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2022-11-17 [p.1477]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 441-00726 au sujet de l'environnement;
— nos 441-00727, 441-00730 et 441-00735 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— no 441-00728 au sujet du transport;
— no 441-00729 au sujet de la santé;
— no 441-00731 au sujet de la justice;
— no 441-00732 au sujet des droits de la personne;
— no 441-00733 au sujet de la sécurité publique;
— no 441-00734 au sujet de la fiscalité.
2022-11-16 [p.1468]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-597 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quelle somme le gouvernement a-t-il consacrée au développement de l’application; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en a); c) quelle somme a été consacrée à ce jour au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; d) quelle somme Services partagés Canada a-t-il consacrée initialement au développement de l’application; e) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses comprises en d); f) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des contrats qui ont été signés par le gouvernement et qui concernent l’application de quelque manière que ce soit, y compris, pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) la description des biens ou des services fournis, (vi) le fait que le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; g) quel est le coût cumulatif total (i) encouru jusqu’à maintenant, (ii) prévu au budget de l’application? — Document parlementaire no 8555-441-597-01.
2022-11-16 [p.1469]
Q-839 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — En ce qui concerne les règles, les règlements ou les politiques mis en place par le gouvernement depuis février 2020 en réponse à la pandémie de COVID-19, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque règle, règlement ou politique, y compris (i) la date de la mise en place, (ii) la date de l’annulation, ou la date prévue de l’annulation, (iii) le résumé détaillé de la mesure mise en place, (iv) le lieu ou les lieux où la mesure était ou est en vigueur? — Document parlementaire no 8555-441-839.
2022-11-14 [p.1436]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 441-00689 et 441-00695 au sujet des droits de la personne;
— no 441-00690 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;
— no 441-00691 au sujet du processus démocratique;
— no 441-00692 au sujet des aliments et boissons;
— nos 441-00693 et 441-00718 au sujet de l'environnement;
— nos 441-00694, 441-00696, 441-00700, 441-00710 et 441-00712 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— nos 441-00697, 441-00701, 441-00708, 441-00709, 441-00711 et 441-00717 au sujet de la justice;
— nos 441-00698 et 441-00714 au sujet de la santé;
— no 441-00699 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— no 441-00702 au sujet des affaires et du commerce;
— no 441-00703 au sujet de la fiscalité;
— nos 441-00704, 441-00705, 441-00706 et 441-00713 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00707 au sujet du travail et de l'emploi;
— no 441-00715 au sujet de l'agriculture;
— no 441-00716 au sujet des pêches.
Âge légalAide humanitaire et travailleurs humanitairesAliments et boissonsApprovisionnement alimentaireBénévolat et bénévolesChangements climatiques et réchauffement ...ChineClause dérogatoireCommission CohenContrôle des armes à feuCOVID-19 ...Voir tous les sujets
2022-11-14 [p.1441]
Q-783 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par un ministre, un bureau ministériel ou un haut fonctionnaire en rapport avec l’application ArriveCAN, y compris, pour chacun d’eux, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier; b) parmi les éléments mentionnés en a), lesquels contiennent une référence au programme « Identité numérique des voyageurs dignes de confiance »; c) quels sont les détails des objectifs politiques à long terme du gouvernement en ce qui concerne l’application et tout plan visant à étendre son utilisation au-delà des voyages; d) le gouvernement a-t-il effectué une analyse pour rendre l’application obligatoire pour tous les voyages transfrontaliers après la pandémie de COVID-19, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les résultats des analyses; e) quels risques (i) pour la vie privée, (ii) constitutionnels, le gouvernement a-t-il identifiés en ce qui concerne l’utilisation étendue et continue de l’application; f) à quelles organisations internationales et institutions le gouvernement a-t-il soumis les renseignements personnels des Canadiens, conformément à l’avis de confidentialité de l’application; g) quels types de renseignements personnels et comment ces renseignements ont-ils été communiqués aux organisations mentionnées en f); h) dans quelles circonstances les renseignements des Canadiens sont-ils communiqués aux organisations mentionnées en f)? — Document parlementaire no 8555-441-783.
2022-11-14 [p.1442]
Q-788 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence et la Prestation canadienne de la relance économique, ventilé par programme : a) combien de personnes ont reçu un avis du gouvernement leur demandant de rembourser un montant reçu dans le cadre du programme; b) quel est le montant cumulé des avis de remboursement; c) du nombre en a), combien de personnes ont remboursé le montant dû; d) quel est le montant cumulé (i) perçu, (ii) encore impayé, des avis de remboursement; e) quelle est la ventilation de a) et b) par motif pour l’avis (paiement en double, revenu trop élevé, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-788.
2022-11-14 [p.1445]
Q-802 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) : a) combien de bénéficiaires de la SSUC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre de la SSUC; b) quelle est la valeur des taxes dues en a)(i) et a)(ii); c) combien de bénéficiaires du CUEC avaient des arrérages ou avaient un montant dû lié à (i) des versements de TPS/TVH, (ii) d’autres paiements de taxe, lorsqu’ils ont reçu du financement dans le cadre du CUEC; d) quelle est la valeur des taxes dues en c)(i) et c)(ii)? — Document parlementaire no 8555-441-802.
2022-11-14 [p.1446]
Q-808 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et le plan de vérification après paiements de quatre ans mentionné dans les rapports du printemps 2021 de la vérificatrice générale : a) combien de bénéficiaires de paiements de la PCU ont été identifiés comme des prestataires frauduleux ou inadmissibles d’une autre manière; b) quel est le montant, en dollars, des paiements versés aux bénéficiaires en a); c) quel montant d’argent a été récupéré jusqu’à présent auprès des bénéficiaires en a); d) parmi les bénéficiaires en a), de combien a-t-on récupéré les fonds (i) partiellement, (ii) entièrement? — Document parlementaire no 8555-441-808.
2022-11-14 [p.1446]
Q-811 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 d’ici la fin de l’année en cours : a) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; b) les arriérés seront-ils éliminés d’ici la fin de l’année; c) si la réponse en b) est négative, quand les arriérés seront-ils éliminés? — Document parlementaire no 8555-441-811.
2022-11-14 [p.1448]
Q-818 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN du gouvernement : a) quelles sont les données précises recueillies par l’application; b) quels ministères, organismes, organismes gouvernementaux ou tiers ont accès ou reçoivent les données, les sous-ensembles de données, y compris les données anonymisées ou autres données transférées ultérieurement; c) ventilée par chacune des entités en b), (i) quelles sont les catégories de données communiquées, (ii) les données sont-elles anonymisées, (iii) quelle utilisation est faite de ces données, (iv) quelle est la quantité des données sur les voyageurs communiquée à l’entité; d) où les données d’ArriveCAN sont-elles stockées; e) où chaque entité qui a accès aux données ou les reçoit les stocke-t-elle? — Document parlementaire no 8555-441-818.
2022-11-14 [p.1448]
Q-819 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les applications Alerte COVID et ArriveCan du gouvernement : a) les applications ont-elles été conçues à l’aide d’un code source ouvert, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; b) quel est le code ou l’adresse URL du code de chaque application? — Document parlementaire no 8555-441-819.
2022-11-03 [p.1415]
Q-767 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les amendes imposées pour violation des restrictions et des mesures gouvernementales mises en place en réponse à la COVID-19 (ArriveCAN, exigences en matière de quarantaine, etc.) : a) quel est en tout (i) le nombre, (ii) la valeur, des amendes délivrées chaque mois depuis le 1er janvier 2022; b) quelle est la répartition des amendes mentionnées en a) par (i) province ou territoire, (ii) type d’infraction ou de violation, (iii) entité ayant délivré l’amende, (iv) montant de l’amende, (v) point d’entrée (le cas échéant); c) parmi les amendes mentionnées en a), quel est (i) le nombre d’amendes ayant été effectivement payées, (ii) la valeur des montants qui ont été effectivement payés ou perçus? — Document parlementaire no 8555-441-767.
2022-11-02 [p.1403]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Hallan (Calgary Forest Lawn), — Que, étant donné que,
(i) les dépenses gouvernementales font grimper le coût de la vie,
(ii) le directeur parlementaire du budget indique que 40 % des nouvelles dépenses ne sont pas liées à la COVID-19,
(iii) les Canadiens paient par conséquent des prix plus élevés et des taux d’intérêt plus élevés,
(iv) il est plus important que jamais que le gouvernement utilise mieux l’argent des contribuables et élimine le gaspillage,
la Chambre demande à la vérificatrice générale du Canada de procéder à une vérification de gestion, y compris les paiements, les contrats et la sous-traitance pour tous les aspects de l’application ArriveCAN, et d’accorder la priorité à cette vérification.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 207 -- Vote no 207) - Voir les détails du vote.
POUR : 173, CONTRE : 149
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