Madame la Présidente, j'interviens au sujet de la question de privilège soulevée la semaine dernière par mon collègue le député de Wellington—Halton Hills.
Pour dire les choses franchement, j'ai été estomaqué. Je réponds en particulier à l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre des communes à ce sujet. Madame la Présidente, je suis resté complètement abasourdi quand j'ai entendu les arguments qu'il a avancés pour vous prier de rejeter la demande d'un collègue qui avait été menacé.
La thèse du leader du gouvernement à la Chambre des communes reposait sur deux arguments principaux, que j'examinerai tour à tour. Premièrement, il a déclaré que le rapport publié lundi dernier par le Globe and Mail faisait état de « déclarations non corroborées ». Or, ce n'est pas du tout le cas.
Mardi, le premier ministre a convoqué le député de Wellington—Halton Hills à une séance d'information avec la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. Comme mon collègue l'a indiqué cet après-midi, il a été en mesure de confirmer, lors de la séance d'information, la véracité de l'information contenue dans l'article du Globe and Mail. Le député a relayé à la Chambre cette confirmation donnée par les hauts dirigeants des agences de sécurité nationale. Par conséquent, l'information contenue dans l'article en question a été corroborée avant que la question de privilège ne soit soulevée.
De nombreuses questions ont été posées, la semaine dernière, sur la date à laquelle le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique, entre autres, ont reçu ce rapport du SCRS. Cependant, nous pourrions avoir des raisons d’être sceptiques, car la Chambre a été informée de son existence la semaine dernière. Pour être clair, personne au sein du gouvernement, à l’exception du leader du gouvernement à la Chambre, n’a nié l’existence de ce rapport. À ma connaissance, l’ambassade de Pékin et le leader du gouvernement à la Chambre sont les seuls à nier ce qu'affirment Robert Fife et Steven Chase dans leur reportage de lundi dernier. Ce seul fait est étonnant.
L'information diffère aussi nettement des propos aberrants que les secrétaires parlementaires du leader du gouvernement à la Chambre ont tenus jeudi matin pour tenter de nous faire croire que le député de Wellington—Halton Hills avait été informé de ces menaces il y a deux ans.
Le degré de manipulation opérée par le gouvernement et l’équipe du leader du gouvernement à la Chambre est franchement dégoûtant. Néanmoins, si mon homologue insiste pour dire qu'il est impossible d’établir l’existence du rapport du SCRS, malgré les déclarations du gouvernement, je le renvoie aux paroles du Président Milliken le 15 octobre 2001, à la page 6085 des Débats:
Dans ses remarques, le député de Winnipeg—Transcona a tenté d'aider la présidence en disant que c'était à la présidence de faire enquête sur cette affaire pour trouver le coupable et ainsi de suite. Je respecte évidemment son opinion à tous les égards, mais, dans ce cas précis, je crois qu'il a peut-être tort. Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
La motion que le député de Wellington—Halton Hills a présentée dans l'avis qu'il vous a adressé, Madame la Présidente, propose de renvoyer cette affaire à ce même comité pour qu'il fasse enquête. Bien entendu, comme nous le savons, il ne revient pas à la présidence de se prononcer définitivement sur l'affaire elle-même, mais uniquement de déterminer si les preuves présentées à la Chambre sont suffisantes.
En fin de compte, il reviendra à la Chambre d'en décider. Si la Chambre décide d'aller de l'avant, le comité permanent se chargera évidemment de mener l'intégralité de l'enquête. Autrement dit, la tâche qui incombe à la présidence de la Chambre n'est pas de mener l'enquête, mais de donner à cette affaire la priorité que nous devrions, à notre avis, lui accorder. Le leader du gouvernement craint peut-être les réponses que les fonctionnaires et d'autres témoins pourraient donner dans le cadre d'un contre-interrogatoire devant le comité.
Ne perdons pas de vue ce que mon collègue se doit d'établir, c'est-à-dire que la question de privilège est fondée de prime abord. Comme on peut le lire à la page 142 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, le député doit d'abord convaincre le Président que « de prime abord sa préoccupation peut faire l'objet d'une question de privilège ».
On peut lire le passage suivant à la page 231 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada:
En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.
Le 9 novembre 1990, le président Fraser, comme il est indiqué à la page 15177 des Débats, a appuyé sa décision favorable sur la définition suivante de « prima facie evidence »: « des éléments de preuve qui suffisent pour établir un fait déterminé tant qu’ils n’ont pas été contredits ou réfutés par d’autres éléments de preuve ». Cette définition se trouve à la page 1071 de la cinquième édition du Black's Law Dictionary. L'article du Globe and Mail n'a été ni contredit ni réfuté. En fait, il a été confirmé: l'existence du rapport du SCRS a par la suite été largement admise, y compris par des députés ministériels.
Par ailleurs, je veux répondre à l’autre argument avancé par mon homologue, à savoir que le député de Wellington—Halton Hills n’a pas soulevé la question à la première occasion. Tout d’abord, nous croyons les députés sur parole. C’est un principe très ancien dans cette Chambre, donc si le député dit que mardi après-midi est la première occasion qu’il a eue de soulever la question, alors nous devons accepter ce fait. Je peux dire par expérience, madame la Présidente, qu’une question de privilège ne naît pas spontanément dans la tête d'une personne. Il faut du temps pour rechercher les précédents, établir les faits de l’affaire et rassembler le tout pour le soumettre.
Il est remarquable qu'il se soit écoulé seulement 24 heures entre le moment où mon collègue a appris l’existence du rapport du SCRS et celui où il a soulevé la question dans cette enceinte. Plutôt que d’être utilisé comme une justification fragile pour rejeter la question de privilège pour une raison technique, le peu de temps qui s'est écoulé est en fait une preuve de la gravité de la situation et de la rapidité avec laquelle mon collègue l’a portée à l’attention de la présidence.
Deuxièmement, que la question ait été soulevée le lendemain est, selon moi, parfaitement raisonnable en tout état de cause. Ce l'est d’autant plus si l’on considère le contexte. Tout d’abord, au cours de ces 24 heures, le député a pu assister à une séance d'information tenue par de hauts responsables de la sécurité nationale. S’il avait fait son intervention le lundi, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'aurait préféré, il l’aurait fait à partir d’allégations non corroborées, ce qui est exactement ce qui plongé le leader du gouvernement à la Chambre dans le désarroi. Autrement dit, mon collègue n’a pas reçu de confirmation officielle de l’existence du rapport avant d’être informé par le premier ministre et ses responsables de la sécurité le mardi; il a invoqué la question de privilège le jour même.
Cependant, en parlant de désarroi, mettez-vous à la place de notre collègue, madame la Présidente. Vous recevez un appel téléphonique d’un journaliste qui vous demande de commenter un article sur le point d’être publié concernant un rapport d'un service de renseignement vieux de deux ans selon lequel vous et votre famille avez été ciblés par une dictature communiste brutale. Vous lisez ensuite les détails à la une d’un journal national. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, madame la Présidente, mais j’en serais tout retourné. La dignité et le sang-froid avec lesquels notre collègue a réagi à cette nouvelle par une attitude mesurée et réfléchie doivent être salués, et non dénigrés comme le leader du gouvernement à la Chambre a cherché à le faire.
L’automne dernier, le leader du gouvernement à la Chambre a exhorté le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à envisager de faire du Parlement un lieu plus humain, où nous faisons preuve de compassion les uns envers les autres. Malheureusement, il n’y avait rien d’humain ou de compatissant dans les observations que lui ou ses secrétaires parlementaires ont formulées la semaine dernière au sujet des menaces ciblées d’une dictature à l’endroit d’un collègue.
Troisièmement, l’interprétation de l’expression « soulever une question à la première occasion » doit être interprétée selon le contexte, comme on le fait normalement. Cette expression n’a jamais été considérée comme une obligation de présenter la plainte le jour même. Les exemples ne manquent pas; permettez-moi donc de vous présenter deux précédents à garder à l’esprit.
Le 6 février 2004, le Président Milliken, à la page 244 des Débats, a tiré une conclusion à première vue dans une réponse immédiate à une question de privilège soulevée ce matin-là, le quatrième jour de séance suivant l’ouverture de la session. Le député voulait renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre une question de privilège ayant été soulevée avant la prorogation. Bien que le député ait été au courant de la question de privilège depuis longtemps et qu'une semaine se soit écoulée depuis la reprise des travaux, le temps qu'il a pris pour adresser sa demande au Président n’a pas été retenu contre lui.
Le 12 mars 1996, il a été demandé au Président Parent de rendre une décision au sujet d’une question de privilège concernant un communiqué daté du 26 octobre 1995 dans lequel un député appelait les membres des Forces armées canadiennes à déserter si jamais le Québec votait pour la séparation d’avec le Canada. Dans sa décision sur la question, soulevée plus de quatre mois après la publication du communiqué, le Président déclarait, à la page 562 des Débats, « La Chambre est saisie aujourd’hui d'une des questions les plus graves que nous ayons eu à résoudre durant la 35e législature. En fait, elle est tellement grave que le fait de savoir si elle a été soulevée à la première occasion, ce que j’ai mentionné en passant, n'est guère important. »
J’ose affirmer que la question de l’ingérence de Pékin dans la démocratie et l’État canadiens, y compris à présent dans les votes à la Chambre des communes, fait aussi partie des questions les plus graves, si ce n’est la plus grave, que nous ayons examinées au cours de la législature en cours. En fait, la discussion s’étend à plusieurs législatures, si l’on prend en compte la décision historique rendue par l’actuel Président dans les derniers jours de la précédente législature au sujet des documents du laboratoire de Winnipeg concernant le licenciement de scientifiques qui ont des liens avec le régime communiste.
L’argument avancé par le gouvernement pour expliquer les atermoiements est tout autant fallacieux que frustrant, mais s'il devait constituer pour vous, Madame la Présidente, un motif de rejet de la question de privilège de mon collègue, il donnera assurément à la Chambre matière à réfléchir. À vrai dire, ces arguments sont presque un affront à votre intelligence, et il est inquiétant de penser que des ministres iraient même croire qu’ils peuvent essayer de vous convaincre, en avançant des motifs techniques ridicules, de les couvrir au sujet d’une des menaces les plus graves dont ait jamais été saisie la Chambre.
Bien que je sache, Madame la Présidente, que vous verrez clair dans les arguments du leader du gouvernement à la Chambre, je me devais d’y répondre.
Madam Speaker, I am rising to contribute to the question of privilege that was raised by my colleague, the member for Wellington—Halton Hills, last week.
To put it bluntly, I was flabbergasted. I am responding in particular to the government House leader's intervention on this point. I was completely flabbergasted when I heard the arguments he advanced, Madam Speaker, appealing to you to reject standing up for a colleague who had been threatened.
The government House leader had two main themes, which I will take in turn. First, he asserted that the Globe and Mail report last Monday constituted “uncorroborated statements”. That is just not so.
On Tuesday, the Prime Minister convened a briefing for the member for Wellington—Halton Hills with the national security and intelligence adviser and the director of the Canadian Security and Intelligence Service, or CSIS. As we heard from my colleague that afternoon, he was able to confirm, at that briefing, the details of the Globe's reporting. That very confirmation came from those senior national security officials and was relayed to the House by the hon. member. The Globe's reporting was, therefore, corroborated before the question of privilege was raised.
Many questions were asked, last week, about when the Prime Minister and the public safety minister, among others, received that CSIS report. However, we might have reason to be skeptical, as the House was told it was last week. To be clear, no one in the government, other than the government House leader, has denied the existence of this report. To my knowledge, Beijing's embassy and the government House leader are the only ones denying Robert Fife and Steven Chase's reporting from last Monday. That fact alone is astonishing.
That also contrasts markedly with the outrageous claims the government House leader's own parliamentary secretaries tried to make on Thursday morning. They claimed that the hon. member for Wellington—Halton Hills had actually been briefed about these threats two years ago.
The level of gaslighting from this government and from the government House leader's own team is, quite frankly, disgusting. Nonetheless, if my counterpart insists that it would be impossible to establish the existence of the CSIS report, despite his government's statements, I would refer him to the words of Speaker Milliken on October 15, 2001, at page 6085 of the Debates:
The hon. member for Winnipeg—Transcona in his remarks tried to assist the Chair by suggesting that it was for the Chair to investigate the matter and come up with the name of the culprit and so on. I respect his opinion of course in all matters, but in this matter I think his view is perhaps wrong. There is a body that is well equipped to commit acts of inquisition, and that is the Standing Committee on Procedure and House Affairs, which has a fearsome chairman, quite able to extract information from witnesses who appear before the committee, with the aid of the capable members who form that committee of the House.
The motion that the hon. member for Wellington—Halton Hills set out in his notice to you, Madam Speaker, proposes to refer the matter to that very committee for investigation. Of course, as we know, it is not up to the Chair to make a final ruling on the actual question itself but only to say whether there is enough evidence put before the House.
Ultimately, it will be the House making that decision. If the House decides to proceed with it, then, of course, the standing committee would do all the investigation work. In other words, it is not up to the Speaker to do all that but just to choose to give this question the priority that we believe it deserves. Perhaps the government House leader is afraid of what answers might come tumbling out when officials and others start getting cross-examined at committee.
Let us not lose sight of the burden that my colleague has to establish here, that is, a prima facie case. House of Commons Procedure and Practice, at page 142, refers to such a case as being “on the first impression or at first glance”.
Parliamentary Privilege in Canada, second edition, at page 221, says:
A prima facie case of privilege in the parliamentary sense is one where the evidence on its face as outlined by the Member is sufficiently strong for the House to be asked to debate the matter and to send it to a committee to investigate whether the privileges of the House have been breached or a contempt has occurred and report to the House
On November 9, 1990, Speaker Fraser, at page 15177 of the Debates, favourably cited the definition of prima facie as “evidence which suffices for the proof of a particular fact until contradicted and overcome by other evidence”. This is found at page 1071 of Black's Law Dictionary, fifth edition. The Globe and Mail report has neither been contradicted nor overcome. It has, in fact, been established by the subsequent and widespread acknowledgement of the CSIS report's existence, including by members of the government.
Next, I want to answer the other argument advanced by my counterpart that the hon. member for Wellington—Halton Hills failed to raise the matter at the earliest opportunity. First, we take members at their word. That is an age-old principle in this House, so if the member says that Tuesday afternoon was the first opportunity he had to raise the matter, then we must accept that fact. I can say from experience, Madam Speaker, that a submission for a question of privilege does not just pop into one's brain. Researching precedents, establishing the facts of the case and putting it together to submit it all take time.
The fact that my colleague was able to do all that within 24 hours, from the time he first learned of the existence of the CSIS report to the time he rose to raise this question, is remarkable. Rather than being used as a flimsy justification to dismiss the question of privilege on a technicality, the timeline is in fact evidence of the seriousness of the situation and the haste with which my colleague brought it to the attention of the Chair.
Second, the fact that the matter was raised the following day is, I would argue, perfectly reasonable in any event, and especially so when we think about the context. For starters, over the course of that 24 hours, the hon. member was able to secure a briefing from senior national security officials. Had he made his intervention on Monday, as the government House leader seems to prefer, it would have been on the basis of uncorroborated allegations, the very other thing that the government House leader claimed distress about. In other words, my colleague did not receive official confirmation that the report existed until he was briefed by the Prime Minister and his security officials on Tuesday; he raised the question of privilege the very same day.
However, speaking of distress, put yourself in the shoes of our colleague, Madam Speaker. You get a phone call from a reporter asking you to provide comment on an article that is about to run concerning a two-year-old intelligence report on the targeting of you and your family by a brutal Communist dictatorship. You go on to read about the details on the front page of a national newspaper. I do not know about you, Madam Speaker, but my mind would be reeling. The dignity and composure with which our colleague reacted to this news through a measured and thoughtful approach should be commended, not disparaged as the government House leader sought to do.
Last fall, the government House leader urged the procedure and House affairs committee to consider making Parliament a more humane place, where we show compassion for one another. There was, sadly, nothing humane or compassionate about the comments he or his parliamentary secretaries put forward last week about a dictatorship's targeted threats of a colleague.
Third, the interpretation of raising a matter at the earliest opportunity should be, and has been, viewed contextually. It has never been held to require a same-day complaint. There are lots of examples, so let me offer two precedents to bear in mind.
On February 6, 2004, Speaker Milliken, at page 244 of the Debates, made a prima facie finding in an immediate response to a question of privilege raised that morning, the fourth sitting day following the opening of the session. It sought to revive a privilege reference to the procedure and House affairs committee, which prorogation had extinguished. Despite plenty of forewarning and a week to raise it, the delay was not held against the member.
On March 12, 1996, Speaker Parent was asked to rule on a question of privilege regarding a member's October 26, 1995, press release appealing to members of the Canadian Armed Forces to desert in the event of Quebec voting to secede from Canada. In ruling on the matter, which was raised over four months after the press release was issued, the Chair held, at page 562 of the Debates, “The House today is being faced with one of the more serious matters we have been faced with in this 35th Parliament. As a matter of fact, in my view it is so serious that the matter’s being raised at the first opportunity, which I have brought up in passing, is moot.”
I dare say that the matter of Beijing's meddling in the Canadian state and democracy, now including votes in the House of Commons, is also one of the most serious matters, if not the most serious matter, discussed in the current Parliament. Indeed, the conversation has stretched across Parliaments when one considers the landmark ruling that the current Speaker made in the last days of the previous Parliament relating to the Winnipeg lab documents concerning fired scientists with links to the Communist regime.
The government's argument about delay is equally specious and infuriating, but should it constitute grounds for you, Madam Speaker, to dismiss my colleague's question of privilege, it will surely give the House a lot to think about. Those arguments are almost demeaning to your intelligence, frankly, and it is disturbing to think that ministers even believe they could try to convince you to provide cover for them over one of the most serious threats to come before this House on the flimsiest of technical grounds.
Although I have confidence in you, Madam Speaker, being able to see through the government House leader's representations, I simply could not allow them to go unanswered.