Q-520 — M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) —
En ce qui concerne les mesures de reddition de comptes devant garantir que le financement versé par le biais de programmes qui octroient des fonds à des entreprises, à des organisations, à des sociétés et à des fournisseurs est utilisé de manière appropriée, et ventilées par volet de financement ou par programme : a) quelles mesures précises sont en place pour garantir que les fonds ont été utilisés de manière appropriée et aux fins prévues; b) a-t-on procédé à des vérifications pour déterminer la mesure dans laquelle des bénéficiaires de ces fonds les utilisent de manière inappropriée, et, le cas échéant, quels sont les détails au sujet de chacune de ces vérifications, y compris les constatations faites et les mesures qui ont été prises pour surveiller l’utilisation inappropriée des fonds; c) selon les estimations du gouvernement, combien d’entités ont (i) reçu des fonds, (ii) utilisé leurs fonds de manière appropriée, (iii) utilisé leurs fonds de manière inappropriée; d) le gouvernement permet-il aux entités qui ont utilisé des fonds de manière inappropriée dans le passé à continuer à demander des fonds publics, que ce soit par le biais du volet de financement initial ou d’autres volets de financement, et, le cas échéant, pourquoi; e) quel processus précis est entrepris lorsque le gouvernement est informé, y compris dans le cadre d’une divulgation, que des fonds sont utilisés de manière inappropriée; f) combien d’entités qui avaient déjà utilisé des fonds publics de manière inappropriée dans le passé ont reçu du financement depuis le 1er janvier 2016; g) quels sont les détails au sujet du financement versé à ces entités, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le programme par le biais duquel le financement a été versé, (iv) le montant, (v) l’objet du financement; h) le gouvernement tient-il un registre central des entités qui ont fait un usage inapproprié de fonds publics dans le passé, et, le cas échéant, quels sont les détails à ce sujet, et, si ce n’est pas le cas, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-441-520.