Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑20, Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Les agences qui ont pour tâche d'assurer la sécurité des Canadiens doivent avoir la confiance de ceux-ci. Que ce soit au sein de nos collectivités ou à la frontière, la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada ont absolument besoin de la confiance du public pour faire leur travail. La mesure proposée vise à combler une lacune de longue date en fournissant à l'ASFC un organisme d'examen indépendant qui serait source de transparence et de reddition de comptes pour les Canadiens. Du côté de la GRC, le projet de loi moderniserait et améliorerait l'organisme civil de reddition de comptes déjà en place, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes.
Je profiterai de mon temps de parole pour parler de quelques éléments du projet de loi.
Le projet de loi C‑20 créerait un nouvel organisme, la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public, qui s'occuperait à la fois de la GRC et de l'ASFC. Comme les Canadiens s'attendent à ce que les institutions publiques leur répondent dans des délais raisonnables et qu'on a déjà reproché à la GRC la lenteur avec laquelle elle répond aux rapports de l'actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, le projet de loi établit des normes concernant le temps dont disposent la GRC et l'ASFC pour répondre aux plaintes et aux recommandations.
La GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada auraient 60 jours civils pour répondre aux conclusions et aux recommandations découlant d'un examen qui serait effectué par la commission d'examen et de traitement des plaintes du public et qui porterait sur des activités précises. Les réponses aux rapports provisoires concernant des plaintes seraient attendues dans les six mois. De plus, la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada présenteraient chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
Cependant, l'établissement de normes strictes en matière de rapports n'est qu'un élément du projet de loi. Le gouvernement reconnaît que, pour que la commission d'examen et de traitement des plaintes du public dispose des outils pour assurer la reddition de comptes, elle doit se voir conférer les responsabilités et les pouvoirs appropriés en matière d'examen. C'est exactement ce que vise le projet de loi. Il établirait un mandat clair pour la commission d'examen et de traitement des plaintes du public en lui accordant le pouvoir d'effectuer, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'examen d'activités précises de la GRC ou de l'Agence des services frontaliers du Canada qui ne sont pas liées à la sécurité nationale.
La commission d'examen et de traitement des plaintes du public serait aussi habilitée à recevoir et à examiner des plaintes du public concernant le niveau de service offert par la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, de même que la conduite des employés de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Les conclusions et les recommandations issues de ces examens seraient transmises à la GRC ou à l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi qu'au ministre.
En outre, la commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait en mesure de: recommander aux administrateurs généraux de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada d'entamer des processus disciplinaires ou d'imposer une mesure disciplinaire dans certaines circonstances; mener une enquête, un examen ou une audience conjointe sur les plaintes avec les autorités compétentes d'autres administrations, au besoin; renvoyer les questions de sécurité nationale à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et de coopérer avec ce dernier pour éviter de faire double emploi; consulter toute information que possèdent la GRC ou l'Agence et qui est pertinente dans un examen ou dans le traitement d'une plainte.
Un autre aspect clé de ce projet de loi consiste à faire en sorte que la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada poursuivent leur travail de transformation de leur culture en améliorant la responsabilisation. Ce travail contribuerait aux efforts du gouvernement pour combattre le racisme systémique et la discrimination dans le système de justice pénale et il favoriserait le cheminement vers la réconciliation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Le projet de loi prévoit que la commission d’examen et de traitement des plaintes du public serait tenue de recueillir et de publier des données désagrégées basées sur la race, en consultation avec la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada, afin d'accroître nos connaissances sur le racisme systémique dans l'application de la loi et d'éclairer les solutions pour mieux lutter contre ce phénomène. Les Canadiens ont clairement indiqué que la lutte contre le racisme systémique dans l'application de la loi est une priorité urgente. Cela inclut le travail du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui a publié un rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Le gouvernement comprend que la collecte et la publication de données basées sur la race des plaignants constituent une façon de combler les lacunes dans nos connaissances sur le racisme systémique.
Je suis ravie de dire que ce projet de loi répond à la recommandation du comité voulant que le gouvernement clarifie et renforce les dispositions concernant le mandat, l'indépendance et l'efficacité de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. En outre, le projet de loi C‑20 enjoint à la commission d'examen et de traitement des plaintes du public de mettre en œuvre des programmes d'éducation et d'information à l'intention du public pour mieux faire connaître son mandat.
En informant et en sensibilisant davantage le public grâce à ce type de mécanismes, le projet de loi vise à gagner la confiance des Autochtones, des Noirs et de tous les Canadiens racialisés. Le gouvernement s'est engagé à financer cette initiative très importante à hauteur de 112,3 millions de dollars sur six ans, et de 19,4 millions de dollars par année en permanence pour établir la commission d'examen et de traitement des plaintes du public et lui fournir les fonds nécessaires pour faire son travail.
C'est un projet de loi essentiel, et je crois que nous pouvons tous convenir qu'il se fait attendre depuis trop longtemps. C'est un grand pas en avant pour accroître la reddition de comptes et la transparence au sein de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. En prévoyant des mécanismes d'examen robustes et efficaces, nous veillerons à ce que les services frontaliers et les organismes nationaux d'application de la loi demeurent des organismes de calibre mondial dignes de la confiance des Canadiens.
J'exhorte les députés à se joindre à moi pour appuyer cet important projet de loi.