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2022-05-11 [p.761]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-426 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le plan ministériel et le rapport sur les résultats ministériels d’Affaires mondiales Canada (AMC) et l’indicateur mentionné dans les rapports qui répertorie le nombre d’influenceurs joints grâce à des événements tenus par le Canada : a) combien d’événements où l’on a joint des influenceurs ont eu lieu depuis le 1er janvier 2020; b) quels sont les détails des événements mentionnés en a), y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) l’emplacement, (iii) le total des dépenses, (iv) une ventilation détaillée des dépenses, (v) le nombre d’influenceurs joints, (vi) le nom des influenceurs joints; c) quels sont les critères utilisés par AMC pour déterminer si quelqu’un est un influenceur? — Document parlementaire no 8555-441-426.
2022-05-11 [p.762]
Q-427 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les projets de recherche réalisés à l’extérieur du Canada ayant reçu des fonds publics depuis le 1er janvier 2020 : a) quels sont les détails concernant tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) la date où le financement a été alloué, (iii) le montant du financement, (iv) le pays où s’effectue la recherche, (v) une description du projet, y compris les sujets et le type de recherche, (vi) les dates de début et de fin de la recherche, (vii) le pays, (viii) la municipalité, (ix) le programme dans le cadre duquel le financement a été alloué; b) pour tous les projets en a) qui sont terminés, quels sont les résultats de recherche ou sur quel site Web est-il possible de les consulter? — Document parlementaire no 8555-441-427.
2022-05-11 [p.762]
Q-428 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — En ce qui concerne le portail Espace mieux-être Canada et l’application Mieux-être du gouvernement : a) combien de comptes uniques ont été créés, ventilés par (i) province ou territoire, (ii) sexe; b) combien de visites uniques le portail a-t-il reçues depuis son lancement, ventilées par mois; c) combien de Canadiens ont suivi la série de traitements au complet; d) quel est le coût total de chacun des programmes et services figurant sur le portail et l’application; e) combien le portail et l’application coûtent-ils à faire fonctionner, au total; f) quelles mesures ont été prises afin de protéger l’identité des personnes inscrites au portail et à l’application en cas de fuite de données; g) à combien s’élève le budget alloué aux mesures de protection contre le vol d’identité décrites en f)? — Document parlementaire no 8555-441-428.
2022-05-11 [p.762]
Q-429 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire, depuis sa création, ventilé par province et par territoire : a) combien d’argent au total a été alloué par l'entremise de ce fonds; b) combien d’argent au total chaque province et territoire a-t-il reçu par mois; c) quelles mesures de reddition de comptes ont été prises afin que les étudiants, les professionnels du milieu de l’éducation et le personnel scolaire en général puissent bénéficier de ce fonds? — Document parlementaire no 8555-441-429.
2022-05-11 [p.762]
Q-430 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne les demandes d’aide des provinces et des territoires pour faire face à la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020, ventilées par province et territoire : a) quelle était la nature de chaque demande reçue par le gouvernement; b) relativement aux demandes en a), le gouvernement a-t-il été en mesure de répondre entièrement à la demande; c) relativement aux demandes en b) auxquelles on n’a pas répondu entièrement, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas été en mesure de satisfaire à la demande? — Document parlementaire no 8555-441-430.
2022-05-11 [p.763]
Q-432 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne l’élaboration d’un plan d’action national de prévention du suicide depuis le 8 mai 2019 : a) quelles ressources ont été offertes pour établir des service communautaires et culturellement adaptés de prévention du suicide; b) quelles lignes directrices ont été établies depuis 2019 relativement aux meilleures pratiques en prévention du suicide; c) quelles ressources ont été offertes en vue de la création d’un programme national de surveillance de santé publique pour la prévention du suicide et la définition des groupes à risque élevé; d) quels progrès ont été réalisés afin de reconnaître et combler les lacunes dans les connaissances en matière de suicide et de prévention du suicide; e) quels progrès ont été réalisés pour la création de normes nationales pour la formation des personnes qui œuvrent en prévention du suicide; f) quels progrès ont été réalisés pour la création d’un centre national en ligne offrant des renseignements essentiels et des guides en matière de prévention du suicide; g) quelle analyse a-t-on faite des groupes à risque élevé et des facteurs de risque propres à ces groupes; h) quand les documents sur les préparatifs pour la mise en œuvre du plan d’action national, y compris un aperçu statistique du suicide au Canada, seront-ils déposés au Parlement? — Document parlementaire no 8555-441-432.
2022-05-11 [p.763]
Q-434 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne les transcriptions obtenues par le gouvernement depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère ou organisme : a) quels sont (i) la date de la réunion ou de l’activité, (ii) l’endroit où la réunion ou l’activité a eu lieu, (iii) la description ou le résumé de la réunion ou de l’activité, (iv) les participants principaux ayant pris la parole lors de la réunion ou de l’activité, (v) le sujet de la réunion ou de l’activité, pour chacune des transcriptions produites pendant la période visée; b) combien a coûté chacune des transcriptions en a); c) qui a demandé que chaque transcription en a) soit produite; d) combien d’argent au total a été consacré aux transcriptions, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-441-434.
2022-05-11 [p.763]
Q-435 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne le crédit canadien pour la formation (CCF) : a) combien a coûté, ou devrait coûter selon les projections actuelles, le CCF en (i) 2019-2020, (ii) 2020-2021, (iii) 2021-2022, (iv) 2022-2023, (v) 2023-2024; b) comment les coûts réels, ou les coûts prévus selon les projections actuelles, en a) se comparent-ils aux projections du budget de 2019; c) pour tous les coûts en b) qui sont inférieurs aux projections du budget de 2019, pourquoi les projections ont-elles été révisées à la baisse sur le plan du coût et de la demande; d) quelle est la ventilation selon (i) l’âge, (ii) la tranche d’imposition fédérale, (iii) la province, (iv) lequel des deux types d’établissements d’enseignement admissibles auquel des frais de scolarité ou autres ont été versés, (v) le remboursement moyen versé, (vi) le remboursement médian versé, des 400 000 personnes qui ont demandé ce crédit en 2020 comme l’indique la partie 4 du « Rapport sur les dépenses fiscales fédérales : Concepts, estimations et évaluations 2022 » du ministère des Finances; e) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à l’administration du CCF depuis 2019; f) combien d’employés ont participé directement ou indirectement à l’administration du CCF; g) combien d’argent les ministères et organismes ont-ils consacré à faire la publicité ou la promotion du CCF depuis 2019; h) quelle est la ventilation de g) par type de publicité ou de promotion? — Document parlementaire no 8555-441-435.
2022-05-11 [p.764]
Q-437 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la réponse à la question Q-306 dans laquelle le gouvernement indique qu’un courriel a été envoyé à 40 personnes, associations et organisations pour les inviter à promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) quels sont les noms de ces 40 personnes, associations et organisations; b) comment ont-ils été choisis; c) lesquels ont répondu au courriel pour indiquer qu’ils souhaitaient communiquer de l’information sur la SNCN? — Document parlementaire no 8555-441-437.
2022-05-10 [p.743]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-306 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la décision de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de recruter des influenceurs des médias sociaux afin de promouvoir la Stratégie nationale de construction navale (SNCN) : a) combien d’influenceurs ont reçu des demandes de recrutement ou des communications semblables de SPAC; b) quels sont la formule ou le taux utilisés pour déterminer la rémunération qui sera versée à chaque influenceur pour la promotion de la SNCN; c) quel est le budget total de cette campagne dans les médias sociaux; d) combien d’influenceurs ont conclu une entente avec le gouvernement dans le cadre de cette campagne; e) les influenceurs sont-ils tenus d’ajouter, aux messages qu’ils publient dans les médias sociaux, un avis indiquant qu’ils sont payés par le gouvernement, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) quelles sont les dates de début et de fin de la campagne dans les médias sociaux; g) quels sont le nom et le pseudonyme des influenceurs qui ont conclu une entente avec SPAC concernant la SNCN, les données étant ventilées par plateforme (Twitter, lnstagram, TikTok, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-306-01.
2022-05-09 [p.733]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-394 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018 : a) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par tous les services de police relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; b) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été saisies par la GRC relativement à des activités liées à des gangs ou au crime organisé; c) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; d) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; e) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule de provenance intérieure ont été saisies et dépistées par tous les services de police, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie; f) combien (i) d’armes à feu, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes d’épaule ont été ont été saisies et dépistées par la GRC, ventilé par type d’infraction (vol, fabrication illégale) et par province de saisie? — Document parlementaire no 8555-441-394.
2022-05-09 [p.733]
Q-395 — M. Hoback (Prince Albert) — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relativement aux armes à feu, ventilées par année depuis le 1er janvier 2018 : a) combien d’armes à feu ont été saisies par (i) la GRC, (ii) l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (iii) d’autres services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); b) combien d’armes à feu ont été saisies et dépistées par (i) la GRC, (ii) l’ASFC, (iii) d’autres services de police; c) combien d’armes à feu saisies par d’autres services de police ont été dépistées par un service de police autre que la GRC; d) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par tous les services de police, ventilé par source (intérieure ou étrangère); e) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées ont été dépistées par la GRC, ventilé par source (intérieure ou étrangère); f) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source (intérieure ou étrangère) parmi tous les services de police; g) combien (i) d’armes d’épaule, (ii) d’armes de poing, (iii) d’armes à feu à autorisation restreinte, (iv) d’armes à feu prohibées n’ont pu être dépistées jusqu’à la source par la GRC? — Document parlementaire no 8555-441-395.
2022-05-09 [p.734]
Q-396 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Comité ministériel fédéral de coordination sur les pommes de terre de l’Île-du-Prince-Édouard et la perturbation actuelle des échanges commerciaux avec les États-Unis : a) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés à chacune des réunions du Comité; b) quel est le montant total du financement du gouvernement fédéral consacré aux activités du Comité; c) quel est le montant total du financement fédéral consenti aux agriculteurs de l’Île-du-Prince-Édouard depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux, et le gouvernement fédéral prévoit-il fournir des fonds supplémentaires pour s’assurer que les agriculteurs sont indemnisés pour le rendement total de leurs cultures; d) quels sont les (i) dates, (ii) sujets précis, (iii) résultats attendus abordés lors de chaque réunion entre la ministre de l’Agriculture et le secrétaire à l’Agriculture des États-Unis depuis le début de la perturbation des échanges commerciaux; e) le gouvernement du Canada continue-t-il d’autoriser l’importation de pommes de terre de consommation de l’Idaho au Canada malgré la détection récente d’un organisme de quarantaine (nématode à kyste de la pomme de terre) dans cet État? — Document parlementaire no 8555-441-396.
2022-05-09 [p.734]
Q-397 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne le salaire minimum fédéral fixé à 15 dollars, depuis son entrée en vigueur le 29 décembre 2021, ventilé par secteur économique, taille de l'entreprise, province et territoire : a) combien de travailleurs ont bénéficié d’un ajustement de leur salaire suite à l’entrée en vigueur du salaire minimum fédéral; b) combien de travailleurs du secteur privé sous règlementation fédérale sont actuellement rémunérés au salaire minimum fédéral; c) parmi les travailleurs en a), combien sont des travailleurs à temps (i) plein, (ii) partiel; d) quel est actuellement le taux du salaire minimum fédéral rajusté en fonction de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation? — Document parlementaire no 8555-441-397.
2022-05-09 [p.735]
Q-398 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — En ce qui concerne l’actuelle campagne publicitaire du gouvernement visant à réduire la violence commise à l’aide d’une arme à feu : a) quelles sommes sont consacrées à cette campagne (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii), sur Internet, y compris sur les réseaux sociaux, (vi) pour d’autres formes de publicité; b) quelles sommes ont été consacrées à la création des publicités pour chacun des éléments en a); c) pour chacune des plateformes, quelles sont les dates de (i) commencement, (ii) fin de la campagne publicitaire; d) quelles sont les modalités de tous les contrats liés à la campagne, y compris (i) le fournisseur, (ii) la valeur de contrat, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) si le contrat était à fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-441-398.
2022-05-09 [p.735]
Q-401 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne les demandes de financement reçues par le gouvernement dans le cadre du Programme des ports pour petits bateaux depuis le 1er octobre 2021 : quels sont les détails de chaque demande, y compris (i) le nom du demandeur, (ii) l’emplacement, (iii) le type de financement demandé (prêt, subvention, etc.), (iv) la date de réception de la demande, (v) le statut actuel de la demande, (vi) le montant du financement approuvé, le cas échéant, (vii) la description du projet ou l’objectif du financement? — Document parlementaire no 8555-441-401.
2022-05-09 [p.735]
Q-402 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne les demandes d’employés fédéraux visant leur exemption à la vaccination obligatoire contre la COVID-19 pour des raisons médicales ou religieuses : a) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons médicales ont été reçues; b) pour chaque ministère et organisme fédéral, combien de demandes d’exemption pour des raisons religieuses ont été reçues; c) parmi les demandes en a) et en b), combien ont été approuvées; d) parmi les demandes en a) et en b) qui ont été refusées, combien ont donné lieu à des griefs par les syndicats d’employés respectifs; e) parmi les griefs en d), combien ont été réglés à ce jour; f) parmi les griefs en e), combien ont été réglés par l’acceptation ou par la confirmation du refus de la demande respectivement; g) quelles directives le gouvernement a-t-il donné aux membres de la direction des ministères et organismes fédéraux à propos de l’étude des demandes en a) et en b); h) sur quels critères les membres de la direction se sont-ils fondés lors de l’étude des demandes en a) et en b); i) comment les discussions entre la direction et les employés qui ont présenté une demande d’exemption en a) ou en b) étaient-elles consignées? — Document parlementaire no 8555-441-402.
2022-05-09 [p.735]
Q-404 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus » : a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; (i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés? — Document parlementaire no 8555-441-404.
2022-05-09 [p.736]
Q-405 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne la réponse à la question Q-143 déposée à la Chambre des communes le 31 janvier 2022, dans laquelle, à la première ligne de la page huit de la version française on peut y lire « 3236.0-Massothérapeutes 672 », ventilé par exercice à partir de 2015-2016 : a) combien de travailleurs étrangers temporaires dans ce secteur d’emploi (i) ont demandé un permis de travail, (ii) ont obtenu un permis de travail, (iii) sont venus au Canada et ont travaillé dans ce secteur d’emploi; b) quelle est la ventilation numérique des permis parrainés par des entreprises et des organisations individuelles; c) quelles mesures ont été prises pour s’assurer que ces personnes n’étaient pas victimes de la traite à des fins sexuelles au Canada; d) combien de ces personnes auraient été ou ont été victimes de la traite à des fins sexuelles; e) quelles mesures exécutoires ont été prises pour protéger les personnes présumées ou reconnues d'avoir été victimes de la traite à des fins de travail du sexe par (i) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (ii) Emploi et Développement social Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, (v) la police provinciale, (vi) la police municipale, (vii) tout autre ministère ou toute autre agence gouvernementale? — Document parlementaire no 8555-441-405.
2022-05-09 [p.737]
Q-406 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), la traite des personnes et l’esclavage sexuel : a) depuis l’utilisation du PTET pour recruter et vendre activement des personnes à des fins d’esclavage sexuel au début des années 2000, quelles mesures de protection de la politique interne (i) Emploi et Développement social Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, (iv) la GRC, ont-ils mis en place pour empêcher que le programme ne serve de voie à la traite des personnes, comme c’était le cas auparavant; b) quelles protections sont en place pour les personnes vulnérables dans les catégories d’emploi qui sont utilisées comme travail sexuel au Canada, comme, mais sans s’y limiter, les massothérapeutes; c) combien de plaintes chaque ministère ou organisme a-t-il reçues, ventilées par exercice financier, de 2015-2016 à aujourd’hui, et par catégorie d’emploi, harcèlement sexuel non désiré, agression sexuelle et traite sexuelle; d) parmi les plaintes mentionnées en c), combien (i) ont fait l’objet d’une enquête, (ii) ont été fondées, (iii) n’ont pas été fondées, et quelles mesures d’exécution ont été prises; e) les entreprises canadiennes demeurent-elles admissibles à recevoir des travailleurs étrangers temporaires si les plaintes déposées contre elles ont été fondées et, le cas échéant, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-441-406.
2022-05-09 [p.737]
Q-407 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne la lettre de mandat du ministre de la Santé et la directive indiquée dans celle-ci qui consiste à investir dans l’étude des répercussions à long terme de la COVID-19 sur la santé, y compris les effets de la COVID-19 de longue durée sur différents groupes, en particulier les enfants et les populations vulnérables : à combien s’élève le financement affecté à cette directive, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire no 8555-441-407.
2022-05-09 [p.737]
Q-409 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) au Manitoba, ventilé par année depuis 2019 : a) combien de revenus la taxe sur le carbone prélevée par le gouvernement a-t-elle générés, ventilés selon le montant amassé dans chaque (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital; b) quelle partie de ces recettes les municipalités, les universités et les hôpitaux ont-ils récupérée dans le cadre du volet Réaménagement municipalités, universités, écoles, hôpitaux du FIAC, ventilée par (i) municipalité, (ii) université, (iii) hôpital? — Document parlementaire no 8555-441-409.
2022-05-09 [p.738]
Q-410 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le site de camping du lac Audy, au parc national du Mont-Riding, ventilé par année depuis 2017 : a) combien de revenus Parcs Canada a-t-il tirés de la location de terrain de camping, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik; b) combien de campeurs enregistrés ont séjourné au site de camping du lac Audy, ventilés par type de terrain de camping, y compris les terrains (i) réguliers, (ii) de groupe, (iii) oTENTik? — Document parlementaire no 8555-441-410.
2022-05-09 [p.738]
Q-412 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est l’inventaire total, en nombre, des (i) tenues HazMat contre les radiations avec appareil de protection respiratoire, (ii) bonbonnes d’oxygène pleines, (iii) dosimètres et radiamètres robotisés, portatifs, montés sur véhicule et personnels, (iv) stations de décontamination, (v) abris de sécurité à pression positive; b) pour chaque article mentionné en a), (i) où les articles sont-ils conservés, (ii) quelles sont leurs dates d’expiration, (iii) quand a eu lieu leur plus récente inspection, (iv) combien ont passé l’inspection, (v) combien sont actuellement attribués aux membres des FAC déployés en Europe de l’Est? — Document parlementaire no 8555-441-412.
2022-05-09 [p.738]
Q-417 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne l’utilisation de Microsoft Teams par le gouvernement, ventilée par ministère : a) combien d’employés utilisent Microsoft Teams, exprimé en nombre et en pourcentage total; b) quelle est la politique du ministère relativement à la conservation des messages de clavardage échangés lors d’une conversation individuelle, d’une discussion de groupe et d’une réunion? — Document parlementaire no 8555-441-417.
2022-05-09 [p.738]
Q-418 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne le voyage du premier ministre en Europe du 6 au 11 mars 2022 : a) à l’exclusion du personnel de sécurité, quels sont les noms et les titres des passagers des vols du premier ministre à destination et en provenance de l’Europe; b) quels sont (i) les dates, (ii) les heures, (iii) le lieu de chaque réunion à laquelle le premier ministre, d’autres ministres ou tout autre représentant du gouvernement ont assisté pendant le voyage; c) pour chaque réunion mentionnée en b), qui étaient les participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant? — Document parlementaire no 8555-441-418.
2022-05-09 [p.738]
Q-419 — M. Jeneroux (Edmonton Riverbend) — En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : a) combien des 265 millions de dollars réservés au programme ont été distribués jusqu’à maintenant; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont été financés dans le cadre du programme, y compris, pour chaque projet, (i) le destinataire, (ii) le montant de la contribution fédérale, (iii) la description du projet, (iv) la date de l’annonce, (v) la date à laquelle le destinataire a reçu le financement fédéral, (vi) l’emplacement du projet, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-441-419.
2022-05-09 [p.739]
Q-420 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les bornes de recharge pour véhicules électriques situées sur des propriétés appartenant au gouvernement, y compris la Colline du Parlement, ou appartenant à d’autres organismes gouvernementaux, comme Parcs Canada : quel a été le nombre moyen quotidien de voitures ayant utilisé chaque borne de recharge, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2020 et par emplacement de la borne de recharge? — Document parlementaire no 8555-441-420.
2022-05-09 [p.739]
Q-424 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — En ce qui concerne les primes versées aux fonctionnaires au cours de l’exercice 2020-2021, ventilées par ministère ou organisme : a) quel a été le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) au niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) au-dessous du niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes? — Document parlementaire no 8555-441-424.
2022-04-25 [p.628]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-358 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne la plus récente reclassification de l’Indemnité de vie chère pour Cap-aux-Meules pour les fonctionnaires fédéraux, faisant partie intégrante de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État : quels sont les détails du plus récent processus de révision effectué par Statistique Canada, y compris les (i) données statistiques brutes ayant servi au calcul, (ii) résultats ayant servis au calcul, (iii) courriels échangés entre les fonctionnaires de Statistique Canada responsables de ces calculs, (iv) documents d’analyse de données avec les résultats? — Document parlementaire no 8555-441-358.
2022-04-25 [p.628]
Q-359 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne les consultations menées par Emploi et Développement social Canada à propos du Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap qui se sont tenues du 4 juin 2021 au 30 septembre 2021 : a) quels sont les détails du processus de ces consultations, y compris (i) le nombre de participants, (ii) le processus de sélection des participants, (iii) l’horaire complet des consultations, (iv) les notes d'information du ministère pour chacune des rencontres; b) quels sont les détails des résultats et des analyses sur la thématique (i) de la sécurité financière, (ii) de l’emploi, (iii) des espaces inclusifs, (iv) de l’approche moderne du handicap? — Document parlementaire no 8555-441-359.
2022-04-25 [p.629]
Q-360 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne les prestations spéciales liées à la COVID-19 pour les travailleurs autonomes en date du 31 janvier 2021 : a) pour la Prestation canadienne d’urgence (PCU), la Prestation canadienne de relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie de relance économique (PCMRE) et la Prestation canadienne de relance économique pour proche aidant (PCREPA), quel est, pour chaque prestation (i) le montant total accordé en dollars, (ii) le nombre de travailleurs qui s’en sont prévalus, (iii) la durée moyenne des prestations en nombre de semaines, ventilés par sexe et par province; b) quel est (i) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de la PCU et/ou de la PCRE, de la PCRE et/ou de la PCMRE, de la PCMRE et/ou de la PCREPA, (ii) la durée moyenne des prestations combinées en nombre de semaines, (iii) le nombre de travailleurs qui se sont prévalus de prestations combinées, ventilé par sexe et par province? — Document parlementaire no 8555-441-360.
2022-04-25 [p.629]
Q-366 — M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) — En ce qui concerne le Règlement sur les mesures d’urgence : a) quels rassemblements étaient considérés comme des atteintes à la paix, en vertu de l’article 2, et quelle était l’étendue des zones, en vertu de l’article 4, où les déplacements sont interdits; b) des étrangers ont-ils été exemptés par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration ou le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile, en vertu de l’alinéa 3(2)f), de l’interdiction d’entrer au Canada dans l’intention de participer à un rassemblement illégal ou de le faciliter et, le cas échéant, qui et à quel rassemblement ont-ils participé ou quel rassemblement ont-ils facilité; c) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils autorisé des personnes, en vertu de l’alinéa 4(3)a), à (i) se rendre dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à circuler à l’intérieur de celle-ci, (ii) faire en sorte qu’un mineur se rende dans une zone où un rassemblement illégal avait lieu ou à moins de 500 mètres de celle-ci, et, le cas échéant, qui, ventilé par (i) et (ii); d) le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ont-ils désigné des lieux comme étant des lieux protégés en vertu de l’alinéa 6f) et, le cas échéant, (i) quels étaient ces lieux et où étaient-ils, (ii) quelles étaient les dates de prise d’effet de la désignation, (iii) comment étaient-ils protégés; e) des biens et services ont-ils été demandés par le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile ou le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, en vertu de l’article 7, et, le cas échéant, à qui les demandes ont-elles été adressées et, pour chaque demande, quels biens ou services ont été demandés; f) quels sont les détails des indemnisations versées en vertu du paragraphe 9(1); g) quels sont les détails de toutes les demandes d’indemnisation soumises en vertu du paragraphe 9(2) et de la partie V de la Loi sur les mesures d’urgence; h) des accusations ont-elles été portées en rapport avec des infractions au règlement et, le cas échéant, qui a été accusé et pour quelles infractions? — Document parlementaire no 8555-441-366.
2022-04-25 [p.630]
Q-368 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les exigences du gouvernement en tant que signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) des Nations Unies et le Décret sur les mesures économiques d'urgence DORS/2022-20 du gouvernement : a) le gouvernement s’est-il conformé au paragraphe du PIDCP, qui stipule que « les États parties au Pacte qui usent du droit de dérogation doivent, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le signaler aussitôt aux autres États parties »; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) les parties avisées, (iii) l'auteur de la communication, (iv) le mode de communication employé; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi n'a-t-on pas envoyé de communication à cet égard? — Document parlementaire no 8555-441-368.
2022-04-25 [p.630]
Q-369 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne la position officielle du gouvernement du Canada, énoncée dans le budget de 2021 « Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience », selon laquelle depuis 2015, le gouvernement fédéral et les organismes fédéraux ont accordé 6,1 milliards de dollars pour la large bande universelle : quelle part du montant de 6,1 milliards de dollars a été allouée à des projets qui ont amélioré l’accès aux services à large bande dans les régions au Canada dont le code postal commence et se termine par (i) L0R 1A0, (ii) L0R 1C0, (iii) L0R 1H0, (iv) L0R 1J0, (v) L0R 1K0, (vi) L0R 1P0, (vii) L0R 1R0, (viii) L0R 1T0, (ix) L0R 1V0, (x) L0R 1W0, (xi) L0R 1X0, (xii) L0R 1Z0, (xiii) L0R 2B0, (xiv) L8J, (xv) L9G, (xvi) L9H, (xvii) N0B 1L0, (xviii) N0B 2J0, (xix) N1R 8B2? — Document parlementaire no 8555-441-369.
2022-04-25 [p.630]
Q-372 — M. Lobb (Huron—Bruce) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement en réaction à la vulnérabilité du logiciel Log4J rendue publique en décembre 2021, ventilées par ministère, organisme et société d’État : a) quels ministères, organismes et sociétés d’État ont désactivé leurs services Web en réaction à cette vulnérabilité et quels sont précisément les services Web qui ont été désactivés; b) pendant combien de jours chacun des services Web est-il resté hors service; c) quels sont les services Web qui sont toujours désactivés et quelle est la date prévue du rétablissement de chaque service en ligne; d) à ce jour, quelles ont été précisément les mesures prises pour neutraliser la menace posée par Log4J; e) pour chaque service qui était désactivé, vers quelles ressources a-t-on redirigé les utilisateurs afin qu’ils aient accès aux services? — Document parlementaire no 8555-441-372.
2022-04-25 [p.630]
Q-373 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne la ratification de la déclaration de l’état d’urgence proclamé en vertu de la Loi sur les mesures d’urgence : le premier ministre considérait-il que le vote par appel nominal tenu à la Chambre des communes le 21 février 2022 pour entériner la déclaration d’état d’urgence proclamée le 14 février 2022 était une question de confiance? — Document parlementaire no 8555-441-373.
2022-04-25 [p.631]
Q-376 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne la distribution de tests rapides de dépistage de la COVID-19 aux provinces et aux territoires : a) combien de tests rapides ont été distribués à chaque province et territoire, ventilés par mois depuis mars 2020; b) quel est le nombre total de tests rapides distribués; c) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides distribués selon qu’ils ont été (i) fabriqués au Canada, (ii) importés de l’étranger; d) quelle est la ventilation du nombre de tests rapides importés par pays d’origine? — Document parlementaire no 8555-441-376.
2022-04-25 [p.631]
Q-377 — M. Poilievre (Carleton) — En ce qui concerne la redevance sur les combustibles prévue par la taxe sur le carbone : a) combien le gouvernement fédéral a-t-il perçu en recettes provenant de la redevance sur le carbone appliquée aux combustibles fossiles; b) à combien s’élèvent les remises accordées aux ménages au titre de cette même redevance sur les combustibles, depuis son entrée en vigueur? — Document parlementaire no 8555-441-377.
2022-04-25 [p.631]
Q-379 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la désignation de lieux protégés au centre-ville d’Ottawa en février 2022, aux termes du Règlement sur les mesures d’urgences : ventilé par date de début et de fin, quel alinéa de l’article 6 du Règlement sur les mesures d’urgences a été invoqué pour désigner à titre de lieu protégé (i) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bay, Sparks, Albert et Commissioner, et par l’avenue Bronson (y compris le Jardin des provinces et territoires et le parc Bronson), (ii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks, Bay et Lyon Nord, (iii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Kent, Sparks et Lyon Nord, (iv) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Bank, Sparks et Kent, (v) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, O’Connor, Sparks et Bank, (vi) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Metcalfe, Sparks et O’Connor, (vii) l’îlot urbain délimité par les rues Wellington, Sparks et Metcalfe ainsi que par les voies en direction sud de la rue Elgin, (viii) l’îlot urbain délimité par la rue Wellington, les voies en direction nord de la rue Elgin et les voies en direction sud de la rue Elgin (y compris le Monument commémoratif de guerre du Canada), (ix) l’îlot urbain délimité par les rues Elgin et Albert, le canal Rideau et le pont Mackenzie-King (y compris le Centre national des Arts), (x) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bay et Queen ainsi que par l’avenue Bronson, (xi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Queen, Bay et Lyon Nord, (xii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Kent, Queen et Lyon Nord, (xiii) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Bank, Queen et Kent, (xiv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, O’Connor, Queen et Bank, (xv) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Metcalfe, Queen et O’Connor, (xvi) l’îlot urbain délimité par les rues Sparks, Elgin, Queen et Metcalfe, (xvii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bay et Albert ainsi que par l’avenue Bronson, (xviii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Albert, Bay et Lyon Nord, (xix) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Kent, Albert et Lyon Nord, (xx) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Bank, Albert et Kent, (xxi) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, O’Connor, Albert et Bank, (xxii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Metcalfe, Albert et O’Connor, (xxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Queen, Elgin, Albert et Metcalfe, (xxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bay et Slater ainsi que par l’avenue Bronson, (xxv) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Slater, Bay et Lyon Nord, (xxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Kent, Slater et Lyon Nord, (xxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Bank, Slater et Kent, (xxviii) l’îlot urbain délimité par les rue Albert, O’Connor, Slater et Bank, (xxix) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Metcalfe, Slater et O’Connor, (xxx) l’îlot urbain délimité par les rues Albert, Elgin, Slater et Metcalfe, (xxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Albert et Slater et par les voies en direction nord de la rue Elgin, (xxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Bay et par les avenues Laurier Ouest et Bronson, (xxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Kent, l’avenue Laurier Ouest et la rue Lyon Nord, (xxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Bank et Kent et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvi) l’îlot urbain délimité par les rue Slater, O’Connor et Bank et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Slater, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Laurier Ouest, (xxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Slater et Elgin, le pont Mackenzie-King, le canal Rideau et l’avenue Laurier Ouest (y compris le parc de la Confédération), (xl) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, les rues Percy et Gloucester et l’avenue Bronson, (xli) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bay, Gloucester et Percy, (xlii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Lyon Nord, Bay et Gloucester, (xliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Kent, Gloucester et Lyon Nord, (xliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Bank, Gloucester et Kent, (xlv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues O’Connor, Gloucester et Bank, (xlvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Metcalfe, Gloucester et O’Connor, (xlvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest et par les rues Elgin, Gloucester et Metcalfe, (xlviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Laurier Ouest, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Lisgar et Elgin (y compris l’hôtel de ville d’Ottawa), (xlix) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Percy et Nepean et par l’avenue Bronson, (I) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bay, Lisgar et Percy (y compris le tronçon de la rue Nepean situé à l’est de la rue Percy), (Ii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Nepean, Bay et Lyon Nord, (Iii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Kent, Nepean et Lyon Nord, (liii) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Bank, Nepean et Kent, (liv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, O’Connor, Nepean et Bank, (Iv) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Metcalfe, Nepean et O’Connor, (lvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gloucester, Elgin, Nepean et Metcalfe, (lvii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Percy et Lisgar et par l’avenue Bronson, (lviii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Lisgar, Bay et Lyon Nord, (lix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Kent, Lisgar et Lyon Nord, (Ix) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Bank, Lisgar et Kent, (lxi) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, O’Connor, Lisgar et Bank, (lxii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Metcalfe, Lisgar et O’Connor, (lxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Nepean, Elgin, Lisgar et Metcalfe, (lxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Percy et Cooper et par l’avenue Bronson, (lxv) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bay, Cooper et Percy, (lxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper, Bay et Lyon Nord, (lxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Kent, Cooper et Lyon Nord, (lxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Bank, Cooper et Kent, (lxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, O’Connor, Cooper et Bank, (lxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Metcalfe, Cooper et O’Connor, (lxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Elgin, Cooper et Metcalfe, (lxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cartier, Cooper et Elgin, (lxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lisgar, Cooper et Cartier et par la promenade Reine-Élizabeth, (lxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Percy et Somerset Ouest et par l’avenue Bronson, (lxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Percy et Somerset Ouest, (lxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bay, Lyon Nord et Somerset Ouest, (lxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Kent, Somerset Ouest et Lyon Nord, (lxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Bank, Kent et Somerset Ouest, (lxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, O’Connor, Bank et Somerset Ouest, (lxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Metcalfe, O’Connor et Somerset Ouest, (lxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Elgin, Metcalfe et Somerset Ouest, (lxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, Elgin et Somerset Ouest, (lxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Cooper, Cartier, The Driveway et Somerset Ouest, (lxxxiv) l’îlot urbain délimité par la rue Cooper, la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Somerset Ouest et The Driveway, (lxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Percy et MacLaren et par l’avenue Bronson, (lxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bay, MacLaren et Percy, (lxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Lyon Nord , MacLaren et Bay (y compris le parc Dundonald), (lxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Kent, MacLaren et Lyon Nord, (lxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Bank, MacLaren et Kent, (xc) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, O’Connor, MacLaren et Bank, (xci) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Metcalfe, MacLaren et O’Connor, (xcii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Elgin, MacLaren et Metcalfe, (xciii) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, Cartier, MacLaren et Elgin, (xciv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, MacDonald, MacLaren et Cartier, (xcv) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest, The Driveway, MacLaren et MacDonald, (xcvi) l’îlot urbain délimité par les rues Somerset Ouest et The Driveway, par la promenade Reine-Élizabeth et par les rues Waverley, Robert et Lewis, (xcvii) l’îlot urbain délimité par la rue The Driveway, l’avenue Central et la rue MacLaren, (xcviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Central, les voies en direction ouest de la rue MacLaren et les voies en direction est de la rue MacLaren (y compris le parc du Triangle d’Or), (xcix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Percy et Gilmour et par l’avenue Bronson, (c) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bay, Gilmour et Percy, (ci) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour, Bay et Lyon Nord, (cii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Kent, Gilmour et Lyon Nord, (ciii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Bank, Gilmour et Kent, (civ) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, O’Connor, Gilmour et Bank, (cv) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Metcalfe, Gilmour et O’Connor, (cvi) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Elgin, Gilmour et Metcalfe, (cvii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Cartier, Gilmour et Elgin, (cviii) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, MacDonald, Gilmour et Cartier, (cix) l’îlot urbain délimité par les rues MacLaren, Gilmour et MacDonald et par l’avenue Central, (cx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Percy et James et par l’avenue Bronson, (cxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bay, James et Percy, (cxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, James, Bay et Lyon Nord, (cxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Kent, James et Lyon Nord, (cxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Bank, James et Kent, (cxv) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Bank et Derby Place, (cxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, O’Connor, Lewis et Derby Place, (cxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Metcalfe, Lewis et O’Connor, (cxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Elgin, Lewis, Frank et Metcalfe et par l’allée Jack Purcell (y compris les tronçons des rues Lewis et Waverley Ouest situés à l’est de la rue Metcalfe et le parc Jack Purcell), (cxix) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Cartier, Lewis et Elgin (y compris le parc Minto), (cxx) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, Cartier et Hartington Place, (cxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, MacDonald, Lewis et Hartington Place, (cxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, MacDonald et Salisbury Place, (cxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Gilmour, Lewis, The Driveway et Salisbury Place, (cxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues James et Percy et par les avenues Gladstone et Bronson (y compris le parc McNabb), (cxxv) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bay, Florence et Percy, (cxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues James, Florence, Bay et Lyon Nord, (cxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Kent, Florence et Lyon Nord, (cxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues James, Bank, Florence et Kent, (cxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, O’Connor, Bank et Waverley Ouest, (cxxx) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Metcalfe, O’Connor et Waverley Ouest, (cxxxi) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Elgin et Waverley et par l’allée Jack Purcell, (cxxxii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Cartier, Waverley et Elgin, (cxxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, MacDonald, Waverley et Cartier, (cxxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Lewis, Roberts, Waverley et MacDonald, (cxxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Percy et par l’avenue Gladstone, (cxxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Gladstone, (cxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence et Kent, par l’avenue Gladstone et par la rue Lyon Nord, (cxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Florence, Bank et Kent et par l’avenue Gladstone, (cxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, O’Connor, Frank et Bank, (cxl) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley Ouest, Metcalfe, Frank et O’Connor, (cxli) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Elgin et Frank et par l’allée Jack Purcell, (cxlii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Cartier, Frank et Elgin, (cxliii) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, MacDonald, Frank et Cartier, (cxliv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Robert, Frank et MacDonald, (cxlv) l’îlot urbain délimité par les rues Waverley, Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (cxlvi) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, O’Connor et Bank et par l’avenue Gladstone, (cxlvii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Gladstone, (cxlviii) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Gladstone, (cxlix) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Cartier et Elgin et par l’avenue Gladstone (y compris le parc Saint-Luc), (cl) l’îlot urbain délimité par les rues Frank, Robert et Cartier et par l’avenue Delaware, (cli) l’îlot urbain délimité par les rues Frank et Robert et par la promenade Reine-Élizabeth, (clii) l’îlot urbain délimité par les avenues Gladstone et Bronson et par les rues Percy et McLeod, (cliii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bay, McLeod et Percy, (cliv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Lyon Nord, McLeod et Bay, (clv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Kent, McLeod et Lyon Nord, (clvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Bank, McLeod et Kent, (clvii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues O’Connor, McLeod et Bank, (clviii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Metcalfe, McLeod et O’Connor, (clix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Elgin, McLeod et Metcalfe, (clx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Gladstone et par les rues Cartier, McLeod et Elgin, (clxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Delaware, la promenade Reine-Élizabeth et les rues McLeod et Cartier, (clxii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Percy et Flora et par l’avenue Bronson, (clxiii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bay, Flora et Percy, (clxiv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Flora, Bay et Lyon Nord, (clxv) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Kent, Flora et Lyon Nord, (clxvi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Bank, Flora et Kent, (clxvii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, O’Connor et Bank et par l’avenue Argyle, (clxviii) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Metcalfe et O’Connor et par l’avenue Argyle (y compris le Musée canadien de la nature), (clxix) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Elgin et Metcalfe et par l’avenue Argyle (y compris le parc commémoratif de la Première Journée nationale de l’arbre), (clxx) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod, Cartier et Elgin et par l’avenue Park, (clxxi) l’îlot urbain délimité par les rues McLeod et Cartier, par la promenade Reine-Élizabeth et par l’avenue Argyle (y compris le tronçon de l’avenue Park situé à l’est de la rue Cartier), (clxxii) l’îlot urbain délimité par les avenues Park et Argyle et par les rues Cartier et Elgin, (clxxiii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Percy et par les avenues Arlington et Bronson, (clxxiv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Percy et par l’avenue Arlington, (clxxv) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bay et Lyon Nord et par l’avenue Arlington, (clxxvi) l’îlot urbain délimité par les rues Flora et Kent, par l’avenue Arlington et par la rue Lyon Nord, (clxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Flora, Bank et Kent et par l’avenue Arlington, (clxxviii) l’îlot urbain délimité par les avenues Arlington et Bronson et par les rues Percy et Catherine, (clxxix) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bay, Catherine et Percy, (clxxx) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Lyon Nord, Catherine et Bay, (clxxxi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Kent, Catherine et Lyon Nord, (clxxxii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Arlington et par les rues Bank, Catherine et Kent, (clxxxiii) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues O’Connor, Catherine et Bank, (clxxxiv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Metcalfe, Catherine et O’Connor, (clxxxv) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle et par les rues Elgin, Catherine et Metcalfe, (clxxxvi) l’îlot urbain délimité par l’avenue Argyle, la promenade Reine-Élizabeth et les rues Catherine et Elgin, (clxxxvii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Percy, le Queensway (autoroute 417) et l’avenue Bronson, (clxxxviii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Percy et par le Queensway (autoroute 417), (clxxxix) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bay et Lyon Nord et par le Queensway (autoroute 417), (cxc) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Kent, par le Queensway (autoroute 417) et par la rue Lyon Nord, (cxci) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Bank et Kent et par le Queensway (autoroute 417), (cxcii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, O’Connor et Bank et par le Queensway (autoroute 417), (cxciii) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Metcalfe et O’Connor et par le Queensway (autoroute 417), (cxciv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine, Elgin et Metcalfe et par le Queensway (autoroute 417), (cxcv) l’îlot urbain délimité par les rues Catherine et Elgin, la promenade Reine-Élizabeth et le Queensway (autoroute 417), (cxcvi) les terrains situés entre la promenade Reine-Élizabeth et le canal Rideau, entre l’avenue Laurier Ouest et le Queensway (autoroute 417), (cxcvii) d’autres îlots urbains ou terrains dans la ville d’Ottawa ou à proximité de celle-ci qui ne sont pas mentionnés aux points (i) à (cxcvi), ventilés par îlot urbain ou autre description foncière? — Document parlementaire no 8555-441-379.
2022-04-25 [p.636]
Q-380 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne le Guide de délégation et de mise en œuvre des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers du Conseil du Trésor : a) quels ministères et organismes tiennent un registre (ou un autre type de document semblable) des cas d’infraction ou de non-conformité aux exigences énoncées dans le guide; b) pour chaque ministère ou organisme en a), combien d’entrées ont été consignées dans le registre depuis le 1er janvier 2021; c) quels sont les détails relatifs à chacune des entrées, y compris (i) la date de l’incident, (ii) un résumé de l’infraction ou de la non-conformité, (iii) les mesures prises à la suite de l’incident, (iv) la valeur financière de l’opération en cause? — Document parlementaire no 8555-441-380.
2022-04-25 [p.636]
Q-383 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le paiement unique destiné aux prestataires du Supplément de revenu garanti qui ont reçu des prestations liées à la pandémie versées par Service Canada, ventilé par province, région et circonscription : a) combien de demandes a-t-on reçues pour le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; b) combien de Canadiens ont reçu le paiement manuel accéléré offert avant le 19 avril 2022; c) à quelle date le paiement manuel accéléré a-t-il été versé à chaque Canadien en b); d) comment le ministère définit-il une grave difficulté financière; e) combien de demandes pour le paiement manuel accéléré ont-elles été refusées, et pour quelles raisons? — Document parlementaire no 8555-441-383.
2022-04-25 [p.636]
Q-384 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le traitement des demandes de certificat sécurisé de statut indien par Services aux Autochtones Canada (SAC), depuis 2021, ventilées par province, région et circonscription : a) quels sont les délais de traitement (i) moyen, (ii) médian, (iii) minimal, (iv) maximal, ventilés par demandes qui ont respecté et qui n’ont pas respecté la norme de service; b) quels paramètres et processus SAC applique-t-il pour s’assurer d’optimiser les délais de service; c) combien de demandes incomplètes ont été présentées; d) parmi les demandes mentionnées en c), combien ont été renvoyées aux demandeurs pour qu’ils les complètent; e) parmi les demandes mentionnées en d), quels sont les délais de traitement? — Document parlementaire no 8555-441-384.
2022-04-25 [p.637]
Q-386 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les gares VIA Rail de Brockville, Smiths Falls, Alexandria, Kingston, Belleville, Cobourg, Oshawa, Port Hope, Gananoque, Napanee, St. Marys, Trenton, Wyoming et Ingersoll, en Ontario, ventilé par gare : quels sont les détails de tous les investissements en capital faits depuis 2010, y compris (i) la date de l’investissement, (ii) la date d’achèvement du projet, (iii) la description du projet, (iv) le montant de l’investissement? — Document parlementaire no 8555-441-386.
2022-04-25 [p.637]
Q-387 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne la Stratégie gouvernementale d’approvisionnement en matière de défense : a) le gouvernement accélère-t-il la livraison ou avance-t-il les dates d’achèvement des projets d’approvisionnement militaire à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la valeur du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date initiale d’achèvement ou de livraison, (iv) la nouvelle date d’achèvement ou de livraison devancée, (v) la description du projet, y compris les articles achetés et le nombre d’unités? — Document parlementaire no 8555-441-387.
2022-04-25 [p.637]
Q-388 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne l’exigence de vaccination contre la COVID-19 pour les fonctionnaires fédéraux : a) combien d’employés ont été (i) mis en congé administratif sans solde, (ii) mis à pied parce qu’ils ne satisfont pas à cette exigence; b) quelle est la ventilation en a) par (i) province ou territoire, (ii) groupe visé par l’équité en matière d’emploi désigné par le gouvernement, soit les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles? — Document parlementaire no 8555-441-388.
2022-04-25 [p.637]
Q-389 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne l’acquisition ou la perte de munitions et d’armes par les ministères et organismes gouvernementaux depuis 2016, ventilée par année : a) quel est le montant total dépensé pour (i) des munitions, (ii) des armes, (iii) le total combiné des munitions et des armes; b) quels sont les détails de toutes les munitions et armes achetées, y compris, pour chaque achat, (i) le type, (ii) le modèle, (iii) la description, (iv) le nombre d’unités; c) quelle est la quantité totale de munitions et d’armes perdues ou volées, y compris, pour chaque cas, (i) la date, (ii) la description des articles perdus ou volés, (iii) si les articles ont été perdus, (iv) si les articles ont été volés, (v) si les articles ont jamais été récupérés et, le cas échéant, quand, (vi) la valeur des articles, (vii) la description de l’incident, (viii) si l’incident a été rapporté aux forces de l’ordre? — Document parlementaire no 8555-441-389.
2022-04-25 [p.638]
Q-390 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne la ligne d’écoute téléphonique de Résolution des questions de pensionnats indiens et la Ligne d’écoute d’espoir, ventilé par ligne d’écoute et par mois depuis janvier 2021 : a) quel est le nombre total d’appels reçus; b) quel est le nombre total de messages textes reçus; c) combien d’employés sont des employés (i) à temps plein, (ii) à temps partiel, (iii) temporaires; d) quel est le financement total affecté aux activités de chaque ligne d’écoute? — Document parlementaire no 8555-441-390.
2022-04-25 [p.638]
Q-391 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne l’aide offerte à la Première Nation de Bearskin Lake depuis qu’elle a déclaré l’état d’urgence le 28 décembre 2021 : a) quand la ministre de Services aux Autochtones a-t-elle été informée de l’état d’urgence; b) à quelles dates le gouvernement a-t-il reçu des demandes d’aide; c) pour chacune des demandes reçues en b), (i) quelle était la nature de la demande, (ii) le gouvernement a-t-il été en mesure d’y satisfaire et, si ce n’est pas le cas, pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas répondu intégralement à la demande? — Document parlementaire no 8555-441-391.
2022-04-25 [p.638]
Q-392 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne les fonctionnaires qui, depuis le 1er mars 2020, traitent les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou tout autre organisme gouvernemental qui est assujetti aux dispositions de ces lois : a) combien d’employés ont été mis en congé de type « Autre congé payé » (code 699) à un moment ou à un autre depuis le 1er mars 2020; b) combien de jours cumulatifs d’« autres congés payés » (code 699) ont été payés, ventilé par mois; c) les personnes qui étaient ainsi en congé (code 699) ont-elles été remplacées pendant leur absence ou leur absence a-t-elle plutôt contribué à accroître les retards de traitement des demandes d’AIPRP? — Document parlementaire no 8555-441-392.
2022-04-05 [p.602]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-337 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale (FARR) : a) quelles entreprises et collectivités ont présenté une demande de financement; b) pour chaque entreprise et collectivité ayant présenté une demande, la demande a-t-elle été acceptée ou refusée, et, si elle a été acceptée, à combien s’élevait le financement obtenu; c) pour chaque demande acceptée, combien d’emplois (i) devaient initialement être sauvés grâce au financement obtenu dans le cadre du FARR, (ii) ont réellement été sauvés; d) quelles mesures de suivi précises ont été prises avec chaque demandeur retenu pour veiller à ce que le financement soit réellement utilisé pour sauver des emplois; e) parmi les emplois sauvés grâce au FARR, combien se trouvaient (i) au Canada, (ii) à l’extérieur du Canada; f) le gouvernement est-il au courant de cas où le financement provenant du FARR a été utilisé de façon inappropriée ou pour des dépenses non admissibles, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la valeur, (iii) le résumé des biens ou services achetés de façon inappropriée? — Document parlementaire no 8555-441-337.
2022-04-05 [p.602]
Q-339 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) : a) quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans la (i) section des Pêches, (ii) section des Océans, ventilé par année à partir 2015; b) quel était le nombre de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection du MPO dans les bureaux des pêches, ventilé par année à partir de 2016; c) quel est le nombre actuel de postes de superviseur sur le terrain de la conservation et protection dans les bureaux des pêches; d) combien de postes de la conservation et protection ont été abolis au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022; e) combien de postes ont été abolis au total au MPO en (i) 2020, (ii) 2021, (iii) 2022, ventilés par section du MPO et par type de poste? — Document parlementaire no 8555-441-339.
2022-04-05 [p.602]
Q-340 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne la recherche menée par le ministère des Pêches et Océans (MPO) : a) quelle part exprimée en dollars et en pourcentage du budget de recherche scientifique du MPO a-t-elle été consacrée à la (i) filière des océans, (ii) filière des pêches, ventilé par année depuis 2016; b) quelle est la ventilation de a) par sujet ou domaine de recherche? — Document parlementaire no 8555-441-340.
2022-04-05 [p.603]
Q-341 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le ministère des Pêches et des Océans et le site d'intérêt (SI) des îles de la côte Est et le projet de refuge marin au large de la biorégion de la plateforme néo-écossaise : a) combien de (i) groupes, (ii) personnes, ont été consultés depuis le 1er janvier 2019 au sujet du SI ou du projet de refuge marin; b) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris, pour chacune, (i) la date de la consultation, (ii) son format, (iii) le nom de la personne ou du groupe consulté, (iv) qui a mené la consultation, (v) le résumé de la rétroaction ou du mémoire lié à la consultation? — Document parlementaire no 8555-441-341.
2022-04-05 [p.603]
Q-342 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les divers programmes gouvernementaux d’aide d’urgence destinés aux entreprises mis en place depuis le 1er mars 2020, ventilé par programme : a) combien d’entreprises constituées en société ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; b) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en a)(ii); c) combien d’entreprises à propriétaire unique ont (i) demandé des fonds, (ii) reçu des fonds, (iii) vu leur demande rejetée ou non acceptée; d) en moyenne, à combien s’élevaient les fonds accordés en c)(ii); e) si connue, quelle est la ventilation de chacune des sous-questions en a) et en c) par secteur et par industrie? — Document parlementaire no 8555-441-342.
2022-04-05 [p.603]
Q-343 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les Canadiens qui ont fait un séjour à l’étranger et qui sont visés par le décret 2022-0042 (Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations)) : a) à quelle (s) date (s) les pages Web « Voyageurs vaccinés contre la COVID-19 qui entrent au Canada », « Vérifiez si vous pouvez entrer au Canada – Citoyens avec symptômes – Voie terrestre ou maritime », et « Dépistage de la COVID-19 pour les voyageurs » sur le site web voyage du gouvernement ont-elles été mises à jour pour signaler que les voyageurs canadiens qui ont obtenu un résultat de dépistage positif doivent attendre au moins 10 jours civils après avoir obtenu ce résultat avant d’entrer au Canada, sans quoi ils s’exposent à une amende de 5 000 $ par voyageur (en plus des suppléments); b) quel ministère est chargé de (i) rédiger les communications à propos de cette exigence, (ii) mettre à jour les pages Web mentionnées en a); c) quels sont les détails de toutes les autres communications diffusées sur cette exigence, y compris, pour chaque communication, (i) la date de diffusion, (ii) le mode de diffusion, (iii) le résumé des informations communiquées? — Document parlementaire no 8555-441-343.
2022-04-05 [p.604]
Q-345 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne l’obligation, pour les voyageurs entièrement vaccinés, de présenter une preuve de résultat négatif à un test de dépistage de la COVID-19 effectué récemment avant de traverser la frontière terrestre, sous peine de se voir imposer une amende de 5 000 $ : a) la décision était-elle fondée sur des recherches scientifiques dans un domaine autre que la science politique et, le cas échéant, sur quelles études ou données précises reposait-elle, et sur quels sites Web peut-on consulter les études et les données en question; b) le gouvernement s’est-il livré à une analyse coûts-avantages en ce qui concerne le maintien de l’exigence de test, moléculaire ou antigène, et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quelles ont été les conclusions; c) quels critères ou paramètres particuliers doivent être respectés (i) à la frontière terrestre, (ii) sur les vols de voyageurs en provenance des États-Unis, (iii) sur les vols internationaux en provenance d’ailleurs dans le monde, avant que l’obligation relative aux tests antigènes ne soit levée, et à quelle date le gouvernement prévoit-il respecter ces critères ou paramètres? — Document parlementaire no 8555-441-345.
2022-04-05 [p.604]
Q-347 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les « Autres comptes à fins déterminées consolidés », énumérés à la page 136 des Comptes publics du Canada 2021, volume 1, ventilé par compte : a) quel est le solde actuel du compte; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, (iii) d’autres entités ont reçu des paiements des fonds, ventilé par exercice depuis 2016-2017; c) quelle est la valeur totale des dépenses de chaque sous-élément en b); d) à combien s’élève, pour le gouvernement, le coût annuel du fonctionnement et de l’entretien de chaque fonds; e) quelle est la ventilation détaillée du point d); f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’administration de chaque fonds; g) quel ministre et quel ministère sont responsables des employés indiqués en f)? — Document parlementaire no 8555-441-347.
2022-04-05 [p.604]
Q-348 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le refus de demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : a) combien de demandes ont été présentées entre le 1er janvier 2014 et le 31 janvier 2021; b) parmi les demandes en a), combien ont été refusées; c) quelle est la ventilation des demandes en a) et en b) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; d) parmi les demandes en a), combien ont été traitées à l’aide de Chinook; e) quelle est la ventilation des demandes en d) par (i) pays du demandeur, (ii) secteur d’activité visé par la demande, (iii) mois; f) dans les bureaux des visas qui utilisent Chinook, quel est le taux de refus des demandes, ventilé par secteur d’activité; g) quelle est la ventilation des réponses en f) par année, de 2017 à 2021? — Document parlementaire no 8555-441-348.
2022-04-05 [p.604]
Q-350 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne l’utilisation du programme informatique Chinook à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle surveillance du logiciel Chinook est en place; b) Chinook a-t-il fait l’objet d’une vérification de la performance; c) à quand remonte la dernière vérification de Chinook; d) quelle procédure d’assurance de la qualité est en place pour Chinook; e) quel matériel de formation est utilisé pour former les employés d’IRCC à l’utilisation de Chinook; f) quel est le contenu de ce matériel de formation demandé en e); g) quelle formation est donnée aux employés d’IRCC utilisant Chinook, plus particulièrement pour prévenir le racisme et la discrimination; h) quel est le contenu du matériel utilisé pour la formation demandé en f); i) quelles consultations ont été menées par IRCC auprès des intervenants concernés au sujet de la mise en œuvre de Chinook avant que celui-ci n’ait été déployé; j) IRCC a-t-il consulté les intervenants concernés depuis la mise en œuvre de Chinook; k) IRCC a-t-il consulté des avocats ou des consultants en immigration avant la mise en œuvre de Chinook; l) si IRCC a consulté des intervenants au sujet de Chinook, combien d’intervenants ont été consultés; m) quel a été le résultat de l’évaluation des risques d’atteinte à la vie privée de Chinook réalisée en août 2019; n) quel est le contenu du rapport d’évaluation de la sécurité réalisé en janvier 2020 concernant Chinook; o) pourquoi les bureaux des visas d’Alger, de La Havane, de Los Angeles, de Miami, de New York et de Tel-Aviv n’utilisent-ils pas Chinook; p) les notes sur les décisions des agents d’immigration, lorsqu’ils utilisent Chinook, sont-elles conservées; q) pourquoi ne fournit-on pas aux demandeurs de liste des logiciels utilisés pour le traitement des demandes, incluant Chinook? — Document parlementaire no 8555-441-350.
2022-04-05 [p.605]
Q-351 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne l’obligation des fonctionnaires fédéraux d’être vaccinés contre la COVID-19 : a) combien de fonctionnaires ont été mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal; b) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption pour des motifs sanitaires; c) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions individuelles pour des motifs sanitaires, comme l’état ou la maladie à l’origine de l’exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions pour des motifs sanitaires; d) combien de fonctionnaires ont obtenu une exemption religieuse; e) le gouvernement collecte-t-il des données sur la nature de ces exemptions religieuses individuelles, comme la confession des fonctionnaires qui ont obtenu une telle exemption et, le cas échéant, quelle est la prévalence des divers types d’exemptions; f) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption pour des motifs sanitaires en suspens; g) combien de fonctionnaires ont une demande d’exemption religieuse en suspens; h) d’ici quelle date le gouvernement pense-t-il que les demandes évoquées en f) et en g) seront réglées; i) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption pour motifs sanitaires rejetée; j) combien de fonctionnaires ont vu leur demande d’exemption religieuse rejetée; k) pour chaque réponse donnée de a) à j), quelle est la ventilation par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; l) combien de travailleurs de remplacement le gouvernement a-t-il (i) rejoints, (ii) embauchés, pour remplir les fonctions auparavant acquittées par les fonctionnaires mis en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, ventilé par ministère ou organisme, type de poste et titre de poste; m) quelle est la politique du gouvernement sur la capacité d’une personne mise en congé à reprendre ses fonctions, qui ont été entre-temps remplies par un travailleur de remplacement; n) quelles fonctions habituelles du gouvernement ne sont pas remplies en ce moment par suite de la mise en congé non payé des fonctionnaires non vaccinés; o) le gouvernement a-t-il analysé les répercussions sur les services publics de sa décision de mettre les salariés non vaccinés en congé non payé et, le cas échéant, quels sont les détails de cette analyse, ventilés par les répercussions sur chaque ministère; p) combien de salariés sont censés s’acquitter de tâches supplémentaires parce des collègues ont été mis en congé non payé en raison des nouvelles conditions, ventilé par ministère ou organisme; q) combien des salariés évoqués en p) reçoivent une compensation additionnelle directement liée à l’absence de leurs collègues mis en congé; r) le gouvernement a-t-il constaté une augmentation du stress ou de la pression chez les salariés évoqués en p) en raison de la charge de travail additionnelle et, le cas échéant, quels sont les détails; s) pendant combien de temps les salariés évoqués en p) sont-ils censés s’acquitter de tâches additionnelles; t) le gouvernement entend-il embaucher d’autres travailleurs de remplacement si les salariés mis en congé non payé seront absents plus de (i) six mois, (ii) neuf mois, (iii) 12 mois; u) le gouvernement a-t-il reçu un avis juridique pour savoir si sa politique respecte (i) les conventions collectives en vigueur, (ii) la Charte des droits et libertés, (iii) d’autres codes, lois ou conventions en matière de droits de la personne qui régissent les actions du gouvernement fédéral; v) quel avis juridique le gouvernement a-t-il reçu sur les points évoqués en u)? — Document parlementaire no 8555-441-351.
2022-04-05 [p.606]
Q-355 — M. Seeback (Dufferin—Caledon) — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence et l’adoption du Décret sur les mesures économiques d’urgence par le gouvernement : a) combien de comptes bancaires (i) personnels, (ii) d’entreprises, ont été gelés en vertu du décret; b) quels sont les détails des éléments en a) (i) et (ii), par institution financière; c) quelle est la valeur totale des comptes en a) (i) et (ii), ventilée par institution financière; d) le gouvernement a-t-il mis sur pied un fonds ou un programme d’indemnisation pour les personnes ou les entreprises dont les comptes ont été gelés en raison d’une erreur ou d’une méprise sur l’identité dans le cadre du décret et, le cas échéant, quels en sont les détails? — Document parlementaire no 8555-441-355.
2022-04-01 [p.586]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gerretsen (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat)) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-333 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement fédéral pour accroître la capacité des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada depuis le début de la pandémie de COVID-19 ou depuis mars 2020 : a) quel est le total des fonds fédéraux offerts aux provinces ou aux territoires afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; b) ventilé par province ou territoire et par mois, combien chaque province ou territoire a-t-il reçu afin d’accroître la capacité permanente des hôpitaux et des services de soins intensifs; c) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs au Canada en date du 1er mars 2020; d) quelle était la capacité totale des hôpitaux et des services de soins intensifs en date du 14 février 2022; e) quelle est la ventilation en c) et d) par province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-441-333.
2022-04-01 [p.587]
Q-334 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le financement accordé par année à BC Ferries et East Coast Ferries depuis le 1er janvier 2019 : a) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries; b) quelle somme totale a été accordée à BC Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme; c) quelle somme totale a été accordée à East Coast Ferries pour son service faisant la navette entre l’île Deer et l’île Campobello; d) quelle est la somme totale accordée à East Coast Ferries par l’entremise (i) de l’Accord sur la relance sécuritaire, (ii) d'autres programmes, ventilée par programme? — Document parlementaire no 8555-441-334.
2022-04-01 [p.587]
Q-335 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne les demandeurs d’asile qui sont entrés au Canada par le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham depuis que le gouvernement a levé l’interdiction de passage le 1er novembre 2021 : a) combien de demandeurs d’asile ont franchi la frontière au chemin Roxham; b) combien des personnes en a) (i) étaient complètement vaccinées, (ii) n’étaient pas complètement vaccinées; c) les demandeurs d’asile qui n’étaient pas complètement vaccinés ont-ils été renvoyés aux États-Unis; d) les personnes qui ont franchi le point de passage frontalier non autorisé du chemin Roxham ont-elles été assujetties aux mêmes mesures sanitaires liées à la COVID-19 que les autres voyageurs, y compris l’obligation de présenter un résultat négatif à un test PCR ou moléculaire effectué dans les 72 heures précédant leur entrée au Canada, et, le cas échéant, combien d’entre elles (i) ont présenté le résultat négatif exigé, (ii) n’ont pas présenté le résultat négatif exigé? — Document parlementaire no 8555-441-335.
2022-04-01 [p.587]
Q-336 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2016 au sujet de Postes Canada : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chaque sondage, (i) le sondeur, (ii) les dates de début et de fin du sondage, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat lié au sondage, (vi) la date à laquelle les résultats du sondage ont été communiqués à Postes Canada, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-336.
2022-03-31 [p.577]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-323 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les pertes de fonds et de biens publics qui figurent au volume III des Comptes publics du Canada 2021 : quels sont les détails de chaque cas où la perte concernait un article d’une valeur de plus de 1 000 $, y compris, pour chacun de ces cas, (i) la description de l’article, (ii) la valeur de l’article, (iii) si l’article est considéré comme perdu, endommagé ou volé, (iv) le ministère ou organisme gouvernemental qui possédait l’article, (v) la description ou le résumé de l’incident? — Document parlementaire no 8555-441-323.
2022-03-31 [p.577]
Q-325 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne la lettre de mandat de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et l’engagement de créer 3 300 places en garderie pour les enfants autochtones : a) combien de places en garderie ont été créées pour les enfants autochtones depuis que la ministre a reçu sa lettre le 16 décembre 2021, ventilé par province et territoire; b) combien de places en garderie seront créées pour les enfants autochtones d’ici la fin de (i) 2022, (ii) 2023? — Document parlementaire no 8555-441-325.
2022-03-31 [p.577]
Q-329 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne le rapport du directeur général des élections du Canada sur la 44e élection générale du 20 septembre 2021 et le Registre national des électeurs : a) à propos du taux d’exactitude des adresses des électeurs inscrits de 92,3 % indiqué à la page 47 du rapport, (i) combien d’électeurs les 7,7 % restants représentent-ils au total et par circonscription électorale, (ii) à combien des électeurs en (i) a-t-on envoyé une carte d’information de l’électeur; b) quelles circonscriptions électorales ont été choisies pour mener la campagne d’envoi de lettres d’inscriptions « dans les régions où la couverture était moins élevée chez les jeunes »? — Document parlementaire no 8555-441-329.
2022-03-31 [p.577]
Q-331 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les obligations et les restrictions imposées par le gouvernement relativement à la pandémie de la COVID-19, ventilées par mesure : a) quelle était la justification ou l’étude scientifique pour chacune de ces obligations et restrictions; b) quelle est l’adresse précise du site Web où l’on peut trouver les détails de l’étude, y compris ses conclusions; c) à quelle date chacune de ces restrictions prendra-t-elle fin; d) pour chaque obligation ou restriction qui n’est pas assortie d’une date d’expiration précise, quels critères ou conditions faut-il satisfaire pour qu’elle soit abrogée? — Document parlementaire no 8555-441-331.
2022-03-28 [p.552]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-321 — M. Richards (Banff—Airdrie) — En ce qui concerne le compte Parrainage collectif et dons établi par le ministère de la Défense nationale (MDN) et mentionné à la page 162 des Comptes publics du Canada 2021, volume I : a) quels sont le nombre et la valeur des dons que le compte a recueillis, ventilés par exercice depuis 2016; b) quels sont les détails de chaque don important (supérieur à 10 000 $), y compris, pour chacun, le (i) type de donateur (particulier, société, gouvernement, etc.), (ii) nom du donateur, (iii) pays où le donateur réside ou a son siège social; c) des restrictions sont-elles imposées aux grands donateurs qui soumissionnent ou présentent des propositions pour des (i) contrats de biens ou de services liés au MDN, (ii) contrats de biens ou de services liés à la Stratégie nationale de construction navale, (iii) contrats généraux du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces restrictions? — Document parlementaire no 8555-441-321.
2022-03-28 [p.552]
Q-322 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux d’une valeur de plus de 1 000 000 $ et les propositions reçues dans le cadre des demandes de propositions (DP) relatives à ces contrats, depuis 2018, et ventilés par année : a) combien de propositions ont été reçues en réponse à ces DP; b) combien de ces propositions provenaient (i) d’entreprises canadiennes, (ii) d’entreprises étrangères, ventilées par pays du fournisseur; c) quels sont les détails relatifs au nombre de DP reçues pour chacun de ces contrats, y compris (i) le nom de la DP, (ii) la description des biens ou services, (iii) la valeur finale du contrat, (iv) la date de la DP, (v) la date d’attribution du contrat, (vi) le nom et le pays du fournisseur qui a obtenu le contrat, (vii) le nombre d’entreprises canadiennes qui ont soumis une DP, (viii) le nombre d’entreprises étrangères qui ont soumis une DP, ventilé par pays, (ix) le numéro de dossier de la DP, (x) le numéro de dossier du contrat qui s’y rattache? — Document parlementaire no 8555-441-322.
2022-03-25 [p.545]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-313 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne les 34 000 demandes non traitées à Anciens Combattants Canada (ACC) : a) est-ce que le contrat des 560 employés temporaires embauchés pour traiter l’arriéré sera renouvelé, et, le cas échéant, jusqu’à quand; b) est-ce qu’ACC a fait des projections quant au nombre de demandes qui resteront en attente si les contrats sont (i) renouvelés, (ii) non renouvelés, et, le cas échéant, quelles sont les projections, ventilées par trimestre pour les deux prochaines années? — Document parlementaire no 8555-441-313.
2022-03-23 [p.525]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-305 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les trop-payés versés par le système de paye Phénix : a) à combien s’élèvent-ils; b) à combien s’élève la partie de la somme indiquée en a) qui (i) a été recouvrée, (ii) n’a pas encore été recouvrée; c) de la somme non encore recouvrée, à combien s’élève la somme qui a été radiée par le gouvernement en raison (i) de la prescription de six ans, (ii) d’autres raisons, ventilé par raison? — Document parlementaire no 8555-441-305.
2022-03-23 [p.525]
Q-307 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à Anderson Insight ou à son directeur, Bruce Anderson, depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) la période visée par le contrat, (v) s’il s’agit d’un contrat à fournisseur unique ou non? — Document parlementaire no 8555-441-307.
2022-03-23 [p.525]
Q-308 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — En ce qui concerne la décision qu’a prise le gouvernement d’autoriser l’acquisition de Neo Lithium par le groupe Zijin Mining : a) quelles sont les préoccupations ou les questions précises dont le gouvernement a tenu compte lorsqu’il s’est penché sur cet achat; b) pour chacun des éléments en a), pour quelle raison le gouvernement a-t-il jugé qu’ils n’étaient pas assez importants pour bloquer la transaction? — Document parlementaire no 8555-441-308.
2022-03-23 [p.525]
Q-310 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour la réinstallation de l’Afghanistan au Canada d’interprètes ou d’autres personnes qui ont aidé les Forces armées canadiennes, et leurs familles : a) quel est le nombre de demandes reçues de l’Afghanistan, pour la réinstallation au Canada, depuis le 1er août 2021; b) parmi les demandes, combien ont été considérées comme urgentes; c) parmi les demandes, combien ont été appuyées par (i) du personnel des Forces canadiennes à la retraite, (ii) d’autres citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada; d) parmi les demandeurs, combien ont été réinstallés au Canada, ventilé par mois depuis le 1er août 2021; e) combien d’employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada se consacrent à temps plein au traitement de ces demandes, ventilé par mois depuis le 1er août 2021? — Document parlementaire no 8555-441-310.
2022-03-23 [p.525]
Q-312 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne le prêt budgétaire de 365 714 786 $ accordé à la Chine, selon la page 313 des Comptes publics du Canada, volume I : a) quel est le taux d’intérêt applicable au prêt accordé à la Chine; b) quelles sont les modalités et la durée du remboursement entendues avec la Chine au sujet du prêt? — Document parlementaire no 8555-441-312.
2022-03-21 [p.503]
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-265 — M. Masse (Windsor-Ouest) — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, au Canada depuis 2018; b) le gouvernement envisage-t-il d’effectuer des investissements dans des installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; c) quels efforts ont été déployés pour investir dans les usines automobiles existantes au Canada; d) le gouvernement a-t-il demandé au Conseil du partenariat pour le secteur canadien de l’automobile de se réunir et d’examiner de nouveaux investissements et des investissements dans les installations nouvelles ou existantes dans le secteur automobile et manufacturier au Canada; e) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines et, le cas échéant, quels emplacements municipaux ont été envisagés; f) quels ministères, programmes et financements ont été alloués pour l’utilisation de l’hydrogène dans le secteur automobile? — Document parlementaire no 8555-441-265.
2022-03-21 [p.503]
Q-266 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne les dépenses destinées aux enfants placés en famille d’accueil, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les programmes, les initiatives et les volets de financement qui ont reçu des fonds; b) quelles mesures de reddition de comptes le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que les fonds sont dépensés dans l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; c) quel proportion du financement mentionné en a) a été rappelé en raison des mesures de reddition de comptes mentionnées en b); d) quelles mesures d’application ont été prises par le gouvernement pour veiller à l’intérêt supérieur des enfants placés en famille d’accueil; e) quel est le nombre total d’enfants des Premières Nations, Inuits et Métis placés en famille d’accueil, exprimé en pourcentage de tous les enfants placés en famille d’accueil et en nombre? — Document parlementaire no 8555-441-266.
2022-03-21 [p.504]
Q-268 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la diversité des effectifs d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), depuis 2015 : a) quels sont les titres des rapports ou des examens commandés par IRCC au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; b) quels rapports ou examens commandés par IRCC sont en cours au sujet de (i) la diversité des effectifs, (ii) la culture organisationnelle; c) ventilé par année, par groupe professionnel et par processus (processus annoncé ou non annoncé), quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité; d) ventilé par année, par groupe professionnel, par processus de recrutement utilisé et par groupe en quête d’équité, quels sont le nombre et le pourcentage des postes auxquels a été nommée une personne appartenant à un groupe en quête d’équité? — Document parlementaire no 8555-441-268.
2022-03-21 [p.504]
Q-269 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’application des ordonnances de quarantaine et de dépistage de la COVID-19, ventilées par période (de mai à juin 2020; de juillet à décembre 2020; de janvier à juin 2021) et par nationalité des voyageurs : a) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine ont reçu au moins un appel pour vérifier qu’ils se conformaient aux exigences; b) combien de voyageurs devant se placer en quarantaine n’ont pas fait l’objet de vérifications pour savoir s’ils se conformaient aux exigences? — Document parlementaire no 8555-441-269.
2022-03-21 [p.504]
Q-270 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne les plaintes de harcèlement, les plaintes de violence en milieu de travail et les divulgations d'actes répréhensibles liées au harcèlement et à la discrimination dans les organisations fédérales (ministères, agences, sociétés d'État, etc.), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, ventilé par organisation fédérale, par exercice et par types de plaintes et de divulgations d'actes répréhensibles : a) combien de décisions ont été prises par I‘organisation sans effectuer d'évaluation initiale; b) combien de plaintes ont été (i) rejetées, (ii) acceptées? — Document parlementaire no 8555-441-270.
2022-03-21 [p.504]
Q-271 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales de lutte contre le racisme systémique au Canada, depuis le 1er janvier 2016 : a) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès aux services financiers; b) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en a) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; c) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en a); d) lesquelles des recommandations mentionnées en c) ont été mises en œuvre par le gouvernement; e) quand et par qui les recommandations mentionnées en c) ont-elles été mises en œuvre; f) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier de l’égalité d’accès à l’enseignement supérieur; g) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en f) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; h) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en f); i) lesquelles des recommandations mentionnées en h) ont été mises en œuvre par le gouvernement; j) quand et par qui les recommandations mentionnées en h) ont-elles été mises en œuvre; k) le gouvernement a-t-il mené des études pour cerner et quantifier les obstacles particuliers qui empêchent les personnes noires, les Autochtones et les membres d’autres communautés minoritaires de bénéficier d’un traitement égal dans le système judiciaire; I) quels sont les paramètres et les dates des études mentionnées en k) et quels organismes ont été chargés de réaliser ces études; m) quelles sont les conclusions et les recommandations des études mentionnées en k); n) lesquelles des recommandations mentionnées en m) ont été mises en œuvre par le gouvernement; o) quand et par qui les recommandations mentionnées en m) ont-elles été mises en œuvre? — Document parlementaire no 8555-441-271.
2022-03-21 [p.505]
Q-272 — M. MacKenzie (Oxford) — En ce qui concerne la salmoniculture et le ministère des Pêches et des Océans : a) quels sont (i) le nombre total des emplois créés par année dans l’industrie de 2011 à 2021, ventilé par province, (ii) le nombre des Premières Nations ou des groupes autochtones qui bénéficient d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) les noms des groupes des Premières Nations qui ont conclu des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) le total annuel des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux versés par l’industrie, (v) le total des exportations annuelles produites en tonnes de saumon et en dollars, (vi) la contribution totale de l’industrie au produit intérieur brut (PIB); b) quelles sont les retombées économiques annuelles totales attendues de la salmoniculture entre 2021 et 2031, et plus précisément (i) combien d’emplois devraient être créés dans chaque province, (ii) combien de Premières Nations ou de groupes autochtones devraient bénéficier d’ententes avec des entreprises salmonicoles, (iii) quels groupes des Premières Nations ont signé des accords sur les avantages économiques avec des entreprises salmonicoles, (iv) quelle est la valeur prévue en dollars par année des avantages offerts aux groupes autochtones ou aux Premières Nations, par nation et par province, (v) quel est le total des taxes ou impôts fédéraux, provinciaux et municipaux que devraient verser les entreprises salmonicoles, (vi) quel est le total des exportations prévues par année en tonnes de saumon et en dollars, (vii) quelle est la contribution totale au PIB de l’industrie par province; c) quelles sont les répercussions de la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery, et plus précisément (i) combien d’emplois ont été perdus, ventilé par province, (ii) à combien s’élèvent les pertes de revenus économiques et de futurs revenus des Premières Nations et des groupes autochtones, (iii) quelles sont les mesures concrètes prises pour veiller à ce que les personnes ayant perdu leur emploi soient recyclées, (iv) quel est le coût du recyclage des personnes ayant perdu leur emploi, (v) quel est le coût estimatif de l’indemnisation des groupes autochtones ou des Premières Nations pour les occasions manquées, (vi) quels sont les coûts engagés à ce jour et le coût estimatif total des litiges pour défendre la décision de fermer les salmonicultures de l’île Discovery et à proximité de celle-ci; d) la Couronne a-t-elle mené des consultations préalables libres et éclairées avec chacun des groupes des Premières Nations touchés par la décision de l’île Discovery avant de prendre sa décision, et, le cas échéant, quels ont été les résultats de ces consultations, y compris (i) le nom de chaque Première Nation ou groupe autochtone consulté, (ii) les dates et le nombre de fois où chaque Première Nation ou groupe autochtone a été consulté, (iii) les observations faites par chaque Première Nation ou groupe autochtone touché; e) quels sont les détails de toutes les consultations que le gouvernement a tenues auprès de hauts responsables du gouvernement de la Colombie-Britannique avant de prendre la décision concernant l’île Discovery, y compris (i) le nom et le titre de chaque responsable, (ii) les dates des consultations, (iii) le nombre de fois que chaque responsable a été consulté, (iv) si le responsable était en accord ou en désaccord avec la décision prise en définitive par le gouvernement; f) quels projets envisage le gouvernement pour appuyer la salmoniculture entre 2021 et 2030, y compris (i) toute incitation fiscale proposée, (ii) toute subvention de recherche, (iii) toute aide à la promotion des exportations ou du commerce, (iv) toute aide à l’innovation et à la technologie, (v) d’autres incitatifs visant à encourager les investissements étrangers directs dans la salmoniculture au Canada? — Document parlementaire no 8555-441-272.
2022-03-21 [p.506]
Q-273 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne la Stratégie nationale de construction navale : a) quel est le coût total, incluant les heures travaillées, du premier navire de patrouille extracôtier et de l’Arctique (NPEA) livré (le Harry DeWolf), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service, (v) le nombre total d’heures nécessaires à la construction, (vi) les frais généraux en vertu du contrat, (vii) le bureau de projet; b) quel est le coût total prévu pour chaque NPEA des navires un à huit, plus précisément les sommes dépensées à ce jour; c) quel est le montant total dépensé jusqu’à présent pour la reconception du NPEA pour la Garde côtière et le total prévu d’ici la fin de la phase de reconception; d) quels sont les changements de conception spécifiques devant être apportés au NPEA pour la Marine et au NPEA pour la Garde côtière; e) quel est le coût total prévu à ce jour pour le navire de combat de surface canadien (NCSC), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; f) combien d’heures de travail faudra-t-il pour construire le NCSC; g) quelles sont les différences spécifiques détaillées entre le modèle T26 et le NCSC; h) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme de NCSC; i) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire pour construire le NCSC; j) y a-t-il des risques associés aux systèmes de radar du NCSC et, le cas échéant, quels sont-ils; k) le NCSC pourra-t-il se rendre dans l’Arctique canadien sans escorte et, si oui, pendant combien de mois par an au cours de ses 40 années de vie opérationnelle prévues; l) à quelle date chaque NCSC atteindra-t-il sa pleine capacité opérationnelle pour remplacer les frégates de la classe Halifax; m) quel est le coût total prévu des brise-glaces polaires, ventilé en fonction des montants consacrés à (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; n) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction des brise glaces polaires; o) quels sont les 10 principaux risques inhérents au programme des brise glaces polaires; p) quels sont les coûts prévus de toute infrastructure supplémentaire nécessaire à la construction des brise-glaces polaires, par chantier naval; q) quelle est la date de livraison prévue pour chaque brise-glaces polaire; r) quelle est la ventilation détaillée des économies prévues ou de l’optimisation des ressources, pour les contribuables, de la construction de deux navires identiques dans des chantiers navals différents; s) quel est le coût total à ce jour ou le coût total estimé pour le navire de soutien interarmées (NSI), ventilé par montant dépensé pour (i) l’ingénierie, (ii) la conception, (iii) la construction, (iv) la mise en service; t) quel est le nombre total d’heures de travail nécessaires à la construction du navire de soutien interarmées (NSI); u) quelles sont les économies spécifiques détaillées ou quelle est l’optimisation des ressources découlant de la construction de deux navires identiques dans le même chantier naval; v) quel est le coût des réparations des frégates de la classe Halifax entre 2019 et 2021 dans chaque chantier naval, ventilé par (i) nom du chantier naval, (ii) nom des réparations des frégates, (iii) nombre total d’heures de travail par navire; w) quel est le coût total prévu pour l’entretien des frégates de la classe Halifax entre 2021 et 2040, ventilé par navire; x) quelle est la date de fin de service prévue pour chaque navire de la classe Halifax; y) quels sont les 10 principaux risques liés à l’entretien de chaque frégate jusqu’à sa fin de service prévue, ventilés par navire? — Document parlementaire no 8555-441-273.
2022-03-21 [p.507]
Q-274 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le total des remboursements de prêts étudiants perçus par le gouvernement; b) quelle est la somme totale des nouveaux prêts et bourses accordés aux (i) étudiants à temps plein et à temps partiel, (ii) étudiants issus de familles à revenu faible et moyen, (iii) étudiants ayant des personnes à charge, (iv) aux étudiants ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues au titre du (i) Programme d’aide au remboursement, (ii) Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une incapacité permanente? — Document parlementaire no 8555-441-274.
2022-03-21 [p.507]
Q-275 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les fonds du gouvernement affectés au cours des exercices 2019-2020 et 2020-2021 dans la circonscription d’Edmonton Griesbach : quel est le montant total des fonds, ventilé par (i) exercice, (ii) ministère ou organisme, (iii) initiative, (iv) montant? — Document parlementaire no 8555-441-275.
2022-03-21 [p.508]
Q-276 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), Services publics et Approvisionnement Canada, et les centres de réception des demandes de visa (CRDV) : a) quelles différences y avait-il entre l’avis d’appel d’offres lié aux CRDV qui a été publié en juin 2020 et celui qui a été publié en juin 2021; b) pourquoi l’avis d’appel d’offres a-t-il été republié; c) combien de soumissions ont été présentées en réponse à chacun des avis d’appel d’offres; d) combien d’examens, ventilés par dates de début et de fin, ont été effectués à l’égard de VFS Global depuis que l’on a appris que l’un de ses sous-traitants était contrôlé par le bureau de la sécurité publique de Beijing; e) quelles recommandations ont été formulées à la suite de ces examens? — Document parlementaire no 8555-441-276.
2022-03-21 [p.508]
Q-279 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne les renseignements recueillis par l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet des télévirements internationaux de 10 000 $ et plus, ventilés par exercice depuis 2019-2020 : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) combien de pays étrangers ont été examinés; c) combien d’institutions financières ont été examinées; d) combien de télévirements internationaux ont été analysés; e) quelle est la valeur totale en dollars des télévirements internationaux analysées en d); f) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; g) combien de dossiers ont été clos; h) parmi les dossiers clos en g), quel a été le temps de traitement moyen des dossiers avant leur clôture; i) parmi les dossiers clos en g), quel était le niveau de risque de chaque dossier; j) combien d’argent a été dépensé en contrats et en sous-traitance; k) pour chaque contrat en j), quelles sont la valeur initiale et la valeur finale du contrat; l) pour chaque contrat en j), quelle est la description du marché de services; m) combien de nouveaux avis de cotisation ont été établis; n) quel est le montant total recouvré; o) combien de dossiers de contribuable ont été renvoyés au Programme d’enquêtes criminelles de l’ARC; p) combien des enquêtes en o) ont donné lieu à un renvoi au Service des poursuites pénales du Canada; q) combien des poursuites en p) ont donné lieu à des condamnations? — Document parlementaire no 8555-441-279.
2022-03-21 [p.508]
Q-281 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne le logement et la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) à combien s’élèvent les prêts assurés approuvés par la SCHL pour le financement et le refinancement de biens locatifs à logements multiples depuis 2010, ventilés par (i) année, (ii) type d’investisseur (p. ex. fiducies de placement immobilier, autres sociétés de capitaux, sociétés immobilières, sociétés de portefeuille, particuliers, etc.); b) quelle proportion des prêts assurés approuvés en a) est associée à l’acquisition d’habitations à loyer modéré existantes, ventilée selon (i) le loyer moyen des logements avant l’acquisition, (ii) l’évolution des loyers pour chaque année suivant l’acquisition qui peut être liée à l’utilisation de l’Enquête annuelle sur les logements locatifs dirigée par la SCHL? — Document parlementaire no 8555-441-281.
2022-03-21 [p.509]
Q-282 — Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing) — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), de mars 2020 à aujourd’hui, ventilé par mois : a) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été reçues, ventilées par sujet de la plainte; b) parmi les plaintes reçues en a), combien ont été réglées, ventilées par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; c) combien de plaintes de voyageurs aériens ont été rejetées ou retirées, ventilées par (i) objet de la plainte, (ii) processus de médiation, (iii) décision; d) pour chaque plainte en a), combien de cas ont été résolus par règlement; e) combien d’agents équivalents temps plein chargés des dossiers de l’Office ont été affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien, ventilés selon qu’ils étaient affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; f) en moyenne, combien de plaintes relatives au transport aérien traite un agent chargé des dossiers, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; g) combien de plaintes relatives au transport aérien ont été reçues, mais n’ont pas encore été traitées, ventilées par agents chargés des dossiers de l’Office affectés (i) au processus de facilitation, (ii) au processus de médiation, (iii) aux décisions; h) dans combien de cas des facilitateurs de l’OTC ont-ils informé des passagers qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, ventilés par catégorie de rejet; i) parmi les cas en h), pour quelle raison les facilitateurs n’ont-ils pas renvoyé les passagers et les compagnies aériennes à la Convention de Montréal, qui est incorporée au tarif international (conditions générales) des compagnies aériennes; j) comment l’OTC définit-il une plainte « résolue » afin de l’indiquer dans ses statistiques; k) quand une personne ayant déposé une plainte décide de ne pas donner suite à sa plainte, celle-ci est-elle consignée en tant que plainte « résolue »; l) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et son attribution à un agent, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; m) en moyenne, combien de jours ouvrables compte-t-on entre le dépôt d’une plainte et la conclusion d’un règlement, ventilés par (i) processus de facilitation, (ii) processus de médiation, (iii) décision; n) dans le cas des plaintes en a), quel est le pourcentage de plaintes qui n’ont pas été résolues conformément aux normes de service? — Document parlementaire no 8555-441-282.
2022-03-21 [p.509]
Q-284 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — En ce qui concerne le programme d’installations de quarantaine désignées (IQD) de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) des 200 millions de dollars ou plus dépensés pour loger les voyageurs entrants dans des installations de quarantaine désignés (IQD), quelle est la comptabilisation complète et détaillée des sommes dépensées par l’ASPC de mars 2020 à août 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; b) pour chacun des hôtels ayant le statut d’IQD, quelle est la comptabilité complète et détaillée des dépenses de l’ASPC d’août 2021 à décembre 2021, ventilée par (i) établissement hôtelier, (ii) revenu mensuel par hôtel, (iii) tarif journalier par hôtel de quarantaine; c) pour chacun des 13 hôtels ayant le statut d’IQD, quel est le nombre de chambres désignées comme étant affectées aux quarantaines; d) quels sont les hôtels, le cas échéant, qui ne participent plus au programme d’IQD depuis décembre 2021; e) pour les hôtels qui ne participent plus au programme d’IQD, quel a été le processus pour mettre fin à l’ordonnance de quarantaine; f) quel était le processus pour conclure des contrats ou, si aucun contrat officiel n’a été conclu, quelles étaient les dispositions financières pour assurer la participation de chaque hôtel au programme d’IQD; g) quel mécanisme de surveillance est en place pour examiner les dispositions financières avec les hôtels participant au programme d’IQD; h) pour les hôtels du programme d’IQD situés à l’hôtel Pacific Gateway et à l’hôtel Westin de l’aéroport de Calgary, quel était le processus pour sélectionner ces hôtels dans le cadre du programme d’IQD; i) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quel est le nombre d’entrepreneurs engagés par l’ASPC sur ce site et quels sont les services qu’ils fournissent; j) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quelle est la comptabilité complète et détaillée du nombre de voyageurs hébergés dans cet établissement, depuis le 27 mars 2020, y compris (i) l’occupation quotidienne ou du nombre de chambres occupées par des voyageurs, (ii) le nombre quotidien de chambres occupées par le personnel ou les entrepreneurs (non-voyageurs); k) pour l’IQD de l’hôtel Pacific Gateway, quels efforts l’ASPC a-t-elle déployés pour trouver un autre site d’IQD en 2021; l) quels sont les plans futurs de l’ASPC concernant la sous-traitance de la gestion du programme d’IQD; m) quelle est la date de fin de l’utilisation de l’hôtel Pacific Gateway comme site d’IQD; n) quelle est la date de fin du programme d’IQD dans tous les sites actuels; o) comment l’ASPC a-t-elle appliqué une analyse comparative entre les sexes à l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier déplacés par le programme; p) si elle a été menée, quelle a été la conclusion de toute analyse comparative entre les sexes visant à examiner l’impact du programme de quarantaine sur les travailleurs du secteur hôtelier? — Document parlementaire no 8555-441-284.
2022-03-21 [p.510]
Q-285 — Mme Wagantall (Yorkton—Melville) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’entente du gouvernement prise avec la Légion royale canadienne (LRC) concernant l’accès aux dossiers des clients d’AAC et à Mon dossier AAC : a) quelles politiques de confidentialité sont en place à (i) AAC, (ii) la LRC, pour protéger les renseignements personnels contenus dans les dossiers des clients et dans Mon dossier AAC; b) quels employés autorisés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ont accès aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC, et selon quelles conditions y ont-ils accès; c) quelles sont les mesures prises à (i) AAC, (ii) la LRC, en cas de violation des politiques de confidentialité liées aux dossiers des clients et à Mon dossier AAC; d) à quelles mesures de contrôle les employés (i) d’AAC, (ii) de la LRC, ayant l’autorisation d’accès aux dossiers des clients et à Mon dossier d’AAC sont-ils assujettis, comme les habilitations de sécurité et la vérification des antécédents; e) depuis le 1er janvier 2016, combien de fois, ventilées par année, AAC a-t-il eu connaissance qu’un employé de la LRC a consulté sans autorisation des dossiers de clients ou Mon dossier AAC, et quelles mesures correctives, le cas échéant, ont été prises par AAC pour y remédier? — Document parlementaire no 8555-441-285.
2022-03-21 [p.511]
Q-290 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les dépenses relatives aux influenceurs des médias sociaux, y compris tout contrat qui utiliserait de tels influenceurs dans le cadre d’une campagne de relations publiques, depuis le 1er janvier 2021, et ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale : a) quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) la description de la campagne, (iv) la date du contrat, (v) le nom ou l’identifiant de l’influenceur; b) pour chaque campagne où un influenceur a été rémunéré, y avait-il une obligation de divulguer, dans le cadre d’une clause de non-responsabilité, le fait que l’influenceur était payé par le gouvernement et, si ce n'est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-441-290.
2022-03-21 [p.511]
Q-291 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les augmentations de la taxe fédérale sur le carbone ou du prix du carbone : a) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2022 et, le cas échéant, quelles sont les projections; b) le gouvernement a-t-il calculé ou estimé le coût pour une famille de l’augmentation de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril 2023 et au cours des années suivantes, et, le cas échéant, quelles sont les projections; c) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont les projections mentionnées en a) et b) ont été déterminées? — Document parlementaire no 8555-441-291.
2022-03-21 [p.511]
Q-292 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne la saisie de drogue par l’Agence des services frontaliers du Canada depuis 2018, ventilée par trimestre et par type de drogue : a) quelle est la quantité des drogues saisies; b) combien d’expéditions ont été saisies; c) quelle est la valeur estimée des drogues saisies; d) quelle est la ventilation de a) à c) par pays d’origine ou pays d’origine présumé; e) de quelle manière le gouvernement prévient-il toute tentative d’introduction de drogue en quantités considérables des pays qui sont mentionnés en d)? — Document parlementaire no 8555-441-292.
2022-03-21 [p.511]
Q-293 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les dépenses d’auditeurs externes pour vérifier les états financiers du gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, par ministère, agence ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) les états financiers qui ont été vérifiés en rapport avec la dépense? — Document parlementaire no 8555-441-293.
2022-03-21 [p.511]
Q-294 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les commentaires du directeur des Relations avec les médias de la Banque du Canada (la Banque) à savoir que la Banque ne veut pas être dans une situation où on permet au Blacklock’s de lui poser des questions : a) comment la Banque a-t-elle déterminé qu’elle ne voulait pas se retrouver dans la situation où elle autoriserait le Blacklock’s Reporter à lui poser des questions; b) la Banque a-t-elle reçu des conseils ou des directives de quelqu’un de l’extérieur, y compris du Bureau du Conseil privé ou du Cabinet du premier ministre, sur le Blacklock’s Reporter, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les dates et les résumés des conseils ou des directives; c) quelles mesures correctives, le cas échéant, (i) la Banque, (ii) tous les ministères ou les agences, ventilées par chacun des ministères et des agences, prennent-ils pour répondre à tout préjugé à l’égard du Blacklock’s Reporter, y compris les mesures qu’ils prennent pour s’assurer que le Blacklock’s Reporter obtient sa juste part des questions lors des conférences de presse du gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-294.
2022-03-21 [p.512]
Q-296 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne l’édition 2021 du programme Emplois d’été Canada (EEC) : a) combien d’employeurs ont été sélectionnés au hasard à des fins d’inspection ou d’audit; b) quelle est la répartition des employeurs décrits en a) par circonscription fédérale; c) combien d’employés embauchés par l’intermédiaire d’EEC ont été interrogés par des représentants du gouvernement dans le cadre d’inspections ou d’audits; d) quelle est la répartition des employés décrits en c) par circonscription fédérale? — Document parlementaire no 8555-441-296.
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