Merci beaucoup.
Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités à parler du Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
J'aimerais commencer mon intervention en décrivant brièvement la situation du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada et en expliquant pourquoi il est important de s'attaquer à ces graves crimes financiers. J'ai également l'intention de fournir des explications sur le Régime, sur le rôle de la Loi et sur les nombreux partenaires du Régime qui travaillent à contrer la criminalité financière au Canada. Je situerai ensuite mes observations dans le contexte des récents examens internationaux et nationaux importants du Régime canadien, puis je présenterai les mesures prises par le gouvernement depuis le dernier examen parlementaire, en 2018.
Le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme sont des délits financiers graves qui menacent réellement la sécurité des Canadiens et l'intégrité du système financier canadien. La criminalité financière n'est pas un crime sans victime. Elle affecte notre société en soutenant, en récompensant et en perpétuant des activités criminelles et terroristes plus larges au Canada.
Les produits de la criminalité blanchis au Canada proviennent de crimes « sous-jacents » tels que la cyberfraude, le vol de véhicules, le trafic d'êtres humains et de drogues, y compris le fentanyl, qui a tué de nombreux Canadiens. Le blanchiment d'argent peut également affecter l'accessibilité financière en faisant grimper les prix dans les secteurs où il est présent. Par exemple, le groupe d'experts sur le blanchiment d'argent nommé par le gouvernement de la Colombie-Britannique a estimé que le blanchiment d'argent dans le secteur immobilier de la province a fait augmenter les prix des logements d'environ 5 % en 2018. En outre, le financement du terrorisme soutient les activités des terroristes nationaux et internationaux, y compris les attaques meurtrières et destructrices au Canada ou à l'étranger.
Les efforts complexes déployés par les criminels pour dissimuler les produits du crime rendent difficile l'estimation de l'ampleur du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada. Selon un rapport publié en 2021 par le Service canadien de renseignements criminels, entre 45 et 113 milliards de dollars canadiens sont blanchis au Canada chaque année.
Le Canada dispose d'un vaste régime pour détecter, décourager et perturber la criminalité financière. Le régime se compose de 13 ministères et agences fédéraux, chacun avec son mandat respectif, dirigé par le ministère des Finances. Le régime est établi par des lois fédérales, notamment la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la LRPCFAT, et le Code criminel.
La LRPCFAT est un élément essentiel du régime canadien. Elle établit le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, en tant qu'organisme de réglementation de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et cellule de renseignement financier du Canada, et définit ses activités. Elle impose également aux institutions financières et aux entreprises et professions non financières désignées de déclarer certaines opérations financières au CANAFE, de mettre en place des programmes de conformité et de formation, d'identifier leurs clients et de tenir des registres.
Collectivement, les entreprises soumises à la LRPCFAT et à ses règlements sont connues sous le nom « d'entités déclarantes ». Il existe plus de 24 000 entités déclarantes qui jouent un rôle essentiel en première ligne dans les efforts de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme au Canada. Les entités déclarantes comprennent actuellement les banques, les coopératives de crédit, les casinos, les professionnels de l'immobilier, les entreprises de services monétaires, les comptables, les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses, ainsi que le secteur des véhicules blindés.
Le régime canadien repose sur trois piliers interdépendants. Le rôle du ministère des Finances s'aligne sur le premier pilier, soit la politique et la coordination. Le ministère est chargé de diriger l'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que d'élaborer et de coordonner la politique nationale et internationale. D'autres partenaires du régime jouent également un rôle important dans le soutien et l'élaboration des politiques, notamment Sécurité publique Canada, le ministère de la Justice, Affaires mondiales Canada, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Le rôle du CANAFE, soit le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, est conforme au deuxième pilier du régime, à savoir la prévention et la détection. Il est chargé de promouvoir, de superviser et d'appliquer la conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que de collecter, d'analyser et de diffuser des renseignements financiers et autres.
Le troisième pilier, soit l'enquête et la perturbation, consiste à identifier, enquêter, poursuivre et sanctionner les infractions liées au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme. La responsabilité de la mise en œuvre de ce pilier relève des agences fédérales, notamment de la Gendarmerie royale du Canada, de l'Agence des services frontaliers du Canada, de l'Agence du revenu du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité et du Service des poursuites pénales du Canada.
Bien que le régime dans son ensemble soit de compétence fédérale, de nombreux domaines relèvent de la responsabilité partagée des provinces et des territoires. Ainsi, les organismes provinciaux et municipaux chargés de l'application de la loi, les bureaux des procureurs de la Couronne provinciaux ou les services de poursuite, les bureaux de confiscation civile et les organismes de réglementation provinciaux jouent un rôle important dans la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme.
Le régime canadien a fait l'objet d'un certain nombre d'examens nationaux et internationaux au cours des dernières années. Ces examens ont montré que le régime canadien dispose généralement d'un cadre juridique solide, mais que l'efficacité opérationnelle reste un défi permanent. D'autres critiques ont été formulées à l'encontre du régime canadien, notamment en ce qui concerne la capacité à exploiter le renseignement financier, à assurer la transparence dans le cas des personnes morales et des constructions juridiques, à mener à bien les enquêtes et les poursuites en matière de blanchiment d'argent et à priver les criminels des produits de la criminalité. Le gouvernement reconnaît l'importance de ces examens et s'engage à proposer des mesures pour renforcer le régime canadien.
L'évolution rapide et la complexité de la criminalité financière exigent des changements constants pour améliorer et moderniser le régime canadien. Ces dernières années, le gouvernement a proposé des mesures visant à fournir des outils pour soutenir la mise en œuvre de la loi, les enquêtes et les poursuites, à améliorer l'échange d'informations et à traiter les risques posés par les nouvelles technologies et les nouveaux secteurs.
Depuis 2019, le gouvernement a investi 319 millions de dollars, dont 50 millions sur une base continue, pour renforcer les ressources en matière de données et de technologies de l'information, le renseignement financier, l'échange d'informations et la capacité d'enquête afin de soutenir les enquêtes sur le blanchiment d'argent au Canada. Un financement important a été accordé au CANAFE et à la GRC.
Un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs des sociétés fédérales a également été lancé en janvier 2024. Il permettra de lutter contre l'utilisation de sociétés-écrans canadiennes anonymes pour dissimuler le véritable propriétaire de biens, d'entreprises ou d'autres actifs de valeur dans le but de blanchir de l'argent, d'éviter de payer de l'impôt, de se soustraire aux sanctions ou d'interférer avec notre démocratie.
La nécessité d'un registre des bénéficiaires effectifs est l'une des principales conclusions de l'évaluation mutuelle du GAFI, soit le Groupe d'action financière, de la Commission Cullen et de l'examen parlementaire de 2018 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Le gouvernement fédéral continuera de demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de promouvoir une approche nationale de la transparence de la propriété effective.
Le budget de 2023 a également annoncé une série de mesures législatives et réglementaires visant à renforcer les outils d'enquête, d'application et de partage d'informations du régime canadien. Il s'agit notamment de changements visant plusieurs éléments: renforcer les pouvoirs de partage d'informations au sein du portefeuille du ministère des Finances et permettre au CANAFE de mieux soutenir la prise de décisions, notamment en ce qui concerne les risques pour la sécurité nationale; permettre à la ministre des Finances d'ordonner aux entités déclarantes de faire preuve d'une diligence raisonnable accrue pour aider à contrer les risques pour le système financier, y compris l'ingérence étrangère; et exiger du secteur financier qu'il communique au CANAFE des informations sur des actifs soumis à des sanctions.
En juin 2023, le gouvernement a lancé une consultation publique sur le renforcement du régime. Le gouvernement a procédé à un examen général et complet du régime canadien et a envisagé de nombreuses mesures potentielles pour l'améliorer.
Il s'est notamment agi d'améliorer l'efficacité opérationnelle et les résultats en matière d'application de la loi, de faciliter un meilleur partage de l'information, de moderniser les obligations législatives et réglementaires, tout en équilibrant le fardeau qui pèse sur le secteur privé, et de répondre aux risques pour la sécurité nationale et économique qui ont évolué au cours des deux décennies écoulées depuis l'adoption de la LRPCFAT, y compris ceux posés par l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie.
Le gouvernement a reçu 129 observations écrites émanant d'un large éventail de parties prenantes, qui se sont déclarées très favorables à l'adoption de nouvelles mesures visant à renforcer le régime canadien afin d'améliorer les résultats opérationnels. Par exemple, les mémoires indiquaient: un soutien à la mise en place de ressources dédiées aux enquêtes et aux poursuites en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, et un soutien à la création d'une agence canadienne de lutte contre la criminalité financière; un soutien à la création d'un registre des bénéficiaires effectifs des entreprises, y compris une plus grande participation des provinces et des territoires à la lutte contre la criminalité financière; un soutien à un meilleur partage de l'information, y compris le partage de l'information entre les secteurs privé et public afin de détecter, de dissuader et de perturber le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
De nombreuses suggestions ont également été faites pour renforcer et moderniser les mesures de justice pénale visant à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, telles que des propositions visant à refléter l'utilisation des nouvelles technologies et à lutter contre le blanchiment d'argent par des tiers. En ce qui concerne le contournement des sanctions et les menaces pour la sécurité du Canada, la plupart des parties prenantes ont convenu que le CANAFE devrait être habilité à fournir des renseignements sur ces questions, bien que certaines se soient inquiétées de la dilution possible de la LRPCFAT au‑delà de son objectif principal de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Enfin, les contributions indiquaient un soutien à l'adoption d'une approche fondée sur le risque pour la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris l'extension du cadre à de nouvelles entités, et de nombreuses suggestions ont également été faites pour améliorer le respect de la réglementation et rationaliser la charge administrative tout en maintenant la valeur de renseignement de la déclaration au CANAFE.
En résumé, le gouvernement s'est engagé à continuer de renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent. Ce régime vise à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement du terrorisme, tout en respectant la répartition constitutionnelle des pouvoirs, la Charte canadienne des droits et libertés et le droit à la vie privée des Canadiens. Il s'appuie sur de multiples partenaires et sur tous les paliers de gouvernement pour travailler collectivement à la détection, à la dissuasion et à la perturbation des flux financiers illicites.
Ces dernières années, le gouvernement a réalisé des investissements et a pris d'autres mesures pour renforcer le cadre et répondre à l'évolution des risques.
Le gouvernement a réalisé des investissements et pris d'autres mesures pour renforcer le cadre et répondre à l'évolution des risques. L'examen parlementaire de la LRPCFAT constitue un moyen important de continuer à améliorer le régime et le gouvernement est prêt à soutenir le Comité permanent des finances dans la réalisation de l'examen.
Mes collègues Mme Hunt et Mme Davidson et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
Thank you so much.
Good morning. Thank you for the invitation to speak about Canada’s Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime in the context of the parliamentary review of the Proceeds of Crime and Terrorist Financing Act.
I would like to start my remarks by briefly outlining the state of money laundering and terrorist financing in Canada and explaining why it is important to address these serious financial crimes. I also plan to explain the regime, the role of the Act, and the many regime partners working on financial crime in Canada. I would further situate my remarks in the context of important recent international and domestic reviews of Canada’s regime, followed by the responses the government has taken since the last parliamentary review in 2018.
Money laundering and terrorist financing are serious financial crimes that pose real threats to the safety of Canadians and the integrity of Canada's financial system. Financial crime is not a victimless crime. It affects our society by supporting, rewarding and perpetuating broader criminal and terrorist activities in Canada.
The proceeds of crime being laundered in Canada are generated through predicate crimes such as cyber-fraud, automotive theft, human trafficking and drug trafficking, including in fentanyl, which has killed many Canadians. Money laundering can affect affordability by driving up prices in sectors where it is present. For example, the expert panel on money laundering appointed by the Government of British Columbia estimated that money laundering in B.C.'s real estate sector raised housing prices by approximately 5% in 2018. Also, terrorist financing supports the activities of domestic and international terrorists, including deadly and destructive attacks in Canada and abroad.
The complex efforts criminals employ to disguise the proceeds of crime make the scope of money laundering and terrorist financing in Canada difficult to estimate. That being said, in 2021, a report by Criminal Intelligence Service Canada estimated that between $45 billion and $113 billion Canadian is laundered in Canada each year.
Canada maintains an extensive regime to detect, deter and disrupt financial crimes. The regime consists of 13 departments and agencies, each with their respective mandates, led by the Department of Finance. The regime is established by federal statutes, including the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and the Criminal Code.
The PCMLTFA is an essential component of Canada's regime. The act establishes the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, or FINTRAC, as it's more commonly known, as Canada's anti-money laundering and anti-terrorist financing regulator and financial intelligence unit and defines its operations. It also requires financial institutions and designated non-financial businesses and professions to report certain financial transactions to FINTRAC, have compliance and training programs in place, identify clients and keep records.
Collectively, businesses subject to the PCMLTFA and its regulations are known as “reporting entities”. There are over 24,000 reporting entities that play a critical frontline role in efforts to prevent and detect money laundering and terrorist financing in Canada. Reporting entities include banks, credit unions, casinos, real estate professionals, money services businesses, accountants, dealers in precious metals and stones, and the armoured car sector.
Canada's regime operates based on three interdependent pillars. The Department of Finance’s role aligns with the first pillar: policy and coordination. The department is responsible for leading the assessment of money laundering and terrorist financing risks and developing and coordinating domestic and international policy. Other regime partners also play an important role in informing and developing policy, including Public Safety, Justice, Global Affairs, and Innovation, Science, and Economic Development Canada.
The role played by FINTRAC, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, aligns with the second pillar of the regime, prevention and detection. It is responsible for promoting, supervising, and enforcing anti-money laundering and anti-terrorist financing compliance and collecting, analyzing, and disseminating financial and other intelligence.
The third pillar, investigation and disruption, involves identifying, investigating, prosecuting, and sanctioning money laundering and terrorist financing offences. Responsibility for implementing this pillar rests with federal agencies, including the Royal Canadian Mounted Police, the Canada Border Services Agency, the Canada Revenue Agency, the Canadian Security Intelligence Service, and the Public Prosecution Service of Canada.
While the regime as a whole falls under federal jurisdiction, there are many areas with shared provincial and territorial responsibility. Provincial and municipal law enforcement bodies, provincial Crown attorneys' offices or prosecution services, civil forfeiture offices, and provincial regulators play important roles in combating the laundering of proceeds of crime and terrorist financing.
Canada’s regime has been the subject of a number of domestic and international reviews in recent years. These reviews found that Canada’s regime generally has a strong legal framework, but achieving operational effectiveness remains a persistent challenge. Other criticisms of Canada’s regime include challenges in the ability to use financial intelligence, ensure transparency of legal persons and arrangements, successfully investigate and prosecute money laundering, and deprive criminals of the proceeds of crime. The government acknowledges these important reviews and is committed to bringing forward measures to strengthen Canada’s regime.
The rapidly evolving and complex nature of financial crime requires ongoing changes to improve and modernize Canada’s regime. In recent years, the government has brought forward measures to provide tools to support law enforcement investigations and prosecutions, enhance information sharing and address risks posed by new technologies and sectors.
Since 2019, the government has made investments of $319 million, with close to $50 million ongoing, to strengthen data and inform technology resources, financial intelligence, information sharing and investigative capacity to support money laundering investigations in Canada. Significant funding also went to FINTRAC and the RCMP.
A public and searchable beneficial ownership registry of federal corporations was launched in January 2024. It will address the use of anonymous Canadian shell companies to conceal the true ownership of property, business, or other valuable assets with a view to laundering money, avoiding taxes, evading sanctions, or interfering with our democracy.
The need for a beneficial ownership registry was a key finding of the mutual evaluation by FATF, the Financial Action Task Force, and of the Cullen Commission and the 2018 parliamentary review of the Proceeds of Crime and Terrorist Financing Act. The federal government will continue calling upon provincial and territorial governments to advance a national approach to beneficial ownership transparency.
Budget 2023 also announced a suite of legislative and regulatory measures to strengthen the investigative, enforcement, and information sharing tools of Canada’s regime. This includes changes to: enhance information sharing powers within the finance portiolio and allow FINTRAC to better support decision making, including on national security risks; allow the Minister of Finance to direct reporting entities to undertake enhanced due diligence to help counter risks to the financial system, including from foreign interference; and require the financial sector to report information on sanctioned assets to FINTRAC.
In June 2023, the government launched a public consultation on strengthening the regime. The government took a broad and comprehensive look at Canada’s regime and considered many potential measures for its improvement.
This included improving operational effectiveness and enforcement outcomes, facilitating greater information sharing, modernizing legislative and regulatory obligations while balancing the burden on the private sector, and responding to national and economic security risks that have evolved in the past two decades since the PCMLTFA was first enacted, including the risks posed by Russia’s illegal invasion of Ukraine.
The government received 129 written submissions from a wide variety of stakeholders, which indicated strong support for further measures to strengthen Canada’s regime to improve operational results. For example, submissions spoke to support for dedicated anti-money laundering and anti-terrorist financing investigative and prosecutorial resources and support for the creation of a Canadian financial crimes agency, support for the creation of a corporate beneficial ownership registry and support for greater information sharing, including private-to-private and public-to-private information sharing to detect, deter and disrupt money laundering and terrorist financing.
Many suggestions were made to strengthen and/or modernize criminal justice measures to combat money laundering and terrorist financing, such as proposals to reflect the use of new technologies and address third party money laundering. Regarding sanctions evasion and threats to the security of Canada, most stakeholders agreed that FINTRAC should be enabled to provide intelligence on these matters, though some were concerned regarding the possible dilution of the PCMLTFA beyond its core focus on anti-money laundering and anti-terrorist financing.
Finally, submissions indicated support for taking a risk-based approach to anti-money laundering and anti-terrorist financing regulation, including to the expansion of the framework to new entities, and many suggestions were also made to improve regulatory compliance and streamline administrative burden while maintaining the intelligence value of reporting to FINTRAC.
In summary, the government is commited to continuing to strengthen Canada’s regime. The regime seeks to combat money laundering and terrorist financing while respecting the constitutional division of powers, the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the privacy rights of Canadians. The regime relies on multiple partners and all levels of government to work collectively to detect, deter and disrupt illicit financial flows.
The government has undertaken investments and other measures in recent years to strengthen the framework and respond to evolving risks.
The government has undertaken investments and other measures in recent years to strengthen the framework and respond to evolving risks. The parliamentary review of the PCMLTFA provides an important means to continue to improve the regime, and the government is ready to support the Standing Committee on Finance in carrying out the review.
I, as well my colleagues Ms. Hunt and Ms. Davidson, would now be happy to answer any questions.