Je vous remercie beaucoup.
Avant de poursuivre sur le sujet, je tiens à souligner que nous n'avons pas, je crois, de représentants de l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, ici aujourd'hui, et je ne pense pas qu'il y en avait la dernière fois. Je crois savoir, après avoir consulté les audiences prébudgétaires du Sénat sur le même projet de loi, que l'Agence s'est vu confier un mandat de vérification. Je demande que l'ARC soit ajoutée comme futur témoin pour les audiences prébudgétaires.
Comme je me sens très généreux, j'ai déposé un avis de motion. Je ne présenterai pas la motion, mais je vais la lire rapidement pour le compte rendu afin d'aider le gouvernement dans son examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
La motion dit:
Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement et en ce qui concerne l'article 72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, le Comité entreprenne une étude pour examiner la Loi et la situation actuelle concernant le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. Que, dans le cadre de cette étude, le Comité convoque la vice-première ministre et ministre des Finances pour au moins deux (2) heures, le ministre de la Justice et procureur général du Canada pour au moins deux (2) heures, le ministre de la Sécurité publique pour au moins deux (2) heures, la ministre du Revenu national pour au moins deux (2) heures, des fonctionnaires des ministères de la Justice et de la Sécurité publique, la Gendarmerie royale du Canada, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, le Cullen Commission Lead Counsel, la Banque Royale du Canada, la Banque TD, la Banque de Montréal, la Banque Scotia, la Banque CIBC, la Banque Nationale, la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et d'autres témoins soumis par les membres du Comité. Que le Comité prenne pas moins de dix (10) réunions pour cette étude et qu'il fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Je décide de ne pas présenter la motion. Je dépose seulement l'avis. Je l'ai fait parvenir au préalable au greffier, et je pense que les interprètes en ont une copie. Elle devrait se trouver dans votre boîte de courriels ou s'y trouver sous peu.
Je vous remercie beaucoup de votre temps. Nous avons d'autres questions et allons nous adresser à certains de vos collègues plus tard.
Je vous remercie.
Thank you very much.
Before I continue on this line, I would like to point out that I do not believe there are any officials from CRA here today, and I don't believe there were any at the last review. My understanding, after having consulted the Senate pre-study hearings on the same bill, is that CRA is actually tasked with auditing. I would request that we put the CRA as a future witness as part of the pre-study.
Since I'm in a very giving mood, I've put a motion on notice. I won't move it, but I'll quickly read it into the record to help the government in its review of Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act.
It reads:
Pursuant to Standing Order 108(2) and with regards to section 72 of the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act, the committee undertake a study to review the Act and the current situation regarding money laundering and terrorist financing in Canada. That as part of the study the committee calls the Deputy Prime Minister and Minister of Finance for no fewer than two (2) hours, the Minister of Justice and Attorney General of Canada no fewer than two (2) hours, the Minister of Public Safety no fewer than two (2) hours, the Minister of National Revenue no fewer than two (2) hours, department officials for the departments of Justice and Public Safety, the Royal Canadian Mounted Police, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada, the Canadian Security Intelligence Service, the Canadian Border Security Agency, the Office of the Superintendent of Financial Institutions, the Financial Consumer Agency of Canada, the Ombudsman for Banking Services and Investments, the Cullen Commission Lead Counsel, Royal Bank of Canada, TD Bank, Bank of Montreal, Scotiabank, CIBC, National Bank, the Ontario Securities Commission and other witnesses as submitted by the members of the committee. That the committee take no fewer than ten (10) meetings for this study and that it report its findings to the House.
I'm deciding not to move the motion. I'm just putting it on notice. I provided it in advance to the committee clerk, and I believe the translators have it. It will be available either in your inboxes now or very shortly.
Thank you very much for your time. We have additional questions, and we'll speak to some of your colleagues later.
Thank you.