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Lib. (ON)
La séance est ouverte.
Bienvenue à la 59e réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mercredi 28 septembre 2022, le Comité se réunit pour discuter du projet de loi C‑30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
La réunion d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre adopté à la Chambre le 23 juin 2022. Les membres du Comité assistent en personne dans la salle ou à distance à l'aide de l'application Zoom.
J'aimerais faire quelques commentaires à l'intention des témoins et des membres du Comité.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Pour ceux qui participent par vidéoconférence, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour activer votre micro, et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. En ce qui concerne l'interprétation, les personnes qui participent par Zoom ont le choix, au bas de leur écran, entre « parquet », « anglais » et « français ». Les personnes présentes dans la salle peuvent utiliser les écouteurs et sélectionner le canal souhaité.
Je tiens à rappeler à tous que vous devez toujours vous adresser à la présidence. Les membres présents dans la salle sont priés de lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Les membres qui utilisent Zoom sont invités à utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même gérerons le mieux possible l'ordre des interventions, et nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension à cet égard.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à l'honorable Chrystia Freeland, vice-première ministre et ministre des Finances.
Bienvenue, madame la ministre.
La ministre est accompagnée de représentants du ministère des Finances. Nous avons Nicholas Leswick, sous-ministre délégué, et Lindsay Gwyer, directrice générale, Législation, Division de la législation de l'impôt, Direction de la politique de l'impôt. Ils participent à la réunion par vidéoconférence. Par conséquent, mesdames et messieurs les députés, si vous posez une question à l'une de ces personnes, vous voudrez peut-être regarder les écrans.
Nous avons également Pierre Leblanc, directeur général, Division de l'impôt des particuliers, Direction de la politique de l'impôt.
Madame la ministre, avant de vous donner la parole, sur une note personnelle, je sais à quel point vous soutenez l'Ukraine. Nous avons de nombreux Ukrainiens — ma femme est d'origine ukrainienne, et je sais que Mme Dzerowicz est également d'origine ukrainienne, et bien sûr Yvan Baker. Je ne sais pas si nous avons d'autres membres d'origine ukrainienne. Au nom de l'ensemble du Comité, je tiens à vous remercier du soutien formidable que vous apportez à l'Ukraine, et je pense que je peux dire au nom de nous tous ici que nous nous réjouissons des progrès réalisés par l'Ukraine ces derniers temps. Merci, madame la ministre.
Je vous laisse la parole pour votre déclaration liminaire.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je crois que M. Leswick est également d'origine ukrainienne.
Je pense que l'une des choses sur lesquelles nous nous rejoignons tous est notre soutien à l'Ukraine, que vous soyez d'origine ukrainienne ou non. Merci de cette introduction.
Monsieur le président, je suis ravie de me présenter devant vous et les membres du Comité pour discuter du projet de loi C‑30 — la Loi sur l’allégement du coût de la vie —, qui offrira un allégement fiscal ciblé aux Canadiennes et aux Canadiens qui en ont le plus besoin en doublant le crédit pour la TPS pendant six mois.
Cela voudrait dire 234 $ de plus pour les Canadiennes et les Canadiens seuls et sans enfant, et presque 500 $ de plus pour une famille avec deux enfants. Les aînés recevront 225 $ de plus.
C'est une aide supplémentaire pour environ 11 millions de personnes et de familles admissibles.
En outre, le projet de loi C‑30 n'est qu'une partie des nouvelles mesures de soutien. Comme les membres de ce comité le savent, le projet de loi C‑31 comprend la Prestation dentaire canadienne et un supplément unique à l'Allocation canadienne pour le logement.
Si nous adoptons ces deux nouvelles lois, jusqu’à un demi-million d’enfants de moins de 12 ans pourront aller chez le dentiste. Et les locataires à faible revenu — qui comptent parmi les personnes les plus vulnérables — pourraient profiter d’une bouffée d’air supplémentaire.
Ces mesures font partie de notre Plan pour rendre la vie plus abordable. Et ce plan remet déjà plus d’argent dans les poches des Canadiennes et des Canadiens, cette année. Nous avons bonifié l’Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous réduisons de moitié les frais de garderies d’ici la fin de l’année. En juillet, nous avons augmenté de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes de 75 ans et plus. Et nous avons doublé le Programme canadien de bourses aux étudiants jusqu’en juillet 2023.
Notre plan est ciblé et responsable sur le plan financier. Il appuie les Canadiennes et les Canadiens les plus vulnérables, les travailleurs les moins bien payés, les locataires à faible revenu et les familles qui ne peuvent pas se permettre d'amener leurs enfants chez le dentiste. Nous le faisons sans jeter inutilement de l'huile sur le feu. Nous devons éviter que l'inflation s'enracine, car cela rendrait le coût de la vie plus élevé pour tout le monde pendant plusieurs années.
Toutefois, nous ne pouvons pas dédommager chaque Canadien de la hausse des coûts causée par la pandémie et par l'invasion de l'Ukraine par le président Poutine. Si nous le faisions, l'inflation s'aggraverait. Comme les Canadiennes et les Canadiens sont des gens sensés, je sais qu'ils le comprennent.
Pendant que les Canadiennes et les Canadiens réduisent leurs dépenses, notre gouvernement va faire de même. Nous fournirons notre part d'efforts pour éviter de jeter de l'huile sur le feu.
Dans notre budget du printemps, nous nous sommes engagés à réduire de 9 milliards de dollars les dépenses du gouvernement. Cette année, le Canada a le déficit le moins élevé parmi les pays du G7, et le ratio de la dette nette au PIB le plus faible. Notre cote de crédit AAA a été confirmée cette année par Moody’s, S&P et DBRS, et nos nouvelles mesures d’allégement de l’inflation ciblées représentent un coût de seulement 0,1 % du PIB du Canada, soit un coût supplémentaire de 3,1 milliards.
Avec cette loi, nous voulons atteindre un équilibre entre la compassion et la responsabilité financière. Ces mesures de soutien offrent une aide aux Canadiennes et aux Canadiens à un moment où ils en ont besoin. Le Canada peut se permettre de faire preuve de compassion envers les plus vulnérables d’entre nous, et il le fera.
Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
Comme vous l'avez dit, monsieur le président, nous avons ici des représentants du ministère des Finances qui peuvent aussi répondre aux questions.
Voir le profil de Peter Fonseca
Lib. (ON)
Je vous remercie de votre déclaration liminaire, madame la ministre.
Nous allons entamer notre première série de questions. Ce sont les conservateurs qui commencent, et le temps de parole est de six minutes.
C'est à vous, monsieur le député Albas.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Merci, monsieur le président. Merci de votre présence aujourd'hui, madame la ministre.
Madame la ministre, savez-vous que le ministère des Finances mène actuellement une étude sur l'inflation?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Le ministère des Finances mène de nombreuses études et, bien sûr, il est important qu'il se penche sur l'inflation...
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Le comité des finances en mène une.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Oh, le comité des finances. Bien sûr que je le sais.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Vous savez que nous sommes impatients de vous voir comparaître devant le comité des finances, comme le prévoyait la motion, pour que vous veniez faire un examen approfondi de l'inflation. Êtes-vous au courant de cela?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Je suis ravie d'être avec vous ici aujourd'hui et de plonger dans tout ce dont vous voulez parler.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Il est curieux, madame la ministre, que vous sembliez vouloir vous présenter devant nous seulement quand il s'agit de demander aux contribuables une contribution de 2,6 milliards de dollars. C'est tout simplement étrange que vous ne veniez que pour cela. J'espère que vous reviendrez pour l'étude complète sur l'inflation, car je pense que nous avons besoin de discuter de nombreux enjeux qui dépassent le projet de loi C‑30.
Madame la ministre, compte tenu du travail acharné qui devrait avoir été accompli pendant l'été, les dépenses du gouvernement suscitent de nombreuses critiques, notamment d'un point de vue macroéconomique. Vous y avez fait allusion dans votre propre déclaration liminaire, en parlant de jeter de l'huile sur le feu.
Au chapitre 9 de votre propre budget de 2022, vous parliez de suspendre certaines dépenses à hauteur de 3 milliards de dollars, ainsi que de confier au Conseil du Trésor le soin d'examiner les politiques stratégiques.
Madame la ministre, pourquoi n'avez-vous pas profité de l'été pour dire que nous allions offrir plus de soutien aux Canadiens sous la forme d'un allégement de la TPS, tout en mettant en veilleuse certaines dépenses, en les reportant ou en y mettant un frein de manière à atténuer le problème de l'inflation? Pourquoi n'avez-vous pas fait ce travail?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur Albas, je pense que c'est exactement ce que fait notre gouvernement.
Comme je l'ai dit dans ma déclaration, notre gouvernement estime qu'il faut aujourd'hui trouver un équilibre. Il faut trouver un équilibre entre un soutien ciblé aux Canadiens les plus vulnérables qui en ont besoin et une véritable responsabilité financière.
Je pense que tout le monde autour de cette table s'accorde à dire que le soutien dont nous parlons aujourd'hui, le crédit d'impôt pour la TPS, est la bonne chose à faire. C'est exactement ce que le FMI recommande. Il est ciblé, il est précis, il atteint les personnes qui en ont le plus besoin, et nous avons vraiment pris soin de surveiller les dépenses. Nous reconnaissons que l'heure est à la responsabilité financière. Le budget présenté au printemps était responsable sur le plan financier. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le Canada a aujourd'hui non seulement le plus faible ratio dette-PIB des pays du G7, mais aussi le plus faible déficit de ces mêmes pays. Nous sommes en train de trouver cet équilibre, et je m'attends à ce que tous les députés de la Chambre appuient cette approche équilibrée.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
Madame la ministre, une approche équilibrée signifierait qu'en offrant quelque chose, en l'occurrence un allégement fiscal ciblé, vous feriez également en sorte qu'il y ait des réductions. Ce n'est pas le cas. Puisque vous êtes si attachée à la responsabilité financière, madame la ministre, vous pourriez peut-être nous dire quand vous pensez parvenir à l'équilibre budgétaire.
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Encore une fois, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, nous prenons des mesures concrètes pour faire preuve de responsabilité financière. Le budget très responsable que nous avons déposé en avril est l'une de ces mesures. Permettez-moi de souligner qu'il s'agit du déficit le plus faible du G7. Il comprend une réduction de 9 milliards de dollars des dépenses gouvernementales.
Je sais que les Canadiens sont obligés de faire des choix difficiles pour boucler le budget de leur ménage, et je pense qu'ils sont en droit de s'attendre à ce que le gouvernement gère les finances du pays avec la même prudence. Cela correspond exactement à notre approche.
Voir le profil de Dan Albas
PCC (BC)
La plupart des familles qui établissent leur propre budget savent quand elles reviendront à l'équilibre, madame la ministre. Je souhaite vraiment que vous vous atteliez à la tâche, car les ministres des Finances antérieurs, tant conservateurs que libéraux, ont travaillé très fort dans le passé pour présenter aux Communes des budgets équilibrés, et si vous ne pouvez même pas nous donner une date, j'en déduis que ce ne sont encore que des paroles.
Parlons du projet de loi C‑30 dans son état actuel.
L'aide ponctuelle prévue, que les conservateurs appuient, apporte aux familles un répit bienvenu. Comme vous l'avez dit, ce projet de loi représente une aide d'environ 467 $. Comparez cela au montant de plus de 1 200 $ qui vient s'ajouter à ce que la famille moyenne de quatre personnes doit maintenant consacrer chaque année à la nourriture, sans parler de l'augmentation des coûts du chauffage, de l'essence et du loyer. Reconnaissez-vous, madame la ministre, que ce projet de loi ne suffit pas à combler l'écart pour les Canadiens qui seraient visés par le projet de loi C‑30?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur Albas, comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, le gouvernement doit parvenir à un équilibre délicat alors que les Canadiens sont aux prises avec l'inflation et que la Banque du Canada lutte contre l'inflation. La situation est bien différente de celle que nous avons connue lorsque la COVID a frappé et qu'il a fallu mettre l'économie en veilleuse.
Lorsque la COVID a frappé, nous avons dit — nous avons décidé en tant que pays — que nous allions mettre l'économie en veilleuse pour sauver des vies, et nous avons sauvé des vies. Une étude menée par David Naylor au cours de l'été a montré que 70 000 Canadiens de plus seraient morts si nous avions connu les niveaux de mortalité des États-Unis. Nous avons fait ce qu'il fallait, mais nous avons en fait tous dit collectivement...
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