Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir):
a) l’étude du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture soit fixée à plus tard aujourd’hui et au mercredi 15 février 2023;
b) plus tard aujourd’hui et le mercredi 15 février 2023, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi;
c) après 18 h 30 aujourd’hui et le mercredi 15 février 2023, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime;
d) aujourd’hui, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné et la Chambre réputée ajournée jusqu’au prochain jour de séance, et que le débat prévu à l’article 38 du Règlement n'ait pas lieu;
e) le mercredi 15 février 2023, au plus tard à 23 h 59 ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; après quoi la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au prochain jour de séance, et que le débat prévu à l’article 38 du Règlement n'ait pas lieu;
que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi le mardi 14 février 2023 et qu’il ait ce jour-là la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités.