Bonjour, chers collègues.
La séance est ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la 98e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre adopté par la Chambre le 7 février 2024, le Comité se réunit en public pour poursuivre son étude du projet de loi C‑332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive). Comme vous le savez, la réunion d'aujourd'hui vise l'étude article par article du projet de loi.
Les membres participent à la séance en personne ou virtuellement. Je crois que nous n'entendrons pas d'autres témoins que les représentants ministériels. Je vais vous présenter les gens qui sont devant nous dans un instant.
Je crois que les membres du Comité connaissent maintenant les règles pour la participation virtuelle aux séances des comités, et que nous n'avons pas besoin de les répéter. Aucun témoin ne comparaît de façon virtuelle aujourd'hui.
Je souhaite la bienvenue aux représentants ministériels qui nous aident avec notre étude article par article du projet de loi C‑332.
Nous accueillons l'avocate-conseil Nathalie Levman et l'avocate Ellen Wiltsie‑Brown, de la Section de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice.
Bienvenue à vous deux.
Merci beaucoup d'être parmi nous. Nous comptons sur vous pour obtenir tous les renseignements techniques dont nous aurons besoin au sujet des amendements, ou pour tout ce que les membres du Comité ou moi-même souhaitons clarifier.
Je suis prête à commencer l'étude article par article, mais je tiens d'abord à donner quelques directives, comme le veut mon mandat.
Comme vous le savez, nous allons procéder à un examen de tous les articles selon l'ordre dans lequel ils apparaissent dans le projet de loi. Je vais nommer les articles un par un, et chacun fera l'objet d'un débat avant d'être mis aux voix. S'il y a des amendements à l'article en question, je vais donner la parole au député qui les propose, qui pourra les expliquer. L'amendement fera ensuite l'objet d'un débat. Lorsque plus aucun membre ne souhaitera intervenir, l'amendement sera mis aux voix.
Les amendements seront examinés dans l'ordre où ils figurent dans le projet de loi ou dans la liasse que chaque député a reçue du greffier. Les amendements doivent être soumis par écrit au greffier du Comité. La présidence procédera lentement pour permettre à tous les membres de bien suivre les délibérations. Chaque amendement a un numéro, qui se trouve dans le coin supérieur droit de la page, et qui indique quel parti l'a présenté. Une fois qu'un amendement est proposé, il faut le consentement unanime pour le retirer.
Pendant le débat sur un amendement, les membres sont autorisés à proposer des sous-amendements; ils doivent être présentés par écrit. Ils n'ont pas besoin de l'approbation de l'auteur de l'amendement. Un seul sous-amendement peut être examiné à la fois, et il ne peut pas être modifié. Lorsqu'un sous-amendement est proposé à un amendement, il est mis aux voix en premier. Ensuite, un autre sous-amendement peut être proposé, ou le Comité peut examiner l'amendement principal et le mettre aux voix.
Une fois que chaque article aura été mis aux voix, le Comité examinera le titre et se prononcera sur celui‑ci, puis sur le projet de loi en soi. Si des amendements sont adoptés, un ordre de réimpression du projet de loi est requis afin que la Chambre dispose d'une version à jour à l'étape du rapport. Enfin, le Comité devra ordonner à la présidence de faire rapport du projet de loi à la Chambre. Ce rapport contiendra seulement le texte des amendements adoptés ainsi qu'une indication des articles supprimés.
Nous allons passer à l'étude article par article.
Avant que la présidence — c'est‑à‑dire moi — appelle l'article 1, il y a un amendement à la page 1 de la liasse qui vise à créer un nouvel article 0.1.
Monsieur Maloney, voulez-vous proposer l'amendement G‑1?