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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction main levée pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.

Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.

Madame la Présidente, il y a à peu près huit mois, on a eu des élections fédérales. Cela ne fait donc pas très longtemps. On pourrait croire qu'on peut prendre plus de temps pour étudier le projet de loi C‑13.

Cependant, les communautés francophones hors Québec attendent la modernisation de la Loi sur les langues officielles depuis 30 ans, pas depuis huit mois. Il faut donc rappeler à quel point ce dossier est crucial pour elles et pour leur vitalité, ainsi que pour les institutions culturelles, les mesures positives et l'immigration francophone.

Que pense la ministre du fait que ces gens ne peuvent plus attendre pour améliorer leur sort?

Madame la Présidente, au cours des dernières semaines, nous avons constaté qu'il y a deux blocs à la Chambre des communes: le Bloc québécois et le « Parti bloque-tout ». Ce dernier est le Parti conservateur.

Nous avons vu les députés conservateurs bloquer systématiquement tous les projets de loi et refuser qu'ils soient renvoyés à un comité pour y être améliorés. Or, ces étapes du processus sont fondamentales. Cette semaine, nous avons été témoin d'un véritable simulacre. Lorsque nous avons prolongé les heures de séance pour que chacun puisse s'exprimer sur des projets de loi importants, les députés conservateurs ont décidé qu'ils voulaient que la Chambre des communes...

Je suis désolée d'interrompre le député, mais l'honorable député de Portneuf—Jacques‑Cartier invoque le Règlement.

Cela relève du débat. Ce n'est pas un recours au Règlement.

Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement, mais comme il s'agit du même recours au Règlement, je vais dire que cela relève aussi du débat. Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire de poursuivre la discussion.

Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.

Madame la Présidente, le Parti conservateur bloque tout. Pourquoi les conservateurs refusent-ils de renvoyer ce projet de loi en comité, afin qu'on puisse y apporter certaines améliorations?

Madame la Présidente, cette semaine, nous avons été témoins d'un simulacre de séance de soirée, pendant laquelle les députés étaient censés débattre ensemble d'importantes mesures législatives. Les conservateurs ont toutefois transformé cela en un véritable cirque, car le débat a été consacré à déterminer quelle faction conservatrice réussirait à faire intervenir son représentant. C'était pitoyable. Depuis toutes les années que je siège au Parlement, je n'avais jamais vu l'ensemble d'un parti dire à la population canadienne qu'il est plus important de débattre de questions internes que de sujets importants. Les conservateurs ont bloqué un projet de loi après l'autre.

Pourquoi les conservateurs bloquent-ils systématiquement tout? Pourquoi refusent-ils de renvoyer une mesure aussi importante qu'un projet de loi sur les langues officielles au comité afin qu'il puisse entendre des témoins et l'améliorer? Voilà le genre de sujet qui, à mon avis, devrait compter pour tous les députés.

Madame la Présidente, dans ma circonscription, London—Fanshawe, l'organisme Planète Solidarité offre des services en français pour enfants.

J'oublie quel est le mot français, mais il est question de services pour les enfants qui ont un handicap lié à l'autisme, des problèmes d'autisme, et de l'importance de fournir ces services aux enfants et à leurs parents en français.

Comment le projet de loi à l'étude aiderait-il les membres de Planète Solidarité, un organisme de ma circonscription qui milite pour cette cause?

La question porte sur la motion.

Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

La députée de Longueuil—Charles-LeMoyne a la parole.

Le député de Lanark—Frontenac—Kingston a la parole.

Convoquez les députés.

Je déclare la motion adoptée.

Madame la Présidente, il y a eu consultation entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour présenter la motion suivante:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la Chambre passe maintenant aux déclarations de députés suivies des questions orales, et que le temps habituel soit accordé à chaque rubrique.

Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.

D'accord.

La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au nom de jeunes femmes de ma circonscription, Port Moody—Coquitlam, qui m'ont fait part de leurs vives inquiétudes à l'égard de l'arrêt dans lequel la Cour suprême du Canada s'est prononcée sur l'intoxication volontaire comme moyen de défense dans les cas de crimes violents.

La BOLT Safety Society, organisme sans but lucratif dirigé par des jeunes, m'a écrit pour me dire ceci: « L'arrêt de la cour viole l'article 7 de la Charte canadienne des droits, qui garantit à chacun le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Défendre des délinquants qui ont fait le choix conscient de se mettre en état d'ébriété ne protège aucunement ce droit et renforce un discours dangereux dans un contexte juridique qui repose sur la jurisprudence ».

Au Canada, on compte 5 millions de survivants d'agression sexuelle. Avec cet arrêt, leur nombre pourrait monter en flèche, et un plus grand nombre de femmes, de filles et de membres de la communauté LGBTQ2+ seront à risque, car, dans la grande majorité des cas, les accusés sont des hommes et les victimes sont des femmes. Il faut immédiatement combler les lacunes des dispositions législatives sur l'intoxication volontaire.