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Matthew Taylor
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Matthew Taylor
2022-05-17 17:18
Pour établir l'aveuglement volontaire, il faut produire des éléments de preuve attestant que l'accusé a délibérément refusé d'approfondir ses vérifications. Quelqu'un a essayé de lui vendre quelque chose et l'accusé, malgré ses soupçons, a choisi délibérément de ne pas s'informer davantage pour évaluer la légalité de ce qui lui était proposé.
Voir le profil de Rob Moore
PCC (NB)
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci, monsieur Moore.
Le troisième amendement des conservateurs est-il adopté?
Voir le profil de Larry Brock
PCC (ON)
Non, nous avons encore...
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Je n'ai vu personne lever la main.
Allez-y, monsieur Brock. Je suis désolé.
Voir le profil de Larry Brock
PCC (ON)
Encore une fois, je m'adresse aux représentants du ministère de la Justice. A-t-on vérifié la conformité à la Charte?
Andrew Di Manno
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Andrew Di Manno
2022-05-17 17:19
Les peines minimales obligatoires qui seraient supprimées par l'amendement ont déjà été jugées inconstitutionnelles, notamment dans l'affaire R. c. Robertson, dont le numéro de référence est 2020 BCCA 65.
Voir le profil de Larry Brock
PCC (ON)
Vous avez dit que c'était inconstitutionnel.
Andrew Di Manno
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Andrew Di Manno
2022-05-17 17:20
Effectivement.
Voir le profil de Larry Brock
PCC (ON)
Quel article?
Andrew Di Manno
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Andrew Di Manno
2022-05-17 17:20
C'est l'article 96.
Voir le profil de Larry Brock
PCC (ON)
Non, quel est l'article de la Charte qui est enfreint?
Matthew Taylor
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Matthew Taylor
2022-05-17 17:20
Ce serait l'article 12.
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PCC (ON)
Y a-t-il eu un seul arrêt de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique?
Matthew Taylor
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Matthew Taylor
2022-05-17 17:20
C'est l'information que nous avons pour l'instant. Il y en a peut-être d'autres, mais nous n'avons pas cette information.
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