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2022-01-19 [p.267]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont réputés avoir été déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2022-01-19 [p.267]
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Mise à jour économique et budgétaire de 2021 : Enjeux pour les parlementaires », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-01-19 [p.267]
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse financière du projet de baisse des primes d’assurance prêt hypothécaire », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2022-01-19 [p.267]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgences nos 50, 51 et 52 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-01-19 [p.267]
— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence no 2 imposant certaines restrictions aux bâtiments et certaines exigences de vaccination en raison de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19), conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, art. 10.1. — Document parlementaire no 8560-441-1223-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
2022-01-19 [p.268]
— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Copie du décret C.P. 2021-1050 concernant la réduction du risque d'exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations), conformément à la Loi sur la mise en quarantaine, L.C. 2005, ch. 20, par. 61(2). — Document parlementaire no 8560-441-1079-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2022-01-19 [p.268]
— par M. Duclos (ministre de la Santé) — Rapport sur une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences pour l'année 2021, conformément à la Loi relative à une stratégie nationale sur la maladie d'Alzheimer et d'autres démences, L.C. 2017. ch. 19, art. 5 . — Document parlementaire no 8560-441-1225-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
2021-12-16 [p.265]
Conformément à l'article 28(5) du Règlement, le Président fait paraître les messages suivants :
2021-12-16 [p.265]
Conformément à l'article 32(1.1) du Règlement, des messages reçus du Sénat sont déposés auprès du greffier de la Chambre plus tôt aujourd'hui comme suit :
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, sans amendement;
2021-12-17 [p.265]
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, sans amendement.
2021-12-17 [p.265]
Un message est reçu avisant les Communes que le 17 décembre 2021, à 15 h 24, Son Excellence la gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-6, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022 (Loi de crédits no 4 pour 2021-2022) — Chapitre no 25;
Projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 — Chapitre no 26;
Projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail — Chapitre no 27.
2021-12-16 [p.255]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national) dépose sur le bureau, — Rapport de l'ombudsman des contribuables pour l'exercice terminé le 31 mars 2021. — Document parlementaire no 8525-441-4.
2021-12-16 [p.255]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-9, Loi modifiant la loi sur les juges, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.255]
M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présente le premier rapport du Comité, « La route à suivre : inciter la production et l’achat des véhicules zéro émission au Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-3.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
2021-12-16 [p.255]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-217, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale relative à l'eau douce, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mathyssen (London—Fanshawe), appuyée par M. Johns (Courtenay—Alberni), le projet de loi C-218, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (services de psychothérapie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), appuyé par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un travailleur de la santé), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Blaney (North Island—Powell River), appuyée par M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke), le projet de loi C-221, Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Green (Hamilton-Centre), appuyé par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), le projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.256]
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Gazan (Winnipeg-Centre), appuyée par M. Blaikie (Elmwood—Transcona), le projet de loi C-223, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.257]
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
2021-12-16 [p.257]
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :
2021-12-16 [p.257]
— par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), une au sujet de la justice (no 441-00098);
2021-12-16 [p.257]
— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (no 441-00099);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00100);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (no 441-00102);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet de l'environnement (no 441-00104);
2021-12-16 [p.257]
— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet de la justice (nos 441-00105 et 441-00112), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00106), une au sujet de la fiscalité (no 441-00107), une au sujet des droits de la personne (no 441-00108), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (no 441-00109), une au sujet de l'économie et des finances (no 441-00110) et quatre au sujet des affaires étrangères (nos 441-00111, 441-00113, 441-00114 et 441-00115).
2021-12-16 [p.257]
M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Khera (ministre des Aînés), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance. (Affaires émanant du gouvernement no 4)
Il s'élève un débat.
2021-12-16 [p.258]
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
2021-12-16 [p.258]
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
2021-12-16 [p.258]
Du consentement unanime, il est résolu, — Que l'Administration de la Chambre et le gouvernement fédéral prennent des dispositions afin que, dès le 31 janvier 2022, les masques distribués sur la Colline du Parlement et dans les divers ministères et organismes fédéraux proviennent d'entreprises domestiques qui produisent ce type d'équipement de protection individuelle.
2021-12-16 [p.258]
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Amendements au projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail. — Document parlementaire no 8525-441-5.
2021-12-16 [p.258]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, tel que modifié, soit réputé adopté à l’étape du rapport, que la motion portant troisième lecture du projet de loi soit réputée proposée et appuyée, et que la Chambre procède immédiatement à un vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture.
2021-12-16 [p.259]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion « Que le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, soit maintenant lu une troisième fois et adopté » est réputée proposée et appuyée.
2021-12-16 [p.259]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 18 -- Vote no 18) - Voir les détails du vote.
POUR : 191, CONTRE : 142
En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.
2021-12-16 [p.260]
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail :
a) le projet de loi, tel que modifié, soit réputé adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements contenus dans le document déposé plus tôt aujourd’hui;
b) le projet de loi soit immédiatement étudié à l’étape de la troisième lecture;
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter au projet de loi les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
e) à la fin de l’étude du projet de loi, la Chambre demeure ajournée jusqu’au lundi 31 janvier 2022, sous réserve que, pour l’application du Règlement, elle soit réputée ajournée conformément à l’article 28 du Règlement et soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2021.
2021-12-16 [p.261]
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est adopté à l'étape du rapport avec les autres amendements suivants :
2021-12-16 [p.261]
Que le projet de loi C-3 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 3, de ce qui suit :6.1 Le paragraphe 210(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :210 (1) Sauf lorsque les paragraphes (1.01) ou (1.02) s’appliquent, en cas de décès d’un proche parent ou d’un membre de la famille relativement auquel il est, au moment du décès, en congé au titre des articles 206.3 ou 206.4, l’employé a droit à un congé d’au plus dix jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine six semaines après la date des funérailles de la personne décédée, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.01) Dans le cas où son enfant ou l’enfant de son époux ou conjoint de fait décède, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine douze semaines après la date des funérailles de l’enfant, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.02) Dans le cas où l’employé ou son épouse ou conjointe de fait vit une mortinaissance ou dans le cas où il aurait été le parent, au sens du paragraphe 206.7(1), de l’enfant qui serait né, l’employé a droit à un congé d’au plus huit semaines qui peut être pris pendant la période qui commence à la date de la mortinaissance et se termine douze semaines après la date des funérailles, de l’inhumation ou du service commémoratif tenus à cet égard, selon celle qui est la plus éloignée.(1.03) Les définitions qui suivent s’appliquent aux paragraphes (1.01) et (1.02).« enfant » Personne âgée de moins de dix-huit ans ou pour qui l’employé ou son époux ou conjoint de fait, selon le cas, est admissible au crédit canadien pour aidant naturel au titre de l’alinéa 118(1)d) de la Loi de l’impôt sur le revenu. (« child »)« mortinaissance » S’entend de l’expulsion ou de l’extraction complète du fœtus du corps d’une personne, à compter de la vingtième semaine de grossesse ou après que le fœtus a atteint un poids d’au moins 500 g, sans qu’il y ait, chez le fœtus, respiration, battement de cœur, pulsation du cordon ombilical ou contraction d’un muscle volontaire après cette expulsion ou extraction. (« stillbirth »)
2021-12-16 [p.261]
Que le projet de loi C-3, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 29, page 3, de ce qui suit :(1.2) L’employé acquiert :a) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur correspond ou est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle ce paragraphe entre en vigueur, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;b) dans le cas où sa date d’engagement auprès de l’employeur est postérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, pour l’année civile au cours de laquelle il a été engagé, après trente jours de travail sans interruption pour l’employeur, trois jours de congé payé pour raisons médicales et, après soixante jours de travail sans interruption pour l’employeur, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours;c) pour toute année civile subséquente, au début de chaque mois suivant un mois durant lequel il a travaillé sans interruption pour l’employeur, un jour de congé payé pour raisons médicales, jusqu’à concurrence de dix jours.
2021-12-16 [p.262]
Que le projet de loi C-3, à l’article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 5, page 5, de ce qui suit :(3) L’article 6.1 entre en vigueur à la date fixée par décret.
2021-12-16 [p.262]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail.
M. O'Regan (ministre du Travail), appuyé par M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
2021-12-16 [p.262]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté.
2021-12-16 [p.262]
États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :
2021-12-16 [p.262]
— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Le projet de brise-glace polaire : analyse financière », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)
2021-12-16 [p.262]
— par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Sommaire du plan d'entreprise de la Commission canadienne du lait pour la période de 2021-2022 à 2025-2026 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation pour l'année laitière se terminant le 31 juillet 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-836-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Blair (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport de la Commission de la fonction publique pour l'exercice terminé le 31 mars 2021, conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, ch. 22, art. 12 « 23(2) » et 13. — Document parlementaire no 8560-441-908-01. (Conformément à l'article 108(3)c)(vi) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2020, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire no 8560-441-104-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Riel, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-01. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Presbytère-St. Andrew's, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-02. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Saint-Ours, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-03. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada de la Mauricie, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-04. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.263]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Kouchibouguac, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.264]
— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Rapport sur l'état des lieux patrimoniaux naturels et culturels du Canada 2021, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, art. 31. — Document parlementaire no 8560-441-741-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
2021-12-16 [p.264]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-05. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
2021-12-16 [p.264]
— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-06. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
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