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Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
propose:
Que, relativement au projet de loi C‑13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
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Lib. (NB)
Madame la Présidente, tout d'abord, c'est tout le contraire. Au cours des dernières semaines, nous avons été témoins de nombreuses tactiques utilisées par ce parti de l'opposition. Aujourd'hui, nous recourons à l'attribution de temps parce que nous voulons vraiment nous assurer que cet important projet de loi aille de l'avant.
Le projet de loi C‑13 améliorerait réellement la vie des Canadiens, et je suis impatiente de voir l'important travail que pourra accomplir le comité. Il va sans dire que nous reconnaissons que les comités de la Chambre mènent leurs travaux de façon indépendante. Ils sont en mesure d'examiner les projets de loi et de convoquer des témoins. Ensuite, nous pourrons poursuivre cette discussion très importante sur le projet de loi C‑13.
Le projet de loi C‑13, comme je l'ai indiqué, améliorerait considérablement la vie des membres des minorités francophones et anglophones du pays. C'est pourquoi il est si important que nous l'adoptions. C'est ce que les Canadiens attendent de nous.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, c'est tout à fait le contraire.
Notre gouvernement est fermement engagé à protéger et à promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec. Nous reconnaissons qu'il y a un déclin du français partout au pays, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec cette nouvelle mouture de notre projet de loi.
L'ancien projet de loi C‑32 avait été déposé en juin dernier. Quand j'ai été nommée ministre des Langues officielles, j'ai eu la chance et le privilège de rencontrer plusieurs des intervenants qui travaillent depuis des années dans ce domaine. Sur la base des informations que nous avons reçues, nous pouvons dire qu'ils sont très contents de la nouvelle mouture du projet de loi, dont ils pensent qu'il a plus de mordant.
C'est pour cette raison que nous voulons vraiment nous assurer que les parlementaires pourront poursuivre le débat au Comité permanent des langues officielles et faire avancer notre projet de loi C‑13.
Je rappelle qu'après le travail qui va être fait au Comité, le projet de loi va revenir à la Chambre avant d'aller au Sénat. J'ai bien hâte de m'assurer que ce beau projet de loi recevra la sanction royale dans les plus brefs délais.
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Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens à dire à mon collègue qu'il a tout à fait raison.
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire attendent depuis longtemps la modernisation de la Loi sur les langues officielles que leur apporte le projet de loi C‑13.
Notre nouvelle mouture de l'ancien projet de loi a plus de mordant. Je l'ai dit à maintes reprises: le projet de loi C‑13 va vraiment améliorer la vie des Canadiens et des Canadiennes d'un bout à l'autre du pays, ainsi que des gens des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Étant francophone vivant dans une telle communauté, c'est en partie grâce à la Loi sur les langues officielles que j'ai eu le privilège ou le droit de vivre en français, d'aller à l'université et de travailler en français. Cependant, nous voulons nous assurer d'aller plus loin en clarifiant la définition de la partie VII pour effectivement atteindre l'égalité réelle. Nous devons continuer à travailler pour faire avancer nos droits linguistiques.
Voir le profil de Stéphane Lauzon
Lib. (QC)
Madame la Présidente, étant francophone du Québec, je trouve, tout comme notre gouvernement, que le projet de loi C‑13 est extrêmement important. Il ne s'agit pas ici de débattre du moment où il a été déposé, car je pense qu'il n'y a pas de bon ni de mauvais moment. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, je pense qu'il est plutôt temps aujourd'hui d'aller de l'avant.
J'ai cependant une question pour la ministre: à quel point l'appui des autres partis dans cette démarche est-il essentiel pour démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes qu'on a deux langues officielles et qu'il est important de protéger la langue française dans un contexte de vie minoritaire?
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tous les députés à la Chambre ont en commun l'objectif de protéger nos deux langues officielles, mais aussi celui de nous assurer que nous allons tout faire pour protéger la langue française, étant donné que nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada, y compris au Québec.
C'est pour cette raison que nous avons travaillé d'arrache-pied avec nos partenaires et les intervenants de partout au pays, qui voulaient des améliorations à l'ancien projet de loi C‑32. C'est exactement ce que nous avons fait, pour aboutir à une nouvelle mouture, le projet de loi C‑13.
Il est très important de rappeler que tous les députés de la Chambre doivent travailler en étroite collaboration. Comme je l'ai dit, notre objectif commun est d'adopter le projet de loi C‑13, qui va, je le répète, vraiment améliorer la vie des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, tout d'abord, soyons clairs. Nous en sommes aujourd'hui au quatrième jour de débat sur le projet de loi C‑13. Ce sont 63 interventions qui ont eu lieu à la Chambre au sujet de ce projet de loi: 19 de la part du Parti conservateur, 18 de la part du Parti libéral, 13 de la part du NPD et 12 de la part du Bloc québécois.
N'oublions pas que, même si une grande partie du travail se fait à la Chambre, celui-ci se poursuit en comité parlementaire. Le travail en comité est très important. Je sais également que mon honorable collègue siège à ce comité qui fait du beau travail, souvent en étroite collaboration avec tous les partis. Cela ne veut pas dire que nous sommes toujours d'accord, mais de belles choses se font.
À ce point-ci, nous avons bien hâte que le comité parlementaire puisse faire son travail, afin que le projet de loi revienne ensuite à la Chambre.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, encore une fois, notre gouvernement est le premier gouvernement à reconnaître qu'il y a un déclin du français au Canada, y compris au Québec. C'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi ambitieux. On doit aussi reconnaître que le Bloc québécois ne représente pas tous les francophones du Canada.
Comme ministre des Langues officielles, je veux m'assurer de mettre un projet de loi en vigueur pour respecter les communautés de langue officielle en situation minoritaire partout au pays. C'est pour cette raison que je suis très contente d'aller de l'avant avec ce projet de loi ambitieux qui changera vraiment les choses dans la vie des gens qui habitent une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je l'ai dit, c'est aujourd'hui notre quatrième jour de débat. Le 12 mai, à minuit, alors que j'étais encore à la Chambre, j'ai été pas mal déçue de voir le Parti conservateur présenter un amendement et un sous-amendement qui auraient pu tuer dans l'œuf ce projet de loi. Qu'on le croie ou non, des gens suivent CPAC à minuit le soir, et plusieurs personnes m'ont appelée pour me dire qu'ils étaient très inquiets des interventions du Parti conservateur.
Je le répète, nous ne voulons pas jouer à des jeux politiques. Ce projet de loi est très important pour moi et je veux le voir adopté dans les plus brefs délais. Le comité parlementaire a du travail à faire. J'ai bien hâte que le projet de loi soit renvoyé en comité afin que l'étude puisse se poursuivre et que la Chambre puisse de nouveau en débattre. J'ai également hâte que le Sénat puisse faire son travail, lequel est aussi très important.
Voir le profil de René Arseneault
Lib. (NB)
Madame la Présidente, comme certains collègues présents à la Chambre, virtuellement ou en personne, je suis membre du Comité permanent des langues officielles. Effectivement, je confirme que, tous partis confondus, ce comité a la meilleure équipe pour porter le projet de loi C‑13 vers d'heureux jours et pour en faire exactement ce qu'on veut en faire.
J'aimerais que la ministre nous parle davantage ce qu'elle a entendu d'un océan à l'autre de la part de tous les intervenants, où qu'ils soient situés dans notre beau et très grand Canada, au sujet de cette nouvelle mouture de la loi.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon ami et collègue de Madawaska—Restigouche de son travail acharné dans ce dossier. Je sais qu'il a travaillé pas mal toute sa vie afin de faire avancer le dossier des langues officielles. Il fait un superbe travail en tant que président du Comité permanent des langues officielles.
Depuis que j'ai été nommée ministre, j'ai eu le privilège de rencontrer des intervenants d'un océan à l'autre. Les gens nous disent qu'ils veulent que le projet de loi C‑13 aille de l'avant. Grosso modo, les commentaires que nous avons reçus concernant la nouvelle mouture étaient très bons. Les gens apprécient le travail que nous avons fait. Les intervenants nous disent aussi qu'ils ont hâte que nous commencions à travailler sur le cadre réglementaire. Bien entendu, nous souhaitons adopter le projet de loi, mais il y a encore d'autre travail à faire après, parce qu'il faut élaborer les règlements connexes. N'oublions pas que nous avons un plan d'action et des consultations qui doivent se faire bientôt. Nous voulons préparer notre plan de travail pour les cinq prochaines années. L'adoption du projet de loi C‑13 est l'une des étapes que nous voulons voir accomplies bientôt.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, ce qui m'inquiète réellement, c'est que le Parti conservateur tente de faire dérailler ce projet de loi.
Jeudi dernier, l'opposition m'a critiquée parce que j'étais ici jusqu'à minuit pour parler de ce sujet. Les Canadiens et les Canadiennes s'attendent à ce que nous soyons à la Chambre pour faire notre travail de députés, que ce soit le lundi matin ou le vendredi après-midi. C'est exactement ce que nous faisons en débattant de ce projet de loi.
C'est un projet de loi ambitieux, puisque nous voulons veiller à tout faire pour protéger les deux belles langues officielles de ce pays. J'espère que nous aurons la coopération de mes collègues de tous les partis.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de sa question. Je l'estime énormément aussi.
Notre gouvernement fermement être engagé et à tout faire pour promouvoir et protéger nos deux belles langues officielles au Canada. C'est une priorité. J'ai aussi dit à maintes reprises que nous d'accord sur le principe que les lieutenants-gouverneurs du Nouveau‑Brunswick doivent être bilingues. Tous les successeurs de Mme Murphy vont l'être. Nous l'avons dit et nous allons absolument le faire.
Ce qui est devant la cour est une question constitutionnelle. Cela n'a rien à faire avec le principe du bilinguisme des futurs lieutenants-gouverneurs. Nous avons clairement dit que nous allons absolument nous assurer que les lieutenants-gouverneurs du Nouveau‑Brunswick qui succéderont à Mme Murphy seront bilingues.
Voir le profil de Ginette Petitpas Taylor
Lib. (NB)
Madame la Présidente, on doit reconnaître que, oui, des débats essentiels ont lieu à la Chambre des communes, mais des débats et des travaux tout aussi essentiels sont menés par les comités. C’est exactement là où nous souhaitons poursuivre le travail. Nous voulons que les membres du comité passent au peigne fin les dispositions de ce projet de loi parce que nous voulons la meilleure loi possible. Nous sommes conscients que la Loi sur les langues officielles n’a pas été révisée en profondeur depuis plus de 30 ans. Par conséquent, les Canadiens ont des attentes très élevées par rapport à notre processus d’examen, qui doit être à la hauteur de leurs attentes.
Il était vraiment décourageant de voir les manœuvres politiques auxquelles se sont livrés les députés conservateurs au cours de la semaine. Mes collègues et les habitants de ma circonscription qui sont témoins de ces manœuvres se demandent ce qui se passe dans cette enceinte. Quand on entend le timbre sonner à intervalle de 30 minutes et que la motion soumise à un vote sert à déterminer quel député conservateur prendra la parole, il est évident que les Canadiens s'interrogent sur la pertinence de nos travaux à Ottawa. Ce que souhaitent les Canadiens, c’est de nous voir débattre des vrais enjeux et mener nos travaux de manière constructive. J’espère sincèrement qu’à partir de maintenant, nous pouvons compter sur la collaboration de tous les députés pour que cet important projet de loi franchisse toutes les étapes.
Voir le profil de Darrell Samson
Lib. (NS)
Madame la Présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de m'exprimer aujourd'hui sur le projet de loi C‑13.
Comme Acadien de la Nouvelle‑Écosse qui a été sur le terrain pendant une trentaine d'années en éducation, j'ai pu voir directement les défis que nous avons pour faire avancer le français au sein de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Cela fait 30 ans qu'on connaît ces faiblesses et qu'on sait qu'il faut y apporter des correctifs. Nous en avons fait depuis 5 ou 10 ans, à savoir le Bureau de la traduction, le Programme de contestation judiciaire, les services en français et les juges bilingues à la Cour suprême du Canada. Ce sont tous des points très importants.
Les mesures positives sont essentielles et les tribunaux disent qu'il faut aller davantage dans ce sens. La ministre trouve‑t‑elle que le projet de loi C‑13 répond à cette demande des tribunaux?
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