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PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
Dans la foulée des commentaires de Mme Dancho, je rappelle que, dans le document que vous nous avez remis pour l'étude article par article, vous dites ceci:
Les amendements doivent être rédigés correctement sur le plan juridique, mais ils doivent aussi être conformes à la procédure. La présidence peut être amenée à juger un amendement irrecevable s’il contrevient au principe du projet de loi ou s’il en dépasse la portée — le principe et la portée ayant été adoptés en même temps que le projet de loi par la Chambre, à la deuxième lecture — ou si l’amendement empiète sur l’initiative financière de la Couronne.
Je ferais valoir, monsieur le président, que, à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, il n'a jamais été question que le projet de loi C-21 contienne quoi que ce soit de ce qui est proposé dans l'amendement G-4 ou dans l'autre dont nous avons parlé — ma mémoire me fait défaut. En conséquence de quoi...
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PCC (AB)
Permettez que je termine. En conséquence de quoi, monsieur le président, je suggère que nous reportions l'étude de l'article 1, si cela en fait partie, jusqu'à ce que nous ayons une décision appropriée sur sa recevabilité et que nous sachions si sa portée est différente de ce que prévoyait le projet de loi C-21 lorsqu'il a été présenté à la Chambre.
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PCC (AB)
Mais, d'après ce que le greffier vient de dire, monsieur, nous ne pouvons pas retirer le G-4 de l'article 1 à moins de suspendre l'étude de tout l'article 1.
Vous ai-je bien compris, monsieur?
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PCC (AB)
Eh bien, n'est-ce pas un peu vague? Tous les autres dispositifs mentionnés ici — munitions, arme de poing, imitation d'arme à feu, importation — sont définis dans la section des définitions. Quand on parle de « pièce d'arme à feu », ce pourrait être quelque chose qui n'aurait aucune conséquence sur l'utilisation d'une arme à feu et aucun risque de mettre la sécurité publique en danger. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait définir clairement la notion de « pièce d'arme à feu »?
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PCC (AB)
Eh bien, j'ai toujours la parole.
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PCC (AB)
Je l'ai devant moi.
(3) Pour l’application des articles 91 à 95, 99 à 101, 103 à 107 et 117.03 et des dispositions de la Loi sur les armes à feu, sont réputés ne pas être des armes à feu:
a) les armes à feu historiques;
b) tout instrument conçuexclusivement pour envoyer un signal, appeler au secours ou tirer des cartouches à blanc ou pour tirer des cartouches d’ancrage, des rivets explosifs ou autres projectiles industriels et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
c) tout instrument de tir conçu
exclusivement pour soit abattre des animaux domestiques, soit administrer des tranquillisants à des animaux, soit encore tirer des projectiles auxquels des fils sont attachés,
et destiné par son possesseur à servir exclusivement à ces fins;
d) toute autre arme pourvue d’un canon dont il est démontré qu’elle n’est ni conçue ni adaptée
pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile à une vitesse initiale de plus de 152,4 m par seconde ou dont l’énergie initiale est de plus de 5,7 joules,
ou pour tirer du plomb, des balles ou tout autre projectile conçus ou adaptés pour atteindre une vitesse de plus de 152,4 m par seconde ou une énergie de plus de 5,7 joules.
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PCC (AB)
Merci, monsieur le président.
Pourrait-on me confirmer la numérotation. Il n'y a pas d'article 2.1 du Code criminel pour l'instant. Il y a un article 2, mais pas d'article 2.1 dans le plus récent Code criminel. Je me demande s'il y a erreur.
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PCC (AB)
Je n'ai pas cela dans ma version 2023. Vous allez devoir me montrer, parce que cela n'y est pas. C'est pourquoi je dis que cela n'a pas de sens.
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PCC (AB)
Je suis juste curieux. Pouvez-vous revenir en arrière et nous redire ce que nous avons ajouté? Avec tout ce qui est rayé et tout ce qui est souligné, nous ne voyons pas exactement. Je voudrais bien voir ce que nous avons ajouté.
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PCC (AB)
C'est tout?
M. Taleeb Noormohamed: C'est tout.
M. Glen Motz : Dans ce cas, pour nos témoins, ce que nous nous trouvons à dire ici, c'est qu'un juge peut assortir son ordonnance de la condition que la personne ne peut être propriétaire ni avoir la possession d'une pièce d'arme à feu...
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PCC (AB)
... même si ce n'est rien. Selon cette définition, il doit s'agir d'un canon d'arme à feu, ce qui, en soi, n'est rien.
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PCC (AB)
Je comprends que nous essayons de couvrir les armes fantômes et que nous pouvons fabriquer une arme à feu, autre que le canon, avec une imprimante 3D, n'est-ce pas? Nous voulons empêcher que le canon puisse servir d'arme fantôme, mais nous allons traiter administrativement en criminels des personnes qui n'ont pas d'imprimante 3D et qui n'ont nullement l'intention de fabriquer une arme à feu avec une imprimante 3D.
Je crains que si la personne a un canon d'arme à feu, cela devienne désormais une condition à prendre en considération par le juge. Je trouve que c'est très problématique, à moins que nous élargissions la définition et que nous précisions quelle est vraiment l'intention que cache tout cela. C'est juste que je ne comprends pas pourquoi... Si nous disons qu'un canon est utilisé pour une arme fantôme, cela pourrait procurer une certaine satisfaction à des personnes, mais j'en doute.
Voir le profil de Dane Lloyd
PCC (AB)
J'invoque le Règlement, monsieur le président, maintenant que nous avons modifié l'article 0.1 — c'est ce que nous venons de faire —, devons-nous voter sur l'ensemble de l'article 0.1 avant de passer à l'article 1?
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PCC (AB)
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PCC (AB)
Je vais peut-être laisser Mme Damoff commencer.
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