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Lib. (NB)
Bonjour, madame la présidente. Merci.
Je suis très heureux de comparaître devant vous pour discuter du projet de loi C‑14, Loi sur le maintien de la représentation des provinces à la Chambre des communes.
Madame la présidente, vous avez bien signalé la présence de mes collègues du Bureau du Conseil privé, alors je ne répéterai pas cette information.
Madame la présidente, 2021 a été une année de recensement décennal, ce qui enclenche, parce que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales nous oblige à la faire, la révision qui se déroule actuellement en tenant compte des calculs du directeur général des élections.
Le 15 octobre 2021, ce dernier a annoncé la redistribution des sièges à la Chambre des communes entre les provinces et les territoires, d'après la formule constitutionnelle et les variations démographiques survenues depuis 10 ans. La redistribution qu'il proposait entraînerait une augmentation de 4 du nombre de sièges, qui passeraient de 338 à 342, la Colombie-Britannique en gagnant 1, l'Alberta 3, l'Ontario 1, tandis que le Québec en perdrait 1.
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Lib. (NB)
La perte d'un siège à la Chambre des communes est importante. Nous comprenons les inquiétudes des citoyens du Québec. C'est une position qui a été exprimée par mes collègues du caucus libéral du Québec et par d'autres collègues à la Chambre des communes également.
C'est la raison pour laquelle préserver les sièges du Québec à la Chambre des communes demeure une priorité pour notre gouvernement. Le projet de loi C‑14 est la réponse du gouvernement à cette priorité.
Le projet de loi vise à modifier l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867, pour qu'aucune province n'ait moins de sièges que pendant la 43e législature — la dernière, en deux mots. Il remplacera la disposition de maintien des droits acquis, qui remonte au premier mandat de M. Mulroney au Parlement, par une disposition équivalente calée sur l'année 2021. Il s'ensuit que la redistribution ne fera perdre aucun siège au Québec.
Le projet de loi ne concerne pas seulement le Québec. La modification proposée s'appliquerait, évidemment, à toutes les provinces, en élevant leur nombre minimal de sièges et en protégeant ce minimum dans l'éventualité d'une variation démographique ultérieure.
Chers collègues, la modification est minime, mais elle a des conséquences énormes. Elle préservera les 78 sièges du Québec à la Chambre des communes, tout en respectant les gains de sièges de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario.
De plus, le projet de loi C‑14 préserve la formule d'attribution des sièges, le mode de calcul de leur nombre et les mesures de protection en vigueur. Visiblement, par exemple, la « clause sénatoriale », la règle de représentation et la « clause territoriale » ne bougent pas d'un iota.
Dix commissions de délimitation des circonscriptions électorales ont été établies par proclamation le 1er novembre de l'année passée, soit une commission par province. Il s'agit de commissions indépendantes et non partisanes. En effet, l'indépendance de ces commissions est un élément fondamental du processus de révision des limites des circonscriptions électorales.
J'aimerais saisir cette occasion pour remercier de leur service et de leur travail les membres des diverses commissions d'un bout à l'autre du pays.
Les commissions se sont mises au travail après la publication des données définitives du recensement, en février dernier. En prévision de leurs projets de révision, elles tiendront des consultations publiques, puis elles soumettront leurs rapports à l'étude du Parlement, pour finalement décider des révisions à faire dans chaque province.
Pour que sa nouvelle disposition de maintien des droits acquis s'applique au processus actuel de redistribution, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions transitoires pour assurer, nous l'espérons, une mise en œuvre en douceur. À cette fin, nous avons évidemment eu une conversation avec le directeur général des élections Perrault. Par exemple, à son entrée en vigueur, le projet de loi C‑14 exigerait que ce fonctionnaire recalcule le nombre de sièges à la Chambre des communes en tenant compte du nouveau plancher de 2021. Ça signifie que la commission québécoise préparerait une proposition qui tiendrait compte du nouveau nombre de sièges, autrement dit 78. Mais elle disposera du même échéancier de 10 mois que les autres commissions, pour terminer son travail de redistribution exigé par la loi.
De plus, les dispositions transitoires assurent la poursuite ininterrompue du travail des autres commissions provinciales. Si, par exemple, la commission du Québec avait besoin de plus de temps pour terminer son travail, du fait de ce nouveau calcul, ça ne retarderait pas la mise en œuvre des conclusions des autres commissions.
Enfin, madame la présidente, l'examen de ce projet de loi par les députés est une étape importante. Je vous remercie, vous et les membres de votre comité, de votre travail. Visiblement, le gouvernement est déterminé à collaborer avec tous les partis et tous les députés sur cette question importante. Il me tarde que nous en discutions, vous et moi, dans les 50 minutes qui restent.
Merci beaucoup, madame la présidente.
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Lib. (NB)
Madame la présidente, je remercie M. Kmiec de sa question.
Je le remercie également de son exposé fouillé, à la deuxième lecture.
Visiblement, je ne discuterai pas des options que j'ai exposées au Cabinet, ce qui serait inapproprié, mais nos amis ne devraient pas s'étonner que nous cherchions un moyen d'assurer le maintien de la représentation du Québec. Nous étions conscients de la nécessité de ne pas nous y prendre d'une manière susceptible d'enclencher une formule de révision constitutionnelle, c'est‑à‑dire nécessitant l'accord de sept provinces rassemblant 50 % de la population.
D'après nos conseillers juridiques, certaines options proposées auraient enclenché cette formule. Nous avons donc pensé que c'était la seule façon simple et précise de préserver le nombre de sièges de la dernière législature à la Chambre des communes.
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Lib. (NB)
Merci, madame la présidente.
Visiblement, nous n'envisageons, pour le moment, aucun projet de loi pour la redistribution des sièges. Nous considérons comme important que les commissions puissent, au mieux, terminer leur travail à l'intérieur des échéanciers prévus par la loi.
La représentation proportionnelle modifiée permet d'attribuer moins d'électeurs à une circonscription du Labrador, par exemple, en raison de la géographie, que pourrait en compter une circonscription à St. John's. Évidemment, des exemples existent depuis longtemps dans les territoires. Ma propre province, le Nouveau-Brunswick, doit compter 10 députés, en raison de la « clause sénatoriale ». Si on essayait de diviser la population de la province pour arriver au quotient électoral — le nombre national —, il pourrait être inférieur à 10 députés, mais c'est un exemple dans lequel ma province comptera toujours 10 députés ou l'Île‑du‑Prince-Édouard, toujours 4. L'application rigoureuse de la formule nationale à la représentation proportionnelle à la population pourrait donner un résultat différent.
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Lib. (NB)
Madame la présidente, je vous remercie de cette question. Elle découle essentiellement d'un souci compréhensible pour un processus opportun et ordonné.
Si, dans sa sagesse, le Parlement décide, par exemple, de conserver 78 sièges au Québec, il est évident que la commission de délimitation des circonscriptions de cette province respectera cette décision. Si, dans la période de transition, des élections devaient survenir avant que la commission ait terminé son travail, comme M. Sutherland vient de me le faire remarquer, le nombre de sièges du Québec resterait à 78, ce qui n'est pas une situation idéale.
Voilà pourquoi j'espère que les députés et les sénateurs, dans l'éventualité d'un consensus pour appuyer ce projet de loi, pourront le faire de manière à ne pas créer trop d'incertitude pour la commission. Elle travaillera très fort et sérieusement. Visiblement, l'incertitude qu'elle pourrait affronter n'est pas idéale.
Je m'en soucie, mais j'ignore si, peut-être, M. Sutherland ou Mme Pereira peut citer d'autres circonstances où on a produit cette sorte de cartes hybrides, si vous me passez le terme.
Peut-être que l'un d'eux le sait. Nous serons évidemment heureux de communiquer plus de détails par écrit à la présidence.
Si M. Sutherland peut répondre, je lui cède la parole.
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Lib. (NB)
C'est une très bonne question, monsieur Kmiec. Par respect pour mes collègues, je ne vais pas essayer d'inventer une réponse. Je serai heureux d'examiner les précédents.
Pour revenir à votre question précédente, M. Sutherland m'a dit que des mesures pareilles ont été prises durant des législatures antérieures, dans le contexte de gouvernements majoritaires. Il y avait donc peut-être une plus grande certitude quant aux dates pour les commissions de délimitation des circonscriptions. J'ai cru bon de l'ajouter.
Quand le Bureau du Conseil privé nous a présenté les solutions possibles, cette approche était considérée comme la meilleure façon de maintenir les sièges existants, y compris les 78 sièges du Québec, mais nous pouvons vous fournir plus de renseignements. S'il existe des précédents, je ne les connais pas, monsieur Kmiec.
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Lib. (NB)
Madame la présidente, je remercie Mme Romanado pour la question. Elle a raison. Elle fait partie de mes collègues du caucus, et durant nos discussions, nous avons reconnu l'importance de maintenir les 78 sièges du Québec. Mme Romanado est une députée du Québec et sa voix est importante. Elle était certainement importante pendant le processus de rédaction du projet de loi.
Je ne savais pas qu'on allait me poser des questions sur la modification de la Constitution. Je croyais que les questions porteraient sur les efforts déployés au cours d'une législature précédente en vue de modifier le système électoral. Je me souviens qu'après 2015, nous avons eu du succès à ce chapitre. Cette question ne semble pas faire partie du programme, et franchement, madame Romanado, la modification de la Constitution non plus.
Des gouvernements successifs, y compris ceux de M. Harper et de M. Chrétien... Rouvrir la Constitution pour changer la formule de représentation ou le nombre de sièges au Sénat ne compte pas parmi les priorités du gouvernement. Comme d'autres, je suis d'avis que même s'il y a consensus, par exemple, sur une question aussi précise que celle‑ci, quand les premiers ministres sont convoqués pour discuter de la Constitution, chacun ajoute de nombreuses questions à l'ordre du jour, et c'est difficile d'obtenir des résultats. Selon nous, de telles discussions nous détournent des dossiers qui tiennent à cœur à la population canadienne et qui requièrent un véritable travail de collaboration avec nos partenaires de la fédération.
Nous cherchons principalement à collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour trouver des solutions qui ne demandent pas de modifier la Constitution, mais qui servent mieux la population canadienne. Je suis heureux de travailler en ce sens au quotidien au nom du gouvernement.
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Lib. (NB)
Le soir du vote, j'étais dans l'un des beaux restaurants de Montréal, La Queue de cheval, pour une rencontre. Je ne me rappelle pas la date du vote, mais je sais que M. Harper était premier ministre. Je n'étais pas au Parlement ce soir-là pour voter. Je reconnais toutefois, comme tous les autres députés, je l'espère, que le Québec forme une nation, tout comme la nation acadienne, d'ailleurs.
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Lib. (NB)
C'est une discussion parfaitement appropriée. Les collègues ont peut-être différentes opinions sur ce que cela veut dire sur le plan juridique. En matière de politiques publiques, il y a toutes sortes d'exemples démontrant que le gouvernement fédéral essaie d'appuyer les communautés linguistiques en situation minoritaire.
Par contre, même si la Chambre des communes a statué que le Québec forme une nation, cela ne modifie pas la Constitution canadienne. Cela est un tout autre débat, comme on en a discuté tantôt avec Mme Romanado.
J'accepte que notre gouvernement reconnaisse cela dans sa façon d'appliquer des politiques publiques. C'est un constat qu'il faut garder en tête. D'ailleurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons jugé bon de maintenir le nombre de sièges du Québec à 78.
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Lib. (NB)
C'est une excellente question.
Je salue d'ailleurs M. Therrien, qui est, lui aussi, un politicien d'expérience doté d'un bon jugement. Je le vois dans sa façon de poser ses questions. Il essaie de me piéger dans un cul-de-sac. J'accepte cela, même que l'avocat que je suis admire cela. J'étais tellement nul en mathématiques et en sciences que j'ai décidé de faire des études en droit, et je n'ai même pas étudié le droit fiscal.
Cela dit, M. Therrien a raison, nous avons interprété la motion de façon à protéger le poids politique du Québec. Si son nombre de sièges avait diminué de 78 à 77, cela n'aurait pas constitué, à notre avis, une protection du poids politique du Québec.
Je ne cacherai pas que nous n'allons pas entamer une discussion concernant des modifications à la Constitution ni aller devant les tribunaux afin de déterminer si un projet de loi adopté par la Chambre des communes est en dehors de la Constitution canadienne.
Voir le profil de Dominic LeBlanc
Lib. (NB)
C'est peut-être parce que nous avons été inspirés par les commentaires de Benoît Pelletier, professeur de droit constitutionnel à l'Université d'Ottawa et ancien ministre du gouvernement du Québec. Permettez-moi de lire en anglais le texte suivant qui rapporte ses propos:
[...] le Parlement ne peut pas, à lui seul, garantir au Québec une proportion précise de sièges à la Chambre des communes, peu importe sa part de la population.
« Une telle modification [de la Constitution] requiert l'utilisation de la formule 7/50 » [...]
Beaucoup d'autres experts nous ont fait part de cette idée.
J'aime bien M. Therrien, mais je ne suis pas d'accord avec lui sur le fait que nous ayons une marge de manœuvre aussi élevée concernant un projet de loi de la Chambre des communes ou du Sénat. Il a peut-être des opinions différentes et je reconnais cela.
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Lib. (NB)
On peut passer beaucoup de temps à citer d'autres experts. Par exemple, M. Emmett Macfarlane, qui est professeur de science politique à l'Université de Waterloo et expert en droit constitutionnel, a tenu les mêmes propos que M. Pelletier.
Ce qui nous importe, c'est de ne pas réduire le nombre de sièges du Québec. Nous avons été très clairs sur ce point. Quant à l'idée de garantir un pourcentage fixe, peu importe les changements démographiques, je vais laisser cela de côté pour mes amis d'autres provinces.
J'aurais bien aimé que le Nouveau‑Brunswick se trouve, comme la Colombie‑Britannique, l'Alberta ou l'Ontario, devant le problème d'avoir une population croissante. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Comme l'a dit M. Therrien, nous sommes toutefois protégés par la clause sénatoriale.
Somme toute, nous croyons que c'est une façon chirurgicale et appropriée de maintenir 78 sièges au Québec.
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Lib. (NB)
Non, nous ne considérons pas la possibilité d'apporter d'autres changements que ceux proposés dans le projet de loi C‑14 pour maintenir les 78 sièges que le Québec détenait durant la législature précédente. Nous ne prévoyons pas de prendre d'autres mesures à l'égard de la représentation des différentes provinces.
Comme je l'ai dit durant ma déclaration préliminaire, nous sommes aussi conscients du travail effectué par les commissions et de l'importance de fournir aux commissions les renseignements les plus précis possible sur le nombre de sièges qu'elles auront à répartir par province. Nous sommes d'avis qu'il serait irrespectueux de prendre d'autres mesures maintenant, car cela les empêcherait de s'acquitter de leurs responsabilités législatives.
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Lib. (NB)
Madame la présidente, la question soulevée par Mme Blaney mérite l'attention de l'ensemble des parlementaires. Elle a mentionné les deux chambres: la Chambre des communes, bien entendu, ainsi que nos collègues du Sénat.
Nous avons tenté, au moyen du processus de nomination des sénateurs, de nommer plusieurs Autochtones au Sénat. D'après mes discussions avec mes collègues du Sénat, ces personnes ont joué un rôle important dans les discussions et le travail de cette chambre, mais il est toujours possible d'en faire plus.
Mme Blaney a parlé d'autres pays. C'est tout à fait juste que la Nouvelle-Zélande joue un rôle de chef de file dans ce domaine. De mémoire, dans quelques provinces canadiennes, l'Assemblée législative a délibérément décidé de prendre des mesures pour faire en sorte que la carte électorale amplifie la voix des Autochtones et même celle d'autres groupes minoritaires — je pense aux francophones en Nouvelle-Écosse —, des groupes qui, comme Mme Blaney l'a souligné à juste titre, sont souvent mal représentés dans le cadre des processus de redécoupage électoral.
Nous ne travaillons sur aucun plan ou aucune mesure législative à ce sujet en ce moment, mais je sais que le directeur général des élections — j'ai participé à la réunion du Cabinet qui a eu lieu ce matin — vient de publier un rapport ou des recommandations portant sur plusieurs éléments des deux dernières élections générales.
Bien entendu, madame la présidente, si votre comité ou d'autres comités de la Chambre des communes ont des idées à cet égard ou souhaitent se pencher sur la question, nous serons ravis de participer aux discussions, mais je ne vais pas prétendre que le Cabinet travaille sur des lois ou des décisions à ce sujet.
Je le répète, nous savons qu'un processus de redécoupage électoral vient de commencer. Par conséquent, nous voulons éviter d'élargir la discussion à un point tel que les commissions de délimitation des circonscriptions soient incapables de réaliser leur travail dans les délais prescrits par la loi. Si nos collègues le souhaitent, nous serons ravis d'examiner la question avec eux après le processus en cours, car nous reconnaissons l'importance de la question que Mme Blaney a bien fait de soulever.
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