Je vous remercie, monsieur le président.
Mes observations ne concernent que la procédure. Lorsque vous avez passé en revue la procédure que nous allons suivre, je voulais rappeler aux membres du Comité la motion que le Comité a adoptée sous, je vais l'admettre, un certain niveau de contrainte. Cela ne s'applique qu'à moi et aux députés des partis qui comptent moins de 12 députés à la Chambre.
Tous les comités ont adopté une motion identique et l'ont fait chaque année depuis, si je me souviens bien, Stephen Harper a proposé cette idée au sein de son cabinet en 2014. Depuis, après chaque élection, lorsque les comités sont reformés et redémarrent, ils adoptent une motion qui m'enlève le droit que j'aurais normalement de présenter des motions sur un projet de loi à l'étape du rapport.
Je le mentionne parce que, lorsque vous dites que les amendements seront mis en délibération après avoir été proposés, je ne suis pas autorisée, conformément à cette motion, à proposer mes propres amendements. Mes amendements seront réputés avoir été proposés. J'ai le droit d'en parler à ce moment, mais pas en détail.
Je trouve que cette procédure est opprimante et discriminatoire, mais je suis les règles.
Je voulais m'assurer que les membres du Comité ne sont pas surpris de voir que mes motions sont réputées avoir été proposées, sans que je puisse le faire, et que nous allons procéder à tous les autres égards — eh bien, pas à tous les autres égards, mais à certains égards — comme s'il s'agissait d'une motion libérale ou conservatrice.