La présidence est également prête à se prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 24 octobre 2023 par le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le projet de loi C‑356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, inscrit au nom du député de Carleton.
Le 19 octobre 2023, la présidence avait soulevé des préoccupations à l'égard de ce projet de loi et elle avait invité les députés à former des observations sur la nécessité d'accompagner celui-ci d'une recommandation royale.
Dans son intervention, le secrétaire parlementaire a soutenu que le projet de loi empiétait sur la prérogative financière de la Couronne en ce qu’il prévoit la réaffectation de 100 millions de dollars du Fonds pour accélérer la construction de logements, et la mise en œuvre d’un remboursement de 100 % de la TPS pour les immeubles d’habitation locatifs neufs dont le loyer moyen est inférieur au taux du marché. Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 838:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative. Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne.
Après avoir examiné soigneusement le projet de loi C‑356, la présidence se dit préoccupée par certaines dispositions susceptibles d’entraîner l’imputation de nouvelles dépenses distinctes sur le Trésor.
Le projet de loi autoriserait notamment un ministre à verser jusqu’à 100 millions de dollars à des municipalités qui dépassent des cibles déterminées en matière de logement. Cette somme serait prélevée directement sur le Trésor, et ce, bien que le projet de loi prévoie, pour compenser cette dépense, que le ministre dépose un plan visant à réattribuer dans le budget des sommes allouées au Fonds pour accélérer la construction de logements. En outre, le projet de loi propose d’offrir un remboursement de la TPS de 100 % pour les immeubles d’habitation locatifs neufs dans certaines circonstances.
Ces dispositions entraîneraient de nouvelles dépenses distinctes imputées au Trésor, ce qui empiéterait sur l’initiative financière de la Couronne.
C’est pourquoi le projet de loi C‑356 doit être accompagné d’une recommandation royale. Sans cette recommandation, la présidence ne mettra pas aux voix la motion à l’étape de la troisième lecture du projet de loi dans sa forme actuelle.
La prochaine fois que la Chambre sera saisie du projet de loi, le débat va se poursuivre sur la motion de deuxième lecture, laquelle sera mise aux voix au terme du débat.
Je remercie les députés de leur attention.