demande à présenter le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir).
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui le projet de loi sur la protection de la santé mentale. Comme les députés le savent, l'aide médicale à mourir a été légalisée au Canada en 2016. En vertu du projet de loi C‑14, cette aide médicale était expressément limitée aux adultes aptes atteints d'une maladie incurable causant des souffrances persistantes et intolérables qui ne peuvent être soulagées, et dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible.
À l'époque, le gouvernement et les parties prenantes qui soutenaient le projet de loi ont assuré aux Canadiens qu'on ne s'engageait pas sur une pente glissante, et que le champ d'application de l'aide médicale à mourir ne serait pas continuellement élargi pour inclure d'autres Canadiens. Il n'est pas surprenant qu'au cours des sept années qui se sont écoulées depuis, le gouvernement ait élargi le champ d'application de l'aide médicale à mourir en l'étendant de facto aux personnes qui ne sont pas mourantes, mais qui vivent avec un handicap.
Plus récemment, le gouvernement a élargi l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale et a également signalé son intention d'étendre ce droit aux enfants mineurs matures. Manifestement, nous nous trouvons sur la pente glissante contre laquelle beaucoup d'entre nous avaient formulé des mises en garde, et les Canadiens sont en droit de se demander qui sont les prochains à figurer sur la liste. Est-ce que ce sera les toxicomanes, les indigents, les sans-abri ou les anciens combattants dans le besoin? Qu'en est-il des aînés consentants qui en ont assez de la vie? Où s'arrêtera-t-on?
Mon projet de loi inverserait cette tendance et annulerait la décision du gouvernement d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de maladie mentale. Les données provenant des experts en santé mentale sont très claires. Au Canada, il n'y a pas de consensus sur le fait que les personnes atteintes de maladie mentale devraient être admissibles au régime d'aide médicale à mourir. Les questions entourant le caractère irrémédiable, la compétence et les pensées suicidaires sont loin d'être suffisamment résolues pour justifier cet important changement en faveur de la mort dans la politique.
Que ce soit bien clair: mon projet de loi ne vise aucunement à annuler le reste du régime canadien d'aide médicale à mourir. Il vise plutôt à stopper la descente sur cette pente glissante du suicide assisté que beaucoup d'entre nous avaient prédite. Je demande respectueusement à tous mes collègues d'examiner minutieusement mon projet de loi et de se joindre à moi afin de protéger et de soutenir les personnes les plus vulnérables de notre société.