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NPD (BC)
Je suis ravi d'être de retour et de vous revoir, chers collègues. J'espère que vous avez passé un merveilleux été. Je suis heureux de me retrouver à nouveau dans les territoires non cédés du peuple Anishinaabe et Algonquin.
J'aimerais remercier nos invités d'être parmi nous ainsi que les remercier de leur service.
Je veux aussi remercier Mme Vignola d'avoir présenté cette motion que nous avons vivement appuyée.
Nous constatons l'augmentation du coût de la vie qui fait en sorte que de nombreux Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. Le prix des aliments augmente. Nous venons tout juste d'enregistrer le taux d'inflation le plus élevé en 41 ans et une augmentation du coût des aliments de 10,8 %. Dans ce contexte, on peut comprendre pourquoi de nombreux Canadiens étaient préoccupés. Ils ne sont pas préoccupés; ils sont plutôt indignés quand ils apprennent à combien se chiffrent les frais de traiteur encourus en vol pendant la visite et la tournée de la gouverneure générale au Moyen-Orient en mars 2022.
Les coûts prohibitifs — 218 $ par repas — sont inacceptables. Certains de mes électeurs m'ont écrit à ce sujet aujourd'hui. J'espère sincèrement que nous obtiendrons aujourd'hui plus de transparence et certains changements.
Je pourrais commencer par vous, commandant Kenny. Félicitations, encore une fois, pour votre promotion. Nous vous sommes vraiment reconnaissants de votre service.
Vous pourriez nous expliquer si un budget est établi à l'avance pour les dépenses de traiteur à bord des avions Airbus et Challenger. Le cas échéant, pouvez-vous nous indiquer quel était le budget pour la tournée de mars 2022 de la gouverneure générale au Moyen-Orient?
It's great to be back and to see you all, colleagues. I hope you had a wonderful summer. It's nice to be back on the unceded lands of the Anishinabe and Algonquin people.
I want to thank our guests for being here today and for their service.
I also want to thank Ms. Vignola for putting forth this motion, which we strongly supported.
We've seen the rising cost of living where many Canadians are struggling to make ends meet. Food costs are going up. We have just seen a 41-year high in inflation and 10.8% rise in food costs. Against this backdrop, it's understandable why many Canadians were concerned. They are not concerned; they are actually outraged when they hear about the in-flight catering expenses on this trip for the Governor General's March 2022 visit and tour of the Middle East.
The shockingly high costs—the $218 a meal—is unacceptable. A number of constituents have written to me today about this issue. I really hope we can get further transparency and some changes today.
Maybe I will start with you, Commander Kenny. Again, congratulations on your promotion. We're really grateful for your service.
Maybe you can talk about whether a budget for in-flight catering expenses is established in advance for trips on Airbus and Challenger flights. If so, can you talk about what the budget was for the Governor General's March 2022 tour of the Middle East?
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NPD (BC)
Pouvez-vous décrire les freins et contrepoids en place lorsque les dépenses liées aux repas en vol dépassent la norme ou le budget établi?
Je suis inquiet de savoir que, si M. Barrett n'avait pas inscrit au Feuilleton sa question sur les dépenses encourues pour les services de traiteur pendant ce voyage, nous ne discuterions même pas du bien-fondé de ces coûts ou de la façon d'améliorer les pratiques à l'avenir.
Can you talk about what checks and balances are in place for when in-flight catering expenses are beyond the norm or what has been budgeted?
I'm concerned that if information regarding the catering costs for this trip hadn't been made public by an Order Paper question by Mr. Barrett, we wouldn't even be having this conversation about the appropriateness of these expenses or how to improve practices moving forward.
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NPD (BC)
Je suis vraiment ravi de vous l'entendre dire.
J'aimerais maintenant savoir si on a effectué un examen rigoureux des dépenses liées aux services de traiteur encourues pendant ce voyage. Dans quelles catégories avez-vous cerné des possibilités de réduire les dépenses? Si vous avez relevé de telles possibilités, à quels niveaux se trouvent-elles?
That's really good to hear.
My next question is whether there has been a thorough review of the catering expenses from this trip. What areas have you identified where expenses could have been reduced? If so, where were those possible savings?
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NPD (BC)
Je cherche à savoir quelles pratiques ont réellement changé depuis mars 2022 afin de garantir une intendance responsable des deniers publics et des améliorations quant à l'imputabilité. Ainsi, il ne sera pas nécessaire d'inscrire une question au Feuilleton pour obtenir des renseignements, et les Canadiens seront au courant des dépenses. Je veux savoir quels changements ont été apportés.
Qu'est‑ce qui accroîtra la transparence envers les Canadiens afin qu'ils puissent évaluer que la situation ne se reproduira pas?
What I'm looking for is what changes in practices have actually been implemented since March 2022 to ensure that there's responsible stewardship of public funds and ways to improve accountability, so that it doesn't require an Order Paper question and so that Canadians know what expenses...what changes are being done.
What is going to be moving forward the transparency to Canadians to help them see that this isn't going to happen again?
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Lib. (BC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais remercier nos témoins d'être parmi nous aujourd'hui.
Ma question s'adresse à M. Wheeler. Plus tôt, le lieutenant-général Kenny a parlé de monopoles dans certains pays qui font augmenter les coûts. Y a‑t‑il d'autres restrictions uniques ou inhabituelles qui ont contribué aux coûts des services de traiteur dans la situation qui nous occupe?
Thank you, Mr. Chair.
Thank you to our guests for joining us today.
My question is for Mr. Wheeler. Earlier, Lieutenant-General Kenny mentioned things like monopolies in certain countries that drive up the costs. Were there other unique or unusual restrictions or limitations that contributed to the costs of catering services in this situation?
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Lib. (BC)
Les coûts sont-ils différents selon qu'il s'agit d'un aéroport gouvernemental ou d'un aéroport commercial? Les frais d'atterrissage sont-ils plus élevés dans un aéroport gouvernemental que dans un aéroport commercial?
Are the costs different with a government airport versus a commercial airport? Are the landing fees higher at a government airport than at a commercial one?
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Lib. (BC)
Par ailleurs, comment le protocole d'AMC détermine‑t‑il les normes appropriées que les services de traiteur en vol doivent respecter? Par exemple, si nous accueillons une délégation royale dans un avion de l'Aviation royale canadienne, comment le ministère d'AMC détermine‑t‑il les normes appropriées?
Moving on, how does the GAC protocol determine the appropriate standards that in-flight catering should meet? For instance, if we have royal VVIP who are flying on RCAF aircraft, how would GAC determine the appropriate standards?
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Lib. (BC)
Quel est donc le rôle du Bureau du protocole d'AMC dans ce processus? Comment interagit‑il avec l'ARC et le bureau des grands VIP pour choisir les repas? D'où viennent les consignes?
What is the GAC protocol office's role in this process, then? How do they interact between the RCAF and the VVIP office to determine catering choices? Where does that directive come from?
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NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Pour poursuivre dans la même veine, une moyenne de 218 $ par repas... Y a‑t‑il eu des repas inattendus et hors de l'ordinaire qui ont coûté des centaines de dollars?
Par ailleurs, allez-vous finir par apprendre et déterminer que la situation est absolument scandaleuse? Je ne dis pas que les passagers devraient nécessairement manger du Kraft Dinner, mais je pense qu'il serait bon que nous sachions le coût des repas pour nos soldats en mission à l'étranger. Comme l'a dit Mme Vignola, il s'agit de gens qui risquent leur vie. Or, nous dépensons ces montants pour une délégation.
Madame MacIntyre, pouvez-vous me parler des objectifs du voyage de la gouverneure générale et de ce qui a été accompli au cours de celui‑ci? Je pense qu'il serait important pour nous de le comprendre également, étant donné le coût de ce voyage.
Thank you, Mr. Chair.
I guess just following that, $218 average for a meal.... Were there any meals that stood out that were unexpected and that were in the hundreds of dollars?
Moving forward, are you going to learn and decide that this is clearly outrageous? I'm not saying that you should eat KD, but I think it would be good for us to know the costs of the meals for our soldiers who are going overseas. As Ms. Vignola spelled out, these are the people putting their lives on the line, and we're spending this much money on a delegation.
Ms. MacIntyre, can you tell me about the objectives of the Governor General's trip and what outcomes were achieved? I think that would be important for us to understand as well, given the cost of this trip.
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NPD (BC)
Soit, je le conçois. En ce qui concerne les options de menu qu'a présentées l'Aviation royale canadienne, certaines d'entre elles ont-elles été rejetées par AMC? Si oui, pour quelle raison? Le choix d'autres options a‑t‑il fait augmenter les coûts?
I do appreciate that. In terms of the menu options that were presented by the Royal Canadian Air Force, were any of them rejected by Global Affairs? If so, what was the basis of rejecting the menus as presented? Did the selection of alternative options result in increased costs?
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NPD (BC)
C'est très important, merci.
That's very important. I appreciate that—
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NPD (BC)
Pour conclure, monsieur le président, j'aimerais faire un commentaire si vous le voulez bien. Deux cent dix-huit dollars par repas, c'est le coût moyen des activités de la cantine mobile de Port Alberni qui nourrit plus de 100 sans-abri par nuit dans ma région. Je veux simplement m'assurer de l'inscrire aux fins de compte rendu, car c'est le genre de choses auxquelles il nous faut réfléchir.
Just to wrap up, Mr. Chair, if you don't mind, just one comment: Two hundred and eighteen dollars a meal is about the average cost of the Port Alberni food truck that goes out and feeds over 100 homeless people a night where I live. I just want to make sure that's on the record, because that's what we have to be thinking about.
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NPD (BC)
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2022-09-20 15:42
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Concernant M. Ross, allons-nous essayer de régler ses problèmes de son, ou ne pourra‑t‑il pas répondre aux questions au cours de la séance?
Mr. Chair, I have a point of order.
With respect to Dr. Ross's time, are we going to try to get the sound working for him, or will he not be able to answer questions in this session?
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NPD (BC)
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2022-09-20 16:06
Merci, monsieur le président.
Je veux remercier les témoins qui sont des nôtres aujourd'hui.
J'avais certaines questions pour M. Ross.
Je peux essayer de vous en poser tout de même quelques-unes auxquelles vous pourriez répondre par écrit, monsieur Ross. Je me réjouissais tout particulièrement de pouvoir vous entendre, car il est tellement important que nous appuyions les communautés autochtones rurales du Nord dans leur transition vers l'énergie propre et la réduction de leur consommation de diesel.
Cet été, j'ai eu la chance de rencontrer des chercheurs qui participent en Colombie-Britannique à des projets très intéressants afin d'aider les collectivités hors réseau du Canada, qui sont en majorité autochtones. Ces projets, réalisés à l'initiative du Pacific Regional Institute for Marine Energy Discovery, portent sur l'énergie éolienne, marémotrice et des vagues. J'aimerais donc beaucoup que vous puissiez nous parler ou tout au moins nous exposer par écrit certains des avantages socioéconomiques d'une production énergétique indépendante pour les collectivités nordiques et autochtones. Dans quelle mesure l'énergie renouvelable pourrait-elle contribuer au développement économique et à l'épanouissement des communautés autochtones en milieu rural?
Peut-être pourrais‑je poser quelques questions à nos autres témoins. Nous avons pu entendre différentes observations fort intéressantes.
Je vais d'abord m'adresser à vous, madame Jackson. À la lumière de votre expérience, quel serait le principal obstacle au développement de l'énergie renouvelable et des technologies écoénergétiques au Canada?
Thank you, Mr. Chair.
I want to thank the witnesses for being here.
A number of my questions were going to be directed towards Dr. Ross.
Maybe I will just read out a few of them so that you can send some answers in writing, Dr. Ross. I was looking forward to hearing from you in particular because it's so important that we support northern rural indigenous communities in the transition to clean energy and reducing diesel consumption.
This summer, I met with some amazing researchers who are doing projects in B.C. in supporting Canada's off-grid communities, the majority of which are indigenous. Those are focused on wind, tidal and wave energy—it's the Pacific Regional Institute for Marine Energy Discovery—and I would love to hear or at least get in writing a description of some of the socio-economic benefits of independent power production in northern and indigenous communities. How important could renewable energy be in the context of local economic development and benefits for rural indigenous communities?
Maybe I will direct a few questions to the other witnesses. There have been a number of really interesting comments.
First, maybe for you, Ms. Jackson, based on your experience, what do you see as the biggest barrier facing renewable energy and efficiency technologies in Canada?
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NPD (BC)
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2022-09-20 16:08
Je parle des technologies qui vont nous permettre d'atteindre notre objectif de carboneutralité.
I would say technologies that are going to get us to our goal of net zero.
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NPD (BC)
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2022-09-20 16:09
Monsieur Moreau, je sais que vous avez déjà en partie répondu à cette question, mais peut-être avez-vous quelque chose à ajouter.
Mr. Moreau, I know that you previously answered this in part, but perhaps you have something to add.
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NPD (BC)
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2022-09-20 16:10
Madame Jackson, je souscris entièrement à votre objectif de faire en sorte que le Canada soit le premier pays du G7 à parvenir à la carboneutralité. Pouvez-vous nous donner des exemples de pays qui se tirent bien d'affaire à ce chapitre? Comment le Canada pourrait‑il mieux faire les choses en s'inspirant de quelques-uns de ces exemples?
Ms. Jackson, I really love your goal of Canada being the first G7 country. Can you give some examples internationally of countries that are doing it right? What could Canada be doing better in following some of those examples?
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NPD (BC)
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2022-09-20 16:25
Merci, monsieur le président.
J'aimerais poursuivre avec vous, madame Jackson. Vous avez mentionné Lytton, ce qui m'a fait penser aux effets dévastateurs de la crise climatique et à la façon dont les inondations, les incendies causés par le climat et les conditions météorologiques extrêmes affectent également cette transition. Je suis curieuse de savoir si, dans le cadre de vos travaux, vous avez examiné l'interaction entre les phénomènes météorologiques de plus en plus extrêmes et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Je pense en particulier à nos réseaux électriques, mais avez-vous d'autres idées à ce sujet?
Thank you, Mr. Chair.
I want to follow up with you, Ms. Jackson. You mentioned Lytton, which made me think about the devastating impacts of the climate crisis and how flooding, climate fires and extreme weather are impacting this transition as well. I'm curious to know whether any of the work you've done has looked at how increasingly extreme weather events interact with this transition to a low-carbon economy. I'm thinking in particular of our electricity grids, but do you have any other thoughts on that?
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NPD (BC)
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2022-09-20 16:27
Je pourrais vous demander de répondre, monsieur Moreau. Avez-vous quelque chose à ajouter sur les entreprises avec lesquelles vous travaillez ou sur l'interaction entre le développement des technologies propres et les conséquences de la crise climatique?
Maybe I'll open it up to you, Mr. Moreau. Do you have anything to add on any of the companies you're working with or on any kind of interaction between that clean-tech development and the impacts of the climate crisis?
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NPD (BC)
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2022-09-20 17:11
Merci, monsieur le président.
Madame Hoicka, je comprends que selon l'OCDE, environ 38 technologies d'énergie propre sont considérées comme étant prêtes à être mises sur le marché et pourraient être déployées à plus grande échelle immédiatement. Vous avez donné quelques exemples de ces technologies que le gouvernement pourrait mieux soutenir et qui amélioreraient concrètement les choses. Pouvez-vous expliquer pourquoi il est si important de mettre l'accent sur la mise à l'échelle de ces technologies qui sont actuellement disponibles dans un avenir rapproché, avant 2030?
Thank you, Mr. Chair.
Ms. Hoicka, I understand that according to the OECD, around 38 clean energy technologies are considered market-ready and could be scaled immediately. You gave some examples of those technologies that the government could be better supporting and that would make a real difference. Can you expand on why it's so important to focus on rapidly scaling up these technologies that are currently available in the near term, before 2030?
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NPD (BC)
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2022-09-20 17:13
Vous avez mentionné le secteur nucléaire, mais qu'en est‑il du captage, de l'utilisation et du stockage du carbone? Cette technologie entre‑t‑elle dans l'une de ces 38 catégories? Démontre‑t‑elle la capacité de réduire les émissions dont nous aurions besoin d'ici 2030 pour maintenir le réchauffement en deçà de 1,5 °C?
You mentioned nuclear, but what about carbon capture, utilization and storage? Does it fall into one of these 38 categories? Does it currently show the ability to bring down emissions that we would need by 2030 to keep warming below 1.5°C?
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NPD (BC)
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2022-09-20 17:13
Merci.
À partir de vos recherches et de vos expériences, quel est le plus gros obstacle auquel sont confrontées les technologies des énergies renouvelables et les technologies éconergétiques au Canada?
Thank you.
Based on your research and experience, what is the biggest barrier facing renewable energy and energy efficiency technologies in Canada?
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NPD (BC)
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2022-09-20 17:14
[Difficultés techniques] Diriez-vous que le gouvernement fédéral a donné une orientation stratégique claire et cohérente favorisant les investissements dans de nouvelles infrastructures pour répondre aux besoins en électricité?
[Technical difficulty—Editor] Would you say the federal government has given clear, consistent policy direction that would enable investment in new infrastructure to meet the electricity needs?
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NPD (BC)
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2022-09-20 17:14
Je suis désolée, madame Hoicka. La question s'adressait à M. Bradley.
I'm sorry, Ms. Hoicka. This was directed at Mr. Bradley.
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NPD (BC)
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2022-09-20 17:15
Je pense à la boucle de l'Atlantique et aux lignes de transport d'électricité nécessaires entre la Colombie-Britannique et l'Alberta. Dans un article, cette année, vous avez écrit ce qui suit:
Malheureusement, bien que le gouvernement fédéral ait été doué pour élaborer et annoncer des objectifs et des engagements ambitieux, l'industrie de l'électricité a manqué de détails. En fait, au cours d'une semaine au printemps dernier, le Canada avait trois cibles d'émissions différentes pour 2030.
Pouvez-vous nous dire quelle est l'incidence d'une telle incohérence sur le plan des politiques alors que nous devons amorcer la construction et que le temps manque?
I'm thinking about the Atlantic loop and the needed transmission lines between B.C. and Alberta. You wrote in an article this year:
Unfortunately, though the federal government has been good at crafting and announcing aspirational targets and commitments, the electricity industry has been left wanting for details. In fact, during one week last spring, Canada had three different emission targets for 2030.
Can you describe the impact that this kind of policy incoherence has when we need to start building and we're running out of time?
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NPD (BC)
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2022-09-20 17:16
Merci beaucoup.
Madame Hoicka, pouvez-vous nous parler des défis auxquels se heurtent nos réseaux de distribution d'électricité, notamment la demande croissante en électricité et les menaces que représente l'augmentation du nombre de phénomènes météorologiques extrêmes liés à la crise climatique? Voyez-vous des solutions pour relever ces défis?
Thank you so much.
Ms. Hoicka, can you speak a bit about the challenges facing our electricity grids, in terms of both increasing electricity demand and the threats posed by increasing extreme weather events due to the climate crisis? Are there any solutions that you see to those challenges?
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Merci, monsieur le président.
Ma première question s'adresse à M. Bradley.
Vous avez mentionné la nécessité d'accélérer les projets, ainsi que le court délai avant le début des envois d'hydrogène vert du Canada à l'Allemagne, en raison de l'accord signé le mois dernier. Plus tôt ce printemps, le Canada a annoncé la création des tables de concertation régionales sur l'énergie et les ressources afin d'harmoniser les priorités de l'économie à faibles émissions de carbone, les possibilités de financement et les approches politiques et réglementaires avec les différents ordres de gouvernement, les entreprises, les syndicats et les groupes autochtones. Pour Terre‑Neuve, dans le cadre de cette politique, l'hydrogène est l'un des secteurs cernés.
Selon vous, quelle est l'importance des processus de ce genre pour nous permettre de tirer parti des débouchés importants qui nous seront offerts dans un marché mondial concurrentiel?
Thank you, Mr. Chair.
My first question will be for Mr. Bradley.
You mentioned the need to fast-track projects, as well as the short timeline for Canada to start shipments of green hydrogen to Germany, along with the agreement that was signed last month. Earlier this spring, Canada announced the regional energy and resource tables to align priorities in the low-carbon economy, funding and financing opportunities, and policy and regulatory approaches with different orders of government, business, labour and indigenous groups. With this policy, one of the areas that were highlighted with respect to Newfoundland was hydrogen.
How important do you see this type of process being to our ability to take advantage of the major opportunities that are going to be there when we're in a globally competitive market?
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Merci.
Vous avez mentionné qu'un des éléments du cadre actuel est la tarification de la pollution. Le gouvernement du Canada a proposé la création de ce qu'on appelle des contrats relatifs au carbone fondés sur les différences afin d'offrir une garantie à long terme que la tarification de la pollution ne sera pas abandonnée. Selon vous, quelle est l'importance de politiques de ce genre pour stimuler les investissements dans les technologies propres et les énergies renouvelables au Canada?
Thank you.
You mentioned that one aspect of the framework that's in place is the price on pollution. The Government of Canada has proposed bringing in what are called carbon contracts for differences to be able to provide long-term certainty that the price on pollution won't be rolled back. How important do you see this type of policy being to driving investment in clean tech as well as renewable energy in Canada?
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Merci.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Hoicka.
Vous avez mentionné que le Canada a des lacunes et devrait mieux appuyer le déploiement de technologies propres dans certains secteurs. Jusqu'à maintenant, le Canada a une déduction pour amortissement accéléré pour les investissements des entreprises dans l'équipement d'énergie propre et une réduction de 50 % de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les fabricants de technologies carboneutres. En outre, dans le budget de cette année, nous avons annoncé un crédit d'impôt à l'investissement pouvant atteindre 30 % pour les technologies propres. De votre point de vue, dans quels domaines le gouvernement doit‑il aller plus loin que ces mesures fiscales précises?
Thank you.
My next question is for Dr. Hoicka.
You mentioned that there are gaps in terms of the areas where Canada should move on better supporting clean tech deployment. Canada, to this point, has accelerated the capital cost allowance for business investment in clean energy equipment and a 50% reduction in corporate income tax for manufacturers of net-zero emissions technologies, and in the budget this year we announced an investment tax credit of up to 30% for clean tech. From your point of view, where does the government have to go further than these particular tax measures?
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Ce sont des crédits d'impôt à l'investissement.
They're investment tax credits.
Voir le profil de Laurel Collins
NPD (BC)
Voir le profil de Laurel Collins
2022-09-20 17:30
Merci, monsieur le président.
Madame Hoicka, quel rôle les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ont-elles à jouer?
Thank you, Mr. Chair.
Ms. Hoicka, how big a role do energy conservation and energy efficiency have to play?
Voir le profil de Laurel Collins
NPD (BC)
Voir le profil de Laurel Collins
2022-09-20 17:31
Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la modernisation approfondie des bâtiments? Que devons-nous faire sur les plans de l'efficacité énergétique et de la conservation d'énergie?
Can you speak a bit more about deep building retrofits? What do we need to do when it comes to energy efficiency and on the conservation side?
Voir le profil de Laurel Collins
NPD (BC)
Voir le profil de Laurel Collins
2022-09-20 17:32
Comment le Canada se compare‑t‑il sur la scène internationale en ce qui concerne l'appui au déploiement des énergies renouvelables? Y a‑t‑il des exemples précis de pays dont nous devrions nous inspirer?
When it comes to support for the deployment of renewable energy, how would you say Canada compares on the international stage? Are there specific examples of countries that you think we should be looking at?
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci, monsieur le président, et merci aux deux témoins.
Nous avons beaucoup entendu parler de ce sujet et de l'invasion de l'Ukraine par la Russie en général. C'est un sujet qui tient à cœur à tout le monde ici au Canada. Je tiens à vous dire que nous prenons cette question très au sérieux.
Ce que nous avons remarqué, c'est que l'unité dans la réponse à l'invasion de la Russie a été essentielle, et l'objectif de Poutine reste clairement d'essayer de diviser les pays de l'OTAN et de l'Union européenne. L'une des réussites a été le fait que les pays européens, en particulier ceux de l'OTAN, ont réagi à l'invasion de l'Ukraine par la Russie en la rejetant ou en s'y opposant fermement, et qu'ils ont réagi d'une seule voix, qu'il s'agisse de fournir une aide militaire, une aide en général ou un soutien aux Nations unies ou autre.
Quelle est selon vous l'importance du maintien du soutien de l'Union européenne à l'Ukraine face à cette guerre qui s'éternise malheureusement, monsieur Michalchyshyn?
Thank you, Chair, and thank you to both witnesses.
We've been hearing a lot about this topic and about the invasion of Ukraine by Russia in general. It's important to everyone's heart here in Canada. I want to let you know that we take this very seriously.
What we've noticed is that unity in the response to Russia's invasion has been key, and Putin's goal clearly remains to try to divide NATO and the European Union countries. One of the successes has been the fact that the response to Russia's invasion of Ukraine has been negated or has been strongly opposed by European countries, specifically NATO, and they've been unified in their response, whether that's giving military aid, whether that's giving aid in general, or whether that's giving support at the United Nations or elsewhere.
How important do you see the maintenance of the European Union support for Ukraine being as this war unfortunately drags on, Mr. Michalchyshyn?
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
J'aimerais simplement être clair. Actuellement, l'autorisation n'a été accordée que pour les turbines Siemens. Aucun autre assouplissement des sanctions n'est prévu. Comme nous l'avons remarqué, elles ne sont pas utilisées, mais si nous imposons les sanctions, elles ne seront toujours pas utilisées ou elles pourraient l'être. Quoi qu'il en soit, cette mesure n'aurait pas de répercussions importantes dans un sens ou dans l'autre, si ce n'est que le peuple allemand saurait que le Canada n'a rien fait pour bloquer son approvisionnement énergétique. Je veux simplement préciser qu'aucune autre sanction n'a été levée sur la base de cette exemption pour l'entretien de la turbine Siemens.
I just want to be clear. Currently there's permission for only these Siemens turbines. There's no other relaxation of sanctions. As we've noticed, they're not being used, but if we impose the sanctions, they still won't be used or they may be used. Regardless, that wouldn't have any significant impact that I can see one way or the other, except that the German people would know that Canada didn't do anything to block their energy needs. I just want to be clear that no other sanctions were lifted based on this exemption for the Siemens turbine to be serviced.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Aucun problème. Merci, monsieur le président.
It's all good. Thank you, Mr. Chair.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
La séance est ouverte.
Bonjour à tous. Bienvenue à la 26e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Le Comité se réunit pour discuter de la nomination de l'honorable Michelle O'Bonsawin à la Cour suprême du Canada.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément à l'ordre de la Chambre du 23 juin 2022. Les députés y participent en personne dans la salle et à distance à l'aide de l'application Zoom. Les délibérations du Comité seront accessibles sur le site Web de la Chambre des communes.
Ceux d'entre vous qui utilisent l'application Zoom peuvent choisir, au bas de leur écran, d'entendre le parquet, l'audio en anglais ou l'audio en français. Comme il se pourrait, je crois, que Mme Lori Idlout s'exprime en inuktitut, des services d'interprétation seront également offerts pendant son temps de parole. Ceux qui sont présents dans la salle peuvent utiliser l'écouteur et sélectionner le canal désiré.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins. Il s'agit de l'honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de l'honorable Wade MacLauchlan, président du Conseil consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada.
Messieurs, la parole est à vous.
I call this meeting to order.
Good morning, everyone. Welcome to meeting number 26 of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights. The committee is meeting to discuss the nomination of the Honourable Michelle O’Bonsawin to the Supreme Court of Canada.
Today’s meeting is taking place in a hybrid format, pursuant to the House order of June 23, 2022. Members are attending in person in the room and remotely using the Zoom application. The proceedings will be made available via the House of Commons website.
For those on Zoom, you have the choice, at the bottom of your screen, of floor, English or French. I believe Madam Lori Idlout might be speaking in Inuktitut, and there will be translation services made available during her speaking time as well. For those in the room, you can use the earpiece and select the desired channel.
I would like to welcome our witnesses. They are the Honourable David Lametti, Minister of Justice and Attorney General of Canada, and the Honourable Wade MacLauchlan, chairperson of the Independent Advisory Board for Supreme Court of Canada Judicial Appointments.
Gentlemen, the floor is yours.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci.
Thank you.
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Lib. (BC)
Merci, messieurs Lametti et MacLauchlan.
Je vais maintenant passer à notre première série de questions. Pour commencer, les interventions seront d'une durée de six minutes.
Nous allons commencer par donner la parole à M. Moore pendant six minutes.
Thank you, Mr. Lametti and Mr. MacLauchlan.
I will now go to our first round of questions. We'll have them at six minutes to begin.
We'll begin with Mr. Moore for six minutes.
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Lib. (BC)
Malheureusement, monsieur Moore, le temps qui nous était imparti est écoulé. Je vais demander à M. Lametti s'il peut, comme je l'espère, répondre à cette question dans une réponse ultérieure.
Unfortunately, Mr. Moore, we're out of time for that round, and I'll ask Mr. Lametti if, hopefully, he can answer that in a subsequent response.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur Lametti. Merci, monsieur Moore.
Le prochain intervenant est M. Battiste.
Soyez le bienvenu à la séance du comité d'aujourd'hui.
Thank you, Mr. Lametti. Thank you, Mr. Moore.
I'll next go to Mr. Battiste.
Welcome to our committee today.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur Battiste.
Nous allons maintenant céder la parole à M. Fortin.
Thank you, Mr. Battiste.
Now we'll go to Monsieur Fortin.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur Fortin.
Ensuite, je tiens à souhaiter la bienvenue à Mme Idlout.
Madame Idlout, nous allons vous donner la parole pendant six minutes.
Thank you, Monsieur Fortin.
Next I want to welcome Madam Idlout.
We'll go to you, Madam Idlout, for six minutes.
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Lib. (BC)
Je vais demander au greffier de vérifier la situation. Cela pourrait prendre quelques secondes, car je pense que les délibérations sont traduites en anglais, puis en français.
I'm going to have the clerk check on that. It may take a few seconds because I think it's being translated into English and then into French.
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Lib. (BC)
Madame Idlout, vous devriez peut-être recommencer depuis le début. Nous remettrons le compteur à zéro. J'espère que cela fonctionnera.
Ms. Idlout, maybe start from the beginning and we'll reset your time. Hopefully this will work.
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Lib. (BC)
Nous allons faire une pause pendant une minute.
Monsieur le greffier, je crois qu'en ce qui concerne nos microphones dans la salle, c'est le canal trois qui fonctionne pour entendre l'anglais, c'est-à-dire le canal auxiliaire, mais je ne sais pas comment cela fonctionnera sur Zoom ou pour l'audio en français. Les propos devraient être traduits en français.
We're going to pause for a minute.
Mr. Clerk, I believe on our floor mikes, for English it's channel three that's working, the auxiliary channel, but I don't know how that's going to work on Zoom and for French. It should be translating into French.
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Lib. (BC)
Je vais suspendre la séance pendant une minute, afin que les problèmes techniques puissent être résolus.
I'm going to suspend for a minute to resolve these technical difficulties.
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Lib. (BC)
Nous allons reprendre nos travaux.
Je crois que les problèmes techniques ont été réglés.
Madame Idlout, vous avez la parole.
We'll resume.
I believe the technical difficulties have been resolved.
Ms. Idlout.
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Lib. (BC)
Madame Idlout, le temps imparti à cette série de questions est écoulé. Nous espérons que vous serez en mesure de participer au prochain tour.
Ms. Idlout, we're out of time on this round. Hopefully you'll be able to be in the subsequent round.
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Lib. (BC)
Malheureusement...
Unfortunately—
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Lib. (BC)
En tant que président, je ne peux pas imposer les réponses. Je peux seulement faire respecter le temps de parole. Je suis désolé.
Nous allons passer à M. Brock, qui dispose de cinq minutes.
As chair, I can't enforce the answers. I can enforce only the time. I apologize.
We'll go over to Mr. Brock for five minutes.
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Lib. (BC)
Merci, monsieur Brock.
Merci, monsieur Lametti.
Nous passons maintenant à Mme Brière.
Thank you, Mr. Brock.
Thank you, Mr. Lametti.
We'll now go over to Madam Brière.
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Lib. (BC)
Monsieur MacLauchlan, le temps imparti à cette série de questions est malheureusement écoulé.
Mr. MacLauchlan, unfortunately we're out of time in this round.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci, madame Brière.
Nous passons maintenant à M. Fortin.
Vous avez deux minutes et demie.
Thank you, Madam Brière.
Next we'll go to Monsieur Fortin.
You have two and a half minutes.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci, monsieur Fortin. Nous avons maintenant dépassé le temps imparti.
Thank you, Monsieur Fortin. We're over time now.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Nous passons ensuite à Mme Idlout. Allez‑y, s'il vous plaît, pour deux minutes et demie.
Next we'll go again to Madam Idlout, please, for two and a half minutes.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci, madame Idlout.
Nous allons maintenant passer à Mme Findlay.
Merci, madame Findlay, de vous joindre à nous aujourd'hui. Vous disposez de cinq minutes.
Thank you, Madam Idlout.
Next we'll go to Ms. Findlay.
Thank you, Ms. Findlay, for joining us today. You have five minutes.
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci au ministre Lametti et au président MacLauchlan.
Je vais revenir sur les questions de mon collègue, M. Fortin, et d'autres collègues. J'aimerais demander à chacun d'entre vous de confirmer si vous ou toute personne en votre nom ou faisant partie de votre comité a consulté, non seulement la Libéraliste, mais toute autre source pour déterminer l'affiliation politique des candidats que vous avez examinés.
Thank you very much, Mr. Chair.
Thank you to Minister Lametti and to Chairperson MacLauchlan.
I'm following up on the questions of my colleague, Mr. Fortin, and other colleagues. I would like to ask each of you to confirm whether you or anyone on your behalf or part of your committee consulted, not just Liberalist, but anything as to the political affiliations of the candidates you vetted.
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Merci.
Je pense que beaucoup d'entre nous, dans la profession juridique, ont beaucoup de respect pour le juge Moldaver et regrettent de le voir partir. Il était à la fois érudit et sympathique dans la façon dont il abordait son importante fonction. On a déjà mentionné qu'il était un grand spécialiste du droit pénal, et bien que la santé mentale soit assurément un aspect du droit pénal, je crois comprendre que les affaires pénales ont représenté 55 % des affaires que la Cour suprême du Canada a entendues en 2021.
Compte tenu de l'importance du droit pénal au sein de la Cour, j'aimerais savoir, ministre Lametti, comment le manque de connaissances et de compétences engendré par le départ à la retraite du juge Moldaver a été pris en compte dans la nomination d'un candidat.
Thank you.
I think a lot of us in the legal profession have a great deal of respect for Justice Moldaver and are sorry to see him go. He was both learned and congenial in the way he approached his important position. It has been mentioned before that he was a leading specialist in criminal law, and although mental health absolutely is an aspect of criminal law, my understanding is that criminal cases constituted 55% of the cases that the Supreme Court of Canada heard in 2021.
Given the importance of criminal law in the court, I'm interested, Minister Lametti, on how this gap of knowledge and skill set with Justice Moldaver's retirement was taken into consideration in appointing a nominee.
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, nous n'avons pas beaucoup de temps. Nous n'avons pas besoin de passer en revue les qualifications de l'ancien juge. J'ai déjà reconnu...
With respect, Mr. Chair, we only have so much time. We don't need to go over the past justice's credentials. I've already acknowledged—
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
D'accord. Merci.
Ai‑je raison, monsieur Lametti...
All right. Thank you.
Am I correct, Minister Lametti—
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Madame Findlay, il ne vous restait que deux secondes. Votre temps est maintenant écoulé. Je m'excuse.
Ms. Findlay, you had only two seconds left. Your time is now up. I apologize.
Voir le profil de Kerry-Lynne Findlay
PCC (BC)
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Je vais passer à Mme Diab, qui disposera de cinq minutes.
I'll go over to Madam Diab for five minutes.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci, madame Diab.
Je vais réduire la durée des interventions à quatre minutes.
Nous allons donner la parole à M. Caputo pour quatre minutes, puis nous passerons à M. Maloney et nous conclurons.
Thank you, Madam Diab.
I'm going to condense interventions to four minutes.
We'll go to Mr. Caputo for four minutes, and then we'll go to Mr. Maloney and close.
Voir le profil de Frank Caputo
PCC (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci également à M. MacLauchlan et au ministre Lametti. Je suis heureux de vous voir tous, et j'espère que vous avez passé un été agréable et reposant.
J'aimerais tout d'abord profiter de cette occasion pour remercier le juge Moldaver pour ses services. Il a été, à mon avis, un pionnier dans un domaine auquel je me suis beaucoup intéressé au cours de ma carrière juridique, à savoir la sensibilisation aux infractions sexuelles contre les enfants et au leurre par Internet. Lorsqu'il siégeait à la Cour d'appel de l'Ontario, il a rédigé des décisions très importantes qui résonnent encore aujourd'hui. Je pense à l'arrêt Woodward, par exemple.
Merci à vous aussi, monsieur le ministre. Vous avez mentionné que le juge Marchand a été récemment nommé à la cour d'appel de la Colombie-Britannique. Il est d'origine autochtone. J'ai eu l'honneur de comparaître devant lui lorsqu'il était juge au sein d'une cour provinciale, et il siège maintenant à la cour d'appel. Je reconnais le travail qui a été fait avec ces nominations, et évidemment, je souhaite [difficultés techniques] sélection.
À Kamloops-Thompson-Cariboo, où je réside et où je pratiquais le droit avant de devenir parlementaire, les décisions de la Cour suprême du Canada ont été importantes, en particulier pour le droit pénal, domaine sur lequel je me suis concentré.
Ma question s'adresse à vous deux.
Nous avons eu des décisions comme celle de l'arrêt Jordan, de l'arrêt Zora et de l'arrêt Antic, et elles ont réellement une incidence sur le fonctionnement des cours, en particulier dans les petits centres. Par exemple, Clearwater se trouve dans ma circonscription, et il se peut que la cour ne siège qu'une fois tous les deux mois. Quelle est, à votre avis, l'expérience qu'apporte la juge O'Bonsawin et qui aidera à administrer la justice dans les petites communautés et les communautés rurales?
Thank you very much, Chair, and thank you as well to Mr. MacLauchlan and Minister Lametti. It's good to see you all, and I hope that you've had a good and restful summer.
I want to first take this time to thank Justice Moldaver for his service. He was, in my view, a pioneer in an area that I focused a lot on in my legal career, and that was with respect to bringing awareness in relation to sexual offences against children and Internet luring. He wrote some very critical decisions when on the Ontario Court of Appeal that still resonate today. I'm thinking of the Woodward decision, for instance.
Thank you, Minister, as well. You mentioned Justice Marchand as a recent appointee to the British Columbia Court of Appeal. He's of indigenous heritage. I had the honour of appearing before him when he was a provincial court judge, a Supreme Court judge, and now he's on the court of appeal. I recognize the work that has been done with these appointments, and obviously I want [Technical difficulty—Editor] selection.
In Kamloops—Thompson—Cariboo where I reside and where I practised law prior to becoming a parliamentarian, the decisions of the Supreme Court of Canada were significant, particularly as they did relate to criminal law where I focused.
My question is for both of you.
We've had decisions like the Jordan decision, the Zora decision and the Antic decision, and they really do have an impact on how courts operate, particularly in smaller centres. For instance, Clearwater is in my riding, and it may only sit one time every two months. What experience, in your view, does Justice O'Bonsawin bring that will assist with the administration of justice in smaller and rural communities?
Voir le profil de Frank Caputo
PCC (BC)
Je crois que mon temps est déjà écoulé.
I believe my time is already up here.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Je vous remercie. Merci, monsieur Caputo.
Enfin, je tiens à souhaiter la bienvenue à M. Maloney au sein de ce comité.
Monsieur Maloney, vous avez la parole pour quatre minutes.
I appreciate that. Thank you, Mr. Caputo.
Last, I want to welcome Mr. Maloney to this committee today.
Mr. Maloney, you have the floor for four minutes.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci, monsieur Maloney.
Je tiens à remercier tous mes collègues ainsi que M. Lametti et M. MacLauchlan pour leur présence à cette réunion historique.
Nous allons...
Désolé. M. Anandasangaree souhaite faire un rappel au Règlement.
Thank you, Mr. Maloney.
I want to thank all my colleagues and I want to thank Mr. Lametti and Mr. MacLauchlan for being here for this historic meeting.
We will—
Sorry. Mr. Anandasangaree has a point of order.
Voir le profil de Randeep Sarai
Lib. (BC)
Merci.
Nous remercions une fois de plus M. Pagé.
Merci, monsieur le greffier.
Voilà qui conclut cette réunion.
Nous verrons beaucoup d'entre vous sous peu, à 14 heures.
Merci.
Thank you.
We once again get to thank Jean-François.
Thank you, Clerk.
That concludes this meeting.
We'll see many of you shortly, at two o'clock.
Thank you.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui malgré votre maladie. Nous sommes très heureux que vous soyez avec nous, parce que le sujet dont nous discutons touche des milliers, voire des millions de Canadiens.
Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé des circonstances extraordinaires que nous avons vécues ces dernières années. C'est vrai. Nous avons fait face à une pandémie mondiale, à une augmentation des déplacements et à une pénurie de personnel, et tout cela a eu des répercussions.
Toutefois, même dans ce contexte, le traitement des passagers aériens a été atroce. Vous avez parlé des gens qui dorment sur le plancher de nos aéroports. Les annulations, les retards et la façon dont les passagers aériens ont été traités, tant par le gouvernement que par les grandes compagnies aériennes, sont tout simplement honteux. Je suis sûr que tous les participants à cette réunion l'ont constaté eux-mêmes en se déplaçant dans les grands aéroports du Canada.
Votre gouvernement a présenté en grande pompe le Règlement sur la protection des passagers aériens, ou RPPA, qui était censé protéger les passagers aériens. Pouvez-vous affirmer sans sourciller que ces règlements ont protégé les passagers aériens l'année dernière?
Thank you very much, Mr. Chair.
Thank you, Minister, for being with us today despite your illness. It's much appreciated because the topic we're discussing is one that affects thousands, if not millions, of Canadians.
You mentioned in your opening remarks the extraordinary circumstances that we've seen over the past number of years. That is indeed true. Obviously, there's been a global pandemic, a surge in travel, and staffing shortages, and all of that has had an impact.
However, within that context, the treatment of air passengers has been atrocious. You mentioned people sleeping on the floors of our airports. The cancellations, the delays and the ways air passengers have been treated, both by the government and by the major airlines, have been nothing short of shameful. I think everyone in this meeting has seen this first-hand when travelling through Canada's major airports.
Your government brought in with great fanfare the air passenger bill of rights, or the APPR, which was supposed to have air passengers' backs. Can you tell me with a straight face that those regulations have protected air passengers over the past year?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le ministre, je n'ai que six minutes. J'ai beaucoup de questions à vous poser, alors si vous voulez bien...
Minister, I only have six minutes. I have a lot of questions for you, so if you could—
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le ministre, combien de plaintes soumises à l'OTC sont actuellement en arriéré?
Minister, what is the current backlog of complaints submitted to the CTA?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
La dernière fois que nous avons vérifié, il y en avait 18 000.
La norme de service donne à l'OTC 20 jours pour régler chaque plainte. Combien de temps faut‑il à l'heure actuelle à l'OTC pour régler la plainte d'un passager?
The last time we checked, it was 18,000.
The service standard for the CTA is 20 days to resolve a complaint. How long is it currently taking the CTA to resolve a passenger complaint?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le ministre, disons qu'il y a un arriéré d'environ 18 000 plaintes devant l'OTC. Combien de plaintes l'OTC a‑t‑il réglées cette dernière année?
Minister, let's say there's a backlog of roughly 18,000 complaints before the CTA. How many complaints has the CTA resolved over the past year?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
M. Keenan semble se préparer à répondre, mais comme les fonctionnaires comparaîtront devant nous pendant la deuxième heure de la séance, je vais leur réserver cette question.
En cas de non-conformité, l'OTC peut également imposer des amendes pouvant s'élever à 25 000 $. Savez-vous si certaines amendes imposées en vertu du RPPA sont directement liées aux droits des passagers?
We can see Mr. Keenan getting ready there, but we're going to have the officials during the next hour, so I'll save that question for then.
The CTA is also able to issue fines in situations of non-compliance, fines to the airlines of up to $25,000. Are you aware of any fines being issued under the APPR directly related to the passenger bill of rights?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser la question suivante. Toutes ces questions concernent le champ de compétence de l'OTC. Vous avez amené à cette réunion un certain nombre de fonctionnaires de différents organismes. Pourquoi n'avez-vous fait venir personne de l'OTC?
Maybe, Minister, I'll ask you this. All these questions have been about the CTA's area of jurisdiction. You brought to this meeting a number of officials from different agencies. Why didn't you bring anyone from the CTA?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le ministre, vous reconnaissez aussi qu'au cours de l'année qui vient de s'écouler, les passagers aériens ont été traités d'une manière inacceptable, atroce, n'est‑ce pas?
Minister, do you agree with me that the treatment of air passengers over the past year has been inappropriate, has been atrocious?
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NPD (BC)
Comme, par exemple...
Like—
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le ministre, je vais reprendre là où mon collègue s'est arrêté.
Le 29 décembre, Air Canada a publié une note de service interne qui dit ceci: Désormais, les annulations de vol dues à des problèmes d'équipage seront considérées comme une situation attribuable au transporteur, mais nécessaire par souci de sécurité. La note ajoute: Les passagers n'auront plus le droit de présenter des réclamations ni de toucher une indemnisation monétaire aux termes du Règlement sur la protection des passagers aériens, le RPPA.
Cette directive est-elle conforme à votre interprétation de l'esprit du Règlement sur la protection des passagers aériens?
Minister, I'll pick up where my colleague left off.
On December 29, Air Canada issued an internal memo stating, “Effective immediately, flight cancellations due to crew are considered as Within Carrier Control—For Safety”, and, further, that passengers “will no longer be eligible for APPR claims/monetary compensation”.
Does this reflect your understanding of the spirit of the air passenger protection regulations?
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NPD (BC)
Monsieur le ministre...
Minister—
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NPD (BC)
Merci, monsieur le ministre.
Vous avez dit et répété que l'OTC est indépendant. Pourtant, en dernier ressort, le Cabinet et vous-même, à titre de ministre des Transports, devez rendre des comptes. Vous avez élaboré la loi et le règlement, et l'OTC relève de votre responsabilité.
L'article 43 de la Loi sur les transports au Canada vous autorise, vous et le Cabinet, à donner des directives générales à l'OTC. Allez-vous vous prévaloir de ce pouvoir, étant donné ce qui est arrivé aux passagers aériens au cours de la dernière année et puisque les compagnies aériennes continuent de les traiter de façon atroce en multipliant les retards et les annulations? Allez-vous recourir à ce pouvoir pour donner des directives générales de façon à renforcer le RPPA?
Thank you for that, Minister.
You've repeatedly said that the CTA is an independent body, yet cabinet and you as Minister of Transport are ultimately accountable. You created the legislation, you created the regulations and you're responsible for the CTA.
Section 43 of the Canada Transportation Act empowers you and cabinet to issue policy directives to the CTA. Will you use this, in light of what has happened to air passengers over the past year and in light of the fact that airlines continue to treat passengers in atrocious ways when it comes to delays and cancellations? Will you use this policy directive to strengthen the APPR?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
Thank you, Mr. Chair.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
J'aimerais commencer par poser des questions aux représentants de l'ACSTA. Lors de réunions précédentes, j'ai posé des questions au sujet du programme d'incitation à l'assiduité estivale. Il s'agit d'un programme que les fournisseurs de l'ACSTA ont mis en place avec les fonds publics pour offrir un incitatif financier aux agents de contrôle et aux autres employés de l'ACSTA qui ne prennent pas leurs vacances d'été et qui ne prennent pas de congés de maladie pendant les mois d'été.
Lorsque j'ai soulevé la question précédemment, l'ACSTA a répondu que cela avait été mis en place pour régler le problème de l'absentéisme. Je me demande si les représentants de l'ACSTA pourraient me donner une définition de l'absentéisme.
Thank you, Mr. Chair.
I'd like to begin my questioning with the officials who are here from CATSA. At past meetings, I've asked about the summer attendance incentive program, which is a program that CATSA's contractors have put in place using public money to offer a financial incentive to screening officers and other CATSA employees who don't take their booked summer holidays and don't take any sick time over the summer months.
In my past questioning, the response from CATSA has been that this was put in place to address absenteeism. I wonder if the officials from CATSA could define absenteeism for me.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Bien sûr, c'est très bien, mais ces employés portent des insignes de l'ACSTA sur leurs épaules, alors vous me pardonnerez si nous confondons les deux. Ce sont des employés qui travaillent pour des fournisseurs de l'ACSTA, et ce programme utilise des fonds publics par l'entremise de l'ACSTA afin d'offrir des incitatifs pour lutter contre l'absentéisme.
Comment définissez-vous l'absentéisme?
Sure, that's fair enough, but these employees wear CATSA badges on their shoulders, so you'll forgive me if we conflate the two. These are employees working for CATSA contractors, and this program uses public money through CATSA in order to provide the incentive to address absenteeism.
How do you define absenteeism?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur Parry, ce que vous venez de dire contredit les documents des fournisseurs de l'ACSTA que nous avons vus, qui indiquent très clairement que si les travailleurs prennent des congés de maladie, ils perdent le droit à la prime pour la semaine au cours de laquelle ils ont pris ce congé.
Êtes-vous au courant de cela?
Mr. Parry, what you've just said contradicts the documents that we've seen from CATSA contractors, which very clearly indicate that, if workers take sick time, they are disqualified from receiving the bonus for the week in which they took that time.
Are you aware of this?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Pour que ce soit clair, monsieur Parry, si je travaille pour un fournisseur de l'ACSTA et que je me réveille avec un mal de gorge et que je reste à la maison pour protéger mes collègues et le public voyageur, suis‑je toujours admissible à la prime de 200 $ par semaine pour la semaine où je suis resté malade à la maison pendant une journée?
To be clear, Mr. Parry, if I am working for a CATSA contractor and I wake up with a sore throat and stay home to protect my co-workers and the travelling public, do I still qualify for the $200-a-week bonus for that week in which I stayed home sick for one day?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur Parry, ne voyez-vous pas que cela place les travailleurs dans une situation très difficile? Essentiellement, on se réveille avec un mal de gorge et on prend la décision d'aller travailler ou non, alors que 200 $ sont en jeu. N'est‑ce pas une incitation à aller travailler malade?
Mr. Parry, can you not see how this puts workers in a very difficult situation? Essentially, you wake up with a sore throat and you're making that decision about whether to go into work and there's $200 on the line. Is this not an incentive to go to work sick?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Vous savez bien à quoi je veux en venir. Ils touchent la prime de 200 $ s'ils vont travailler avec leur mal de gorge. Mais ils la perdent s'ils restent à la maison.
Les syndicats ont-ils adressé directement à l'ACSTA leurs préoccupations au sujet de ce programme?
I think you know where I'm going with this. They would get $200 if they went in sick with a sore throat. They lose the $200 bonus if they stay home.
Have the unions conveyed concern about this program directly to CATSA?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Dois‑je comprendre, dans ce cas, que l'ACSTA ne voit aucun problème dans l'application de ce programme?
Am I clear to understand, then, that CATSA has no issues with the way this program is currently being rolled out?
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Merci, monsieur le président.
J'ai une question pour M. Keenan au sujet du Règlement sur la protection des passagers aériens.
Vous avez parlé des nouvelles modifications qui entreront en vigueur le 8 septembre. La semaine dernière, le 10 août, Transports Canada a déclaré dans un communiqué que des modifications au Règlement sur la protection des passagers aériens entreront en vigueur pour veiller à ce que les passagers soient indemnisés pour les retards et les annulations de vol ainsi que pour d'autres incidents susceptibles d'échapper au contrôle d'un transporteur aérien. Nous avons examiné ces modifications, et elles n'ont pas du tout le même sens. Elles prévoient essentiellement le remboursement des billets d'avion des passagers qui ne sont pas en mesure de faire le voyage prévu dans un certain délai.
Pourriez-vous nous dire pourquoi Transports Canada a publié un communiqué de presse aussi trompeur et pourquoi il n'explique pas clairement ce que ces modifications permettent d'obtenir?
Thank you, Mr. Chair.
I have a question for Mr. Keenan regarding the air passenger protection regulations.
You mentioned the new amendments to the regulations that are coming into effect on September 8. Last week, on August 10, Transport Canada issued a statement stating that “amendments to the Air Passenger Protection Regulations will come into force to ensure passengers are compensated for flight delays, cancellations, and other incidents that may be out of an air carrier's control.” We looked into those amendments, and the amendments don't do that at all. The amendments essentially refund passengers their airfare if they're not able to complete their trip within a certain amount of time.
Can you speak to why Transport Canada put out such a misleading press release and is not clear about what these amendments actually achieve?
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Merci, madame la présidente.
Monsieur le sous-ministre, c'est un plaisir de vous voir aujourd'hui, vous et votre collègue. Je vous remercie beaucoup d'être venus.
Je voudrais juste revenir un peu sur les questions que ma collègue, Mme Dancho, vient de poser. Je veux commencer là où elle s'est arrêtée. Vous venez de formuler un commentaire au sujet du fait que ces quatre pages ont été retenues dans le cadre de l'examen des 35 pages, et nous voulons communiquer clairement aux gens les raisons pour lesquelles il a fallu un peu plus de temps pour s'assurer que les pages avaient été examinées. Pourriez-vous nous présenter un bref résumé de ce processus d'examen et nous expliquer pourquoi il a exigé un peu plus de temps?
Thank you, Madam Chair.
Deputy Minister, it's great to see you here today, as well as your colleague. Thank you very much for coming.
I just want to follow up a little bit on the questions that my colleague, Ms. Dancho, just asked. I want to start off where she ended. There was this comment you just made about the fact that these four pages were caught up in the 35 pages, and we want to be very clear with folks as to why, for those pages, it took a little bit longer to ensure they were reviewed. Could you give us a very brief synopsis of what that review process looks like and why that might have taken a little bit longer to do?
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Au cours de votre examen, tenez-vous compte de la « politique » et des éventuelles conséquences politiques pour le gouvernement?
During your review, is there consideration for “politics” and whether there are going to be political implications for the government?
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Serait-il juste de dire que les avocats du ministère de la Justice ne disent pas ce qui suit après avoir lu quelque chose: « Oh, cela pourrait être préjudiciable au gouvernement, alors nous devrions donc éviter de divulguer cette information? ».
Would it be fair to say that Department of Justice lawyers don't read something and say, “Oh, that might be damaging to the government so we should withhold it”?
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Est-ce que vous ou votre ministère avez déjà donné l'ordre de ne pas divulguer des informations qui auraient dû l'être?
Did you or your department ever instruct to withhold any information that should have been disclosed?
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
Pour plus de clarté, je vous pose la question suivante: quelle est la relation entre les avocats du ministère de la Justice et le bureau du ministre, le cas échéant?
For further clarity, what is the relationship between Department of Justice lawyers and the minister's office, if any?
Voir le profil de Taleeb Noormohamed
Lib. (BC)
La loi précise qu'il ne peut y avoir d'ingérence politique — où la loi n'autorise pas le ministre de la Justice à s'ingérer politiquement dans des processus. Est-ce bien cela?
The act specifies that there cannot be political interference—or the act does not allow for political interference by the Minister of Justice. Is that correct?
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Lib. (BC)
Pour clarifier le sujet, je pose la question suivante: « Y a-t-il des circonstances dans lesquelles le ministère de la Justice craindrait ce genre de scénario? Y a-t-il eu des situations où les avocats du ministère de la Justice ou les bureaucrates étaient préoccupés par le fait qu'ils recevaient des directives politiques relatives à la non-divulgation du bureau du ministre de la Justice? ».
Just to clarify the question, would there be a circumstance in which the Department of Justice would be concerned in this situation? Was there a situation where the Department of Justice lawyers, the bureaucrats, were concerned that they were getting political direction from the minister's office to withhold anything?
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