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Résultats : 1 - 15 de 3103
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Madame la Présidente, la dernière mouture du projet de loi visant à réformer la Loi sur les langues officielles a été déposée à la fin de la dernière législature par la députée d'Ahuntsic‑Cartierville. Nous n'avons pas vraiment pu en débattre, bien que le gouvernement ait eu presque deux ans pour le déposer au préalable. Cette fois-ci, on dépose le projet de loi et, assez rapidement, on impose un bâillon.
Dans le contexte où le gouvernement s'est fait traîner devant les tribunaux en Colombie‑Britannique, parce que des services n'étaient pas rendus en français aux Britanno‑Colombiens et que le gouvernement n'avait en quelque sorte pas respecté sa propre loi, et dans la mesure où on nomme une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone dans une province de l'Atlantique, il semble y avoir tellement de problèmes autour de la mise en œuvre du français que le gouvernement semble vouloir s'en cacher.
Est-ce un peu ce qu'on essaie encore une fois de faire avec le bâillon et avec cet accroc à la démocratie?
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais poser une question à la ministre. Le gouvernement dit reconnaître le recul du français au Canada et au Québec, principalement à Montréal. Or, dans ce projet de loi, on veut offrir le choix de parler anglais ou français au Québec. Dans le seul endroit où on parle officiellement français, c'est-à-dire au Québec, on veut offrir le choix de parler anglais.
J'aimerais que ma collègue m'explique comment on peut protéger le français alors que le projet de loi C‑13 vise à offrir aux entreprises de compétence fédérale le choix de parler anglais ou français.
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'estime grandement la ministre des Langues officielles. C'est une personne qui est impliquée et qui croit à ses engagements.
Toutefois, je trouve sincèrement que le message envoyé par le gouvernement en nommant la lieutenante-gouverneure unilingue anglophone au Nouveau‑Brunswick, la seule province bilingue, n'a pas de bon sens. C'est message envoie le signal que le gouvernement semble se contreficher du français en situation minoritaire, notamment au Nouveau‑Brunswick.
La ministre dit que le gouvernement s'engage à ne plus jamais faire cela, mais il vient de le faire. En plus, il défend ce droit devant la cour. Comment justifie-t-elle cela?
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, j'aimerais que la ministre m'explique quelque chose. Comment le bilinguisme va-t-il placer le français et l'anglais à égalité? C'était l'objectif même de la Loi sur les langues officielles depuis sa création.
Comment la ministre peut-elle expliquer qu'en dehors du Québec les anglophones sont bilingues seulement à 6 %, contrairement au Québec où les francophones sont bilingues à près de 40 %? On dirait que c'est juste là que le bilinguisme existe. Comme le disait si bien Pierre Bourgault, le bilinguisme, c'est de faire croire que le lapin et le lion qui sont dans une même cage sont d'égal à égal.
Voir le profil de Andréanne Larouche
BQ (QC)
Madame la Présidente, ce samedi 21 mai sera souligné à Bromont le décès de l'ancien député du Bloc québécois Christian Ouellet.
Il a été élu pour la première fois en 2006 dans la circonscription de Brome-Missisquoi à l'âge honorable de 72 ans, puis réélu en 2008, jusqu'à ce qu'il décide de prendre sa retraite bien méritée, en 2011. Son amour du Québec a toujours guidé ses choix et son engagement. Il aura été mon mentor politique.
D'abord architecte, il s'est spécialisé en architecture verte et a même été nommé Fellow de l'Institut royal d'architecture du Canada pour son engagement dans la promotion des bâtiments verts. Il a été un porte‑parole adjoint redoutable et compétent en environnement et en ressources naturelles. Proche de ses électeurs, M. Ouellet avait le souci de son prochain. C'est ce qui a fait de lui un porte‑parole sensible à l'égard du logement social et de l'itinérance. Homme curieux, ouvert sur le monde et souvent à l'avant‑garde, il m'aura appris la chose la plus importante en me disant: Andréanne, une fois élue, tu seras la députée de tout le monde.
Le Bloc québécois se joint à moi pour souhaiter à sa conjointe Estelle, à sa famille et à ses proches nos plus sincères condoléances.
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Madame la Présidente, pendant que Québec est en plein débat sur la loi 96, Ottawa cherche à en contrecarrer une des principales mesures.
Avec le projet de loi C‑13, Ottawa empêcherait Québec d'appliquer la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale. Alors qu'il faut protéger le français au Québec, Ottawa protège l'anglais au travail. Les libéraux sont pressés, à part cela. Ils viennent juste d'imposer un bâillon sur le projet de loi C‑13 pour qu'on en débatte le moins possible.
Est-ce que c'est parce qu'ils ont peur que les Québécois se mobilisent contre ce projet de loi qui ne protège pas la bonne langue au Québec?
Voir le profil de Christine Normandin
BQ (QC)
Madame la Présidente, quand elle parle de mordant, la ministre omet de mentionner quelque chose d'important. Le projet de loi C‑13 permet aux entreprises de s'assujettir volontairement à la Chartre de la langue française. Elle connaît très bien la différence entre « volontairement » et « obligatoirement ».
Si le projet de loi C‑13 passe, la loi 96 va s'appliquer aux entreprises seulement si cela leur tente. C'est difficile de croire que ce n'est pas arrangé avec le gars des vues quand on connaît la position de plusieurs libéraux sur la protection du français. La réalité au Québec, c'est que c'est le français qui doit être protégé.
Est-ce que la ministre comprend que c'est plutôt l'anglicisation des milieux de travail qu'elle protège avec le projet de loi C‑13?
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Madame la Présidente, c'est la Journée mondiale des abeilles, aujourd'hui, mais il n'y a rien à célébrer parce que nos abeilles se meurent, au Québec. Leur taux de mortalité est de 60 %. C'est incroyable, un taux de mortalité de 60 %, en moyenne.
Les abeilles jouent un rôle essentiel dans la pollinisation, et les rendements de nos cultures en dépendent. Mercredi, les producteurs ont sonné l'alarme et ont réclamé une aide d'urgence au secteur. Aucune production agricole ne peut résister seule à une catastrophe de cette ampleur.
Le gouvernement va-t-il leur venir en aide rapidement?
Voir le profil de Yves Perron
BQ (QC)
Madame la Présidente, il faudra aussi trouver des réponses à long terme à la mortalité des abeilles.
C'est pourquoi j'ai soumis un avis de motion au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour trouver des pistes de solutions, cela dit, tout de suite, il y a des producteurs qui sont au bord du désespoir et des entreprises qui sont au bord de la faillite. C'était un plan d'urgence qui était réclamé hier, ou plutôt mercredi. La pollinisation chez les producteurs de bleuets, de canneberges et d'autres productions est aussi compromise par ce drame. Il faut bouger vite.
Que va faire la ministre?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Madame la Présidente, la taxe de luxe dans le projet de loi budgétaire est mal faite.
Au lieu de taxer les milliardaires qui achètent des jets privés, le gouvernement taxe notre industrie aéronautique et la désavantage face à ses concurrents étrangers. Tout le monde s'entend là-dessus.
Le gouvernement travaille fort pour qu'on adopte le projet de loi C‑19 au plus vite, mais rien n'indique qu'il travaille aussi fort pour corriger les problèmes dans sa taxe de luxe.
Est-ce que le gouvernement s'engage à apporter les correctifs au projet de loi C‑19 pour qu'il cesse de nuire au Québec et à son fleuron industriel?
Voir le profil de Gabriel Ste-Marie
BQ (QC)
Madame la Présidente, cela n'est pas vrai du tout. Cela fait des mois qu'on se penche là-dessus. Il n'y a pas de communication et cela prend six mois avant de se faire rembourser. Il s'agit de centaines de millions de dollars qui sont avancés en trésorerie.
Ce n'est pas souvent que les patrons et les syndicats poussent dans la même direction, mais c'est pourtant ce qui est arrivé hier au Comité permanent des finances. L'industrie aérospatiale et les travailleurs de l'aérospatiale sont venus ensemble pour dire la même chose: il suffit de quelques petits correctifs à la taxe de luxe et cela va être correct. À l'inverse, sans correctifs, elle manque sa cible et elle afflige nos entreprises.
Le gouvernement a beau s'être acheté une majorité au moyen de son entente avec le NPD, il est quand même isolé dans ce dossier-là; tout le milieu est contre lui.
Est-ce qu'il va apporter les modifications au projet de loi C‑19?
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, je me permets aujourd'hui de me prononcer sur le projet de loi C‑13, qui tient particulièrement à cœur au Bloc québécois.
Aujourd'hui, ce qu'on a pu voir avec l'exercice des libéraux, appuyés par le NPD, c'est un bâillon sur un projet de loi pourtant vital pour la protection du français au Québec, mais également dans l'ensemble du Canada.
Le projet de loi C‑13 qui est présentement à l'étude représente l'aboutissement d'un chantier de modernisation de la Loi sur les langues officielles. Il s'agit d'un objectif énoncé dans la lettre de mandat de l'actuelle ministre des Langues officielles, ainsi que dans celle de sa prédécesseure.
Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement a reconnu la situation particulière du français, ainsi que sa responsabilité de le protéger et de le promouvoir, non seulement à l'extérieur du Québec, mais également au Québec.
La table semblait mise pour que le fédéral protège le français au Québec en y incluant la réforme, les demandes et les revendications de ceux qui doivent composer au quotidien avec le recul de leur langue, c'est‑à‑dire les Québécois.
Pourtant, autant dans le projet de loi C‑32 de la législature précédente que dans sa mouture actuelle, la réforme de la Loi sur les langues officielles ignore complètement les revendications unanimes de l'Assemblée nationale du Québec et du Bloc québécois pour ce qui est de la protection du français au Québec.
Le gouvernement fédéral se place même en contradiction directe avec le projet de loi no 96 de l'Assemblée nationale du Québec, dont un des objectifs est d'étendre l'application de la Charte de la langue française partout au Québec. Malgré cela, dans les interventions et communications libérales, on se proclame en faveur de la loi 101 et on se targue d'être des défenseurs du français.
Si le premier ministre et les députés libéraux affirment qu'ils ont toujours été en faveur de la Charte de la langue française, comment se fait‑il qu'ils déposent une loi dont l'effet sera d'empêcher le gouvernement du Québec de l'appliquer sur son propre territoire? En effet, en se basant sur un arrêt de la Cour suprême de 2007, on constate que le droit provincial peut s'appliquer aux entreprises fédérales, pour autant qu'il ne vienne pas directement contredire une loi fédérale applicable.
C'est en se basant sur cet arrêt que Québec demande à Ottawa depuis longtemps de permettre l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale. Dans une résolution appuyée par tous les partis à I'Assemblée nationale du Québec et adoptée le 1er décembre 2020, on énonce textuellement que « la Charte de la langue française doit s'appliquer aux entreprises de compétence fédérale au Québec et exige du gouvernement du Canada qu'il s'engage formellement à travailler avec le Québec afin d'assurer la mise en œuvre de ce changement ».
Le message peut difficilement être plus clair. Pourtant, que font les libéraux dès que l'occasion se présente? Ils viennent imposer au Québec un régime linguistique qui assujettit la totalité des entreprises fédérales à la Loi sur les langues officielles, écrasant du même coup la capacité du Québec d'appliquer sa Charte de la langue française aux entreprises qui exercent leurs activités sur son territoire.
Ce n'est pas à prendre à la légère. II y a même un grand et réel danger pour le français au Québec dans le projet de loi C‑13. En effet, en cas de divergence entre le régime fédéral, qui prévoit le bilinguisme, et le régime du Québec, qui prévoit la primauté du français, c'est le premier qui prévaudra.
La ministre des Langues officielles peut dire autant qu'elle veut que le projet de loi C‑13 protègera aussi bien le français au Québec que le ferait la loi 101, ce n'est pas vrai. C'est factuellement faux.
Le projet de loi C‑13 cherche à appliquer un bilinguisme à la Air Canada: on accorde aux francophones un droit de se plaindre en cas de non‑respect du droit de travailler en français. C'est un modèle qui a prouvé à maintes reprises son incapacité à protéger les droits des francophones de travailler et de se faire servir dans leur langue. Malgré des milliers de plaintes contre Air Canada au fil des décennies, on constate que, pour ces organisations délinquantes, le français n'est rien d'autre qu'un grain de sable dans l'engrenage. En quoi le fait d'étendre ce modèle à toutes les entreprises privées de compétence fédérale est‑il censé régler le recul du français?
Qui plus est, le projet de loi C‑13 vient consacrer le droit de travailler en anglais dans les entreprises fédérales au Québec. Je le répète, la Loi sur les langues officielles vient renforcer le bilinguisme et non protéger le français. Certains diront que l'approche bilingue semble raisonnable, à première vue. On donne le choix au citoyen d'interagir dans la langue de son choix. Toutefois, quand on tient compte des dynamiques linguistiques et démographiques dans lesquelles elle s'articule, cette approche a des conséquences dévastatrices et irréversibles sur le français. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la science.
Le professeur Guillaume Rousseau, de l'Université de Sherbrooke, a expliqué ce phénomène lors de son passage devant le Comité permanent des langues officielles, en février dernier:
[...] selon pratiquement tous les spécialistes des politiques linguistiques de partout au monde, seule une approche [mettant en avant une seule langue officielle] peut assurer la survie et l'épanouissement d'une langue minoritaire.
L'approche [...] peut avoir l'air généreuse — parmi plusieurs langues, l'individu choisit laquelle utiliser —, mais, dans les faits, c'est la langue la plus forte qui va s'imposer. [...] Concrètement, l'État fédéral devrait en faire moins pour l'anglais au Québec et davantage pour le français.
En tant que porte-parole de ma formation politique en matière de science et d'innovation, je ne peux qu'insister sur l'importance de baser nos décisions sur les données scientifiques. Ottawa doit entendre raison et écouter la voix de la science et des données probantes. La science ne peut pas être invoquée seulement lorsque cela fait notre affaire et ignorée quand cela nous contrarie, et le premier ministre doit prendre acte de cette réalité.
En outre, quand on fait le tour de la Chambre des communes, on s'aperçoit vite que, concernant l'application de la loi 101 aux entreprises de compétence fédérale, le Parti libéral est complètement isolé. Il a toujours été facile pour le premier ministre de se dire être en faveur de la loi 101 tant que cela ne voulait rien dire de concret, politiquement. Aujourd'hui, le recul de la langue française au Québec et au Canada se confirme et s'accélère au point où le premier ministre lui-même doit le reconnaitre, puis témoigner de son inquiétude. Encore aujourd'hui, il se dit en faveur de la loi 101, mais ses bottines ne suivent pas ses babines.
On assiste à une nouvelle tentative du gouvernement libéral de faire un grand écart intenable. D'un côté, il veut se faire le champion du français, parce qu'il sent la pression publique qui exige une meilleure protection du français, y compris au Québec. D'un autre, il refuse complètement de laisser le Québec être le maître d'œuvre de sa propre politique linguistique. La conséquence de cet état de fait est que le Parti libéral se retrouve aujourd'hui isolé dans son entêtement. On l'a vu lorsque ma collègue de Salaberry—Suroît a déposé le projet de loi C‑238, visant notamment à assujettir toutes les entreprises fédérales à la Charte de la langue française. Le Bloc, le Parti conservateur et le Nouveau Parti démocratique l'ont appuyé, mais le Parti libéral s'y est opposé.
Je vais le dire clairement. Le Bloc québécois ne soutiendra pas le projet de loi C‑13 tant et aussi longtemps que des modifications n'y seront pas apportées pour permettre au Québec d'être maître de son aménagement linguistique. Le gouvernement fédéral doit prendre acte de l'anglicisation à laquelle est confrontée la nation québécoise et introduire une approche différenciée permettant la prise en compte et le respect de la particularité de la situation linguistique au Québec. En ce sens, une reconnaissance explicite de la primauté de la Charte de la langue française sur la Loi sur les langues officielles, pour ce qui est des entreprises de compétence fédérale au Québec, est une exigence minimale. C'est ce que demandent le Bloc québécois et l'Assemblée nationale du Québec, et c'est ce dont le Québec a besoin.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, il ne faut jamais dire jamais. Je félicite mon collègue pour son travail au Comité permanent des langues officielles et je l'en remercie.
Présentement, le projet de loi ne fait l'affaire ni du Québec ni du Bloc québécois. Est-ce qu'il y a possibilité de l'améliorer? Est-ce qu'il contient des choses positives? La réponse dans les deux cas est oui.
Cependant, ce projet de loi ne protège pas le français au Québec dans sa forme actuelle, puisqu'il permet aux entreprises privées de compétence fédérale de choisir entre l'anglais et le français. Ce n'est pas protéger le français.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, si c'est tellement clair, j'invite mon collègue à appuyer notre projet de loi.
Je l'ai bien expliqué dans mon discours: la Loi sur les langues officielles va avoir préséance sur la Charte de la langue française. Pour nous, au Québec, la langue des affaires, c'est le français, la langue commune, c'est le français, et la seule langue officielle, c'est le français.
Nous ne voulons pas qu'une autre loi, la Loi sur les langues officielles, vienne s'appliquer avec préséance sur les lois linguistiques qui existent déjà au Québec. C'est aussi simple que cela.
Voir le profil de Maxime Blanchette-Joncas
BQ (QC)
Madame la Présidente, on n'a pas besoin du fédéral pour protéger le français au Québec.
Le Québec est maître d'œuvre dans son aménagement linguistique, c'est aussi simple que cela. Le gouvernement fédéral dit que son projet de loi contient des éléments positifs pour les francophones en situation minoritaire à l'extérieur du Québec. Cependant, tant le gouvernement du Québec que l'Assemblée nationale du Québec sont d'accord pour que les entreprises privées de compétence fédérale soient assujetties à la loi 101.
On ne veut pas que le gouvernement fédéral vienne, là encore, s'ingérer dans un domaine où le Québec est déjà maître d'œuvre.
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