Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à l’étape du rapport du projet de loi C-56.
D’importants amendements qui ont été apportés à l’étape de l’étude en comité découlent du bon travail accompli par le chef du NPD dans le cadre son projet de loi d’initiative parlementaire concernant le Bureau de la concurrence. Ces amendements confèrent au commissaire le pouvoir d’entreprendre ses propres enquêtes, sans avoir à obtenir l’autorisation du ministre. Ils augmentent aussi les pénalités et facilitent la démonstration d’un abus de position dominante sur le marché.
Actuellement, nous devons prouver qu’il y a un joueur dominant sur le marché, que ses activités ont causé un préjudice et qu’il avait l’intention de le faire. Il est souvent très difficile de réunir ces trois éléments, surtout en ce qui concerne l’intention, parce que, traditionnellement, le commissaire n’a pas le pouvoir d’exiger la production de documents. En abaissant le seuil de façon à nous permettre de prouver la domination du marché, le préjudice causé ou l’intention, il sera beaucoup plus facile de lutter contre les comportements anticoncurrentiels. Bien entendu, d’autres amendements, découlant également du travail accompli par le chef du NPD dans le cadre de son projet de loi d’initiative parlementaire, seront apportés à la Loi d’exécution du budget, le projet de loi C-59, qui a été déposé récemment.
Les néo-démocrates sont très fiers de travailler à l’amélioration des pouvoirs du Bureau de la concurrence pour tenter de protéger les consommateurs canadiens en veillant à ce que, sur les marchés où la concurrence est possible, les entreprises ne profitent pas de leur position sur le marché pour réduire la concurrence.
Nous sommes également heureux d’aller de l’avant avec l’élimination de la TPS sur les logements neufs à vocation locative. Nous savons qu’il y a une crise du logement. J’en ai beaucoup parlé dans cette enceinte. Beaucoup d’autres en parlent aujourd’hui, à juste titre. Un des éléments de cette crise et la clé de sa résolution est le besoin d’augmenter le nombre de logements neufs à vocation locative, quel que soit leur type, y compris les logements locatifs au prix du marché. Cependant, ce que nous disons depuis le début, et depuis que le projet de loi C‑56 a été déposé, c’est que cela doit s’accompagner d’une action directe pour construire plus de logements hors marché, parce que ce sont des logements qui peuvent être construits et maintenus à des loyers que les gens peuvent vraiment se permettre.
Il y a des Canadiens qui ont les moyens de payer un logement au prix du marché, mais qui ont du mal à en trouver un. Il peut y avoir un effet salutaire sur le prix des loyers, si les faire baisser produit une offre qui est plus importante qu’elle ne l’est actuellement. Nous savons que le marché est assez serré. Cependant, nous ne pouvons pas nous bercer d’illusions en pensant que cela suffira à résoudre la crise du logement.
C’est pourquoi un investissement direct dans les logements hors marché est si important. C’est pourquoi, dans le projet de loi C‑59, la Loi d’exécution du budget, qui a été déposé récemment et auquel je viens de faire référence, il y a également un amendement qui verrait le remboursement de la TPS étendu aux coopératives, qui avaient été exclues de la version initiale du projet de loi C‑56 par le gouvernement. Les néo-démocrates accordent à cela une très grande importance.
Je voudrais également prendre un instant pour exprimer notre déception. J’ai eu une conversation avec la ministre des Finances lorsqu’elle a comparu devant le Comité des finances au sujet du projet de loi C‑56. Le gouvernement refuse toujours d’étendre le remboursement de la TPS aux projets dont le financement est assuré dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement et qui sont dirigés par des organismes à but non lucratif, que ce soit par l’intermédiaire du Fonds national de coinvestissement pour le logement, du Fonds pour accélérer la construction de logements ou de tout autre fonds disponible. Nous invitons le gouvernement à le faire le plus rapidement possible, par n’importe quel moyen législatif. Nous sommes certainement prêts à l’aider à l’adopter.
Nous savons qu’il existe des organismes à but non lucratif qui ont démarré leurs activités à un moment où elles semblaient prometteuses et où les taux d’intérêt étaient bas. Ils ont obtenu un financement du gouvernement et allaient construire des logements sociaux ou abordables dans leur collectivité. Puis les taux d’intérêt ont commencé à augmenter, et les projets ont été suspendus parce que ces organismes n’avaient plus l’argent nécessaire pour les mener à bien. À notre avis, même si ces projets ont commencé avant le 14 septembre, si le remboursement de la TPS s'y appliquait, cela pourrait être le coup de pouce dont ils ont besoin pour faire face à des taux d’intérêt plus élevés et néanmoins être en mesure de poursuivre les projets et de faire construire ces unités.
Nous savons que le gouvernement présente ces logements comme faisant partie du nombre total de logements financés dans le cadre de sa Stratégie nationale sur le logement, alors qu’il sait que la construction de ces logements est au point mort, et même s'il existe un mécanisme qui permet d'étendre le remboursement de la TPS à ces projets, ce qui leur permettrait d’aller de l’avant. Je pense qu’il est inapproprié pour le gouvernement de parler de ces logements comme s’ils allaient être construits, alors qu’il sait très bien que les changements aux taux d’intérêt signifient que ces projets ne se réaliseront pas, puisqu’il a refusé les demandes du NPD d’étendre le remboursement de la TPS à ces projets pour qu’ils puissent aller de l’avant.
Malheureusement, contrairement aux libéraux, les néo-démocrates ne sont pas satisfaits de cette annonce. Pour les néo-démocrates, le critère de réussite, c’est de voir une famille emménager dans un nouveau logement. Le fait que l’annonce a été faite signifie simplement que le travail a commencé; cela ne signifie pas que le travail est terminé. Si nous voulons donner suite aux logements déjà annoncés, il faut étendre le remboursement de la TPS aux projets des organismes à but non lucratif qui ont commencé un projet avant le 14 septembre, afin que des familles réelles puissent emménager dans des logements qu’elles peuvent s’offrir. C’est vraiment important, et j’exhorte à nouveau le gouvernement à réexaminer la question. C’est une goutte d’eau dans l’océan sur le plan des coûts, et cela va permettre la construction de nombreux logements pour les familles.
C’est un exemple du genre de mesure intentionnelle que nous devons adopter et qui est absente non seulement de la Stratégie nationale sur le logement des libéraux, mais aussi du prétendu plan pour le logement du chef conservateur. Dans son plan, il a imposé des conditions d’abordabilité au remboursement de la TPS. Ce n’est pas que les néo-démocrates ne soutiennent pas l’abordabilité, mais l’un des défis est que le remboursement de la TPS est censé rendre les projets du marché rentables. Si nous accordons un remboursement de la TPS, mais que nous l’assortissons d’un critère d’abordabilité qui pèse également sur le budget, cela a pour effet que les promoteurs qui veulent construire des logements locatifs destinés au marché n’en voient pas forcément l’intérêt financier, parce que le remboursement de la TPS est annulé par le fait qu’ils doivent offrir des loyers plus abordables.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est acceptable d’avoir une réduction générale de la TPS pour la construction de logements à vocation locative, car cela encouragera la construction de ce genre de logements. Toutefois, nous avons aussi besoin d’avoir une véritable politique pour répondre aux besoins en matière de logements hors marché abordables et de logements sociaux. Ce n’est pas du tout dans le plan du chef du Parti conservateur. On n'en voit nulle mention. Il propose de construire des logements sur des terres fédérales, mais il n’exige pas que ces logements soient des logements abordables ou des logements sociaux.
Nous parlons des principaux leviers que le gouvernement fédéral a à sa disposition, en plus de son pouvoir de taxer et de dépenser. L’un des principaux leviers dont le gouvernement fédéral dispose pour encourager la construction de logements abordables et de logements sociaux est le terrain. S’il veut libérer des terres fédérales pour y construire ce genre de logements, l’une des meilleures choses que puisse faire gouvernement fédéral est d’y mettre certaines conditions.
C’est très important, surtout quand on songe à la controverse qu’a suscitée un autre gouvernement conservateur, celui de Doug Ford en Ontario, qui a voulu s’affranchir des règles applicables au développement de la ceinture de verdure, mais qui a dû par la suite se rétracter parce que c'était scandaleux et parce que les promoteurs allaient s’enrichir considérablement, notamment ceux qui avaient été invités au mariage de la fille du premier ministre. Tout cela semblait louche de l’extérieur, mais même aussi, apparemment, de l’intérieur.
C’est la raison pour laquelle il est vraiment important, lorsqu’on parle de désigner des terres fédérales pour y construire des logements, que le processus soit transparent et que les responsables rendent des comptes. Si l’objectif est bien de construire des logements abordables et des logements sociaux, il est alors particulièrement important que tout cela soit clairement déterminé à l’avance, ce qui n’est pas le cas dans le projet de loi du chef conservateur.
Ce que propose le projet de loi du chef conservateur, c’est de retirer des ressources aux municipalités qui n’atteignent pas la cible établie par Ottawa. Cela pose un problème, car nous savons que le Canada abrite beaucoup de collectivités différentes, avec des besoins différents. Personnellement, je ne crois pas que les élus municipaux soient des gens qui complotent pour empêcher les projets de développement dans leurs collectivités. Au contraire. Ils veulent encourager le développement, qu’il s’agisse d’entreprises, de locaux commerciaux, ou des infrastructures comme les réseaux d'égouts ou d'électricité. Pour pouvoir construire sur un terrain, il faut des services. Il est complètement insensé d’envisager de couper les vivres à des municipalités qui ont déjà du mal à construire suffisamment de logements sur leur propre territoire, car il leur sera alors encore plus difficile de financer la construction des infrastructures qu’elles seront seules à payer. C’est une formule vouée à l’échec.
Que pouvons-nous faire? Nous pouvons adopter le projet de loi C‑56. Nous pouvons accorder le remboursement de la TPS non seulement aux coopératives, mais aussi aux organismes sans but lucratif dont les logements étaient déjà en cours de réalisation avant cette annonce, et bien d'autres encore. J’espère avoir l’occasion de parler de certaines de ces choses pendant la période de questions et réponses.