demande à présenter le projet de loi C‑279, Loi modifiant le Code criminel - organisations criminelles.
— Monsieur le Président, je suis fier de déposer ce projet de loi aujourd'hui parce que cela va dans le sens, comme on le dit souvent au Bloc québécois, des intérêts et des valeurs de nos concitoyens.
Il y a présentement, comme tout le monde le sait, une montée de la violence assez importante avec armes à feu partout en Amérique et, en ce qui nous concerne, particulièrement dans la région de Montréal. Encore hier soir, un homme a été abattu à bout portant dans un restaurant à 19 h 30, à l'heure du souper, devant des enfants.
C'est une situation qui persiste jour après jour. Il y a de nouveaux événements de la sorte tous les jours et c'est la responsabilité du Parlement de s'occuper de ces situations. Le gouvernement fédéral s'occupe du Code criminel et il faut que des dispositions soient mises en place rapidement, car cela ne peut pas durer.
Le projet de loi C‑279 vise à donner le pouvoir au ministre de la Sécurité publique de créer une liste d'organisations criminelles auxquelles il sera interdit d'appartenir en vertu du Code criminel, ce qui permettra de faciliter le travail des policiers, ainsi que des tribunaux.
Actuellement, quand on veut faire le procès de quelqu'un qui est accusé d'appartenir à une organisation criminelle, non seulement on doit faire la preuve de l'appartenance de l'individu à l'organisation, mais on doit de plus faire la preuve que l'organisation en question est une organisation criminelle. C'est le genre de preuve qui souvent peut durer des semaines, voire des mois.
Avec le projet de loi C‑279, on permet de créer une liste d'organisations criminelles comme on le fait déjà pour les organisations terroristes. Il y a actuellement une trentaine ou une cinquantaine d'organisations qui sont listées comme étant des organisations terroristes. On ferait le même exercice pour les organisations criminelles. Cela faciliterait la lutte contre le crime organisé; cela permettrait d'endiguer le mieux possible le trafic d'armes à feu illégales et, on l'espère, de mettre fin aux fusillades dans nos rues.
moved for leave to introduce Bill C-279, An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations).
He said: Mr. Speaker, I am proud to introduce this bill today because, as we in the Bloc Québécois often say, it is in keeping with the interests and values of our citizens.
As everyone knows, there is currently a significant spike in gun violence throughout America and, for us in Canada, particularly in the Montreal area. Again last night, a man was shot at point blank range in a restaurant at 7:30 p.m., at dinner time, in front of children.
This situation has gone on day after day. There are new such incidents every day, and it is Parliament's responsibility to do something about this. The federal government is responsible for the Criminal Code, and provisions must be put in place quickly, because this cannot go on.
Bill C-279 seeks to give the Minister of Public Safety the authority to establish a list of criminal organizations that individuals will be prohibited from joining under the Criminal Code. This will help make the work of police and the courts easier.
Right now, when the authorities want to put someone who is accused of belonging to a criminal organization on trial, not only do they have to prove that the accused belongs to the organization, but they also have to prove that the organization in question is a criminal organization. That is the kind of proof that can often take weeks or even months to provide.
Bill C‑279 would provide for the creation of a list of criminal organizations, much like what is already being done for terrorist organizations. There are currently about 30 to 50 organizations listed as terrorist organizations. The same thing would be done for criminal organizations. This would make it easier to fight organized crime, it would help curb the flow of illegal firearms as much as possible, and it would hopefully put an end to the shootings on our streets.