Monsieur le président, mon collègue m'offre la possibilité d'utiliser le reste de son temps de parole, alors je vais prendre la balle au bond.
Madame Mondou, tout à l'heure, vous m'avez dit que, selon la loi, le Conseil du Trésor ne pouvait pas transférer ses responsabilités, et vous m'avez demandé de citer le projet de loi. À l'article 25, on peut lire ceci:
25 (1) Le paragraphe 46(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
[...](3) Les alinéas 46(2)c) à g) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
c) déléguer telle de ses attributions prévues au présent article relatives à une autre institution fédérale à l’administrateur général ou à tout autre responsable administratif de cette institution.
Ce que je veux démontrer, madame Mondou, c'est que c'est extrêmement lourd. Vous venez de répondre à mon collègue en disant qu'il y avait plusieurs comités qui parlaient des langues officielles et non seulement le comité de ministres du Conseil du Trésor. Une chatte n'y retrouverait pas ses chats. C'est cela, le problème, en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles.
Mr. Chair, my colleague is giving me the rest of her speaking time, so I will avail myself of it and carry on.
Ms. Mondou, earlier, you told me that according to the act, the Treasury Board could not transfer its responsibilities and you asked me to quote from the bill. We can read the following in section 25:
25 (1) Subsection 46(1) of the Act is replaced by the following:
...(3) Subsection 46(2) ...by replacing paragraphs (c) to (g) with the following:
(c) delegate any of its powers and duties under this section in respect of another federal institution to the deputy head or other administrative head of that institution.
What I want to demonstrate, Ms. Mondou, is that it's extremely burdensome. You just answered my colleague by saying that there were several committees discussing official languages in addition to the Treasury Board committee of ministers. It's complicated and difficult, and that's the problem with respect to the Official Languages Act.