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Voir le profil de Mark Holland
Lib. (ON)
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2022-09-28 15:19 [p.7861]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (majoration temporaire du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée), soit réputée adoptée avec dissidence, le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le ministre propose sa motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
Le Président: En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des finances.
Voir le profil de Mike Morrice
PV (ON)
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2022-09-28 15:22 [p.7861]
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, soit réputée adoptée avec dissidence, et le projet de loi réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Voir le profil de John Nater
PCC (ON)
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2022-09-28 16:48 [p.7870]
Monsieur le Président, je soulève la question du privilège pour laquelle j'ai donné avis plus tôt aujourd'hui, concernant la conduite du député de St. Catharines, qui a essayé d'intimider Scott Benzie, un témoin comparaissant devant un comité du Sénat, qui se penche sur le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, comme l'a rapporté hier le Globe and Mail.
Même si je suis conscient que cette tentative d'intimidation se rapporte aux travaux d'un comité du Sénat qui se penche actuellement sur le projet de loi C‑11, le coupable dans cette affaire est un député, et le même témoin a comparu devant le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes au cours de ses délibérations sur le projet de loi C‑11, comparution lors de laquelle M. Benzie s'est sans doute établi pour la première fois en tant que témoin indésirable pour le gouvernement au sujet du bien-fondé du projet de loi C‑11.
Normalement, ce sont des députés qui portent la question à l'attention d'un comité de la Chambre lorsque des intervenants externes intimident des gens appelés à témoigner devant un comité, mais le cas qui nous occupe est particulier, car il est question d'un député de la Chambre des communes qui s'est livré à de l'intimidation à l'égard d'un autre corps législatif, soit le Sénat. De plus, je soulève la question en tant que ministre du cabinet fantôme de mon parti en matière de patrimoine canadien, puisque l'incident est lié à un projet de loi qui relève de ce domaine, qui a été présenté à la Chambre des communes et qui est maintenant à l'étude au Sénat. Ce type d'infraction ne correspond peut-être pas exactement à l'une des catégories bien définies de ce qui constitue une question de privilège, mais l'outrage est une catégorie qui permet à la Chambre de résoudre un problème aussi inhabituel que celui dont nous sommes saisis.
À la page 81 du Bosc et Gagnon, on dit ceci:
Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d'outrage ne peuvent être dénombrés ni classés. Le Président Sauvé l'expliquait dans une décision en 1980: « […] bien que nos privilèges soient définis, la violation de privilège n'est pas circonscrite. On aura beau inventer de nouvelles façons de s'immiscer dans nos délibérations, la Chambre pourra toujours conclure, dans les cas pertinents, qu'il y a eu violation de privilège. »
Le privilège parlementaire est également envisagé sous un autre angle, celui de la notion selon laquelle le comportement des députés relève de la compétence exclusive de la Chambre. Aux pages 189 à 191 de l'ouvrage de Maingot intitulé Le privilège parlementaire au Canada, il est clairement indiqué que la compétence de la Chambre des communes sur ses membres est absolue et exclusive, la Chambre ayant le droit de prendre des sanctions disciplinaires contre les députés. En outre, à la page 76 de Bosc et Gagnon, il est fait référence à l'un des droits de la Chambre reconnus par la Cour suprême, soit le pouvoir disciplinaire du Parlement à l’endroit de ses membres.
La question est donc de savoir pourquoi la Chambre exercerait son pouvoir disciplinaire sur un député dans ce cas. Je le dirai en termes simples, ce qui vaut pour l'un vaut aussi pour l'autre. Toute tentative d'intimidation d'un témoin devant un comité est considérée comme un outrage. Il est particulièrement choquant que ce soit un député de la Chambre qui tente d'interférer avec le travail d'un comité de telle manière que ce geste aurait été considéré comme un outrage s'il avait été commis par un membre du public.
Dans l'article du Globe and Mail que j'ai mentionné, on peut lire ceci:
Un député libéral a demandé à la commissaire au lobbying d'enquêter sur un critique ouvert du projet de loi fédéral sur la diffusion continue en ligne parce que ce dernier n'avait pas immédiatement révélé que son organisme recevait du financement de YouTube et de TikTok.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien […] a demandé à Nancy Bélanger, commissaire au lobbying, de lancer une enquête sur Digital First Canada, un organisme qui défend les droits des youtubeurs et des gens publiant des vidéos sur des plateformes.
L'article se poursuit:
[Le directeur général] M. Benzie s'est interrogé sur les motifs qui ont poussé le secrétaire parlementaire du ministre à faire appel à la commissaire au lobbying. Il a dit que le député n'avait pas réclamé d'enquête sur des organismes recevant un financement externe — public et privé — qui avaient témoigné en faveur du projet de loi C‑11 […]
M. Benzie a expliqué qu'il avait décidé de s'exprimer au sujet de ce projet de loi parce qu'aucun autre groupe ne représentait le point de vue des gens publiant des vidéos sur YouTube, y compris des « créateurs gagnant 16 $ par mois », et qu'il s'inquiétait des répercussions de la mesure législative sur leur gagne‑pain.
Une situation semblable est survenue le 4 décembre 1992. Le député de Glengarry—Prescott—Russell de l'époque a pris la parole à la Chambre pour attirer l'attention du Président sur l'intimidation dont avait fait l'objet une témoin pour les observations qu'elle avait faites dans son témoignage à un comité de la Chambre. CBC/Radio-Canada menaçait de poursuivre la témoin en raison du témoignage qu'elle avait présenté au comité. Le Président a conclu qu'il y avait à première vue matière à question de privilège. Il convient de signaler également que le Président est arrivé à cette conclusion sans un rapport du comité. Dans le cas qui nous occupe, le secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien fait planer la menace d'une enquête sur un témoin en raison du témoignage que celui-ci a présenté à un comité.
Selon la 24e édition de l'ouvrage d'Erskine May, à la page 267: « Toute manœuvre visant à empêcher d'éventuels témoins de comparaître devant la Chambre ou un comité constitue un outrage. » Bosc et Gagnon abondent dans le même sens à la page 82 de leur ouvrage, où ils expliquent que les témoins sont protégés des menaces et de l'intimidation.
Au paragraphe 15.23 de la 25e édition d'Erskine May, on peut lire ce qui suit: « Les deux Chambres considéreront comme un outrage le fait d'intenter une poursuite contre une personne en raison d'un témoignage qu'elle a pu livrer au cours de toute délibération devant la Chambre ou l'un de ses comités. »
Le 13 avril 2000, le Comité sénatorial permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure a présenté son cinquième rapport, portant sur des allégations de représailles contre un témoin. Le rapport dit notamment ceci:
Le Sénat, et tous les sénateurs, traitent avec beaucoup de sérieux les allégations de représailles ou de harcèlement d’un témoin ou d’un éventuel témoin d’un comité sénatorial. Pour que le Sénat s’acquitte adéquatement de ses fonctions et de ses devoirs, il doit pouvoir convoquer des témoins et les entendre sans que ceux-ci fassent l’objet de menaces ou ne craignent des répercussions. Toute ingérence auprès d’une personne qui a témoigné devant un comité sénatorial ou qui a l’intention de le faire constitue une ingérence auprès du Sénat proprement dit et ne saurait être tolérée.
Nos privilèges sont nécessaires pour que nous puissions remplir nos fonctions et nous défendre contre les menaces qui pèsent sur l'autorité du Parlement. Le fait que cette menace vienne d'ici même est particulièrement alarmant.
Monsieur le Président, même si vous avez quelques doutes sur cette affaire impliquant un comité sénatorial et un député, je vous invite à accorder dans cette affaire la chance au coureur.
Je renvoie la Chambre à la page 237 de la deuxième édition de l'ouvrage de Maingot, Le privilège parlementaire au Canada que je vais citer au bénéfice de tous. On y lit:
Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante: L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question.
Dans une décision du 24 octobre 1966, à la page 9005 des Débats de la Chambre des communes, le Président a dit:
Considérant cette question, je me demande quel est le devoir de l'Orateur en cas de doute. Nous devons nous rappeler que l'Orateur n'a pas à décider actuellement si l'article en litige constitue une atteinte aux privilèges [...] L'Orateur est le gardien du Règlement, des droits et des privilèges de la Chambre et des députés, et il ne peut pas les priver de ces privilèges en cas de doute [...] Au stade préliminaire où en sont les choses, je crois donc que mon incertitude devrait être interprétée en faveur du député.
Par la suite, le 27 mars 1969, à la page 7182, on peut lire ce qui suit dans les Débats de la Chambre des communes:
[Le député] a peut-être un grief contre le gouvernement à ce titre plutôt qu'à celui de député. Par contre, les députés savent que la Chambre a toujours eu à cœur de protéger les droits et les privilèges de tous ses membres. Comme l'interprétation des précédents suscite un certain doute dans ce cas-ci, je serais enclin à faire bénéficier le député de ce doute.
Monsieur le Président, il existe de nombreux précédents selon lesquels vous pourriez soumettre l'affaire à la Chambre et lui demander de décider de la meilleure voie à suivre et de la forme que cela pourrait prendre. Si vous donnez à cette affaire le bénéfice du doute en y trouvant de prime abord matière à question de privilège, je serais bien sûr prêt à présenter la motion appropriée.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2022-09-28 16:57 [p.7871]
Monsieur le Président, nous avons eu l'occasion d'entendre cette question de privilège et nous aimerions pouvoir faire quelques commentaires à son sujet. Je vous serais extrêmement reconnaissant de nous accorder quelques jours pour à cette fin.
Voir le profil de Chris d'Entremont
PCC (NS)
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2022-09-28 16:57 [p.7871]
Je remercie tous les députés pour leurs interventions. La présidence va prendre la question en délibéré et présenter sa décision à la Chambre dès que possible.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La santé; le député de St. Albert—Edmonton, Les affaires étrangères; la députée de Port Moody—Coquitlam, Les personnes handicapées.
Voir le profil de Mona Fortier
Lib. (ON)
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2022-09-28 17:00 [p.7872]
propose que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la première fois.
Voir le profil de Blake Desjarlais
NPD (AB)
Voir le profil de Blake Desjarlais
2022-09-28 17:14 [p.7874]
Monsieur le Président, c'est un réel honneur de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑29, un projet de loi qui prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation. Il y a longtemps que cela aurait dû être fait.
Je veux vraiment dresser le portrait mental de ce que devrait être la réconciliation. Lorsqu'il est question de réconciliation au Canada, il faut voir un pays où les Autochtones — les Premières Nations, les Métis et les Inuits — peuvent réellement être eux-mêmes et exceller dans leurs propres domaines. Par contre, ce que nous voyons, c'est un gouvernement qui tient à aller aussi lentement que possible avant de vraiment reconnaître des droits fondamentaux et de traiter ces groupes avec dignité.
Les survivants qui sont arrivés au point de leur vie où ils ont maintenant pu raconter ce qui leur était arrivé peinent à croire que le gouvernement actuel ait accompli aussi peu de choses au cours des sept dernières années. Ils pensaient que, après avoir raconté leur véritable expérience des pensionnats, de la rafle des années 1960 et des services à l'enfance et à la famille actuels, les choses changeraient vraiment.
Il est malheureux de constater que c'est la réalité à laquelle sont confrontés les peuples autochtones aujourd'hui. Un plus grand nombre d'enfants sont pris en charge aujourd'hui qu'à l'époque des pensionnats. Un plus grand nombre d'enfants vivent en permanence dans la pauvreté, sans nourriture et, dans de nombreux cas, sans abri ni eau courante. Voilà les conditions de vie des Autochtones qui vivent dans les communautés métisses que je représente, ainsi que dans les communautés inuites et des Premières Nations de tout le pays.
Selon les estimations les plus optimistes, le gouvernement a répondu à 13 des 94 appels appels à l'action. Pendant sept ans, le gouvernement a eu la possibilité de s'attaquer à ces problèmes systémiques, et les Autochtones se demandent s'il s'en soucie vraiment.
Revenons sept ans en arrière. Le premier ministre a affirmé que la relation la plus importante pour le gouvernement était celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Le sort de nos proches est une véritable honte. Cette situation est d'autant plus révoltante que les survivants ont énormément donné. La réciprocité qui s'impose maintenant doit permettre de déplacer des montagnes, et non quelques cailloux, comme c'est le cas actuellement avec le gouvernement libéral.
Les Autochtones méritent nettement mieux. J'espère que nous arriverons à une meilleure compréhension du Canada pour tirer des leçons qui sont enfouies profondément. Je ne suis pas le premier député autochtone à parler de ces questions à la Chambre. Louis Riel, à l'époque où il était député, était incapable de prendre la parole à la Chambre afin de réclamer justice pour notre peuple.
Depuis lors, nous nous sommes battus et avons gravi les échelons jusqu'au Parlement pour faire savoir au gouvernement, nous l'espérons, qu'il ne va pas assez vite et que, jour après jour, des gens, nos proches, meurent, alors que nous, nous, attendons. En tête de liste des priorités du gouvernement se trouve enfin la constitution d'un conseil national de réconciliation, mais ce projet de loi arrive après sept ans. C'est inacceptable.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi, mais soyez certains que les Autochtones n'arrêteront pas tant qu'ils n'obtiendront pas réellement justice pour les ressources qu'ils ont perdues. Les Canadiens et les députés d'un océan à l'autre doivent comprendre qu'ils se trouvent sur des terres autochtones, qui ont des milliers d'années d'histoire. C'est une question de dignité et de respect pour l'endroit où nous nous trouvons vraiment.
Lorsque quelqu'un nous invite chez lui, on ne rentre pas dans sa maison pour la saccager et voler tout ce qui s'y trouve. C'est toutefois ce qui se passe comme le montre l'énorme pollution, notamment aux bassins de décantation à Fort McMurray ou dans la région du Cercle de feu, ou qu'on songe à la situation des enfants autochtones. Les Autochtones sont constamment mis à l'écart à un moment où il devrait y avoir une véritable justice.
Les survivants ont raconté leur histoire et ont versé des larmes, en révélant les blessures profondes qu'ils portent dans leur cœur pour partager avec les Canadiens une vérité: ce pays a fait du tort aux peuples autochtones alors qu'il n'y a pas si longtemps, il y a juste quelques générations, nous avons conclu un grand traité les uns avec les autres. Je viens du territoire visé par le Traité no 6. Le fait d'avoir été trahis à ce point et de ne pas avoir la possibilité de rendre justice aux survivants des pensionnats, puisque certains des auteurs de cette violence sont toujours en liberté, constitue une véritable souffrance pour les communautés autochtones. Elles savent que les personnes qui leur ont fait du mal dans ces écoles déambulent toujours dans les rues.
Le Canada dans lequel je veux vivre et que je pense que tout le monde mérite, en particulier les peuples autochtones, doit reconnaître les droits fondamentaux de la personne des Autochtones. Il doit reconnaître que les Autochtones sont les intendants et les propriétaires terriens de cet endroit, l'île de la Tortue. J'espère que tous les députés pourront trouver au plus profond d'eux-mêmes cette vérité, à savoir que lorsqu'ils viennent ici, en Amérique du Nord, à l'île de la Tortue, ils devraient y arriver en faisant preuve de dignité et de respect pour les propriétaires terriens d'origine. Cela implique une véritable réciprocité. Ce qu'on obtient de sa présence en ce lieu correspond à ce qu'on doit y rendre. C'est une question de dignité pour les Autochtones. Voilà où nous en sommes au Canada.
Je suis heureux que le projet de loi ait enfin été présenté, mais je suis tellement découragé par la vitesse à laquelle nous avançons. Ce n'est pas assez rapide, et je mets le gouvernement au défi d'agir plus rapidement.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2022-09-28 17:20 [p.7875]
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. Je ne souscris pas nécessairement à sa façon de résumer ce que le gouvernement a fait ou n'a pas fait. J'espère que je pourrai en dire plus à ce sujet.
Pour quel appel à l'action le gouvernement du Canada devrait-il redoubler d'efforts, selon le député? Pourrait-il indiquer précisément de quel appel à l'action il s'agit? Cela nous serait utile.
Voir le profil de Blake Desjarlais
NPD (AB)
Voir le profil de Blake Desjarlais
2022-09-28 17:20 [p.7875]
Monsieur le Président, nous n'allons évidemment pas nous entendre sur le rythme auquel vont les choses. Si c'était sa collectivité qui devait endurer cette situation, je parie que le député répéterait la même chose tous les jours. La réalité est tout autre.
Prenons l'exemple de l'appel à l'action no 66, qui demande au gouvernement de concevoir un plan pour les jeunes Autochtones. Le gouvernement s'y est engagé, et des proches de ma collectivité y ont participé, y compris Gabrielle Fayant, qui était conseillère spéciale de la ministre à l'égard de la mise en œuvre de l'appel à l'action no 66. Elle vient de témoigner devant le Sénat pour expliquer comment le gouvernement a fait appel à de jeunes Autochtones afin de produire un rapport auquel il n'a toujours pas donné suite. Cela fait près de deux ans. Les jeunes Autochtones ne peuvent pas attendre, et le gouvernement doit faire son travail.
Voir le profil de Earl Dreeshen
PCC (AB)
Monsieur le Président, j'ai apprécié l'intervention du député. Il a entre autres indiqué que des ressources sont inutilisées. Il a également soulevé certains points concernant Fort McMurray et les réseaux énergétiques. Il a aussi fait mention de la région du Cercle de feu.
Les entreprises autochtones ont essayé de promouvoir les activités qui, comme il l'a indiqué, posent problème à l'heure actuelle. Cette situation doit être abordée dans la discussion que le député doit avoir avec la population qui se trouve là-bas, pas uniquement avec les intervenants qui prennent une position similaire à celle du NPD, qui s'emploie à réduire les activités auxquelles peuvent participer les Autochtones.
J'ai siégé au comité des affaires autochtones et du développement du Grand Nord avant la publication du rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Ce rapport a été remis aux libéraux, qui ont alors annoncé leur intention de prendre certaines mesures.
Le député peut-il nous faire part de ses impressions quant à la rapidité avec laquelle des mesures sont prises?
Voir le profil de Blake Desjarlais
NPD (AB)
Voir le profil de Blake Desjarlais
2022-09-28 17:23 [p.7875]
Monsieur le Président, je tiens à expliquer le discours que tiennent souvent les conservateurs lorsqu'il est question des Autochtones. Nul besoin de chercher bien loin pour le trouver.
Il semble que les conservateurs sont là quand une entreprise souhaite réaliser un projet d'exploitation des ressources. Si une proposition de projet jouit de l'appui d'un groupe autochtone, les conservateurs sont là. En revanche, quand une communauté autochtone souhaite protéger ses ressources en eau, les conservateurs sont introuvables.
Le député sait très bien que certaines personnes dépendent de ces ressources en eau potable et que le gagne-pain de ces personnes dépend de leur culture, de la pêche à la chasse, en passant par beaucoup d'autres activités traditionnelles. Il est injuste que le député suppose que, étant donné que les Autochtones ont des points de vue différents, certains d'entre eux ne se soucient pas de leurs terres ou de l'environnement. Lorsqu'il est question de projets d'exploitation des ressources, il est important de discuter de ceux qui sont les gardiens de ces terres depuis des milliers d'années ainsi que de ce qui est en jeu.
Lorsqu'il est question de comprendre que ce sont les enfants et les prochaines générations qui subiront ces répercussions, les Autochtones savent ce qui est important. Je viens d'une communauté qui en est aussi consciente. Ma communauté a été ravagée par le secteur pétrolier. À ce jour, en Alberta, on trouve encore une énorme quantité de puits orphelins non nettoyés représentant des milliards de dollars. Actuellement, les communautés autochtones sont invitées à laisser les puits tels quels ou à les nettoyer elles-mêmes, alors que les conservateurs, eux, ne parlent même pas du fait que ce sont les entreprises qu'ils prétendent appuyer qui forent ces puits et qui polluent l'environnement sans verser un sou pour la remise en état des emplacements de forage.
Je serais heureux de parler de cette question toute la journée.
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Monsieur le Président, je tiens d'abord à reconnaître que le Parlement du Canada est situé sur le territoire ancestral et traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je voudrais aussi dire que je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
Comme mon collègue vient de le dire, les Canadiens sont déterminés à prendre les mesures nécessaires pour parvenir dans le respect à une véritable réconciliation. À mesure que le Canada prend conscience des torts innommables commis dans les pensionnats autochtones, nous collaborons avec des communautés partout au pays afin de procéder à des travaux bouleversants, mais nécessaires, visant à localiser les enfants disparus et à leur rendre hommage.
Dans ma circonscription, de nombreux membres de la nation de Lil'wat et leur famille, par exemple, ont été forcés d'aller au pensionnat autochtone de Kamloops, où on a découvert les premières tombes anonymes de cette tragédie nationale. De plus, en ce moment, les membres de la nation shishalh utilisent un géoradar à la recherche d'enfants disparus sur le site de l'ancien externat.
Nous savons que ce ne sont pas seulement les survivants et leurs descendants qui souffrent tandis qu'ils sont obligés de revivre les traumatismes causés par les pensionnats autochtones. Ce drame a eu des effets terribles et parfois permanents sur les cultures et les langues autochtones partout au pays.
Nous soutenons des initiatives d'éducation et de sensibilisation par l'entremise du Centre national pour la vérité et la réconciliation et dans le cadre de la deuxième Journée nationale pour la vérité et la réconciliation, qui aura lieu ce vendredi 30 septembre. J'invite tous les députés et tous les Canadiens à prendre le temps, ce vendredi, de se renseigner et d'en apprendre davantage sur l'histoire douloureuse et le traumatisme vécus par les Autochtones en raison des pensionnats.
Suivre la voie de la réconciliation exigera des efforts continus et un désir sincère de bâtir une nouvelle relation fondée sur le respect mutuel, la confiance et une reconnaissance de nation à nation, ce à quoi les peuples autochtones ont droit. Ces efforts sont essentiels, complexes, doivent s'inscrire dans la durée et être menés par le gouvernement actuel ainsi que les suivants. C'est pourquoi il est essentiel de nous doter des moyens de mesurer les progrès que notre pays accomplit sur la voie de la réconciliation, et de s'assurer que le gouvernement s'acquitte de ses obligations envers les peuples autochtones.
À cet égard, les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation sont là pour nous guider. En 2015, la Commission de vérité et réconciliation, présidée par l'honorable Murray Sinclair, a enquêté sur l'histoire et les séquelles des pensionnats et publié son rapport final.
C'était l'aboutissement de six ans d'audiences et du témoignage de plus de 6 000 survivants des pensionnats et de leurs êtres chers. Le rapport comprend 94 appels à l'action fondés sur l'expérience et les recommandations des survivants afin de remédier aux séquelles laissées par les pensionnats et d'en arriver à une véritable réconciliation.
Le gouvernement du Canada s'engage à mettre en œuvre chacun de ces appels à l'action. Parmi les nombreux pas en avant qui ont été effectués, mentionnons l'adoption, pas plus tard que l'an dernier, du projet de loi visant à incorporer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien.
Nous savons que des progrès ont été réalisés, mais les députés conviendront tous qu'il reste beaucoup de travail à faire.
Voilà pourquoi je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour réclamer l'adoption, dans les plus brefs délais, du projet de loi C‑29 afin que l'on puisse exiger des comptes du gouvernement quant à la mise en œuvre des appels à l'action et aux promesses qu'il a faites pour favoriser la réconciliation.
Pour assurer cette reddition de comptes, le projet de loi C‑29 créera un conseil national de réconciliation ayant pour mandat de surveiller les progrès réalisés par le Canada en matière de réconciliation et d'élaborer un plan d'action national pluriannuel pour faire progresser les efforts de réconciliation. Ce conseil mènera de la recherche sur les nouvelles pratiques prometteuses au Canada et ailleurs dans le monde qui pourraient faire progresser les efforts de réconciliation. En outre, il aura le pouvoir de recommander au gouvernement des mesures pour faire progresser les efforts de réconciliation dans tous les secteurs de la société canadienne.
Il fera aussi connaître à la population l'histoire et la situation actuelle des peuples autochtones, en plus de promouvoir la réconciliation partout au pays. Ces mesures joueront un rôle crucial dans le travail mené pour demander des comptes au gouvernement au sujet de ses obligations envers les peuples autochtones et faire en sorte que tous les gouvernements du pays sachent qu'ils ont le devoir d'avancer sur le chemin de la réconciliation.
L'adoption du projet de loi C‑29 et l'établissement d'un conseil national de réconciliation nous aideront à avancer à grands pas vers la mise en œuvre de tous les appels à l'action et à faire des progrès concrets vers la réconciliation dans l'ensemble du pays.
Rappelons que la commission a demandé spécifiquement l'établissement du conseil dans les appels à l'action nos 53 à 56. Si nous faisons avancer le projet de loi C‑29, nous serons donc en bonne voie de concrétiser ces quatre appels à l'action.
Comme je l'ai dit, le projet de loi permettra la constitution du conseil national de réconciliation, ce qui concrétisera immédiatement l'appel à l'action no 53.
J'ajoute que le gouvernement a déjà affecté, dans le budget de 2019, un financement total de 126,5 millions de dollars pour l'établissement du conseil national de réconciliation, soit 1,5 million de dollars pour financer sa première année d'activité et un fonds de 125 millions de dollars pour financer ses coûts d'exploitation par la suite. Si le conseil est établi, ce financement pourra lui être transféré immédiatement, ce qui satisfera du même coup aux obligations en matière de financement mentionnées dans l'appel à l'action no 54.
Si le conseil est créé, le projet de loi C‑29 jettera également les bases pour répondre aux appels à l'action nos 55 et 56. L'appel à l'action no 55 demande que le Canada fournisse des renseignements clés au conseil pour l'appuyer dans ses travaux. Le projet de loi C-29 garantirait l'existence de canaux de communication ouverts entre le conseil et les gouvernements et institutions du Canada, afin que l'information puisse circuler facilement et efficacement. Cela serait établi au moyen d'un protocole de partage de l'information conclu entre le ministre responsable et le conseil. Ce type de transparence est essentiel pour rétablir la confiance et renforcer nos relations avec les peuples autochtones et tous les Canadiens.
Enfin, l'appel à l'action no 56 précise que le gouvernement doit répondre aux rapports annuels du conseil. Le projet de loi C‑29 engagerait également le gouvernement fédéral à publier un rapport annuel sur la situation des peuples autochtones. Ce rapport exposerait les plans du gouvernement du Canada pour faire progresser la réconciliation, année après année, afin que tous les Canadiens puissent savoir clairement comment le gouvernement agit.
Alors que nous attendons avec impatience le jour où le conseil sera créé, ces deux derniers engagements essentiels, concernant le partage de l'information et la présentation de rapports, garantiront que le gouvernement du Canada rende des comptes au conseil et, au bout du compte, aux Canadiens.
La constitution du conseil national de réconciliation ne permettrait pas seulement de donner suite aux quatre appels à l'action dont je viens de parler. Un aspect fondamental du mandat du conseil serait d'évaluer la mise en œuvre de tous les appels à l'action et d'en faire rapport. C'est une étape cruciale dans notre cheminement vers la réconciliation.
Nous parlons souvent des appels à l'action auxquels nous avons donné suite et de ceux qui sont sur le point d'être mis en œuvre. La vitesse à laquelle nous avançons fait l'objet de nombreux débats. Le fédéral, les provinces, les municipalités et les gouvernements autochtones, ainsi que d'autres institutions et des segments de la société, n'ont pas toujours travaillé ensemble de façon uniforme. Il est donc difficile d'obtenir un portrait exact des progrès vers la réconciliation dans l'ensemble du pays. C'est ce que le conseil national de réconciliation nous aiderait à faire. Le conseil ferait le bilan des progrès que nous avons réalisés en tant que pays et il nous fournirait des conseils sur la façon d'accélérer la mise en œuvre de l'ensemble des appels à l'action, et non pas seulement les 76 appels à l'action relevant du gouvernement fédéral ou dont la responsabilité est partagée.
Il est essentiel que nous fassions des progrès vers la réconciliation, et je ne parle pas seulement des appels à l'action, mais également du travail sur ce qui définit notre pays. Avoir une vue d'ensemble est crucial pour réaliser des progrès tangibles vers une plus grande réconciliation au pays, et c'est exactement ce que le projet de loi C‑29 permettrait de faire. Il permettrait de constituer, de soutenir et de maintenir un conseil national de réconciliation, donnant ainsi suite aux appels à l'action nos 53 à 56. De plus, nous jetterions les bases d'un mécanisme pour évaluer la mise en œuvre de tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et en faire rapport.
Même si je considère qu'il s'agit d'une étape essentielle, je tiens à souligner que ce projet de loi pourrait être amélioré. Nous devons nous assurer que le conseil d'administration du conseil soit plus représentatif de la diversité, car il n'y a pas moins de 634 communautés autochtones à travers le pays. Qu'il s'agisse de nations signataires d'un traité historique ou moderne, de nations qui n'ont pas signé de traité, de nations qui vivent dans une réserve ou à l'extérieur ou de nations autonomes, il est essentiel que leurs voix fassent partie du processus et servent à nous guider vers la réconciliation. Pour y parvenir, nous devons adopter ce projet de loi maintenant, afin qu'il puisse être étudié, débattu et amélioré en comité.
L'adoption de ce projet de loi montrerait aux Canadiens que nous sommes déterminés à mettre en œuvre les appels à l'action et à rendre compte de nos actes et de nos engagements. Tout comme nous avons montré que nous sommes déterminés à atteindre nos objectifs de réduction des émissions en adoptant la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, nous devons adopter ce projet de loi pour montrer que nous tenons sérieusement nos promesses envers les Autochtones et que nous souhaitons vraiment la réconciliation.
Je terminerai en disant ?ul nu msh chalap.
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PCC (ON)
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2022-09-28 17:34 [p.7877]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue du Parti libéral sur à peu près tout ce qu'il a dit et je comprends ce qu'il ressent.
J'ai une question au sujet du temps qu'il a fallu avant de présenter cette mesure. Évidemment, le gouvernement a dit qu'aucune relation n'est plus importante pour lui que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Le gouvernement sait toujours ce qu'il convient de dire quand il est question de réconciliation, mais le rapport final du conseil provisoire pour le conseil national de réconciliation a été achevé en juin 2018. Je me demande si le député serait en mesure d'expliquer pourquoi il a fallu autant de temps au gouvernement avant d'agir et pourquoi nous n'avons pas tenu ce débat des années plus tôt.
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je crois qu'il faut continuer d'accélérer le processus de réconciliation. Il y a 94 appels à l'action. Nous savons ce qu'il faut faire. Nous estimons avoir répondu à 80 % des appels à l'action ou être en train d'y répondre. Je sais que ce chiffre ne fait pas l'unanimité.
Uniquement dans la dernière année, nous avons eu à notre actif d'impressionnantes réalisations. J'ai parlé de l'adoption de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation et de la modification du serment de citoyenneté. Il nous reste beaucoup de travail, mais je remercie le député d'en face d'avoir posé la question, parce que je pense qu'il est possible d'accélérer la cadence et d'obtenir l'appui des députés afin de progresser beaucoup plus rapidement que ce que nous avons vu jusqu'ici. Ce doit être une priorité pour tous les députés.
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BQ (QC)
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2022-09-28 17:36 [p.7878]
Madame la Présidente, je vais reprendre la question posée précédemment par mon collègue.
J'écoute le débat depuis le début et je m'interroge. La création d'un conseil national pour la réconciliation semble faire consensus à la Chambre. Alors, pourquoi a-t-il fallu attendre sept ans pour que le gouvernement propose la création de cette instance?
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du Bloc de sa question.
Un conseil temporaire existe depuis 2018, et nous savons que nous devons finir ce travail. C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Je suis député depuis 2019 et je sais que nous avons travaillé très fort pour faire des progrès en matière de réconciliation depuis ce temps. Toutefois, nous devons toujours travailler plus vite. Par conséquent, j'espère que nous aurons l'appui du député et celui du Bloc québécois afin de pouvoir honorer cet appel à l'action.
Voir le profil de Charlie Angus
NPD (ON)
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2022-09-28 17:37 [p.7878]
Madame la Présidente, alors que nous discutons de ce projet de loi, des survivants du pensionnat St. Anne s'adressent à la Cour suprême pour dénoncer les dépenses de près de 4 millions de dollars du gouvernement pour lutter contre le respect de leurs droits, les mensonges proférés par des fonctionnaires lors des audiences ainsi que la suppression d'éléments de preuve, par le ministère de la Justice, dans des cas de viol, de torture et d'autres mauvais traitements qui ont été infligés à des enfants et qui figurent parmi les plus horribles de l'histoire du Canada.
Comment le gouvernement libéral peut-il prétendre que la réconciliation est possible quand les survivants du pensionnat St. Anne doivent s'adresser à la Cour suprême pour faire respecter les droits fondamentaux reconnus par la loi parce qu'ils n'ont pu obtenir justice, étant donné que le gouvernement a supprimé des éléments de preuve dans leurs dossiers pour protéger les prêtres, les religieuses et les frères prédateurs de cette horrible institution?
Voir le profil de Patrick Weiler
Lib. (BC)
Madame la Présidente, personnellement, je ne connais pas tous les faits dans l'affaire que le député porte à notre attention avec sa question. Cependant, je suis au courant des mauvais traitements commis dans les externats de ma circonscription, y compris des viols et des agressions sexuelles. J'ai pu entendre des témoignages à ce sujet et comprendre ce qui s'est passé.
Dans le passé, le gouvernement du Canada a pris des positions qui, à mon avis, sont assez dégoûtantes. Nous devons changer de paradigme quant à la façon de traiter ces affaires judiciaires. Nous devons adopter une approche axée sur la compréhension et la compassion, et il y a beaucoup de travail à faire en ce qui a trait aux positions prises par nos avocats.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2022-09-28 17:39 [p.7878]
Madame la Présidente, quel plaisir pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'un projet de loi si crucial.
Après notre arrivée au pouvoir en 2015, le premier ministre a fait comprendre à tous les Canadiens l'importance de notre relation avec les peuples autochtones et la nécessité de la renforcer de manière très concrète et tangible. La réconciliation est l'un des nombreux moyens que nous utilisons à cette fin.
J'envisage la question de la réconciliation sous un angle un peu différent, car je suis un parlementaire depuis une trentaine d'années, dont les 20 premières comme député à l'Assemblée législative du Manitoba. Je vivais à Tyndall Park et, pour me rendre à l'Assemblée législative du Manitoba, je devais emprunter l'avenue Burrows, puis les rues Salter et Isabel. À maintes occasions, je me suis arrêté pour assister à toutes sortes d'activités. Je comprends les torts qui ont été causés aux communautés autochtones.
En ma qualité de député ayant siégé tantôt dans l'opposition, tantôt dans le camp du gouvernement, je fais valoir l’importance de respecter les Autochtones et leurs dirigeants, de les honorer et de les outiller. Nous devons miser sur la consultation et permettre aux dirigeants autochtones de nous montrer la voie à suivre. La consultation doit être permanente. Il y a quelques années, j’ai été très impressionné et enchanté d'entendre le ministre des Relations Couronne-Autochtones s'exprimer en langue crie pour faire une déclaration en vertu de l’article 31 du Règlement. C’était la première fois que j’étais témoin d’une démarche de cette nature dans toute ma carrière de parlementaire, échelonnée sur 30 années.
D'importantes mesures ont été mises en œuvre au cours des sept dernières années, sur les plans financier, stratégique, budgétaire et législatif, mais nous sommes déterminés à en faire plus.
On peut jeter un œil aux 94 appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation. Les députés font référence à 12 ou 13 d’entre eux. Il y en a certains qui me viennent à l’esprit et que j'ai notés, par exemple, l’appel à l’action 4, et les mesures législatives sur les services à l’enfance. Lorsque j'étais député à l’Assemblée législative du Manitoba, le protecteur des enfants et des jeunes avait déclaré qu'une crise affectant les enfants sévissait dans la province.
Examinons les chiffres. Un député a parlé de l'appel à l'action no 66. Je comprends ce que cet appel à l'action propose, mais je fais remarquer aux députés qu'il n'incombe pas exclusivement au gouvernement fédéral de donner suite à tous les appels à l'action. D'autres intervenants doivent également participer.
Pour donner suite à l'appel à l'action no 66, il faut investir des fonds et d'autres ressources dans les jeunes, en particulier les jeunes autochtones, et leur faire confiance. Nous le faisons en appuyant l'éducation et en y affectant des ressources financières considérables. Nous avons vu la création de possibilités d'éducation qui n'existaient pas dans le passé, même à Winnipeg, et qui existent aujourd'hui grâce à l'appel à l'action no 66.
J'aimerais bien dire que nous pouvons tourner une page et que l'appel à l'action no 66 sera mis en œuvre. Cependant, comme beaucoup d'appels à l'action, il ne deviendra pas réalité du jour au lendemain. Sa réalisation va prendre du temps. Nous devons être patients et écouter ce que disent les Autochtones, leur permettre de prendre des initiatives et les soutenir.
Je pense à un organisme comme Ma Mawi, dans le Nord de Winnipeg, qui fait un travail extraordinaire pour renseigner et soutenir les jeunes et les chefs de famille monoparentale. Il leur offre des possibilités auxquelles plusieurs n'auraient jamais accès sans lui. Il les aide de manière réelle et tangible. Lorsque les ministres me parlent de venir à Winnipeg, il m'arrive souvent de mentionner que Ma Mawi est un excellent exemple de leadership, parce que cet organisme réussit vraiment à transformer des vies, y compris par l'éducation.
Il y a 94 appels à l'action et un peu plus de 70 d'entre eux concernent directement le gouvernement fédéral. Les députés ne devraient pas me citer à ce sujet, puisque le hansard le fera pour eux, mais, au bout du compte, le gouvernement a répondu, en tout ou en partie, à environ 80 % des appels à l'action qui tombent sous sa responsabilité. Beaucoup d'appels ont trouvé une réponse concrète.
Vendredi est un jour très important, que les Canadiens de partout au pays apprécieront. C'est un jour férié institué sur le parquet de la Chambre des communes, parce que tous les députés ont reconnu l'importance de la vérité et de la réconciliation. Ne serait-il pas merveilleux d'adopter aujourd'hui une loi qui créerait un conseil national pour la réconciliation? Non seulement elle créerait le conseil, qui verrait à ce que l'on donne suite à plusieurs appels à l'action, mais elle nous permettrait de le doter des moyens nécessaires pour accomplir son travail.
Selon moi, le projet de loi favorisera la protection de l'enfance. C'est un pas dans la bonne direction, et ce n'est pas le seul. S'agissant de l'appel à l'action no 43, qui concerne la déclaration des Nations unies, nous avons vu le Parlement souscrire à cette déclaration après que plusieurs partis politiques eurent exercé des pressions.
Il existe un serment de citoyenneté. Chaque année, des centaines de milliers d'immigrants viennent au Canada, et c'est une bonne chose parce que nous comptons sur l'immigration et nous en avons besoin. Bon nombre d'entre eux obtiennent la citoyenneté peu de temps après leur venue et, désormais, dans le serment de citoyenneté on reconnaît l'importance de la réconciliation.
Les appels à l'action sont des mesures concrètes que le gouvernement fédéral peut prendre. Il s'agit de prendre les mesures qui s'imposent, comme les consultations nécessaires, même pendant une pandémie qui dure depuis deux ans. Nous n'en sommes toujours pas tout à fait sortis, mais les consultations et le travail se poursuivent toujours parce que le premier ministre s'est engagé à renouveler ses relations avec les Premières Nations et les peuples autochtones.
Je songe à des personnes comme David Chartrand, qui a accompli beaucoup au sein de la Fédération métisse du Manitoba. En tant que gouvernement, nous avons été là pour soutenir cette communauté de façon très réelle et concrète, en offrant non seulement un soutien financier, mais en étant présents et en écoutant la Fédération, qu'il s'agisse de la fédération nationale ou de celle du Manitoba.
Dans la mesure du possible, j'essaie de rester en contact avec les personnes qui comptent beaucoup pour moi et qui m'ont influencé, comme Sharon Redsky et Cindy Woodhouse, à qui j'ai fait référence par le passé. Il n'est pas nécessaire d'être de souche autochtone pour faire preuve de compréhension et d'empathie, et pour souhaiter et exiger que l'on donne suite aux appels à l'action. Cependant, je crois qu'il serait bien difficile de trouver un gouvernement antérieur qui soit parvenu à en faire autant que le nôtre en six ou sept ans. Si nous étions honnêtes avec nous-mêmes, je pense que nous en conviendrions tous. Bien sûr, des améliorations sont possibles, et nous pourrions évidemment en faire plus. Cependant, nous faisons de notre mieux, et les appels à l'action demeureront une importante priorité du gouvernement et, à mon avis, de la Chambre dans son ensemble.
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PCC (ON)
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2022-09-28 17:49 [p.7879]
Madame la Présidente, le député de Winnipeg‑Nord n'est certainement pas gêné de prendre la parole à la Chambre pour faire part de ses idées.
Ma question porte sur un récent rapport du directeur parlementaire du budget, qui indique que l'augmentation des dépenses par le biais du ministère des Services aux Autochtones depuis 2015 n'a pas permis au gouvernement d'atteindre ses objectifs d'amélioration des conditions de vie dans les communautés autochtones. Il est regrettable de constater, encore et toujours, que l'augmentation des dépenses du gouvernement ne donne pas de meilleurs résultats. Je me demande ce que le député pense des problèmes structurels qui se posent au sein du ministère et de son administration et qui empêchent ces fonds de parvenir à destination.
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Lib. (MB)
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2022-09-28 17:50 [p.7879]
Madame la Présidente, je crois que nous devons faire preuve de patience alors que nous continuons à travailler avec les peuples autochtones pour faire avancer un grand nombre de projets. Il y a quelques mois à peine, l'édifice de la Baie d'Hudson au centre-ville de Winnipeg, un bâtiment historique de plusieurs milliers de pieds carrés, est devenu la propriété de la Southern Chiefs' Organization, qui en assure désormais la gestion.
La Compagnie de la Baie d'Hudson, qui a de bonnes raisons de vouloir se réconcilier avec les Autochtones, a fait don du bâtiment à l'organisation. C'était vraiment merveilleux de voir réunis le premier ministre, la première ministre Heather Stefanson, qui est conservatrice, Brian Bolman, le maire de Winnipeg, et les leaders autochtones qui ont mené le projet.
Les sommes investies sont élevées, et je pense que chaque dollar ne sera pas optimisé, mais je pense que les investissements que nous faisons aujourd'hui seront grandement bénéfiques à l'avenir. En définitive, nous sommes prêts à investir dans la réconciliation par tous les moyens.
Voir le profil de Blake Desjarlais
NPD (AB)
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2022-09-28 17:51 [p.7880]
Madame la Présidente, effectivement, le gouvernement a fait des démarches pour mettre en œuvre l'appel à l'action no 66. Toutefois, comme on a pu le constater aux réunions du comité sénatorial — et à celles du comité de la Chambre des communes aussi, d'ailleurs —, la propre conseillère spéciale du gouvernement qui a présenté un rapport sur la mise en œuvre de cet appel à l'action a dit que le gouvernement avait mal géré les fonds. Cette conseillère spéciale attend toujours une réponse à son rapport.
Ma question porte sur certaines statistiques importantes.Au Canada, 16,4 % des Autochtones vivent dans un logement nécessitant des réparations majeures, comparativement à 5,7 % de la population non autochtone. De plus, 17,1 % des Autochtones vivent dans un logement surpeuplé, comparativement à une moyenne de 9,4 % parmi la population non autochtone. Près d'un Autochtone sur cinq vit dans un ménage à faible revenu. Ces statistiques vont en empirant.
Le député dit que les choses vont très bien à Winnipeg. Or, ce n'est certainement pas le cas en Saskatchewan ni en Alberta. Pourquoi le gouvernement ne fait-il rien pour remédier aux problèmes les plus importants? Pourquoi ne redouble-t-il pas d'efforts pour améliorer ces statistiques? Les gens ont réellement besoin d'aide.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2022-09-28 17:52 [p.7880]
Madame la Présidente, je ne voudrais pas que le député interprète mal mes paroles. Les problèmes et les enjeux dont il a parlé sont tout aussi présents à Winnipeg. C'est pour cette raison que j'ai utilisé l'exemple du trajet que j'ai suivi pendant presque 20 ans dans Tyndall Park entre ma maison et l'Assemblée législative du Manitoba lorsque j'étais député provincial.
Il y a des problèmes. Beaucoup de gens dorment dans les abribus. Ce sont des itinérants et ils sont d'origines ethniques et sociales diverses. Quand on établit des corrélations, il y a de quoi s'inquiéter. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons créé la Stratégie nationale sur le logement. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons un ministre prêt à faire le nécessaire et à travailler avec la population pour essayer d'augmenter l'offre de logements. L'immeuble de la Baie d'Hudson en est un bon exemple.
Voir le profil de Caroline Desbiens
BQ (QC)
Madame la Présidente, le Bloc québécois est assez d'accord sur le principe. Cependant, nos inquiétudes subsistent. Au printemps dernier, nous avons fait adopter à l'unanimité une motion pour que les communautés autochtones disposent de toutes les ressources nécessaires pour lever le voile sur les réalités historiques des pensionnats. Il faut que le financement assure la pérennité et la prévisibilité en cette matière pour favoriser la guérison.
Mon collègue est‑il en mesure de nous assurer qu'il y aura dans ces sommes une prévisibilité et l'assurance pour ces communautés qu'elles auront à moyen terme des moyens pour permettre leur guérison?
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
Voir le profil de Kevin Lamoureux
2022-09-28 17:54 [p.7880]
Madame la Présidente, absolument. Le premier ministre et le ministre des Relations Couronne-Autochtones ont dit clairement que des fonds seraient débloqués.
Ces sommes serviront à répondre à différents appels à l'action dans le rapport. C'est un dossier en évolution. Je crois que, si des communautés autochtones considèrent qu'il manque de fonds pour régler ce problème en particulier, elles devraient s'adresser au ministre.
Je ne crois pas que ce soit le cas. Les sommes sont là et...
Voir le profil de Michelle Ferreri
PCC (ON)
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Battle River—Crowfoot.
Comme toujours, c'est un honneur et un privilège d'intervenir à la Chambre des communes pour représenter les résidants de ma circonscription, Peterborough-Kawartha. Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation. À deux jours de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, le vendredi 30 septembre prochain, il s'agit d'un projet de loi important, et je réalise pleinement à quel point ce dossier est délicat pour de nombreuses personnes.
Après six ans et demi, ce projet de loi constitue la tentative du gouvernement de répondre aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et de réconciliation. Ces quatre appels à l'action sont: l'appel à l'action no 53, qui vise à « établir un Conseil national pour la réconciliation »; l'appel à l'action no 54, qui vise à « fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé afin de s'assurer qu'il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux »; l'appel à l'action no 55, qui vise à présenter des rapports annuels sur les progrès réalisés en vue de la réconciliation; et l'appel à l'action no 56, qui vise à publier « un rapport annuel sur la “situation des peuples autochtones”, dans lequel on pourrait présenter les intentions du gouvernement pour ce qui est de faire avancer le dossier de la réconciliation ».
Comme je l'ai dit, ce projet de loi aurait dû être présenté il y a longtemps et, bien que nous soyons en faveur d'une grande partie de ce qu'il renferme, il faut envisager des amendements considérables, des discussions sérieuses et des révisions majeures. J'en parlerai aujourd'hui dans mon discours.
Si nous voulons parvenir à une véritable réconciliation avec les Autochtones, il faut une réponse solide et inclusive aux appels à l'action nos 53 à 56. Malheureusement, le projet de loi à l'étude ne fournit pas une telle réponse. Nous avons sans cesse le même problème, à savoir une trop grande ingérence de la part du gouvernement.
Nous entendons souvent l'expression « pour les Autochtones, par les Autochtones », et je vais en parler dans mon intervention d'aujourd'hui. Nous devons faire confiance aux Autochtones et leur permettre de faire ce qu'ils sont capables de faire parce que ce sont eux qui savent quelles décisions sont les meilleures pour eux, pas le gouvernement.
L'article 8 du projet de loi prévoit la création d'une organisation à but non lucratif, qui surveillerait les progrès réalisés par le gouvernement en matière de réconciliation avec les Autochtones et rendrait des comptes à ce sujet. Le conseil ne serait pas mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, et il ne serait pas non plus régi par la Loi sur la gestion des finances publiques. Il se présente comme un organisme indépendant.
C'est le premier aspect du projet de loi C‑29 qui nous préoccupe vivement. On peut se demander à quel point ce conseil peut être indépendant si ses membres sont choisis par le ministre des Relations Couronne-Autochtones. Le projet de loi indique que les membres du premier conseil d'administration seront choisis par le ministre en collaboration avec le comité de transition. Cela signifie que le ministre alors en poste et les membres du comité de transition qu'il a lui-même choisis détermineraient l'avenir de ce conseil censé exiger des comptes à ce même ministre sur son piètre bilan en matière de réconciliation. Je ne vois pas comment on peut véritablement promouvoir la réconciliation de cette façon.
L'appel à l'action no 54 demande au gouvernement de fournir un financement pluriannuel au conseil national. Le gouvernement l'a fait dans le cadre du budget de 2019 en réservant 126,5 millions de dollars à cette fin, mais la loi n'exigerait aucune mesure de reddition de comptes à l'égard de la façon dont cet argent sera dépensé, et le conseil n'aurait aucun rapport financier à produire.
C'est un grave problème. Le gouvernement présente de graves lacunes en ce qui concerne la transparence et la reddition de comptes. Voilà essentiellement ce qui nous pose problème. Il n'y a pas de lien de confiance entre les peuples autochtones et le gouvernement. L'absence de mesures pour la reddition de comptes et la production de rapports dans un dossier aussi important nous indique que les libéraux veulent simplement maintenir l'approche à laquelle ils nous ont habitués.
Nous devons voir où l'argent est dépensé pour nous assurer qu'il est utilisé le mieux possible pour aider ceux qui en ont le plus besoin et non pour alourdir la paperasse et la bureaucratie hypertrophiée qui ne font rien pour aider les gens partout au pays qui en ont le plus besoin.
Je le vois souvent dans le dossier du tourisme autochtone, par exemple. Nous devons voir que l'argent est versé directement à l'organisme qui en a besoin, et non par l'entremise d'un autre organisme, parce qu'alors l'organisme visé va perdre de l'argent. Cela n'a pas de sens et ce n'est pas une bonne utilisation efficace de l'argent qui devrait servir à aider les gens qui en ont le plus besoin.
Le problème le plus flagrant du projet de loi C-29 est le manque de représentation au sein du conseil national de réconciliation. Le projet de loi réserve trois sièges pour l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
Ces trois organisations nationales sont pratiquement les seules avec lesquelles le gouvernement libéral discute des questions autochtones. Or, ce n'est qu'une petite fraction des gens qui doivent être représentés à un conseil national de réconciliation. Il doit y avoir des représentants pour les femmes et les filles, les enfants, les associations commerciales autochtones et les bureaux de développement autochtone. Tous ces groupes ont un rôle important à jouer dans la réconciliation et méritent d'avoir une voix au conseil.
Qu'en est-il des Autochtones en milieu urbain? Pas plus tard qu'hier, j'ai eu une conversation avec Jaimee Gaunce, le directeur des politiques des Services de logement pour les Autochtones de l'Ontario, à propos des Autochtones en milieu urbain qui sont laissés pour compte en ce qui concerne le logement et de nombreuses prestations parce qu'ils n'entrent pas dans les petites cases bureaucratiques pour obtenir des fonds, même s'ils y ont pleinement droit en tant qu'Autochtones. Les Autochtones ne cessent pas de l'être subitement lorsqu'ils choisissent de vivre à l'extérieur des réserves. Pourquoi donc perdent-ils le soutien auquel ils devraient avoir pleinement droit simplement parce qu'ils ont quitté la réserve? C'est inacceptable. Cette situation ne fait que perpétuer les objectifs de la colonisation que nous tentons collectivement de déconstruire au moyen de la vérité et de la réconciliation.
Si je ne prenais pas un moment pour souligner que ce sera, vendredi, la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, je manquerais à mon devoir de députée. Cette journée est l'occasion de rendre hommage aux enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux, aux survivants des pensionnats ainsi qu'aux familles et aux communautés de ces personnes. Nous savons maintenant, grâce aux connaissances scientifiques et aux données, que les traumatismes perdurent pendant sept générations. Le dernier pensionnat a fermé en 1997, je crois, donc au cours de ma génération. Quand mes enfants reviennent de l'école, ils m'en apprennent davantage sur ce qui s'est produit pendant l'histoire du Canada que j'en avais moi-même appris sur les bancs d'école.
En réalité, il ne peut y avoir de réconciliation sans vérité, et la vérité commence tout juste à faire surface. Les conversations à ce sujet sont difficiles mais absolument essentielles. J'encourage vivement tout le monde à lire les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation, le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones et le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Chaque enfant compte. Nous rendrons hommage aux enfants, à leur famille et à leur communauté, bien sûr, mais le temps est aussi venu de passer de la parole aux actes pour montrer notre solidarité. Il faut apporter au projet de loi C‑29 des amendements plus concrets pour garantir qu'on posera les gestes qu'il faut pour faire avancer la vérité et la réconciliation. Il est grand temps d'établir un conseil et de voir à ce que les bonnes personnes soient autour de la table. Nous avons besoin d'un plan conçu par les Autochtones, pour les Autochtones.
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