Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, appelée également la LCPE.
Comme les députés le savent, notre gouvernement a présenté le projet de loi S‑5 au Sénat le 9 février 2022. Depuis lors, le projet de loi a progressé régulièrement dans le processus parlementaire. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner l'énorme contribution des parlementaires de tous les partis, ainsi que leurs réflexions et leurs efforts pour faire avancer et renforcer le projet de loi.
Le processus parlementaire a clairement été une réussite. Les comités qui ont travaillé à ce projet de loi ont mis près de 50 heures à l'étudier. Ils ont entendu plus de 80 témoins représentant la société civile, le monde universitaire, l'industrie et les organisations autochtones, et ont reçu plus de 100 mémoires. En tout, plus de 40 amendements ont été adoptés, dont plus de la moitié ont été appuyés par le gouvernement. Le projet de loi s'en trouve renforcé et le gouvernement l'appuie.
Il est maintenant temps d'adopter le projet de loi sur lequel le comité de l’environnement s’est prononcé, de le renvoyer à l'autre endroit et, plus important encore, de veiller à ce qu’il reçoive la sanction royale sans attendre pour que nous puissions mettre la nouvelle loi en œuvre.
Le projet de loi S‑5 constituerait la première révision majeure de la LCPE depuis plus d'une génération, comme l'ont souligné de nombreux députés. Il moderniserait la LCPE dans deux domaines clés. Premièrement, le droit à un environnement sain y serait reconnu, comme le prévoit la LCPE. Deuxièmement, le projet de loi renforcerait la gestion des produits chimiques au Canada et permettrait une protection solide des Canadiens et de leur environnement contre les risques posés par les substances nocives.
La reconnaissance du droit à un environnement sain, prévu par cette mesure législative, serait une avancée importante. En effet, ce serait la première fois qu'un tel droit serait reconnu dans la législation fédérale. Aux termes du projet de loi, le gouvernement aurait l'obligation de protéger ce droit et de faire respecter les principes connexes, comme la justice environnementale. Dans un délai de deux ans, si la loi entre en vigueur, le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique seraient tenus d'élaborer un cadre de mise en œuvre pour définir la manière dont ce droit serait pris en compte dans l'application de la loi.
On peut se demander quelle différence ferait la reconnaissance de ce droit. Il convient de rappeler que la LCPE sert de base à de nombreux programmes visant à prévenir la pollution, comme les programmes relatifs à la qualité de l'air, aux urgences environnementales et aux gaz à effet de serre et, bien entendu, le programme de gestion des produits chimiques. Le droit s'appliquerait à l'administration de l'ensemble de la loi.
Je parlerai d’un principe: la justice environnementale. J'ai entendu ces mots à la Chambre aujourd'hui. Il s'agit notamment d'éviter les effets néfastes disproportionnés de la pollution sur les populations vulnérables. Les décisions à prendre à cet égard nécessiteraient une meilleure compréhension des populations les plus touchées, auxquelles il faudrait accorder une certaine priorité. Puisqu'il serait primordial de bien comprendre la situation, le projet de loi obligerait les ministres à mener des recherches, des études ou des activités de surveillance pour appuyer la protection du droit à un environnement sain.
En complément du droit à la justice environnementale, le projet de loi confirmerait l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le consentement préalable, libre et éclairé. Dans les amendements apportés, la prise en compte des connaissances autochtones dans les décisions relatives à la protection de l'environnement et de la santé est confirmée et un examen de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d'une manière qui favorise la réconciliation est encouragée.
Le projet de loi S-5 moderniserait également l'approche du Canada en matière de gestion des produits chimiques, du fait notamment qu’il met l'accent sur la protection des Canadiens les plus vulnérables contre les effets nocifs des produits chimiques, encourage l’adoption de solutions de remplacement plus sûres et tient compte de l’exposition des Canadiens à des produits chimiques provenant de sources multiples, ce que l'on appelle souvent les effets cumulatifs.
La proposition d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de priorités en matière de gestion des produits chimiques constitue un élément central des amendements apportés. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé élaboreraient ce plan en consultation avec les parties prenantes dans les deux ans suivant la sanction royale. Un plan intégré pluriannuel serait ainsi établi pour les évaluations chimiques. Il prévoirait également des activités de recherche et de collecte de renseignements à l'appui. Le plan prendrait également en compte des facteurs comme les populations vulnérables, les effets cumulatifs et les solutions de rechange plus sûres, comme je l'ai déjà dit.
Cette proposition a été renforcée par des amendements, appuyés par le gouvernement, qui exigeraient d’assortir d'un calendrier le plan qui devrait être revu tous les huit ans après sa publication. Reconnaissant que les Canadiens sont exposés à de multiples produits chimiques provenant de nombreuses sources différentes, le projet de loi élargirait la base scientifique des évaluations des risques à mener au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour prendre en compte les effets cumulatifs et les populations vulnérables. Les amendements adoptés au comité ont introduit le concept connexe d'environnement vulnérable. Ainsi, les évaluateurs devraient tenir compte des scénarios d'exposition du monde réel.
Afin d’appuyer l’adoption de solutions de rechange plus sûres, le projet de loi prévoit l’établissement d’une nouvelle liste des produits chimiques potentiellement préoccupants à surveiller. Les amendements adoptés au comité clarifient la procédure de retrait de substances chimiques de cette liste et fournissent des orientations utiles à l'industrie et aux autres utilisateurs de substances chimiques. Le projet de loi modifierait également le paradigme de la gestion des risques dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en élargissant le champ d’application de la réglementation à un sous-ensemble plus large de substances toxiques, à savoir les substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé, et en exigeant de donner la priorité à l'interdiction des activités liées à ces substances et à leurs rejets.
Toutefois, les amendements adoptés au comité et appuyés par le gouvernement précisent que la liste doit inclure les substances toxiques qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, en plus des substances persistantes et bioaccumulables, que les ministères ont toujours eu pour objectif d'éliminer. Ces changements importants permettraient à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d'être en phase avec les nouvelles connaissances scientifiques et la compréhension la plus à jour des risques pour l'environnement et la santé.
Après avoir résumé les principaux éléments du projet de loi relatifs à la gestion des produits chimiques, je vais maintenant parler de certains thèmes connexes introduits par le truchement d'amendements.
L'ouverture, la transparence et la reddition de comptes dans les mesures de protection de l'environnement et de la santé sont des thèmes majeurs qui sous-tendent de nombreux amendements apportés au projet de loi au comité. Ceux-ci comprenaient une déclaration dans le préambule à cet effet, ainsi que diverses échéances et exigences en matière de rapports pour l'évaluation et la gestion des risques relatifs aux produits chimiques. Ces changements renforceraient la reddition de comptes au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et garantiraient l’évaluation et la gestion à temps des risques que présentent les produits chimiques pour les Canadiens et leur environnement.
De même, les amendements apportés au projet de loi créeraient un régime plus ouvert et plus transparent pour les informations commerciales confidentielles du fait que les personnes qui présentent une demande de confidentialité devraient se justifier en regard des critères de la Loi sur l'accès à l'information, et que le ministre de l'Environnement devrait examiner et valider un échantillon statistiquement représentatif de demandes de confidentialité et faire un rapport annuel sur les résultats.
Les essais sur les animaux constituent un autre thème majeur des amendements au projet de loi, le comité ayant ajouté un certain nombre de nouvelles dispositions visant à remplacer, à réduire ou à améliorer l'utilisation d'animaux vertébrés. En outre, le plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques dont il a été question précédemment comprendrait une stratégie pour promouvoir la mise au point et l'utilisation de méthodes ne recourant pas à l'utilisation d'animaux vertébrés.
Ces amendements sont conformes aux travaux en cours dans d’autres pays du monde, comme les États‑Unis et les pays de l’Union européenne, et contribuent à faire progresser l’engagement du présent gouvernement à abandonner les essais sur les vertébrés. Cela suppose de continuer à collaborer avec l’industrie, le milieu universitaire et nos partenaires étrangers au développement d'autres méthodes n'utilisant pas d'animaux et d’en faire l’évaluation afin d'en arriver à mettre fin aux essais sur les animaux. En fait, le gouvernement a récemment réaffirmé son engagement de mettre fin aux essais de produits cosmétiques sur les animaux dans le budget fédéral de 2023 et au moyen d'amendements à la Loi sur les aliments et drogues déposés dans le projet de loi C‑47. Ces amendements à la LCPE constitueraient un complément important à ce travail.
Enfin, en ce qui concerne les amendements, tous les amendements qui ont été apportés au projet de loi à l’autre endroit n’ont pas été maintenus, mais je dirais que la majorité l’a été. Certains n’étaient pas conformes aux principes de la Loi, seraient difficiles à mettre en œuvre ou étaient prématurés, compte tenu des consultations en cours menées par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada. Comme je l’ai déjà mentionné, ce n’est pas la dernière fois que nous parlons de la LCPE.