Q-404 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et les engagements pris dans les budgets fédéraux de 2016 et 2017 d’affecter respectivement 444,4 et 523,9 millions de dollars (total combiné de 968,3 millions de dollars sur cinq ans) à la lutte contre l’évasion fiscale, ainsi que l’affirmation de l’ARC selon laquelle « L’ARC demeure sur la bonne voie pour dépenser les investissements énoncés dans ces budgets au cours de la période de cinq ans pour laquelle ils sont prévus » : a) à la fin de l’exercice 2016-2017, quelle portion des 41,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; b) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 62,8 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; c) à la fin de l’exercice 2017-2018, quelle portion des 54,9 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; d) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 85,7 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; e) à la fin de l’exercice 2018-2019, quelle portion des 78,1 millions de dollars prévus au budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; f) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 98,6 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; g) à la fin de l’exercice 2019-2020, quelle portion des 77,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; h) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 155,5 millions de dollars prévus dans le budget 2016 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés; (i) à la fin de l’exercice 2020-2021, quelle portion des 127,6 millions de dollars prévus dans le budget 2017 pour réprimer l’évasion fiscale et lutter contre l’évitement fiscal a été effectivement (i) dépensée, (ii) utilisée, pour financer les régimes d’avantages sociaux des employés? — Document parlementaire no 8555-441-404.