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2023-01-30 [p.1680]
En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
2023-01-30 [p.1637]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Calgary Heritage, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Benzan, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, samedi 31 décembre 2022, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2023-01-30 [p.1637]
Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale d'Oxford, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. MacKenzie, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, samedi 28 janvier 2023, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.
2022-12-15 [p.1637]
Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :
Projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.
2023-01-30 [p.1637]
Affaires émanant des députés
À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.
2023-01-30 [p.1638]
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), appuyé par Mme Bendayan (Outremont), — Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités;
b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde;
c) tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024;
d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés. (Affaires émanant des députés M-62)
Le débat se poursuit.
2023-01-30 [p.1638]
Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :
a) au paragraphe c), par adjonction, après le mot « 2024 », de ce qui suit : « et assurer des niveaux d'immigration supplémentaires correspondants dans les catégories de réfugiés, afin de garantir que les autres membres persécutés de la communauté mondiale cherchant la sécurité au Canada ne soient pas affectés »;
b) au paragraphe d), par substitution, au mot « 120 », du mot « 100 ».
Il s'élève un débat.
2023-01-30 [p.1638]
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2023-01-30 [p.1638]
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 7 décembre 2022 par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comme suit :
Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada ».
Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Il s'élève un débat.
2023-01-30 [p.1639]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2023-01-30 [p.1639]
Le Président informe la Chambre que le greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Sousa (Mississauga—Lakeshore).
M. Sousa (Mississauga—Lakeshore), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.
2023-01-30 [p.1639]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2023-01-30 [p.1639]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que, compte tenu des rapports faisant état de violations des droits de la personne et d'attaques contre des civils en Ukraine et dans d'autres parties du monde par le groupe Wagner soutenu par la Russie, la Chambre demande au gouvernement de désigner immédiatement le groupe Wagner comme une entité terroriste.
2023-01-30 [p.1639]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 441-00834, 441-00835, 441-00852, 441-00853, 441-00860, 441-00861, 441-00863, 441-00874, 441-00881, 441-00884, 441-00885, 441-00894, 441-00896, 441-00897, 441-00898, 441-00900, 441-00914, 441-00927, 441-00932, 441-00940, 441-00941, 441-00942, 441-00944, 441-00947 et 441-00959 au sujet des affaires étrangères;
— nos 441-00837 et 441-00953 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;
— nos 441-00843 et 441-00935 au sujet du processus démocratique;
— nos 441-00845, 441-00849, 441-00855, 441-00865, 441-00866, 441-00876, 441-00880, 441-00887, 441-00893, 441-00905, 441-00906, 441-00908, 441-00915, 441-00933, 441-00950 et 441-00961 au sujet des affaires sociales et d'égalité;
— nos 441-00846, 441-00904 et 441-01068 au sujet de l'environnement;
— nos 441-00848 et 441-00956 au sujet du travail et de l'emploi;
— no 441-00850 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;
— no 441-00851 au sujet du transport;
— nos 441-00856, 441-00877, 441-00879, 441-00891, 441-00912, 441-00918, 441-00919, 441-00920, 441-00921, 441-00922, 441-00923, 441-00925, 441-00926, 441-00928, 441-00929, 441-00930, 441-00934, 441-00936, 441-00937, 441-00939, 441-00952, 441-00954, 441-00955, 441-00958, 441-00960, 441-00962, 441-00963, 441-00964, 441-00965, 441-00966, 441-00967, 441-00968, 441-00969, 441-00970, 441-00971, 441-00972, 441-00973, 441-00974, 441-00975, 441-00976, 441-00977, 441-00978, 441-00979, 441-00980, 441-00981, 441-00982, 441-00983, 441-00984, 441-00985, 441-00986, 441-00987, 441-00988, 441-00989, 441-00990, 441-00991, 441-00992, 441-00993, 441-00994, 441-00995, 441-00996, 441-00997, 441-00998, 441-00999, 441-01000, 441-01001, 441-01002, 441-01003, 441-01004, 441-01005, 441-01006, 441-01007, 441-01008, 441-01009, 441-01010, 441-01011, 441-01012, 441-01013, 441-01014, 441-01015, 441-01016, 441-01017, 441-01018, 441-01019, 441-01020, 441-01021, 441-01022, 441-01023, 441-01024, 441-01025, 441-01026, 441-01027, 441-01028, 441-01029, 441-01030, 441-01031, 441-01032, 441-01033, 441-01034, 441-01035, 441-01036, 441-01037, 441-01038, 441-01039, 441-01040, 441-01041, 441-01042, 441-01043, 441-01044, 441-01045, 441-01046, 441-01047, 441-01048, 441-01049, 441-01050, 441-01051, 441-01052, 441-01053, 441-01054, 441-01055, 441-01056, 441-01057, 441-01058, 441-01059, 441-01060, 441-01061, 441-01062, 441-01063, 441-01064, 441-01065, 441-01066 et 441-01067 au sujet de la justice;
— no 441-00858 au sujet des affaires autochtones;
— nos 441-00864, 441-00895, 441-00911 et 441-00931 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;
— nos 441-00867 et 441-00924 au sujet de la santé;
— nos 441-00875, 441-00902, 441-00907, 441-00938, 441-00948, 441-00949 et 441-00951 au sujet de la fiscalité;
— no 441-00882 au sujet de la sécurité publique;
— no 441-00888 au sujet des affaires et du commerce.
2023-01-30 [p.1641]
Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20e rapport du Comité, « L'avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes ». — Document parlementaire no 8510-441-186.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31 à 35 et 42 à 47) est déposé.
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