Francis Scarpaleggia - 11:04
BQ (QC)
...Plus
D'accord.
Dans le fond, l'amendement BQ‑13 vise à remplacer la présomption de confidentialité par la présomption du droit du public de savoir. L'idée est ainsi de resserrer le libellé de ce paragraphe, sinon nous allons régresser, à notre avis. Pour ce faire, nous allons nous fier à ce qui se passe ailleurs, dans des pays semblables au nôtre.
La loi américaine sur le contrôle des substances toxiques exige que les demandes de confidentialité pour des renseignements commerciaux soient accompagnées d'une déclaration justificative. Cela signifie que si la personne veut que les renseignements demeurent confidentiels, il faudra qu'elle explique pourquoi. C'est la même chose en Europe: si une personne veut soumettre des informations qu'elle souhaite garder confidentielles, elle doit prouver que leur communication pourrait nuire à ses intérêts commerciaux.
Au moyen de l'amendement BQ‑13, nous voulons mettre en place les conditions relatives à la confidentialité. Si un renseignement ne doit pas être rendu public, le déclarant doit le justifier. Cela pourrait éviter qu'une substance soit mise sur le marché, qu'elle soit analysée et que, quelque temps après, on se rende compte qu'elle était cancérigène, mais qu'on ne s'en était pas rendu compte parce qu'on n'avait pas les informations nécessaires.
Okay.
Substantively, amendment BQ‑13 aims to replace the presumption of confidentiality with the presumption of the public's right to know. So the idea is to tighten up the language of this subsection; otherwise we will regress, in our view. To do this, we will rely on what is happening elsewhere, in countries similar to ours.
The U.S. Toxic Substances Control Act requires that confidentiality claims for commercial information be accompanied by a justifying statement. This means that, if a person wants the information to remain confidential, they will have to explain why. It is the same in Europe: if a person wants to submit information they want to keep confidential, they must prove that its disclosure could harm their commercial interests.
By means of amendment BQ‑13, we want to put in place conditions on confidentiality. If a piece of information shouldn't be made public, the notifier must justify it. This could help avoid a situation where a substance is put on the market, analyzed and, some time later, discovered to be a carcinogen, which was not realized because the required information was not available.
...Moins
Francis Scarpaleggia - 11:06
Francis Scarpaleggia - 11:12
BQ (QC)
...Plus
Merci, monsieur le président.
Nous voulons remplacer chaque occurrence du mot « peut » par une obligation. Par exemple, lorsqu'on dit que « le ministre peut communiquer », nous voulons que ce soit une obligation et nous disons que le ministre doit communiquer. Nous voulons que le ministre agisse et qu'il ne se dérobe pas trop souvent à son obligation de communiquer de l'information au public. Si on lui laisse la possibilité de faire telle ou telle chose au lieu de l'y obliger, il pourra se dérober à son obligation de communiquer l'information. Or, il doit communiquer cette information. Le public a le droit d'être informé. Nous avons donc déposé l'amendement BQ‑14 afin de créer cette obligation.
Thank you, Mr. Chair.
We want to replace every instance of the word “may” with an obligation. For example, where it says “the Minister may disclose”, we want it to be an obligation and say that the minister shall disclose. We want the minister to act and not avoid his or her obligation to release information to the public too often. If he is given the opportunity to do this or that, instead of being required to do it, he may avoid his obligation to disclose. He must provide the information. The public has a right to be informed. Therefore, we have proposed amendment BQ‑14 to create that obligation.
...Moins
Francis Scarpaleggia - 11:13
Francis Scarpaleggia - 11:19
BQ (QC)
...Plus
Cela dénature ma proposition aux deux tiers, puisqu'il ne reste plus qu'une obligation au dernier paragraphe. J'ai voté contre le sous-amendement, et je pense que c'est correct, parce que je savais que j'allais perdre. Cependant, je vais quand même voter en faveur de l'amendement BQ‑14 tel que modifié, puisque j'ai réussi à obtenir un tiers des changements que j'avais demandés. Au baseball, ce serait une prise, n'est-ce pas?
This distorts two-thirds of my proposal, leaving only a requirement in the last subsection. I voted against the subamendment, and I think that's fine, as I knew I was going to lose. However, I will still vote for BQ‑14 as amended, since I was able to get one-third of the changes I asked for. In baseball, that would be one strike, wouldn't it?
...Moins
Francis Scarpaleggia - 11:19
Francis Scarpaleggia - 11:22
BQ (QC)
...Plus
J'aimerais plutôt poser une question, monsieur le président.
Je n'ai pas très bien compris ce que la cheffe du Parti vert a dit. Dois-je comprendre qu'étant donné que le Comité a voté contre tous les autres amendements du Parti vert, celui-ci ne tient plus, parce que la liste est caduque?
I would like to ask a question instead, Mr. Chair.
I didn't quite understand what the leader of the Green Party said. Am I to understand that, because the committee voted against all the other Green Party amendments, this amendment is no longer valid because the list no longer exists?
...Moins
Francis Scarpaleggia - 11:23
Francis Scarpaleggia - 11:35
BQ (QC)
...Plus
Je suis sûre que vous ne serez pas surpris de ma question, monsieur le président.
Dans cela, y a-t-il des éléments qui pourraient en conflit avec les champs de compétence du Québec et des provinces?
I'm sure you won't be surprised by my question, Mr. Chair.
Are there any elements here that may conflict with Quebec's and the provinces' jurisdictions?
...Moins
Laura Farquharson - 11:35
Francis Scarpaleggia - 11:50
BQ (QC)
...Plus
J'aimerais comprendre quelque chose, monsieur le président.
Monsieur Longfield, quand vous avez présenté votre amendement, vous avez dit que vous étiez d'accord, grosso modo, sur l'idée du Sénat de rendre les choses plus transparentes. Or, depuis que nous étudions ce projet de loi, chaque fois qu'il est question de transparence, je suis désolée de constater que la majorité des membres du Comité votent contre ce qui est proposé. On dit une chose, on se vante de quelque chose, mais on légifère complètement autrement.
En modifiant la Loi, le Sénat exigeait la publication de tous les avis prévus par la Loi, y compris les avis de consultation et de toute décision prise en vertu de la Loi. L'amendement proposé par le gouvernement par l'entremise de M. Longfield supprime allègrement toutes les consultations du Sénat. Cela a aussi été fait pour tous les autres articles.
Ce que je souhaite, c'est qu'on cesse de se vanter d'être à l'écoute de la population et qu'on légifère en ce sens. Il ne faut pas seulement des paroles, il faut agir.
I would like to understand something, Mr. Chair.
Mr. Longfield, when you proposed your amendment, you said that you more or less agreed with the Senate's idea of making things more transparent. But since we've been dealing with this bill, every time transparency is mentioned, I'm sorry to say that the majority of the committee votes against what's being proposed. We say one thing, we boast about something, but we legislate completely differently.
In amending the act, the Senate required the publication of all notices under the act, including notices of consultation and of any decisions made under the act. The amendment proposed by the government through Mr. Longfield blithely removes all Senate consultations. That has also been done for all the other provisions.
What I want is for us to stop boasting about listening to the public and to legislate toward that. We need more than just talk; we need action.
...Moins
Francis Scarpaleggia - 11:51
Francis Scarpaleggia - 12:01
BQ (QC)
...Plus
Je voudrais faire un commentaire, monsieur le président.
Quand j'ai vu l'amendement G‑16 dans sa version originale, je me suis dit que cela ne se pouvait pas et qu'on s'était trompé, puisqu'on mettait carrément de côté tout ce qui touchait aux rapports avec les peuples autochtones. J'ai l'intention de voter en faveur du « nouveau » G‑16.
I would like to make a comment, Mr. Chair.
When I saw amendment G‑16 in its original form, I thought to myself that this could not possibly be and that it was a mistake, since it was blatantly leaving out anything that had to do with dealing with indigenous peoples. I intend to vote in favour of the “new” G‑16.
...Moins
Francis Scarpaleggia - 12:01
Francis Scarpaleggia - 12:30
BQ (QC)
...Plus
Monsieur le président, je serai brève.
Quand nous avons commencé l'étude article par article du projet de loi, nous avons passé au moins 20 minutes à dire qu'il fallait être le plus possible conforme à la Déclaration de Rio, et c'est ce que fait mon amendement.
Le problème se trouve du côté de la version française. Il faut utiliser les bons termes, c'est-à-dire ceux qui reflètent ce qui est mentionné dans la version anglaise.
Mr. Chair, I will be brief.
When we started the clause-by-clause consideration of the bill, we spent at least 20 minutes saying that we needed to be as consistent as possible with the Rio declaration, and that is what my amendment does.
The problem is in the French version. We need to use the right words—that is, words that reflect what the English version says.
...Moins
Francis Scarpaleggia - 12:31
Francis Scarpaleggia - 12:38
BQ (QC)
...Plus
L'amendement BQ‑1 propose que le projet de loi S‑5, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 36, page 2, de ce qui suit:
où cela est viable sur les plans économique et technique, ainsi que la quasi-élimination des substances toxiques persistantes et bioaccumulables;
Le but demeure celui de resserrer la loi au bénéfice de la santé des citoyennes, des citoyens et de l'environnement.
Amendment BQ‑1 proposes that Bill S‑5, in clause 2, be amended by replacing line 36 on page 2 with the following:
when they are economically and technically viable, and the virtual elimination of persistent and bioaccumulative toxic substances;
The intent remains to tighten up the legislation in favour of the health of citizens and the environment.
...Moins
Francis Scarpaleggia - 12:39
Francis Scarpaleggia - 12:48
BQ (QC)
...Plus
Avant que nous passions au vote, est-ce que les gens qui nous accompagnent peuvent nous dire ce que cet amendement change à ce qui est proposé dans le projet de loi S‑5?
Je trouve que cet amendement, de la façon dont il est rédigé, est un peu indigeste. Je me demande si certaines choses pourraient être bonnes et d'autres moins bonnes.
De plus, vers la fin de l'amendement, il est écrit « dans une zone géographique donnée ». Cela signifie-t-il encore une fois que le gouvernement fédéral a le droit d'intervenir dans n'importe quelle zone géographique donnée, ou doit-il le faire avec l'accord de la province ou du territoire concerné?
Before we move on to a vote, can the people with us today tell us if this amendment changes what’s proposed in Bill S‑5?
I find this amendment, as written, somewhat unpalatable. I wonder if some things could be good and others not as good.
Furthermore, towards the end of the amendment, it reads "in any given geographical area". Does it mean that, once again, the federal government will have the right to intervene in any given geographical area, or must it do so with the agreement of the relevant province or territory?
...Moins
Francis Scarpaleggia - 12:49
Francis Scarpaleggia - 12:52
BQ (QC)
...Plus
Je n'ai pas encore obtenu de réponse à la question que j'ai posée plus tôt relativement à ce que les éléments de cet amendement viendraient changer au projet de loi S‑5, précisément.
I haven’t yet gotten an answer to the question I asked earlier regarding how, exactly, aspects of this amendment would change Bill S‑5.
...Moins
Laura Farquharson - 12:52