Conformément à l'ordre adopté le mardi 31 octobre 2023, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Seeback (Dufferin—Caledon), appuyé par M. Brock (Brantford—Brant), — Que le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, soit agréé; (Adoption de rapports de comités no 38)
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Brock (Brantford—Brant), appuyé par M. Allison (Niagara-Ouest), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, présenté le lundi 20 mars 2023, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent du commerce international avec l’instruction de le modifier de manière à mentionner : a) les 54 millions de dollars, durement gagnés par les contribuables canadiens, qui ont été gaspillés pour l’application; b) les renseignements inexacts que les représentants du gouvernement ont présentés lors de l’étude du comité; c) les graves allégations de pratiques contractuelles frauduleuses suscitant d’importantes préoccupations; d) la déclaration de la GRC selon laquelle elle enquête pour déterminer si des crimes ont été commis à l’égard des contrats accordés, et, en conséquence, qu'il recommande que la vérificatrice générale du Canada informe les Canadiens sur l’endroit où est allé l’argent. ».
L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :
POUR : 145, CONTRE : 174