Question no 1256 —
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada, ventilées par province ou territoire et par exercice depuis 2019-2020: a) les paiements de combien de personnes recevant des prestations d’invalidité ont été récupérés parce qu’elles ont reçu une indemnisation dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson; b) combien d’avis de récupération ont été envoyés, y compris par (i) la poste, (ii) courriel, (iii) appel téléphonique; c) quel est le montant total des prestations d’invalidité qui ont été récupérés, y compris (i) la valeur totale en dollars, (ii) le pourcentage des prestations versées à des personnes en a); d) combien d’appels ont été interjetés pour rétablir ou renverser les récupérations par des personnes en a); e) pour chaque appel en d), combien d’appels (i) ont reçus gain de cause, (ii) ont été rejetés, (iii) sont encore à l’étude; f) quel est le montant total des coûts engagés par Anciens Combattants Canada pour (i) émettre des avis de récupération aux anciens combattants, (ii) procéder à des vérifications des sommes perçues par des personnes dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson, (iii) contester des appels interjetés par des personnes dont les prestations ont été récupérés?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, afin d'assurer une transparence totale et de veiller à ce qu'Anciens Combattants Canada s'acquitte correctement de ses obligations législatives, les initiatives suivantes ont été mises en œuvre.
Premièrement, au cours de la semaine du 27 mars 2023, Anciens Combattants Canada a envoyé une lettre aux membres actifs et aux anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, dont la pension d'invalidité a été réduite parce qu’ils ont reçu un paiement en vertu de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson ordonnée par les tribunaux, pour les inviter à fournir de plus amples renseignements à propos de l'indemnisation versée dans le cadre du règlement. Outre la lettre qui a été envoyée, un représentant d'Anciens Combattants Canada a communiqué ou communiquera avec ces personnes pour leur apporter du soutien et répondre à leurs questions. Les vétérans concernés pourront également s'adresser au Bureau de l'ombud des vétérans à ce sujet.
Deuxièmement, Anciens Combattants Canada mettra à jour l'information sur son site Web externe afin d'expliquer clairement comment les déductions sont appliquées aux prestations d'invalidité. Anciens Combattants Canada applique les déductions conformément aux lois en vigueur et aux exigences juridiques des ententes de règlement ordonnées par les tribunaux.
En réponse à la partie a) de la question, Anciens Combattants Canada a procédé à un examen manuel de ses dossiers pour déterminer toutes les personnes qui ont déclaré à Anciens Combattants Canada avoir reçu une indemnisation en vertu de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson ordonnée par les tribunaux. Moins de dix dossiers ont été identifiés. En ce qui concerne les dossiers qui ont été traités, Anciens Combattants Canada déduit des montants de la pension mensuelle en raison de l’indemnité reçue conformément à l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson ordonnée par les tribunaux et aux obligations légales d’Anciens Combattants Canada.
Concernant la partie b) de la question, lorsqu'Anciens Combattants Canada rend une décision, un avis officiel est envoyé à la personne qui a soumis la demande pour expliquer la décision et les répercussions à l’égard de son dossier. Les membres actifs et les anciens membres de la GRC associés aux dossiers où Anciens Combattants Canada a déduit des montants de la pension mensuelle ont reçu une lettre expliquant la décision.
Au sujet de la partie c) de la question les pensions d'invalidité sont réduites au cas par cas par suite de l'indemnité versée dans le cadre du règlement judiciaire. Chaque demandeur reçoit un niveau d'indemnisation différent, conformément à l'entente de règlement ordonnée par les tribunaux. Anciens Combattants Canada ne peut pas faire de commentaires sur des dossiers individuels pour des raisons de confidentialité.
Pour ce qui est des parties d), e) et f) de la question, en date du 14 février 2023, Anciens Combattants Canada n'a pas été informé de l'existence d'appels associés aux dossiers où des déductions ont été appliquées. Le Tribunal des anciens combattants, révision et appel, n'est pas en mesure de fournir ces renseignements, puisque les cas figurant dans son système de dossiers ne font pas l’objet d’une distinction en fonction du motif de l'appel.
Question no 1259 —
M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), depuis le 18 juin 2019: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la BAII, ventilé par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la BAII, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés en a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement du Canada?
Response
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministère des Finances n’a connaissance d’aucune entreprise canadienne qui investit directement dans des projets financés par la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures, ou BAII.
Le ministère des Finances a été informé que sept entreprises canadiennes ont obtenu un ou plusieurs contrats liés aux activités de la BAII depuis l’adhésion officielle du Canada en mars 2018. Ces contrats ont été conclus soit dans le cadre de projets financés par la BAII, soit dans le cadre d’acquisitions effectuées par la BAII elle-même. Voici une ventilation par année: deux contrats en 2022, trois contrats en 2020, quatre contrats en 2019 et deux contrats en 2018.
Le ministère des Finances comprend également que des banques canadiennes participent aux fonctions essentielles de la BAII. Par exemple, la Banque de Montréal, la Banque de Nouvelle-Écosse et la Banque Royale du Canada sont fréquemment engagées par la BAII en leur qualité de preneuses fermes lors d’émissions d’obligations et en tant que contreparties de négociation de produits dérivés.
Au sujet de la partie b) de la question, le Canada est devenu membre de la BAII le 19 mars 2018, conformément à la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. L’investissement du Canada, comme celui de tous les autres actionnaires de la BAII, prend la forme de 20 % de capital versé et de 80 % de capital exigible. En date du 14 février 2023, le Canada a souscrit à 9 954 actions de la BAII. La valeur totale de ces actions est de 995,4 millions de dollars américains, dont 199,1 millions de dollars américains doivent être versés et la partie restante est exigible. À ce jour, le Canada a effectué quatre versements annuels égaux de 39,8 millions de dollars américains.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les entreprises canadiennes qui obtiennent des contrats, soit dans le cadre de projets financés par la BAII, soit dans le cadre d’acquisitions effectuées par la BAII elle-même, le font de leur propre chef et n’opèrent pas par l’intermédiaire du gouvernement du Canada.
Question no 1261 —
M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne les demandes et les signalements reçus par la GRC dans une autre langue que l’anglais ou le français, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années: a) combien de demandes ou de signalements oraux la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; b) combien de demandes ou de signalements écrits, y compris par courriel ou en ligne, la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; c) parmi les demandes ou signalements en b), combien ont été traduits?
Response
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC ne suit pas de manière systématique ou centralisée le nombre de demandes ou de rapports reçus dans des langues autres que le français ou l'anglais, et ne dispose pas non plus d'un mécanisme standard pour enregistrer la prestation de services, sur une base ad hoc, dans d'autres langues. L'approche du suivi et de la collecte des informations demandées varie selon les domaines concernés de l'organisation. Pour répondre à cette question, la GRC a consulté tous les secteurs d'activité de la région de la capitale nationale et toutes les divisions du Canada. La réponse ci-dessous présente les informations disponibles dans les délais prescrits par les secteurs qui enregistrent l'information demandée.
Question no 1263 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne la déclaration faite par le commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), Bob Hamilton, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le 26 janvier 2023, selon laquelle « cela n’en vaudrait pas la peine » d’examiner les 15,5 milliards de dollars en paiements potentiellement inadmissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC): a) la ministre du Revenu national a-t-elle approuvé cette décision et, si ce n'est pas le cas, pourquoi la ministre n’est-elle pas intervenue; b) l’ARC a-t-elle effectué une analyse coûts-avantages avant de prendre la décision de ne pas examiner ces paiements et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quels en ont été les résultats; c) combien de prestataires et quel montant total en dollars sont représentés par les paiements de la SSUC potentiellement inadmissibles pour lesquels l’ARC juge que l’examen (i) en vaut la peine, (ii) n’en vaut pas la peine; d) quels montants en dollars sont représentés par les montants en c) (i) et (ii); e) quels sont les coûts estimés de l’examen par l’ARC de l’ensemble des paiements totalisant 15,5 milliards de dollars?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président,ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 14 février 2023, c’est-à-dire, la date de la question.
Concernant la partie a) de la question, compte tenu de la nature du mandat de l’ARC dans l’administration du régime fiscal du Canada, la ministre du Revenu national n’intervient pas dans les activités de l’ARC ni dans les dossiers de contribuables précis ou les processus de vérification. L’approche de l’ARC à l’égard des vérifications est fondée sur l’évaluation de l’observation ou de l’inobservation des lois et des règlements en vigueur. De plus, comme indiqué dans le document de suivi du 26 janvier déposé auprès du Comité permanent des comptes publics à la page 12, l'ARC a effectué des vérifications de certains des bénéficiaires de la Subvention salariale d’urgence du Canada, ou SSUC, identifiés comme étant à risque par la vérificatrice générale et a constaté à ce jour que 97 % des montants réclamés des dossiers examinés étaient conformes aux règles du programme.
Concernant les parties b)(i) et (ii) de la question, l’ARC emploie une approche fondée sur le risque conformément aux pratiques exemplaires internationales et aux programmes de vérification existants, qui comprend de nombreux éléments, notamment des considérations liées aux coûts et aux avantages. La raison en est qu’une approche axée sur les risques permet d’optimiser les recouvrements et de veiller à ce que les situations à risque plus élevé soient traitées au moyen de mesures d’observation appropriées, tout en respectant les principes de la saine gérance des fonds publics. Cette approche permet de s’assurer que les efforts de l’ARC sont axés sur les demandes qui présentent le plus grand risque d’être inadmissibles ou exagérées et elle permet à l’ARC de se concentrer sur les risques sans créer de difficultés indues pour les propriétaires d’entreprises canadiennes alors qu’ils continuent de se remettre de la pandémie de COVID-19.
L’approche axée sur les risques de l’ARC utilise des outils et des algorithmes liés aux renseignements d’entreprise afin d’aider à cerner les demandes qui sont considérées comme présentant un risque élevé et qui justifient un examen plus approfondi. Ces algorithmes tiennent compte de divers éléments de données, y compris les renseignements sur la TPS-TVH, les retenues sur la paie et les déclarations de revenus, les comparaisons d’une demande à l’autre, les antécédents en matière d’observation et les méthodes comptables, entre autres.
Concernant les parties c), d), et e) de la question, l’ARC interprète cette question comme se rapportant aux 15,5 milliards de dollars en paiements de la SSUC mentionnés par la vérificatrice générale dans le « Rapport 10 — Les prestations spécifiques liées à la COVID-19 ».
L’ARC a examiné les observations contenues dans le « Rapport 10 – Les prestations spécifiques liées à la COVID-19 ». Elle peut confirmer qu’elle a évalué, grâce à ses outils du renseignement d’entreprise, les risques associés à tous les demandeurs de la subvention salariale d’urgence du Canada, y compris les 51 049 employeurs, représentant 9,87 milliards de dollars en paiements de SSUC, identifiés par le Bureau du vérificateur général. De plus, l’ARC confirme qu’une partie de ces 51 049 demandeurs, dont 92 % sont des petites et moyennes entreprises, feront l’objet d’une vérification. Parmi les vérifications qui ont déjà été effectuées, 97 % des montants demandés ont été approuvés sans changement.
Le « Rapport 10 — Les prestations spécifiques liées à la COVID-19 » n'a identifié aucune entreprise associée aux 5,6 milliards de dollars supplémentaires de paiements estimés. Les vérifications de la SSUC effectuées à ce jour démontrent des niveaux élevés d’observation et suggèrent que le nombre de demandes non admissibles pourrait être beaucoup moins élevé que celui estimé dans le « Rapport 10 — Les prestations spécifiques liées à la COVID-19 ».
En date du 3 janvier 2023, l’ARC a examiné 33 milliards de dollars dans le cadre de travaux avant paiement, et vérifie 14,7 milliards de dollars, en cours ou terminé. L’ARC prévoit de poursuivre ces travaux jusqu’en 2025 en utilisant une approche fondée sur le risque pour cibler les demandes présentant le plus de risques afin d’assurer l’intégrité du régime fiscal et de prestations.
L’ARC effectue également des examens supplémentaires de validation après paiement auprès d’environ 70 000 entreprises pour l’ensemble des subventions aux entreprises. Les détails précis pour chaque subvention ne sont pas disponibles, car ces renseignements ne sont pas saisis de cette façon. Lorsque des cas d’inobservation intentionnelle ont été relevés, l’ARC enquête sur ces cas jusqu’au bout.
L’ARC mène ses activités de conformité et alloue ses ressources en fonction du risque, de la complexité et du segment de population de l'entreprise. En ce qui concerne les programmes de vérification après paiement de la SSUC, les ressources ont été allouées selon un modèle fondé sur les risques, conformément aux pratiques exemplaires internationales et aux programmes de vérification existants, qui comprend de nombreux éléments, notamment des considérations liées aux coûts et aux avantages. Dans l'ensemble, les résultats des audits de conformité démontrent un haut niveau d’observation. Comme indiqué précédemment, les considérations coûts-avantages sont intégrées au modèle d'approche fondée sur les risques en tant que facteurs à prendre en compte.
Question no 1265 —
Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de prestations du programme d’assurance-emploi en date du 10 février 2023, ventilés pour le Canada et pour le Québec (en nombre et non en pourcentage): a) combien de demandes d'assurance-emploi non traitées présentaient un délai de traitement de plus de (i) 28 jours, (ii) 60 jours, (iii) 90 jours; b) combien de demandes d'assurance-emploi non-traitées étaient imputables à une fraude ou à une tentative de fraude?
Response
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, le Programme d’assurance-emploi du Canada joue un rôle important pour offrir du soutien aux travailleurs dans les périodes de chômage temporaire et stabiliser l’économie pendant les périodes de difficultés économiques.
Service Canada continue de mettre des mesures en place pour fournir des services efficaces et efficients qui répondent aux besoins des clients et pour veiller à ce que les Canadiens continuent d’avoir accès rapidement aux prestations d’assurance-emploi auxquelles ils ont droit au moment où ils en ont le plus besoin. Service Canada comprend que les retards dans le versement des prestations d’assurance-emploi peuvent causer des difficultés aux clients et s’engage à veiller à ce que les Canadiens reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit en temps opportun.
Entre le 1er avril 2022 et le 31 janvier 2023, Service Canada a traité 78,1 % des demandes d’assurance-emploi dans un délai de 28 jours. Il faut parfois plus de 28 jours pour traiter une demande d’assurance-emploi, surtout pendant les périodes de pointe ou pour les cas les plus complexes. Les raisons les plus fréquentes pour lesquelles le traitement prend plus de temps sont: premièrement, l’attente de renseignements ou de documents de la part du prestataire ou de l’employeur; deuxièmement, une recherche de faits supplémentaires est requise; et, troisièmement, certains dossiers ont été renvoyés à la Direction des opérations d’intégrité aux fins d’examen ou d’enquête.
Une fois que Service Canada a reçu tous les documents ou les informations nécessaires du prestataire ou de l'employeur, une demande peut être entièrement automatisée le jour même et le paiement sera reçu par dépôt direct dans un délai de deux à trois jours. Si un chèque doit être émis, cela peut prendre de cinq à dix jours ouvrables avant que le client reçoive le paiement de ses prestations. Si un agent doit rendre une décision sur le droit aux prestations, ces délais seront prolongés en fonction de la complexité de la question à trancher.
Entre le 1er avril 2022 et le 31 janvier 2023, il a fallu en moyenne 23 jours pour qu’un client reçoive son premier versement de prestations d’assurance-emploi au Canada, et 25 jours dans la région du Québec.
Concernant la charge de travail de l’assurance-emploi – Inventaire des demandes initiales et renouvelées, selon la répartition des résultats hebdomadaires disponibles, les données sont les suivantes: En date du 11 février 2023, 175 894 demandes initiales et renouvelées étaient en attente. De ce nombre, 74 578, ou 42,4 % avaient 29 jours ou plus, soit de 4 à 6 semaines, 31 729; de 6 à 8 semaines, 19 344; de 8 à 12 semaines, 14 283; de plus de 12 semaines, 9 222. De ces175 894 demandes initiales et renouvelées, 63 147 provenaient de la région du Québec. De ce nombre, 36 648, ou 58,0% avaient 29 jours ou plus, soit de 4 à 6 semaines, 12 881; de 6 à 8 semaines, 9 213; de 8 à 12 semaines, 7 998; et de plus de 12 semaines, 6 556.
Le 3 novembre 2022, dans l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement a annoncé un financement d’environ un milliard de dollars pour aider Service Canada à traiter plus rapidement les demandes d’assurance-emploi, tout en réduisant l’arriéré des demandes d’assurance-emploi et réduire le temps d’attente dans les centres d’appels.
Concernant la charge de travail de l’assurance-emploi – Fraude, les données sont les suivantes: En date du 11 février 2023, il y avait 4 104 demandes initiales et renouvelées en arrêt de paiement parce qu’elles sont soupçonnées d’être frauduleuses; de ces demandes, 3 435 proviennent de la région du Québec. Ces dossiers ont été renvoyés à la Direction des opérations d’intégrité aux fins d’examen ou d’enquête. De ce nombre, 2 797, ou 68,2 % ont 29 jours ou plus, et 2 371 proviennent de la région du Québec.
Notons que nos données correspondent à la date du 11 février et non à celle du 10. Les données relatives à l'assurance-emploi sont tirées de la semaine se terminant le samedi, car la semaine de l'assurance-emploi s'étend du dimanche au samedi. Nous ne sommes pas en mesure d'obtenir cette ventilation un vendredi, soit le 10 février, car elle ne refléterait pas fidèlement les résultats en attente pour la semaine.
Les agents de Service Canada font tout leur possible pour achever le traitement des demandes d’assurance-emploi. De plus, les agents fournissent aux prestataires des renseignements et des options à l’extérieur du Programme d’assurance-emploi pour les aider pendant le traitement de leur demande.
Les prestataires doivent s’assurer qu’ils ont soumis tous les renseignements et tous les documents nécessaires afin d’accélérer le traitement, et qu’ils ont bien reçu leur code d’accès pour remplir leurs déclarations du prestataire toutes les deux semaines afin de réduire les retards dans la réception de leurs prestations. Les prestataires devraient également consulter la page Web des prestations d'assurance-emploi à https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/assurance-emploi/statistiques.html pour obtenir de plus amples renseignements.
Question no 1267 —
Mme Lindsay Mathyssen:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, produit par l'honorable Louise Arbour en mai 2022: a) combien de groupes de travail et de comités internes ont été formés, au total, pour donner suite aux recommandations; b) quels sont les détails de chaque groupe de travail ou comité formé, y compris (i) son titre ou son nom, (ii) les recommandations qu’il examine, (iii) le nombre de réunions prévues ou programmées, (iv) la date de la première réunion, (v) le nombre de membres, (vi) le nom et le titre de chaque participant(e); c) pour chaque comité ou groupe de travail en b), la ministre de la Défense nationale en est-elle membre et, le cas échéant, quel est le rôle attendu de la ministre?
Response
M. Brian May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, l’évolution de la culture est la priorité absolue de la Défense nationale, c’est pourquoi nous accordons une place centrale aux efforts, c’est-à-dire que nous intégrons les changements organisationnels directement au sein de la structure de la Défense nationale, pour faire de l’Équipe de la Défense un milieu inclusif et diversifié, exempt de harcèlement, de discrimination, de racisme, d’inconduite sexuelle et de violence. Il incombe également directement aux organisations de mener la mise en œuvre holistique des recommandations de l’examen externe.
Par exemple, le poste de chef – Conduite professionnelle et culture, ou CCPC, a été créé en avril 2021 afin de poursuivre les efforts de l’Équipe de la Défense visant à éliminer les comportements sexuels inappropriés et toute autre conduite nuisible ainsi qu’à effectuer un changement de culture faisant en sorte que tous et toutes se sentent respectés et que personne ne se sente exclu. Le CCPC est composé de 378 personnes, issues de la fonction publique, de la Force régulière et de la Force de réserve. Le CCPC appuie l’examen de toutes les recommandations externes et l’intégration de la Déclaration des droits des victimes dans le Code de discipline militaire en vertu de la Loi sur la défense nationale.
En octobre 2021, la Défense nationale a mis sur pied le Comité de mise en œuvre de l’examen externe complet et indépendant, ou CEECI. Coprésidé par le vice-chef d’état-major de la défense et le juge-avocat général, ce comité est chargé d’élaborer et de superviser un plan de mise en œuvre des recommandations de l’ancien juge Fish, de l’ancienne juge Deschamps et d’autres examens externes, notamment celles du récent examen externe complet et indépendant, ou EECI. Toutes les organisations de la Défense nationale, militaires et civiles, sont invitées à participer au Comité. Le Comité est soutenu par le groupe du Directeur général – Secrétariat de mise en œuvre des examens de l’externe, qui est composé de huit personnes, militaires et civiles.
Les comités de gouvernance de la haute direction discutent également régulièrement des efforts de la Défense nationale pour faire progresser l’évolution de la culture. En octobre 2022, la ministre de la Défense nationale a nommé Mme Jocelyne Therrien comme contrôleuse externe des efforts de l’Équipe de la Défense visant à mettre en œuvre le reste des recommandations.
Enfin, bien qu’aucun nouveau groupe de travail n’ait été directement mis sur pied pour donner suite aux recommandations de l’EECI, le Groupe de travail sur l’obligation de signaler, qui existait déjà, s’est réuni pour examiner la recommandation 11 de l’EECI. Le groupe, dirigé par le CCPC, s’est réuni aux deux semaines de septembre à novembre 2022. Bien qu’aucun suivi central des membres du groupe n’ait été effectué, il comptait environ 36 personnes du niveau opérationnel pouvant se faire remplacer et venant des organisations suivantes de la Défense nationale: chef – Conduite professionnelle et culture; juge-avocat général; commandement du personnel militaire; vice-chef d’état-major de la défense; Centre de soutien et de ressources sur l’inconduite sexuelle; sous-ministre adjoint des Finances. La ministre de la Défense nationale n’était pas membre du groupe de travail.
Question no 1270 —
M. Adam Chambers:
En ce qui concerne le plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants du gouvernement: a) quelle est la ventilation du nombre de (i) places en garderie abordables, (ii) garderies abordables ou installations semblables, qui ont été créées ou se sont inscrites au programme, ventilé par chaque circonscription fédérale; b) si la ventilation en a) par circonscription fédérale n’est pas disponible, quelle est la ventilation par municipalité ou région métropolitaine?
Response
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir aux provinces et aux territoires plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans afin de concevoir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada. Lorsque les provinces et les territoires ont signé des accords avec le gouvernement du Canada, ils ont accepté d’élaborer des plans d’action décrivant la façon dont ils atteindront leurs objectifs afin de faciliter l’accès à des services de garde abordables, souples, inclusifs et de grande qualité pour les familles canadiennes. Le public peut consulter les accords et les plans d’action connexes sur le site Web à l’adresse https://www.canada.ca/fr/accord-apprentissage-garde-jeunes-enfants/accords-provinces-territoires.html.
Les engagements pris dans le cadre du système d’AGJE à l’échelle du Canada relèvent des provinces et des territoires et font l’objet d’un suivi sur les frais et les places créées; par exemple, le Manitoba s’est engagé à créer 23 000 places abordables à l’échelle de la province d’ici mars 2026. À ce titre, les provinces et les territoires ne sont pas tenues de fournir des données par circonscription fédérale ou municipalité.
Question no 1271 —
M. Scot Davidson:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en matière de services Internet à domicile pour les employés de la fonction publique: a) quelle est la politique du gouvernement concernant les employés qui ont droit au paiement de leur service Internet à domicile; b) en date du 1er janvier 2023, combien d’employés avaient leur service Internet à domicile payé par le gouvernement, ventilé par ministère, agence ou autre entité gouvernementale; c) quelles étaient les dépenses totales du gouvernement liées aux services Internet à domicile pour les employés au cours de (i) l’année civile 2022, (ii) l’exercice 2021-2022?
Response
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, bien que les informations demandées ne soient pas suivies de façon centralisée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, conformément à la Directive sur le télétravail, que l’on trouve à https://www.tbs-sct.canada.ca/pol/doc-fra.aspx?id=32636, les employés qui souhaitent participer à un accord officiel de télétravail, ou qui le font déjà, doivent assumer tous les coûts des services publics liés au maintien de leur lieu de télétravail.