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PCC (AB)
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2022-06-23 15:33 [p.7248]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront en faveur de la motion.
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PCC (AB)
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2022-06-23 15:35 [p.7250]
Monsieur le Président, les conservateurs sont d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et ils voteront contre la motion.
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PCC (AB)
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2022-06-22 17:04 [p.7160]
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C‑21, la toute dernière tentative des libéraux—néo-démocrates de faire des propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi des boucs émissaires et de faire croire au Canadien moyen qu’ils s’efforcent de renforcer la sécurité publique alors qu’ils ne font absolument rien de tel.
En examinant l’équilibre du programme du gouvernement en matière de sécurité publique et de justice, on constate que les libéraux semblent satisfaits de miner ces deux ministères et les institutions essentielles qui les soutiennent. Ils le font pour prendre une posture vertueuse et accumuler du capital politique au détriment de la société toute entière.
C’est profondément décevant, mais guère surprenant. Le gouvernement est peu enclin à proposer des solutions politiques de fond et très enclin à donner des conférences de presse et à présenter ce qu'on appelle des faits alternatifs.
Aujourd’hui, d’autres détails ont été révélés sur l’ingérence du gouvernement et du premier ministre dans l’enquête sur les tragiques meurtres de masse commis en Nouvelle-Écosse, dans le but de fabriquer un récit qui correspondrait à leurs objectifs politiques. C’est nécessaire parce que cela touche aux fondements sur lesquels reposent de grands pans de la politique des libéraux sur les armes à feu, y compris des parties du projet de loi C‑21, celui dont nous débattons actuellement.
Le journal Halifax Examiner a rapporté hier que «  [l]a commissaire de la GRC, Brenda Lucki, “a promis” au ministre de la Sécurité publique [de l’époque] et au Cabinet du premier ministre de mettre à profit la tuerie des 18 et 19 avril 2020 pour favoriser l'adoption d'une loi sur le contrôle des armes à feu” ».
Je précise que l’ancien ministre de la Sécurité publique en question, c’est l'actuel ministre de la Protection civile.
L’article indique clairement que le Cabinet du premier ministre et l'actuel ministre de la Protection civile ont fait pression sur la commissaire pour qu’elle rende publiques des informations qui les aideraient sur le plan politique, au détriment de l’enquête en cours et au risque de la compromettre.
Le ministre de la Protection civile étant un ancien chef de police, on s'attendrait à mieux de sa part. Cependant, c’est peut-être de cette manière qu’il a toujours fonctionné. C’est un comportement habituel pour le premier ministre: il se place en premier, le Parti libéral en deuxième, ses donateurs et ses amis initiés en troisième, et ensuite, s’il a le temps et la possibilité de faire une très bonne photo, il essaiera éventuellement de faire quelque chose qui aide réellement quelques Canadiens.
Voici un exemple des deux premiers cas. Le premier ministre était prêt à s’ingérer dans l’enquête policière en cours pour essayer d’en tirer un avantage politique. Autrefois, une telle chose était inimaginable, mais compte tenu du bilan du premier ministre dans le dossier SNC‑Lavalin, cela correspond tout à fait au personnage. La manière dont une personne agit dans un cas est la manière dont elle agit toujours.
Je veux lire une partie de cet article parce que c'est important et que cela mérite d’être entendu dans cette enceinte. Le surintendant Darren Campbell, de la Nouvelle-Écosse, a écrit ceci à propos d’une réunion avec la commissaire Lucki:
La commissaire était manifestement bouleversée. Elle n’a pas élevé la voix, mais son choix de mots était révélateur de son mécontentement général à l’égard de notre travail. La commissaire nous a accusés (moi) de lui avoir manqué de respect en ne suivant pas ses instructions. Je demeure perplexe à cet égard. La commissaire a dit qu'elle avait ordonné au service des communications de demander à la Division H (nous) d'inclure des renseignements précis sur les armes à feu utilisées par [le meurtrier] [...] J’ai toutefois dit que nous ne pouvions pas le faire, car cela compromettrait les efforts en cours pour faire avancer la partie américaine de l’affaire ainsi que les volets canadiens de l’enquête. Ce sont les faits, et je maintiens ce que j'ai dit.
C'est le superintendant Campbell qui a écrit cela.
J'ajouterais que tous les policiers ont sur eux un carnet pour consigner des éléments de preuve. J'ai toujours mes carnets de l'époque où j'étais policier, dans les années 1990, au cas où j'aurais besoin de me rappeler de faits concernant des événements survenus alors que j'étais de service.
L'article poursuit en disant:
M. Campbell souligne que la commissaire Lucki en avait long à dire et s'est dite « triste et déçue » qu'il n'ait pas fourni ces détails aux médias. Le superintendant poursuit:
La commissaire a déclaré qu’elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC (nous) divulguerait cette information. J’ai essayé d’expliquer qu’il n’y avait aucune intention de manquer de respect à qui que ce soit, mais que nous ne pouvions pas divulguer cette information pour le moment. La commissaire a ensuite déclaré que nous ne comprenions pas, que c'était lié à un projet de loi à venir sur le contrôle des armes à feu qui protégerait davantage les policiers et le public. Elle était très mécontente et, à un moment donné, le sous-commissaire (Brian) Brennan a tenté de calmer le jeu, mais en vain. Certaines personnes dans la salle ont fondu en larmes et étaient très émues à la suite de ces réprimandes dénigrantes.
L'article indique clairement que ce n'est pas la seule façon dont le gouvernement s’est ingéré dans l'enquête et la divulgation de l'information, c'est-à-dire en faisant pression sur la commissaire pour qu'elle enfreigne les protocoles établis.
L'article reprend également les propos de Mme Lia Scanlan, directrice des communications de la GRC, selon laquelle la commissaire a cité une donnée sur le nombre de personnes en cause qu’ils n’avaient même pas. Mme Scanlan a affirmé que la commissaire avait agi tout simplement sous le coup d’une pression politique. Pour elle, la situation était entièrement attribuable à l’intervention du ministre et du premier ministre. Elle a affirmé que la commissaire n’avait pas opposé de résistance.
Telle est l’opinion de la directrice des communications de la GRC, Mme Scanlan. Il est très préoccupant que la commissaire ne se soit pas opposée à cette demande du gouvernement, mais il est même totalement inacceptable qu'elle ait été placée dans une situation où elle aurait dû le faire. Elle sait peut-être trop bien ce qui arrive aux femmes qui tiennent tête au premier ministre et à ses sous-fifres.
C'est donc sur cette base que le projet de loi C‑21 a été élaboré: des pressions politiques et une ingérence dans les affaires de la GRC, de la mésinformation sur les auteurs de la violence armée et de l’opportunisme politique pur et simple. Le projet de loi a également été annoncé dans la foulée d'une tragédie américaine. Le discours politique américain a alors été transposé délibérément dans les politiques canadiennes. Le premier ministre semble être confus quant à l'incidence qu’aurait une telle loi canadienne sur la société américaine, une incidence qui serait pratiquement nulle.
À moins qu'il n'annonce son intention de se présenter à la présidence des États-Unis, il devrait commencer à s'attaquer aux problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, et non aux problèmes américains transposés ici, au Canada.
Les régimes de lutte contre les armes à feu du Canada et des États-Unis sont complètement différents. Il a été clairement établi que le tueur du Texas n’aurait pas pu se procurer une arme à feu au Canada. Dans la plupart des États américains, un Américain de 21 ans sans casier judiciaire peut acheter une arme à feu et, dans presque tous les États, la porter. Dans environ la moitié de ces États, le port d'une arme dissimulée par les Américains de 21 ans et plus est autorisé et ne fait pas l'objet d'une réglementation serrée. Or, ce n'est pas comme cela que les choses fonctionnent au Canada.
Je suis un propriétaire d'armes à feu respectueux de la loi. Au Canada, les gens doivent suivre un cours sur la sécurité des armes à feu, demander un permis et se soumettre à une vérification des antécédents, non seulement lors de la demande initiale, mais à chaque nouvelle demande tous les cinq ans, dans le cadre de laquelle la GRC peut communiquer avec d'anciens partenaires conjugaux. Après les quelques mois que prend le processus de vérification, ils pourront peut-être aller acheter une arme à feu. Ils auront alors à se conformer à des lois strictes en matière d'entreposage et de transport sécuritaires. Voilà la réalité au Canada. Chaque jour, ma capacité à continuer de posséder ou de détenir légalement des armes à feu est vérifiée dans la base de données du Centre d'information de la police canadienne.
Ce serait formidable si le gouvernement consacrait autant de temps à faire le suivi des personnes à qui il est interdit de posséder ou d'acquérir des armes à feu, à exercer un contrôle aux frontières, à fournir aux forces de l’ordre aux frontières les outils et l’équipement dont elles ont besoin. Ce serait merveilleux s'il consacrait autant de temps dans cette enceinte à se concentrer sur les criminels qui commettent des actes criminels, ceux qui utilisent des armes à feu dans les centres urbains, dans les communautés et dans les régions rurales et qui ne respectent ni la loi ni la vie humaine.
Ce n’est pas ce que font les 2,1 millions de propriétaires d’armes à feu canadiens respectueux des lois. En fait, les données le démontrent clairement. Les personnes blessées ou tuées par une arme à feu au pays l'ont été, dans la vaste majorité des cas, par une personne qui ne détient pas de permis de possession d’armes à feu.
Au Canada, toutes les armes à feu sont illégales, sauf celles qui appartiennent à des personnes qui détiennent un permis de possession d’arme. Nos lois en matière d’armes à feu sont les meilleures au monde et notre bilan se compare avantageusement à celui de n’importe quel autre pays.
Il est honteux que le gouvernement importe la politique américaine au Canada pour faire de la mésinformation auprès des électeurs canadiens et qu’il prive de leurs droits des citoyens canadiens respectueux des lois.
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PCC (AB)
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2022-06-22 17:14 [p.7162]
Monsieur le Président, je respecte sincèrement mon collègue. Nous avons passé beaucoup de temps à travailler ensemble de manière constructive au sein du comité des pêches, et j'ai bien vu sa force de caractère. Je veux simplement lui faire une suggestion, étant donné les faits et le bilan du gouvernement qu’il soutient contre vents et marées. S’il veut rassurer la Chambre, je lui demanderais humblement d’avoir un tête-à-tête avec le ministre de la Protection civile et d'être absolument certain de posséder tous les faits avant de demander à un député de présenter des excuses à la Chambre.
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PCC (AB)
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2022-06-22 17:16 [p.7162]
Monsieur le Président, c’est une excellente idée qui mérite d’être débattue à la Chambre. J’ai hâte que mon collègue du Bloc Québécois, ou un autre député dépose un projet de loi d’initiative parlementaire visant l’établissement de ce registre.
Comme je l’ai déjà dit, tous les jours, moi qui suis un citoyen respectueux des lois, fais l’objet de vérifications permettant de déterminer si je peux continuer à posséder légalement des armes à feu. Pourtant, le Canada n’a pas de système qui nous permettrait de retrouver les gens à qui il est interdit de posséder des armes à feu en raison de leur affiliation et de leur association à des groupes criminalisés et de leurs condamnations antérieures.
Au moyen du projet de loi C‑71, aujourd'hui le projet de loi C‑5 dont la Chambre est saisie, il sera plus facile pour les criminels d’être libérés sous caution, d'obtenir une libération conditionnelle ou d’éviter la prison. En revanche, les seules personnes à qui il posera des difficultés, ce sont les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. C’est honteux.
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PCC (AB)
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2022-06-22 17:18 [p.7162]
Monsieur le Président, je représente des Canadiens qui utilisent des armes à air comprimé. Il s'agit d'un secteur d’activité de petite taille, mais important pour ceux qui prennent beaucoup de plaisir à ce sport. C'est un sport excellent pour faire de l'exercice et pour un certain nombre d’autres raisons. Que le gouvernement libéral ne fasse même pas la différence entre une arme-jouet et une arme à feu réelle montre que les libéraux connaissent ou comprennent bien peu les vraies armes à feu.
J'accueillerais favorablement toute modification au projet de loi qui permettrait d'y soustraire ceux qui veulent légitimement utiliser une arme à air comprimé. S'il existe des mécanismes acceptables et sensés pour que les gens qui veulent simplement sortir et s'amuser puissent continuer à le faire, je les soutiendrai.
Voir le profil de Ted Falk
PCC (MB)
Voir le profil de Ted Falk
2022-06-22 18:42 [p.7175]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a indiqué dans son discours qu’il ne croit pas que ce projet de loi aura des répercussions négatives sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Je m’inscris en faux contre cette affirmation. En tant que détenteur d’un permis d’armes à feu à autorisation restreinte, je sais que ce projet de loi aurait un effet très négatif sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi.
Je me demande pourquoi le député ne voit pas en quoi le projet de loi pourrait avoir cet effet et, en même temps, j’espère que la position qu’il a adoptée dans son discours ne le met pas en porte-à-faux avec les membres de sa famille.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui du projet de loi C‑21. Mes collègues conservateurs ont déjà exposé une partie du contenu du projet de loi et les arguments fallacieux que les libéraux ont avancés pour tenter de faire adopter le projet de loi.
Nous savons qu’un problème important de criminalité existe dans bon nombre de nos centres urbains, surtout dans ceux où nous avons constaté une augmentation du nombre de fusillades et de crimes commis avec des armes à feu. Nous savons également que les armes illégales constituent le véritable problème. Dans la ville de Toronto, la police a indiqué clairement que, dans plus de 85 % des crimes commis avec une arme à feu dans cette ville, les armes ont été importées illégalement des États-Unis. D’ailleurs, la CBC a rapporté que les municipalités du pays font état de statistiques très semblables. D’après ce reportage, selon les municipalités, entre 70 et 95 % de toutes les armes à feu utilisées pour commettre un crime ont été importées des États-Unis.
Les statistiques prouvent clairement que très peu de crimes ont été commis par ceux qui sont légalement autorisés à les posséder, qui sont les véritables cibles du projet de loi C‑21. Les députés remarqueront que les libéraux ne parlent jamais de ces données. Ils ne disent jamais que les propriétaires légitimes d'armes à feu ne sont pas le problème, parce que c’est le groupe de personnes qu’ils aiment cibler. Ils veulent faire croire aux Canadiens que les propriétaires légalement autorisés à avoir des armes à feu sont le problème, qu’ils font peur et qu’il faut les éliminer. Les libéraux affirment dans ce projet de loi qu’ils veulent voir la fin du commerce de ces armes.
Les Canadiens doivent savoir que les personnes qui possèdent une arme dont il est question dans ce projet de loi ont suivi des formations poussées et fait l’objet de vérifications des antécédents, et les statistiques indiquent clairement qu’elles ne sont pas le problème en ce qui a trait à la criminalité dans nos villes. Quand on examine cette mesure, on voit que les libéraux sont en train de fabriquer un récit tout à fait hypocrite. Le projet de loi C‑21 ne fait à peu près rien pour lutter contre la contrebande des armes à feu ou pour cibler les criminels qui les importent, les vendent et les utilisent.
Ce qui rend les libéraux encore plus hypocrites, c’est le fait qu’ils ont présenté un projet de loi pour s’attaquer à ces criminels, le projet de loi C‑5. Dans ce projet de loi, les libéraux réduisent les peines minimales obligatoires d’emprisonnement pour les criminels impliqués dans les crimes suivants: possession non autorisée d’armes prohibées ou à autorisation restreinte; possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions; possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction; trafic d’armes; possession en vue de faire le trafic d'armes; importation ou exportation non autorisée d’une arme à feu en toute connaissance de cause. Les libéraux vont réduire les peines pour les personnes qui causent véritablement le problème de la criminalité liée aux armes à feu au Canada. De toute évidence, les libéraux n’ont aucun intérêt à vraiment régler le problème et à sortir les armes illégales de nos rues.
Comme si nous avions besoin de plus de preuves que le gouvernement libéral ne reculera devant rien pour soutenir ses visées politiques, on apprenait dans les manchettes hier après-midi que les libéraux étaient prêts à compromettre l'indépendance de l'institution qu'est la GRC pour faire des gains politiques. Les éléments effarants rendus publics dans l'article montrent jusqu'où le gouvernement est prêt à s'abaisser et quelles limites il est prêt à franchir pour soutenir ses visées politiques. L'Halifax Examiner a mis en lumière la pourriture qui existe au sein du gouvernement et les efforts de manipulation que celui-ci attend des plus hautes sphères d'une institution publique qui devrait être indépendante et fiable.
Le quotidien titrait: « La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, a tenté de “compromettre” l'enquête sur la tuerie dans le but de soutenir les efforts [du premier ministre] en matière de contrôle des armes à feu. » Dans son article, Jennifer Henderson écrit ceci:
La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, « a promis » au ministre de la Sécurité publique Bill Blair et au Cabinet du premier ministre de mettre à profit la tuerie des 18 et 19 avril 2020 pour favoriser l'adoption d'une loi sur le contrôle des armes à feu.
Une semaine après les meurtres, Mme Lucki a fait pression sur la GRC en Nouvelle‑Écosse pour qu'elle publie des détails au sujet des armes employées par le tueur. Or, le commandement de la GRC en Nouvelle‑Écosse a refusé de rendre ces détails publics parce qu'il considérait que cela nuirait à l'enquête.
Les objectifs du gouvernement Trudeau en matière de contrôle des armes à feu ont été énoncés dans un décret publié en mai 2020 [...]
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, je lisais une citation, et je m'en excuse, car je sais que même en lisant une citation, je n'ai pas le droit d'utiliser le nom des députés.
Le député a raison. Il a confirmé que je ne suis pas en train de propager de fausses informations. Il a confirmé qu'en fait, ce que je lis est la vérité. Par conséquent, je vais poursuivre la lecture de cet article:
Les objectifs du gouvernement [...] en matière de contrôle des armes à feu ont été énoncés dans un décret du conseil, publié en mai 2020, et [les dispositions législatives visant à atteindre ces objectifs] ont été intégrées au projet de loi C-21, qui a été déposé le mois dernier. Toutefois, en avril 2020, des préoccupations ont été soulevées concernant la mesure dans laquelle la politique menaçait d'être mêlée à une enquête policière transfrontalière, qui visait à savoir comment le meurtrier avait réussi à se procurer et à faire entrer au Canada les quatre armes à feu qu'il a utilisées pour commettre ces 22 meurtres.
Maintenant, je vais citer une autre partie — qui se situe plus loin dans l'article — qui parle du moment où les commandants de la GRC en Nouvelle‑Écosse ont refusé de donner des détails susceptibles, selon eux, de compromettre leur enquête. Jennifer Henderson écrit ceci:
Le 28 avril 2020 — une semaine seulement après les meurtres [...] le surintendant pour la Nouvelle‑Écosse, Darren Campbell, a informé les journalistes lors d'une conférence de presse [...]
Sur la question des armes à feu, Campbell a dit aux journalistes qu'il « ne pouvait pas entrer dans les détails [...] parce que l'enquête était encore en cours », mais il a confirmé que le tireur avait plusieurs armes de poing semi-automatiques et deux fusils semi-automatiques.
Peu de temps après la conférence de presse, M. Campbell, la commissaire adjointe Lee Bergerman, M. Leather et la directrice des communications en Nouvelle Écosse, Lia Scanlan, ont été convoqués à une réunion. La commissaire de la GRC, Brenda Lucki, et un sous-ministre d'Ottawa participaient à la conférence téléphonique. Mme Lucki n'était pas contente.
Je cite de nouveau: « Mme Lucki n'était pas contente. »
L'article se poursuit ensuite:
Les notes manuscrites que M. Campbell a prises immédiatement après cette réunion décrivent ce qui s'est passé:
« La commissaire était manifestement bouleversée. Elle n’a pas élevé la voix, mais son choix de mots était révélateur de son mécontentement général à l’égard de notre travail. La commissaire nous a accusés (ou plutôt m'a accusé) de lui avoir manqué de respect en ne suivant pas ses instructions. Je demeure perplexe à cet égard. La commissaire a dit qu'elle avait ordonné au service des communications de demander à la Division H (nous) d'inclure des renseignements précis sur les armes à feu utilisées par [le meurtrier] [...] J’ai dit que nous ne pouvions pas le faire, car cela compromettrait les efforts en cours pour faire avancer la partie américaine de l’affaire ainsi que les volets canadiens de l’enquête. Ce sont les faits et je maintiens ce que j'ai dit. »
M. Campbell a souligné que Mme Lucki a parlé longuement et a affirmé être « triste et déçue » qu'il n'ait pas fourni ces détails aux médias. Il a ajouté:
« La commissaire a dit qu'elle avait promis au ministre de la Sécurité publique et au Cabinet du premier ministre que la GRC [...] publierait ces renseignements. J'ai essayé d'expliquer qu'il n'y avait aucune intention de manquer de respect à qui que ce soit, mais que nous ne pouvions pas divulguer cette information pour le moment. La commissaire a alors déclaré que nous ne comprenions pas et que cette information était liée à un prochain projet de loi sur le contrôle des armes à feu qui rendrait les agents et le public plus sûrs. Elle était très énervée et, à un moment donné, le commissaire adjoint (Brian) Brennan a essayé de calmer la situation, mais il a eu peu de succès. Certaines personnes dans la salle ont été réduites aux larmes et ont eu des réactions émotionnelles en raison de cette réprimande dévalorisante. »
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, nous avons là un député libéral qui tente encore une fois de répandre de l'information incomplète. Le député d'en face sait que le système actuel comprend un système de signalement pour les armes détenues légalement. Les gens qui ont fait l'objet de vérifications de sécurité rigoureuses, qui ont suivi des programmes de formation, doivent céder leurs armes si, en fait, ils sont fichés. C'est une mesure en vigueur actuellement.
Le gouvernement peut apposer un nouveau nom sur le système de signalement, ou y mettre une couleur, mais le fait est que cela existe actuellement, et les députés d'en face savent qu'ils font de la petite politique sur toute cette question depuis le début. Le député prétend que j'invente cela ou que les gens dans les officines du Parti conservateur inventent cela, mais tous les journaux au pays en parlent actuellement.
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, la vraie tragédie, c'est de voir les libéraux se servir de la tragédie qui a coûté la vie à 22 Néo‑Écossais, des civils innocents pour la plupart, pour soutenir leurs visées politiques. Toutes les armes qui ont été utilisées dans ce cas étaient des armes illégales...
Une voix: Oh, oh!
Voir le profil de Chris Warkentin
PCC (AB)
Madame la Présidente, c'est précisément ce qui s'est produit. Les libéraux tentent de faire cesser le débat chaque fois que les faits vont à l'encontre de leurs boniments. C'est ce qui est incroyablement désolant dans ce qu'ils ont fait avec la GRC, lorsqu'ils ont demandé à la commissaire de publier de l'information, compromettant ainsi une enquête.
En fait, les quatre armes à feu qui ont été trouvées étaient détenues illégalement et avaient été amenées illégalement au Canada depuis les États-Unis. C'est à cela que nous devrions nous attaquer. Les libéraux adoptent plutôt des mesures législatives réduisant les peines pour ceux qui s'adonnent au trafic d'armes et s'en prennent aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
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