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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je déclare le sous-amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur l'amendement.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le whip du gouvernement a la parole.
Voir le profil de Kevin Vuong
Ind. (ON)
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2022-06-23 15:33 [p.7249]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai contre.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le whip du gouvernement a la parole.
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Ind. (ON)
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2022-06-23 15:35 [p.7250]
Monsieur le Président, je suis d'accord pour que le résultat du vote précédent s'applique et je voterai pour.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
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2022-06-22 18:32 [p.7174]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). Je sais que l'on a dit beaucoup de choses sur le projet de loi et sur l'incidence qu'il aurait sur les Canadiens. Je sais que certaines personnes ont fait des observations regrettables, qui, selon moi, ne reflètent pas exactement ce que prévoit le projet de loi. Par conséquent, je profiterai de l'occasion d'aujourd'hui pour expliquer ce que prévoit exactement le projet de loi.
D'abord et avant tout, le projet de loi établirait un gel national des armes de poing. Les gens ne pourraient plus acheter, vendre, transférer ou importer des armes de poing. Il s'agit d'une mesure extrêmement raisonnable dans la société d'aujourd'hui, compte tenu de ce qui se passe non seulement de l'autre côté de la frontière, aux États‑Unis, mais aussi au Canada. Nous savons que l'arme de choix de la grande majorité des personnes qui veulent porter atteinte à quelqu'un ou utiliser une arme a feu à des fins illégales est l'arme de poing, et il est donc extrêmement important de restreindre l'accès à ces armes.
Il y aurait des exemptions, et le projet de loi en prévoit, notamment pour les personnes qui, évidemment, ont besoin d’une arme à des fins de sécurité ou de maintien de l’ordre, par exemple. Ces personnes seraient en mesure de s'en procurer pour les bonnes raisons.
Nous savons aussi qu'un certain nombre de gens aiment utiliser des armes de poing à des fins récréatives, dans des champs de tir et ailleurs. Ces personnes utilisent des armes de poing. Bien qu'il pourrait être plus difficile de se procurer une arme de poing pour l’utiliser à cette fin, ce projet de loi indique clairement qu’il ne vise pas à réglementer les pratiques de ces gens ou de les empêcher d’utiliser des armes de poing à des fins récréatives. La plupart de ces gens ne seront pas concernés.
Ce projet de loi vise aussi à établir un régime de type drapeau rouge et drapeau jaune en vue d’élargir le processus de révocation des permis lorsque cela est jugé nécessaire, dans le bon contexte.
Le projet de loi permettrait aussi de lutter contre la contrebande et le trafic d'armes à feu, notamment en augmentant la peine d'emprisonnement maximale pour les actes criminels liés aux armes à feu. Il est très important de le mentionner, car, tout comme pour le projet de loi concernant les peines minimales obligatoires dont nous débattons depuis quelques semaines à la Chambre, les conservateurs en ont fait un élément de leur rhétorique. Ces peines minimales obligatoires sont supprimées principalement parce que la Cour suprême a jugé que cela s'imposait. Les conservateurs, toutefois, laissent entendre que le gouvernement est moins sévère à l'égard de ceux qui commettent certains crimes qui auraient autrement été régis, et le seraient actuellement, par des peines minimales obligatoires.
En fait, c'est exactement le contraire, car même si le gouvernement est d'avis qu'il revient aux juges de décider de la condamnation, nous estimons que pour certaines infractions punissables par mise en accusation, en particulier celles commises avec des armes à feu, il serait nécessaire de leur donner plus de pouvoir en faisant passer la peine maximale de 10 ans à 14 ans. En fait, lorsque les juges considèrent à propos d'augmenter encore plus la peine, ils auraient plus de pouvoir pour le faire.
Bien sûr, comme l'ont mentionné d'autres personnes qui ont pris la parole avant moi, le projet de loi contient une disposition qui interdit les répliques d'armes à feu à air comprimé de moyenne vitesse. Les raisons pour ce faire sont évidentes, même si certains ont fait valoir que ces armes peuvent être utilisées à l'occasion dans diverses activités sportives.
Il est très important de souligner que le projet de loi, à mon avis du moins, ne cible pas les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Notamment, la plupart de mes oncles sont propriétaires de pavillons de chasse, où ils chassent avec leurs amis et leur famille, ou participent à la chasse depuis des générations, pour être franc. Dans la famille de mon épouse, mon beau-père a grandi dans un pavillon de chasse et de pêche. Je connais assez bien les besoins et les exigences des chasseurs en particulier, et je dois admettre que je n'ai jamais entendu l'un d'entre eux parler de la nécessité d'utiliser une arme de poing ou un AR-15 pour la chasse.
À vrai dire, il est question ici de lutter contre le fait d'utiliser des armes à feu à des fins illégales, comme pour les fusillades que nous avons vues au pays et qui se poursuivent aux États‑Unis, au sud de chez nous. C'est de cela qu'il s'agit réellement ici.
De l'autre côté de la Chambre, l'argument très souvent employé consiste à demander pourquoi nous ne poursuivons pas ceux qui essaient de faire passer des armes à feu aux frontières, car un grand nombre d'armes à feu utilisées dans des activités criminelles proviennent de l'autre côté de la frontière.
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Lib. (ON)
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2022-06-22 18:38 [p.7174]
Madame la Présidente, c'est la réaction instinctive que nous obtenons de la part des conservateurs et que nous continuons d'obtenir. En effet, en ce moment même, je me fais chahuter par eux.
Ceux qui persistent à douter...
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Lib. (ON)
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2022-06-22 18:39 [p.7175]
Madame la Présidente, si le député le souhaite, je serais heureux d’accepter une motion de consentement unanime pour qu'on m'accorde 10 minutes pour répondre aux questions. Je m'assurerais ainsi de répondre à toutes les questions que les conservateurs veulent me poser. Je serais plus qu’heureux de le faire.
Ce que je voulais dire, c’est que ceux qui persistent à douter n'ont qu'à jeter un coup d'oeil aux données disponibles. Les pays qui ont les lois les plus strictes sur les armes à feu sont ceux qui ont le moins de fusillades. En ne tenant compte d’aucune information autre que ce simple fait, il ne reste plus qu’à décider si le compromis est acceptable. Voulons-nous des lois plus strictes sur les armes à feu qui entraînent moins de décès par arme à feu et d’homicides en particulier? Les données montrent également une diminution significative du nombre de policiers tués dans l’exercice de leurs fonctions par des individus qui utilisent une arme à feu contre eux.
Pour moi, le compromis est très simple. Devons-nous rendre les choses plus strictes pour sauver un plus grand nombre de vies? Il suffit de regarder les pays qui ont réussi dans ce domaine. D’autres personnes les ont cités tout au long du débat d’aujourd’hui. Donc, je le répète, pour moi, le compromis est fort simple. Je suis plus soucieux de sauver des vies que de préserver la possibilité pour quelqu’un de détenir et de porter une arme à feu.
Je respecte le fait que de l’autre côté de la Chambre, il y ait des personnes dont la tolérance à ce risque est différente de la mienne. C’est une réalité: nous avons des divergences sur le sujet. Toutefois, je maintiens fermement ma position, à savoir que je ne vois pas l’utilité de la présence d’armes de poing dans nos rues ni la nécessité pour des gens de posséder une arme de poing. Personnellement, je n’en vois pas la raison.
Comme je l’ai dit, dans ma famille et ma famille élargie, tous ceux qui chassent depuis des générations n’ont jamais mentionné, dans nos discussions autour de la table, la nécessité de posséder une arme de poing. Oui, il y a de temps en temps des préoccupations au sujet des armes, et en particulier celles utilisées pour la chasse. Je respecte ce point de vue, mais je ne crois tout simplement pas que les armes de poing entrent dans cette catégorie, et aucun des chasseurs avec lesquels j’ai parlé n’est de cet avis.
J’en resterai là. Si le député veut présenter une motion de consentement unanime pour que je réponde à deux fois plus de questions, j’en serais heureux. Je m'assurerais ainsi de répondre à toutes les questions des conservateurs.
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Lib. (ON)
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2022-06-22 18:43 [p.7175]
Madame la Présidente, je vais d’abord parler de la dernière partie. Je pense que ce qui me met le plus en porte-à-faux avec les membres de ma famille, c’est le discours des groupes de pression et, pour être honnête, celui des conservateurs. Lorsque j’ai l’occasion de corriger cette information auprès des membres de ma famille, ils semblent alors beaucoup plus à l’aise.
Une voix: Oh, oh!
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, le député peut ne pas être d’accord avec moi, mais je parle de la façon dont ma famille interagit avec moi. C’est simplement la réalité.
Dans la première partie de sa question, il a demandé quelle serait l’incidence du projet de loi sur les gens. Je pense que cela dépend de ce qu’ils considèrent comme une incidence. Dire aux gens que nous ne pensons pas qu’il soit approprié de porter une arme à feu aurait-il une incidence? Si cela a un effet négatif sur eux parce qu’ils tiennent mordicus à porter une arme, alors je suppose que le projet de loi aurait une incidence sur eux. Cependant, je ne pense pas qu'il aurait une incidence sur ceux qui utilisent une arme à feu pour la chasse, en particulier, ce qui est l’exemple que j’ai utilisé.
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Lib. (ON)
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2022-06-22 18:45 [p.7175]
Madame la Présidente, je suis toujours ouvert aux idées sur la façon dont on peut amender un projet de loi pour l’améliorer. J’ai moi-même participé à des jeux de guerre aux balles de peinture. Je sais très bien à quoi ressemblent ces fusils. Ceux qui sont expressément mentionnés dans le projet de loi sont des répliques. Un fusil à balles de peinture typique utilisé à des fins récréatives et non pour une activité sportive intense a un gros canon pour les balles de peinture. Il est assez clair qu’il ne s’agit pas d’une réplique, du moins à mon avis, mais j’aimerais bien approfondir la question en comité.
Quant au premier point, quand la députée a parlé de la frontière, je dirais que nous avons fait deux choses importantes depuis notre arrivée au pouvoir. La première, c'est d'avoir renouvelé notre engagement à sécuriser les frontières et investi en conséquence dans les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, où le gouvernement conservateur précédent avait éliminé des postes. La deuxième, c'est de faire passer, grâce à ce projet de loi, de 10 à 14 ans la peine maximale pour les actes criminels visés. Nous imposons une peine plus sévère aux individus qui choisissent de participer à une activité criminelle.
Voir le profil de Lindsay Mathyssen
NPD (ON)
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2022-06-22 18:46 [p.7176]
Madame la Présidente, je vais poser une question semblable à celle de ma collègue au sujet des armes à air comprimé. Dans ma circonscription, des propriétaires de petites entreprises vendent ces fusils, et ils s’inquiètent vraiment pour l’avenir de leur entreprise. J’aimerais savoir dans quelle mesure le gouvernement a consulté certains de ces petits entrepreneurs et ce qu'il fera, si le projet de loi est adopté tel quel, pour veiller à ce que ces petites entreprises puissent continuer à faire des affaires.
Voir le profil de Mark Gerretsen
Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2022-06-22 18:46 [p.7176]
Madame la Présidente, comme je n’ai pas rédigé le projet de loi, je ne sais pas exactement quel a été le processus de consultation jusqu’à maintenant, mais ce que je sais, c’est que la prochaine étape du projet de loi est l’étude en comité, étape à laquelle le comité pourrait mettre en œuvre une bonne partie de ce processus consultatif et peut-être proposer certaines solutions et suggestions. Il y a l’idée dont son collègue a parlé à la Chambre tout à l’heure, à savoir qu’il pourrait être obligatoire que le bout du fusil soit peint d’une certaine couleur. Je dirais qu’un beau rouge vif serait préférable à l’orange, comme l’a suggéré son collègue plus tôt, néanmoins, je suis sûr qu’il est possible d’améliorer le projet de loi.
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