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Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée hier par le député de Calgary‑Centre.
Selon le député, la décision prise du consentement unanime pour ajourner la séance du 21 juin 2022 constitue une violation de ses privilèges. Il a souligné que, en raison des problèmes techniques avec le système de vidéoconférence, il avait été dans l’impossibilité de participer aux délibérations de la Chambre quand cette décision a été prise. À son avis, cette situation est équivalente à d’autres circonstances antérieures où l’accès physique des députés à la Chambre avait été entravé et il demande à la présidence de déterminer qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie le député d’avoir soulevé la question. Comme je l’ai dit hier dans ma déclaration, la séance du 21 juin a été suspendue en raison d’un problème de connexion à l’extérieur de la Chambre des communes.
Il est clair pour la présidence qu’il n’y avait aucune tentative délibérée de nuire à la capacité du député de prendre part aux délibérations. Quand il a été porté à l’attention de la présidence qu’une panne généralisée empêchait les députés de participer aux travaux, la séance a été suspendue. Lorsqu’il est devenu évident qu’il serait impossible de résoudre le problème rapidement, suivant des discussions avec les représentants de tous les partis, la séance a repris pour permettre la présentation d’une motion d’ajournement. Cette motion a été adoptée avec l’accord unanime de tous les députés présents.
La présidence reconnaît que le député n’a pas pu consentir à cette décision. C’est précisément parce que certains députés n’étaient pas en mesure de participer que la Chambre a convenu d’ajourner plus tôt. La décision a été prise avec une volonté manifeste de protéger les droits des députés participant par vidéoconférence. Poursuivre la séance dans de telles circonstances aurait été plus problématique pour les privilèges des députés que la décision d'ajourner.
Par conséquent, la présidence ne peut conclure qu’il y a matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Il s'agit d'un point de discussion et de débat, et je demanderais au député de poser une question.
Le leader parlementaire du gouvernement doit conclure.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Compte tenu du temps qu'il nous reste jusqu'à l'ajournement pour l'été, je ferai de mon mieux pour y revenir le plus tôt possible.
Si des députés souhaitent ajouter quelque chose, je leur recommande donc de le faire le plus tôt possible.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Le député a voté contre la motion.
Je précise à l'intention du député que s'il souhaite changer son vote, il doit demander le consentement unanime de la Chambre.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
J'aimerais rappeler au député que, à la Chambre des communes, il ne doit pas utiliser le nom des députés siégeant à l'heure actuelle, du premier ministre ou des ministres. Il faut les désigner par leur titre.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Il revient à la présidence de décider qui prend la parole, et je suis équitable. Les députés constateront d’ailleurs que les libéraux pourront poser moins de questions, comme il s’agit d’une motion présentée par le gouvernement.
Je donne de nouveau la parole au député de New Westminster—Burnaby.
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NPD (ON)
Il s'agit plutôt d'une question de débat.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Cela dépend des députés du parti qui demandent à prendre la parole. Je tiens donc à rappeler une fois de plus qu'il revient à la présidence de décider qui prend la parole.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je prends note du commentaire du député. Comme il le sait, je suis ici depuis près de 14 ans. Même lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, il y avait le même genre de questions. Nous avons actuellement un débat, et pour qu'il y ait débat, il faut entendre le point de vue de chacun.
La députée de Winnipeg-Centre a la parole.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Comme le député le sait très bien, je me suis prononcé sur ce point à plusieurs reprises, notamment hier. Je lui rappelle que, comme la présidence l'a déjà signalé, la motion adoptée le 2 mai précise simplement qu'un ministre doit avoir l'accord d'un autre leader à la Chambre. Elle n'exige pas que les parties à l'accord en informent la Chambre et il ne m'appartient pas de juger ce fait. Par conséquent, je rappelle au député et à tous les autres députés qui souhaitent intervenir à ce sujet que je n'accepterai aucun autre rappel au Règlement concernant la motion que la ministre a déposée.
Le député de Saint‑Hyacinthe—Bagot a la parole.
Voir le profil de Anthony Rota
Lib. (ON)
Je remercie la députée d'avoir soulevé cette question.
Il est vrai que le droit de demander des renseignements et des comptes au gouvernement est le fondement de notre système parlementaire. La députée semble insatisfaite du type d'information et de la quantité de précisions obtenus en réponse aux questions soulevées à la Chambre et aux questions écrites inscrites au Feuilleton.
Je vais citer la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, aux pages 529 et 530:
Aucune disposition du Règlement ne permet au Président de contrôler les réponses que le gouvernement donne aux questions. S’il est arrivé à plusieurs reprises que des députés soulèvent une question de privilège à la Chambre concernant l’exactitude des renseignements fournis en réponse à des questions écrites, la présidence n’a jamais jugé qu’il y avait de prime abord atteinte au privilège. Le Président a jugé qu’il ne lui incombe pas de déterminer si le contenu des documents déposés à la Chambre est exact ou encore « de décider dans quelle mesure un député peut savoir ou non si les renseignements contenus dans un document sont exacts ».
La question n'est pas nouvelle et le Président a déjà établi qu'il est acceptable que le gouvernement, en réponse à des questions écrites, précise qu'il ne peut pas fournir de réponse. Ainsi, de l'avis de la présidence, il n'y a pas, à première vue, matière à question de privilège, et le recours au Règlement n'est pas recevable.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Le changement climatique; le député de Cypress Hills—Grasslands, L'agriculture et l'agroalimentaire; la députée de Victoria, Le changement climatique.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Je remercie les députés qui sont intervenus. Comme la présidence l'a déjà signalé, la motion adoptée le 2 mai précise simplement qu'un ministre doit avoir l'accord d'un autre leader à la Chambre. Elle n'exige pas que les parties à l'accord en informent la Chambre. Il y a donc déjà eu consultation avec au moins un parti, menant à la motion d'aujourd'hui.
Nous reprenons les questions et commentaires et l'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
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NPD (ON)
La députée sait bien qu'il y a des députés qui participent à distance, mais je vais prendre une minute pour vérifier s'il y a quorum et je lui répondrai.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Si nous tenons compte des députés présents à la Chambre et de ceux à distance, il y a quorum.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
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NPD (ON)
Je vais vérifier encore une fois s'il y a quorum.
Après le compte:
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Il y a amplement de députés pour atteindre le quorum en ce moment.
Je donne la parole au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)
Cela relève plutôt du débat. Toutefois, je demande aux parlementaires qui participent au débat de faire attention à la façon dont ils qualifient les gens. En général, la situation est un peu différente pour les partis, mais nous voulons tout de même nous assurer de ne pas franchir cette mince ligne.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
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