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Selon ce que je comprends de l'amendement, il prévoirait une clause échappatoire pour la peine minimale obligatoire de quatre ans, mais pas en ce qui a trait aux peines minimales obligatoires de cinq et sept ans qui s'appliquent lorsqu'une arme à feu prohibée et à autorisation restreinte est utilisée pour une première infraction ou lorsqu'elle est associée au crime organisé.

Nous l'avons lu.

Selon ma compréhension de l'amendement, il ne concerne que les dossiers qui sont conservés relativement à des avertissements et non à des infractions. Lorsque l'agent de police émet un avertissement à une personne ou la renvoie vers un programme de traitement, les utilisations qui seraient autorisées se limiteraient aux procédures relatives à l'infraction à laquelle le dossier se rapporte.

Si, par exemple, un agent de police donne un avertissement à une personne ou la renvoie vers un programme et que cette personne ne termine pas le programme de traitement en question, l'avertissement ou le renvoi ne pourront pas servir dans une autre affaire par la suite, mais seulement en ce qui concerne l'infraction à laquelle l'avertissement se rapporte.

J'aimerais une précision.

Quand vous parlez de récidive, voulez-vous dire quand une personne est à nouveau visée par un avertissement ou un renvoi?

Dans la mesure où la personne a été avertie et où, par la suite, elle a dû être avertie à nouveau ou renvoyée à nouveau, l'alinéa 10.4(2)a) proposé limiterait la consignation de cet avertissement à la procédure initiale au cours de laquelle la personne a été avertie. Il y a d'autres alinéas qui permettraient l'utilisation de ces dossiers, par exemple l'alinéa 10.4(2)b) qui est proposé. Le dossier pourrait être communiqué à un agent de police à toute fin liée à l'administration de l'affaire, mais encore une fois, cela serait limité à ce à quoi le dossier se rapporte.

Si vous allez un peu plus loin, en vertu du sous-alinéa 10.4(2)c)(ii) qui est proposé, le dossier pourrait être utilisé, par exemple, dans un rapport présentenciel, mais encore une fois, cela se limiterait à l'infraction à laquelle le dossier se rapporte.

Merci beaucoup. Je suis flatté de votre invitation.

Tout d'abord, je tiens à souligner que j'ai le privilège de vivre et de travailler sur un territoire sacré. Je reconnais le lien profond et la relation de longue date entre les peuples autochtones et le territoire de London, en Ontario. Cette région fait partie du territoire traditionnel des Anishinabés, des Iroquois, des Lenapes et des Neutres et elle accueille encore aujourd'hui divers peuples autochtones que nous reconnaissons comme les gardiens contemporains de la terre et des acteurs essentiels de notre société.

Aujourd'hui, je m'exprime en ma qualité de président du Consortium canadien des ONG de sécurité civile.

La mission du Consortium consiste à optimiser la contribution des organisations non gouvernementales afin d'accroître la résilience des collectivités du Canada aux catastrophes. Le Consortium cherche à faciliter la coordination, la collaboration, la coopération, la communication et la prise en compte de tous les partenaires de la gestion des urgences, y compris les peuples autochtones et les municipalités ou collectivités. Le Consortium fait valoir les capacités de ses organisations membres qui œuvrent dans le domaine de la gestion des urgences et il favorise une approche globale à l'échelle de la société pour servir les collectivités du Canada.

En sont membres les organisations suivantes: l'Agence de développement et de secours adventiste ou ADRA, l'Équipe d'intervention rapide Billy Graham, la Croix-Rouge canadienne, CanOps, l'Association civile de recherche et de sauvetage aériens du Canada, la Garde côtière auxiliaire canadienne, Banques alimentaires Canada, Humane Canada, le Mennonite Disaster Service, Radio Amateurs du Canada, Samaritan's Purse Canada, l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage, l'Ambulance Saint-Jean, Team Rubicon, l'Armée du salut, World Renew.

La force du Consortium réside dans sa capacité à fournir un appui coordonné aux instances gouvernementales et aux autorités locales. Notre influence découle de notre capacité collective à appuyer les organisations de gestion des urgences en fournissant aux ONG une base simple, fiable et unifiée. Le Consortium s'efforce également de réduire la complexité du cycle décision-action pendant une catastrophe nationale.

En plus de nos services d'urgence coordonnés, l'une des composantes essentielles de notre travail consiste à reconnaître les graves conséquences qu'une urgence risque d'avoir sur la santé et le mieux-être émotionnel et psychologique des individus. Le Consortium dispose également de la capacité et de l'expertise nécessaires pour fournir de l'aide psychosociale en cas d'urgence, de crise ou de catastrophe, afin d'aider les personnes à surmonter le choc initial causé par les grands bouleversements vécus dans une telle situation.

Récemment, pendant la Semaine de la sécurité civile, le gouvernement du Canada a annoncé le versement de 150 millions de dollars pour appuyer les organisations non gouvernementales dans leur réponse humanitaire à la pandémie de COVID‑19 et à d'autres urgences majeures. Ces fonds permettront de renforcer les capacités et de fournir des ressources d'intervention nationale à quatre des ONG membres du Consortium: l'Armée du salut, la Croix-Rouge canadienne, l'Ambulance Saint-Jean et l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage.

Plus précisément, ce financement servira à fournir des services essentiels sur le terrain dans plusieurs provinces et les trois territoires qui ont demandé l'aide fédérale, notamment pour obtenir davantage d'infirmières de soins intensifs dans les hôpitaux, de l'aide dans les établissements de soins de longue durée et les maisons de retraite ainsi qu'une assistance en matière de vaccination, de prévention et de contrôle des épidémies. Cette somme financera aussi des interventions lors d'épidémies dans des communautés autochtones isolées. Grâce à ce financement, les organisations pourront conserver un groupe hautement qualifié et compétent d'intervenants en cas d'urgence et de professionnels de la gestion des urgences, contribuer à la création de systèmes de gestion des urgences, offrir une formation de haut niveau et acquérir certains équipements nécessaires à une mobilisation rapide.

Enfin, les autres organisations membres du Consortium que les quatre susmentionnés seront en mesure d'apporter une expertise importante aux interventions nationales, ce qui permettra aux Forces armées canadiennes de se concentrer sur d'autres activités. Ces organisations pourront aussi appuyer les Forces armées canadiennes dans le cadre de leurs opérations nationales.

Merci.

Merci beaucoup.

Je me nomme Damien Burns, sous-ministre adjoint aux Services de protection du gouvernement du Yukon.

En guise d'introduction, je voudrais simplement dire que, chaque été, dans tout l'Ouest de l'Amérique du Nord et dans le monde, des feux de forêt menacent des collectivités et des infrastructures. Des populations sont obligées de se déplacer chaque fois pendant plusieurs semaines. La qualité de l'air se dégrade au point de présenter un danger, tandis que les moyens de subsistance souffrent de la fermeture de certaines régions, de la baisse du tourisme et des dégâts subis par des infrastructures essentielles.

Le changement climatique prolonge la durée de la saison des incendies. Le temps le plus propice à ce fléau à l'intérieur de cette saison devient plus long, et les probabilités d'inflammation augmentent. Plus important encore, nos quartiers et nos communautés du Yukon entrent de plus en plus en contact avec les espaces naturels, devenant davantage exposés au mélange de divers matériaux combustibles accumulés, alors que le climat devient de plus en plus propice aux incendies. Dans le monde entier, on constate que les périodes propices aux incendies de plus en plus intenses deviennent plus longues, ce qui a conduit notre capacité d'intervention contre le feu au bord du gouffre.

Cette aggravation perçue du comportement extrême du feu et les problèmes des saisons antérieures ont vraiment fait prendre conscience, à l'échelle nationale, de l'importance du problème, mais on prévoit que, dans les prochaines décennies, le changement climatique continuera d'avoir d'importantes conséquences sur la vie sauvage, la lutte contre les incendies et la gestion des situations d'urgence au Canada. Nous nous attendons à des saisons propices à des incendies plus intenses qui seront plus longues et à des paroxysmes météorologiques plus nombreux, notamment des sécheresses et des inondations. Nous nous attendons à ce que ces catastrophes naturelles soient plus difficiles à maîtriser. Bien sûr, c'est un problème à la fois yukonais et national.

Visiblement, le problème s'est aggravé l'été dernier, alors que le Yukon a dû combattre ses pires inondations de mémoire d'homme. Plus de 400 habitations et infrastructures essentielles ont été menacées par la montée des eaux dans nos lacs du Sud. Les défis posés par la montée de ces eaux de même que ceux d'une saison des incendies d'une gravité moyenne dans notre territoire et les difficultés permanentes de la lutte contre la pandémie, à l'époque, ont mis à rude épreuve les équipes d'intervention d'urgence du Yukon. Nous avons été obligés de faire appel aux forces armées canadiennes qui ont eu l'amabilité et la générosité de nous prêter 200 hommes pour venir protéger ces habitations et infrastructures. Pour ces habitations, leur appui a été précieux, puisqu'elles constituaient la deuxième communauté en importance du Yukon.

Cet appui a été sans prix, mais nous constatons que les situations d'urgence s'aggravent et sollicitent de plus en plus nos ressources. Nous considérons que cette urgence climatique est une menace immédiate et accablante et nous voyons bien les effets du changement climatique sur notre environnement et dans l'ensemble des communautés yukonaises.

Pour le moment, je m'arrête ici. Merci.

Le Yukon dispose de plusieurs dispositifs permanents d'intervention, notamment un programme très au point, arrivé à maturité, de lutte contre les feux de végétation. Il nous fait profiter d'un programme très robuste d'échange de ressources à l'échelle nationale. Nous sommes habitués à certains degrés de préparation en fonction desquels des plans sont établis pour le Yukon. Nous nous sommes dotés des ressources nécessaires pour affronter une saison des incendies que nous prévoyons moyenne. Nous examinons les conditions météorologiques et nous prenons en compte le comportement prévu du feu. Nous gérons nos ressources, que nous avons estimées, dans une sorte de centre de coordination, que nous appelons le « poste de contrôle du Yukon », qui s'occupe de gérer les ressources internes du territoire.

Nous réglons les degrés de préparation, c'est‑à‑dire le nombre d'équipes déployées dans certaines régions du Yukon, le nombre d'avions, d'hélicoptères et d'avions-citernes, en fonction de la météo et du degré de préparation nécessaire.

Pendant la saison des incendies, nous communiquons quotidiennement avec d'autres organismes homologues du pays pour appréhender le degré national de préparation. Nous pouvons alors profiter des ententes parvenues à maturité avec le Centre interservices des feux de forêt du Canada, pour l'échange de ressources selon les besoins.

Pour d'autres situations d'urgence, la gestion des ressources se ferait par l'entremise de notre organisme chargé des mesures d'urgence et de notre centre de coordination des interventions d'urgence. De même, nous évaluons notre degré de préparation nécessaire d'après les facteurs donnés d'incendie ou d'inondation. Par exemple, l'année dernière, les inondations ont été un phénomène lent sur lequel nous comprenions l'importance des conditions auxquelles étaient soumises les eaux d'amont des lacs du Sud, et nous disposions de suffisamment de données historiques pour comprendre que nous y étions exposés. Nous avons été en mesure d'obtenir les ressources, comme nous le faisons en prévision des feux de végétation, de comprendre le risque ainsi que les ressources qui seraient nécessaires et nous avons mobilisé ces ressources.

Bien sûr, nous ne sommes pas habitués à affronter en même temps diverses urgences climatiques comme les incendies et les inondations. Au début, nous avons opposé à l'inondation toutes nos ressources internes, mais à mesure que les incendies gagnaient en importance et que la fatigue s'installait dans nos équipes d'intervention, il est devenu évident que nous aurions besoin d'aide extérieure, quantitativement et qualitativement pour les interventions et la construction des infrastructures temporaires nécessaires. Nous avons érigé une levée de terre de 5 kilomètres de longueur, et il est devenu évident que nous ne pourrions mobiliser au Yukon les ressources nécessaires.

Nous avons d'abord jaugé nos ressources internes, pompiers et professionnels des interventions d'urgence. Ensuite, nous nous sommes adressés au secteur privé du Yukon, les entreprises susceptibles de nous appuyer, et nous avons fait appel à de nouveaux employés. Pour de meilleurs résultats, nous avons également coordonné un mouvement important de bénévolat. En fait, par ces divers moyens, nous n'avons pas été en mesure de recruter 200 personnes de plus au Yukon pour venir nous appuyer. Il nous a donc fallu faire appel aux Forces armées canadiennes.

Merci beaucoup pour votre question.

L'intervention est un effort coordonné. Nous prenons en considération les atouts et les effectifs qu'apporte chaque ONG. Nous créons un centre des opérations d'urgence et nous désignons notre commandant.

Nous tenons compte de l'apport de chacun. Les besoins peuvent concerner le soutien psychosocial, la satisfaction des besoins urgents essentiels, la gestion des dons et des entrepôts ou les dons en nature. Nous sommes ensuite en mesure d'exploiter les compétences particulières de chaque ONG et de coordonner collectivement dans la coopération et les efforts de chacun.

Voilà notre point de départ, puis, bien sûr, ils sont en mesure de le fournir. Grâce à des réunions-bilans périodiques, nous pouvons faire le point sur la réponse aux besoins et aux lacunes. Il s'agit vraiment d'aider les sinistrés et les déplacés en répondant à ces besoins, puis en les évaluant périodiquement et…

Je vous remercie pour votre très bonne question, monsieur May.

Nous, les ONG, disons souvent que si l'on n'a pas besoin de nous, tant mieux, mais ce serait terrible d'apprendre après coup que nous aurions pu prêter main-forte dans une situation où les gens ne savaient tout simplement pas qu'ils pouvaient faire appel à nous.

Les ONG qui participent au Programme d'aide humanitaire financé par le gouvernement examinent les demandes d'aide fédérale et les appuis demandés. Ces appuis sont-ils hautement spécialisés et le personnel militaire est‑il le seul à pouvoir les fournir, ou les ONG disposent-elles des ressources nécessaires pour répondre aux besoins?

Dans la majorité des cas, les forces armées ne sont pas nécessairement les seules à pouvoir intervenir. Si l'on fait appel à elles, c'est surtout parce qu'elles peuvent être déployées rapidement. Comme il s'agit d'une ressource fédérale, ce sont elles qu'on appelle en premier. Or, l'objectif global du Programme d'aide humanitaire, c'est de faire en sorte que les forces armées ne soient pas les premières à être appelées en cas de demande d'aide fédérale.

Bon nombre, sinon la totalité des ONG appartenant à notre consortium a une présence sur le terrain. Ce ne sont pas seulement des ONG nationales, mais elles ont une présence dans des collectivités partout au pays. Elles sont peut-être déjà actives sur le terrain, et elles peuvent obtenir des ressources internes d'autres provinces ou territoires, ce qui renforce leur capacité d'intervention. En réalité, les ONG sont déjà très actives, mais elles pourraient en faire plus.

À mon avis, investir dans les ONG plutôt que dans la spécialisation des forces armées serait une très bonne façon de réaliser des progrès, car les forces armées peuvent servir à autre chose. Comme je l'ai dit durant ma déclaration préliminaire, les ONG peuvent jouer certains rôles seules; dans d'autres cas, elles peuvent renforcer les efforts déployés par les forces armées.

C'est une question intéressante. La majorité des ONG avec lesquelles nous travaillons et qui appartiennent au consortium peuvent fournir les services qu'elles offrent au quotidien, que ce soit la gestion des dons, l'offre de soutien psychosocial, la distribution de nourriture et d'eau, etc., mais elles peuvent aussi combler les lacunes.

Durant mes plus de 15 ans de carrière dans le domaine de la gestion des catastrophes et des urgences, je ne suis jamais intervenu dans deux situations dans lesquelles les circonstances et les besoins étaient exactement les mêmes. L'avantage d'être un regroupement d'ONG, c'est que nous sommes en mesure de cerner les lacunes, de déterminer si la situation présente des circonstances uniques, puis d'établir quelle ONG est la mieux placée pour répondre aux besoins particuliers. Parfois, c'est en offrant les services ordinaires; d'autres fois... Un des exemples récents se rapportant au Programme d'aide humanitaire concerne l'Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage. Bien entendu, ses activités quotidiennes sont centrées sur la recherche et le sauvetage. Toutefois, comme elle est très autonome, elle a été en mesure de se rendre auprès d'une communauté autochtone éloignée et de lui fournir du bois de chauffage, de la nourriture et autres.

L'avantage, c'est que nous pouvons apporter une expertise additionnelle, car nous avons l'habitude de combler les lacunes, et même si les besoins ne correspondent pas à nos activités de tous les jours, nous avons les moyens d'élargir rapidement nos services.

C'est une très bonne question.

Elles font différentes choses. Elles prêtent main-forte dans les établissements de soins de longue durée, par exemple en accomplissant des tâches non spécialisées. Elles ne fournissent pas nécessairement du personnel infirmier ou des professionnels de la santé, mais elles nourrissent les résidents. Elles aident à fournir des soins aux aînés et elles soutiennent les programmes scolaires. Je sais que quand les écoles étaient fermées, l'Armée du Salut a fourni de la nourriture au moyen de ses cantines mobiles et de sa flotte de camions d'urgence parce que les familles n'avaient pas accès aux programmes d'alimentation scolaire. Il y avait même des camionneurs qui apportaient des fournitures essentielles...

Pouvez-vous confirmer que vous m'entendez, monsieur le président?

Parfait.

Je vous remercie de l'invitation.

Comme toujours, je vais intervenir en anglais, mais je me ferai un plaisir de répondre à vos questions dans les deux langues officielles.

Je vous ai fourni un mémoire détaillé, mais je vais vous présenter quelques renseignements de base.

Les Forces canadiennes ont huit missions. Ses cinq missions liées à la défense continentale et ayant une portée internationale sont dotées d'une structure de forces. Ses trois autres missions ne sont pas assorties d'une structure de forces ou de capacités de base. La seule mission à portée nationale dotée d'une structure de forces notable est celle qui concerne la recherche et le sauvetage. Les deux missions sans structure de forces sont l'assistance aux autorités civiles aux fins de l'application de la loi, ainsi que l'assistance aux autorités civiles et aux organismes non gouvernementaux en cas de catastrophe ou d'urgence majeure survenant au pays ou à l'étranger.

Je pense que vous pouvez conclure de ces faits que les Forces armées canadiennes ont, disons, une attitude très ambiguë à l'égard de leurs opérations au pays. Très peu de forces y sont affectées spécifiquement, à l'exception de l'équipe d'intervention en cas de catastrophe. Il y a aussi les Forces de réserve, qui comptent 10 compagnies d'intervention nationale et 4 groupes-compagnies d'intervention dans l'Arctique. Or, les Forces de réserve sont aux prises avec un taux de roulement très élevé. Ainsi, l'attitude générale, c'est que les missions de secours en cas de catastrophe ou d'urgence peuvent être accomplies par des troupes ayant reçu une formation en guerre conventionnelle.

Vous avez beaucoup entendu dire que les Forces armées canadiennes étaient surchargées ou que leurs ressources étaient utilisées au maximum par les opérations au pays. J'avancerais que les données que je fournis depuis environ 30 ans montrent que la majorité des opérations sont de courte durée et qu'elles emploient des effectifs limités; elles font surtout appel à la capacité d'appoint des forces générales et à la capacité de transport de l'Aviation royale du Canada. Durant la pandémie, certaines ressources ont tourné à plein régime, comme les services de santé, mais somme toute, je dirais que les Forces armées canadiennes se débrouillent avec les capacités dont elles disposent.

La question est de savoir si cette situation nuit à leur état de préparation au combat. Ne serait‑il pas préférable de mettre sur pied un organisme civil? Si les FAC conservent la mission, elles devraient créer une structure de forces spéciales.

D'un point de vue général, la question ne concerne pas uniquement les interventions en cas de catastrophe, mais aussi la défense civile. Comme nous vivons dans un monde dangereux, nous devons disposer de capacités de dissuasion et de résilience pouvant aussi signifier à nos adversaires qu'il ne vaut pas la peine d'attaquer le Canada puisque nous avons des capacités de défense civile. Plusieurs pays européens ont renforcé considérablement leurs capacités.

Comment les Forces armées canadiennes en sont-elles venues à être investies d'une mission de défense civile au pays?

À la fin des années 1940, la question de savoir si les Forces armées canadiennes devraient avoir le droit de mener des missions à l'échelle nationale a fait l'objet d'un grand débat. Au début des années 1950, les Forces armées canadiennes ont décidé d'assumer ces missions afin de pouvoir se doter d'une plus grande structure de forces en temps de paix qu'elles ne le pourraient autrement.

Cette approche permet d'importantes économies d'échelle. Par exemple, il faut beaucoup de temps et d'argent pour former un pilote. Ainsi, en ajoutant la capacité de recherche et de sauvetage au mandat ordinaire de l'Aviation royale du Canada, l'organisation réalise des économies importantes, tant sur le plan de l'équipement — c'est‑à‑dire les aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante — que de la formation des pilotes, de leurs heures de vol et tout le reste. Les économies d'échelle sont considérables.

À mon avis, il faut vraiment affecter une structure de forces spécifiquement à cette mission. J'ai déjà proposé que ces forces soient formées de quelque 2 000 personnes provenant principalement de l'Aviation royale du Canada puisque c'est elle qui dispose de la plus grande capacité de transport. Des forces de réserve d'environ 1 000 personnes pouvant intervenir en cas de catastrophe pourraient y être ajoutées. Le reste du temps, elles pourraient appuyer le développement, en particulier dans les collectivités autochtones du Grand Nord. D'après moi, il y aurait lieu d'investir l'organisation d'une mission nationale permanente.

J'ai deux observations à faire en guise de conclusion.

D'abord, quant à moi, l'une des leçons que nous pouvons tirer de la réponse à la pandémie, c'est que les forces armées doivent réfléchir à l'envergure du rôle qu'elles peuvent confier à la Première réserve, sans que le gouvernement règle d'abord certains problèmes relatifs à cette réserve. Comme les Forces de réserve ne disposent pas d'une compagnie permanente ou d'une structure professionnelle, les forces armées doivent se demander quel devrait être leur rôle principal.

Par ailleurs, les forces armées doivent trouver une façon de résoudre les problèmes majeurs relatifs au renseignement et de répondre au besoin de longue date de mettre en place une politique nationale en matière de renseignement. D'après moi, les Forces armées canadiennes devraient considérer la pandémie comme un exercice de simulation conçu pour les préparer pour le cataclysme à venir, la situation qui fera subir aux forces armées une pression beaucoup plus grande que ce nous avons vu jusqu'à maintenant. Ce cataclysme pourrait prendre la forme d'une urgence nationale de plus vaste envergure ou d'une urgence régionale et nationale combinée à une urgence continentale et internationale.

Ma préoccupation — et je vais conclure là‑dessus — concerne l'aléa moral que nous connaissons actuellement. Tous les Canadiens doivent prendre conscience du rôle qu'ils ont à jouer dans la défense et la résilience du Canada. Nous ne pouvons pas simplement confier ce mandat à une organisation, puis faire semblant que cela n'a plus rien à voir avec nous. C'est l'attitude que nous prenons à l'égard des Forces armées canadiennes — qu'il s'agit d'un emploi que les gens choisissent et pour lequel ils reçoivent une formation —, au lieu de reconnaître que la résilience et les interventions nationales sont des enjeux qui requièrent la participation de l'ensemble de la société.

Mon autre préoccupation concerne un problème de longue date: il faut veiller à ce que les provinces investissent adéquatement dans les infrastructures essentielles. Les provinces se disent qu'elles peuvent compter sur les Forces armées canadiennes, car en vertu de la prérogative de la Couronne, c'est l'exécutif en poste qui prend les décisions relatives au déploiement des Forces armées canadiennes. Il y a très peu de contraintes. Le Canada est peut-être le pays démocratique qui a le moins de contraintes à respecter en ce qui concerne le déploiement des forces armées. Nous devons signifier clairement aux provinces que la possibilité d'avoir recours aux forces armées n'est pas un prétexte pour ne pas investir adéquatement dans les infrastructures essentielles.

Le précédent a été créé au début du 20^e siècle, quand les Forces armées canadiennes et la milice ont été appelées à remplir des fonctions d'application de la loi. En un mot, la milice s'est défaite de ce mandat en mettant en place un mécanisme de recouvrement des coûts qui a fait en sorte qu'il était moins coûteux pour les provinces d'avoir leurs propres services de police. Nous devons créer un modèle de recouvrement systématique des coûts en cas de déploiement.

À moyen terme, il doit assurément y avoir plus de capacités au sein du secteur privé et de la société civile pour répondre à ces exigences. Actuellement, elles n'existent pas au sein des Forces armées canadiennes.

Présentement, il y a deux problèmes.

Premièrement, cela prendra du temps avant que la société civile et le secteur privé bâtissent cette capacité. On veut bâtir une unité qui pourra répondre aux situations d'urgence. C'est le cas en Australie, par exemple, où on peut faire appel à des milliers de bénévoles ayant les compétences requises. L'Allemagne a le même genre de capacité. C'est quelque chose que le Canada pourrait faire, mais il ne pourra pas le faire dans un avenir proche; cela prendra une dizaine d'années, à mon avis. Le fédéral devrait fournir un certain montant d'argent pour encourager les provinces à le faire.

Deuxièmement, il y a un problème légal. Le gouvernement fédéral préfère répondre à certaines exigences en utilisant les Forces armées canadiennes au lieu de collaborer avec les organisations provinciales ou privées. Certaines obligations légales existent. Si le gouvernement répond avec ses ressources et ses capacités, cela signifie qu'il peut assumer ces obligations. Il faut donc considérer le contexte légal et déterminer la façon de le changer, puisque la situation actuelle n'encourage pas ce genre de collaboration.