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PCC (AB)
Merci beaucoup, monsieur le président et distingués membres du Comité. C'est un honneur d'être ici, en tant que parrain du projet de loi S‑206 à la Chambre des communes.
Il y a trois ans, j'ai comparu devant votre comité avec Mark Farrant pour témoigner au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑417, qui était essentiellement le même que le projet de loi S‑206. Tout comme le projet de loi S‑206 qui a reçu un appui unanime à toutes les étapes législatives jusqu'à maintenant, le projet de loi C‑417 a franchi toutes les étapes législatives à la Chambre avec un appui unanime, mais il n'a malheureusement pas progressé au Sénat à cause du déclenchement des élections de 2019. J'espère que ce ne sera pas le cas pour le projet de loi S‑206.
C'est une mesure législative simple. Elle cherche à mettre en œuvre une recommandation clé du rapport unanime du Comité sur le soutien aux jurés, présenté à la suite d'une étude à laquelle j'ai eu l'occasion de participer en tant que membre du Comité. Plus précisément, le projet de loi S‑206 crée une exception limitée à la règle du secret afin que les anciens jurés qui souffrent de problèmes de santé mentale découlant de leurs fonctions puissent divulguer tous les aspects de ce rôle, y compris le processus de délibération, à un professionnel de la santé tenu de respecter le caractère confidentiel de l'information.
En ce moment, un ancien juré commet une infraction en vertu de l'article 649 du Code criminel s'il discute du moindre aspect du processus de délibération avec quelqu'un au cours de sa vie. Il n'y a qu'une exception limitée lorsque c'est lié à une enquête ou à des procédures criminelles qui portent sur une infraction présumée d'entrave à la justice relativement à un juré.
Pendant l'étude du Comité sur le soutien aux jurés, nous avons entendu un certain nombre d'anciens jurés, y compris Mark Farrant, qui a été président du jury lors d'un procès pour un meurtre épouvantable. Tous ces anciens jurés ont vécu des procès difficiles, ont été exposés à des preuves horribles et ont souffert de problèmes de santé mentale — dans certains cas, d'un trouble de stress post-traumatique, et parfois pendant des dizaines d'années. Ces anciens jurés ne sont pas seuls. Chaque année, des milliers de Canadiens sont appelés à comparaître pour faire partie d'un jury, et ils sont nombreux à vivre des procès difficiles et à souffrir ensuite de problèmes de santé mentale.
Le processus de délibération, comme nous l'avons entendu pendant l'étude sur le soutien aux jurés, est un des aspects les plus stressants des fonctions de juré. Après tout, c'est le moment, en tant que juré, où on est enfermé avec d'autres étrangers et où il faut passer en revue des preuves difficiles, parfois à répétition. La pression est énorme pour prendre la bonne décision, car le verdict peut mener à une peine d'emprisonnement à vie, et on veut que justice soit faite.
Il faut donc se demander comment une personne qui souffre de problèmes de santé mentale découlant des fonctions de juré peut obtenir toute l'aide et tout le soutien dont elle a besoin lorsqu'elle ne peut pas parler de ce qui est au cœur de son traumatisme. C'est ce que nous avons entendu il y a quatre ans lorsque le Comité a entrepris son étude. En effet, la règle du secret peut empêcher les jurés d'obtenir toute l'aide dont ils ont besoin. Elle fait en sorte qu'ils ne peuvent pas parler de ce qui est au cœur de leur traumatisme ou de ce qui pourrait y être, et elle rend difficiles les discussions approfondies et franches avec des professionnels de la santé.
C'est ici que ce projet de loi intervient. Il crée une exception restreinte, tout en protégeant l'intégrité de la règle du secret des délibérations du jury. Beaucoup de bonnes raisons justifient la règle, y compris respecter le caractère final d'un verdict, protéger la vie privée d'anciens jurés et protéger le caractère sacré du processus de délibération. Cette exception n'aurait pas de répercussions sur ces objectifs, car, encore une fois, toute divulgation aurait lieu après le procès, dans un contexte strictement confidentiel. C'est un projet de loi sensé qui est grandement nécessaire et qui contribuera grandement à soutenir la santé mentale des jurés au Canada.
Thank you very much, Mr. Chair and members of the committee. It's an honour to be here, as the House of Commons sponsor, to present Bill S-206.
Three years ago, I appeared before this committee with Mark Farrant to testify in relation to my then private member's bill, Bill C-417, which was substantively the same as Bill S-206. Just as Bill S-206 has received unanimous support at all legislative stages thus far, Bill C-417 passed the House at all legislative stages in the House of Commons with unanimous support, but unfortunately did not make progress in the Senate due to the call of the 2019 election. I'm hopeful that this will not be the case with Bill S-206.
This legislation is a straightforward piece of legislation. It seeks to implement a key recommendation of the unanimous report of this committee on juror supports, a study that I had an opportunity to participate in as a member of this committee. More specifically, Bill S-206 carves out a narrow exception to the jury secrecy rule, whereby former jurors who are suffering from mental health issues arising from their jury service can disclose all aspects of that service, including the deliberation process, with a medical professional bound by confidentiality.
As it currently stands, section 649 of the Criminal Code makes it an offence for a former juror to discuss any aspect of the deliberation process with anyone for life. There is but one narrow exception, relating to an investigation or criminal proceedings in relation to a juror for obstruction of justice.
During our committee's study on juror supports, we heard from a number of former jurors, including Mark Farrant, who was a jury foreman in a gruesome murder trial. All of these former jurors had gone through difficult trials, been exposed to horrific evidence and suffered from mental health issues—in some cases, PTSD, and in some cases for decades after. These former jurors are not alone. Thousands of Canadians each year take up the summons to serve on a jury, and many of them go through difficult trials and suffer from mental health issues as a result.
The deliberation process, as we heard at the study around juror supports, is one of the most stressful aspects of jury service, if not the most stressful. After all, it is where, as a juror, you are sequestered with other strangers and have to go through difficult evidence, sometimes again and again. There is enormous pressure to make the right decision, having regard for the gravity of rendering a verdict in terms of potentially putting someone away for life, as well as seeing that justice is done.
It begs the following question: If one who is suffering from mental health issues arising from jury service cannot talk about what may be the core of their injury, how is it that they can get the full help and support they need? That is what we heard at this committee four years ago when the committee undertook its study. It was that, indeed, the jury secrecy rule can be an inhibitor for jurors in getting the full support they need. It makes them unable to talk about what is the core of their injury or could be the core of their injury, as well as creating difficulties around having full and frank discussions with medical professionals.
That is where this bill comes in. It carves out a narrow exception, all the while protecting the integrity of the jury secrecy rule. There are many good reasons for the jury secrecy rule, including respecting the finality of a verdict, protecting the privacy of former jurors, and protecting the sanctity of the deliberation process. This carve-out would not impact any of those objectives, because, again, any disclosure would be post-trial, in a strictly confidential setting. This is a common-sense piece of legislation that is much needed and will go a long way to supporting juror mental health in Canada.
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PCC (AB)
Dans une certaine mesure, je pense que c'est attribuable à une méconnaissance du problème, du moins chez les parlementaires. L'étude que nous avons menée sur le soutien offert aux jurés était sans précédent. Un comité parlementaire n'avait jamais entrepris une telle étude. C'est dans le cadre de cette étude que nous avons entendu des témoignages convaincants, de la part de M. Farrant et d'autres anciens jurés, qui ont vraiment mis en lumière certains des problèmes.
C'est durant cette étude que des témoins nous ont parlé de la règle du secret des délibérations du jury et en particulier de l'État de Victoria, en Australie, où une telle exception a été mise en oeuvre avec succès. Le présent projet de loi mettrait en place la même exception qui existe dans l'État de Victoria, en Australie.
To some degree, I think there was a lack of awareness, at least on the part of parliamentarians. The juror support study that we conducted was the first of its kind. Never before had a parliamentary committee undertaken such a study. It was in the course of that study that we really heard compelling testimony, from Mark and from other former jurors, that really highlighted some of these challenges.
It was in the course of the study that we heard from witnesses who talked about the jury secrecy rule and specifically cited the Australian state of Victoria, where such an exception exists and has been implemented quite successfully. This bill would implement the same exception that exists in the state of Victoria, in Australia.
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PCC (AB)
Je vous remercie beaucoup, madame Diab, pour vos aimables commentaires. Ce projet de loi va contribuer à accroître la confiance des gens qui sont convoqués, car ils sauront qu'ils pourront obtenir toute l'aide nécessaire et qu'ils ne seront pas freinés par la règle du secret. Si l'on veut encourager la participation, je crois que ce projet de loi constitue un pas dans cette direction.
Thank you very much, Ms. Diab, I very much appreciate your very kind comments. This bill will actually increase confidence, I believe, in people who are summoned, since they will know that they will be able to get the full help they need and they won't be inhibited by the jury secrecy rule. From the standpoint of encouraging participation, I think this bill is a step in that direction.
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PCC (AB)
Je vous remercie, monsieur Brock, pour votre question. Je crois que ce qui a été envisagé, c'est après le verdict.
Thank you, Mr. Brock, for that question. I believe, in answer to it, that what is contemplated is after the verdict.
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PCC (AB)
Selon l'expérience de l'État de Victoria, cela a bien fonctionné. Nous croyons comprendre, au Comité, que l'exception dans l'État de Victoria n'a entraîné aucun problème.
Les intervenants qui ont comparu au Comité à l'époque — anciens jurés, membres du Barreau, y compris les avocats de la défense, et professionnels de la santé mentale — ont appuyé cette mesure à l'unanimité. Comme Mme Dabrusin l'a souligné, il s'agit d'un des rares projets de loi à avoir l'appui unanime, semble‑t‑il, des parlementaires et de tous les intervenants, donc...
Based upon the experience in Victoria, it has worked well. As the committee understood it, no issues have arisen from this exception in the state of Victoria.
With respect to the stakeholders who appeared before this committee at the time, there was unanimous support for it from former jurors, from members of the bar, including the defence bar, and from mental health professionals. This is one of those few bills, as Ms. Dabrusin pointed out, for which there is seemingly unanimous support from parliamentarians and from all stakeholders, so—
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PCC (AB)
Comme M. Farrant l'a indiqué, en se fondant sur son expérience d'ancien juré, il est d'avis que cela n'aura pas d'incidence sur la capacité des jurés de délibérer, mais que cela permettra de garantir que les anciens jurés qui souffrent pourront obtenir l'aide dont ils ont besoin.
Ce n'est pas seulement lié à la divulgation d'aspects du processus de délibération à un professionnel de la santé. C'est parfois lié à l'incertitude quant aux limites. Les professionnels de la santé sont même parfois réticents à accepter d'anciens jurés comme patients étant donné l'incertitude entourant la règle du secret des délibérations du jury. Ce projet de loi aide à clarifier cela...
As Mr. Farrant said, from his experience as a former juror, he doesn't believe this will impact upon the ability of jurors to deliberate, but what it will do is ensure that former jurors who are suffering will be able to get the help they need.
It's not just about disclosing the deliberation process to a medical professional. It's sometimes the uncertainty about where the boundaries lie. Medical professionals sometimes are even reluctant to take on former jurors as clients, because of uncertainty around the jury secrecy rule. This bill helps clarify that—
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PCC (AB)
... et aidera les anciens jurés à cet égard.
—and will help former jurors in that regard.
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