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PCC (AB)
Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à tous à la deuxième séance du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes. Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une demande présentée par quatre membres du Comité pour étudier la collecte et l’utilisation des données sur les déplacements.
La séance d'aujourd'hui se déroule en format hybride, conformément à l'ordre pris par la Chambre le 25 novembre 2021. Les membres y assistent dans la pièce et à distance par l'entremise de l'application Zoom. Les délibérations seront publiées sur le site Web de la Chambre des communes. Sachez que la diffusion Web montrera toujours la personne qui parle et non l'ensemble du Comité.
Comme il s'agit de la première séance sous forme de webinaire, la séance d'aujourd'hui adopte le format webinaire, qui sert pour les séances publiques. Seuls les membres du Comité, leur personnel et les témoins peuvent y participer. Les membres entrent immédiatement à titre de participants actifs. Toutes les fonctions des participants actifs restent les mêmes. Le personnel sera considéré comme un participant non actif et ne peut donc voir la séance que dans le mode« galerie ».
Je voudrai profiter de l'occasion...
I call the meeting to order.
Welcome, everyone, to the second meeting of the House of Commons Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics. Pursuant to Standing Order 106(4), the committee is meeting at the request of four members of the committee to discuss their request to undertake a study of the collection and use of mobile data.
Today’s meeting is taking place in a hybrid format pursuant to the House order of November 25, 2021. Members are attending in person in the room and remotely by using the Zoom application. The proceedings will be made available via the House of Commons website. So you are aware, the webcast will always show the person speaking rather than the entirety of the committee.
As the first meeting using webinar, today’s meeting is also taking place in the webinar format. Webinars are for public committee meetings and are available only to members, their staff and witnesses. Members enter immediately as active participants. All functionalities for active participants remain the same. Staff will be non-active participants and therefore can view the meeting only in gallery view.
I would like to take this opportunity—
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PCC (AB)
Oui, madame Khalid?
Yes, Ms. Khalid?
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PCC (AB)
D'accord. Nous avons un problème, car le personnel ne peut m'entendre. Je vais suspendre la séance un instant.
Si c'est le personnel de Mme Khalid qui signale ce problème, pouvez-vous me dire s'il peut maintenant m'entendre?
Okay. We have a problem with staff being unable to hear. I'll suspend the meeting for a moment.
If it's Ms. Khalid's staff who are reporting this problem, can you tell me if staff are now able to hear me?
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PCC (AB)
D'accord. Je vous remercie.
La séance reprend avec la lecture de certains points importants dont les gens doivent être informés.
Je profiterai de l'occasion pour rappeler à tous les participants qu'il n'est pas permis d'effectuer des captures d'écran ou de prendre des photos de leur écran au cours de la présente séance.
Compte tenu de la pandémie qui sévit actuellement et à la lumière des recommandations des autorités sanitaires et de la directive émise par le Bureau de régie interne le 19 octobre, pour assurer la santé et la sécurité de tous, ceux et celles qui assistent à la séance en personne doivent maintenir une distanciation physique de deux mètres et porter un masque non médical lors de leurs déplacements dans la salle. Il est fortement recommandé de porter le masque en tout temps, y compris en position assise. Je retirerai le mien quand je parle, mais autrement, je le porterai.
Les membres doivent aussi maintenir une hygiène adéquate des mains en utilisant le désinfectant fourni à cette fin à l'entrée de la pièce.
À titre de président, je veillerai au respect de ces mesures pendant la séance, et je remercie les membres à l'avance de leur collaboration.
Pour assurer le bon déroulement de la séance, je voudrais énoncer quelques règles à suivre.
Les membres peuvent parler dans la langue officielle de leur choix. Des services d'interprétation sont offerts au cours de la séance. Au bas de votre écran, vous avez le choix entre « parquet », « anglais » ou « français ». Si vous perdez l'interprétation, veuillez m'en informer immédiatement. Nous veillerons à ce que l'interprétation soit rétablie avant de poursuivre la séance.
Vous pouvez utiliser en tout temps la fonction de main levée située au bas de votre écran si vous souhaitez parler ou alerter la présidence. Les membres présents dans la pièce doivent procéder comme ils le feraient quand le Comité se réunit en personne dans une salle. Gardez à l'esprit les directives du Bureau de régie interne en ce qui concerne le port du masque et les protocoles sanitaires.
Attendez que je vous accorde la parole en vous nommant avant de parler. Si vous assistez à la séance par vidéoconférence, cliquez sur l'icône de microphone pour l'activer. Quant aux membres présents dans la pièce, leurs microphones seront contrôlés par l'agent de délibérations et de vérification, comme c'est le cas normalement. Quand vous parlez, articulez lentement et intelligiblement. Quand vous ne parlez pas, votre micro devrait être désactivé. Je vous rappelle que les membres et les témoins doivent adresser toutes leurs remarques à la présidence.
En ce qui concerne la liste des interventions, la greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir un ordre global des interventions des membres, qu'ils assistent à la séance de manière virtuelle ou en personne.
Comme M. Brassard m'a contacté, je lui accorderai la parole, car je crois comprendre qu'il voudrait proposer une motion.
Vous avez la parole, monsieur Brassard.
Okay. Thank you.
I'll call the meeting back to order and carry on with reading some of the important points that people must be aware of.
I'll take this opportunity to remind all participants in this meeting that screenshots or taking photos of your screen is not permitted.
Given the ongoing pandemic situation and in light of the recommendations from health authorities as well as the directive of the Board of Internal Economy on October 19, to remain healthy and safe, all those attending the meeting in person are to maintain two-metre physical distancing and must wear a non-medical mask when circulating in the room. It is highly recommended that the mask be worn at all times, including when seated. I'll remove my mask when I'm speaking, but otherwise I'll keep my mask on.
Members also must maintain proper hand hygiene by using the hand sanitizer provided at the room entrance.
As the chair, I'll be enforcing these measures for the duration of the meeting, and I thank members in advance for their co-operation.
To ensure an orderly meeting, I would like to outline a few rules to follow.
Members may speak in the official language of their choice. Interpretation services are available for this meeting. You have the choice, at the bottom of your screen, of either “floor”, “English” or “French”. If interpretation is lost, please inform me immediately. We will ensure interpretation is properly restored before resuming the proceedings.
The “raise hand” feature at the bottom of the screen can be used at any time if you wish to speak or alert the chair. For members participating in the room, proceed as you normally would when the whole committee is meeting in person in a committee room. Keep in mind the Board of Internal Economy's guidelines for mask use and health protocols.
Before speaking, please wait until I recognize you by name. If you are on the video conference, please click on the microphone icon to unmute yourself. For those in the room, your microphone will be controlled as it normally is by the proceedings and verification officer. When speaking, please speak slowly and clearly. When you are not speaking, your mike should be on mute. As a reminder, all comments by members and witnesses should be addressed through the chair.
With regard to a speaking list, the committee clerk and I will do the best we can to maintain a consolidated order of speaking for all members, whether they are participating virtually or in person.
Having been contacted by Mr. Brassard, I'm going to give him the floor, because I understand that he has a motion he would like to bring forward.
Go ahead, Mr. Brassard.
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PCC (AB)
Je vous remercie, monsieur Brassard.
Je crois comprendre que la motion a été envoyée à tous les membres par courrier électronique et a été distribuée dans la pièce. Cette motion est recevable.
Est‑ce que quelqu'un souhaite intervenir?
Thank you, Mr. Brassard.
I understand that this motion has been circulated electronically to all members and has been passed about in the room. The motion is in order.
Is there any discussion?
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PCC (AB)
Veuillez m'excuser, monsieur Brassard n'avait pas terminé. Il a proposé la motion et nous laissait le temps de la distribuer.
Monsieur Brassard, vous avez encore la parole. M. Fergus sera le prochain...
I apologize. Mr. Brassard was not finished. He was moving the motion and allowing time for its distribution.
Mr. Brassard, you still have the floor. Mr. Fergus will be next—
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PCC (AB)
Monsieur Brassard, nous prendrons un instant pour nous assurer que la motion a bien été distribuée.
We'll take a moment, Mr. Brassard, to ensure that the circulation has in fact occurred.
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PCC (AB)
Monsieur Fergus, je vous accorderai un instant pour vérifier si vous l'avez reçue.
L'avez-vous maintenant? Non.
Mr. Fergus, I'll give you a moment to check and see whether you have it.
Do you have it now? No.
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PCC (AB)
D'accord. Je vous en sais gré. Merci, monsieur Fergus.
Vous pouvez poursuivre, monsieur Brassard.
Okay. I appreciate that. Thank you, Mr. Fergus.
Carry on, Mr. Brassard.
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PCC (AB)
Je vous remercie, monsieur Brassard.
Comme je ne vois pas de mains, je demanderai au Comité s'il souhaite...
Je vois M. Fergus.
Allez‑y, monsieur Fergus. Vous avez la parole.
Thank you, Mr. Brassard.
I don't see any hands, so is it the pleasure—
I see Mr. Fergus.
Go ahead, Mr. Fergus. You have the floor.
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PCC (AB)
Je vous remercie.
J'accorde maintenant la parole à M. Villemure.
Thank you.
Next I have Mr. Villemure.
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PCC (AB)
Je vous remercie.
C'est maintenant Mme Khalid qui a la parole.
Thank you.
Now I have Ms. Khalid.
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PCC (AB)
Je vous remercie.
Madame Saks, j'ai vu que vous leviez la main. Voulez-vous intervenir à propos de cette motion?
Thank you.
Ms. Saks, I saw that you had your hand up. Do you wish to speak on this motion?
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PCC (AB)
Très bien.
Comme plus personne ne veut intervenir, je demanderai au Comité s'il souhaite adopter cette motion.
All right.
There being no other speakers, is it the pleasure of the committee to adopt this motion?
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PCC (AB)
Comme personne dans la pièce ne voulait intervenir, il n'y avait plus personne sur la liste des interventions.
Je mets la motion aux voix.
Que tous les membres en faveur de la...
I had nobody in the room who wished to speak, so the speaking order was exhausted.
I'm putting the question to the committee.
All those in favour of the—
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
J'invoque le Règlement, monsieur le président. Il nous semble évident, ici dans la pièce, qu'il n'y a plus personne sur la liste des interventions. Je pense même que la présidence a dûment demandé si d'autres membres souhaitaient prendre la parole. Il n'y a plus personne sur la liste des interventions, et c'est très clair.
On a point of order, Mr. Chair, it was certainly very clear to us in the room that the speaking list had been exhausted. I believe that the chair rightly had even called for any further speakers. There were no more speakers on the speaking list, and that was very clear here.
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PCC (AB)
Je vous remercie, monsieur Kurek.
Thank you, Mr. Kurek.
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PCC (AB)
Allez‑y, madame Khalid.
Go ahead, Ms. Khalid.
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PCC (AB)
Je vous demanderais d'attendre un instant avant de poursuivre. Je dois consulter la greffière.
I'm going to ask for just one moment before I continue. I need to confer with the clerk for a moment.
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PCC (AB)
M. Brassard invoque le Règlement. Allez‑y, monsieur.
On a point or order, Mr. Brassard, go ahead.
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PCC (AB)
Je dois faire les choses dans l'ordre. D'autres députés avaient la main levée, mais j'aimerais régler ces questions rapidement.
Monsieur Fergus, madame Saks, vouliez-vous faire un rappel au Règlement? Si c'est le cas, vous pouvez prendre la parole, à commencer par M. Fergus.
I had better do this in order. I had some hands up, but I would like to deal with these quickly.
Mr. Fergus and Ms. Saks, are these points of order that you are raising? If so, I will hear them now, starting with Mr. Fergus.
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PCC (AB)
En effet. Étant donné la nature de la discussion et le format hybride de la réunion — et les défis connexes —, j'essaie de vous accorder une certaine latitude, mais j'avais demandé le vote, et une fois que le vote... Il n'y a eu aucun débat et personne n'a pris la parole sur Zoom ou dans la salle, alors j'allais...
Mme Ya'ara Saks: J'invoque le Règlement...
Le président: ... procéder au vote, et nous n'avons pas procédé par appel nominal...
Indeed. Given the nature of that discussion and given that we're in a hybrid format and there are challenges around that, I'm trying to allow some latitude, but I had in fact called the question, and once a vote.... There had been no debate and there were no speakers either on Zoom or in the room, so I was in the process of—
Ms. Ya'ara Saks: On a point of order—
The Chair: —commencing a vote and we hadn't gone to a recorded vote—
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PCC (AB)
D'accord, allez‑y, madame Saks.
All right. Go ahead, Ms. Saks.
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PCC (AB)
Je vais laisser M Brassard prendre la parole, puis je demanderai à Mme Hepfner si elle a réglé son problème technique.
Allez‑y.
I'm going to Mr. Brassard and then I'll ask Ms. Hepfner if she has resolved her technical issue.
Go ahead.
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PCC (AB)
Merci.
Je vais maintenant demander à Mme Hepfner si elle est en mesure de... Pouvez-vous tenter de lever la main pour que nous sachions s'il y a un problème technique?
Thank you.
I'm going to go to Ms. Hepfner to see if she has an issue with being able to.... Can you try to raise your hand now to see if we have a technical problem?
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PCC (AB)
Votre main est levée.
Je vais demander à Mme Khalid si elle souhaite invoquer le Règlement, puis je prendrai une décision. Allez‑y, madame Khalid.
I see your hand now.
I will ask Ms. Khalid if there's a further point of order and then I'll rule on this. Go ahead, Ms. Khalid.
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PCC (AB)
Monsieur Fergus, voulez-vous faire un rappel au Règlement?
Mr. Fergus, do you also have a point of order?
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Monsieur Fergus, vous avez eu la parole et avez eu l'occasion de le faire plus tôt. En règle générale, lorsque le président demande le vote et que celui‑ci est commencé, il est impossible d'invoquer le Règlement. Tous les intervenants de la liste s'étaient exprimés, et j'ai permis à Mme Saks de participer au débat alors qu'elle avait baissé la main. J'estime m'être assuré que tous les membres aient eu l'occasion de prendre la parole et qu'il n'y ait plus d'intervenants.
Nous allons passer au vote.
J'allais demander aux membres du Comité de lever la main s'ils souhaitent adopter la motion, mais nous pouvons faire un vote par appel nominal si c'est la...
Mr. Fergus, you had the floor and an opportunity to do so earlier, and ordinarily, when the chair asks the question and the voting commences, there are no points of order at that point. The speaking list had been exhausted and I gave Ms. Saks an extra opportunity to get in on the debate with her having lowered her hand. I feel that I did ensure that each member had a chance to speak and that there were no more speakers.
We will proceed to the vote.
I was going to ask, by a show of hands, if members were in favour, but we can go to a recorded vote if that's the—
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PCC (AB)
M. Brassard demande un vote par appel nominal, alors nous allons procéder ainsi pour...
Mr. Brassard has asked for a recorded vote, so we will have a recorded vote on—
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PCC (AB)
C'est vrai. Si Mme Hepfner souhaite s'exprimer sur le sujet... Par souci d'équité pour les membres, et étant donné les problèmes techniques qui peuvent survenir dans le cadre d'une réunion par Zoom, je vais permettre à Mme Hepfner de prendre la parole, si elle le souhaite.
Comme tous les intervenants de la liste ont pris la parole et que nous avions entrepris le vote, qui ne peut habituellement pas être interrompu par des rappels au Règlement, je vais laisser Mme Hepfner s'exprimer, mais nous devrons ensuite revenir au vote. C'est habituellement ce qui est requis lorsque le débat est terminé.
Madame Hepfner, vous avez la parole. Allez‑y.
That's fair. If Ms. Hepfner had comments that she wished to make on this.... In fairness to members, with the technical obstacles that we have in a Zoom call, I will allow Ms. Hepfner some remarks if she would like to make them.
Having exhausted the speaking list and being in the process of commencing a vote, which ordinarily cannot be interrupted with points of order, I'll let Ms. Hepfner get her comments on the record, and then we'll have to go back to the vote. That is ordinarily what is required once debate has collapsed. Notwithstanding Ms. Hepfner, debate had collapsed.
Go ahead, Ms. Hepfner, with your comments.
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PCC (AB)
Merci, madame Hepfner.
Si je comprends bien, vous proposez un amendement qui... Pourriez-vous répéter ce que vous souhaitez modifier de façon précise? Vous voulez amender la motion en supprimant la référence à la ministre des Services aux Autochtones et en remplaçant « à 17 heures aujourd'hui » par « à 17 heures vendredi ». Est‑ce que j'ai bien compris?
Thank you, Ms. Hepfner.
If I understand correctly, you have now moved an amendment that.... Could you repeat precisely what you are amending? You want to amend the motion by deleting “the Minister of Indigenous Services” and changing “5:00 p.m. today” to “5:00 p.m. Friday”. Do I understand correctly?
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PCC (AB)
Merci, madame Hepfner.
Madame la greffière, avez-vous pu noter tout cela?
Madame Hepfner, je veux être certain que tout est clair. Vous proposez de supprimer les mots « ministre des Services aux Autochtones » de la motion; de supprimer le mot « immédiatement » et de changer le moment prévu pour fournir une liste des témoins. Est‑ce que cela résume bien vos amendements?
Thank you, Ms. Hepfner.
Madam Clerk, do you have all of that?
Ms. Hepfner, just to make absolutely certain that we're clear, you are deleting “the Minister of Indigenous Services” from the motion; deleting “immediately”; and changing the time for the recommendation for witnesses. Does that capture your amendments?
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PCC (AB)
Si vous êtes prête à les transmettre par voie électronique, cela nous serait utile. Merci.
If you have them ready to be sent electronically, that would be helpful. Thank you.
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PCC (AB)
Très bien.
Maintenant que Mme Hepfner s'est exprimée et que nous avons un amendement sur lequel nous allons nous pencher, je vais vous présenter une règle d'ordre général afin que nous n'ayons pas ce genre de problème à l'avenir.
Pour être clair, lorsque nous aurons passé tous les intervenants qui se trouvent sur la liste — ceux qui sont dans la salle et ceux qui ont la main levée dans Zoom —, je vais demander si d'autres personnes souhaitent prendre la parole. Je demande aux membres du Comité qui participent aux réunions par Zoom de ne pas hésiter à lever la main s'ils souhaitent s'exprimer. Si vous voulez prendre part au débat, levez la main, sinon je n'aurai aucun moyen de savoir que le débat doit se poursuivre, et je mettrai la question aux voix.
Pour le moment, Mme Saks souhaite prendre la parole, et aussi M. Brassard, sur Zoom. Je vois d'autres mains levées également.
Allez‑y, madame Saks, au sujet de l'amendement.
All right.
Now, speakers, having permitted Ms. Hepfner and now having an amendment that we will now go to, I am going to make a general ruling so that we don't have this issue in the future.
To be clear, when the speakers list is exhausted—those in the room and those with hands up on Zoom—I will ask if there are any other speakers. I would suggest to anybody on Zoom that you not be shy about putting your hand up. If you would like to speak on debate, get your hand up. Otherwise, I have no way of knowing if there is any further debate, and then we would need to go straight to the question.
Right now I have Ms. Saks. For those on Zoom, I have Mr. Brassard who also wishes to speak, and I see other hands going up.
Go ahead, Ms. Saks, on the amendment.
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PCC (AB)
Merci.
Nous allons maintenant entendre M. Brassard. Allez‑y.
Thank you.
Next I have Mr. Brassard.
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PCC (AB)
Mme Saks invoque le Règlement. Allez‑y, madame.
Go ahead, Ms. Saks. What is your point of order?
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PCC (AB)
Non. Les témoins n'ont pas reçu d'invitation à comparaître, mais les personnes nommées dans le projet de motion qui avait été préparé... Pour que les témoins puissent se préparer, la greffière a communiqué avec leur bureau afin de les aviser qu'il était possible qu'une telle motion soit présentée et fasse l'objet d'un vote. Le but était uniquement d'informer les ministres ou les personnes concernées d'une telle possibilité.
Vous pouvez continuer, monsieur Brassard.
No. An invitation to appear was not extended to the witnesses, but the individuals named in the draft motion that had been prepared.... In the interest of allowing them to be ready, the clerk reached out to make them aware that it was possible that such a motion might be presented and voted upon. It was just to get ahead and inform the ministers or the individuals of the possibility.
Carry on, Mr. Brassard.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, monsieur Brassard.
Avant d'accorder la parole à M. Fergus, je vous dirais que, en tant que président, je peux demander une séance. Elle sera donc tenue sur convocation de la présidence. La date dépendra en partie de la disponibilité des services et des salles, de ce genre de choses, mais puisque la motion vise une action rapide, j'œuvrerai en conséquence.
Thank you, Mr. Brassard.
Before I go to Mr. Fergus, I will say that as the chair, I am able to convene a meeting. It will be at the call of the chair. It will depend in part on the availability of services and room availability and whatnot, but given the intent of the motion to do this quickly, I would work toward that end.
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PCC (AB)
Je ne peux pas répondre à cette question.
I can't answer that question.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je vais suspendre les travaux afin de vérifier le point soulevé par Mme Khalid, et, tant qu'à faire, celui soulevé par M. Brassard, puisqu'ils traitent essentiellement de la même chose. La séance est suspendue.
I'm going to suspend the meeting on Ms. Khalid's point—and Mr. Brassard's, for that matter, because they're somewhat the same issue. The meeting is suspended.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Reprenons.
Pour répondre à Mme Khalid, dont la question était semblable à celle de M. Brassard sur les garanties de disponibilité, voici l'état des lieux: dans un esprit de prévoyance, si je peux m'exprimer ainsi, la greffière a avisé les trois personnes appelées à témoigner dès qu'elle a eu connaissance de la motion provisoire ou éventuelle à cet effet. Quand la motion a été proposée à cette séance, la greffière leur a envoyé la motion par courriel afin que les témoins potentiels sachent qu'on avait proposé aujourd'hui une motion les invitant à témoigner, puis elle leur a également demandé leur disponibilité. Il semble que, pour l'instant, aucun des trois témoins n'ait confirmé sa disponibilité aujourd'hui.
En ce qui a trait à la motion comme telle, le Comité peut adopter le libellé qui lui convient et inviter les témoins de son choix. La disponibilité est ensuite la clé, mais rien n'empêche le Comité d'inviter des témoins. C'est ensuite au témoin et au corps administratif du Comité de faire de leur mieux en fonction de la disponibilité de chacun et des accommodements possibles.
J'espère que la situation est ainsi un peu plus claire. M. Brassard n'obtient toutefois pas de précisions quant à la garantie de disponibilité des témoins, et je ne suis pas en mesure, à titre de président, de commenter toute garantie du genre, mais j'estime que le rappel au Règlement de Mme Khalid est ainsi réglé. Si cela...
We will resume.
In response to Ms. Khalid's question, which is similar to Mr. Brassard's around assurances of availability, what has happened is that the clerk, as a general heads-up, for lack of a better way to put it, informed the individuals when she was aware of the draft motion or potential motion regarding these three witnesses. When the motion was moved at this meeting, the clerk also at that point emailed the motion so that the witnesses would know there was a motion to invite them as witnesses today and asked in the email for their availability. It seems at this point that none of the three witnesses has affirmed their availability today.
Now, on this motion, the committee is free to adopt whatever motion it would like and invite any witness it wants. It then would be a matter of availability, but the committee is free to invite a witness. It then will be up to the witness and to the administration of the committee to do its best to accommodate and address availability.
I hope that somewhat clarifies the situation. It doesn't clarify Mr. Brassard's question about assurances of witnesses' availability, and I, as chair, am not in a position to comment on any such assurances, but I think it addresses the point of order that Ms. Khalid raised. If that's—
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
J'invoque le Règlement.
I have a point of order.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Je suis désolé. Nous avons un rappel au Règlement qui s'ajoute à un rappel au Règlement.
Votre point était le suivant: il y a risque de précédent.
Je vais passer au rappel au Règlement de...
I'm sorry. We have a point of order on top of a point of order.
That was your point: It's a concern on the precedent.
I will go to the point of order from—
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
D'accord. Allez‑y.
Okay. Go ahead.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Monsieur Kurek, vous avez invoqué le Règlement.
Mr. Kurek, we have your point of order.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Monsieur le président, j'aimerais obtenir quelques éclaircissements.
Le format hybride pose évidemment son lot de difficultés, ce que j'admets sans ambages. C'est pourquoi je vous prie de déclarer que cette motion est bel et bien recevable et qu'elle est actuellement débattue, puis de clarifier de quelle façon le Comité ira ensuite de l'avant. Je sais qu'il y a eu divers rappels au Règlement et, bien sûr, quelques complications, certaines relatives au format hybride. Je souhaite simplement m'assurer que les règles d'usage au sein du Comité sont en vigueur, car il va sans dire qu'il est extrêmement utile que les membres discutent des politiques en intervenant à tour de rôle.
Je compte certes demander mon inscription sur la liste des intervenants, mais il faut que le processus en question soit bien clair avant d'aller de l'avant, si la motion est bel et bien recevable, évidemment. Le Comité doit aussi savoir à quoi il peut s'attendre au cours de la prochaine séance, puisqu'il y a un peu de confusion, du moins de mon côté, quant à notre position par rapport à cet amendement et à la motion en général.
Mr. Chair, I am seeking a couple of clarifications.
There are obviously challenges with the hybrid format, which I acknowledge fully, and I just want to ask you to affirm and clarify that this motion is in fact in order and that it's being debated as such and kind of what the committee can expect in terms of a path forward. I know that there have been a number of points of order and of course some complications, some of which are related to the hybrid model. I just want to ensure that the regular rules of order for how committees are to operate are in force, because certainly policy-related discussion in a speaking order is incredibly valuable.
I certainly intend to ask to be put on the speaking list, but there needs to be clarity as to exactly what the process is as we're proceeding—if this motion is in fact in order—and what the committee can expect over the course of the next meeting, as there has been, certainly from my perspective, a little bit of confusion as to exactly where we stand on this amendment and on the motion in general.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
La motion est recevable, tout comme l'amendement. Et, comme je l'ai précisé dans ma décision plus tôt, à compter de maintenant, quand il y a à la fois des participants en visioconférence et en personne, je vais m'assurer de donner la parole à tous les intervenants qui figurent sur la liste devant moi, qui combine les personnes que je vois dans la salle et celles qui ont levé la main sur Zoom. Je vais ensuite demander si d'autres personnes veulent intervenir avant de mettre la question aux voix.
L'amendement est recevable et fait actuellement l'objet du débat. Je crois que votre rappel au Règlement était le dernier, donc, si vous me le permettez, je vais revenir à ma liste d'intervenants et accorder la parole à M. Fergus. Merci.
Allez‑y, monsieur Fergus.
The motion is in order and the amendment is in order, and as I clarified in discussing my ruling earlier, henceforth when there are both hybrid and in-person participants, I will ensure that when I have exhausted the speaking list that I have, which is a combination of people who catch my eye in the room and those who have their hands up on Zoom, I will ask if there are any others before I call the question and we proceed to a vote.
The amendment is in order. That's what we're debating now. I think yours was the last point of order, so I'm going to go back to my speaking order and go to Mr. Fergus, if that's okay. Thank you.
Mr. Fergus, go ahead.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci.
Passons maintenant à M. Villemure.
Thank you.
Next I have Monsieur Villemure.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci.
Mme Khalid a maintenant la parole.
Thank you.
Next I have Ms. Khalid.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci.
Je vous prie de m'excuser si j'ai commis une erreur ou deux dans l'ordre des intervenants, mais le prochain sur ma liste est M. Green.
Allez‑y, monsieur Green.
Thank you.
I apologize if I have made an error or two in the order, but I have Mr. Green next.
Go ahead, Mr. Green.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Bon. Merci, monsieur Green. Vous soulevez d'excellents points, et c'est quelque chose qui...
All right. Thank you, Mr. Green. You make some excellent points, and this is something that is—
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Très bien. M. Brassard n'invoque pas le Règlement.
Sur ce, Mme Saks est la prochaine intervenante.
All right, there is no point of order from Mr. Brassard.
That being the case, I have Ms. Saks next.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci.
Passons maintenant à M. Kurek.
Thank you.
Next I have Mr. Kurek.
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, je vais formuler quelques brèves observations.
Je crois qu'il est extrêmement important de s'occuper rapidement de cet enjeu. Je pense que tous les députés sont disposés à faire en sorte que cette question soit abordée rapidement, ou du moins, je l'espère.
Au cours des deux derniers mois et tout au long de la pandémie, de nombreux électeurs de ma circonscription et de nombreux Canadiens des quatre coins du pays m'ont fait part de leurs inquiétudes au sujet de la confidentialité de leurs renseignements personnels. Lorsque des articles ont révélé la façon dont l'Agence de la santé publique du Canada recueillait des données transmises par les téléphones mobiles et ce à quoi cela ressemblait, j'ai entendu de nombreux commentaires indiquant que les Canadiens veulent obtenir des réponses à ce sujet. Ils veulent connaître les mesures qui ont été prises. Ils souhaitent savoir exactement à quoi ressemblait le processus décisionnel à cet égard. Qui était responsable de cette initiative? Quels processus avaient été mis en place ou non afin d'assurer la protection de leurs renseignements, surtout, comme on l'a mentionné, dans un monde où, de plus en plus souvent, la technologie, les données en ligne et tout le reste...
Dans le monde entier, nous avons vu des gros titres portant sur l'utilisation abusive des informations en ligne des utilisateurs. Il faut que nous obtenions des précisions afin que les Canadiens puissent faire confiance à leur gouvernement. C'est vraiment une question de confiance, et il s'agit de faire en sorte que les Canadiens puissent avoir l'assurance que leur gouvernement ne prend pas des libertés avec leurs renseignements personnels, surtout à un moment où, je dirais, il y a une érosion considérable de la confiance nécessaire au bon fonctionnement d'un gouvernement.
C'était là des observations plus générales, et je vous remercie de m'avoir permis de les formuler.
En ce qui concerne particulièrement l'amendement, nous, les conservateurs, avons discuté du fait que nous serions prêts à aller de l'avant avec l'amendement proposé par Mme Hepfner. Toutefois, j'espère qu'elle sera disposée à accepter d'apporter un amendement favorable à l'amendement. Au lieu d'insérer la date du 14 janvier, je suggère de la remplacer par les mots « une journée après l'adoption de la motion ». Cette modification cadre parfaitement avec ce que j'espère être l'esprit de l'amendement, et elle apporte simplement une certaine marge de manœuvre pour faire en sorte que cette question puisse être abordée d'une manière qui respecte le temps des membres du Comité et, bien sûr, des témoins.
Je ne vois pas Mme Hepfner à l'écran pour le moment. Les membres du Comité sont-ils disposés à accepter cet amendement favorable? Cela dit, je pense que les conservateurs seraient...
Thank you very much, Mr. Chair. Given that this isn't a point of order, I'll make a couple of very brief remarks.
I believe expedience on this issue is incredibly important. I think—at least I hope—that there is a willingness by all members to ensure that this issue is dealt with in a timely manner.
Over the course of the last couple of months and over the course of the entire pandemic, many constituents and folks from across Canada have shared their concerns with me about the privacy of their information. When some of the news articles broke about how mobile data was being collected by the Public Health Agency of Canada and what that looked like, I heard a lot of feedback suggesting that Canadians want answers on this issue. They want to know what steps were taken. They want to know exactly what the decision-making process looked like. Who was responsible? What processes were or were not in place to ensure that their information was safeguarded, especially, as has been mentioned, in a world where, increasingly, tech and online data and whatnot....
We've seen headlines around the world about users' online information being misused. There is a need for clarity so that Canadians can trust their government. This is really an issue of trust, of ensuring that Canadians can trust that their government was not taking liberties with their information, especially at a time when, I would suggest, there has been a significant erosion of the trust that is needed for a government to effectively operate.
Those are more general comments. I thank you for indulging me on that.
Specifically to the amendment, we Conservatives have discussed that we would be willing to move forward with the amendment that Ms. Hepfner has brought forward. However, I hope that she would be open to a friendly amendment to the amendment. Instead of adding the date of January 14, I would suggest that it be replaced with “the day following the adoption of the motion”. It's perfectly in line with what I hope the spirit of the amendment is and just adds a bit of flexibility to ensure that this can be processed in a manner that respects both the committee members' time and, of course, the witnesses' time.
I can't see her on the screen right now. Is there a willingness for that friendly amendment? With that, I think the Conservatives would be—
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Si je peux me permettre...
If I may—
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Bien sûr.
Sure.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
... en vérité, un tel processus n'existe pas. Vous pouvez proposer un sous-amendement ou, par consentement unanime, son amendement...
—there truly is not such a thing. You can move a subamendment or, by unanimous consent, her amendment—
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Si les membres du Comité y consentaient à l'unanimité, l'amendement pourrait‑il être modifié, ou les modifications doivent-elles être proposées comme un sous-amendement...?
Je suis désolé. Je m'adresse aux membres du Comité, puis au beau milieu de mon intervention je commence à interroger la greffière. Accordez-moi un moment.
La seule façon de régler ce problème consistera à présenter un sous-amendement. S'agit‑il d'un sous-amendement maintenant, monsieur Kurek?
If it were the will of the committee by unanimous consent, could the amendment be amended, or does it need to be moved as a subamendment...?
I'm sorry. I'm going from addressing the committee to addressing the clerk in midstream. Give me one moment.
The only way to address this is going to be with a subamendment. Is this a subamendment now, Mr. Kurek?
Voir le profil de Damien Kurek
PCC (AB)
Même si cet amendement modifie quelque peu la liste des témoins, en tant que membres de l'opposition officielle, nous avons été encouragés d'entendre les commentaires de Mme Khalid qui laissent entendre que si nous n'obtenons pas les réponses que les Canadiens attendent de cette étude, les libéraux — et, je l'espère, le reste des membres du Comité — sont prêts à faire en sorte que nous convoquions les personnes qui sont responsables de ces initiatives et qui sont en mesure de fournir toutes ces réponses.
Je propose un sous-amendement qui modifierait simplement l'amendement en substituant aux mots « le 14 janvier » les mots « une journée après l'adoption de la motion ».
Merci beaucoup, monsieur le président.
J'aimerais aussi remercier les membres du Comité.
Even though this amendment changes the witness list somewhat, as members of the official opposition we've been heartened to hear the comments from Ms. Khalid that suggest that if we don't get the answers that Canadians are expecting from this study, there is a willingness from the Liberals—and, I hope, from the rest of the committee—to make sure that we call those who would be responsible and who are able to give all of those answers.
I would move a subamendment that would simply replace the words “January 14” in the amendment with “the day following the adoption of the motion”.
Thank you very much, Mr. Chair.
I'd like to thank the committee.
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PCC (AB)
Le sous-amendement est recevable.
Pour reprendre la discussion concernant le sous-amendement, je cède la parole à M. Fergus, le prochain nom sur ma liste d'intervenants.
The subamendment is in order.
Resuming discussion on the subamendment, I have Mr. Fergus next on my speakers list.
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PCC (AB)
Merci.
Il n'y a plus de mains levées. Soyons clairs. Quelqu'un souhaite‑t‑il parler du sous-amendement?
Comme personne d'autre ne souhaite intervenir au sujet du sous-amendement, nous allons procéder au vote. Tant que personne ne demandera un vote par appel nominal, j'irai de l'avant en demandant si qui que ce soit s'oppose au sous-amendement.
Je vais le faire maintenant. Quelqu'un s'oppose‑t‑il au sous-amendement?
(Le sous-amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: D'autres personnes souhaitent-elles débattre de l'amendement?
Comme je ne vois aucune main levée et qu'il n'y a personne dans la salle, nous allons mettre l'amendement aux voix. Des députés s'opposent-ils à l'amendement?
Thank you.
I have no more hands up. To be clear, is there anybody who wishes to speak to the subamendment?
There being no other speakers on the subamendment, we will proceed to the vote. Until someone requests a recorded vote, I will proceed by asking if there's anybody opposed to the subamendment.
I will do so now. Is anyone opposed to the subamendment?
(Subamendment agreed to [See Minutes of Proceedings])
The Chair: Is there any further discussion on the amendment?
Seeing no hands up and no one in the room, we will go to the vote on the amendment. Are there any members opposed to the amendment?
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PCC (AB)
M. Villemure s'élève contre l'amendement.
Si personne d'autre ne s'y oppose, je déclarerai l'amendement adopté...
On m'a signalé qu'en l'absence d'un consentement unanime, nous devons procéder à un vote par appel nominal. Je demanderai donc à la greffière de le faire maintenant.
Mr. Villemure is opposed.
If there is nobody else opposed, I will declare the amendment carried—
It's been pointed out to me that in the absence of unanimous consent, we must go to a recorded vote, which I will ask the clerk to do now.
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PCC (AB)
Oui. Je vais permettre à la greffière...
Yes. I will allow the clerk—
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PCC (AB)
Tout d'abord, permettez-moi de m'occuper de la demande de M. Brassard. J'estime qu'il est approprié de clarifier l'amendement que nous mettons aux voix, et je vais demander à la greffière de le faire.
First let me address Mr. Brassard. I think it's valid that we clarify the amendment we are voting on, and I'll ask the clerk to do so.
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PCC (AB)
Madame la greffière, je vous remercie d'avoir apporté ces précisions.
Je dois maintenant m'occuper du rappel au Règlement de M. Villemure.
Thank you, Madam Clerk, for clarifying that.
I have a point from Monsieur Villemure.
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PCC (AB)
D'accord. Il semble donc y avoir consentement unanime.
Juste pour être sûr, je vais poser la question une dernière fois: quelqu'un s'oppose‑t‑il à l'amendement modifié?
(L'amendement modifié est adopté. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Nous allons maintenant passer à la motion principale.
Quelqu'un souhaite‑t‑il parler de la motion principale modifiée?
Je ne vois personne qui souhaite intervenir au sujet de la motion principale.
Quelqu'un s'oppose‑t‑il à cette motion, ou quelqu'un demande‑t‑il un vote par appel nominal?
Okay, so it would appear that we have unanimous consent.
I'll ask a final time, just to be clear: Is anyone opposed to the amendment as amended?
(Amendment as amended agreed to [See Minutes of Proceedings])
The Chair: We will now go to the main motion.
Does anybody wish to speak to the main motion as amended?
I see no speakers on the main motion.
Is anybody opposed, or is there a request for a recorded vote?
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PCC (AB)
La parole est à vous.
Go ahead.
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PCC (AB)
Merci, monsieur Brassard. Je suis en train d'amorcer un vote, et je tiens à éviter que la motion fasse l'objet d'une discussion. À cet égard, j'ai mentionné le pouvoir du président de convoquer une réunion, et j'ai compris que, selon l'esprit de la motion, l'étude devait commencer le plus rapidement possible, tout en tenant compte de la disponibilité des témoins.
Quelqu'un s'oppose‑t‑il à la motion principale modifiée?
M. John Brassard: J'aimerais, s'il vous plaît, que l'on procède à un vote par appel nominal.
Le président: J'ai reçu une demande de vote par appel nominal.
Madame la greffière, pourriez-vous, s'il vous plaît, interroger les députés?
(La motion modifiée est adoptée par 10 voix contre 0. [Voir le Procès-verbal])
Thank you, Mr. Brassard. I am in the midst of commencing a vote and I want to avoid discussion on the motion. I had stated on this point the powers of the chair to convene a meeting and I understood the spirit of this motion to mean that this study should begin as quickly as possible with respect also to the availability of witnesses.
Is anyone opposed to the main motion as amended?
Mr. John Brassard: I'd like a recorded vote, please.
The Chair: I have a request for a recorded vote.
Madam Clerk, could you please poll the members?
(Motion as amended agreed to: yeas 10; nays 0 [See Minutes of Proceedings])
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PCC (AB)
Merci, madame la greffière.
Je vais maintenant donner la parole aux députés qui souhaitent proposer d'autres travaux ou d'autres motions. Je vois que Mme Khalid a levé la main. Je pensais que d'autres députés avaient peut-être des motions à présenter. Si c'est le cas, ils devraient indiquer maintenant qu'ils souhaitent prendre la parole.
Madame Khalid, vous avez levé la main la première. La parole est à vous.
Thank you, Madam Clerk.
I will now open the floor to other business or motions. I see that Ms. Khalid has her hand up. I thought there may be other members who had motions. If so, they should indicate their interest in speaking now.
Ms. Khalid, you were up first. Go ahead.
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PCC (AB)
Cette motion ne peut pas faire l'objet d'un débat. Nous allons donc mettre la question aux voix...
M. John Brassard: J'aimerais, s'il vous plaît, que vous procédiez à un vote par appel nominal.
Le président: Nous allons procéder à un vote par appel nominal sur la question de savoir si nous mettrons fin à la séance.
Madame la greffière, veuillez interroger les députés.
That's non-debatable, so we will go to a vote—
Mr. John Brassard: I would like a recorded vote, please.
The Chair: We will go to a recorded vote on whether to adjourn.
Madam Clerk, poll the members.
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PCC (AB)
Je vote contre la motion.
(La motion est rejetée par 6 voix contre 5.)
Le président: Je vais maintenant donner la parole à M. Villemure.
I vote no.
(Motion negatived: nays 6; yeas 5)
The Chair: I now go to Mr. Villemure.
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PCC (AB)
Merci, monsieur Villemure. Votre motion est recevable.
Souhaitez-vous parler de la motion, monsieur Villemure?
Thank you, Mr. Villemure. Your motion is in order.
Do you wish to speak to the motion, Mr. Villemure?
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, monsieur Villemure.
Le prochain intervenant est M. Green.
Thank you, Mr. Villemure.
Next I have Mr. Green.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci.
La prochaine intervenante est Mme Khalid.
Thank you.
Next is Ms. Khalid.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, madame Khalid.
Nous allons maintenant entendre M. Fergus.
Thank you, Ms. Khalid.
Now I have Mr. Fergus.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Fort bien.
La prochaine intervenante est Mme Saks.
All right.
Next is Ms. Saks.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, madame Saks.
La parole est à vous, madame Hepfner.
Thank you, Ms. Saks.
Go ahead, Ms. Hepfner.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, madame Hepfner.
Je donne la parole à M. Villemure.
Thank you, Ms. Hepfner.
Now I have Mr. Villemure.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, monsieur Villemure.
M. Brassard a la parole.
Thank you, Mr. Villemure.
Mr. Brassard has the floor.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, monsieur Brassard.
Nous passons maintenant à Mme Khalid.
Thank you, Mr. Brassard.
Now we have Ms. Khalid.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Merci, madame Khalid.
Je remarque qu'il est tout juste passé 13 heures. Normalement, il y a consentement implicite de terminer la réunion à 13 heures. C'est au Comité de décider. Je vois que des gens lèvent la main pour demander la parole. Nous pouvons continuer si vous voulez. Je ne sais pas si je devrais procéder vite fait à un vote pour voir si la majorité des membres veulent continuer ou si je devrais lever la séance maintenant, à l'heure où il y aurait normalement consentement implicite de le faire.
Ceux qui souhaitent continuer peuvent-ils lever la main?
Monsieur Villemure, votre main est levée, mais comme elle l'était avant, je ne sais pas si cela signifie que vous souhaitez continuer.
Thank you, Ms. Khalid.
I note that the time is now just past one o'clock and there is typically implied consent that the meeting will end at one o'clock. It's in the committee's hands. I see there are hands up to speak. If members wish to continue the meeting, we can. I don't know if I want to put this to a quick straw vote if we have a majority of members who wish to continue the meeting, or if the meeting should adjourn now at the time when there would ordinarily be implied consent to end it.
Perhaps I could have a show of hands from those who wish to continue the meeting.
Monsieur Villemure, I see your hand is up. It was up before, so I'm not sure if you wish to continue.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
En fait, il n'y a pas de réunion à l'horaire lundi. En ma qualité de président, il me reviendra de convoquer la prochaine réunion au moment opportun, une fois que nous connaîtrons les disponibilités des témoins. J'ai l'intention de convoquer une réunion dès que possible avec les témoins déjà demandés et j'aimerais obtenir sans tarder d'autres demandes de témoins.
Monsieur Villemure, proposez-vous d'ajourner la discussion ou de lever la séance? Dans un cas comme dans l'autre, il n'y a pas de réunion prévue lundi, mais si la séance est levée, nous poursuivrons la discussion sur la motion à la prochaine réunion, peu importe quand elle sera convoquée.
To be clear, we don't have a meeting scheduled for Monday. It will be up to me as chair to determine when it will make the most sense to meet once we know the availability of witnesses. It will be my intention to meet as soon as possible with the witnesses who have already been requested and to quickly get more requests for witnesses.
To be clear, Mr. Villemure, do you wish to adjourn debate or do you wish to adjourn the meeting? In either case, there isn't a meeting scheduled for Monday, but if we adjourn the meeting, debate on this motion will commence at the next meeting, whenever it is called.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
D'accord. Si le Comité souhaite que la séance soit levée maintenant... Normalement, la réunion se terminerait à 13 heures. Il est sous-entendu que la séance peut être levée. S'il y a consentement, je vais lever la séance, mais je précise que la motion dont nous sommes saisis sera le premier point à l'ordre du jour de notre prochaine réunion, à moins que vous votiez de mettre fin au débat.
Okay. If it's the will of the committee to adjourn now.... Ordinarily, we would adjourn at one o'clock. It's implied that we can do so, and I will adjourn the meeting if there's consensus to do so, but to be clear, this motion will be the first item of business at the next meeting, unless you vote to adjourn debate.
Voir le profil de Pat Kelly
PCC (AB)
Un instant...
D'accord, monsieur Villemure. Si je vous ai bien compris et si j'interprète correctement la volonté du Comité par l'absence de mains levées sur Zoom et dans la pièce, il y a consentement de lever la séance et de reprendre le débat sur votre motion à la prochaine réunion du Comité.
Comme il n'y a pas d'autres interventions, je vais lever la séance maintenant.
La séance est levée.
One moment....
Okay, Mr. Villemure. If I understand you correctly, and sensing the will of the room by the absence of hands from Zoom participants and those in the room, I'm inclined to adjourn the meeting, in which case we can return to your motion at the next sitting of the committee.
I don't see any other discussion, so having said that, I will adjourn now.
The meeting is adjourned.
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PCC (AB)
Voir le profil de John Barlow
2021-12-21 15:46
Merci, monsieur le président. C'est Dave Epp qui suivra au prochain tour.
Merci à nos témoins d'avoir pris le temps de discuter avec nous de cette importante question. Je sais que de nombreux députés, sans compter bien sûr tous les producteurs de pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard, sont impatients d'entendre ce que vous avez à nous dire concernant les décisions qui ont été prises. Je suis convaincu que les agriculteurs sont nombreux à prêter une oreille attentive à nos délibérations.
Madame Mithani, un grand merci pour le temps que vous nous consacrez aujourd'hui. C'est à vous que je vais adresser mes premières questions.
Est‑ce que quelqu'un à l'ACIA ou au gouvernement fédéral a consulté le gouvernement ou le Conseil de la pomme de terre de l'Île-du-Prince-Édouard concernant cette décision de suspendre les exportations de pommes de terre fraîches vers les États-Unis?
Thanks, Mr. Chair. Dave Epp will follow me in our next round.
Thanks to the witnesses for making time for this important issue. I know many MPs, and certainly the potato farmers of Prince Edward Island, are very keen on hearing some of your responses and insights on why these decisions were made. I'm sure many growers are paying attention to this today.
Ms. Mithani, thank you very much for making time and for being with us. I want to ask some questions of you first.
Did anyone in CFIA or the federal government consult with the P.E.I. government or the Potato Board in Prince Edward Island on this decision to suspend the export of fresh potatoes to the United States?
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:47
Madame Mithani, j'aimerais revenir plus précisément à cette interdiction des exportations que nous nous sommes imposée à nous-mêmes. Avant que cette décision soit annoncée, avez-vous eu des discussions avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard?
Ms. Mithani, specifically on the decision to have a self-imposed ban on the exports, before that decision was announced, did you have that conversation with the government of P.E.I.?
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:48
Ceci dit très respectueusement…
With all due respect—
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:48
Je suis désolé, madame Mithani, mais je dispose de très peu de temps. Je comprends ce que vous voulez dire.
Je reviens donc à ma question. Avez-vous consulté le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard ou le Conseil de la pomme de terre de la province avant d'annoncer l'interdiction des exportations de pommes de terre fraîches?
I'm sorry, Ms. Mithani, but we have a limited amount of time. I appreciate that.
To my question specifically, did you consult the Government of Prince Edward Island or the P.E.I. Potato Board before announcing the export ban on fresh potatoes from P.E.I.?
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:49
Merci pour cette précision. Pouvez-vous me dire si vous avez eu des discussions avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard avant d'annoncer qu'il vous était impossible…? J'ai bien l'impression que ce n'est pas le cas, étant donné que vous semblez incapable de me répondre à ce sujet.
Qu'en est‑il alors, madame Mithani, de la décision de déclarer l'ensemble de la province infestée? Est‑ce l'ACIA qui a pris cette décision? Il me semble plutôt extrême d'affirmer que l'infestation de gale verruqueuse touche l'ensemble de la province.
Thank you for that clarification. So did you have that conversation with the P.E.I. government before you made the announcement that you were going to be unable to...? It sounds like a no to me, since you were unable to answer that.
What about the decision, then, Ms. Mithani, to declare that all of P.E.I. was infested with potato wart? Was that a decision that came specifically from CFIA? The wording around that, “infested with potato wart”, seems fairly extreme.
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:50
Est‑ce que l'ACIA est convaincue de l'efficacité de son plan de gestion de la gale verruqueuse de la pomme de terre?
Is the CFIA confident in its potato wart management plan?
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:50
Je suis désolé, madame Mithani, mais je vous rappelle que je dispose de peu de temps. C'est tout ce que j'avais besoin de savoir.
Ce plan est également inscrit dans une ordonnance fédérale américaine de 2015, n'est‑ce pas?
I'm sorry, Ms. Mithani. Again, I have limited time. That's what I needed to hear.
This plan is enshrined in a 2015 U.S. federal order, as well. Is that correct?
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:51
Merci.
Les deux pays se sont entendus au sujet de ce plan. D'après ce que je puis comprendre, l'ACIA a géré ces détections en se conformant au plan établi. Pourquoi la frontière américaine est-elle fermée aux pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard si vous avez respecté ce plan de contrôle dont les deux pays avaient convenu? Pourquoi ne pouvons-nous plus exporter les pommes de terre fraîches de l'Île-du-Prince-Édouard?
Thank you.
Both countries have agreed to this plan. The CFIA, from what I understand, managed these detections according to that plan. Why is the U.S. border closed to P.E.I. potatoes if you followed this monitoring plan that was agreed upon by both countries? Why is our border closed to the exportation of fresh potatoes from P.E.I.?
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:52
Alors, qu'est‑ce qui a changé? Nous avons cet accord entre les deux pays…
Okay, so what has changed? We have this agreement between both countries—
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PCC (AB)
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2021-12-21 15:52
Merci, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
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PCC (AB)
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2021-12-21 16:28
Si personne n'y voit d'objection, je vais reprendre à mon compte la question de M. MacGregor qui portait sur l'interdiction imposée. Mme Mithani nous a indiqué que nous ne pouvions pas émettre de certificats d'exportation parce que nous ne satisfaisions pas aux exigences des Américains. Je vous dirais toutefois que nous avons conclu un accord qui est en vigueur depuis 2015. Quelles exigences ont changé? Si nous avons une entente avec les États-Unis, quelles exigences ont changé pour qu'il ne nous soit soudainement plus possible d'émettre ces certificats d'exportation?
Well, I guess I'll pick up on Alistair's question, if that's okay. He asked about the ban. Ms. Mithani said that we couldn't provide the export certificates because we didn't meet their requirements. Well, we have an agreement in place. It's been in place since 2015. What requirements changed? If we have agreements in place with the United States, what requirements changed so that all of a sudden we couldn't provide that export certificate?
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PCC (AB)
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2021-12-21 16:29
À mon sens, une fois qu'une entente est conclue, l'une des parties ne peut pas modifier les exigences en vigueur sans en avoir discuté avec l'autre. J'ai l'impression que les Américains ont changé les règles du jeu et que nous avons tout simplement capitulé.
Dans un cas similaire, le Nouveau-Brunswick a demandé à l'ACIA d'interdire l'importation de pommes de terre en provenance des États-Unis en raison de la pourriture du cerne, et l'ACIA a refusé en faisant valoir que l'entente en vigueur était suffisante. Pourquoi ai‑je donc l'impression que nous avons un mécanisme unidirectionnel en ce sens que c'est toujours le Canada qui doit décréter les interdictions? Pourquoi ces embargos à sens unique? Aucune interdiction n'est imposée lorsque les États-Unis ont un problème avec la pourriture du cerne, pendant que nous nous empressons de le faire lorsque c'est un produit canadien qui est problématique. Ce n'est pas pour rien que je trouve la situation frustrante.
Ma question s'adresse à M. Matheson ou à Mme Sanford. Nous avons parlé de 33 cas distincts de gale verruqueuse de la pomme de terre au Canada. Y a‑t‑il déjà eu un cas de gale verruqueuse découvert aux États-Unis dont on a pu retracer les origines à l'Île-du-Prince-Édouard, et s'il n'y en a jamais eu, comment cela s'explique‑t‑il?
It seems to me that if you have an agreement in place, you can't have one party change those requirements without having a discussion with both sets of parties. It sounds to me as though the United States changed the game and we just capitulated.
With regard to part of that, New Brunswick asked the CFIA to ban the import of potatoes from the United States because of ring rot, and the CFIA refused, saying that the agreement we have in place is sufficient. Why does this seem to be a one-way deal, in which Canada is banning these things? Why is this a one-way trade ban, whereby we don't do it when the United States has an issue with ring rot but we're more than happy to do it when it's an issue with a Canadian product? That's why I find this frustrating.
To Mr. Matheson or Ms. Sanford, we've talked about the 33 different cases in which potato wart has been identified in Canada. At any time, if potato wart has been found in the United States, has it been traced back to origins in P.E.I., and if not, why not?
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PCC (AB)
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2021-12-21 16:30
Merci.
Je me tourne à nouveau vers les représentants de l'ACIA. Aux États-Unis, le National Potato Council soutient que nous avons diminué de 75 % nos activités d'échantillonnage des sols. Est‑ce que c'est vrai? Est‑ce que l'ACIA a réduit à ce point ses efforts d'échantillonnage? Si c'est le cas, pour quelle raison? Si ce n'est pas le cas, pourquoi l'ACIA ne réagit-elle pas pour réfuter ces informations erronées qui continuent de circuler au sud de la frontière?
Thank you.
To the CFIA again, the National Potato Council claims there's been a 75% reduction in soil sampling. Is that the case? Has CFIA's soil sampling been reduced that significantly? If so, why has it been reduced? If that is not the case, why isn't CFIA pushing back to debunk that misinformation that is continuing to be spread south of the border?
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PCC (AB)
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2021-12-21 16:31
Madame Mithani, je vous répète que je n'ai pas besoin de connaître tous les détails. C'est ce que clament les représentants du National Potato Council dans les médias. Pourquoi l'ACIA ne réplique‑t‑elle pas pour démentir de tels propos? Peut-être que vous le faites et que nous n'en avons tout simplement pas connaissance.
Ms. Mithani, again, I don't need the details of it. That is what the National Potato Council is saying in the media. Why is CFIA not pushing back on that misinformation, then? Maybe you are and we're just not seeing it.
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PCC (AB)
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2021-12-21 16:51
Oui.
Le président: Vous avez la parole pour six minutes.
Yes.
The Chair: Go ahead. You have six minutes.
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PCC (AB)
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2021-12-21 16:51
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président. Merci, monsieur Donald, de témoigner.
Monsieur Rosser, qu'il est bon de vous revoir. Je commencerai par vous.
Il est certain que personne ne souhaite que cette affaire traîne en longueur. L'ACEUM est censé contenir des dispositions de résolution de différend. Je me demande donc si la suspension de la certification imposée par la ministre empêche le Canada de recourir au mécanisme de résolution de différend prévu dans l'ACEUM.
Thank you very much, Mr. Chair. Thank you, Mr. Donald, for being here.
Mr. Rosser, it's good to see you again. I'll start with you.
Certainly nobody wants this to be a long-drawn-out process. We were supposed to have dispute resolute provisions within CUSMA, so I'm curious: Does the minister's suspension of certification prevent Canada from utilizing the dispute settlement mechanism that is in CUSMA?
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