Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de pouvoir participer aux débats de la Chambre qui portent sur les importants sujets qui touchent les Canadiens. Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑273. Je suis conscient des complexités qui entourent ce débat sur la réconciliation, l'éducation des enfants et les droits des parents afin d'offrir aux enfants les meilleures chances de réussir dans notre pays.
Il faut aborder l'importante discussion que nous tenons ici avec tout le sérieux qu'elle mérite, en comprenant bien les répercussions de ce projet de loi. Je note qu'il est très simple, car il est composé d'une seule ligne qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel. Pour ceux qui nous regardent et qui ne savent peut-être pas en quoi consiste l'article 43 du Code criminel, voici ce qu'on peut y lire:
Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
Nous avons devant nous un projet de loi qui supprimerait une mesure dont notre pays débat et discute depuis environ un demi-siècle. En fait, je crois qu’une trentaine de projets de loi visant les mêmes objectifs ou des objectifs très semblables ont été déposés.
Je relève tout d’abord qu’il y a un problème de procédure dans cette discussion qui prend la forme d’un débat sur un projet de loi d’initiative parlementaire, à savoir le temps limité dont nous disposons pour aborder les nombreux éléments complexes qui y sont liés. Il est clair que deux heures de discussion dans cette enceinte et une brève étude en comité sont loin de suffire, étant donné la complexité de toute une série de questions que je m’efforcerai d’aborder dans mon intervention.
Soyons clairs: la maltraitance à l’égard des enfants, de même que l’usage de la violence contre eux sont répréhensibles et auraient toujours dû l’être. Toutefois, nous avons des exemples au long de notre histoire où, malheureusement, de tels actes ont été autorisés et même sanctionnés par l’État. Je dirais que ce que nous voyons ici, c’est un décalage entre les effets que le projet de loi est censé produire et ce que dit vraiment le Code criminel. J’insiste sur ce point parce qu’aucune disposition du Code criminel n’autorise l’usage de la violence contre les enfants ou leur maltraitance.
Je trouve troublant que l’idée à laquelle on en vient soit qu’il faut soutenir le projet de loi C-273 pour s’opposer à la violence contre les enfants. En réalité, pour ce qui est de l’article 43, plusieurs contestations déposées auprès de la Cour suprême ont mis en évidence la légitimité de cette disposition. Je constate que le député de New Westminster—Burnaby n’a pas pris en compte certaines des nuances complexes qui sont en jeu, y compris en ce qui a trait à certaines communautés qu’il a mentionnées. Voici pour la première partie.
J’ajouterais que ce qui est également important, c’est le processus de réconciliation et la nécessité de veiller à ce que nous continuions à avoir cette conversation dans ce pays. En fait, je suis très fier d’être un député du parti qui a présenté des excuses pour le rôle joué par le gouvernement dans le processus relatif aux pensionnats, donnant ainsi le coup d’envoi à la Commission de vérité et réconciliation qui est à l’origine du rapport. Je suis très fier que nous ayons pu appuyer fermement le processus de réconciliation. Le processus doit continuer afin de garantir qu’il se déroule de manière à offrir toutes les possibilités de parvenir à une véritable réconciliation.
Plus précisément, il y a des nuances dans le débat au sujet du projet de loi C- 273. Les collectivités autochtones s'inquiètent des répercussions possibles si nous ne prenons pas en compte tous les aspects de ce que cela signifierait pour les enfants, les parents et les éducateurs de notre pays. Certains de mes électeurs d’origine autochtone m’en ont fait part. Il est regrettable que, comme pour beaucoup d’autres problèmes rencontrés dans cette enceinte, la voix des parents ne soit pas bien entendue.
Nous avons vu des tentatives répétées de diminuer le rôle joué non seulement par les parents, mais aussi par la famille en tant qu’élément fondamental de la société. Toute tentative d’amoindrir ce rôle serait une erreur. Nous pouvons voir les répercussions de cela tout au long de notre histoire récente. Nous devons être très prudents, car la famille a tant fait pour construire ce pays.
Quant à l’implication de l’État dans des questions comme celle-ci, autrement dit la suppression du droit d’un parent d’élever ses enfants comme il l’entend et de l’adéquation de ce qui est raisonnable, à mon avis, une bonne discussion s’impose. L’une des choses les plus difficiles, lorsque j’entends ces débats, c’est le fait que l’on voit cette mesure comme une réponse s'inscrivant particulièrement dans le cadre de la réconciliation.
Nous avons vu comment les choses qui ont été sanctionnées par l’État ont fini par causer des dommages considérables, en particulier aux enfants. Aujourd’hui, nous ne pouvons avoir une conversation raisonnable ni sur le rôle d’un parent dans l’éducation de ses enfants ni sur une mesure qui priverait celui-ci de certains des outils dont il dispose pour donner cette éducation. Il y a l’État, la possibilité de prendre des mesures et même, dans certains cas, d'imputer une responsabilité criminelle.
En fait, de nombreux parents, groupes de parents et un certain nombre d’enseignants, y compris des organisations d’enseignants, s’inquiètent de cette situation. Je sais que les députés ont évoqué une foule d’organisations qui soutiennent ce projet. Je peux vous dire, catégoriquement, que le soutien n’est pas unanime.
L’histoire du débat que nous menons aujourd’hui en témoigne: nous devons comprendre parfaitement les conséquences de cette mesure. En tentant de le faire, nous en revenons à la nécessité de faire confiance aux parents pour élever des enfants. Cela signifie, entre autres, veiller à ce que le processus de réconciliation soit mené à bien.
Je voudrais faire remarquer, en ce qui concerne le processus, que le Sénat est saisi d’un projet de loi semblable. Il a été adopté en deuxième lecture avec dissidence. Il n’a pas encore été étudié en comité.
Je dirais que l'ampleur du débat que nous avons ici est limitée, mais que ses conséquences généralisées éventuelles pour notre nation sont profondes. Si nous ne prenons pas cela au sérieux, nous ne faisons certainement pas notre travail de parlementaires.
Je tiens à souligner que les tribunaux se sont prononcés sur cette question. En fait, la Cour suprême du Canada a défini des paramètres très clairs sur le recours aux châtiments corporels et a déclaré que l'article 43 ne s'étend pas au recours à la force qui entraîne un préjudice ou, et cela est important, la perspective d'un préjudice.
J'ai déjà expliqué que le Code criminel prévoit des définitions très claires et très étendues de ce qui constitue de mauvais traitements ou de la violence. Il est absolument fondamental de veiller à ce que les parents disposent de toute la latitude nécessaire pour élever des citoyens équilibrés et productifs.
Je trouve cela très inquiétant. Évidemment, des habitants de ma circonscription m'ont contacté. En outre, un certain nombre de groupes à travers le pays m'ont fait part de leur inquiétude: si nous autorisons la suppression de l'article 43 sans avoir discuté comme il se doit des répercussions qui en découleraient, nous nous exposons à un contrôle accru de l'État. Au bout du compte, les enfants n'en sortiraient pas gagnants.
En terminant, j'ai noté que mes collègues bloquistes et libéraux ont exprimé plusieurs préoccupations à l'égard du projet de loi. Cependant, je crois que les libéraux ont dit qu'ils soutiendraient le renvoi du projet de loi au comité. Ces préoccupations doivent être prises très au sérieux. De plus amples discussions et un dialogue raisonnable doivent avoir lieu afin d'agir au mieux pour notre pays et l'avenir de nos enfants, et de tenir les conversations raisonnables, et parfois difficiles, qui sont nécessaires pour que la Chambre trouve le juste équilibre.
Je dirai simplement que je suis ce débat de près depuis que je siège au Parlement, et je le suivais avant en tant que parent. Je me soucie profondément de l'avenir du pays, et je crains que le projet de loi ne facilite tout simplement pas le dialogue qui est nécessaire pour tenir un débat constructif sur ce que devrait être l'éducation des enfants au Canada à l'avenir.
Mr. Speaker, as always, it is an honour to be able to enter into debate in this place on the important issues that Canadians face. I do so today on Bill C-273, understanding the complexities surrounding the debate we are having here when it comes to the issues of reconciliation, parenting and parental rights, and ensuring children are given the best and every opportunity to succeed in our country.
As one approaches the important discussion we have here, it is meant to be taken seriously and with a full understanding of what the implications of such a bill would be. I note that it is very simple; it is one line that would repeal section 43 of the Criminal Code. For those watching, who may not have the full breadth of understanding surrounding what section 43 of the Criminal Code is, it states:
Every schoolteacher, parent or person standing in the place of a parent is justified in using force by way of correction toward a pupil or child, as the case may be, who is under his care, if the force does not exceed what is reasonable under the circumstances.
We have before us a bill that would take out something that has been the course of debate and a subject of debate in this country for the last half-century or so. In fact, I believe there have been around 30 bills brought forward endeavouring to accomplish this or something very similar to it.
I note first a process challenge that exists when it comes to this conversation taking place in the form of a private member's bill, and that is the limited time we have to address the many complexities surrounding this debate. Certainly, two hours of debate in this place and a short committee study is not nearly long enough to speak to the complexity that exists on a whole host of issues, which I will endeavour to get into during the course of this speech.
Let us be clear: Child abuse, as well as violence against children, is wrong and should always have been wrong. However, we have examples throughout our history where, unfortunately, it has been permitted and even state-sanctioned. What we have here is a disconnect, I would suggest, between what the bill purports to do and what the Criminal Code actually says. I emphasize this because there are no provisions in the Criminal Code that permit violence against children or child abuse.
I find it troubling that this has created a notion that one needs to support Bill C-273 in order to be opposed to violence against children. In reality, in terms of section 43, a number of Supreme Court challenges have taken place that brought forward the legitimacy of this. I note that the member for New Westminster—Burnaby failed to take into account some of the challenging nuances surrounding it, including some of the communities he referenced. That is part one.
I would also suggest that another important element is the process of reconciliation and how important it is to ensure that we continue to have that conversation in this country. In fact, I am very proud to be a part of the party that brought forward the apology for the government's role in the residential process, kicking off the Truth and Reconciliation Commission, which led to this report. I am very proud that we have been able to be strong supporters of the process of reconciliation. There is a need for that process to continue in order to ensure it is done in a way that gives every opportunity for meaningful reconciliation to take place.
Specifically, when it comes to Bill C-273, there are nuances in this debate that indigenous communities are concerned about with regard to the possible implications if we do not take into account every aspect of what this would mean for children, parents and educators in our country. Some of my constituents with indigenous heritage have shared this with me. It is unfortunate that, as with many other issues faced in this place, the voices of parents are not being meaningfully heard.
We have seen attempts, time and time again, to diminish the role played not only by parents but also by the family as a fundamental building block of society. Any attempt to see that diminished would be wrong. We can see the implications of this over the course of our recent history. We need to be very careful, as the family has done so much to build this country.
I would suggest that, when it comes to the state's involvement in matters such as this, in terms of removing a parent's right to parent their children as they feel fit and the appropriateness around what is reasonable, there is a fair discussion to be had. One of the most challenging things, when I hear these debates taking place, is that we see that this is a response to, especially, the conversation surrounding reconciliation.
We see how the things that were sanctioned by the state ended up causing such significant harm, specifically to children. Now we have the inability to have a reasonable conversation around a parent's role in raising their children and what could take away some of the tools that are available for a parent to do so. We have the state, the possibility of taking and, in some cases, even criminalization.
In fact, there is a concern raised by many parents, parental groups and a number of teachers, including teachers' organizations. I know that the members raised a host of organizations that support this. I can tell us, very clearly, that the support is not unanimous.
The history of the debate that we are having today speaks to that very thing: We have to have that fulsome understanding of what the implications of this would be. As we endeavour to understand this, it comes back to the need to be able to trust our parents to raise children. That includes ensuring that the reconciliation process is undertaken.
I would note, just in terms of a process question, that there is a similar bill in the Senate. It has passed second reading on division. It has not yet been studied in committee there.
I would suggest that the discussion we are having here is of a limited nature, but the widespread consequences that it could bring about for our nation are profound. If we do not take that seriously, we are certainly not doing our job as parliamentarians.
I would just note that the courts have ruled on this. In fact, the Supreme Court of Canada laid out very clear parameters for the use of physical correction and stated that section 43 does not extend to an application of force that results in harm or, and this is important, the prospect of harm.
I spoke before about how the Criminal Code has very clear and wide-reaching applications of what constitutes abuse and assault. To ensure that parents are able to have the full latitude required to raise healthy and productive citizens is absolutely fundamental.
I find it very concerning. Certainly, my constituents have reached out to me. Moreover, I have heard from a number of groups across the country, which have shared their concern that, if we allow section 43 to be removed without the appropriate conversations surrounding what the implications would be, we open ourselves up to allowing for further state control. This would not end up benefiting the children.
In conclusion, in fact, I noted that my Bloc colleagues and Liberal colleagues had noted a number of concerns that they have with the bill. However, I believe that the Liberals said that they would be supporting the bill going to committee. Those concerns should be taken very seriously. They necessitate further conversations and reasonable dialogue to ensure that we are doing what is best for our country and for the future of our children, as well as to ensure that we can have those reasonable and sometimes difficult conversations, so that we strike the right balance in this place.
I would simply say that I have followed this debate closely over both my years in Parliament and the years before as a parent. As somebody who cares deeply about our nation's future, my concern is that this bill simply does not facilitate the conversations that are required to have the meaningful dialogue about what raising children in Canada should look like in the future.