Je vous remercie, monsieur le président, de cette question.
J'aimerais organiser ma réponse en deux volets. Le premier volet concerne l'origine de la question et la vaste jurisprudence qui définit la norme de la décision raisonnable. Dans le deuxième volet, j'aimerais établir une comparaison avec d'autres propositions, y compris la notion de proportionnalité.
Il existe des décennies de jurisprudence établie par la Cour suprême sur la signification du caractère raisonnable dans un contexte de droit administratif. C'est exactement ce dont nous parlons ici avec les décrets en conseil. Il ne s'agit pas de nominations de personnel, mais plutôt de décrets visant les fournisseurs de services de télécommunications, en particulier, en vue de limiter leur utilisation ou de restreindre leur usage de certains types d'équipement, y compris l'équipement des fournisseurs à risque élevé. Il existe une abondante jurisprudence en la matière. Dans sa décision Vavilov, rendue en 2019, la Cour suprême décrit en détail les critères d'une décision raisonnable.
Ces critères — pour en venir à mon deuxième volet — comprennent les principes de proportionnalité. C'est indiqué dans la décision de la Cour suprême. Cet amendement n'évoque pas la proportionnalité dans un libellé distinct. Il ne contient pas les mots « raisonnable et proportionnelle », car la proportionnalité est déjà incluse dans la norme de décision raisonnable, comme l'a établi la Cour suprême. Donc, en premier lieu, elle est déjà prévue. En deuxième lieu, son utilisation à titre distinct ne se fait que dans le contexte de la Charte. Les critères énoncés par la Cour suprême dans l'arrêt Oakes pour les limites raisonnables aux droits garantis par la Charte comprennent la proportionnalité, mais cela concerne expressément les droits garantis par la Charte et non, par exemple, la réglementation de Bell, de Telus ou de Rogers. Ces critères prévoient une norme appelée « atteinte minimale », qui demande au gouvernement d'examiner les moyens les moins intrusifs d'atteindre un objectif.
Par exemple, dans ce contexte, plutôt que d'adopter un règlement visant à restreindre certains types d'équipement, on pourrait peut-être mettre en place un programme de subventions pour payer les entreprises afin qu'elles retirent cet équipement. Si cela s'appliquait dans un contexte de droit administratif tel que celui‑ci, des ordonnances seraient à risque d'être annulées par accident ou involontairement. Toutefois, dans la mesure où il y a des préoccupations liées aux droits garantis par la Charte, la décision de la Cour suprême s'applique déjà.
Je vous remercie.