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Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera contre.
Voir le profil de Rachel Blaney
NPD (BC)
Monsieur le Président, le NPD est d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et il votera pour.
Voir le profil de Taylor Bachrach
NPD (BC)
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue de Red Deer-Lacombe au sujet des armes à air comprimé. Un certain nombre de mes concitoyens qui aiment les armes à air comprimé estiment que les restrictions proposées vont trop loin et qu'il leur serait difficile de pratiquer leur sport. Par ailleurs, le Canada a très peu de règlements pour ce type d’arme. D'autres pays ont diverses solutions. Certains exigent que les canons soient peints d'une couleur vive, comme le rose ou le jaune. L'orange pourrait être une belle couleur.
S’il n’appuie pas le règlement prévu dans le projet de loi, je me demande s'il existe un règlement acceptable que le député appuierait.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
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2022-06-22 18:46 [p.7176]
Madame la Présidente, je vais poser une question semblable à celle de ma collègue au sujet des armes à air comprimé. Dans ma circonscription, des propriétaires de petites entreprises vendent ces fusils, et ils s’inquiètent vraiment pour l’avenir de leur entreprise. J’aimerais savoir dans quelle mesure le gouvernement a consulté certains de ces petits entrepreneurs et ce qu'il fera, si le projet de loi est adopté tel quel, pour veiller à ce que ces petites entreprises puissent continuer à faire des affaires.
Voir le profil de Leah Gazan
NPD (MB)
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2022-06-22 19:01 [p.7178]
Madame la Présidente, nous savons que la plupart des meurtres commis dans des situations de violence conjugale impliquent l'utilisation d'armes de poing. Je me demande ce que ferait le Parti conservateur, à supposer qu'il agisse, pour mettre en place des lois plus rigoureuses en matière d'armes de poing afin que les femmes, en particulier, soient plus en sécurité.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 novembre 2021, le vote par appel nominal est différé au jeudi 23 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, je remercie le ministre pour l'ouverture et la coopération dont il a fait preuve à l'égard des autres partis dans ce dossier.
Je me demande s'il partage la même préoccupation que moi. Dans le public, en particulier en ligne, il semble y avoir une certaine confusion entre la simple intoxication et l'intoxication extrême. J'espère que nous pourrons établir ce soir que la simple intoxication n'a jamais constitué et ne constituera jamais, dans ce pays, un motif de défense dans le cas d'actes criminels violents.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
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2022-06-22 20:56 [p.7195]
Madame la Présidente, il y a un élément vraiment essentiel. Nous savons que le système de justice doit être amélioré continuellement parce qu'il laisse continuellement tomber les femmes. Certains de ceux qui ont manifesté fermement leur appui à ce projet de loi ont aussi recommandé que l'on donne beaucoup plus de formation au sein du système de justice pénale sur les formes de violence et les actes criminels dont sont victimes les femmes.
La ministre en a parlé brièvement, mais j'aimerais qu'elle nous en dise plus à propos de ce que prévoit faire le gouvernement pour que soit donnée précisément cette formation pour aider les femmes qui sont victimes de violence sexuelle.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, je sais que la députée partage la même préoccupation que nous avons, en tant que néo-démocrates. Ce projet de loi ne représente qu'une des façons de lutter contre la violence faite aux femmes. S'inquiète-t-elle aussi du fait que le comité de la justice a recommandé à deux occasions à la Chambre que le gouvernement ajoute les comportements coercitifs et contrôlants comme une infraction dans le Code criminel? Nous savons que les comportements coercitifs et contrôlants contribuent directement à la violence. Est-ce qu'elle pense comme moi que le gouvernement fait preuve d'inertie face à cette recommandation?
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, à quel point est-il important pour nous, parlementaires, de renforcer les lois pour protéger sans tarder les femmes, qui sont souvent la cible d’agression sexuelle?
Voir le profil de Niki Ashton
NPD (MB)
Madame la Présidente, tous ont parlé de l'importance de prévenir, mais surtout d'agir sur l'acte qu'est l'agression sexuelle.
Ma collègue pourrait-elle partager également ses commentaires sur la nécessité que le gouvernement agisse de manière plus exhaustive pour mettre fin à la violence et aux agressions sexuelles contre les femmes?
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑28 même si l'heure me semble peut-être un peu tardive. Cela dit, je suis heureux que le gouvernement agisse rapidement pour répondre à la décision que la Cour suprême du Canada a rendue dans l'affaire R. c. Brown, qui a déclaré l'article 33.1 du Code criminel — l'article interdisant l'utilisation de l'intoxication extrême comme défense — inconstitutionnel. C'était le 13 mai dernier, il y a à peine cinq semaines.
Il importe de noter que la Cour suprême a conclu que l'article 33.1 contrevient à la Charte en violant l'article 7, qui protège le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, et le paragraphe 11d), qui protège la présomption d'innocence. Il est aussi important de noter que le système juridique canadien s'est penché plus d'une fois sur la légalité de l'utilisation de l'intoxication extrême comme défense pour des crimes nécessitant une intention.
En 1978, avant la Charte, la Cour suprême du Canada a indiqué dans l'affaire R. c. Leary que l'intoxication extrême ne pouvait jamais être utilisée comme défense pour ces types de cas. Cependant, après l'établissement de la Charte en 1994, dans l'affaire R. c. Daviault, la Cour suprême du Canada a annulé ce que nous pourrions appeler la règle précédente de common law et a rétabli la possibilité d'utiliser l'intoxication extrême comme défense parce que l'interdiction violait la Charte.
Les détails de l’affaire Daviault étaient particulièrement horribles — d’autres députés les ont relatés tout à l’heure —, et ils ont incité le Parlement à agir assez rapidement, en 1995, pour rétablir l’interdiction d’utiliser l’intoxication extrême comme défense en insérant l’article 33.1 au Code criminel. C’est l’article que la Cour suprême vient maintenant à nouveau de déclarer inconstitutionnel.
Je veux m’arrêter ici et rappeler à tous les députés que la simple intoxication, au Canada, n’a jamais été une défense pour quelque crime violent que ce soit, y compris les agressions sexuelles, et que rien ne change cela dans la décision de la Cour suprême ni dans le projet de loi C-28. La simple intoxication n’est pas une défense contre une accusation criminelle dans ce pays, mais il y a eu beaucoup de désinformation, particulièrement en ligne, ce qui a mené les gens à croire que le fait d’être ivre était une défense en droit pénal au Canada.
Nous devons nous rappeler que l'intoxication extrême est un état très précis et particulier, dans lequel l'intoxication est si grave que les gens n'ont aucun contrôle sur leur corps ni sur leur esprit. Autrement dit, ils n'ont pas conscience de ce qu'ils font. Même si ces cas sont rares, à l'instar d'autres députés qui se sont exprimés avant moi, je suis heureux de constater que nous agissons rapidement, afin de restreindre la possibilité pour quiconque de se soustraire à la responsabilité de ses actes en utilisant la défense d'intoxication extrême pour éviter d'assumer la responsabilité des dommages qu'il a causés à autrui.
De nombreux groupes nous ont exhortés à agir rapidement, mais je reconnais qu'il y en a d'autres qui s'inquiètent du fait que nous risquions de ne pas faire exactement ce qui s'impose en agissant trop vite. Voilà pourquoi je suis heureux de constater que la motion dont nous débattons ce soir comporte une disposition prévoyant la tenue d'audiences au comité de la justice à l'automne. Nous n'avons pas l'habitude de tenir des audiences sur une loi si peu de temps après l'avoir adoptée, mais je pense que cela nous donne l'occasion de revoir ce que nous sommes en train de faire ici ce soir, afin de vérifier si des problèmes imprévus sont survenus ou si nous devons en faire davantage. Voilà pourquoi j'estime que nous devons aller de l'avant ce soir, étant donné que nous ferons cet examen à l'automne.
La Cour suprême du Canada a présenté quelques options qui s'offrent à nous, en tant que parlementaires, pour restreindre le recours éventuel à l'intoxication extrême volontaire comme moyen de défense, tout en continuant à respecter la Charte. Je crois que le projet de loi C‑28 fait bien les choses à cet égard, car il permettra effectivement de rétablir le principe selon lequel, dans presque tous les cas, on ne peut pas invoquer l’intoxication extrême comme moyen de défense.
Comment le projet de loi C‑28 permet-il de faire cela? Il propose deux manières de le faire. Si un accusé veut invoquer l'intoxication extrême pour se défendre, il devra fournir des éléments de preuve d’experts pour démontrer que son intoxication était si grave qu'il avait atteint ce qu'on appelle dans la loi un état d'automatisme. C’est un concept juridique bien connu et par définition dans la loi, il s'agit d'un état dans lequel l'esprit ne contrôle plus le corps. Par conséquent, les accusés devront présenter des preuves au cours de leur procès. Il ne leur sera pas possible de simplement dire ou prétendre qu'ils étaient gravement intoxiqués. Il faudra qu'ils le démontrent au moyen de preuves d'experts. Bien évidemment, ces éléments de preuve devront être présentés à la cour, qui les étudiera.
Le projet de loi C‑28 rendrait aussi difficile l'utilisation de cette défense parce que le procureur pourrait faire valoir que, même si l'accusé a prouvé qu'il était dans un état d'intoxication extrême, il a fait preuve de négligence criminelle en ne prenant pas les mesures qu'une personne raisonnable aurait prises pour éviter de causer un préjudice à autrui.
Si quelqu'un consomme des substances intoxicantes, mélange médicaments sur ordonnance et drogues illégales ou alcool et champignons magiques, entre autres, et si, en tant que personne raisonnable, il aurait dû être conscient de la possibilité de perdre la maîtrise de soi et de devenir violent, il aurait dû alors prendre des mesures pour limiter ce risque. Sinon, il ne pourrait pas invoquer cette défense.
En somme, la Cour suprême du Canada a ouvert la porte à l’utilisation de la défense d’intoxication extrême et, en présentant le projet de loi C‑28, nous cherchons simplement à la refermer autant que possible, tout en respectant la Charte des droits.
Le ministre de la Justice a présenté un énoncé concernant la Charte pour le projet de loi C‑28 qui atteste que ce dernier est conforme à la Charte et qu'il respecte la décision de la Cour suprême dans l'arrêt R. c. Brown. Je n'ai aucune raison de douter du contenu de cet énoncé.
Étant probablement le dernier député à prendre la parole au sujet du projet de loi C‑28 avant son adoption ce soir, je ne veux pas trop m'étendre sur le sujet, mais je tiens à signaler que malgré sa mauvaise réputation à titre d'assemblée législative trop partisane, trop divisée et incapable de veiller à l'intérêt public, je crois que la Chambre montre ce soir un visage fort différent.
Grâce à l'entente de soutien sans participation entre les libéraux et les néo-démocrates, je crois que nous avons déjà prouvé que même dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, nous pouvons coopérer et travailler ensemble pour faire avancer les choses. Toutefois, le projet de loi C‑28 prouve que les parlementaires sont capables d'unir leurs forces à plus grande échelle encore puisque tous les partis se sont mobilisés et ont coopéré pour agir rapidement dans l'intérêt public. C'est ce que nous prouverons ce soir en adoptant le projet de loi C‑28 à peine un peu plus d'un mois après qu'une décision de la Cour suprême eut ouvert la porte à la possibilité, pour les auteurs d'actes violents, d'invoquer l'intoxication extrême pour éviter d'être tenus criminellement responsables.
Comme je l'ai dit, ce soir, nous intervenons dans le but de rendre cela peu probable, comme il se doit.
J'espère que nous aurons, au cours de la présente législature, d'autres occasions de travailler ensemble avec le même zèle. Nous pourrions notamment le faire pour lutter contre les comportements coercitifs et contrôlants. D'ailleurs, ce dossier et celui dont nous traitons en ce moment sont liés puisqu'ils se rapportent tous deux à la violence perpétrée, principalement, contre des femmes.
À deux reprises, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé à la Chambre que le gouvernement présente un projet de loi visant à faire des comportements coercitifs et contrôlants des infractions criminelles. Un tel projet de loi reconnaîtrait que ces comportements représentent une forme de violence, mais il reconnaîtrait également que ces comportements sont très souvent précurseurs de la violence physique.
Comme je l'ai dit, le comité de la justice a fait cette recommandation à deux reprises à la Chambre et j'espère que nous trouverons une façon d'arriver à une entente multipartite de la sorte et que nous pourrons également faire adopter ce projet de loi.
En terminant, il arrive que je sois très fier d'être député et, ce soir, grâce au projet de loi C‑28, c'est l'une de ces occasions.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, je tiens à répéter, comme je l'ai fait à maintes reprises, que le député de Fundy Royal et moi avons une bonne relation de travail, malgré le fait que nous ne sommes pas d'accord sur bien des choses. Parfois, nous trouvons un terrain d'entente, comme c'est le cas ce soir.
Je suis tout à fait d'accord avec lui. Bien que ce ne soit pas notre idée et que je crois que ce soit peut-être la sienne, la motion dont nous sommes saisis ordonnerait au comité de la justice de tenir de telles audiences à l'automne. Comme je l'ai dit dans mon discours, cela nous donnera l'occasion de déterminer si nous avons fait ce qu'il fallait et si nous pouvons en faire davantage pour lutter contre la violence faite aux femmes dans les cas d'intoxication extrême.
Absolument, la réponse est oui.
Voir le profil de Randall Garrison
NPD (BC)
Madame la Présidente, mon expérience est identique à celles dont le ministre et d'autres députés nous ont fait part. La grande majorité des gens qui ont communiqué avec moi dans ce court laps de temps, en particulier les simples citoyens, voudraient que l'on agisse très rapidement afin d'éliminer toute échappatoire possible. La majorité des organisations qui sont plus actives dans le domaine de la réforme juridique ont aussi déclaré qu'à leur avis, le projet de loi atteint l'objectif visé.
Comme je l'ai dit dans mon discours, certaines personnes, mais elles sont peu nombreuses, croient que nous pourrions en faire plus ou que nous pourrions être encore plus restrictifs. À la lumière de la décision de la Cour suprême, je n'en suis pas sûr, mais je suis certainement disposé à entendre ce qu'ils auront à dire à l'occasion des audiences que nous tiendrons cet automne.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
2022-06-22 22:11 [p.7206]
Madame la Présidente, en ce qui concerne les intervenants, je sais que le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes appuie cette mesure législative. Cet organisme a toutefois spécifiquement demandé qu'il y ait beaucoup plus d'éducation au sein du système de justice et qu'on défende davantage les femmes victimes de violence qui doivent naviguer dans le système de justice pénale.
Le député pourrait-il nous dire ce que le gouvernement pourrait faire pour répondre aux préoccupations de cet organisme?
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