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2022-09-20 [p.1134]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 441-00478 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;
— nos 441-00481, 441-00554, 441-00563, 441-00564, 441-00565, 441-00587, 441-00593, 441-00597, 441-00599, 441-00617, 441-00620, 441-00624, 441-00627, 441-00630, 441-00640, 441-00643 et 441-00646 au sujet de l'environnement;
— nos 441-00498, 441-00501, 441-00529, 441-00547, 441-00562, 441-00571, 441-00574, 441-00575, 441-00612, 441-00614 et 441-00629 au sujet de la santé;
— nos 441-00509, 441-00543 et 441-00596 au sujet du processus démocratique;
— no 441-00510 au sujet des animaux;
— nos 441-00515, 441-00522, 441-00528, 441-00539, 441-00550, 441-00576, 441-00582 et 441-00592 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— nos 441-00516, 441-00535, 441-00536, 441-00558, 441-00580, 441-00583, 441-00605, 441-00618, 441-00622 et 441-00633 au sujet des affaires étrangères;
— nos 441-00518, 441-00532, 441-00594 et 441-00603 au sujet de la fiscalité;
— nos 441-00523, 441-00534, 441-00540, 441-00541, 441-00542, 441-00546, 441-00567, 441-00568, 441-00569, 441-00577, 441-00579, 441-00606, 441-00621, 441-00628, 441-00632 et 441-00639 au sujet de la justice;
— no 441-00526 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— no 441-00551 au sujet des congés et commémorations ;
— no 441-00552 au sujet de l'économie et des finances;
— nos 441-00557 et 441-00641 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;
— nos 441-00559 et 441-00636 au sujet des droits de la personne;
— no 441-00586 au sujet des affaires autochtones;
— nos 441-00609, 441-00615, 441-00642 et 441-00648 au sujet de la culture et du patrimoine;
— no 441-00616 au sujet du transport;
— no 441-00619 au sujet de la sécurité publique;
— no 441-00626 au sujet du travail et de l'emploi;
— no 441-00631 au sujet des affaires et du commerce.
AbeillesAccessibilité des services de santéAffichesAgriculture et agriculteursAide gouvernementaleAide humanitaire et travailleurs humanitairesAide médicale à mourirAllocations pour frais d'automobileAnimaux de compagnieAntisémitismeAppareils électroménagers ...Voir tous les sujets
2022-09-20 [p.1144]
Q-609 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne le comité ad hoc de parlementaires dont le gouvernement a annoncé la création le 27 avril 2022 et qui devra examiner certains documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie : a) quel est le mandat du comité; b) en vertu de quels pouvoirs juridiques, le cas échéant, le comité exercera-t-il ses fonctions et quels pouvoirs juridiques précis lui sont conférés; c) quelles sont les attributions, les responsabilités, les activités et les obligations du comité et quelle est la durée de son mandat; d) quels sont l’objectif et le mandat du comité et quelle est la portée de ses travaux; e) par quel instrument (décret, contrat, protocole d’entente, échange de lettres, etc.) le comité est-il constitué; f) quand l’instrument mentionné en e) sera-t-il déposé sur le bureau de la Chambre; g) qui sont les signataires de toutes les ententes qui ont pu être conclues concernant la création du comité, sa composition ou la nomination de ses membres, ventilé par entente; h) qui sont les membres et, le cas échéant, les membres suppléants du comité; i) par qui et à quelles dates les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) du comité ont-ils été proposés et, s'il s'agissait d'un processus distinct, nommés; j) qui est le président et, le cas échéant, le vice-président du comité; k) par qui et à quelle date le président (et le vice-président, le cas échéant) du comité, a-t-il été proposé et, s'il s'agissait d'un processus séparé, nommés; l) quelle cote de sécurité les membres (et les membres suppléants, le cas échéant) doivent-ils détenir et (i) tous les membres ont-ils déjà cette cote, (ii) quelle était la marche à suivre pour l’obtenir, (iii) quand chacun des membres l’a-t-il obtenue; m) le président ou le vice-président doit-il détenir une cote différente ou plus stricte que les autres membres du comité et, le cas échéant, quels sont les détails, mentionnés en l), de cette cote; n) quels sont la date et le lieu des réunions (i) ayant déjà eu lieu, (ii) prévues; o) quelles règles régissent les activités du comité; p) le comité tient-il un procès-verbal de ses réunions et, le cas échéant, (i) qui s’en occupe, (ii) où le procès-verbal est-il conservé ou déposé; q) comment les décisions, les recommandations et les avis du comité sont-ils consignés; r) les délibérations du comité sont-elles (i) filmées, (ii) enregistrées, (iii) transcrites; s) où les documents, mentionnés en r), sont-ils conservés ou déposés; t) comment et où sont conservés les mémoires et les pièces de correspondance transmis au comité; u) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Chambre des communes, y compris les greffiers et le personnel de soutien, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; v) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources du Bureau de la traduction, y compris les traducteurs et les interprètes, pour ses activités et, dans l’affirmative, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; w) le gouvernement a-t-il demandé que le comité puisse utiliser certaines ressources de la Bibliothèque du Parlement, y compris les analystes, pour ses activités et, le cas échéant, quelles sont les modalités de cette entente, y compris ce qui est payé pour ces services; x) le gouvernement ou le comité a-t-il fait appel aux services d’un conseiller juridique externe pour les travaux du comité et, le cas échéant, quelles sont les modalités de l’entente conclue, y compris qui a été embauché et combien ont coûté ses services; y) quand les travaux du comité devraient-ils se terminer; z) comment le comité fera-t-il rapport de ses conclusions, y compris si le gouvernement déposera un rapport et les documents connexes à la Chambre; aa) qui sont les juristes servant d’arbitres pour le comité et comment sont-ils choisis, y compris qui les propose et, si un processus différent est suivi, qui les nomme; bb) combien ces arbitres sont-ils payés pour leur travail sur ce comité; cc) par quel instrument (décret, contrat, etc.) ces arbitres sont-ils nommés; dd) quand les instruments, mentionnés en cc), seront-ils déposés sur le bureau de la Chambre; ee) le comité a-t-il pour mandat de se pencher sur d’autres documents que ceux qui sont mentionnés dans les ordres adoptés par la Chambre des communes le 2 et le 17 juin 2021 et, dans l’affirmative, quels sont les détails concernant ces documents et ce mandat; ff) le comité a-t-il le pouvoir d’ordonner la production de documents et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; gg) le comité a-t-il le pouvoir de convoquer des témoins et, le cas échéant, sur quel fondement juridique ce pouvoir repose-t-il; hh) combien le président, les vice-présidents, le cas échéant, et les autres membres du comité sont-ils payés? — Document parlementaire no 8555-441-609.
2022-09-20 [p.1162]
Q-689 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne la relation commerciale entre le Canada et la Chine et les violations des droits de la personne dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines de la Chine, comme le Sichuan, le Qinghai, le Yunnan et le Gansu : a) le Canada a-t-il soulevé des préoccupations concernant les violations des droits de la personne lors des discussions exploratoires en vue d’un possible accord de libre-échange entre le Canada et la Chine (ALE); b) le Canada a-t-il consulté des groupes de défense des droits de la personne tibétains lors de ses consultations publiques sur un possible ALE entre le Canada et la Chine, et, le cas échéant, (i) combien de groupes ont été consultés et quels sont leurs noms, (ii) quel est le compte rendu complet de leurs préoccupations et recommandations; c) l’étude de faisabilité commune du Canada et de la Chine sur les retombées économiques potentielles d’un ALE pour les deux pays comprend-elle des considérations relatives aux violations des droits de la personne; d) comment le Canada veille-t-il à ce que les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation de Nations Unies soient respectés dans son Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine; e) le gouvernement canadien a-t-il interdit l’importation de marchandises provenant d’entreprises chinoises qui violent le sous alinéa 132(1)m)(i.1) du Tarif des douanes, lequel interdit l’importation de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé, et, le cas échéant, (i) combien d’entreprises ont été frappées d’interdiction, (ii) quand cela a-t-il été fait, (iii) quels sont leurs noms; f) Affaires mondiales Canada a-t-il enquêté sur les récents rapports indiquant qu’environ 500 000 Tibétains ont été placés dans des camps de travail semblables à ceux de la Région autonome ouïghoure du Xinjiang? — Document parlementaire no 8555-441-689.
2022-09-15 [p.1128]
— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Reprise du dialogue sino-tibétain » (document parlementaire no 8510-441-64), présenté à la Chambre le mardi 10 mai 2022. — Document parlementaire no 8512-441-64.
2022-08-17 [p.1120]
— par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 441-00439, 441-00504 et 441-00578 au sujet de la fiscalité;
— nos 441-00446, 441-00479, 441-00482, 441-00485, 441-00500, 441-00502, 441-00512, 441-00519, 441-00525, 441-00545, 441-00561 et 441-00584 au sujet de l'environnement;
— nos 441-00450, 441-00451 et 441-00520 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— nos 441-00463 et 441-00588 au sujet des pêches;
— no 441-00477 au sujet du travail et de l'emploi;
— nos 441-00480 et 441-00548 au sujet de la justice;
— nos 441-00487, 441-00508, 441-00549, 441-00623 et 441-00644 au sujet de la culture et du patrimoine;
— nos 441-00488, 441-00495, 441-00499, 441-00505, 441-00530, 441-00537, 441-00573, 441-00581, 441-00601, 441-00604, 441-00607 et 441-00608 au sujet des affaires étrangères;
— nos 441-00492, 441-00506, 441-00511, 441-00572, 441-00600, 441-00602, 441-00610, 441-00611, 441-00635 et 441-00637 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— nos 441-00494 et 441-00560 au sujet des anciens combattants;
— nos 441-00497, 441-00507, 441-00513, 441-00517, 441-00544 et 441-00598 au sujet de la santé;
— nos 441-00503, 441-00514, 441-00555, 441-00566, 441-00590, 441-00613, 441-00625 et 441-00645 au sujet des affaires et du commerce;
— nos 441-00521, 441-00524, 441-00527 et 441-00638 au sujet des droits de la personne;
— no 441-00538 au sujet du processus démocratique;
— nos 441-00553 et 441-00589 au sujet des médias et des télécommunications;
— nos 441-00556, 441-00591 et 441-00595 au sujet des affaires autochtones;
— no 441-00570 au sujet du transport;
— no 441-00585 au sujet de l'économie et des finances;
— no 441-00634 au sujet des animaux;
— no 441-00647 au sujet de l'information et de la vie privée.
AbeillesAfghanistanAide au développement internationalAide humanitaire et travailleurs humanitairesAlbertaAnciens combattantsArmes militairesArmes nucléairesAssemblée citoyenne nationale sur la réf ...AvortementBaleines ...Voir tous les sujets
2022-05-30 [p.854]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 441-00373, 441-00374, 441-00380, 441-00381, 441-00383, 441-00384, 441-00385 et 441-00386 au sujet de la justice;
— nos 441-00375, 441-00376, 441-00379, 441-00387, 441-00389, 441-00390 et 441-00392 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00377 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— nos 441-00378 et 441-00388 au sujet des droits de la personne;
— no 441-00382 au sujet de la santé;
— no 441-00391 au sujet des affaires et du commerce;
— nos 441-00393 et 441-00394 au sujet de l'environnement.
2022-05-20 [p.835]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 441-00356 au sujet de la culture et du patrimoine;
— no 441-00357 au sujet de la santé;
— nos 441-00363, 441-00364, 441-00365 et 441-00366 au sujet de la justice;
— no 441-00367 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— nos 441-00368, 441-00369, 441-00370 et 441-00372 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00371 au sujet des affaires sociales et d'égalité.
2022-05-18 [p.820]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 441-00339 et 441-00349 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00345 au sujet des droits de la personne;
— nos 441-00346 et 441-00347 au sujet de la santé;
— no 441-00348 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie.
2022-05-17 [p.799]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 441-00338 au sujet du transport;
— nos 441-00340 et 441-00343 au sujet des affaires étrangères;
— no 441-00341 au sujet des affaires et du commerce;
— no 441-00342 au sujet de la justice;
— no 441-00344 au sujet des affaires sociales et d'égalité.
2022-05-16 [p.786]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Que, étant donné que la Chambre reconnaît
(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,
(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,
la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que :
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;
c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;
f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;
j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;
k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;
l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 90 -- Vote no 90) - Voir les détails du vote.
POUR : 168, CONTRE : 155
2022-05-12 [p.770]
Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.
M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), propose, — Que, étant donné que la Chambre reconnaît
(i) que les Canadiens d’ascendance chinoise ont apporté une contribution inestimable au Canada,
(ii) que le peuple de Chine appartient à une civilisation ancienne dont l’apport à l’humanité est considérable,
(iii) la distinction entre le peuple de Chine et l’État chinois, tel qu’il est incarné par le Parti communiste chinois et le gouvernement de la République populaire de Chine,
(iv) que les États autoritaires, y compris la République populaire de Chine, représentent une menace croissante à l’endroit de l’ordre international fondé sur des règles,
la Chambre nomme un comité spécial chargé de tenir des audiences sur tous les aspects des relations entre le Canada et la République populaire de Chine, y compris, sans s’y limiter, les relations diplomatiques, consulaires, juridiques, économiques et de sécurité, pourvu que :
a) le Comité soit composé de 12 membres, dont six proviendront du parti ministériel, quatre de l’opposition officielle, un du Bloc québécois et un du Nouveau Parti démocratique;
b) les whips des partis reconnus déposent, auprès du greffier de la Chambre, la liste de leurs membres qui siégeront au Comité dans les quatre jours civils suivant l’adoption de cette motion;
c) les changements apportés à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre;
d) les membres du Comité puissent se faire remplacer, au besoin, de la manière prévue à l’article 114(2) du Règlement;
e) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation du Comité dans la semaine qui suit la présentation du rapport final du Comité spécial sur l’Afghanistan;
f) le président du Comité soit un membre du parti ministériel, le premier vice-président soit un membre de l’opposition officielle, le deuxième vice-président soit un membre du Bloc québécois et le troisième vice-président soit un membre du Nouveau Parti démocratique;
g) le quorum du Comité soit conforme aux dispositions de l’article 118 du Règlement, et que le président soit autorisé à tenir des réunions afin de recevoir et de publier des témoignages si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel;
h) le Comité dispose de tous les pouvoirs d’un comité permanent, ainsi que du pouvoir (i) de voyager, accompagné du personnel nécessaire, à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, (ii) d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de ses délibérations;
i) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’étendent également au Comité;
j) le Comité bénéficie, nonobstant le paragraphe r) de l’ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, de la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comité;
k) les témoignages et la documentation reçus par le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes au cours des première et deuxième sessions de la 43e législature soient renvoyés à ce comité et pris en considération pendant cette session;
l) lorsque les réunions de Comité en mode hybride sont autorisées, toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossiers n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion ait été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Il s'élève un débat.
2022-05-12 [p.777]
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), relative aux travaux des subsides.
Le débat se poursuit.
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