas échéant; la chanson reflète la culture et la diversité canadiennes. À cette fin, 11 listes de lecture distinctes ont été créées; la chanson ne se rapporte pas et ne fait pas allusion à des sujets controversés ou désobligeants; la chanson n’est pas partisane; la chanson est une version propre du morceau original, sans paroles explicites.
Concernant la partie b) Statistique Canada a acheté un abonnement Spotify Premium de six mois, au tarif mensuel de 9,99 $, ce qui revient à un prix total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Comme Statistique Canada possède déjà une chaîne YouTube Music, il n’a rien payé pour son utilisation.
Au sujet de la partie c), le gouvernement du Canada ne rémunère pas directement les artistes pour leurs chansons, puisqu’ils sont rémunérés par Spotify et YouTube en vertu de leurs contrats individuels. Toutes les chansons qui ont déjà été téléversées sur l’une ou l’autre des deux plateformes peuvent être incluses dans les listes publiques pour être écoutées et partagées sans frais. Il s’agit d’une pratique courante sur ces plateformes, où des milliers d’utilisateurs créent et partagent leurs listes de lecture préférées.
Pour ce qui est de la partie d), l’abonnement à Spotify est au coût mensuel de 9,99 $ pendant six mois, pour un total de 59,94 $, taxes applicables en sus. Concernant les coûts de la main-d’œuvre interne, 30 heures ont été consacrées à la coordination des listes de lecture, à l’élaboration du contenu Web, à la coordination avec les équipes internes et aux activités de maintenance. Ces services ont été accomplis à un taux horaire de 25,68 $, ce qui revient à un coût total de 770,40 $.2
La page Web de la bande sonore du Recensement de 2021, qui se trouve à l’adresse www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/ref/soundtrack-bandesonore/index-fra.htm, a enregistré 52 177 visiteurs uniques depuis son lancement le 20 avril 2021.
Question no 737 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne le voyage du ministre des Affaires étrangères au Royaume-Uni (R.-U.) au début de mai 2021 et les commentaires que le premier ministre a faits le 29 janvier 2021 sur la quarantaine imposée aux voyageurs internationaux, « à savoir que ces voyageurs doivent demeurer à leurs frais jusqu’à trois jours dans un hôtel autorisé pendant qu’ils attendent les résultats de leur test de dépistage »: a) le ministre et les membres de son entourage ont-ils payé de leur propre poche leurs frais d’hébergement dans un hôtel autorisé pendant leur quarantaine obligatoire; b) le gouvernement a-t-il payé ou remboursé les frais d’hébergement du ministre et des membres de son entourage pendant leur séjour au R.-U. et, le cas échéant, quel est le montant total des frais d’hébergement que le gouvernement a payés, ventilé par élément?
Response
M. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète une réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le ministre des Affaires étrangères a participé, à titre de chef de la délégation canadienne, à la réunion des ministres des Affaires étrangères et du Développement du G7 qui s’est tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 3 au 5 mai 2021. En plus du ministre, les quatre membres suivants de son entourage faisaient partie de la délégation canadienne: le directeur politique du G7 et sous-ministre adjoint, Sécurité internationale et Affaires politiques; le directeur des communications, Cabinet du ministre des Affaires étrangères; le directeur adjoint, Direction des sommets du G7/G20; le responsable des visites
En réponse aux parties a) et b) de la question, les coûts des voyages officiels sont couverts par l’Affectation au titre des conférences internationales gérée par Affaires mondiales, conformément à la pratique courante relative à la représentation du Canada à des réunions multilatérales.
La préparation d’un résumé précis et complet des dépenses liées à la participation de la délégation canadienne est en cours.
Une fois les factures et les demandes de remboursement finalisées, les frais de voyage engagés par le ministre des Affaires étrangères, le sous-ministre délégué et le directeur des communications seront divulgués sur le site Web de la divulgation des frais de voyage et d’accueil, à l’adresse www.international.gc.ca/gac-amc/publications/transparency-transparence/travel_hospitality-voyage_accueil.aspx?lang=fra.
De plus, le ministère publie annuellement en ligne, dans les Comptes publics disponibles à l’adresse www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-fra.html, les dépenses pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales et les dépenses de voyage pour la représentation canadienne aux conférences et réunions internationales.
Question no 738 --
M. Rob Morrison:
En ce qui concerne la déclaration du premier ministre à la Chambre le 4 mai 2021 selon laquelle « les victimes de fraude ne seront pas tenues responsables des sommes versées aux personnes qui ont volé leur identité », car l’Agence du revenu du Canada (ARC) leur demande de payer des impôts sur des sommes jamais perçues par elles: a) quelles mesures ont été mises en place pour que l’ARC ne demande pas aux victimes d’usurpation d’identité de payer des impôts sur des paiements qu’elles n’ont jamais reçus; b) à quel moment et de quelle façon la directive évoquée dans la déclaration du premier ministre a‑t‑elle été transmise aux responsables à l’ARC; c) quelles mesures disciplinaires sont prévues pour les responsables de l’ARC qui font fi de la directive et qui demandent encore aux victimes de payer des impôts sur des sommes jamais perçues?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, la question posée cite un extrait d'un échange plus approfondi lors de la période des questions orales qui a eu lieu dans la Chambre des communes le 4 mai , qui se trouve à la page 6621 des débats de la Chambre des communes - Hansard No. 094 - 43-2, disponible sur le site noscommunes.ca. L’Agence du revenu du Canada reconnaît qu’il y a des répercussions financières et émotionnelles importantes pour les victimes de vol d’identité et fait son part pour détecter, traiter et prévenir les transactions associées au vol d’identité.
En ce qui concerne le prémisse de la question susmentionnée, il est important à noter que les principes directeurs de l’approche « les gens d’abord » de l’ARC fournissent un cadre pour les comportements attendus à tous les niveaux au sein de l'ARC. Ceci comprend d’aider les gens à comprendre leurs responsabilités, à respecter leurs obligations et à se servir des ressources à leur disposition, et de s’assurer que ces décisions reposent sur des renseignements exacts et sont fondées sur l'équité, l'intégrité et l'engagement.
En réponse à la partie a) de la question, dans le cadre des Services de protection de l’identité, ou SPI, l’ARC communiquera avec les contribuables par téléphone afin de les soutenir tout au long du processus. L’ARC vérifiera les renseignements inscrits à leur compte et rajustera la comptabilité, au besoin. L’ARC s’assurera qu’une protection adéquate est en place et que des mesures correctives sont prises, ce qui permettra au contribuable d’avoir une interaction sans heurt avec l’ARC. Si tous les renseignements demandés ont été fournis au programme des SPI et le contribuable a tout de même reçu un feuillet T4A, l’ARC encourage le contribuable de communiquer avec son agent désigné afin de s’assurer que la question est réglée rapidement.
L’ARC encourage les contribuables qui reçoivent un feuillet T4A ou RL-1 de l’ARC pour des paiements de la Prestation canadienne d’urgence, ou PCU, qu’ils n’ont pas demandés doivent communiquer avec l’ARC dès que possible.
L’ARC accorde la priorité aux appels qu’elle reçoit concernant le fraude et le vol d’identité, et veille à ce qu'ils soient traités dans les plus brefs délais.
Lorsqu’un contribuable appelle la ligne de demandes de renseignements sur l’impôt des particuliers pour aviser l’ARC qu’un feuillet T4A a été émis avec un montant qui n’a pas été demandé par cet individu, y compris des montants soit pour la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, les agents des centres de contact vont trier les appels pour valider si l’appelant a été identifié comme une victime potentielle d’un vol d’identité.
Si le contribuable a besoin de produire sa déclaration de revenus avant que le feuillet T4A soit corrigé ou supprimé, l’agent du centre de contact qui répond aux demandes de renseignements sur l’impôt avisera le contribuable de déclarer le montant de prestations d’urgence reçu, si c’est le cas, moins le montant qui a été remboursé la même année. L’agent va mettre à jour le dossier du contribuable avec un bloc-notes afin d’expliquer que le contribuable va déclarer un montant différent que celui affiché sur le feuillet T4A. Cette étape est nécessaire pour que cette information ne soit pas demandée à nouveau au contribuable ultérieurement.
Les contribuables reconnus avoir été victimes de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des montants d’argent versés aux arnaqueurs qui ont usurpé leur identité, y compris les taxes sur ces montants. L’ARC demeure résolue à résoudre ces incidents. Leur feuillet T4A ou RL-1 sera corrigé au besoin. Une fois que le problème aura été réglé, un feuillet modifié sera envoyé.
S’il y a un écart entre les montants déclarés par un contribuable sur sa déclaration d’impôt et le feuillet T4A au dossier, nous nous sommes assurés que notre système n’ajoutera pas automatiquement ce revenu aux comptes des contribuables.
L’ARC a mis en place des systèmes et des outils solides pour surveiller et détecter les menaces éventuelles, enquêter sur ces menaces, et les neutraliser lorsqu’elles surviennent. À mesure que les arnaqueurs adaptent leurs pratiques, l’ARC a apporté les ajustements nécessaires pour mettre en place de nouvelles mesures et de nouveaux contrôles afin de traiter les activités suspectes.
S’il y a lieu, l’ARC collabore avec la Gendarmerie royale du Canada, le Centre antifraude du Canada, les institutions financières et le service de police local pour enquêter sur l’incident. Dans de nombreux cas, l’ARC fournit également aux contribuables des services de protection et de surveillance du crédit.
Concernant la partie b), l’ARC peut confirmer la position que les contribuables qui sont des victimes confirmées de fraude d’identité ne seront pas tenus responsables des sommes versées aux fraudeurs, (y compris les taxes sur ces montants, qui ont utilisé leur identité; l’ARC demeure déterminée à régler ces incidents. L’ARC est responsable de s'assurer que tous les revenus, déductions et crédits d'un individu sont déclarés et justifiés avec précision.
Au sujet de la partie c), l’ARC dispose de politiques et de procédures rigoureuses, ainsi que de programmes de formation et d’assurance de la qualité, qui visent à s’assurer que les interactions entre l’ARC et ses clients se déroulent avec constance, précision, empathie et respect.
Question no 739 --
M. Larry Maguire:
En ce qui concerne les membres des Forces canadiennes déployés en Irak entre 2015 et aujourd’hui: a) combien de membres des Forces canadiennes ont été blessés; b) combien de ces membres ont été blessés dans des attaques; c) quelle était la nature de chaque blessure; d) quelle a été la cause de chaque blessure; e) combien de ces membres blessés ont reçu une décoration militaire en raison de leur blessure, ventilé par type de décoration; f) combien de ces membres blessés ont été rapatriés en raison de leur blessure?
Response
Mme Anita Vandenbeld (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, les soins et le soutien des militaires malades ou blessés et de leur famille demeurent une priorité pour la Défense nationale.
Les Forces armées canadiennes sont déterminées à veiller à ce que chaque militaire malade ou blessé reçoive des soins et un soutien de grande qualité tout au long de son rétablissement, de sa réadaptation, de son retour au service dans les Forces armées canadiennes ou de sa transition à la vie civile.
C’est pourquoi les Forces armées canadiennes fournissent des services de santé au Canada et à l’étranger aux militaires canadiens par l’entremise du Groupe des Services de santé des Forces canadiennes.
De plus, les Forces armées canadiennes offrent une vaste gamme de mesures de soutien pour aider les militaires malades ou blessés et leur famille tout au long du processus de rétablissement, y compris le Programme de reprise du service, le programme Sans limites et le Programme de soutien social aux blessés de stress opérationnel.
Grâce à ces efforts, les Forces armées canadiennes continueront d’aider les militaires malades ou blessés au pays et à l’étranger.
En réponse à la partie a) de la question, les Forces armées canadiennes utilisent le Système de surveillance des maladies et des blessures pour consigner les visites de militaires déployés dans une installation médicale des Forces armées canadiennes. Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans cette base de données et constaté que 744 membres des Forces armées canadiennes ont été blessés en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
Concernant la partie b), le Système de surveillance des maladies et des blessures permet de catégoriser une blessure en fonction du mécanisme de blessure, comme une blessure liée au combat. Le système ne tient pas compte de la nature exacte de chaque blessure.
Une blessure liée au combat est définie comme toute blessure résultant directement d’une action hostile qui peut comprendre un tir direct et indirect, des bombes, des attaques au gaz, des mines, etc. La plupart des blessures liées au combat sont causées par une action hostile plutôt que par l’action hostile elle-même. Par exemple, un soldat blessé en descendant l’escalier menant à un abri à la suite d’une attaque à la roquette a subi une blessure liée au combat, mais n’a pas été blessé par la roquette elle-même. Ces blessures peuvent être légères et donné lieu à un rétablissement complet, comme une coupure ou une lésion aux tissus mous, ou elles peuvent être graves et permanentes.
Les Forces armées canadiennes ont effectué des recherches dans le Système de surveillance des maladies et des blessures et ont constaté que sur les 744 blessures subies en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021, 47 étaient liées au combat.
Au sujet des partie c) et d), une analyse détaillée de la nature et de la cause exacte des blessures nécessiterait une recherche manuelle des dossiers médicaux des militaires.
Les renseignements contenus dans les dossiers médicaux ne peuvent être divulguées en raison des risques d'identification d'un militaire ou des risques de divulgation d'informations personnelles ou de santé concernant ce militaire.
Pour ce qui est de la partie e) les membres des Forces armées canadiennes qui subissent des blessures résultant directement d’une action hostile au cours d’opérations en Irak peuvent être admissibles à la Médaille du sacrifice.
La Défense nationale a décerné deux Médailles du sacrifice à des membres des Forces armées canadiennes à la suite de blessures subies pendant leur déploiement en Irak entre décembre 2015 et le 31 mai 2021.
La description officielle, les critères d’admissibilité et l’historique de la Médaille du sacrifice sont disponibles en ligne, à l’adresse www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/services/medailles/medailles-tableau-index/medaille-sacrifice-ms.html
En ce qui a trait à la partie f), les renseignements sur le nombre de militaires blessés en Irak ayant été rapatriés au Canada à la suite d’une blessure ne font pas l’objet d’un suivi central et auraient nécessité un examen manuel des dossiers médicaux, du personnel et opérationnels liés aux 744 blessures médicales, une tâche qui ne pouvait être réalisée dans le temps alloué.
Question No. 734--
Mr. Garnett Genuis:
With regard to Canadian aid to Burma and the need to enforce the economic sanctions on Burmese military officials: (a) how is the funding from the Joint Peace Fund being allocated since the military coup in February 2021; (b) is any funding being directed to or through state or military-controlled channels, and, if so, what are the details, including the amounts; (c) what is the general breakdown of how Canadian aid dollars for Burma are being distributed and to whom; (d) does the government consider lobbying on behalf of the military regime in Burma a contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations; and (e) is the government investigating or did it investigate Ari Ben-Menashe of Dickens & Madson (Canada) Inc. for a possible contravention of the Special Economic Measures (Burma) Regulations, and, if so, what is the status of the investigation?
Response
Hon. Karina Gould (Minister of International Development, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
In response to (a), the Joint Peace Fund, a multi-party trust fund managed by the United Nations Office for Project Services, UNOPS, was supporting two grants that brought together the civilian government and the Tatmadaw, the National Reconciliation and Peace Center, NRPC, and the Joint Ceasefire Monitoring Committee, JMC, to support the peace process in Myanmar. These two grants have been suspended following the coup d’état. This decision was taken based on recommendations from the funding board, of which Canada is a member. New funding for civil society organizations will continue on a case-by-case basis based on the terms of reference for the fund.
In response to (b), Canada does not and will not provide direct funding to the Government of Myanmar.
In response to (c), under its initial comprehensive strategy to respond to the Rohingya crisis, Canada dedicated $300 million over three years, 2018-21, to alleviate the humanitarian crisis, support impacted host communities in Bangladesh, encourage positive political developments in Myanmar, ensure accountability for the crimes committed, and enhance international co-operation.
This has been achieved with the help of strong and trusted partners, ranging from multilateral to international, Canadian and local organizations, such as the World Bank, the United Nations Development Programme, UNDP, the United Nations Office for Project Services, UNOPS, Inter Pares, Mennonite Economic Development Associates, MEDA, the International Development Research Centre, IDRC, and the Bangladesh Rural Advancement Committee, BRAC.
As of March 31, 2021, Canada has spent the full amount of $300 million dedicated towards Canada’s strategy to respond to the Rohingya crisis.
Budget 2021 proposed that Canada dedicate $288 million over three years, 2021-24, to further respond to this humanitarian crisis, encourage positive political developments, ensure accountability for the crimes committed, and enhance international co-operation. This investment is part of Canada’s ongoing efforts to address the evolving crisis in Myanmar and the ongoing refugee crisis in Bangladesh.
In response to (d), Canada first imposed sanctions in relation to Myanmar under the special economic measures, Burma, regulations, on December 13, 2007, in order to respond to the gravity of the human rights and humanitarian situation in Myanmar, which threatened peace and security in the region.
On February 18, 2021, in response to the coup d’état in Myanmar perpetrated against the democratically elected National League for Democracy government on February 1, 2021, the regulations were amended to add nine additional individuals to the schedule in the regulations. These individuals, who are all senior officials in Myanmar’s military, were either directly involved in the coup as part of the National Defence and Security Council, or are members of the military regime’s new governing body, the State Administration Council. Most recently, on May 17, 2021, Canada announced additional sanctions against 16 individuals and 10 entities under the special economic measures, Burma, regulations in response to the military’s ongoing brutal repression of the people of Myanmar and their refusal to take steps to restore democracy. Canada will continue to review the need for further sanctions as appropriate.
Canada’s sanctions related to Myanmar consist of an arms embargo and a dealings ban on listed persons, including individuals and entities. With respect to the arms embargo, the regulations prohibit persons in Canada or Canadians outside Canada from exporting or importing arms and related material to or from Myanmar. It is also prohibited to communicate technical data, or provide or acquire financial or other services, in relation to military activities or to the provision, maintenance, or use of arms and related material.
With regard to the dealings ban, the regulations prohibit any person in Canada or Canadian outside Canada from engaging in any activity related to any property, wherever situated, held by or on behalf of a listed person, or from providing any financial or related service or entering into or facilitating any transaction in relation to such an activity. It is also prohibited to make any goods available to a listed person or provide any financial or related service to them or for their benefit.
In response to (e), contravening Canadian sanctions is a criminal offence. All persons in Canada and Canadians abroad must comply with Canada’s strict sanctions measures, including individuals and entities. Possible violations and offences related to Canada’s sanctions are investigated and enforced by the Royal Canadian Mounted Police and the Canada Border Services Agency.
Question No. 735--
Mr. Paul Manly:
With regard to the government’s acquisition of 88 advanced fighter aircraft for the Royal Canadian Air Force: (a) in what month are the successful bidder and aircraft expected to be chosen by the government; (b) in what month is a contract expected to be signed with the chosen bidder; (c) will the government conduct a revised cost analysis of the acquisition, and, if so, (i) when will the analysis be conducted, (ii) will the analysis be made public, and, if so, when; and (d) will the government sign the contract before the Parliamentary Budget Officer’s cost analysis of the acquisition is completed and made public?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, as outlined in Canada’s defence policy, “Strong, Secure, Engaged”, a modern fighter aircraft fleet is essential for defending Canada and Canadian sovereignty and contributing to our NORAD and NATO commitments, now and in the future.
That is why on December 12, 2017, the government launched an open, fair and transparent competition to permanently replace Canada’s fighter fleet with 88 advanced fighter aircraft. This project will provide a modern fighter capability to the Royal Canadian Air Force, ensuring that it maintains the ability to meet complex and evolving threats.
This project will leverage Canadian capabilities while supporting the growth of Canada’s aerospace and defence industries for decades.
In response to parts (a) and (b), the Government of Canada is currently evaluating proposals for the future fighter capability project from the three eligible bidders. Selection of the successful bidder is anticipated in early 2022, at which time the Government of Canada will enter into discussions with the selected bidder to finalize the resulting contracts. A contract is expected to be awarded in late 2022.
The COVID-19 pandemic has impacted the project timelines, with further impacts being possible. National Defence anticipates having more precise timelines at the completion of the proposal evaluation phase.
In response to parts (c)(i) and (c)(ii), the Government of Canada is currently evaluating the costs of acquisition of the future fighter capability project, as it is evaluating the proposals submitted by the bidders.
Contract values will be made public, once an evaluation of costs is completed and a decision is made on the acquisition of a replacement fighter aircraft fleet.
In response to part (d), the Government of Canada will sign the contract once the future fighter capability project solicitation process has been concluded and appropriate approvals have been granted by Treasury Board.
Question No. 736--
Mr. Rob Morrison:
With regard to the 2021 Census soundtrack: (a) who decided what songs would be included on the soundtrack and what criteria was used to decide which songs would be included; (b) how much is the government paying Spotify and YouTube for the services related to the playlist; (c) what are the details of how artists on the soundtrack are being remunerated for their songs, including the total amount being paid to artists for their songs being on the soundtrack; and (d) what are the costs incurred by the government to create and maintain the soundtrack website, broken down by line item?
Response
Hon. François-Philippe Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry, Lib.):
Mr. Speaker, in response to (a), the songs included in the 2021 census soundtrack were curated by members of Statistics Canada’s census communications team as part of the engagement activities with Canadians for the 2021 census. Once initial lists were compiled, they were distributed internally to a larger group to validate that selections were reflective of the overarching aim of the project. Once the lists had been reviewed internally, they were approved by census communications senior management.
The selection criteria were as follows: performed by Canadian artists, both main artist and featured artists, where relevant; reflective of Canadian culture and diversity, which was accounted for by developing 11 unique playlists; could not focus on, or make reference to, controversial or derogatory subject matter; non-partisan in nature; clean versions of the original track, no explicit lyrics.
In response to (b), Statistics Canada has procured a six-month Spotify Premium subscription, at a cost of $9.99 per month, for a total of $59.94 plus applicable taxes. The Statistics Canada YouTube Music channel was already existent and Statistics Canada has not paid anything to use YouTube Music.
In response to (c), the Government of Canada does not directly compensate artists for their songs, since they are remunerated by Spotify and YouTube through their own contracts. Any songs that have already been uploaded to either platform are available to be included in public lists to listen to and share at no cost. It is a common practice on these platforms and thousands of users create and share their favorite playlists.
In response to (d), the Spotify subscription is $9.99 per month for six months, for a total of $59.94 plus applicable taxes. Regarding the internal labour costs, 30 hours were spent on coordinating the playlists, developing the web content, coordinating with internal teams, and performing maintenance operations. These services were performed at the rate of $25.68 per hour, for a total of $770.40.
The 2021 census soundtrack web page, available at https://www12.statcan.gc.ca/census-recensement/2021/ref/soundtrack-bandesonore/index-eng.htm, accumulated 52,177 unique visitors since its launch on April 20, 2021.
Question No. 737--
Mr. Rob Morrison:
With regard to the Minister of Foreign Affairs' trip to the United Kingdom (UK) in early May 2021, and to the Prime Minister’s comments made on January 29, 2021, in relation to the hotel quarantine requirements for international travellers, that “travellers will then have to wait for up to three days at an approved hotel for their tests results at their own expense”: (a) did the minister and his entourage pay for their approved hotel quarantine rooms at their own expense; and (b) did the government cover or reimburse the costs of the rooms for the minister and his entourage during his trip to the UK, and, if so, what were the total costs related to the hotel stays that were paid for by the government, broken down by line item?
Response
Mr. Robert Oliphant (Parliamentary Secretary to the Minister of Foreign Affairs, Lib.):
Mr. Speaker, the following reflects a consolidated response approved on behalf of Global Affairs Canada ministers.
The Minister of Foreign Affairs participated as the head of the Canadian delegation to the G7 Foreign and Development Ministers’ Meeting in London, United Kingdom, May 3-5, 2021. In addition to the minister, the Canadian delegation was comprised of the following: the G7 political director and assistant deputy minister, international security and political affairs; the director of communications, office of the minister of foreign affairs; the deputy director, G7/G20 summits division; and a protocol visits officer.
With regard to parts (a) and (b), the cost for official travel is covered by the international conference allotment managed by Global Affairs, per usual practice for Canadian representation at multilateral meetings.
The preparation of an accurate and comprehensive summary of expenses for participation of the Canadian delegation is in progress.
Once the related invoices and claims are finalized, travel expenses incurred by the Minister of Foreign Affairs, the associate deputy minister and the director of communications will be publicly disclosed on the disclosure of travel and hospitality expenses website at www.international.gc.ca/gac-amc/publications/transparency-transparence/travel_hospitality-voyage_accueil.aspx?lang=eng.
Additionally, the department publishes expenditures for Canadian representation at international conferences and meetings and travel expenditures for Canadian representation at international conferences and meetings online annually, in Public Accounts at www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/index-eng.html.
Question No. 738--
Mr. Rob Morrison:
With regard to the statement made by the Prime Minister in the House on May 4, 2021, that “victims of fraud will not be held responsible for the amounts paid to people who stole their identity” in relation to the Canada Revenue Agency (CRA) asking victims of identity theft to pay taxes on payments they never received: (a) what specific measures are in place to ensure that CRA does not ask identity theft victims to pay taxes on money they never received; (b) when and by what means was the directive outlined in the Prime Minister’s statement provided to CRA officials; and (c) what punitive measures are in place for CRA officials who ignore the directive and continue to ask victims to pay taxes on payments they never received?
Response
Hon. Diane Lebouthillier (Minister of National Revenue, Lib.):
Mr. Speaker, the CRA recognizes that there is a significant financial and emotional impact for victims of identity theft and is doing its part to detect, address and prevent transactions associated with identity theft.
With regard to the premise of the above-noted question, it is important to note that the guiding principles of the CRA’s People First philosophy provide a framework for expected behaviours at all levels within the CRA. This includes helping people understand and meet their obligations and responsibilities, and ensuring its decisions are grounded in quality information, fairness, integrity and engagement.
With regard to part (a), as part of the identity protective services, IPS, the CRA will contact taxpayers by telephone in order to support them through the process. The CRA will verify the information on their account, and adjust the accounting as required. In addition, the CRA will ensure that proper protection and corrective actions are taken thereby returning the taxpayer to a seamless interaction with the CRA. If all requested information has been provided to the IPS program and the taxpayer still received a T4A, the taxpayer is encouraged to contact their dedicated officer in order to ensure that the matter is promptly corrected.
The CRA encourages taxpayers who receive a T4A or RL-1 slip from the CRA, for Canada emergency response benefit, CERB, payments which they did not claim, to contact the CRA as soon as possible.
The CRA is prioritizing the calls it receives concerning fraud and identity theft, ensuring that they are being answered as quickly as possible.
When a taxpayer calls the CRA’s individual tax enquiries, ITE, phone line to report a T4A slip that includes amounts for which they did not apply, including amounts relating to CERB, Canada emergency student benefit, CESB, Canada recovery benefit, CRB, Canada recovery caregiving benefit, CRCB, or Canada recovery sickness benefit, CRSB, ITE contact centre agents will triage the call depending on whether the taxpayer has already been identified as a potential victim of identity theft.
If the taxpayer needs to file their tax return before the T4A slip is corrected or deleted, the ITE agent will advise them to report the emergency or recovery benefit income that they actually received, if any, minus amounts they repaid in the same year. The agent will update the taxpayer’s file with a notepad entry to explain that the taxpayer will report a different amount than what is reported on their T4A slip to prevent the taxpayer from being asked for this same information at a later date.
Taxpayers who are confirmed victims of identity fraud will not be held responsible for any money paid out to scammers using their identity, including taxes on those amounts, and the CRA remains dedicated to resolving these incidents. Their T4A slip or RL-1 slip will be corrected as required. Once the issue has been resolved, an amended slip will be issued.
Should a discrepancy exist between the amounts reported by a taxpayer on their tax return, and the T4A slip on file, the CRA has ensured that its system will not automatically add this income to taxpayers’ accounts
The CRA has robust systems and tools in place to monitor, detect and investigate potential threats, and to neutralize threats when they occur. As scammers adapt their practices, the CRA adjusts to introduce new measures and controls to address suspicious activity.
Where appropriate, the CRA works with the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Anti-Fraud Centre, CAFC, financial institutions and local police. In many cases, the CRA will also provide the taxpayer with credit protection and monitoring services.
With regard to part (b), the CRA can confirm the position that taxpayers who are confirmed victims of identity fraud will not be held responsible for any money paid out to scammers, including taxes on those amounts, using their identity and the CRA remains dedicated to resolving these incidents. The CRA is responsible for ensuring that all income, deductions and credits an individual claims are accurately reported and substantiated.
With regard to part (c) the CRA has robust policies and procedures in place, as well as training and quality assurance functions, to ensure that CRA interactions with its clients are conducted consistently, accurately, and with empathy and respect.
Question No. 739--
Mr. Larry Maguire:
With regard to Canadian Armed Forces members operating in Iraq between December 2015 to present: (a) how many Canadian Armed Forces members were injured; (b) how many of these members were injured as a result of attacks; (c) what was the nature of each injury; (d) what was the cause of each injury; (e) how many of these injured members received a military decoration as a result of their injury, broken down by type of decoration; and (f) how many of these injured members were repatriated to Canada as a result of their injury?
Response
Ms. Anita Vandenbeld (Parliamentary Secretary to the Minister of National Defence, Lib.):
Mr. Speaker, the care and support of ill and injured military members and their families remains a priority for National Defence.
The Canadian Armed Forces is dedicated to ensuring that every ill and injured member receives high-quality care and support throughout their recovery, rehabilitation, return to duty in the Canadian Armed Forces or transition to civilian life.
This is why the Canadian Armed Forces provides health services across Canada and overseas to Canadian military personnel through the Canadian Forces health services group.
Additionally, Canadian Armed Forces offers a wide range of supports to assist ill and injured members and their families throughout the recovery process, including the Return to Duty program, Soldier On, and the operational stress injury social support program.
Through these efforts, the Canadian Armed Forces will continue to assist its ill or injured members both at home and abroad.
With regard to part (a), the Canadian Armed Forces uses the disease and injury surveillance system to capture the visits of deployed personnel to a Canadian Armed Forces medical facility. The Canadian Armed Forces searched this database and found that 744 Canadian Armed Forces members were injured in Iraq between December 2015 and May 31, 2021.
With regard to part (b), the disease and injury surveillance system provides a categorization of an injury based on the mechanism of injury, such as a battle-related injury. The system does not capture the exact nature of each injury.
A battle-related injury is defined as any injury occurring as a direct consequence of a hostile action which may include direct and indirect fire, bombs, gas attacks, mines, etc. Most battle-related injuries are caused as a consequence of a hostile action, rather than the hostile action itself. For example, a soldier injured by descending stairs into a shelter in response to a rocket attack has suffered a battle-related injury, but was not injured by the rocket itself. These injuries may be mild and fully recoverable, such as a cut or soft tissue injury, or may be severe and permanent.
The Canadian Armed Forces searched the disease and injury surveillance system and found that of the 744 injuries in Iraq between December 2015 and May 31, 2021, 47 were categorized as battle-related.
With regard to parts (c) and (d), a detailed analysis of the nature and exact cause of injury would require a manual search of members’ medical records.
Information contained in medical records cannot be released due to privacy concerns surrounding the potential to identify a member or disclose personal or health information about that member.
With regard to part (e), Canadian Armed Forces members who sustain wounds as a direct result of hostile action during operations in Iraq may be eligible for the Sacrifice Medal.
National Defence awarded two Sacrifice Medals to Canadian Armed Forces personnel as a result of injuries sustained while deployed on operations in Iraq between December 2015, and May 31, 2021.
The official description, eligibility criteria and history of the Sacrifice Medal is available online at www.canada.ca/en/department-national-defence/services/medals/medals-chart-index/sacrifice-medal-sm.html
With regard to part (f), information on the number of injured members in Iraq repatriated to Canada as a result of injury is not centrally tracked and would require a manual review of the medical, personnel and operational files related to the 744 medical injuries, which could not be completed in the allotted time.