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2022-02-04 [p.360]
— C.P. 2021-992. — Document parlementaire no 8540-441-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
2022-02-04 [p.360]
— C.P. 2021-994. — Document parlementaire no 8540-441-30-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
2022-02-04 [p.360]
— C.P. 2021-969, C.P. 2021-970, C.P. 2021-971 et C.P. 2021-989. — Document parlementaire no 8540-441-24-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-02-04 [p.360]
— par Mme Khera (ministre des Aînés) — Rapport actuariel modifiant le rapport actuariel du Programme de la sécurité de la vieillesse au 31 décembre 2018, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. C-13, (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-441-596-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
2022-02-03 [p.355]
En conséquence, à 18 h 58, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2022-02-03 [p.353]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), le projet de loi C-227, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge de voter), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-02-03 [p.353]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gladu (Sarnia—Lambton), appuyée par M. McCauley (Edmonton-Ouest), le projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-02-03 [p.353]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-229, Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-02-03 [p.353]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2022-02-03 [p.354]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2022-02-03 [p.354]
— par M. Melillo (Kenora), une au sujet de la santé (no 441-00126);
2022-02-03 [p.354]
— par M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00127);
2022-02-03 [p.354]
— par M. Epp (Chatham-Kent—Leamington), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00128);
2022-02-03 [p.354]
— par Mme Gladu (Sarnia—Lambton), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00129);
2022-02-03 [p.354]
— par Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00130);
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