Monsieur le Président, la dernière fois que la Chambre s'est réunie, c'était le 23 juin dernier.
Une question de privilège sérieuse avait été soulevée alors que le gouvernement libéral avait défié l'ordre de la Chambre de déposer les documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg.
Le 23 juin, mon collègue whip de l'opposition officielle a été le premier à informer la Chambre d'une action tout à fait indigeste pour quelque parlementaire que ce soit. Pour la première fois dans notre histoire parlementaire, le gouvernement a utilisé le judiciaire pour attaquer le législatif; pour la première fois, le gouvernement s'est servi de la justice pour empêcher un ordre de la Chambre d'être adopté.
Je m'en souviens comme si c'était hier. J'avais en main mon iPhone et j'ai vu à l'écran qu'une cause opposait le procureur général du Canada à vous, monsieur le Président; votre nom était écrit. Il a fallu que je vérifie trois fois auprès de mes éminents collègues de l'équipe de direction du Parti conservateur pour être sûr et certain que ce que je lisais était vrai, tellement cela m'apparaissait invraisemblable. En effet, c'est invraisemblable, mais malheureusement c'était vrai. Le gouvernement poursuivait la Chambre des communes pour l'empêcher de mettre en application une décision qui avait été dûment votée par ses députés.
Le 23 juin demeurera donc toujours une triste journée pour tous les parlementaires.
Je me lève donc aujourd'hui pour remettre sur la table cette importante question de privilège qui concerne le droit fondamental de la Chambre des communes de faire appliquer cette décision.
Ce qui s'est produit est absolument inacceptable. Comment se fait-il que, pour la première fois de l'histoire parlementaire canadienne, le gouvernement se soit tourné vers le système de justice pour empêcher la Chambre d'accomplir une tâche nécessaire? Je me souviendrai toujours de la photo du document que j'ai vue sur mon iPhone, qui montrait une cause opposant le procureur général et le Président. C'était tout à fait inacceptable, mais c'est une tradition du gouvernement libéral actuel, une tradition que nous ne pouvons aucunement accepter à la Chambre.
Je me permets de citer La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 8:
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l'outrage, dispose d'une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d'autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence.
La suite est intéressante:
Les cas d’outrage commis pendant une législature peuvent même être punis au cours d’une autre législature.
Concrètement, la dissolution du Parlement qui a été décidée par le premier ministre à ses fins personnelles et pour sa vanité s'est finalement conclue par un Parlement quasi identique, mais qui a coûté 600 millions de dollars aux contribuables canadiens. Tout cela pour finalement avoir un remaniement ministériel. La dissolution du Parlement ne tue pas une question de privilège.
Je suis conscient que bon nombre d'entre nous pensent encore au discours du Trône qui vient d'être prononcé par la gouverneure générale, mais je tenais à soulever cette question de privilège dès que possible, étant donné votre décision du 30 septembre 2020.
Je citerai la page 353 des Débats de la Chambre des communes, où se trouve la décision dans laquelle vous indiquez qu'une question de privilège soulevée à la Chambre à la troisième journée d'une session n'avait pas été présentée avec la rapidité requise.
Je saisis donc la première occasion qui se présente pour soulever ma question de privilège. Elle touche non seulement les députés de l'opposition officielle mais bien l'ensemble des parlementaires de la Chambre, puisque le gouvernement actuel n'a pas reconnu qu'en matière de débats parlementaires, de démocratie parlementaire et de droits des députés rien n'est plus important que la Chambre.
Rappelons les faits qui entourent cette fameuse histoire du laboratoire de Winnipeg.
En mars, celui qui occupait alors le poste de président de l’Agence de la santé publique du Canada, Iain Stewart, a témoigné devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, dont les membres ont été déçus par ses réponses. Le 31 mars, le Comité a ordonné à l’Agence de présenter certains documents, et cette dernière ne s’est que partiellement conformée à cet ordre.
Le 10 mai, le Comité a de nouveau adopté un ordre donnant ainsi à l'Agence une deuxième chance, mais l'Agence n'a pas respecté l'ordre en question dans les comités à deux reprises.
Le 2 juin, la Chambre a adopté la motion que nous, les conservateurs de l'opposition officielle, avons déposée à la Chambre. Cette dernière a donc adopté cet ordre qui ordonnait le dépôt de ces mêmes documents.
L’Agence a une fois de plus refusé de s’y conformer entièrement. La ministre de la Santé d’alors a affirmé qu’elle avait renvoyé la question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
En conséquence, le 16 juin, j'ai soulevé une question de privilège que la présidence a acceptée.
La présidence, qui a rappelé la décision historique du Président Milliken à propos des documents sur les détenus afghans, a statué que la Chambre avait tout à fait le droit d'exiger la production de documents.
La présidence a également jugé que, contrairement à l'affaire précédente qui faisait suite à une motion de l'opposition libérale rédigée de manière imprudente, la Chambre avait pris les dispositions nécessaires pour assurer un juste équilibre entre la responsabilité parlementaire et la protection de la sécurité nationale, ainsi que pour favoriser le dialogue avec le gouvernement sur cette question.
Quant à la tentative des libéraux de contourner l'ordre de la Chambre en renvoyant le dossier au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, vous avez indiqué clairement que cette approche ne satisfaisait pas à l'ordre de la Chambre.
En réponse à votre décision, j'ai déposé une motion visant à déclarer l'Agence coupable d'outrage ainsi qu'à ordonner à M. Stewart de comparaître à la barre de la Chambre afin de recevoir, au nom de l'Agence, les admonestations du Président et de remettre les documents exigés. Cette motion a été adoptée par la Chambre le lendemain.
Le 20 juin, la veille du jour où il devait comparaître à la barre, M. Stewart a présenté un avis au procureur général, au titre de l'article 38.01 de la Loi sur la preuve du Canada, afin de signaler que l'Agence « était tenue de divulguer des renseignements de nature délicate ou potentiellement préjudiciables dans le cadre d'une instance devant la Chambre des communes et un comité spécial ».
Le 21 juin, M. Stewart a comparu ici, à la barre de la Chambre des communes, pour recevoir les admonestations historiques du Président au nom de l'Agence.
La présidence a toutefois aussi reçu une lettre du conseiller juridique de M. Stewart indiquant que celui-ci était dans l'impossibilité de produire les documents et que, conséquemment à son avis à l'intention du procureur général, « l'interdiction légale de divulgation demeure en vigueur jusqu'à ce que le procureur général autorise ladite divulgation ou que la Cour fédérale l'ordonne ».
Malheureusement, l'histoire nous aura appris que, dans ce cas-là, le procureur général n'était pas du côté des Canadiens et encore moins du côté de la Chambre des communes, mais du côté du gouvernement.
À la lumière de ces refus systématiques de déposer les documents exigés par un ordre de la Chambre, j'ai soulevé une deuxième question de privilège, que je souhaite voir à nouveau étudiée.
Pour nous épargner du temps, je renvoie les députés à mes déclarations complètes des 7, 15, 21 et 23 juin à ce sujet, ainsi que les déclarations des 21 et 23 juin du whip en chef de l'opposition. Par ailleurs, j'espère aussi pouvoir présenter certains développements qui ont par la suite eu lieu dans ce dossier.
Le 21 juin, le député d'Honoré-Mercier était alors le leader du gouvernement à la Chambre. Je tiens à rendre hommage à mon ancien homologue. Il a écrit à la présidence et a informé la Chambre que, de l'avis du gouvernement, le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers était soumis à des contraintes légales implicites.
Afin de dénouer cette impasse, il a proposé deux options ne répondant à aucune des quatre motions présentées précédemment, y compris à ma première question de privilège. Je reviendrai à ces soi-disant options dans quelques minutes. Au même moment, à l'insu de la Chambre, le conseiller juridique a, au nom du procureur général, demandé une ordonnance de la Cour fédérale en vertu de la Loi sur la preuve au Canada afin d'interdire la divulgation de l'information restante.
Cela a été fait à l'insu de la Chambre des communes.
On nous a ensuite présenté des documents judiciaires. Le 23 juin, les médias ont porté la demande présentée à la Cour fédérale à l'attention du public.
Ainsi, en réponse à plusieurs recours au Règlement et à cet effet, vous avez reconnu à la Chambre ce qui suit, que je cite de la page 9062 des Débats de la Chambre des communes:
Je confirme que le différend tient au fait que les instances judiciaires n'ont pas compétence relativement aux affaires de la Chambre. Nous seuls avons compétence sur nos affaires, ce que nous défendrons bec et ongles.
C'est exactement ce que tout parlementaire devrait avoir en tête, ce que toute personne dûment élue par la population doit avoir et garder en tête, en particulier celles et ceux qui ont le privilège d'exercer l'autorité suprême, concernant ici l'exécutif. Ces gens doivent garder en tête qu'ils sont d'abord et avant tout des députés élus par la population, qu'ils sont d'abord et avant tout des gens qui ont des comptes à rendre à la population, et qu'ils n'auraient surtout pas dû mépriser la Chambre des communes comme ils l'ont fait.
Heureusement, monsieur le Président, vous étiez là à ce moment-là et vous avez pris les décisions et tenu des propos qui étaient tout à fait pertinents dans cette terrible situation, alors que la Chambre des communes était attaquée de toutes parts par le gouvernement libéral.
Plus tard dans l'après-midi, le légiste a témoigné devant le comité de la santé. En réponse à des questions, il a souligné que, à sa connaissance, la demande introduite par le gouvernement devant la Cour fédérale représentait une procédure judiciaire sans précédent concernant un ordre de production de documents. Ensuite, le Président lui a demandé de contester la compétence de la Cour fédérale en invoquant le privilège parlementaire, qui confère à la Chambre un pouvoir exclusif en la matière.
Ce qui est encore plus troublant, c'est de voir que le gouvernement a profité de la pause estivale pour attaquer de front les 338 députés de la Chambre des communes, dont eux-mêmes, en passant.
La façon dont le gouvernement de l'époque s'en est pris à la Chambre des communes alors que nous ne siégions pas était totalement irrespectueuse. Soit dit en passant, le gouvernement a miraculeusement décidé de tout reporter, de tout arrêter et de proroger la Chambre des communes pour tenir des élections inutiles. C'est une tradition libérale et jamais un gouvernement n'a porté de coups si bas à la Chambre des communes.
Une audience sur cette motion a ensuite été prévue pour les 16 et 17 septembre. Cependant, lorsque le premier ministre a déclenché ses élections générales cyniques et intéressées, le gouvernement s'est entièrement désisté de sa demande devant la Cour fédérale puisque l'ordre de la Chambre est devenu invalide lorsque le Parlement a été dissous.
Je tiens à faire part à la Chambre de la façon magistrale dont l'avocat du Président a démoli, aux paragraphes 25 à 29 de la motion, l'affirmation du gouvernement selon laquelle la Loi électorale du Canada s'applique à l'ordre de la Chambre. Je cite:
« Seul le Parlement a le pouvoir d'abroger, de modifier ou de limiter le privilège parlementaire. Toute intention du Parlement [à cet effet] doit être démontrée de façon claire et incontestable. L'article 38 de la [Loi sur la preuve au Canada] ne révèle pas une telle intention. Au contraire, l'intention claire de [l'article] 38 est qu'il ne s'applique pas à la Chambre des communes et à ses comités, qui ne sont pas visés par la définition du terme “instance” qui est au cœur du processus de la [Loi sur la preuve au Canada].
« Aux termes de [l'article] 38 de la [Loi], “instance” est défini comme une “[p]rocédure devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements”. Si l'intention du Parlement avait été d'inclure la Chambre ou ses comités dans cette définition, et, par conséquent, d'abroger, de modifier ou de limiter leur privilège de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers, cette intention aurait dû être exprimée clairement et de façon incontestable, mais ce n'est pas le cas.
« Qui plus est, lors du débat à la Chambre des communes sur le projet de loi qui a ajouté [l'article] 38 à la [Loi], la définition d'“instance” a été modifiée dans le but explicite “que soit bien claire [l']intention [du Parlement] de faire que ce projet de loi ne modifie en rien le privilège qu'[il] a [...] de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers”, comme l'a confirmé [Stephen Owen], le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada de l'époque.
« La définition précédente du mot “instance” proposée dans le projet de loi aurait appliqué le processus relatif à la [Loi sur la preuve au Canada] au Parlement en incluant la définition de “procédure judiciaire” énoncée à [l'article] 118 du Code criminel, qui prévoit expressément une procédure “devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités”. L'amendement du projet de loi confirme que le Parlement ne voulait pas que [l'article] 38 de la [Loi sur la preuve au Canada] nuise aux privilèges parlementaires, notamment au pouvoir de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers. L'amendement a été rédigé expressément pour reconnaître et affirmer que le privilège parlementaire n'était pas touché par cette mesure législative.
« Conséquemment, le processus relatif à la [Loi sur la preuve au Canada] ne s'applique pas aux privilèges de la Chambre des communes, notamment son pouvoir de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers, qui demeure entier. »
C'était une très longue citation, mais cette citation explique exactement ce pour quoi nous sommes ici aujourd'hui. Je tiens à saluer et à rendre hommage à celles et ceux qui, au nom de tous les parlementaires, ont su protéger correctement le droit des députés, le droit de la Chambre des communes et surtout le privilège que nous avons et que nous devons surtout défendre face à des gens qui, de façon tout à fait irresponsable, ont osé attaquer l'autorité du Parlement. Malheureusement, ces gens-là forment le gouvernement du Canada dont la trentaine de personnes qui siègent ici sont elles-mêmes impliquées dans un conflit d'intérêts incroyable. Ces personnes ont participé à un vote, elles ont perdu, mais elles contestent cette décision devant les tribunaux alors qu'elles sont elles-mêmes des députés de la Chambre. Comme cela a été si bien démontré dans les documents qui ont été déposés devant la Cour fédérale, c'est tout à fait inacceptable d'agir de la sorte.
Je voudrais signaler l'approche discutable, pour être poli, des arguments légaux déployés par le gouvernement au cours de toute cette saga. Entre autres, ils ont utilisé la même phrase avec deux significations différentes selon leur point de vue. À la cour fédérale, le procureur général a affirmé que « un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements », tel qu'il est écrit à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, incluent les ordres de la Chambre et de ses comités.
Toutefois, auparavant, le gouvernement avait déterminé que la même phrase, c'est-à-dire « mandat ou ordonnance d'un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements », tel qu'il est écrit à l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne s'applique pas à la production de renseignements sous l'ordre du Parlement.
Mon collègue le député de Wellington—Halton Hills a souvent fait référence à cette exemption de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la divulgation de renseignements par le gouvernement.
Toutefois, Christian Roy, directeur exécutif et avocat général principal au ministère de la Justice, a affirmé le 10 mai au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes:
Essentiellement, nous reconnaissons le pouvoir des comités de demander des documents et de convoquer des témoins. Cela étant dit, lorsque nous parlons de l’alinéa 8(2)c), nous parlons d’un pouvoir de contrainte. Il existe ici une différence de point de vue, puisque nous ne reconnaissons pas le pouvoir de contrainte du Comité à cet égard.
Soit la phrase inclut la Chambre et les comités, soit elle ne les inclut pas. Cela ne peut pas être les deux à la fois. On ne peut pas agir en fonction de ce que nous souffle le vent. Comme on le dit en se servant de termes un peu grossiers, quand on a un visage à deux faces, ça fait quatre joues pour recevoir des claques. C'est exactement ce que le gouvernement a fait à ce moment-là.
Pour en revenir à la requête du Président à la Cour fédérale, les enjeux sont très bien énoncés aux paragraphes 30 et 31.
« La présente requête vise à impliquer la Cour fédérale dans une intrusion inadmissible dans l'indépendance du pouvoir législatif, ce qui violerait le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs.
« La question est particulièrement inquiétante du fait que le procureur général du Canada demande à ce que la cour empêche la divulgation de documents demandés par la Chambre des communes “sauf sous réserve de l'autorisation préalable” du gouvernement. Cela va à l'encontre du rôle central de la Chambre des communes qui consiste à amener le gouvernement à rendre des comptes, en plus de porter atteinte au privilège parlementaire qui protège la capacité de la Chambre des communes de remplir ses fonctions constitutionnelles sans ingérence extérieure. »
Compte tenu de cet argument clair et convaincant, voilà venu le moment où un avocat dirait: « Je n'ai rien à ajouter. »
Toutefois, il y a d’autres éléments à prendre en compte. Le fait que le gouvernement défie ouvertement l’autorité de la Chambre des communes constitue prima facie une attaque au Parlement et ce, dans ses droits les plus fondamentaux.
Pour bien comprendre ce qui se passe, il faut mesurer l’ampleur de l’acte tout à fait inacceptable commis par ce gouvernement. Faisons un peu d’histoire. Retournons même bien loin dans le temps; il est pertinent de le faire dans le cadre du débat actuel.
Cela s’est passé en 1704, dans l’affaire opposant Ashby à White, à la Chambre des communes d’Angleterre.
Celle-ci a alors affirmé que « toute tentative de contester sa compétence constituerait une atteinte au privilège », comme l'explique le paragraphe 16.2 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition.
Par la suite, dans le cadre de l'affaire Stockdale c. Hansard — bien connue dans le domaine du droit en matière de privilège parlementaire en ce qui concerne le droit qu'a la Chambre d'imprimer des documents —, un comité spécial nommé par la Chambre des communes britannique pour étudier le litige a recommandé ce qui suit au paragraphe 78 de son rapport:
Qu'à la lumière de la loi et des privilèges du Parlement, il est de l'autorité exclusive de la Chambre de déterminer l'existence et la portée de ses privilèges; et que le fait d'intenter ou de mener une action, une poursuite ou toute autre procédure dans le but de soumettre ces privilèges à des discussions ou à des décisions devant quelque cour ou tribunal que ce soit, ailleurs qu'au Parlement, constitue une grave violation du privilège, et que toutes les parties impliquées pourraient subir son déplaisir justifié et les conséquences qui s'ensuivent.
Cette recommandation a été adoptée par la Chambre des communes britannique le 30 mai 1837.
Ce litige initial a été perdu par MM. Hansard. Comme l'explique le paragraphe 16.3 de l'ouvrage d'Erskine May, la Chambre a alors « convenu qu'advenant de futures actions, la firme ne devrait pas plaider et que les parties devraient être punies pour avoir violé les résolutions de la Chambre et défié son autorité ».
Tout cela pour dire que le fait même de contester l'autorité de la Chambre devant les tribunaux constitue, à mon avis, un outrage à la Chambre. Des précédents établis appuient ce point de vue.
En effet, j'ai bien mentionné que c'est la première fois, dans l'histoire parlementaire canadienne, qu'une telle action est posée par un gouvernement, ce qui est odieux. Pire que cela, on constate que, dans les racines mêmes de notre système parlementaire britannique, nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agit encore d'un précédent...
Mr. Speaker, the last time the House met was on June 23.
At that time, a serious question of privilege had been raised, because the Liberal government had defied the order of the House to table documents related to the National Microbiology Laboratory in Winnipeg.
On June 23, my colleague, the whip for the official opposition, was the first to inform the House of an act that is completely unacceptable for any parliamentarian. For the first time in our parliamentary history, the government used the judiciary to attack the legislative branch. For the first time, the government used the justice system to prevent an order of the House from being adopted.
I remember it like it was yesterday. I was looking at my iPhone, and I saw that there was a case involving the Attorney General of Canada versus you, Mr. Speaker. Your name was there. It seemed so unbelievable that I had to check with my esteemed colleagues on the Conservative leadership team three times to make sure that what I was reading was true. It was unbelievable, but unfortunately it was true. The government was taking the House of Commons to court to prevent it from implementing a decision that had been duly voted upon by members.
June 23 will therefore always be a sad day for all parliamentarians.
I therefore rise today to once again raise this important question of privilege regarding the fundamental right of the House of Commons to enforce this decision.
What we have seen is totally unacceptable. Why, for the first time in Canadian parliamentary history, did we see the government knocking on the door of the justice system to make sure the House of Commons could not do what it had to do? I will always keep in my memory the famous picture of the document I saw on my iPhone with the Attorney General's name versus the Speaker's name. It was totally unacceptable, but that is the tradition of the current Liberal government and we cannot accept any part of that inside this House.
I would like to quote page 81 of House of Commons Procedure and Practice, third edition:
The House of Commons enjoys very wide latitude in maintaining its dignity and authority through the exercise of its contempt power. In other words, the House may consider any misconduct to be contempt and may deal with it accordingly.
What follows is interesting:
Instances of contempt in one Parliament may even be punished during another Parliament.
In concrete terms, the Prime Minister's decision to dissolve Parliament for his own personal gain and vanity resulted in an almost identical Parliament, but at a cost of $600 million to Canadian taxpayers. All that for what amounted to a cabinet shuffle in the end. Dissolving Parliament does not kill a question of privilege.
I recognize that for many of us, our minds are still on the Speech from the Throne, which the Governor General just delivered, but I wanted to raise this question of privilege as soon as possible, bearing in mind your ruling on September 30, 2020.
Let me quote page 353 of the Debates, finding that the question of privilege that had been raised when the House opened on the third day of the session failed to meet the necessity for timeliness.
I raise this important question of privilege at the first opportunity as it concerns not only the official opposition members, but all parliamentarians here in the House. The current government failed to recognize that the House is more important than anything else when we talk about parliamentary debate, parliamentary democracy and the parliamentary rights of the people who are sitting in the House.
Let us recall the facts surrounding the infamous Winnipeg lab scandal.
In March, the then president of the Public Health Agency of Canada, Iain Stewart, was a witness at the Special Committee on Canada-China Relations, where its members were unsatisfied with his answers. On March 31, the committee ordered the agency to produce certain documents. The agency would only partly comply with the order.
On May 10, the committee issued another order to give the agency a second chance, but the agency failed to abide by the order at two more committee meetings.
On June 2, the House adopted the motion that the Conservatives, the official opposition, moved in the House. The motion called on the House to issue an order for these documents.
The agency again refused to comply fully. The then Minister of Health claimed she had referred the matter to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians.
I therefore raised a question of privilege on June 16, which the Chair allowed.
The Chair, recalling Mr. Speaker Milliken's historic ruling in respect of the Afghan detainee documents, ruled that the House had every right to compel the production of documents.
The Chair also ruled that, contrary to that case, which arose from a recklessly drafted Liberal opposition motion, the House had taken the necessary steps to balance parliamentary responsibility with the protection of national security and to promote dialogue with the government on this issue.
As for the Liberals' attempt to sidestep the House order with a referral to the National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians, you stated clearly that it did not fulfill the House's order.
In response, I moved a motion to find the agency in contempt and to order Mr. Stewart to appear at the bar of the House to receive on behalf of the agency the Speaker's admonishment, and to deliver the ordered documents. That motion was adopted by the House the following day.
On June 20, a day before he was due to appear at the bar, Mr. Stewart provided notice to the Attorney General, under section 38.01 of the Canada Evidence Act, that the agency ”was required to disclose of sensitive or potentially injurious information in relation to a proceeding before the House of Commons and a special committee.”
On June 21, Mr. Stewart appeared here, at the bar of the House of Commons, to receive the Speaker's historic admonishment on behalf of the agency.
However, the chair also received a letter from Mr. Stewart's counsel advising that Mr. Stewart was unable to produce the documents and as a consequence of his notice to the Attorney General, “statutory prohibition and disclosure remains in effect until either the Attorney General authorizes the disclosure or the Federal Court orders it.”
We unfortunately came to learn that in this case, the Attorney General was on the government's side and not on the side of Canadians or even the House of Commons.
Because the government was systematically refusing to hand over the documents set out in the order issued by the House, I raised a second question of privilege, and I would like to have that question examined again.
In the interest of time, I will need to refer members to the fuller submissions, by which I mean the House on June 7, June 15, June 21 and June 23, concerning these matters, along with submissions of the chief opposition whip on June 21 and June 23. Beyond that, there have been subsequent developments on this file that I also hope to highlight.
On June 21, the then government house leader was the hon. member for Honoré-Mercier. I want to pay all my respects to my former counterpart. He wrote to the Chair and notified the House that, in the government's opinion, the House's power to send for persons, papers and records was subject to implicit statutory limitations.
To resolve the impasse, he proposed two options that were not forthcoming in response to any of the four earlier motions, including my first question of privilege. I will come back in a few minutes to those so-called options. Additionally, unknown to the chamber at the time, counsel, on the Attorney General's behalf, simultaneously applied to the Federal Court for an order under the Canada Evidence Act to prohibit disclosure of the remaining information.
That was done without the knowledge of the House of Commons.
We were then served with court documents. On June 23, the media reported on the government's Federal Court application, bringing it to public attention.
In response to several points of order on this matter, you stated the following in the House, and I quote from page 9062 of the Debates:
I want to confirm that the argument is that the legal system does not have any jurisdiction over the operations of the House. We are our own jurisdiction. That is something we will fight tooth and nail to protect, and we will continue to do that.
That is exactly what every parliamentarian should bear in mind, what every person who is duly elected by the people should know and bear in mind, especially those who have the privilege of exercising the supreme authority, in this case with respect to the executive. These people must bear in mind that they are first and foremost members elected by the people, that they are first and foremost accountable to the people and that, above all, they should not have shown contempt for the House of Commons as they did.
Fortunately, Mr. Speaker, you were there at the time, and you made the decisions and provided arguments that were quite appropriate in this terrible situation when the House of Commons was being attacked on all sides by the Liberal government.
Later that afternoon, the law clerk appeared as a witness before the health committee. In response to questions, he noted that, to his knowledge, the government's Federal Court application was an unprecedented court proceeding concerning a document production order. Then, he was instructed by the Speaker to challenge the Federal Court jurisdiction on the basis of parliamentary privilege, which vests in the House exclusive authority on that matter.
More troubling still is the fact that the government took advantage of the summer break to launch a direct attack on all 338 members of the House of Commons, including themselves, as it happens.
It was totally disrespectful the way the government at the time attacked the House of Commons while we were not sitting. By the way, just by a miracle, the government decided to postpone and shut down everything, and prorogue the House of Commons with an unnecessary election. This is the Liberal tradition, and never has any government gone so low in attacking the House of Commons.
A hearing on that motion was later scheduled for September 16 and 17, but when the Prime Minister called his cynical and self-serving general election, the government discontinued entirely its federal court application given that the House order fell with the dissolution of Parliament.
I want to share with the House how masterfully the Speaker's counsel, at paragraphs 25 to 29 of the motion, demolished the government's claim that the Canada Elections Act applies to the House order. It said:
“Only Parliament itself has the authority to abrogate, modify or limit parliamentary privilege. Any intention by Parliament to [do] so must be evidenced by clear and incontrovertible means. Section 38 of the [Canada Evidence Act] discloses no such intention. To the contrary, the clear intent of [section] 38 is that it does not apply to the House of Commons and its committees, which do not fall under the definition of ‘proceeding’ that is central to the [Canada Evidence Act] process.
“‘Proceeding’ under [section] 38 of the [Act] is defined to mean ‘a proceeding before a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information’. Had Parliament intended for this definition to include the House and/or its committees, and thereby to abrogate, modify or limit its privilege to send for persons, papers or records, a clear and incontrovertible intention to do so would have been required. No such intention was demonstrated or expressed.
“Further, during debate in the House of Commons on the Bill that introduced [section] 38 into the [Act], the definition of ‘proceeding’ was amended with the explicit stated purposes, as confirmed by [Stephen Owen] the then Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada ‘of clarifying [Parliament’s] intention that parliament’s privilege to send [for] persons, papers and records not be affected by this legislation’.
“The earlier proposed definition of the term ‘proceeding’ in the Bill would have applied the [Canada Evidence Act] process to Parliament by incorporating the definition of ‘judicial proceeding’ set out in [section] 118 of the Criminal Code that expressly included a proceeding ‘before the Senate or House of Commons or a committee’. The amendment to the Bill confirms Parliament’s intention that [section] 38 of the [Canada Evidence Act] not affect parliamentary privileges, including the power to send for persons, papers and records. The amendment was made specifically to recognize and affirm that parliamentary privilege was not affected by this legislation.
“Accordingly, the [Canada Evidence Act] process has no application to the House of Commons’ privileges, including its power to send for persons, papers and records, which remains unfettered.”
That was a very long quote, but it explains exactly what we are here for today. I would like to express my appreciation for those who, on behalf of all parliamentarians, chose to do the right thing to protect the right of all members, the right of the House of Commons and our privilege, which we must vigorously defend against people who irresponsibly take it upon themselves to attack Parliament's authority. Unfortunately, those people are currently the Government of Canada, thirty-odd members of which find themselves in an incredible conflict of interest. Those people participated in a vote, and they lost, but they are challenging that decision in court even though they themselves are members of Parliament. As the documents submitted to the Federal Court have made abundantly clear, such actions are totally unacceptable.
I would like to note the questionable approach, to put it politely, behind the legal arguments the government has used throughout this entire saga. For one thing, it used the same sentence with two different possible meanings depending on its point of view. In Federal Court, the Attorney General stated that “a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information”, as set out in section 38 of the Canada Evidence Act, includes orders of the House of Commons and its committees.
However, beforehand, the government had taken the view that the same phrase, that is, “a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information”, as it appears in paragraph 8(2)(c) of the Privacy Act, does not capture parliamentary production orders.
My colleague, the hon. member for Wellington—Halton Hills, has often pointed to that exemption in the Privacy Act for a government to disclose information.
However, on May 10, Christian Roy, executive director and senior general counsel at the Department of Justice, told the Special Committee on Canada-China Relations:
Basically, we recognize the jurisdiction of committees to request documents and to call witnesses. That said, in terms of paragraph 8(2)(c), we're talking about a jurisdiction to compel. There's a difference of opinion here. We don't recognize the committee's jurisdiction to compel in this area.
Either the sentence includes the House and its committees or it does not. It cannot be both. They want to see which way the wind is blowing. In cruder terms, a person who is two-faced has twice as many cheeks to slap. That is exactly what the government was doing.
Turning back to the Speaker's Federal Court motion, the stakes of the matter are very well articulated at paragraphs 30 and 31.
“The present Application seeks to involve the Federal Court in an impermissible intrusion upon the independence of the legislative branch, which would violate the fundamental constitutional principle of separation of powers.
“The concern is particularly acute here, where the Attorney General of Canada seeks to have the court prevent the disclosure of documents requested by the House of Commons ‘except as previously authorized’ by the government. This is antithetical to the House of Commons’ central role of holding government to account and strikes at the core of parliamentary privilege that serves to protect the House of Commons’ ability to fulfill its constitutional functions without outside interference.”
Bearing in mind this clear and compelling argument, this is where a lawyer might say, “I rest my case.”
However, there are other elements we must take into account. The fact that the government openly defied the authority of the House of Commons constitutes a prima facie attack on Parliament and its most fundamental rights.
To fully understand what is going on, we must gauge the magnitude of the utterly unacceptable act this government committed. That calls for a little history lesson. Let us go way back in time so we can contextualize today's debate.
This incident happened in 1704 in England's House of Commons and is known as Ashby v. White.
It asserted that “any attempt to challenge its jurisdiction would amount to a breach of privilege,” as explained at paragraph 16.2 of the 25th edition of Erskine May.
Subsequently, in Stockdale v. Hansard, a case well known in the law of parliamentary privilege in relation to the House's right to print papers, a select committee, appointed by the House of Commons of the United Kingdom to consider this litigation, recommended at paragraph 78 of its report:
That by the law and privileges of Parliament, this House has the sole and exclusive jurisdiction to determine upon the existence and extent of its privileges; and that the institution or prosecution of any action, suit, or other proceedings, for the purpose of bringing them into discussion or decision before any court or tribunal, elsewhere than in Parliament, is a high breach of such privilege, and renders all parties concerned therein amenable to its just displeasure, and to the punishment consequent thereon.
This recommendation was subsequently adopted by the Commons on May 30, 1837.
In the initial litigation, Messrs. Hansard lost. As a result, as paragraph 16.3 of Erskine May explains, the House “agreed that, in case of future actions, the firm should not plead and that the parties should suffer for their contempt of the resolutions and defiance of the House's authority.”
All of that is to say that the very action of openly challenging the House's authority in court is, in my view, a contempt of the House with established precedents backing up that perspective.
As I said, that was the first time in the history of Canada's Parliament that a government did such a thing, and it is appalling. Worse still, we are clearly fully aware that this remains a precedent buried deep in our British parliamentary system—