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2022-11-29 [p.1523]
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
2022-11-29 [p.1523]
Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
Groupe no 1 — motions nos 1 à 3.
2022-11-29 [p.1523]
Groupe no 1
Mme Khera (ministre des Aînés), au nom de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-29, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 5.
2022-11-29 [p.1523]
M. Melillo (Kenora), appuyé par M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :« teurs visés aux alinéas (1)a) à e), les administrateurs en »
2022-11-29 [p.1524]
Mme Khera (ministre des Aînés), au nom de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyée par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-29, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 6, de ce qui suit :f) des Autochtones dont la première ou seconde langue apprise est le français;
2022-11-29 [p.1524]
La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
2022-11-29 [p.1524]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
2022-11-29 [p.1524]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, dont le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord a fait rapport avec des amendements.
2022-11-29 [p.1524]
Groupe no 1
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), — Que le projet de loi C-29, à l’article 10, soit modifié par suppression des lignes 12 et 13, page 5.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 224 -- Vote no 224) - Voir les détails du vote.
POUR : 177, CONTRE : 144
2022-11-29 [p.1526]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Melillo (Kenora), appuyé par M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill), — Que le projet de loi C-29, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit :« teurs visés aux alinéas (1)a) à e), les administrateurs en »
La motion no 2, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 225 -- Vote no 225) - Voir les détails du vote.
POUR : 321, CONTRE : 0
2022-11-29 [p.1528]
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), — Que le projet de loi C-29, à l’article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 10 et 11, page 6, de ce qui suit :f) des Autochtones dont la première ou seconde langue apprise est le français;
La motion no 3, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 226 -- Vote no 226) - Voir les détails du vote.
POUR : 321, CONTRE : 0
(Voir liste sous Vote no 225)
2022-11-29 [p.1528]
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport avec d'autres amendements.
2022-11-29 [p.1528]
La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :
(Division No. 227 -- Vote no 227) - Voir les détails du vote.
POUR : 320, CONTRE : 0
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la troisième lecture en est fixée à plus tard aujourd'hui.
2022-10-27 [p.1378]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 18 octobre 2022, il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec un amendement.
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