Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique), appuyé par Mme Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View), appuyé par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de l’environnement et du développement durable afin de modifier l’article 9 en vue de faire respecter le champ de compétence provincial concernant la réglementation des bassins de résidus miniers et de la fracturation hydraulique. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 114, CONTRE : 210